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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - avril 2015
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM ET VOTE

Article 176 : Vote par division

1.   Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, s'il se réfère à plusieurs questions ou s'il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.

2.   Cette demande doit être présentée au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

Dernière mise à jour: 4 mai 2015Avis juridique