RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

10.12.2018 - (COM(2018)0526 – C8-0376/2018 – 2018/0276(NLE)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Mary Honeyball

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

(COM(2018)0526 – C8-0376/2018 – 2018/0276(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2018)0526),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0376/2018),

–  vu l’avis de la Cour de justice[1] de l’Union européenne sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0451/2018),

1.  approuve l’autorisation accordée à l’Autriche, à Chypre, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie et au Royaume-Uni d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

• [1]  Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne.

Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d’enlèvement international d’enfants.

Bien souvent, cette situation se présente lorsqu’un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d’un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l’écho de cas d’enlèvement international d’enfants qui se produisent au moment d’une séparation ou d’un divorce.

Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d’elles confie la garde de l’enfant à celui des parents qui a la nationalité de l’État où elle siège.

La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé.

L’Union dispose désormais d’une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l’avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n’agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l’action autonome d’organisations internationales.

La République dominicaine a déposé l’instrument d’adhésion à la convention de 1980 le 11 août 2004. La convention est entrée en vigueur en République dominicaine le 1^er novembre 2004.

La convention de 1980 est déjà en vigueur entre la République dominicaine et 20 États membres de l’Union. L’Autriche, Chypre, la Croatie, le Danemark, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni n’ont pas encore accepté l’adhésion de la République dominicaine à la convention.

La question de l’enlèvement international d’enfants relevant de la compétence externe exclusive de l’Union européenne, la décision d’accepter ou non l’adhésion de la République dominicaine doit être prise au niveau de l’Union par la voie d’une décision du Conseil. Il convient donc que l’Autriche dépose la déclaration d’acceptation relative à l’adhésion de la République dominicaine dans l’intérêt de l’Union européenne.

L’acceptation de l’Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni dans l’intérêt de l’Union européenne aurait pour effet de rendre applicable la convention de 1980 entre la République dominicaine et tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.

Il convient de saluer l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Votre rapporteure recommande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Références	COM(2018)0526 – C8-0376/2018 – 2018/0276(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	20.7.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 10.9.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Mary Honeyball 24.9.2018
Examen en commission	20.11.2018
Date de l’adoption	6.12.2018
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Joëlle Bergeron, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Mary Honeyball, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss
Suppléants présents au moment du vote final	Geoffroy Didier, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Ana Miranda, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Georges Bach, Kostadinka Kuneva, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau
Date du dépôt	10.12.2018

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22	+
ALDE	Jean-Marie Cavada, Jens Rohde
ECR	Angel Dzhambazki
EFDD	Joëlle Bergeron
ENF	Philippe Loiseau
GUE/NGL	Kostadinka Kuneva
PPE	Georges Bach, Geoffroy Didier, Rosa Estaràs Ferragut, Jeroen Lenaers, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss
S&D	Lucy Anderson, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken
VERTS/ALE	Pascal Durand, Ana Miranda, Julia Reda

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