Procédure : 2017/0305(NLE)
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A8-0140/2018

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PV 19/04/2018 - 10.8

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RAPPORT     *
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9 avril 2018
PE 616.844v02-00 A8-0140/2018

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE))

Commission de l’emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Miroslavs Mitrofanovs

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

(COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0677),

–  vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0424/2017),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(1),

–  vu sa position du 8 juillet 2015 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(2),

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0140/2018),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement    1

Proposition de décision

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.

(1)  Les États membres et l’Union doivent élaborer et mettre en place une stratégie coordonnée et efficace pour l’emploi et, en particulier, qui vise à promouvoir des marchés du travail inclusifs, capables de s’adapter à la réalité et aux évolutions économiques, sociales, technologiques et environnementales, avec une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que le bien-être de tous les travailleurs, en vue d’atteindre les objectifs, d’une économie sociale de marché, de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.

Amendement    2

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

(2)  L’Union doit combattre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination sous toutes leurs formes, dans tous les domaines, et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet objectif général devrait être également être visé par les actes législatifs et les politiques de l’Union dans d’autres domaines. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation. L’Union doit promouvoir la participation active de tous les citoyens à la vie économique, sociale et culturelle.

Amendement    3

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en place des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.

(3)   Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles, qui ont des répercussions conséquentes sur la situation sociale et sur l’emploi dans l’Union dont les effets potentiels comprennent l’insécurité, la pauvreté et les inégalités. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en place des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives pour tous les États membres.

Amendement    4

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Afin de garantir un processus décisionnel plus démocratique dans le cadre des lignes directrices intégrées, qui ont des répercussions sur les citoyens et les marchés de l’emploi dans l’ensemble de l’Union, il importe que le Conseil tienne compte de la position du Parlement européen.

Amendement    5

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives européennes, dont la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse1, la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail2, la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences3 et la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité4.

(4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives européennes, dont le socle européen des droits sociaux, la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse1, la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail2, la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences3 et la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité4.

__________________

__________________

1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

2 JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

2 JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

3 JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

3 JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

4 COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).

4 COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).

Amendement    6

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil5. Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé en vue notamment de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(5)  Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil5. Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé en vue notamment de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile tout en mettant résolument l’accent sur les réformes structurelles et la compétitivité.

_________________

_________________

5 JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

5 JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.

Amendement    7

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La reprise économique que connaît l’Union européenne depuis la fin de la crise soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais d’importantes difficultés et de fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci perdurent. La crise a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, le principal défi à relever est d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d’emplois. Un tel but requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Une telle démarche stratégique devrait, grâce à l’articulation de mesures concernant tant l’offre que la demande, stimuler l’investissement, réaffirmer une volonté renouvelée d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement pour améliorer la productivité, la croissance, la cohésion sociale et la résistance de l’économie face aux crises, de même que promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte des incidences en matière sociale et d’emploi.

(6)  La reprise économique que connaît l’Union européenne depuis la fin de la crise soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais d’importantes difficultés et de fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci perdurent, la croissance économique n’entraînant pas automatiquement une baisse du chômage. La crise a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, le principal défi à relever est d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive qui s’accompagne de la création d’emplois durables et de qualité. Un tel but requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Une telle démarche stratégique devrait, grâce à l’articulation de mesures concernant tant l’offre que la demande, stimuler l’investissement, y compris l’investissement dans l’économie verte et dans l’économie circulaire et l’investissement social, réaffirmer une volonté renouvelée d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement et équilibrées du point de vue économique et social pour améliorer la productivité, la croissance, la cohésion sociale et la résistance de l’économie face aux crises, de même que promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, tout en veillant à ce que ces réformes structurelles aient des retombées positives en matière sociale et d’emploi.

Amendement    8

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, y compris des améliorations possibles de la compétitivité, de la création d’emploi, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie et des revenus réels.

(7)  Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, y compris des améliorations possibles du niveau de vie, de l’égalité, de la compétitivité, de la productivité de la création d’emplois durables et de qualité, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie et des revenus réels.

Amendement    9

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux conséquences sociales de la crise économique et financière et se donner pour but de bâtir une société inclusive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie de la société et de l’économie, comme exposé également dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail6. Il convient de lutter contre les inégalités, de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles relations de travail respectent et consolident le modèle social européen.

(8)  Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux conséquences sociales de la crise économique et financière et se donner pour but de bâtir une société inclusive et équitable, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie de la société et de l’économie, comme exposé également dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail6. Il convient de lutter contre les inégalités et les discriminations, de garantir des perspectives équitables pour tous et d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à l’existence de systèmes de protection sociale adéquats et efficaces et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles relations de travail respectent et consolident le modèle social européen en garantissant que, dans le cadre des nouvelles formes d’emploi, les travailleurs bénéficient de la couverture et de la protection assurée par le droit du travail. Les États membres devraient appuyer le potentiel que représentent les personnes handicapées pour la croissance économique et le développement social.

__________________

__________________

6 COM(2008) 0639 final.

6 COM(2008) 0639 final.

Amendement    10

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La Commission et les États membres devraient créer des espaces de réflexion et de dialogue, avec le soutien des organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées et d’organisations de personnes qui vivent dans la pauvreté, afin de faire en sorte que ces personnes puissent contribuer à l’évaluation des politiques qui les concernent.

Amendement    11

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union pour favoriser l’emploi, l’inclusion sociale, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et pour améliorer l’administration publique. Si les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(11)  Les lignes directrices intégrées et le socle européen des droits sociaux devraient constituer la base de recommandations par pays bien ciblées que le Conseil adresse aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union pour favoriser l’emploi, l’inclusion sociale, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et pour améliorer l’administration publique. Si les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

Amendement    12

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération,

(12)  Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération, ainsi qu’avec le Parlement européen, et notamment sa commission de l’emploi et des affaires sociales, pour garantir un contrôle démocratique.

Amendement    13

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient faciliter la création d’emplois de qualité, notamment en réduisant les obstacles à l’embauche, en favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant et, plus particulièrement, en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale.

Les États membres devraient faciliter la création d’emplois durables, accessibles et de qualité dans tous les secteurs, dans toutes les régions et à tous les niveaux de compétence, et investir dans ce domaine, notamment en développant pleinement le potentiel des secteurs d’avenir, tels que l’économie verte, l’économie circulaire, les soins et le numérique. Les États membres devraient veiller à ce que tout un chacun soit en mesure de concilier vie privée et vie professionnelle, à ce que les lieux de travail soient adaptés pour les personnes handicapées et les travailleurs âgés, à faciliter le processus d’embauche et à promouvoir l’entrepreneuriat responsable et le statut d’indépendant, notamment en soutenant la création et la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale.

Amendement    14

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi pour tous de manière responsable.

Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi de qualité pour tous de manière responsable, en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et s’assurer qu’elles respectent pleinement le droit de l’Union, les réglementations et pratiques nationales en matière d’emploi et les mécanismes de concertation sociale. Les États membres et la Commission devraient promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine.

Amendement    15

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient réduire les formalités administratives inutiles afin de soulager les petites et moyennes entreprises, qui contribuent de manière considérable à la création d’emplois.

Amendement    16

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.

Les États membres devraient s’employer à réduire graduellement la charge fiscale qui pèse sur le travail et la faire peser davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et devraient veiller à ce que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance, y compris l’investissement ciblé dans les services publics d’intérêt général.

Amendement    17

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.

Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant, de façon durable et responsable, des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.

Amendement    18

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences

Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences

Amendement    19

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux, favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises.

Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile, favoriser la viabilité à long terme, la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux perspectives actuelles et à venir du marché du travail, y compris grâce à une promotion ciblée de formations dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues et dans l’apprentissage tout au long de la vie, en ciblant non seulement l’éducation formelle, mais également l’apprentissage non formel et informel, ainsi qu’en veillant à l’égalité d’accès et de perspectives pour tous. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, en répondant aux besoins spécifiques des personnes handicapées, des membres des minorités ethniques et nationales, des immigrants et des réfugiés. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle, grâce à un système de points et à l’accumulation des droits y afférents. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter, d’éviter l’inadéquation entre les compétences et les besoins du marché, et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises.

Amendement    20

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, renforcer les compétences fondamentales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux résultats de celle-ci, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement, y compris pour la petite enfance, et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés et les apprenants issus de milieux défavorisés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, développer et renforcer les compétences fondamentales, promouvoir l’acquisition de compétences entrepreneuriales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues, notamment en facilitant les congés d’études et de formation, ainsi qu’à la formation professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi cibler l’appui aux adultes peu qualifiés pour les aider à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux perspectives du marché du travail, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.

Amendement    21

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de promouvoir le bien-être et la productivité à long terme de la main-d’œuvre, les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes éducatif et de formation, outre l’adaptation aux besoins du marché du travail, visent à favoriser le développement personnel, la cohésion sociale, la compréhension mutuelle entre les cultures et la citoyenneté active.

Amendement    22

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie, au plus tard au bout de 18 mois de chômage, devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse1.

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage, de chômage de longue durée et d’inactivité de longue durée, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile et intégré fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, assorti d’un suivi adéquat. À cette fin, une approche coordonnée des services sociaux et de l’emploi est indispensable, sous la forme d’une étroite coopération entre les services de l’emploi, les services sociaux, les partenaires sociaux et les collectivités locales. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie dans les meilleurs délais devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse1.

__________________

__________________

1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

1 JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

Amendement    23

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient de mener des réformes pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves et les freins à la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société.

Il convient de mener des réformes graduelles pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves injustifiées à la participation au marché du travail et la charge administrative excessive en la matière et d’inciter à cette participation, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées, tout en veillant à ce que l’allègement de la charge fiscale ne compromette pas la viabilité de l’État-providence. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées et aux travailleurs âgés, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société dans son ensemble. Les États membres et la Commission devraient promouvoir l’emploi assisté sur un marché du travail libre et inclusif.

Amendement    24

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier par l’accès aux soins de longue durée et à des services d’éducation et de soins de qualité et d’un coût abordable pour la petite enfance. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux d’une durée appropriée et d’aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes.

Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal dans tous les secteurs et toutes les professions. Les États membres devraient élaborer en mettre en œuvre des politiques en matière de transparence salariale et d’audits salariaux en vue de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les États membres appliquent la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis en mettant en place des sanctions réelles, proportionnées et dissuasives applicables aux employeurs qui versent une rémunération différente pour le même travail, indépendamment que celui-ci soit réalisé par un homme ou une femme. La conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale devrait être garantie pour tous. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux et des congés d’aidants d’une durée appropriée, aient accès à des soins de longue durée ainsi qu’à des services d’éducation et de soins pour la petite enfance qui soient de qualité et d’un coût abordable, et puissent avoir recours à des systèmes tels que le télétravail ou le travail mobile pour aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées. Les États membres devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. Ils devraient soutenir les aidants contraints de limiter leur activité professionnelle ou d’y mettre fin pour leur permettre de s’occuper convenablement de la personne dont ils ont la charge.

 

 

________________

 

1 bis Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

Amendement    25

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre celles-ci et les mesures d’aide au revenu, en se fondant sur les droits et les responsabilités des chômeurs en matière de recherche active d’emploi. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats.

Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions de façon à ce que les travailleurs soient en mesure de progresser dans leur carrière. Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire, par un soutien individuel et des services intégrés dans le cadre d’une approche plus large d’inclusion active. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en renforçant leur financement, leur champ d’action et leur ciblage et en prenant des mesures adéquates d’aide au revenu pour les chômeurs en recherche active d’emploi, ainsi qu’en prenant en considération les droits et les devoirs des chômeurs. Cela implique notamment de collaborer avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, afin d’accroître l’efficacité et la reddition des comptes dans le cadre de ces politiques. Les États membres devraient s’efforcer d’améliorer les services publics de l’emploi et de les rendre plus efficaces et interconnectés, en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi et leur permettent de rechercher un travail partout dans l’Union, ce en appuyant la demande sur le marché du travail et en mettant en place une gestion axée sur les résultats.

Amendement    26

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi.

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante qui leur accorde un délai raisonnable pour trouver un emploi de qualité, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations devraient s’accompagner de politiques actives en matière de marché du travail et de mesures qui constituent une incitation à un retour rapide à un emploi de qualité.

Amendement    27

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient d’encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions.

Il convient de garantir la mobilité des apprenants et des travailleurs, qui est une liberté fondamentale, afin de renforcer leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. La mobilité interne doit également être encouragée. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels, l’accès à la protection sociale et la reconnaissance des qualifications et des compétences, ainsi que d’éliminer les exigences linguistiques démesurées. Il convient de soutenir les travailleurs mobiles, y compris en améliorant leur accès à leurs droits et leur connaissance de ceux-ci. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions. À cette fin, ils devraient accroître et soutenir l’investissement dans des secteurs qui ont un réel potentiel de création de perspectives d’emploi de très bonne qualité, tels que l’économie verte, l’économie circulaire ou les secteurs du numérique et des soins.

Amendement    28

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le respect des pratiques nationales et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, notamment en soutenant le renforcement des capacités desdits partenaires. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective.

Dans le respect des pratiques nationales et des principes de partenariat et en vue de parvenir à un dialogue social et civil plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive, réelle et en temps utile des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, à toutes les étapes du processus, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Cette participation doit aller au-delà de la simple consultation. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Les travailleurs sous contrat de travail atypique et les travailleurs indépendants devraient également pouvoir exercer leur droit de s’organiser et de participer au dialogue social. Les États membres devraient prendre des mesures pour renforcer le rôle des partenaires sociaux, par exemple en améliorant l’accès aux informations pertinentes des entreprises ou en prévoyant des dispositions régissant la participation des travailleurs aux affaires de l’entreprise.

Amendement    29

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ligne directrice nº 8: Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Ligne directrice nº 8: Promouvoir l’égalité et l’égalité des chances pour tous, lutter contre toutes les discriminations, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Amendement    30

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Les États membres, en coopération avec les collectivités régionales et locales, devraient mettre en place des mesures efficaces de lutte contre toutes les formes de discrimination et de promotion de l’égalité des chances pour que tous puissent participer à la société. Ces mesures devraient comprendre la promotion de marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, y compris grâce à des mesures destinées à contrecarrer la discrimination dans l’accès au marché du travail et sur ce marché, pour soutenir ceux qui sont victimes de discrimination, sous-représentés ou dans une situation vulnérable. Les États membres devraient assurer l’égalité de traitement et lutter contre toutes les formes de discrimination en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle ou de milieu socio-économique. À cette fin, des mesures spécifiques pour soutenir ceux qui se trouvent dans une situation vulnérable, tels que les migrants ou les minorités ethniques, sont nécessaires et doivent être étayées par un financement adéquat pour empêcher que les bénéficiaires concernés se trouvent éventuellement en concurrence pour les ressources.

Amendement    31

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité, de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation des systèmes de protection sociale.

Les États membres devraient améliorer les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, y compris pour les indépendants, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Les améliorations et les innovations dans le domaine des systèmes de protection sociale devraient être synonymes d’amélioration de l’accès, de la disponibilité, de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation desdits systèmes.

Amendement    32

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société.

Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité adaptés aux besoins de chacun. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société.

Amendement    33

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

De même, les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient, lors de l’élaboration de politiques visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, favoriser la participation active des ONG spécialisées dans la lutte contre la pauvreté ainsi que d’organisations de personnes qui y sont confrontées.

Amendement    34

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants et les jeunes. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes vulnérables et dans le besoin l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte.

L’accès à des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé, de réhabilitation et de soins de longue durée, ainsi que la disponibilité de ces services, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants, les jeunes, les minorités ethniques et les migrants. Les enfants vivant dans la pauvreté devraient avoir accès à des soins de santé, un enseignement gratuit et des services de garde gratuits, à un logement décent et à une alimentation convenable. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs, et contre les discriminations. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels qui soient abordables, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’eau salubre, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte, de même que leur potentiel. À cette fin, les États membres devraient notamment réexaminer leurs systèmes d’évaluation du handicap pour éviter d’entraver l’accès au marché du travail.

Amendement    35

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient veiller à ce que les employeurs qui embauchent des personnes handicapées bénéficient de conseils et d’un soutien appropriés. Il convient de promouvoir et de soutenir les services d’éducation et d’emploi offrant une aide personnelle aux personnes handicapées.

Amendement    36

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.

Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables, accessibles et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.

Amendement    37

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour les travailleurs salariés et non salariés, quel que soit leur sexe, en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour permettre à tous de vivre dans la dignité. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active et retardent l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant la sortie précoce du marché du travail et en reculant l’âge légal de la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes.

Les États membres devraient garantir de toute urgence la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour tous les travailleurs salariés et non salariés en matière d’acquisition de droits à pension statutaires adéquats, pour permettre à tous de vivre dans la dignité et viser à garantir un revenu adéquat pour les personnes âgées qui soit au moins supérieur au seuil de pauvreté. Il convient de prévoir un accès non discriminatoire aux régimes complémentaires, ceux-ci pouvant servir de complément à des pensions statutaires robustes. En fonction des dispositions institutionnelles et de la législation des États membres, les pensions, qu’elles soient basées uniquement sur le premier pilier ou sur une combinaison des premier et deuxième piliers, devraient prévoir un revenu de substitution décent fondé sur les salaires antérieurs. Les États membres devraient reconnaître des périodes de cotisation adéquates aux personnes qui ont passé un certain temps hors du marché du travail pour s’occuper d’une autre personne de manière informelle. Les réformes des régimes de retraite, y compris toute éventuel rehaussement de l’âge réel de la retraite, devraient s’inscrire dans des stratégies favorisant le vieillissement actif en bonne santé et être soutenues par des mesures permettant à ceux qui le souhaitent de prolonger leur vie active. Les travailleurs proches de la retraite devraient avoir la possibilité de réduire volontairement leur temps de travail. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et la société civile et procéder à l’adoption progressive de toutes les réformes.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.

(2)

JO C 265 du 11.8.2017, p. 201.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Références

COM(2017)0677 – C8-0424/2017 – 2017/0305(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

1.12.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.12.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miroslavs Mitrofanovs

5.3.2018

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Tatjana Ždanoka

 

 

 

Examen en commission

23.1.2018

22.2.2018

21.3.2018

 

Date de l’adoption

27.3.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

10

1

Membres présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Michael Detjen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Miroslavs Mitrofanovs, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Karima Delli, Tania González Peñas, Anne Sander, Sven Schulze, Jasenko Selimovic, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jude Kirton-Darling, James Nicholson, Ivari Padar, Massimo Paolucci, Renate Sommer

Date du dépôt

9.4.2018


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

EFDD

NI

PPE

S&D

Verts/ALE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom, Renate Weber

Tiziana Beghin

Fountoulis Lampros

Georges Hach, David Casa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Renate Sommer, Csaba Sógor, Romana Tomc

Brando Benifei, Michael Detjen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Ivari Padar, Massimo Paolucci, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Marita Ulvskog

Karima Delli, Miroslavs Mitrofanovs

10

-

ECR

ENF

GUE/NGL

Amjad Bashir, Czesław Hoc, James Nicholson, Ulrike Trebesius

Dominique Martin, Joëlle Mélin

Tania González Peñas, Patrick Le Hyaric, João Pimenta Lopes, Neoklis Sylikiotis

1

0

PPE

Ádám Kósa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 16 avril 2018Avis juridique