Article 39  : Vérification de la base juridique

1.    Pour toute proposition d'acte législatif ou tout autre document à caractère législatif, la commission compétente pour la matière visée vérifie d'abord la base juridique.

2.    Lorsque la commission compétente pour la matière visée conteste la validité ou la pertinence de la base juridique - cela concerne également la vérification réalisée conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne -, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions juridiques.

3.    La commission compétente pour les questions juridiques peut aussi se saisir de sa propre initiative de questions relatives à la base juridique des propositions d'actes législatifs. Dans ce cas, elle en informe dûment la commission compétente pour la matière visée.

4.    Si la commission compétente pour les questions juridiques décide de contester la validité ou la pertinence de la base juridique, elle fait part de ses conclusions au Parlement. Le Parlement vote sur celles-ci avant de voter sur le fond de la proposition.

5.    Les amendements tendant à modifier la base juridique d'une proposition d'acte législatif, présentés en séance plénière sans que la commission compétente pour la matière visée ou la commission compétente pour les questions juridiques aient contesté la validité ou la pertinence de la base juridique, sont irrecevables.

6.    Si la Commission n'accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente pour la matière visée peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.