RAPPORT sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi
27.9.2018 - (2018/2053(INI))
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Renate Weber
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi
Le Parlement européen,
– vu le traité sur l’Union européenne (TUE), et notamment son article 3, paragraphe 3,
– vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui requiert que l’Union promeuve un niveau d’emploi élevé, garantisse une protection sociale adéquate, lutte contre l’exclusion sociale et assure un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine,
– vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,
– vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),
– vu la communication de la Commission du 27 mars 2014 intitulée «Financement à long terme de l’économie européenne» (COM(2014)0168),
– vu la communication de la Commission du 12 décembre 2012 intitulée «Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (COM(2012)0740),
– vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),
– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),
– vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail[1],
– vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2008)0394) et les programmes de travail de la Commission pour 2008 et 2009,
– vu la communication de la Commission du 14 mars 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - La transmission d’entreprise - La continuité grâce à un nouveau départ» (COM(2006)0117),
– vu la communication de la Commission du 5 juillet 2002 intitulée «Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés» (COM(2002)0364) et la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 y relative[2],
– vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 21 octobre 2010 sur la participation financière des travailleurs en Europe,
– vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations[3],
– vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la participation financière des salariés aux résultats des entreprises[4] ainsi que l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires portant sur le même sujet (2013/2127(INI)),
– vu l’étude demandée par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur la participation financière des travailleurs aux résultats de l’entreprise, publiée en septembre 2012,
– vu l’examen à mi-parcours du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux, publié le 8 juin 2017 (COM(2017)0292),
– vu le projet pilote de la Commission intitulé «Promotion of employee ownership and participation» (Promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés), dont la version définitive a été publiée en 2014,
– vu le rapport PEPPER IV, intitulé «Benchmarking of employee participation in profits and enterprise results in the member and candidate countries of the European Union» (Panorama de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les pays membres et dans les pays candidats à l’Union européenne), publié en octobre 2009 par l’Université libre de Berlin,
– vu le rapport PEPPER III, intitulé «Promotion of employee participation in profits and enterprise results in the new member and candidate countries of the European Union» (Promotion de la participation des travailleurs aux profits et aux résultats des entreprises dans les nouveaux pays membres et dans les pays candidats à l’Union Européenne), publié en juin 2006 par l’Université libre de Berlin,
– vu le rapport du 18 décembre 2003 du groupe de haut niveau d’experts indépendants sur les obstacles transfrontaliers à la diffusion de la participation financière des salariés des entreprises à caractère transnational,
– vu le rapport PEPPER II, intitulé «Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres», publié par la Commission en janvier 1997 (COM(1996)0697),
– vu le rapport PEPPER I, intitulé «Promotion of employee participation in profit and enterprise results» (Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l’entreprise), publié en mars 1991 par la Commission et l’Institut universitaire européen,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0293/2018),
A. considérant qu’un employeur a le choix entre plusieurs modèles de participation financière des salariés (PFS), à savoir: la participation aux bénéfices, la participation individuelle des salariés au capital, la participation des travailleurs à des modèles coopératifs et les plans d’actionnariat salarié collectif (ESOP);
B. considérant que le modèle le plus approprié de PFS doit être soigneusement choisi par chaque entreprise et ses travailleurs en tenant dûment compte des règles nationales en matière de fiscalité et du contexte sectoriel et dépendra principalement de la taille, de l’activité et du statut de l’entreprise, et en particulier du fait qu’elle soit cotée en bourse; considérant qu’il n’y a pas lieu de concevoir un modèle universel global au niveau de l’Union européenne pour la PFS;
C. considérant que, selon les données de l’enquête sur les entreprises en Europe de 2013[5], les régimes de PFS peuvent varier considérablement en fonction des caractéristiques de l’entreprise; considérant que 62 % des établissements européens utilisent une forme de rémunération variable, avec un taux de participation aux bénéfices de 30 % et une rémunération liée au rendement du groupe de 25 %; que des régimes d’actionnariat des salariés sont utilisés par 5 % des établissements; que ces systèmes de PFS sont plus répandus dans le secteur privé que dans le secteur public (avec quelques exceptions nationales) ainsi que dans certains secteurs économiques, notamment ceux des technologies de l’information et de la communication, des finances et des assurances, ainsi que dans le secteur des conseils; que les grandes entreprises sont davantage susceptibles que les petites et moyennes entreprises de recourir à ces systèmes de PFS, qui sont en outre plus fréquents dans les multinationales et les sociétés de capitaux étrangères, ainsi que dans les entreprises situées dans des régions centrales ou avancées d’un point de vue économique[6];
D. considérant que les ESOP sont une forme de PFS ayant recours à une entité intermédiaire pour exercer des droits de vote ou d’autres formes de gouvernance au nom des salariés, qui pourraient les choisir volontairement;
E. considérant qu’il est avéré[7] que les régimes de PFS prévoyant la consultation des travailleurs et leur participation à la prise de décisions présentent des avantages tant pour les salariés que pour l’entreprise, notamment en matière de gouvernance durable, de transparence, de dialogue social, de respect mutuel entre employeurs et employés ainsi que dans d’autres domaines tels que le recrutement, la réduction de la rotation du personnel, la motivation, la satisfaction professionnelle et le développement des compétences, ainsi que la performance globale et la rentabilité;
F. considérant que la participation des salariés à la prise de décisions pourrait améliorer les performances organisationnelles et la qualité de vie des salariés et qu’elle pourrait servir d’outil d’innovation[8] sur le lieu de travail afin de promouvoir un sentiment d’appropriation, d’améliorer le flux d’informations au sein de l’entreprise et le niveau de confiance entre employeurs et employés;
G. considérant que les régimes de PFS peuvent avoir des incidences positives sur l’économie des États membres en soutenant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et le marché de l’emploi; considérant que la participation financière des travailleurs à leur société peut contribuer à la satisfaction professionnelle, au sentiment d’appropriation, au respect mutuel entre employeurs et employés et à la performance globale, et peut aider les travailleurs à trouver des perspectives dans leur pays d’origine;
H. considérant que, dans le contexte du développement de l’union des marchés des capitaux (UMC), la PFS pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’UMC en matière de croissance inclusive et de transparence de l’activité économique; considérant que la PFS, si elle est associée à la formation des participants par les entreprises et les États membres, pourrait améliorer l’éducation financière des citoyens de l’Union, en réduisant potentiellement leur réticence à investir et en augmentant potentiellement l’investissement de détail;
I. considérant que la stratégie européenne pour l’emploi et la stratégie Europe 2020 définissent des priorités visant à améliorer la qualité des emplois ainsi qu’à garantir de meilleures conditions de travail, et que le renforcement de la participation des salariés aux résultats financiers de l’entreprise ainsi que de meilleures formes de gratification pourraient contribuer à atteindre ces objectifs;
J. considérant qu’il est essentiel que la PFS aille de pair avec un haut niveau d’information, de formation et de consultation des salariés afin qu’ils soient pleinement conscients des modalités de fonctionnement des régimes de participation financière auxquels ils pourraient souscrire et qu’ils puissent ainsi, en pleine connaissance de cause, évaluer les avantages et les risques potentiels de ces régimes, comme en cas de faillite de l’entreprise;
K. considérant que, grâce à la PFS, à un dialogue social accru et à une prise de décision stratégique, les employeurs pourraient investir dans des possibilités d’évolution de leur personnel, contribuant ainsi à lutter contre l’exclusion sociale tout en garantissant un niveau élevé de formation;
L. considérant qu’en associant les salariés au processus de prise de décision, en fonction de la spécificité du système, la PFS peut, dans certains cas, aider les entreprises, y compris les PME, en ce qui concerne la restructuration et la continuité de l’activité en apportant une solution aux problèmes de succession de l’entreprise et de renouvellement générationnel, par exemple dans les entreprises familiales;
M. considérant qu’il convient de garder à l’esprit que la PFS présente des éléments positifs et négatifs;
N. considérant que la PFS comporte certains risques financiers mais pourrait aussi agir comme un amortisseur en permettant d’obtenir des primes ou d’autres formes de gratification et en dotant les travailleurs d’un portefeuille d’actions constitué en épargne d’entreprise; que notamment les ESOP peuvent être un exemple de modèle de rachat par les salariés pour les entreprises non cotées dans lequel le droit de rachat prioritaire pourrait permettre aux salariés de protéger leurs propres emplois lorsqu’il existe la possibilité d’une reprise par d’autres entreprises;
O. considérant qu’il convient dès lors d’adopter des mesures afin de protéger les salariés face au risque de perdre à la fois leur emploi et le capital investi dans l’entreprise lorsque leur employeur est frappé par une crise; considérant que la PFS ne peut être utilisée pour réduire les droits acquis par les travailleurs dans les domaines social et du travail, ne doit pas remplacer le salaire normal de base ou d’autres formes de rétribution ou de cotisations aux régimes de pension et ne doit pas constituer un moyen de transférer les risques au travailleur ou de ne pas respecter le droit du travail;
P. considérant que l’adhésion des salariés à la PFS devrait rester volontaire pour les salariés, notamment des PME, ne pas entraver leur mobilité sur le marché du travail, ni leur sécurité sociale ni leur droit de mener une action collective; que les salariés devraient dès lors avoir à tout moment accès à des informations concernant la situation économique de l’entreprise, à l’exception de ses secrets d’affaires et des informations commercialement sensibles, et être informés des avantages et des inconvénients de chaque régime de PFS disponible;
Q. considérant que les incitations fiscales sont des éléments essentiels de promotion de la PFS susceptibles de porter leurs fruits à moyen et long terme, étant donné que les pays qui disposent d’une longue tradition de participation financière des salariés sont aussi ceux qui affichent le taux le plus élevé d’actionnariat des salariés et les avantages fiscaux les plus importants;
R. considérant que des politiques d’emploi volontaristes, telles que le soutien au véritable travail indépendant et à l’entrepreneuriat social et classique sont des outils essentiels pour réintégrer les chômeurs au sein du marché du travail, conformément au plan d’action européen pour l’entrepreneuriat, adopté en janvier 2013;
S. considérant que l’actuel Fonds social européen (FSE) promeut l’entrepreneuriat social et l’économie sociale et solidaire, et que le FSE + devrait poursuivre sur cette voie; que la PFS peut apporter une contribution précieuse au développement de l’économie sociale et solidaire, par exemple en rendant l’investissement ou le financement plus accessible;
T. considérant que la PFS peut compléter des programmes européens visant à améliorer l’accès au capital, tels que les programmes COSME, InnovFin et Europe créative ainsi que les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier dans le cas des PME;
U. considérant que la PFS pourrait être un outil complémentaire au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière, en ce qui concerne la requalification, la formation, l’aide à l’emploi indépendant, à la création d’entreprises et à la reprise d’entreprises par les salariés;
V. considérant que les orientations de l’Union pour la PFS pourraient aider les États membres à élaborer des régimes de PFS susceptibles d’entraîner des avantages tant pour les employeurs que pour les salariés et de sensibiliser davantage le public à la PFS;
W. considérant que les informations relatives à la situation économique de l’entreprise concernée ainsi que les informations sur les risques afférents au régime choisi doivent être à tout moment accessibles aux travailleurs;
1. invite la Commission à envisager des recommandations appropriées afin d’encourager les États membres et les entreprises, notamment les PME, à élaborer et à offrir des régimes de PFS au profit et dans l’intérêt tant des salariés que des entreprises; souligne que ces régimes devraient:
- protéger la sécurité des revenus des travailleurs,
- ne pas exploiter les travailleurs en situation de crise,
- ne pas déplacer le risque entrepreneurial vers les travailleurs,
- garantir un niveau élevé de protection des investissements des travailleurs;
2. invite les États membres à adopter des mesures d’incitations non obligatoires, notamment fiscales, qui ne prévalent pas sur les règles fiscales nationales, conformément aux principes des meilleures pratiques, dans le cadre de la promotion des régimes d’actionnariat des salariés auprès des entreprises et des salariés, tout en soutenant les normes les plus élevées de protection sociale des salariés et en garantissant leur droit à l’action collective;
3. souligne que la PFS doit être intégrée dans un système de participation des travailleurs, par exemple à la prise de décision, y compris par les représentants des travailleurs, et que la PFS ne doit ni remplacer une rémunération équitable et décente, ni être une alternative aux pensions publiques ou à des régimes de retraite conclus collectivement;
4. invite la Commission à mettre en œuvre le «plan d’action en cinq points» figurant dans le rapport final de 2014 sur le projet pilote pour la promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés de 2014;
5. reconnaît le lien entre l’adoption de dispositions législatives au niveau national en faveur des régimes de PFS et le nombre d’entreprises et de salariés participant à de tels régimes;
6. souligne les obstacles transnationaux que rencontrent tant les entreprises proposant de tels régimes dans différents États membres que les salariés, notamment les écarts existants en matière de législation et les risques de double fiscalité susceptibles de générer des coûts administratifs substantiels et de restreindre la liberté de mouvement des travailleurs, laquelle joue un rôle important en vue de lutter contre le fléau du chômage, d’améliorer la convergence entre les États membres et l’intégration européenne;
7. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de sensibilisation, conformément aux recommandations du rapport final sur le projet pilote pour la promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés de 2014, à s’appuyer sur les conclusions des projets de recherche et à encourager la transférabilité des meilleures pratiques entre les États membres, ainsi qu’à proposer un ensemble de modèles simples et élémentaires de soutien;
8. invite la Commission et les États membres à mettre à disposition des sites web spécifiques qui inclueraient des modèles d’accords d’intéressement pour les PME et les TPE afin d’en faciliter la mise en place, ainsi que des informations sur les risques liés à ces régimes et d’autres documents pertinents; invite également la Commission et les États membres, avec l’aide de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, à poursuivre la collecte de données sur l’utilisation et la diffusion des régimes de participation financière, mais aussi à étudier l’incidence de la participation financière sur le fonctionnement de l’entreprise, la qualité du travail et le maintien dans l’emploi de ses salariés;
9. invite la Commission et les États membres à aider les entreprises qui manifestent un intérêt pour la PFS par des solutions et des mesures de soutien ciblées permettant d’éviter les coûts administratifs et de développement excessifs associés à la mise en œuvre de la PFS, en particulier dans les PME, et à encourager les acteurs de l’externalisation, tels que les banques et les fonds d’investissement, à proposer des formules de PFS simples et adaptées à ce type d’entreprises, tout en veillant à ce que les intermédiaires ne profitent pas des plus petites entreprises et qu’il n’y ait pas de coûts cachés;
10. invite la Commission et les États membres à promouvoir l’éducation financière afin de renforcer les capacités des citoyens de l’Union à cet égard et de les sensibiliser aux incidences de la PFS;
11. invite la Commission et les États membres à collaborer avec les partenaires sociaux, ainsi que les organisations et les autres acteurs concernés par la participation des salariés, en début de processus, en vue de concevoir les cadres de PFS les plus appropriés, et lorsqu’un régime de PFS est jugé pertinent, de le négocier au cas par cas, en tenant compte de la taille de l’entreprise, du type d’entreprise, de ses effectifs et de sa situation financière, mais aussi de la législation et des pratiques nationales;
12. recommande que les dispositifs et les outils de l’épargne salariale soient négociés au niveau de chaque branche, afin de mettre à la disposition des PME et des TPE des accords types qui puissent être appliqués directement et facilement par ces entreprises;
13. souligne que la PFS devrait être ouverte à tous les salariés sans discrimination, indépendamment de l’âge, du genre, de la nationalité et du régime de travail à temps plein ou temps partiel, entre autres;
14. ajoute que la différenciation entre salariés, par exemple dans le cadre des plans d’actionnariat réservés aux membres de la direction, peut être justifiée pour tenir compte des différents besoins et des différents intérêts des salariés;
15. estime que les ESOP devraient également permettre aux salariés d’utiliser le compte de l’ESOP pour acquérir d’autres actions que celles de l’employeur actuel, de manière à atténuer les risques de concentration, en particulier pour les PME;
16. rappelle que la décision d’adhérer à des régimes de PFS devrait être entièrement volontaire, ce qui signifie qu’aucune mesure ne devrait être prise à l’encontre de salariés s’ils décident de ne pas y adhérer, et lorsqu’ils le souhaitent, leur participation devrait s’appuyer sur une formation appropriée et le consentement éclairé de l’employé(e), pleinement conscient(e) de ses droits, de ses obligations, des risques, de la situation de l’entreprise, des avantages et inconvénients de chaque régime, des effets fiscaux qu’entraîne l’adhésion au régime et des conditions applicables lorsqu’il ou elle quitte l’entreprise ou le régime;
17. estime que la PFS ne devrait pas se substituer à la rémunération normale de base ou à d’autres formes de prestations telles que les cotisations de sécurité sociale ou les faire diminuer, mais devrait être complémentaire de tous les droits sociaux et contractuels, ce qui constitue une condition préalable à la mise en œuvre de la PFS;
18. est convaincu que davantage de liens devraient être tissés entre la PFS et l’économie sociale, en particulier au moyen de programmes tels qu’Europe créative, qui propose des microcrédits allant jusqu’à 25 000 euros aux petites entreprises et aux entreprises sociales;
19. invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’évolution et des changements rapides du marché de l’emploi ainsi que des défis qui en résultent en matière de compétences, de transformation numérique, d’automatisation, de répartition inégale des richesses et de réductions des prestations de sécurité sociale, et de la création permanente de nouvelles possibilités pour protéger et soutenir les travailleurs et leur permettre de s’adapter et d’évoluer sur les plans professionnel et personnel;
20. souligne le rôle important que peut jouer la PFS dans le développement de l’esprit d’entreprise et de l’entrepreneuriat en facilitant la recherche et l’accès aux capitaux, notamment pour les jeunes entreprises;
21. souligne que, malgré le rôle important que jouent les micro-entreprises dans l’économie de la plupart des États membres de l’Union européenne, aucune mesure de soutien en faveur de la participation des salariés au capital n’a encore été mise en œuvre à leur égard;
22. salue les initiatives des directions générales de la Commission, telles que celles de la direction générale (DG) de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, de la DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux, et de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, lancées en faveur de l’emploi, des PME et de l’union des marchés des capitaux, et appelle à une approche coordonnée en vue d’un usage optimal des ressources disponibles, en ayant à l’esprit que le bénéficiaire final est le citoyen européen;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
- [2] JO C 68E du 18.3.2004, p. 429.
- [3] JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.
- [4] JO C 482 du 23.12.2016, p. 41.
- [5] Third European Company Survey (Troisième enquête sur les entreprises européennes), Eurofound, 2013.
- [6] Changes in remuneration and reward systems (Modifications dans les systèmes de rémunération et de rétribution), Eurofound, 2016.
- [7] Enquête économique annuelle sur l’actionnariat des salariés dans les pays européens.
- [8] Workplace innovation in European companies (Innovation sur le lieu de travail dans les entreprises européennes), Eurofound, 2016
EXPOSÉ DES MOTIFS
Au cours des trente dernières années, la participation financière des salariés (PFS) s’est beaucoup développée en Europe. En 2018, environ dix millions de salariés européens sont actionnaires, et vingt pays de l’Union européenne disposent, sous une forme ou sous une autre, d’une réglementation d’incitation à la PFS[1]. Avec presque 400 milliards d’euros détenus par les salariés, l’année 2017 a été une année record pour la PFS[2].
Néanmoins, le développement de l’actionnariat des salariés dans l’Union européenne souffre d’écarts géographiques, les pays européens les moins avancés en la matière accusant un retard de trente à quarante ans par rapport aux pays les plus avancés. Ces différences entre les États membres s’expliquent par l’existence, ou non, de législations appropriées. Ainsi, dans certains pays comme la République tchèque, l’Estonie ou la Slovaquie, l’actionnariat des salariés ne joue qu’un rôle mineur dans l’économie, et ces États membres n’ont mis en œuvre que peu de politiques en la matière, voire aucune. À l’inverse, des incitations fiscales substantielles à l’actionnariat des salariés peuvent être observées dans quinze pays de l’Union européenne (seulement douze en 2015), tels que l’Espagne, la France, Chypre ou la Suède. D’autres pays disposent d’un cadre juridique pour les régimes d’actionnariat des salariés, mais n’offrent aucune incitation fiscale[3].
L’actionnariat des salariés a le potentiel de stabiliser l’économie européenne dans son ensemble. Des études menées aux États-Unis montrent clairement que les entreprises qui proposent à leurs salariés une participation au capital de l’entreprise créent davantage d’emplois que celles qui ne disposent pas des mêmes instruments. Les salariés actionnaires accumulent davantage d’actifs pour leurs retraites, sont mieux rémunérés et sont moins susceptibles de devenir chômeurs que les autres salariés. Étant donné que le revenu des ménages est actuellement largement tributaire des salaires, les salariés actionnaires bénéficient de l’augmentation des revenus du capital, ce qui réduit les inégalités de répartition des richesses dans la société[4].
Il a par exemple été constaté aux États-Unis que les entreprises qui disposent de plans d’actionnariat salarié collectif (ESOP) enregistrent une augmentation annuelle de leurs ventes et de leurs emplois supérieure de 2 %[5] à celle enregistrée par les entreprises semblables qui n’en disposent pas. La productivité augmente en moyenne de 4 à 5 % au cours de l’année où est mis en place un ESOP[6]. Par ailleurs, en Europe, il a été démontré que les performances sociales des entreprises disposant d’un régime d’actionnariat des salariés sont supérieures de 52 % à celles des entreprises qui n’ont ni plan d’actionnariat salarié collectif, ni plan d’épargne des salariés[7].
La demande de participation financière des salariés s’accroît dans l’Union européenne et cette participation a prouvé son utilité[8]. Un ensemble bien défini d’orientations européennes simples et générales permettrait de garantir des conditions de concurrence équitables dans le cadre de l’utilisation de la PFS ainsi que la diffusion de ses avantages dans l’ensemble de l’Europe.
L’étude sur la promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés publiée en 2014 examine un éventail d’options, y compris un plan d’action en cinq points: 1. Lancement d’un centre virtuel; 2. Mise en place d’un groupe d’experts de la Commission; 3. Mise en œuvre d’un programme d’action en matière de sensibilisation; 4. Lancement d’un code de conduite; 5. Proposition législative pour un régime européen commun à caractère facultatif[9].
La stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive insiste sur la nécessité d’une croissance inclusive qui, entre autres, responsabilise les citoyens au travers de l’emploi, de l’investissement dans les compétences, de la lutte contre la pauvreté et de la modernisation des marchés du travail et de la protection sociale. La PFS offre des moyens concrets à cet égard en associant davantage les travailleurs à la prise des décisions de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, en aidant à renforcer leurs compétences et leur employabilité, en garantissant le partage des bénéfices financiers et en luttant contre la concentration du capital, ainsi qu’en permettant le retour des chômeurs à l’emploi et en créant des emplois. Si nous combinons cela à des outils de l’économie sociale, tels que les microcrédits, afin de renforcer la sécurité de l’emploi, d’éviter les délocalisations et de soutenir les PME en matière de succession, d’accès au capital et d’accès à une main-d’œuvre qualifiée, les résultats positifs ne manqueront pas de suivre.
De façon générale, l’adhésion aux régimes de PFS demeure néanmoins relativement faible. Malgré l’intérêt croissant qu’elle suscite, 68 % des entreprises de l’Union ne proposent aucun type de régime de PFS[10]. Sans pour autant réclamer de nouveaux instruments législatifs à l’échelle de l’Union, le présent rapport d’initiative vise à stimuler le développement de la PFS en Europe:
- en mettant l’accent sur le potentiel de ces régimes pour les travailleurs et leurs employeurs du point de vue de la croissance et de la protection sociale, ainsi que sur les obstacles que la Commission et les États membres doivent surmonter;
- en proposant un certain nombre de mesures nécessaires en faveur de la PFS qui pourraient être prises à l’échelle de l’Union, telles que des campagnes de sensibilisation, des plateformes d’échange des meilleures pratiques, l’éducation financière des citoyens, une transparence et une information accrues, davantage d’incitations, ainsi qu’une réflexion sur les obstacles transnationaux.
- [1] Enquête économique annuelle sur l’actionnariat des salariés dans les pays européens en 2016, Fédération européenne de l’actionnariat salarié (FEAS), 2017.
- [2] Enquête économique annuelle sur l’actionnariat des salariés dans les pays européens en 2017, FEAS, 2018.
- [3] «Employee share ownership for building the Capital Market Union – Again: the need for a European Action Plan», document de synthèse de la FEAS publié dans le cadre de la consultation publique sur l’examen à mi-parcours de l’union des marchés des capitaux réalisé en 2017.
- [4] «Employee Share Ownership as Pivotal Part of the Capital Markets Union», document de synthèse, Deutsches Aktieninstitut e.V., 16 mars 2017.
- [5] https://www.nceo.org/articles/research-employee-ownership-corporate-performance
- [6] https://www.nceo.org/articles/research-employee-ownership-corporate-performance
- [7] http://archives.strategie.gouv.fr/cas/system/files/na210-performancesociale-2011-02-21_0.pdf
- [8] «The Promotion of Employee Ownership and Participation», étude, Commission européenne, 2014: http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/modern/141028-study-for-dg-markt_en.pdf.
- [9] «Promotion of employee ownership and participation proposals for the European action plan», document de synthèse, FEAS, 2014: http://www.efesonline.org/EUROPEAN%20COMMISSION/2015/EFES%20Proposals%20for%20the%20European%20Action%20Plan.pdf.
- [10] Présentation du projet pilote sur la promotion de la participation et de l’actionnariat des salariés, 2014: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201411/20141107ATT92852/20141107ATT92852EN.pdf.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
24.9.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Michael Detjen, Geoffroy Didier, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Miroslavs Mitrofanovs, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Dennis Radtke, Robert Rochefort, Renate Weber, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Arena, Georges Bach, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Deirdre Clune, Rosa D’Amato, Eduard Kukan, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Anne Sander, Birgit Sippel, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Csaba Sógor, Monika Vana, Flavio Zanonato |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Anna Hedh, Marco Valli |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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41 |
+ |
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ALDE |
Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort, Renate Weber |
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ECR |
Amjad Bashir, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská |
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EFDD |
Rosa D'Amato, Marco Valli |
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GUE/NGL |
Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis |
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PPE |
Georges Bach, David Casa, Deirdre Clune, Geoffroy Didier, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Anne Sander, Csaba Sógor |
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S&D |
Maria Arena, Guillaume Balas, Ole Christensen, Michael Detjen, Anna Hedh, Agnes Jongerius, Javi López, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Flavio Zanonato |
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VERTS/ALE |
Jean Lambert, Miroslavs Mitrofanovs, Monika Vana |
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0 |
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1 |
0 |
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NI |
Lampros Fountoulis |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention