RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

6.2.2019 - (13483/2018 – C8-0484/2018 – 2018/0813(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie

(13483/2018 – C8-0484/2018 – 2018/0813(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13483/2018),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0484/2018),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[1], et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0065/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de coopération entre Eurojust et la Géorgie suit le modèle d’accords similaires conclus précédemment par Eurojust (comme Eurojust–FYROM, Eurojust–États-Unis, Eurojust–Norvège, Eurojust–Suisse, et, plus récemment, Eurojust–Albanie). L’objectif de ces accords est de favoriser la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Ces accords de coopération prévoient, entre autres, des officiers de liaison, des points de contact et l’échange d’informations. Ils se fondent sur l’article 26 bis, paragraphe 2, de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Des organisations criminelles originaires de Géorgie sévissent dans les États membres de l’Union (voir, par exemple, l’action commune menée par la Géorgie, la Grèce et la France en 2018) et la Géorgie est un État sortant d’un conflit où sont entreposées de nombreuses armes susceptibles de faire l’objet d’un trafic (voir, par exemple, le rapport du département d’État des États-Unis de 2018 sur la criminalité et la sécurité en Géorgie). Dans son rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa (COM(2017)0815), la Commission a déclaré que «la Géorgie est toujours l’un des pays tiers les plus représentés en matière de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union européenne. Les groupes criminels organisés géorgiens sont très mobiles et principalement impliqués dans la criminalité organisée contre les biens (en particulier, le crime organisé, les cambriolages et les vols) et surtout actifs en France, en Grèce, en Allemagne, en Italie et en Espagne. Ces groupes criminels organisés sont particulièrement menaçants pour l’UE parce que leurs activités sont souvent considérées comme des crimes de faible intensité, leur contrôle des marchés criminels augmente progressivement et ils collaborent avec d’autres groupes criminels organisés hors UE. La Géorgie demeure un pays de transit pour divers produits illicites faisant l’objet d’un trafic vers l’UE, en particulier les drogues. La Géorgie a de plus en plus fréquemment été utilisée pour le blanchiment de produits illicites générés par différents groupes criminels organisés à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, et elle est progressivement devenue un pays de transit pour le blanchiment de produits des crimes.» L’accord dont il est question peut donc favoriser une plus grande coopération dans la lutte contre la criminalité organisée et est dans l’intérêt de la Géorgie et des États membres de l’Union, étant donné que la criminalité organisée est un problème transnational. Un tel accord est également bienvenu dans le domaine de la coopération judiciaire, eu égard à l’accord Europol-Géorgie de 2017 en matière de coopération policière.

Cette coopération aidera également les autorités géorgiennes à honorer en permanence leurs obligations et leur engagement ferme en faveur de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée (comme la nouvelle stratégie nationale 2017-2020 en matière de lutte contre la criminalité organisée, les réformes de la police depuis 2015, les efforts visant à renforcer le pouvoir judiciaire sur la base des rapports du Conseil de l’Europe, l’accord de 2017 avec Europol, etc.). La Commission a même déclaré qu’en ce qui concerne les critères de libéralisation du régime des visas, la Géorgie devrait «concrétiser l’accord de coopération conclu avec Europol en priorité et conclure l’accord de coopération avec Eurojust».

Conformément à la décision Eurojust actuelle, de tels accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers contenant des dispositions relatives à l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 s’applique à l’organisme concerné ou si une évaluation confirme que l’organisme offre un niveau adéquat de protection des données. À cet égard, il convient de souligner que la Géorgie a ratifié en 2005 la convention susmentionnée ainsi que son protocole additionnel de 2014. Le 19 avril 2018, l’organe de contrôle commun d’Eurojust a rendu un avis favorable sur les dispositions de l’accord concernant la protection des données. Toutefois, il a déclaré que l’article 17 (sécurité des données) du projet d’accord ne prévoit pas la communication des violations de données à caractère personnel entre les parties. C’est pourquoi l’organe de contrôle commun recommande à Eurojust de prendre en compte cet élément dans le cadre des réunions de consultation régulières avec les partenaires géorgiens, comme le prévoit l’article 20 du projet d’accord, en tenant particulièrement compte des dispositions pertinentes de la directive «police». En outre, l’organe de contrôle commun invite Eurojust à intégrer cette disposition dans les futurs accords de coopération avec des parties et des États tiers. La rapporteure soutient cette déclaration. Par ailleurs, le nouveau règlement (UE) 2018/1727 relatif à Eurojust et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil prévoit la possibilité d’accords avec des pays tiers, ces accords pouvant servir de base pour le transfert de données à caractère personnel, à condition que les principes généraux pour les transferts de données opérationnelles à caractère personnel vers des pays tiers soient respectés (voir, à cet égard, l’article 56 du règlement).

En conséquence, en raison de tout ce qui précède, la rapporteure soutient le projet de décision d’exécution du Conseil en ce qui concerne le projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

M. Claude Moraes

Président

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

BRUXELLES

Objet:  Avis sous forme de lettre sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie (2018/0813(CNS))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques, que j’ai l’honneur de présider, a été invitée à soumettre un avis à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la décision relative au projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie (2018/0813(CNS)). M^me Joëlle Bergeron a été nommée rapporteure pour ce dossier. Pour des raisons tenant au délai d’adoption du rapport au sein de votre commission, la commission des affaires juridiques a décidé de transmettre son avis sous la forme d’une lettre.

La décision porte approbation de l’accord de coopération entre Eurojust et la Géorgie en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité organisée et contre la corruption. Cet accord comporte des dispositions sur l’échange de données à caractère personnel. Le collège d’Eurojust l’a approuvé le 20 septembre 2018.

Conformément à l’article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil d’approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales. Les conditions énoncées dans cet article doivent être respectées. Le Parlement doit être consulté au sujet de l’approbation de l’accord.

La commission des affaires juridiques estime que la coopération opérationnelle d’Eurojust avec la Géorgie est nécessaire pour combattre la criminalité internationale et renforcer la coopération judiciaire en Europe. Elle est favorable à l’accord. Après un échange de vues entre ses coordinateurs par procédure écrite et à la suite de l’adoption de l’adoption de son avis lors de sa réunion du 23 janvier 2019[1], elle propose par conséquent d’approuver la décision d’exécution du Conseil en l’état. Elle invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l’approbation du projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie.

Je suis convaincu que vous trouverez dans cet avis une contribution utile au rapport rédigé par votre commission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

• [1]  Étaient présents au moment du vote final: Pavel Svoboda (président), Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (vice-présidente), Jean-Marie Cavada (vice-président), Mady Delvaux (vice-présidente), Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Pascal Durand, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Angelika Niebler, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, József Szájer, Axel Voss, Tiemo Wölken, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka, Kosma Złotowski, Luis de Grandes Pascual, Lola Sánchez Caldentey (suppléant Kostas Chrysogonos conformément à l’article 200, paragraphe 2, du règlement intérieur).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie
Références	13483/2018 – C8-0484/2018 – 2018/0813(CNS)
Date de la consultation du PE	15.11.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 28.11.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	JURI 28.11.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Sylvia-Yvonne Kaufmann 7.1.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	10.12.2018
Examen en commission	24.1.2019	4.2.2019
Date de l’adoption	4.2.2019
Date du dépôt	6.2.2019