Règlement intérieur du Parlement européen
7e législature - décembre 2009
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SOMMAIRE
 TABLE ANALYTIQUE
 INDICATIONS UTILES

SOMMAIRE
TitresI II II bisIII IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII    
AnnexesIIIIIIIVVVIVIIVIIIIXXXIXIIXIIIXIVXVXVIXVIIXVIIIXIXXX

TITRE I : DÉPUTÉS, ORGANES DU PARLEMENT ET GROUPES POLITIQUES
CHAPITRE 1: DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 1 : 
Le Parlement européen

Article 2 : 
Indépendance du mandat

Article 3 : 
Vérification des pouvoirs

Article 4 : 
Durée du mandat parlementaire

Article 5 : 
Privilèges et immunités

Article 6 : 
Levée de l'immunité

Article 7 : 
Procédures relatives à l'immunité

Article 8 : 
Application du statut des députés

Article 9 : 
Intérêts financiers des députés, règles de conduite et accès au Parlement

Article 10 : 
Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Article 11 : 
Observateurs
CHAPITRE 2: MANDATS

Article 12 : 
Député exerçant provisoirement la présidence

Article 13 : 
Candidatures et dispositions générales

Article 14 : 
Élection du Président - Discours d'ouverture

Article 15 : 
Élection des vice-présidents

Article 16 : 
Élection des questeurs

Article 17 : 
Durée des mandats

Article 18 : 
Vacance

Article 19 : 
Cessation prématurée des fonctions
CHAPITRE 3: ORGANES ET FONCTIONS

Article 20 : 
Fonctions du Président

Article 21 : 
Fonctions des vice-présidents

Article 22 : 
Composition du Bureau

Article 23 : 
Fonctions du Bureau

Article 24 : 
Composition de la Conférence des présidents

Article 25 : 
Fonctions de la Conférence des présidents

Article 26 : 
Fonctions des questeurs

Article 27 : 
Conférence des présidents des commissions

Article 28 : 
Conférence des présidents des délégations

Article 29 : 
Publicité des décisions du Bureau et de la Conférence des présidents
CHAPITRE 4: GROUPES POLITIQUES

Article 30 : 
Constitution des groupes politiques

Article 31 : 
Activités et situation juridique des groupes politiques

Article 32 : 
Intergroupes

Article 33 : 
Députés non inscrits

Article 34 : 
Répartition des places dans la salle des séances

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES ET AUTRES
CHAPITRE 1: PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 35 : 
Programme législatif et de travail de la Commission

Article 36 : 
Respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Article 37 : 
Vérification de la base juridique

Article 38 : 
Vérification de la compatibilité financière

Article 38 bis : 
Examen du respect du principe de subsidiarité

Article 39 : 
Information et accès du Parlement aux documents

Article 40 : 
Représentation du Parlement aux réunions du Conseil

Article 41 : 
Droits d'initiative conférés au Parlement par les traités

Article 42 : 
Initiative prévue à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 43 : 
Examen des documents législatifs

Article 44 : 
Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par des États membres
CHAPITRE 2: PROCÉDURES EN COMMISSION

Article 45 : 
Rapports législatifs

Article 46 : 
Procédure simplifiée

Article 47 : 
Rapports non législatifs

Article 48 : 
Rapports d'initiative

Article 49 : 
Avis des commissions

Article 50 : 
Commissions associées

Article 51 : 
Procédures avec réunions conjointes de commissions

Article 52 : 
Modalités d'élaboration des rapports
CHAPITRE 3: PREMIÈRE LECTURE
Stade de l'examen en commission

Article 53 : 
Modification d'une proposition d'acte législatif

Article 54 : 
Position de la Commission et du Conseil sur les amendements
Stade de l'examen en séance plénière

Article 55 : 
Conclusion de la première lecture

Article 56 : 
Rejet d'une proposition de la Commission

Article 57 : 
Adoption d'amendements à une proposition de la Commission
Procédure de suivi

Article 58 : 
Suivi de la position du Parlement

Article 59 : 
Saisine répétée du Parlement

Article 60 : 
supprimé
CHAPITRE 4: DEUXIÈME LECTURE
Stade de l'examen en commission

Article 61 : 
Communication de la position du Conseil

Article 62 : 
Prolongation des délais

Article 63 : 
Renvoi à la commission compétente au fond et procédure d'examen au sein de celle-ci
Stade de l'examen en séance plénière

Article 64 : 
Conclusion de la deuxième lecture

Article 65 : 
Rejet de la position du Conseil

Article 66 : 
Amendements à la position du Conseil
CHAPITRE 5: TROISIÈME LECTURE
Conciliation

Article 67 : 
Convocation du comité de conciliation

Article 68 : 
Délégation au comité de conciliation
Stade de l'examen en séance plénière

Article 69 : 
Projet commun
CHAPITRE 6: CONCLUSION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Article 70 : 
Négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives

Article 71 : 
Accord en première lecture

Article 72 : 
Accord en deuxième lecture

Article 73 : 
Exigences pour la rédaction d'actes législatifs

Article 74 : 
Signature des actes adoptés
CHAPITRE 6 bis: MATIÈRES CONSTITUTIONNELLES

Article 74 bis : 
Révision ordinaire des traités

Article 74 ter : 
Révision simplifiée des traités

Article 74 quater : 
Traités d'adhésion

Article 74 quinquies : 
Retrait de l'Union

Article 74 sexies : 
Violation des principes fondamentaux par un État membre

Article 74 septies : 
Composition du Parlement

Article 74 octies : 
Coopération renforcée entre États membres
CHAPITRE 7: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES

Article 75 : 
Cadre financier pluriannuel

Article 75 bis : 
Documents de travail

Article 75 ter : 
Examen du projet de budget – Première phase

Article 75 quater : 
Trilogue financier

Article 75 quinquies : 
Conciliation budgétaire

Article 75 sexies : 
Adoption définitive du budget

Article 75 septies : 
Régime des douzièmes provisoires

Article 76 : 
Décharge à la Commission sur l'exécution du budget

Article 77 : 
Autres procédures de décharge

Article 78 : 
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget
CHAPITRE 8: PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 79 : 
État prévisionnel du Parlement

Article 79 bis : 
Procédure à appliquer pour l'établissement de l'état prévisionnel du Parlement

Article 80 : 
Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses
CHAPITRE 9: PROCÉDURE D'APPROBATION

Article 81 : 
Procédure d'approbation
CHAPITRE 10: supprimé

Article 82 : 
supprimé
CHAPITRE 11: AUTRES PROCÉDURES

Article 83 : 
Procédure d'avis au sens de l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 84 : 
Procédures relatives au dialogue social

Article 85 : 
Procédures relatives à l'examen d'accords volontaires

Article 86 : 
Codification

Article 87 : 
Refonte

Article 87 bis : 
Actes délégués

Article 88 : 
Mesures d'exécution

TITRE II bis: RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 12: ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 89 : 
supprimé

Article 90 : 
Accords internationaux

Article 91 : 
Procédures fondées sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord international
CHAPITRE 13: REPRÉSENTATION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

Article 92 : 
supprimé

Article 93 : 
Représentants spéciaux

Article 94 : 
supprimé

Article 95 : 
Représentation internationale

Article 96 : 
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 97 : 
Recommandations dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

Article 98 : 
Violation des droits de l'homme
CHAPITRE 14 : supprimé

Article 99  : 
supprimé

Article 100  : 
supprimé

Article 101  : 
supprimé
CHAPITRE 15: supprimé

Article 102 : 
supprimé

TITRE III : TRANSPARENCE DES TRAVAUX

Article 103 : 
Transparence des activités du Parlement

Article 104 : 
Accès du public aux documents

TITRE IV : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 1: NOMINATIONS

Article 105 : 
Élection du Président de la Commission

Article 106 : 
Élection de la Commission

Article 107 : 
Motion de censure visant la Commission

Article 107 bis : 
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne

Article 108 : 
Nomination des membres de la Cour des comptes

Article 109 : 
Nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne
CHAPITRE 2: DÉCLARATIONS

Article 110 : 
Déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen

Article 111 : 
Explication des décisions de la Commission

Article 112 : 
Déclarations de la Cour des comptes

Article 113 : 
Déclarations de la Banque centrale européenne

Article 114 : 
Recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
CHAPITRE 3: QUESTIONS AU CONSEIL, À LA COMMISSION ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Article 115 : 
Questions avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Article 116 : 
Heure des questions

Article 117 : 
Questions au Conseil et à la Commission avec demande de réponse écrite

Article 118 : 
Questions à la Banque centrale européenne avec demande de réponse écrite
CHAPITRE 4: RAPPORTS D'AUTRES INSTITUTIONS

Article 119 : 
Rapports annuels et autres rapports d'autres institutions
CHAPITRE 5: RÉSOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS

Article 120 : 
Propositions de résolution

Article 121 : 
Recommandations à l'intention du Conseil

Article 122 : 
Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

Article 123 : 
Déclarations écrites

Article 124 : 
Consultation du Comité économique et social européen

Article 125 : 
Consultation du Comité des régions

Article 126 : 
Demandes adressées à des agences européennes
CHAPITRE 6: ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS

Article 127 : 
Accords interinstitutionnels
CHAPITRE 7: SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 128 : 
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

Article 129 : 
supprimé

TITRE V : RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS NATIONAUX

Article 130 : 
Échange d'informations, contacts et facilités réciproques

Article 131 : 
Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC)

Article 132 : 
Conférence de parlements

TITRE VI : SESSIONS
CHAPITRE 1: SESSIONS DU PARLEMENT

Article 133 : 
Législatures, sessions, périodes de session, séances

Article 134 : 
Convocation du Parlement

Article 135 : 
Lieu de réunion

Article 136 : 
Participation aux séances
CHAPITRE 2: ORDRE DES TRAVAUX DU PARLEMENT

Article 137 : 
Projet d'ordre du jour

Article 138 : 
Procédure en plénière sans amendement ni débat

Article 139 : 
Brève présentation

Article 140 : 
Adoption et modification de l'ordre du jour

Article 141 : 
Débat extraordinaire

Article 142 : 
Urgence

Article 143 : 
Discussion commune

Article 144 : 
Délais
CHAPITRE 3: RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 145 : 
Accès à la salle des séances

Article 146 : 
Langues

Article 147 : 
Norme transitoire

Article 148 : 
Distribution des documents

Article 149 : 
Répartition du temps de parole et liste des orateurs

Article 150 : 
Interventions d'une minute

Article 151 : 
Interventions pour un fait personnel
CHAPITRE 4: MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 152 : 
Mesures immédiates

Article 153 : 
Sanctions

Article 154 : 
Voies de recours internes
CHAPITRE 5: QUORUM ET VOTE

Article 155 : 
Quorum

Article 156 : 
Dépôt et présentation des amendements

Article 157 : 
Recevabilité des amendements

Article 158 : 
Procédure de vote

Article 159 : 
Égalité des voix

Article 160 : 
Bases du vote

Article 161 : 
Ordre de vote des amendements

Article 162 : 
Examen par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Article 163 : 
Vote par division

Article 164 : 
Droit de vote

Article 165 : 
Vote

Article 166 : 
Vote final

Article 167 : 
Vote par appel nominal

Article 168 : 
Vote électronique

Article 169 : 
Vote au scrutin secret

Article 170 : 
Explications de vote

Article 171 : 
Contestations à propos d'un vote
CHAPITRE 6: INTERVENTIONS SUR LA PROCÉDURE

Article 172 : 
Motions de procédure

Article 173 : 
Rappel au règlement

Article 174 : 
Motion d'irrecevabilité

Article 175 : 
Renvoi en commission

Article 176 : 
Clôture du débat

Article 177 : 
Ajournement du débat ou du vote

Article 178 : 
Suspension ou levée de la séance
CHAPITRE 7: PUBLICITÉ DES TRAVAUX

Article 179 : 
Procès-verbal

Article 180 : 
Textes adoptés

Article 181 : 
Compte rendu in extenso

Article 182 : 
Enregistrement audiovisuel des débats

TITRE VII : COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS
CHAPITRE 1: COMMISSIONS - CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS

Article 183 : 
Constitution des commissions permanentes

Article 184 : 
Constitution des commissions spéciales

Article 185 : 
Commissions d'enquête

Article 186 : 
Composition des commissions

Article 187 : 
Membres suppléants

Article 188 : 
Attributions des commissions

Article 189 : 
Commission chargée de la vérification des pouvoirs

Article 190 : 
Sous-commissions

Article 191 : 
Bureau des commissions

Article 192 : 
Coordinateurs de commission et rapporteurs fictifs
CHAPITRE 2: COMMISSIONS - FONCTIONNEMENT

Article 193 : 
Réunions de commission

Article 194 : 
Procès-verbaux des réunions de commission

Article 195 : 
Vote en commission

Article 196 : 
Dispositions concernant la séance plénière applicables en commission

Article 197 : 
Heure des questions en commission
CHAPITRE 3: DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 198 : 
Constitution et rôle des délégations interparlementaires

Article 199 : 
Coopération avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Article 200 : 
Commissions parlementaires mixtes

TITRE VIII : PÉTITIONS

Article 201 : 
Droit de pétition

Article 202 : 
Examen des pétitions

Article 203 : 
Publicité des pétitions

TITRE IX : MÉDIATEUR

Article 204 : 
Élection du Médiateur

Article 205 : 
Action du Médiateur

Article 206 : 
Destitution du Médiateur

TITRE X : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU PARLEMENT

Article 207 : 
Secrétariat général

TITRE XI : COMPÉTENCES RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

Article 208 : 
Compétences du Président

Article 209 : 
Compétences du Bureau

Article 210 : 
Compétences de la commission compétente et du Parlement en séance plénière

TITRE XII : APPLICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Article 211 : 
Application du règlement

Article 212 : 
Modification du règlement

TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 213 : 
Les symboles de l'Union

Article 214 : 
Questions en instance

Article 215 : 
Structure des annexes

Article 216 : 
Rectificatifs

ANNEXE I
Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 1 - Transparence et intérêts financiers des députés

ANNEXE II
Déroulement de l'heure des questions prévue à l'article 116

ANNEXE III
Instructions pour les questions avec demande de réponse écrite en application des articles 117 et 118

ANNEXE IV
Instructions et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, prévus à l'article 122

ANNEXE V
supprimée

ANNEXE VI
Procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge

ANNEXE VII
Attributions des commissions parlementaires permanentes

I. : 
Commission des affaires étrangères

II. : 
Commission du développement

III. : 
Commission du commerce international

IV. : 
Commission des budgets

V. : 
Commission du contrôle budgétaire

VI. : 
Commission des affaires économiques et monétaires

VII. : 
Commission de l'emploi et des affaires sociales

VIII. : 
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

IX. : 
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

X. : 
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

XI. : 
Commission des transports et du tourisme

XII. : 
Commission du développement régional

XIII. : 
Commission de l'agriculture et du développement rural

XIV. : 
Commission de la pêche

XV. : 
Commission de la culture et de l'éducation

XVI. : 
Commission des affaires juridiques

XVII. : 
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

XVIII. : 
Commission des affaires constitutionnelles

XIX. : 
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

XX. : 
Commission des pétitions

ANNEXE VIII
Documents et informations confidentiels et sensibles

ANNEXE IX
Modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen

ANNEXE X
Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 4 - Groupes d'intérêts auprès du Parlement européen

ANNEXE XI
Exercice des fonctions du Médiateur

ANNEXE XII
Enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés

ANNEXE XIII
Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE

ANNEXE XIV
Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission

ANNEXE XV
Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents

ANNEXE XVI
Lignes directrices relatives à l'interprétation des règles de conduite applicables aux députés

ANNEXE XVII
Lignes directrices pour l'approbation de la Commission

ANNEXE XVIII
Procédure d'autorisation pour l'élaboration de rapports d'initiative

ANNEXE XIX
Communiquer l'Europe en partenariat

ANNEXE XX
Code de conduite du Parlement européen pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Dernière mise à jour: 1 décembre 2009Avis juridique