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Règlement intérieur du Parlement européen
8e législature - Janvier 2017
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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
INDICATIONS UTILES
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 3 - NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Article 69 quater : Négociations avant la première lecture du Parlement

1.   Lorsqu’une commission a adopté un rapport législatif conformément à l’article 49, elle peut décider, à la majorité de ses membres, d’engager des négociations sur la base de ce rapport.

2.   Les décisions d’engager des négociations sont annoncées au début de la période de session qui suit leur adoption en commission. Avant la fin de la journée qui suit l’annonce au Parlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit que la décision de la commission d’engager des négociations soit mise aux voix. Le Parlement procède alors à ce vote au cours de la même période de session.

Si aucune demande n’est reçue à l’expiration du délai fixé au premier alinéa, le Président en informe le Parlement. Si une demande est formulée, le Président peut, immédiatement avant le vote, donner la parole à un orateur en faveur de la décision de la commission d’engager des négociations et à un orateur contre cette décision. Chaque orateur peut faire une déclaration d’une durée maximale de deux minutes.

3.   Si le Parlement rejette la décision de la commission d’engager des négociations, le projet d’acte législatif et le rapport de la commission compétente sont inscrits à l’ordre du jour de la période de session suivante et le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements. L’article 59, paragraphe 4, s’applique.

4.   Les négociations peuvent débuter à tout moment après que le délai fixé au paragraphe 2, premier alinéa, ait expiré sans qu'aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’ait été présentée. Si une telle demande a été présentée, les négociations peuvent débuter à tout moment après que la décision de la commission d’engager des négociations a été approuvée par le Parlement.

Dernière mise à jour: 21 juin 2017Avis juridique