Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 – C6-0325/2007 – 2007/0083(AVC))

P6_TA(2007)0436 A6-0361/2007

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (12550/2007),

—  vu le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0325/2007),

—  vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0361/2007),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2007)0305 – C6-0227/2007 – 2007/0106(CNS))

P6_TA(2007)0437 A6-0377/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0305),

—  vu la décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part(1),

—  vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, et l'article 101, paragraphe 2 du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0227/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0377/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 24.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 – C6-0274/2007 – 2007/0161(CNS))

P6_TA(2007)0438 A6-0373/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0445),

—  vu les articles 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0274/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0373/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 – C6-0180/2007 – 2006/0260(AVC))

P6_TA(2007)0439 A6-0369/2007

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (9453/2007),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE (C6-0180/2007),

—  vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0369/2007),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 – C6-0291/2007 – 2007/0169(CNS))

P6_TA(2007)0440 A6-0395/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0470),

—  vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0291/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0395/2007),

1.  approuve la décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à la convention d'Espoo de la CEE-ONU.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2007)0277 – C6-0238/2007 – 2007/0100(CNS))

P6_TA(2007)0441 A6-0360/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0277),

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0238/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0360/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Texte proposé par la Commission   Amendement du Parlement Amendement 1 Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)  Les gouvernements bulgare et roumain ont fait des efforts pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) (COM(2007)0306 – C6-0215/2007 – 2007/0104(CNS))

P6_TA(2007)0442 A6-0357/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission (COM(2007)0306),

—  vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et b), l'article 31, paragraphe 1, points a) et b) et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0215/2007),

—  vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0357/2007),

1.  approuve la proposition telle qu'amendée;

2.  considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006(1);

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Article 1, paragraphe 5 5.  Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne. 5.  Les coûts liés à l'installation, au fonctionnement et à la gestion de l'infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l'Union européenne. Chacun des États membres supporte les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à sa connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa. Amendement 2 Article 3, paragraphe 3 3.  Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres, valide leurs résultats et en tient la Commission informée. 3.  Le Conseil coordonne les essais réalisés par les États membres et valide leurs résultats dont il tient la Commission et le Parlement européen informés. Amendement 3 Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.  Le marché visé au paragraphe 1 est conclu conformément aux dispositions des articles 88 à 107 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002. Amendement 4 Article 5, paragraphe 2 2.  Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne. 2.  Les coûts exposés par les organismes publics mentionnés au paragraphe 1 lors de l'exécution des tâches visées audit paragraphe sont à la charge du budget général de l'Union européenne, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 modifié par le règlement (CE, Euratom) n°1995/2006 du Conseil, du 13 décembre 2006. Amendement 5 Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions du marché visé au paragraphe 1 en précisant l'organisme national qui est le contractant. Amendement 6 Article 5 bis (nouveau) Article 5 bis Sécurité La Commission adopte les mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication. Amendement 7 Article 7, paragraphe 2 2.  Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1, est reversé aux États membres. Les montants remboursés sont calculés sur la base des contributions des États membres déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la décision 2000/265/CE du Conseil. 2.  Le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil, à la date fixée conformément à l'article 4, paragraphe 1, est utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication. Amendement 8 Article 9, paragraphe 2 2.  L'application de la présente décision est subordonnée à une notification du secrétaire général adjoint de Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil. 2.  La présente décision est applicable à compter du jour de sa publication et après notification du secrétaire général adjoint du Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécurité pour les échanges de données visés à l'article 1er, paragraphe 1, conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE du Conseil.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0415 - C6-0323/2007 - 2007/2168(ACI))

P6_TA(2007)0443 A6-0378/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0415 - C6-0323/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,

—  vu le règlement (CE) n°1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2),

—  vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

—  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0378/2007),

A.  considérant que l'Union européenne a établi les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un soutien supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail,

B.  considérant que l'aide financière de l'Union en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,

C.  considérant que la France a demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur automobile, en particulier chez des fournisseurs de Peugeot SA et Renault SA, par des lettres respectivement en date des 9 et 23 mars 2007(3),

1.  prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(4), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(5),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)  L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (le "Fonds") destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail.

(2)  L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3)  Le règlement (CE) n° 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)  La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciements survenus dans le secteur de l'automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 3 816 280 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Demandes EGF/2007/01/FR/PSA et EGF/2007/02/FR/RSA. (4) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (5) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 – C6-0246/2006 – 2006/0132(COD))

P6_TA(2007)0444 A6-0347/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0246/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0347/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Conformément aux articles 2 et 7 de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(4), il y a lieu, en tenant compte du principe de précaution, de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.

(2)  Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du … concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6) et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║(7) ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(8).

(3)  Pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, il convient que les États membres aient recours à des plans d'action nationaux visant à fixer des objectifs quantitatifs, des objectifs, des calendriers et des indicateurs pour la prévention des risques pour la santé et l'environnement, à élaborer des calendriers et des indicateurs de risques et de l'intensité de l'utilisation des pesticides, à indiquer les ressources financières et les lignes budgétaires destinées à la mise en œuvre de ces mesures dans le délai envisagé et à promouvoir et encourager l'adoption de mesures de lutte non chimique contre les ravageurs et de gestion de ces derniers. Ces plans d'action nationaux devraient être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d'autres dispositions connexes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides.

(4)  L'échange d'informations sur les objectifs atteints et l'étendue des actions que les États membres définissent dans leurs plans d'action nationaux est d'une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie. Il y a donc lieu de demander aux États membres de faire régulièrement rapport à la Commission et aux autres États membres, notamment sur la mise en œuvre et sur les résultats de leurs plans d'action nationaux ainsi que sur l'expérience qu'ils ont acquise.

(5)  Pour l'élaboration et la modification des plans d'action nationaux, il y a lieu de prévoir l'application de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil(9).

(6)  Il est souhaitable que les États membres mettent en place des systèmes de formation et de perfectionnement des distributeurs, des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides, de manière que ceux qui utilisent ou qui sont appelés à utiliser des pesticides soient parfaitement conscients des risques que présentent ces produits pour la santé humaine et pour l'environnement et pleinement informés des mesures à prendre pour réduire ces risques autant que possible. Les activités de formation destinées aux utilisateurs professionnels devraient être coordonnées avec celles organisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(10).

(7)  L'utilisation de pesticides illégaux (contrefaçons) compromet l'utilisation durable des pesticides et fait peser un risque important sur l'environnement, la santé humaine et la santé animale. Il faut s'attaquer à ce problème sans délai.

(8)  Étant donné les risques associés à l'utilisation des pesticides, en particulier leurs effets aigus et chroniques sur la santé et leurs effets sur l'environnement, il convient que les consommateurs et le grand public soient informés, en particulier par les médias, mais aussi par des campagnes de sensibilisation, des informations communiquées par les distributeurs et par d'autres mesures appropriées, des risques pour la santé et l'environnement ainsi que des effets néfastes à court et à long terme qui sont associés à l'utilisation des pesticides, ainsi que des méthodes de lutte non chimiques. Il convient que les États membres recueillent et vérifient les informations relatives aux effets de l'utilisation des pesticides, notamment les cas d'intoxication, et qu'ils promeuvent des programmes de recherche à long terme sur les effets de l'utilisation des pesticides.

(9)  Dans la mesure où la manipulation et l'application de pesticides nécessitent la fixation d'exigences minimales en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail pour prévenir les risques associés à l'exposition des travailleurs à ces produits, ainsi que des mesures de prévention générales ou spécifiques pour limiter ces risques, ces mesures relèvent de la directive 98/24/CE du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(11) et de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(12).

(10)  La directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines ║(13) va permettre l'adoption de règles concernant la mise sur le marché du matériel d'application des pesticides de manière à permettre à leurs utilisateurs d'optimiser l'efficacité des traitements qui garantiront le respect des exigences en matière d'environnement; aussi convient-il, afin de limiter davantage les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement dus à ce matériel, de prévoir des systèmes d'inspection technique régulière du matériel d'application des pesticides déjà en usage.

(11)  La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible de nuire de façon sensible à la santé humaine et à l'environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, les dérogations n'étant possibles que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable, à condition d'utiliser la meilleure technique disponible pour réduire la dérive (par exemple des buses limitant la dérive) ainsi que de ne pas porter atteinte à la santé des riverains ou des passants.

(12)  Le milieu aquatique est particulièrement sensible aux pesticides. Il convient par conséquent de veiller tout particulièrement a éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines par des mesures appropriées telles que, par exemple, la mise en place de bandes tampons ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des masses d'eaux aux pesticides du fait du phénomène de dérive. Il convient que les dimensions des zones tampons soient déterminées en fonction notamment des caractéristiques du sol, de la structure géologique et du relief, du climat et de la taille du cours d'eau, ainsi que des caractéristiques agricoles des zones concernées. L'utilisation de pesticides dans les zones de captage d'eau potable, sur ou le long des axes de transport tels que les lignes de chemins de fer, ainsi que sur des surfaces imperméables ou au contraire très perméables peut aggraver le risque de pollution du milieu aquatique. Il y a donc lieu de limiter autant que possible, voire d'interdire, l'utilisation des pesticides dans ces zones.

(13)  L'utilisation de pesticides peut s'avérer particulièrement dangereuse dans certaines zones très sensibles telles que les sites Natura 2000 protégés en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(14) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(15). Les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs de protection de la nature devraient être prises conformément à ces directives. Dans d'autres lieux tels que les zones résidentielles, les parcs publics, les terrains de sports ou de loisirs, les terrains scolaires, les terrains de jeux pour enfants et au voisinage des établissements de soins (cliniques, hôpitaux, centres de réhabilitation, centres de santé, hospices), le risque d'exposition de la population aux pesticides est élevé. Il y a donc lieu de réduire, dans la mesure du possible, ou, s'il y a lieu, d'interdire l'utilisation des pesticides dans ces zones.

(14)  La manipulation des pesticides, notamment la dilution et le mélange des substances chimiques, le nettoyage du matériel d'application après utilisation, la vidange des fonds de cuve, les emballages vides et les pesticides inutilisés sont associés à un risque élevé d'exposition indésirable de l'homme et de l'environnement. Il y a donc lieu de prévoir des mesures portant spécifiquement sur ces activités et complétant les mesures prévues par les articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets(16) et par les articles 2 et 5 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(17). Il est opportun que ces mesures spécifiques s'adressent également aux utilisateurs non professionnels car des erreurs de manipulation de la part de ce groupe d'utilisateurs sont très probables, en raison du manque de connaissances.

(15)  L'application de normes générales et de normes spécifiques aux cultures en matière de lutte intégrée contre les ravageurs par tous les agriculteurs devrait se traduire par une utilisation mieux ciblée de toutes les mesures de lutte disponibles contre les organismes nuisibles, et notamment des pesticides. Cela limitera donc d'autant plus les risques pour la santé humaine et pour l'environnement et contribuera à la réduction de l'utilisation des pesticides. Il convient que les États membres encouragent les systèmes de production à faible consommation de pesticides, en particulier des normes générales et des normes spécifiques aux cultures, la lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique, et créent les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ces techniques de lutte intégrée. En outre, les États membres devraient rendre obligatoire l'application de normes de lutte intégrée, spécifiques des différentes cultures. Il conviendrait que les États membres utilisent les instruments économiques pour promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs, pour fournir conseils et formation aux agriculteurs, et réduire les risques associés à l'utilisation des pesticides. Une taxe sur les pesticides devrait être envisagée comme une mesure destinée à financer l'application de méthodes générales ou spécifiques aux différentes cultures ainsi que les pratiques de lutte intégrée contre les ravageurs et l'augmentation des surfaces affectées à l'agriculture biologique.

(16)  Il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis dans la prévention de l'utilisation des pesticides ainsi que des risques et des effets néfastes de ceux-ci sur la santé humaine et l'environnement. Les indicateurs de l'utilisation et de risques harmonisés qui seront élaborés au niveau communautaire constituent des moyens appropriés à cet effet. Il convient que les États membres utilisent ces indicateurs pour gérer la réduction de l'utilisation des pesticides et la réduction des risques au niveau national et pour la communication d'informations, et que la Commission calcule ces indicateurs pour évaluer les progrès réalisés au niveau de la Communauté. En attendant de disposer d'indicateurs communs, il est souhaitable que les États membres soient autorisés à utiliser leurs indicateurs nationaux, lesquels doivent être conformes aux dispositions de la présente directive et tenir compte des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides.

(17)  Pour l'application du principe du pollueur-payeur, il convient que la Commission examine de quelle manière les fabricants de pesticides et/ou des substances actives qu'ils contiennent devraient apporter une contribution appropriée au traitement ou à la réparation des dommages que l'utilisation des pesticides peut causer à la santé humaine ou à l'environnement.

(18)  Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(19)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les risques associés à l'utilisation des pesticides ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(21)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(18),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

La présente directive instaure un cadre pour parvenir à une utilisation plus durable des pesticides en réduisant l'utilisation et les risques et les effets de ces derniers sur la santé humaine et sur l'environnement, conformément au principe de précaution, et encourager la promotion et l'adoption de méthodes non chimiques aux pesticides.

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique aux pesticides sous forme de:

2.  La présente directive s'applique sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire ou de toute mesure fiscale nationale visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs.

3.  Les États membres ont le droit d'accorder des subventions ou d'arrêter des mesures fiscales visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs, par exemple en introduisant une taxe sur les pesticides pour tous les produits à l'exception des produits non-chimiques ou des produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement CE n°... [relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques].

4.  Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas les États membres d'appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l'interdiction de l'utilisation des pesticides.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Sont également considérés comme utilisateurs les installations de loisirs telles que les terrains de golf, terrains de tennis et autres, les parcs publics et les infrastructures telles que les emplacements de stationnement, les voiries, les chemins de fer, etc.;

Article 4

Plans d'action nationaux visant à réduire les risques et l'utilisation des pesticides

1.  Au plus tard le …(20), les États membres adoptent, conformément à l'annexe III, un rapport de référence à l'effet d'identifier les tendances nationales en matière d'utilisation de pesticides et de risques, ainsi que les zones et les cultures prioritaires dans le contexte du plan d'action national.

2.  Les États membres adoptent et mettent en œuvre sans délai après consultation des organisations d'agriculteurs et de viticulteurs, des organisations pour la protection de l'environnement, du secteur industriel et des autres secteurs concernés, des plans d'action nationaux pour définir des objectifs, des mesures et des calendriers en vue de réduire les risques et dangers, et la dépendance à l'égard des pesticides. Les plans d'action nationaux prévoient au moins:

Les États membres peuvent aussi fixer des objectifs équivalents en matière de réduction des risques, en lieu et place d'objectifs de réduction. La réduction des risques est mesurée en utilisant les indicateurs de risque visés à l'article 15, et les États membres retenant la solution de la réduction des risques choisissent une année de référence dans la période comprise entre 1995 et 2005.

La lutte intégrée contre les ravageurs visée à l'article 14 fait partie intégrante des plans d'action nationaux, priorité étant donnée à la lutte non chimique et l'agriculteur optant pour l'emploi de produits phytopharmaceutiques non chimiques étant encouragé.

3.  L'année de référence correspond à la moyenne de l'utilisation et des risques au cours des trois dernières années civiles - de janvier à décembre - avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

4.  Lorsqu'ils établissent ou révisent ces plans d'action nationaux, les États membres tiennent dûment compte des incidences sanitaires, sociales, économiques et environnementales des mesures envisagées, des circonstances nationales, régionales et locales ainsi que de toutes les parties intéressées. Le document d'orientation de l'annexe IV reprend les normes minimales afférentes aux plans d'action nationaux.

Les plans d'action nationaux comportent, si nécessaire, des informations en rapport avec les éléments visés aux articles 5 à 14. Ils doivent tenir compte des programmes prévus dans d'autres actes communautaires relatifs à l'utilisation des pesticides, comme les programmes de mesures au sens de la directive 2000/60/CE.

Les mesures figurant dans les plans d'action nationaux peuvent notamment être de nature législative, fiscale ou volontaire et devraient se fonder sur les résultats d'évaluations pertinentes des risques.

Les États membres mettent en place un mécanisme de financement pour la mise en place des plans d'actions nationaux.

5.  Au plus tard le …(22), les États membres communiquent leurs plans d'action nationaux à la Commission et aux autres États membres.

Les plans d'action nationaux sont réexaminés tous les trois ans au minimum et actualisés en fonction de la réalisation des objectifs. Le réexamen analyse également si les risques sont correctement envisagés dans le plan d'action ou doivent être réévalués. Toute modification ainsi que les résultats principaux du réexamen sont signalés à la Commission dans les meilleurs délais.

Les États membres mettent les informations communiquées en vertu du présent paragraphe à la disposition du public par le biais d'un site internet.

La Commission met les informations communiquées en vertu du présent paragraphe  à la disposition des pays tiers et du public.

6.  La Commission élabore, tous les deux ans, un rapport exposant les résultats de la mise en œuvre des plans d'action nationaux.

La Commission met en place un portail internet destiné à informer le public sur les plans d'action nationaux, les modifications éventuelles de ceux-ci et les principaux résultats de leur mise en œuvre.

7.  Les dispositions relatives à la participation du public énoncées à l'article 2 de la directive 2003/35/CE sont applicables à l'élaboration et à la modification des plans d'action nationaux.

8.  Les États membres, en collaboration avec les acteurs concernés, renforcent leurs efforts pour contrôler et prévenir l'utilisation illégale de pesticides.

Les États membres font régulièrement rapport sur les mesures prises pour contrôler l'utilisation illégale.

Chapitre II

Formation, programmes de sensibilisation et vente de pesticides

Article 5

Formation

1.  Les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation appropriée initiale et de perfectionnement, organisée de façon indépendante, y compris une mise à jour régulière sur les nouvelles informations disponibles, portant sur l'utilisation durable et correcte des pesticides correspondant au niveau de responsabilité et au rôle concret dévolus à ces personnes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ravageurs. À cette fin, des normes minimales contraignantes sur tout le territoire de la Communauté sont établies.

Dans le cas d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, les États membres veillent à ce qu'une personne, travaillant en tant qu'utilisateur professionnel au sens de l'article 3, point 2), ait accès à cette formation.

La formation et le perfectionnement sont conçus de manière à garantir l'acquisition de connaissances suffisantes sur les sujets énumérés à l'annexe I.

2.  Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient connaissance de l'existence de pesticides illégaux (contrefaçons) et des risques qu'ils présentent et soient correctement formés pour identifier de tels produits.

3.  Au plus tard le …(23), les États membres mettent en place un système d'évaluation. Des certificats appropriés sont délivrés pour attester d'une connaissance suffisante du contenu de l'annexe I. Le système définit les conditions de délivrance et de retrait des certificats ainsi que leur durée de validité.

Le certificat délivré au participant à la formation, quand ce participant est un utilisateur professionnel d'une exploitation agricole ou viticole de type micro-entreprise, est valable pour l'exploitation, notamment au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 2.

4.  La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2, modifier l'annexe I afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Pour autant que les autorités nationales compétentes le jugent nécessaire, les détenteurs des certificats visés à l'annexe I sont, par conséquent, tenus de réactualiser en permanence leur formation.

Article 6

Exigences applicables aux ventes de pesticides

1.  Les États membres veillent à ce que les distributeurs qui vendent des pesticides ▐disposent, dans leurs effectifs, d'au moins une personne titulaire du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3, qui puisse être présente et disponible sur le lieu de vente pour fournir des informations aux clients concernant l'utilisation des pesticides ainsi que les risques pour la santé et l'environnement, et les éventuels effets néfastes. Le certificat ne peut pas dater de plus de 7 ans.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les ventes de pesticides agréés soient limitées aux utilisateurs professionnels titulaires du certificat visé à l'article 5, paragraphe 3 et qui ont reçu les conseils dispensés par des professionnels compétents et disposant du niveau adéquat de qualification désignés par les États membres.

3.  Les États membres exigent que les distributeurs qui mettent sur le marché des pesticides destinés à un usage non professionnel fournissent des informations générales sur les risques et les éventuels effets néfastes pour la santé et l'environnement associés à l'utilisation des pesticides, notamment en ce qui concerne les dangers, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination. Cela s'applique également à la vente via internet. Si l'acheteur est en possession d'un certificat visé à l'article 5, paragraphe 3, la présentation de celui-ci suffit pour acheter des pesticides.

Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont définies au plus tard le …(24).

4.  Les États membres veillent à ce que soient dûment mises en œuvre les mesures d'inspection et de contrôle en vigueur pour garantir que les pesticides illégaux (contrefaçons) ne sont pas offerts à la vente.

Article 7

Programmes d'information, de contrôle et de recherche

1.  Les États membres encouragent la mise en place de programmes d'information et la fourniture d'informations destinées au grand public concernant l'utilisation et les risques ainsi que les effets aigus et chroniques que l'utilisation des pesticides peut exercer sur la santé et sur l'environnement. L'information englobe aussi le rôle des pesticides en agriculture et dans la production alimentaire de même que l'utilisation responsable de ces produits et leurs dangers et leurs substituts non chimiques.

2.  Les États membres mettent en place des systèmes obligatoires de collecte d'informations sur les cas d'empoisonnements aigus et chroniques par les pesticides, affectant en particulier les utilisateurs de pesticides, les travailleurs, les résidents et tous les autres groupes pouvant être exposés régulièrement aux pesticides.

3.  Les États membres contrôlent régulièrement les espèces indicatrices exposées aux pesticides et collectent régulièrement des informations à leur propos ainsi que sur les pesticides dans l'environnement, par exemple dans l'eau douce et dans l'eau de mer, dans le sol et dans l'atmosphère, et font régulièrement rapport à la Commission sur ces informations.

4.  Les États membres mettent en œuvre des programmes de recherche à long terme sur des situations spécifiques dans lesquelles un lien a été établi entre des pesticides et des effets sur la santé humaine et l'environnement, y compris des études sur les groupes à haut risque, la biodiversité et les effets de combinaison.

5.  Pour renforcer la comparabilité des informations, la Commission conçoit en coopération avec les États membres, au plus tard le…(25), un document d'orientation stratégique sur le contrôle et la surveillance des effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.

Chapitre III

Matériel d'application des pesticides

Article 8

Inspection du matériel en service

1.  Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.

À cet effet, ils mettent en place des systèmes de certificats destinés à permettre la vérification des inspections.

2.  Les inspections ont pour objet de vérifier que le matériel et les accessoires d'application des pesticides satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées à l'annexe II.

Le matériel et les accessoires d'application des pesticides répondant aux normes harmonisées élaborées conformément à l'article 19, paragraphe 1, sont présumés conformes aux exigences environnementales essentielles de santé et de sécurité relevant de ces normes harmonisées.

3.  Au plus tard le …(26)*, les États membres veillent à ce que tout matériel et accessoire d'application des pesticides destiné à un usage professionnel ait été inspecté au moins une fois et à ce que seuls le matériel et les accessoires d'application ayant donné satisfaction lors de cette inspection soient utilisés par les professionnels. Des inspections obligatoires doivent avoir lieu au moins tous les cinq ans.

4.  Les États membres désignent des organismes chargés de réaliser les inspections et en informent la Commission.

5.  La Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2, modifier l'annexe II afin de l'adapter au progrès scientifique et technique.

Chapitre IV

Pratiques et utilisations spécifiques

Article 9

Pulvérisation aérienne

1.  Les États membres interdisent la pulvérisation aérienne, sous réserve des paragraphes 2 à 6.

2.  Les États membres définissent et portent à la connaissance du public les cultures, les zones et les besoins particuliers d'application pour lesquels la pulvérisation aérienne peut être autorisée par dérogation au paragraphe 1.

3.  Les États membres désignent les autorités compétentes pour le contrôle des pulvérisations aériennes et en informent la Commission.

4.  Les dérogations sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont réunies: 

5.  Tout utilisateur professionnel souhaitant appliquer des pesticides par pulvérisation aérienne doit introduire auprès de l'autorité compétente une demande étayée de données démontrant que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies. La notification comporte des informations en ce qui concerne le moment de la pulvérisation, ainsi que les quantités et le type de pesticide utilisé.

6.  Les autorités compétentes conservent une trace écrite des dérogations accordées et les portent à la connaissance du public.

Article 10

Information du public

Les États membres peuvent prévoir dans leurs plans d'action nationaux des dispositions relatives à l'information des riverains qui pourraient se trouver exposés à la dérive aérienne.

Article 11

Mesures spécifiques de protection du milieu aquatique

1.  Les États membres font en sorte que, lorsque des pesticides sont utilisés à proximité de masses d'eau, et en particulier de masses d'eau potable, la préférence soit accordée:

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les masses d'eau, en particulier en veillant à ce que soient aménagées, dans les champs longeant les cours d'eau, des zones tampons ▐ à l'intérieur desquelles l'application ou l'entreposage de pesticides sont interdits, en particulier pour protéger les zones de captage d'eau potable désignées conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE.

Les dimensions des zones tampons sont définies en fonction des risques de pollution et des caractéristiques agricoles et climatiques des zones à protéger.

De plus, les États membres veillent à ce que, dans les zones de sauvegarde pour le captage d'eau potable au sens de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, soient prises des mesures supplémentaires pour prévenir la contamination de l'eau par des pesticides, mesures comprenant, le cas échéant, un renforcement des restrictions d'utilisation de certains produits à haut risque, le recours accru à des zones tampons, une action spécifique de formation et de sensibilisation des conseillers et des opérateurs, et le respect strict des meilleures pratiques en matière de remplissage, de mélange et d'élimination des pesticides.

Les États membres peuvent établir les zones exemptes de pesticides qu'ils jugent nécessaires pour préserver les ressources en eau potable. Ces zones peuvent couvrir l'intégralité du territoire d'un État membre.

3.  Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour limiter la dérive aérienne et la propagation à longue distance des pesticides appliqués, au minimum dans le cas des cultures verticales, telles que vergers, vignes et houblonnières, riveraines ou proches d'un cours d'eau en veillant à la réduction à un minimum de l'utilisation de pesticides dans ces zones et à l'utilisation d'autres méthodes non chimiques.

4.  Les États membres veillent à ce que l'application de pesticides soit réduite autant que possible ou supprimée sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces composées de roches perméables situées sur des terrains en pente ou autres infrastructures proches d'eaux souterraines ou superficielles, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé. Dans toutes ces zones, il convient de promouvoir l'utilisation d'autres méthodes non chimiques.

Article 12

Réduction de l'utilisation des pesticides dans les zones sensibles

1.  Les États membres, tenant dûment compte des impératifs d'hygiène et de santé publique, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises:

2.  L'interdiction ou la limitation sont fondées sur les résultats des évaluations des risques pertinentes.

Article 13

Manipulation et stockage des pesticides, de leurs emballages et des restes de produits.

1.  Dans le cadre des plans d'action nationaux, les États membres arrêtent les mesures qui s'avèrent nécessaires, à la lumière d'évaluations pertinentes des risques, pour que les opérations ci-après, effectuées par les utilisateurs, ne compromettent pas la santé ou la sécurité des êtres humains ni l'environnement:

2.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires par rapport aux pesticides autorisés pour un usage non professionnel, afin d'éviter les manipulations dangereuses.

3.  Les États membres arrêtent, dans le cadre des programmes d'action nationaux, sur la base d'évaluations pertinentes des risques, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour faire en sorte que les zones de stockage des pesticides soient conçues de manière à empêcher les disséminations accidentelles.

Article 14

Lutte intégrée contre les ravageurs

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris en utilisant des instruments économiques, pour promouvoir une agriculture à faible consommation de pesticides, y compris la lutte intégrée contre les ravageurs donnant la priorité aux méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures, et pour inciter les utilisateurs professionnels de pesticides à se montrer, dans les meilleurs délais, plus respectueux de l'environnement dans leur choix des mesures de protection des cultures en privilégiant chaque fois que possible les solutions à faible risque ou bien les produits ayant le moins d'incidences sur la santé humaine et sur l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs.

2.  Les États membres encouragent l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement (CE) n° […] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques].

3.  Les États membres créent ou contribuent à la création de toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs et de méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures et décrivent les meilleures pratiques de lutte intégrée, en privilégiant la lutte non chimique.

4.  Les États membres veillent en particulier à ce que les agriculteurs aient à leur disposition des systèmes, notamment de formation conformément à l'article 5, et des instruments appropriés pour la surveillance des ravageurs et la prise de décision, ainsi que des services de conseil sur les méthodes non chimiques pour la protection des végétaux, la lutte contre les ravageurs et la gestion des cultures.

5.  Le 30 juin 2011 au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des paragraphes 3 et 4, en particulier sur la mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ravageurs.

6.  Les exigences minimales de l'établissement de normes générales en matière de lutte intégrée contre les ravageurs sont définies à l'annexe V.

7.  Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2014 au plus tard, tous les utilisateurs professionnels de pesticides appliquent les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs.

8.  Toute modification de l'annexe V s'effectue conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.

9.  Les États membres définissent les mesures d'incitation appropriées pour aider les utilisateurs à appliquer des orientations sectorielles ou culturales spécifiques en matière de lutte intégrée contre les ravageurs qui tiennent compte des critères généraux énoncés à l'annexe V. Les plans d'action nationaux des États membres visés à l'article 4 font référence aux orientations appropriées.

10.  Les normes générales de lutte intégrée contre les ravageurs ▐ sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article [58] du règlement (CE) n° […] [concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques], avec la participation publique des parties intéressées.

11.  Les normes de lutte intégrée contre les ravageurs, spécifiques des différentes cultures, visées au paragraphe 9 peuvent être élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(27).

Chapitre V

Indicateurs, Rapports et échange d'informations

Article 15

Indicateurs

1.  La Commission élabore des indicateurs de risques et d'utilisation harmonisés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 20, paragraphe 2. Dans l'attente de l'adoption de ces indicateurs, les États membres peuvent continuer à utiliser les indicateurs nationaux existants ou adopter d'autres indicateurs appropriés.

2.  Les États membres utilisent les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du … relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques(28) aux fins suivantes:

3.  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des évaluations réalisées en vertu du paragraphe 2. Ils mettent cette information à la disposition du public.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

4.  La Commission utilise les informations statistiques recueillies conformément au règlement (CE) n° [statistiques sur les produits phytopharmaceutiques] et les informations visées au paragraphe 3 pour calculer des indicateurs de risques et d'utilisation au niveau communautaire, afin d'estimer les tendances en matière de risques associés à l'utilisation des pesticides.

Ces données et informations sont également utilisées par la Commission pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs poursuivis par d'autres politiques communautaires visant à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.

Les résultats sont mis à la disposition du grand public au moyen du portail internet visé à l'article 4, paragraphe 6.

5.  Aux fins du paragraphe 2, point a), et du paragraphe 3, les indicateurs de risques et d'utilisation sont calculés sur la base des données communiquées concernant les dangers et l'exposition, des registres d'utilisation des pesticides, des données relatives aux caractéristiques des pesticides, des données météorologiques et des données relatives au sol.

6.  La collecte des données ne peut être à l'origine, pour les agriculteurs et les viticulteurs de la Communauté, d'obligations documentaires supplémentaires ni d'obligations déraisonnables de notification d'information.

Article 16

Tenue des registres et rapports

1.  Les vendeurs de pesticides tiennent registre de la réception, de la vente, de la fourniture ou de toute élimination de tous pesticides ou équipements d'application de pesticides sur une période de deux ans.

2.  La Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la présente directive ainsi qu'une évaluation des programmes d'action nationaux, accompagnés le cas échéant de propositions de modifications.

3.  Les États membres adressent à la Commission un rapport annuel sur leur programme d'action national.

Article 17

Échange d'informations et de bonnes pratiques

La Commission met en place une enceinte pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques en matière d'utilisation durable des pesticides et de lutte intégrée contre les ravageurs.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 18

Sanctions

1.  Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le …(29), et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Article 19

Normalisation

1.  Les normes visées à l'article 8, paragraphe 2, de la présente directive sont élaborées conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 98/34/CE.

La demande d'élaboration de ces normes peut être établie en concertation avec le comité visé à l'article 20, paragraphe 1.

2.  La Commission publie les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

3.  Lorsqu'un État membre ou la Commission constate qu'une norme ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles qu'elle couvre, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité institué par la directive 98/34/CE en motivant sa demande. Le comité émet un avis sans tarder.

En fonction de cet avis, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier partiellement, de conserver, de conserver partiellement ou de retirer la référence à la norme harmonisée concernée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Comités

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

▐

Article 21

Dépenses

Article 22

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(30). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 24

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Programmes de formation et de perfectionnement

ANNEXE II

Exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que de protection de l'environnement applicables à l'inspection du matériel d'application des pesticides

L'inspection du matériel d'application des pesticides porte sur tous les aspects importants pour assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé humaine et de l'environnement, et garantir une efficacité optimale de l'application par un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement des dispositifs ou la bonne exécution des fonctions ci-après, selon le cas:

1.  Éléments de transmission

La protection de l'arbre de transmission et la protection du connecteur d'alimentation électrique doivent être en place et en bon état, et rien ne doit empêcher les dispositifs de protection et toute pièce de transmission mobile ou tournante de remplir leur fonction, afin d'assurer la protection de l'opérateur.

2.  Pompe

Le débit de la pompe doit être adapté aux besoins du matériel, et la pompe doit fonctionner correctement pour garantir un taux d'application stable et fiable. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau de la pompe.

3.  Agitation

Les dispositifs d'agitation doivent assurer une recirculation adéquate, de manière que la concentration soit homogène dans toute la bouillie présente dans la cuve.

4.  Cuve à bouillie

Les cuves ainsi que la jauge de niveau, les dispositifs de remplissage, les tamis et filtres, les dispositifs de vidange et les dispositifs de mélange doivent être conçus de manière à réduire au minimum le déversement accidentel, les épandages de concentration irrégulière, l'exposition de l'opérateur et les fonds de cuve.

5.  Systèmes de mesure, de commande et de réglage

Tous les dispositifs de mesure, de mise en marche et d'arrêt, de réglage de la pression et/ou du débit doivent fonctionner de manière fiable, et il ne doit pas y avoir de fuites. La commande de la pression et l'actionnement des dispositifs de réglage de la pression doivent être possibles et aisés durant l'application. Les dispositifs de réglage de la pression doivent maintenir une pression de service constante pour un régime constant de la pompe, afin de garantir un taux d'application stable.

6.  Tuyaux et conduites

Les tuyaux et conduites doivent être en bon état afin d'éviter les perturbations du débit de liquide ou les déversements accidentels en cas de rupture. Il ne doit pas y avoir de fuites au niveau des tuyaux et conduites lorsque le matériel est utilisé à la pression de service maximale.

7.  Filtres

Afin d'éviter les turbulences et une irrégularité de la répartition des produits, les filtres doivent être en bon état et la taille des mailles des filtres doit correspondre à la taille des buses équipant le pulvérisateur. Le témoin d'obstruction des filtres doit fonctionner correctement.

8.  Rampe (pour le matériel pulvérisant des pesticides au moyen d'une rampe horizontale, proche de la culture ou de la matière à traiter)

La rampe doit être en bon état et stable dans toutes les directions. Les systèmes de fixation et de réglage ainsi que les dispositifs permettant d'amortir les mouvements non intentionnels et de compenser la pente doivent fonctionner de façon fiable.

9.  Buses

Les buses doivent fonctionner correctement de manière à éviter tout écoulement lors de l'arrêt de la pulvérisation. Pour garantir l'homogénéité de la pulvérisation, le débit de chaque buse ne doit pas s'écarter de plus de 5 % du débit nominal indiqué sur les tableaux fournis par le fabricant.

10.  Distribution

La distribution transversale et verticale (en cas d'application sur des cultures verticales) de la bouillie, ainsi que la distribution dans le sens de l'avancement, doivent être régulières. Une distribution adéquate de la quantité appropriée de bouillie sur la zone cible doit être garantie.

11.  Ventilateur (pour le matériel pulvérisant des pesticides à l'aide d'un flux d'air)

Le ventilateur doit être en bon état et produire un courant d'air stable et fiable.

ANNEXE III

Éléments minimaux des rapports généraux nationaux

Partie A: éléments à inclure dans les études initiales sur la réduction de l'utilisation de pesticides au niveau national

Scénarios de réduction des pesticides:

-  30% et 50% de réduction d'utilisation, mesurés à l'aide de l'indice de fréquence de traitement.

Conclusions

Partie B: éléments à inclure dans les études nationales ultérieures sur la réduction de l'utilisation de pesticides

ANNEXE IV

Éléments minimaux des programmes d'action nationaux en vue de la réduction des risques et de l'utilisation des pesticides

ANNEXE V

Éléments des critères généraux et spécifiques de la lutte intégrée contre les ravageurs

La lutte intégrée contre les ravageurs inclut au minimum les critères généraux suivants:

a)  La prévention et/ou l'élimination d'organismes nuisibles devraient être effectuées ou favorisées notamment, parmi d'autres options, par:

b)  Les organismes nuisibles doivent être contrôlés par des méthodes et instruments appropriés. Ces derniers incluent, lorsque cela est possible, des systèmes scientifiquement éprouvés d'alerte, de prévision et de diagnostic précoce, mais aussi des professionnels qualifiés tels que les conseillers fournis par les services de vulgarisation gouvernementaux et privés.

c)  Au vu des résultats des contrôles, l'utilisateur professionnel doit décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection phytosanitaire, et à quel moment. Des valeurs de seuil solides et scientifiquement éprouvées sont des éléments essentiels de sa décision. Si possible, les niveaux de seuil des organismes nuisibles établis pour la région concernée doivent être observés avant toute intervention.

d)  Chaque fois que cela est possible, des méthodes biologiques, physiques, mécaniques et autres procédés non chimiques doivent être préférés aux méthodes chimiques. Pour la lutte contre les mauvaises herbes, le sarclage mécanique ou autres procédés non chimiques, tels que le traitement thermique, doivent avoir la préférence. Les dérogations à ce principe ne devraient être admises qu'en cas d'intempéries prolongées rendant impossible le sarclage mécanique.

e)  Le pesticide utilisé doit être aussi spécifique que possible au but recherché et avoir l'impact le plus faible possible sur la santé humaine et l'environnement: extraits de plantes et d'arbres, substances minérales pour le contrôle des formations de moisissures.

f)  L'opérateur professionnel maintient l'utilisation de pesticides et autres formes d'intervention au niveau strictement nécessaire, par ex. en réduisant les doses administrées, en espaçant les fréquences d'application ou en procédant à des applications partielles, tout en veillant à ce que le risque pour la végétation reste acceptable et à ce que l'intervention n'augmente pas le risque d'accroître la résistance des organismes nuisibles.

g)  Lorsque le risque de voir se développer une résistance aux mesures de protection phytosanitaire est avéré et que le niveau d'organismes nuisibles exige des applications répétées de pesticides aux cultures, les stratégies anti-résistance existantes devraient être appliquées afin de maintenir l'efficacité des produits. Ces stratégies peuvent inclure l'application de plusieurs pesticides à différents modes d'action.

h)  Les opérateurs professionnels tiennent le relevé de tous les pesticides utilisés pour chaque champ. Ils vérifient le succès des mesures de protection phytosanitaire appliquées sur la base des relevés de l'utilisation des pesticides et du contrôle des organismes nuisibles.

(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 48. (2) JO C 146 du 30.6.2007, p. 48. (3) Position du Parlement européen du 23 octobre 2007. (4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1. (5) JO L […] (6) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée ║par la décision n° 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1). (7) JO L 70 du 16.3.2005, p.1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 178/2006 de la Commission (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3). (8) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (9) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17. (10) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8). (11) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21). (12) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version rectifiée au JO L 204 du 4.8.2007, p. 28. (13) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. Version rectifiée au JO L 76 du 16.3.2007, p. 35. (14) JO L 103 du 25.4.1979, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368). (15) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE. (16) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9. (17) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1). (18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). (19) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21). (20) * Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (21) JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1907/2006/CE (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). (22) * Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (23) * Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (24) * Quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (25) * Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (26) ** Sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (27) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81). (28) JO L … (29) * Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (30) * Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 – C6-0245/2006 – 2006/0136(COD))

P6_TA(2007)0445 A6-0359/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0245/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0359/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°.../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ▐son article 152, paragraphe 4, point b), et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251(2) du traité,

considérant ce qui suit:

(1)  La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) contient des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux substances actives contenues dans ces produits.

(2)  Dans leurs conclusions relatives au rapport sur l'état d'avancement(4) présenté par la Commission en application de la directive 91/414/CEE, le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de réviser la directive et de traiter un certain nombre de questions.

(3)  Eu égard à l'expérience acquise à la faveur de l'application de la directive 91/414/CEE et aux progrès scientifiques et techniques récents, la directive 91/414/CEE doit être remplacée.

(4)  Le nouvel acte doit également, dans un but de simplification, abroger la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(5). Les grands principes de la directive 79/117/CEE devraient cependant être maintenus dans le nouvel acte.

(5)  Il convient que le nouvel acte soit un règlement afin que son application soit simplifiée et que la législation soit uniforme dans tous les États membres.

(6)  La production végétale occupe une place très importante dans la Communauté. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue l'un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, y compris les mauvaises herbes, et pour améliorer la production agricole.

(7)  Dans la Communauté, diverses sortes de plantes possèdent un intérêt tant pour les grandes que pour les petites cultures. La diversité de ces types de culture devrait être protégée en autorisant l'utilisation d'un éventail de produits phytopharmaceutiques.

(8)  Les produits phytopharmaceutiques peuvent également avoir des effets négatifs sur la production végétale. L'utilisation de ces produits peut présenter des risques et des dangers pour l'homme, les animaux et l'environnement, notamment s'ils sont mis sur le marché sans avoir été examinés et autorisés officiellement et s'ils sont utilisés d'une manière incorrecte. C'est pourquoi il convient que des règles harmonisées soient adoptées en ce qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

(9)  Le présent règlement vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, ainsi que la compétitivité de l'agriculture européenne. Il convient d'accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, dont les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les embryons et les fœtus, les nourrissons et les enfants. Le principe de précaution doit être appliqué et, au titre de celui-ci, l'industrie doit démontrer que les substances ou produits fabriqués et mis sur le marché n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine ou l'environnement et ne sont pas soupçonnés d'avoir de tels effets.

(10)  Afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les vertébrés ne devraient être pratiqués qu'en dernier recours aux fins du présent règlement. Celui-ci ainsi que la législation précisant les données nécessaires pour les substances actives, les produits phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes devraient faire en sorte que les essais sur les vertébrés soient réduits au minimum et que la répétition des essais soit évitée, et promouvoir l'utilisation de méthodes d'essai ne faisant pas appel aux animaux et de stratégies d'essais intelligents. Les résultats des tests existants d'expérimentation sur des vertébrés devraient être partagés obligatoirement au cours du processus de mise au point de nouveaux produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(6), les expérimentations sur des vertébrés aussi doivent être remplacées, limitées ou affinées. Dans la mesure du possible, la mise en œuvre du présent règlement devrait se fonder sur le recours à des méthodes expérimentales de substitution appropriées. Au plus tard le …* , la Commission devrait réexaminer les règles relatives à la protection des données des résultats des tests d'expérimentation effectués sur des vertébrés et, si besoin est, les adapte.

(11)  Des substances ne peuvent entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s'il a été démontré qu'elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et établi qu'elles n'auront pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d'effet inacceptable sur l'environnement. Afin qu'un même niveau de protection élevé soit atteint dans tous les États membres, les décisions concernant l'acceptabilité ou la non-acceptabilité de telles substances doivent être prises au niveau communautaire.

(12)  Lors de l'application du principe du pollueur-payeur, la Commission devrait vérifier la façon dont il y aurait lieu d'associer les fabricants des produits phytopharmaceutiques et/ou des substances actives qu'ils contiennent au traitement ou à la réparation des conséquences nocives que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pourrait avoir sur la santé humaine ou l'environnement.

(13)  Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, qu'une procédure détaillée d'évaluation des substances actives en vue de leur éventuelle approbation soit définie. Les informations que les parties intéressées sont tenues de soumettre en vue de l'approbation d'une substance doivent être définies. Eu égard au volume de travail qu'implique la procédure d'approbation, il convient que ces informations soient évaluées par un État membre agissant en qualité de rapporteur de la Communauté. Il convient, pour que la cohérence des évaluations soit assurée, que des études scientifiques indépendantes soient réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par l'article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(7) (ci-après dénommée "l'Autorité"). Il y a lieu de préciser que l'Autorité effectue une évaluation des risques, tandis que la Commission assume la gestion des risques et prend la décision définitive concernant une substance active. Des dispositions doivent garantir la transparence du processus d'évaluation.

(14)  L'évaluation d'une substance active ou d'un produit phytopharmaceutique ne peut, pour des raisons éthiques, reposer sur des essais ou études impliquant l'administration volontaire de la substance active ou du produit phytopharmaceutique à des êtres humains en vue de la détermination d'une dose sans effet observé de cette substance active chez l'être humain. Dans le même ordre d'idées, les études toxicologiques effectuées sur des êtres humains ne peuvent pas être utilisées dans le but de réduire les marges de sécurité de substances actives ou de produits phytopharmaceutiques.

(15)  Il convient de promouvoir l'élaboration de méthodes d'essais in vitro pour obtenir des données plus pertinentes en ce qui concerne la sécurité humaine que ce que procurent actuellement les essais sur les animaux.

(16)  Des échéances strictes doivent être fixées pour chaque étape de la procédure afin que l'approbation des substances actives se déroule dans les plus brefs délais.

(17)  Il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d'approbation des substances actives soit limitée. La période d'approbation doit être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l'utilisation de ces substances et doit être limitée à un maximum de 15 ans pour les substances à faible risque, à 5 ans pour les substances dont la substitution est envisagée et à 10 ans pour les autres substances. L'expérience acquise à la faveur de l'utilisation effective des produits phytopharmaceutiques contenant les substances concernées et tout progrès scientifique et technologique doivent être pris en considération chaque fois qu'une décision est arrêtée concernant le renouvellement d'une approbation. Après le premier renouvellement de leur approbation, ces substances ▐doivent ▐être réexaminées à intervalles réguliers.

(18)  Il convient de prévoir la possibilité de modifier ou de retirer l'approbation d'une substance active lorsqu'il n'est plus satisfait aux critères d'approbation ou lorsque le respect de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(8) et de ses directives dérivées risque d'être compromis.

(19)  L'évaluation d'une substance active peut révéler que celle-ci présente un risque nettement moindre que d'autres substances. Il convient de favoriser la préparation de produits phytopharmaceutiques au moyen de substances présentant le moins de risque en identifiant ces substances et en facilitant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés de telles substances.

(20)  Dans le but d'encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques durables, il faut prévoir des incitants à la commercialisation de produits à risque faible ou présentant un profil de risque moins élevé que celui des produits déjà commercialisés. Il faut établir des critères clairs et objectifs afin de déterminer quels produits peuvent revendiquer une pareille qualification.

(21)  Certaines substances dont la destination principale n'est pas d'être utilisées comme produits phytopharmaceutiques peuvent avoir une utilité sur le plan phytosanitaire, mais il peut se révéler peu intéressant, d'un point de vue économique, de demander leur approbation. Par conséquent, des dispositions spécifiques doivent permettre d'approuver également de telles substances en vue d'une utilisation phytopharmaceutique, pour autant que les risques qu'elles présentent soient jugés acceptables par tous les acteurs concernés.

(22)  Certaines substances actives particulièrement préoccupantes et qui bénéficient actuellement d'une approbation devraient être définies aux niveaux communautaire et national comme substances dont on envisage la substitution. Il convient que les États membres examinent les produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives en vue de les remplacer par des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ne nécessitent pas des mesures d'atténuation ou qui ne nécessitent que des mesures d'atténuation nettement moins importantes, ou par des pratiques agricoles ou des méthodes de protection des cultures n'utilisant pas de substances chimiques En cas d'examen positif, la substance devrait être immédiatement remplacée.

(23)  Il convient d'autoriser les États membres à interdire ou à ne pas autoriser des produits phytopharmaceutiques afin de tenir compte de leurs conditions naturelles, culturales ou climatiques particulières ou lorsque l'utilisation de ces produits serait en contradiction avec leur plan d'action visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et la dépendance à l'égard de ceux-ci adopté conformément à la directive 2008/…/CE du Parlement européen et du Conseil du ... [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides](9)(10).

(24)  Outre des substances actives, les produits phytopharmaceutiques peuvent contenir des phytoprotecteurs ou des synergistes pour lesquels il y a lieu de prévoir des dispositions législatives similaires. Les dispositions nécessaires au réexamen de ces substances doivent être établies sur la base d'une proposition législative de la Commission. Les substances se trouvant actuellement sur le marché ne doivent être réexaminées qu'après l'établissement de ces règles.

(25)  Les produits phytopharmaceutiques peuvent également contenir des coformulants. Il convient d'adopter et de mettre à la disposition du public une liste des coformulants qui ▐peuvent ▐entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques et de préciser les raisons de cette interdiction. Ces informations doivent être mises à la disposition du public. Les informations relatives à l'ensemble des coformulants entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doivent également être mises à la disposition du public.

(26)  Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives peuvent être formulés de nombreuses manières et être utilisés sur diverses cultures, dans des conditions agricoles, environnementales et climatiques différentes. Il convient dès lors que les autorisations de produits phytopharmaceutiques soient accordées par les États membres.

(27)  Les dispositions régissant l'octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de l'attribution d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement ainsi que des ressources en eau, en particulier, doit primer l'objectif d'amélioration de la production végétale. Par conséquent, il doit être démontré, antérieurement à leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques ▐n'ont pas d'effet nocif sur la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, ou sur la santé animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement et sur les ressources en eau. Les États membres devraient être autorisés à interdire ou à ne pas approuver les produits phytopharmaceutiques qui ne présentent pas un intérêt manifeste pour la production végétale dans les conditions propres à leur territoire.

(28)  Il convient, par souci de prévisibilité, d'efficacité et de cohérence, que les critères, les procédures et les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques soient harmonisés, compte tenu des principes généraux de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

(29)  Les substances actives contenues dans un produit phytopharmaceutique peuvent être produites au moyen de divers procédés de fabrication, ce qui se traduit par des différences de spécifications. Ces différences peuvent avoir des répercussions sur la sécurité. Il convient, pour des motifs d'efficacité, qu'une procédure harmonisée d'évaluation de ces différences soit établie au niveau communautaire.

(30)  Il est nécessaire, si l'on veut éviter la réalisation superflue de travaux déjà accomplis, réduire la charge administrative pesant sur l'industrie et les États membres et faciliter une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, que les autorisations accordées par un État membre soient notifiées aux autres États membres. Les États membres devraient être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leurs plans d'action nationaux.

(31)  Une bonne coopération administrative devrait être renforcée entre les États membres à tous les stades de la procédure d'autorisation et facilitée par un centre d'assistance européen.

(32)  L'industrie trouve un intérêt économique limité à demander une autorisation pour certaines utilisations. Des règles spécifiques doivent être établies pour les utilisations mineures afin que la diversification de l'agriculture et de l'horticulture ne soit pas compromise par la pénurie de produits phytopharmaceutiques.

(33)  Des produits phytopharmaceutiques ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent règlement devraient pouvoir être autorisés dans des circonstances exceptionnelles, à savoir lorsqu'un danger ou une menace compromettant la production végétale et les écosystèmes ne peut être écarté par d'autres moyens. Ces autorisations temporaires devraient faire l'objet d'un réexamen au niveau communautaire.

(34)  Il convient, pour favoriser l'innovation, d'établir des règles spéciales qui autorisent l'utilisation expérimentale de produits phytopharmaceutiques, même lorsque ceux-ci n'ont pas encore été autorisés.

(35)  Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés d'une façon appropriée, conformément aux conditions définies dans leur autorisation, en tenant compte des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures en donnant la priorité, chaque fois que cela est possible, aux solutions de remplacement naturelles ou n'utilisant pas de produits chimiques. Le Conseil inclura dans les exigences légales de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(11), les principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, y compris les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques. Il convient dès lors de prévoir une période transitoire afin de permettre aux Etats membres de mettre en place les structures nécessaires permettant aux utilisateurs des produits phytopharmaceutiques d'appliquer les principes de lutte intégrée et les méthodes de protection des cultures, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures n'utilisant pas de produits chimiques.

(36)  Il y a lieu de créer un système d'échange des informations. Les États membres doivent mettre à la disposition des autres États membres, de l'Autorité et de la Commission les renseignements et les dossiers scientifiques communiqués lors des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. Les études et données utiles pour l'évaluation toxicologique et écotoxicologique des produits phytopharmaceutiques devraient être mises à la disposition du public.

(37)  Des adjuvants peuvent être utilisés pour augmenter l'efficacité d'un produit phytopharmaceutique. Leur mise sur le marché ou utilisation doit être interdite lorsqu'ils contiennent un coformulant interdit.

(38)  Les études impliquent des investissements importants. Il est nécessaire, pour stimuler la recherche, de protéger ces investissements. C'est pourquoi les études, autres que celles comportant des essais sur les vertébrés et les autres études n'impliquant pas d'essais sur les animaux, communiquées par un demandeur à un État membre doivent être protégées contre l'utilisation que pourrait en faire un autre demandeur. Cette protection doit toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer. Elle doit également être limitée aux études qui sont vraiment nécessaires aux fins de la réglementation, de manière à ce que des demandeurs n'obtiennent pas une période de protection anormalement longue en présentant de nouvelles études superflues.

(39)  Il convient d'établir des règles qui évitent la répétition des études et des essais. Il convient en particulier que la répétition d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés soit interdite. Dans ce contexte, il doit être obligatoire d'autoriser l'accès aux études ayant nécessité des essais sur des animaux vertébrés et aux autres études permettant d'éviter les essais sur les animaux. Afin de permettre aux opérateurs de savoir quelles études ont été réalisées par d'autres, les États membres doivent communiquer ces études à l'Autorité, y compris celles qui ne sont pas concernées par le système d'accès obligatoire susmentionné. L'Autorité met sur pied une base de données centralisée pour ces études.

(40)  Étant donné que les États membres, l'Autorité et la Commission appliquent des règles différentes en matière d'accès aux documents et de confidentialité de ceux-ci, il convient de préciser les dispositions applicables à l'accès aux informations contenues dans les documents en possession de ces autorités et à la confidentialité de ces documents.

(41)  La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(12) s'applique à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des pesticides. Il convient toutefois, si l'on veut continuer à améliorer la protection des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des riverains et des passants pouvant être exposés aux pesticides du fait de la pulvérisation, des consommateurs de végétaux et de produits végétaux et la protection de l'environnement, d'adopter une législation spécifique, sur la base d'une proposition de la Commission, qui tienne compte des conditions particulières d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

(42)  Il convient de réglementer la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques, de manière à garantir que les publicités n'induisent pas en erreur les utilisateurs de ces produits ou le public.

(43)  Des dispositions relatives à la tenue de registres et aux informations concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent être établies pour élever le niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement en assurant la traçabilité d'une exposition éventuelle, pour améliorer l'efficacité du suivi et du contrôle et pour réduire les coûts de surveillance de la qualité de l'eau.

(44)  Les États membres devraient effectuer des contrôles et des inspections en matière de commercialisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer le respect des prescriptions établies par le présent règlement et garantir de la sorte un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement.

(45)  Il est nécessaire d'offrir aux opérateurs les mêmes possibilités d'accès au marché et, en particulier, de permettre aux petites et moyennes entreprises d'exercer leur activité, de telle sorte que les agriculteurs puissent disposer en quantité suffisante de produits phytopharmaceutiques sûrs et efficaces.

(46)  Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(13) prévoit des mesures de contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à tous les stade de la production des denrées alimentaires, y compris la tenue de registres concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Des règles similaires doivent être mises en place sur la base d'une proposition législative de la Commission pour le stockage et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques non concernés par le règlement (CE) n° 882/2004.

(47)  La charge administrative pesant sur les agriculteurs devrait être aussi limitée que possible.

(48)  Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice des législations communautaires mises en place, en particulier la directive 2008/…/CE [instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides](14), la directive 2000/60/CE, le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(15) et avec la législation communautaire concernant la protection des travailleurs et de toute personne concernée par l'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

(49)  Il est nécessaire d'établir des procédures d'adoption de mesures d'urgence pour les situations dans lesquelles une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste approuvé ou bien un produit phytopharmaceutique autorisé est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

(50)  Les États membres doivent définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre.

(51)  Le principe régissant, dans les États membres la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l'utilisation du produit phytopharmaceutique doit rester applicable.

(52)  Les États membres doivent avoir la possibilité de récupérer les frais de procédure supportés pour assurer l'application du règlement auprès des personnes voulant mettre ou mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques et auprès des personnes qui demandent l'approbation de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes.

(53)  Les États membres doivent désigner les autorités nationales nécessaires.

(54)  La Commission doit faciliter l'application du présent règlement. Il convient à cet effet de prévoir les ressources financières nécessaires et la possibilité de modifier certaines dispositions du règlement à la lumière de l'expérience acquise ou de rédiger des notes techniques d'orientation.

(55)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16). Il convient de recourir à la procédure du comité consultatif pour arrêter les mesures purement techniques, administratives ou urgentes.

(56)  Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à approuver les coformulants, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, à prévoir des dispositions pour le règlement des différends entre États membres en ce qui concerne l'évaluation de l'équivalence, à adopter des lignes directrices relatives à l'organisation des contrôles de conformité lors du renouvellement d'une autorisation, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, des mesures d'exécution visant à assurer l'application uniforme des règles de tenue des registres relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des informations techniques ou d'autres éléments d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(57)  Certaines dispositions de la directive 91/414/CEE doivent rester applicables durant la période de transition,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et finalité

1.  Le présent règlement établit les règles régissant l'autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle de ceux-ci à l'intérieur de la Communauté.

2.  Le présent règlement établit à la fois les règles applicables à l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes que les produits phytopharmaceutiques contiennent, ou dont ils sont composés, et les règles applicables aux adjuvants et aux coformulants.

3.  Le présent règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l'environnement.

4.  Le présent règlement se fonde sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine ou à l'environnement.

5.  Le présent règlement vise également à harmoniser les règles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques afin d'harmoniser la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs des différents États membres.

6.  Les États membres ne peuvent être empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'ils limitent ou interdisent l'utilisation de pesticides.

7.  Les États membres peuvent déterminer les zones sans pesticides qu'ils estiment nécessaires à la protection des ressources d'eau potable. Ces zones peuvent couvrir l'ensemble du territoire de l'État membre.

8.  Les États membres peuvent interdire l'utilisation et la mise sur le marché des pesticides approuvés par l'Union européenne lorsque leur teneur est mesurable à la sortie de la zone radiculaire.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, consistant en substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l'un des usages suivants:

Ces produits sont dénommés ci-après "produits phytopharmaceutiques".

2.  Le présent règlement s'applique aux substances, y compris les micro-organismes et virus, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux, ci-après dénommées "substances actives". Il ne s'applique plus aux micro-organismes, aux virus, aux phéromones et aux produits biologiques dès qu'un règlement spécifique relatif aux produits de lutte biologique aura été adopté.

3.  Le présent règlement s'applique:

Article 3

Définitions

Les substances préoccupantes comprennent, sans se limiter à elles, les substances classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(17) et ▐considérées comme dangereuses au sens de l'article 3 de la directive 1999/45/CE;

Toute substance présentant ou pouvant présenter des propriétés cancérigènes, mutagènes, perturbatrices du système endocrinien, neurotoxiques, immunotoxiques, reprotoxiques ou génotoxiques devrait être considérée comme substance préoccupante;