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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - avril 2015
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM ET VOTE

Article 175 : Examen par les commissions des amendements déposés en séance plénière

Lorsque plus de cinquante amendements et demandes de vote par division ou de vote séparé ont été déposés sur un rapport pour être examinés en séance plénière, le Président peut, après avoir consulté le président de la commission compétente, inviter celle-ci à se réunir pour examiner ces amendements ou demandes. Tout amendement ou toute demande de vote par division ou de vote séparé qui ne reçoit pas, à ce stade, le vote favorable d'un dixième des membres de la commission n'est pas mis aux voix en séance plénière.

Dernière mise à jour: 4 mai 2015Avis juridique