Procédure : 2017/2276(INI)
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A8-0188/2018

Débats :

PV 12/06/2018 - 16
CRE 12/06/2018 - 16

Votes :

PV 13/06/2018 - 8.9

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0257

RAPPORT     
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25 mai 2018
PE 615.554v01-00 A8-0188/2018

sur les relations UE-OTAN

(2017/2276(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Ioan Mircea Paşcu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations UE-OTAN

(2017/2276(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité de l’Atlantique Nord,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 28 juin 2016, du 15 décembre 2016, du 9 mars 2017, du 22 juin 2017 et du 15 décembre 2017,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2015 et du 14 novembre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune, du 6 décembre 2016 sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN, du 6 mars 2017, du 18 mai 2017 et du 17 juillet 2017 sur la stratégie globale de l’Union, ainsi que du 19 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016,

–  vu la déclaration commune du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission et du secrétaire général de l’OTAN, l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

–  vu les conclusions des réunions du Conseil des affaires étrangères (y compris sur les questions relatives à la défense) tenues le 13 novembre 2017 et le 6 mars 2018, et consacrées spécifiquement à la coopération UE-OTAN,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen de la défense» (COM(2016)0950),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente / haute représentante du 10 novembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la mobilité militaire dans l’Union européenne» (JOIN(2017)0041) et son plan d’action présenté en mars 2018,

–  vu le train de mesures sur la défense présenté par la Commission le 7 juin 2017,

–  vu le rapport annuel 2017 du secrétaire général de l’OTAN publié le 15 mars 2018,

–  vu la résolution 439 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur une coopération OTAN-UE plus étroite,

–  vu la résolution 440 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 9 octobre 2017 sur la base industrielle de la défense européenne,

–  vu le rapport de la commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 8 octobre 2017 sur la coopération OTAN-UE après le sommet de Varsovie, dont son annexe fournie par le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(1),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense(2),

–  vu ses résolutions du 23 novembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)(3),

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016 et du 13 décembre 2017 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(4),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne(5),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0188/2018),

A.   considérant que nos valeurs, notamment la démocratie libérale, le multilatéralisme, les droits de l’homme, la paix, le développement et l’état de droit, sur lesquelles reposent l’Union européenne et les liens transatlantiques, ainsi que le système international fondé sur des règles, l’unité et la cohésion européennes, sont mis à l’épreuve en cette période de troubles géopolitiques et de dégradation rapide de l’environnement stratégique;

B.   considérant que les deux grandes organisations occidentales que sont l’Union européenne et l’OTAN progressent en faveur du renforcement de leur coopération face à des menaces, défis et risques complexes, aussi bien conventionnels qu’hybrides, émanant d’acteurs étatiques et non étatiques principalement de l’est et du sud; que l’accumulation de crises déstabilisatrices pour le voisinage de l’Union crée des menaces pour la sécurité aussi bien intérieure qu’extérieure; qu’aucune des deux organisations ne dispose de toute la gamme des instruments nécessaires pour relever seule ces défis en matière de sécurité et que chacune serait mieux à même de le faire en coopération avec l’autre; que l’Union européenne et l’OTAN sont indispensables pour assurer la sécurité de l’Europe et ses citoyens;

C.   considérant que la coopération entre l’Union et l’OTAN ne devrait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen d’atteindre les priorités et les objectifs communs en matière de sécurité par la complémentarité des missions et des ressources disponibles; que les États membres de l’Union et les pays alliés au sein de l’OTAN disposent d’un réservoir unique de forces; qu’ensemble, elles peuvent mieux utiliser les ressources et exploiter plus efficacement une large gamme d’instruments existants pour relever les défis en matière de sécurité;

D.   considérant que l’OTAN, à la différence de l’Union, est une alliance militaire; que l’Union est un acteur mondial stratégique et un prestataire de services de sécurité, disposant d’un éventail unique et étendu d’instruments et d’outils, qui lui permettent de relever les défis actuels d’une manière globale grâce à ses différentes politiques; que, conformément à ses objectifs et dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union s’engage davantage pour ce qui concerne sa propre sécurité et sa propre défense et comme partenaire de la paix et de la sécurité internationales, de même qu’elle accroît sa capacité à agir de manière autonome tout en renforçant son concours à l’OTAN et en encourageant une coopération plus étroite;

E.   considérant que c’est à l’OTAN qu’incombe en premier lieu la responsabilité de la défense collective de ses membres; qu’il prend acte des instructions de l’OTAN invitant ses alliés à consacrer 2 % de leur PIB à la défense au cours des dix années à venir afin de maintenir une capacité de défense suffisante; considérant que l’OTAN, en tant que principal partenaire de l’Union en matière de sécurité, reste un garant essentiel de l’interopérabilité des capacités des forces alliées et de la cohérence de leurs démarches d’achat;

F.   considérant que les actions de l’Union et de l’OTAN devraient être davantage complémentaires en matière de sécurité afin de mieux faire face aux nouveaux défis sécuritaires sans précédent et multiformes; qu’une coopération plus étroite et plus efficace est également nécessaire dans les domaines communs aux deux organisations;

G.  considérant que l’Union et l’OTAN, toutes deux actives dans la gestion des crises, seraient plus efficaces dans ce domaine si elles agissaient d’une manière véritablement coordonnée et tiraient le meilleur parti de leur savoir-faire et de leurs ressources; que dans le prolongement de sa stratégie globale, l’Union renforce son approche commune des crises et des conflits extérieurs, et réagit aux menaces et aux défis dans le contexte de l’imbrication entre sécurité intérieure et sécurité extérieure, en utilisant des moyens civils ou militaires;

H.  considérant que lors du sommet organisé par l’OTAN à Varsovie en 2016, l’Alliance et l’Union ont défini, au vu des défis communs à l’est et au sud, des domaines de coopération renforcée, notamment la lutte contre les menaces hybrides, le renforcement de la résilience et des capacités de défense, la cyberdéfense, la sécurité maritime et les exercices; que 42 mesures visant à améliorer la coopération entre l’OTAN et l’Union dans des domaines convenus ont été approuvées par les ministres des affaires étrangères de l’OTAN en décembre 2016, et que d’autres domaines de travail conjoint ont été convenus en décembre 2017;

I.  considérant qu’un partenariat entre l’Union et l’OTAN est nécessaire pour parer aux menaces hybrides, notamment pour contrer les fausses informations et la désinformation et renforcer la résilience; qu’il convient d’opérer une distinction claire en ce qui concerne les compétences et les stratégies politiques des deux organisations;

J.  considérant la recrudescence des activités de la Russie; que le risque d’affaiblissement du lien transatlantique et de la solidarité entre les États membres de l’Union persiste, et qu’il importe, dans ce contexte, de renforcer l’approche stratégique commune à l’égard de la Russie; que l’Union et l’OTAN sont toutes deux préoccupées par le comportement militaire plus agressif de la Russie; que les manipulations politiques et les cyberattaques sont également des sources de préoccupation; que l’Union a réagi face à l’ingérence de la Russie dans les affaires intérieures européennes en violation de la législation et des normes internationales; que la résilience est et restera un élément clé de la défense collective;

K.  considérant que le voisinage méridional est confronté à une instabilité sans précédent et qu’il représente un défi d’importance stratégique tant pour les États membres de l’Union que pour les membres de l’OTAN, en particulier ceux qui se situent en première ligne;

L.  considérant que les cyberattaques sont de plus en plus courantes et sophistiquées; qu’en 2014, l’OTAN a mis en place une cyberdéfense dans le cadre de la mission de défense collective, qui est au cœur de l’Alliance, et qu’en 2016, elle a reconnu le cyberespace comme un domaine opérationnel, au même titre que les domaines terrestre, aérien et maritime; que les efforts déployés par l’Union et l’OTAN peuvent se compléter mutuellement; qu’il convient de favoriser une coopération renforcée entre les États membres de l’Union en matière de cybersécurité, une approche coordonnée entre tous les États membres étant nécessaire dans ce domaine;

M.  considérant qu’en décembre 2017, l’OTAN et l’Union ont décidé de renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, principalement par l’intensification des échanges d’informations et par l’amélioration de la résilience nationale;

N.  considérant que l’Union et l’OTAN utilisent la même infrastructure de transport en Europe, facteur clé pour un déploiement militaire rapide, et que la mobilité militaire a été récemment identifiée comme un domaine prioritaire de coopération entre les deux organisations;

O.  considérant, selon les derniers sondages du Pew Research Center, que l’OTAN bénéficie d’un soutien important du public, en hausse dans la plupart de ses États membres;

Un partenariat plus approfondi

1.  est convaincu que l’Union européenne et l’OTAN, qui partagent les mêmes valeurs dans la recherche de la paix et de la sécurité internationales, sont confrontées aux mêmes enjeux stratégiques, et qu’avec 22 membres en commun, elles ont des intérêts stratégiques convergents en matière de protection de leurs citoyens contre toute menace; estime que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour faire face à ces enjeux sécuritaires; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait être complémentaire et respectueuse des spécificités et des rôles de chacune des deux institutions;

2.  souligne que l’ouverture et la transparence dans le respect plein et entier de l’autonomie décisionnelle et des procédures des deux organisations, ainsi que l’inclusion et la réciprocité sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres, sont des principes essentiels du partenariat stratégique UE-OTAN; insiste sur le fait que la coopération avec les États membres de l’Union non membres de l’OTAN et les États membres de l’OTAN non membres de l’Union fait partie intégrante de la coopération entre les deux organisations;

3.  est convaincu que, pour ses membres, l’OTAN est l’élément central de la défense collective et de la dissuasion en Europe; est également convaincu qu’une Union plus forte, dotée d’une PSDC plus efficace grâce à de multiples projets entre États membres, et capable de remplir les dispositions de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (traité UE), selon lequel les États membres peuvent demander une assistance, contribue à une OTAN plus forte; souligne que, dans le cadre de leur coopération, l’Union et l’OTAN doivent également tenir compte de la politique de sécurité et de défense des six États membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’OTAN et des sept pays membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’Union;

4.  a la ferme conviction que, pour pouvoir répondre efficacement à l’ensemble des problèmes de sécurité auxquels elles sont confrontées, tant l’Union que l’OTAN ont besoin d’une vision stratégique, de nouvelles adaptations structurelles et d’une combinaison d’instruments de pouvoir coercitif et de pouvoir d’influence; souligne que le «facteur temps» joue un rôle important dans le renforcement du partenariat entre l’Union et l’OTAN, en tenant compte des différences entre les deux organisations;

5.  constate, alors qu’il importe de développer davantage une culture stratégique européenne commune, qu’une perception commune de la menace aura une incidence positive; est d’avis que l’Union doit œuvrer au renforcement de son autonomie stratégique; encourage dès lors les États membres de l’Union à élaborer, en coopération avec les institutions de l’Union, une conception commune du contexte de menace en évolution et à poursuivre leurs efforts, notamment en organisant des réunions d’information conjointes, des formations à l’intervention civile d’urgence et le partage des évaluations de la menace; se félicite des efforts récemment déployés en ce sens;

6.  souligne que les citoyens européens, conscients que les seules réponses nationales au terrorisme et à l’insécurité sont insuffisantes, attendent de l’Union européenne qu’elle les protège de ces menaces, et qu’une coopération étroite entre l’Union et l’OTAN rendrait l’action des États membres plus complémentaire et plus efficace;

7.  souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le cadre des missions et des opérations, aussi bien sur le plan stratégique que tactique;

8.  souligne que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est tout aussi fondamental pour l’évolution de la PSDC de l’Union et l’avenir de l’Alliance, ainsi que pour les relations entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit;

9.  estime que le potentiel des relations entre l’Union et l’OTAN peut être davantage exploité et que la poursuite du développement et de l’approfondissement de ce partenariat ne doit pas se limiter à des réponses communes aux crises en dehors de l’Europe, notamment dans le voisinage de l’Union, mais porter aussi sur les crises frappant le continent;

10.  insiste sur la nécessité de collaborer en matière de prévention, d’analyse et d’alerte précoce en échangeant efficacement des informations afin de lutter contre les menaces émergentes par des actions communes;

11.  considère que la déclaration commune UE-OTAN et les actions ultérieures relatives à sa mise en œuvre marquent une nouvelle étape importante dans le partenariat stratégique; se félicite des résultats concrets obtenus dans la mise en œuvre de la déclaration commune, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les menaces hybrides, les communications stratégiques, la cohérence des résultats dans les processus respectifs de planification de la défense et la coopération maritime; appelle de ses vœux de nouveaux progrès et se félicite de la nouvelle série d’actions qui ont été ajoutées le 5 décembre 2017, en particulier celles relatives à la lutte contre le terrorisme, à la mobilité militaire et aux femmes, à la paix et à la sécurité; accueille favorablement le changement intervenu dans la culture d’engagement et se félicite du bon fonctionnement de la coopération interservices dans la mise en œuvre de chaque action; réaffirme que si le processus lui-même est régi par les institutions, le succès de la mise en œuvre des actions et des objectifs communs convenus dépend de la volonté politique soutenue de tous les États membres; salue, dans ce contexte, la volonté affichée tant par les membres de l’Union que de l’OTAN et souligne que le succès de la mise en œuvre de la déclaration commune dépend de la volonté politique de tous les États membres; considère qu’il est essentiel de renforcer la coopération et le dialogue entre l’Union et l’OTAN, ainsi que de garantir la volonté politique et les ressources nécessaires à la poursuite de la mise en œuvre et au renforcement de la coopération; attend avec intérêt une nouvelle déclaration UE-OTAN qui doit être adoptée lors du sommet organisé par l’OTAN à Bruxelles les 11 et 12 juillet 2018;

12.  note les communications communes et régulières d’informations par la VP/HR et le secrétaire général de l’OTAN, respectivement au sein du Conseil des affaires étrangères de l’Union et du  Conseil de l’Atlantique Nord de l’OTAN, et la poursuite des réunions régulières entre le comité politique et de sécurité de l’Union et le Conseil de l’Atlantique Nord;

13.  se félicite que les États-Unis aient réaffirmé leur engagement en faveur de l’OTAN et de la sécurité en Europe; rappelle que l’Union et les États-Unis sont des partenaires clés au niveau mondial et que ce partenariat est également affirmé par l’OTAN; insiste sur la valeur des relations bilatérales entre les États membres de l’Union et les États-Unis; est fermement convaincu qu’un renforcement de la coopération UE-OTAN renforce le lien transatlantique et que la capacité de l’OTAN à remplir ses missions est liée à la relation transatlantique; note, par conséquent, que les évolutions politiques récentes pourraient avoir un impact sur la force de la relation transatlantique; relève que les États-Unis qui, en règle générale, encouragent et saluent les grandes avancées de l’Union en matière de défense, devraient continuer à œuvrer en faveur d’une meilleure compréhension des intérêts stratégiques européens, notamment le développement des capacités européennes de défense; insiste sur le fait que les efforts déployés par l’Union pour parvenir à une autonomie stratégique renforcent l’environnement de sécurité de l’Alliance;

14.  se félicite de la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur son flanc est; se félicite du déploiement par l’OTAN de quatre groupements tactiques multinationaux en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne, dirigés respectivement par le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne et les États-Unis; estime que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait être renforcée davantage sur les flancs est et sud pour assurer la sécurité des deux organisations, et que la pénétration russe dans les pays du flanc est, que ce soit par des moyens hybrides ou conventionnels, devrait être empêchée et stoppée comme il se doit; souligne que l’infrastructure actuelle en Europe, qui s’articule principalement sur un axe ouest-est, devrait être complétée par une nouvelle dimension nord-sud, afin de répondre aux besoins de mobilité militaire; souligne que les efforts réalisés en matière de mobilité militaire devraient contribuer à la mise en œuvre effective des missions et opérations de la PESC ainsi qu’à la posture de défense de l’Alliance; estime que les routes, les ponts et les voies ferrées devraient être modernisés afin de permettre le déploiement rapide du personnel et de l’équipement militaires;

15.  souligne à cet égard qu’il importe d’augmenter les capacités de renforcement rapide de l’OTAN en améliorant les infrastructures nationales et européennes, en éliminant les obstacles bureaucratiques et infrastructurels au mouvement rapide des forces et en positionnant en amont les équipements et les fournitures militaires, renforçant ainsi notre sécurité collective;

16.  se félicite du lancement de la coopération structurée permanente (CSP); souligne son potentiel de renforcement de la contribution européenne au sein de l’OTAN; estime que cette coopération peut améliorer les synergies et l’efficacité, et qu’elle constitue une étape cruciale dans l’amélioration des capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense ainsi que de la performance potentielle des membres européens de l’OTAN; se dit convaincu que si elles sont plus fortes, l’Union et l’OTAN peuvent se renforcer mutuellement;

17.   insiste sur la complémentarité de la CSP avec l’OTAN, et sur le fait qu’elle devrait être un moteur de la coopération future UE-OTAN en matière de développement des capacités, puisqu’elle vise à renforcer les capacités de défense de l’Union et, de façon générale, à rendre la PSDC plus efficace et pertinente pour répondre aux enjeux sécuritaires et militaires actuels; souligne l’importance de la transparence et de la communication au sujet de la CSP auprès des États-Unis et d’autres membres de l’OTAN afin d’éviter tout malentendu;

18.   souligne que la prochaine déclaration commune UE-OTAN devrait insister pour que les capacités développées au niveau multinational par des États membres de l’Union, y compris au titre de la CSP, et par des membres de l’OTAN, soient mises à la disposition des opérations tant de l’Union que de l’OTAN; insiste sur le fait que les décisions récentes de l’Union (examen annuel coordonné en matière de défense - EACD, CSP, Fonds européen de la défense -FED), visant à garantir que les Européens prennent davantage en main leur propre sécurité, contribuent à renforcer l’OTAN ainsi qu’à assurer un partage plus équitable des responsabilités de part et d’autre de l’Atlantique, tout en gardant à l’esprit l’objectif de relever ensemble les défis communs en matière de sécurité, afin d’éviter ainsi toute duplication inutile et de développer des capacités de défense cohérentes, complémentaires et interopérables; estime que le développement de normes, de procédures, de formations et d’exercices communs devrait être considéré comme un facteur important pour une coopération plus efficace entre l’Union et l’OTAN;

19.   constate qu’après le Brexit, 80 % des dépenses de défense de l’OTAN proviendront de pays non membres de l’Union et que dans l’est, trois bataillons sur quatre seront dirigés par des pays non membres de l’Union;

20.  exhorte l’Union européenne et l’OTAN à organiser des exercices réguliers au niveau stratégique avec la participation des plus hauts responsables politiques des deux organisations; salue, à cet égard, l’exercice estonien «EU CYBRID 2017», premier exercice de l’Union auquel le secrétaire général de l’OTAN a participé;

Principaux domaines de coopération

21.  relève que les menaces pour la sécurité sont devenues plus hybrides et moins conventionnelles et qu’une coopération internationale est nécessaire pour les contrer; demande à l’Union et à l’OTAN de continuer à renforcer leur résilience et d’étoffer leurs connaissances communes concernant les menaces hybrides; encourage l’Union et l’OTAN à coordonner leurs mécanismes de réaction en cas de crise afin de réagir de façon cohérente aux menaces hybrides; se félicite de la récente inauguration conjointe du centre d'excellence pour la lutte contre les menaces hybrides, basé à Helsinki, par le Secrétaire général de l’OTAN et la HR/VP, et encourage les États membres de l’Union à créer de tels centres d’excellence en s’inspirant de l’exemple du centre d’Helsinki; salue à cet égard les exercices distincts mais parallèles PACE17 et CMX17, qui se sont déroulés en 2017 et grâce auxquels les services de l’Union et ceux de l’OTAN ont testé leurs procédures respectives de communication et de partage des informations au cours d’une menace hybride fictive; se félicite de l’action concertée des alliés occidentaux en réponse à l’attaque chimique présumée au Royaume-Uni mettant en cause la Russie;

22.   estime que la prochaine déclaration commune UE-OTAN, qui devrait être adoptée lors du prochain sommet de l’OTAN en juillet 2018, devrait se féliciter des progrès réalisés et appeler à la mise en œuvre concrète de l’ensemble des propositions adoptées par les deux institutions; estime que des efforts plus importants sont nécessaires en ce qui concerne la réalisation des nombreux engagements déjà pris;

23.   estime, dans ce contexte, que les initiatives visant à renforcer l’Europe de la défense devraient bénéficier aux deux organisations, en permettant ainsi aux États membres de l’Union de renforcer leur autonomie stratégique et d’être capables d’intervenir militairement ensemble, de façon crédible; rappelle que ces initiatives sont complémentaires de celles de l’OTAN ;

24.   considère qu’il est important de veiller également à la mise en œuvre des principes d’ouverture, de réciprocité et de respect plein et entier de l’autonomie décisionnelle des deux organisations, tel que prévu dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017;

25.  se félicite du succès de l’exercice de gestion de crise parallèle et coordonné 2017, qui a constitué une plateforme utile pour l’échange des meilleures pratiques; attend avec intérêt de pouvoir étudier les enseignements tirés de cet exercice, et se félicite de la poursuite de la coopération avec les exercices conjoints entre l’Union européenne et l’OTAN, notamment l’exercice dirigé par l’Union qui est prévu en 2018;

26.  constate que les procédures actuelles de partage d’informations classifiées entre les deux organisations restent lourdes et inefficaces; considère que les deux organisations font face aux mêmes défis stratégiques et, implicitement, supporteront les conséquences ensemble; estime que la coopération en matière d’échange d’informations classifiées et d’analyse de renseignements, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, doit être améliorée par un renforcement de la confiance mutuelle; souligne que l’Union devra augmenter sa capacité en pourvoyant davantage de membres du personnel de l’Union d’une habilitation de sécurité et d’une formation spécifique pour travailler avec des informations classifiées, et en investissant dans les communications sécurisées; estime qu’il serait aussi bénéfique, pour les missions et les opérations des deux organisation, d’encourager la réciprocité et une démarche axée sur la nécessité de partager les renseignements; estime qu’une évaluation parallèle et coordonnée des renseignements permettrait de contrer les menaces hybrides plus efficacement ensemble;

27.  invite l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération dans le domaine de la communication stratégique, notamment en consolidant le partenariat entre le centre d’excellence de l’OTAN en matière de communication stratégique et la division StratCom du service européen pour l’action extérieure (SEAE);

28.  se félicite de la mise en place de la nouvelle cellule de fusion de l’Union contre les menaces hybrides et de son interaction avec la branche d’analyse des menaces hybrides de l’OTAN en matière de partage d’informations sur les situations et d’analyses des menaces hybrides potentielles;

29.  est convaincu que la coopération ainsi que l’échange et le partage d’informations sont essentiels dans le domaine de la cybersécurité, et reconnaît les progrès réalisés dans ce domaine; insiste sur la nécessité de mieux prévenir, détecter et contrer les incidents de cybersécurité; invite les deux organisations à coordonner leurs activités de suivi et à échanger leurs données liées à la défense du cyberespace , le cas échéant, afin d’appuyer les efforts déployés par l’Union et l’OTAN en matière de renseignement; engage l’Union et l’OTAN à renforcer leur coopération et leur coordination opérationnelles ainsi qu’à favoriser l’interopérabilité en partageant les meilleures pratiques sur les moyens, les méthodes et les procédés utilisés pour l’attribution des cyberattaques; estime que l’augmentation de l’échange d’informations entre l’Union et l’OTAN et une priorité pour pouvoir identifier toutes les sources responsables de cyberattaques et engager les actions en justice qui s’imposent; estime qu’il est également important d’harmoniser les activités de formation et de coopérer en matière de recherche et technologie dans le domaine informatique; se félicite de l’arrangement passé entre l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique de l’Union et la capacité OTAN de réaction aux incidents informatiques; considère que dans le cadre du nouveau mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), de nouvelles activités liées à la coopération dans le domaine de la cyberdéfense sont susceptibles de retenir l’attention de l’OTAN;

30.  estime qu’il faut veiller à la complémentarité et éviter la duplication inutile des efforts de renforcement des capacités maritimes afin d’assurer plus efficacement la sécurité maritime; se félicite du renforcement de la coopération et de la coordination opérationnelles entre l’Union et l’OTAN, notamment du partage de renseignements sur la situation basé sur l’expérience acquise en Méditerranée et dans la Corne de l’Afrique, tout en recherchant de nouvelles possibilités de soutien logistique réciproque et de partage de renseignements entre les personnels des deux organisations sur les actions opérationnelles, y compris sur les actions relatives aux flux migratoires irréguliers;

31.  se félicite du renforcement de la coopération tactique et opérationnelle, notamment au moyen de liens directs entre le commandement maritime de l’OTAN et Frontex, ainsi qu’entre l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’EUNAVFOR MED opération Sophia, qui aide l’Union et ses missions à endiguer la migration irrégulière et à lutter contre les réseaux de trafiquants, notamment le trafic illégal d’armes ; relève que l’OTAN fournit un appui logistique sur demande et met à disposition d’autres capacités, comme le ravitaillement en mer et l’assistance médicale; constate que cette situation découle de la coopération fructueuse UE-OTAN entre l’opération Bouclier de l’Océan et l’opération Atalanta de l’EUNAVFOR dans la lutte contre les pirates au large de la Corne de l’Afrique;

32.  prône plus de synergies entre l’Union et l’OTAN sur le terrain ainsi que de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne la coordination des activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance;

33.  rappelle que les initiatives de l’Union visant à renforcer la sécurité et la défense européennes devraient également contribuer à faire en sorte que les États membres de l’Union qui sont membres de l’OTAN remplissent leurs engagements vis-à-vis de l’OTAN; estime que la double condition de membre de l’Union et de membre de l’OTAN ne doit porter préjudice à aucun État; insiste également sur le fait que la non-appartenance de certains États membres de l’Union à l’OTAN doit impliquer que leurs obligations sont différentes dans le cadre de l’Union européenne de la défense; souligne que les États membres de l’Union doivent aussi être capables de lancer des missions militaires autonomes dans les cas où l’OTAN ne souhaite pas intervenir ou lorsqu’une action de l’Union est plus opportune;

34.   salue la tendance continue à l’augmentation des dépenses de défense parmi les membres de l’OTAN; encourage tous les États membres de l’Union qui sont également membres de l’OTAN à redoubler d’efforts pour parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et à affecter 20 % de ces dépenses à l’acquisition de nouveaux équipements majeurs; estime que les États membres qui s’engagent à suivre les directives de l’OTAN concernant les dépenses en matière de défense devraient envisager d’attribuer une somme spécifique, au titre des 20 % prescrits pour l’approvisionnement, à la recherche et au développement afin de garantir qu’un budget minimum est consacré à l’innovation, permettant ainsi d’entraîner de potentielles retombées technologiques dans le secteur civil;

35.  rappelle la déclaration conjointe UE-OTAN faite à Varsovie, qui invite les membres à «favoriser une industrie de défense plus solide [et] davantage de recherche en matière de défense»; a la ferme conviction que les membres de l’Union et l’OTAN doivent coopérer et chercher des synergies sur le renforcement et le développement de leurs base technologique et industrielle afin de répondre aux priorités capacitaires, notamment à travers l’examen annuel coordonné en matière de défense et le processus de planification de la défense de l’OTAN; estime qu’il est essentiel que les deux organisations considèrent une coopération transatlantique efficace et équilibrée en matière d’industrie et de technologie de défense comme une priorité stratégique; est favorable aux mesures prévues au titre du FED afin de promouvoir les travaux conjoints de recherche et le développement des capacités européennes; estime qu’un engagement accru en faveur de la recherche et de la planification des capacités peut conduire à plus d’efficacité;

36.  rappelle qu’il faut veiller à la cohérence des résultats et du calendrier entre l’examen annuel coordonné en matière de défense de l’Union, le plan de développement des capacités et les processus respectifs de l’OTAN, tels que le processus d’établissement des plans de défense de l’OTAN; insiste sur la nécessité de garantir que les initiatives multinationales de développement des capacités de l’Union et celles de l’OTAN sont complémentaires et se renforcent mutuellement; souligne que les capacités utilisées dans la PSDC et développées au titre de la CSP restent la propriété des États membres qui peuvent également les mettre à la disposition d’autres structures;

37.   insiste sur la nécessité de remédier, dans le cadre d’une coopération étroite entre l’Union et l’OTAN, aux entraves physiques et juridiques au déplacement rapide du personnel et des ressources militaires au sein de l’Union et au-delà afin d’assurer, en cas de besoin, une circulation fluide des équipements et des forces militaires dans toute l’Europe, y compris l’exploitabilité des infrastructures critiques comme les routes, les ponts et les voies de chemin de fer, notamment par l’application du plan d’action présenté par la vice-présidente / haute représentante et la Commission sur la base de la feuille de route élaborée par les États membres dans le cadre de l’Agence européenne de défense; exhorte les États membres de l’Union à suivre et à utiliser rapidement la dynamique instaurée jusqu’à présent; souligne la nécessité de disposer de capacités compatibles en matière de défense pour faciliter le déploiement et la coopération à l’échelle de l’Union et de l’OTAN; recommande à l’Union et à l’OTAN de se pencher également sur la question de mobilité des forces de l’OTAN non membres de l’Union sur le territoire européen;

38.  estime que l’Union et l’OTAN doivent collaborer davantage pour renforcer la résilience, la défense et la sécurité des voisins et des partenaires des deux organisations; se dit très favorable au fait que l’assistance aux pays partenaires et voisins en matière de renforcement des capacités et de la résilience, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la communication stratégique, la cyberdéfense, le stockage de munitions et la réforme du secteur de la sécurité, soit un objectif commun, en particulier dans trois pays pilotes (Bosnie-Herzégovine, Moldavie et Tunisie);

39.   rappelle qu’il est dans l’intérêt de l’Union comme de l’OTAN de traiter les questions de sécurité tant dans les Balkans occidentaux que dans le voisinage de l’Union et de coopérer dans certaines zones particulières; salue les efforts déployés par l’Union et l’OTAN pour apporter un soutien politique et pratique aux pays des Balkans occidentaux, de l’Europe de l’Est et du Caucase du Sud; suggère aux États membres de poursuivre ces efforts afin de garantir une évolution démocratique continue et la réforme du secteur de la sécurité; souligne que la coopération entre l’Union européenne, l’OTAN et les pays des Balkans occidentaux est cruciale pour répondre aux menaces pesant sur la sécurité de l’ensemble du continent;

40.  souligne l’importance des principes inscrits dans le Document de Vienne, notamment le principe d’ouverture et de transparence; salue, à cet égard, l’ouverture des exercices militaires et conjoints de l’Union et de l’OTAN aux observateurs internationaux;

41.  rappelle le rôle important des femmes dans la PSDC et les missions de l’OTAN, notamment pour les relations avec les femmes et les enfants dans les zones de conflits; salue le fait que l’Union et l’OTAN ont toutes deux reconnu ce rôle important; recommande que l’Union et l’OTAN encouragent de manière proactive la diversité hommes-femmes dans leurs structures et leurs opérations;

42.  insiste sur la nécessité pour l’Union de maintenir une relation étroite en matière de sécurité et de défense avec le Royaume-Uni après le Brexit, en reconnaissant que le Royaume-Uni continuera à jouer un rôle essentiel dans la défense européenne en tant que membre de l’OTAN et pays européen, même s’il ne sera plus membre de l’Union européenne;

°

°  °

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union des domaines de la sécurité et de la défense, aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres de l’Union et à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440 and P8_TA(2017)0492.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0503 and P8_TA(2017)0493.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0092.


OPINION MINORITAIRE

sur le projet de rapport sur les relations UE-OTAN (2017/2276(INI)) (AFET/8/11771)

Commission des affaires étrangères, rapporteur: Ioan Mircea Paşcu

Opinion minoritaire déposée par le député Javier Couso, membre du groupe GUE/NGL

Le rapport se conforme à l’objectif de l’Union de renforcer le partenariat entre l’UE-OTAN. Il s’inscrit dans la logique de la politique militariste et agressive de l’Union européenne, qui vise à augmenter et renforcer les capacités militaires de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, et défend également l’augmentation du financement de cette politique, toujours en coopération avec l’OTAN.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

- il soutient que le partenariat entre l’Union et l’OTAN est fondamental pour l’évolution de la PSDC de l’Union;

- il soutient le lancement de la coopération structurée permanente (CSP) comme un moteur de la coopération UE-OTAN en matière de développement des capacités et qu’elle permet le renforcement du «pilier Union» de l’OTAN;

- il est favorable aux mesures prévues dans le cadre du Fonds européen de la défense;

- il estime qu’une coopération transatlantique efficace en matière d’industrie de défense doit être une priorité stratégique pour les deux organisations;

- il continue à défendre la politique de militarisation de la région méditerranéenne, notamment l’opération Sea Guardian de l’OTAN et l’opération EUNAVFOR MED SOPHIA.

Nous demandons:

- la dissolution de l’OTAN;

- que le budget de l’Union ne serve en aucun cas au financement militaire, et que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE fasse l’objet d’une interprétation stricte;

- la fin des politiques militaristes de l’Union, à savoir: la coopération structurée permanente (CSP), le Fonds européen de la défense (FED) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).

- que les aides publiques soient utilisées pour soutenir la création d’emplois de qualité, la réindustrialisation et les PME;

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.5.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

11

8

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Wajid Khan, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Michel Reimon, Sofia Sakorafa, Jean-Luc Schaffhauser, Alyn Smith, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

David Coburn, Marek Jurek, Norica Nicolai, Urmas Paet, Soraya Post, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Renate Weber, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Renate Weber

EFDD

Aymeric Chauprade

PPE

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Francis Zammit Dimech, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Andi Cristea, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Janusz Zemke

11

-

EFDD

Fabio Massimo Castaldo, David Coburn

ENF

Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Marie-Christine Vergiat

S&D

Soraya Post

Verts/ALE

Barbara Lochbihler, Michel Reimon, Bodil Valero

8

0

ECR

Marek Jurek, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden

NI

Dobromir Sośnierz

S&D

Demetris Papadakis

Verts/ALE

Klaus Buchner, Tamás Meszerics, Alyn Smith

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 5 juin 2018Avis juridique