Article 98  : Compétences en matière d'engagement et de liquidation des dépenses

1.    Le Président procède ou fait procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses, dans le cadre du règlement financier intérieur arrêté par le Bureau, après consultation de la commission compétente.

2.    Le Président transmet le projet de règlement des comptes à la commission compétente.

3.    Sur rapport de sa commission compétente, le Parlement arrête ses comptes et se prononce sur la décharge.