RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

6.2.2019 - 15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

(15383/2017 – C8-0489/2018 – 2017/0319(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (15383/2017),

–  vu le projet de troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (15410/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 211 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0489/2018),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0066/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, la Croatie s’est engagée à devenir partie aux accords existants conclus ou signés par l’Union européenne et ses États membres avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords au moyen de protocoles conclus entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés.

Le 14 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2000.

Le troisième protocole a été finalisé avec succès et a été signé le 27 novembre 2018 à Bruxelles puis transmis au Parlement, d’abord en tant que proposition de décision du Conseil[2] et maintenant en tant que projet de décision du Conseil, pour approbation avant de pouvoir être définitivement conclu, conformément à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE. Il convient de noter qu’une application provisoire est prévue à son article 5, paragraphe 3.

Inmaculada Rodríguez-Piñero, rapporteure dans le cadre de cette procédure, recommande d’approuver le protocole pour que la Croatie soit pleinement intégrée dans l’accord en tant que partie contractante.

La rapporteure voudrait toutefois demander:

i)   d’améliorer l’échange d’informations avec la commission du commerce international (INTA) tout au long du cycle de vie des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les négociations des accords dits «techniques», comme ceux liés à l’adhésion à l’Union européenne;

ii)   de faire rédiger, par les services concernés de la Commission, des résumés écrits reprenant des informations factuelles accessibles (et destinées) au grand public et aux parties prenantes expliquant les effets des accords internationaux, de sorte que tous les acteurs et la société civile puissent comprendre les modifications apportées et en tirer profit;

iii)   de limiter le recours à l’application provisoire avant approbation du Parlement, prévue par l’article 218, paragraphe 5, du traité FUE cette application n’étant prévue que «le cas échéant»;

iv)   de communiquer les informations ex ante et ex post du Conseil et de la Commission au Parlement européen, aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile concernés, en ce qui concerne toutes les décisions pertinentes prises dans le cadre des accords commerciaux internationaux, y compris les décisions par lesquelles des concessions et des compensations sont accordées à des tiers.

• [1]   Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations pour l’adaptation des accords signés ou conclus par l’Union européenne, ou par l’Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (document 13351/12 du Conseil RESTREINT).
• [2]    Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2017)0722 final - 2017/0318 (NLE)).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Protocole à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Références	15383/2017 – C8-0489/2018 – COM(2017)0723 – 2017/0319(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	28.11.2018
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 10.12.2018
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 10.12.2018	DEVE 10.12.2018	TRAN 10.12.2018
Avis non émis        Date de la décision	AFET 22.2.2018	DEVE 29.1.2018	TRAN 22.1.2018
Rapporteurs        Date de la nomination	Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández 22.1.2018
Examen en commission	21.3.2018	24.1.2019
Date de l’adoption	4.2.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 1
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, France Jamet, Patricia Lalonde, Bernd Lange, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Ralph Packet, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lola Sánchez Caldentey
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle
Date du dépôt	6.2.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27	+
ALDE	Patricia Lalonde
ECR	David Campbell Bannerman, Ralph Packet, Jan Zahradil
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz
PPE	Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster
VERTS/ALE	Klaus Buchner, Heidi Hautala

0	-

1	0
ENF	France Jamet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention