Rapport - A8-0089/2019Rapport
A8-0089/2019
Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

25.2.2019 - (COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Tanja Fajon


Procédure : 2018/0249(COD)
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A8-0089/2019
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A8-0089/2019
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

(COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0473),

–  vu l’article 294, paragraphe 2 et les articles 77, paragraphe 2, et article 79, paragraphe 2, point d, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0272/2018),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2018[1],

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des budgets (A8-0089/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Dans le contexte des défis migratoires en évolution dans l’Union européenne, ainsi que des préoccupations de sécurité, il est primordial de préserver le juste équilibre entre la libre circulation des personnes et la sécurité. L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas.

(1)  L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune de visas, tout en préservant le délicat équilibre entre la libre circulation des personnes et la sécurité.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Dans la Déclaration de Rome signée le 25 septembre 2017, les dirigeants des 27 États membres ont affirmé leur détermination à bâtir une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu’une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les actions financées au titre du présent instrument devraient être mises en œuvre dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Une attention spéciale devrait être accordée à l’identification, à l’assistance immédiate et à la réorientation vers des services de protection des personnes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des mineurs non accompagnés.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  L’objectif de la politique de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d’élaborer et de mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux national et de l’Union, qui est une condition préalable à la libre circulation des personnes dans l’Union et un élément déterminant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(4)  L’objectif de la politique de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d’élaborer et de mettre en œuvre le concept de gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux national et de l’Union, afin de faciliter les franchissements légitimes des frontières, de prévenir et de déceler l’immigration irrégulière et la criminalité transnationale ainsi que d’étayer la politique commune de visas, ce qui devrait renforcer la libre circulation des personnes dans l’Union et est un élément déterminant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La gestion européenne intégrée des frontières, telle que mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été institué par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil13 et qui est composé de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les corps de garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des contrôles aux frontières, est nécessaire pour améliorer la gestion et la sécurité de la migration.

(5)  La gestion européenne intégrée des frontières, telle que mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été institué par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil13 et qui est composé de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les corps de garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des contrôles aux frontières, devrait contribuer à harmoniser le contrôle aux frontières et améliorer ainsi la gestion de la migration – y compris en facilitant l’accès à la protection internationale pour ceux qui en ont besoin – et la sécurité en contribuant à lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme.

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__________________

13 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

13 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Faciliter les voyages légitimes tout en prévenant les risques liés à la migration irrégulière et à la sécurité a été identifié comme l’un des principaux objectifs de la réponse de l’Union aux défis dans ces domaines dans la communication de la Commission relative à un agenda européen en matière de migration14.

(6)  Faciliter les voyages légitimes a été identifié comme l’un des principaux objectifs de la réponse de l’Union aux défis dans ces domaines dans la communication de la Commission relative à un agenda européen en matière de migration14.

__________________

__________________

14 COM(2015) 0240 final du 13 mai 2015.

14 COM(2015) 0240 final du 13 mai 2015.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Le Conseil européen du 15 décembre 201615 a appelé à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données de l’UE. Le Conseil européen du 23 juin 201716 a souligné la nécessité d’améliorer l’interopérabilité entre les bases de données et, le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une proposition de règlement établissant un cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE17.

supprimé

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15 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/15/euco-conclusions-final/

 

16 Conclusions du Conseil européen, 22-23 juin 2017.

 

17 Doc. COM(2017) 794 final.

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et de renforcer son fonctionnement, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE. En outre, la Commission a adressé une recommandation aux États membres afin qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontalière.

(8)  Dans une tentative de préserver l’intégrité de l’espace Schengen et de renforcer la sécurité des frontières extérieures de l’Union, les États membres sont tenus, depuis le 6 avril 2017, de procéder, dans les bases de données pertinentes, à des vérifications systématiques sur les citoyens de l’Union qui franchissent les frontières extérieures de l’Union en plus des vérifications systématiques déjà effectuées sur tous les ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen. Il s’est néanmoins avéré nécessaire, à un certain nombre de points de passage frontaliers extérieurs, d’avoir recours à des vérifications ciblées au lieu de vérifications systématiques, compte tenu des répercussions disproportionnées des vérifications systématiques sur les flux transfrontaliers1 bis.

 

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1 bis Déclaration de la Commission du 29 avril 2017 sur la gestion des flux de personnes à la frontière entre la Slovénie et la Croatie.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La Commission a également adressé la recommandation (UE) 2017/18041 bis aux États membres pour qu’ils fassent un meilleur usage des contrôles de police et de la coopération transfrontalière afin de limiter les répercussions sur la libre circulation et de parer aux menaces qui pèsent sur l’ordre public ou la sécurité intérieure. Malgré la mise en place de diverses mesures, certains États membres continuent de pratiquer illicitement des contrôles aux frontières intérieures, ce qui enfreint le principe fondamental de l’espace Schengen.

 

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1 bis Recommandation (UE) 2017/1804 de la Commission du 3 octobre 2017 sur la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen (JO L 259 du 7.10.2017, p. 25).

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le soutien financier du budget de l’Union est indispensable à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières afin d’aider les États membres à gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures et à faire face aux défis migratoires et aux menaces futures potentielles à ces frontières, contribuant ainsi à lutter contre la grande criminalité ayant une dimension transfrontière tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.

(9)  Le soutien financier du budget de l’Union est indispensable à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières afin d’aider les États membres à gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures et à faire face aux défis futurs à ces frontières, contribuant ainsi à lutter contre la grande criminalité ayant une dimension transfrontière tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour promouvoir la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l’article 4 du règlement (UE) 1624/2016: le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l’analyse des risques, une coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), la coopération interservices (comprenant un échange régulier d’informations), la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l’utilisation d’une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité, et pour faire en sorte qu’elle devienne une réalité opérationnelle, les États membres devraient bénéficier d’un soutien financier adéquat de l’Union.

(10)  Pour promouvoir la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l’article 4 du règlement (UE) 1624/2016: le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l’analyse des risques, une coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), la coopération interservices (comprenant un échange régulier d’informations), la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration irrégulière et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l’utilisation d’une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité, et pour faire en sorte qu’elle devienne une réalité opérationnelle, les États membres devraient bénéficier d’un soutien financier adéquat de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Étant donné que les autorités douanières des États membres assument de plus en plus de responsabilités qui s’étendent souvent au domaine de la sécurité et se déroulent aux frontières extérieures, il convient d’assurer l’uniformité du contrôle aux frontières et du contrôle douanier aux frontières extérieures en fournissant un soutien financier adéquat de l’Union aux États membres. Cela permettra non seulement de renforcer les contrôles douaniers, mais aussi de faciliter le commerce légitime, ce qui contribuera à garantir la sûreté et l’efficacité de l’union douanière.

(11)  Étant donné que les autorités douanières des États membres assument de plus en plus de responsabilités qui s’étendent souvent au domaine de la sécurité et se déroulent aux frontières extérieures, il est important d’encourager la coopération interinstitutionnelle, notamment le partage d’informations grâce aux outils d’échange d’informations existants, en tant que composante de l’approche de gestion européenne intégrée des frontières visée à l’article 4, point e), du règlement (UE) 2016/16241. Il convient d’assurer la complémentarité du contrôle aux frontières et du contrôle douanier aux frontières extérieures en fournissant un soutien financier adéquat de l’Union aux États membres. Cela permettra non seulement de renforcer les contrôles douaniers afin de lutter contre toutes les formes de trafic, notamment le trafic de marchandises aux frontières, et contre le terrorisme, mais aussi de faciliter le commerce et les voyages légitimes, et contribuera à garantir la sûreté et l’efficacité de l’union douanière.

 

 

 

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il y a donc lieu d’instituer le Fonds qui succédera au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil18, en établissant un Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après le «Fonds»).

(12)  Il y a donc lieu d’instituer le Fonds qui succédera au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, créé par le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil18, en partie en établissant un Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après le «Fonds»).

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__________________

18 Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

18 Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Le Fonds devrait donc être établi sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après l’«instrument»), établi par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier, établi par le règlement (UE) nº .../...19 du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre devrait être complété par le règlement (UE) nº .../... [règlement portant dispositions communes] du Parlement européen et du Conseil20, auquel le présent règlement devrait se référer en ce qui concerne les règles de gestion partagée.

(14)  Le Fonds devrait donc être établi sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après l’«instrument»), établi par le présent règlement, ainsi qu’un instrument de soutien financier à l’acquisition d’équipements de contrôle douanier. Ce cadre devrait être complété par un instrument établissant des règles de gestion partagée.

__________________

 

19 JO L […], […], p.

 

20 JO L […], […], p.

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  L’instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux.

(15)  L’instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris dans le cadre de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en particulier en veillant au respect des principes de non-refoulement, de transparence et de non-discrimination et au respect du droit à demander une protection internationale. Une attention spéciale devrait être accordée à l’identification, à l’assistance immédiate et à la réorientation vers des services de protection des personnes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des mineurs non accompagnés.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Ces obligations valent également pour les pays tiers avec lesquels les États membres et l’Union européenne coopèrent au titre du présent instrument.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  L’instrument devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés avec le soutien de ses prédécesseurs: le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision nº 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil21, et l’instrument relatif aux frontières extérieures et aux visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, institué par le règlement (UE) n° 515/201422, et il devrait les étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes.

(16)  L’instrument devrait s’appuyer sur les résultats obtenus et les investissements réalisés par ses prédécesseurs: le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, créé par la décision nº 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil21, et l’instrument relatif aux frontières extérieures et aux visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020, institué par le règlement (UE) n° 515/201422, et il devrait les étendre de façon à tenir compte des évolutions récentes.

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__________________

21 JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

21 JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

22 Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

22 Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En vue d’assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l’instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe toutes les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l’évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d’autres acteurs tels que des pays tiers et d’autres organes de l’UE, en particulier l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Europol, et certaines organisations internationales.

(17)  En vue d’assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l’instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe toutes les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l’évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d’autres acteurs tels que d’autres organes de l’Union, en particulier l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Europol et, le cas échéant, des pays tiers et certaines organisations internationales.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  L’instrument devrait contribuer à améliorer l’efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la détection et l’évaluation des risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière, ainsi que la facilitation des procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi. En particulier, l’instrument devrait fournir une assistance financière pour soutenir la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice des demandeurs de visa et des consulats. L’instrument devrait également servir à assurer une large couverture consulaire à travers le monde. La mise en œuvre uniforme de la politique commune des visas et sa modernisation devraient également être couvertes par l’instrument.

(18)  L’instrument devrait contribuer à améliorer l’efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la facilitation des procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi ainsi que la détection et l’évaluation des risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière. En particulier, l’instrument devrait fournir une assistance financière pour soutenir la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice des demandeurs de visa et des consulats. L’instrument devrait également servir à assurer une large couverture consulaire à travers le monde. La mise en œuvre uniforme de la politique commune de visas et sa modernisation devraient également être couvertes par l’instrument, tout comme devraient l’être l’aide aux États membres concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’à des bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et l’aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  L’instrument devrait soutenir les mesures prises sur le territoire des pays de l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières dans le cadre de l’élaboration d’un système commun de gestion intégrée des frontières, qui renforce le fonctionnement global de l’espace Schengen.

(19)  L’instrument devrait soutenir les mesures clairement liées au contrôle aux frontières extérieures prises sur le territoire des pays de l’espace Schengen dans le cadre de l’élaboration d’un système commun de gestion intégrée des frontières, qui renforce le fonctionnement global de l’espace Schengen.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  En vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, d’aider à prévenir et à combattre la migration irrégulière et de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, l’instrument devrait soutenir le développement de systèmes informatiques à grande échelle, basés sur des systèmes informatiques existants ou nouveaux. Il devrait également soutenir la mise en place de l’interopérabilité entre ces systèmes d’information de l’UE (Système d’entrée/sortie (EES)23, le système d’information sur les visas (VIS)24, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)25, Eurodac26, le système d’information Schengen (SIS)27et le Système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN))28, pour que ces systèmes d’information de l’UE et leurs données se complètent mutuellement. L’instrument devrait également contribuer aux évolutions nationales nécessaires, à la suite de la mise en œuvre des éléments d’interopérabilité au niveau central (le portail de recherche européen -PRE-, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques, un répertoire commun de données d’identité et un détecteur d’identités multiples)29.

(20)  En vue d’améliorer la gestion des frontières extérieures, de faciliter les voyages légitimes, de contribuer à prévenir et à lutter contre les franchissements irréguliers de frontières et de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, l’instrument devrait soutenir le développement des systèmes informatiques à grande échelle dont le développement a été décidé par le Parlement européen et le Conseil. À cet égard, il devrait également soutenir la mise en place de l’interopérabilité entre ces systèmes d’information de l’UE (Système d’entrée/sortie (EES)23, le système d’information sur les visas (VIS)24, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)25, Eurodac26, le système d’information Schengen (SIS)27 et le Système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN))28, pour que ces systèmes d’information de l’UE et leurs données se complètent mutuellement. L’instrument devrait également contribuer aux évolutions nationales nécessaires, à la suite de la mise en œuvre des éléments d’interopérabilité au niveau central (le portail de recherche européen (ESP), un service partagé de mise en correspondance de données biométriques (BMS partagé), un répertoire commun de données d’identité et un détecteur d’identités multiples (MID))29.

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__________________

23 Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

23 Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

24 Règlement (CE) n° 767/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

24 Règlement (CE) n° 767/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

25 COM(2016) 0731 final du 16 novembre 2016.

25 COM(2016) 0731 final du 16 novembre 2016.

26 COM (2016) 272 final / 2 du 4 mai 2016.

26 COM (2016) 272 final/2 du 4 mai 2016.

27 COM (2016) 881 final, 882 final et 883 final du 21 décembre 2016.

27 COM (2016) 881 final, 882 final et 883 final du 21 décembre 2016.

28 COM(2017) 344 final du 29 juin 2017.

28 COM(2017) 344 final du 29 juin 2017.

29 COM(2017) 794 final du 12 décembre 2017.

29 COM(2017) 794 final du 12 décembre 2017.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  L’instrument devrait compléter et renforcer les activités visant à mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières conformément à la responsabilité partagée et à la solidarité entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui représentent les deux piliers du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela suppose, notamment, que, lors de l’élaboration de leurs programmes, les États membres tiennent compte des outils analytiques et des lignes directrices opérationnelles et techniques élaborés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que des programmes de formation mis au point par celle-ci, tels que des programmes communs pour la formation des corps de garde-frontières, y compris leurs composantes en matière de droits fondamentaux et d’accès à la protection internationale. Afin de développer la complémentarité entre sa mission et les responsabilités des États membres en matière de contrôle aux frontières extérieures, et afin d’assurer la cohérence et d’éviter une mauvaise maîtrise des coûts, la Commission devrait consulter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur les projets de programmes nationaux soumis par les États membres dans la mesure où ils relèvent des compétences de l’Agence, notamment en ce qui concerne les activités financées au titre du soutien au fonctionnement.

(21)  L’instrument devrait compléter et renforcer les activités visant à mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières conformément à la responsabilité partagée et à la solidarité entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui représentent les deux piliers du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela suppose, notamment, que, lors de l’élaboration de leurs programmes nationaux, les États membres tiennent compte des outils analytiques et des lignes directrices opérationnelles et techniques élaborés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que des programmes de formation mis au point par celle-ci, tels que des programmes communs pour la formation des corps de garde-frontières, y compris leurs composantes en matière de droits fondamentaux et d’accès à la protection internationale. Afin de développer la complémentarité entre ses tâches et les responsabilités des États membres en matière de contrôle aux frontières extérieures, et afin d’assurer la cohérence et d’éviter une mauvaise maîtrise des coûts, la Commission devrait consulter l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur les projets de programmes nationaux soumis par les États membres dans la mesure où ils relèvent des compétences de l’Agence, notamment en ce qui concerne les activités financées au titre du soutien au fonctionnement. La Commission devrait veiller également à ce que l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et tout autre organe de l’Union compétent soient associés au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où cela relève des compétences des agences.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  L’instrument devrait soutenir la mise en œuvre de l’approche des hotspots tels que définis dans la communication de la Commission relative à l’agenda européen en matière de migration et approuvée par le Conseil européen des 25 et 26 juin 201530. L’approche des hotspots fournit un soutien opérationnel aux États membres touchés par une pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures de l’Union. Elle offre une assistance intégrée, globale et ciblée dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée, dans le souci également de préserver l’intégrité de l’espace Schengen.

(22)  Dans la mesure où les États membres concernés en font la demande, l’instrument devrait soutenir la mise en œuvre de l’approche des hotspots tels que définis dans la communication de la Commission relative à l’agenda européen en matière de migration et approuvée par le Conseil européen des 25 et 26 juin 2015. L’approche des hotspots fournit un soutien opérationnel aux États membres touchés par une situation d’urgence. Elle offre une assistance intégrée, globale et ciblée dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée, permettant de traiter avec humanité et efficacité l’arrivée d’un grand nombre de personnes aux frontières extérieures de l’Union, dans le souci également de préserver l’intégrité de l’espace Schengen.

__________________

 

30 EUCO 22/15 CO EUR 8 CONCL 3

 

Amendement    24

Proposition de règlement

Recital 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Par souci de solidarité dans l’ensemble de l’espace Schengen et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la protection des frontières extérieures de l’Union, l’État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil31, en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application dudit règlement et conformément aux évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 1624/2016.

(23)  Par souci de solidarité dans l’espace Schengen et sur tout le territoire de l’Union et dans un esprit de partage des responsabilités pour assurer la protection des frontières extérieures de l’Union, l’État membre concerné devrait traiter comme il se doit toute insuffisance ou risque détecté, en particulier à la suite d’une évaluation de Schengen conformément au règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil31, en utilisant les ressources de son programme pour mettre en œuvre les recommandations adoptées en application dudit règlement et conformément aux évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 1624/2016.

_________________

_________________

31 Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

31 Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’instrument devrait exprimer la solidarité et le partage de responsabilité en apportant une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures et les visas, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen, et les États membres devraient utiliser l’instrument dans l’intérêt de la politique commune de gestion des frontières extérieures de l’Union.

(24)  L’instrument devrait apporter une aide financière aux États membres qui appliquent pleinement les dispositions de Schengen concernant les frontières extérieures et les visas, ainsi qu’à ceux qui préparent leur pleine participation à Schengen, et les États membres devraient utiliser l’instrument dans l’intérêt de la politique commune de gestion des frontières extérieures de l’Union.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Pour contribuer à la réalisation de l’objectif général de l’instrument, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes répondent aux objectifs spécifiques de l’instrument, que les priorités fixées soient conformes aux priorités de l’Union convenues et aux mesures d’exécution exposées à l’annexe II et que la répartition des ressources entre objectifs et actions soit proportionnée aux défis et aux besoins auxquels ils sont confrontés.

(26)  Pour contribuer à la réalisation de l’objectif général de l’instrument, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes répondent aux objectifs spécifiques de l’instrument, que les priorités fixées soient conformes aux priorités de l’Union convenues et aux mesures d’exécution exposées à l’annexe II et que la répartition des ressources adéquates entre objectifs et actions soit proportionnée aux défis et aux besoins auxquels ils sont confrontés. À cet égard, il importe de parvenir à une répartition équitable et transparente des ressources entre les objectifs spécifiques de l’instrument. Dès lors, il y a lieu de garantir un niveau minimum de dépenses pour l’objectif spécifique de soutien à la politique commune de visas, que ce soit dans le cadre d’une gestion directe, indirecte ou partagée.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La surveillance des frontières en mer est considérée comme l’une des fonctions de garde-côtes exercées dans le domaine maritime de l’Union. Les autorités nationales remplissant des fonctions de garde-côtes assurent également un large éventail de missions, qui peuvent inclure, notamment, la sécurité maritime, la sécurité, la recherche et le sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, le contrôle général du respect de la législation et la protection de l’environnement. Eu égard au spectre étendu de leurs fonctions, les garde-côtes relèvent de différentes politiques de l’Union, pour lesquelles des synergies devraient être recherchées afin d’obtenir des résultats plus efficaces et plus efficients.

(31)  La surveillance des frontières en mer est considérée comme l’une des fonctions de garde-côtes exercées dans le domaine maritime de l’Union. Les autorités nationales remplissant des fonctions de garde-côtes assurent également un large éventail de missions, qui peuvent inclure, notamment, la sécurité maritime, la recherche et le sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, le contrôle général du respect de la législation et la protection de l’environnement. Eu égard au spectre étendu de leurs fonctions, les garde-côtes relèvent de différentes politiques de l’Union, pour lesquelles des synergies devraient être recherchées afin d’obtenir des résultats plus efficaces et plus efficients.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres devraient accorder une attention particulière à leurs obligations en vertu du droit maritime international en matière d’assistance aux personnes en détresse. À cet égard, les équipements et les systèmes bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument devraient être utilisés dans des situations de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir pendant une opération de surveillance des frontières maritimes, de manière à contribuer à assurer la protection et le sauvetage de la vie des migrants.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d’activités coûteuses tel que le domaine maritime, l’instrument devrait soutenir les opérations maritimes polyvalentes dont l’objectif principal est la surveillance des frontières, mais qui pourraient poursuivre simultanément d’autres objectifs.

(33)  Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d’activités coûteuses tel que le domaine maritime, l’instrument devrait soutenir les opérations maritimes polyvalentes dont l’objectif principal est la surveillance des frontières, mais qui pourraient poursuivre simultanément d’autres objectifs y afférents, comme, par exemple, la lutte contre la traite des êtres humains.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union et les objectifs de sécurité de l’Union devrait être apporté au titre de l’instrument.

(34)  L’objectif principal du présent instrument devrait être d’apporter un soutien à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union ainsi qu’à la politique commune de visas. Néanmoins, dans des limites bien définies et sous réserve des garanties appropriées, certaines mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci pourraient bénéficier d’un soutien au titre de l’instrument. Ces mesures devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  La Commission devrait accorder une attention particulière à l’évaluation des actions et des programmes en rapport avec des pays tiers.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Étant donné que l’Union est mieux placée que les États membres pour fournir un cadre permettant d’exprimer la solidarité de l’Union dans le domaine du contrôle aux frontières, de la politique commune des visas et de la gestion des flux migratoires, et pour fournir une plateforme destinée au développement de systèmes informatiques communs sous-tendant ces politiques, le soutien financier apporté au titre du présent règlement contribuera notamment à renforcer les capacités nationales et celles de l’Union dans ces domaines.

(35)  Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres. Étant donné que l’Union est mieux placée que les États membres pour fournir un cadre permettant d’exprimer la solidarité de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique commune de visas, et pour fournir une plateforme destinée au développement de systèmes informatiques communs sous-tendant ces politiques, le soutien financier apporté au titre du présent règlement contribuera notamment à renforcer les capacités nationales et celles de l’Union dans ces domaines.

Justification

Les questions liées à la migration sont financées au titre d’un instrument distinct.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Un État membre pourrait être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l’Union applicable, entre autres en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent instrument, s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de gestion des frontières et des visas, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné.

(36)  Un État membre pourrait être considéré comme ne respectant pas l’acquis de l’Union applicable, entre autres en ce qui concerne l’utilisation du soutien au fonctionnement au titre du présent instrument, s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités dans le domaine de la gestion des frontières et des visas, s’il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l’Union par cet État membre dans la mise en œuvre de l’acquis en matière de gestion des frontières et des visas, ou si un rapport d’évaluation établi dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a recensé des manquements dans le domaine concerné, ou encore si, dans le cadre de la coopération avec un pays tiers, l’État membre a financé et entrepris des actions conjointes avec ce pays tiers qui ont pour conséquence des atteintes aux droits fondamentaux constatées par le mécanisme d’évaluation et de suivi.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  L’instrument devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement.

(37)  L’instrument devrait garantir une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. Il devrait veiller à un équilibre entre la nécessité d’une prévisibilité dans la répartition du financement et la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues de celui-ci. Afin de répondre aux exigences de transparence du fonds, la Commission européenne, avec la coopération des États membres, doit publier des informations sur le développement des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les principes d’efficacité, d’efficience et de qualité des dépenses. En outre, la mise en œuvre de l’instrument devrait être aussi conviviale que possible.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux des programmes des États membres calculés sur la base des critères définis à son annexe I, qui reflètent la longueur des tronçons de la frontière terrestre et maritime et les niveaux de menace auxquels ils sont exposés, la charge de travail dans les aéroports et les consulats ainsi que le nombre de consulats.

(38)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux des programmes des États membres calculés sur la base des critères définis à son annexe I, qui reflètent, sur la base de données récentes et historiques, la longueur des tronçons de la frontière terrestre et maritime et les niveaux d’impact auxquels ils sont exposés, la charge de travail dans les aéroports et les consulats ainsi que le nombre de consulats.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis)  Le réexamen à mi-parcours devrait être mis à profit pour évaluer l’efficacité et la valeur ajoutée européenne des programmes, résoudre les problèmes apparus lors de la première phase et offrir une vue d’ensemble transparente de la mise en œuvre des programmes.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Les défis dans le domaine de la gestion des frontières et des visas étant en constante évolution, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les flux migratoires, les pressions frontalières et les menaces pour la sécurité, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents, aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée pour cette dernière, une partie des financements sera périodiquement allouée à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique.

(40)  Les défis dans le domaine de la gestion des frontières et des visas étant en constante évolution, il est nécessaire d’adapter l’allocation des ressources aux changements concernant les priorités en matière de politique de visas et de gestion des frontières, y compris du fait de pressions frontalières accrues, et d’orienter les financements vers les priorités présentant la plus grande valeur ajoutée pour l’Union. Afin de répondre aux besoins urgents, aux changements de politique et de priorités de l’Union et d’orienter les financements vers des actions à forte valeur ajoutée pour cette dernière, une partie des financements sera périodiquement allouée à des actions spécifiques, à des actions de l’Union et à l’aide d’urgence, au moyen d’un mécanisme thématique.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  L’instrument devrait contribuer à financer les coûts de fonctionnement liés à la gestion des frontières, à la politique commune des visas et aux systèmes d’information à grande échelle, et permettre ainsi aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs de l’instrument et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

(42)  L’instrument devrait contribuer à financer, dans des limites bien définies, les coûts de fonctionnement liés à la gestion des frontières, à la politique commune de visas et aux systèmes d’information à grande échelle, et permettre ainsi aux États membres de maintenir les capacités qui sont indispensables à l’Union dans son ensemble. Ce soutien financier consiste en un remboursement intégral de coûts spécifiques liés aux objectifs de l’instrument et devrait faire partie intégrante des programmes des États membres.

Justification

Le financement des coûts de fonctionnement devrait être bien encadré, étant donné qu’il s’agit normalement de dépenses relevant des budgets nationaux et n’apportant aucune valeur ajoutée européenne.

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions imposant un effort de coopération, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail.

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions à valeur ajoutée européenne imposant un effort de coopération entre les États membres, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail, qui devraient être adoptés au moyen d’actes délégués.

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire immédiatement face aux pressions migratoires imprévues ou disproportionnées, en particulier dans les zones frontalières où le niveau d’incidence a été identifié conformément au règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil38 comme compromettant le fonctionnement de l’ensemble de l’espace Schengen, ainsi qu’aux pressions sur les sections des visas des consulats des États membres ou aux risques pour la sécurité des frontières, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre posé par le présent règlement.

(45)  Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire immédiatement face à des besoins urgents, spécifiques et imprévus dans une situation d’urgence, en particulier dans les zones frontalières où le niveau d’impact a été identifié conformément au règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil38 comme compromettant le fonctionnement de l’ensemble de l’espace Schengen, ainsi qu’aux pressions sur les sections des visas des consulats des États membres ou aux risques pour la sécurité des frontières, le présent instrument devrait prévoir, à titre exceptionnel, une aide financière en dernier ressort conformément au cadre posé par le présent règlement.

__________________

__________________

38 Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

38 Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis)  La migration et le franchissement des frontières extérieures par un nombre important de ressortissants de pays tiers ne devraient pas en eux-mêmes être considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ni déclencher une aide d’urgence au titre du présent instrument.

Amendement    42

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  L’objectif général du présent instrument sera également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi de ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Ces actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste.

supprimé

Amendement    43

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire l’instrument dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et du règlement (UE) nº  .../... [RDC].

(49)  Aux fins de la mise en œuvre des actions relevant de la gestion partagée, il convient d’inscrire l’instrument dans un cadre cohérent composé du présent règlement, du règlement financier et d’un instrument portant dispositions communes pour la gestion partagée. En cas de dispositions contradictoires, le présent règlement devrait prévaloir sur les dispositions communes.

Amendement    44

Proposition de règlement

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  Conformément au règlement (UE) .../... [nouveau règlement financier]41, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil42, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil43, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil44 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil45, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil46. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(52)  Conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil42, au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil43, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil44 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil45, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil46. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les résultats des enquêtes portant sur les irrégularités ou les fraudes en lien avec l’instrument devraient être mis à la disposition du Parlement européen.

__________________

__________________

41 JO C [...], [...], p. [...].

 

42 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

42 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

43 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

43 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

44 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

44 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

45 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

45 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

46 Directive (UE) 2017/1939 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

46 Directive (UE) 2017/1939 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

Amendement    45

Proposition de règlement

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes nationaux abordent les menaces émergentes auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées. L’instrument met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions, s’il y a lieu.

(55)  Les États membres concernés devraient veiller, conformément à l’article 349 du TFUE et en accord avec la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 12 avril 2018, à ce que leurs programmes nationaux abordent les menaces émergentes auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées, telles que le contrôle des frontières, un afflux de personnes disproportionné ou le déploiement des systèmes d’information de l’UE. L’instrument met à la disposition de ces États membres des ressources suffisantes pour aider ces régions à la lumière de ces spécificités.

Amendement    46

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201648, il est nécessaire que l’évaluation du présent instrument repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre de l’instrument, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques.

(56)  Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201648, il est nécessaire que l’évaluation du présent instrument repose sur des informations collectées au titre d’exigences spécifiques de suivi, tout en évitant l’excès de réglementation et les lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables, y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain. Afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre de l’instrument, il convient de définir des indicateurs assortis de valeurs cibles pour chacun de ses objectifs spécifiques.

__________________

__________________

48 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1–14.

48 Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer»; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1–14.

Amendement    47

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58)  Les indicateurs et les rapports financiers devraient permettre à la Commission et aux États membres d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’instrument, conformément aux dispositions applicables du règlement (UE) nº .../... [RDC] et du présent règlement.

(58)  La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports de performance annuels acceptés. La Commission devrait, sur demande, mettre le texte intégral des rapports de performance annuels à la disposition du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    48

Proposition de règlement

Considérant 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(58 bis)  Il est important d’assurer une bonne gestion financière et de garantir la sécurité juridique lors de la période transitoire et à chaque étape de la mise en œuvre de l’instrument. Les actions entreprises au cours de la période 2014-2020 ne devraient pas être interrompues lors de la transition.

Amendement    49

Proposition de règlement

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil50. Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, en particulier en ce qui concerne la communication d’informations à la Commission, et à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

(60)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil50. Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption des actes d’exécution concernant les modalités de la communication d’informations à la Commission dans le cadre de la programmation et des rapports, compte tenu de leur nature purement technique.

__________________

__________________

50 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

50 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le présent règlement établit l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après dénommé l’«instrument») dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé le «Fonds»).

1.  Le présent règlement établit l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (ci-après dénommé l’«instrument») dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après dénommé le «Fonds») pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Conjointement avec le règlement (UE) n° .../... [Fonds relatif aux équipements de contrôle douanier], établissant dans le cadre du [Fonds pour la gestion intégrée des frontières], l’instrument de soutien financier aux équipements de contrôle douanier, le présent règlement établit le Fonds.

supprimé

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le présent règlement fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

3.  Le présent règlement fixe les objectifs de l’instrument, les objectifs spécifiques et les actions de mise en œuvre de ces derniers, et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  «opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux.

supprimé

Justification

Il est difficile d’établir clairement la valeur ajoutée apportée par les opérations de financement mixte dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas. Plus particulièrement, le texte ne précise pas quelles actions seraient concernées par ces opérations et dans quelles conditions. La politique de l’Union en matière de gestion des frontières et de visas ne devrait pas dépendre du financement du secteur privé.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)  «frontières extérieures»: les frontières des États membres: les frontières terrestres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et lacustres auxquels s’appliquent les dispositions du droit de l’Union relatives au franchissement des frontières extérieures, y compris les frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés;

4)  «frontières extérieures»: les frontières extérieures des États membres, au sens de l’article 2, point 2, du règlement (UE) nº 399/2016: les frontières terrestres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et lacustres auxquels s’appliquent les dispositions du droit de l’Union relatives au franchissement des frontières extérieures, y compris les frontières intérieures où les contrôles n’ont pas encore été levés;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’objectif général de l’instrument est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union, dans le plein respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, garantissant ainsi un niveau élevé de sécurité dans l’Union.

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’objectif général de l’instrument est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union, dans le plein respect de l’acquis de l’Union et des obligations internationales de l’Union et de ses États membres issues des instruments internationaux dont ils sont signataires.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soutenir la politique commune des visas pour faciliter les déplacements légitimes et prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.

b)  soutenir la politique commune de visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et atténuer les risques en matière de sécurité.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Non-discrimination et respect des droits fondamentaux

 

L’instrument est mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, en particulier en veillant au respect des principes de non-refoulement et de non-discrimination.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

1.  Conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, et en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour atteindre les objectifs du présent règlement, l’instrument peut soutenir des actions conformes aux priorités de l’Union, mentionnées à l’annexe III et menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, conformément à l’article 5.

2.  Pour atteindre les objectifs visés à l’article 3, l’instrument peut, dans des cas exceptionnels, dans certaines limites et sous réserve de garanties appropriées, soutenir les actions telles que mentionnées à l’annexe III, menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, s’il y a lieu, conformément à l’article 5.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre du mécanisme thématique conformément à l’article 8 ne dépasse pas 4 % du montant total alloué audit mécanisme en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point b).

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Le montant total des financements destinés à soutenir des actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux‑ci au titre des programmes des États membres conformément à l’article 12 ne dépasse pas, pour chaque État membre, 4 % du montant total alloué à l’État membre concerné en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point a), de l’article 10, paragraphe 1, et de l’annexe I.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

  Lorsqu’une situation d’urgence survient, des actions non éligibles mentionnées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles.

  Lorsqu’une situation d’urgence, telle que visée à l’article 23, survient, des actions non éligibles mentionnées au présent paragraphe peuvent être considérées comme éligibles.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées.

ii)  un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions qui y sont précisées, à condition que toutes les actions menées dans ce pays tiers ou en rapport avec celui-ci respectent pleinement les droits et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les obligations internationales de l’Union et des États membres.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

3.  Les entités juridiques établies dans un pays tiers sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée et que cela est pleinement conforme aux acquis de l’Union et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou dans des pays tiers, sont éligibles.

4.  Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins deux entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États sont éligibles. Lorsque des organisations internationales participant au groupement sont établies dans un pays tiers, l’article 6, paragraphe 3, s’applique.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée aux objectifs du présent règlement.

1.  L’aide fournie au titre du présent règlement complète les interventions nationales, régionales et locales et vise principalement à apporter une valeur ajoutée européenne aux objectifs du présent règlement.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  La Commission et les États membres coopèrent pour mettre en œuvre l’instrument. La Commission met en place un service d’assistance et un point de contact qui accompagne les États membres et contribue à une affectation efficace des moyens financiers.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 8 018 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 7 087 760 000 EUR en prix de 2018 (8 018 000 000 EUR en prix courants).

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  4 811 000 000 EUR sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée, dont 157 200 000 EUR pour le régime de transit spécial visé à l’article 16, mis en œuvre en gestion partagée;

a)  4 252 833 000 EUR en prix de 2018 (4 811 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée, dont 138 962 000 EUR en prix de 2018 (157 200 000 EUR en prix courants) pour le régime de transit spécial visé à l’article 16, mis en œuvre en gestion partagée;

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  3 207 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

b)  2 834 927 000 EUR en prix de 2018 (3 207 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II.

2.  Les fonds du mécanisme thématique sont consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée pour l’Union ou servent à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités de l’Union convenues, décrites à l’annexe II, ou soutiennent des actions conformément à l’article 20. Pour la préparation des programmes de travail, la Commission consulte les organisations qui représentent les partenaires au niveau de l’Union, y compris la société civile.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au moins 20 % des fonds du mécanisme thématique sont consacrés à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b).

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, il est veillé à ce que des projets sélectionnés ne fassent pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

3.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont octroyés aux États membres en gestion directe ou indirecte, aucun financement ne peut être accordé lorsqu’il est établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité du financement en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission s’assure, aux fins de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ../.. [RDC] que les actions prévues ne font pas l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

4.  Lorsque des financements du mécanisme thématique sont mis en œuvre en gestion partagée, la Commission évalue les actions prévues pour s’assurer qu’aucun financement n’est accordé lorsqu’il est clairement établi que la légalité ou l’exécution des projets concernés ou la légalité et la régularité des financements en question seraient remises en cause à la suite d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du TFUE.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsqu’un financement est octroyé au titre du mécanisme thématique dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, la Commission s’assure que les actions prévues ne sont pas concernées par une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre qui compromet ou risque de compromettre les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union d’une manière qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou l’exécution des projets.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin d’établir les programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

7.  Après l’adoption d’un programme de travail visé au paragraphe 6, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les décisions de financement peuvent être annuelles ou pluriannuelles et peuvent couvrir un ou plusieurs éléments du mécanisme thématique.

8.  Les programmes de travail peuvent être annuels ou pluriannuels et peuvent couvrir un ou plusieurs éléments du mécanisme thématique.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément aux programmes de travail adoptés par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  4 009 000 000 EUR aux États membres conformément aux critères de l’annexe I;

a)  3 543 880 000 EUR en prix de 2018 (4 009 000 000 EUR en prix courants aux États membres conformément aux critères de l’annexe I;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  802 000 000 EUR aux États membres pour l’ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l’article 13, paragraphe 1.

b)  708 953 000 EUR en prix de 2018 (802 000 000 EUR en prix courants aux États membres pour l’ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l’article 13, paragraphe 1.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La contribution du budget de l’Union ne peut excéder 75 % des dépenses éligibles totales d’un projet.

1.  La contribution du budget de l’Union ne peut excéder 85 % des dépenses éligibles totales d’un projet pour les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union et 75 % des dépenses éligibles totales pour les autres États membres.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que posent la gestion des frontières et les visas, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

1.  Chaque État membre et la Commission veillent à ce que les priorités qui guident le programme national soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que posent la gestion des frontières et les visas, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues, ainsi que les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux dont ils sont signataires. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  À cet égard, les États membres consacrent au moins 20 % des fonds qui leur sont alloués à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b).

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission veille à ce que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA soient associées au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où il relève des compétences des agences.

2.  La Commission veille, le cas échéant, à ce que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence de l’Union concernée soient associées au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où il relève des compétences des agences.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au sujet des projets de programmes en mettant particulièrement l’accent sur les activités incluses dans le soutien au fonctionnement conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières, ainsi que pour éviter le double financement et réaliser des économies.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La Commission consulte l’eu-LISA au sujet des projets de programmes en mettant particulièrement l’accent sur les activités incluses dans l’assistance technique conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’eu-LISA et des États membres.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission peut associer l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien de l’instrument respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

4.  La Commission peut associer, le cas échéant, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence concernée aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien de l’instrument respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission associe, le cas échéant, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au processus d’examen de l’approche la plus appropriée pour donner suite aux recommandations avec l’aide de cet instrument.

6.  La Commission associe, le cas échéant, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’eu-LISA, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et toute autre agence ou tout autre organe concernés au processus d’examen de l’approche la plus appropriée pour donner suite aux recommandations avec l’aide de cet instrument.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Si nécessaire, le programme en question est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5. En fonction de l’incidence de l’ajustement, le programme révisé peut être approuvé par la Commission.

8.  Si nécessaire, le programme en question est modifié de façon à prendre en compte les recommandations visées au paragraphe 5 et les progrès accomplis dans la réalisation des étapes et des objectifs évalués dans les rapports de performance annuels visés à l’article 27, paragraphe 2, point a). En fonction de l’incidence de l’ajustement, le programme révisé est approuvé par la Commission.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.

10.  Avant qu’un État membre ne décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument, il veille à ce que toutes les actions proposées par, dans ou en rapport avec ce pays tiers soient conformes aux obligations internationales de l’Union et de cet État membre, et à ce qu’elles respectent pleinement les droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’État membre concerné consulte la Commission avant le démarrage du projet, notamment pour ce qui est de veiller à ce que les conditions susmentionnées soient remplies.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Lorsqu’un État membre décide de mettre en œuvre des actions avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument en matière de surveillance, de détection, et de prévention du franchissement non autorisé des frontières et de localisation, d’identification et d’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière ou de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie, il veille à ce qu’il ait notifié à la Commission tout accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec ce pays tiers, conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1052/2013.

11.  Lorsqu’un État membre décide, à titre exceptionnel, de mettre en œuvre des actions avec un pays tiers, dans ce dernier ou en rapport avec celui-ci, avec le soutien de l’instrument en matière de surveillance, de détection, et de prévention du franchissement non autorisé des frontières et de localisation, d’identification et d’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière ou de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie, il veille à ce qu’il ait notifié à la Commission tout accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec ce pays tiers, conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1052/2013. Les États membres veillent au respect intégral du principe de non-refoulement, y compris en ce qui concerne les actions menées en haute mer.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  Dès lors qu’un État membre décide d’initier des projets avec, dans ou en relation avec un pays tiers dans le cadre du présent instrument, l’État membre en informe les organisations qui représentent les partenaires au niveau national ainsi que les membres du comité directeur dans un délai de 10 jours.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 12 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.  En ce qui concerne les équipements opérationnels, y compris les moyens de transport, et les systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières, acquis avec le soutien du présent instrument, les exigences suivantes s’appliquent:

12.  En ce qui concerne les équipements opérationnels, y compris les moyens de transport, et les systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières et aux opérations de recherche et de sauvetage, acquis avec le soutien du présent instrument, les exigences suivantes s’appliquent:

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 12 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  afin de soutenir la planification cohérente du développement des capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’utilisation éventuelle de marchés publics conjoints, les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre de l’établissement de rapports conformément à l’article 27, la planification pluriannuelle disponible pour l’équipement qui devrait être acquis au titre de l’instrument. La Commission transmet ces informations à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

d)  afin de soutenir la planification cohérente du développement des capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et l’utilisation éventuelle de marchés publics conjoints, les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre de l’établissement de rapports conformément à l’article 27, la planification pluriannuelle disponible pour l’équipement qui devrait être acquis au titre de l’instrument. La Commission transmet ces informations à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

 

Lorsque les États membres mettent en œuvre, au titre du présent instrument, des actions liées à la surveillance des frontières maritimes, ils accordent une attention toute particulière à leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et sont autorisés, à cette fin, à utiliser les équipements et systèmes visés aux points a) à d) du présent paragraphe.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13.  La formation dans le domaine de la gestion des frontières menée avec le soutien du présent instrument repose sur les normes européennes de qualité et harmonisées en matière d’éducation et de formation commune.

13.  La formation dans le domaine de la gestion des frontières menée avec le soutien du présent instrument repose sur les normes européennes de qualité et harmonisées en matière d’éducation et de formation commune pour le métier de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit international, y compris sur les droits fondamentaux, l’accès à la protection internationale et le droit maritime applicable.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15.  La programmation visée à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° .../... [RDC] repose sur les types d’interventions indiqués dans le tableau 1 de l’annexe VI.

15.  Chaque programme indique, pour chaque objectif spécifique, les types d’interventions, conformément au tableau 1 de l’annexe VI, ainsi qu’une répartition indicative des ressources du programme par type d’intervention ou domaine d’appui.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les programmes font l’objet d’un réexamen à mi-parcours et d’une évaluation intermédiaire conformément à l’article 26.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. L’allocation repose sur les statistiques les plus récentes disponibles pour les critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

1.  À la fin de l’année 2024 au plus tard, la Commission, après en avoir informé le Parlement, allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. L’allocation repose sur les statistiques les plus récentes disponibles pour les critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si au moins 10 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a) ne sont pas couverts par des demandes de paiement intermédiaire présentées conformément à l’article 85 du règlement (UE) n° .../... [RDC], l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

2.  Si au moins 30 % de la dotation initiale d’un programme visée à l’article 10, paragraphe 1, point a) ne sont pas couverts par des demandes de paiement, l’État membre concerné n’a pas droit à la dotation supplémentaire en faveur de son programme indiquée au paragraphe 1.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Le paragraphe 2 n’est d’application que si le cadre réglementaire pertinent et les actes connexes sont en vigueur au 1er janvier 2022.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° .../... [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux s’inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.

1.  Les actions spécifiques sont des projets transnationaux ou nationaux apportant une valeur ajoutée européenne et s’inscrivant dans les objectifs du présent règlement pour lesquels un, plusieurs ou tous les États membres peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme.

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union en matière de frontières et de visas.

3.  Les États membres qui ont recours au soutien au fonctionnement se conforment à l’acquis de l’Union.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, point c), le soutien au fonctionnement se concentre sur les tâches et services spécifiques mentionnés à l’annexe VII.

5.  Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, point c), le soutien au fonctionnement se concentre sur les actions pouvant bénéficier d’un soutien mentionnées à l’annexe VII.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 29, pour modifier les tâches et services figurant à l’annexe VII.

6.  Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 29, pour modifier les actions pouvant bénéficier d’un soutien figurant à l’annexe VII.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

supprimé

Opérations de financement mixte

 

Les opérations de financement mixte arrêtées au titre du présent instrument sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au [titre X] du règlement financier.

 

Justification

Il est difficile d’établir clairement la valeur ajoutée apportée par les opérations de financement mixte dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas. Plus particulièrement, le texte ne précise pas quelles actions seraient concernées par ces opérations et dans quelles conditions. La politique de l’Union en matière de gestion des frontières et de visas ne devrait pas dépendre du financement du secteur privé.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 20 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’instrument peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures peuvent être financées à 100 %.

L’instrument peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures, à savoir les étapes de préparation, de suivi, de supervision, d’audit, d’évaluation et toutes les actions d’assistance administrative et technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers, peuvent être financées à 100 %.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union promeuvent les actions et leurs résultats en fournissant des informations cohérentes, efficaces et constructives à divers groupes concernés, notamment aux médias et au grand public, dans les langues pertinentes. Pour assurer la visibilité du financement de l’Union, les bénéficiaires d’un tel financement font référence à son origine lorsqu’ils communiquent sur l’action en question. À cet effet, les bénéficiaires veillent à ce que tout matériel de communication visant les médias et le grand public mette en avant l’emblème de l’Union et mentionne explicitement le soutien financier de cette dernière.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au présent instrument, à ses actions et à ses résultats Les ressources financières allouées au présent instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement.

2.  Afin d’atteindre un public le plus large possible, la Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à la mise en œuvre du présent instrument, à ses actions et à ses résultats. En particulier, la Commission publie des informations sur l’élaboration des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. La Commission publie également la liste des opérations sélectionnées en vue d’un soutien au titre du mécanisme thématique sur un site internet accessible au public et met à jour cette liste au moins tous les trois mois. Les ressources financières allouées au présent instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur la mise en œuvre des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs du présent règlement. En particulier, la Commission européenne peut promouvoir les meilleures pratiques et échanger des informations concernant la mise en œuvre de l’instrument.

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission publie les informations visées au paragraphe 2 dans des formats ouverts, lisibles par machine, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive nº 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données. Les données doivent pouvoir être triées par priorité, objectif spécifique, coût total admissible des opérations, coût total des projets, coût total des procédures de passation de marché, nom du bénéficiaire et nom du contractant.

 

__________________

 

1 bis Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31.12.2003, p. 90).

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Il incombe aux États membres de faire parvenir à la Commission des informations sur le développement des programmes en gestion partagée, à des fins de publication sur son site internet.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’instrument fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à une pression urgente et exceptionnelle lorsqu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers ont franchi, franchissent ou devraient franchir les frontières extérieures d’un ou de plusieurs États membres, en particulier aux tronçons de la frontière où le niveau d’incidence a été identifié comme compromettant le fonctionnement de l’ensemble de l’espace Schengen, ou toute autre situation de pression urgente et exceptionnelle entrant dans le champ d’application du présent règlement qui nécessite une action immédiate.

1.  La Commission peut décider de fournir, à titre exceptionnel, une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence dûment motivée et en dernier recours. Les situations d’urgence sont celles qui découlent d’une pression urgente et exceptionnelle lorsqu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers ont franchi, franchissent ou devraient franchir les frontières extérieures d’un ou de plusieurs États membres, en particulier aux tronçons de la frontière où le niveau d’impact a été identifié comme compromettant le fonctionnement de l’ensemble de l’espace Schengen, ou toute autre situation d’urgence dûment motivée nécessitant une action urgente aux frontières extérieures dans le champ d’application du présent règlement. La Commission en informe sans retard le Parlement européen et le Conseil.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque cela est nécessaire pour la mise en œuvre de l’action, l’aide d’urgence peut couvrir les dépenses qui ont été engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention ou de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2021.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  L’aide d’urgence est fournie dans le strict respect de l’acquis de l’Union et des obligations internationales de l’Union et des États membres découlant des instruments internationaux desquels ils sont signataires.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre de l’instrument peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

1.  Une action ayant reçu une contribution au titre de l’instrument peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre de différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. Les contributions d’autres programmes de l’Union aux actions relevant du présent instrument sont reconnues comme telles, le cas échéant, dans les programmes de travail de la Commission ou dans les programmes nationaux et les rapports annuels sur les performances.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les actions qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives comparables suivantes:

2.  Les opérations qui ont obtenu un label d’excellence ou qui remplissent les conditions cumulatives, comparables suivantes:

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) n° ../.. [RDC] et à l’article 8 du règlement (UE) n° ../.. [relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds ou de l’instrument fournissant le soutien s’appliquent.

peuvent bénéficier d’un soutien des Fonds structurels de l’Union pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds ou de l’instrument fournissant le soutien s’appliquent.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 43, paragraphe 3, point h) i) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 3, points h) i) et iii), du règlement financier, la Commission présente au moins chaque année au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent règlement sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de résultats, les valeurs de référence sont mises à zéro Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

3.  Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement de l’instrument en ce qui concerne la réalisation des objectifs du présent règlement sont définis à l’annexe VIII. Pour les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont mises à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Pour les ressources en gestion partagée, des indicateurs communs sont utilisés. Sur demande, les données reçues par la Commission concernant les indicateurs de réalisation et de résultat sont mises à disposition du Parlement européen et du Conseil.

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Pour les ressources en gestion partagée, le suivi et l’établissement de rapports reposent sur les types d’interventions indiqués à l’annexe VI. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 en vue de faire face à des circonstances imprévues ou à une nouvelle situation et en vue de veiller à la mise en œuvre efficace du financement.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter.  La Commission accorde une attention particulière au suivi des actions effectuées par, dans ou en rapport avec des pays tiers, conformément à l’article 5 et à l’article 12, paragraphes 10 et 11.

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre au titre du présent instrument.

1.  Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission présente une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du présent règlement. Cette évaluation examine l’efficacité, la rentabilité, la simplification et la souplesse du Fonds. Plus précisément, elle comprend une évaluation:

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a)  des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement, en tenant compte de toutes les informations pertinentes disponibles, en particulier des rapports de performance annuels présentés par les États membres au titre de l’article 30 et des indicateurs de réalisation et de résultat définis à l’annexe VIII;

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b)  de la valeur ajoutée européenne des actions et des opérations mises en œuvre au titre du présent instrument;

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c)  de la manière dont l’instrument contribue à faire face aux difficultés existantes et émergentes aux frontières extérieures et à développer la politique commune de visas, ainsi que de la manière dont il est utilisé pour remédier aux lacunes recensées par le mécanisme d’évaluation de Schengen et l’évaluation de la vulnérabilité;

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d)  de la question de savoir si les mesures d’application visées à l’annexe II et les actions visées à l’annexe III restent pertinentes et adéquates;

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point e (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e)  de la complémentarité et de la cohérence entre les actions soutenues par l’instrument et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’évaluation intermédiaire tient compte des résultats de l’évaluation rétrospective des effets à long terme de l’instrument précédent de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, qui fait partie du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission procède à une évaluation rétrospective. Au plus tard à cette même date, la Commission présente un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. L’évaluation rétrospective porte sur les éléments visés au paragraphe 1. À cet égard, les incidences à long terme de l’instrument sont évalués dans la perspective d’une décision éventuelle de renouveler ou de modifier un fonds ultérieur.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l’article 40 du règlement (UE) …/… [RDC].

2.  L’évaluation intermédiaire et l’évaluation rétrospective sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel conformément au calendrier prévu à l’article 14 du présent règlement.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Dans son évaluation intermédiaire et son évaluation rétrospective, la Commission porte une attention particulière à l’évaluation des actions menées par les pays tiers, sur leur territoire ou en rapport avec eux conformément à l’article 5 et à l’article 12, paragraphes 10 et 11.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) n° .../... [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu’au 30 juin 2022.

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu’au 30 juin 2022. Les États membres publient ces rapports sur un site internet spécifique et les transmettent au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données les plus récentes conformément à l’article 37 du règlement (UE) n° .../... [RDC];

a)  les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans l’atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles, en tenant compte des données cumulées les plus récentes transmises à la Commission;

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les comptes annuels des programmes nationaux, ventilés en recouvrements, en préfinancements des bénéficiaires finaux et en dépenses effectivement encourues;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  tout problème affectant l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier;

b)  tout problème affectant l’exécution du programme et les mesures prises pour y remédier, notamment des avis motivés présentés par la Commission dans le cadre d’une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du TFUE;

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  la complémentarité entre les actions soutenues par l’instrument et le soutien apporté par d’autres fonds de l’Union, en particulier les actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;

c)  la complémentarité, la coordination et la cohérence entre les actions soutenues par l’instrument et le soutien apporté par d’autres Fonds de l’Union, en particulier par les instruments de l’Union pour les financement de l’action extérieure et par les autres instruments qui fournissent un financement dans des pays tiers ou en rapport avec ceux-ci;

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le respect des exigences en matière de droits fondamentaux;

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  la mise en œuvre de projets sur le territoire d’un pays tiers ou en rapport avec celui-ci.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de sa réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés.

3.  La Commission peut formuler des observations sur le rapport de performance annuel dans les deux mois suivant la date de sa réception. Si la Commission ne communique aucune observation dans ce délai, les rapports sont réputés acceptés. La Commission met alors des résumés de ces rapports à la disposition du Parlement européen et du Conseil et les publie sur un site internet spécifique.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

supprimé

Suivi et rapports

 

1.  Conformément au titre IV du règlement (UE) n° .../... [RDC], le suivi et l’établissement de rapports reposent sur les types d’interventions indiqués dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe VI. Pour faire face à des circonstances imprévues ou nouvelles ou assurer la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier l’annexe VI conformément à l’article 29.

 

2.  Les indicateurs communs sont utilisés conformément à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 17 et à l’article 37 du règlement (UE) n° .../... [RDC].

 

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 12, 15, 25 et 28 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 8, 12, 15, 25 et 28 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 15, 25, et 28, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 8, 12, 15, 25, et 28, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 12, 15, 25 et 28 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 8, 12, 15, 25 et 28 n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification ou si, avant l’expiration de ce délai, ils ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution. Cette disposition ne s’applique pas à l’acte d’exécution visé à l’article 27, paragraphe 4.

supprimé

Amendement    147

Proposition de règlement

Annexe I – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Aux fins de la répartition des ressources visées au paragraphe 1, point c), on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres définie conformément aux articles 4 à 16 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations à longue distance sont nécessaires sur une base régulière pour empêcher l’immigration clandestine ou l’entrée illégale, il s’agit de la limite extérieure des zones de menace élevée. La définition des «frontières maritimes extérieures» à cet égard est déterminée en tenant compte des données opérationnelles des deux dernières années fournies par les États membres concernés. Cette définition est utilisée exclusivement aux fins du présent règlement.

6.  Aux fins de la répartition des ressources visées au paragraphe 1, point c), on entend par «frontières maritimes extérieures» la limite extérieure de la mer territoriale des États membres définie conformément aux articles 4 à 16 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Toutefois, lorsque des opérations à longue distance sont nécessaires sur une base régulière pour empêcher l’immigration ou l’entrée irrégulière, il s’agit de la limite extérieure des zones de menace élevée. La définition des «frontières maritimes extérieures» à cet égard est déterminée en tenant compte des données opérationnelles des deux dernières années fournies par les États membres concernés. Cette définition est utilisée exclusivement aux fins du présent règlement.

Amendement    148

Proposition de règlement

Annexe I – point 7 – point -a – sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  70 % pour le nombre de franchissements de la frontière extérieure aux points de passage frontaliers autorisés;

1)  60 % pour le nombre de franchissements de la frontière extérieure aux points de passage frontaliers autorisés;

Amendement    149

Proposition de règlement

Annexe I – point 7 – point -a – sous-point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2)  30 % pour le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée à la frontière extérieure.

2)  20 % pour le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée a été refusée à la frontière extérieure.

Amendement    150

Proposition de règlement

Annexe I – point 7 – point -a – sous-point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  20 % pour le nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale ou ayant été couvertes par une telle demande en tant que membre de la famille et dont les demandes ont été traitées selon la procédure à la frontière visée à l’article 43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

__________________

 

1 bis Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

Amendement    151

Proposition de règlement

Annexe I – point 8 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, le chiffre de référence est zéro.

Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, ou lorsqu’un État membre ne communique pas ces données pendant deux années consécutives, le chiffre de référence est zéro.

Amendement    152

Proposition de règlement

Annexe I – point 9 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, le chiffre de référence est zéro.

d)  Lorsque les États membres n’ont pas fourni les statistiques concernées, les dernières données disponibles pour ces États membres sont utilisées. En l’absence de données pour un État membre, ou lorsqu’un État membre ne communique pas ces données pendant deux années consécutives, le chiffre de référence est zéro.

Amendement    153

Proposition de règlement

Annexe I – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes communique à la Commission un rapport sur la répartition des ressources en ce qui concerne les frontières terrestres extérieures, les frontières maritimes extérieures et les aéroports, telle que prévue au paragraphe 1, point c).

10.  L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes communique à la Commission un rapport sur la répartition des ressources en ce qui concerne les frontières terrestres extérieures, les frontières maritimes extérieures et les aéroports, telle que prévue au paragraphe 1, point c). La Commission met le rapport à la disposition du public.

Amendement    154

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Il détermine les facteurs de pondération spécifiques suivants par tronçon, en appliquant les niveaux de menace définis dans le règlement (UE) nº 1052/2013:

11.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau d’impact moyen pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau d’impact moyen pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Il détermine les facteurs de pondération spécifiques suivants par tronçon, en appliquant les niveaux d’impact définis dans le règlement (UE) nº 1052/2013:

Amendement    155

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  facteur 0,5 pour une menace faible,

a)  facteur 0,5 pour un niveau d’impact faible,

Amendement    156

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  facteur 3 pour une menace moyenne,

b)  facteur 3 pour un niveau d’impact moyen,

Amendement    157

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  facteur 5 pour une menace élevée,

c)  facteur 5 pour un niveau d’impact élevé,

Amendement    158

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  facteur 8 pour une menace critique.

supprimé

Amendement    159

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point a – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.  renforçant les capacités pour effectuer les vérifications et la surveillance aux frontières extérieures, y compris les mesures de prévention et de détection de la criminalité transfrontière, comme le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme;

i.  renforçant les capacités pour effectuer les vérifications et la surveillance aux frontières extérieures, y compris les mesures visant à faciliter le franchissement légitime des frontières et, le cas échéant, les mesures liées à la prévention et à la détection de la criminalité transfrontière, comme le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens;

Amendement    160

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point a – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.  soutenant les opérations de recherche et de sauvetage dans le contexte de la surveillance des frontières en mer;

supprimé

Amendement    161

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point a – point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.  mettant en œuvre les mesures techniques et opérationnelles dans l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières;

iii.  mettant en œuvre les mesures techniques et opérationnelles dans l’espace Schengen qui sont liées au contrôle aux frontières, à condition que ces mesures ne présentent pas de risque pour la libre circulation ;

Amendement    162

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point a – point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v.  soutenant, conformément au champ d’application du présent règlement, les États membres confrontés à des pressions migratoires disproportionnées, déjà existantes ou potentielles, aux frontières extérieures de l’UE, y compris au moyen d’un renfort technique et opérationnel, ainsi que du déploiement d’équipes d’appui à la gestion de la migration dans les zones d’urgence migratoire.

v.  soutenant, conformément au champ d’application du présent règlement, les États membres confrontés à une situation d’urgence telle que visée à l’article 23, y compris au moyen d’un renfort technique et opérationnel, ainsi que du déploiement d’équipes d’appui à la gestion de la migration dans les zones d’urgence migratoire.

Amendement    163

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  poursuite du développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

b)  développement du renforcement des capacités communes, de la passation conjointe de marchés, de l’établissement de normes communes et de toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres en vue de poursuivre le développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

Amendement    164

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  amélioration de la coopération interservices, au niveau national, entre les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières et, au niveau de l’UE, entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union ou pays tiers concernés, d’autre part;

c)  amélioration de la coopération interservices, au niveau national, entre les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières et, au niveau de l’Union, entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes, organismes et agences de l’Union, d’autre part, y compris les agences responsables de l’action extérieure;

Amendement    165

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  mise en place, exploitation et maintenance de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la gestion des frontières, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication.

e)  mise en place, exploitation et maintenance des systèmes d’information à grande échelle déjà régis par la législation de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication, ainsi que les actions visant à améliorer la qualité des données et la fourniture d’informations.

Amendement    166

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  renforcement de la capacité de porter assistance aux personnes en détresse en mer, notamment par un soutien aux opérations de recherche et de sauvetage;

Amendement    167

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  soutenant les opérations de recherche et de sauvetage dans le contexte de la surveillance des frontières en mer;

Amendement    168

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  offre, aux demandeurs de visa, de services efficaces et adaptés à leurs besoins tout en préservant la sécurité et l’intégrité de la procédure en matière de visas;

a)  offre, aux demandeurs de visa, de services efficaces et adaptés à leurs besoins tout en préservant la sécurité et l’intégrité de la procédure en matière de visas, en particulier pour ce qui est des personnes vulnérables et des enfants;

Amendement    169

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  aide aux États membres concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’à des bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas;

Amendement    170

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  mise en place, exploitation et maintenance de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la politique commune en matière de visas, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication.

d)  mise à jour, exploitation et maintenance de systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la politique commune en matière de visas, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité de ces systèmes et de leurs infrastructures de communication.

Amendement    171

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  aux infrastructures, bâtiments, systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers, dans les zones d’urgence migratoire et pour la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers afin de prévenir et combattre les franchissements non autorisés des frontières, l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière aux frontières extérieures et de garantir la fluidité des déplacements des voyageurs en règle;

a)  aux infrastructures, bâtiments, systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers, dans les zones d’urgence migratoire et pour la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers afin de prévenir et combattre les franchissements non autorisés des frontières, l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière aux frontières extérieures et de garantir la fluidité des déplacements des voyageurs en règle et la gestion efficace des flux de migration, y compris les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens, tout en assurant toujours un traitement digne des personnes concernées;

Amendement    172

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au développement de cette gestion, en tenant compte des besoins opérationnels et de l’analyse des risques et dans le plein respect des droits fondamentaux;

c)  à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au développement de cette gestion, en tenant compte des besoins opérationnels, de l’analyse des risques et des défis identifiés dans les recommandations par pays, et dans le plein respect des droits fondamentaux;

Amendement    173

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  au détachement d’officiers de liaison conjoints dans des pays tiers au sens du règlement (UE) …/… [nouveau règlement relatif aux officiers de liaison «immigration»] et au détachement de garde-frontières et d’autres experts compétents dans les États membres ou entre un État membre et un pays tiers, au renforcement de la coopération et de la capacité opérationnelle des réseaux d’experts ou d’officiers de liaison, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques et à l’augmentation de la capacité des réseaux européens pour évaluer, promouvoir, soutenir et développer les politiques de l’Union;

d)  au détachement d’officiers de liaison conjoints dans des pays tiers et au détachement de garde-frontières et d’autres experts compétents dans les États membres ou entre un État membre et un pays tiers, au renforcement de la coopération et de la capacité opérationnelle des réseaux d’experts ou d’officiers de liaison, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques et à l’augmentation de la capacité des réseaux européens pour évaluer, promouvoir, soutenir et développer les politiques de l’Union;

Amendement    174

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  aux études, projets pilotes et autres actions pertinentes visant à mettre en œuvre ou à développer la gestion européenne intégrée des frontières, y compris les mesures visant à développer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, comme le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres;

e)  aux études, projets pilotes et autres actions pertinentes visant à mettre en œuvre ou à développer la gestion européenne intégrée des frontières, y compris les mesures visant à développer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, comme le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres, ainsi que les mesures liées à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens;

Amendement    175

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  aux actions visant à développer des méthodes innovantes ou à déployer de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, notamment en déployant les résultats des projets de recherche en matière de sécurité lorsque ce déploiement a été reconnu par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant au titre de l’article 37 du règlement (UE) 2016/1624, comme contribuant au développement de ses capacités opérationnelles;

f)  aux actions visant à développer des méthodes innovantes ou à déployer de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres, notamment en déployant les résultats des projets de recherche en matière de sécurité lorsque ce déploiement a été reconnu par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant au titre de l’article 37 du règlement (UE) 2016/1624, comme contribuant au développement de ses capacités opérationnelles. Ces méthodes innovantes et ces nouvelles technologies respectent pleinement les droits fondamentaux et le droit à la protection des données personnelles;

Amendement    176

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  aux activités préparatoires, de suivi, administratives et techniques, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures en matière de frontières extérieures, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et le code frontières Schengen, y compris aux frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui participent aux visites sur place, ainsi qu’aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées à la suite d’évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au règlement (UE) 2016/1624;

g)  aux étapes préparatoires, de suivi, administratives et techniques, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures en matière de frontières extérieures, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et le code frontières Schengen, y compris aux frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui participent aux visites sur place, ainsi qu’aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées à la suite d’évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au règlement (UE) 2016/1624;

Amendement    177

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  à l’identification, à la prise d’empreintes digitales, à l’enregistrement, aux contrôles de sécurité, aux comptes rendus, à la fourniture d’informations, aux examens médicaux et de vulnérabilité et, s’il y a lieu, aux soins médicaux ainsi qu’à l’orientation des ressortissants de pays tiers vers la procédure appropriée aux frontières extérieures, en particulier dans les zones d’urgence migratoire;

h)  à l’identification, à la prise d’empreintes digitales, à l’enregistrement, aux contrôles de sécurité, aux comptes rendus, à la fourniture d’informations, aux examens médicaux et de vulnérabilité et, s’il y a lieu, aux soins médicaux ainsi qu’à l’orientation, le cas échéant, des ressortissants de pays tiers vers la procédure d’asile appropriée aux frontières extérieures;

Amendement    178

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques;

j)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques, dans le respect du principe de non-discrimination;

Amendement    179

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis)  à l’échange de bonnes pratiques et de compétences, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte des différentes composantes du contrôle aux frontières et, en particulier, en ce qui concerne les mesures visant à identifier les personnes vulnérables, à leur prêter une assistance immédiate et à les orienter vers les services de protection;

Amendement    180

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k ter)  aux mesures concernant l’élaboration, le suivi et l’évaluation de politiques et de procédures, y compris l’application d’outils statistiques, de méthodes et d’indicateurs communs permettant de mesurer les progrès accomplis et d’évaluer l’évolution des politiques.

Amendement    181

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  à la formation des agents consulaires et autre personnel contribuant à la politique commune des visas et à la coopération consulaire;

c)  à la formation des agents consulaires et autre personnel contribuant à la politique commune de visas et à la coopération consulaire, y compris, le cas échéant, en matière de respect des droits fondamentaux;

Amendement    182

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  à l’échange de bonnes pratiques et d’experts, y compris le détachement d’experts, ainsi qu’au renforcement de la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et développer davantage les politiques et les objectifs de l’Union;

d)  à l’échange de bonnes pratiques et d’experts, y compris le détachement d’experts, ainsi qu’au renforcement de la capacité des réseaux européens à évaluer, promouvoir, soutenir et développer davantage les politiques et les objectifs de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte de l’identification, de l’assistance immédiate et de l’orientation vers les services de protection des personnes vulnérables;

Amendement    183

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  aux activités préparatoires, de suivi, administratives et techniques, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, y compris aux frais de mission des experts de la Commission et des États membres participant aux visites sur place;

g)  aux étapes préparatoires, de suivi, administratives et techniques, y compris celles visant à renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, y compris aux frais de mission des experts de la Commission et des États membres participant aux visites sur place;

Amendement    184

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques;

i)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques dans le respect du principe de non-discrimination et du droit à la protection des données à caractère personnel;

Amendement    185

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de la politique commune des visas.

j)  au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de la politique commune de visas, dans le respect du principe de non-discrimination.

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe III – point 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  à l’aide aux États membres concernant la délivrance de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires ou des motifs d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi qu’à des bénéficiaires d’un programme de réinstallation ou de relocalisation de l’Union, et aide aux États membres concernant le plein respect de l’acquis de l’Union en matière de visas.

Amendement    187

Proposition de règlement

Annexe III – point 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques destinés aux systèmes d’information à grande échelle dans le domaine des visas et des frontières;

g)  à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques destinés aux systèmes d’information à grande échelle dans le domaine des visas et des frontières dans le respect du principe de non-discrimination et du droit à la protection des données à caractère personnel;

Amendement    188

Proposition de règlement

Annexe III – point 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis)  aux actions visant à améliorer la qualité des données et l’exercice, par la personne dont les données sont traitées, du droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de ses données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données.

Amendement    189

Proposition de règlement

Annexe IV – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  Poursuite du développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes par le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, comme indiqué au paragraphe 1, point b), de l’annexe II.

3)  Développement du renforcement des capacités communes, de la passation conjointe de marchés, de l’établissement de normes communes et de toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre les États membres en vue de poursuivre le développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Amendement    190

Proposition de règlement

Annexe IV – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5)  Mesures visant à améliorer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et à renforcer la coopération transfrontière pour la détection des trafiquants dans le cadre du contrôle aux frontières.

5)  Mesures visant à améliorer l’identification des victimes de la traite des êtres humains et l’aide qui leur est apportée et à renforcer la coopération transfrontière pour la détection des trafiquants dans le cadre du contrôle aux frontières, notamment en élaborant et en soutenant des mécanismes de protection et d’orientation.

Amendement    191

Proposition de règlement

Annexe IV – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis)  Élaboration de systèmes intégrés de protection des enfants aux frontières extérieures et de politiques en faveur des enfants migrants en général, notamment par une formation suffisante du personnel et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Amendement    192

Proposition de règlement

Annexe IV – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6)  Mesures pour le déploiement, le transfert, les essais et la validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union, comme mentionné à l’annexe III.

6)  Mesures pour le déploiement, le transfert, les essais et la validation de nouvelles méthodologies ou technologies visant à améliorer la qualité des données et l’exercice, par la personne dont les données sont traitées, du droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de ses données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données.

Amendement    193

Proposition de règlement

Annexe IV – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis)  Mesures destinées à permettre d’identifier les personnes vulnérables, de leur apporter une assistance immédiate et de les orienter vers les services de protection

Amendement    194

Proposition de règlement

Annexe V – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

Amendement    195

Proposition de règlement

Annexe V – point a – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  Nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale aux points de passage frontaliers

 

Source des données: États membres

Amendement    196

Proposition de règlement

Annexe V – point a – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter)  Nombre de personnes auxquelles l’entrée a été refusée

 

Source des données: États membres

Amendement    197

Proposition de règlement

Annexe V – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune des visas pour faciliter les déplacements légitimes et prévenir les risques en matière de migration et de sécurité:

b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune de visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et atténuer les risques en matière de sécurité.

Amendement    198

Proposition de règlement

Annexe V – point b – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  Nombre de personnes ayant présenté une demande de protection internationale dans les consulats des États membres

 

Source des données: États membres

Amendement    199

Proposition de règlement

Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «domaine d’intervention» – section 1 – ligne 11 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes vulnérables

Amendement    200

Proposition de règlement

Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «domaine d’intervention» – section 1 – ligne 11 ter (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens

Amendement    201

Proposition de règlement

Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «domaine d’intervention» – section 2 – ligne 10 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Délivrance de visas humanitaires

Amendement    202

Proposition de règlement

Annexe VI – tableau 1 – Codes pour la dimension «domaine d’intervention» – section 3 – ligne 003 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Qualité des données et droit de la personne dont les données sont traitées à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de ses données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données

Amendement    203

Proposition de règlement

Annexe VII – point a – sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3)  coûts des services, y compris dans les zones d’urgence migratoire, conformément au champ d’application du présent règlement;

3)  coûts des services conformément au champ d’application du présent règlement;

Amendement    204

Proposition de règlement

Annexe VIII – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

a)  Objectif spécifique 1: soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

Amendement    205

Proposition de règlement

Annexe VIII – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune des visas pour faciliter les déplacements légitimes et prévenir les risques en matière de migration et de sécurité:

b)  Objectif spécifique 2: soutenir la politique commune de visas pour garantir une approche plus harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas, faciliter les déplacements légitimes et atténuer les risques en matière de sécurité:

  • [1]    Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La création d’un espace sans frontières intérieures où les personnes et les biens peuvent circuler librement est l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne et l’une des réalisations les plus tangibles tant pour les citoyens européens que pour les entreprises. Outre le fait qu’il constitue l’un des principaux moyens par lesquels les citoyens européens peuvent exercer leurs libertés, l’espace Schengen permet au marché intérieur de prospérer et de se développer.

Comme indiqué dans les traités, l’objectif consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à la politique commune de visas.

Votre rapporteure se félicite par conséquent de la proposition d’instrument financier pour la gestion des frontières et les visas dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui sera le successeur de l’actuel Fonds pour la sécurité intérieure, doté d’un budget de 9,3 milliards d’euros, ce qui représente une multiplication par cinq. Cet instrument financier est fondamental, dans la mesure où il traduit les politiques de l’Union en actions concrètes au bénéfice de tous les citoyens européens. Il apporte un soutien financier à la mise en œuvre des politiques, qui devraient reposer sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, ainsi que sur la confiance mutuelle entre les États membres.

Toutefois, ces dernières années, l’évolution des défis auxquels l’Union européenne est confrontée a mis au jour de graves lacunes dans les politiques de l’Union et a érodé la confiance entre les États membres. Malgré le renforcement des frontières extérieures par l’introduction de nouvelles mesures et de systèmes informatiques, la confiance entre les États membres continue de s’affaiblir et les principes mêmes de solidarité et de partage équitable des responsabilités continuent d’être mis à mal. La persistance des contrôles aux frontières intérieures au-delà de trois ans au sein de l’espace Schengen n’est qu’un exemple parmi d’autres.

La politique de l’Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures a pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières. Toutefois, ceci doit se faire dans des limites définies et sous réserve des garanties appropriées, dans le respect de la libre circulation des personnes au sein de l’Union, élément fondamental d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Votre rapporteure estime que les objectifs de l’instrument proposé sont trop axés sur la sécurité et ne tiennent pas compte de la nécessité de faciliter les voyages effectués de façon légitime. De nos jours, la grande majorité des personnes franchissant les frontières extérieures sont en fait des voyageurs légitimes et de bonne foi qui entrent dans l’Union avec ou sans visa, ce qui concerne très peu la sécurité de l’Union dans son ensemble.

Compte tenu des objectifs de l’instrument, votre rapporteure estime qu’il est important de garantir une répartition équitable et transparente du financement entre les deux objectifs principaux du Fonds. Dans cette perspective, votre rapporteure considère qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les actions et les mesures plus positives de la gestion intégrée des frontières, notamment en matière de politique des visas, et pas uniquement sur la sécurité. Il est donc prudent d’assurer un niveau minimal de financement de la politique commune de visas.

En ce qui concerne les amendements à la proposition de la Commission, votre rapporteure estime que le règlement devrait être renforcé et modifié comme suit.

Il est essentiel que les actions et les mesures financées au moyen de l’instrument tiennent dûment compte du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que votre rapporteure propose de renforcer de manière significative. À mesure que les technologies et les systèmes informatiques sont mis en place à nos frontières extérieures, la nécessité de respecter les droits fondamentaux des personnes en ce qui concerne leurs données à caractère personnel s’affirme et appelle d’autant plus d’améliorations.

Votre rapporteure estime également qu’il est extrêmement important de rappeler aux États membres leurs obligations en matière de droit international et de droit de l’Union dans le contexte de la surveillance des frontières et du principe de l’interdiction de refoulement. Ce principe s’applique non seulement sur le territoire d’un État, mais aussi de manière extraterritoriale, y compris en haute mer lors de nos opérations de recherche et de sauvetage. Il est extrêmement important que cet aspect soit renforcé dans le rapport.

De même, dans le contexte de la gestion des frontières, par exemple dans les zones de crise, votre rapporteure propose des dispositions relatives au respect du droit à la protection internationale ainsi qu’à la protection des groupes vulnérables, tels que les enfants.

En outre, le principe de non-discrimination devrait être renforcé de manière adéquate, en particulier en ce qui concerne le traitement des ressortissants de pays tiers dans le cadre de la gestion des frontières et de la politique commune de visas.

Faciliter les voyages effectués de façon légitime, y compris en ouvrant des voies d’accès légales et sûres à l’Europe, contribuera notablement à réduire la pression migratoire qui pèse sur l’Union. Conformément à la résolution du Parlement européen sur les visas humanitaires dans ce contexte de politique commune de visas, votre rapporteure estime que cet instrument devrait aider les États membres à délivrer des visas humanitaires ainsi que l’Union à mettre en œuvre les futurs programmes européens d’aide humanitaire en matière de visas. Le moment est venu pour les États membres et pour l’Union de montrer l’exemple et d’éviter de nouveaux morts inutiles en Méditerranée.

Dans le cadre des actions visant à relever les défis auxquels l’Union est confrontée, telles que les pressions migratoires, votre rapporteure estime qu’aux fins de l’attribution initiale du financement, le nombre de demandes de protection internationale à la frontière devrait être ajouté en tant que critère déterminant la charge de travail à la frontière extérieure.

En ce qui concerne le financement d’actions dans ou à l’égard de pays tiers, votre rapporteure estime que ces actions devraient être limitées et faire l’objet de garanties appropriées pour leur mise en œuvre. L’Union utilise plusieurs instruments financiers destinés aux actions menées dans et pour les pays tiers; elle est également le plus grand donateur d’aide au développement dans le monde. Votre rapporteure estime que la gestion des frontières européennes n’a pas grand-chose à faire avec la mise en place de centres de détention dans les pays tiers ou l’externalisation de la gestion des frontières de l’Union vers ces pays.

De même, elle propose de limiter le financement des besoins urgents et spécifiques en cas d’urgence, qui ne devrait être autorisé qu’à titre exceptionnel et avec des garanties suffisantes pour son utilisation.

Pour assurer la bonne préparation et la bonne mise en œuvre des actions et des mesures dans le cadre des deux volets, les programmes de travail et la facilité thématique, la participation active de la société civile, des collectivités locales et régionales est essentielle. Votre rapporteure propose de renforcer cet aspect du règlement ainsi que l’échange de bonnes pratiques et d’experts, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte des différentes composantes du contrôle aux frontières.

Le contrôle budgétaire est une compétence importante du Parlement européen, dans la mesure où les États membres et les institutions de l’Union doivent rendre des comptes aux citoyens européens. Il est donc essentiel que la transparence des dépenses soit considérablement accrue dans le cadre de l’instrument.

Enfin, votre rapporteure insiste pour que le Parlement européen, en sa qualité de colégislateur, ait accès à des informations adéquates sur l’utilisation du Fonds, à des fins de contrôle. De même, le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre ou à toute modification des éléments clés du règlement, notamment au moyen d’un acte délégué, en ce qui concerne les programmes de travail, les actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, ainsi que les indicateurs de réalisation, les évaluations intermédiaires et rétrospectives et les rapports annuels de performance.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité et/ou personne

Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE)

Quaker Council for European Affairs

Open Society European Policy Institute

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Représentatation permanente de la Lituanie auprès de l'UE

AVIS de la commission des affaires étrangères (7.12.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
(COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD))

Rapporteur pour avis: Eduard Kukan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ces dernières années, l’Union européenne fait face à un nombre croissant de défis dans les domaines de la migration, de la mobilité et de la sécurité. Afin de les relever, la Commission a proposé, en mai 2018, une augmentation sensible des financements prévus pour la gestion des frontières et de la migration pour la période 2021-2027.

La proposition de règlement établissant l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas s’inscrit dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières et se concentre uniquement sur les mesures liées au contrôle des personnes dans le contexte des contrôles aux frontières.

Dans l’ensemble, votre rapporteur est favorable à la proposition de règlement, qui prévoit un cadre financier propice à une gestion des frontières qui soit robuste et efficace, tout en préservant la libre circulation des personnes. Votre rapporteur est particulièrement favorable à l’augmentation de l’enveloppe financière du Fonds, à la flexibilité accrue qui permettra de faire face plus efficacement aux défis en évolution, à l’accent mis sur la qualité des dépenses ainsi qu’à l’amélioration du cadre de suivi et d’évaluation.

Votre rapporteur est dès lors d’avis que l’instrument, particulièrement dans sa dimension extérieure, est convenable et conforme aux priorités de l’Union. Toutefois, il convient de veiller tout particulièrement à assurer la cohérence et à favoriser les synergies entre cet instrument et tous les autres financements du domaine de la gestion des frontières et de la migration, qu’il s’agisse des instruments de financement extérieurs de l’Union ou d’autres instruments et fonds de l’Union dotés d’un volet extérieur, tels que le Fonds «Asile et migration».

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2 et son article 79, paragraphe 2, point d),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, son article 79, paragraphe 2, point d), et son article 80,

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Ces politiques et leur mise en œuvre devraient, conformément à l’article 80 du TFUE, être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

(2)  Ces politiques et leur mise en œuvre devraient, conformément à l’article 80 du TFUE, être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris sur le plan financier.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  L’instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux.

(15)  L’instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux et du principe de non-refoulement; la mise en œuvre de cet instrument doit en outre s’effectuer dans le respect plein et entier des principes de transparence et de traçabilité.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d’activités coûteuses tel que le domaine maritime, l’instrument devrait soutenir les opérations maritimes polyvalentes dont l’objectif principal est la surveillance des frontières, mais qui pourraient poursuivre simultanément d’autres objectifs.

(33)  Pour accroître la complémentarité et renforcer la cohérence des activités maritimes ainsi que pour éviter la duplication des efforts et alléger les contraintes budgétaires dans un domaine d’activités coûteuses tel que le domaine maritime, l’instrument devrait soutenir les opérations maritimes polyvalentes dont l’objectif principal est la surveillance des frontières, mais qui pourraient poursuivre simultanément d’autres objectifs y afférents, comme, par exemple, la lutte contre la traite des êtres humains.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union et les objectifs de sécurité de l’Union devrait être apporté au titre de l’instrument.

(34)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur ainsi que par tout autre instrument de financement doté d’un volet extérieur, tel que le Fonds «Asile et migration», et devraient compléter ces actions. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union et les objectifs de sécurité de l’Union devrait être apporté au titre de l’instrument.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  L’instrument devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement.

(37)  L’instrument devrait tenir compte de la nécessité d’une souplesse et d’une simplification accrues tout en répondant aux exigences de prévisibilité et en garantissant une répartition équitable et transparente des ressources afin d’atteindre les objectifs déterminés dans le présent règlement. Afin de répondre aux exigences de transparence du fonds, la Commission européenne, avec la coopération des États membres, doit publier des informations sur le développement des programmes annuels et pluriannuels du mécanisme thématique. Les États membres devraient être tenus de partager toutes les informations qu’ils ont en leur possession sur le développement des programmes de gestion partagée. Ces informations devraient être centralisées par la Commission et publiées sur un portail unique. 

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions imposant un effort de coopération, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail.

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions imposant un effort de coopération entre les États membres, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’objectif général de l’instrument est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union, dans le plein respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, garantissant ainsi un niveau élevé de sécurité dans l’Union.

1.  Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’objectif général de l’instrument est d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union, dans le plein respect des engagements de l’Union en matière de droits fondamentaux, garantissant ainsi un niveau élevé de sécurité et de sûreté dans l’Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

(a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires, tout en assurant le respect du droit d’asile et en appliquant les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités;

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les actions financées au titre de l’instrument sont mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. En particulier, les actions respectent les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d’asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l’Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de l’instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres accordent une attention particulière à l’obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse. À cet égard, les équipements et les systèmes bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument peuvent être utilisés dans des situations de recherche et de sauvetage qui peuvent survenir pendant une opération de surveillance des frontières maritimes, de manière à contribuer à assurer la protection et le sauvetage en mer.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et à ce qu’elle soit complémentaire d’autres instruments de l’Union.

2.  La Commission, le Parlement européen et les États membres veillent à ce que l’aide fournie au titre du présent règlement et par les États membres soit compatible avec les activités, les politiques et les priorités pertinentes de l’Union et à ce qu’elle soit complémentaire d’autres instruments de l’Union.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l’Union.

5.  La Commission, après consultation du Parlement, établit le montant global mis à la disposition du mécanisme thématique dans le cadre des crédits annuels du budget de l’Union.

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission adopte les décisions de financement visées à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

6.  La Commission, après consultation du Parlement, adopte les décisions de financement visées à l’article 110 du règlement financier pour le mécanisme thématique, qui désignent les objectifs et les actions à financer et précisent les montants pour chacun de ses éléments mentionnés au paragraphe 1. Les décisions de financement indiquent, s’il y a lieu, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

7.  Après l’adoption d’une décision de financement visée au paragraphe 3, la Commission, après consultation du Parlement, peut modifier en conséquence les programmes exécutés en gestion partagée.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.

1.  La présente section s’applique à la partie de l’enveloppe financière mentionnée à l’article 7, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires mises en œuvre en gestion partagée conformément à la décision adoptée par la Commission, après consultation du Parlement, pour le mécanisme thématique visé à l’article 8.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission veille à ce que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA soient associées au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où il relève des compétences des agences.

2.  La Commission et le Parlement européen veillent à ce que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA soient associées au processus de développement des programmes des États membres à un stade précoce, dans la mesure où il relève des compétences des agences.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission consulte l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au sujet des projets de programmes en mettant particulièrement l’accent sur les activités incluses dans le soutien au fonctionnement conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), afin d’assurer la cohérence et la complémentarité des actions des États membres en ce qui concerne la gestion des frontières, ainsi que pour éviter le double financement et réaliser des économies.

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission peut associer l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien de l’instrument respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

4.  La Commission et le Parlement peuvent associer l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, le cas échéant, l’eu-LISA aux tâches de suivi et d’évaluation prévues à la section 5, en particulier pour assurer que les actions menées avec le soutien de l’instrument respectent l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 12 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

12.  En ce qui concerne les équipements opérationnels, y compris les moyens de transport, et les systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières, acquis avec le soutien du présent instrument, les exigences suivantes s’appliquent:

12.  En ce qui concerne les équipements opérationnels, y compris les moyens de transport, et les systèmes de communication nécessaires à un contrôle efficace et sûr des frontières, et aux opérations de recherche et de sauvetage, acquis avec le soutien du présent instrument, les exigences suivantes s’appliquent:

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13.  La formation dans le domaine de la gestion des frontières menée avec le soutien du présent instrument repose sur les normes européennes de qualité et harmonisées en matière d’éducation et de formation commune.

13.  La formation dans le domaine de la gestion des frontières menée avec le soutien du présent instrument repose sur les normes européennes de qualité et harmonisées en matière d’éducation et de formation commune et tout particulièrement en compte les questions des droits de l’homme et les conventions internationales afférentes à ces questions.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En 2024, la Commission allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. L’allocation repose sur les statistiques les plus récentes disponibles pour les critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

1.  En 2024, la Commission ,après consultation du Parlement européen, allouera aux programmes des États membres concernés le montant supplémentaire visé à l’article 10, paragraphe 1, point b), conformément aux critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. L’allocation repose sur les statistiques les plus récentes disponibles pour les critères mentionnés à l’annexe I, paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 2 à 11. Le financement sera effectif pendant la période qui commencera à l’année civile 2025.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° .../... [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre.

3.  À partir de 2025, l’allocation des fonds du mécanisme thématique tiendra compte, s’il y a lieu, des progrès accomplis pour atteindre les étapes du cadre de performance prévu à l’article 12 du règlement (UE) n° .../... [RDC] ainsi que des lacunes constatées dans la mise en œuvre. Les programmes feront l’objet d’un examen à mi-parcours conformément aux articles 14 et 40 du règlement (UE) nº … /… [RPDC] et à l’article 26 du présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 27 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, à la suite d’une consultation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes concernant les compétences de l’Agence conformément à l’article 12, paragraphe 3, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et, le cas échéant, des informations disponibles à la lumière des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité, y compris les recommandations découlant des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité.

4.  Les États membres justifient dans le programme et dans les rapports de performance annuels visés à l’article 27 le recours au soutien au fonctionnement pour atteindre les objectifs du présent règlement. Avant l’approbation du programme, la Commission évalue, après consultation du Parlement européen et à la suite d’une consultation de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes concernant les compétences de l’Agence conformément à l’article 12, paragraphe 3, la situation de départ des États membres qui ont indiqué leur intention de recourir au soutien au fonctionnement, en tenant compte des informations fournies par ces États membres et, le cas échéant, des informations disponibles à la lumière des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité, y compris les recommandations découlant des évaluations de Schengen et des évaluations de vulnérabilité.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 20 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’instrument peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission. Ces mesures peuvent être financées à 100 %.

L’instrument peut soutenir des mesures d’assistance technique mises en œuvre à l’initiative ou pour le compte de la Commission, après consultation du Parlement européen. Ces mesures peuvent être financées à 100 %.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

1.  Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, la transparence et la traçabilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 43, paragraphe 3, point h) i) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

1.  Conformément à l’obligation de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 3, point h) i) iii), du règlement (UE, Euratom) 2018/10461 bis du Parlement européen et du Conseil, la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances conformément à l’annexe V.

 

____________________

 

1 bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre au titre du présent instrument.

1.  La Commission procède à une évaluation intermédiaire et à une évaluation rétrospective du présent règlement, y compris des actions mises en œuvre au titre du présent instrument. L’évaluation est transmise sans délai au Parlement européen.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  À l’issue du réexamen à mi-parcours et de l’examen rétrospectif, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: ((

 

a) un rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du présent règlement d’ici juin 2024; Ce rapport d’évaluation intermédiaire inclut une appréciation de l’examen à mi-parcours réalisé conformément au présent règlement et au règlement (UE) nº .../... [RDC];

 

b) un rapport d’évaluation ex post sur les effets du présent règlement et des règlements spécifiques à la suite de la clôture des programmes nationaux, au plus tard le 30 juin 2027.

 

Le Parlement européen invite la Commission à un dialogue structuré sur la révision à mi-parcours et l’évaluation ex post.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission le rapport de performance annuel visé à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) n° .../... [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu’au 30 juin 2022.

1.  Au plus tard le 15 février 2023 et à la même date de chaque année ultérieure, jusqu’à l’année 2031 comprise, les États membres présentent à la Commission et au Parlement européen le rapport de performance annuel visé à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) n° .../... [RDC]. Le rapport présenté en 2023 couvrira la mise en œuvre du programme jusqu’au 30 juin 2022.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 32 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Il s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Amendement    32

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis) à l’échange de bonnes pratiques pour évaluer, promouvoir, soutenir et développer davantage les politiques et les objectifs de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux dans le contexte des différentes composantes du contrôle des frontières. En particulier en ce qui concerne l’identification, l’assistance immédiate et l’orientation vers les services de protection des personnes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des mineurs non accompagnés;

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe IV – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Mesures visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes informatiques et des réseaux de communication.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Références

COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

AFET

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Eduard Kukan

10.7.2018

Examen en commission

21.11.2018

 

 

 

Date de l’adoption

6.12.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

4

3

Membres présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Klaus Buchner, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Sandra Kalniete, Karol Karski, Tunne Kelam, Wajid Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jordi Solé, László Tőkés, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Asim Ademov, Tanja Fajon, Soraya Post, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Thomas Waitz, Bogdan Andrzej Zdrojewski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Jozo Radoš

EFDD

Aymeric Chauprade

PPE

Asim Ademov, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Bogdan Andrzej Zdrojewski

S&D

Tanja Fajon, Eugen Freund, Wajid Khan, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Soraya Post, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Jordi Solé, Thomas Waitz

4

-

GUE/NGL

Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat

NI

Georgios Epitideios

3

0

ECR

Karol Karski, Anders Primdahl Vistisen

PPE

László Tőkés

Légende de signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission des budgets (6.11.2018)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
(COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD))

Rapporteure pour avis: Monika Hohlmeier

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis)   L’Union européenne est actuellement confrontée à d’importants défis dans le domaine de la gestion et de la protection des frontières et de la politique des visas. Dans sa résolution du 14 mars 2018, le Parlement européen a réaffirmé la priorité que constituent le renforcement des frontières extérieures et l’apport de ressources suffisantes aux futurs fonds consacrés à l’asile et aux migrations. Le seul moyen de rendre l’Europe plus forte et plus ambitieuse est de lui donner davantage de moyens financiers, ce qui suppose un soutien continu aux politiques existantes, un accroissement des ressources destinées à financer les programmes phares de l’Union et une prise en compte des nouvelles responsabilités par l’apport de moyens financiers supplémentaires. Ces nouveaux enjeux et les efforts redoublés qu’ils supposent requièrent davantage de moyens financiers, de matériel technique et de main-d’œuvre pour les agences et programmes impliqués et les États membres concernés.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour promouvoir la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l’article 4 du règlement (UE) 1624/2016: le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l’analyse des risques, une coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), la coopération interservices (comprenant un échange régulier d’informations), la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration illégale et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l’utilisation d’une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité, et pour faire en sorte qu’elle devienne une réalité opérationnelle, les États membres devraient bénéficier d’un soutien financier adéquat de l’Union.

(10)  Pour promouvoir la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières définie par ses composantes conformément à l’article 4 du règlement (UE) 1624/2016: le contrôle aux frontières, la recherche et le sauvetage lors de la surveillance des frontières, l’analyse des risques, une coopération entre les États membres (soutenue et coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes), la coopération interservices (comprenant un échange régulier d’informations) et la coopération avec l’action extérieure de l’Union, par exemple pour la gestion civile des crises, la coopération avec les pays tiers, les mesures techniques et opérationnelles au sein de l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières et conçues pour s’attaquer à l’immigration irrégulière et lutter contre la criminalité transfrontière plus efficacement, l’utilisation d’une technologie de pointe, et le mécanisme de contrôle de la qualité et les mécanismes de solidarité, et pour faire en sorte qu’elle devienne une réalité opérationnelle, les États membres devraient bénéficier d’un soutien financier adéquat de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  En vue d’assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l’instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe toutes les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l’évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d’autres acteurs tels que des pays tiers et d’autres organes de l’UE, en particulier l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Europol, et certaines organisations internationales.

(17)  En vue d’assurer un contrôle uniforme et de haute qualité des frontières extérieures et faciliter les déplacements légitimes impliquant un franchissement de frontières extérieures, l’instrument devrait contribuer au développement de la gestion européenne intégrée des frontières qui englobe toutes les mesures impliquant la politique, le droit, la coopération systématique, le partage des charges, l’évaluation de la situation et des circonstances changeantes concernant les points de passage des migrants en situation irrégulière, le personnel, les équipements et les technologies à différents niveaux par les autorités compétentes des États membres et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en coopération avec d’autres acteurs tels que des pays tiers et d’autres organes de l’UE, en particulier l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Europol, les mécanismes de gestion des crises de l’Union, et certaines organisations internationales.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Pour relever les défis actuels et mener les missions supplémentaires qui leur incombent, les agences impliquées dans la gestion des frontières doivent disposer d’un matériel et d’une main-d’œuvre suffisants. Outre les jeunes professionnels, il convient de recruter des experts dans les États membres à un niveau conforme à leur expérience.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  En raison du lien étroit qui unit la gestion des frontières et des visas et d’autres domaines d’action, comme le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche ou le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, la Commission devrait veiller à mettre en œuvre une démarche rigoureusement coordonnée, à exploiter de possibles synergies et à assurer la transparence des dépenses engagées. Le double financement devrait être évité au moyen de règles claires et transparentes.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union et les objectifs de sécurité de l’Union devrait être apporté au titre de l’instrument.

(34)  Les mesures appliquées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci qui bénéficient d’un soutien au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre en synergie et cohérence complètes avec d’autres actions en dehors de l’Union, soutenues par ses instruments de financement extérieur, et devraient compléter celles-ci. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Pour ce qui est de la dimension extérieure, un soutien ciblé au renforcement de la coopération avec les pays tiers, notamment par la participation à la gestion civile des crises, et des éléments essentiels de leurs capacités de surveillance et de gestion des frontières dans les domaines intéressant la politique migratoire de l’Union et les objectifs de sécurité de l’Union devrait être apporté au titre de l’instrument.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux des programmes des États membres calculés sur la base des critères définis à son annexe I, qui reflètent la longueur des tronçons de la frontière terrestre et maritime et les niveaux de menace auxquels ils sont exposés, la charge de travail dans les aéroports et les consulats ainsi que le nombre de consulats.

(38)  Le présent règlement devrait fixer les montants initiaux des programmes des États membres calculés sur la base des critères définis à son annexe I, qui reflètent, sur la base de données récentes et historiques, la longueur des tronçons de la frontière terrestre et maritime et les niveaux de menace auxquels ils sont exposés, la charge de travail dans les aéroports et les consulats ainsi que le nombre de consulats.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis)  Le réexamen à mi-parcours devrait être mis à profit pour évaluer l’efficacité et la valeur ajoutée pour l’Union des programmes, résoudre les problèmes apparus lors de la première phase et offrir une vue d’ensemble transparente de la mise en œuvre des programmes.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 40 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(40 bis)  Au vu de l’expérience dramatique à laquelle l’Union européenne a dû faire face ces dernières années au regard de la problématique de la gestion des frontières et des visas et de l’absence de dispositifs de financements suffisamment flexibles pour résoudre ces difficultés, le mécanisme thématique devrait contribuer à répondre aux défis à venir et apporter une valeur ajoutée européenne sans avoir recours aux marges disponibles et aux instruments de flexibilité.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions imposant un effort de coopération, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail.

(43)  Une partie des ressources disponibles au titre de l’instrument pourrait également être allouée aux programmes des États membres pour la mise en œuvre d’actions spécifiques, en plus de leur dotation initiale. Ces actions spécifiques devraient être identifiées au niveau de l’Union et concerner des actions imposant un effort de coopération, ou des actions nécessaires pour faire face à des évolutions survenues dans l’Union ou pour participer à son action extérieure, notamment à la gestion civile des crises, qui requièrent qu’un financement supplémentaire soit mis à la disposition d’un ou de plusieurs États membres, comme l’acquisition, par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres, d’équipements techniques dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a besoin pour mener ses activités opérationnelles, la modernisation du traitement des demandes de visas, le développement de nouveaux systèmes informatiques à grande échelle et la mise en place d’interopérabilité entre ces systèmes. Ces actions spécifiques seront définies par la Commission dans ses programmes de travail.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)  Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent instrument contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions concernées seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument, et réévaluées dans le cadre des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

(57)  Afin de tenir compte de l’urgence à lutter contre le changement climatique, conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris, et de jouer un rôle moteur dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, y compris l'égalité des genres, le présent instrument contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat sur la période du CFP 2021-2027 et, dès que possible et au plus tard en 2027, 30 % de ces dépenses. Les actions concernées seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument, et réévaluées dans le cadre des processus d’évaluation et de réexamen concernés.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 58 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(58 bis)  Il est important d’assurer une bonne gestion financière et de garantir la sécurité juridique lors de la période transitoire et à chaque étape de la mise en œuvre de l’instrument. Les actions entreprises au cours de la période 2014-2020 ne devraient pas être interrompues lors de la transition.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

(a)  soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, l’instrument est mis en œuvre au moyen des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.

3.  Dans le cadre des objectifs spécifiques définis au paragraphe 2, l’instrument est mis en œuvre au moyen, entre autres, des mesures d’exécution énumérées à l’annexe II.

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 3 et conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

1.  Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article 3 et, le cas échéant, conformément aux mesures d’exécution énumérées à l’annexe II, l’instrument soutient en particulier les actions énumérées à l’annexe III.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  La mise en œuvre de l’instrument n’engendre pas de charge administrative excessive qui compromette son efficacité ou dissuade les États membres d’utiliser des fonds.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  La Commission et les États membres coopèrent dans la mise en œuvre l’instrument. La Commission met en place un service d’assistance et un point de contact qui accompagne les États membres et contribue à une affectation efficace des moyens financiers.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 8 018 000 000 EUR en prix courants.

1.  L’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 7 087 760 000 EUR en prix de 2018 (8 018 000 000 EUR en prix courants).

Justification

Il est proposé de modifier l’enveloppe financière conformément aux résolutions du Parlement européen du 14 mars et du 30 mai sur le prochain CFP, sur la base d’une ventilation technique préliminaire par programme qui pourrait faire l’objet d’ajustements ultérieurs, dans le respect de la position générale du Parlement telle que définie dans les résolutions susmentionnées ainsi que du niveau global de 1,3 % du RNB de l’UE à 27.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  4 811 000 000 EUR sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée, dont 157 200 000 EUR pour le régime de transit spécial visé à l'article 16, mis en œuvre en gestion partagée;

(a)  4 252 833 000 EUR en prix de 2018 (4 811 000 000 EUR en prix courants) sont alloués aux programmes mis en œuvre en gestion partagée, dont 138 962 000 EUR en prix de 2018 (157 200 000 EUR en prix courants) pour le régime de transit spécial visé à l’article 16, mis en œuvre en gestion partagée;

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  3 207 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique.

(b)  2 834 927 000 EUR en prix de 2018 (3 207 000 000 EUR en prix courants) sont alloués au mécanisme thématique.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  4 009 000 000 EUR aux États membres conformément aux critères de l’annexe I;

(a)  3 543 880 000 EUR en prix de 2018 (4 009 000 000 EUR en prix courants) aux États membres conformément aux critères de l’annexe I;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  802 000 000 EUR aux États membres pour l’ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l’article 13, paragraphe 1.

(b)  708 953 000 EUR en prix de 2018 (802 000 000 EUR en prix courants) aux États membres pour l’ajustement des dotations aux programmes comme précisé à l’article 13, paragraphe 1.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence.

5.  La contribution du budget de l’Union peut être portée à 100 % des dépenses éligibles totales pour l’aide d’urgence, y compris pour la participation à la gestion civile des crises.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.

10.  Lorsqu’un État membre décide de réaliser des projets avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument, y compris de participer à la gestion civile des crises, il consulte la Commission avant le démarrage du projet.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Lorsqu’un État membre décide de mettre en œuvre des actions avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument en matière de surveillance, de détection, et de prévention du franchissement non autorisé des frontières et de localisation, d’identification et d’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière ou de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie, il veille à ce qu’il ait notifié à la Commission tout accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec ce pays tiers, conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1052/2013.

11.  Lorsqu’un État membre décide de mettre en œuvre des actions avec un pays tiers ou dans ce dernier, avec le soutien de l’instrument en matière de surveillance, de détection, et de prévention du franchissement non autorisé des frontières et de localisation, d’identification et d’interception des personnes concernées, aux fins de détecter, prévenir et combattre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière ou de contribuer à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie, il veille à ce qu’il ait notifié à la Commission tout accord de coopération bilatéral ou multilatéral avec ce pays tiers, conformément à l’article 20 du règlement (UE) nº 1052/2013.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 12 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les États membres peuvent décider d’acheter des articles pour des opérations maritimes poursuivant plusieurs objectifs, soutenues par l’instrument, à condition que ces articles, lorsqu’ils sont gérés par les autorités nationales compétentes, soient utilisés dans des opérations de surveillance des frontières pendant au moins 60 % de la durée totale d’utilisation à des fins nationales en l’espace d’un an. Ces articles doivent être enregistrés dans le parc d'équipements techniques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de mettre ces moyens à disposition conformément à l’article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 2016/1624;

(c)  les États membres peuvent décider d’acheter des équipements ou concevoir des systèmes informatiques à finalités multiples, à condition que ceux-ci, lorsqu’ils sont gérés par les autorités nationales compétentes, soient utilisés dans des opérations de surveillance des frontières pendant au moins 60 % de la durée totale d’utilisation à des fins nationales en l’espace d’un an. Ces équipements ou systèmes doivent être enregistrés dans le parc d’équipements techniques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en vue de mettre ces moyens à disposition conformément à l’article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 2016/1624;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les États membres peuvent décider d’acheter du matériel ou de développer des systèmes informatiques destinés à des usages multiples, à condition que ce matériel et ces systèmes, lorsqu’ils sont exploités par les autorités nationales compétentes, soient principalement utilisés pour des actions relevant du champ d’application du Fonds ou de l’instrument. Les coûts de ces actions peuvent être intégralement imputés au Fonds ou à l’instrument.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Afin d’assurer la bonne évaluation des progrès de l’instrument en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer.

5.  Afin d’assurer la bonne évaluation des progrès de l’instrument en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29, pour modifier l’annexe VIII, pour réviser et compléter les indicateurs lorsque c’est nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment pour les informations sur les projets que les États membres sont tenus de communiquer. Le réexamen de la Commission prend en compte l’amélioration de la mise en œuvre des projets, la pertinence des dépenses, la réduction des charges administratives inutiles, l’efficacité de l’assistance aux États membres et les priorités générales du Fonds pour la sécurité intérieure en matière de frontières et de visas.

Amendement    29

Proposition de règlement

Annexe I – point 7 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. L’évaluation de la charge de travail se fonde sur les facteurs suivants:

7.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, et sur des données historiques, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, l’évaluation de la charge de travail se fonde sur les derniers chiffres moyens et les chiffres historiques disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. L’évaluation de la charge de travail se fonde sur les facteurs suivants:

Amendement    30

Proposition de règlement

Annexe I – point 11 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Il détermine les facteurs de pondération spécifiques suivants par tronçon, en appliquant les niveaux de menace définis dans le règlement (UE) nº 1052/2013:

11.  Aux fins de l’allocation initiale des fonds, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens, correspondant aux 36 mois précédents, et des données historiques, disponibles à la date à laquelle le présent règlement devient applicable. Aux fins de l’examen à mi-parcours, le rapport mentionné au paragraphe 10 détermine le niveau moyen de la menace pour chaque tronçon de frontière sur la base des derniers chiffres moyens et des chiffres historiques, disponibles au moment de l’examen à mi-parcours en 2024. Il détermine les facteurs de pondération spécifiques suivants par tronçon, en appliquant les niveaux de menace définis dans le règlement (UE) nº 1052/2013:

Amendement    31

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  amélioration de la coopération interservices, au niveau national, entre les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières et, au niveau de l’UE, entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union ou pays tiers concernés, d’autre part;

(c)  amélioration de la coopération interservices, au niveau national, entre les autorités nationales chargées du contrôle aux frontières ou d’autres missions exécutées aux frontières et, au niveau de l’UE, entre les États membres, ou entre les États membres, d’une part, et les organes et organismes de l’Union, y compris l’action et les activités extérieures, ou les pays tiers concernés, d’autre part;

Amendement    32

Proposition de règlement

Annexe III – point 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au développement de cette gestion, en tenant compte des besoins opérationnels et de l’analyse des risques et dans le plein respect des droits fondamentaux;

(c)  à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au développement de cette gestion, y compris à des fins de gestion civile des crises, en tenant compte des besoins opérationnels et de l’analyse des risques et dans le plein respect des droits fondamentaux;

Amendement    33

Proposition de règlement

Annexe IV – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Mesures visant à améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information et des réseaux de communication.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Mise en place, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Références

COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.7.2018

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Monika Hohlmeier

28.6.2018

Examen en commission

26.9.2018

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2018

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

2

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, André Elissen, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, John Howarth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Tiemo Wölken, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Karine Gloanec Maurin, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Marco Valli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michael Detjen

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez

ECR

Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere

S&D

Michael Detjen, Eider Gardiazabal Rubial, Karine Gloanec Maurin, John Howarth, Vladimír Maňka, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken

VERTS/ALE

Indrek Tarand

2

-

ENF

André Elissen

NI

Eleftherios Synadinos

2

0

EFDD

Marco Valli

ENF

Marco Zanni

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mise en place, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Références

COM(2018)0473 – C8-0272/2018 – 2018/0249(COD)

Date de la présentation au PE

13.6.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

2.7.2018

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

2.7.2018

BUDG

2.7.2018

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tanja Fajon

9.7.2018

 

 

 

Examen en commission

27.11.2018

7.1.2019

19.2.2019

 

Date de l’adoption

19.2.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

9

2

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Romeo Franz, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Judith Sargentini, Giancarlo Scottà, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Pál Csáky, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Innocenzo Leontini, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Iris Hoffmann, Sabine Lösing, Rainer Wieland

Date du dépôt

26.2.2019

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

ECR

Monica Macovei

EFDD

Eleonora Evi, Laura Ferrara

PPE

Asim Ademov, Michał Boni, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Emil Radev, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Iris Hoffmann, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Ivari Padar, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Romeo Franz, Ska Keller, Judith Sargentini, Bodil Valero

9

-

ECR

Branislav Škripek, Helga Stevens, Kristina Winberg

ENF

Giancarlo Scottà, Auke Zijlstra

GUE/NGL

Malin Björk, Sabine Lösing, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

2

0

ECR

Innocenzo Leontini

PPE

Pál Csáky

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 8 mars 2019
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