RAPPORT sur la politique de cohésion et l’économie circulaire

23.5.2018 - (2017/2211(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Davor Škrlec

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

L’économie circulaire est un nouveau concept stratégique européen dont l’ambition est de mener une réforme structurelle de notre économie, à savoir l’abandon du modèle «extraire-fabriquer-jeter» au profit d’un modèle cyclique en meilleure adéquation avec le système vivant. Ainsi, dans le cadre de cette transition et redéfinition de notre avenir, la Commission européenne a publié en décembre 2015 le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, un cadre général d’intervention publique de l’Union visant à redéfinir notre approche sociétale à la production et à la consommation des biens et services. La politique de cohésion, qui figure parmi les politiques européennes centrales, est considérée comme l’une des principales sources d’investissement. De plus, s’agissant des principes de proportionnalité et de subsidiarité, la politique de cohésion offre également les meilleurs instruments de mise en œuvre en faveur de l’économie circulaire. En tant que pilier de la politique de cohésion, la gouvernance à plusieurs niveaux fonctionne selon le même principe. Dès lors, ces deux politiques publiques sont fondées sur la même logique et devraient être complémentaires et atteindre, parallèlement, leurs objectifs stratégiques. Nous devons prendre toute la mesure des instruments politiques existants et les renforcer dans le cadre de ces deux politiques afin d’exploiter pleinement le potentiel évoqué.

Le rôle de la politique de cohésion pour stimuler l’économie circulaire

Dans le cadre de la préparation de la période de programmation 2014-2020, l’économie circulaire n’a pas été reconnue comme domaine d’action prioritaire dans l’Union européenne. C’est pourquoi, dans le sillage de l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, on s’est employé à reconnaître le potentiel d’investissement digne d’intérêt et réel que revêtent les Fonds ESI, pouvant en outre être réorienté en vue de la mise en œuvre de l’économie circulaire.

Il existe un potentiel d’investissement de l’ordre 5,5 milliards d’euros pour améliorer la gestion des déchets et mettre l’accent sur la prévention, le réemploi et le recyclage des déchets qui sont les options de traitement des déchets privilégiées dans l’Union européenne. De plus, il y a 2,3 milliards d’euros dans les processus de production respectueux de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources dans les petites et moyennes entreprises (PME). La politique de cohésion peut stimuler le réemploi de l’eau grâce aux 15 milliards d’euros alloués en faveur de l’investissement dans le secteur de l’eau au cours de la période 2014-2020. Il existe également d’importantes perspectives de financement de la recherche et de l’innovation, et l’économie circulaire est une priorité dans les stratégies de spécialisation intelligente qui orientent ces investissements.

L’économie circulaire, moteur du développement durable et régional

Toutes les villes et communes de l’Union européenne seront le moteur des mesures en faveur de l’économie circulaire. Les autorités locales et régionales sont les plus proches des citoyens et des défis locaux et ont, dès lors, une meilleure perception des problèmes et des perspectives au niveau local. Par conséquent, il est primordial de garantir une autonomie fonctionnelle et financière suffisante aux autorités locales et régionales, en particulier en ce qui concerne leur droit d’élaborer et de mettre en œuvre leurs propres stratégies de développement dans le cadre des initiatives de développement local participatif et des investissements territoriaux intégrés, afin d’aider les acteurs locaux à coordonner les différentes sources de financement et à préparer des initiatives locales ciblées en faveur de l’économie circulaire.

L’un des principes fondamentaux de l’économie circulaire consiste à «penser en systèmes», dans la mesure où la réalisation de la transition d’un modèle linéaire vers un modèle la circulaire de notre économie suppose une coopération et une connexion entre les modèles d’entreprise et de production. Le rapport met également l’accent sur le rôle des PME qui connaissent mieux les marchés locaux et peuvent sensibiliser aux pratiques positives à la faveur d’une coopération avec les communautés, créer une valeur locale et des emplois locaux durables. L’innovation et le développement permettent aux PME d’apporter de nouvelles solutions et des modèles d’entreprise circulaires au marché et à la société. Dans ce contexte, elles s’appuient sur la politique de cohésion, notamment sur la spécialisation intelligente et les synergies grâce à Horizon 2020, aux Fonds structurels et d’investissement européens, ainsi qu’aux investissements consentis par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), etc. Il serait opportun de soutenir ces efforts et d’adapter ces deux politiques en ce sens, l’objectif étant que les innovations d’aujourd’hui deviennent la norme de demain. On peut toutefois regretter que la demande pour des produits et des services circulaires reste faible, souvent sous prétexte qu’ils seraient plus onéreux que leurs équivalents linéaires dont on ne prend pas en compte les effets externes négatifs. Les marchés publics écologiques associés à la passation de marchés circulaires constituent un formidable outil à la disposition des pouvoirs publics pour stimuler les marchés de l’économie circulaire.

En outre, la stratégie macrorégionale s’avère indispensable à l’instauration d’une coopération et d’une coordination à l’échelle régionale, et permet de créer des marchés régionaux, notamment en ce qui concerne les matières premières secondaires. Dès lors, nous devons rationaliser la création de capacités communes, par exemple, en ce qui concerne la régénération des huiles usagées et d’autres capacités de recyclage. Les programmes de coopération transfrontalière et transnationale sont capitaux pour favoriser la coopération interrégionale dans le cadre des activités de l’économie circulaire, promouvoir la symbiose industrielle, la sensibilisation ainsi que l’échange des connaissances et des bonnes pratiques.

Tous ces efforts sont déployés dans le but d’améliorer la capacité de résistance et la compétitivité de nos régions et de nos communautés locales sur les marchés mondiaux. L’économie circulaire est pourvoyeuse d’emplois locaux et de modèles d’entreprises qui sont établis au cœur de l’Union européenne, dans ses régions et ses communes. L’une des conditions préalables à la réalisation d’un modèle d’économie circulaire pleinement fonctionnel est d’accroître la production d’énergie durable et locale, tout en renforçant l’efficacité des ressources et des flux de matériaux récupérés. Les sources d’énergie renouvelables sont l’un des piliers essentiels de l’économie circulaire et représentent, dès lors, l’un des investissements indirects majeurs dans l’économie circulaire, à fort potentiel pour stimuler les emplois verts au niveau local.

La bioéconomie, en tant que domaine d’intervention publique européen établi, consiste en mesures stratégiques capitales qui peuvent contribuer de manière notable à la mise en œuvre de l’économie circulaire. La transition vers des matières premières biologiques et des méthodes de transformation biologiques pourraient permettre d’économiser jusqu’à 2,5 milliards de tonnes d’équivalents CO2 par an d’ici 2030, en réduisant parallèlement la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, un défi à long terme majeur que doit relever l’Union européenne. Les biomatériaux, les matériaux biodégradables et compostables tout comme les matériaux permanents sont importants pour réaliser des gains d’efficacité des ressources et la conservation des matières de valeur dans les boucles circulaires. Le futur potentiel d’innovation réside dans la concrétisation d’une gestion plus efficace des matières premières biologiques et l’élimination progressive des substances toxiques de tous les matériaux.

L’une des premières mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre du paquet «économie circulaire» était le train de mesures sur les déchets qui définissait de nombreuses dispositions indispensables pour un traitement approprié des déchets, qui est la principale difficulté que rencontrent les communes et les régions. Réaliser les objectifs fixés dans le cadre du train de mesures sur les déchets passe nécessairement par un soutien financier soutenu par la politique de cohésion. Compte tenu des taux de recyclage définis au niveau européen et du calendrier de mise en œuvre envisagé, il est indispensable de concentrer l’investissement sur les taux plus élevés de la hiérarchie des déchets afin d’atteindre les objectifs et d’éviter les blocages technologiques à long terme. Il est souhaitable que les États membres utilisent des stratégies nationales en faveur de l’économie circulaire et des plans de gestion des déchets nationaux en tant qu’instruments stratégiques à long terme capables d’apporter des orientations explicites à toutes les parties prenantes et de manifester à la Commission qu’ils sont en bonne voie de concrétisation de l’économie circulaire.

Il convient de lutter contre le gaspillage alimentaire, problème éthique et économique majeur, reconnu à l’échelle mondiale, et ce à tous les stades des chaînes de valeur alimentaires. L’Union européenne gaspille actuellement quelque 173 kilos d’aliments par personne et par an, soit 20 % de la production alimentaire annuelle en Europe. Les mesures au niveau local s’avèrent très efficaces pour faire face à ce problème primordial, comme en attestent quelques initiatives couronnées de succès et des projets mis en œuvre dans toute l’Europe. Il serait donc souhaitable de multiplier les possibilités de financement dans cet important domaine d’intervention.

Il apparaît également que parmi les grands problèmes brûlants figurent aussi les dépôts sauvages de déchets qui ont en règle générale une incidence majeure sur les communes et leur qualité de vie. Certaines estimations chiffrent le coût des opérations de nettoyage à près de 25 euros par contribuable européen et par an; dans certains États membres, il peut même atteindre 54 euros par an. Il convient d’améliorer la lutte contre les déchets et de la financer au titre des Fonds ESI, vu les avantages à la fois environnementaux et sociaux qui en découlent. Ce sont les couches les plus pauvres de la société qui subissent le plus les effets de l’inaction. De plus, pour résoudre le problème des déchets marins, il convient de commencer par la prévention des dépôts sauvages de déchets sur la terre ferme.

L’économie circulaire dans la politique de cohésion pour l’après-2020

La politique de cohésion et l’économie circulaire concernent non seulement les politiques relatives aux infrastructures, mais aussi la cohésion sociale et la solidarité. Elles apportent des réponses aux problèmes que rencontrent les communautés locales et régionales sur la manière d’aborder les questions les plus importantes liées au climat. Par conséquent, le présent rapport propose d’introduire une nouvelle disposition de conditionnalité préalable pour concrétiser l’économie circulaire dans le cadre de la politique de cohésion, afin de permettre aux nouveaux programmes opérationnels de mieux tenir compte des principes de l’économie circulaire. Le rapport demande la mise en œuvre d’une méthodologie de suivi appropriée pour un contrôle précis de la contribution de la politique de cohésion en vue de la concrétisation de l’économie circulaire, et préconise d’accroître notablement l’économie circulaire et les dépenses liées au climat dans la politique de cohésion après 2020.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique de cohésion et l’économie circulaire

(2017/2211(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 4, 11, 174 à 178, 191 et 349,

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la vingt-et-unième conférence des parties (COP21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris en France, du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu l’article 7, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, de l’accord de Paris, qui reconnaissent les dimensions locale, infranationale et régionale du changement climatique et de l’action pour le climat,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif nº 7 «garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable» et l’objectif 11 «faire en sorte que les villes soient ouvertes à tous, sûres, résilientes et durables»,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «règlement portant dispositions communes»)[1],

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006[2],

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil[3],

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»[4],

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type[5],

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil[6],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[7],

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Cadre de suivi pour l’économie circulaire» (COM(2018)0029),

–  vu la communication de la Commission du 26 janvier 2017 intitulée «Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire» (COM(2017)0034),

–  vu le rapport de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire (COM(2017)0033),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Plan d’action vert pour les PME – Permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d’activité économique» (COM(2014)0440),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L’innovation au service d’une croissance durable: une bio-économie pour l’Europe» (COM(2012)0060),

–  vu la communication de la Commission du 10 juillet 2012 intitulée «Partenariat d’innovation européen pour des villes et communautés intelligentes» (COM(2012)4701),

–  vu l’étude de décembre 2017 commandée par la Commission européenne relative à l’intégration des problèmes environnementaux dans les fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE, FC) – Résultats, évolution et tendances au cours des trois périodes de programmation (2000-2006, 2007-2013, 2014-2020),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes»[8],

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites[9],

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union[10],

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire[11],

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur les opportunités de croissance verte pour les PME[12],

–  vu la déclaration des îles intelligentes du 28 mars 2017,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 sur la procédure d’autorisation des rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0184/2018),

A.  considérant que les autorités locales et régionales, qui sont le plus au fait des questions aux niveaux local et régional et sont les acteurs clés d’une mise en place efficace de la politique de cohésion, se trouvent également en première ligne de la transition vers une économie circulaire; qu’un modèle européen de gouvernance à plusieurs niveaux s’appuyant sur une coopération dynamique et constructive entre les différents niveaux de gouvernance et les différentes parties prenantes, associé à une information suffisante et une participation active des citoyens, est déterminant pour la concrétisation de cette mutation;

B.  considérant que les villes représentent seulement 3 % de la surface de la Terre, mais qu’elles concentrent plus de la moitié de la population mondiale, qu’elles consomment plus de 75 % des ressources mondiales et émettent 60 à 80 % des émissions de gaz à effet de serre, et que la population urbaine devrait représenter 70 % de la population mondiale d’ici 2050;

C.  considérant que la transition vers une économie plus solide et plus circulaire ouvre de formidables perspectives, mais représente aussi un défi pour l’Union, les États membres et les citoyens européens, en vue d’une modernisation de l’économie européenne davantage orientée vers la durabilité; qu’en particulier, elle offre des perspectives à toutes les régions européennes et aux autorités locales qui représentent le niveau de gouvernement le plus proche des communautés locales; qu’elle renferme un potentiel de développement et de croissance pour les régions européennes et peut leur permettre d’établir un modèle durable qui apporte un essor économique, transforme les secteurs existants, améliore l’équilibre entre compétitivité économique et industrielle et gains de productivité, crée de nouveaux emplois de qualité bien rémunérés et de nouvelles chaînes de valeurs;

D.  considérant qu’à l’heure actuelle, dans l’Union, environ 60 % des déchets ne sont pas recyclés et que considérer et adopter de nouveaux modèles économiques circulaires au profit des PME de l’Union pourraient apporter d’importants avantages économiques et débouchés commerciaux;

E.  considérant que la réalisation des objectifs de l’accord de Paris suppose une transition vers une économie plus circulaire et apporte une contribution essentielle à l’instauration d’un modèle économique qui ne soit pas conçu aux seules fins de profit, mais s’inquiète aussi de la protection de l’environnement;

F.  considérant que la politique de cohésion offre non seulement des perspectives d’investissement pour répondre aux besoins régionaux et locaux au moyen des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), mais également un cadre stratégique intégré pour réduire les inégalités de développement entre les régions européennes et les aider à faire face aux multiples problèmes qu’elles rencontrent dans leur développement, notamment grâce à un soutien en faveur de l’efficacité des ressources et du développement durable, tout comme de la coopération territoriale et du renforcement des capacités, ainsi qu’attirer et promouvoir l’investissement privé;

G.  considérant que le cadre législatif en vigueur en matière de politique de cohésion ne définit pas la transition vers une économie circulaire comme un objectif en tant que tel, et que le développement durable est un principe horizontal justifiant l’utilisation des Fonds ESI, comme le prévoit l’article 8 du règlement portant dispositions communes ainsi que le cadre stratégique commun (annexe I), permettant ainsi de renforcer les liens entre les instruments de soutien qui existent en faveur des projets orientés vers l’économie circulaire;

H.  considérant que les objectifs thématiques fixés dans le cadre des Fonds ESI afin de se conformer à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’aux conditions préalables applicables, intéressent les objectifs d’une économie circulaire;

I.  considérant que l’article 6 du règlement portant dispositions communes impose aux opérations soutenues par les Fonds ESI d’être conformes à la législation en vigueur de l’Union et au droit national qui en découle, notamment en ce qui concerne le droit environnemental;

J.  considérant que l’un des objectifs posés par l’économie circulaire est la réduction des déchets mis en décharge et qu’il y a lieu de considérer la sécurisation et la réhabilitation des décharges, légales et illégales, présentes sur le territoire des États membres, comme une priorité absolue;

K.  considérant que la Chine a interdit les importations de déchets plastiques et de déchets papiers non triés depuis le 1er janvier 2018, et que cette interdiction posera des défis à l’Union en matière de recyclage qu’il faudra relever aux niveaux régional et local;

Le rôle de la politique de cohésion dans l’action en faveur de l’économie circulaire

1.  salue les efforts de la Commission pour soutenir l’économie circulaire au moyen de la politique de cohésion, notamment grâce à une action de terrain afin d’appuyer les États membres et les régions dans la mobilisation des fonds au titre de la politique de cohésion en faveur de l’économie circulaire;

2.  relève que, selon le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, l’aide de l’Union accordée pendant la période 2014-2020 en faveur de l’innovation, des PME, de l’économie à faible intensité de carbone et de la protection de l’environnement s’élève à 150 milliards d’euros et un grand nombre de ces domaines contribuent à la réalisation d’une économie circulaire;

3.  relève que l’analyse des résultats des négociations relatives aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels du Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation en cours a mis en évidence que le FSE a servi à soutenir des actions visant à adopter des modèles d’organisation du travail plus écologiques, tout comme des mesures dans l’économie verte;

4.  relève cependant que, comme le souligne une étude commandée par la Commission, le cadre politique actuel ne permet pas de cerner pleinement la contribution de la politique de cohésion à l’économie circulaire; souligne, à cet égard, que la définition des catégories existantes de «domaines d’intervention» utilisées pour les dotations financières ne couvre pas l’économie circulaire en tant que telle;

5.  invite la Commission à mettre en œuvre les mesures envisagées en faveur de l’économie circulaire, dans le respect des bonnes pratiques réglementaires, et insiste sur la nécessité d’un suivi des mesures de mise en œuvre;

6.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’engagement de la Commission sur un cadre de suivi pour l’économie circulaire[13] visant à consolider et évaluer les progrès accomplis en matière de transition vers une économie circulaire au niveau de l’Union et de ses États membres, tout en réduisant la charge administrative;

7.  demande à la Commission de prendre des mesures extraordinaires en vue de réhabiliter des zones de rejet et de dépôt illégaux de déchets dangereux portant atteinte à la santé et au bien-être économique et social des populations concernées;

8.  souligne le rôle important du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et le programme LIFE pour la période 2014-2020 de l’Union dans le financement de projets innovants et dans le soutien des projets de réduction, de recyclage et de réemploi des déchets qui intéressent l’économie circulaire;

9.  salue le fait que plusieurs régions se sont servies de leurs stratégies de spécialisation intelligente pour fixer des priorités liées à l’économie circulaire et orienter leurs investissements dans la recherche et l’innovation grâce à la politique de cohésion vers la réalisation de cet objectif, en jouant un rôle essentiel dans le soutien aux investissements et aux infrastructures qui répondent aux besoins des PME; invite les autorités régionales à utiliser cette bonne pratique comme mode de fonctionnement commun et e mettre en œuvre ces stratégies de spécialisation intelligente;

10.  se félicite de la création d’un centre d’excellence européen pour l’utilisation efficace des ressources à l’intention des PME, ainsi que de la plateforme d’aide au financement de l’économie circulaire;

11.  réaffirme qu’à son sens, l’économie circulaire va au-delà de la gestion des déchets et inclut des domaines, tels que les emplois verts, les énergies renouvelables, l’utilisation efficace des ressources, la bioéconomie, la politique agricole et la politique de la pêche, avec leur bio-industrie visant à remplacer les combustibles fossiles; la gestion de l’eau, l’efficacité énergétique, les déchets alimentaires, les déchets marins, l’amélioration de la qualité de l’air, la recherche et le développement, ainsi que l’innovation dans des domaines connexes; reconnaît, néanmoins, que les infrastructures de gestion des déchets sont un élément essentiel à la réduction des modes de production et de consommation linéaires et qu’il est nécessaire de soutenir l’innovation dans le domaine de l’écoconception afin de réduire la quantité de déchets plastiques;

12.  rappelle que le marché des matières secondaires constitue le principal problème qu’il convient de résoudre en premier lieu, étant donné que, si le coût des matières premières est inférieur à celui des matières recyclées, cela ralentit considérablement les efforts menés en faveur de l’économie verte, et l’utilisation des fonds structurels risque dès lors de se perdre dans un cercle vicieux; estime, à cet égard, que certaines lois ad hoc (telles que la proposition à venir de la Commission relative aux plastiques à usage unique) et une fiscalité appropriée au niveau européen pour lever des ressources propres dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pourraient apporter une contribution décisive à la transition vers une économie circulaire;

13.  souligne le fait qu’en moyenne les matériaux recyclés ne répondent qu’à 10 % de la demande en matériaux de l’Union; reconnaît le nouveau potentiel des régions et des collectivités locales à investir dans les infrastructures de recyclage, à créer de nouveaux emplois verts et à résoudre les problèmes auxquels l’Union est confrontée, compte tenu des dernières évolutions sur les marchés mondiaux, en particulier la récente interdiction d’exportation vers la Chine de déchets plastiques et de déchets papier non triés;

14.  attire l’attention sur l’existence et l’importance des conditions ex ante applicables aux Fonds ESI liées, en particulier, à l’objectif de préservation et de protection de l’environnement et de valorisation d’une utilisation optimale des ressources; relève notamment la condition portant sur la promotion d’investissements durables sur le plan économique et environnemental dans le secteur des déchets; déplore, cependant, le fait que la hiérarchie des déchets soit négligée et qu’il n’existe aucune évaluation environnementale rigoureuse des retombées à long terme des investissements au titre des Fonds ESI;

15.  appelle de ses vœux une coordination des actions des régions, des PME et d’autres acteurs publics et privés, ainsi qu’une coopération renforcée dans ce cadre, afin de lancer de nouvelles plateformes thématiques de spécialisation intelligente, notamment entre les secteurs de l’agroalimentaire, de l’énergie et de l’industrie;

16.  souligne qu’il importe de respecter la hiérarchie des déchets, condition essentielle à la concrétisation d’une économie circulaire, et qu’il est également nécessaire d’améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement, de sorte que les produits et les matériaux en fin de vie puissent être suivis et recyclés de manière efficace; constate en outre une tendance à la baisse des investissements au titre des Fonds ESI dans les niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets, en particulier pour ce qui des installations de traitement biomécanique et de l’incinération, ce qui, dans certains cas, engendre des surcapacités et un verrouillage technologique à long terme, ce qui compromet la réalisation des objectifs de l’Union en matière de recyclage; rappelle qu’encourager le monde l’entreprise à suivre la hiérarchie devrait créer des matériaux supplémentaires dans le flux de ressources et offrir des débouchés potentiels pour leur utilisation dans la production;

17.  rappelle les nouveaux objectifs fixés en matière de déchets pour 2025, 2030 et 2035 dans le cadre de la révision de la législation de l’Union sur les déchets et souligne que leur réalisation suppose un engagement politique et des investissements économiques aux niveaux national, régional et local; invite les États membres à tirer pleinement parti des fonds de l’Union pour soutenir ces investissements et souligne que ces derniers généreront des retombées notables sur la croissance économique et la création d’emplois;

18.  souligne l’importance des projets régionaux de traitement des déchets résiduels totalement non recyclables en produisant des biocombustibles durables de seconde génération, et ce après avoir procédé avec soin au tri ou à la collecte séparée conformément à la hiérarchie des déchets;

19.  invite la Commission à s’assurer de la conformité l’ensemble des définitions concernant les déchets avec la directive-cadre relative aux déchets et de la disponibilité de données comparables sur les progrès accomplis par les États membres et les pouvoirs publics locaux et régionaux;

20.  souligne l’importance de l’initiative «Actions innovatrices urbaines» qui a, jusqu’à présent, approuvé huit projets d’économie circulaire intéressant des autorités urbaines dans le cadre de financements au titre du FEDER et demande à la Commission de contrôler et d’évaluer leur mise en œuvre afin de formuler des politiques de plus grande envergure en matière d’économie circulaire; 

L’économie circulaire, moteur du développement durable et régional

21.  souligne l’importance du principe de partenariat et du rôle joué par les parties intéressées, notamment les autorités locales et régionales ainsi que le secteur non gouvernemental, notamment les PME et les entreprises de l’économie sociale, lors de la mise au point des accords de partenariat et des programmes opérationnels; demande une véritable participation des partenaires aux processus politiques, la création de partenariats interdisciplinaires, et de dûment intégrer les objectifs liés à l’économie circulaire dans les documents de programmation; encourage les États membres à mettre au point leurs propres stratégies nationales dans ce domaine en coordination avec la stratégie de l’Union en matière d’économie circulaire; insiste sur le rôle moteur que peuvent jouer les collectivités locales dans la concrétisation de l’économie circulaire;

22.  insiste sur rôle important que jouent des partenariats public-privé dans la préparation et la conception de nouveaux produits et services selon une méthode qui tient compte du cycle de vie, dans le but d’appliquer ensuite les quatre modèles exploitables dans le cadre d’une économie circulaire: la conception orientée vers la longévité, la conception orientée vers la location/les services, la conception orientée vers le réemploi dans la production et la conception orientée vers la valorisation des matériaux;

23.  souligne qu’il est indispensable de réviser et d’adapter les stratégies actuelles et les modèles de marchés pour accompagner les régions dans la transition vers un modèle économique plus durable, tout en veillant à relancer la compétitivité économique, industrielle et environnementale de ces régions;

24.  préconise l’application de l’économie circulaire dans le cadre d’une gouvernance coordonnée à plusieurs niveaux et du principe de partenariat, en totale transparence, avec l’intervention des communautés locales et une large participation du public;

25.  met l’accent sur la nécessité de favoriser une plus grande coopération entre tous les acteurs concernés par les processus de l’économie circulaire;

26.  relève que les projets liés à l’économie circulaire qui ont bénéficié d’un soutien au titre de la politique de cohésion ont profité davantage aux régions plus développées; reconnaît les capacités administratives limitées des régions moins développées et invitent, dès lors, les États membres et la Commission à exploiter tous les moyens dont ils disposent pour apporter les compétences techniques et renforcer les capacités de ces régions pour leur permettre d’intensifier leurs efforts et de créer des conditions favorables à la réalisation d’avancées technologiques notables, en mettant en œuvre davantage de projets qui respectent les principes de l’économie circulaire et en stimulant des partenariats et une collaboration plus étroite avec les parties prenantes, telles que les experts en matériaux, les chimistes, les producteurs et les recycleurs, en particulier dans le cadre de l’initiative «Industrie 2020 dans l’économie circulaire»;

27.  souligne que selon les estimations, une transition vers des matières premières biologiques et des méthodes de transformation biologiques pourrait permettre d’économiser jusqu’à 2,5 milliards de tonnes d’équivalent CO2 par an d’ici 2030, permettant une croissance démultipliée des marchés pour les matières premières et les nouveaux produits de consommation biologiques; insiste sur l’importance capitale d’une gestion durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité tout en transformant ces ressources en produits, matériaux et combustibles biologiques;

28.  considère que la bioéconomie est essentielle au développement régional et local, car elle accroît la cohésion entre les régions grâce à son potentiel de création d’emplois et de croissance dans les zones rurales; plaide pour un plus grand recours aux Fonds ESI, par le canal de politiques visant à encourager les bénéficiaires potentiels, pour la mise en œuvre des innovations existantes, tout en continuant de favoriser l’innovation dans la mise au point de matériaux biologiques, biodégradables recyclables et compostables fabriqués à partir de matières premières biologiques gérées de manière durable; rappelle que la réalisation conséquente de la bioéconomie peut également permettre de résoudre le problème du gaspillage alimentaire; recommande une meilleure coopération entre les autorités nationales, régionales et locales dans la création de systèmes et de plateformes qui mettent en relation différents acteurs des secteurs de la production alimentaire, des transports, de la vente au détail, de la consommation et des déchets, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, pour parvenir à de meilleures synergies et créer des solutions efficaces;

29.  met en évidence qu’outre les autorités locales, régionales et nationales, il convient de s’adresser également aux consommateurs, et ce, grâce à des informations et des incitations permanentes de manière à faire évoluer leur comportement à l’égard de la gestion et de la production des déchets, du recyclage et des thèmes relatifs à des solutions durables dans leur vie quotidienne;

30.  demande que les autorités locales et régionales bénéficient d’un accès aux financements plus facile et plus transparent, notamment grâce au renforcement de leurs capacités administratives et à une coopération renforcée avec la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement, afin d’accroître les investissements dans les emplois verts, la gestion des déchets, la spécialisation intelligente, la poursuite du développement des zones rurales, notamment en ce qui concerne les infrastructures indispensables et les technologies respectueuses de l’environnement, la transition des énergies fossiles vers des sources d’énergie renouvelables et la transition énergétique locale, y compris l’efficacité énergétique, la distribution décentralisée d’énergie, l’innovation dans le domaine des énergies propres et l’économie circulaire; se félicite du fait qu’au cours des cinq dernières années la BEI a mis à disposition près de 2,4 milliards d’euros dans le cadre du cofinancement de projets de l’économie circulaire portant sur la gestion des déchets, la gestion de l’eau ou la recherche et le développement dans le domaine agricole; souligne l’importance de mieux coordonner les Fonds ESI et le Fonds européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le domaine de l’économie circulaire, pour s’assurer également que les programmes sont assortis d’une stratégie régionale et optimisent le potentiel régional en matière de sources d’énergie durables;

31.  invite les États membres, les régions et les autorités locales à encourager la mise en place de réseaux de réemploi et de réparation et leur soutien, en particulier ceux qui fonctionnent en tant qu’entreprises de l’économie sociale, afin de prolonger la vie des produits grâce au réemploi, à la réparation et à la réutilisation, en facilitant l’accès à ces réseaux de points de collecte des déchets et en favorisant l’emploi des Fonds ESI, d’instruments économiques, de critères en matière de marchés publics ou d’autres mesures dans ce sens;

32.  souligne que le caractère durable du cycle de vie du réemploi et du recyclage dépend également de la consommation énergétique dans les transports; souligne que ce facteur s’applique particulièrement aux zones rurales où les distances à parcourir entre les points de collecte et les sites de traitement sont plus grandes; invite instamment la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre en compte l’approche du cycle de vie dans leurs stratégies d’économie circulaire pour les zones rurales en vue d’éviter toute incidence globale négative sur l’environnement et le climat;

33.  relève que, sur un échantillon de 32 programmes opérationnels examinés dans le cadre d’une étude sur l’intégration des problèmes environnementaux dans les fonds de la politique de cohésion, neuf portaient sur l’économie circulaire et six sur les emplois verts; salue les efforts déployés par les autorités nationales et régionales, tout en invitant les États membres à mieux intégrer l’économie circulaire dans leurs programmes opérationnels et régionaux, ainsi que dans leurs accords de partenariat; insiste sur le soutien à apporter aux régions pour garantir une transition en douceur vers l’économie circulaire;

34.  demande aux États membres de veiller à ce que l’économie circulaire soit utilement intégrée aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de reconversion professionnelle, dans une optique interdisciplinaire, pour façonner de nouvelles mentalités, ce qui permettrait ensuite de définir de nouveaux modèles économiques et de créer de nouveaux emplois;

35.  invite les autorités nationales et régionales responsables de l’élaboration des programmes opérationnels à intégrer davantage l’économie circulaire aux programmes de coopération territoriale, plus particulièrement aux programmes de coopération transfrontalière, afin d’appliquer des solutions transfrontalières porteuses de meilleurs résultats à moindres coûts;

36.  estime qu’il est souhaitable de mieux coordonner la planification des Fonds ESI pour la prochaine période de programmation avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, tout en utilisant, dans la mesure du possible, des indicateurs analogues à ceux figurant dans le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie; préconise une stratégie ambitieuse et cohérente des États membres, afin de satisfaire aux objectifs contraignants qui existent déjà au niveau de l’Union sur l’atténuation du changement climatique;

37.  invite les États membres à saisir cette chance et poursuivre l’intégration de l’économie circulaire dans leurs programmes opérationnels actuels au cours de la période de révision; estime que la Commission doit simplifier ce processus et aider les États membres à analyser la situation actuelle et à cerner les domaines dans lesquels l’économie circulaire est envisageable et ses principes pourraient être appliqués et ajoutés;

38.  estime qu’il conviendrait de renforcer le rôle de la coopération territoriale européenne dans la résolution des problèmes liés à l’application de l’économie circulaire; invite les États membres à encourager la coopération transfrontalière, notamment par l’intermédiaire de la coopération territoriale européenne, aux fins de la mise en œuvre de projets en faveur de l’économie circulaire; souligne, en outre, l’importance de dégager des solutions durables grâce aux accords de préadhésion conclus avec les pays tiers afin de relever les défis actuels, notamment dans le domaine de la pollution atmosphérique;

39.  met l’accent sur le potentiel inexploité que recèlent les stratégies macrorégionales actuelles pour aider à surmonter les difficultés liées à l’application de l’économie circulaire, non seulement dans les États membres, mais également dans des pays tiers situés dans la même zone géographique; souligne que ces stratégies devraient se concentrer sur des priorités propices à la création d’un marché de l’Union pour les matières premières secondaires; recommande d’élaborer des initiatives de l’Union pour la coopération avec des pays voisins;

40.  réaffirme sa position à propos de l’importance d’un renforcement et d’un maintien raisonnables des capacités des autorités publiques locales, régionales et nationales, ce qui est également fondamental pour la transition vers une économie circulaire; attire l’attention sur le rôle important que peut jouer l’assistance technique à cet égard; constate que les régions et les zones urbaines jouent un rôle crucial pour stimuler l’appropriation d’une transition énergétique partant de la base et se prêtent mieux à l’expérimentation et à la mise en place de solutions énergétiques intégrées en lien direct avec les citoyens; met l’accent sur le potentiel que représente l’initiative «Villes intelligentes» dans le contexte de l’économie circulaire, en favorisant les modèles en matière de technologies vertes dans le cadre des stratégies de développement urbain durable; souligne que les villes durables et «circulaires» jouent un rôle dans la concrétisation de l’économie circulaire;

41.  souligne l’importance des marchés publics écologiques en tant que moteur de l’économie circulaire représentant, selon les estimations, un marché potentiel de1 800 milliards d’euros par an portant sur des travaux, des biens et des services[14];

42.  souligne qu’il est nécessaire d’établir un cadre réglementaire en matière d’énergie qui encourage les citoyens et les communautés d’énergie à participer à la transition énergétique à l’aide du droit à l’autoproduction et à l’autoconsommation, des programmes de soutien continu, de l’accès prioritaire garanti au réseau et de la distribution en priorité des énergies renouvelables;

43.  encourage les autorités locales et régionales à investir davantage dans les programmes d’éducation, de formation et de reconversion professionnelles en faveur des travailleurs, ainsi que des campagnes de sensibilisation des citoyens aux bienfaits et aux avantages de l’ensemble des mesures visant à appliquer l’économie circulaire à travers des projets au titre de la politique de cohésion, de manière à accroître la participation des citoyens et à influencer le comportement des consommateurs; souligne, à cet égard, le potentiel que représente le Fonds social européen; souligne néanmoins qu’il faut encourager les jeunes entrepreneurs à s’orienter vers l’économie circulaire, plutôt que de sanctionner ou d’exclure les régions qui enregistrent un faible niveau de revenu et de développement; met en relief le fait que l’économie circulaire offre aux zones rurales l’opportunité de contrecarrer le déclin démographique, de diversifier les économies et d’offrir une plus grande sécurité face aux risques; relève, à cet égard, que des mesures incitatives s’imposent dans les zones rurales en soutien à la transition vers des chaînes de valeur durables; souligne combien il importe de mettre au point une stratégie spécifiquement adaptée aux régions insulaires;

44.  encourage la Commission à promouvoir le recours au développement local participatif et à l’investissement territorial intégré, afin d’aider les acteurs locaux à combiner les sources de financement et à prévoir des initiatives locales ciblant l’économie circulaire;

45.  constate que 80 % des déchets marins proviennent de sources terrestres; souligne, partant, qu’il est important de résoudre le problème des déchets terrestres et marins par l’adoption de mesures locales et régionales qui génère des effets bénéfiques à la fois sur l’environnement et la santé humaine; invite les États membres, les régions et les autorités locales à concentrer leurs efforts sur la prévention de la production de déchets terrestres;

46.  demande à la Commission, dans le cadre du Semestre européen, de prendre en compte l’incidence des investissements régionaux et nationaux cofinancés par les Fonds ESI dans les projets liés à l’économie circulaire dans le calcul des déficits publics nationaux;

47.  salue la proposition de révision de la directive 98/83/CE relative à l’eau potable, qui permettra de faciliter la transition vers une économie circulaire en réduisant les déchets plastiques provenant des bouteilles d’eau, ce qui devrait permettre des économies d’énergie notables et une gestion efficace de l’eau potable;

L’économie circulaire dans la politique de cohésion pour l’après-2020

48.  invite la Commission, dans le cadre de la prochaine période de programmation, à mettre au point une méthode de suivi adaptée utilisant des indicateurs appropriés, afin de permettre un meilleur suivi du rôle de la politique de cohésion dans la réalisation d’une économie circulaire, qui offre un tableau plus précis de la situation sur le plan environnemental et socio-économique;

49.  fait observer que d’autres programmes, tels que le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE), le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», contribuent également de manière notable à l’accomplissement de la transition vers l’économie circulaire; souligne qu’il est indispensable de renforcer les synergies entre les différents instruments évoqués précédemment pour atteindre les objectifs définis par la Commission dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire;

50.  invite la Commission, dans le contexte des nouvelles propositions législatives relatives au prochain cadre de la politique de cohésion, à définir les conditions ex ante appropriées liées à la réalisation d’une économie circulaire; estime qu’il est souhaitable de concevoir les stratégies relatives à l’économie circulaire en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu’avec les partenaires économiques et sociaux;

51.  engage la Commission à s’assurer que le programme «Horizon 2020» accorde encore plus d’attention et de financements aux projets d’innovation et de recherche dans le domaine de l’économie circulaire;

52.  souligne qu’il importe de renforcer le soutien de la politique de cohésion au développement urbain et rural durable et demande d’accorder, dans ce contexte, une importance accrue aux objectifs liés à l’économie circulaire ; demande de poursuivre les actions innovatrices urbaines et rurales dans ce domaine et demande à la Commission, lors de l’élaboration des propositions de demain, de s’appuyer dans toute la mesure du possible sur les enseignements tirés au cours de la période 2014-2020; demande une application souple et sur mesure du programme urbain, sous forme de mesures incitatives et d’orientations pour exploiter pleinement le potentiel des villes dans le cadre de la mise en œuvre de l’économie circulaire;

53.  invite la Commission à faire de la «Plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire» un lieu d’échange des bonnes pratiques en vue d’optimiser l’utilisation des ressources de la politique de cohésion pour la transition vers une économie circulaire;

54.  met en exergue l’interdépendance de l’économie circulaire et de l’atténuation du changement climatique et demande donc de consacrer davantage de ressources aux investissements liés à l’économie circulaire et au climat dans la politique de cohésion pour l’après-2020; souligne en outre qu’il est souhaitable d’accroître l’enveloppe budgétaire globale liée au climat dans le cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport au précédent;

°

°  °

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
• [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
• [4]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
• [5]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
• [6]   JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
• [7]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
• [11]  JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
• [12]  JO C 353 du 27.9.2016, p. 27.
• [13]  Communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Cadre de suivi pour l’économie circulaire» (COM(2018)0029).
• [14]  «Acheter vert! Un manuel sur les marchés publics écologiques», 3e édition, Commission européenne, 2016.

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (27.4.2018)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la politique de cohésion et l’économie circulaire
(2017/2211(INI))

Rapporteur pour avis: Stanislav Polčák

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la transition d’un modèle économique linéaire vers un modèle circulaire n’est pas un choix mais une nécessité; considère que la transition vers une économie circulaire permettrait de réduire les déchets, de créer de nouveaux emplois de qualité, d’augmenter la compétitivité des PME, de favoriser l’intégration sociale, de renforcer le développement des technologies propres, d’améliorer l’efficacité énergétique et l’efficacité de l’utilisation des ressources et de réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations de matières premières et d’énergie, notamment d’hydrocarbures; estime, toutefois, que cette transition exige la mise en place de modèles commerciaux innovants visant à répondre aux besoins des consommateurs sans engendrer de répercussions néfastes sur l’environnement;

2.  insiste sur le rôle de l’économie circulaire dans la cohésion économique, sociale et territoriale; rappelle que l’émergence d’une société fondée sur l’économie circulaire exige de nouvelles compétences et de nouvelles actions, une coopération entre les divers acteurs, le développement d’un environnement fonctionnel, ainsi que des changements dans les habitudes de fonctionnement des entreprises; estime qu’il importe de mieux diriger les fonds de la politique de cohésion vers des mesures de soutien de l’économie circulaire, notamment des mesures de formation;

3.  recommande la création d’un partenariat pluripartite en vue de favoriser des synergies positives entre la politique de cohésion et les principes de l’économie circulaire grâce à l’intervention de tous les acteurs, sur un pied d’égalité, tout au long du cycle de vie des produits (organismes du secteur public, secteur privé, universitaires et organisations non gouvernementales);

4.  demande qu’une attention plus grande soit accordée au ralentissement du changement climatique et à la meilleure articulation des possibilités de la bioéconomie et de l’économie solidaire, ce qui permettrait de soutenir également les conditions de vie et l’activité économique dans les zones rurales; fait valoir que la transition vers une économie circulaire durable et décarbonée peut être accélérée en recentrant les subventions pour les produits fossiles sur les produits et la production renouvelables;

5.  estime que les défis économiques, sociaux et environnementaux peuvent être surmontés en améliorant le financement et les outils de développement territorial ainsi qu’en soutenant l’économie circulaire; insiste sur la nécessité d’envisager une perspective à long terme et d’émettre des signaux d’investissement clairs en faveur de la transition vers une économie circulaire; estime que les conditions ex ante ont contribué à la réalisation des objectifs stratégiques des fonds de cohésion actuels, mais qu’il conviendrait de les définir de manière plus précise pour l’après-2020; demande, à cet égard, que soit respectée la hiérarchie des déchets, respect qui peut s’articuler autour d’une série de conditions ex ante limitant l’utilisation des fonds à la mise en place de l’économie circulaire sans enfreindre le principe de subsidiarité; demande l’introduction d’incitations financières à la prévention des déchets, strictement conformes à la hiérarchie des déchets prévue à l’article 4 de la directive-cadre relative aux déchets[1]; souligne que les fonds de cohésion mis en place pour la prévention, le recyclage et la réutilisation des déchets doivent également se conformer à cette hiérarchie; invite les États membres, qui sont obligés de respecter la hiérarchie des déchets définie par l’Union, à donner la priorité à la prévention, à la réutilisation, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage lors des investissements dans les infrastructures de gestion des déchets; insiste sur la nécessité d’établir des règles définissant les instruments et organes responsables du contrôle des données relatives à la réduction de la quantité de déchets dans les domaines de la production, de la transformation et de la consommation;

6.  est favorable au renforcement des exigences en matière de responsabilité du producteur et demande une réduction importante des emballages en plastique ainsi que la mise en place de systèmes d’emballages réutilisables par les grandes chaînes de distribution en tant qu’outil pratique de prévention des déchets; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures afin d’allonger la durée de vie des produits et d’en encourager la réutilisation et le recyclage, y compris en introduisant des sanctions financières pour emballage excessif;

7.  rappelle les nouveaux objectifs fixés en matière de déchets pour 2025, 2030 et 2035 dans le cadre de la révision de la législation de l’Union sur les déchets et souligne que pour les atteindre, un engagement politique et des investissements économiques sont nécessaires aux niveaux national, régional et local; invite les États membres à faire pleinement usage des fonds de l’Union pour soutenir ces investissements et souligne que ces derniers entraîneront d’importants retours en matière de croissance de l’économie et de création d’emploi;

8.  souligne la nécessité de collecter séparément les biodéchets à la source et de créer le cadre nécessaire pour l’utilisation du compost issu de biodéchets dans l’agriculture et d’autres secteurs; souligne que les biodéchets représentent une part élevée des déchets municipaux en mélange et que, les possibilités de collecte séparée de ce type de déchets étant insuffisantes, il est impossible que les biodéchets soient utilisés et réincorporés au sol en tant que compost;

9.  insiste sur le fait que le caractère durable du cycle de vie du réemploi et du recyclage dépend également de la consommation énergétique dans les transports; souligne que ce facteur s’applique plus particulièrement aux zones rurales où les distances à parcourir entre les points de collecte et les sites de traitement sont plus grandes; invite instamment la Commission, les États membres et les pouvoirs publics régionaux à prendre en compte l’approche du cycle de vie dans leurs stratégies d’économie circulaire pour les zones rurales en vue d’éviter toute incidence globale négative sur l’environnement et le climat;

10.  souligne l’importance des projets régionaux visant à traiter les déchets résiduels non entièrement recyclables en produisant des biocombustibles durables de seconde génération, et ce après avoir procédé avec soin au tri de la collecte séparée conformément à la hiérarchie des déchets;

11.  rappelle l’importance de la formation pour les nouveaux emplois de l’économie verte: le Fonds social européen, couplé à des investissements au titre du Fonds européen de développement régional, doit contribuer à la création de nouveaux emplois pour une économie circulaire;

12.  prend acte de la nouvelle approche restrictive de la Chine en ce qui concerne les importations de déchets européens, qui est susceptible, à court terme, d’avoir des répercussions négatives sur la gestion des déchets dans l’Union européenne; estime néanmoins qu’il s’agit là, en principe, d’une occasion à saisir pour améliorer la gestion des déchets au sein de l’Union; invite dès lors les États membres à redoubler d’efforts pour réduire la quantité de déchets produits, repenser leur politique de gestion des déchets, améliorer la gestion des ressources et mettre en place une infrastructure fiable de recyclage au niveau européen, ce qui permettrait de promouvoir l’économie circulaire dans l’Union; se réjouit, à cet égard, de la nouvelle stratégie sur les matières plastiques de la Commission et recommande le renforcement de la convergence entre l’Union, la Chine et d’autres partenaires en vue d’établir les bases d’une économie du plastique viable à long terme, dans laquelle la conception et la production débouchent sur des matériaux plus durables et permettent davantage de réemploi ainsi qu’un recyclage de qualité;

13.  invite la Commission à s’assurer que toutes les définitions concernant les déchets soient conformes à la directive-cadre relative aux déchets et que des données comparables concernant les progrès effectués par les États membres et les pouvoir publics locaux et régionaux soient disponibles;

14.  invite la Commission à renforcer le suivi de la mise en œuvre par les États membres en vue de garantir la réalisation de la transition vers l’économie circulaire;

15.  souligne que de nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets; estime qu’il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets; considère qu’il est, à cette fin, essentiel d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour financer le développement de l’infrastructure de gestion des déchets nécessaire à la prévention, à la réutilisation et au recyclage;

16.  rappelle que le marché des matières secondaires constitue le principal problème qu’il convient de résoudre en premier lieu, étant donné que, si le coût des matières premières est inférieur à celui des matières recyclées, cela ralentit considérablement les efforts menés en faveur de l’économie verte, et l’utilisation des fonds structurels risque dès lors de se perdre dans un cercle vicieux; estime, à cet égard, que certaines lois ad hoc (telles que la proposition à venir de la Commission relative aux plastiques à usage unique) et une fiscalité appropriée au niveau européen pour lever des ressources propres dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pourraient apporter une contribution décisive pour parvenir à une économie circulaire;

17.  salue la proposition de révision de la directive 98/83/CE relative à l’eau potable, qui permettra de faciliter la transition vers une économie circulaire moyennant la réduction des déchets en plastique issus des bouteilles d’eau, la réalisation d’économies significatives d’énergie et une gestion de l’eau potable qui propose une utilisation des ressources plus efficace;

18.  est favorable aux projets régionaux novateurs de traitement du fumier et du circuit fermé de traitement des minéraux destinés aux animaux, qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pertes d’azote par lessivage de terres ainsi qu’à la production d’énergie écologique;

19.  invite la Commission à mettre en œuvre les mesures d’économie circulaire envisagées, dans le respect des bonnes pratiques réglementaires, et insiste sur la nécessité d’un suivi des mesures de mise en œuvre;

20.  demande à la Commission et aux États membres d’encourager les synergies entre les projets régionaux d’économie circulaire dans le domaine de la production d’engrais organiques, tels que les concentrés de minéraux de haute qualité issus du traitement du fumier, et de favoriser l’établissement de cadres législatifs européens autorisant notamment le recours aux concentrés de minéraux en tant qu’alternative écologique aux engrais chimiques, dès lors que ces concentrés font état d’une efficacité suffisante et contribuent ainsi à l’amélioration de la qualité des sols et des eaux de surface; prie instamment la Commission et les États membres de mettre fin aux discriminations d’ordre juridique dont font l’objet les engrais organiques durables provenant du fumier animal par rapport aux engrais chimiques minéraux courants et d’adapter la législation et les définitions européennes en conséquence;

21.  estime que, lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets et l’économie circulaire, les États membres devraient veiller à faire un bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant en premier lieu la prévention et la réutilisation et ensuite le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets; considère que la Commission devrait, conformément à la hiérarchie des déchets, renforcer les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d’investissement européens pour développer un cadre financier efficace qui aide les pouvoirs publics locaux à appliquer les exigences de la législation européenne sur les déchets et à financer l’introduction de technologies et de modalités innovantes pour la gestion des déchets;

22.  souligne qu’il convient de mettre en œuvre l’engagement de la Commission sur le cadre de suivi de l’économie circulaire dans le but de consolider et d’évaluer les progrès en matière de transition vers une économie circulaire au niveau de l’Union et de ses États membres, tout en réduisant la charge administrative.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	25.4.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	59 1 1
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Joëlle Mélin, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Davor Škrlec, Renate Sommer, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Cristian-Silviu Buşoi, Caterina Chinnici, Fredrick Federley, Anja Hazekamp, Norbert Lins, Rupert Matthews, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Carolina Punset, Christel Schaldemose
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jude Kirton-Darling, Jeroen Lenaers, Mylène Troszczynski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

59	+
ALDE	Fredrick Federley, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Carolina Punset, Frédérique Ries
ECR	Urszula Krupa, Rupert Matthews, Bolesław G. Piecha, Jadwiga Wiśniewska
EFDD	Piernicola Pedicini
ENF	Sylvie Goddyn, Joëlle Mélin, Mylène Troszczynski
GUE/NGL	Lynn Boylan, Stefan Eck, Anja Hazekamp, Kateřina Konečná, Estefanía Torres Martínez
PPE	Pilar Ayuso, Cristian-Silviu Buşoi, Birgit Collin-Langen, Angélique Delahaye, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Giovanni La Via, Jeroen Lenaers, Peter Liese, Norbert Lins, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Stanislav Polčák, Renate Sommer, Adina-Ioana Vălean
S&D	Nikos Androulakis, Biljana Borzan, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jude Kirton-Darling, Susanne Melior, Rory Palmer, Massimo Paolucci, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Damiano Zoffoli
VERTS/ALE	Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Michèle Rivasi, Davor Škrlec

1	-
EFDD	Julia Reid

1	0
NI	Zoltán Balczó

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.5.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 3 0
Membres présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Aleksander Gabelic, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Kerstin Westphal, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, John Howarth, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Damiano Zoffoli
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Dariusz Rosati, Boris Zala

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31	+
ALDE	Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg
ECR	Sławomir Kłosowski, Ruža Tomašić
EFDD	Isabella Adinolfi, Rosa D'Amato
GUE/NGL	Younous Omarjee
PPE	Pascal Arimont, Franc Bogovič, Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Dariusz Rosati, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller
S&D	Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Aleksander Gabelic, John Howarth, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Liliana Rodrigues, Kerstin Westphal, Boris Zala, Damiano Zoffoli
VERTS/ALE	Bronis Ropė, Davor Škrlec

3	-
EFDD	Paul Nuttall
ENF	Steeve Briois
NI	Konstantinos Papadakis

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention