RAPPORT sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne

12.4.2018 - (2017/2209(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Barbara Spinelli
Rapporteur pour avis (*):
Curzio Maltese, commission de la culture et de l’éducation
(*)  Commission associée – article 54 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne

(2017/2209(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11 et 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 9, 10 et 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

–  vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2106 du 21 décembre 1965,

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1],

–  vu le protocole nº 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité sur l’Union européenne,

–  vu la charte européenne pour la liberté de la presse,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu les déclarations, recommandations et résolutions du Comité des ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que les avis et la liste des critères de l’état de droit de la Commission de Venise,

–  vu l’étude du Conseil de l’Europe intitulée «Journalists under pressure: Unwarranted interference, fear and self-censorship in Europe» (journalistes sous pression: immixtions injustifiées dans leur travail, peur et autocensure en Europe),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les résolutions sur le sujet adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi que les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression,

–  vu le plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

–  vu le travail accompli par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, en particulier par son représentant pour la liberté des médias,

–  vu les travaux menés par la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

–  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’OSCE sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les fausses informations, la désinformation et la propagande,

–  vu les constatations du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et celles de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

–  vu la note intitulée «Defining Defamation: Principles on Freedom of Expression and Protection of Reputation» (définir la diffamation: principes de liberté d’expression et de protection de la réputation) publiée par ARTICLE 19,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE[2],

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures[3], et sa résolution du 29 octobre 2015 sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union européenne[4],

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis[5],

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[6],

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne[7] et sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics[8],

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique[9],

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et le guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020, publié par la Commission,

–  vu le colloque annuel 2016 de la Commission sur les droits fondamentaux intitulé «Pluralisme des médias et démocratie» et les contributions publiées par l’Agence européenne des droits fondamentaux sur le sujet,

–  vu le groupe d’experts de haut niveau sur les fausses informations et la désinformation en ligne créé par la Commission pour fournir des conseils en vue d’évaluer l’étendue du phénomène des fausses informations ainsi que pour déterminer les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées,

–  vu l’avis nº 5/2016 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la révision de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil[10],

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 juin 2017 sur la sécurité et la défense,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires étrangères (A8-0144/2018),

A.  considérant que la liberté d’expression et la liberté d’opinion sont des droits de l’homme fondamentaux et constituent des conditions indispensables au plein développement de l’individu ainsi qu’à sa participation active au sein d’une société démocratique, à l’avènement des principes de transparence et de responsabilité et au respect d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales;

B.  considérant que le pluralisme est indissociable de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit;

C.  considérant que le droit d’informer et le droit d’être informé font partie des valeurs démocratiques fondamentales qui constituent le fondement de l’Union européenne;

D.  considérant qu’on ne saurait sous-estimer l’importance de médias pluralistes, indépendants et fiables, garants et gardiens de la démocratie et de l’État de droit;

E.  considérant que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression; que les médias jouent un rôle essentiel dans la société démocratique en faisant office d’observateurs de la vie publique, qu’ils contribuent à informer et à responsabiliser les citoyens, en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel, et qu’ils favorisent leur participation consciente à la vie démocratique; que ce rôle devrait être étendu pour englober le journalisme en ligne et le journalisme citoyen, ainsi que les travaux des blogueurs, des utilisateurs de l’internet, des militants des médias sociaux et des défenseurs des droits de l’homme, afin de refléter la situation actuelle des médias qui a profondément évolué tout en respectant le droit au respect de la vie privée; que la neutralité constitue un principe essentiel d’un internet libre;

F.  considérant que les fausses informations, la cyberintimidation et la «vengeance pornographique» (revenge porn) suscitent une inquiétude grandissante au sein de nos sociétés, notamment parmi les jeunes;

G.  considérant que la propagation des phénomènes des fausses informations et de la désinformation sur les médias sociaux et les sites internet a fortement affaibli la crédibilité des médias traditionnels, ce qui, en conséquence, entrave leur capacité à exercer leur fonction de surveillance;

H.  considérant que les pouvoirs publics se doivent non seulement de s’abstenir de restreindre la liberté d’expression, mais qu’ils ont aussi l’obligation positive d’adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise l’émergence de médias libres, indépendants et pluralistes;

I.  considérant qu’en vertu des articles 2 et 4 de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l’article 30 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté d’expression ne doit jamais être exploitée pour défendre des expressions qui enfreignent lesdits textes, telles que le discours de haine ou la propagande fondés sur des idées ou des théories de supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une couleur ou d’un groupe ethnique ou cherchant à justifier ou à promouvoir toute forme de haine raciale ou de discrimination;

J.  considérant que les autorités publiques ont le devoir de protéger l’indépendance et l’impartialité des médias publics, notamment en tant qu’acteurs au service des sociétés démocratiques, et non de satisfaire les intérêts des gouvernements au pouvoir;

K.  considérant que les pouvoirs publics doivent également s’assurer que les médias respectent les lois et les règlements en vigueur;

L.  considérant que les récentes évolutions politiques observées dans différents États membres, où le nationalisme et le populisme connaissent une recrudescence, ont accru les pressions et menaces dont font l’objet les journalistes, ce qui montre que l’Union européenne doit garantir, promouvoir et défendre la liberté et le pluralisme des médias;

M.  considérant que, selon le Conseil de l’Europe, les abus et les crimes commis à l’encontre de journalistes par les acteurs étatiques et non étatiques ont un grave effet dissuasif sur la liberté d’expression; que le risque et la fréquence de toute ingérence injustifiée accroissent le sentiment de crainte chez les journalistes, les journalistes citoyens, les blogueurs et les autres acteurs de l’information, ce qui peut être source d’une forte autocensure, tout en portant atteinte aux droits des citoyens à l’information et à la participation;

N.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a rappelé, en septembre 2016, que les gouvernements sont tenus non seulement de respecter le journalisme, mais aussi de garantir que les journalistes et leurs sources sont protégés par des lois robustes, que les auteurs d’infractions sont poursuivis et que la sécurité est accrue lorsque cela s’impose;

O.  considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours confrontés à la violence, aux menaces, au harcèlement ou à l’humiliation publique dans l’Union européenne, principalement en raison de leurs activités d’enquête visant à protéger l’intérêt public des abus de pouvoir, de la corruption, des violations des droits de l’homme ou des activités criminelles;

P.  considérant que garantir la sécurité et la sûreté des journalistes et autres acteurs des médias est une condition indispensable pour qu’ils garantissent pleinement leur rôle et exercent leur capacité à informer dûment les citoyens et à participer effectivement au débat public;

Q.  considérant que, selon la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes créée par le Conseil de l’Europe, plus de la moitié des cas d’abus contre les professionnels des médias sont commis par des acteurs étatiques;

R.  considérant que le journalisme d’enquête devrait être promu en tant que forme de participation des citoyens et qu’acte de citoyenneté soutenu par la communication, l’apprentissage, l’éducation et la formation;

S.  considérant que l’évolution radicale du paysage médiatique, la croissance rapide de la dimension en ligne du pluralisme des médias et la montée en puissance des moteurs de recherche et des plateformes de médias sociaux en tant que sources d’information représentent à la fois un défi et une chance pour la promotion de la liberté d’expression, pour la démocratisation de la production d’actualités par une association des citoyens au débat public, et pour faire évoluer un nombre croissant d’utilisateurs d’informations en producteurs d’informations; que la concentration du pouvoir aux mains des conglomérats médiatiques, des opérateurs de plateformes et des intermédiaires de l’internet risque toutefois d’avoir des conséquences négatives pour le pluralisme du débat public et l’accès à l’information et a des répercussions sur la liberté, l’intégrité, la qualité et l’indépendance éditoriale du journalisme et des médias audiovisuels; qu’il est nécessaire d’établir des conditions de concurrence équitables au niveau européen pour garantir que les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux et les autres géants de la haute technologie respectent les règles relatives au marché unique numérique de l’Union européenne, dans des domaines comme le respect de la vie privée en ligne et la concurrence;

T.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

U.  considérant que les informations obtenues sur la base du droit d’enquête ainsi que via des lanceurs d’alerte sont complémentaires et toutes deux essentielles à la capacité des journalistes à accomplir leur mission d’intérêt public;

V.  considérant que les journalistes doivent disposer d’un accès direct, immédiat et libre aux informations des administrations publiques afin de pouvoir contraindre les autorités à rendre des comptes;

W.  considérant que le droit de demander des informations aux administrations publiques et d’en recevoir n’est toujours appliqué que rarement et de manière incomplète au sein de l’Union européenne;

X.  considérant que le secteur des médias joue un rôle essentiel dans toute société démocratique; que l’effet de la crise économique, associé à la croissance simultanée des plateformes de médias sociaux et d’autres géants de la haute technologie et à des recettes publicitaires hautement sélectives, a considérablement accru la précarité des conditions de travail et l’insécurité sociale des acteurs des médias, y compris des journalistes indépendants, avec une baisse radicale des normes professionnelles et sociales tout comme des normes de qualité dans le secteur du journalisme, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur leur indépendance éditoriale;

Y.  considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe a dénoncé l’émergence d’un duopole numérique, les entreprises Google et Facebook représentant en effet jusqu’à 85 % de la croissance totale du marché publicitaire numérique en 2016, ce qui met en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les revues, qui touchent une audience bien plus réduite;

Z.  considérant que, dans le cadre de la politique d’élargissement, la Commission a le droit d’exiger le respect intégral de l’ensemble des critères de Copenhague, y compris la liberté d’expression et des médias; que l’Union européenne doit donc constituer un exemple des normes les plus élevées dans ce domaine; qu’une fois membres de l’Union, les États sont constamment tenus de respecter sans équivoque les obligations en matière de droits de l’homme découlant des traités de l’Union et de la charte des droits fondamentaux de l’Union, et que le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias au sein des États membres devrait être contrôlé régulièrement; que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si la liberté de la presse et des médias est protégée et respectée au sein même de l’Union;

AA.  considérant que les recherches établissent constamment que les femmes sont en minorité dans les secteurs des médias, en particulier aux postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées dans les niveaux supérieurs et décisionnels; que les études sur la participation des femmes dans le secteur du journalisme indiquent que, malgré une répartition hommes-femmes relativement équilibrée parmi les nouveaux arrivants dans la profession, la répartition des responsabilités décisionnelles est marquée par une importante disparité entre les sexes;

AB.  considérant que les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du traité UE qui garantissent le respect de ces principes sont respectées au moyen d’actions positives visant à promouvoir la liberté et le pluralisme des médias ainsi que la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des informations (liberté positive), tout en interdisant l’implication des autorités publiques afin d’éviter toute ingérence néfaste (liberté négative);

AC.  considérant que la surveillance illégale et arbitraire, en particulier lorsqu’elle est réalisée à grande échelle, n’est pas compatible avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression – y compris la liberté de la presse et la protection de la confidentialité des sources journalistiques –, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; que l’internet et les médias sociaux jouent un rôle dans la propagation de discours de haine et favorisent la radicalisation menant à l’extrémisme violent par la diffusion de contenus illégaux, notamment au détriment des jeunes; que la lutte contre des tels phénomènes requiert une collaboration étroite et coordonnée entre tous les acteurs concernés, à tous les niveaux de gouvernance (local, régional et national), ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé; que des lois et activités efficaces en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre les discours de haine l’extrémisme violent et la propagation de la haine, devraient toujours faire l’objet d’obligations en matière de droits fondamentaux, de manière à éviter tout type de conflit avec la protection de la liberté d’expression;

AD.  considérant que, comme le fait valoir le Conseil de l’Europe, la dénonciation des abus est un aspect fondamental de la liberté d’expression et joue un rôle essentiel dans la détection et le signalement des irrégularités et des actes répréhensibles, ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dans le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, tout comme d’identification et de révélation de ces cas, ainsi que dans la détection des mécanismes d’évasion fiscale créés par des entreprises privées; que la protection adéquate des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que de la promotion d’une culture de la reconnaissance de l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte dans la société, sont indispensables pour garantir l’efficacité de ce rôle;

AE.  considérant que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’enquête doit recevoir une attention et un soutien financier particuliers en ce qu’il constitue un instrument au service du bien commun;

AF.  considérant que, selon les constatations de l’instrument de suivi du pluralisme des médias, la propriété des médias demeure hautement concentrée, ce qui constitue un risque important pour la diversité des informations et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques;

AG.  considérant que la couverture médiatique des affaires de l’Union européenne et des travaux des institutions et agences européennes devrait répondre aux critères de liberté et de pluralisme des médias au même titre que la couverture des informations nationales, et devrait bénéficier d’un support multilingue afin de toucher le nombre le plus élevé possible de citoyens de l’Union;

1.  invite les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

2.  souligne la responsabilité commune des législateurs, des journalistes, des éditeurs et des intermédiaires internet, mais également des citoyens, en tant que consommateurs d’information;

3.  demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin de bien faire respecter le pluralisme et la liberté des médias en les défendant contre toute influence injustifiée de la part des autorités publiques nationales; demande à cet égard à la Commission d’introduire l’analyse des incidences sur les droits de l’homme pour l’évaluation de ses propositions législatives et de présenter une proposition relative à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, conformément à la résolution du Parlement en la matière;

4.  souligne qu’il est nécessaire d’instaurer des mécanismes de contrôle indépendants en vue d’évaluer la situation de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l’Union européenne, ce qui permettrait de promouvoir et de protéger les droits et libertés consacrés par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de réagir promptement aux éventuelles menaces et violations de ces droits et libertés; invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement et à renforcer les outils déjà élaborés à cet égard, tels que l’instrument de surveillance du pluralisme des médias et la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes;

5.  invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à considérer les tentatives des gouvernements des États membres visant à nuire à la liberté et au pluralisme des médias comme l’abus de pouvoir grave et systémique et l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne qu’ils sont, étant donné que les droits à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion sont des droits fondamentaux et que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias jouent un rôle essentiel dans une société démocratique, y compris en ce que ces derniers constituent un outil de contrôle du pouvoir du gouvernement et de l’État;

6.  invite les États membres à procéder à un examen indépendant de leurs lois et pratiques pertinentes afin de protéger la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias;

7.  exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les violations, les crimes et attaques meurtrières qui continuent d’être commises à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias dans les États membres en raison de leurs activités; invite instamment les États membres à faire tout leur possible pour prévenir ces actes de violence, veiller à ce que les responsabilités soient prises pour les abus commis et empêcher l’impunité et garantir que les victimes et leurs familles aient accès à des voies de recours appropriées; invite les États membres à mettre en place un organisme de contrôle indépendant et impartial, en coopération avec les organisations de journalistes, à des fins de suivi, de documentation et de signalement des cas de violences et de menaces à l’encontre des journalistes, et à veiller à la protection et à la sécurité des journalistes au niveau national; invite en outre les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation CM/Rec(2016)4 du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias;

8.  exprime son inquiétude quant à la détérioration des conditions de travail des journalistes et quant à l’ampleur des violences psychologiques auxquelles ils sont exposés; invite dès lors les États membres à concevoir des plans d’action nationaux, en collaboration étroite avec les organisations de journalistes, afin d’améliorer les conditions de travail des journalistes et de faire en sorte de les protéger contre toute violence psychologique;

9.  se déclare préoccupé par l’état de la liberté des médias à Malte à la suite de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste spécialisée dans la lutte contre la corruption, en octobre 2017, cette dernière ayant en outre été victime d’actes de harcèlement, y compris de mandats préventifs qui ont gelé ses comptes bancaires et de menaces émises par des entreprises multinationales;

10.  salue la décision de nommer la salle de presse du Parlement européen en l’honneur de la journaliste assassinée, Daphne Caruana Galizia; demande à nouveau, dans cet ordre d’idées, qu’un prix annuel du Parlement européen récompensant le journalisme d’enquête porte également son nom;

11.  invite les États membres à soutenir pleinement l’initiative lancée par Reporters sans frontières en faveur de l’instauration d’un représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes;

12.  demande aux États membres de mettre en place et d’entretenir, dans le droit et dans les faits, un environnement sûr pour les journalistes et autres acteurs des médias, y compris pour les journalistes étrangers exerçant leurs activités journalistiques dans les États membres, afin de leur permettre d’effectuer leur travail en toute indépendance et sans ingérence indue – telles que la menace de violence, le harcèlement, les pressions financières, économiques et politiques, les pressions pour les pousser à révéler des sources confidentielles et à divulguer des documents confidentiels, ainsi qu’une surveillance ciblée; souligne que les États membres doivent impérativement garantir des voies de recours judiciaire efficaces, en ce qui concerne les actes susmentionnés, pour les journalistes, dont la liberté d’exercer a été menacée, de manière à éviter l’autocensure; insiste sur l’importance d’une approche attentive aux questions de genre lors de l’examen de mesures visant la sécurité des journalistes;

13.  souligne l’importance de garantir des conditions de travail adéquates aux journalistes et professionnels des médias, dans le respect plein et entier des exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la charte sociale européenne, comme moyen d’éviter les pressions internes et externes, la dépendance, la vulnérabilité et l’instabilité et, partant, le risque d’autocensure; souligne que le journalisme indépendant ne peut être garanti et encouragé par les seules forces du marché; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir et à élaborer de nouveaux modèles économiques durables d’un point de vue social visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité, et à garantir que les citoyens soient correctement informés; demande aux États membres de renforcer le soutien financier apporté aux fournisseurs de services publics et au journalisme d’enquête, tout en s’abstenant d’intervenir dans les décisions éditoriales;

14.  condamne les tentatives des gouvernements de faire taire les médias critiques et de détruire la liberté et le pluralisme des médias, y compris par des moyens plus sophistiqués qui ne créent pas systématiquement une alerte sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, tels que le rachat de médias commerciaux par des membres et hommes de main des gouvernements et le détournement des médias de service public au service d’intérêts partisans;

15.  souligne qu’il est nécessaire de soutenir les activités du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias et d’en élargir le champ, en particulier en ce qui concerne le soutien juridique qu’elle apporte aux journalistes menacés;

16.  souligne la précarité des conditions de travail de nombreux professionnels des médias en ce qui concerne les contrats, salaires ou garanties sociales, ce qui compromet leur capacité à fournir un travail de qualité et entrave ainsi la liberté des médias;

17.  fait valoir que la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions, à condition qu’elles soient prévues par la loi et poursuivent un objectif légitime, et qu’elles sont nécessaires dans une société démocratique afin notamment de protéger la réputation et les droits d’autrui; exprime toutefois encore son inquiétude face aux effets négatifs et dissuasifs que les lois pénales sur la diffamation pourraient avoir sur la liberté d’expression, la liberté de la presse et le débat public invite les États membres à s’abstenir de tout usage abusif des lois pénales sur la diffamation, par la recherche d’un juste équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris la réputation, tout en garantissant le droit à un recours effectif et en évitant les sanctions excessivement sévères et disproportionnées, dans le respect des critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme;

18.  invite la Commission à proposer une directive «anti-SLAPP» (poursuite stratégique contre la mobilisation publique) qui protégerait les médias indépendants européens de procès vexatoires visant à les réduire au silence ou à les intimider;

19.  estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès effectif et non discriminatoire à l’information et à la connaissance; invite l’Union et ses États membres à concevoir des politiques appropriées pour assurer l’accès universel à l’internet et à reconnaître l’accès à l’internet – y compris la neutralité du net – comme un droit fondamental;

20.  déplore la décision adoptée par la commission fédérale des communications des États-Unis d’abroger les règles de 2015 sur la neutralité de l’internet et souligne les conséquences négatives que cette décision pourrait avoir, dans un monde numérique interconnecté au niveau global, sur le droit de l’accès à l’information sans discrimination; invite l’Union européenne et les États membres à poursuivre dans la voie du renforcement du principe de neutralité de l’internet en s’appuyant sur les lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour la mise œuvre par les régulateurs nationaux des règles européennes en matière de neutralité de l’internet, et en les précisant davantage;

21.  souligne le rôle majeur que jouent les médias indépendants et pluralistes dans le débat politique et pour le droit à une information pluraliste tant au cours des mandats électoraux que dans les intervalles; insiste sur la nécessité de garantir pleinement la liberté d’expression pour tous les acteurs politiques, conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de fonder le montant de leur temps d’antenne sur les chaînes de radiodiffusion de service public sur des critères journalistiques et professionnels, et non sur leur degré de représentativité institutionnelle ou leurs opinions politiques;

22.  invite les États membres et la Commission à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux ou à contrôler les communications publiques, telles que les dispositions répressives sur la constitution et le fonctionnement des médias et/ou des sites web, l’imposition arbitraire de l’état d’urgence, le contrôle technique des technologies numériques – c’est-à-dire le blocage, le filtrage, le brouillage et la fermeture des espaces numériques – ou la privatisation de facto des mesures de contrôle en exerçant une pression sur les intermédiaires pour mener des actions visant à restreindre ou supprimer des contenus de l’internet; invite l’Union européenne et les États membres à empêcher en outre que de telles mesures soient adoptées par des opérateurs privés;

23.  invite la Commission et les États membres à garantir que les entreprises privées et les gouvernements appliquent une transparence totale lors de l’utilisation d’algorithmes, d’intelligence artificielle et de prises de décisions automatiques, qui ne devraient pas être mis en œuvre et élaborés de manière à et avec l’intention de bloquer, filtrer et supprimer arbitrairement des contenus de l’internet, et à garantir que toute politique et stratégie numérique de l’Union soit rédigée selon une approche axée sur les droits de l’homme, fournisse des solutions et des protections appropriées et en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme;

24.  réaffirme que la cyberintimidation, la vengeance pornographique et le matériel pédopornographique constituent un sujet de préoccupation croissante au sein de nos sociétés et peuvent avoir des conséquences extrêmement graves, en particulier sur les jeunes et les enfants, et insiste pour que les intérêts et les droits des mineurs soient pleinement respectés dans le contexte des médias de masse; encourage tous les États membres à mettre en place des législations prospectives afin de lutter contre ces phénomènes, y compris des dispositions visant à détecter, à signaler à et supprimer les contenus des médias sociaux qui sont manifestement préjudiciables à la dignité humaine; encourage la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour mettre en place des contre-discours efficaces et à fournir des orientations claires qui garantissent la sécurité juridique et la prévisibilité pour les utilisateurs, les prestataires de services et le secteur de l’internet dans son ensemble, tout en garantissant la possibilité d’un recours juridictionnel conformément au droit national, afin de lutter contre l’utilisation abusive de médias sociaux à des fins terroristes; souligne toutefois que toute mesure visant à limiter ou à supprimer les contenus d’internet ne devrait être adoptée que dans des circonstances spécifiées, explicites et légitimes, et sous un contrôle judiciaire strict, conformément aux normes internationales, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

25.  prend acte du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, promu par la Commission; met en lumière la large marge discrétionnaire laissée aux entreprises privées pour déterminer ce qu’il convient de considérer comme «illégal» et demande que ces marges soient réglementées, afin d’éviter tout risque de censure et de restrictions arbitraires à la liberté d’expression;

26.  réaffirme que l’anonymat et le chiffrement sont des outils essentiels pour l’exercice des droits et libertés démocratiques, pour promouvoir la confiance dans les infrastructures et les communications numériques et protéger la confidentialité des sources journalistiques; constate que le cryptage et l’anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère numérique, et rappelle que le libre accès à l’information implique nécessairement de protéger les informations personnelles que les citoyens laissent derrière eux lorsqu’ils exercent leurs activités en ligne; prend acte du fait que le cryptage et l’anonymat peuvent également donner lieu à des abus et des actes répréhensibles et compliquent la prévention des activités criminelles et la conduite d’enquêtes, comme cela a été souligné par les agents des services répressifs et de lutte contre le terrorisme; rappelle que les restrictions s’appliquant au chiffrement et à l’anonymat doivent être limitées et respecter les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité; invite les institutions européennes et les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre les recommandations établies dans le rapport du rapporteur spécial des Nations unies du 22 mai 2015 pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression sur l’utilisation du chiffrement et de l’anonymat dans les communications numériques;

27.  encourage l’élaboration de codes déontologiques pour les journalistes ainsi que pour les personnes associées à la gestion des médias, afin de garantir la pleine indépendance des journalistes et des organes de presse;

28.  fait remarquer que les services répressifs et judiciaires sont confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils enquêtent et intentent des poursuites pour infractions commises en ligne, notamment en raison de divergences de législations entre les États membres;

29.  constate que, dans le cadre de l’évolution de l’écosystème des médias numériques, de nouveaux intermédiaires sont apparus avec la faculté d’influencer et de contrôler les informations et les idées diffusées en ligne par l’acquisition de fonctions et de pouvoirs de filtrage; souligne qu’il doit y avoir suffisamment de canaux, de services et de sources en ligne indépendants et autonomes à même de garantir la pluralité des opinions et des idées démocratiques diffusées au grand public sur des questions d’intérêt général; invite les États membres à élaborer de nouvelles stratégies et mesures nationales dans ce domaine ou à approfondir celles qui existent;

30.  relève que le nouvel environnement numérique a aggravé le problème de la désinformation, ou ce qu’on appelle les fausses informations ou informations mensongères; rappelle cependant qu’il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, et qu’il n’est pas limité au domaine de l’internet; souligne qu’il importe de garantir le droit à des informations de qualité en facilitant l’accès des citoyens à des informations fiables, tout en évitant la propagation de fausses informations en ligne et hors ligne; rappelle que l’utilisation du terme «fausses informations» ne devrait jamais viser à porter atteinte à la confiance du public dans les médias ou à discréditer et à criminaliser les voix critiques; exprime sa préoccupation face à la menace potentielle que la notion de fausses informations pourrait entraîner pour la liberté de parole et d’expression et pour l’indépendance des médias, tout en insistant sur les répercussions négatives que la diffusion de fausses nouvelles pourrait avoir sur la qualité du débat politique et sur la participation éclairée des citoyens à la société démocratique; souligne qu’il importe de garantir des mécanismes efficaces d’autorégulation fondés sur les principes de précision et de transparence, et prévoyant des obligations et instruments appropriés en ce qui concerne la vérification des sources et des faits par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits pour assurer l’objectivité et la protection de l’information;

31.  encourage les entreprises de médias sociaux et plateformes en ligne à développer des outils pour permettre aux utilisateurs d’identifier et de signaler les fausses informations potentielles afin de contribuer à leur prompte rectification et de permettre un examen par des organisations tierces certifiées en matière de vérification des faits, chargées de fournir des définitions précises des «fausses informations» et de la désinformation afin de réduire la marge de discrétion laissée aux acteurs du secteur privé, et de continuer à afficher et à identifier les «fausses informations» révélées en tant que telles, dans le but d’encourager le débat public et de prévenir toute recrudescence de la désinformation d’origine selon des modalités différentes;

32.  salue la décision de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne, composé de représentants de la société civile, des plateformes de médias sociaux, d’organisations de médias, de journalistes et d’universitaires en vue d’analyser ces menaces émergentes et de proposer des mesures opératoires à prendre aux niveaux à la fois européen et national;

33.  fait remarquer la responsabilité incombant aux acteurs en ligne d’éviter la propagation d’informations non vérifiées ou mensongères dont l’unique objectif est d’augmenter l’audience en ligne par l’utilisation, par exemple, des pièges à clics;

34.  fait valoir que le rôle joué par les éditeurs de presse et leur investissement dans le journalisme d’enquête, professionnel et indépendant sont essentiels dans la lutte contre la propagation de «fausses» informations, et insiste sur la nécessité d’assurer la viabilité du contenu éditorial pluraliste; encourage la Commission et les États membres à consacrer des ressources financières suffisantes aux médias et à l’habileté numérique ainsi qu’au développement de stratégies de communication, ainsi qu’avec les organisations internationales et de la société civile, afin de mieux armer les citoyens et les utilisateurs de la toile pour qu’ils reconnaissent les sources d’information douteuses et y prêtent attention, et qu’ils repèrent et dénoncent les contenus fallacieux et la propagande; à cette fin, encourage également les États membres à intégrer l’éducation aux médias et à l’information dans les systèmes nationaux d’enseignement; invite la Commission à prendre en considération les meilleures pratiques au niveau national afin de garantir la qualité du journalisme et la fiabilité des informations publiées;

35.  réitère le droit de chaque individu de décider du sort de ses données personnelles, en particulier le droit exclusif de contrôler l’utilisation, la divulgation des informations personnelles et le droit à l’oubli défini comme la possibilité d’obtenir le retrait rapide des médias sociaux et sites internet des contenus pouvant être préjudiciables à sa propre dignité;

36.  reconnaît que l’internet et, plus généralement, le développement de l’environnement numérique a élargi la portée de plusieurs droits de l’homme, comme le montre, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-131/12 Google Spain SL et Google Inc contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González[11]; invite, à cet égard, les institutions européennes à lancer un processus participatif en vue d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en tenant compte des meilleures pratiques élaborées dans les États membres (en particulier la déclaration italienne des droits relatifs à l’internet) qui seront utilisées comme point de référence, ainsi que les instruments européens et internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, en vue de la réglementation de l’environnement numérique;

37.  met en évidence le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte dans la sauvegarde de l’intérêt public et dans la promotion d’une culture de responsabilité et d’intégrité publiques dans les institutions à la fois publiques et privées; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre des systèmes adéquats, élaborés et complets de protection des lanceurs d’alerte, en appliquant pleinement les recommandations du Conseil de l’Europe et en appliquant pleinement les recommandations du Conseil de l’Europe et les récentes résolutions du Parlement des 14 février et 24 octobre 2017; estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les mécanismes de rapport soient accessibles et sécurisés, et que les affirmations des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation fassent l’objet de vérifications professionnelles;

38.  souligne que la protection juridique des lanceurs d’alerte lors de la divulgation d’informations au public repose en particulier sur le droit du public à les recevoir; souligne qu’une personne ne devrait pas perdre le bénéfice de sa protection au seul motif qu’elle aurait commis une erreur d’appréciation des faits ou que la menace perçue pour l’intérêt général ne s’est pas matérialisée, à condition qu’au moment du signalement, elle ait eu des motifs raisonnables de croire en sa véracité; rappelle que les personnes qui communiquent sciemment des informations fausses ou trompeuses aux autorités compétentes ne devraient pas être considérées comme des lanceurs d’alerte et ne devraient pas bénéficier, par conséquent, des mécanismes de protection; souligne, en outre, que toute personne qui est lésée, que ce soit directement ou indirectement, par le signalement ou la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses devrait jouir du droit de former un recours effectif;

39.  encourage tant la Commission que les États membres à adopter des mesures pour protéger la confidentialité des sources d’information afin de prévenir toute action discriminatoire ou menace;

40.  appelle la Commission et les États membres à garantir que les journalistes reçoivent les bons outils pour solliciter et recevoir des informations de l’Union et des autorités administratives, conformément au règlement nº 1049/2001 relatif à l’accès public aux documents, sans qu’ils doivent faire face à des décisions arbitraires les privant de ce droit d’accès; constate que les informations obtenues par le droit d’enquête des journalistes ou des citoyens, y compris les informations obtenues grâce aux lanceurs d’alerte, sont à la fois essentielles et complémentaires au travail des journalistes dans leur mission d’intérêt public; rappelle que l’accès aux sources d’information et aux manifestations publiques est fonction de critères objectifs, non discriminatoires et transparents;

41.  souligne que la liberté de la presse exige une telle indépendance de la part des pouvoirs politique et économique, ce qui implique une égalité de traitement, indépendamment de leur orientation éditoriale; réaffirme qu’il importe de veiller à ce que le journalisme continue à bénéficier de mécanismes permettant d’éviter toute concentration en des groupes seuls, des groupes monopolistiques ou des groupes en situation de quasi-monopole, garantissant ainsi la libre concurrence et la diversité éditoriale; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des réglementations en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias, la propriété indirecte croisée des médias, et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias; souligne qu’il importe d’appliquer des restrictions appropriées sur la propriété des médias par des personnes exerçant une fonction publique, et de mettre en place un contrôle indépendant et des mécanismes de conformité efficaces afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»; considère qu’il est essentiel de mettre en place des autorités indépendantes pour garantir une supervision efficace des médias audiovisuels;

42.  exhorte les États membres à développer leurs propres capacités stratégiques et à travailler avec les communautés locales de l’Union européenne et de son voisinage afin de favoriser un environnement pluraliste des médias et de partager les politiques de l’Union de manière cohérente et effective;

43.  invite les États membres à pleinement approuver et mettre en œuvre la recommandation adressée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias, adoptée le 7 mars 2018;

44.  rappelle le rôle important joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias, comme le souligne le protocole nº 29 des traités; invite les États membres à leur fournir les moyens financiers et techniques adéquats nécessaires à l’exercice de leur fonction sociale et au service de l’intérêt public; invite les États membres, à cet effet, à garantir leur indépendance éditoriale en les préservant, par l’intermédiaire de cadres réglementaires clairement définis, de toute forme d’ingérence et d’influence gouvernementale, politique et commerciale, en garantissant, dans le même temps, une autonomie et une indépendance de gestion totales pour toutes les entités et tous les organismes publics qui exercent des pouvoirs dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications;

45.  exhorte les États membres à aligner leur politique de délivrance de licences aux sociétés nationales de radiodiffusion avec le principe de respect du pluralisme des médias; souligne que les redevances perçues et le caractère très strict des obligations relatives à la délivrance des licences devraient être contrôlés et ne devraient pas mettre en péril la liberté des médias;

46.  invite la Commission à vérifier si les États membres octroient leurs licences de radiodiffusion sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels;

47.  suggère, afin de préserver efficacement la liberté et le pluralisme des médias, que la participation aux marchés publics d’entreprises dont le propriétaire ultime détient aussi une société de médias devrait être interdite ou, à tout le moins, être totalement transparente; propose que les États membres soient tenus de faire régulièrement rapport sur tous les financements publics octroyés à des entreprises des médias et que tous les financements publics octroyés à des propriétaires de médias fassent l’objet d’un suivi régulier; souligne que les propriétaires de médias ne doivent pas avoir été condamnés ni reconnus coupables d’infractions pénales;

48.  souligne que tout financement public d’organisations de médias devrait être accordé sur la base de critères non discriminatoires, objectifs et transparents qui doivent être communiqués à l’avance à tous les médias;

49.  rappelle que les États membres devraient trouver des solutions pour soutenir les médias, en garantissant par exemple la neutralité de la TVA, comme le recommande la résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA[12], et en soutenant les initiatives relatives aux médias;

50.  invite la Commission à prévoir des financements permanents et adéquats dans le budget de l’Union européenne afin de soutenir le suivi du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, ainsi qu’à créer un mécanisme annuel d’évaluation des risques pour le pluralisme des médias dans les États membres; souligne que ce même mécanisme devrait être appliqué pour mesurer le pluralisme des médias dans les pays candidats et que les résultats du suivi du pluralisme des médias devraient influer sur l’avancement du processus de négociation;

51.  invite la Commission à suivre et à collecter des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias au sein de tous les États membres et à examiner de près les cas de violation des droits fondamentaux de journalistes tout en respectant le principe de subsidiarité;

52.  souligne qu’il est nécessaire de renforcer le partage des bonnes pratiques entre les autorités réglementaires des États membres dans le domaine audiovisuel;

53.  invite la Commission à prendre en compte les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[13]; demande, dans ce sens, à la Commission d’inclure les résultats et les recommandations du suivi du pluralisme des médias sur les risques pour la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union européenne lors de l’élaboration de son rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

54.  encourage les États membres à redoubler d’efforts dans le renforcement de la connaissance des médias et la promotion d’initiatives pour la formation et l’éducation pour tous les citoyens grâce à une éducation formelle, non formelle et informelle du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, en prêtant une attention particulière à la formation et au soutien des enseignants au début et au cours de l’apprentissage, ainsi qu’en favorisant le dialogue et la coopération entre le secteur de l’éducation et de la formation et les parties prenantes pertinentes, y compris avec les professionnels des médias, la société civile et les organisations de jeunesse; réaffirme la nécessité de soutenir les outils novateurs adaptés à l’âge en vue de promouvoir l’autonomisation et la sécurité en ligne comme des éléments obligatoires à intégrer dans les programmes scolaires, et de combler la fracture numérique à la fois par des projets spécifiques technologiques d’éducation et par des investissements adéquats dans les infrastructures, en vue de garantir l’accès universel à l’information;

55.  insiste sur le fait que le développement d’un sens critique de l’analyse et de l’évaluation eu égard à l’utilisation et à la création du contenu médiatique est essentielle à la compréhension par les citoyens des problématiques actuelles et à leur participation à la vie publique, ainsi qu’à leur connaissances à la fois du potentiel de transformation et des menaces inhérents à un environnement médiatique de plus en plus complexe et interconnecté; souligne que la connaissance des médias constitue une compétence démocratique cruciale qui confère un pouvoir accru aux citoyens; invite la Commission et les États membres à concevoir des mesures spécifiques visant à promouvoir et à soutenir les projets en matière d’éducation aux médias, comme le projet pilote intitulé «Éducation aux médias pour tous», et à élaborer une politique complète d’éducation aux médias ciblant les citoyens de tous âges et tous les types de médias qui fasse partie intégrante de la politique d’éducation de l’Union européenne, et qui soit soutenue en conséquence par des programmes de financement de l’Union s’y consacrant, tels que les Fonds ESI et le programme Horizon 2020;

56.  constate avec inquiétude que l’accès des minorités, des communautés locales et régionales, des femmes et des personnes handicapées aux médias est menacé, comme l’indique l’outil de suivi du pluralisme des médias de 2016; souligne que des médias solidaires sont essentiels dans un paysage médiatique ouvert, libre et pluraliste, et que tous les citoyens ont le droit d’accéder à une information indépendante dans leur langue maternelle, qu’elle soit nationale ou minoritaire; insiste sur l’importance de donner aux journalistes européens, particulièrement à ceux qui travaillent dans des langues moins répandues et minoritaires, une formation adaptée et des possibilités de reconversion professionnelle; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’encourager et de soutenir la recherche, les projets et les politiques qui améliorent l’accès aux médias, ainsi que les initiatives pertinentes concernant les groupes minoritaires vulnérables (comme le projet pilote visant à offrir des possibilités de stage pour les médias de langue minoritaire), et de multiplier les possibilités de participation et d’expression pour tous les citoyens;

57.  encourage le secteur des médias à sauvegarder l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et pratiques des médias, grâce à des mécanismes de corégulation, à des codes de conduite internes et à d’autres actions volontaires;

58.  demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre part aux campagnes sociales, aux programmes d’enseignement et aux activités de formation et de sensibilisations plus ciblées (y compris pour les décideurs du secteur de l’industrie) en vue de favoriser des valeurs et pratiques égalitaires grâce au financement et à la promotion aux niveaux tant national qu’européen afin de lutter effectivement contre l’inégalité des sexes dans le secteur des médias;

59.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie sectorielle pour le secteur européen des médias fondée sur l’innovation et la durabilité; estime qu’une telle stratégie devrait renforcer les coproductions et les projets de coopération transfrontières entre les acteurs médiatiques de l’Union afin de souligner leur diversité et d’encourager le dialogue interculturel, d’améliorer la coopération avec des salles de rédaction indépendantes et des services audiovisuels de toutes les institutions européennes, en particulier avec celui du Parlement, et de promouvoir la couverture médiatique et la visibilité des affaires européennes;

60.  souligne qu’il est important d’élaborer davantage de modèles pour la mise en place d’une plateforme de radiodiffusion publique européenne qui encourage les débats politiques à l’échelle de l’Union s’appuyant sur des faits, la différence et le respect, qui contribue à une pluralité d’opinions dans un environnement médiatique nouvellement convergent et qui favorise la visibilité de l’Union européenne dans ses relations extérieures;

61.  demande à la Commission et aux États membres de protéger la liberté des médias et la liberté d’expression dans l’art contemporain, en favorisant la création de travaux d’art qui expriment les préoccupations sociales, encouragent le débat critique et inspirent le contre-discours;

62.  souligne qu’il est nécessaire d’abolir le géoblocage des contenus des médias d’information pour permettre ainsi aux citoyens européens d’accéder aux chaînes de télévision des autres États membres en ligne, à la demande et en rattrapage;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

• [1]  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
• [2]  JO C 55 du 12.2.2016, p. 33.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0388.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0095.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.
• [9]  JO C 32 du 4.2.2014, p. 6.
• [10]  JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
• [11]  ECLI:EU:C:2014:317.
• [12]  JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.
• [13]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est imposée comme une communauté de valeurs dont les droits de l’homme représentent la pierre angulaire. La liberté d’expression et d’information est reconnue au niveau international comme l’un des éléments fondamentaux de l’architecture des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est consacrée notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que le travail accompli par plusieurs organisations internationales (ONU, OSCE, Conseil de l’Europe) ont développé et précisé son champ d’application. L’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a officiellement élargi son domaine de protection en y intégrant la liberté et le pluralisme des médias. Ensemble, tous ces instruments assoient la responsabilité des États membres et de l’Union consistant à protéger pleinement ce droit fondamental et à mettre en place, en parallèle, des mesures positives visant à promouvoir de manière proactive les progrès dans le respect de ce droit.

Outre le fait qu’ils font partie des droits de l’homme, la liberté d’expression et le pluralisme ainsi que l’indépendance des médias permettent en outre à ces derniers de remplir un rôle social fondamental en faisant office d’observateurs de la vie publique, en protégeant les citoyens contre les éventuels abus des États et des intérêts privés et en donnant aux citoyens les moyens de prendre une part active à la vie démocratique.

La situation de la liberté véritable des médias, du pluralisme et de l’indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des intérêts économiques s’est détériorée depuis l’adoption de la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE, comme cela a été souligné par les constatations de l’édition 2017 du classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières (RSF)[1], ainsi que par les conclusions du rapport stratégique de 2017 de l’Institut universitaire européen[2].

Les menaces pesant sur la liberté d’expression et le pluralisme des médias sont multiples et recouvrent une large gamme de mesures mises en place à la fois par les États et par les acteurs du secteur privé.

Violence, menaces et pressions exercées contre des journalistes

Même au sein des États membres de l’Union, des journalistes continuent d’être la cible d’attaques meurtrières. L’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia ne représente que le dernier épisode en ce sens. Néanmoins, les pressions exercées contre des journalistes peuvent prendre des formes diverses et multiples. Comme l’a mis en évidence l’Agence européenne des droits fondamentaux, ces pressions comprennent notamment les menaces de violence; des incidents dans le cadre de rassemblements publics; des allégations d’ingérence des acteurs politiques; des pressions pour divulguer des sources confidentielles et des documents confidentiels; une ingérence des services de sécurité et de renseignement; ainsi que des pressions économiques et financières[3]. Ces facteurs, combinés avec des ingérences politiques et un degré élevé de concentration dans le secteur des médias, renforcent également le phénomène de l’autocensure, comme le montre l’étude du Conseil de l’Europe intitulée «Journalists under pressure: Unwarranted interference, fear and self-censorship in Europe»[4] (journalistes sous pression: immixtions injustifiées dans leur travail, peur et autocensure en Europe). L’aggravation des conditions de travail et de la situation économique dans le secteur des médias résultant de la crise économique, couplée à l’émergence de nouveaux acteurs internationaux tels que les géants de la haute technologie ou les plateformes de médias sociaux capables de dominer le marché de la publicité en ligne et à des coupes budgétaires opérées par certains États membres au détriment des radiodiffuseurs de service public a aggravé la précarité et favorisé l’autocensure.

Le monde du numérique

Les technologies numériques ont indubitablement été à l’origine d’instruments de démocratie participative à la fois nouveaux et porteurs de transformation, grâce auxquels la démocratie participative s’est trouvée élargie et qui ont permis aux citoyens de passer du statut de simples utilisateurs d’informations à celui de producteurs d’informations. Le risque de désinformation qui est implicite dans la propagation virale des contenus sur internet, dans les difficultés à contester et à corriger des contenus à temps, ainsi que dans la censure susceptible d’être exercée par les plateformes de médias sociaux et les géants de la haute technologie, représente le revers de la médaille. Néanmoins, du point de vue du droit international, la question des «fausses informations» doit être envisagée avec une extrême prudence, en gardant à l’esprit que les anciens médias traditionnels ont été – et sont encore – également susceptibles de diffuser de fausses informations, et que l’interdiction des fausses informations ou des informations mensongères a souvent été utilisée pour contrôler les médias et restreindre la liberté éditoriale. Nous sommes conscients que des informations trompeuses peuvent causer de graves préjudices (en portant atteinte à la réputation de quelqu’un, en violant son droit au respect de la vie privée), mais que des restrictions pour limiter les fausses informations ne sont pas la solution. Les concepts de «vérité» et d’«objectivité» définitives sont ambigus et dangereux. L’exigence de ne publier que des informations absolument véritables est non seulement irréaliste, mais aussi antilibérale. Nous devrions en outre garder à l’esprit que l’ère du numérique a rendu la vérification des faits plus facile qu’elle ne l’a jamais été avec les médias traditionnels: il est possible d’enquêter sur une manipulation de documents numériques, si la volonté est là, et internet dispose d’instruments et d’infrastructures permettant de vérifier les sources et les faits. Si l’on autorisait des agents du service public à décider de ce qui constitue la vérité, cela reviendrait à accepter que le pouvoir en place ait le droit de faire taire les critiques. Tout comme pour les «discours de haine» ou le «terrorisme», la notion de «fausses informations» est trop vague pour empêcher une interprétation arbitraire et subjective. Il ne serait pas non plus rassurant que des entités privées telles que Facebook soient chargées de faire ces appréciations en lieu et place des pouvoirs publics.

Les mesures nationales et le dilemme de Copenhague

La sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme sont en passe de devenir un fil conducteur poussant les États membres à adopter des actes législatifs et d’autres mesures ayant forcément de grandes incidences sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, comme l’a démontré l’affaire Snowden et la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Les lois récemment adoptées dans divers États membres et renforçant les pouvoirs de surveillance conférés aux forces de police et de sécurité et aux services secrets, ainsi que la surveillance des communications et la conservation de données à caractère personnel, risquent – à défaut de garanties et recours juridiques en bonne et due forme – de saper l’essence même du droit à la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données.

Des mesures similaires limitant l’exercice de la liberté d’expression et d’information ou les fonctions essentielles de médias libres et indépendants, comme par exemple l’existence même des lois pénales en matière de diffamation, sont elles aussi susceptibles de corrompre le débat démocratique.

Les pays candidats doivent prouver qu’ils respectent, conformément à l’article 49 du traité UE, les valeurs de l’Union énumérées à l’article 2 du traité UE: cette obligation est inscrite dans les critères de Copenhague. Toutefois, aucun véritable instrument de l’Union n’a été mis en place pour garantir le respect réel des droits de l’homme et de l’état de droit par les États membres, à l’exception de l’«option nucléaire» prévue à l’article 7 du traité UE. Les ingérences politiques qui ont eu lieu au cours des dernières décennies, notamment en Italie, en Pologne, en Espagne et en Hongrie, ont démontré la nécessité de disposer d’un véritable mécanisme institutionnel européen de suivi et de recours.

Lanceurs d’alerte

La dénonciation des abus a été largement reconnue comme un aspect fondamental de la liberté d’expression et un outil essentiel pour garantir la transparence et la responsabilité des institutions démocratiques. La nécessité d’une protection efficace des lanceurs d’alerte a été invoquée à maintes reprises par plusieurs organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que par le Parlement européen lui-même. Toutefois, aucun cadre commun au niveau de l’UE n’a encore été adopté, et plusieurs États membres ne disposent pas non plus d’un système adéquat à cet égard.

• [1]  Reporters sans frontières (RSF), Classement mondial de la liberté de la presse 2017, Le journalisme fragilisé par l’érosion démocratique, https://rsf.org/fr/le-journalisme-fragilise-par-lerosion-democratique
• [2]  Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF) de l’Institut universitaire européen, «Monitoring Media
  Pluralism in Europe: Application of the Media Pluralism Monitor 2016 in the European Union, Montenegro and Turkey» (suivi du pluralisme des médias en Europe: application de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias 2016 dans l’Union européenne, au Monténégro et en Turquie), http://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2016-results/
• [3]  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Violence, threats and pressures against journalists and other media actors in the EU (violence, menaces et pressions exercées contre des journalistes et d’autres acteurs des médias dans l’Union européenne), contribution au deuxième colloque annuel sur les droits fondamentaux – novembre 2016, http://fra.europa.eu/en/publication/2016/violence-threats-and-pressures-against-journalists-and-other-media-actors-european
• [4]  Marilyn Clark et Anna Grech, Journalists under pressure - Unwarranted interference, fear and self-censorship in Europe (journalistes sous pression – immixtions injustifiées dans le travail des journalistes, peur et autocensure en Europe), Éditions du Conseil de l’Europe, 2017

OPINION MINORITAIRE

exprimée, conformément à l’article 52 bis, paragraphe 4, du règlement intérieur

Marek Jurek

Le rapport aborde la question de la liberté et du pluralisme des médias, dont l’importance est capitale pour la démocratie, mais omet délibérément des aspects essentiels de la question également identifiés en commission et lors des négociations. Ils concernent, en particulier, les nouvelles formes de restriction de la liberté d’expression, à l’image de la mise en place de peines de prison en France pour «pression morale».

Le rapport attire l’attention sur la responsabilité qu’a l’État de garantir les conditions du pluralisme, sans se pencher sur la nécessité de restaurer les conditions réelles du pluralisme dans des sociétés qui ont connu une dictature totalitaire. Dans les pays qui ont été dirigés par des régimes communistes collaborationnistes, les groupes sociaux considérés comme hostiles par les autorités ont été victimes de pratiques nettement discriminatoires sur plusieurs générations, et leurs opinions et leurs valeurs ont été méthodiquement clouées au pilori par la propagande officielle. Il appartient clairement à tout gouvernement démocratique de veiller à ce qu’ils puissent participer pleinement à la vie publique et cette participation devrait être soutenue par l’Union européenne.

En outre, le rapport contient une référence à la convention d’Istanbul, qu’un tiers des États membres n’ont pas ratifiée, et demande la mise en place d’un «mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux», idée également rejetée par de nombreux pays. Un rapport abordant la question du pluralisme ne doit certainement pas être instrumentalisé pour promouvoir ces idées partisanes se heurtant à l’opposition de nombreux citoyens de nos pays.

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (5.3.2018)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne
(2017/2209(INI))

Rapporteur (*): Curzio Maltese

(*) Commission associée - article 54 du règlement intérieur

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la liberté d’expression et d’information, telle que consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 11), par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 19) et par la convention européenne des droits de l’homme, est un des piliers fondamentaux d’une société caractérisée par le pluralisme, telle que définie à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; insiste sur le fait que l’accès à une information de qualité, libre et indépendante est un droit de l’homme fondamental, que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de la démocratie et que l’indépendance des médias vis-à-vis des pressions politiques et économiques ainsi que des abus d’influence de quelque nature que ce soit doit dès lors être garantie, ce afin d’éviter tout harcèlement ou toute intimidation qui pourrait influencer le contenu éditorial;

2.  met l’accent sur le fait que les citoyens, en vue de participer activement et effectivement à la vie publique et aux débats politiques, doivent être dûment et pleinement informés;

3.  estime que les motifs de la méfiance croissante du public vis-à-vis des médias devraient être recherchés de manière transparente et sérieuse; rappelle que la formation de l’opinion publique se fonde sur une relation de confiance entre citoyens et professionnels des médias ayant pour objet d’informer le public et de favoriser une culture prônant l’obligation de rendre des comptes au public et la transparence dans l’intérêt général; constate avec une vive inquiétude les nombreux défis auxquels est confronté le système de financement de la presse, y compris une forte concentration de la propriété des médias dans les mains de quelques acteurs, qui se traduit par une instrumentalisation de l’information par les acteurs médiatiques dominants à des fins de propagande politique et commerciale, ce qui a pour effet de compromettre le pluralisme des médias et entraîne de ce fait une dégradation radicale de la qualité, de la diversité, de la fiabilité et de la véracité de l’information et l’apparition de phénomènes comme les «fausses nouvelles»; salue, partant, la proposition de la Commission d’accorder aux éditeurs de presse le droit d’autoriser la reproduction et la communication de leurs publications en ligne, en vue de favoriser une relation équilibrée avec les acteurs commerciaux numériques et un partage équitable des revenus générés par les publications de presse en ligne;

4.  prend acte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontés, dans un contexte d’évolution rapide du paysage médiatique, à la fois les médias modernes et les médias traditionnels, en raison de l’émergence des nouvelles technologies et de la transition numérique, par exemple le phénomène de «bulle de filtres», lié à l’utilisation intensive d’algorithmes et à la nécessité de respecter le droit fondamental à la vie privée; souligne, en particulier, que le phénomène des «fausses informations» est une tendance croissante et préoccupante caractérisée par la propagation de fausses histoires et par une désinformation volontaire, ce qui pourrait alimenter les tensions sociales et constituer une menace fondamentale pour les démocraties; souligne que les journalistes et les médias ont la responsabilité exceptionnelle de façonner l’opinion et le discours public, et qu’ils devraient s’attacher à la recherche d’informations fondées sur des faits; plaide ainsi en faveur de l’indépendance et de la transparence des médias et incite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie cohérente et exhaustive visant, d’une part, à promouvoir un journalisme de haute qualité en renforçant le soutien financier et juridique aux médias indépendants et au journalisme d’investigation, tout en évitant de s’immiscer dans les décisions éditoriales, et, d’autre part, à soutenir l’éducation aux médias pour tous les citoyens de l’Union;

5.  souligne que les médias de service public sont irremplaçables en termes de pluralisme des médias et qu’ils portent la lourde responsabilité de refléter de manière adéquate la diversité culturelle, linguistique, sociale et politique et de s’assurer que le public soit correctement informé; recommande que les États membres fournissent un financement approprié, proportionnel et stable aux médias de service public, veillant ainsi à ce que ceux-ci puissent jouer leur rôle culturel, social et éducatif, et contribuer à une société ouverte à tous, tout en garantissant leur indépendance vis-à-vis des interférences politiques ou de la censure, et en les protégeant contre leur éventuelle instrumentalisation comme outil de propagande et d’endoctrinement;

6.  rappelle que les États membres devraient trouver des solutions pour soutenir les médias, en garantissant par exemple la neutralité de la TVA, comme le recommande la résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA[1], et en soutenant les initiatives relatives aux médias;

7.  souligne que l’utilisation des médias numériques a créé de nouvelles possibilités ainsi que de nouveaux enjeux pour la liberté des médias et que le pluralisme des médias, y compris dans la sphère numérique, est gravement menacé par la concentration excessive de la propriété des médias dans les mains de quelques acteurs, par la complicité inquiétante qui peut exister entre l’industrie des médias et le monde politique, et par le non-respect du droit de la concurrence et des règles fiscales par les grandes entreprises; demande à la Commission et aux États membres de s’efforcer de venir à bout des lacunes réglementaires actuelles et d’établir ainsi un cadre juridique clair et cohérent qui garantisse une diversité réelle des contenus médiatiques et l’accès à ceux-ci ainsi que la liberté des médias, et qui prévienne la formation de positions dominantes par des géants du web, grâce à une politique de concurrence de l’Union européenne modernisée qui garantisse une concurrence équitable dans le secteur européen des médias, dans le contexte de la convergence vers le numérique et du rôle croissant des plateformes numériques en tant qu’intermédiaires, et grâce à un cadre réglementaire qui rende obligatoire la licence pour l’utilisation commerciale d’articles de presse protégés par des droits d’auteur, assurant ainsi une rémunération équitable des éditeurs de presse et, en définitive, des journalistes; souligne, à cet égard, que les structures de propriété des médias doivent être transparentes et que les autorités nationales de régulation devraient surveiller cet aspect en particulier;

8.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un système d’autorégulation statutaire à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir que les acteurs médiatiques établissent, négocient et appliquent leurs propres normes éthiques concernant l’information en ligne sans ingérence politique directe;

9.  constate que la plupart de l’information produite par les médias traditionnels est maintenant disponible à la fois en ligne et sur les supports traditionnels, et que ceux-ci restent donc soumis aux réglementations nationales appliquées aux médias; rappelle que ce n’est pas le cas pour les plateformes de médias strictement numériques, ce qui entraîne une concurrence inéquitable entre de tels médias et les médias traditionnels; observe que des services similaires aux caractéristiques semblables devraient être soumis à des réglementations similaires; demande l’harmonisation des règles et des réglementations des médias en vue de garantir des conditions de concurrence équitables;

10.  insiste sur le fait que la liberté d’expression et d’information en Europe est mise à mal par l’augmentation des cas d’intimidation et d’agression à l’encontre de journalistes, comme l’a montré récemment l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; réaffirme que les États membres doivent sauvegarder ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression des journalistes pour que ceux-ci puissent transmettre l’information, en garantissant la protection et la facilitation de leur travail, ainsi que le droit fondamental du grand public à recevoir ces informations; met l’accent sur la situation particulière des journalistes d’investigation, ainsi que sur l’importance de la protection des sources; invite les États membres à veiller à ce que leurs cadres juridiques et leurs pratiques d’application des lois garantissent une protection, une assistance et un soutien appropriés aux journalistes et aux professionnels des médias, tout en prêtant une attention particulière aux dangers spécifiques en lien avec le genre et l’identité sexuelle ou ethnique;

11.  souligne que la dénonciation des abus est un élément essentiel du journalisme d’enquête et de la liberté de la presse; constate qu’au lieu de bénéficier d’une protection juridique, les journalistes peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires lorsque, agissant dans l’intérêt public, ils divulguent des informations ou rapportent des soupçons de mauvaise conduite, d’acte répréhensible, de fraude ou d’activité illégale; rappelle sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics[2]; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible une proposition législative qui garantira un niveau élevé de protection pour les lanceurs d’alerte dans l’Union européenne;

12.  reconnaît que la création du Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF), dans le cadre d’un projet pilote de l’Union européenne, a été couronnée de succès, et met en évidence le travail bien connu de l’ECPMF dans la lutte contre les atteintes à la liberté de la presse et des médias par le recensement systématique des violations de la liberté des médias en Europe et par la fourniture d’un soutien direct aux militants pour la liberté des médias et aux journalistes menacés qui risquent de subir des violences; demande à la Commission de concevoir les instruments nécessaires et de fournir le financement requis pour que l’ECPMF devienne une structure permanente de l’Union européenne;

13.  souligne que la montée des discours de haine, des abus et des menaces sur les espaces en ligne, mise en évidence par l’enquête Eurobaromètre de 2016 sur le pluralisme des médias et la démocratie, doit être enrayée afin de sauvegarder la liberté d’expression et la diversité des opinions dans les médias numériques; invite la Commission à poursuivre l’évaluation des abus en ligne et de leurs effets, ainsi qu’à prendre les mesures adéquates pour les prévenir et les supprimer effectivement;

14.  souligne la précarité des conditions de travail de trop nombreux professionnels des médias, surtout des plus jeunes, en ce qui concerne les contrats de travail, les salaires et les garanties sociales et juridiques, ce qui compromet leur capacité à fournir un travail de qualité et nuit ainsi à la disponibilité de nouvelles et d’informations impartiales et indépendantes, finissant par entraver la liberté des médias; invite les États membres et les organisations de médias à veiller à ce que les journalistes puissent faire leur travail dans le respect des normes les plus élevées, ce en garantissant à tous les professionnels des médias des conditions de travail justes et équitables, et à promouvoir une formation continue de qualité tant pour les journalistes indépendants que pour les contractuels; encourage le secteur des médias à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et pratiques des médias, par exemple grâce à des mécanismes de corégulation et à des codes de conduite internes;

15.  encourage les États membres à redoubler d’efforts dans le renforcement de la connaissance des médias et la promotion d’initiatives pour la formation et l’éducation pour tous les citoyens grâce à une éducation formelle, non formelle et informelle du point de vue de l’apprentissage tout au long de la vie, en prêtant une attention particulière à la formation et au soutien des enseignants au début et au cours de l’apprentissage, ainsi qu’en favorisant le dialogue et la coopération entre le secteur de l’éducation et de la formation et les parties prenantes pertinentes, y compris avec les professionnels des médias, la société civile et les organisations de jeunesse; réaffirme la nécessité de soutenir les outils novateurs adaptés à l’âge en vue de promouvoir l’autonomisation et la sécurité en ligne comme des éléments obligatoires à intégrer dans les programmes scolaires, et de combler la fracture numérique à la fois par des projets spécifiques technologiques d’éducation et par des investissements adéquats dans les infrastructures, en vue de garantir l’accès universel à l’information;

16.  insiste sur le fait que le développement d’un sens critique de l’analyse et de l’évaluation eu égard à l’utilisation et à la création du contenu médiatique est essentielle à la compréhension par les citoyens des problématiques actuelles et à leur participation à la vie publique, ainsi qu’à leur connaissances à la fois du potentiel de transformation et des menaces inhérents à un environnement médiatique de plus en plus complexe et interconnecté; souligne que la connaissance des médias constitue une compétence démocratique cruciale qui confère un pouvoir accru aux citoyens; invite la Commission et les États membres à concevoir des mesures spécifiques visant à promouvoir et à soutenir les projets en matière d’éducation aux médias, comme le projet pilote intitulé «Éducation aux médias pour tous», et à élaborer une politique complète d’éducation aux médias ciblant les citoyens de tous âges et tous les types de médias qui fasse partie intégrante de la politique d’éducation de l’Union européenne, et qui soit soutenue en conséquence par des programmes de financement de l’Union s’y consacrant, tels que les Fonds ESI et le programme Horizon 2020;

17.  constate avec inquiétude que l’accès des minorités, des communautés locales et régionales, des femmes et des personnes handicapées aux médias est menacé, comme l’indique l’outil de suivi du pluralisme des médias de 2016; souligne que des médias solidaires sont essentiels dans un paysage médiatique ouvert, libre et pluraliste, et que tous les citoyens ont le droit d’accéder à une information indépendante dans leur langue maternelle, qu’elle soit nationale ou minoritaire; insiste sur l’importance de donner aux journalistes européens, particulièrement à ceux qui travaillent dans des langues moins répandues et minoritaires, une formation adaptée et des possibilités de reconversion professionnelle; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’encourager et de soutenir la recherche, les projets et les politiques qui améliorent l’accès aux médias, ainsi que les initiatives pertinentes concernant les groupes minoritaires vulnérables (comme le projet pilote visant à offrir des possibilités de stage pour les médias de langue minoritaire), et de multiplier les possibilités de participation et d’expression pour tous les citoyens;

18.  recommande à la Commission d’élaborer une stratégie sectorielle pour le secteur européen des médias fondée sur l’innovation et la durabilité; estime qu’une telle stratégie devrait renforcer les coproductions et les projets de coopération transfrontières entre les acteurs médiatiques de l’Union afin de souligner leur diversité et d’encourager le dialogue interculturel, d’améliorer la coopération avec des salles de rédaction indépendantes et des services audiovisuels de toutes les institutions européennes, en particulier avec celui du Parlement, et de promouvoir la couverture médiatique et la visibilité des affaires européennes;

19.  rappelle que l’Union s’est engagée à protéger et à promouvoir la liberté d’expression et d’information dans l’ensemble de ses États membres et dans le monde; souligne que les principes de liberté des médias, de liberté d’expression et de pluralisme des médias sont aussi pertinents pour les pays en phase de préadhésion et pour ceux situés à la périphérie de l’Union que pour les États membres; prie la Commission de garantir que ces principes soient suivis de manière adéquate et que les programmes d’assistance soient mis en œuvre dans les pays candidats, voisins et tiers;

20.  souligne que la fourniture d’une couverture pluraliste accrue des nouvelles de l’Union européenne, le respect de la diversité culturelle de chaque État membre et l’exploitation pleine et entière du potentiel des instruments comme la communication, les médias, les médias sociaux et les plateformes interactives rapprocheront les citoyens de l’Union et les reconnecteront avec les affaires de l’Union en encourageant les particuliers à forger leurs opinions et à les partager, à prendre des décisions éclairées et à contribuer à la réforme positive et au développement de l’Union européenne au moyen d’un engagement critique;

21.  réaffirme la nécessité de surveiller de manière indépendante la situation de la liberté et du pluralisme des médias dans l’Union et prie par conséquent la Commission de continuer d’appuyer l’outil de suivi du pluralisme des médias et de favoriser la poursuite de son développement pour permettre une évaluation précise et complète des risques menaçant le pluralisme des médias dans l’Union européenne; encourage la Commission, les États membres et tous les acteurs concernés à réagir rapidement aux risques mis en lumière en prenant des mesures adéquates;

22.  souligne qu’il est important d’élaborer davantage de modèles pour la mise en place d’une plateforme de radiodiffusion publique européenne qui encourage les débats politiques à l’échelle de l’Union s’appuyant sur des faits, la différence et le respect, qui contribue à une pluralité d’opinions dans un environnement médiatique nouvellement convergent et qui favorise la visibilité de l’Union européenne dans ses relations extérieures;

23.  demande à la Commission et aux États membres de protéger la liberté des médias et la liberté d’expression dans l’art contemporain, en favorisant la création de travaux d’art qui expriment les préoccupations sociales, encouragent le débat critique et inspirent le contre-discours.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	21.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 2
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka
Suppléants présents au moment du vote final	Francis Zammit Dimech

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22	+
ALDE	Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom
GUE/NGL	Nikolaos Chountis, Curzio Maltese
PPE	Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Bogdan Brunon Wenta, Francis Zammit Dimech, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová
S&D	Silvia Costa, Damian Drăghici, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward, Krystyna Łybacka
Verts/ALE	Helga Trüpel

0	-

2	0
EFDD	Isabella Adinolfi
ENF	Dominique Bilde

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  JO C 94 E du 3.4.2013, p. 5.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402.

AVIS de la commission des affaires juridiques (1.3.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne
(2017/2209 (INI))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le pluralisme des médias recouvre de nombreux aspects, dont les règles sur le contrôle des fusions, les exigences de contenu des systèmes de licences de radiodiffusion, la transparence et la concentration restreinte de la propriété des médias, la mise en place de libertés éditoriales, l’indépendance et le statut des services publics de radiodiffusion, la situation professionnelle des journalistes, les relations entre les médias et les acteurs politiques et économiques, l’accès des femmes et des minorités, la diversité des opinions, etc.;

2.  rappelle que la liberté d’expression et d’information est un droit fondamental prévu par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 10 de la convention européenne des Droits de l’homme et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et constitue l’une des valeurs les plus fondamentales pour la sauvegarde de la démocratie et le développement de notre identité européenne; souligne que la liberté et le pluralisme des médias sont ancrés dans le droit fondamental à la liberté d’expression, qui constitue l’un des piliers de la démocratie, et doivent être soutenus activement par le monde politique; fait observer que la liberté d’expression pourrait aussi protéger le droit de la société dans son ensemble à recevoir des informations concernant toute question présentant un intérêt à cet égard; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour sauvegarder et promouvoir des médias pluralistes, libres et indépendants, afin de garantir la liberté d’expression et la démocratie;

3.  demande à la Commission de recueillir et d’étudier des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d’analyser les cas d’atteintes au droit fondamental de la liberté d’expression et aux droits fondamentaux des journalistes et d’autres professionnels des médias, tout en respectant le principe de subsidiarité; invite la Commission à proposer des mesures pour donner suite aux conclusions de ces évaluations;

4.  souligne que, dans une société pluraliste et démocratique, les citoyens ont besoin d’être correctement et pleinement informés pour qu’ils puissent participer activement et efficacement à la vie publique et prendre part aux débats politiques; invite la Commission et les États membres à promouvoir un débat politique sain et un engagement politique durable en faveur du respect des droits de l’homme fondamentaux grâce à une éducation aux médias, au pluralisme des médias et à l’éthique; constate avec inquiétude que les restrictions à la liberté et au pluralisme des médias entraînent un déficit démocratique et qu’un déficit démocratique dans un État membre peut porter atteinte à l’ensemble de l’Union européenne, en particulier lorsque l’indépendance des médias publics est mise en péril par l’influence d’une majorité au pouvoir; fait observer que cette influence peut être contrebalancée par des médias de service public indépendants, convenablement équipés et financés, et capables de faire face à une ingérence de l’État et de présenter une diversité de positions politiques; encourage l’adoption d’une législation solide et de bonnes pratiques administratives dans le domaine des médias de service public, y compris en ce qui concerne les aides d’État et les financements publics en général, en vue de renforcer leur indépendance et leur capacité à remplir leur mission dans l’intérêt général;

5.  constate avec regret qu’une attention insuffisante a été accordée à la forte concentration de la propriété des médias à l’échelle des États membres et de l’Union; souligne que les règles de concurrence dans l’Union jouent un rôle important dans la prévention de la création ou des abus de positions dominantes, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que ces règles soient appliquées correctement et efficacement; invite les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités de réglementation nationales, à suivre de près la concentration des médias et à fournir des informations aisément accessibles et totalement transparentes en ce qui concerne la propriété des médias, y compris les propriétaires effectifs, ainsi que l’influence économique et le soutien financier relatif au paysage médiatique, en ce compris les médias en ligne; recommande que ces informations soient publiquement accessibles dans tous les États membres, afin d’identifier des sources possibles de contrôles et d’influences sur les médias, de renforcer leur responsabilité, de garantir l’indépendance éditoriale et journalistique et de protéger les médias dans leur rôle de chien de garde public;

6.  s’inquiète vivement des mesures législatives et administratives prises par certains États membres afin d’entraver et de contrôler leurs médias, directement ou indirectement, en particulier les médias publics, ou de ne pas soutenir leur pluralisme; souligne que les États membres ont l’obligation positive d’assurer le pluralisme des médias et de créer un contexte dans lequel les citoyens puissent participer au débat public et exprimer leurs idées et leurs opinions sans crainte; souligne que le principe fondamental de l’indépendance éditoriale vis-à-vis des pouvoirs publics et des intérêts politiques ou commerciaux doit être protégé et garanti, tout comme l’indépendance vis-à-vis de tout intérêt privé susceptible de menacer le pluralisme et la liberté des médias; fait remarquer que toute couverture des campagnes électorales et des autres événements majeurs, en particulier lorsqu’ils ont une forte influence sur la vie publique et l’opinion publique, doit être équitable, équilibrée et impartiale; invite instamment les États membres à respecter les recommandations et résolutions du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’indépendance des médias publics et rappelle les normes européennes prévues par les traités à cet égard; souligne que la surveillance des médias de service public doit être exercée par des organismes indépendants et non pas directement par les institutions politiques, comme les administrations publiques; ajoute que lorsque les médias de service public sont financés par l’État, leur indépendance éditoriale doit être garantie;

7.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à développer de nouveaux modèles économiques durables d’un point de vue social visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité et à renforcer la viabilité des médias de service public, qui sont des conditions indispensables à leur pluralisme;

8.  suggère, afin de préserver efficacement la liberté et le pluralisme des médias, que la participation aux marchés publics d’entreprises dont le propriétaire ultime détient aussi une société de médias devrait être interdite ou, à tout le moins, être totalement transparente; propose que les États membres soient tenus de faire régulièrement rapport sur tous les financements publics octroyés à des entreprises des médias et que tous les financements publics octroyés à des propriétaires de médias fassent l’objet d’un suivi régulier; souligne que les propriétaires de médias ne doivent pas avoir été condamnés ni reconnus coupables d’infractions pénales;

9.  souligne que tout financement public d’organisations de médias devrait être accordé sur la base de critères non discriminatoires, objectifs et transparents qui doivent être communiqués à l’avance à tous les médias;

10.  propose que tout financement public des médias devrait être réservé aux médias qui publient un code de conduite facilement accessible au grand public;

11.  s’inquiète du recours par de puissantes entités commerciales à des «poursuites-bâillons» afin d’empêcher les journalistes d’exercer leur activité ou de s’immiscer dans leur travail; appelle la Commission à prendre note de cette tendance et à proposer une législation qui restreindrait ces pratiques abusives;

12.  s’inquiète de voir le grand nombre de journalistes et d’autres professionnels des médias en Europe de plus en plus menacés, harcelés, surveillés, agressés physiquement, voire tués en raison de leur travail d’enquête et de leurs reportages sur les abus de pouvoir, la corruption, les violations des droits de l’homme et les activités criminelles; déplore que seul un faible pourcentage de ces menaces ou de ces cas de harcèlement de journalistes soit déclaré à la police; invite les États membres à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias, en veillant à la bonne application des lois et en assurant le contrôle et la publicité des cas de menaces et de harcèlement;

13.  rappelle que les bonnes conditions de travail et la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias sont des conditions indispensables pour qu’ils assurent leur rôle d’information des citoyens sur les questions d’intérêt public; invite dès lors les États membres et les organisations de médias à garantir des conditions de travail équitables aux journalistes et aux autres professionnels des médias;

14.  invite les États membres à veiller au suivi de la déclaration du comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias;

15.  appelle la Commission et les États membres à garantir que les journalistes reçoivent les bons outils pour solliciter et recevoir des informations de l’Union et des autorités administratives, conformément au règlement nº 1049/2001 relatif à l’accès public aux documents, sans qu’ils doivent faire face à des décisions arbitraires les privant de ce droit d’accès; constate que les informations obtenues par le droit d’enquête des journalistes ou des citoyens, y compris les informations obtenues grâce aux lanceurs d’alerte, sont à la fois essentielles et complémentaires au travail des journalistes dans leur mission d’intérêt public; rappelle que l’accès aux sources d’information et aux manifestations publiques est fonction de critères objectifs, non discriminatoires et transparents;

16.  fait observer que les États membres doivent veiller à ce que des instruments appropriés soient mis en place pour identifier les personnes qui ont nui à autrui par l’intermédiaire des médias, même dans l’environnement en ligne, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.

17.  reconnaît que les journalistes ont besoin de la protection juridique la plus complète pour utiliser et diffuser des informations d’intérêt public;

18.  reconnaît le droit au lancement d’alerte dans tous les cas où la divulgation s’effectue en toute bonne foi et est clairement dans l’intérêt public, par exemple en cas de violations des droits fondamentaux ou du droit pénal, notamment s’il s’agit de corruption active ou passive, ou de faits qui révèlent une menace pour la sécurité, la santé ou l’environnement;

19.  constate que les lanceurs d’alerte qui agissent sur des fondements raisonnables peuvent être une source essentielle des journalistes d’investigation et contribuer ainsi à l’indépendance de la presse; exhorte donc la Commission à garantir une protection à l’échelle européenne conformément aux traités et aux objectifs de l’Union en matière de démocratie, de pluralité des points de vue et de liberté d’expression; souligne que la protection des lanceurs d’alerte va de pair avec le secret des sources des journalistes, mais doit être mise en balance avec les droits fondamentaux des personnes physiques et morales incriminées;

20.  souligne que des accusations fausses ou trompeuses peuvent avoir des effets d’une portée considérable pour les citoyens et les entreprises concernés; rappelle que les personnes responsables de la propagation de fausses accusations devraient répondre de leurs actes et ne devraient pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte; souligne que toute personne diffamée à la suite de la divulgation d’informations inexactes ou trompeuses doit avoir accès à des mécanismes de recours efficaces;

21.  met l’accent sur le fait que la création ou la propagation délibérée de fausses informations afin d’en retirer un bénéfice financier ou politique rompt la relation de confiance entre les médias et les citoyens et peut représenter une menace pour les démocraties libérales, ainsi que pour nos valeurs démocratiques, telles que la liberté d’expression et de l’état de droit; souligne que, dès lors que les réseaux sociaux permettent la diffusion de ces fausses informations bien plus aisément que les médias traditionnels, des solutions doivent être trouvées pour tenir les auteurs de pareilles informations responsables de leurs actes dans les médias numériques, comme c’est le cas dans le monde hors ligne; souligne que la réponse ne réside pas dans une réglementation stricte ni dans la censure des idées, mais qu’une partie de la solution à la lutte contre la désinformation et la propagande mensongère se situe dans la vérification de la fiabilité des informations et dans l’éducation des citoyens à l’esprit critique, ainsi que l’éducation aux médias; invite les États membres et les institutions européennes à consacrer des moyens suffisants à la lutte contre la désinformation et à prendre des mesures coordonnées contre les personnes qui publient et diffusent délibérément de fausses informations; souligne, à cet égard, la nécessité pour les consommateurs de médias d’être en mesure d’établir une distinction entre les faits et les simples avis; souligne que les efforts déployés par la division «Communication stratégique» du SEAE, en particulier la task force East StratCom, qui contribue activement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la diffusion de fausses informations a besoin de davantage de moyens pour mener sa mission à bonne fin; souligne la nécessité pour les États membres de compléter les efforts de l’Union visant à lutter contre les fausses informations et d’ouvrir le dialogue à tous les niveaux, y compris dans le cadre de la coopération avec les pays voisins de l’UE, à favoriser un environnement médiatique pluraliste et à faire connaître les politiques de l’Union de manière cohérente et globale; se félicite de l’annonce, par la Commission, de la préparation d’une stratégie pour lutter contre les fausses informations, qui sera publiée en temps utile;

22.  constate que les nouvelles technologies ont considérablement modifié le modèle d’entreprise de la presse traditionnelle; observe, néanmoins, qu’avec un cadre juridique cohérent, la transition numérique peut potentiellement encourager la concurrence entre les acteurs médiatiques et démocratiser l’accès à l’information et la production d’informations et de contenus;

23.  constate que, dans le cadre de l’évolution de l’écosystème des médias numériques, de nouveaux intermédiaires sont apparus avec la faculté d’influencer et de contrôler les informations et les idées diffusées en ligne par l’acquisition de fonctions et de pouvoirs de filtrage; souligne qu’il doit y avoir suffisamment de canaux, de services et de sources en ligne indépendantes et autonomes à même de garantir la pluralité des opinions et des idées démocratiques diffusées au grand public sur des questions d’intérêt général; invite les États membres à élaborer de nouvelles stratégies et mesures nationales dans ce domaine ou à approfondir celles qui existent;

24.  souligne que l’indépendance de la presse s’applique aux médias publics comme privés; insiste, à cet égard, sur l’importance que revêtent les codes déontologiques pour les journalistes et les éditeurs; fait remarquer que ces codes doivent prévoir l’obligation de vérifier les informations et les sources; souligne que la diffusion de contenus en ligne doit faire l’objet de la même attention que la diffusion hors ligne; s’inquiète, à cet égard, que les normes semblent être assouplies dans un environnement en ligne en mutation rapide, où la quantité, la rapidité et les pièges à clics semblent plus importants que la véracité;

25.  se félicite du colloque annuel sur les droits fondamentaux 2016 sur le pluralisme des médias et la démocratie et des recommandations du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias; réitère son appel en faveur de mesures législatives destinées à mettre en œuvre des normes sur le pluralisme des médias au niveau européen pour la presse écrite, sur la diffamation, sur la concentration de la propriété des médias et sur la transparence en la matière, etc.; affirme que l’espace social et politique commun en Europe nécessite une liberté et un pluralisme des médias afin de garantir le bon fonctionnement de la démocratie;

26.  souligne que les principes de liberté des médias, de liberté d’expression et de pluralisme des médias sont aussi pertinents pour les pays en phase de préadhésion et pour ceux situés à la périphérie de l’Union que pour les États membres; prie la Commission de garantir que ces principes soient renforcés et suivis de manière adéquate dans ces pays et que les programmes d’assistance soient subordonnés à l’adhésion à ces principes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.2.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 2
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Kosma Złotowski
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Michaela Šojdrová

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21	+
ALDE EFDD ENF GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE	Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto Joëlle Bergeron Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton Kostas Chrysogonos Daniel Buda, Norbert Erdős, Rosa Estaràs Ferragut, Emil Radev, Michaela Šojdrová, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka Mady Delvaux, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner Max Andersson, Heidi Hautala

0	-

2	0
ECR	Angel Dzhambazki, Kosma Złotowski

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	27.3.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 3 4
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Monika Beňová, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Ivari Padar, Judith Sargentini, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström
Suppléants présents au moment du vote final	Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Gérard Deprez, Maria Grapini, Marek Jurek, Miltiadis Kyrkos, Nuno Melo, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa, Elly Schlein, Barbara Spinelli
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	André Elissen, Marc Joulaud, Christelle Lechevalier, Martina Michels, Liadh Ní Riada, Anna Záborská

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44	+
ALDE	Gérard Deprez, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström
ECR	Monica Macovei, Helga Stevens
EFDD	Ignazio Corrao, Laura Ferrara
GUE/NGL	Martina Michels, Liadh Ní Riada, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat
PPE	Asim Ademov, Heinz K. Becker, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Marc Joulaud, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Anna Záborská
S&D	Monika Beňová, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Ivari Padar, Emilian Pavel, Elly Schlein, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer
VERTS/ALE	Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini, Bodil Valero

3	-
ENF	André Elissen, Christelle Lechevalier
NI	Udo Voigt

4	0
ECR	Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Branislav Škripek
ENF	Harald Vilimsky

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention