Index 
Textes adoptés
Mercredi 23 février 2005 - StrasbourgEdition définitive
Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***
 Code des douanes communautaire ***II
 Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Pièces d'identité des gens de mer *
 Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II
  Résolution
  Texte consolidé
 Permis de conduire ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Services d'information fluviale ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Agence communautaire de contrôle des pêches *
 Environnement et santé (2004-2010)
 Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne

Accord euro-méditerranéen UE/Égypte ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5100/2005 – COM(2004)0428 – C6-0027/2005 – 2004/0131(AVC))
P6_TA(2005)0036 A6-0041/2005

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de décision du Conseil (5100/2005 – COM(2004)0428 )(1) ,

—   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0027/2005 ),

—   vu l'article 43, paragraphe 1, l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0041/2005 ),

1.   donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

(1) Non encore publiée au JO.


Code des douanes communautaire ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (12060/2/2004 – C6-0211/2004 – 2003/0167(COD))
P6_TA(2005)0037 A6-0021/2005

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (12060/2/2004 – C6-0211/2004 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0452 )(2) ,

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 67 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2005 ),

1.   approuve la position commune;

2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 20.4.2004, P5_TA(2004)0281.
(2) Non encore publiée au JO.


Statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise ***I
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise (COM(2004)0095 – C5-0083/2004 – 2004/0041(COD))
P6_TA(2005)0038 A6-0033/2005

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0095 )(1) ,

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0083/2004 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0033/2005 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../200 5 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise

P6_TC1-COD(2004)0041


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a fixé comme objectif stratégique pour l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

(2)   La capacité d'insertion professionnelle, la flexibilité et la mobilité des citoyens sont vitales pour que l'Europe tienne son engagement de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

(3)   L'éducation et la formation tout au long de la vie représentent des composantes clés du développement et de la promotion d'une main-d'œuvre qualifiée, formée et flexible;

(4)   Les conclusions du Conseil du 5 mai 2003 sur les niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (critères de référence)(5) ont fixé l'objectif le critère suivant : " il faudrait par conséquent que, d'ici à 2010, le taux moyen de participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans l'Union européenne soit d'au moins 12,5% de la population adulte en âge de travailler (classe d'âge de 25 à 64 ans) ";

(5)   Le Conseil européen de Lisbonne a confirmé que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituaient un élément de base du modèle social européen;

(6)   La nouvelle stratégie pour l'emploi, confirmée par la décision 2003/578/CE du Conseil du 22 juillet 2003 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(6) , a pour objectif de contribuer davantage à la stratégie de Lisbonne et de mettre en place des stratégies cohérentes et globales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

(7)   Lors de l'application du présent règlement, il convient de tenir compte de la notion de "personnes défavorisées sur le marché du travail", figurant dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres;

(8)   Il convient d'accorder une attention particulière à la formation sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, ces deux aspects étant des dimensions essentielles de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;

(9)   L'existence d'informations statistiques comparables au niveau communautaire, concernant en particulier la formation en entreprise, est essentielle à la mise au point de stratégies en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et au contrôle des progrès réalisés dans le cadre de leur mise en œuvre;

(10)   La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire(7) ;

(11)   La transmission de données couvertes par le secret statistique est régie par les dispositions fixées dans le règlement (CE) n° 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communauté européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(8) ;

(12)   Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission, du 17 mai 2002, portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (9) , fixe les conditions dans lesquelles l'accès à des données confidentielles transmises à l'autorité communautaire peut être accordé;

(13)   Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées est mieux réalisé au niveau communautaire qu'à celui des États membres, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité défini dans cet article, le présent règlement ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre cet objectif ;

(14)   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement étant de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10) , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision. Ces mesures devraient tenir compte de la capacité de collecte et de traitement des données existant dans les États membres;

(15)   Le Comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un Comité du programme statistique des Communautés européennes(11) ;

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :

   (a) " entreprise " : il s'agit de l'entreprise telle qu'elle est définie dans le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système de production dans la Communauté(12) ;
   (b) " NACE Rev. 1 ": nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne établie par le règlement (CEE) N° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (13) .

Article 3

Données à collecter

1.  Les données sont collectées par les États membres en vue de produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de la formation professionnelle continue en entreprise dans les domaines suivants :

   (a) la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les entreprises pour développer les compétences de leurs effectifs;
   (b) la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise;
   (c) le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail;
   (d) l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise;
   (e) les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leurs effectifs;
   (f) la possibilité pour les salariés de PME d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation;
   (g) l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise;
   (h) l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, quel que soit notamment leur sexe et la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent ;
   (i) les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des groupes défavorisés sur le marché du travail;
   (j) les mesures de formation professionnelle adoptées pour les différentes formes de contrat de travail;
   (k) les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue;
   (l) les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle continue .

2.  Des données spécifiques sont collectées par les États membres concernant la formation professionnelle initiale en entreprise dans les domaines suivants :

   (a) les participants à la formation initiale;
   (b) les dépenses totales de formation initiale.

Article 4

Champ d'application

Les statistiques sur la formation professionnelle couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections C à K et O de la NACE Rev. 1.

Article 5

Unités statistiques

L'entreprise travaillant dans l'une des activités économiques mentionnées à l'article 4 et employant 10 salariés ou plus est utilisée comme unité statistique pour la collecte de données.

Compte tenu de la distribution spécifique, par taille, des entreprises au niveau national et de l'évolution des nécessités en ce qui concerne l'action à mener, les États membres ont la faculté d'élargir la définition de l'unité statistique sur leur territoire. La Commission peut également décider d'élargir cette définition conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, lorsque cela est de nature à améliorer nettement la représentativité et la qualité du résultat de l'enquête dans les États membres intéressés.

Article 6

Sources de données

1.   Les États membres se procurent les données requises soit en procédant à une enquête auprès des entreprises, soit en combinant une enquête auprès des entreprises et d'autres sources, conformément aux principes de la réduction de la charge des répondants et de la simplification administrative.

2 .   Les États membres définissent les modalités selon lesquelles les entreprises répondent à l'enquête .

3 .   Lors d'une enquête, les entreprises sont tenues de fournir des données correctes et complètes dans les délais prescrits.

4.   D'autres sources , y compris des données administratives, peuvent être utilisées pour compléter la collecte de données si ces sources sont adéquates en termes de pertinence et d'actualité.

Article 7

Caractéristiques d'enquête

1.   L'enquête est une enquête par sondage .

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les données reflètent bien la structure de la population des unités statistiques. Les enquêtes sont effectuées de manière à permettre une ventilation des résultats au niveau communautaire, au moins selon les catégories suivantes:

(a)   Activités selon la NACE Rev. 1;

(b)   Taille des entreprises.

3.   La méthode d'échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l'échantillon requises pour satisfaire à ces exigences, les spécifications de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2 .

Article 8

Méthode d'enquête

1.  Afin de réduire la charge des répondants, la méthode d'enquête permet d'ajuster la collecte de données en fonction

   (a) des entreprises formatrices et non formatrices,
   (b) des différentes activités de formation

2.   Les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différentes activités de formation sont définies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2 .

Article 9

Contrôle de la sur la qualité

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à la qualité des données transmises.

2.   Au plus tard 21 mois après la période de référence, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité comprenant toutes les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises. Ils précisent les cas dans lesquels ils n'ont pas suivi les exigences méthodologiques.

3.   Sur la base des rapports visés au paragraphe 2, la Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises en veillant tout particulièrement à la comparabilité des données entre États membres .

4.   Les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité que les États membres doivent présenter et toutes les mesures nécessaires à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Périodicité et référence chronologique

1.   La période devant être couverte par la collecte de données correspond à une année calendrier.

2.   La Commission fixera la première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

3.   Les États membres procèdent à la collecte des données tous les cinq ans.

Article 11

Transmission des données

1.   Les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs domaines de compétences respectifs, favorisent le recours accru à la collecte et à la transmission électronique des données ainsi qu'à leur traitement automatique.

2.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données individuelles des entreprises, conformément aux dispositions communautaires existant en matière de transmission des données couvertes par le secret figurant dans le règlement (CE) n° 322/97 et dans le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90. Les États membres veillent à ce que les données transmises ne permettent pas l'identification directe des unités statistiques.

3.   Les États membres transmettent les données par voie électronique, dans le format technique approprié et selon la norme d'échange à définir par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.

4.   Les États membres transmettent les données complètes et correctes dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l'année de référence.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

1.  Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier

   (a) analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres et les utilisateurs des statistiques produites compte tenu de la charge des répondants;
   (b) identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements à apporter au vu des résultats obtenus.

2.   À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer l'application du présent règlement.

Article 13

Mesures de mise en œuvre

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures destinées à prendre en compte les évolutions économiques et techniques concernant la collecte, la transmission et le traitement des données, sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2 .

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée du Comité du programme statistique.

2.   Lorsqu'il est fait référence à ce paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 15

Financement

1.   Pour la première année de référence pour laquelle les statistiques prévues par le présent règlement sont produites, la Commission apportera une contribution financière aux États membres afin de les aider à couvrir les coûts supportés pour la collecte, le traitement et la transmission des données.

2.   Le montant de la contribution financière sera fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles. L'autorité budgétaire déterminera les crédits disponibles.

3.   Lors de l'application du présent règlement, la Commission peut faire appel à des experts et à des organismes d'assistance technique ; le financement peut se faire dans le cadre financier global concernant le présent règlement . La Commission peut organiser des séminaires, des colloques ou autres réunions d'experts susceptibles de faciliter la mise en œuvre du présent règlement et entreprendre toute action appropriée d'information, de publication et de diffusion.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C [], [], p. [].
(3) JO C [], [], p. [].
(4) Position du Parlement européen du 23 février 2005.
(5) JO C 134, 7.6.2003, p. 3 .
(6) JO L 197, 5.8.2003, p. 13 .
(7) JO L 52, 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)
(8) JO L 151, 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 .
(9) JO L 133, 18.5.2002, p. 7.
(10) JO L 184, 17.7.1999, p. 23.
(11) JO L 181, 28.6.1989, p. 47.
(12) JO L 76, 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.
(13) JO L 293, 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.


Pièces d'identité des gens de mer *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention n°185) (COM(2004)0530 – C6-0167/2004 – 2004/0180(CNS))
P6_TA(2005)0039 A6-0037/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0530 )(1) ,

—   vu l' article 62, point 2 b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2004 ),

—   vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0037/2005 ),

1.   approuve la proposition de décision du Conseil;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Non encore publiée au JO.


Introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution ***II
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (11964/3/2004 – C6-0157/2004 – 2003/0037(COD))
P6_TA(2005)0040 A6-0015/2005

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (11964/3/2004 – C6-0157/2004 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0092 )(2) ,

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 62 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0015/2005 ),

1.   approuve la position commune telle qu'amendée;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 200 5 /.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

P6_TC2-COD(2003)0037


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(3) ,

vu l'avis du Comité des régions(4) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(5) ,

considérant ce qui suit:

(1)   La politique de la Communauté en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et se fonde sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.

(2)   Dans tous les États membres, les normes matérielles pour les rejets de substances polluantes provenant des navires sont fondées sur la convention Marpol 73/78; toutefois, ces règles sont quotidiennement ignorées par un très grand nombre de navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans qu'aucune mesure ne soit prise pour corriger cet état de fait.

(3)   La convention Marpol 73/78 est mise en œuvre différemment d'un État membre à l'autre, de sorte qu'une harmonisation est nécessaire au niveau communautaire; en particulier, les pratiques des États membres concernant l'imposition de sanctions pour les rejets de substances polluantes par les navires varient fortement.

(4)   Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

(5)   À cet effet, il est essentiel de rapprocher, au moyen des instruments juridiques appropriés, les dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de l'infraction considérée, les exemptions, les règles minimales en matière de sanctions, la responsabilité et la compétence.

(6)   La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/…/JAI du Conseil [visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires] (6) .

(7)   Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

(8)   Il convient que les rejets de substances polluantes par des navires soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre 2005/…/JAI du Conseil, qui complète la directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

(9)   Les sanctions applicables pour les rejets de substances polluantes provenant des navires ne sont pas liées à la responsabilité civile des parties intéressées et ne sont donc soumises à aucune règle concernant la limitation ou la détermination des responsabilités civiles, pas plus qu'elles ne restreignent l'indemnisation efficace des victimes des incidents de pollution.

(10)   Il convient que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés. C'est pourquoi l'Agence européenne pour la sécurité maritime a un rôle de premier plan à jouer en agissant de concert avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et fournir une assistance technique à la mise en œuvre de la présente directive et en contribuant à l'accomplissement de toute mission confiée à la Commission pour une mise en œuvre efficace de la présente directive.

(11)   Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de garde-côtes. Dans ce contexte, la Commission devrait procéder à une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse. Cette étude serait, le cas échéant, suivie d'une proposition relative à la création d'un corps de garde-côtes européens.

(12)    Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective d'un rejet ayant causé ou risquant de causer des dommages importants, il convient que les États membres saisissent leurs autorités compétentes en vue d'intenter une action, conformément à l'article 220 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

(13)    L'application de la directive 2000/59/CE (7) est, avec la présente directive, un instrument clé de la série de mesures destinées à prévenir la pollution causée par les navires.

(14)    La présente directive est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité. L'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives en cas d'infractions à ces normes, est une mesure nécessaire pour atteindre un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime. Seules des règles harmonisées peuvent permettre à la Communauté d'atteindre efficacement ces objectifs. La directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

(15)    La présente directive respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit se voir garantir un procès équitable et impartial; les sanctions doivent être proportionnées à la gravité de l'infraction.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, conformément à l'article 8, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

2.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)   "Marpol 73/78" la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, tel que modifié;

   2) "substances polluantes" les substances visées aux annexes I (hydrocarbures) et II (substances liquides nocives) de Marpol 73/78;
   3) "rejet" tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, visé à l'article 2 de Marpol 73/78;
   4) "navire" un bâtiment de mer, indépendamment de son pavillon, de quelque type que ce soit, exploité en milieu marin, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants.

Article 3

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique, conformément au droit international, aux rejets de substances polluantes dans:

   a) les eaux intérieures, y compris les ports, d'un État membre, dans la mesure où le régime Marpol est applicable;
   b) les eaux territoriales d'un État membre;
   c) les détroits utilisés pour la navigation internationale soumis au régime du passage en transit, conformément à la partie III, section 2, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, dans la mesure où un État membre exerce une juridiction sur ces détroits;
   d) la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international; et
   e) la haute mer.

2.   La présente directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

Article 4

Infractions

Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. Ces infractions sont considérées comme des délits par la décision-cadre du Conseil 2005/…/JAI, qui complète la présente directive, et dans les circonstances prévues par cette décision.

Article 5

Exceptions

1.   Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 5 , 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

2.   Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.  

Article 6

Mesures d'exécution en ce qui concerne les navires dans un port d'un État membre

1.   Si des irrégularités ou des informations amènent à soupçonner un navire qui est volontairement dans un port ou à un terminal en mer d'un État membre d'avoir été impliqué ou d'être impliqué dans un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, l'État membre veille à ce qu'une inspection appropriée soit entreprise conformément à son droit national, en tenant compte des lignes directrices pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI).

2.   Si l'inspection visée au paragraphe 1 révèle des faits qui peuvent impliquer l'existence d'une infraction au sens de l'article 4, les autorités compétentes de l'État membre et de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 7

Mesures d'exécution par les États riverains à l'égard des navires en transit

1.  Si le rejet de substances polluantes présumé a lieu dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b), c), d) ou e), et si le navire qui est soupçonné de l'avoir effectué ne fait pas escale dans un port de l'État membre qui détient les informations relatives au rejet présumé, les dispositions suivantes s'appliquent:

   a) si la prochaine escale du navire a lieu dans un autre État membre, les États membres concernés coopèrent étroitement à l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 1, et à la prise de décision concernant les mesures appropriées pour le rejet en question;
   b) si la prochaine escale du navire a lieu dans un port d'un État non membre de la Communauté, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que le prochain port d'escale du navire soit informé du rejet présumé et demande que l'État de la prochaine escale prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le rejet en question.

2.   Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et si les éléments de preuve le justifient, saisit ses autorités compétentes en vue d'intenter une action, comportant entre autres l'immobilisation du navire, conformément à son droit interne.

3.   En tout état de cause, les autorités de l'État du pavillon du navire sont informées.

Article 8

Sanctions

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 4 donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives.

2.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les sanctions visées au paragraphe 1 s'appliquent à quiconque est jugé responsable d'une infraction visée à l'article 4.

Article 9

Conformité avec le droit international

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

Article 10

Mesures d'accompagnement

1.   Aux fins de la présente directive, les États membres et la Commission coopèrent, le cas échéant, en collaboration étroite avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et en tenant compte du programme d'action destiné à lutter contre la pollution marine accidentelle ou intentionnelle qui a été instauré par la décision n° 2850/2000/CE(8) et, le cas échéant, de l'application de la directive 2000/59/CE pour:

   a) élaborer les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente directive;
  b) établir des pratiques et orientations communes fondées sur celles existant au niveau international pour, notamment:
   le suivi et l'identification rapide des navires procédant à des rejets de substances polluantes en violation de la présente directive et notamment, le cas échéant, au moyen d'équipements de contrôle embarqués;
   l'élaboration de méthodes de traçage fiables permettant de faire le lien entre des substances polluantes détectées en mer et un navire donné; et
   l'application effective de la présente directive.

2.   Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) n° 1406/2002 (9) , l'Agence européenne pour la sécurité maritime:

   a) coopère avec les États membres en élaborant des solutions techniques et en fournissant une assistance technique en rapport avec la mise en œuvre de la présente directive, par des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite;
   b) assiste la Commission dans la mise en œuvre de la présente directive, y compris, le cas échéant, au moyen de visites dans les États membres, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1406/2002.

Article 11

Étude de faisabilité

Afin de mieux prévenir et combattre la pollution du milieu marin, des synergies devraient être créées entre les autorités chargées de l'application de la loi, comme les services nationaux de gardes-côtes. À cette fin, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2006, une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse.

Article 12

Rapports

Tous les trois ans, chaque État membre transmet un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la présente directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission soumet un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, la Commission étudie notamment s'il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive ou de la réviser. Elle y décrit également l'évolution de la jurisprudence pertinente dans les États membres et y examine la possibilité de mettre en place une base de données publique contenant cette jurisprudence.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) établi par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002(10) .

2.   La Commission informe régulièrement le comité instauré par la décision n° 2850/2000/CE de toute mesure proposée ou autre activité pertinente concernant la lutte contre la pollution marine.

Article 14

Procédure de modification

Les modifications de Marpol 73/78 visées à l'article 2, point 1), peuvent être exclues du champ d'application de la présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 2099/2002.

Article 15

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le…(11) . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures

et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2

Partie I: Hydrocarbures (Annexe I de Marpol 73/78)

Aux fins de l'Annexe I de Marpol 73/78, "hydrocarbures" désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe II de Marpol 73/78), et "mélange d'hydrocarbures" désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe I de Marpol 73/78:

Règle 9: Réglementation des rejets d'hydrocarbures

1)  Sous réserve des dispositions des règles 10 et 11 de la présente Annexe et du paragraphe 2) de la présente règle, il est interdit à tout navire auquel la présente Annexe s'applique de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'eau et d'hydrocarbures, sauf lorsque toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

  a) en ce qui concerne les pétroliers, sauf dans les cas prévus à l'alinéa b) du présent paragraphe:
   i) le pétrolier n'est pas dans une zone spéciale;
   ii) le pétrolier est à plus de 50 milles marins de la terre la plus proche;
   iii) le pétrolier fait route;
   iv) le taux instantané de rejet des hydrocarbures ne dépasse pas 30 l par mille marin;
   v) la quantité totale d'hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas, pour les pétroliers existants, 1/15 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent et, pour les pétroliers neufs, 1/30 000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent; et
   vi) le pétrolier utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à la règle 15 de la présente Annexe.
  b) en ce qui concerne les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, et en ce qui concerne les pétroliers, pour les cales de la tranche des machines, à l'exclusion des cales de la chambre des pompes à cargaison à moins que leurs effluents ne soient mélangés avec des résidus de cargaison d'hydrocarbures:
   i) le navire n'est pas dans une zone spéciale;
   ii) le navire fait route;
   iii) la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million; et
   iv) le navire utilise le matériel prescrit à la règle 16 de la présente Annexe [dispositif de surveillance continue et de contrôle et matériel de filtrage].

2)   En ce qui concerne les navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 400 tonneaux, autres que les pétroliers, qui naviguent hors des zones spéciales, l'Autorité [de l'État du pavillon] veille à ce qu'ils soient équipés, dans la mesure du possible et du raisonnable, d'installations permettant la conservation des résidus d'hydrocarbures à bord et leur rejet dans des installations de réception ou à la mer conformément aux dispositions du paragraphe 1), alinéa b) de la présente règle.

[...]

3 )   Les dispositions du paragraphe 1) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé ni aux mélanges non traités d'eau et d'hydrocarbures dont la teneur en hydrocarbures, sans dilution, n'excède pas 15 parts par million, à condition que ces mélanges ne proviennent pas des bouchains de chambres des pompes à cargaison et qu'ils ne contiennent pas de résidus de la cargaison d'hydrocarbures.

4 )   Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

5 )   Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 1), 2) et 4) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

[...]

Règle 10: Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales

1)   Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la "zone des golfes", la zone du golfe d'Aden, la zone de l'Antarctique et les eaux de l'Europe du Nord-Ouest, [qui sont définies comme suit].

2)   Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe:

a)  Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale. […]

   b) […] Il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million.

3) a)   Les dispositions du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

b)  Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2) de la présente règle ne s'appliquent pas au rejet des eaux de cale traitées provenant de la tranche des machines, si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies:

   i) les eaux de cale ne proviennent pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison;
   ii) les eaux de cale ne sont pas mélangées avec des résidus de la cargaison d'hydrocarbures;
   iii) le navire fait route;
   iv) la teneur en hydrocarbures de l'effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million;
   v) le navire utilise un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 5) de la règle 16 de la présente Annexe; et
   vi) le matériel de filtrage est muni d'un dispositif d'arrêt permettant de garantir que le rejet est automatiquement interrompu lorsque la teneur en hydrocarbures de l'effluent dépasse 15 parts par million.

4) a)   Le rejet à la mer ne doit contenir ni produits chimiques ou autres substances en quantité ou sous des concentrations dangereuses pour le milieu marin, ni produits chimiques ou autres substances utilisés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle.

b)   Les résidus d'hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés à la mer dans les conditions énoncées aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

5)   Aucune disposition de la présente règle n'interdit à un navire dont une partie seulement du trajet se trouve dans une zone spéciale d'effectuer des rejets en dehors de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 9 de la présente Annexe.

[...]

Règle 11: Exceptions

Les règles 9 et 10 de la présente Annexe ne s'appliquent pas:

   a) au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d'un autre navire, ou sauver des vies humaines en mer; ou
  b) au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:
   i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet, et
   ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou
   c) au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

Partie II: Substances liquides nocives (Annexe II de Marpol 73/78)

Extraits des dispositions pertinentes de l'Annexe II de Marpol 73/78:

Règle 3: Classement en catégories et liste des substances liquides nocives

1)   Aux fins des règles de la présente Annexe, les substances liquides nocives sont divisées en quatre catégories, comme suit:

a)   Catégorie A: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque grave pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent sérieusement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures rigoureuses de lutte contre la pollution.

b)   Catégorie B: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et justifient en conséquence la mise en œuvre de mesures particulières de lutte contre la pollution.

c)   Catégorie C: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un faible risque pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent quelque peu à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence des conditions d'exploitation particulières.

d)   Catégorie D: Substances liquides nocives qui, si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage, présentent un risque discernable pour les ressources marines ou pour la santé de l'homme ou nuisent très légèrement à l'agrément des sites ou aux autres utilisations légitimes de la mer et appellent en conséquence certaines précautions en ce qui concerne les conditions d'exploitation.

[...]

[D'autres directives pour classer les substances en catégories, y compris une liste de substances classées, figurent à la règle 3, paragraphes 2) à 4) et à la règle 4 ainsi qu'aux appendices de l'Annexe II de Marpol 73/78.]

[...]

Règle 5: Rejet de substances liquides nocives

Substances des catégories A, B et C hors des zones spéciales et substances de la catégorie D dans toutes les zones

Sous réserve des dispositions […] de la règle 6 de la présente Annexe:

1)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   c) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

2)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;
   c) la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;
   d) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   e) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

3)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser dix parts par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;
   c) la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m3 ou 1/1 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;
   d) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   e) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

4)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie D définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa d) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) la concentration du mélange ne dépasse pas une part de substance pour 10 parts d'eau; et
   c) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche.

5)   Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 1), 2), 3) ou 4) de la présente règle.

6)   Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

Substances des catégories A, B et C à l'intérieur des zones spéciales [telles que définies à

l'Annexe II de Marpol 73/78, règle 1, y compris la mer Baltique]

Sous réserve des dispositions du paragraphe 14) de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe:

7)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie A définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa a) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances. Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les États riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids. Toute eau ajoutée par la suite à la citerne peut être rejetée à la mer quand toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   c) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

8)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie B définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa b) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) la citerne a été prélavée conformément à la procédure approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] et fondée sur les normes établies par l'[OMI] et les résidus de lavage de la citerne qui en résultent ont été rejetés dans une installation de réception;
   b) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   c) la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet et le nettoyage sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;
   d) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   e) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

9)  Il est interdit de rejeter à la mer des substances de la catégorie C définies à la règle 3, paragraphe 1), alinéa c) de la présente Annexe, des substances provisoirement classées dans cette catégorie, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances, sauf lorsque toutes les conditions ci-après se trouvent réunies:

   a) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds pour les navires à propulsion autonome et d'au moins 4 nœuds pour les autres navires;
   b) la méthode et les dispositifs utilisés pour effectuer le rejet sont approuvés par l'Autorité [de l'État du pavillon]. Ils sont fondés sur des normes élaborées par l'[OMI] et garantissent que la concentration et le taux de rejet de l'effluent sont tels que la concentration de la substance ne puisse dépasser une part par million dans le sillage du navire, à l'arrière de celui-ci;
   c) la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m3 ou 1/3 000 de la capacité en mètres cubes de la citerne;
   d) le rejet s'effectue sous la flottaison, compte tenu de l'emplacement des prises d'eau de mer; et
   e) le rejet s'effectue à une distance d'au moins 12 milles marins de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

10)   Une méthode de ventilation approuvée par l'Autorité [de l'État du pavillon] peut être utilisée pour débarrasser une citerne des résidus de cargaison. Cette méthode doit être fondée sur des normes élaborées par l'[OMI]. Toute eau introduite par la suite dans la citerne est considérée comme propre et n'est pas soumise aux dispositions des paragraphes 7), 8) ou 9) de la présente règle.

11)   Il est interdit de rejeter à la mer des substances qui n'appartiennent pas à une catégorie ou qui n'ont pas été provisoirement classées ou qui n'ont pas été évaluées conformément à la règle 4, paragraphe 1) de la présente Annexe, ainsi que des eaux de ballast, des eaux de nettoyage de citernes ou d'autres résidus ou mélanges contenant de telles substances.

12)   Les dispositions de la présente règle n'empêchent pas les navires de conserver à bord les résidus d'une cargaison de la catégorie B ou C et de les rejeter, hors d'une zone spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 2) et 3), respectivement, de la présente règle.

Règle 6: Exceptions

La règle 5 de la présente Annexe ne s'applique pas:

   a) au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances nécessaire pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer; ou
  b) au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement:
   i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet; et
   ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement; ou
   c) au rejet à la mer de substances liquides nocives approuvées par l'Autorité [de l'État du pavillon], ou de mélanges contenant de telles substances, lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre un cas particulier de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution. Tout rejet de cette nature est soumis à l'approbation du gouvernement, quel qu'il soit, dans les limites de la juridiction duquel ce rejet devrait selon toute prévision intervenir.

(1) Textes adoptés du 13.1.2004, P5_TA(2004)0009.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) JO C 220 du 16.9.2003 , p. 72 .
(4) JO C 
(5) Position du Parlement européen du 13 janvier 2004 (JO C 92 E du 21.4.2004, p. 77), position commune du Conseil du 7 octobre 2004 (JO C 25 E du 1.2.2005, p. 29), position du Parlement européen du 23 février 2005.
(6) Voir page du présent Journal officiel.
(7) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81). Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
(8) Décision nº 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision n° 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
(9) Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p.1).
(10) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).
(11)* Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive .


Permis de conduire ***I
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (COM(2003)0621 – C5-0610/2003 – 2003/0252(COD))
P6_TA(2005)0041 A6-0016/2005

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0621 )(1) ,

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0610/2003 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0016/2005 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

P6_TC1-COD(2003)0252


LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)   La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(4) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)   Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des Etats membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires. Les réglementations relatives aux permis de conduire sont un élément indispensable pour réaliser la politique commune des transports et pour améliorer la sécurité de la circulation routière, ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un Etat membre autre que celui qui a délivré le permis. Compte tenu de l'importance des moyens de transport individuels, la possession d'un permis de conduire dûment reconnu par l'Etat d'accueil est ainsi de nature à favoriser la libre circulation des citoyens.

(3)   La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE a pour conséquence la coexistence des différentes règles des différents Etats membres et la circulation de plus de 110  modèles différents de permis de conduire valables dans les Etats membres. Ceci crée des problèmes de transparence pour les citoyens, les forces de l'ordre et les administrations responsables de la gestion des permis de conduire et mène à des falsifications de documents qui datent parfois de plusieurs décennies.

(4)    Les anciens permis de conduire devraient être échangés dans tous les États membres, afin d'éviter que le modèle unique européen ne devienne un modèle européen de plus. Le délai prévu à cet effet devrait être de dix ans pour les anciens modèles en papier et de vingt ans pour les modèles sous forme de carte plastique.

(5)    L'échange des permis de conduire existants ne devrait pas restreindre les droits acquis concernant l'autorisation de conduire différentes catégories de véhicules.

(6)   L'introduction d'une durée de validité administrative permettra de renouveler régulièrement les permis de conduire afin d'appliquer les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que d'appliquer au moment du renouvellement périodique les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les États membres tels que des cours de mise à niveau des connaissances théoriques ou d'aptitude pratique.

(7)   Les États membres peuvent imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales d'aptitude physique et mentale pour conduire un véhicule à moteur. Des tests de la vue à partir de 45 ans pourraient notamment permettre d'améliorer la sécurité routière.

(8)   Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules.

(9)   En ce qui concerne les âges minimums il est nécessaire de renforcer davantage le principe de l'accès progressif aux catégories. Pour les différentes catégories de véhicules à deux et à trois roues, ainsi que pour les différentes catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, il convient de varier davantage les modalités d'accès aux catégories de permis. La catégorie B1 doit rester facultative, avec une possibilité de dérogation pour l'âge minimum, afin de préserver une introduction future d'un accès progressif à la même catégorie.

(10)   Les catégories doivent être harmonisées en vue de renforcer le principe de l'accès progressif.

(11)    Les États membres devraient avoir la possibilité de modifier l'âge minimum pour les catégories de voitures et de motocycles, afin d'améliorer la sécurité ou la mobilité sur la route. Toutefois, le principe de l'accès progressif doit être maintenu pour les motocycles. Il conviendrait d'examiner attentivement la question de savoir si, à l'avenir, le principe de l'accès progressif ne devrait pas être étendu au secteur des automobiles.

(12)   Les définitions tant des nouvelles catégories que des catégories existantes doivent refléter davantage les caractéristiques techniques des véhicules concernées ainsi que la maîtrise nécessaire à la conduite des véhicules.

(13)   L'introduction d'une catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs vise en particulier à renforcer la sécurité routière en ce qui concerne les plus jeunes conducteurs, qui d'après les statistiques sont les plus touchés par les accidents de la route.

(14)   Pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il est donc nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permis de conduire peut être délivré.

(15)   Il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhicules.

(16)   Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d' appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.

(17)   Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE doit être remplacé par un modèle unique sous format de carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs.

(18)   L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le modèle de permis de conduire sous format de carte de crédit doit permettre aux États membres d'améliorer davantage le niveau de protection anti-fraude. Les prescriptions techniques du microprocesseur seront fixées par la Commission, assistée par le comité sur le permis de conduire.

(19)    Les États membres doivent pouvoir stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas sa finalité première. Dans ce cas, la protection des données doit être assurée.

(20)   Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et leur formation continue doivent être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, de permettre une évaluation plus objective des candidats au permis de conduire, de parvenir à une plus grande harmonisation des examens de conduite et de renforcer le principe général de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

(21)   Il convient de permettre à la Commission de procéder à l'adaptation au progrès technique des annexes I à IV.

(22)   Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5) .

(23)   Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison de leurs dimensions et leurs effets être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(24)   La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe VIII , partie B,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modèle de permis

1.   Les États membres établissent le permis de conduire national d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I conformément aux dispositions de la présente directive.

2.   Les États membres ont le droit de munir les permis de conduire qu'ils délivrent d'un microprocesseur à partir du moment où les prescriptions techniques seront fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. La Commission veille à ce que les prescriptions techniques concernant le microprocesseur à insérer dans le permis de conduire prévoient une homologation CE qui ne pourra être accordée que lorsque la capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération de données sera démontrée.

3.    Le microprocesseur intègre les données harmonisées du permis de conduire visées à l'annexe I.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent stocker des informations supplémentaires dans le microprocesseur dès lors que cela n'affecte pas l'application de la présente directive et que les dispositions pertinentes en matière de protection des données sont respectées.

Afin d'assurer l'interopérabilité future, la Commission peut adapter l'annexe I conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Article 2

Reconnaissance mutuelle

Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus.

Article 3

Mesures anti- falsification

1.   Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduire communautaire.

2.   Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils en informent la Commission.

3.    Le matériel utilisé pour le permis de conduire conformément à l'annexe I est protégé contre la falsification par des spécifications à prévoir par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10. Les États membres peuvent introduire des éléments de sécurité supplémentaires.

4.    Dans un délai de ... (6) , tous les permis de conduire ne satisfaisant ni aux exigences de l'annexe I de la présente directive ni à celles de l'annexe I bis de la directive 91/439 /CEE introduite par la directive 96/47/CE sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I de la présente directive.

Dans un délai de ... (7) *(8) , tous les permis de conduire ne satisfaisant pas aux exigences de l'annexe I de la présente directive sont remplacés par le modèle visé à l'annexe I.

Un permis de conduire délivré pour une catégorie particulière de véhicule avant la date ... *** ne peut être retiré ni restreint de quelque manière que ce soit au titre des dispositions de la présente directive.

Article 4

Catégories

1.   Le permis de conduire prévu à l'article 1er autorise la conduite des véhicules des catégories suivantes:

catégorie AM :

   cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 6 kilomètres par heure et ne dépassant pas 45 kilomètres par heure et caractérisés par un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kilowatts s'il s'agit d'un moteur électrique, ou, en ce qui concerne les cyclomoteurs à trois roues par un moteur dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kilowatts s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne ;
   quadricycles légers dont la masse à vide n'excède pas 350 kg, à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la vitesse maximale par conception ne dépasse par 45 km/h et dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm 3 dans le cas d'un moteur à allumage commandé, ou dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'autres moteurs à combustion interne, ou dont la puissance nominale continue ne dépasse pas 4 kW dans le cas d'un moteur électrique;
catégorie A1 :
   motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 centimètres cubes, d'une puissance maximale de 11 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieure à 0,1 kilowatt par kilogramme ;
   tricycles d'une puissance maximale de 15 kW;
catégorie A 2 :
   motocycles, avec ou sans side-car, d'une puissance maximale de 35 kilowatts et avec un rapport puissance/poids inférieur à 0,2 kilowatt par kilogramme ; ces motocycles ne peuvent pas être dérivés d'une version développant plus du double de la puissance maximale ; à ces motocycles peut être attaché un side-car ;
   tricycles d'une puissance maximale de 35 kW;
catégorie A:
   motocycles, avec ou sans side-car ;
   tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW;
catégorie B 1:
   tricycles d'une puissance maximale de 15 kW et quadricycles à moteur ne correspondant pas aux quadricycles légers de la catégorie AM, deuxième tiret, dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises), à l'exclusion de la masse des batteries s'il s'agit d'un véhicule électrique, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW et dont la vitesse maximale par conception est inférieure ou égale à 80 km/h;
catégorie B:
  a) automobiles :
   dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg;
   conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui, outre le conducteur, n'excède pas huit.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, une remorque peut être attelée, pourvu que la masse maximale autorisée de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 3 500 kg.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, si le conducteur a suivi une formation conformément à l'annexe V, une remorque peut être attelée, pourvu que la masse maximale autorisée de l'ensemble de véhicules couplés n'excède pas 4 250 kg et que l'ensemble de véhicules couplés ne sert pas à des fins commerciales; la formation complémentaire du conducteur n'est pas obligatoire si le poids de la remorque n'excède pas 750 kg.

Si le conducteur a suivi une formation conformément à l'annexe VI, la masse maximale autorisée de l'automobile peut atteindre 4 250 kg pourvu qu'il s'agisse d'un motor-home tel que défini à l'annexe II, chapitre A, paragraphe 5.1, de la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (9) , que la charge utile n'excède pas 1 000 kg et que le véhicule ne serve pas à des fins commerciales;

   b) tricycles d'une puissance maximale de 35 kW;
   c) tricycles d'une puissance supérieure à 35 kW, dans la mesure où le titulaire de ce permis de conduire a atteint l'âge minimum de 21 ans;
catégorie B + E:
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque, la masse maximale autorisée de la remorque ou de la semi-remorque n'excèdant pas 3 500  kg ;
catégorie C 1:
   automobiles n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg et qui sont conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;
catégorie C 1 + E:
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C 1 et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg , sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg;
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg ;
catégorie C:
   automobiles n'entrant pas dans la catégorie D1 ou D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg et qui sont conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie C peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;
catégorie C + E:
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie C et d'une remorque ou semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg ;
catégorie D 1:
   automobiles conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, n'excède pas seize et ayant une longueur maximale de huit mètres; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D1 peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;
catégorie D 1 + E:
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D 1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg , sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas 12 000 kg;
catégorie D:
   automobiles conçues et équipées pour transporter un nombre de personnes qui , outre le conducteur, excède huit; aux automobiles qu'on peut conduire avec un permis de la catégorie D peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg ;
catégorie D + E:
   sans préjudice des dispositions relatives à la réception des types de véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg . Les remorques ne doivent pas - exception faite dans les transports de ligne urbains - servir au transport de personnes.
2 . Aux fins de la présente directive:
   a) le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;
   b) le terme "cyclomoteur" n'englobe pas les cycles à pédalage assisté;
   c) le terme "tricycle" désigne un véhicule muni de trois roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l"heure;
   d) le terme "motocycle" désigne tout véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 kilomètres à l'heure ou, si ce véhicule est équipé d'un moteur thermique de propulsion, dont la cylindrée est supérieure à 50 centimètres cubes. Le side-car est assimilé à ce type de véhicule;
   e) le terme "automobile" désigne ceux des véhicules à moteur, autres que motocycles, qui servent normalement au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction sur route des véhicules utilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteurs agricoles et forestiers;
   f) le terme "tracteur agricole ou forestier" désigne tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire.

3.   La catégorie B1 est facultative. Dans les États membres n'introduisant pas cette catégorie de permis, un permis de catégorie B est nécessaire pour la conduite des véhicules concernés.

4.   Après accord de la Commission, les États membres peuvent exclure de l'application du présent article certains types de véhicules à moteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.

Article 5

Conditions - Restrictions

1.   Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire.

2.   Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 8 se passe sur un tel véhicule.

Article 6

Équivalences entre catégories

1.  La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux conditions suivantes:

   a) le permis pour les catégories C1,  C, D1 ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;
   b) le permis pour les catégories B + E, C1 + E, C + E, D1 + E et D + E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C1, C, D1 ou D.

2.  La validité du permis de conduire est fixée comme suit:

   a) le permis validé pour des catégories C1 + E, C + E, D1 + E ou D + E est validé pour la conduite des ensembles de la catégorie B + E;
   b) le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D;
   c) le permis validé pour les catégories A, B, C ou D est également validé pour les catégories A1 et A2, B1, C1 ou D1 respectivement;

d)    Le permis validé pour la catégorie A2 est également validé pour la catégorie A1;

e)   Le permis validé pour les catégories C+E et D+E est également validé pour les ensembles de véhicules couplés des catégories C1+E et D1+E respectivement ;

   f) les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.

3.  Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur territoire, les équivalences suivantes :

   cyclomoteurs et motocycles légers sous couvert d'un permis de la catégorie B.

La présente disposition s'appliquant uniquement à la conduite sur le territoire national, l'État membre n'indique pas sur le permis que le titulaire est autorisé à conduire lesdits véhicules.

4.  Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire:

   a) de véhicules de la catégorie D 1 (d'une masse maximale autorisée de 3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs bénévoles;
   b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisations non commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée;
   c) véhicules d'une masse maximale autorisée excédant 3 500 kg pour les titulaires, âgés de plus de 21 ans, d'un permis de conduire de catégorie B obtenu au moins deux ans auparavant, à condition que le véhicule ait plus de 25 ans, qu'il soit bien entretenu et ne cause pas de nuisances pour l'environnement, qu'il soit en bon état de conservation et qu'il soit utilisé à des fins non commerciales;
   d) de véhicules des catégories D et D1 par les titulaires de permis de conduire des catégories C, C1 et C+E, à condition que ces véhicules soient transférés à vide sur de courtes distances.

Article 7

Âge minimal

1.  Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:

  a) 16 ans:
   pour la catégorie AM ;
   pour la catégorie A 1 ;
   pour la catégorie B 1 ;
  b) 18 ans:
   pour la catégorie A 2;
   pour la catégorie B, B + E ;
   pour les catégories C1 et C1+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs (10) ;
  c) 21 ans:
   pour la catégorie A ;
   pour les catégories C, C+E, D1 et D1+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE ;
   pour les catégories D et D+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;
  d) 24 ans :
   pour la catégorie A ;
   pour les catégories D et D+E, sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de ces véhicules par la directive 2003/59/CE;

2.   Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour les catégories B et B + E et délivrer ces catégories à partir de 17 ans et à celles fixées pour la catégorie B1 et délivrer cette catégorie seulement à partir de l'âge de 18 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire des catégories B et B1 dont le titulaire n'a pas 18 ans révolus.

Les Etats membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal fixées pour la catégorie AM et délivrer cette catégorie à partir de l'âge de 14 ans. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur leur territoire d'un permis de conduire de la catégorie AM dont le titulaire n'a pas 16 ans révolus.

Les États membres peuvent relever l'âge minimum prévu pour les catégories A1, A2 et A à condition que:

   deux ans séparent l'âge minimum pour la catégorie A1 et l'âge minimum pour la catégorie A2;
   l'obtention d'un permis de la catégorie A requière soit une expérience de trois ans sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit que que l'âge minimum pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 soit de six ans de plus que l'âge minimum requis pour la catégorie A2.

L'âge minimum fixé pour la catégorie A sans expérience sur un motocycle appartenant à la catégorie A2 ne peut excéder 26 ans.

Les États membres ayant relevé l'âge minimum pour les catégories A1, A2 ou A reconnaissent les permis délivrés par les autres États membres.

Les États membres peuvent abaisser à 18 ans l'âge minimal pour la délivrance d'un permis de conduire de catégorie D1 en ce qui concerne les véhicules utilisés en cas d'urgence ou pour des missions de secours.

Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour les motocycles de catégorie A (autres que les dispositions prévues pour les motocycles de catégorie A1 et pour les motocycles de catégorie A2) et peuvent délivrer des permis pour les motocycles de ces catégories à partir de 21 ans et jusqu'à 26 ans.

Article 8

Délivrance – Validité - Renouvellement

1.  La délivrance du permis de conduire est subordonnée à:

   a) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III;
   b) la réussite d'une épreuve de contrôle des connaissances seulement en ce qui concerne la catégorie AM ; les États membres peuvent imposer la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ainsi qu'un examen médical pour les permis de conduire de la catégorie AM qu'ils délivrent.

En ce qui concerne les tricycles et quadricycles à moteur relevant de cette catégorie, les États membres peuvent notamment exiger une formation pratique. Un code national apposé sur le permis devrait permettre de distinguer les véhicules de la catégorie AM;

   c) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A2 qui a acquis une expérience de deux ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A1;
   d) la participation à une formation conformément à l'annexe VII pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 ; aucune autre épreuve n'est exigée pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A qui a acquis une expérience de trois ans minimum sur un motocycle sous couvert du permis A2 et une expérience de deux ans sur un motocycle sous couvert du permis A1 ;
   e) la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements seulement pour un candidat au permis de conduire de la catégorie A1, A2 ou A qui possède déjà un permis de la catégorie AM, A1 ou A2 ;
   f) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire.

2.   A partir du …(11) , les permis de conduire délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et B + E, ont une validité administrative de dix ans. Les États membres peuvent limiter la durée de validité du premier permis de conduire délivré aux conducteurs novices pour les catégories A et B à trois ans afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs visant à améliorer leur sécurité routière.

A partir du…* , les permis de conduire délivrés par les Etats membres pour les catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E, ont une validité de cinq ans. Les États membres peuvent limiter à trois ans la durée de validité du premier permis délivré aux conducteurs novices pour les catégories C et D afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs destinées à améliorer leur sécurité routière.

Toutefois, si un permis de conduire déjà délivré avant l'entrée en vigueur de la directive doit être renouvelé parce que sa validité vient à échéance, les différentes durées de validité fixées au premier et au deuxième alinéa s'appliquent à ce renouvellement.

La présence d'un microprocesseur conformément à l'article 1 n'est pas une condition de validité du permis. La perte, l'illisibilité ou toute autre détérioration du microprocesseur n'ont aucune incidence sur la validité du document.

3.  Le renouvellement du permis de conduire au moment où celui-ci vient à échéance est subordonné à :

   a) un respect constant des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III pour les permis de conduire des catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E ;
   b) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étudiant sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire, sans obligation d'y demeurer pendant une période d'au moins six mois.

Les Etats membres peuvent imposer, lors du renouvellement d'un permis de conduire des catégories A, A1, A2, B, B1 et B+E, un contrôle des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite telles que décrites à l'annexe III.

Lorsque les États membres jugent nécessaire de procéder à des examens médicaux plus fréquents ou de prendre d'autres mesures spécifiques telles que des restrictions suite à des infractions au code de la route, ils peuvent, dans certains cas, restreindre les durées de validité pour toutes les catégories de permis prévues au paragraphe 2.

Les États membres peuvent établir des systèmes de comptage des infractions à la circulation routière ("système de points") qui ont pour conséquence la limitation de la durée de validité, établie au paragraphe 2, des permis de conduire de toutes catégories. Ces systèmes doivent être efficaces, dissuasifs, proportionnés, et être modulés en fonction de la catégorie professionnelle ou particulière des conducteurs.

4.   Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant les conditions autres que celles visées par la présente directive.

5. a)    Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire .

b)    Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre. Tout État membre peut aussi refuser de délivrer un permis à un demandeur faisant l'objet, dans un autre État membre, d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

c)    Les États membres prennent les mesures prévues au point b).

Dans le contexte de la délivrance, du remplacement ou de renouvellement d'un permis, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès des autres États membres qu'il n'y a pas de raison fondée de penser que le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire.

Dans le contexte de l'échange d'un permis délivré par un autre État membre, ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer auprès de ce dernier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une des mesures visées à l'article 12, paragraphe 2.

d)    Afin de faciliter les vérifications internationales requises par les dispositions de l'article 8, paragraphe 5, point b), la Commission conçoit, met en place et gère, en coopération avec les États membres, un réseau d'échange international de données afférentes au permis de conduire entre les États membres.

Article 9

Comité

Les amendements nécessaires pour adapter les annexes I à VII au progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure prévue à l'article 10.

Article 10

Procédure comitologie

1.   La Commission est assistée par un "comité pour le permis de conduire", ci-après dénommé " comité ".

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Examinateurs

À partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, les examinateurs du permis de conduire doivent répondre aux normes minimales de l'annexe IV. Les examinateurs du permis de conduire exerçant leur fonction avant le…(12) sont uniquement soumis aux dispositions en matière d'assurance de la qualité et à la formation continue régulière.

Article 12

Dispositions diverses relatives à la reconnaissance des permis de conduire

1.   Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contre un permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède à l'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effectivement en cours de validité.

2.   Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

3.   L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis aux autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons de cette procédure.

4.   Un État membre refuse de reconnaître, à une personne faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe 2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre.

Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre.

Un État membre peut de même refuser de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une annulation dans un autre État membre.

Un État membre peut en outre refuser de reconnaître la validité d'un permis qui a été délivré à une personne par un autre État membre au moment où le titulaire n'avait pas son domicile dans l'État membre de délivrance.

5.   Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notamment à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autorités compétentes de l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ci procèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles détiennent ou, le cas échéant, d'une attestation des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré le permis initial.

6.   Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.

Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre qui procède à l'échange. En cas de changement de résidence normale du titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle tel que défini par l'article 2.

Article 13

Résidence normale

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

Article 14

Équivalences permis de modèle non communautaire

Après accord de la Commission, les États membres établissent les équivalences entre les catégories des permis délivrés avant la mise en œuvre de la présente directive et celles définies à l'article 4.

Après consultation de la Commission, les États membres peuvent apporter, dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article 12, paragraphes 4, 5 et 6.

Article 15

Évaluation

La Commission procède à une évaluation des dispositions communautaires concernant les catégories visées à l'article 4 et des âges minimums tels que fixés à l'article 7 et leur incidence sur la sécurité routière ainsi qu'à une évaluation d'une introduction possible d'un accès progressif à la catégorie B en y incluant la catégorie B1 le …(13) au plus tard.

Article 16

Coopération entre États membres

Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de la présente directive et s'échangent les informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés ou remplacés. Ils utilisent le réseau de permis de conduire établi à cette fin dès que ce réseau est opérationnel.

Article 17

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le … (14) , les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l'article 6, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 7, à l'article 8, paragraphes 1, 2,3 et 5, à l'article 11, aux articles 16 à 20, ainsi qu'aux annexes II, point 5.2 et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

2.   Ils appliquent ces dispositions à partir du …(15) * .

3.   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5.    L'article 2, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE, modifiée par la directive 96/47/CE, est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Article 18

Abrogation

La directive  91/439/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe VIII , partie A, est abrogée avec effet à partir du … ** , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national de la directive indiqués à l'annexe VIII , partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IX .

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 1, l'article 2, l'article 3, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 4, l'article 5, l'article 6, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphes 3 et 4, l'article 8, paragraphe 4, l'article 9, l'article 10, les articles 12 à 15 ainsi que les annexes I, II et III sont applicables à partir du …(16) .

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE

1.   Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.

La carte est en polycarbonate.

Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.

2.    Sécurité physique des permis de conduire

La sécurité physique des permis de conduire est menacée par:

   la production de fausses cartes: création d'une carte neuve ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;
   l'altération matérielle: modification d'une propriété d'un document initial, par exemple en changeant certaines des données imprimées sur le document.

La sécurité générale est assurée par l'ensemble du système qui inclut les composants suivants: procédure d'interrogation, transmission de données, support de la carte, procédé d'impression, nombre minimum de caractéristiques visuelles et personnalisation.

a)   Le support des permis de conduire doit bénéficier des techniques suivantes afin de le protéger contre la fraude (caractéristiques visuelles obligatoires):

   support dépourvu d'azurants optiques;
   fond de sécurité protégé contre la falsification par scannage, impression ou copie grâce au recours à l'impression iridescente avec de l'encre d'impression de sécurité polychrome et des guillochis positifs et négatifs. Le fond ne peut pas se composer de couleurs primaires (CMJN); il doit présenter un dessin complexe réalisé à l'aide d'au moins deux couleurs spéciales et caractères microscopiques;
   composants à variabilité optique assurant une protection appropriée contre la copie et la manipulation de la photographie;
   gravure laser;
   dans l'espace réservé à la photographie, le fond de sécurité et la photographie devraient se chevaucher au moins sur les bords de celle-ci (dessin dégradé).

b)    Le support des permis doit également être protégé contre la falsification par au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité supplémentaires):

   *couleurs variables selon l'angle de vision;
   *encre thermochromatique;
   *hologrammes personnalisés;
   *images laser variables;
   encre ultraviolette fluorescente visible et transparente;
   impression iridescente;
   filigrane numérique en fond;
   pigments IR ou phosphorescents;
   *signes, symboles ou dessins tactiles.

Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels. D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux agents chargés du contrôle de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.

3.    Le permis est composé de deux faces.

La page 1 contient:

   a) la mention "permis de conduire" imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;
   b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative;
   c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B:

Belgique

CZ :

République tchèque

DK:

Danemark

D:

Allemagne

EST :

Estonie

GR:

Grèce

E:

Espagne

F:

France

IRL:

Irlande

I:

Italie

CY :

Chypre

LV :

Lettonie

LT :

Lituanie

L:

Luxembourg

H :

Hongrie

M :

Malte

NL:

Pays-Bas

A:

Autriche

PL :

Pologne

P:

Portugal

SLO :

Slovénie

SK :

Slovaquie

FIN:

Finlande

S:

Suède

UK:

Royaume-Uni
  d) les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:
   1. le nom du titulaire;
   2. le prénom du titulaire;
   3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
   4. a. la date de délivrance du permis;
   b. la date d'expiration de la validité administrative du permis ou un tiret au cas où la durée du document ne serait pas limitée;
   c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);
   d. un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);
   5. le numéro de permis;
   6. la photo du titulaire;
   7. la signature du titulaire;
   8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);
   9. les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);
   e) la mention "modèle des Communautés européennes" dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention "permis de conduire" dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Permiso de Conducción

Řidičský průkaz 

Kørekort

Führerschein

Juhiluba 

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Ajokortti

Permis de Conduire

Ceadúnas Tiomána

Patente di guida

Vadītāja apliecība 

Vairuotojo pažymėjimas 

Vezetői engedély 

Liċenzja tas-Sewqan 

Rijbewijs

Prawo Jazdy

Carta de Condução

Vodičský preukaz

Vozniško dovoljenje 

Körkort;

  f) les couleurs de référence:
   bleu : Pantone Reflex Blue,
   jaune : Pantone Yellow.

La page 2 contient:

   a) 9. les catégories de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);
   10. la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs);
   11. la date d'expiration de la validité de chaque catégorie;
   12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.

Les codes sont fixés comme suit:

- codes 01 à 99 : 

codes harmonisés communautaires

CONDUCTEUR (raisons médicales)

01.   Correction et/ou protection de la vision

01.01   Lunettes

01.02   Lentille(s) de contact

01.03   Verre protecteur

01.04   Lentille opaque

01.05   Couvre-œil

01.06   Lunettes ou lentilles de contact

02.   Prothèse auditive/aide à la communication

02.01   Prothèse auditive pour une oreille

02.02   Prothèse auditive pour les deux oreilles

03.   Prothèse/orthèse des membres

03.01   Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)

03.02   Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)

05.   Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)

05.01   Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

05.02   Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région…

05.03   Conduite sans passagers

05.04   Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h

05.05   Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire

05.06   Sans remorque

05.07   Pas de conduite sur autoroute

05.08   Pas d'alcool

ADAPTATIONS DU VÉHICULE

10.   Boîte de vitesse adaptée

10.01   Changement de vitesse manuelle

10.02   Changement de vitesse automatique

10.03   Changement de vitesse à commande électronique

10.04   Levier de vitesses adapté

10.05   Sans boîte de transmission secondaire

15.   Embrayage adapté

15.01   Pédale d'embrayage adaptée

15.02   Embrayage manuel

15.03   Embrayage automatique

15.04   Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage neutralisée/supprimée

20.   Mécanismes de freinage adaptés

20.01   Pédale de frein adaptée

20.02   Pédale de frein agrandie

20.03   Pédale de frein adaptée pour le pied gauche

20.04   Pédale de frein par semelle

20.05   Pédale de frein à bascule

20.06   Frein de service à main (adapté)

20.07   Utilisation maximale du frein de service renforcé

20.08   Utilisation maximale du frein de secours intégré au frein de service

20.09   Frein de stationnement adapté

20.10   Frein de stationnement à commande électrique

20.11   Frein de stationnement à commande au pied (adapté)

20.12   Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutralisée/supprimée

20.13   Frein à commande au genou

20.14   Frein principal à commande électrique

25.   Mécanismes d'accélération adaptés

25.01   Pédale d'accélérateur adaptée

25.02   Pédale d'accélérateur par semelle

25.03   Pédale d'accélérateur à bascule

25.04   Accélérateur manuel

25.05   Accélérateur au genou

25.06   Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.)

25.07   Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein

25.08   Pédale d'accélérateur placée à gauche

25.09   Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accélérateur neutralisée/supprimée

30.   Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés

30.01   Pédales parallèles

30.02   Pédales dans (ou quasi dans) le même plan

30.03   Accélérateur et frein à glissière

30.04   Accélérateur et frein à glissière avec orthèse

30.05   Pédales de frein et d'accélérateur neutralisées/supprimées

30.06   Plancher surélevé

30.07   Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein

30.08   Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins

30.09   Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein

30.10   Repose-talon/jambe

30.11   Accélérateur et frein à commande électrique

35.   Dispositifs de commande adaptés

(Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

35.01   Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence négative sur le pilotage

35.02   Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)

35.03   Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main gauche

35.04   Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main droite

35.05   Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés

40.   Direction adaptée

40.01   Direction assistée standard

40.02   Direction assistée renforcée

40.03   Direction avec système de secours

40.04   Colonne de direction allongée

40.05   Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant de diamètre réduit, etc.)

40.06   Volant basculant

40.07   Volant vertical

40.08   Volant horizontal

40.09   Conduite aux pieds

40.10   Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.)

40.11   Pommeau sur le volant

40.12   Orthèse pour main sur le volant

40.13   Orthèse de ténodèse

42.   Rétroviseur(s) modifié(s)

42.01   Rétroviseur extérieur gauche ou droit

42.02   Rétroviseur extérieur monté sur l'aile

42.03   Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circulation

42.04   Rétroviseur intérieur panoramique

42.05   Rétroviseur d'angle mort

42.06   Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique

43.   Siège du conducteur modifié

43.01   Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales

43.02   Siège du conducteur ajusté à la forme du corps

43.03   Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité

43.04   Siège du conducteur avec accoudoir

43.05   Siège du conducteur à glissière allongée

43.06   Ceinture de sécurité adaptée

43.07   Ceinture de type harnais

44.   Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)

44.01   Frein à commande unique

44.02   Frein à main (adapté) (roue avant)

44.03   Frein au pied (adapté) (roue arrière)

44.04   Poignée d'accélérateur (adaptée)

44.05   Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés)

44.06   Rétroviseur(s) [adapté(s)]

44.07   Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop…)

44.08   Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol

45.   Motocycle avec side-car uniquement

50.   Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIDV)

51.   Limité à un véhicule/plaque d'immatriculation particulier (numéro d'immatriculation du véhicule, NIMV)

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

70.   Échange du permis n°… délivré par… (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL)

71.   Double du permis n°… (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 71.987654321.HR)

72.   Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)

73.   Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à moteur (B1)

74.   Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1)

75.   Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1)

76.   Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (C1 + E)

77.   Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg et que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voyageurs (D1 + E)

78.   Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique

(Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1., paragraphe 2)

   79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de la directive
   90.01 : à gauche
   90.02 : à droite
   90.03 : gauche
   90.04 : droit(e)
   90.05 : main
   90.06 : pied
   90.07 : utilisable

95.   Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au … [par exemple : 1.1.2012]

96.    Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe V qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un véhicule tracteur de la catégorie B et une remorque, dont la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg

97.    Conducteur ayant suivi une formation conformément à l'annexe VI qui l'autorise à conduire, à des fins non commerciales, un motor-home tel que défini à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale maximale la masse totale maximale est supérieure à 3 500 kg et ne dépasse pas 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg.

- codes 100 et plus :

codes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.

Lorsqu'un code s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes 9, 10 et 11;

   13. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;
   14. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.

Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;

   15. des données médicales d'urgence doivent être introduites dans cet espace (espace n° 14);
   b) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, suédoise, slovaque, slovène et tchèque , il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe;

   c) un espace doit être réservé sur le modèle communautaire de permis afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.

4.    Dispositions particulières

a)   Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;

b)   Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles nationaux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.

MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE

Page 1

PERMIS DE CONDUIRE ETAT MEMBRE

Page 2

1. Nom, 2. Prénom, 3. Date et lieu de naissance, 4a. Date de délivrance du permis de conduire, 4b. Date d'échéance administrative, 4c. Délivré par, 5. Numéro de permis, 8. Domicile, 9. Catégorie, 10. Date de délivrance par catégorie, 11. Date d'échéance par catégorie, 12. Restrictions.

EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRE SELON LE MODÈLE

Permis belge (à titre indicatif)

ANNEXE II

I.   EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE

Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule . L'examen institué à cet effet devra comporter:

   une épreuve de contrôle des connaissances, et
   une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont énumérées ci-après:

A.    ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

1.    Forme

La forme sera choisie de façon à s'assurer que le candidat a les connaissances relatives aux matières énoncées aux points 2 à 4.

Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre catégorie, sans préjudice de l'obligation de passer cet examen, peut être dispensé des sections du programme relatives aux dispositions communes prévues aux points 2 à 4 de la présente annexe.

2.    Contenu de l'épreuve concernant toutes les catégories de véhicules

2.1.   L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'initiative de chaque État membre:

2.1.1.  Dispositions légales en matière de circulation routière:

   en particulier celles concernant la signalisation, y compris le marquage, les règles de priorité et les limitations de vitesse.

2.1.2.  Le conducteur:

   importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres usagers,
   fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment temps de réaction, et modification des comportements du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états émotionnels et de la fatigue.

2.1.3.  La route:

   principes les plus importants afférents au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et d'état des chaussées,
   risques de conduite liés aux différents états de la chaussée et notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques, l'heure du jour ou de la nuit,
   caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales qui en découlent.

2.1.4.  Les autres usagers de la route:

   risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la route, aux catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les enfants, les piétons, les cyclistes, les motocyclistes et les personnes à mobilité réduite,
   risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs.

2.1.5.  Réglementation générale et divers:

   réglementation relative aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule,
   règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et mesures qu'il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route,
   facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées.

2.1.6.   Précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule.

2.1.7.   Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces, le système d'échappement, les ceintures de sécurité et l'avertisseur sonore.

2.1.8.   Équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les enfants.

2.1.9.   Règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement (utilisation pertinente des avertisseurs sonores, consommation de carburant modérée, limitation des émissions polluantes, etc.).

3.    Dispositions spécifiques concernant les catégories A , A2 et A1

3.1.  Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

   3.1.1. l'utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;
   3.1.2. la visibilité des motocyclistes pour les autres usagers de la route;
   3.1.3. les risques liés aux différentes conditions de circulation indiquées plus haut, en prêtant également attention aux parties glissantes de la chaussée tels que les plaques d'égouts, les marquages routiers telles que lignes et flèches, les rails de tramway;
   3.1.4. les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, comme indiqués plus haut, en prêtant également attention au commutateur d'arrêt d'urgence, aux niveaux d'huile et à la chaîne.

4.    Dispositions spécifiques concernant les catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E

4.1.  Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

   4.1.1. les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos telles que définies dans le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (17) ; utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (18) ;
   4.1.2. les règles concernant le type de transport: marchandises ou voyageurs;
   4.1.3. les documents relatifs au véhicule et au transport requis pour le transport national et international de marchandises et de passagers;
   4.1.4. le comportement à adopter en cas d'accident; connaissances des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, notamment des interventions telles que l'évacuation de passagers, et les connaissances de base en matière de premiers secours;
   4.1.5. les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues;
   4.1.6. les règles concernant les masses et dimensions des véhicules; règles concernant les limiteurs de vitesse;
   4.1.7. la gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres usagers, par les caractéristiques de leur véhicule;
   4.1.8. la lecture d'une carte routière, la planification d'un itinéraire, y compris l'utilisation de systèmes de navigation électroniques (facultatif);
   4.1.9. les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule: contrôle de la charge (arrimage et fixation), difficultés liées à certains types de charges (par exemple liquides, charges suspendues…), chargement et déchargement de marchandises et utilisation de matériel de chargement (catégories C, C+E, C1 et C1+E uniquement);
   4.1.10. la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de passagers; confort et sécurité des passagers; transport d'enfants; contrôles nécessaires avant le départ; tous les types d'autobus devraient être abordés dans l'épreuve de contrôle des connaissances.

4.2.  Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, C+E, D et D+E:

   4.2.1. les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants: moteurs à combustion interne, fluides (par exemple huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace), circuit de carburant, circuit électrique, système d'allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses, etc.);
   4.2.2. lubrification et protection antigel;
   4.2.3. les principes de la construction, de l'installation, du bon usage et de l'entretien des pneumatiques;
   4.2.4. les principes des types, fonctionnement, principales pièces, connexion, utilisation et petit entretien des garnitures de freins et des régulateurs de vitesse;
   4.2.5. les principes des types, fonctionnement, pièces principales, connexion, utilisation et petit entretien des dispositifs d'attelage (catégories C+E, D+E uniquement);
   4.2.6. méthodes pour la localisation des causes de pannes;
   4.2.7. maintenance préventive des véhicules et réparations courantes nécessaires;
   4.2.8. responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le transport et la livraison des marchandises, conformément aux conditions convenues (catégories C, C+E uniquement).

B.    ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES APTITUDES ET DES COMPORTEMENTS

5.    Le véhicule et son équipement

5.1.   La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel.

Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré sur la base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique.

Si le demandeur se soumet par la suite à un contrôle d'aptitude portant uniquement sur l'utilisation de la transmission d'un véhicule à transmission manuelle, cette indication est supprimée.

On entend par "véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique" un véhicule dans lequel seule une action sur l'accélérateur ou les freins permet de faire varier la démultiplication entre le moteur et les roues.

5.2.   Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre aux critères minimaux énumérés ci-après.

Catégorie A1 :

motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 120 cm3 et devant atteindre une vitesse d'au moins 90 km/h.

Catégorie A2 :

motocycle de la catégorie A2 sans side-car, d'une cylindrée minimale de 375 cm3 et d'une puissance d'au moins 25 kW.

Catégorie A :

motocycle de la catégorie A sans side-car et d'une puissance d'au moins 35 kW.

Catégorie B:

véhicule de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre une vitesse d'au moins 100 km/h.

Catégorie B+E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1 000 kg, qui atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

Catégorie B1:

tricycle ou quadricycle à moteur pouvant atteindre une vitesse au moins égale à 60 km/h.

Catégorie C:

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 000 kg, la longueur d'au moins 8 mètres, la largeur d'au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10 000 kg.

Catégorie C+E:

un véhicule articulé ou un ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au moins 7,5 m; le véhicule articulé et l'ensemble ont tous les deux une masse maximale autorisée d'au moins 20 000 kg, une longueur d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m, atteignent une vitesse d'au moins 80 km/h, sont équipés d'ABS et munis d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; tant le véhicule articulé que l'ensemble doit être présenté avec un poids réel minimum de 15 000 kg.

Catégorie C1:

véhicule de la catégorie C1 dont la masse maximale est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h et qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine.

Catégorie C1+E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la catégorie C1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

Catégorie D:

véhicule de la catégorie D d'une longueur d'au moins 10 m, d'une largeur d'au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85.

Catégorie D+E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg, la largeur d'au moins 2,40 m et capable d'atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

Catégorie D1:

véhicule de la catégorie D1 dont la masse maximale autorisée est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, qui est muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n° 3821/85.

Catégorie D1+E:

ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.

Les véhicules d'examen des catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant une période maximale de dix ans après cette date. Les dispositions relatives au chargement des véhicules d'examen peuvent être transposées par les États membres dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive au plus tard.

6.    Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories A , A2 et A1

6.1.   Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

   6.1.1. mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes, vêtements et casque;
   6.1.2. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, du commutateur d'arrêt d'urgence (si disponible), de la chaîne, des niveaux d'huile, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore.

6.2.   Manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

6.2.1.   Mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans l'aide du moteur, en marchant à côté;

   6.2.2. garer le motocycle en le mettant sur sa béquille;
   6.2.3. au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un slalom; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement de l'embrayage en combinaison avec le frein, de l'équilibre, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle, ainsi que de la position des pieds sur les repose-pieds;
   6.2.4. au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse plus élevée, dont une manœuvre en 2e ou 3e vitesse, au moins 30 km/h, et une manœuvre consistant en un évitement d'un obstacle à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de la position sur le motocycle, de la direction de la vision, de l'équilibre, de la technique de conduite et de la technique de changement de vitesses;
   6.2.5. freinage: au moins deux exercices de freinage seront exécutés, y compris un freinage d'urgence à une vitesse d'au moins 50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement du frein avant et du frein arrière, de la direction de la vision et de la position sur le motocycle.

Les manœuvres particulières visées aux points 6.2.3 à 6.2.5 doivent être mises en application au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

6.3.   Comportements en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

   6.3.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;
   6.3.2. emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
   6.3.3. négocier des virages;
   6.3.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;
   6.3.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
   6.3.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;
   6.3.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
   6.3.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
   6.3.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

7.    Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories B, B1 et B+E

7.1.   Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

   7.1.1. régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte;
   7.1.2. régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;
   7.1.3. s'assurer que les portes sont fermées;
   7.1.4. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace), des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;
   7.1.5. contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mode de chargement, arrimage de la charge (catégorie B+E uniquement);
   7.1.6. contrôler le dispositif d'attelage et les connexions des freins et du circuit électrique (catégorie B+E uniquement).

7.2.   Catégories B et B1: manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

Une sélection des manœuvres suivantes doit être testée (au moins deux manœuvres pour les quatre points réunis, dont une en marche arrière):

   7.2.1. effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte;
   7.2.2. faire demi-tour en utilisant les marches avant et arrière;
   7.2.3. garer le véhicule et quitter un espace de stationnement (parallèle, oblique ou perpendiculaire) en marche avant et en marche arrière, aussi bien sur le plat qu'en montée et qu'en descente;
   7.2.4. freiner pour s'arrêter avec précision; l'exécution d'un arrêt d'urgence est facultative.

7.3.   Catégorie B+E: manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière

7.3.1.   Procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manœuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite);

   7.3.2. effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres;
   7.3.3. se garer de manière sûre pour charger/décharger.

7.4.   Comportement en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

   7.4.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;
   7.4.2. emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
   7.4.3. négocier des virages;
   7.4.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;
   7.4.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
   7.4.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;
   7.4.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
   7.4.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
   7.4.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

8.    Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E.

8.1.   Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière

Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:

   8.1.1. régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte;
   8.1.2. régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le cas échéant;
   8.1.3. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins, de la direction, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;
   8.1.4. contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction, contrôler l'état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuie-glaces, des fluides (notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l'enregistreur prévu dans le règlement (CEE) n° 3821/85;
   8.1.5. contrôler la pression d'air, les réservoirs d'air et la suspension;
   8.1.6. contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), le verrouillage de la cabine, le mode de chargement, l'arrimage de la charge (catégories C, C+E, C1 et C1+E uniquement);
   8.1.7. contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégories C+E, C1+E, D+E et D1+E uniquement);
   8.1.8. être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, les issues de secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d'autres équipements de sécurité (catégories D, D+E, D1 et D1+E uniquement);
   8.1.9. lire une carte routière (facultatif).

8.2.  Manœuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:

   8.2.1. procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci (catégories C+E, C1+E, D+E, D1+E uniquement); cette manœuvre doit commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire pas dans une ligne droite) (catégories C+E, C1+E, D+E, D1+E uniquement);
   8.2.2. effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé sera laissé à l'initiative des États membres;
   8.2.3. se garer de manière sûre pour charger/décharger sur une rampe/un quai de déchargement ou installation similaire (catégories C, C+E, C1 et C1+E uniquement);
   8.2.4. se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers d'un autobus (catégories D, D+E, D1 et D1+E uniquement).

8.3.   Comportement en circulation

Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécurité et avec les précautions requises:

   8.3.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de la circulation, sortir d'une voie privée;
   8.3.2. emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans des passages étroits;
   8.3.3. négocier des virages;
   8.3.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonctions;
   8.3.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
   8.3.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant): insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décélération;
   8.3.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépassement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
   8.3.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours giratoires; passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
   8.3.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.

9.    Évaluation de l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements

9.1.   Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhicule et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la circulation en toute sécurité. Tout au long de l'épreuve, l'examinateur devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur ou de l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L'examinateur sera toutefois libre de décider s'il convient de mener ou non l'examen pratique à son terme.

Les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement l'aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs, conformément aux normes définies dans la présente annexe.

9.2.   Au cours de leur évaluation, les examinateurs prêteront une attention particulière au fait que le candidat fait preuve d'un comportement défensif et courtois au volant. Cette appréciation tient compte du style de conduite dans son ensemble, et l'examinateur doit prendre en considération le profil global du candidat. Les critères comprennent une conduite adaptée et décidée (en sécurité), la prise en compte de l'état de la route et des conditions météorologiques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route (en particulier les plus vulnérables), et enfin la capacité d'anticipation.

9.3.  L'examinateur évaluera en outre, en relation avec le conducteur:

   9.3.1. la maîtrise du véhicule, en tenant compte des éléments suivants: utilisation correcte de la ceinture de sécurité, des rétroviseurs, de l'appuie-tête, du siège; utilisation correcte des feux et autres équipements; utilisation correcte de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de l'accélérateur, des systèmes de freinage (y compris le troisième système de freinage, le cas échéant), de la direction ; contrôle du véhicule sous différentes circonstances, à différentes vitesses ; stabilité de la position sur la chaussée ; poids, dimensions et caractéristiques du véhicule ; le poids et le type de charge(catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D+E et D1+E uniquement); le confort des passagers (catégories D, D+E, D1 et D1+E uniquement) (pas d'accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque);
   9.3.2. la conduite de manière économique et respectueuse de l'environnement, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l'accélération (catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E uniquement);
   9.3.3. la capacité d'observation: observation panoramique; utilisation correcte des rétroviseurs, vision lointaine, moyenne et proche;
   9.3.4. priorité/céder le passage: priorité aux carrefours, intersections et jonctions, céder le passage dans d'autres situations (par exemple, changement de direction, changement de voies, manœuvres particulières);
   9.3.5. position correcte sur la route, dans les voies de circulation, les carrefours giratoires, les virages, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; prépositionnement;
   9.3.6. distance de sécurité: maintien d'une distance adéquate à l'avant et à l'arrière, maintien d'une distance adéquate par rapport aux autres usagers de la route;
   9.3.7. vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux conditions météorologiques et de circulation et le cas échéant aux limites nationales en vigueur, maintien d'une vitesse permettant de stopper dans la distance visible et libre, adaptation de la vitesse à la vitesse générale des usagers de même type;
   9.3.8. feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation, respect des indications des agents réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol;
   9.3.9. signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects, agir correctement en fonction de tous les signaux donnés par les autres usagers de la route;
   9.3.10. freiner et stopper: ralentir à temps, freiner ou stopper en fonction des circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de freinage (uniquement pour les catégories C, C+E, D et D+E); utilisation de systèmes de réduction de vitesse autres que les freins (uniquement pour les catégories C, C+E, D et D+E).

10.    Durée de l'examen

La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être suffisantes pour l'évaluation des aptitudes et des comportements prescrite à la lettre B de la présente annexe. Le temps minimal de conduite consacré au contrôle des comportements ne devra en aucun cas être inférieur à 25 minutes pour les catégories A, A2, A1, B, B1 et B+E et à 45 minutes pour les autres catégories. Cette durée ne comprend pas la réception du candidat, la préparation du véhicule, le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière, les manœuvres particulières et l'annonce du résultat de l'examen pratique.

11.    Lieu de l'examen

La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule pourra se dérouler sur un terrain spécial. Celle destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des voies rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et 50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est également souhaitable que l'examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées, en mettant particulièrement l'accent sur le passage d'une zone à une autre.

II.   CONNAISSANCES, APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIÉS À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR

Les conducteurs de tout véhicule à moteur devront avoir, en vue d'une conduite sûre, les connaissances, les aptitudes et le comportement leur permettant de:

   discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité,
   maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent,
   observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation,
   déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire remédier de façon adéquate,
   tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite,
   contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les conducteurs qui ont perdu les connaissances, les aptitudes et les comportements décrits aux points 1 à 9 puissent recouvrer ces connaissances et aptitudes et continuent à adopter les comportements requis pour la conduite d'un véhicule à moteur.

ANNEXE III

NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR

DÉFINITIONS

1.  Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes:

  1.1. groupe 1:
conducteurs de véhicules des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et B + E.
   1.2. groupe 2:
conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, C1, C1+E, D, D + E , D 1 et D 1 + E.

1.3.   La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

2.   Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou renouvelé.

EXAMENS MÉDICAUX

3.    Groupe 1:

Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors de l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints d'une ou de plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente annexe.

4.    Groupe 2:

Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques lors de chaque renouvellement du permis de conduire, conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel se situe leur lieu de résidence légale .

5.   Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renouvellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans la présente annexe.

VISION

6.   Tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S'il y a une raison de penser que le candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter notamment sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire et les maladies oculaires progressives.

Les lentilles intraoculaires ne sont pas à considérer comme des verres correcteurs aux fins de la présente annexe.

Groupe 1:

6.1.   Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite. Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique pratiqué par une autorité médicale compétente.

6.2.   Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un œil ou qui utilise seulement un œil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'autorité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit adapté et que le champ de vision de cet œil est normal.

Groupe 2:

6.3.   Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'œil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'œil le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique, il faut que l'acuité non corrigée de chacun des deux yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5) soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut excéder plus ou moins 8 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact (vision non corrigée = 0,05). La correction doit être bien tolérée. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint de diplopie.

AUDITION

7.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte des possibilités de compensation.

HANDICAPÉS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR

8.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'affections ou d'anomalies du système locomoteur, rendant dangereuse la conduite d'un véhicule à moteur.

Groupe 1:

8.1.   Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou conducteur physiquement handicapé. Cet avis doit reposer sur une évaluation médicale de l'affection ou de l'anomalie en cause et, si besoin est, sur un test pratique; il doit être complété par l'indication du type d'aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention de la nécessité ou non du port d'un appareillage orthopédique, dans la mesure ou l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements démontre qu'avec ces dispositifs la conduite n'est pas dangereuse.

8.2.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat atteint d'une affection évolutive sous réserve qu'il soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en toute sécurité.

Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou renouvelé, dès lors que le handicap est stabilisé.

Groupe 2

8.3.   L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES

9.   Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire à une défaillance subite de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.

Groupe 1

9.1.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat atteint de troubles graves du rythme cardiaque.

9.2.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur porteur d'un stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

9.3.    D' une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'angor survenant au repos ou à l'émotion. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à un contrôle médical régulier.

Groupe 2

9.4.    L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

DIABÈTE SUCRÉ

10.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas, à condition que l'intéressé ne soit pas insulino-dépendant ou que, s'il l'est (type 1), il bénéficie d'une autorisation médicale .

Groupe 2

10.1.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, lorsque cela est dûment justifié par un avis médical autorisé. Le conducteur est tenu d'informer les autorités nationales compétentes de toute modification de son état .

MALADIES NEUROLOGIQUES

11.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.

À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la coordination, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de leur évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques en cas de risques d'aggravation.

12.   Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.

Groupe 1

12.1.   Un permis peut être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen effectué par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical régulier. Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises depuis deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.

Durant ce processus, le patient est autorisé à être représenté par le médecin de son choix.

Groupe 2

12.2.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience.

TROUBLES MENTAUX

Groupe 1

13.1.  Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur:

   atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,
   atteint d'arriération mentale grave,
   atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d'adaptation liés à la personnalité,
sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2

13.2.   L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

ALCOOL

14.   La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance s'impose au plan médical.

Groupe 1

14.1.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut dissocier la conduite de la consommation d'alcool.

Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2

14.2.   L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

DROGUES ET MÉDICAMENTS

15.    Abus

Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de permis sollicitée.

Consommation régulière

Groupe 1

15.1.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes, quelle qu'en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l'aptitude à conduire.

Groupe 2

15.2.   L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.

AFFECTIONS RÉNALES

Groupe 1

16.1.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques.

Groupe 2

16.2.   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

DISPOSITIONS DIVERSES

Groupe 1

17.1.   Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis médical autorisé et, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2

17.2.   L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe.

18.   En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection non mentionnée dans les paragraphes précédents, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

ANNEXE IV

QUALIFICATION INITIALE ET FORMATION CONTINUE DES EXAMINATEURS DU PERMIS DE CONDUIRE

Exigences minimales pour les examinateurs menant les épreuves pratiques du permis de conduire

1.    Qualifications exigées pour les examinateurs

1.1.    Une personne autorisée à évaluer l'aptitude pratique d'un candidat à la conduite d'un véhicule doit disposer des connaissances et aptitudes ainsi que de la compréhension nécessaires dans les domaines visés aux points 1.2 à 1.6.

1.2.    Les qualifications de l'examinateur doivent lui permettre d'évaluer l'aptitude à la conduite d'un candidat souhaitant obtenir un permis de conduire de la catégorie visée par l'épreuve de conduite.

1.3.   Connaissances et compréhension en matière de conduite et d'évaluation:

   théorie du comportement de conduite;
   connaissance des dangers et prévention des accidents;
   connaissance du catalogue des exigences concernant l'épreuve de conduite;
   exigences concernant l'épreuve de conduite;
   dispositions du code de la route, y compris les dispositions juridiques et les orientations européennes et nationales pertinentes;
   théorie et pratique de l'évaluation;
   conduite réactive.

1.4   Capacités d'évaluation:

   capacité à observer, contrôler et évaluer parfaitement la prestation générale du candidat, notamment:
   identification correcte et exhaustive des situations dangereuses;
   détermination exacte des causes et des effets prévisibles de ces situations;
   niveau d'aptitude et identification des erreurs;
   uniformité et cohérence de l'évaluation;
   assimilation rapide des informations et identification des points clés;
   capacité d'anticipation, identification de problèmes potentiels et adoption de mesures appropriées afin d'y faire face;
   retours d'informations constructifs en temps utile.

1.5    Capacités de conduite personnelles

Une personne autorisée à soumettre un candidat à l'épreuve pratique concernant une catégorie de permis de conduire doit faire preuve en permanence d'un bon niveau de conduite des véhicules à moteur de la catégorie concernée.

1.6   Qualité du service:

   déterminer le contenu de l'épreuve et en informer le client;
   communiquer clairement, en choisissant un contenu, un style et des termes adaptés au public visé et au contexte, et répondre aux questions des clients;
   assurer un retour d'informations clair concernant le résultat de l'épreuve;
   observer un comportement non discriminatoire et respectueux à l'égard de tous les clients.

1.7   Connaissance technique des véhicules et notions de physique:

   connaissance technique des véhicules, par exemple en ce qui concerne la direction, les pneumatiques, les freins, les feux, notamment pour les motocycles et les camions;
   chargement correct;
   notions de physique des véhicules comme la vitesse, le frottement, la dynamique, l'énergie.

1.8    Conduite économique et respectueuse de l'environnement.

2.    Conditions générales

2.1   En ce qui concerne les permis de catégorie B, l'examinateur:

   a) doit être titulaire du permis de catégorie B depuis au moins trois ans;
   b) doit être âgé de plus de 23 ans;
   c) doit avoir réussi la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4;
   d) doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des communautés européennes (19) ;
   e) ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite.

2.2   En ce qui concerne les permis des autres catégories, l'examinateur:

   a) doit être titulaire du permis de la catégorie concernée;
   b) doit avoir obtenu la qualification initiale prévue au point 3 et doit ensuite suivre la formation continue annuelle conformément au point 4;
  c) doit exercer le métier d'examinateur pour le permis de catégorie B depuis au moins trois ans; cette durée peut être réduite à un an si l'examinateur peut apporter la preuve:
   d'une expérience d'au moins cinq ans dans la catégorie en question ou
   d'une expérience théorique et pratique d'un niveau supérieur à celui nécessaire pour l'obtention du permis de conduire, ce qui rend superflue l'exigence ci-dessus;
   d) doit avoir suivi une formation professionnelle permettant d'obtenir le niveau 3 prévu par la décision 85/368/CEE;
   e) ne peut pas exercer simultanément la profession d'instructeur dans une école de conduite.

2.3    Équivalences

2.3.1    Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories AM, A1, A2 et A s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

2.3.2    Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories C1, C, D1 et D s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

2.3.3    Les États membres peuvent autoriser un examinateur à mener les épreuves pour les catégories BE, C1E, CE, D1E et DE s'il a obtenu la qualification initiale prévue au point 3 pour ces catégories.

3.    Qualification initiale

3.1.    Formation initiale

3.1.1    Toute personne souhaitant mener des épreuves de conduite doit avoir réussi un programme de formation conformément aux exigences éventuelles de l'État membre concerné en vue d'obtenir l'autorisation visée au point 1.

3.1.2    Les États membres déterminent si le contenu du programme de formation permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis.

3.2    Épreuves

3.2.1    Toute personne souhaitant mener des épreuves doit prouver qu'elle a un niveau suffisant de connaissances, de compréhension, de capacités et d'aptitudes dans tous les domaines visés au point 1.

3.2.2    Les États membres établissent une procédure d'examen permettant de déterminer de manière appropriée si, en matière d'instruction, l'intéressé a les capacités visées au point 1, notamment au point 1.4. Cette procédure doit inclure une composante théorique et une composante pratique. Les formes d'évaluation assistées par ordinateur peuvent être acceptées le cas échéant. Il appartient à l'État membre concerné de fixer les modalités et la durée des épreuves et évaluations menées dans le cadre de cet examen.

3.2.3    Les États membres déterminent si le contenu d'une épreuve donnée permet d'autoriser l'intéressé à mener les épreuves concernant une ou plusieurs catégories de permis.

4.    Assurance de la qualité et formation continue régulière

4.1    Assurance de la qualité

4.1.1    Les États membres se dotent de dispositions en matière d'assurance de la qualité garantissant le maintien du niveau d'exigence applicable aux examinateurs.

4.1.2    Les dispositions en matière d'assurance de la qualité devraient porter sur la surveillance des examinateurs dans le cadre de leur travail, sur leur formation continue et leur réadmission, leur développement professionnel continu et le contrôle régulier des résultats des épreuves menées par leurs soins.

4.1.3    Dans le cadre des dispositions en matière d'assurance de la qualité visées au point 4.1.2, les États membres s'assurent que chaque examinateur fait l'objet d'un contrôle annuel. Ils veillent également à ce que, tous les cinq ans, le travail de chaque examinateur soit contrôlé pendant au moins une demi-journée d'examen au total, de sorte que plusieurs épreuves de conduite puissent être observées. La personne qui effectue ce contrôle est habilitée à cette fin par l'État membre concerné.

4.1.4    Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que le contrôle relatif à une catégorie vaut pour plusieurs catégories.

4.1.5    Afin de garantir des évaluations correctes et uniformes, les activités des examinateurs sont observées et surveillées par une organisation habilitée à cet effet par l'État membre concerné.

4.2.    Formation continue régulière

  4.2 1 Les États membres veillent à ce que, aux fins du maintien de leur autorisation et indépendamment du nombre de catégories concernées, les examinateurs suivent:
une formation continue d'au moins quatre jours au total sur une période de deux ans en vue:
   d'entretenir et de mettre à jour les connaissances et les capacités qui leur sont nécessaires;
   de développer de nouvelles aptitudes devenues nécessaires pour exercer leur profession;
   de garantir que les épreuves continuent d'être menées dans des conditions équitables et uniformes;
une formation continue d'au moins cinq jours au total sur une période de cinq ans en vue de développer et d'entretenir les capacités de conduite pratiques nécessaires.

4.2.2    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les examinateurs dont le système d'assurance de la qualité a révélé les carences graves suivent sans délai une formation continue spéciale.

4.2.3    La formation continue régulière peut prendre la forme de conférences, de cours, de communication d'informations par des moyens classiques ou par ordinateur s'adressant à des examinateurs individuels ou à des groupes. Elle peut inclure une modification des exigences si l'État membre le juge approprié.

4.2.4    Lorsqu'un examinateur est autorisé à mener des épreuves pour plusieurs catégories de permis, l'État membre peut décider que les exigences respectives de formation continue de l'examinateur en ce qui concerne plusieurs catégories sont respectées dès lors que les exigences du point 4.2.5 sont satisfaites.

4.2.5    Lorsqu'un examinateur n'a pas mené d'épreuves pour une catégorie particulière pendant deux ans, il doit se soumettre à une réévaluation appropriée avant d'être à nouveau autorisé à mener des épreuves dans cette catégorie. La réévaluation peut être réalisée conformément au point 4.2.1.

5.    Droits acquis

5.1    Les États membres peuvent autoriser les personnes habilitées à mener des épreuves juste avant l'entrée en vigueur des présentes dispositions à continuer de mener des épreuves, même si leur autorisation n'est pas conforme aux dispositions générales du point 2 ou à la procédure de qualification initiale prévue au point 3.

5.2    Les examinateurs concernés sont toutefois soumis aux contrôles réguliers et aux dispositions en matière d'assurance de la qualité conformément au point 4.

Annexe V

FORMATION DES CONDUCTEURS (VEHICULES TRACTEURS AVEC REMORQUES)

1.    Les utilisateurs de véhicules tracteurs de la catégorie B et d'une remorque, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg, doivent suivre une formation.

2.    La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

3.    Contenu de la formation des conducteurs

   durée: un jour (au moins 7 heures);
   partie théorique et, surtout, pratique et entretien final;
   dynamique de la conduite, critères de sécurité, véhicule tracteur et remorque, chargement correct et équipement de sécurité;
   partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, louvoiement de la remorque, manœuvres, parcage.

Annexe VI

Formation des conducteurs (motor-homes)

1.    Les utilisateurs de motor-homes tels que définis à l'annexe II, partie A, point 5.1, de la directive 2001/116/CE, dont la masse totale est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg et dont la charge utile n'excède pas 1 000 kg, doivent suivre une formation.

2.    La formation est confiée à une organisation officiellement reconnue et contrôlée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

3.    Contenu de la formation des conducteurs

   durée: un jour (au moins 7 heures);
   partie théorique et, surtout, pratique et entretien final;
   dynamique de la conduite, critères de sécurité, chargement correct et équipement de sécurité;
   partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, changement de bande, freinage/évitement, manœuvres, parcage.

Annexe VII

Formation des conducteurs (cat É gories de motocycles)

1.    Formation pour le passage entre les catégories de motocycles.

2.    La formation est assurée par un centre de formation officiellement reconnu et contrôlé par les autorités compétentes de l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle. Les dispositions précises sont établies par l'État membre en question.

3.    Contenu de la formation

   durée: au moins 5 heures;
   formation axée sur les particularités des différentes catégories;
   partie pratique sur un site clos, avec réalisation d'exercices portant sur les points suivants: freinage, distance de freinage, freinage/évitement, manœuvres, accélération;
   partie pratique sur le comportement dans la circulation.

ANNEXE VIII

Partie A

Directive abrogée avec ses modifications successives

(visées à l'article 18)

Directive 91/439/CEE du Conseil(20)

JO L 237 du 24.8.1991, p. 1

Directive 94/72/CE du Conseil

JO L 337 du 24.12.1994, p. 86

Directive 96/47/CE du Conseil

JO L 235 du 17.9.1996, p. 1

Directive 97/26/CE du Conseil

JO L 150 du 7.6.1997, p. 41

Directive 2000/56/CE de la Commission

JO L 237 du 21.9.2000, p. 45

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil , uniquement l'article 10, paragraphe 2

JO L 226 du 10.9.2003, p. 4

Partie B

Délais de transposition en droit national et d'application

(visés à l'article 18)

Directive

Date limite de transposition

Date d'application

Directive 91/439/CEE

1er juillet 1994

1er juillet 1996

Directive 94/72/CE

-

xx.xx.1995

Décision 96/427/CE

-

16 juillet 1996

Directive 96/47/CE

1er juillet 1996

1er juillet 1996

Directive 97/26/CE

1er janvier 1998

1er janvier 1998

Directive 2000/56/CE

30 septembre 2003

30 septembre 2003, 30 septembre 2008 (Annex II, point 6.2.5) et 30 septembre 2013 (Annex II point 5.2)

Directive 2003/59/CE

10 septembre 2006

10 septembre 2008 (transport de voyageurs) et 10 septembre 2009 (transport de marchandises)

ANNEXE IX

Tableau de correspondance

Directive 91/439/CEE

Présente Directive

Article 1.1, première phrase

Article 1.1

Article 1.1, deuxième phrase

-

-

Article 1.2

Article 1.2

Article 2

Article 1.3

-

Article 2.1

Article 3.1

Article 2.2

Article 3.2, première phrase

-

Article 3.2, deuxième phrase

Article 2.3

-

Article 2.4

-

Article 3.1, 1er alinéa, mots introductifs

Article 4.1, 1er alinéa, mots introductifs

-

Article 4.1, 1er alinéa, 1er tiret

-

Article 4.1, 1er alinéa, 3e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 1er tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 4e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 2e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 6e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 3e tiret

-

Article 3.1, 1er alinéa, 4e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 7e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 5e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 10e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 6e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 11e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 7e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 14e tiret

Article 3.1, 1er alinéa, 8e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 15e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, mots introductifs

-

Article 3.2, 1er alinéa, 1er tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 2e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 5e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 3e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 8e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 4e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 9e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 5e tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 12e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, mots introductifs

Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 6e tiret, 1er sous-tiret

Article 4.1, 1er alinéa, 13e tiret

Article 3.2, 1er alinéa, 2e tiret, 2e sous-tiret

Article 4.1, 2e alinéa

Article 3.3, mots introductifs

Article 4.2, mots introductifs

Article 3.3, 1er tiret

Article 4.2.a

-

Article 4.2.b

Article 3.3, 2e tiret, 1er alinéa

Article 4.2.c

Article 3.3, 2e tiret, 2e alinéa

-

Article 3.3, 3e tiret

Article 4.2.d

Article 3.3, 4e tiret

Article 4.2.e

Article 3.3, 5e tiret

Article 4.2.f

-

Article 4.3

Article 3.4

-

Article 3.5

-

Article 3.6

Article 4.4

Article 4

Article 5

Article 5.1

Article 6.1

Article 5.2, mots introductifs

Article 6.2, mots introductifs

Article 5.2.a

Article 6.2.a

Article 5.2.b

Article 6.2.b

-

Article 6.2.c

-

Article 6.2.d

Article 5.3

Article 6.3

Article 5.4

Article 6.4

Article 6.1, mots introductifs

Article 7.1, mots introductifs

-

Article 7.1.a, 1er tiret

Article 6.1.a, 1er tiret

Article 7.1.a, 2e tiret

Article 6.1.a, 2e tiret

Article 7.1.a, 3e tiret

Article 6.1.b, 1er tiret

Article 7.1.b, 1er tiret

Article 6.1.b, 2e tiret

Article 7.1.b, 2e tiret

Article 6.1.b, 3e tiret

Article 7.1.b, 3e tiret

-

Article 7.1.c, 1er tiret

Article 6.1.c, 1er tiret

Article 7.1.c, 2e tiret

-

Article 7.1.d

Article 6.2

Article 7.2, 1er alinéa, première phrase

-

Article 7.2, 2e alinéa, première phrase

Article 6.3

-

Article 7.1, mots introductifs

Article 8.1, mots introductifs

Article 7.1.a

Article 8.1.a

-

Article 8.1.b

-

Article 8.1.c

-

Article 8.1.d

Article 7.1.b

Article 8.1.e

Article 7.2

-

Article 7.3

-

-

Article 8.2

-

Article 8.3

Article 7.4

Article 8.4

Article 7.5

Article 8.5, première phrase

-

Article 8.5, deuxième phrase

Article 7bis.1

-

Article 7bis.2

Article 9

Article 7ter

Article 10

-

Article 11

Article 8

Article 12

Article 9

Article 13

Article 10

Article 14

Article 11

Article 15

Article 12.1

-

Article 12.2

-

Article 12.3

Article 16

-

Article 17

Article 13

Article 18, premier alinéa

-

Article 18, deuxième alinéa

-

Article 19

Article 14

Article 20

Annexe I

-

Annexe Ibis

Annexe I

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

-

Annexe IV

-

Annexe V

-

Annexe VI

-

Annexe VII

-

Annexe VIII

-

Annexe IX

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C du , p. .
(3) Position du Parlement européen du 23.2.2005.
(4) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(6)* Dix ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(7)** Vingt ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(8)*** Fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(9) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.
(10) JO L 226 du 10.9.2003, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(11)* Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(12)* Date fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(13)* Cinq ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 2.
(14)* Deux ans après la date fixée à l'article 19.
(15)** Deux ans après la date fixée à l'article 17, paragraphe 1.
(16)* Deux ans après la date fixée à l'article 19, paragraphe 1.
(17) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
(18) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
(19) JO L 199 du 31.7.1985, p. 56.
(20) La directive 91/439/CEE a été modifiée également par l'acte suivant non abrogé: Acte relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21).


Services d'information fluviale ***I
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires (COM(2004)0392 – C6-0042/2004 – 2004/0123(COD))
P6_TA(2005)0042 A6-0055/2004

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0392 )(1) ,

—   vu les articles 251, paragraphe 2, et 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0042/2004 ),

—   vu l'article 67 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0055/2004 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

P6_TC1-COD(2004)0123


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

vu l'avis du Comité des régions(3) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du Traité(4) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le déploiement des technologies de l'information et des communications sur les voies navigables contribue à accroître de façon significative la sécurité et l'efficacité des transports par voie navigable.

(2)   Dans certains États membres, des applications nationales de services d'information sont déjà déployées sur plusieurs voies navigables. Afin de fournir des services harmonisés, interopérables et ouverts d'aide à la navigation et d'information sur le réseau de voies navigables de la Communauté, il convient donc d'établir des exigences et des spécifications techniques communes.

(3)    Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, ces exigences et spécifications techniques communes devraient se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale permanente des congrès de navigation (AIPCN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/NU).

(4)    Les services d'information fluviale (SIF) doivent être des systèmes interopérables élaborés à partir de normes publiques et ouvertes, accessibles à tous les opérateurs et utilisateurs sous une forme non discriminatoire.

(5)    Sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre, ces exigences et spécifications techniques ne sont pas obligatoires. Il est toutefois recommandé de mettre en œuvre, sur ces voies navigables, des SIF conformes à la définition de la présente directive et d'assurer l'interopérabilité des systèmes existants avec de tels systèmes.

(6)    La mise au point des SIF doit avoir pour objectifs la sûreté, l'efficacité de la navigation intérieure et le respect de l'environnement, objectifs dont la réalisation prend la forme de tâches comme la gestion du trafic et des transports, la protection de l'environnement et des infrastructures et l'application de règles spécifiques.

(7)    Les exigences concernant les SIF doivent au moins porter sur les services d'information devant être fournis par les États membres.

(8)    L'établissement des spécifications techniques doit couvrir des systèmes tels que les cartes électroniques de navigation, la notification électronique des navires, notamment un système européen commun d'immatriculation des navires, les avis aux capitaines et le repérage et suivi des navires. Il conviendrait que les travaux du comité SIF débouchent sur la compatibilité technique des équipement nécessaires à l'utilisation des SIF.

(9)    Il est de la responsabilité des États membres, en coopération avec l'Union européenne, d'encourager les utilisateurs à se conformer aux procédures et aux exigences en matière d'équipement, en tenant compte du fait que les entreprises du secteur de la navigation intérieure sont des PME.

(10)    L'introduction des SIF impliquera le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement doit être effectué conformément aux règles européennes, définies notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(6) . L'introduction des SIF ne saurait donner lieu à un traitement non contrôlé de données économiquement sensibles relatives à des participants du marché.

(11)    Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact, l'usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé. Il conviendrait, dans tous les cas où cela est possible, que ces technologies soient interopérables avec d'autres systèmes pertinents et que l'intégration des différents dispositifs soit assurée conformément aux décisions applicables à cet égard.

(12)    Comme les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement de SIF harmonisés dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension européenne, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité, également posé à cet article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)    Les mesures nécessaires à l'application de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7) .

(14)    Le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" devrait encourager les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustreront, autant que possible, la correspondance entre la directive et les mesures de transposition et à les publier,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit le cadre du déploiement et de l'utilisation de services d'information fluviale (SIF) harmonisés dans la Communauté afin de soutenir le développement des transports par voie navigable dans le but d'en renforcer la sûreté, l'efficacité et le respect de l'environnement, et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.

La présente directive fournit un cadre pour l'établissement et le développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques permettant d'assurer des SIF harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables communautaires. C'est la Commission, assistée par le comité SIF constitué à cet effet, qui est chargée de l'établissement et du développement ultérieur des exigences, spécifications et conditions techniques; elle tient dûment compte à cet égard des mesures prises par des organisations internationales compétentes, comme l'AIPCN, la CCNR et la CEE/NU. La continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, en particulier les services de gestion et d'information du trafic maritime, doit être garantie.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive concerne la mise en œuvre et le fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables et mentionnés dans la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III(8) . Aux fins de la présente directive, la classification des voies navigables européennes prévue dans la résolution n° 30 de la CEE/NU du 12 novembre 1992 est applicable.

2.    Les États membr es peuvent a ppliquer les dispositions de la présente directive aux voies navigables intérieures et aux ports de navigation intérieure non visés au paragraphe 1.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a)   Services d'information fluviale (SIF), les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre les sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'atténuation des catastrophes, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les redevances de voies navigables et les taxes portuaires.

(b)   Informations sur les chenaux, les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables (chenaux). Il s'agit d'informations unidirectionnelles: rive-navire ou rive-bureau.

(c)   Informations tactiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation actuelle du trafic et de l'environnement géographique proche.

(d)   Informations stratégiques sur le trafic, les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long termes des utilisateurs des SIF.

(e)   Application SIF, la fourniture de services d'information fluviale à l'aide de systèmes spécialisés.

(f)   Centre SIF, le lieu où les services sont gérés par les opérateurs.

(g)   Utilisateurs des SIF, tous les groupes d'utilisateurs parmi lesquels les capitaines de navire, les opérateurs de SIF, les gestionnaires d'écluse/de pont, les autorités fluviales, les gestionnaires de port et de terminal, les opérateurs des centres de lutte contre les catastrophes, de services d'urgence, les gestionnaires de flotte, les chargeurs et les transitaires.

(h)   Interopérabilité, le fait que les services, le contenu des données, les formats et fréquences d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen.

Article 4

Mise en place des services d'informations fluviale

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les SIF sur les voies navigables conformément à l'article 2.

2 .   Les États membres mettent au point les services de sorte que l'application SIF soit efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Elle fournit également des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales.

3.   Afin de mettre en place les SIF, les États membres:

   (a) fournissent aux utilisateurs des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation et les plans de voyage sur les voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible;
   (b) veillent à ce que les utilisateurs des SIF disposent, en plus des données visées au point (a), de cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes les voies navigables européennes de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes;
   (c) habilitent les autorités compétentes, pour autant que la réglementation nationale ou internationale exige la notification des navires, à recevoir des comptes rendus électroniques des données que doivent fournir les navires. Pour les transports transfrontaliers, ces informations sont transmises aux autorités compétentes de l'État voisin, ces transmissions devant être terminées avant l'arrivée des navires à la frontière;
   (d) veillent à ce que les avis aux capitaines, ainsi que les informations relatives au niveau d'eau (ou tirant d'eau maximum autorisé) et au gel sur leurs voies navigables, soient fournis sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre. Les avis aux capitaines sont au moins fournis dans un format électronique accessible.

Les États membres s'acquittent des obligations visées au présent paragraphe conformément aux spécifications définies aux annexes I et II.

4.    Les autorités compétentes des États membres établissent des centres SIF en fonction des besoins régionaux.

5.    Aux fins d'utilisation du système automatique d'identification (SAI), l'accord régional concernant les services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) sera d'application .

6.    Les États membres, le cas échéant en coopération avec l'Union européenne, encouragent les capitaines, consignataires ou exploitants des navires croisant sur leurs voies navigables, les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires ainsi que les navires eux-mêmes à utiliser pleinement les services fournis en vertu de la présente directive.

7.    La Commission prend les mesures nécessaires pour s'assurer de l'interopérabilité, de la fiabilité et de la sécurité des SIF.

Article 5

Orientations et spécifications technique s

1.   Afin de permettre la prestation des services visés à l'article 3, point a) et d'assurer leur interopérabilité comme l'exige l'article 4, paragraphe 2 , la Commission définit, conformément au paragraphe 2 ci-après, des orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services (orientations SIF) ainsi que des spécifications techniques notamment dans les domaines suivants:

(a)   Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur)

(b)   Notification électronique des navires

(c)   Avis aux capitaines

(d)   Systèmes de repérage et de suivi

(e)    Compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des SIF.

Ces orientations et spécifications reposent sur les principes techniques posés à l'annexe II et elles tiennent compte des travaux réalisés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes .

2.  Les orientations et spécifications techniques visées au paragraphe 1 sont établies et, s'il y a lieu, modifiées par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 11, paragraphe 3. Elles sont établies selon le calendrier suivant:

   (a) pour les orientations SIF, au plus tard le [...] (9) ,
   (b) pour les spécifications techniques concernant l'ECDIS intérieur, la notification électronique des navires et les avis aux capitaines, au plus tard le [...] (10) *,
   (c) pour les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi, au plus tard le [...] (11) **.

3.   Les orientations et spécifications SIF sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Positionnement par satellite

Aux fins des SIF exigeant un positionnement exact , l' usage des technologies de positionnement par satellite est recommandé .

Article 7

Certification de l'équipement SIF

1.   Si la sûreté de la navigation et les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité de l'équipement (terminaux et réseaux) et des applications logicielles SIF à ces spécifications est certifiée avant leur mise en service sur les voies navigables intérieures .

2.   Les États membres notifient à la Commission les organismes nationaux responsables de la réception; la Commission communique cette information aux autres États membres .

3.    Tous les États membres reconnaissent les réceptions effectuées par les organismes agréés des autres États membres.

Article 8

Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes en matière d'applications SIF et d'échange international de données. Ces autorités sont notifiées à la Commission.

Article 9

Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations

1.   Les États membres veillent à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément à la réglementation européenne protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi qu'aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

2.   Les États membres mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.

3.   La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public(12) est applicable.

Article 10

Procédure de modification

Les annexes  I et II peuvent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de l'application de la présente directive, et adaptées au progrès technique conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 11

Comité SIF

1.   La Commission est assistée du comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE(13) .

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.    Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

5.    La Commission consulte périodiquement les représentants du secteur.

Article 12

Transposition

1.   Les États membres possédant des voies navigables intérieures entrant dans le champ d'application de l'article 2 adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […] (14) Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 4 au plus tard 30 mois après l'entrée en vigueur des orientations et spécifications techniques pertinentes visées à l'article 5. Les orientations et spécifications techniques entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   À la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, prolonger le délai prévu au paragraphe 2 pour satisfaire à l'une ou plusieurs des exigences de l'article 4, en ce qui concerne les voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 mais à faible intensité de trafic ou en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses nécessaires pour satisfaire à ces exigences seraient disproportionnées par rapport aux avantages . Ce délai peut être prolongé de 24 mois et à plusieurs reprises, par simple décision de la Commission . La justification à fournir par l'État membre à l'appui de sa demande doit reposer sur l'intensité du trafic et les particularités économiques de la voie navigable en question. En attendant la décision de la Commission, l'État membre qui a demandé une prolongation peut poursuivre ses activités comme si la prolongation avait été accordée.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5.   Si besoin est, les États membres s'entraident pour mettre en œuvre la présente directive.

6.    La Commission suit la mise en place des SIF dans la Communauté et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le [...] (15) .

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres possédant des voies navigables relevant des dispositions de l'article 2 sont destinataires de la présente directive.

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Annexe I

Exigences minimales concernant les données

En application de l"article 4, paragraphe 3, point a) , il convient de fournir en particulier les données suivantes:

   Axe fluvial avec indication kilométrique,
   Restrictions concernant les navires ou convois en termes de longueur, largeur, tirant d'eau et tirant d'air,
   Horaires des structures limitatives, en particulier des écluses et des ponts,
   Emplacement des ports et des sites de transbordement,
   Données de référence sur les jauges de niveau d'eau concernant la navigation.

Annexe II

Principes des orientations et spécifications techniques SIF

1. Orientations SIF

Les orientations SIF visées à l'article 5 respectent les principes suivants:

   a) indication des exigences techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services et des systèmes connexes,
   b) architecture et organisation des SIF, et
   c) recommandations incitant les navires à participer aux SIF, tant pour bénéficier des services individuels que pour le développement progressif des SIF.

2. ECDIS intérieur

Les spécifications techniques à établir, conformément à l'article 5, en ce qui concerne un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) respectent les principes suivants:

   a) compatibilité avec l'ECDIS maritime afin de faciliter le trafic des navires de navigation intérieure dans les zones de trafic mixte que constituent les estuaires, ainsi que le trafic maritime-fluvial,
   b) définition des exigences minimales relatives à l'équipement ECDIS intérieur, ainsi que du contenu minimal des cartes électroniques de navigation en vue d'en assurer la sécurité, en particulier
   niveau élevé de fiabilité et de disponibilité de l'équipement ECDIS intérieur utilisé,
   solidité de l'équipement ECDIS intérieur lui permettant de résister aux conditions ambiantes à bord d'un navire sans diminution de la qualité ni de la fiabilité,
   inclusion, dans la carte électronique de navigation, de tous les types de géo-objets (par ex. limites du chenal, ouvrages à terre, balises) qui sont nécessaires à une navigation sûre,
   contrôle de la carte électronique à l'aide d'une image radar superposée pour l'utilisation aux fins de pilotage du navire,
   intégration d'informations sur la profondeur du chenal dans la carte électronique de navigation et affichage d'un niveau d'eau prédéfini ou du niveau effectif,
   intégration d'autres informations (par ex. émanant de parties prenantes autres que les autorités compétentes) dans la carte électronique de navigation et affichage sur l'ECDIS intérieur sans interférence avec les informations qui sont nécessaires à une navigation sûre,
   c) mise à disposition des cartes électroniques de navigation aux utilisateurs des SIF ,
   d) mise à disposition des données concernant les cartes électroniques de navigation à tous les fabricants d'applications, le cas échéant, pour un prix proportionné au coût .

3. Notification électronique des navires

Les spécifications techniques concernant la notification électronique des navires dans la navigation intérieure, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

   a) facilitation de l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des États membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure,
   b) utilisation d'un message normalisé de notification de transport pour la communication navire-autorité, autorité-navire et autorité-autorité afin d'assurer la compatibilité avec la navigation maritime,
   c) utilisation de listes de codes et de classifications internationalement reconnues, éventuellement complétées pour répondre aux exigences supplémentaires de la navigation intérieure,
   d) utilisation d'un numéro européen unique d'identification des navires.

4. Avis aux capitaines

Les spécifications techniques concernant les avis aux capitaines, en particulier les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

   a) structure normalisée des données reposant sur des modules de texte prédéfinis et autant que possible encodés afin de permettre une traduction automatique de l'essentiel du contenu dans d'autres langues, et de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans les systèmes de planification du voyage,
   b) compatibilité de la structure normalisée des données avec la structure des données de l'ECDIS intérieur afin de faciliter l'intégration des avis aux capitaines dans l'ECDIS intérieur.

5. Systèmes de repérage et de suivi

Les spécifications techniques concernant les systèmes de repérage et de suivi des navires, conformément à l'article 5, respectent les principes suivants:

   a) définition des exigences relatives aux systèmes et aux messages standard ainsi que des procédures permettant de les délivrer de façon automatisée,
   b) distinction entre systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations tactiques sur le trafic et systèmes qui répondent aux exigences concernant les informations stratégiques sur le trafic en fonction tant de la précision du positionnement que de la fréquence de mise à jour requise,
   c) description des dispositifs techniques pertinents en matière de repérage et de suivi des navires, comme le SAI intérieur (système automatique d'identification intérieur),
   d) compatibilité des formats de données avec le système SAI maritime.

(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C […], […], p. […].
(3) JO C […], […], p. […].
(4)Position du Parlement européen du 23.2.2005.
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(8) JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.
(9)* Neuf mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(10)** Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(11)*** Quinze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(12) JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
(13) Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (JO L 373 du 31.12.1991, p. 29). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003.
(14)* 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(15)* Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.


Reconnaissance des brevets des gens de mer ***I
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (COM(2004)0311 – C6-0033/2004 – 2004/0098(COD))
P6_TA(2005)0043 A6-0057/2004

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0311 )(1) ,

—   vu les articles 251, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2004 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6–0057/2004),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 février 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

P6_TC1-COD(2004)0098


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

vu l'avis du Comité des régions(3) ,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Dans ses conclusions du 5 juin 2003 intitulées "Améliorer l'image des transports maritimes communautaires et attirer les jeunes vers les professions maritimes", le Conseil a souligné la nécessité d'accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l'intérieur de l'Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions de la convention de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que mise à jour (convention STCW).

(2)   Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En conséquence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre au niveau communautaire qu'au niveau national. Il est donc essentiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

(3)   En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(5) . Cette directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW.

(4)   La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet.

(5)   Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/25/CE, la reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE (6) et 92/51/CEE(7) qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d'ajustement.

(6)   Chaque État membre doit reconnaître tous brevets et autres titres délivrés par un autre État membre conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre doit autoriser un marin ayant obtenu son brevet d'aptitude dans un autre État membre de manière conforme aux dispositions de la présente directive, à commencer ou à poursuivre l'exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants.

(7)   Comme la présente directive vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets, elle ne régit pas les conditions de l'accès à l'emploi.

(8)   La convention STCW impose aux gens de mer des exigences particulières en matière de connaissances linguistiques. Ces exigences doivent être introduites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de permettre la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

(9)   De nos jours, la multiplication de brevets d'aptitude obtenus frauduleusement fait peser une menace grave sur la sécurité en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin. Dans la plupart des cas, les détenteurs de brevets d'aptitude falsifiés ne satisfont pas aux normes minimales en matière de certification définies dans la convention STCW. Ces marins pourraient bien se retrouver impliqués dans des accidents maritimes.

(10)   Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'Organisation maritime internationale afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. Le Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires est à cet égard le forum approprié pour des échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques .

(11)   Le règlement (CE) n° 1406/2002 (8) a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime, ci-après dénommée " l'Agence ", en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution élevé, uniforme et effectif. L'une des tâches assignées à l'Agence est d'assister la Commission dans l'exécution de toute mission que lui confie la législation communautaire applicable en matière de formation des membres d'équipage, de délivrance des brevets et de veille.

(12)   L'Agence doit donc aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive et de la directive 2001/25/CE.

(13)   La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, ne doit plus être soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE , mais doit être régie par celles de la présente directive.

(14)   Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" (9) , le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition nationales, et à rendre ces tableaux publics.

(15)   La directive 2001/25/CE doit être modifiée en conséquence.

ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive s'applique aux gens de mers, à savoir:

   a) des ressortissants d'un État membre,
   b) des non-ressortissants qui sont titulaires d'un brevet délivré par un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

   a) "gens de mer", une personne ayant au moins reçu d'un État membre la formation et le brevet prévus par les dispositions de l'annexe I de la directive 2001/25/CE;
   b) "brevet", un document valide au sens de l'article 4 de la directive 2001/25/CE ;
   c) "brevet approprié", un brevet tel que défini à l'article 1er , point 27), de la directive 2001/25/CE;
   d) "visa", un document valide délivré par l'autorité compétente d'un État membre, conformément à l'article 5, paragraphes 2 et 6, de la directive 2001/25/CE ;
   e) "reconnaissance", l'acceptation, par les autorités compétentes d'un État membre d'accueil, d'un brevet ou d'un brevet approprié délivré par un autre État membre;

f)  "État membre d'accueil", tout État membre dans lequel une personne exerçant une profession maritime sollicite la reconnaissance de son/ses brevet(s) approprié(s) ou autre(s) brevet(s) ;

   g) "convention STCW", la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que mise à jour ;
   h) "code STCW ", le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence des parties à la convention STCW de 1995, telle que mise à jour ;
   i) "l'Agence", l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002.

Article 3

Reconnaissance des brevets

1.   Chaque État membre reconnaît les brevets appropriés, ou d'autres brevets , délivrés par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.

2.    La reconnaissance des brevets appropriés est limitée aux fonctions, tâches et niveaux de responsabilité spécifiés sur le brevet et s'accompagne d'un visa attestant cette reconnaissance .

3.    Les États membres garantissent des voies de recours contre tout refus d'accorder le visa à un brevet valable, ou contre l'absence de réponse, conformément à la législation et aux procédures nationales.

4.    Nonobstant le paragraphe 3, les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent imposer d'autres restrictions aux capacités, fonctions ou niveaux de compétence pour des voyages à proximité du littoral, conformément à l'article 7 de la directive 2001/25/CE, ou prescrire d'autres brevets délivrés conformément à la règle VII/1 de l'annexe I de la directive 2001/25/CE.

5.   L'État membre d'accueil est tenu de s'assurer que les gens de mer sollicitant la reconnaissance de brevets en vue d'exercer des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de cet Etat membre applicable aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Article 4

Modifications de la directive 2001/25/CE

La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

1)    L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"

Article 4

Brevet

Par "brevet", on entend tout document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'autorité compétente d'un État membre ou avec son autorisation, conformément à l'article 5 et aux exigences énoncées à l'annexe I.

"

2)    L'article 7 bis suivant est inséré:

"

Article 7 bis

Prévention de la fraude et autres pratiques illégales

1.    Les États membres adoptent et font appliquer les mesures appropriées pour prévenir la fraude et les autres pratiques déloyales concernant la procédure de délivrance de brevets ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes, et ils prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.    Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre les pratiques frauduleuses et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres pays concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.

Les États membres en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

Les États membres en informent également sans délai tout pays tiers avec lequel ils ont passé un accord conformément à la règle I/10, paragraphe 1.2, de la convention STCW.

3.    À la demande de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes d'un autre État membre sont tenues de fournir une confirmation ou une infirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.

"

3)    A l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés avec effet à partir du (10) .

4)    L"article 21 bis suivant est inséré:

"

 Article 21 bis

Contrôle régulier de l'application

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence, vérifie, à intervalles réguliers et au moins tous les cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive.

"

5)    L'article 21 ter suivant est inséré:

"

Article 21 ter

Rapport de conformité

Au plus tard le [...] (11) , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation établi sur la base des informations obtenues conformément à l'article 21 bis. La Commission y analyse le respect, par les États membres, des dispositions de la présente directive et y propose, si nécessaire, des mesures complémentaires.

"

6)    À l'annexe I, chapitre I, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

"

Les États membres veillent à ce que les gens de mer possèdent des connaissances linguistiques adéquates, telles qu'elles sont définies aux chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW, qui leur permettent d'exercer leurs fonctions spécifiques à bord d'un navire battant pavillon de l'État membre d'accueil.

"

Article 5

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […](12) *. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) Non encore publié au JO.
(2) JO C […] du […], p. […].
(3) JO C […] du […], p. […].
(4) Position du Parlement européen du 23 février 2005.
(5) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE (JO L 326 du 13.12.2003, p. 28).
(6) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).
(7) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ( JO L 209 du 24.7.1992, p.25) . Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).
(8) Règlement (CE) n°1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ( JO L 208 du 5.8.2002, p. 1) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1 ).
(9) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(10)* 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(11)* 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(12)** 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.


Agence communautaire de contrôle des pêches *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(2004)0289 – C6-0021/2004 – 2004/0108(CNS))
P6_TA(2005)0044 A6-0022/2005

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0289 )(1) ,

—   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0021/2004 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2005 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
(2)   Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.
(2)   Pour que ces obligations soient remplies, il est nécessaire que les États membres coordonnent leurs opérations d'inspection et de contrôle, tant dans les eaux communautaires que dans les eaux internationales et dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, en ce qui concerne les activités des navires de pêche communautaires, eu égard, notamment, aux obligations qui incombent à la Communauté dans le cadre des organisations régionales de pêche et en vertu des accords avec les pays tiers.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 3
(3)   Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui réduira les distorsions de concurrence.
(3)   Cette coopération, grâce à la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle, devrait contribuer à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et assurer des conditions égales pour les professionnels de la pêche exploitant ces ressources, ce qui minimisera les distorsions de concurrence, en particulier celles qui découlent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée . Cette coopération devrait également viser à créer des conditions permettant aux États membres de remplir leurs obligations de la façon la plus efficace possible en termes de coût.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 16
(16)   Il convient que la Commission et les États membres soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.
(16)   Il convient que la Commission, les États membres et le secteur de la pêche soient représentés au sein d'un conseil d'administration ayant pour mandat d'assurer le fonctionnement correct et efficace de l'agence.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 18
(18)   Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres et de la Commission à l'égard du bon fonctionnement de l'agence. Il convient de prévoir que le conseil d'administration compte un nombre restreint de représentants du secteur de la pêche ne participant pas aux votes.
(18)   Il importe que les modalités de vote au sein du conseil d'administration tiennent compte de l'intérêt des États membres, de la Commission et du secteur de la pêche à l'égard du bon fonctionnement de l'agence.
Amendement 5
ARTICLE 1, ALINÉA 1 BIS (nouveau)
L'agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire pour les aider à appliquer correctement les règles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité et à l'hygiène au travail.
Amendement 6
ARTICLE 2, PARTIE INTRODUCTIVE
La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche, des activités de pêche exercées:
La coordination opérationnelle assurée par l'agence porte sur l'inspection et le contrôle, jusqu'au premier point de vente de tous les produits de la pêche, des activités de pêche exercées, y compris l'importation, le transport et la vente des produits de la pêche :
Amendement 7
ARTICLE 2, POINT C)
   c) en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires.
   c) en dehors des eaux communautaires par les navires de pêche communautaires, y compris dans les eaux des pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application .
Amendement 8
ARTICLE 2, POINT C BIS) (nouveau)
c bis) par des navires battant pavillon de pays tiers qui exercent leur activité de manière illicite, non déclarée et non réglementée.
Amendement 9
ARTICLE 2, POINT C TER) (nouveau)
c ter) sur le territoire de pays tiers lorsqu'il existe des protocoles de coopération bilatérale entre services d'inspection ou dans le cadre des organisations régionales de pêche.
Amendement 10
ARTICLE 4, POINT B BIS) (nouveau)
b bis) coordonner les opérations de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires;
Amendement 11
ARTICLE 4, POINT D BIS) (nouveau)
d bis) aider les États membres et la Commission à assurer une application uniforme de la politique commune de la pêche sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne;
Amendement 12
ARTICLE 4, POINT D TER) (nouveau)
d ter) assurer une coordination entre les autorités nationales en ce qui concerne la collecte des données de base nécessaires au fonctionnement de l'agence;
Amendement 13
ARTICLE 4, POINT D QUATER) (nouveau)
d quater) coopérer avec les États membres et la Commission pour rechercher et mettre au point des solutions techniques en rapport avec l'inspection et le contrôle;
Amendement 14
ARTICLE 4, POINT D QUINQUIES) (nouveau)
d quinquies) fournir des informations sur l'applicabilité et le rapport coût-efficacité des règles de la politique commune de la pêche en matière de contrôle et d'inspection;
Amendement 15
ARTICLE 7
L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres et à la Commission des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent aux États membres concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
Amendement 16
ARTICLE 8, POINT A)
   a) élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des cours de formation et des séminaires supplémentaires pour ces inspecteurs;
   a) crée un centre de formation et élabore un tronc commun de formation destiné aux instructeurs des inspecteurs des pêches des États membres et peut prévoir des séminaires pour ces inspecteurs;
Amendement 18
Article 14
L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard à la Commission.
L'agence procède à une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables. Ces évaluations sont communiquées sans retard au Parlement européen, à la Commission, aux États membres et au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) .
Amendement 19
ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1
1.   La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.
1.   La Commission, l'agence et les autorités compétentes des États membres, ainsi que les pays tiers avec lesquels la Communauté a négocié un accord de pêche comprenant un accord d'application, échangent toutes les informations utiles dont ils disposent en ce qui concerne les activités d'inspection et de contrôle dans les eaux communautaires et les eaux internationales.
Amendement 20
ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4
4.   Le siège de l'agence est fixé à […] , en Espagne.
4.   Le siège de l'agence est fixé à Vigo , en Espagne.
Amendement 21
ARTICLE 19, PARAGRAPHE 4 BIS (nouveau)
4 bis. L'État membre d'accueil peut apporter une contribution à la mise en place de l'agence, notamment sous forme de locaux, de terrains et d'infrastructures.
Amendement 22
ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, POINT C), ALINÉA 1
   c) adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres.
   c) adopte, avant le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission et des États membres, le programme de travail de l'agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres et au CCPA .
Amendement 23
ARTICLE 25, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1.   Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par la Commission et ne participant pas aux votes .
1.   Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque État membre dont des navires exercent des activités de pêche portant sur les ressources marines vivantes, de quatre représentants de la Commission ainsi que de quatre représentants du secteur de la pêche nommés par le CCPA .
Amendement 24
ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2
2.   Chaque État membre et la Commission nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.
2.   Chaque État membre, la Commission et le CCPA nomment leurs membres du conseil d'administration ainsi que des suppléants qui les représentent en cas d'absence.
Amendement 25
ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3
3.   Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission ou d'un tiers des États membres représentés.
3.   Le conseil d'administration tient une session ordinaire par an. Il se réunit en outre soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la Commission, d'un tiers des États membres représentés ou de la majorité des représentants du secteur .
Amendement 26
Article 27, paragraphe 4
4.    Lorsque certains points spécifiques de l'ordre du jour sont confidentiels ou qu'il existe un conflit d'intérêts, le conseil d'administration peut décider que ces points sont examinés sans la présence des membres nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission. Les modalités d'application de la présente disposition peuvent être définies dans le règlement intérieur.
supprimé
Amendement 27
ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1
2.   Chaque membre nommé par un État membre dispose d'une voix. Les membres nommés par la Commission disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.
2.   Chaque membre dispose d'une voix, à l'exception des membres représentant la Commission, qui disposent à eux tous de dix voix. Le directeur exécutif de l'agence ne prend pas part au vote.
Amendement 28
Article 29, paragraphe 1
1.   Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.
1.   Les membres du conseil d'administration font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt indiquant, soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit.
Amendement 29
Article 29, paragraphe 2
2.   Les membres du conseil d'administration nommés représentants du secteur de la pêche par la Commission déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour.
2.   Les membres du conseil d'administration déclarent lors de chaque réunion tout intérêt susceptible d'être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en ce qui concerne les questions à l'ordre du jour et n'ont pas le droit de voter sur de telles questions .
Amendement 30
Article 30, paragraphe 3, point g bis) (nouveau)
g bis) il fait rapport chaque année au Parlement européen sur les activités et le fonctionnement de l'agence.
Amendement 31
ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1
1.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique de la pêche, sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.
1.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, pour son mérite et pour son expérience confirmée dans le domaine de la politique commune de la pêche et de l'inspection et du contrôle des pêches , sur la base d'une liste de trois candidats proposée par la Commission au terme d'une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres sources, d'un appel de manifestations d'intérêt.
Amendement 32
ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3
3.   Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de la Commission .
3.   Le conseil d'administration est habilité à révoquer le directeur exécutif, sur proposition de l'un de ses membres. La décision est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Amendement 33
Article 39, paragraphe 1
1.   Dans les [cinq]  ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.
1.   Dans les [trois]  ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission tient à la disposition de l'agence toute information que celle-ci juge pertinente pour entreprendre cette évaluation.
Amendement 34
Article 41
Article 34 quater, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CEE) n° 2847/93)
1.   La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en œuvre de ces programmes.
1.   La Commission, assistée du comité de la pêche et de l'aquaculture mis en place par l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche et statuant conformément à la procédure fixée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(*), et en accord avec les États membres concernés, désigne les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et fixe les conditions régissant la mise en œuvre de ces programmes. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 20 jours ouvrables.
(*) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(1) Non encore publiée au JO.


Environnement et santé (2004-2010)
Résolution du Parlement européen sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (2004/2132(INI))
P6_TA(2005)0045 A6-0008/2005

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative au Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (COM(2004)0416 ),

—   vu sa résolution du 31 mars 2004 sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (1) ,

—   vu le plan d'action de l'Organisation Mondiale de la Santé adopté lors de la quatrième conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé de Budapest du 23 au 25 juin 2004,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0008/2005 ),

A.   considérant que les risques que font peser les différents facteurs de pollution environnementale sur la santé figurent en premier lieu des préoccupations des citoyens européens, et que, dès lors, l'Union européenne ne saurait retarder la mise en place d'une véritable politique de sécurité sanitaire environnementale,

B.   considérant que l'environnement et la nature peuvent apporter une précieuse contribution à la santé publique dans l'Union européenne,

C.   considérant que le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé suggéré par la Commission a été prévu pour mettre en œuvre la Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, également connue sous le nom de SCALE ("Science - Children - Awareness - Legal - Evaluation"; initiative fondée sur la science, axée sur les enfants, favorisant la prise de conscience des liens entre environnement et santé, utilisant les instruments juridiques, et comprenant une évaluation permanente) (COM(2003)0338 ),

D.   considérant que l'évaluation des risques liés à la pollution environnementale parmi les populations vulnérables, en ce qui concerne en particulier la vulnérabilité des enfants, est traitée de façon insuffisante par le plan d'action, contrairement à ce qui avait été décidé dans l'initiative SCALE,

E.   considérant pourtant que dans l'Union européenne, près d'une maladie infantile sur trois survenant entre la naissance et l'âge de 19 ans peut être attribuée à des facteurs environnementaux, et que plus de 40% de cette charge concerne les enfants de moins de 5 ans,

F.   considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales précoces ou continues, susceptibles de déclencher des maladies chroniques qui, parfois, ne se manifestent pas avant des dizaines d'années,

G.   considérant que d'autres groupes sociaux, parmi lesquels les familles à faibles revenus ou monoparentales et les communautés minoritaires, subissent également des niveaux disproportionnés de risques sanitaires en raison de leur situation sociale ou économique, et considérant que ces groupes nécessitent également une attention particulière,

H.   considérant que les enfants ne sont pas exposés aux différentes pollutions des milieux de vie de la même façon dans toute l'Europe et que chaque action de l'Union européenne dans ce domaine devrait dès lors se fixer également comme objectif de lutter contre les inégalités en matière de santé infantile,

I.  considérant l'augmentation considérable et inquiétante au cours des 20 dernières années des maladies suivantes:

   les infections respiratoires aiguës, principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de 5 ans, et leur lien avéré avec la pollution de l'air extérieur et intérieur,
   les troubles neuro-développementaux parfois irréversibles, déclenchés par une exposition précoce à des substances dangereuses, telles le plomb, le méthylmercure, les PCB, certains solvants et pesticides,

J.   considérant que, lors de sa session des 1er et 2 juin 2004, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'asthme infantile et a invité la Commission et les Etats membres à prendre pleinement en compte le défi majeur de santé publique posé par l'asthme infantile,

K.   considérant que le présent Plan d'action se fixe comme priorité, pour le "premier cycle" 2004-2010, de renforcer la coordination et la transversalité des actions menées entre les différents intervenants dans les domaines de la recherche, de la santé et de l'environnement, cela avec comme objectif prioritaire d'améliorer l'acquisition des connaissances relatives à l'impact des pollutions environnementales sur la santé,

L.   considérant qu'une telle approche est foncièrement insuffisante dès lors qu'elle fait fi de nombreuses études scientifiques publiées, lesquelles mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et les 4 maladies prioritaires retenues dans la présente communication: l'asthme et les allergies infantiles, les troubles du développement neurologique, les cancers et les perturbateurs du système endocrinien,

M.   considérant que l'utilisation d'instruments juridiques est tout à fait absente du plan d'action, contrairement à ce qui était prévu par SCALE (la lettre "L"),

N.   considérant que deux des trois objectifs fondamentaux de SCALE - la réduction du fardeau que représentent les maladies liées à des facteurs environnementaux, et l'identification et la prévention de nouvelles menaces sanitaires causées par des facteurs environnementaux - n'ont pas été retenus par le plan d'action,

O.   considérant que l'un des trois principaux piliers du premier cycle de SCALE - réduire l'exposition - est absent du plan d'action,

P.   considérant pourtant que, tant le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, que les 52 ministres européens de la santé et de l'environnement, dans leur plan d'action du 25 juin 2004, ont réaffirmé le besoin de recourir au principe de précaution dès lors que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants,

Q.   considérant le signal encourageant récemment donné par le Conseil "compétitivité" qui, en application du principe de précaution, a pris la décision d'interdire six produits chimiques de la famille des phtalates entrant dans la fabrication de jouets en plastique pour enfants,

R.   considérant que manifestement cette volonté politique fait défaut dans le Plan d'action qui, à aucun moment, ne suggère de recourir au principe de précaution, même lorsque l'impact d'un facteur de pollution sur la santé est plutôt aisé à déterminer, cela valant en premier lieu pour les maladies infectieuses et certains types de cancer,

S.   considérant qu'une évaluation permanente visant à "vérifier le rapport coût-efficacité des actions destinées à réduire les problèmes de santé liés à l'environnement" doit être réalisée dans le cadre du plan d'action, conformément à ce qui avait été prévu par SCALE (la lettre "E"),

T.   considérant que les dispositions de la convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE(2) concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement représentent un cadre idéal pour le système européen de surveillance de l'environnement et de la santé; considérant par conséquent qu'il est désormais nécessaire de mener une action pratique,

U.   considérant que toutes les mesures qui visent à former et à mobiliser les professionnels du secteur médical sur les liens entre l'environnement et la santé sont les bienvenues, car elles constituent un relais indispensable à la sensibilisation du citoyen à cette nouvelle problématique,

V.   considérant que la Commission n'a pas intégré, dans le texte du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé, de propositions concrètes concernant les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre des actions en question;

1.   dénonce la régression considérable dans l'approche et l'ambition entre la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé de la Commission et ce qui devrait être sa mise en œuvre, le plan d'action; estime que le plan d'action peut, au mieux, être considéré comme un plan d'action de recherche, ce qui ne peut pas suffire en soi pour réduire le fléau des maladies liées à des facteurs environnementaux;

2.   regrette que sur les treize actions définies dans la stratégie de la Commission en matière d'environnement et de santé pour 2004-2010, seules quatre d'entre elles concernent des mesures spécifiques et qu'aucune d'entre elles ne fixe des objectifs chiffrés;

3.   constate l'absence de mise en place immédiate d'un système de biosurveillance à l'échelle de l'Union, axé sur un contrôle des marqueurs biologiques, afin de mesurer l'exposition aux polluants présents dans l'environnement, à mettre en relation avec l'observation des effets par des spécialistes en médecine environnementale;

4.   considère que la biosurveillance devrait contribuer à une politique d'évaluation des risques et concerner au premier chef les maladies infectieuses, telle la légionellose et les cancers causés par certains polluants et pour lesquels le canevas "cause-effet" est plus aisé à déterminer: lien entre amiante et cancer de la plèvre, arsenic et cancer du rein, lien entre certains pesticides et leucémie, cancers des ganglions et de la prostate;

5.   rappelle que l'absence de certitude scientifique et la nécessité de mener des recherches supplémentaires pour les maladies multifactorielles ne sauraient servir de prétexte pour retarder la mise en oeuvre d'actions indispensables et urgentes visant à réduire l'exposition des enfants et des adultes aux pollutions environnementales;

6.  estime que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique compétent, il est urgent de parvenir à une restriction de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposées les nouveaux-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables:

   six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical,
   les solvants chlorés utilisés dans la fabrication de peintures, de revêtements, de polymères,
   le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure et de contrôle non-électrique ou non-électronique,
   le cadmium, dans ses différentes applications,
   trois produits de la famille des pesticides organophosphorés (chlorpyriphos, diazinon et malathion) et l'endosulfan, un pesticide organochloré, dans toutes les utilisations;

7.   demande à la Commission de donner la priorité à la recherche sur la production et l'utilisation de catégories de produits de consommation courante contenant des produits chimiques qui peuvent provoquer des allergies ou des cancers chez les êtres humains;

8.   insiste pour que soit réalisée, sous l'égide de la Commission, une étude épidémiologique sur les enfants, sur le modèle du "National children study" aux Etats-Unis, afin de surveiller, de la période de gestation jusqu'à l'âge adulte, les relations entre les pathologies liées à l'environnement et les expositions aux principaux polluants;

9.   insiste sur le fait qu'il convient d'éviter tout accroissement de l'expérimentation sur les animaux dans le cadre du plan d'action, et qu'une attention particulière devrait être consacrée au développement et à l'utilisation de méthodes d'expérimentation alternatives;

10.   appelle la Commission à garantir que toutes les évaluations de risque qui seront entreprises devront se concentrer en particulier sur les risques pour les fœtus, les nourrissons et les enfants, là où il existe un risque d'exposition de ces groupes particulièrement vulnérables;

11.   souligne que l'OMS joue un rôle utile dans le domaine de l'environnement et de la santé et souligne l'intérêt que présente une coopération mondiale pour mieux approfondir le lien entre l'environnement et la santé et instaurer des mesures effectives;

12.   insiste sur l'importance de la formation et de l'information du public sur les questions relatives à l'environnement et à la santé, en particulier sur les avantages d'un environnement naturel et artificiel qui soit riche et diversifié, pour la santé et le bien-être physiques et mentaux des individus; souligne le fait qu'un environnement et un style de vie sains ne sont pas seulement le résultat d'un choix de vie individuel, ce qui est particulièrement vrai pour les populations défavorisées telles que les citoyens à faibles revenus; considère qu'il est nécessaire de soutenir les projets locaux d'information, en s'appuyant sur la connaissance des difficultés locales qu'ont les professionnels des centres de santé et des hôpitaux ainsi que les travailleurs sociaux, afin d'éviter une approche "du haut vers le bas" dans la sensibilisation à ces questions;

13.   souligne que les données doivent être recueillies de façon à pouvoir analyser comment les diverses catégories sociales sont exposées et affectées par différents types de pollutions; considère que, grâce aux statistiques par genre, on comprend mieux, par exemple, l'impact des diverses formes de pollution de l'environnement sur les hommes et les femmes ainsi que leur exposition à ces pollutions;

14.   regrette que le plan d'action ne fasse pas mention de l'impact sanitaire mental et neurologique de la pollution;

15.   souhaite que le présent plan d'action fasse une priorité de la nécessité de définir des conditions environnementales acceptables dans les lieux où des enfants sont amenés à séjourner souvent et longtemps comme, par exemple, les crèches, les terrains de jeux et les écoles;

16.   soutient toutes les actions proposées visant à faciliter l'accès à l'information pour le public et réitère sa demande de création de registres nationaux reprenant par grandes zones géographiques les principales émissions, d'une part, et les principales maladies, d'autre part; estime que la Commission pourrait utiliser, pour ce faire, le nouvel outil européen de données géographiques, INSPIRE;

17.   tient à souligner, à cet égard, la nécessité d'engager plus d'actions pour lutter contre les maladies dues au style de vie, par exemple au tabac, à l'alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d'exercice physique;

18.   demande qu'une évaluation soit faite de l'impact des nouveaux matériaux de construction sur la santé;

19.   considère que, pour influencer notoirement les comportements individuels et collectifs, il est essentiel que la Commission, en collaboration avec les États membres, mette en place un étiquetage des caractéristiques sanitaires et environnementales pour les produits et matériaux de construction;

20.   se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos ou autoriser la création d'espaces pour fumeurs spécialement conçus, physiquement distincts et dûment ventilés et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé;

21.   rappelle que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments ne peut être améliorée sans une approche globale prenant en compte les sources multiples de pollution : les appareils à combustion, les équipements et mobiliers et l'activité humaine, et demande à la Commission de rédiger un Livre vert consacré à la problématique spécifique de la pollution domestique;

22.   invite la Commission à intégrer dans le présent plan d'action la description des risques inhérents aux lieux de travail et aux professions, le suivi de leurs répercussions sur la santé humaine ainsi que la définition de meilleures pratiques en matière de protection de la santé;

23.   demande à la Commission de promouvoir énergiquement une nouvelle initiative lancée dans certains États membres, à savoir la mise en place d'unités mobiles nommées "ambulances environnementales", qui visent à réaliser une analyse environnementale globale et à identifier les polluants domestiques susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé humaine;

24.   estime qu'il est indispensable d'informer et de former les enseignants, ainsi que toutes les autres personnes en contact avec les enfants et les petits enfants, concernant les facteurs environnementaux préjudiciables à la santé;

25.   souligne qu'il est très important d'assurer l'information nécessaire sur l'exposition aux rayonnements solaires (brûlures) et les risques qu'elle présente de favoriser le cancer de la peau;

26.   demande qu'une évaluation systématique et scientifique soit réalisée de l'impact des concentrations urbaines sur la santé et le bien-être, vu que, dans la plupart des pays, plus de 70 % de la population vit en milieu urbain;

27.   insiste pour que la Commission veille à ce que les États membres mettent dûment en œuvre la législation européenne en vigueur sur la qualité de l'air; demande à la Commission d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres qui manquent à garantir à leurs citoyens un niveau élevé de qualité de l'air;

28.   réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle, en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer;

29.   souligne que la capacité à détecter et à supprimer les produits chimiques dangereux constituera un élément décisif pour une meilleure santé humaine;

30.   regrette qu'une fiche financière indicative du plan d'action proposé par la Commission n'ait pas été établie et que le recours aux ressources (financière) existantes n'ait été mentionné que d'une manière peu claire pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2007;

31.   estime indispensable d'exploiter pleinement les moyens financiers prévus pour les actions en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)(3) , de valoriser les résultats et les expériences spécifiques à tirer de ce programme et d'éviter de couvrir des activités connexes;

32.   estime que la collecte de données dans le cadre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé doit porter sur des secteurs qui ne relèvent pas de la décision n° 1786/2002/CE;

33.   invite la Commission à présenter une fiche financière concrète pour la mise en œuvre des actions prioritaires 2004-2007 et des prévisions pour la mise en œuvre des actions intégrées en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de l'établissement des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne;

34.   souligne qu'afin de garantir la cohérence et l'efficacité du plan d'action, il faut d'ores et déjà prévoir un financement adéquat pour la période 2004-2007, ajoute que les projets "environnement et santé" devront être considérés comme une thématique à part entière dans le 7ème Programme cadre de recherche (2007-2010) et dotés d'un financement conséquent, qui ne saurait être inférieur à 300 millions d'euros, au vu des énormes attentes et enjeux socio-économiques dans le domaine de la santé environnementale;

35.  invite la Commission à:

   informer le Parlement des modifications apportées au plan d'action et de leur justification;
   tenir le Parlement régulièrement informé de la progression de la mise en œuvre du plan d'action;
   présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel visant à vérifier le rapport coût-efficacité des actions du plan d'action en ce qui concerne la réduction des problèmes de santé liés à l'environnement;

36.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0246.
(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.
(3) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).


Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne
Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen
P6_TA(2005)0046 B6-0095 , 0100 , 0101 , 0108 , 0114 , 0117/2005

Le Parlement européen ,

—   vu ses résolutions antérieures sur le partenariat euro-méditerranéen,

—   vu la déclaration de Barcelone, de novembre 1995, et le programme de travail y relatif,

—   vu les conclusions des dix conférences ministérielles euro-méditerranéennes antérieures,

—   vu la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM),

—   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques" (COM(2003)0294 ),

—   vu les conclusions des Forums civils qui ont accompagné les réunions ministérielles susmentionnées,

—   vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que, ces dix dernières années, le processus de Barcelone a fourni le cadre d'un partenariat entre les pays et les peuples des deux rives de la Méditerranée,

B.   considérant l'importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l'Union européenne et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs que sont la paix, la stabilité, le terrorisme et la sécurité, la compréhension mutuelle, la lutte contre la traite des êtres humains (dont l'immigration clandestine et illégale), ainsi que l'objectif visant à établir une zone de prospérité partagée,

C.   considérant que la déclaration de Barcelone engage les pays participants à instaurer entre eux un dialogue régulier sur les aspects politiques, économiques et sociaux ainsi que sur les droits de l'homme,

D.   considérant que l'Union a défini une nouvelle politique européenne de voisinage visant à renforcer ce partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondir les relations, à renforcer le dialogue politique et à intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union pour y conforter la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,

E.   considérant que les premiers plans d'action conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne, adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires dans un dialogue étroit et non exclusif et qu'ils doivent obéir à une approche régionale cohérente et commune,

F.   soulignant que la reprise du dialogue entre les parties au conflit israélo-palestinien est une chance à saisir pour aboutir à un règlement général et durable, de nature à stimuler tout le processus euro-méditerranéen,

G.   considérant que, le 19 octobre 2004, la Commission et la Syrie ont officiellement conclu les négociations en vue d'un accord d'association CE-Syrie, clôturant ainsi le volet des accords bilatéraux prévu dans le partenariat euro-méditerranéen,

H.   prenant acte de la position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004(1) , qui lève les mesures restrictives et l'embargo sur les armes décrétés à l'encontre de la Libye, ouvrant ainsi la voie à une pleine participation de ce pays au processus de Barcelone,

I.   considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

J.   révolté par l'assasinat de Rafic Hariri et préoccupé par la situation créée au Liban par cet acte criminel,

K.   préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la mise en détention d'Ayman Nour, président du parti al-Ghad en Égypte,

1.   se félicite de la décision prise par les ministres de faire de 2005 l'Année de la Méditerranée et invite le Conseil et la Commission à redoubler leurs efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie dans les pays méditerranéens et à contribuer à y promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales nécessaires;

2.   considère que le dialogue politique envisagé n'a pas encore réellement débouché sur des résultats tangibles partout dans la région; regrette que le volet du processus de Barcelone relatif aux droits de l'homme demeure insuffisamment développé, alors que la situation dans certains pays ne présente aucun signe d'amélioration; déplore que la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords euro-méditerranéens ne soit pas respectée; réitère son appel à la Commission pour qu'elle présente un rapport annuel public sur les droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servir de base pour développer le partenariat;

3.   invite tous les pays de la région à travailler en étroite coopération pour faire face aux défis grandissants de l'immigration dans un souci de responsabilité partagée;

4.   demande à la Commission de concevoir le nouvel instrument financier de "voisinage" de façon transparente, en concertation avec les pays partenaires et avec la participation du Parlement européen et de l'APEM, de sorte que cet instrument soit réellement apte à relancer le développement et à encourager les investissements;

5.   se réjouit de la création de la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le forum civil, qui tiendra sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe de développer une coopération étroite avec cette plate-forme en invitant régulièrement ses membres à présenter leurs points de vue dans le cadre de l'APEM;

6.   demande à cet égard à la Commission de l'associer à l'évaluation de l'exécution des plans d'action;

7.   est d'avis que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle central dans la promotion des valeurs fondatrices de l'Union dans le cadre du processus de Barcelone, et demande instamment à la Commission d'assumer ses responsabilités en insistant sur le respect de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords;

8.   demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, dans l'esprit du rapport du Programme des Nations unies pour le développement, le respect des droits des femmes dans la mise en œuvre de leur aide financière et technique aux pays partenaires;

9.   prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association CE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association;

10.   demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections au Liban;

11.   condamne vigoureusement l'attentat qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, M. Hariri, et à ses gardes du corps, et affirme qu'il sera très attentif aux conclusions de l'enquête internationale en cours;

12.   demande la remise en liberté du Docteur Nour; estime que la levée de l'immunité d'un membre du parlement égyptien et sa détention portent atteinte à l'esprit et à la lettre de l'accord d'association entre les Communautés européennes et l'Égypte; demande à la Commission, au Conseil et Haut Représentant de l'Union pour la PESC d'exercer toute l'influence nécessaire pour rappeler aux autorités égyptiennes l'esprit de cet accord;

13.   demande à la Libye de prendre les mesures et les engagements nécessaires, y compris en relâchant sans délai les travailleurs médicaux étrangers emprisonnés, pour s'intégrer pleinement dans le partenariat euro-méditerranéen et contribuer ainsi au renforcement du processus de Barcelone;

14.   se félicite des derniers développements positifs dans le conflit au Moyen-Orient, car ils influeront de manière décisive sur la pleine mise en œuvre de tout le partenariat euro-méditerranéen, et demande à tous les pays partenaires de s'employer à soutenir la reprise du dialogue et à concrétiser la feuille de route;

15.   demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

16.   relève avec satisfaction l'amélioration nette et constante des résultats des financements MEDA;

17.   souligne l'importance que revêtent la promotion et l'extension des réseaux transeuropéens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, pour les relations et la coopération avec les partenaires méditerranéens;

18.   soutient la proposition tendant à instituer un système d'alerte précoce en Méditerranée pour la prévention des catastrophes, compte tenu des expériences retirées du tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est;

19.   estime que la signature de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, en février 2004, est le signal positif d'un renforcement de la coopération sud-sud, qui complète la coopération nord-sud et encourage tous les pays de la région méditerranéenne à resserrer les relations directes entre eux, y compris les relations commerciales, et, au besoin, à lever tout obstacle qui s'y opposerait;

20.   souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'Etat ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire;

21.   attend avec intérêt la séance inaugurale de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, dont l'action, il en est convaincu, peut contribuer à accroître la compréhension mutuelle et permettre de tirer le meilleur parti d'un héritage commun;

22.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ceux des pays méditerranéens signataires de la Déclaration de Barcelone ainsi qu'au Président de l'APEM.

(1) JO L 317 du 16.10.2004, p. 40.

Dernière mise à jour: 25 août 2005Avis juridique