Article 175  : Renvoi en commission

1.    Le renvoi en commission peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins lors de la fixation de l'ordre du jour ou avant l'ouverture du débat.

L'intention de demander le renvoi en commission est notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président, qui informe le Parlement immédiatement.

2.    Le renvoi en commission peut également être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins avant ou durant le vote. Pareille demande est mise aux voix immédiatement.

3.    Une demande de renvoi en commission ne peut être présentée qu'une fois au cours de chacune de ces différentes phases de la procédure.

4.    Le renvoi en commission suspend le débat sur le point à l'examen.

5.    Le Parlement peut impartir à la commission un délai dans lequel elle devra présenter ses conclusions.