Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été en Europe

P6_TA(2005)0334 B6-0458 , 0462 , 0466 , 0467 , 0471 et 0472/2005

Le Parlement européen ,

—   vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

—   vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe(1) , du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique(2) , du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal(3) et du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne(4) ,

—   vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) du 11 décembre 1997 et la ratification de ce protocole par la Communauté européenne le 31 mai 2002,

—   vu le rapport scientifique sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau(5) , de l'Institut du développement durable du Centre commun de recherche de la Commission,

—   vu le règlement "Forest Focus"(6) ,

—   vu la communication de la Commission du 3 novembre 1998 sur la stratégie forestière européenne (COM(1998)0649 ),

—   vu la proposition de la Commission du 29 septembre 2004 sur le futur programme Life + (COM(2004)0621 ),

—   vu le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

—   vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises (COM(2005)0153 ),

—   vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur l'amélioration des mesures de protection civile (COM(2005)0137 ),

—   vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant l'instabilité du climat européen et les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui ont causé des décès et des destructions partout sur le continent européen pendant l'été 2005, y compris dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats et les voisins immédiats de l'Union européenne, et considérant que le cyclone Katrina a provoqué en Louisiane, au Mississippi et en Alabama des dommages sans précédent,

B.   considérant la mort de plusieurs dizaines de personnes dans les pays concernés - pompiers, militaires, civils et bénévoles - qui ont perdu la vie en luttant contre ces incendies particulièrement virulents et ces violentes inondations,

C.   considérant les dommages étendus causés par ces catastrophes en Europe, à savoir la destruction de plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêts et de végétation diverse, de vignes, d'oliviers, de vergers, de maisons et d'infrastructures agricoles au Portugal, en Espagne, en France et en Grèce,

D.   considérant qu'une partie de ces incendies était liée à la sécheresse et aux hautes températures de cet été, mais aussi à l'abandon du monde rural, à l'entretien insuffisant des forêts, à la plantation de variétés d'arbres inadéquates et à un pourcentage considérable d'activités criminelles,

E.   considérant que la sécheresse extrême et grave qui a touché le sud de l'Europe a contribué à réduire l'humidité des sols et, partant, a aggravé les risques d'incendies de forêts et la violence de ces derniers, et que ces dernières années ont été marquées par de nombreuses sécheresses et par une multiplication des feux de forêts dans les régions du sud de l'Europe, accentuant la désertification de nombreuses régions et affectant l'agriculture, l'élevage et les ressources forestières,

F.   considérant que les changements climatiques sont l'un des grands défis du XXIe siècle de par leurs effets négatifs majeurs sur les plans environnemental, économique et social à l'échelle de la planète, y compris l'accroissement de l'incidence et de l'intensité d'événements météorologiques extrêmes partout dans le monde, et que les objectifs énoncés dans le protocole de Kyoto sont un aspect indispensable d'une stratégie planétaire face aux changements climatiques, mais que de nouvelles ambitions doivent être fixées pour l'après 2012,

G.   considérant le préjudice économique et social de ces incendies et de ces inondations sur les économies locales, l'activité productive et le tourisme,

H.   considérant que ces incendies constituent un problème récurrent et commun à toute l'Europe du Sud et que les spécificités des forêts et les caractéristiques climatiques de cette région de l'Europe font de cette dernière l'une des principales zones à risque de l'Union,

I.   considérant que pour la deuxième fois en quatre ans les pays de l'Europe centrale, orientale et du Nord ont été frappés par de graves inondations qui ont affecté directement des milliers de familles, leurs maisons et d'autres types de biens privés mais également les infrastructures publiques et l'agriculture,

J.   considérant que les États membres, et en particulier les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, ainsi que les pays candidats et les pays voisins, éprouvent des difficultés à faire face seuls à des catastrophes naturelles d'une telle ampleur, et qu'ils doivent dès lors compter sur la solidarité et l'assistance,

K.   considérant que l'étendue des incendies et les dégâts provoqués par la crue des fleuves dépassent souvent les frontières internes et qu´il faut par conséquent renforcer les dispositifs communs de lutte contre les catastrophes naturelles et les mécanismes communautaires de protection civile,

L.   considérant que la politique de développement rural est insuffisante pour faire face à ce problème et que de façon surprenante le nouveau FEADER ne financera plus les aides aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux,

M.   considérant que la communication de la Commission sur la stratégie forestière européenne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour lutter contre les incendies, bien qu'il s'agisse du premier facteur de détérioration des forêts en Europe,

N.   prenant acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, ainsi que des communications sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises, d'une part, et sur le perfectionnement des opérations de protection civile, d'autre part,

1.   exprime sa solidarité et sa plus profonde sympathie à toutes les familles des personnes décédées et aux habitants des zones sinistrées au cours de cet été tragique, et rend hommage au dévouement des pompiers et des civils qui ont participé aux opérations d'extinction des incendies au péril de leur vie;

2.   estime que les conséquences de ces catastrophes n'ont pas seulement une ampleur nationale mais qu'elles exigent également un engagement européen réel;

3.   se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne et ses États membres avec les régions touchées, autant dans les États membres que dans les pays candidats, et de l'aide précieuse fournie à leurs autorités et services de secours;

4.   exprime sa préoccupation devant l'accroissement du nombre des catastrophes naturelles, que les experts attribuent en grande partie au changement climatique, en raison de l'aggravation des phénomènes extrêmes;

5.   réaffirme que le protocole de Kyoto reste l'outil central de la stratégie mondiale pour mettre un terme au changement climatique; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto et leur suivi, et voit dans ces événements météorologiques extrêmes une nouvelle preuve de la nécessité de mener, au plan mondial, une action ambitieuse pour mettre fin au changement climatique;

6.   reconnaît la nécessité d'adapter d'urgence les règles du fonds de solidarité afin d'y inclure clairement l'aide aux populations frappées par des catastrophes telles que la sécheresse ou les incendies de forêt et de veiller à ce que les autorités nationales soient tenues d'informer les citoyens de l'aide financière apportée par la Communauté et d'assurer la visibilité de cette aide dans les projets individuels; insiste pour que cette aide soit appliquée sans délai aux pays et régions touchés;

7.   attire l'attention de la Commission sur le Fonds de solidarité dont est doté le budget de l'Union européenne et espère qu'elle débloquera rapidement les moyens nécessaires, dès que les États membres concernés auront présenté leurs demandes d'aide, y compris l'aide de préadhésion, en vue d'aider les pays candidats et les pays tiers à faire face rapidement aux conséquences des inondations;

8.   appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales afin de venir en aide aux populations touchées, de limiter autant que possible l'impact sur l'environnement des incendies et des inondations, de dispenser des aides publiques pour reconstituer le potentiel de production des régions touchées, de tenter de relancer la création d'emploi et de prendre les mesures qui s'imposent pour compenser le coût social inhérent à la perte d'emplois et à celle d'autres sources de revenus; lance également un appel urgent à la Commission pour qu'elle mette à disposition l'ensemble des procédures administratives communautaires, en particulier celles qui permettront la reprogrammation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et pour qu'elle assouplisse le mode d'intervention (trop rigide) de ces fonds;

9.   invite la Commission et les États membres à travailler dans le sens d'une coordination plus étroite des mesures de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles en vue d'en prévenir et minimiser les impacts dévastateurs, en dotant les services concernés des moyens nécessaires d'alerte immédiate, de coordination et de logistique, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile en cas d'urgence majeure et la création d'un corps européen de protection civile, en prenant spécialement en compte la vulnérabilité des zones frontalières;

10.   prie le Conseil de ne pas négliger la nécessité de consentir des investissements à long terme en faveur de politiques destinées à prévenir ces catastrophes ou à limiter les dégâts qu'elles causent; et, par conséquent, de renoncer à la stratégie consistant à limiter les prochaines perspectives financières au taux de 1 % du RNB de l'Union européenne;

11.   invite la Commission européenne à procéder à une analyse approfondie des raisons, des conséquences et des répercussions des incendies de cet été, notamment pour les forêts européennes, à présenter des propositions sur le développement d'une politique communautaire de maîtrise des feux de forêts et à élaborer un protocole commun de lutte contre les incendies; demande que le reboisement des régions affectées soit fondé sur le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et environnementales et que l'on recoure donc à des espèces et à des variétés plus résistantes aux incendies et à la sécheresse et adaptées aux conditions locales; souligne la nécessité d'un soutien communautaire pour les opérations de reboisement;

12.   invite la Commission à promouvoir des mesures, notamment des actions de sensibilisation, en faveur d'un usage plus durable des eaux, des sols et des ressources biologiques, particulièrement dans l'Europe méridionale;

13.   regrette la décision du Conseil d'éliminer les aides octroyées aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux et réclame le rétablissement de ces financements; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques efficaces de prévention des incendies de forêt et réaffirme que la Commission doit encourager des mesures de contrôle et de prévention, notamment dans le cadre du règlement "Forest Focus" et de la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne, en vue de protéger les forêts de la Communauté contre les incendies et de financer notamment des dispositifs appropriés de prévention des feux de forêts, tels que coupe-feux, chemins forestiers, points d'accès, points d'eau et programmes de gestion des forêts;

14.   recommande la création d'un Observatoire européen sur la sécheresse, la désertification, les inondations et les autres effets du changement climatique, afin de rassembler les informations et de permettre des réactions plus efficaces;

15.   estime que les dégâts causés par les récents événements illustrent une nouvelle fois que l'atténuation du réchauffement sera beaucoup moins coûteuse que les conséquences du réchauffement planétaire; est aussi d'avis que la plupart des politiques nécessaires pour arrêter de dangereux changements climatiques permettront d'être gagnants en tout état de cause, sous la forme d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, d'une amélioration de la qualité de l'air et de la réalisation d'économies;

16.   demande que l'on renforce la politique forestière menée au niveau de l'Union européenne en lui donnant un poids plus important dans le rôle de multifonctionnalité de l'agriculture européenne avec un double objectif: maintien et emploi de la population rurale et augmentation résolue et substantielle de l'espace forestier;

17.   demande à la Commission d'inclure comme dépense éligible dans les instruments financiers appropriés la possibilité de cofinancer les équipements technologiques destinés à prévenir et à combattre les incendies de forêt, y compris les moyens aériens;

18.   demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environnement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt;

19.   demande qu'indépendamment des normes de nature urbanistique qui empêchent la spéculation sur les terrains incendiés, soient adoptés d'autres types de mesures visant à rendre obligatoire le repeuplement des espaces touchés ainsi que l'entretien correct du domaine forestier par les propriétaires;

20.   demande à la Commission d'augmenter les moyens de la recherche dans le domaine de la prévention des inondations et de coordonner les travaux de recherche déjà entrepris par les différents États membres afin de disposer rapidement d'une politique énergétique et des transports cohérente dans le domaine de la prévention des risques;

21.   s'engage, pour sa part, à mener à bien toutes les initiatives nécessaires à l'adoption au niveau communautaire d'une stratégie prévisionnelle et préventive à moyen et long terme sur les incendies de forêt;

22.  demande à la Conférence des présidents:

23.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies et les inondations et aux autorités locales des zones affectées.

(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005 . (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0139 . (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0187 . (5) http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Climate_ Change_and_the_European_Water_Dimension_2005.pdf. (6) Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

Résolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI) )

P6_TA(2005)0335 A6-0235/2005

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission du 21 novembre 2003 intitulée "Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen" (COM(2003)0716 ),

—   vu la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen(1) ,

—   vu sa résolution du 14 mai 2002 sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen(2) ,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de la commission du développement régional (A6-0235/2005 ),

A.   considérant que l'Europe constitue la première destination touristique mondiale; que les services de tourisme et de voyages contribuent directement, à concurrence d'au moins 4%, au PIB de l'UE et représentent plus de sept millions d'emplois directs; que plus de deux millions d'entreprises, dont une grande majorité de petites et moyennes entreprises (PME), participent directement à la prestation des services touristiques,

B.   considérant que l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres à fort potentiel touristique contribuera encore à renforcer le poids économique du secteur et son importance pour la croissance européenne; que l'expansion du tourisme dans les nouveaux États membres devrait contribuer à la croissance de ceux-ci à concurrence de 3% du PIB et à la création de trois millions d'emplois,

C.   considérant que les tendances démographiques de l'UE montrent un vieillissement graduel de la population, ce qui impliquera un marché touristique plus large à l'avenir pour les citoyens de plus de 60 ans intéressés par des séjours de longue durée et des voyages en basse saison, notamment dans le Sud, ce qui aura des conséquences sur les services sociaux et médicaux et sur le marché de l'immobilier,

D.   considérant par ailleurs que le tourisme intra-européen contribue à la connaissance des cultures et patrimoines européens et, à ce titre, renforce les sentiments d'identité commune et de destin commun des citoyens de l'Union,

E.   considérant que le tourisme ne constitue pas aujourd'hui une politique communautaire et qu'en vertu du principe de subsidiarité, il relève avant tout de l'action des États membres,

F.   considérant néanmoins que le tourisme est affecté par un grand nombre de politiques qui relèvent de compétences communautaires; que ces caractéristiques impliquent une prise en compte croissante au niveau de l'Union mais que, malgré les différentes actions entreprises, le secteur du tourisme ne bénéficie pas, au niveau européen, d'une prise en compte à la hauteur des enjeux,

G.   considérant que si le tourisme contribue directement au développement des territoires, il peut également affecter la durabilité de la cohésion et des équilibres territoriaux; ce qui implique que les politiques de l'Union soient suffisamment coordonnées à travers des programmes cohérents et intégrés,

H.   considérant que le tourisme met en mouvement une demande interne de services de qualité utile à une reprise forte de l'économie européenne; considérant que le tourisme qu'offrent l'Europe et les opérateurs européens doit faire office de référence à l'échelle mondiale, en termes de qualité, de sécurité, de plaisir et de droits des consommateurs et, grâce à cela, assurer le renforcement de la compétitivité de ce secteur,

I.   considérant que le tourisme durable entend atténuer ses propres répercussions sur les ressources et engendrer des valeurs, matérielles et immatérielles, dans la Communauté, en favorisant simultanément un processus d'amélioration continu des territoires et des réalités infrastructurelles dans le cadre desquelles l'exploitation touristique est destinée à s'inscrire,

Compétitivité et qualité de services

1.   constate que le tourisme contribue de manière essentielle à la croissance, à l'emploi et aux nouvelles technologies de communication et d'information; qu'il est ainsi au cœur du processus de Lisbonne;

2.   considère que le tourisme est l'un des secteurs économiques présentant les meilleures potentialités en matière de croissance et de création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes gens et les femmes; rappelle également qu'il s'agit d'un secteur constitué d'une multitude d'activités présentant des caractéristiques de production très différentes, d'un secteur à forte intensité de travail et en mesure d'offrir des profils professionnels très différenciés tant au plan de la typologie qu'au niveau des spécialisations;

3.   fait valoir qu'il existe, d'une part, des régions présentant une offre touristique excédentaire, où la population locale et l'environnement sont excessivement sollicités et, d'autre part, des régions qui présenteraient un fort potentiel de développement en tant que régions touristiques;

4.   rappelle l'environnement très compétitif du tourisme au niveau international, la fragilisation des parts de marché détenues par les opérateurs européens du tourisme, ainsi que les risques d'affaiblissement de la position de l'Europe au niveau mondial;

5.   souligne que la croissance économique et le développement de marchés tels que ceux du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de la Russie, créeront une demande supplémentaire considérable, et qu'en Europe, les secteurs du tourisme et les opérateurs devront être bien positionnés pour répondre à cette demande;

6.   insiste sur l'importance de veiller à ce que la réglementation européenne, d'une part protège les consommateurs et, d'autre part, contribue également à créer un environnement favorable à l'épanouissement de l'industrie européenne du tourisme en favorisant avant tout des services de qualité;

7.   considère qu'il est fondamentalement important d'achever le marché intérieur des services touristiques et de parvenir à une égalité effective de traitement entre les opérateurs touristiques; propose à cet effet, en coopération avec le secteur, la classification communautaire des services touristiques qui sera utilisée notamment pour la classification des établissements hôteliers; considère également qu'il est utile d'élaborer des mesures permettant une détermination précise et une harmonisation des profils des professions touristiques afin d'éviter notamment des doubles emplois inutiles, en garantissant un service plus transparent qui ne désoriente pas l'utilisateur;

8.   demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064 ); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397 ), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

9.   s'engage à soutenir toute proposition de la Commission pour une promotion des PME de l'artisanat, comme par exemple celle qui concernerait des appellations d'origine contrôlée pour les produits non alimentaires de l'artisanat;

10.   rappelle que le développement de l'agrotourisme est fondamental pour la poursuite des objectifs de la réforme de la PAC, là où les exploitants agricoles envisagent de promouvoir une activité d'accueil et d'hébergement pour améliorer le les revenus agricoles, garantir le maintien des agriculteurs en territoire rural, préserver le paysage et conserver l'identité culturelle du monde agricole par la promotion des traditions locales et des productions œnologiques et gastronomiques typiques;

11.   rappelle la nécessité de mettre en place toutes formes de partenariat et parmi celles-ci, le partenariat avec le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP) pour promouvoir l'emploi, la formation et les compétences professionnelles dans le tourisme, afin d'offrir de réelles perspectives de carrière aux opérateurs professionnels; de réduire les répercussions négatives entraînées par l'instabilité de la main-d'œuvre saisonnière et d'assurer une qualité de service adaptée aux nouvelles tendances et aux exigences croissantes des consommateurs, rappelle également l'opportunité de renforcer la présence du secteur du tourisme dans le développement des programmes européens de mobilité de professeurs et d'étudiants, au niveau de la formation tant professionnelle qu'universitaire, en soulignant en particulier le soutien aux programmes spécifiques de formation tout au long de la vie qui s'adaptent aux circonstances des travailleurs et des travailleuses;

12.   souligne le rôle important de la formation dans le tourisme et par conséquent la nécessité, en vue de soutenir un développement équilibré et durable du tourisme, de promouvoir la formation professionnelle, la formation continue et la qualification des travailleurs du secteur touristique, améliorant ainsi encore les offres existant en la matière;

13.   demande à la Commission d'évaluer l'opportunité de créer un réseau de formation spécialisé en matière touristique dans le cadre des programmes communautaires déjà en vigueur (Erasmus), réseau qui pourra interagir avec des mesures en faveur de l'emploi et de l'interconnexion des organismes de formation;

14.   considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un "paquet tourisme" comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme(3) et de nouvelles mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et les normes de qualité dans les services touristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de voyages) tout en prenant en compte les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique);

15.   Insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les Etats membres sur les conditions d'accès des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union afin d'assurer une approche convergente à l'égard des flux de touristes et de leur circulation au sein de l'Union;

Sécurité et sûreté du tourisme

16.   invite la Commission et les États membres à mettre en place au niveau européen un groupe de contact associant les États membres et les voyagistes afin de coordonner les informations sur la gestion de crises sanitaires, de catastrophes naturelles ou d'actes terroristes, ainsi que les problèmes d'insécurité personnelle, juridique et pénale (détentions, séquestrations, ou autres) ainsi que - sur la base de bilans issus de crises récentes - de proposer des actions visant à assurer une réponse rapide et coordonnée pour la protection des touristes européens et pour le soutien aux opérateurs affectés par ces événements;

17.   invite la Commission a évaluer l'efficacité de la recommandation du Conseil relative à la sécurité anti-incendie dans les hôtels(4) (Rapport de la Commission sur l'application de la recommandation du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (COM(2001)0348 )) et à encourager l'adoption de normes volontaires au niveau communautaire concernant les mesures visant à améliorer les aspects des services touristiques liés à la sécurité, y compris ceux liés aux terrains de camping européens et les guides pour les voyages ou activités aventureux ou dangereux; invite la Commission à présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition;

18.   constate la proportion élevée de femmes travaillant dans le secteur du tourisme, et souligne par conséquent la nécessité non seulement de promouvoir des politiques favorisant la formation des travailleuses, leur accès au secteur, leur évolution dans la carrière et la mise en place à leur intention de conditions de travail appropriées, mais aussi l'adoption de mesures positives propres à stimuler l'esprit d'entreprise des femmes dans ce secteur;

19.   souhaite que la Commission coordonne la mise en place d'un réseau d'échange des bonnes pratiques entre les organismes de sports et de loisirs à risques et l'information sur la prévention et la gestion de ces risques, notamment pour les jeunes; dans ce sens, invite la Commission à examiner l'opportunité d'exiger la plus grande transparence et le plus grand professionnalisme des sociétés gestionnaires de ce type de loisir à risque, en demandant qu'elles souscrivent une assurance d'assistance obligatoire;

20.   demande à la Commission de collaborer avec les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement et la connaissance du numéro d'urgence européen 112, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens et, en particulier, des touristes, eu égard aux avantages linguistiques, techniques et de réponse rapide qu'offre le service du 112;

Nouvelles initiatives de tourisme durable

21.   se félicite des propositions de la Commission en matière de tourisme durable dans sa communication "Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen (COM(2003)0716 );

22.   considère le tourisme comme un moyen de valorisation du patrimoine environnemental qui est de nature à en développer la conservation et la protection;

23.   attire l'attention sur les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibres locaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à étudier et à présenter sous forme de rapport l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires...) ou de nouvelles, pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initiatives permettant de remédier au déséquilibre existant entre les destinations désormais sur le point d'être saturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vue environnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique;

24.   constate que dans les régions aux hautes saisons courtes et intenses et aux saisons intermédiaires creuses, la fluctuation des niveaux d'emploi est très élevée et il n'est guère possible d'offrir en permanence des services de qualité; aussi des efforts sont-ils nécessaires pour mettre en place des services plus durables et cohérents; invite la Commission à étudier des moyens de compenser la sous-utilisation des ressources humaines, des capitaux et des services qu'entraîne le caractère saisonnier du travail dans ce secteur;

25.   demande par conséquent à la Commission de s'employer à assurer une coordination des réglementations nationales applicables aux vacances, de manière à pouvoir obtenir une charge plus équilibrée des itinéraires d'accès et des infrastructures touristiques, de même qu'une utilisation plus efficace et durable des ressources humaines du fait d'une diminution des fluctuations saisonnières de l'emploi;

26.   insiste sur la nécessité que toutes les parties dans ce secteur adoptent des mesures visant à capter une nouvelle demande en dehors de la haute saison, d'étaler les visites tout au long de l'année et de mieux exploiter les hôtels et autres possibilités d'hébergement; à cet effet, souligne les effets positifs des tourisme d'affaires et de conférence, tourisme médical et thermal, tourisme de commémoration, tourisme culturel sous tous ses aspects et modalités, gastronomique, naturaliste, sportif, spirituel, historique, linguistique, religieux, social, ou autre;

27.   insiste sur la nécessité de créer des services chargés de gérer et de redistribuer les flux touristiques dans l'espace et dans le temps, notamment en organisant la mobilité touristique dans les destinations qui connaissent une saturation à la limite du supportable;

28.   considère également que le vieillissement progressif de la population produira une augmentation du nombre de touristes hors-saison; souhaite que la Commission encourage le développement du tourisme des seniors au sein de l'Union européenne et la coopération entre les États membres dans ce domaine, en favorisant les échanges et l'accueil de groupes de seniors d'autres pays en dehors de la haute saison; est d'avis que cet élément devrait être considéré comme une occasion d'établir une meilleure coopération Nord-Sud; demande à la Commission de lancer un programme de tourisme pour le troisième âge en basse saison, qui contribuera à améliorer la qualité de vie des personnes du troisième âge, à créer des emplois et à générer la demande et la croissance dans l'économie européenne; ce programme pourrait s'appeler "Ulysse";

29.   souligne que tous les citoyens européens ont le droit d'être des touristes et que des mesures appropriées devraient dès lors être prises pour s'assurer que les catégories d'usagers à besoins spéciaux puissent exercer ce droit; à cet égard, invite la Commission à proposer une initiative similaire pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les établissements, installations, services et itinéraires touristiques et de loisir, et à en assurer une publicité suffisante; souligne l'importance de prendre des mesures appropriées pour former le personnel à l'accueil et à l'assistance aux touristes âgés et handicapés et la nécessité de contribuer à préparer et diffuser la publicité touristique à laquelle ces diverses catégories d'usagers auront accès;

30.   reconnaît la contribution du tourisme itinérant, tel que le caravaning, à l'atténuation des effets négatifs du tourisme de masse, par la dispersion des concentrations de touristes; insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives apportant une contribution à son développement en particulier en portant remède au déficit en aménagements de stationnement, en prévoyant des sites multifonctionnels, et des abris pour caravanes et caravanes automobiles sur l'ensemble du territoire communautaire;

31.   se félicite de l'initiative annoncée par la Commission concernant la mise en œuvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen; recommande que ce programme vise avant tout à guider et à appuyer, à travers des indicateurs de tourisme durable, la mise en œuvre d''agendas 21" locaux ainsi qu'à coordonner l'action des États membres pour l'échange des bonnes pratiques de tourisme durable;

32.   se félicite de la mise en place du partenariat public-privé que permet le Groupe de travail "Tourisme durable", demande à être associé et informé des travaux du Groupe et de leurs progrès en vue de l'élaboration de l'Agenda 21 pour un tourisme durable européen; déclare que la participation des organisations du secteur à l'analyse, à la planification, au suivi et à l'évaluation de la politique touristique aux différents niveaux doit figurer au rang des principes directeurs essentiels de ces travaux;

33.   insiste sur le rôle fondamental joué par l'éducation pour la promotion d'un tourisme responsable; invite la Commission à cibler davantage, pour ses programmes d'après 2006, les actions éducatives d'échange, d'apprentissage et de volontariat pour la sensibilisation des jeunes aux cultures et aux patrimoines locaux des régions de vacances et de séjour, afin d'encourager un tourisme citoyen, respectueux des populations et des milieux locaux; recommande à la Commission de favoriser également le processus d'acquisition et de transfert des connaissances et des innovations entre les entreprises touristiques;

34.   dans la même ligne d'exigence d'un tourisme responsable, réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'appliquer des sanctions dissuasives aux agences ou chaînes hôtelières qui encouragent le tourisme sexuel et l'exploitation des garçons et des filles;

35.   considère que l'industrie touristique occupe une place prépondérante dans le développement économique des pays du bassin méditerranéen et que c'est un vecteur de rapprochement dans le cadre du dialogue culturel; demande que l'on étudie la possibilité d'établir, dans le cadre du processus de Barcelone, un programme d'échange et de formation de professionnels du tourisme des régions méditerranéennes;

36.   souligne la nécessité d'une norme bien équilibrée en matière d'éco-étiquetage dans le domaine du tourisme durable et soutient les nouvelles initiatives à même de contribuer à mieux tenir compte des intérêts sociaux et économiques locaux, de la protection climatique, du respect de l'environnement naturel local, des économies d'énergie, de la gestion de l'eau et des déchets, des chaînes de mobilité intermodale durables, etc.;

37.   demande à la Commission de promouvoir des programmes permettant d'intégrer des connaissances concrètes sur la durabilité dans les cours de formation et de formation complémentaire en matière de tourisme; soutient l'initiative "how to set up a tourism learning area" et demande qu'elle soit intensifiée;

38.   demande à la Commission et aux États membres d'accorder au tourisme, en tant qu'élément-clé pour l'économie et le marché du travail en Europe, une place prépondérante dans les stratégies pour l'emploi et les mesures prioritaires visant à lutter contre les désavantages sociaux;

La connaissance et la promotion du tourisme européen

39.   se félicite de l'action entreprise par la Commission afin de promouvoir la mise en œuvre de données macro-économiques fiables et harmonisées (comptes satellites du tourisme) lesquelles s'avèrent nécessaires pour renforcer l'identité du tourisme communautaire; invite les États membres à poursuivre l'effort en la matière et la Commission à proposer la modification de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme(5) , afin d'y intégrer un cadre pour une comptabilité satellite du tourisme;

40.   insiste sur la nécessité d'assurer la coordination des opérateurs et organismes publics du tourisme des nouveaux États membres dans les réseaux et les structures existant au niveau européen, notamment afin de les associer pleinement - par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques - aux destinations touristiques des anciens États membres de l'Union;

41.   invite la Commission et les États membres à mener une expertise dans le cadre d'une initiative visant à désigner des destinations touristiques européennes d'excellence sur le modèle des Capitales européennes de la culture et permettant de sélectionner chaque année une ou plusieurs régions ou micro-régions sur la base d'indicateurs de qualité liés à la préservation et à la mise en valeur des patrimoines culturel et naturel et au développement de services touristiques durables; dans ce sens, invite la Commission et les États membres à étudier l'opportunité de proposer une marque ou destination touristique "UE", caractérisée par son immense diversité, sa grande qualité sociale et sa durabilité, et de la promouvoir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union au moyen d'une campagne de communication adéquate;

42.   rappelle que la préservation du patrimoine culturel, et notamment de celui qui a été classé patrimoine mondial par l'Unesco, revêt une extrême importance pour un développement durable du tourisme dans l'UE; demande à la Commission de renforcer les ressources financières allouées à la préservation du patrimoine culturel;

43.   demande à la Commission et aux Etats membres de réaliser un "Chemin du Rideau de fer", une initiative semblable à la "Boston Freedom Trail" en souvenir de la guerre d'indépendance américaine ou au "Berliner Mauerweg" en souvenir de la construction et de la chute du mur de Berlin, afin de promouvoir l'identité européenne;

44.   se félicite de l'initiative IRE (Innovating Regions in Europe) qui permet de développer un réseau d'échange de bonnes pratiques en matière d'initiatives régionales innovantes; demande à la Commission d'identifier spécialement le tourisme dans le cadre du réseau IRE et de promouvoir des projets pilotes de tourisme durable qui seront soutenus par l'Union européenne;

45.   invite la Commission, afin de renforcer la contribution communautaire à la durabilité du tourisme européen, à contribuer à la promotion et à l'encouragement de projets pilotes comme celui qui a été réalisé dans les Iles Baléares avec la "Carte verte", dès lors qu'ils constituent de bonnes pratiques par lesquelles il est démontré que l'on peut créer de nouvelles formules pour atteindre l'équilibre entre le développement de l'industrie touristique et la protection de l'environnement;

46.   soutient les actions de promotion de la destination Europe à l'échelle mondiale à travers un Portail européen du tourisme accessible aux touristes européens et aux touristes des principaux pays d'origine extra-européens; encourage la Commission, la Commission européenne du tourisme (CET) et les autres partenaires du projet à promouvoir la mise en ligne d'informations générales (guide pratique "Voyager en Europe") et de données sur des ressources et des thèmes touristiques communs (gastronomie, marche en montagne, tourisme insulaire, cures de santé, tourisme religieux et culturel, tourisme de congrès et tourisme d'affaires ou autres); propose également que l'accès aux portails nationaux depuis le portail européen soit organisé à travers une page de liens thématiques harmonisés;

47.   observe que le nouveau cadre d'analyse du tourisme et des défis que doit relever l'Europe élargie appelle plus que jamais à parvenir à une coordination et une coopération efficaces entre secteurs public et privé, non seulement au niveau local ou national, mais également au niveau européen, conditions essentielles pour des politiques et des actions viables, et pour la promotion des investissements et de la concurrence entre les États membres;

48.   se félicite de toute initiative permettant de rapprocher les populations européennes en faisant appel au tourisme, comme les itinéraires et les réseaux européens de tourisme rural, de tourisme social ou de tourisme culturel, et appelle à une meilleure diffusion de ces initiatives dans les médias européens;

Tourisme et transport

49.   rappelle que le transport est un secteur fondamental pour le tourisme, en particulier pour le tourisme insulaire et, de manière générale, pour les régions ultrapériphériques, à la fois pour sa contribution à la qualité de la chaîne de services touristiques et à l'accessibilité des destinations;

50.   souligne la nécessité de promouvoir les voyages combinés train et bicyclette et considère que, dans ce contexte, le réseau "Eurovélo" constitue une bonne base; demande également que les sociétés de chemin de fer autorisent les bicyclettes sur les trains, y compris les trains de longue distance et transfrontaliers, comme c'est déjà le cas pour le TGV français;

51.   demande instamment aux autorités nationales et régionales de promouvoir le tourisme fluvial en créant et en entretenant des réseaux de voies navigables de loisir en Europe, sur la base de classifications établies au niveau international;

52.   se félicite de l'initiative de la Commission visant à établir des lignes directrices en matière d'aides d'État aux aéroports régionaux et aux compagnies à bas coûts, afin d'améliorer la sécurité juridique et d'offrir des conditions de concurrence loyales favorisant l'accessibilité pour les touristes et le développement régional; rappelle néanmoins que, dans la poursuite de l'objectif de durabilité, il convient de veiller à un développement maîtrisé des lignes aériennes à bas coûts, afin de ne pas multiplier les dessertes par voie aérienne de mêmes régions ou de régions proches mais plutôt de développer au maximum l'interconnexion du transport aérien et des transports collectifs terrestres;

53.   se félicite de la proposition de la Commission concernant l'identification des transporteurs aériens et l'extension prévue de régimes d'information des passagers au-delà du transport aérien; souhaite, par ailleurs, que la Commission soumette une initiative visant spécifiquement à définir les normes de sécurité et les procédures de contrôle applicables aux petits transporteurs, aux compagnies de taille réduite et aux aéroports périphériques; juge toutefois nécessaire de renforcer l'action de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et d'améliorer la coordination avec les autorités nationales;

54.   insiste également sur l'importance de la promotion de systèmes de billetterie intégrée pour l'attractivité des services touristiques;

55.   se félicite également de l'initiative de la Commission concernant l'accessibilité du transport aérien aux personnes à mobilité réduite, qui constitue une part croissante de la demande touristique; insiste sur l'importance de prévoir une extension de ce type de mesures aux transports terrestres de voyageurs;

Interventions structurelles cofinancées par la Communauté

56.   rappelle que le tourisme constitue un réel facteur de développement et de diversification des régions, notamment rurales et insulaires, qu'il convient de cofinancer les projets sur la base d'une approche intégrée, associant toutes les ressources qui contribuent à la qualité des services rendus à l'usager et au succès des destinations, dans un souci de viabilité économique de ces projets, notamment à travers des partenariats public-privé de qualité;

57.   se félicite de la prise en compte du tourisme à travers l'objectif de convergence et les interventions en zones rurales dans la nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (COM (2004)0495); demande également que l'objectif de compétitivité régionale de la proposition bénéficie aux PME du tourisme; se félicite de l'objectif d'encouragement des activités touristiques dans la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM (2004)0490), par la diversification de l'économie rurale;

58.   demande à la Commission et au Conseil que, dans la foulée de l'adoption des nouveaux instruments de politique structurelle pour 2007-2013, les orientations stratégiques prévoient une approche intégrée pour le tourisme, permettant de coordonner les interventions du FEADER et du FEDER dans un esprit équivalent à celui des programmes LEADER, INTERREG et URBAN; cette approche devrait permettre de mettre en œuvre une véritable stratégie régionale de tourisme durable;

59.   demande aux États membres qu'ils fixent dans leurs cadres stratégiques nationaux et dans leurs programmes opérationnels des objectifs permettant aux régions de mettre en place et de financer des projets cohérents pour le développement d'un tourisme durable, adapté aux conditions et possibilités locales, dans une optique de partenariat entre les divers territoires et institutions, de manière à mettre sur pied des systèmes touristiques locaux appropriés;

60.   demande également aux États membres de couvrir la thématique du tourisme à travers des analyses ex ante , in itinere et ex post des projets financés par les fonds communautaires, pilotées par des groupes thématiques nationaux pour le tourisme sur la base de critères et d'indicateurs portant sur la viabilité économique et la durabilité des projets envisagés;

61.   demande à la Commission de faire un rapport d'évaluation globale à mi-parcours sur les interventions des programmes communautaires liées au tourisme et leur impact sur la qualité de l'offre touristique et le développement durable des destinations européennes;

62.   encourage la mise en place de supports de présentation et d'analyse, pour le public en général et pour les PME et les pouvoirs locaux en particulier, sur les conditions de mise en œuvre et d'utilisation des programmes des Fonds structurels et autres actions communautaires (culture, environnement, et autres) qui contribuent à la qualité du tourisme;

63.   souligne que, bien que la politique du tourisme est du ressort des États membres, les initiatives transfrontalières qui demandent une coopération sociale et qui relient les régions entre elles (tourisme religieux et culturel, pèlerinages, tourisme fluvial et lacustre, et autres), nécessitent des subventions dans le cadre du programme INTERREG;

64.   demande à la Commission de créer une ligne budgétaire suffisante tenant compte de l'importance que revêt le secteur du tourisme pour l'économie européenne;

Tourisme et coordination de la législation communautaire

65.   demande que tout projet de droit dérivé ayant un impact sur le secteur du tourisme soit identifié dès la mise en œuvre du programme de travail de la Commission et fasse l'objet d'une analyse d'impact associant les organes représentatifs de l'industrie, des salariés et des consommateurs; demande également un bilan d'application de ces mesures concernant le secteur du tourisme; demande que ces analyses ex ante et ex post soient systématiquement communiquées au Parlement;

66.   souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commission soient dûment pris en compte;

67.   invite la Commission à envisager la création d'un réseau de correspondants/coordinateurs Tourisme au sein de toute les directions de la Commission dont les compétences affectent les activités de ce secteur (Entreprises et industrie, Politique régionale, Environnement, Agriculture et développement rural, Energie et transports, Marché intérieur et services, et autres), qui pourrait être coordonné par la structure en charge du tourisme à la DG Entreprises et industrie;

Le tourisme dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe

68.   se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III - 281) dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;

69.   demande à la Commission d'expertiser avec ses principaux partenaires institutionnels et les organismes représentatifs du secteur les différentes pistes d'action pour encourager la création d'un environnement plus favorable à la compétitivité des entreprises et à la coordination entre États membres; invite la Commission à proposer dès 2007 la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel ("paquet Tourisme") permettant de renforcer la cohésion de l'action de l'Union en matière de tourisme à travers l'association des États membres et de leurs autorités régionales et locales, suivant les principes de bonne gouvernance;

70.   invite la Commission à intégrer le tourisme parmi les axes et les priorités de la coopération avec les pays partenaires, dans le cadre des initiatives de promotion de la politique européenne de voisinage, comme par exemple le partenariat euro-méditerranéen;

o
o   o

71.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 135 du 6.6.2002, p. 1. (2) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138. (3) Directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59) et directive 94/47/CE sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83) (4) JO L 384 du 31.12.1986, p. 60. (5) JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

Résolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI) )

P6_TA(2005)0336 A6-0200/2005

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519 ),

—   vu la convention portant statut des écoles européennes(1) ,

—   vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes(2) ,

—   vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles les 1-2 février 2005(3) ,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets (A6-0200/2005 ),

A.   considérant que l'objectif des écoles est d'éduquer ensemble les enfants du personnel des Communautés européennes; considérant qu'à côté des enfants couverts par les dispositions prévues aux articles 28 et 29 du statut des écoles européennes, d'autres enfants peuvent fréquenter ces écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur; considérant qu'il est nécessaire de recruter et de retenir des fonctionnaires expérimentés et hautement qualifiés pour le bon fonctionnement des institutions européennes et considérant qu'assurer à leurs enfants l'enseignement dans la langue maternelle, la reconnaissance de l'équivalence des années d'études couronnées de succès dans les États membres et dans les écoles européennes, et le baccalauréat y contribuent,

B.   considérant que les écoles européennes ont été créées en se fondant sur cette considération,

C.   considérant que le système des écoles européennes promeut le concept de citoyenneté européenne; considérant que le maintien des écoles existantes d'une part et d'autre part la création de nouvelles écoles et l'expansion du système à d'autres formes pourraient en conséquence contribuer à renforcer l'intégration européenne;

D.   considérant qu'il y a actuellement treize écoles européennes où sont inscrits plus de 19 000 élèves et qu'une nouvelle école sera probablement ouverte avant 2010,

E.   considérant que la situation actuelle de surpopulation de certaines écoles, notamment à Bruxelles, est inadmissible et entraîne une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué;

F.   considérant que le coût moyen par élève dans les écoles européennes soutient favorablement la comparaison avec celui des autres écoles fréquentées par les enfants des fonctionnaires d'organisations analogues; considérant néanmoins que le coût par élève varie considérablement d'une école à l'autre et est étroitement lié à la taille de l'école,

G.   considérant que, bien que la Communauté européenne contribue pour plus de la moitié aux frais d'exploitation des écoles européennes, la Commission est la seule institution européenne représentée au conseil supérieur des écoles européennes, et que la Commission est le seul membre du conseil supérieur qui ait le droit de vote tant au conseil supérieur que dans les conseils d'administration de chaque école,

H.   considérant que le système de gouvernance des écoles européennes doit combiner une capacité de planification stratégique et de supervision avec un degré raisonnable d'autonomie pour les différentes écoles,

I.   considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dans l'ensemble du système des écoles,

J.   considérant que le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen est exigeant sur le plan académique et peut ne pas être approprié pour des élèves moins doués sur le plan académique; considérant que les écoles ne délivrent actuellement aucun autre certificat de fin de scolarité,

K.   considérant que, à l'heure actuelle, les dispositions en matière éducative pour les élèves ayant des besoins spécifiques varient d'une école à l'autre,

L.   considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,

M.   considérant que, à l'exception de l'école de Bruxelles I, les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont surpeuplées, que la décision concernant deux nouvelles écoles a été prise, mais que les bâtiments ne seront pas prêts avant 2010, et que cette situation a des conséquences néfastes pour ces écoles,

N.   considérant que la philosophie éducative des écoles européennes et le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen servent comme modèle d'un enseignement multilingue et multiculturel que les États membres peuvent souhaiter reproduire,

O.   considérant que les peuples d'Europe ont décidé dans le traité CE (article 149) que l'action communautaire devait viser à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres,

La convention portant statut des écoles européennes et la communication de la Commission

1.   se félicite du lancement par la Commission, à travers sa communication précitée, d'une consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes, tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne, des intérêts des nouveaux États membres, de la création d'organes additionnels de l'UE en dehors de Bruxelles et de Luxembourg et de l'urgente nécessité de réviser et d'évaluer et, le cas échéant, de réformer un système établi il y a cinquante ans et qui, à l'origine, ne couvrait que quatre langues;

2.   rappelle que la convention portant statut des écoles européennes établit que l'objectif des écoles européennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes et prévoit également que d'autres enfants peuvent bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur;

Les agences décentralisées et les nouveaux États membres

3.   estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentralisées; déplore que, sauf pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, Parme), de telles solutions n'aient pas été trouvées au moment où les lieux de travail de ces agences ont été fixés;

4.   estime que les États membres qui accueillent une des nouvelles agences décentralisées doivent assumer une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du personnel et que des solutions appropriées doivent être trouvées pour tous les nouveaux lieux de travail; estime que, dans ces cas, la coopération des écoles européennes avec des écoles régionales ou locales qui pourraient décerner un baccalauréat européen est une option viable et devrait promouvoir une éducation de haute qualité et l'intégration européenne, maintenir la diversité linguistique et faciliter la mobilité du travail;

5.   insiste pour que, lorsque les critères nécessaires sont respectés, des sections linguistiques pour les langues des nouveaux États membres soient créées d'urgence et que tous les élèves reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle;

6.   demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux États membres;

Le financement futur du système des écoles européennes, les élèves de catégorie III et les petites écoles

7.   estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement en termes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idée que l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille des écoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi efficace que possible;

8.   souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant;

9.   considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés;

10.   estime néanmoins que le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par les États membres garantit l'accès des écoles européennes aux qualifications professionnelles des enseignements dans ces États membres et constitue le moyen d'assurer la contribution financière des États membres;

11.   constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des écoles européennes;

12.   demande à la Commission, par l'intermédiaire de son représentant auprès du conseil supérieur, de demander l'adoption et la publication de critères détaillés, transparents et publiquement disponibles en ce qui concerne l'admission des élèves de la catégorie III; invite instamment le conseil d'administration de chaque école admettant des élèves de la catégorie III à rendre compte de l'application de ces critères dans son rapport annuel;

13.   renouvelle son appel au conseil supérieur en faveur d'une révision des critères adoptés pour la création, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'exclure toute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne;

14.   invite la Commission à publier, dans les moindres délais, l'étude externe qu'elle a commandée sur l'avenir à long terme des quatre écoles (Bergen, Culham, Karlsruhe et Mol);

Amélioration de la gouvernance et de l'administration

15.   estime que, face à l'augmentation du nombre des écoles européennes et du nombre des élèves, les tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques, la supervision et la révision; considère que les questions de gestion détaillées spécifiques aux différentes écoles doivent, en premier lieu, être traitées par les conseils d'administration des différentes écoles, et que chaque école doit être considérée comme une entité autonome en matière opérationnelle et financière;

16.   estime que, dans ce contexte, il conviendrait de charger les conseils d'administration des différentes écoles du contrôle des aspects financiers et opérationnels des différentes écoles dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le conseil supérieur;

17.   note que la Communauté verse actuellement une contribution d'équilibrage équivalente à environ 57% du coût annuel du système des écoles européennes, alors que la contribution des États membres est de 22%; estime donc que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir un pourcentage de droits de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec la contribution des Communautés et que la Commission doit faire rapport au Parlement européen après chaque réunion du conseil supérieur;

18.   demande à la Commission d'exhorter le conseil supérieur à rédiger un code de bonne conduite administrative et à clarifier les attributions de la chambre de recours;

19.   prend note de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux organes, l'un chargé de la "gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les écoles", l'autre de la superintendance des programmes scolaires, du système des examens et de l'évaluation des enseignants; estime qu'il convient de maintenir un organe unique de gouvernance, doté de l'autorité de prendre les décisions concernant l'ensemble du système des écoles et disposé à assumer la responsabilité d'équilibrer les impératifs financiers et éducatifs parfois contradictoires;

20.   demande une représentation adéquate des parents et autres parties intéressées, par exemple le personnel et les élèves, tant au sein du conseil supérieur que des conseils d'administration des différentes écoles;

Questions liées au programme scolaire et à l'enseignement
a)taille des classes

21.   est d'avis que les classes maternelles, primaires et secondaires confiées à un seul enseignant qualifié ne devraient pas dépasser l'équivalent de trente élèves; est également d'avis qu'il faudrait, à partir de 2008, atteindre progressivement dans les classes maternelles et primaires un nombre limite de 25 élèves; demande au conseil supérieur de faire sien ce principe;

22.   invite la Commission à encourager l'application de coefficients aux enfants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur est dispensé la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à veiller à ce que ces coefficients soient appliqués lors du calcul de la taille des classes;

23.   demande à la Commission, en coopération avec les États membres responsables, de trouver des solutions urgentes pour faire face à la surpopulation qui existe dans certaines écoles et qui ont des conséquences néfastes pour la qualité de l'enseignement prodigué; exhorte le conseil supérieur à adopter sans tarder des mesures contre la surpopulation des écoles à Bruxelles et à Luxembourg; souligne la nécessité d'une planification adéquate et opportune pour le développement des infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement des écoles européennes;

24.   invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à une enquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'établir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâtiments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques;

25.   demande à la Commission et au conseil supérieur des écoles européennes d'augmenter les ressources en termes de financement, de personnel et de connaissances professionnelles en vue d'assurer un enseignement de première classe aux enfants ayant des besoins spécifiques et de promouvoir pleinement la notion d'éducation d'intégration, comme c'est le cas dans d'autres écoles en Europe; demande en outre au conseil supérieur d'examiner des alternatives constructives pour les enfants qui ne peuvent pas s'intégrer dans les classes régulières;

26.   estime que, si les élèves ayant des besoins spécifiques doivent tirer avantage de leur enseignement dans les écoles européennes, des équipes multidisciplinaires de spécialistes (psychologues, logopèdes et orthophonistes) doivent être constituées dans les écoles pour dispenser appui et conseils aux professeurs, aux élèves et aux parents;

27.   demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expérience pertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir une expertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006;

28.   demande à la Commission de s'employer activement à ce que le conseil supérieur introduise pour le début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européen pour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle;

29.   redit sa conviction que l'échange croissant d'étudiants entre universités européennes, la globalisation de l'économie mondiale et la haute valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient sa plus ample diffusion et sa pleine reconnaissance sans discrimination par les universités dans les États membres et dans les pays tiers;

30.   invite par conséquent les autorités compétentes des États membres à examiner la possibilité d'étendre l'accès au baccalauréat européen comme certificat de fin de scolarité à d'autres établissements que les écoles européennes, tout en assurant le respect des normes de qualité qui régissent ce diplôme;

o
o   o

31.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au conseil supérieur des écoles européennes et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3. (2) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 91. (3) Document 1612-D-2004-en-1; http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html.

Résolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement (2004/2212(INI) )

P6_TA(2005)0337 A6-0173/2005

Le Parlement européen ,

—   vu l'article 24 de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

—   vu la Déclaration de Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 lors du septième séminaire régional des groupes d'intérêt économique et social ACP/UE, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,

—   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les orientations de base pour la durabilité du tourisme européen (COM(2003)0716 ),

—   vu sa résolution du 14 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen(1) ,

—   vu le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

—   vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en mars 2001 à Libreville(2) ,

—   vu la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne,

—   vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi - Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l'emploi'"(3) ,

—   vu la résolution sur le tourisme et le développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE le14 octobre 1999 à Nassau(4) ,

—   vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (A/RES/56/212),

—   vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE(5) ,

—   vu la résolution du Conseil des ministres du développement du 30 novembre 1998 sur le tourisme durable dans les pays en développement,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission du développement (A6-0173/2005 ),

A.   considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans, qu'il est par conséquent nécessaire d'en mesurer l'impact de façon régulière et, qu'au regard de ses compétences, la commission du développement du Parlement européen est idéalement qualifiée pour se saisir de cette tâche,

Le tourisme, facteur de croissance économique

B.   considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique conséquente de développement à mettre en oeuvre dans les pays en développement,

C.   considérant que les projets d'infrastructures en voies de communication, énergétiques, en nouvelles technologies de communication ou en matière de santé et de salubrité sont nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement,

D.   considérant comme fondamental que les bénéfices de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique,

E.   considérant que les formes de tourisme soucieuses de garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, et notamment le tourisme équitable,

F.   considérant que le projet de l'OMT "Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté" contribue à l'Objectif du millénaire pour le développement de réduction de la pauvreté, en cherchant à générer des emplois pour ceux qui vivent avec moins d'un dollar par jour,

G.   considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne,

H.   considérant que le secteur du tourisme présente une transversalité incontestable et que, malgré l'absence d'une politique commune du tourisme, la présente dimension du service "Tourisme" de la Direction générale "Entreprises et industrie" de la Commission se révèle insuffisante,

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

I.   considérant que le tourisme ne peut se développer que s'il respecte les conditions naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales où il se développe,

J.   considérant que le tourisme ne doit pas être vu comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation du milieu environnemental et du patrimoine est une condition de sa rentabilité,

K.   considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement doivent recevoir une attention spéciale des autorités, comme c'est le cas de l'écotourisme, du tourisme rural et du tourisme solidaire,

L.   considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local, naturel et culturel, matériel et non matériel et des édifices historiques,

M.   considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention spéciale de la part des autorités,

N.   considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités,

O.   considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable,

P.   considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées,

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

Q.   considérant que le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les dictatures et la concentration des pouvoirs,

R.   considérant que, dans certains pays, le tourisme est associé à des violations des droits humains comme le travail des enfants, la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants,

S.   considérant que le terrorisme mondial visant la démocratie et ses défenseurs, dont les attentats meurtriers lâches frappent massivement et aveuglément les populations civiles, s'attaque de manière particulière au tourisme et aux touristes,

T.   considérant que le tourisme peut être une activité démocratique par nature et permet la création au niveau local, régional ou national de structures économiques et sociales représentatives de la société civile,

U.   considérant le rôle fédérateur du tourisme et sa contribution à la cohésion territoriale, sociale et économique,

V.   considérant que les touristes peuvent actuellement faire usage de leur liberté de circulation pour visiter plusieurs destinations en un seul voyage, ce qui contribue à renforcer la coopération régionale et à resserrer les relations entre les pays,

W.   considérant que les gouvernements et notamment les opérateurs touristiques des États membres influent considérablement sur les choix des destinations touristiques et qu'une publicité négative faite aux pays non respectueux des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue une forme de dissuasion,

X.   considérant que le Réseau international pour un tourisme équitable a été mis en place en 1999 en tant que projet s'étalant sur trois ans, avec un financement de la Commission européenne et du ministère britannique du développement international, afin de promouvoir des pratiques commerciales éthiques,

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

Y.   considérant que la santé publique d'un pays est un élément d'attractivité,

Z.   considérant le tourisme comme un vecteur de santé publique, de par l'instauration indispensable de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie,

AA.   considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent des fléaux mondiaux,

AB.   considérant le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites,

AC.   considérant le tourisme comme un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et traditions, tout en exigeant d'elles une prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes,

AD.   considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants,

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

AE.   considérant que toute création d'emploi doit se faire dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail (OIT),

AF.   considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales,

AG.   considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité,

AH.   considérant qu'une large publicité des sanctions frappant les touristes sexuels favorise la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis,

AI.   considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les opérateurs de tourisme, les voyagistes et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos lors des voyages vers des destinations sensibles,

AJ.   considérant les effets pervers de la spéculation immobilière sur les populations locales,

AK.   considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption,

AL.   considérant le droit des enfants à la protection contre l'exploitation et à la réadaptation, inscrit dans les articles 32, 34, 35 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant,

Le tourisme, facteur de croissance économique

1.   demande que l'impact du tourisme et le principe du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient systématiquement et de manière cohérente pris en compte lors de l´élaboration de la politique de développement de l'Union européenne;

2.   estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale moyennant l'achat de denrées alimentaires et autres ressources locales;

3.   demande à la Commission d'envisager le renforcement de la structure technique en charge du tourisme au sein de la DG "Entreprises", compte tenu de l'importance transversale du tourisme et de l'élargissement progressif de la gamme des initiatives qui l'affectent et qui émanent d'autres secteurs de la politique communautaire;

4.   souhaite qu'une plus grande importance soit donnée au service'tourisme" de la DG "Entreprises" de la Commission européenne, par une augmentation des ressources financières disponibles, de manière à contribuer à une augmentation générale des propositions politiques pour le secteur du tourisme;

5.   souhaite un débat sur l'engagement d'experts du tourisme au sein des DG "Développement" et "Commerce";

6.   demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains;

7.   recommande que la Commission mette l'accent sur les politiques du tourisme dans le cadre de ses actions de coopération et de développement et dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP;

8.   invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs;

9.   insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux organisateurs de voyages de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement;

10.   encourage les gouvernements à promouvoir la création et/ou le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises dans le secteur touristique;

11.   souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);

12.   propose que la question du tourisme, du tourisme durable et de leur impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les APE et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient pris en compte de manière positive lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'AGCS;

13.   relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme;

14.   souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays qui subissent des catastrophes naturelles affectant leur industrie touristique;

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

15.   demande l'adoption d'un programme conjoint de la DG "Environnement" et de la DG "Développement" afin d'exporter des techniques européennes de gestion et de traitement des déchets sous la forme, dans un premier temps, d'études d'impact, puis de la mise en œuvre de projets pilotes;

16.   demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, les patrimoines culturels et les systèmes traditionnels d'occupation des terres;

17.   encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour, à la fois, prévenir l'endommagement et/ou la destruction du patrimoine architectural et les dégradations environnementales;

18.   exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement aux droits de l´homme, à l´environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l´OIT, au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire, ne doivent recevoir aucun soutien;

19.   plaide pour un soutien technique communautaire aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine;

20.   encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est;

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

21.   préconise la lutte contre les actions criminelles dans la plus grande transparence de façon à décourager des activités telles que le blanchiment d'argent, le tourisme sexuel, etc;

22.   préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touristique des pays;

23.   demande que la facilitation, la protection et la sécurisation du tourisme passent par des initiatives tendant à lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police;

24.   demande aux gouvernements des pays en développement d'associer pleinement les populations locales aux activités touristiques et de veiller au partage équilibré des bénéfices économiques, sociaux et culturels générés;

25.   déplore les récentes mesures de ségrégation prises par les autorités cubaines en vue d'empêcher tout contact personnel entre les touristes et les citoyens cubains travaillant dans le secteur du tourisme;

26.   souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale;

27.   demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable;

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

28.   souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place ; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire;

29.   souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination de l'enfance, destiné aux besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes : diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influezae type B;

30.   insiste sur la nécessaire mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/ sida;

31.   estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures de communication, énergétiques et technologiques;

32.   plaide pour un soutien financier européen à l'initiative de l'OMT, ST-EP (Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement;

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

33.   demande que le code mondial d'éthique du tourisme, précité, soit intégré dans le droit interne de chaque pays;

34.   préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa justifiés uniquement par des délits de tourisme sexuel, de crimes contre l'humanité ou de terrorisme;

35.   exige que la Commission adopte des programmes effectifs de lutte contre le tourisme sexuel au niveau européen;

36.  demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:

37.   encourage les opérateurs de tourisme, les voyagistes, les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires qu'ils encourent, à poursuivre leurs actions et, pour les autres, à les développer; invite ces mêmes opérateurs à coopérer avec les autorités en vue d'identifier toute activité criminelle potentielle;

38.   exige que la Commission mette en œuvre des actions concrètes de lutte contre le dumping immobilier lié au tourisme, après audition des organisations représentatives du secteur;

39.   demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux sociétés européennes soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations ou d´exécutions de contrats dans les pays en développement, en tenant compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés;

40.   exige que les gouvernements des pays concernés et les opérateurs touristiques de l´Union européenne fassent respecter les règles protégeant les droits de l´homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l´OIT, la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les opérateurs touristiques;

41.   demande aux gouvernements des pays en développement d´instaurer des procédures d´accès aux marchés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l'OMT, condition nécessaire à tout investissement étranger;

o
o   o

42.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138. (2) JO C 265 du 20.9.2001, p. 39. (3) JO C 339 du 29.11.2000, p. 292. (4) JO C 59 du 1.3.2000, p. 41. (5) JO C 271 du 24.9.1999, p. 73.

Résolution du Parlement européen sur la famine au Niger

P6_TA(2005)0338 B6-0460 , 0464 , 0470 , 0473 , 0476 et 0479/2005

Le Parlement européen ,

—   vu les appels aux donateurs lancés par les Nations unies en vue d'une aide alimentaire pour le Niger, portant sur un montant de 80,9 millions de dollars,

—   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.   considérant que le Niger se plaçait au deuxième rang des pays les plus pauvres du globe même avant que le manque de précipitations et les invasions de criquets ne dévastent les récoltes de l'an dernier, conduisant à une situation telle que, selon les estimations, le tiers de la population du pays, qui compte près de 12 millions d'habitants, souffre de graves carences alimentaires, avec 800 000 enfants atteints de malnutrition sévère,

B.   considérant que, depuis 1900, le Niger a connu neuf sécheresses et famines sévères et huit invasions acridiennes,

C.   considérant qu'il est également connu que les zones touchées par la sécheresse sont des terrains propices à la poussée de maladies transmissibles telles que le paludisme, l'hépatite, le choléra, la fièvre typhoïde et la diarrhée,

D.   considérant que la crise alimentaire au Niger est complexe, les conditions météorologiques, la production de denrées alimentaires, les marchés, la technologie, la situation sanitaire, les soins de santé, l'éducation, la manière d'élever les enfants, la forte dette extérieure du pays et la pauvreté généralisée étant autant de facteurs qui contribuent à cette situation,

E.   considérant que, jusqu'au mois de juin 2005, le gouvernement nigérien a refusé la distribution gratuite de rations alimentaires,

F.   considérant que ce refus était motivé par une volonté de ne pas déstabiliser le marché et par une négation de l'importance de la crise,

G.   considérant que les denrées alimentaires à prix modéré, subventionnées par le gouvernement, étaient rares et inabordables pour les plus pauvres,

H.   considérant que, quand la mortalité est dramatique, il ne saurait être question de subordonner la distribution de l'aide alimentaire urgente gratuite à la sécurité alimentaire future,

I.   considérant que les appels répétés lancés par les Nations unies à partir de novembre 2004 ont été pratiquement ignorés avant que la situation ne prenne des proportions de crise,

J.   considérant que les besoins en aide humanitaire sont immenses, allant de la nourriture et de l'eau potable aux médicaments et aux vaccins infantiles destinés à prévenir les épidémies,

K.   considérant que si l'urgence de répondre aux besoins immédiats est évidente, mettre fin au cycle de privations au Niger et dans le Sahel est un défi à long terme qui requiert des investissements massifs et un véritable engagement en vue de l'éradication de la faim,

L.   considérant que la désertification et l'appauvrissement des sols en éléments nutritifs dans le Sahel sont le résultat d'une exploitation non durable des ressources naturelles, en ce compris la décimation des forêts et des broussailles ainsi que les effets du changement climatique,

M.   considérant que, selon le coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, il est 80 fois plus onéreux d'intervenir dans l'urgence que de façon préventive et que cette réalité est similaire dans les pays voisins menacés par la famine (Mali, Mauritanie, Burkina Faso, Tchad),

1.   invite instamment la communauté internationale à ne pas se détourner du Niger, qui continue de souffrir, alors que les distributions de nourriture se poursuivent dans les zones les plus touchées du pays, mais que le soutien financier aux opérations d'urgence montre des signes inquiétants de fléchissement;

2.   demande que soit reconnu le caractère hyperendémique de la malnutrition au Niger afin de mettre en place un dispositif global de prise en charge incluant l'accès aux soins pour les enfants de moins de 5 ans et la mise à disposition d'aliments thérapeutiques qui ont fait la preuve de leur efficacité;

3.   demande que soit privilégiée la prévention, en réduisant la dépendance à l'égard de l'irrégularité des pluies, en développant l'agriculture irriguée (microbarrages), en améliorant la productivité alimentaire, par l'utilisation du fumier, d'engrais et d'outils, et en augmentant les capacités des réserves céréalières locales;

4.   se félicite de la décision de la Commission d'allouer une aide humanitaire de 4,6 millions EUR au Niger ainsi que de l'engagement de "débloquer une aide humanitaire supplémentaire si les conditions se détériorent encore", annoncés le 1er  juillet dernier;

5.   déplore l'insuffisance et la lenteur de la réaction du gouvernement du Niger face à la crise imminente; regrette que les autorités n'aient pas distribué de produits alimentaires gratuits aux premiers stades de la crise;

6.   regrette l'intervention insuffisante de l'Etat pour prévenir la spéculation et la crise et souhaite que le gouvernement nigérien mette en place des mécanismes permettant d'éviter le renouvellement de telles pratiques;

7.   s'interroge sur le bien-fondé de la dérégulation totale des marchés agricoles, engagée dans le cadre des politiques "d'ajustement structurel" préconisées par le FMI;

8.   met en garde, dans le même temps, contre le risque d'une aide alimentaire mal orientée et invite la communauté internationale à mettre fin à l'aide alimentaire dès qu'elle estimera que la situation s'est améliorée;

9.   déplore la réponse tardive des donateurs internationaux aux appels à contributions financières lancés par les Nations unies, dont le premier remonte à neuf mois; souligne à cet égard les difficultés rencontrées pour mobiliser l'aide internationale alors même que les pays riches du G8 affirmaient faire de l'Afrique leur principale priorité;

10.   demande que les réserves disponibles du Fonds de secours des Nations unies soient sensiblement augmentées, afin que suffisamment de fonds soient disponibles à l'avance, pour permettre aux organismes d'aide de l'ONU de lancer rapidement des opérations de secours;

11.   regrette vivement que les catastrophes en Afrique suscitent une mobilisation aussi laborieuse alors que le tsunami et ses victimes, parmi lesquelles figuraient des touristes occidentaux, ont bénéficié d'une attention considérable dans les médias;

12.   se félicite de la coordination de l'aide d'urgence dans le cadre d'ECHO avec les opérations de sécurité alimentaire à plus long terme gérées par la Commission, ainsi que du fait que le développement rural et la sécurité alimentaire sont clairement mentionnés comme étant des priorités dans le document stratégique par pays établi pour le Niger;

13.   invite les donateurs internationaux à mettre également l'accent sur l'aide dans le secteur de la santé, par exemple pour améliorer l'accès à l'eau potable, pour assurer la distribution de tablettes de réhydratation et pour soutenir et développer les services de santé existants afin de prévenir toute poussée de maladies transmissibles;

14.   invite les donateurs internationaux à coordonner leurs stratégies d'aide pour le Niger entre eux-mêmes ainsi qu'avec l'Union africaine, la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Oues et les autres acteurs régionaux et locaux; souligne qu'il importe d'inscrire cette aide dans le long terme et de l'intégrer dans une stratégie régionale pour sortir du cycle de pauvreté et de famine;

15.   se déclare préoccupé quant à la disponibilité de denrées alimentaires dans les États voisins du Mali et du Burkina Faso et demande que la situation dans la région élargie fasse l'objet d'un suivi attentif;

16.   invite la Commission et le Conseil à améliorer le système d'alerte rapide en vue de surveiller la situation dans les régions sensibles où la famine peut sévir, et ce afin de permettre une action plus précoce et de prévenir les catastrophes;

17.   estime que le problème fondamental au Niger tient à une pauvreté chronique et généralisée, et que le pays ne dispose d'aucune marge pour constituer des stocks d'urgence afin de faire face à ce type de besoins en cas de crise;

18.   invite la Commission et le Conseil à tenir compte des effets du réchauffement planétaire en Afrique sub-saharienne et à s'employer, en Europe, à atténuer ces effets en adoptant des stratégies rigoureuses de réduction des émissions de CO2 au niveau de l'UE;

19.   estime que, dans les négociations commerciales avec les pays africains, la question de l'exploitation des ressources naturelles est un facteur à considérer;

20.   demande que l'annulation de la dette extérieure du Niger, annoncée dans le cadre du Sommet du G8, soit effective;

21.   demande à la Commission de mettre en œuvre, une fois la situation d'urgence passée, une politique globale visant à agir sur les causes profondes de la crise, à s'attaquer aux causes structurelles sous-jacentes et à améliorer la productivité agricole dans la région;

22.   invite les gouvernements de la région à mettre en œuvre une politique de développement durable dans le secteur agricole;

23.   demande que, lors de sa session de septembre 2005, l'Assemblée générale de l'ONU définisse les modalités et les outils de l'aide internationale pour éradiquer la pauvreté et la faim dans le monde, conformément aux objectifs du Millénaire;

24.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements du Niger, du Mali, du Burkina Faso et de la Mauritanie.

Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

P6_TA(2005)0339 B6-0457 , 0461 , 0465 , 0469 , 0475 , 0477 et 0478/2005

Le Parlement européen ,

—   vu le traité UE et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,

—   vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme et des minorités et la liberté de culte en Chine,

—   vu la longue tradition philosophique et religieuse en Chine,

—   vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(1) ,

—   vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61è session de la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005)(2) ,

—   vu le rapport et les recommandations du séminaire sur le dialogue entre l'Union européenne et la Chine des 20 et 21 juin 2005,

—   vu la déclaration commune du Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005,

—   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.   bien conscient que les persécutions religieuses en Chine sont un problème général qui touche de nombreuses églises et communautés religieuses, notamment les chrétiens, les bouddhistes tibétains et les musulmans,

B.   considérant que le respect des droits de l'homme est une priorité essentielle des politiques de l'Union européenne et l'un des principes fondamentaux de l'Union;

C.   considérant que la promotion des droits de l'homme telle qu'établie dans les traités est un objectif de politique étrangère et de sécurité commune;

D.   considérant que le Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005 a marqué le 30e anniversaire des liens diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne avec la conclusion d'un accord sur un nouveau dialogue stratégique; que la question des droits de l'homme est l'une des questions clés à traiter inscrite à l'ordre du jour;

E.   considérant que le dialogue sur les droits de l'homme entre la Chine et l'Union européenne place la liberté de culte ou de croyance au nombre des priorités,

F.   considérant que, bien que l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoit la liberté de croyance religieuse, les autorités cherchent en réalité à limiter les pratiques religieuses aux organisations acceptées par le gouvernement et aux lieux de culte agréés, et à contrôler la croissance et l'ampleur des activités des groupes religieux,

G.   considérant que les nouvelles règles chinoises en matière de questions religieuses, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, ont resserré le contrôle du gouvernement sur l'activité religieuse,

H.   considérant que, parmi d'autres dénominations chrétiennes, l'église catholique en République populaire de Chine a subi une longue période de persécution et est toujours contrainte d'agir partiellement clandestinement en raison de ces pratiques;

I.   considérant que les autorités chinoises ont intensifié leur contrôle des églises protestantes non agréées et leur ingérence dans le processus de nomination des évêques;

J.   considérant qu'une grande partie du clergé chrétien a subi une répression brutale, ne pouvant ni tenir de célébrations publiques, ni exercer son ministère; profondément préoccupé par l'augmentation des arrestations arbitraires, la torture, les disparitions inexpliquées, les réclusions, l'isolement et les camps de rééducation dont sont victimes le clergé et les laïcs chrétiens;

1.   demande au gouvernement chinois de mettre fin à la répression religieuse et de veiller à ce qu'il respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme ainsi que les droits religieux, en garantissant la démocratie, la liberté l'expression, la liberté d'association, la liberté des médias, et la liberté politique et religieuse en Chine;

2.   prie instamment le gouvernement chinois de supprimer la différence entre communautés religieuses agréées et non agréées, comme le suggère le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction depuis 1994;

3.   demande à la Commission et au Conseil d'expliquer aux autorités chinoises qu'un partenariat réel ne peut se développer que lorsque les valeurs partagées sont pleinement respectées et mises en pratique;

4.  prie la Commission, le Conseil et les Etats membres de soulever spécifiquement la question de la persécution des chrétiens chinois et d'obtenir du gouvernement chinois:

5.   exhorte le gouvernement chinois à mettre en œuvre l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine et à ratifier et à mettre en œuvre la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels;

6.   prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;

7.   se félicite de l'existence d'un dialogue structuré sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; exprime sa déception devant le manque de résultats substantiels provenant de ce dialogue; invite le Conseil et la Commission à aborder ce sujet préoccupant durant la prochaine rencontre sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine, dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité du dialogue structuré;

8.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et des pays candidats, aux pays membres de la commission des Nations unies pour les droits de l'homme et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150 (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques en Syrie

P6_TA(2005)0340 B6-0456 , 0459 , 0463 , 0468 , 0474 et 0480/2005

Le Parlement européen ,

—   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—   vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui élève la promotion des droits de l'homme au rang d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

—   vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,

—   vu la résolution adoptée le 15 mars 2005 au Caire par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

—   vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,

—   vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.   considérant que l'accession au pouvoir du président en exercice, Bachar Al Assad, a suscité certains espoirs en Syrie et a contribué à ouvrir quelque peu le système politique syrien, dominé depuis nombre d'années par le parti Baath,

B.   considérant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour réclamer la libération des deux parlementaires, M. Riad Seif et M. Mamum al-Humsi, qui se trouvent dans une situation précaire et ont déjà purgé les trois quarts de leur peine d'emprisonnement,

C.   considérant que les militants civils Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammad Ali al-Abdullah comparaîtront devant les tribunaux militaires à Homs et à Damas pour "possession de publications d'une organisation interdite", "création d'une société secrète", "diffamation de l'administration publique", etc.,

D.   considérant que Haytham al-Hamwi, le fils de Yassin al-Hamwi, a été arrêté en 2003, maltraité et condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement à l'issue d'un procès apparemment inéquitable (selon des sources faisant autorité),

E.   considérant que Riad al-Hamood, militant kurde de la société civile, professeur d'arabe et membre actif des Comités pour le renouveau de la société civile, qui a été arrêté le 4 juin 2005 après avoir prononcé un discours lors des obsèques d'un spécialiste de l'islam décédé dans des circonstances mystérieuses alors qu'il était détenu en isolement cellulaire, est probablement exposé à de mauvais traitements,

F.   considérant qu'en juillet 2005, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude "face aux obstacles imposés pour l'enregistrement et le fonctionnement libre d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains" en Syrie et "aux actes d'intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits humains",

G.   considérant que le respect des droits de l'homme est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen,

1.   demande instamment aux autorités syriennes de libérer sans délai Riad Seif et Mamun al-Humsi;

2.   appelle les autorités syriennes à abandonner immédiatement toutes les charges pesant sur Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammed Ali al-Abdullah, qui doivent comparaître devant des tribunaux militaires;

3.  prie les autorités syriennes de:

4.   signale que le respect des droits de l'homme représente un facteur déterminant pour tout futur accord d'association entre l'UE et la Syrie;

5.   invite la Commission et le Conseil ainsi que les différents États membres à bien préciser aux autorités syriennes que l'accord qui est en cours de négociation comprend des clauses sur les droits de l'homme, lesquelles constituent un élément fondamental du partenariat euro-méditerranéen, et attend de la part des autorités syriennes des améliorations concrètes dans ce domaine;

6.   demande la création d'une sous-commission des droits de l'homme avec la Syrie dans le cadre de l'accord d'association, à l'instar de la procédure adoptée avec la Jordanie et le Maroc, afin d'établir un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que cette sous-commission doit être une composante essentielle du plan d'action; souligne combien il est important de consulter la société civile et de l'associer aux travaux de cette sous-commission afin de mieux surveiller l'évolution des droits de l'homme; insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Parlement européen de participer étroitement aux activités et au suivi de cette sous-commission;

7.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement syriens.

Résolution du Parlement européen sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI) )

P6_TA(2005)0341 A6-0215/2005

Le Parlement européen ,

—   vu son audition du 27 avril 2004 sur les maladies négligées,

—   vu la communication de la Commission du 27 avril 2005 intitulée "Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la TB par les actions extérieures (2007-2011)" (COM(2005)0179 ),

—   vu la communication de la Commission du 26 octobre 2004 intitulée "Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose" (COM(2004)0726 ),

—   vu ses résolutions sur le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, en particulier celle du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1) ,

—   vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement(2) ,

—   vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et la table ronde de haut niveau sur la lutte antitabac et la politique de développement, organisée par la Commission les 3 et 4 février 2003,

—   vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement(3) ,

—   vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-EU le 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction (ACP-EU 3640/04),

—   vu l'appel à engagement de New York: "Établir un lien entre le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique"(4) ,

—   vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie – orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union(5) ,

—   vu les initiatives suivantes: Programme d'essais cliniques Europe-Pays en développement (European-Developing Countries Clinical Trials Programme - EDCTP), Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (Special Programme for Research and Training in Tropical Diseases - TDR), l'Alliance mondiale pour la recherche d'un médicament contre la tuberculose (Global Alliance for TB Drug Development -TB Alliance), l'Initiative internationale pour un vaccin contre le sida (International AIDS Vaccine Initiative - IAVI), le Partenariat international pour des microbicides (International Partnership for Microbicides - IPM), l'Initiative européenne pour la vaccination contre le paludisme (European Malaria Vaccine Initiative - EMVI), l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Global Alliance for Vaccines and Immunization - GAVI)/ le Fonds mondial pour les vaccins (The Vaccine Fund), l'Opération Médicaments contre le paludisme (Medicines for Malaria Ventures - MMV), Faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria - RBM) Partnership, l'Initiative sur les Médicaments pour les maladies négligées (Drugs for Neglected Diseases Initiative - DNDi), et autres associations qui œuvrent dans le domaine de la recherche et du développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies négligées,

—   vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)(6) ,

—   vu le rapport de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et l'accès aux médicaments essentiels, intitulé "Prescription for Healthy Development: Increasing Access to Medecines", de 2005,

—   vu les rapports de l'OMS sur un programme de R & D pharmaceutique relatif aux maladies négligées fondé sur les besoins, d'octobre 2004, et sur l'intensification de la lutte contre les maladies tropicales, présenté lors de la réunion stratégique et technique de l'OMS, tenue les 18, 19 et 20 avril 2005 à Berlin,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission du développement (A6-0215/2005 ),

A.   considérant que la mondialisation, le réchauffement planétaire et les risques sanitaires émergents tels que la grippe aviaire, le virus d'Ebola et la fièvre de Marburg, la résurgence de vieilles maladies infectieuses telles que la tuberculose, la prévalence accrue des maladies à prévention vaccinale dans les pays développés et le problème croissant posé par la multirésistance aux médicaments, démontrent la nécessité d'envisager une approche globale dirigée vers toutes les maladies,

B.   considérant qu'il existe, dans l'Union européenne (UE), un manque de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, alors que les migrations et le développement des voyages représentent un risque croissant de propagation de ces maladies,

C.   considérant que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme vise à alléger le fardeau de la maladie et de la pauvreté, et que la coordination entre les projets et les acteurs est fondamentale, y compris pour la fourniture, la distribution et l'évaluation des médicaments, et pour la cohérence avec les protocoles nationaux,

D.   considérant que le nombre de cas de VIH/sida continue à augmenter dans le monde, les femmes et les enfants étant particulièrement touchés, que davantage d'infections nouvelles se sont déclarées en 2004 que dans les années précédentes et que le prix des antirétroviraux (ARV) représente "un danger croissant pour la santé publique"(7) , les médicaments de deuxième intention coûtant jusqu'à douze fois plus cher que les médicaments génériques de première intention les plus abordables,

E.   considérant que tant le VIH/sida que les mauvaises conditions de santé maternelle et génésique sont imputables à de nombreuses causes communes, parmi lesquelles l'inégalité entre les sexes, la pauvreté et la marginalisation sociale, et que la présence de maladies sexuellement transmissibles augmente spectaculairement la vulnérabilité à l'infection par le VIH, les politiques séparées des donateurs se traduisant en outre par une exécution non homogène des programmes,

F.   considérant que la prévention constitue la manière la plus efficace de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), parmi lesquelles le VIH/sida, et qu'il existe un lien manifeste entre la santé sexuelle et génésique et la lutte contre le VIH/sida,

G.   considérant que l'accès aux informations et aux services en matière de santé maternelle et génésique joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et devrait faire partie intégrante de la lutte contre le VIH/sida,

H.   considérant que la prévention du paludisme nécessite l'utilisation de moustiquaires imprégnées d'insecticide (en particulier pour les jeunes enfants, les femmes enceintes et les porteurs du VIH/sida), de médicaments antipaludiques pour les femmes enceintes et la pulvérisation d'insecticides à effet rémanent à l'intérieur des habitations,

I.   considérant que la tuberculose touche un tiers de la population mondiale, qu'elle a causé en 2002 quelque deux millions de décès, dont de nombreux liés au VIH/sida, et que de nouveaux tests de diagnostic et médicaments permettraient de lutter contre ce vaste fléau mondial,

J.   considérant que la bilharziose peut être traitée par le praziquantel, mais que le coût de la chimiothérapie qui lui est associée représente un fardeau supplémentaire pour les systèmes de santé, et considérant que l'émergence de parasites pharmacorésistants pose un réel problème, et qu'il est donc nécessaire de développer d'autres remèdes efficaces,

K.   considérant que la leishmaniose viscérale aiguë et le sida s'aggravent mutuellement, mais que le traitement à l'antimoine pentavalent entraîne de graves effets secondaires, qu'il demande un traitement de longue durée et qu'il perd de son efficacité en raison de la résistance des parasites,

L.   considérant que le diagnostic et le traitement de la trypanosomose humaine africaine (THA), ou maladie du sommeil, sont complexes,

M.   considérant que la forme aiguë de la maladie de Chagas ne peut être traitée que par deux médicaments, le nifurtimox et le benznidazole, alors qu'il n'existe pas de traitement pour la forme chronique,

N.   considérant que la dengue représente un problème de santé mondial, et que l'espèce aedes albopictus , un vecteur secondaire de la dengue en Asie, est désormais présente en Europe et dans d'autres régions en raison du commerce international des pneus usagés, et considérant qu'il n'existe pas de traitement spécifique mais que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la gestion intégrée des vecteurs, tandis que l'élaboration de vaccins est lente,

O.   considérant que l'ulcère de Buruli représente une nouvelle menace pour la santé et que le seul traitement disponible est l'ablation chirurgicale de la lésion qui entraîne une perte de tissus ou provoque un handicap permanent,

P.   considérant que le fardeau des maladies mentales et de l'épilepsie s'alourdit et qu'il est négligé,

Q.   considérant qu'il existe une pénurie grave de professionnels de santé dans de nombreuses zones du monde en développement, et que des migrations se produisent à partir des régions les plus pauvres et à l'intérieur de celles-ci,

R.   considérant que la réutilisation de dispositifs médicaux s'est soldée par environ 260 000 nouveaux cas de VIH/sida, 2 millions d'infections par l'hépatite C et 21 millions d'infections par l'hépatite B en 2000,

S.   considérant que 5 millions de décès sont provoqués tous les ans dans le monde par l'usage du tabac et que ce chiffre pourrait doubler d'ici 2020, la plupart des cas se produisant alors dans les pays en développement,

T.   considérant que la recherche régionale et internationale dans le domaine des maladies liées à la pauvreté souffre d'un manque chronique d'investissements,

U.   considérant que, selon les estimations, moins de 10% des crédits consacrés à la recherche biomédicale dans le monde sont orientés vers les problèmes responsables de 90% du fardeau imposé par la maladie à l'échelon international, que, sur l'ensemble des médicaments élaborés pour toutes les maladies négligées en 1999 et 2000, 18 projets de R & D étaient au stade du développement clinique, chiffre à rapporter à celui de 2 100 pour les composés relatifs à toutes les autres maladies, et que le temps moyen du développement clinique pour les maladies négligées est supérieur d'environ trois ans et demi à celui des autres affections,

V.   considérant que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la science, dont le séquençage des génomes des parasites responsables du paludisme, de la leishmaniose et de la THA, mais que ces avancées ne se sont pas concrétisées sous la forme de nouveaux médicaments,

W.   considérant que le projet de préqualification de l'OMS représente un réseau important d'évaluation et d'achat des nouveaux médicaments essentiels,

X.   considérant que, selon les estimations, un million et demi d'enfants âgés de moins de cinq ans meurent chaque année de maladies à prévention vaccinale,

Y.   constatant qu'une seule entreprise pharmaceutique a enregistré des médicaments disponibles à prix réduits dans le cadre du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels(8) , et que les nouveaux médicaments nécessaires aujourd'hui, mais qui sont uniquement disponibles à prix élevés, ne sont pas inclus dans cette liste,

Z.   considérant que tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont désormais dû intégrer l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans leur législation nationale, en particulier les pays producteurs de médicaments génériques,

1.   accueille favorablement les communications susmentionnées de la Commission, mais demande que son approche soit élargie à d'autres maladies négligées; souligne que les actions de la Commission peuvent toutes être appliquées à d'autres maladies que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (TB);

2.   prie instamment la Commission de transposer les propositions politiques du nouveau programme d'action pour lutter contre le VIH/sida, la TB et le paludisme en actions concrètes, en garantissant des décisions de programmation appropriées et des enveloppes budgétaires suffisantes,

3.   souligne qu'il est capital d'obtenir des États membres un apport de fonds accru et approprié pour le financement des actions extérieures et de l'aide au développement de l'Union européenne, vu que le déficit de ressources pour le VIH/sida, le paludisme et la TB risque d'atteindre 11 500 millions EUR d'ici à 2007;

4.   invite la Commission à aborder le VIH/sida, la TB, le paludisme et les autres maladies comme des questions transversales dans le cadre des instruments d'aide extérieure des prochaines perspectives financières,

5.   soutient la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108 ) afin de réagir en commun aux situations d'urgence de diverses origines de manière efficace et coordonnée;

6.   rappelle que les services de santé dans les pays ACP ont beaucoup souffert dans les années 90, en particulier en raison de l'accent mis sur les réformes macroéconomiques qui ont engendré des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs sociaux, tels que la santé;

7.   rappelle également que le remboursement et le service de la dette absorbent chaque année près de 40% du PIB des pays les moins avancés, alors que les budgets de l'éducation et de la santé restent dérisoires;

8.   demande instamment aux pays ACP d'atteindre l'objectif fixé par le Parlement européen, consistant à consacrer 20 % de leur budget à la santé;

9.   estime que les documents de stratégie de réduction de la pauvreté doivent garantir que l'analyse de la pauvreté, sur laquelle ils s'appuient, influe sur les priorités dans le domaine de la santé et offre la possibilité de réorienter les projets et les stratégies en matière de santé en direction des actions les plus susceptibles d'avoir un impact sur la pauvreté;

10.   souligne que l'accès à l'eau potable et à l'alimentation est une condition indispensable pour la bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et sur l'amélioration des conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie;

11.   appelle les pays en développement à restaurer leurs services publics et systèmes de santé de base et demande à l'UE d'appuyer ce processus au travers d'une aide d'urgence et au renforcement des capacités humaines et institutionnelles ainsi que des infrastructures;

12.   estime que les investissements dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports qu'entretiennent la santé, la pureté de l'eau, l'assainissement et l'hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique (notamment pneumonie, diarrhée et paludisme) et pour le fonctionnement des systèmes de santé;

13.   demande que le document d'orientation sur les ressources humaines prévu dans le programme d'action de la Commission englobe également des propositions d'actions urgentes pour remédier à la perte de professionnels de santé dans les pays en développement, au moyen notamment de l'amélioration de la formation, des possibilités de carrière et de la rémunération, d'incitations à rester sur place, de conditions de travail sûres, d'une coopération avec les initiatives spécifiques aux maladies, d'accords de jumelage, du soutien de bénévoles, de la diffusion des meilleures pratiques et du soutien technique;

14.   insiste sur la nécessité d'une coordination au sein de l'UE et entre l'UE et d'autres donateurs internationaux et locaux, afin de mettre en commun le savoir-faire et de partager l'assistance technique pour améliorer les résultats;

15.   se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer la capacité des pays en développement en matière de recherche, mais demande que la recherche dépasse les essais cliniques et réponde à un concept plus large qui comprendrait la recherche dans les systèmes opérationnels et sanitaires, dont l'importance est capitale pour parvenir à une mise en œuvre efficace, efficiente et durable des interventions;

16.   souligne que les meilleures pratiques dans la recherche scientifique et son application sont nécessaires afin de garantir l'efficacité des interventions, des projets et des programmes;

17.   constate qu'il conviendrait de prêter attention à la manière dont les médicaments sont distribués et utilisés afin de limiter la résistance;

18.   note que, à la suite du tsunami en Asie, l'interruption des traitements contre le paludisme et la TB ou par ARV pourrait causer de nombreux décès dans la région;

19.   se félicite des résultats de l'Eurobaromètre, qui montrent que l'opinion publique européenne estime que l'aide communautaire peut être très efficace dans la lutte contre le sida et d'autres maladies(9) ;

20.   souligne qu'il est urgent que les médicaments soient accessibles et que l'industrie pharmaceutique rende ses produits disponibles et abordables dans les pays à faible revenu;

21.   souligne l'importance de l'initiative et de la responsabilité des pays et invite la Commission à veiller à ce que les populations concernées et la société civile soient associées de manière significative à ce processus pour garantir que les cadres d'action soient le reflet des préoccupations et des expériences des communautés marginalisées;

22.   demande à la Commission d'évaluer l'impact réel des mesures mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) n° 953/2003 ainsi que de la mise à disposition par l'industrie pharmaceutique de produits à prix différenciés sur l'amélioration de l'accès des populations des pays en développement aux médicaments essentiels et de proposer, si des insuffisances sont constatées, des mesures complémentaires permettant de promouvoir concrètement l'accès aux médicaments essentiels;

23.   invite la Commission à recourir au forum des parties prenantes de la Communauté européenne en tant que mécanisme systématique et régulier de consultation de la société civile, des personnes affectées par le VIH/sida, le paludisme et la TB, et des représentants des organisations locales des pays en développement;

24.   rappelle à la Commission l'importance des femmes dans les soins de santé primaires, et rappelle que les femmes, les enfants et les personnes handicapées doivent être intégrés dans les politiques de santé ainsi que dans les statistiques et études connexes;

25.   se félicite de l'appui de la Commission, dans son programme d'action, à des programmes de prévention exhaustifs et étayés scientifiquement, et lui demande instamment de soutenir des programmes de prévention du VIH/sida qui couvrent le leadership politique, l'éducation à l'appui des changements de comportements, les programmes de réduction des préjudices, la distribution de produits de base, des conseils et des essais bénévoles, la fourniture de produits sanguins sûrs, des mesures de réduction de la vulnérabilité des groupes courant un risque élevé d'infection ainsi que la recherche sociale et comportementale;

26.   souligne qu'il est nécessaire d'accroître les investissements en matière de R & D dans les nouvelles technologies de prévention du VIH, telles que les vaccins et les microbicides, et demande l'élaboration de formulations pédiatriques adaptées et abordables d'ARV pour les 2,2 millions d'enfants affectés par le VIH, ainsi que d'outils de diagnostic et de surveillance adaptés à leurs besoins et aux conditions prévalant dans les pays en développement;

27.   presse la Commission de reconnaître que des épidémies distinctes de VIH nécessitent des approches distinctes, qu'il s'agisse de pays connaissant des épidémies généralisées ou concentrées; estime qu'il faut accorder une attention plus soutenue à la compréhension des schémas de transmission dans chaque contexte différent et agir conformément aux éléments rassemblés;

28.   demande que les personnes âgées, les orphelins et autres enfants vulnérables soient pris en compte dans les politiques de réduction de la pauvreté et de soutien aux familles affectées par le VIH/sida et d'autres maladies, et que soient garanties leur implication et leur participation dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes;

29.   demande l'établissement d'un lien plus fort entre, d'une part, la santé sexuelle et génésique et les programmes de lutte contre le VIH/sida et, d'autre part, des fournitures suffisantes, accessibles et abordables dans les domaines du VIH/sida et de la santé sexuelle et génésique, y compris des préservatifs masculins et féminins, ainsi que des tests de diagnostic et des médicaments pour les maladies sexuellement transmissibles;

30.   se déclare vivement préoccupé par les informations indiquant que certains gouvernements africains prélèvent une taxe sur la vente ou l'importation de médicaments ARV et autres, ce qui rend ces derniers inabordables pour les populations pauvres; invite instamment la Commission à enquêter sur cette pratique et à encourager les gouvernements à supprimer de telles taxes;

31.   demande aux pays touchés par le paludisme de s'attacher à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (CTA), traitement reconnu comme étant le plus efficace; appelle les donateurs à financer les CTA et à soutenir l'achat, la préqualification et la production de médicaments à base d'artémisinine;

32.   demande que l'industrie fabrique des moustiquaires traitées à l'insecticide (MTI), notamment des moustiquaires traitées pour une longue durée; demande la mise en place de programmes visant à augmenter rapidement la diffusion des MTI, à apporter une formation relative aux symptômes du paludisme, à éliminer les sources d'eau stagnante, à approvisionner les services de soins de santé primaires en médicaments et en tests de diagnostic rapides et fiables, et à renforcer les partenariats conduits par les pays pour coordonner la montée en puissance et éliminer les goulets d'étranglement sur le plan de la mise en œuvre;

33.   considère que, en ce qui concerne la leishmaniose, des tests de diagnostic simples et efficaces sont nécessaires, ces tests devant être adaptés aux conditions des pays à faible revenu; note que les travaux de recherche et de développement portant sur la mise au point de nouveaux traitements sont sous-financés et que des médicaments de substitution existent mais qu'ils sont onéreux et difficiles à administrer; demande l'enregistrement rapide de médicaments prometteurs tels que la paromomycine et la miltéfosine;

34.   prend note des travaux menés dans le cadre des initiatives DNDi et TDR sur un traitement contre la THA, et souligne le besoin urgent d'évaluer la sécurité et l'efficacité du nifurtimox et d'élaborer de nouveaux tests de diagnostic efficaces et d'utilisation facile;

35.   demande que des efforts accrus soient mis en œuvre dans la prévention de la maladie de Chagas en impliquant les populations cibles dans le contrôle de la transmission, en séparant les espaces d'habitation des animaux de ceux des hommes, et en combattant les vecteurs par des insecticides;

36.   accueille favorablement le Programme mondial de l'OMS visant à identifier les régions où la filariose lymphatique est endémique, et à traiter les populations à risque par un traitement annuel à dose unique, pendant au moins cinq ans;

37.   estime que la fourniture de médicaments sûrs et efficaces présente de grands avantages; relève que le contrôle ou l'élimination des infections par l'administration annuelle ou semestrielle de médicaments issus de dons coûte environ 0,20 EUR par personne traitée;

38.   appelle à la mise en œuvre des initiatives entraînant des gains rapides ("Quick Wins") identifiées dans le rapport 2005 du projet "Objectifs du Millénaire des Nations unies", y compris un déparasitage annuel régulier;

39.   demande à l'UE de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en veillant à assurer la cohérence de ses politiques dans les domaines du commerce, de la coopération au développement et de l'agriculture, en vue de prévenir toute incidence négative, directe ou indirecte, sur les économies des pays en développement;

40.   demande qu'un nouvel accent soit mis sur le traitement des maladies et des troubles mentaux et neurologiques, en particulier sur la dépression unipolaire et l'épilepsie;

41.   estime que des services de santé en mesure de diagnostiquer, de gérer et de traiter les maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient le handicap et les amputations; considère, notamment, que l'accès à l'insuline et aux médicaments de type 2 doit être étendu et facilité;

42.   invite la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, et de soins pour les femmes et les filles concernées;

43.   demande que des initiatives soient prises pour accélérer l'accès, au plan local, à des diagnostics appropriés et à des méthodes sûres de collecte du sang, assorties des actions de formation et des infrastructures afférentes, pour contrôler les paramètres sanitaires clés et souligne qu'il importe de faire en sorte que tous les programmes de vaccination prescrivent l'utilisation de dispositifs médicaux impossibles à réutiliser;

44.   invite la Commission à fournir un soutien au renforcement des programmes nationaux et internationaux de lutte antitabac;

45.   est convaincu que les partenariats public-privé tels que le partenariat RBMT, TB Alliance, IAVI, IPM,GAVI/The Vaccine Fund, MMV, DNDi et Institute for One World Health ainsi que TDR sont la clé de l'innovation et du renforcement des capacités;

46.   regrette le manque de travaux de recherche et développement portant sur les maladies qui touchent presque exclusivement les populations pauvres dans les pays en développement, imputable à l'absence de marchés viables, et insiste sur le fait que des efforts doivent être entrepris au niveau international pour remédier à cette situation;

47.   demande que le 7e programme-cadre comprenne une référence spécifique à la recherche sur les maladies qui touchent les populations des pays pauvres, et qu'il en prévoie le financement;

48.   encourage la Commission à examiner dès maintenant les moyens de mettre en œuvre les mesures concrètes à prendre en matière de flexibilité des lignes budgétaires thématiques actuelles et de programmation ainsi qu'en matière de simplification des procédures, dans le but d'améliorer la synergie et la cohérence entre les politiques, les services et les programmes communautaires en matière de lutte contre les trois maladies;

49.   appelle la Commission à collaborer avec l'OMS, y compris au moyen du TDR et de l'Initiative pour la recherche vaccinale, pour élaborer un programme essentiel de recherche et développement, afin de définir les besoins et les priorités du monde en développement;

50.   estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient se conformer aux priorités des pays à maladies endémiques au moyen de procédures spécifiques visant une meilleure évaluation du taux risques-avantages des médicaments destinés aux maladies négligées;

51.   demande l'amélioration des conditions de travail du personnel médical en activité dans les pays en développement, la fourniture d'équipements médicaux appropriés et le transfert de technologies; appelle de ses vœux une intensification des programmes d'échange de médecins européens en direction des pays en développement, et inversement;

52.   appelle la Commission à soutenir des projets de recherche intégrée couvrant la totalité du processus d'identification des substances chimiques jusqu'à la mise sur le marché des produits les plus efficaces;

53.   demande que les activités de l'EDCTP soient élargies afin d'englober d'autres maladies négligées et d'autres phases de développement clinique (Phases I et IV);

54.   exige que les normes internationales en matière de recherche éthique, telles que celles établies par la déclaration d'Helsinki, soient appliquées dans tous les pays;

55.   appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;

56.   souligne que l'éducation et le planning familial sont aussi importants que la fourniture de médicaments efficaces;

57.   demande que l'industrie pharmaceutique soit contrainte ou incitée à réinvestir un pourcentage de ses profits dans la recherche et le développement sur les maladies négligées, soit directement, soit au travers de programmes publics;

58.   demande instamment, dans le contexte de la Commission de l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, l'élaboration d'un nouveau traité international de recherche et développement dans le domaine médical, comprenant des obligations minimales en matière de soutien à la R&D, des mécanismes instaurant des priorités et l'examen d'un système de crédits négociables pour les investissements dans des projets particuliers;

59.   estime que la mise en place de capacités locales de recherche-développement et de production grâce au transfert et au partage des technologies devrait être encouragée au travers des politiques de développement;

60.   se félicite du soutien de la Commission au projet de préqualification de l'OMS dans le cadre de son programme d'action et lui demande d'œuvrer avec l'OMS au renforcement et au développement de ses capacités à réaliser les objectifs du projet;

61.   appelle la Commission et les États membres à soutenir activement la mise en œuvre de la Déclaration de Doha et à s'opposer à la remise en cause par des États membres de l'OMC des engagements pris unanimement dans la déclaration sur la propriété intellectuelle et la santé publique, en particulier à travers la négociation de clauses "ADPIC plus" dans le cadre d'accords régionaux de libre-échange;

62.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 87E du 11.04.2002, p. 244. (2) JO C 39E du 13.02.2004, p. 58. (3) JO C 76 E du 25.03.2004, p.441. (4) Appel à engagement publié lors de la réunion à haut niveau organisée par l'UNFPA, l'ONUSIDA et Family Care International, New York, 7 juin 2004. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0077 . (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115 . (7) Rapport sur l'état d'avancement de l'initiative "3 millions d'ici 2005" de l'OMS et l'ONUSIDA, décembre 2004. (8) JO L 135 du 3.6.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) n° 1876/2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 22). (9) Eurobaromètre spécial 222, Les attitudes vis-à-vis de l'aide au développement, février 2005.