Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (15061/2007 – COM(2007)0464 – C6-0445/2007 – 2007/0165(AVC))

P6_TA(2008)0036 A6-0025/2008

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0464),

—  vu le texte du Conseil (15061/2007),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0445/2007),

—  vu les articles 75, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (13199/2007 – COM(2007)0487 – C6-0438/2007 – 2007/0180(AVC))

P6_TA(2008)0037 A6-0026/2008

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0487),

—  vu le texte du Conseil (13199/2007),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0438/2007),

—  vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0026/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République arabe d'Égypte.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2007)0669 – C6-0394/2007 – 2007/0230(COD))

P6_TA(2008)0038 A6-0012/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0669),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0394/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0012/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0192 - C6-0108/2007 - 2007/0066(COD))

P6_TA(2008)0039 A6-0022/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0192),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0108/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0022/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0344 – C6-0193/2007 – 2007/0119(COD))

P6_TA(2008)0040 A6-0016/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0344),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0193/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0016/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) (COM(2007)0451 – C6-0252/2007 – 2007/0162(COD))

P6_TA(2008)0041 A6-0017/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0451),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0252/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0017/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée) (COM(2007)0462 – C6-0256/2007 – 2007/0166(COD))

P6_TA(2008)0042 A6-0018/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0462),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0256/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0588 – C6-0344/2007 – 2007/0205(COD))

P6_TA(2008)0043 A6-0019/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0588),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article  95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0344/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0019/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée) (COM(2007)0667 – C6-0397/2007 – 2007/0235(COD))

P6_TA(2008)0044 A6-0020/2008

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0667),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0397/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0020/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) (COM(2007)0587 – C6-0392/2007 – 2007/0206(CNS))

P6_TA(2008)0045 A6-0021/2008

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0587),

—  vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

—  vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0021/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 – C6-0328/2007 – 2007/0171(CNS))

P6_TA(2008)0046 A6-0512/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0477),

—  vu l'article 150, paragraphe 4, et l'article 157, paragraphe 3, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0328/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0512/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Claudio Fava (2007/2155(IMM))

P6_TA(2008)0047 A6-0007/2008

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,

—  ayant entendu Claudio Fava, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0007/2008),

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Claudio Fava;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités intéressées de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Décision du Parlement européen du 19 février 2008 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak (2007/2130(IMM))

P6_TA(2008)0048 A6-0008/2008

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski, en Pologne, en date du 21 mai 2007, communiquée en séance plénière le 24 mai 2007,

—  ayant entendu Witold Tomczak le 4 octobre 2007 conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 105 de la Constitution polonaise,

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0008/2008),

A.  considérant que Witold Tomczak a été élu à la Sejm (chambre basse du Parlement polonais) le 21 septembre 1997 et le 23 septembre 2001; considérant que, à la suite de la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, il est devenu observateur; considérant qu'il a été député au Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; considérant qu'il a été élu au Parlement européen le 13 juin 2004 et que son mandat au parlement polonais a pris fin le 16 juin 2004,

B.  considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut,

C.  considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, "une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique"; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que "la déchéance de l'éligibilité entraîne "la déchéance du mandat de député du Parlement européen"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),

D.  considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

E.  considérant que Witold Tomczak affirme que le juge qui préside le tribunal dans cette affaire n'est pas objectif et que la possibilité de tenir le procès par défaut est contraire au principe de la présomption d'innocence,

F.  considérant que Witold Tomczak reproche au tribunal de district de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'affaire et fait valoir que la procédure pénale menée contre lui est partiale parce qu'il a tenté de contester la légalité de l'action de la police locale et du procureur local,

G.  considérant, à la lumière des informations obtenues, que Witold Tomczak n'est protégé par l'immunité parlementaire pour aucune des charges portées à la connaissance du président du Parlement européen,

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Witold Tomczak.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 – C6-0354/2007 – 2005/0246(COD))

P6_TA(2008)0049 A6-0011/2008

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 – C6-0354/2007)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0011/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 298 E du 11.12.2007, p. 1. (2) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 82.

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 – C6-0033/2007 – 2006/0290(COD))

P6_TA(2008)0050 A6-0488/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0866),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 135 et 280 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0033/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0488/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°.../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2008.)

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (2007/2141(INI))

P6_TA(2008)0051 A6-0010/2008

Le Parlement européen,

—  vu le Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194),

—  vu la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur une initiative en matière de transparence (COM(2007)0127),

—  vu l'article 255 du traité CE,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0010/2008),

A.  considérant que la transparence permet aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel et garantit que les institutions de l'Union européenne atteignent à une plus grande légitimité, à une plus grande efficacité et à une plus grande responsabilité vis-à-vis des citoyens, dans un système démocratique,

B.  considérant que la transparence contribue au renforcement des principes de démocratie et au respect des droits fondamentaux visés à l'article 6 du traité UE ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

C.  considérant qu'une transparence accrue au sein des institutions de l'Union améliorerait dans le public la compréhension de la manière dont les fonds de l'Union sont utilisés tout en améliorant les possibilités de mesurer l'efficacité des dépenses de l'Union,

Divulgation d'informations concernant les bénéficiaires des fonds de l'Union (application pratique)

1.  rappelle que l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement financier, tel qu'amendé le 13 décembre 2006(1), dispose qu'en matière de transparence:"

La Commission communique de manière appropriée les informations qu'elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget lorsque le budget est exécuté de manière centralisée et directe dans ses services et les informations sur les bénéficiaires de fonds fournies par les entités auxquelles les tâches d'exécution du budget sont déléguées dans le cadre d'autres modes de gestion.

2.  est d'avis que la transparence est étroitement liée au fait que l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation, et que, par conséquent, l'application des termes "de manière appropriée" visés dans le règlement financier devrait tenir dûment compte de ces impératifs;

Fonds de l'Union faisant l'objet d'une gestion centralisée

3.  rappelle que, en matière de transparence touchant aux 20% de ressources de l'Union faisant l'objet d'une gestion directe et centralisée de la Commission (subventions et marchés publics), l'information, en ce compris l'identification des bénéficiaires, est disponible à des fins de contrôle sur deux sites internet:

4.  demande à la Commission d'indiquer les adresses des deux sites internet qui contiennent des informations sur les bénéficiaires de financements de l'Union gérés directement et centralement par la Commission, ce de manière explicite dans tous les documents ayant trait au budget de l'Union et/ou aux projets et aux programmes relevant de la compétence de la Commission;

Fonds de l'Union faisant l'objet d'une gestion partagée, décentralisée ou conjointe

5.  rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget dans le cadre d'une gestion partagée, les États membres sont tenus, en vertu du paragraphe 2, premier alinéa, point d), dudit article:"

[d'assurer] par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du fonds en provenance du budget.

6.  fait observer, dans le même ordre d'idées, que, conformément aux articles 53 quater et quinquies du règlement financier, les pays tiers et les organisations internationales auxquels des tâches d'exécution sont déléguées: "assurent, conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.";

7.  rappelle que, dans le projet de déclaration de la Commission relative à la transparence annexé aux résultats de travaux de conciliation concernant la révision du règlement financier, la Commission s'est engagée:"

à prendre les mesures nécessaires, dans le règlement d'application sectorielle, pour que la divulgation des informations concernant les bénéficiaires d'aide provenant des Fonds agricoles (FEADER(2) et FEAGA(3)) se fasse dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement d'application pour la mise en œuvre des Fonds structurels. Elle veille notamment à ce qu'il soit procédé à une publication annuelle ex post adéquate, pour chaque bénéficiaire, des montants perçus au titre de ces fonds, subdivisés en principales catégories de dépenses.

8.  signale que le site internet de la Commission http://ec.europa.eu/agriculture/funding/index_en.htm présente des liens vers des bases de données des 14 États membres, permettant d'obtenir des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC au titre de la gestion partagée; regrette, cependant, que les informations soient si disparates et éparpillées et présentent de telles variations de qualité qu'elles sont difficiles à localiser; invite la Commission à s'inspirer du site internet très accessible http://www.farmsubsidy.org/ qui fonctionne très bien et ne bénéficie pas de financements publics;

9.  note la réserve de la Commission selon laquelle, les liens figurant sur sa page internet étant basés sur des informations fournies par les États membres, lesquelles peuvent varier sensiblement tant du point de vue de l'ampleur que de celui de la précision, la Commission ne peut garantir l'exactitude et la complétude des données et informations fournies et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'usage qui peut être fait de ces informations;

10.  insiste pour que la Commission accepte la responsabilité de garantir l'exhaustivité et la fiabilité des informations et pour qu'elle prenne, dès lors, les mesures nécessaires vis-à-vis des autorités des États membres afin de veiller à ce que les données lui soient fournies;

Généralités concernant la divulgation des bénéficiaires

11.  estime que, de manière générale, les pages internet de la Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci – qu'il s'agisse de marchés, de subventions, de dépenses agricoles ou des Fonds structurels ou autres, doivent être organisées de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux données de la Commission relatives à l'exécution;

12.  invite la Commission à assumer la responsabilité politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des ressources de l'Union, et ce pour tous les modes de gestion;

13.  souligne qu'il ne suffit pas de publier l'information à l'état brut mais que celle-ci doit être organisée, classée et présentée de manière rationnelle afin de présenter un intérêt pratique;

14.  fait observer que les différents bénéficiaires peuvent obtenir des ressources de l'Union au titre de plusieurs programmes ou secteurs d'activités de l'Union; reconnaît qu'il peut par conséquent s'avérer intéressant d'être en mesure de déterminer tous les montants versés à un bénéficiaire donné dans tous les secteurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de recherche capable de retrouver les données relatives aux différents bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union – marchés, subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion centralisée/décentralisée etc.;

15.  invite la Commission à tenir compte des remarques contenues dans la présente résolution à et instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections européennes de 2009;

Déclaration d'intérêts des mandataires publics au sein des institutions de l'Union

16.  fait observer que les institutions de l'Union appliquent, pour l'heure, des approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement européen) à l'absence de toute déclaration;

17.  est d'avis que toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des règles en vigueur et constate qu'il serait éventuellement nécessaire de réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation publique des intérêts financiers obligatoire sur internet;

18.  fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

19.  a connaissance du souhait de la Commission de créer un "espace éthique commun" parmi les institutions de l'Union;

20.  rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1er mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique(4), dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;

21.  considère qu'il serait inapproprié de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'Union étant donné la situation particulière des députés au Parlement européen, qui sont élus directement par les citoyens;

22.  estime néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques en vigueur en matière d'intérêts financiers;

23.  recommande que les règles de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité politique, financière et juridique globale de ses membres;

24.  rappelle que, comme suite aux récentes résolutions sur la décharge, la Cour de justice des Communautés européennes a adopté un code de conduite pour ses juges(5); signale que la Cour des comptes examine également ces questions dans le contexte de l'examen de son futur rôle;

25.  convient avec le Médiateur européen (affaire 3269/2005/TN) que la divulgation des noms des représentants d'intérêts rencontrant les commissaires est indispensable;

Recouvrements, renonciations

26.  signale que le terme "recouvrement" couvre quatre types de procédures:

27.  réitère le regret, formulé au paragraphe 36 de sa résolution du 24 octobre 2006 sur le recouvrement des sommes indûment versées(6), que l'information relative au recouvrement ne soit pas couverte par l'initiative en matière de transparence; demande à la Commission de communiquer à l'autorité budgétaire et au public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale de ces montants;

28.  constate que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006(7) (paragraphe 2.24), "les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées [par la Commission]dans les rapports annuels d'activité (...) relatifs à 2006 ne sont pas suffisamment explicites"; invite, dès lors, la Commission à fournir des informations fiables et complètes sur les corrections d'erreurs, ainsi que des éléments probants sur les corrections qui ont été effectuées;

29.  considère que la Commission devrait communiquer au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publier sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par direction générale et par ordre chronologique;

30.  se félicite de ce qu'un relevé des renonciations à recouvrer des montants payables en 2006 a été publié sous forme d'annexe à la communication de la Commission (COM(2007)0274) présentant une synthèse des résultats de la Commission en matière d'exécution pour 2006; constate que le total des renonciations (montants supérieurs à 100.000 EUR) s'est chiffré à 23 038 784 EUR pour le budget CE et à 6 549 996 EUR pour le budget Fonds européen de développement;

31.  fait observer que les services de la Commission établissent 10 000 ordres de recouvrement par an et que la DG Budget élabore des soldes trimestriels communiqués aux DG concernées aux fins de recouvrement;

32.  se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 EUR; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;

Composition des groupes d'experts conseillant la Commission

33.  constate que la Commission a mis en place un registre (http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/) d'experts définis comme des organismes consultatifs officiels ou officieux mis en place par décision de la Commission ou, de manière informelle, par les services de la Commission pour assister cette dernière et ses services dans l'élaboration des propositions législatives et des initiatives politiques;

34.  se félicite des engagements pris à cet égard par le vice-président Kallas à la demande de la commission du contrôle budgétaire et tendant à ce que, à compter de 2008:

35.  fait observer que le registre des groupes d'experts ne couvre pas les aspects suivants:

36.  ne souscrit pas à l'exclusion générale de ces groupes du registre et attend de la Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par cas;

37.  demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de la composition de ses groupes d'experts avant la fin de 2008 et de prendre des mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes d'intérêts au sein des groupes d'experts;

38.  insiste pour que la Commission mette en œuvre, avant la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection;

Gouvernance des institutions et rapports d'activité annuels

39.  reconnaît qu'un élément important de la bonne gouvernance des entreprises ou des institutions de l'Union réside dans la mise à disposition des acteurs et du public d'informations sur la gestion financière, sous une forme aisément compréhensible pour le lecteur moyen;

40.  reconnaît que la situation a évolué depuis l'entrée en vigueur en 2003 du nouveau règlement financier, cela étant lié à l'obligation d'élaborer des rapports d'activité annuels qui, dans la pratique, donnent une idée détaillée du fonctionnement intérieur des institutions;

41.  félicite la Commission d'avoir publié les rapports d'activité 2004, 2005 et 2006 de ses directeurs généraux et autres services, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission: Réalisations politiques en 2006 (COM(2007)0067), sur son site internet http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm;

42.  relève que, selon la Commission, le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité sont le point culminant et le pilier de l'architecture mise en place par celle ci pour répondre à l'obligation de rendre compte (COM(2006)0277) et que, vu que les directeurs généraux et la Commission en tant que collège assument leurs responsabilités politiques de gestion dans les rapports en question, exhorte vivement la Commission à prendre des mesures sérieuses pour donner un aperçu complet de la manière dont 80 % des fonds de l'Union sont utilisés (gestion partagée), car sinon sa propre obligation de rendre compte s'en trouverait entachée;

43.  prie dès lors instamment la Commission de soutenir la publication de déclarations nationales d'assurance par les États membres, ce qui permettrait à la Commission d'assumer une responsabilité politique entière à l'égard de l'ensemble de la gestion financière de l'Union; exhorte également la Commission à se fier davantage aux travaux des institutions de contrôle nationales et des bureaux d'audit extérieurs;

44.  se félicite de ce que la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen soumettent tous un rapport d'activité annuel à l'autorité de décharge;

45.  est d'avis que le rapport d'activité annuel des autres institutions, notamment le Conseil et le Parlement européen, devrait être mis à disposition sur leur site internet, par souci de transparence accrue;

Liste noire des fraudeurs

46.  rappelle qu'un des aspects abordés par la Commission dans ses travaux préparatoires en matière de transparence (SEC(2005)1300) a été la question de savoir s'il était possible d'éviter mieux la fraude en accroissant la transparence quant aux résultats des enquêtes et si la Commission devait dresser et publier une liste noire des cas de fraude confirmée, pour dénoncer nominativement les auteurs;

47.  relève que le problème d'une liste noire des fraudeurs est abordé dans le détail dans le document de travail de la Commission (SEC(2005)1300) mais non dans le Livre vert de la Commission sur la transparence ni dans la communication de suivi;

48.  invite la Commission à examiner la manière selon laquelle une liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter contre la fraude;

49.  rappelle que, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission, à la demande du Parlement européen, a mis en place en 1997 un système d'alerte précoce à cinq paliers afin d'aider les services de la Commission à déterminer les entités présentant des risques financiers ou autres; constate que ce système couvre à la fois la gestion centralisée (contrats et subventions gérés directement par les services de la Commission) et la gestion décentralisée (gérée par des pays tiers), mais que le dispositif ne couvre pas encore les fonds de l'Union gérés en partenariat avec les États membres (gestion partagée, pour l'essentiel politique agricole commune et Fonds structurels), pas plus que les fonds délégués à des organisations internationales (gestion conjointe);

50.  constate que, selon les conclusions essentielles du rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006, les erreurs de conformité (par exemple, absence ou invalidité d'une procédure d'appel d'offres) ont constitué la cause essentielle d'irrégularités dans le domaine des politiques structurelles et, vu que la protection des intérêts financiers de l'Union représente un objectif majeur, invite la Commission et la Cour des comptes à faire rapport à l'autorité de décharge sur les types d'irrégularités ou de fraude qui surviennent le plus souvent lors des procédures d'appel d'offres, en en précisant la raison;

51.  rappelle que, pour des raisons de protection des données liées à la sauvegarde des intérêts légitimes des entités concernées, et en l'absence de toute disposition du règlement financier autorisant la publication, les données du système d'alerte précoce sont strictement confidentielles;

52.  rappelle que l'article 95 du règlement financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les candidats et les soumissionnaires exclus (dans le respect des dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel), gérée conjointement par toutes les institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier 2009;

53.  insiste de nouveau sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies;

54.  rappelle que les États membres sont tenus de communiquer les informations relatives aux candidats et aux soumissionnaires exclus à l'ordonnateur compétent; constate par ailleurs que l'accès à cette base de données ne sera pas public mais limité aux institutions de l'Union, aux agences d'exécution et aux agences de régulation (article 95, paragraphe 2, du règlement financier);

o
o   o

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions.

(1) Règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (2) Fonds européen agricole pour le développement rural. (3) Fonds européen agricole de garantie. (4) Proposition d'accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions instituant un groupe consultatif de déontologie de la fonction publique (SEC(2000)2077). (5) JO C 223 du 22.9.2007, p. 1. (6) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 125. (7) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1. (8) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, concernant la protection des personnes physiques en rapport avec le traitement des données personnelles de la part des institutions et organismes communautaires et sur la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005-2006 (2006/2268(INI))

P6_TA(2008)0052 A6-0009/2008

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

—  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 12 juillet 2006 sous le titre "Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2005 (COM(2006)0378), y compris ses annexes (SEC(2006)0911 et SEC(2006)0912),

—  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 6 juillet 2007 sous le titre "Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2006 (COM(2007)0390), y compris ses annexes (SEC(2007)0930 et SEC(2007)0938),

—  vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2005(1),

—  vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2006(2),

—  vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de décembre 2005 à mai 2007(3),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2005(4),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006(5),

—  vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

—  vu le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2008),

A.  considérant la substance de l'article 280, paragraphes 1 et 2, du traité CE,

B.  considérant que l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) (ci après, le "règlement financier") stipule:"

2.  Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:

À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient (...)

Montant des irrégularités notifiées

1.  salue le fait que les rapports sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et plus particulièrement le rapport sur l'exercice 2006, sont devenus plus analytiques; remarque, toutefois, que les statistiques s'appuient sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents;

2.  exige que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports du Parlement européen rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission;

3.  constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 000 000 EUR (exercice 2005: 1 024 000 000 EUR; exercice 2004: 982 300 000 EUR; exercice 2003: 922 000 000 EUR; exercice 2002: 1 150 000 000 EUR); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:

constate également que, dans le domaine des fonds de préadhésion, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de 12 320 000 EUR (exercice 2005: 17 600 000 EUR),

4.  souligne que les variations annuelles de l'impact financier considéré comme entaché par des irrégularités peuvent être influencées par une multitude de facteurs;

5.  souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission; se félicite que la Commission, dans son rapport annuel pour l'année 2006, a mis l'accent sur l'importance d'une telle coopération;

Analyse générale

6.  constate que, s'agissant des ressources propres, le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+7%) de 328 000 000 EUR (2005) à 353 000 000 EUR (2006); les produits plus particulièrement touchés par des irrégularités ont été les téléviseurs (2005: 69 000 000 EUR, 2006: 62 300 000 EUR) et les cigarettes (2005: 30 900 000 EUR, 2006: 27 600 000 EUR); le nombre de cas en Italie (+ 122 %), et aux Pays-Bas (+ 81 %) a nettement augmenté; 113 400 000 EUR (32 %) ont été recouvrés en 2006;

7.  remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 000 000 EUR en 2005 à 87 000 000 EUR en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2% des irrégularités représentant 64 900 000 EUR, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;

8.  se félicite de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune(9) (PAC) qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de cet instrument et à lui faire rapport;

9.  se félicite du bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a permis de détecter une partie considérable des irrégularités constatées et par lequel 68% des opérations sont traitées;

10.  est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement;

11.  estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;

12.  soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises(10) consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question;

13.  demande à la Commission d'évaluer, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, l'efficacité et la transparence des mécanismes de suivi des versements aux agriculteurs;

14.  se réjouit du travail de la task force recouvrement(11), qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 000 000 EUR); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 000 000 EUR et 1 200 000 000 EUR ont pu être liquidés par la procédure "apurement des comptes"; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;

15.  prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de "liste noire" (règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil(12)) et demande que s'engage un large débat entre les institutions communautaires sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente;

16.  fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17%; de 601 000 000 EUR en 2005 à 703 000 000 EUR en 2006 (fonds structurels: 517 000 000 EUR, fonds de cohésion: 186 000 000 EUR); les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant entaché (438 100 000 EUR) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents;

17.  déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de programmation, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;

18.  constate que 266 500 000 EUR sur les 703 000 000 EUR restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 000 000 EUR doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an les commissions compétentes du Parlement des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus;

19.  remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26 500 000 EUR en 2005 à 12 300 000 EUR en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 000 000 EUR ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 000 000 EUR à récupérer;

20.  reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque" ;

Faiblesses découvertes

21.  demande à la Commission d'intégrer dans le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités; cette analyse devrait répondre, parmi d'autres, aux questions suivantes, afin que le Parlement ait une image plus claire de l'application du cadre réglementaire de la "lutte antifraude":

22.  demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire(13);

23.  estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

24.  est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;

25.  demande quelles mesures la Commission a prises pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes;

26.  exige que la Commission se montre intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle(14); souhaite être informé du montant total des subventions/aides issues du budget communautaire versées à la Grèce jusqu'à présent pour mettre en place le SIGC et aimerait savoir si ce montant pourrait être recouvré si le système n'est pas pleinement opérationnel d'ici à septembre 2008;

27.  fait observer que, s'agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228 200 000 EUR), en Espagne (2006: 85 700 000 EUR), au Royaume-Uni (2006: 59 800 000 EUR), au Portugal (2006: 37 200 000 EUR) et en Allemagne (2006: 27 200 000 EUR), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du système d'information antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;

28.  considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(15) a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;

29.  rappelle que le Parlement avait exprimé dans le paragraphe 11 de sa résolution du 15 juin 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - rapport annuel 2004(16) que "(...) durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles"; doit toutefois constater que la situation semble s'être dégradée;

30.  estime que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens;

31.  demande à la Commission de fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

32.  se montre extrêmement préoccupé par le constat du Président de la Cour des comptes que "Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace(17)";

33.  exige, par conséquent, que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance en adoptant, à un niveau politique approprié, une déclaration nationale de gestion concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée; demande à la Commission de défendre activement cette idée et de rendre compte du progrès accompli dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés;

34.  exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil;

35.  demande, dans ce contexte, également à la Commission d'examiner l'introduction d'éléments contraignants et conservatoires dans la future législation communautaire au niveau de la gestion partagée afin que les payements irréguliers puissent être récupérés à la fin de la procédure de recouvrement, par exemple le cautionnement d'un État membre envers les Communautés pour l'utilisation des fonds européens par les destinataires;

36.  rappelle que, au niveau des actions structurelles, il reste plus de 1 000 000 000 EUR à recouvrer pour 2006 et les années précédentes;

37.  insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un État membre dans les systèmes de contrôle et de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'action de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;

38.  se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;

39.  demande que les États membres communiquent annuellement la perte financière causée par les montants définitivement perdus à la Commission, qui devrait inscrire le montant dans son rapport annuel;

40.  demande également aux autorités compétentes au sein des États membres d'informer la Commission, y compris l'OLAF, une fois par an, des jugements rendus par les juridictions sur l'utilisation frauduleuse des fonds structurels;

41.  demande que la Commission prenne position sur l'évaluation négative de son travail par la Cour des comptes et explique, en même temps, quelles démarches elle a entreprises pour améliorer, au sein des États membres, une situation qui porte atteinte à la protection des intérêts financiers des Communautés;

42.  invite parallèlement la Commission à faire plus souvent rapport aux États membres sur les modalités d'utilisation des informations communiquées et sur le suivi des irrégularités signalées;

43.  constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1 700 000 EUR), la Pologne (2006: 2 400 000 EUR), la Roumanie (2006: 5 500 000 EUR) et la Slovaquie (2006: 1 900 000 EUR) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle a prises à cet égard;

44.  invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels;

45.  invite la Commission à aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo (outil de communication des informations relatives aux saisies de cigarettes) de l'OLAF; estime que cette page d'accueil administrative pourrait améliorer les échanges de données (notamment sur les irrégularités) entre l'OLAF et les États membres lorsque les systèmes nationaux et européen seront compatibles;

46.  se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;

47.  souhaite que la Cour des comptes européenne collabore aussi étroitement que possible avec les cours des comptes nationales et régionales afin qu'elle puisse, de plus en plus, utiliser leurs rapports pour vérifier l'utilisation des fonds européens dans les États membres;

Rapports d'activité de l'OLAF

48.  constate que l'OLAF a été restructuré en 2006 en prenant en considération le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes; estime que le fonctionnement de l'OLAF devrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement lors de la procédure relative à la révision du règlement de l'OLAF;

49.  demande à la Commission de faire en sorte que la base de données visée à l'article 95 du règlement financier soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2009;

50.  constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l'ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 000 000 EUR et à 7 400 000 000 EUR à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des Fonds structurels (2006: 1 606 700 000 EUR), les cigarettes (2006: 1 320 100 000 EUR), la douane (2006: 989 800 000 EUR) et la TVA (2006: 727 800 000 EUR);

51.  demande à la Commission d'élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé la Communauté;

52.  se félicite de la façon dont l'OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi dans 20 cas (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;

53.  toutefois, regrette que l'OLAF n'ait pas relancé le dialogue sur les informations écrites que la commission parlementaire compétente reçoit régulièrement, comme le demandait la résolution précitée du PArlement du 15 juin 2006;

54.  constate que, comme les années précédentes, la plupart des cas ont été enregistrés en Belgique, en Allemagne et en Italie;

55.  fait remarquer sa résolution précitée du 11 octobre 2007;

56.  constate que, en 2006, un montant supérieur à 450 000 000 EUR a été enregistré au titre du recouvrement dans le cadre des enquêtes de l'OLAF; que ce montant provient des cas clôturés en 2006 (environ 114 000 000 EUR) et des mesures de suivi en cours (environ 336 000 000 EUR, venant principalement du secteur agricole - 134 600 000 EUR - et de fonds structurels - 146 300 000 EUR);

57.  salue la coopération entre l'OLAF, Europol, Eurojust et certaines organisations internationales, coopération qui a pour but, parmi d'autres, la lutte contre la criminalité organisée; souligne, en même temps, qu'une telle coopération devrait être transparente et de nature à préserver l'indépendance de l'OLAF;

58.  comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles de ses rapports pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand;

Révision du règlement OLAF

59.  rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles(18); demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne(19) modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;

60.  note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;

Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

61.  est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 EUR par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type "carrousel";

62.  fait remarquer, en outre, que la Chambre des Lords situe la perte des recettes de TVA nationales au Royaume-Uni pour l'année 2005/2006 entre 3 500 000 000 et 4 750 000 000 GBP: à savoir au moins 9 600 000 GBP par jour; cite le rapport qui précise: "Le mécanisme actuellement en place pour les transactions TVA intra-communautaires est intenable."(20);

63.  rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;

64.  est très préoccupé par le fait que beaucoup d'États membres continuent à se montrer réticents quant au renforcement de la coopération entre les services nationaux compétents d'une part, et entre la Commission, y compris l'OLAF, et les services nationaux d'autre part;

65.  félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en œuvre de cette communication activement;

66.  regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale(21), règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005(22); demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire avancer le dossier;

67.  estime que pour lutter contre la fraude transfrontalière de type "carrousel", une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable; que dans ce contexte, le système d'échanges d'informations sur la TVA et la coopération en matière d'analyse des données, avec l'assistance de la Commission (OLAF), devraient être renforcés;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/aar2005/doc/olaf_aar.pdf/. (2) http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/olaf_aar.pdf. (3) http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/sup-com_en.html. (4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1. (5) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1. (6) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1. (7) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. (8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (9) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1). (10) Selon une réponse écrite de la commissaire Danita Hübner à la commission du contrôle budgétaire, en 2006 des demandes de paiement au titre du FEDER ont été suspendues par l'Espagne dans l'attente des résultats de l'audit sur les mesures de réparation. D'autres exemples sont fournis par des interruptions de paiement au titre du FSE en 2005 pour tous les programmes en cours au Royaume-Uni, pour des programmes relevant de l'Objectif 3 et certains programmes régionaux en France, et pour des programmes dans les régions italiennes de Calabre et de Sicile, et en 2006, pour EQUAL en Espagne et en Italie. (11) La task force recouvrement a été créée comme annoncé dans la communication de la Commission intitulée "Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires " (COM(2002)0671). La task force est une initiative conjointe de l'OLAF et de la DG AGRI, et est présidée par l'OLAF. (12) Règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie" (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1). (13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0432. (14) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006: " 5.11. Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à une mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Cour a confirmé que des contrôles clés n'étaient toujours pas mis en œuvre, notamment le traitement des demandes, les procédures de contrôle, l'intégrité de la base de données relatives aux animaux ainsi que le système d'identification des parcelles agricoles." (15) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6). (16) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 508. (17) Discours prononcé le 12 novembre 2007 devant la commission du contrôle budgétaire. (18) Lettre du 2 avril 2007 au directeur de l'OLAF. (19) JO C 306 du 17.12.2007, p. 127. (20) Point 52 du rapport de la Chambre des Lords, European Union Committee, Stopping the Carousel; Missing Trader Fraud in the EU, HL Paper 101, 25 mai 2007. (21) Document COM(2004)0509, modifié par le document COM(2006)0473. (22) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 105.

Résolution du Parlement européen du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI))

P6_TA(2008)0053 A6-0002/2008

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée - Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

—  vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe dans le monde - les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique" (COM(2006)0763),

—  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde(1),

—  vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004)(2),

—  vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(3),

—  vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(4),

—  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(5),

—  vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine(6),

—  vu le document de travail des services de la Commissions accompagnant la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (SEC(2006)1467),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle" (COM(2005)0474),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne(7),

—  vu la communication de la Commission intitulée "UE-Chine: rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631) et le document de travail accompagnant cette communication, intitulé "Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues - Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat" (COM(2006)0632),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0551),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0002/2008),

A.  considérant que l'Union européenne est un acteur incontournable dans le commerce mondial et qu'elle devrait continuer à jouer un rôle prépondérant dans le système économique mondial afin de rendre ce dernier plus équitable et plus respectueux des droits environnementaux et sociaux,

B.  considérant que l'Union est le premier exportateur mondial et le plus grand fournisseur de services et qu'elle a dès lors tout intérêt à garantir l'ouverture de nouveaux marchés pour les biens, les services et les investissements,

C.  considérant que l'Union doit mettre en œuvre des stratégies plus ambitieuses et davantage tournées vers l'avenir pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes, tout en préservant le modèle économique, régional et social européen, et en assurant la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales,

D.  considérant que l'ouverture économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, revêt une importance capitale pour la création d'emplois et la croissance ainsi que pour le maintien de la compétitivité internationale; considérant que l'Union devrait dès lors, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, poursuivre son action d'ouverture de ses marchés et d'encouragement de ses partenaires commerciaux à démanteler leurs propres barrières et à ouvrir davantage leurs marchés,

E.  considérant qu'un accès adéquat aux marchés des pays tiers permettra aux producteurs de l'Union de conserver leur rang de leaders pour les biens et services à haute valeur ajoutée, de renforcer le caractère innovant de leurs produits, de promouvoir la créativité, de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de réaliser d'importantes économies d'échelle,

F.  considérant que l'évolution du commerce international rend la question de l'accès aux marchés des pays tiers aussi importante que celle de la défense des marchés de l'Union vis-à-vis de pratiques commerciales déloyales,

G.  considérant que la libéralisation commerciale et le volume croissant des échanges favorisent la concurrence internationale mais augmentent également le risque de voir les exportations soumises à des barrières commerciales, ce qui nuit à la compétitivité internationale des entreprises de l'Union,

H.  considérant que la compétitivité économique de l'Union ne peut que souffrir de comportements protectionnistes qui ne reposent pas sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté,

I.  considérant que le démantèlement des barrières commerciales stimulera certainement les exportations européennes de biens et de services et garantira une croissance économique régulière dans l'Union,

J.  considérant qu'il convient de tenir compte du fait que les DPI, y compris les indications géographiques et les appellations d'origine, ne sont pas protégés efficacement par les partenaires commerciaux de l'Union à l'échelle mondiale,

K.  considérant qu'il est de la plus haute importance d'opérer une distinction entre les barrières commerciales a priori injustifiées résultant de l'application incohérente des règles commerciales établies aux niveaux bilatéral et multilatéral, et les barrières commerciales résultant de l'action législative et administrative légitime menée par les pouvoirs publics, qui trouvent leur origine dans des domaines autres que le commerce mais qui ont des conséquences involontaires sur les échanges commerciaux,

L.  considérant que la lourdeur des procédures douanières applicables à l'importation, à l'exportation et au transit et les restrictions sanitaires et phytosanitaires non justifiées dans le cadre des règles existantes de l'OMC, le recours abusif aux instruments de défense commerciale (IDC), ainsi que la protection insuffisante des DPI constituent manifestement des barrières commerciales a priori injustifiées auxquelles il faut s'attaquer afin de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union,

M.  considérant que, même s'il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision l'effet inhibiteur que les restrictions sur les marchés intérieurs exercent, en termes de volumes, sur les échanges commerciaux de l'Union, il est clair que les entraves commerciales ont un impact considérable sur les résultats globaux enregistrés à l'exportation par l'Union,

N.  considérant que la présence économique de l'Union est généralement plus forte dans les pays industrialisés où la demande est statique, mais qu'elle est nettement plus faible dans les régions connaissant une croissance rapide et sur les marchés émergents tels que la Chine et l'Inde,

O.  considérant que l'Union est généralement considérée comme un marché très ouvert et transparent qui s'attaque sérieusement aux comportements anticoncurrentiels et garantit des conditions équitables pour toutes les importations, quelle que soit leur origine,

P.  considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle au commerce, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,

Q.  considérant que l'OMC est le seul cadre efficace pour garantir l'accès aux marchés et instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale et que la projection du modèle européen de gouvernance devrait contribuer au développement de règles appropriées et équitables et assurer l'existence d'un système de réglementation plus stable et plus global pour le commerce mondial,

R.  considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commission de veiller à ce que la législation et les pratiques commerciales adoptées par ses partenaires se conforment autant que possible aux règles de l'OMC et autres normes internationales,

S.  considérant que les obstacles aux échanges et les barrières dressées derrière les frontières ne nuisent pas seulement au commerce des marchandises, mais affectent également, de manière significative, le commerce des services et les marchés publics,

T.  considérant que la résolution des problèmes et une défense plus efficace des intérêts et attentes légitimes de l'industrie seraient également bénéfiques pour l'Union en termes de visibilité et de crédibilité,

U.  considérant que pour répondre aux objectifs de l'Agenda de Lisbonne révisé, il faut que les industries de l'Union développent et maintiennent des positions concurrentielles stables sur les marchés mondiaux,

V.  considérant que cette compétitivité, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), dépend de plus en plus de la recherche, du développement, de l'innovation et des DPI,

W.  considérant que deux conditions préalables à la compétitivité sont, d'une part, un approvisionnement énergétique sûr et fiable, et, d'autre part, le libre accès des entreprises de l'Union aux technologies de l'information et de la communication les plus modernes,

Considérations générales

1.  souligne que l'application réussie d'une stratégie révisée d'accès aux marchés, plus ambitieuse, visant à ouvrir de nouveaux marchés mondiaux aux produits et services de l'Union, est de nature non seulement à renforcer le rôle de l'Union dans le monde, mais aussi à protéger les emplois existants et à en créer de nouveaux en Europe, à renforcer la compétitivité de l'Union et, partant, à contribuer significativement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

2.  rappelle que la stratégie de l'Union tendant à assurer l'accès aux marchés vise spécifiquement à aborder les économies développées et émergentes;

3.  souligne que la performance des exportations de l'Union à destination des pays développés comme des économies émergentes se heurte souvent à des obstacles qui tiennent à un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, à un degré insuffisant de respect des règles du commerce international et à la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

4.  invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers ; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;

5.  relève l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le cadre du commerce international; appelle à plus de cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; souligne que l'harmonisation des règles et réglementations ne saurait conduire à un affaiblissement des législations applicables en Europe en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et dans le domaine social, mais devrait au contraire favoriser l'adoption de meilleures règles par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter une approche à long terme à l'égard des distorsions structurelles qui, par nature, sont susceptibles de se poursuivre ou de réapparaître même à la suite de mesures prises par la Commission; invite instamment la Commission à ne pas négliger les cas dans lesquels le démantèlement rapide des barrières est peu probable, lorsque leur suppression est néanmoins nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence égales sur des marchés extérieurs essentiels;

7.  demande à la Commission de traiter les infractions sérieuses et systématiques aux accords et aux règles de l'OMC et autres dispositions régissant le commerce international comme des questions requérant une réparation rapide, et de veiller à ce que le respect de ces règles ne soit pas subordonné à des considérations politiques et économiques autres que celles qui se rapportent au cas d'espèce;

8.  invite instamment les pays tiers à lever les restrictions en matière de propriété étrangère pesant sur les entreprises européennes et à supprimer les règles discriminatoires;

9.  se félicite de l'approche suggérée par la Commission concernant l'identification de priorités en matière d'accès aux marchés mais lui demande également de prendre en considération d'autres critères de nature à garantir que cette nouvelle initiative bénéficie au plus grand nombre possible d'opérateurs économiques dans l'Union, et en particulier aux PME, dont la survie dépend inévitablement de la détermination claire et de la mise en œuvre efficace des DPI et des restrictions définitives aux rentes de monopole;

10.  souligne que, si elle est conduite avec succès, la lutte contre les barrières commerciales stimulera l'investissement, la production et le commerce dans l'Union et à l'échelle mondiale, notamment en rendant les conditions d'accès aux marchés plus transparentes, plus prévisibles et plus concurrentielles, et en établissant ou en renforçant un lien entre l'Union et les marchés internationaux;

11.  estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires;

La communication de la Commission

12.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un partenariat renforcé en vue d'assurer l'accès aux marchés pour les exportateurs européens, et, en particulier, d'obtenir des résultats concrets pour les entreprises européennes en améliorant l'accès aux marchés émergents où elles se heurtent à des obstacles nouveaux et complexes au commerce et aux investissements; salue l'initiative de la Commission visant à coordonner les objectifs et les outils de la politique commerciale de l'Union et de la stratégie d'accès aux marchés en vue de mobiliser tout le potentiel de l'Union dans les domaines du commerce international et de la compétitivité mondiale;

13.  se félicite en particulier des propositions de la Commission visant à mettre en place un partenariat renforcé entre la Commission, les États membres et les entreprises de l'Union en vue d'aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes qu'ils rencontrent lorsqu'ils souhaitent accéder aux marchés de pays tiers, selon des modalités et un calendrier compatibles avec la réalité économique;

14.  estime que la Commission peut jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie d'accès aux marchés en garantissant un degré approprié de coordination entre les actions menées à l'échelon national et au niveau communautaire, en mobilisant des ressources qui, autrement, seraient dispersées et en assurant une défense plus efficace des droits et des intérêts des exportateurs européens;

15.  estime que l'Union a un rôle irremplaçable à jouer en vue de garantir des conditions égales dans le commerce international, en étroite coopération avec les États membres et dans le respect du principe de subsidiarité et de l'équilibre des compétences existantes;

16.  souligne qu'il importe de procéder à une évaluation qualitative et quantitative périodique des résultats de la stratégie d'accès aux marchés afin d'en mesurer l'efficacité; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action approprié en matière d'accès aux marchés et de soumettre un rapport annuel sur l'accès aux marchés au Parlement, à l'instar du rapport qui lui est soumis en ce qui concerne les IDC;

17.  prie instamment les sociétés européennes, qui se livrent concurrence les unes les autres en toute légitimité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, d'adopter une démarche de coopération envers une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, en ayant à l'esprit que l'ouverture des marchés étrangers et la garantie d'un commerce libre et équitable servent leurs intérêts communs et appellent, par conséquent, des efforts communs et coordonnés;

18.  déplore que plusieurs recommandations raisonnables et fondées sur l'expérience, formulées par le monde des entreprises, les syndicats, les organisations de consommateurs et la société civile, n'aient pas été prises en compte dans la communication susmentionnée, intitulée "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" et invite instamment la Commission à prendre ces recommandations en considération lors de la mise en œuvre de ladite communication;

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans l'Union européenne

19.  souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission et les États membres aux fins du partage d'informations et de bonnes pratiques; demande aux États membres de créer des réseaux de services d'assistance nationaux ou, le cas échéant, régionaux, pour centraliser les informations et les plaintes, en mettant particulièrement l'accent sur les intérêts et les besoins des PME;

20.  estime que l'efficacité de ces réseaux serait considérablement renforcée si les fédérations industrielles nationales et locales, les chambres de commerce, les associations de PME et les autres agences de promotion du commerce participaient à leur mise en place;

21.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer le rôle du comité consultatif sur l'accès aux marchés et de garantir un lien permanent avec le comité de l'article 133 (ainsi nommé d'après l'article correspondant du traité CE), le comité de règlement sur les obstacles au commerce et les autres comités compétents;

22.  demande à la Commission de mettre en place un système de dialogue permanent permettant aux États membres et, le cas échéant, aux régions et autres parties prenantes européennes de partager des informations et de définir des stratégies et des priorités;

23.  demande à la Commission de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en œuvre de sa stratégie d'accès aux marchés:

Initiatives en matière d'accès aux marchés dans les pays tiers

24.  demande qu'une coordination plus structurée soit assurée entre la Commission et les États membres dans les pays tiers, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources diplomatiques et gouvernementales disponibles qui traitent des questions liées à l'accès aux marchés;

25.  souligne qu'il est nécessaire de délivrer un mandat clair et ambitieux aux délégations de la Commission et aux équipes d'accès aux marchés, nouvellement créées, implantées dans les pays tiers; réaffirme que la stratégie d'accès aux marchés ne sera couronnée de succès que si les États membres sont prêts à y contribuer au moyen de leurs propres ressources, tant humaines que financières, proportionnellement à leurs moyens, intérêts et objectifs;

26.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les chambres européennes de commerce, les associations commerciales et les agences de promotion du commerce des États membres implantées dans les pays tiers, et à garantir un échange approprié d'informations entre les délégations, les ambassades des États membres, les autres organismes gouvernementaux d'appui au commerce extérieur et les associations professionnelles européennes intéressées;

27.  invite la Commission à redéfinir les priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources humaines dans les délégations de la Commission et, à finalement accroître ces ressources, en sorte que plus de personnel soit disponible pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d'équipes spécialisées dans l'accès aux marchés, en particulier au sein des délégations de première importance, comme, notamment, celles de Pékin, New Dehli, Moscou et Brasilia;

Questions sectorielles

28.  est favorable à la mise en place d'initiatives spécifiques, dans le cadre de la stratégie d'accès aux marchés, pour s'attaquer à des entraves particulières dans les domaines des services, des marchés publics, de l'investissement, des DPI, des procédures douanières, des aides d'État et autres subventions, ainsi que pour instaurer des règles de concurrence et assurer leur application appropriée dans les pays tiers;

29.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers;

30.  invite la Commission à se saisir spécifiquement de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de sa politique commerciale extérieure, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme constituant des entraves aux échanges;

L'approche multilatérale

31.  souligne la nécessité de créer des synergies avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union (comme les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Japon), en vue de définir une stratégie commune en matière d'accès aux marchés et d'ouvrir la voie à un accord multilatéral, bien nécessaire, sur l'accès aux marchés;

32.  réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;

33.  invite instamment la Commission à promouvoir la mise en place, dans le cadre de l'OMC, de mécanismes spécifiques permettant de répondre plus rapidement à l'émergence de nouvelles barrières non tarifaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait encourager les autres partenaires commerciaux à recourir davantage aux procédures de notification dans le cadre des accords sur les obstacles techniques au commerce;

34.  insiste sur le fait qu'il convient de continuer à mettre clairement l'accent sur le respect des règles et de garantir que les pays tiers se conforment aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC, en faisant valoir ce droit en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

Perspectives

35.  estime que, à moins que cela soit justifié par des considérations de développement, l'Union ne devrait ménager aucun effort pour obtenir de ses partenaires commerciaux des concessions qui soient proportionnées à leur niveau de développement;

36.  invite instamment la Commission à inclure, dans la nouvelle génération d'ALE et dans les autres accords ayant des incidences sur le commerce, des dispositions claires en matière de respect des règles et de règlement des différends, spécialement conçues pour s'attaquer aux barrières dressées derrière les frontières;

37.  invite les partenaires commerciaux de l'Union à réduire progressivement ou à démanteler toutes les barrières qui restreignent l'accès aux marchés des marchandises et des services à optimiser, en lieu et place, les possibilités commerciales sur la base de la réciprocité, y compris en mettant en œuvre de manière satisfaisante les mesures d'ouverture du marché résultant des négociations bilatérales, régionales et multilatérales;

38.  invite la Commission à lui faire rapport chaque année sur les progrès et les résultats de la stratégie d'accès aux marchés, en accordant une attention toute particulière aux priorités fixées;

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o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400. (2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276. (3) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155. (4) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182. (5) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235. (6) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103. (7) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation

P6_TA(2008)0054 P6_DCL(2007)0088

Le Parlement européen,

—  vu l'article 116 de son règlement,

A.  considérant qu'au sein de l'Union européenne, un petit nombre de chaînes de supermarchés a de plus en plus tendance à dominer le secteur de la distribution,

B.  considérant que ces distributeurs deviennent rapidement le "passage obligé" du secteur, en exerçant un contrôle sur le seul accès aux consommateurs de l'Union dont disposent véritablement les agriculteurs et les autres fournisseurs,

C.  considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés abusent de leur pouvoir d'achat pour contraindre les fournisseurs (installés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et pour leur imposer des conditions déloyales,

D.  considérant que ces pressions exercées sur les fournisseurs ont des répercussions négatives tant sur la qualité de l'emploi que sur la protection de l'environnement,

E.  considérant que les consommateurs risquent d'assister à une diminution de la palette de produits proposés, à un appauvrissement du patrimoine culturel représenté et à une diminution du nombre de points de vente,

F.  considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire,

1.  invite la direction générale de la concurrence à enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur européen de la grande distribution subies par les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs et, en particulier, à évaluer tout abus lié au pouvoir d'achat qui pourrait résulter de cette concentration;

2.  demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, notamment sous la forme de réglementations, permettant de protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus de position dominante ou d'autres conséquences négatives constatées durant cette enquête;

3.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements des États membres: