Article 109  : Procédures fondées sur l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'application provisoire ou de suspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position de l'Union dans une instance créée par un accord international

Lorsque, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application provisoire ou la suspension d'un accord international, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière. Le Parlement peut formuler des recommandations conformément à l'article 108 ou à l'article 113.

La même procédure s'applique lorsque la Commission informe le Parlement d'une proposition portant sur les positions à prendre, au nom de l'Union, dans une instance créée par un accord international.