Index 
Textes adoptés
Mercredi 9 juillet 2008 - StrasbourgEdition définitive
Programmes d'action annuels pour le Brésil et l'Argentine (2008)
 Priorités de l'UE pour la 63 e session de l'Assemblée générale des Nations unies
 Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***II
  Résolution
  Texte consolidé
 Modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***II
  Résolution
  Texte consolidé
 Règles communes pour l'exploitation de services aériens (refonte) ***II
 Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Piles et accumulateurs ainsi que leurs déchets ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Marché intérieur du gaz naturel ***I
  Résolution
  Texte consolidé
 Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application ***I
  Résolution
  Texte consolidé
  Annexe
  Annexe
  Annexe
  Annexe
 Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI ***I
  Résolution
  Texte consolidé
  Annexe
 Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité *
 Modification de l'article 29 du règlement: constitution des groupes politiques
 Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen
 Litiges Airbus/Boeing devant l'OMC
 Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques
 Fonds souverains
 Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine
 Rapport annuel de la BCE pour 2007

Programmes d'action annuels pour le Brésil et l'Argentine (2008)
DOC 42k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur les projets de décision de la Commission établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008
P6_TA(2008)0338 B6-0336/2008

Le Parlement européen ,

—   vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(1) ,

—   vu les projets de décisions de la Commission établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 (CMTD-2008-0263 – D000422-01, CMTD-2008-0263 – D000421-01),

—   vu l'avis rendu le 10 juin 2008 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006 (ci-après le "comité de gestion de l'instrument de la coopération au développement" (ICD)),

—   vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2) ,

—   vu l'accord entre le Parlement européen et la Commission du 3 juin 2008 relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE(3) ,

—   vu l'article 81 de son règlement,

A.   considérant que, le 10 juin 2008, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur des projets de programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 (CMTD-2008-0263 – D000422-01, CMTD-2008-0263 – D000421-01),

B.   considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et à l'article 1er de l'accord du 3 juin 2008, précité, le Parlement européen a reçu les projets de mesures d'exécution qui ont été soumis au comité de gestion de l'ICD, ainsi que le résultat des votes,

C.   considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1905/2006 dispose que "l'objectif primordial ‐ et prédominant ‐ de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable",

D.   considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1905/2006 dispose que "les mesures visées à l'article 1er , paragraphe 1(4) , sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques]",

E.   considérant que dans ses "directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers" (DCD/DAC (2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins des bénéficiaires de l'aide, pour lequel, notamment, "chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement",

Brésil

1.   note que le projet de programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008 contient comme unique action le programme de mobilité universitaire pour le Brésil 2008-2010 (qui est la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour le Brésil), que cette action relève de la priorité I des documents de stratégie par pays intitulée "Resserrer les relations bilatérales, action 2: Programme d'enseignement supérieur pour le Brésil" et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30 % du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour le Brésil pour 2008;

Argentine

2.   note que le projet de programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008 contient comme unique action la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour l'Argentine, que cette action relève du secteur principal des documents de stratégie par pays intitulé "Resserrer les relations bilatérales et la compréhension mutuelle entre la Communauté européenne et l'Argentine", et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30 % du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008;

o
o   o

3.   est d'avis que, ce faisant, la Commission excède, dans les programmes d'action annuels pour 2008 pour le Brésil et pour l'Argentine, les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base puisque les éléments susmentionnés ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, l'objectif essentiel de ces éléments n'étant pas l'éradication de la pauvreté, et ces éléments ne remplissant pas les critères de l'APD établis par le CAD de l'OCDE(5) ;

4.   invite la Commission à retirer ses projets de décision établissant des programmes d'action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l'Argentine pour 2008 et à présenter au comité de gestion de l'ICD de nouveaux projets de décision pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1905/2006;

5.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO C 143 du 10.6.2008, p. 1.
(4) Article 1er , paragraphe 1: " La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement […]".
(5) À savoir que " chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement", fiche OCDE/DAC d'octobre 2006 "Est-ce de l'APD", p. 1.


Priorités de l'UE pour la 63 e session de l'Assemblée générale des Nations unies
DOC 83k
Recommandation du Parlement européen du 9 juillet 2008 à l'intention du Conseil européen et du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 63 e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2008/2111(INI) )
P6_TA(2008)0339 A6-0265/2008

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par M. Alexander Lambsdorff et Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck au nom du groupe ALDE sur la 63e  session de l'Assemblée générale des Nations unies (B6-0176/2008 ),

—   vu le rapport 2005 du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Dans une liberté plus grande", la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'en est ensuivie sur le résultat du Sommet mondial 2005, et le rapport du Secrétaire général des Nations unies, du 7 mars 2006, intitulé "Investir dans l'Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale",

—   vu les priorités de l'Union européenne pour la 62e  Assemblée générale des Nations unies,

—   vu ses résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(1) , du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(2) et du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (14-16 septembre 2005)(3) ,

—   vu la liste préliminaire de points à inclure dans l'ordre du jour provisoire de la 63e  session ordinaire de l'Assemblée générale, du 11 février 2008, et en particulier les points relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l'Afrique, à la promotion des droits de l'homme et à la réforme de la gestion,

—   vu les résultats de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP 9), qui s'est tenue à Bonn du 19 au 30 mai 2008,

—   vu la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale, prévue pour 2009,

—   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0265/2008 ),

A.   considérant que la politique étrangère de l'Union européenne se caractérise par un soutien appuyé et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, tel qu'incarné dans la charte des Nations unies,

B.   considérant que l'Union est un partenaire politique et financier essentiel des Nations unies dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement économique et social, la garantie d'une sécurité collective, notamment la protection des moyens de subsistance des populations en danger, et l'action en faveur des droits de l'homme à travers le monde,

C.   considérant que le programme de réforme des Nations unies, qui englobe la création de nouveaux organes, la refonte radicale d'autres entités, la restructuration de la gestion des opérations sur le terrain, la réorganisation de l'acheminement de l'aide et une réforme en profondeur du Secrétariat de l'Organisation, est extrêmement ambitieux et nécessite un appui politique constant, en particulier à l'heure où, une fois défini le nouveau cadre politique, la phase de mise en œuvre a démarré,

D.   considérant que deux nouveaux organes clés, le Conseil des droits de l'homme et la Commission de consolidation de la paix (CCP), sont entrés dans une étape cruciale au cours de laquelle ils devront prouver leur capacité à atteindre les objectifs qui leur ont été respectivement assignés par les États membres des Nations unies,

E.   considérant que la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, longtemps attendue, doit désormais être réalisée, étant donné les sensibilités en jeu et la difficulté de concilier une responsabilité accrue et un meilleur équilibre géopolitique, d'une part, et la nécessité de garantir l'efficience et l'efficacité de cet organe, d'autre part,

F.   considérant que l'année 2008 est une année décisive pour les efforts visant à éliminer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l'échelle planétaire d'ici à 2015, et que les États membres de l'Union devraient prendre la tête du mouvement, au niveau mondial, dans la perspective des réunions majeures qui auront lieu à ce sujet durant le second semestre de cette année,

G.   considérant que les efforts de l'Union jouent un important rôle de catalyseur dans la réalisation des OMD et qu'ils montrent l'exemple à d'autres donateurs, mais qu'ils demeureront cependant, à concurrence de 75 000 000 000 EUR, en deçà des engagements pris officiellement par l'Union en matière d'aide au développement d'ici à 2010, si les tendances actuelles ne venaient pas à s'inverser,

H.   considérant que de nombreux pays d'Afrique subsaharienne ne sont pas à même d'atteindre ne serait-ce qu'un seul des OMD, et que même dans de nombreux pays à revenus moyens, des régions et des groupes ethniques représentant des millions de personnes font des progrès insuffisants vers la réalisation de ces objectifs,

I.   considérant que la montée en flèche des prix des produits alimentaires et le ralentissement de la croissance mondiale risquent de retarder de sept ans environ la réalisation des OMD si de nouveaux investissements ne sont pas effectués dans l'agriculture et l'agro-industrie alimentaire des pays en développement,

J.   considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a décidé de tenir, les 4 et 5 octobre 2007, un dialogue de haut niveau sur la coopération entre les religions et les cultures en vue de promouvoir la tolérance, la compréhension et le respect universel de la liberté de religion ou de conviction et de la diversité culturelle, en coordination avec d'autres initiatives du même type,

K.   considérant que l'année 2008 est l'Année européenne du dialogue interculturel,

L.   considérant que le programme de travail de l'Assemblée générale des Nations unies n'est pas encore suffisamment précis et rationalisé pour rendre les travaux de cet organe plus cohérents et faciliter le suivi de ses résolutions,

M.   considérant que le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies dirige actuellement 20 opérations sur le terrain qui mobilisent plus de 100 000 militaires, dont la moitié sont déployés en Afrique,

N.   considérant que le degré de coordination des positions des États membres de l'Union au sein des Nations unies varie d'un organe à l'autre et d'une politique à l'autre,

O.   considérant que cette coordination ne devrait pas s'effectuer au détriment des négociations avec des pays d'autres ensembles géopolitiques, ces discussions étant une condition préalable essentielle à la conclusion d'alliances nécessaires au sein des Nations unies,

P.   considérant que cette coordination nécessite une coopération plus étroite entre les groupes de travail concernés du Conseil, opérant à Bruxelles, les bureaux de l'Union européenne et les représentations permanentes des États membres à New York et à Genève,

Q.   considérant que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Union européenne, une nouveauté qui a des répercussions importantes sur la représentation de l'Union aux Nations unies,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

   L'Union européenne aux Nations unies et la ratification du traité de Lisbonne
   a) demande que les priorités politiques de l'Union pour la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies fassent l'objet d'un débat approfondi et de grande ampleur entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission;
   b) estime que cette position officielle devrait être considérée par les représentations permanentes des États membres de l'Union à New York comme une plateforme politique contraignante à prendre en compte dans les négociations avec des pays tiers;
   c) est convaincu que la coordination des positions des États membres de l'Union au sein des Nations unies devrait s'amorcer généralement au niveau des groupes de travail concernés du Conseil, ce qui permettrait aux diplomates en poste à New York d'aboutir plus facilement à une position commune sur des questions spécifiques au sein des organes des Nations unies et laisserait davantage de temps pour les consultations et les négociations avec d'autres groupements régionaux ou pays appartenant à ces groupements;
   d) invite le Conseil et la Commission à envisager une réorganisation et un renforcement de leurs bureaux de New York et de Genève eu égard à l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'Union seront investis une fois le traité de Lisbonne ratifié, en garantissant une coordination et une synergie optimales entre les politiques, les programmes et les fonds communautaires, et les instruments et les missions faisant partie de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union;
   e) invite instamment le Conseil et la Commission à étudier en profondeur les implications du traité de Lisbonne pour la future représentation de l'Union aux Nations unies, et demande aux États membres de l'Union de s'engager clairement et sans équivoque pour veiller à ce que l'Union jouisse de la visibilité et de l'autorité nécessaires au sein des organes et forums des Nations unies;
   f) engage le Conseil à négocier et à définir, dans les plus brefs délais, les modalités de l'exercice du statut d'observateur de l'Union européenne auprès des Nations unies;
   g) invite également les États membres à œuvrer pour un remaniement de la structure actuelle des groupements régionaux aux Nations unies afin d'assurer une représentation des membres de l'Union qui tienne compte du dernier élargissement;
   h) invite le Conseil et la Commission à informer périodiquement le Parlement sur les conséquences, y compris budgétaires, de toute mesure éventuelle visant à la réorganisation de la présence de l'Union au sein des différentes composantes des Nations unies, notamment son Secrétariat, ainsi que dans ses fonds et programmes;
   La contribution de l'Union aux réformes des Nations unies
   i) se félicite de la reprise des activités du groupe de travail sur la revitalisation de l'Assemblée générale des Nations unies, chargé d'identifier les moyens de renforcer le rôle, l'autorité, l'efficacité et l'efficience de l'Assemblée, et invite les États membres de l'Union à appuyer, dans ce contexte, le renforcement du rôle du Président de l'Assemblée générale, qui va de pair avec l'attribution de ressources financières, humaines et infrastructurelles adéquates, ainsi que la mise en place d'une coopération plus systématique entre l'Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies afin d'accroître la légitimité de ce dernier, et son obligation de rendre des comptes;
   j) incite les États membres de l'Union à continuer d'exiger la révision des mandats, attendue de longue date, dans le but de consolider et mettre à jour le programme de travail des Nations unies afin qu'il réponde aux exigences actuelles des États membres de l'Union, en réexaminant tous les mandats de plus de cinq ans émanant de résolutions de l'Assemblée générale et d'autres organes;
   k) rappelle aux États membres de l'Union l'engagement, pris au cours du Sommet mondial de 2005, de renforcer les Nations unies grâce à une série de réformes de la gestion et du Secrétariat; invite le Conseil à soutenir ces réformes afin d'accroître la responsabilité et le contrôle, d'améliorer la gestion et la transparence, et de renforcer l'éthique, l'efficacité et la capacité en matière d'organisation, en s'employant en tout premier lieu à réformer la structure du Secrétariat;
   l) invite instamment le Conseil à garantir que le département des opérations de maintien de la paix et le département des affaires politiques disposent d'un personnel à la hauteur de leurs tâches et responsabilités, et l'enjoint de soutenir les efforts du Secrétaire général à cet égard;
   m) demande instamment aux États membres de l'Union de soutenir les initiatives prises par le Secrétaire général des Nations unies en vue de la mise en œuvre du principe de "responsabilité de protéger", adopté lors du sommet mondial de 2005; invite les États membres de l'Union à prendre une part active dans ce processus;
   n) invite le Conseil à appuyer sans réserve la relance de négociations visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau sur la cohérence du système, et recommande aux États membres de l'Union de coopérer activement avec les pays en développement qui bénéficient d'une assistance européenne ou nationale, et d'exercer l'influence de l'Union dans son ensemble et de chaque État membre individuellement, afin d'obtenir le soutien de ces pays dans la réforme de l'acheminement de l'aide des Nations unies et la promotion d'une plus grande cohérence entre les politiques des Nations unies sur le terrain;
   o) appelle les États membres de l'Union à faire preuve d'une plus grande cohésion au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, sans renoncer à l'objectif final d'un siège permanent pour l'Union européenne dans une Organisation des Nations unies réformée, mais en visant également à renforcer le poids de l'Union à la mesure de sa contribution aux opérations de maintien de la paix et à l'aide au développement orchestrées par les Nations unies;
   p) rappelle à cet égard aux États membres de l'Union qu'il est de la plus grande importance de garantir que les États membres de l'Union qui sont présents au Conseil de sécurité des Nations unies, y défendent les positions officielles de l'Union, qu'ils informent dûment les autres États membres des discussions en cours au sein de cet organe, et qu'ils coordonnent activement leurs positions avec les groupes de travail concernés du Conseil des ministres de l'Union;
   q) invite les États membres de l'Union à soutenir le groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité formé par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies, M. Srgjan Kerim; se félicite, à cet égard, de l'impulsion donnée dans ce domaine par l'initiative dite "Overarching Process " (processus global); encourage le Conseil à promouvoir un débat centré sur les points de convergence dans le but de réaliser des progrès tangibles dans ce domaine;
   L'Union européenne et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies
   r) invite instamment les États membres de l'Union, particulièrement la France et la Slovaquie, pays nouvellement élus membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à redoubler d'efforts pour garantir le bon fonctionnement du Conseil des droits de l'homme afin de protéger et promouvoir les droits universels; demande, à cet égard, qu'une plus grande obligation de rendre des comptes ait lieu dans les procédures d'attribution et de renouvellement des procédures spéciales et de nomination des titulaires des mandats, lesquelles devraient être fondées sur les principes de transparence et de concurrence réelle;
   s) souligne l'importance d'une participation de la société civile aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et prie instamment les États membres de l'Union qui en font partie d'instaurer des procédures et des instruments permettant réellement à la société civile de participer aux délibérations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies afin que soit assurée une meilleure protection des droits de l'homme dans le monde et que soit apportée une contribution positive à la transparence de cette institution;
   t) invite le Conseil à appuyer les initiatives visant à rendre les États membres de l'ONU davantage comptables de leurs actes dans le domaine des droits de l'homme en rendant plus performant le mécanisme d'évaluation universelle périodique, notamment en adoptant des procédures plus rigoureuses pour éviter les tactiques d'obstruction ou de diversion délibérées;
   u) est préoccupé par des critiques récemment formulées sur les travaux du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; invite les États membres de l'Union à soutenir le Bureau, en particulier le Cinquième comité de l'Assemblée générale, afin d'empêcher toute atteinte à l'indépendance du Bureau et de garantir que cet organe bénéficie de toutes les ressources financières dont il a besoin pour remplir son mandat; invite les États membres de l'Union à superviser étroitement, à l'expiration du mandat de la Haut-Commissaire précédente, Mme Louise Arbor, en juin 2008, la procédure de nomination de la personne allant lui succéder;
   v) appelle tous les États membres de l'Union à maintenir une participation active aux préparatifs de la Conférence de révision de Durban de 2009 et à œuvrer pour que cet événement soit l'occasion pour toutes les parties prenantes de renouveler leur détermination et leur engagement à combattre le racisme, la discrimination raciale et fondée sur la caste, la xénophobie et toutes les autres formes d'intolérance, et d'adopter des critères de référence concrets visant à éradiquer le racisme, sur la base et dans le plein respect de la déclaration de Durban et du programme d'action;
   w) invite le Conseil à œuvrer pour que les événements regrettables associés à la première Conférence de Durban ne se répètent pas; invite tous les États membres de l'Union à garantir la participation de la société civile à la Conférence de révision de Durban de 2009 à Genève, conformément à la Charte des Nations unies et à la résolution 1996/31, du 25 juillet 1996, du Conseil économique et social des Nations unies;
   x) invite tous les États membres de l'Union à promouvoir et protéger les droits de l'enfant, en encourageant la prise en considération de ces droits dans toutes les initiatives, au sein des organes et mécanismes concernés du système des Nations unies;
   L'Union européenne et la Commission de consolidation de la paix des Nations unies (CCP)
   y) est d'avis que les États membres de l'Union devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
   z) invite le Conseil et les États membres de l'Union à encourager les contributions au Fonds de consolidation de la paix des Nations unies, afin de garantir que ce dernier bénéficie de ressources suffisantes;
   aa) invite instamment les États membres de l'Union présents au Conseil de sécurité à faciliter la consultation de la CCP sur l'appel fait par de nouveau pays à la CCP et sur le mandat des opérations intégrées de consolidation de la paix, en particulier dans le but de garantir, le moment venu, une transition harmonieuse entre la consolidation de la paix et le maintien de la paix; se félicite, à cet égard, du fait que le Bureau d'appui à la consolidation de la paix soit associé au processus intégré de planification des missions;
   ab) estime qu'il est essentiel, non seulement d'améliorer la coordination entre les acteurs, de garantir un financement prévisible et de prêter une attention accrue, sur le plan international, à l'égard des pays sortant d'un conflit, mais également que la CCP se penche, en relation avec les départements des Nations unies concernés, sur la nécessité d'améliorer les structures de formation dans le domaine de la consolidation de la paix;
   ac) souligne, considérant ce qui précède, la nécessité de garantir que les ressources humaines et financières disponibles pour la CCP sont proportionnées aux tâches et aux attentes des organes des Nations unies et des pays bénéficiaires, et invite les États membres de l'Union à soulever cette question au sein de la commission compétente de l'Assemblée générale des Nations unies;
   L'Union européenne et les OMD
   ad) demande instamment au Conseil d'appuyer la demande du Président Barroso et du Commissaire Louis Michel, qui invitent les États membres de l'Union à élaborer des calendriers et des budgets nationaux précis et contraignants, afin d'augmenter l'aide réelle et de parvenir à l'objectif collectif, auquel ils se sont engagés, de 0,56 % du revenu national brut en 2010 et 0,7 % en 2015;
   ae) rappelle aux États membres de l'Union qu'il n'est actuellement pas nécessaire, pour réaliser les OMD, de faire de nouvelles promesses ou d'élaborer de nouvelles procédures, et que l'accent doit être mis sur la concrétisation des promesses et des engagements déjà formulés ainsi que sur le développement des procédures existantes;
   af) note qu'il est toujours nécessaire de résoudre la crise du financement public des services de santé si l'on souhaite atteindre les trois OMD en matière de santé, grâce à un financement adéquat, prévisible et régulier destiné aux ressources humaines, à l'accès aux médicaments et à une gestion décentralisée et participative; invite, en outre, les États membres de l'Union à tout mettre en œuvre pour consolider les systèmes de santé, qui doivent être universels et intégrés et répondre aux besoins locaux, et pour mettre en place progressivement des programmes liés à certaines maladies (OMD 6);
   ag) estime que l'égalité entre les hommes et les femmes (OMD 3) est un aspect essentiel à prendre en compte dans les mesures visant à atteindre les OMD, et invite les États membres de l'Union à examiner de toute urgence la question de l'insuffisance du financement mondial destiné à la réalisation de cet objectif; fait remarquer que l'autonomisation des femmes contribue largement, tout comme l'éducation, à la réalisation de l'OMD 4 relatif à la mortalité infantile et de l'OMD 5 relatif à la mortalité maternelle, qui sont des indicateurs essentiels du progrès global en matière de développement;
   ah) note qu'en dépit des progrès importants réalisés, ces dernières années, en faveur d'un enseignement primaire universel, quelque 93 millions d'enfants en âge scolaire ne fréquentaient toujours pas l'école en 2006, dont une majorité de filles; appelle les États membres de l'Union à répondre à l'augmentation des besoins financiers pour soutenir le secteur de l'enseignement, y compris dans les États fragiles touchés par des conflits;
   ai) recommande, tout en rappelant que l'Union s'est engagée à veiller à la cohérence des politiques en matière de développement, que le Conseil et les États membres de l'Union initient un débat au niveau des Nations unies sur la façon de garantir que les mesures et les objectifs en matière de changement climatique contribuent davantage à la réalisation des OMD; remarque que des contributions beaucoup plus importantes aux fonds d'adaptation sont nécessaires afin de permettre un développement résistant au climat dans les pays les plus pauvres;
   aj) demande instamment aux États membres de l'Union de participer activement à la réunion de haut niveau sur la mise en œuvre du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), qui se tiendra le 22 septembre 2008, ainsi qu'à la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD qui aura lieu le 25 septembre 2008 à New York;
   ak) recommande au Conseil et aux États membres de l'Union de reprendre les discussions relatives à l'allègement de la dette au niveau des Nations unies, dans le but de redéfinir les critères de maintien de la dette à un niveau acceptable, de façon à promouvoir les avancées vers les objectifs de développement plutôt que le remboursement de la dette;
   al) estime inacceptable que le taux de mortalité maternelle reste élevé dans de nombreux pays en développement, puisque plus de 500 000 femmes meurent chaque année des suites de complications, que l'on pourrait soigner et prévenir, liées à la grossesse et à l'accouchement; demande donc instamment aux États membres de l'Union de redoubler d'efforts et d'accroître substantiellement leur aide financière afin que soit assuré l'accès universel aux informations et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, qui sont essentiels pour atteindre les OMD dans le domaine de la santé, parvenir à l'égalité des genres et lutter contre la pauvreté;
   am) demande instamment au Conseil et aux États membres de l'Union, à la lumière de la crise alimentaire actuelle, de prendre des mesures visant à réduire la distorsion du commerce;
   Améliorer la coopération Union européenne-Nations unies dans la pratique
   an) invite les États membres de l'Union et la Commission à soutenir le Fonds des Nations unies pour la démocratie (FNUD), tant sur le plan politique que financier;
   ao) invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'Union qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions des Nations unies (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PNUDCP), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;
   ap) invite les États membres de l'Union à initier, dans le cadre des Nations unies et avant la Conférence de révision précitée, un débat sur les difficultés rencontrées par la Cour pénale internationale et qui sont susceptibles de nuire à son efficacité, dans le but de parvenir à un accord sur la définition, toujours en suspens, du crime d'agression et des conditions de l'exercice de la compétence de la Cour, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome;
   aq) estime, étant donné les répercussions manifestes du changement climatique sur les moyens de subsistance de millions de personnes, que l'Union devrait encourager activement les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, d'ici à 2009, d'un accord international sur le changement climatique, et invite les États membres de l'Union à jouer un rôle de premier plan dans l'ensemble de ces négociations au niveau mondial; demande instamment, en outre, aux États membres de l'Union de promouvoir, dans ce contexte, l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et neutres en ce qui concerne le CO2 ; estime, enfin, que les États membres de l'Union devraient envisager de soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un service de conseil en cas de catastrophe, qui serait chargé de fournir des recommandations systématiques aux gouvernements sur les moyens de se préparer efficacement aux catastrophes;
   ar) invite les acteurs de l'Union comme ceux des Nations unies à se pencher, en règle générale, sur la coopération UE-Union africaine sous l'angle de l'instauration de la paix et de la sécurité sur le continent africain, en se concentrant en particulier sur la façon dont les Nations unies pourraientt améliorer la qualité de leurs missions en mettant à profit les compétences complémentaires de l'Union; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la mise en commun des compétences afin de créer des synergies, non seulement en matière de technologie et d'équipements militaires, mais également au regard de la légitimité, de l'acceptation, du rapport coût-efficacité et de la conformité du mandat;
   as) invite le Conseil à continuer de donner la priorité à la construction de partenariats transrégionaux efficaces, en particulier en travaillant avec des partenaires dans toutes les régions du monde, afin de garantir la mise en œuvre effective de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui appelle à un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;
   at) prend acte du fait que le Secrétariat général des Nations unies a décidé de reconfigurer la mission des Nations unies au Kosovo, permettant ainsi à l'UE de jouer un rôle opérationnel renforcé dans le domaine de l'État de droit; invite, en outre, les États membres de l'Union, qui ont approuvé à l'unanimité le lancement de la mission européenne 'État de droit' au Kosovo (EULEX KOSOVO), à superviser étroitement la mise en œuvre de cette décision sur le terrain;
   au) est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'Union une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'Union et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
   av) demande instamment aux États membres de l'Union d'œuvrer de façon appropriée en faveur d'un consensus international qui permette la conclusion des négociations relatives à la convention générale sur le terrorisme international;
   aw) invite le Conseil à encourager toutes les initiatives visant à intégrer les questions de genre dans tous les aspects des activités des Nations unies, ainsi qu'à en promouvoir un financement adéquat;
   ax) demande instamment au Conseil de soutenir toutes les initiatives visant à lutter contre l'extinction des espèces et à protéger l'environnement, et l'invite également à dégager les ressources financières nécessaires;

2.   charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
(2) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.
(3) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.


Modification de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ***II
DOC 35k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (directive sur la sécurité des chemins de fer) (16133/3/2007 – C6-0129/2008 – 2006/0272(COD) )
P6_TA(2008)0340 A6-0223/2008

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (16133/3/2007 – C6-0129/2008 )(1) ,

—   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0784 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 62 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0223/2008 ),

1.   approuve la position commune telle qu'amendée;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive sur la sécurité des chemins de fer)

P6_TC2-COD(2006)0272


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/110/CE.)

(1) JO C 122 E du 20.5.2008, p. 10.
(2) Textes adoptés du 29.11.2007, P6_TA(2007)0557 .


Modification du règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***II
DOC 35k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") (16138/3/2007 – C6-0131/2008 – 2006/0274(COD) )
P6_TA(2008)0341 A6-0210/2008

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (16138/3/2007 – C6-0131/2008 )(1) ,

—   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0785 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 62 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0210/2008 ),

1.   approuve la position commune telle qu'amendée;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence")

P6_TC2-COD(2006)0274


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 1335/2008.)

(1) JO C 93 E du 15.4.2008, p. 1.
(2) Textes adoptés du 29.11.2007, P6_TA(2007)0558 .


Règles communes pour l'exploitation de services aériens (refonte) ***II
DOC 34k
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (16160/4/2007 – C6-0176/2008 – 2006/0130(COD) )
P6_TA(2008)0342 A6-0264/2008

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (16160/4/2007 – C6-0176/2008 )(1) ,

—   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 67 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0264/2008 ),

1.   approuve la position commune;

2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 129 E du 27.5.2008, p. 1.
(2) Textes adoptés du 11 juillet 2007, P6_TA(2007)0337 .


Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) ***I
DOC 36k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (COM(2007)0433 – C6-0234/2007 – 2007/0156(COD) )
P6_TA(2008)0343 A6-0240/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0433 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0234/2007 ),

—   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) ,

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A6-0240/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 tel que révisé par la décision 2008/371/CE(2) , et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

3.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la décision n° …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

P6_TC1-COD(2007)0156


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1297/2008/CE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 128 du 16.5.2008, p. 8.


Piles et accumulateurs ainsi que leurs déchets ***I
DOC 35k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (COM(2008)0211 – C6-0165/2008 – 2008/0081(COD) )
P6_TA(2008)0344 A6-0244/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0211 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0165/2008 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0244/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs

P6_TC1-COD(2008)0081


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/103/CE.)


Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ***I
DOC 38k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium (COM(2007)0559 – C6-0327/2007 – 2007/0200(COD) )
P6_TA(2008)0345 A6-0135/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0559 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0327/2007 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0135/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la décision n° …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium

P6_TC1-COD(2007)0200


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1348/2008/CE.)


Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***I
DOC 147k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°  1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2007)0532 – C6-0319/2007 – 2007/0199(COD) )
P6_TA(2008)0346 A6-0253/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission adressée au Parlement européen et au Conseil [COM(2007)0532 ],

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la Commission a soumis la proposition au Parlement (C6-0319/2007 ),

—   vu la règle 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les opinions de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0253/2008 ),

1.   approuve la proposition d'amendement de la Commission;

2.   prie la Commission d'envoyer une nouvelle fois l'affaire devant le Parlement si son intention est de substantiellement amender la proposition ou de la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de communiquer sa position au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

P6_TC1-COD(2007)0199


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix, de niveau de service et en matière d'accès pour le plus grand nombre de personnes possible et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable.

(2)   La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ║(4) et le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(5) ont apporté d'importantes contributions à la création de ce marché intérieur du gaz.

(3)   Cependant, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir à toutes les sociétés de la Communauté le droit de vendre du gaz dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques, sans subir de discrimination ni de désavantage. Notamment il reste à assurer un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, et des marchés isolés subsistent .

(4)    Il convient d'atteindre un niveau suffisant de capacité d'interconnexion transfrontalière pour le gaz en tant que première étape en vue de l'intégration des marchés et de l'achèvement du marché intérieur du gaz .

(5)    La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises de gaz naturel de la Communauté. Il ressort des communications de la même date de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, et de son enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité║que les règles et les mesures en vigueur n'ont pas été suffisamment tr ansposées dans tous les États membres et que, par conséquent, l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie n'a pas pu, jusqu'à présent, être suffisamment réalisé .

(6)    Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) n° 1775/2005 conformément à ces communications afin d'améliorer le cadre réglementaire du marché intérieur du gaz.

(7)    Il est notamment nécessaire de créer des connexions physiques entre les réseaux de gaz et de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin d'améliorer progressivement la compatibilité des codes techniques et commerciaux régissant la fourniture et la gestion d'un accès transfrontalier effectif et transparent aux réseaux de transport, d'assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue et une évolution technique satisfaisante du réseau de transport dans la Communauté, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, et d'encourager l'efficacité énergétique ainsi que la recherche et l'innovation, ║notamment la pénétration des sources d'énergie renouvelables et la diffusion des technologies à faible intensité carbonique. Il convient que les gestionnaires de réseau de transport exploitent leur réseau conformément à ces codes techniques et commerciaux compatibles.

(8)    Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport de gaz dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la représentativité et la transparence. L'échelon régional permettant d'assurer de meilleurs progrès, les gestionnaires de réseau de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats à l'échelon régional soient compatibles avec les codes et les plans d'investissement à l'échelon communautaire. Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau régional.

(9)   Afin d'accroître la concurrence par la création de marchés de gros liquides pour le gaz, il est indispensable que les échanges puissent se négocier indépendamment de la localisation du gaz dans le réseau. La seule façon d'y parvenir est d'assurer aux utilisateurs du réseau la liberté de comptabiliser indépendamment la capacité d'entrée et de sortie, de manière à organiser le transport du gaz par zones plutôt que sous la forme de flux contractuels. Lors du 6e Forum de Madrid, la plupart des parties concernées avaient déjà exprimé leur préférence pour un régime d'entrées-sorties afin de favoriser l'essor de la concurrence.

(10)   Les réseaux de gaz connaissent une importante congestion contractuelle. En conséquence, les principes de gestion de la congestion et d'attribution des capacités dans le cas de nouveaux contrats ou de contrats nouvellement négociés sont fondés sur la libération des capacités inutilisées, les utilisateurs du réseau étant autorisés à sous-louer ou à revendre leurs capacités contractuelles, et sur l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport d'offrir la capacité inutilisée sur le marché, au moins sur une base d'arrangement à un jour et interruptible. Compte tenu de l'importante proportion de contrats en vigueur et de la nécessité de créer des conditions de concurrence véritablement équitables entre les utilisateurs de capacités nouvelles et existantes, il convient d'appliquer ces principes à l'ensemble de la capacité contractuelle, y compris aux contrats en vigueur.

(11)   La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur sont insuffisantes pour garantir un véritable marché intérieur, performant, efficace et ouvert .

(12)   Un accès égal à l'information sur l'état matériel du réseau est nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l'offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur l'offre et la demande, la capacité du réseau, les flux et l'entretien, l'équilibrage et la disponibilité et l'utilisation du stockage. Étant donné l'importance que présentent ces informations pour le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz , il y a lieu de lever les restrictions de publication imposées pour des raisons de confidentialité.

(13)   Afin d'augmenter la confiance dans le marché, ses acteurs doivent être sûrs que les comportements abusifs puissent être effectivement sanctionnés. Il convient d'habiliter les autorités compétentes à enquêter effectivement sur les allégations d'abus de marché. Il est nécessaire à cette fin de permettre aux autorités compétentes d'accéder aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché du gaz, toutes ces décisions sont communiquées aux gestionnaires de réseau sous la forme de réservations de capacité, de nominations et de flux réalisés. Les gestionnaires de réseau devraient tenir les informations s'y rapportant à la disposition des autorités compétentes, et aisément accessibles pour elles, pendant une période déterminée. Les autorités compétentes devraient en outre périodiquement vérifier que les gestionnaires de réseau respectent les règles.

(14)   La concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels nécessite que les fournisseurs ne soient pas bloqués lorsqu'ils cherchent à pénétrer de nouveaux marchés de détail. Par conséquent, les règles et les responsabilités qui s'appliquent à la chaîne d'approvisionnement doivent être connues de tous les acteurs du marché et elles doivent être harmonisées afin de renforcer l'intégration du marché communautaire. Les autorités compétentes devraient périodiquement vérifier que les acteurs du marché respectent les règles.

(15)   L'accès aux installations de stockage de gaz et aux installations de GNL étant insuffisant dans certains États membres , il convient d'améliorer radicalement l'application des règles en vigueur . Il ressort du suivi assuré par le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG) que les lignes directrices volontaires pour les gestionnaires de réseau de stockage en matière de bonnes pratiques d'accès de tiers au réseau, adoptées par l'ensemble des parties concernées dans le cadre du Forum de Madrid, ne sont pas, dans certains cas, appliquées de manière appropriée et doivent, dès lors, être rendues contraignantes. Même si les lignes directrices volontaires ont désormais été presque entièrement transposées dans toute l'Union européenne, l'attribution à ces lignes directrices d'un caractère contraignant renforcera chez les acteurs du marché la confiance en un accès non discriminatoire au stockage .

(16)   Le règlement (CE) n° 1775/2005 prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6) .

(17)   La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (7) qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(18)   Conformément à la déclaration ║ du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8) relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(19)   Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1775/2005, afin d' établir ou d' adopter les lignes directrices nécessaires pour assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1775/2005, notamment en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(20)   Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1775/2005 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1775/2005 est modifié comme suit:

1)   L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement ║:

   a) établit des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz;
   b) établit des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux installations de GNL et aux installations de stockage;
   c) facilite l'émergence ▌d'un marché de gros transparent et performant , avec un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en gaz, et fournit des mécanismes pour harmoniser les règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers de gaz .

Sans préjudice de l'article 6 bis, paragraphe 4, le présent règlement║ s'applique uniquement aux installations de stockage relevant de l'article 19, paragraphe 3 ou paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE.

Les domaines visés au premier alinéa comprennent l'établissement de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

"

2)  L'article 2 est modifié comme suit:

  a) le paragraphe 1 est modifié comme suit :
   i) le point 1 est remplacé par le texte suivant :"
   1. "transport": le transport de gaz naturel via un gazoduc de transit ou via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression, à l'exclusion du transport via un gazoduc ou un réseau de gazoducs en amont, à l'exclusion également des gazoducs ou des réseaux de gazoducs assurant la connexion entre le stockage et la distribution locale, et à l'exclusion, d'une manière générale, du transport via des gazoducs utilisés principalement pour la distribution du gaz au niveau local;
"
   ii) les points suivants sont ajoutés :"
   24. "capacité d'installation de GNL": la capacité offerte par un terminal GNL pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement, les services auxiliaires, le stockage temporaire et la regazéification du GNL;
   25. "espace": le volume de gaz que l'utilisateur d'une installation de stockage a le droit d'utiliser pour le stockage de gaz;
   26. "capacité de soutirage": le débit auquel l'utilisateur de stockage a le droit de prélever du gaz dans l'installation de stockage;
   27. "capacité d'injection": le débit auquel l'utilisateur de stockage a le droit d'injecter du gaz dans l'installation de stockage;
   28. "capacité de stockage": toute combinaison d'un espace, d'une capacité d'injection et d'une capacité de soutirage;

29.   "Agence": l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° …/2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie] * .
________________________
* JO L ... . "
   b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"
2.   Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du "transport" figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.
Les définitions figurant au paragraphe 1, points 3 à 23 du présent article et portant sur le transport s'appliquent par analogie aux installations de stockage et de GNL. "

3)   Les articles ║ suivants sont insérés après l'article 2 :

"

Article 2 bis

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau de la Communauté en créant le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour assurer une gestion optimale, une exploitation coordonnée et une évolution technique satisfaisante du réseau européen de transport de gaz afin de promouvoir l'achèvement du marché intérieur du gaz, les échanges transfrontaliers et le fonctionnement des marchés de l'énergie .

Article 2 ter

Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz

1.   Avant le […]║, les gestionnaires de réseau de transport de gaz soumettent à la Commission et à l'Agence un projet de statuts ║, une liste des futurs membres et un projet de règlement intérieur ▌ en vue de créer un Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz.

2.   Dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces informations, l'Agence, après avoir officiellement consulté les organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs et les clients du réseau, émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

3.   La Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis émis par l'Agence, tel que prévu au paragraphe 2, et dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet avis .

4.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.

Article 2 quater

Tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz

1.  Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 bis, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz élabore et soumet à l'Agence, pour approbation selon la procédure établie à l'article 2 quinquies, en liaison avec l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° .../2008 [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie], les documents suivants :

   a) des projets de codes de réseau dans les domaines mentionnés au paragraphe 3; établis en coopération avec les acteurs du marché et les usagers du réseau ;
   b) les outils communs de gestion de réseau et les plans de recherche commune;
   c) tous les deux ans, un plan d'investissement décennal, comportant un rapport sur l'adéquation entre l'offre et la demande ;
   d) des mesures visant à coordonner en temps réel le fonctionnement du réseau dans des conditions normales et en situation d'urgence ;
   e) les lignes directrices concernant la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et ceux des pays tiers ;
   f) un programme de travail annuel basé sur les priorités établies par l'Agence ;
   g) un rapport annuel; et
   h) des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'approvisionnement.

2.   Le programme de travail annuel visé au paragraphe 1, point f) , comprend une liste et une description des codes de réseau et un plan relatif à la coordination de la gestion du réseau et des activités de recherche et de développement, à élaborer au cours de l'année, ainsi qu'un calendrier indicatif.

3.  Les codes de réseau détaillés couvrent les domaines suivants, conformément aux priorités définies dans le programme de travail annuel:

   a) des règles en matière de sécurité et de fiabilité, y compris des règles sur l'interopérabilité et des procédures opérationnelles en situation d'urgence ;
   b) des règles de raccordement et d'accès au réseau,
   c) des règles d'attribution des capacités tranfrontalières et de gestion de la congestion;
   d) des règles de transparence du réseau ;
   e) des règles d'équilibrage et de règlement ;
   f) des règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux de gaz.

4.   L'Agence contrôle la mise en œuvre des codes de réseau par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz.

5.   Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz publie tous les deux ans, après approbation par l'Agence, un plan décennal d'investissement dans le réseau pour l'ensemble de la Communauté. Ce plan d'investissement inclut une modélisation du réseau intégré – tenant compte des installations de stockage et de GNL –,  l'élaboration de scénarios, un rapport sur l'adéquation de l'offre et de la demande et l'évaluation de la capacité d'adaptation du système. Le plan d'investissement est notamment fondé sur les plans d'investissement nationaux et tient compte des aspects communautaires et régionaux de la programmation du réseau, en ce comprises les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie définies par la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil* . Le plan d'investissement recense les lacunes en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières, et il comprend notamment des investissements d'interconnexion et, en priorité, les connexions entre les "îlots énergétiques" et les réseaux de gaz dans la Communauté ainsi que des investissements dans d'autres types d'infrastructures nécessaires à des échanges efficaces, à la concurrence et à la sécurité des approvisionnements. Il comporte en annexe un relevé des entraves à l'augmentation de la capacité transfrontalière du réseau, dues à des procédures ou pratiques d'agrément différentes.

Les gestionnaires de réseaux de transport mettent en œuvre le plan d'investissement publié.

6.   ▌Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz peut proposer à l'Agence, de sa propre initiative, des projets de codes de réseau dans un domaine quelconque autre que ceux énumérés au paragraphe 3, afin d'atteindre les objectifs prévus à l'article 2 bis. L'Agence adopte les codes de réseau selon la procédure décrite à l'article 2 septies et veille à ce que ces codes ne contredisent pas les lignes directrices arrêtées conformément à l'article 2 sexies.

Article 2 quinquies

Contrôle exercé par l'Agence

1.   L'Agence contrôle l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz prévues à l'article 2 quater, paragraphe 1.

2.   Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz soumet à l'Agence, pour approbation, les projets de codes de réseau et les documents visés à l'article 2 quater, paragraphe 1.

Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz collecte toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre des codes de réseau; il soumet ces informations à l'Agence aux fins d'évaluation.

3.    L'Agence contrôle la mise en œuvre des codes techniques, le plan d'investissement décennal et le programme de travail annuel, et inclut les résultats de ces activités de contrôle dans son rapport annuel. Si les gestionnaires de réseau de transport ne respectent pas les codes de réseau, le plan d'investissement décennal ou le programme de travail annuel du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, l'Agence en informe la Commission.

Article 2 sexies

Élaboration d'orientations

1.   La Commission, après consultation de l'Agence, établit une liste de priorités annuelle énumérant les questions de première importance pour le développement du marché intérieur du gaz.

2.   Conformément à la liste des priorités, la Commission peut charger l'Agence de développer dans un délai de six mois, des projets d'orientations fixant des principes fondamentaux clairs et objectifs pour les règles d'harmonisation, conformément à l'article 2 quater.

3.   Lorsqu'elle élabore ces orientations, l'Agence consulte de manière formelle le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'autres intervenants de manière ouverte et transparente.

4.   L'Agence adopte le projet d'orientations sur la base des consultations. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle le justifie.

5 .   La Commission peut lancer la même procédure, de sa propre initiative ou à la demande de l'Agence, en vue de mettre à jour les orientations.

Article 2 septies

Élaboration des codes de réseau

1.    Dans un délai de six mois après l'adoption des lignes directrices par l'Agence et conformément à l'article 2 sexies, la Commission charge le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz d'élaborer des projets de codes de réseau respectant intégralement les principes énoncés dans les lignes directrices.

2.    Lorsqu'il élabore ces codes, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz tient compte des compétences techniques des acteurs du marché et des utilisateurs de réseau et les tient informés de l'évolution.

3.    Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz présente les projets de codes de réseau à l'Agence.

4.    L'Agence organise une consultation formelle concernant les projets de codes de réseau d'une manière ouverte et transparente.

5.    L'Agence adopte les projets de codes de réseau sur la base de cette consultation. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle le justifie.

6.    L'Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz, entreprendre une révision des codes de réseau existants selon la même procédure

7.    La Commission peut, sur recommandation de l'Agence, présenter les codes de réseau au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, en vue de leur adoption définitive, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 2 octies

Consultations

1.   Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence consulte officiellement tous les acteurs du marché concernés ▌, de manière ouverte et transparente. Les entreprises de fourniture, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de GNL et les gestionnaires de réseau de stockage, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes de parties intéressées, participent à cette consultation.

2.   Tous les documents et comptes rendus de réunion en rapport avec les sujets mentionnés au paragraphe 1 sont rendus publics.

3.   Avant d'adopter les lignes directrices et les codes de réseau, l'Agence précise les observations recueillies lors de la consultation et explique la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, l'Agence le justifie ║.

4 .   Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz coopère avec les acteurs du marché et les utilisateurs de réseau conformément à l'article 2 septies, paragraphe 2.

Article 2 nonies

Coûts

Les coûts relatifs aux activités du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnés aux articles 2 bis à 2 decies sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs.

Article 2 decies

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour contribuer aux activités mentionnées à l'article 2 quater, paragraphe 1. Ils publient notamment tous les deux ans un plan d'investissement régional et peuvent prendre des décisions d'investissement fondées sur ce plan.

Le plan d'investissement régional ne peut contredire le plan d'investissement décennal mentionné à l'article 2 quater, paragraphe 1, point c).

2.   Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution coordonnée de capacités transfrontalières ▌et la compatibilité de mécanismes d'équilibrage transfrontaliers .

3.   Les autorités de régulation nationales et les autres autorités nationales compétentes coopèrent à tous les niveaux afin d'harmoniser la configuration des marchés et d'intégrer leur marché national au moins à un ou plusieurs niveaux régionaux, à titre de première étape intermédiaire vers l'instauration d'un marché intérieur totalement libéré. Elles promeuvent en particulier la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau régional et favorisent leur intégration régionale de façon à établir un marché intérieur concurrentiel, faciliter l'harmonisation des cadres règlementaires et techniques et notamment intégrer les "îlots de gaz" subsistants.

____________________

* JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

"
  4) ║L'article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit :
   a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "
1.    Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, appliqués par les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux de GNL et approuvés par les autorités de régulation conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, ainsi que les tarifs publiés conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette directive, sont transparents, tiennent compte de la nécessaire intégrité et de l'amélioration du système, reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable et sont transparents, tout en comprenant un rendement approprié des investissements. Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire. "
   b) le troisième alinéa est remplacé par le suivant: "
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, favorisent l'efficacité des échanges de gaz et de la concurrence et, dans le même temps, visent à éviter les subventions croisées entre utilisateurs du réseau, offrent des incitations à l'investissement et préservent ou instaurent l'interopérabilité des réseaux de transport. Cela peut impliquer une réglementation spécifique réservée aux nouveaux investissements. "
   c) les alinéas suivant sont ajoutés: "
Les tarifs applicables aux utilisateurs du réseau sont fixés de manière distincte et indépendante pour chaque point d'entrée et de sortie du réseau de transport. Les redevances de réseau ne sont pas calculées sur la base des flux contractuels. L'accès au réseau doit être ouvert aux nouveaux entrants, sur une base non discriminatoire.
Les tarifs, ou leurs méthodologies de calcul, sont appliqués de façon non discriminatoire et sont transparents. "

5)   Le titre de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

"

Services d'accès des tiers en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport

"

6)   L'article ║suivant est inséré après l'article 4 :

"

Article 4 bis

Services d'accès des tiers en matière d'installations de stockage et de GNL

1.  Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage:

   a) veillent à offrir des services sur une base non discriminatoire à l'ensemble des utilisateurs du réseau répondant à la demande du marché; en particulier, lorsqu'un gestionnaire de réseau de GNL ou de stockage offre un même service simultanément à différents clients, il le fait à des conditions contractuelles équivalentes;
   b) offrent des services compatibles avec l'utilisation des réseaux de transport de gaz interconnectés et facilitent l'accès aisé par la coopération avec le gestionnaire de réseau de transport;
   c) rendent publiques les informations nécessaires, notamment les données relatives à l'utilisation et à la disponibilité des services, dans un délai compatible avec les contraintes commerciales raisonnables des utilisateurs des installations de stockage et de GNL, sous réserve du contrôle de cette publication par l'autorité compétente.

2.  Les gestionnaires de réseau de stockage:

   a) offrent aux tiers des services d'accès aussi bien fermes qu'interruptibles; le prix de la capacité interruptible reflète la probabilité d'interruption;
   b) offrent aux utilisateurs d'installations de stockage des services tant à long terme qu'à court terme;
   c) offrent aux utilisateurs d'installations de stockage des services à la fois groupés et séparés d'espace de stockage, de capacité d'injection et de capacité de soutirage.

3.  Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et de stockage ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés lorsqu'ils sont signés:

   a) en dehors d'une "année gaz naturel", avec une date d'entrée en vigueur non standard, ou
   b) pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport et de stockage sur une base annuelle.

4.   Le cas échéant, des services d'accès peuvent être accordés à des tiers, à condition que les utilisateurs du réseau fournissent des garanties de solvabilité appropriées. Ces garanties ne doivent pas constituer des obstacles indus à l'accès au marché et doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

5.   Les limites contractuelles concernant le volume minimal requis des capacités des installations de GNL et des capacités de stockage sont justifiées sur la base de contraintes techniques et permettent aux petits utilisateurs de stockage d'accéder aux services de stockage.

"

7)  L'article 5 est modifié comme suit:

   a) le titre est remplacé par le texte suivant:"
Principes des mécanismes d'attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport "

b)    Le paragraphe 2 bis est remplacé par le texte suivant:

"
   a) fournissent des indices économiques appropriés permettant d'exploiter la capacité technique de manière efficace et maximale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures et facilitent les échanges de gaz transfrontaliers .
"
   c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"
3.   Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre et publient des procédures non discriminatoires et transparentes de gestion de la congestion qui facilitent les échanges de gaz transfrontaliers sur une base non discriminatoire et conformément aux principes de la libre concurrence.
Pour éviter toute congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) dans la mesure où cela n'empêche pas la réalisation de contrats de fourniture à long terme. "
   d) le paragraphe 4 est supprimé;
   e) les paragraphes suivants sont ajoutés :"
6.   Les gestionnaires de réseau de transport évaluent régulièrement la situation de la demande sur le marché pour de nouveaux investissements. Lorsqu'ils planifient de nouveaux investissements, les gestionnaires de réseau de transport évaluent la demande sur le marché et tiennent compte de critères relatifs à la sécurité d'approvisionnement .
7.    En cas de congestion physique de longue durée, les gestionnaires de réseau de transport y remédient par l'élargissement des capacités existantes à des capacités nouvelles, selon la demande sur le marché. Pour pouvoir évaluer la demande sur le marché, les gestionnaires de réseau de transport sont tenus à des procédures préliminaires de souscription libre ("Open season") .
8 .   Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion dans les systèmes nationaux et les interconnexions.
Les gestionnaires des réseaux de transport soumettent leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'attribution de capacités, à l'approbation des autorités nationales de régulation. Ces dernières peuvent demander des modifications de ces procédures avant de les approuver. "

8)   L'article ║suivant est inséré après l'article 5 :

"

Article 5 bis

Principes des mécanismes d'attribution des capacités et des procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1.   La capacité maximale des installations de stockage et des installations de GNL est mise à la disposition des acteurs du marché, en tenant compte de l'intégrité et du fonctionnement du réseau.

2.  Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage mettent en œuvre et publient des mécanismes non discriminatoires et transparents d'attribution des capacités qui:

   a) fournissent des indices économiques utiles permettant d'exploiter les capacités de manière efficace et optimale et facilitent les investissements dans les nouvelles infrastructures;
   b) sont compatibles avec les mécanismes du marché, y compris les marchés au comptant ( marchés spot) et les centres d'échanges, tout en étant flexibles et adaptables en fonction de l'évolution des conditions du marché;
   c) sont compatibles avec les régimes d'accès aux réseaux connectés.

3.  Les contrats d'utilisation d'installations de GNL et d'installations de stockage comprennent des mesures visant à empêcher l'accumulation de capacités en tenant compte des principes suivants, applicables en cas de congestion contractuelle:

   a) le gestionnaire de réseau met à disposition sur le marché primaire, sans délai, la capacité inutilisée des installations de GNL et de stockage; dans le cas des installations de stockage, cette mise à disposition sera assurée au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible;
   b) les utilisateurs d'installations de GNL et de stockage souhaitant revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire sont autorisés à le faire.

Ces mesures prennent en compte l'intégrité du système concerné ainsi que la sécurité d'approvisionnement.

"

9)  L'article 6 est modifié comme suit:

   a) le titre est remplacé par le texte suivant:"
Obligations de transparence en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport";
   b) le paragraphe 5 est supprimé;
   c) le paragraphe ║ suivant est ajouté:
"7. Les gestionnaires de réseau de transport rendent publiques les informations sur l'offre et la demande ex ante et ex post, sur la base des nominations, des prévisions et des flux entrants et sortants réalisés sur le réseau. Le degré de détail des informations publiées est fonction des informations dont dispose le gestionnaire de réseau de transport. L'autorité compétente veille à ce que toutes les informations nécessaires soient publiées.

Les gestionnaires de réseau de transport informent l'autorité de régulation nationale, à sa demande, des mesures adoptées, ainsi que des dépenses effectuées et des recettes produites pour équilibrer le réseau.
Les acteurs du marché concernés communiquent aux gestionnaires de réseau de transport les données visées au présent article. "

10)   Les articles ║suivants sont insérés après l'article 6 :

"

Article 6 bis

Obligations de transparence en ce qui concerne les installations de stockage et les installations de GNL

1.   Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage publient des informations détaillées concernant les services qu'ils offrent et les conditions qu'ils appliquent, ainsi que les informations techniques nécessaires aux utilisateurs d'installations de GNL et de stockage pour obtenir un accès effectif auxdites installations.

2.   Pour les services fournis, chaque gestionnaire de réseau de GNL et de stockage publie, de façon régulière et continue et sous une forme normalisée et conviviale, des informations chiffrées sur les capacités contractuelles et disponibles des installations de stockage et de GNL. L'autorité compétente veille à ce que toutes les informations nécessaires soient publiées.

3.   Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage divulguent toujours les informations requises au titre du présent règlement d'une façon intelligible, facilement quantifiable et aisément accessible, ║ et sur une base non discriminatoire.

4.   Tous les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage rendent publics la quantité de gaz présente dans chaque installation de stockage ou groupe d'installations de stockage d'une même zone d'équilibrage ou de GNL, les flux entrants et sortants, ainsi que les capacités disponibles des installations de stockage et de GNL, y compris pour les installations exemptées de l'accès des tiers. Les informations sont également communiquées au gestionnaire de réseau de transport, qui les publie à un niveau agrégé par réseau ou sous-réseau défini en fonction des points pertinents. Ces informations sont mises à jour au moins une fois par jour.

5.    Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires et de favoriser une utilisation efficace des infrastructures, les gestionnaires d'installations de GNL et de stockage ou les autorités de régulation nationales compétentes publient des informations raisonnablement et suffisamment détaillées sur la formation, la méthodologie et la structure des tarifs relatifs aux infrastructures soumises à un accès des tiers réglementé. Les gestionnaires de réseau de GNL et de stockage soumettent leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'attribution des capacités, à l'approbation des autorités de régulation. Les autorités de régulation peuvent demander que des modifications soient apportées à ces procédures avant de les approuver.

6 .   Lorsqu'un gestionnaire d'installations de GNL ou de stockage estime, pour des raisons de confidentialité, qu'il n'est pas autorisé à publier toutes les données requises, il demande à l'autorité de régulation nationale l'autorisation de limiter la publication pour ce qui concerne le ou les points en question.

L'autorité de régulation nationale accorde ou refuse l'autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel. Lorsque l'autorisation est accordée, la capacité de stockage disponible et/ou la capacité de l'installation de GNL est publiée sans que soient divulguées les données chiffrées qui porteraient atteinte à la confidentialité.

Article 6 ter

Conservation d'informations par les gestionnaires de réseau

Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de stockage et les gestionnaires de réseau de GNL gardent pendant cinq ans à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission toutes les informations visées aux articles 6 et 6 bis et à l'annexe, partie 3.

"

11)   L'article 7 est modifié comme suit:

a)   La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1:

"

Les règles d'équilibrage sont fondées sur le marché.

"

b)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"

2.   Afin de permettre aux utilisateurs du réseau de prendre des mesures correctives en temps utile, les gestionnaires de réseau de transport fournissent, par voie électronique, des informations suffisantes, transmises au moment opportun et fiables sur la situation d'équilibrage des utilisateurs de réseau.

Les informations fournies sont fonction du degré d'information dont dispose le gestionnaire de réseau de transport et de la période de liquidation pour laquelle des redevances d'équilibrage sont calculées.

La fourniture de ces informations n'est pas payante.

"

c)   Les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.

12)   L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

"

Article 8

Échanges de droits à capacité

Chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et de GNL prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les droits à capacité puissent être librement échangés et pour faciliter ces échanges. Ceux-ci doivent s'effectuer dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination. Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et de reconnaître le transfert des droits principaux à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.

Les contrats et procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sont notifiés aux autorités de régulation.

"

13)   L'article ║suivant est inséré après l'article 8 :

"

Article 8 bis

Marchés de détail

En vue de faciliter l'émergence, à l'échelle régionale et communautaire, de marchés ▌transparents¸ efficaces et performants , les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en détail en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l'égard des clients, les règles en matière d'échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.

Ces règles sont rendues publiques ▌et sont examinées par les autorités de régulation.

"

14)   L" article 9 est remplacé par le texte suivant:

"

Article 9

Lignes directrices concernant les services d'accès des tiers

1.   Le cas échéant, la Commission peut adopter des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement, qui précisent les modalités des services d'accès des tiers, notamment sur la nature, la durée et d'autres caractéristiques de ces services, conformément aux articles 4 et 4 bis.

2.   Les lignes directrices relatives à l'accès des tiers, visées au paragraphe 1, sont énoncées à l'annexe en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport.

3.    La mise en œuvre et la modification des lignes directrices relatives à l'accès des tiers adoptées au titre du présent article tiennent compte des différences existant entre les réseaux de gaz nationaux et n'exigent dès lors pas la définition de conditions détaillées uniformisées au niveau communautaire concernant l'accès des tiers. Les lignes directrices peuvent néanmoins fixer des exigences minimales à respecter pour que soient réunies les conditions non discriminatoires et transparentes d'accès au réseau qui sont nécessaires à un marché intérieur du gaz et qui peuvent ensuite être appliquées en tenant compte des différences entre les réseaux de gaz nationaux.

"

15)    À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"

1.    Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales instituées conformément à l'article 25 de la directive 2003/55/CE disposent de la compétence d'assurer le respect effectif du présent règlement, en les dotant des pouvoirs d'imposer, pour toute infraction ponctuelle, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau sur son marché national, ou de révoquer la licence du gestionnaire. Les États membres en informent la Commission avant le 1 er  janvier 2010 et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure.

"

16)    À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

"

17)    À l'article 16, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"
   b) aux interconnexions entre États membres, aux installations de GNL et de stockage et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui peuvent déroger aux dispositions des articles 7, 18, 19, 20 ou à l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 6 bis, paragraphe 4, du présent règlement; ou
"

18)    L'annexe est modifiée comme suit:

a)   Le titre du point 1 est remplacé par le texte suivant:

"

Services d'accès des tiers concernant les gestionnaires de réseau de transport

"

b)   Le titre du point 2 est remplacé par le texte suivant:

"

Les principes des mécanismes d'attribution des capacités, les procédures de gestion de la congestion en ce qui concerne les gestionnaires de réseau de transport ainsi que leur application en cas de congestion contractuelle║

"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.
(2) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55 .
(3) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008.
(4) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(5) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║
(7) JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
(8) JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.


Marché intérieur du gaz naturel ***I
DOC 304k
Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529 – C6-0317/2007 – 2007/0196(COD) )
P6_TA(2008)0347 A6-0257/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0529 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0317/2007 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0257/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

P6_TC1-COD(2007)0196


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le marché intérieur du gaz naturel, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs dans l'Union européenne , qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontalières , de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable.

(2)   La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ║(4) a contribué de manière importante à la création de ce marché intérieur du gaz naturel.

(3)   Le droit de vendre du gaz dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages, ne peut cependant, à 'heure actuelle, être garanti à toutes les entreprises de tous les États membres. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique est insuffisant à cet égard.

(4)   Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe", la Commission a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises de gaz naturel établies dans la Communauté. Il ressort des communications de la Commission, de la même date, sur les perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité, et de son rapport final concernant son enquête, menée conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 dans le secteur européen du gaz et de l'électricité, que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.

(5)   Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture, il existe un risque de discrimination non seulement dans l'exploitation du réseau, mais aussi dans les incitations qu'ont les entreprises intégrées verticalement à consacrer les investissements appropriés à leurs réseaux.

(6)    Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau régional Plusieurs États membres ont d'ores et déjà présenté une proposition qui permettrait d'atteindre cet objectif.

(7)    Les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle n'ont pas encore permis de séparer efficacement les activités des gestionnaires de réseau de transport dans chaque État membre, en partie du fait de la non-transposition intégrale de la législation communautaire existante . Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer des propositions législatives visant à assurer une séparation effective des activités de fourniture et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part.

(8)    Seule la suppression des éléments inhérents au système qui incitent les entreprises intégrées verticalement à pratiquer des discriminations à l'encontre de leurs concurrents en matière d'accès au réseau et d'investissements est de nature à garantir un découplage efficace des activités. La dissociation des structures de propriété, qui implique que le propriétaire du réseau soit désigné comme gestionnaire du réseau et que le gestionnaire de réseau soit indépendant des structures de fourniture et de production, est clairement le moyen le plus efficace et le plus stable de résoudre le conflit d'intérêts intrinsèque et d'assurer la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi, dans sa résolution du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité(5) , ║le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir ║les investissements non discriminatoires dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. À l'inverse, le contrôle exercé sur un gestionnaire de réseau de transport devrait exclure la possibilité de détenir une participation dans, ou d'exercer des droits sur, une entreprise de fourniture.

(9)    Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire pénible ou pesant, difficile ou coûteux à mettre en œuvre.

(10)    Le gaz est importé dans l'Union européenne, principalement, et de plus en plus, en provenance de pays tiers; la législation communautaire devrait dès lors tenir compte de l'intégration spécifique du secteur du gaz dans le marché mondial, y compris des différences au niveau des marchés en amont et en aval.

(11)    Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres qui décident d'appliquer la dissociation des structures de pmropriété devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes. Eu égard aux liens verticaux entre les secteurs de l'électricité et du gaz, les dispositions en matière de dissociation devraient en outre s'appliquer de manière transversale entre les deux secteurs.

(12)    Les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer les dispositions de la présente directive portant sur la séparation effective et efficace des systèmes de transmission et des gestionnaires des réseaux de transport. Cette séparation est effective dans la mesure où elle permet d'assurer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport, et elle est efficace dans la mesure où elle propose un cadre règlementaire plus adapté pour garantir une juste concurrence, des investissements suffisants, l'accès aux nouveaux entrants et l'intégration des marchés du gaz naturel. Cette séparation repose, en outre, sur un pilier de mesures organisationnelles et relatives à la gouvernance des gestionnaires de réseaux de transport et sur un pilier de mesures relatives aux investissements, à la connexion au réseau de nouvelles capacités de production et à l'intégration des marchés par la coopération régionale, et répond aux exigences fixées par le Conseil européen lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007 .

(13)    Les États membres devraient promouvoir la coopération régionale en offrant la possibilité de nommer un coordinateur régional chargé de faciliter le dialogue entre les autorités nationales compétentes. D'autre part, il conviendrait de connecter en temps opportun et de manière efficace les nouvelles centrales électriques au réseau.

(14)    La Commission devrait, pour garantir la bonne mise en œuvre de la présente directive, prêter assistance aux États membres qui rencontrent des problèmes en la matière.

(15)    L'objectif de mise en place d'un réseau énergétique européen intégré est essentiel pour assurer la sécurité d'approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. La Commission, en consultation avec les parties intéressées, en particulier les gestionnaires de réseau de transport et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ("l'agence"), créée par le règlement (CE) n°... /2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (6) , devrait dès lors évaluer la possibilité de créer un seul gestionnaire européen de réseau de transport et en analyser les coûts et avantages pour l'intégration du marché et le fonctionnement efficace et sûr du réseau de transport.

(16)    Afin d'assurer l'indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d'empêcher l'échange d'informations confidentielles, la même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et membre du comité de direction d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture. Pour la même raison, la même personne ne devrait pas être habilitée à désigner les membres du comité de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et à détenir une quelconque participation dans une entreprise de fourniture.

(17)    La mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production devrait permettre aux entreprises intégrées verticalement de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant assure toutes les fonctions d'un gestionnaire de réseau et qu'il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.

(18)    Lorsqu'une entreprise propriétaire d'un réseau de transport fait partie d'une entreprise intégrée verticalement, les États membres devraient ║ avoir la possibilité de choisir entre deux options : la dissociation des structures de propriété ou, la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant .

(19)    Afin d'accroître la concurrence sur le marché intérieur du gaz, les clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leur fournisseur et avoir la possibilité de conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en gaz. Il convient de protéger ces clients contre l'insertion dans les contrats de clauses d'exclusivité dont l'effet est d'exclure les offres concurrentes et/ou complémentaires.

(20)    Il convient que la mise en œuvre de la séparation effective des activités respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé. À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d'exercer individuellement ou collectivement une influence quelconque sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport et des organes d'entreprises de fourniture. ▌

(21)    Il est nécessaire que la séparation des activités de réseau et de fourniture s'applique dans l'ensemble de la Communauté. Cette mesure devrait s'appliquer indifféremment aux entreprises établies dans l'Union européenne et aux entreprises établies dans les pays tiers. Pour garantir que les activités de gestion de réseau et de fourniture soient maintenues séparées dans toute la Communauté, les autorités nationales de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de séparation. Afin d'assurer une application cohérente de la certification dans toute la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté, l'Agence devrait avoir le droit d'examiner les décisions de certification prises par les autorités nationales de régulation.

(22)    La sauvegarde de la fourniture d'énergie est un élément essentiel de la sécurité publique, et est, de ce fait, intrinsèquement liée au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz ║ et à l'intégration des marchés isolés des États membres . L'utilisation du réseau est essentielle pour que le gaz puisse être délivré aux citoyens. Des marchés du gaz ouverts offrant de réelles possibilités de négocier qui fonctionnent, et en particulier les réseaux et autres actifs qui sont associés à la fourniture de gaz, sont essentiels pour la sécurité publique, ║ la compétitivité de l'économie et ║ le bien-être des citoyens de l'Union . Sans préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère ║ que les réseaux de transport de gaz sont d'une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires à l'égard de l'influence de pays tiers, afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publiques et pour le bien-être des citoyens de l'Union . De telles mesures sont aussi nécessaires en particulier pour assurer le respect des règles relatives à la dissociation effective.

(23)    Il est nécessaire d'assurer l'indépendance des gestionnaires de réseau de stockage afin d'améliorer l'accès des tiers aux installations de stockage qui sont nécessaires, pour des raisons techniques et/ou économiques, pour la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients. Il convient donc que les installations de stockage soient exploitées par des entités distinctes sur le plan juridique qui disposent de réels pouvoirs de décision en ce qui concerne les actifs nécessaires pour entretenir, exploiter et développer les installations de stockage. Il est également nécessaire d'accroître la transparence quant aux capacités de stockage offertes aux tiers, en obligeant les États membres à définir et publier un cadre non discriminatoire et clair qui détermine le régime réglementaire approprié applicable aux installations de stockage.

(24)    L'accès non discriminatoire au réseau de distribution détermine l'accès à la clientèle en aval, au niveau de la vente de détail. Le risque de discrimination en ce qui concerne l'accès des tiers et les investissements est toutefois moins grand à l'échelon de la distribution qu'à l'échelon du transport; en effet, au niveau de la distribution, la congestion et l'influence des structures de production sont généralement moins marquées qu'au niveau du transport. De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, conformément à la directive 2003/55/CE, n'est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués. Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à une séparation effective à condition d'être définies plus clairement, d'être correctement mises en œuvre et de faire l'objet d'un suivi rigoureux. Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l'égard des petits clients, résidentiels ou non-résidentiels .

(25)    Les États membres devraient adopter des mesures concrètes pour accompagner une utilisation accrue du biogaz et du gaz provenant de la biomasse, dont les producteurs doivent se voir garantir un accès non discriminatoire au réseau gazier, à condition que cet accès soit en permanence compatible avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables.

(26)    La directive 2003/55/CE a instauré l'obligation pour les États membres d'établir des autorités nationales de régulation dotées de compétences spécifiques. Pourtant, l'expérience montre que l'efficacité de la régulation est souvent entravée du fait que les autorités nationales de régulation ne sont pas assez indépendantes des pouvoirs publics et que leurs compétences et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisantes. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Bruxelles, lors de sa réunion précitée, a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de régulation nationaux ║.

(27)    Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités nationales de régulation ║ soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu'ils disposent d'une indépendance totale par rapport aux autres intérêts des entreprises publiques ou privées .

(28)    Les autorités nationales de régulation devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des gestionnaires de réseau et d'imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des gestionnaires de réseau qui ne respectent pas leurs obligations. Il y aurait lieu de leur conférer également le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à avantager les consommateurs en ce qui concerne l'accès aux réseaux, pour obtenir la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d'assurer un service public de grande qualité dans un souci d'ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir la pleine efficacité des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

(29)    Les autorités nationales de régulation et les autorités de régulation des marchés financiers devraient coopérer afin de permettre à chacun d'avoir une vue d'ensemble des autres marchés. Ils devraient avoir la possibilité d'obtenir les informations pertinentes de la part des entreprises de gaz naturel en menant des enquêtes appropriées et suffisantes, de régler des litiges et d'imposer des sanctions effectives.

(30)    Il convient d'encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes nouvelles infrastructures tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel. Afin de renforcer l'effet positif sur la concurrence et la sécurité d'approvisionnement des projets d'infrastructures bénéficiant d'une dérogation, l'intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysé pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre. Lorsqu'une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence ║ devrait traiter la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grandes infrastructures bénéficiant d'une dérogation, les entreprises de fourniture et de production devraient pouvoir, à titre temporaire, bénéficier d'une dérogation partielle ║ aux règles de dissociation pour les projets en question. Cette dérogation devrait notamment s'appliquer, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, aux nouveaux gazoducs sur le territoire de la Communauté qui acheminent le gaz de pays tiers jusque dans la Communauté.

(31)    Le marché intérieur du gaz souffre d'un manque de liquidité et de transparence qui entrave l'attribution efficace de ressources, la couverture de risque et l'entrée de nouveaux arrivants. Il convient d'augmenter la confiance dans le marché, sa liquidité et le nombre d'acteurs, de sorte que la surveillance réglementaire des entreprises actives dans la fourniture de gaz devrait être renforcée. Ces exigences devraient être sans préjudice de la législation communautaire existante sur les marchés financiers, et compatibles avec celle-ci. Les autorités nationales de régulation et les régulateurs des marchés financiers devraient coopérer afin de s'aider mutuellement à avoir une vue d'ensemble des marchés concernés.

(32)    Les rigidités structurelles du marché du gaz qui découlent de la concentration des fournisseurs, des contrats à long terme qui sous-tendent les livraisons et de l'absence de liquidité en aval sont à l'origine de structures de prix non transparentes. Pour apporter la limpidité à la structure des coûts, une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne la formation des prix, ce qui signifie que l'obligation de négocier devrait être imposée.

(33)    Il convient de renforcer encore les obligations de service public et les normes minimales communes qui en résultent, afin que tous les consommateurs puissent profiter de la concurrence. Un aspect essentiel de la fourniture d'énergie aux clients réside dans l'accès aux données de consommation, les consommateurs devant avoir accès à leurs données pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire une offre sur cette base. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d'être dûment informés de leur consommation d'énergie. La fourniture régulière d'informations sur les coûts de l'énergie sera un facteur d'incitation en faveur des économies d'énergie, la clientèle étant directement informée des effets produits par les investissements réalisés dans l'efficacité énergétique et les changements de comportement.

(34)    Il convient de renforcer les obligations de service public et les normes minimales communes qui en résultent, afin de garantir que les services gaziers soient accessibles à la population et aux petites et moyennes entreprises.

(35)    Les États membres doivent prévoir l'installation de compteurs individuels intelligents, comme cela est prévu par la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique (7) dans les utilisations finales et aux services énergétiques, et ce afin de fournir aux consommateurs des informations précises sur leur consommation d'énergie et pour garantir l'efficacité énergétique pour les utilisateurs finaux.

(36)    Les consommateurs devraient être la préoccupation principale de cette directive. Les droits existants des consommateurs devraient être renforcés et garantis, et devraient inclure une plus grande transparence et une plus grande représentation. La protection du consommateur signifie que tous les clients devraient bénéficier d'un marché compétitif. Les autorités nationales de régulation devraient faire respecter les droits du consommateur en créant des incitations et en imposant des sanctions aux sociétés qui ne se conforment pas aux règles de protection du consommateur ni aux règles de concurrence.

(37)    Les consommateurs devraient pouvoir disposer d'informations claires et compréhensibles sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique. Dans le prolongement de sa communication du 5 juillet 2007 intitulée "Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie" et après avoir consulté les parties concernées, notamment les autorités de régulation nationales, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux, la Commission devrait présenter une charte facile d'accès pour l'utilisateur, qui énumère les droits des consommateurs d'énergie déjà répertoriés dans la législation communautaire, y compris la présente directive. Les fournisseurs d'énergie devraient veiller à ce qu'une copie de cette charte soit fournie à chaque consommateur et garantir qu'elle soit accessible au public.

(38)    Afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, les États membres devraient , tout en maintenant un esprit de solidarité ▌, notamment en cas de crise de l'approvisionnement en énergie, collaborer étroitement . À cette fin, la base retenue doit être la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (8) .

(39)    Dans l'optique de la création d'un marché intérieur du gaz naturel, il convient que les États membres favorisent l'intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon européen et régional. Les initiatives d'intégration régionale sont une étape intermédiaire essentielle pour parvenir à l'intégration des marchés intérieurs de l'énergie, qui reste l'objectif final. L'échelon régional permet d'accélérer le processus d'intégration en donnant la possibilité aux différents acteurs concernés, les États membres, les autorités de régulation nationales et les gestionnaires des réseaux de transport, de coopérer sur des problématiques concrètes.

(40)    Le développement d'un réseau de gazoducs réellement paneuropéen devrait être l'un des objectifs principaux de la présente directive et, les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors relever de la responsabilité de l'Agence.

(41)    Les autorités nationales de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen du gaz et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects de l'offre et de la demande, des infrastructures de transport et de distribution, des échanges transfrontaliers, des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l'environnement et d'efficacité.

(42)    Étant donné que l'objectif de la présente directive , à savoir la création d'un marché intérieur du gaz pleinement opérationnel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets ║, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif .

(43)    Il conviendrait que les États membres examinent avec les partenaires sociaux concernés les implications de la modification de la directive 2003/55/CE, notamment les différents modèles propres à garantir l'indépendance des gestionnaires de réseau de transport, en termes d'emploi, de conditions de travail, de droit des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation, dans l'optique d'en atténuer les conséquences négatives.

(44)    Le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(9) donne à la Commission la possibilité d'adopter des lignes directrices pour assurer le degré d'harmonisation nécessaire. Ces lignes directrices, qui sont donc des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent un instrument utile susceptible d'être adapté rapidement le cas échéant.

(45)    La directive 2003/55/CE dispose que certaines mesures sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10) .

(46)    La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (11) qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en ║ le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(47)    La directive 2003/55/CE devrait être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2003/55/CE

La directive 2003/55/CE est modifiée comme suit:

1)    À l'article 1, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "

2.    Les règles établies par la présente directive pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), s'appliquent également de façon non discriminatoire au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d'autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible, et, ce, en toute sécurité, de les injecter dans, et de les transporter via le réseau de gaz naturel.

"

2)    L'article 2 est modifié comme suit:

a)    Le point 3 est remplacé par le texte suivant: "

   3 . "transport": le transport de gaz naturel via un réseau principalement constitué de gazoducs à haute pression autre qu'un réseau de gazoducs en amont, et autre que la partie des gazoducs à haute pression utilisée principalement pour la distribution du gaz au niveau local aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;
"

b)    Le point 9 est modifié comme suit: "

   9. "installation de stockage": une installation utilisée pour le stockage de gaz naturel, et détenue et/ou exploitée par une entreprise de gaz naturel, y compris la partie des installations de GNL utilisées pour le stockage, mais à l'exclusion de la partie utilisée exclusivement pour des activités de production, ainsi que des installations exclusivement réservées aux gestionnaires de réseau de transport dans l'accomplissement de leurs tâches;
"

c)    Le point 14 est modifié comme suit: "

   14. "services auxiliaires": tous les services nécessaires à l'accès à un réseau de transport et/ou de distribution et/ou à une installation de GNL et/ou de stockage, et à leur exploitation, y compris les dispositifs d'équilibrage des charges, de mélanges et d'injection de gaz inertes, mais à l'exclusion des installations réservées exclusivement aux gestionnaires de réseau de transport pour exercer leurs fonctions;
"

d)    Le point 17 est remplacé par le texte suivant: "

   17. "interconnexion", un gazoduc qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres, dans le but principal de relier les réseaux de transport de ces États;
"

e)    Le point 20 est modifié comme suit:"

   20. "entreprise intégrée verticalement": une entreprise de gaz naturel ou un groupe d'entreprises de gaz naturel qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l'exercice du contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les fusions) *, et qui assure au moins une des fonctions suivantes: gestion de réseau de transport, de distribution, de GNL ou de stockage, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture de gaz naturel;
___________________________
* JO L 24 du 29.1 .2004, p. 1.
"

f)    Les points ║ suivants sont ajoutés:"

   34. "contrat de fourniture de gaz": un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l'exclusion des instruments dérivés sur le gaz;
   35. "instrument dérivé sur le gaz": un instrument financier visé à la section C5, C6 ou C7 de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers* , et qui porte sur le gaz naturel;
  36. "contrôle": les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:
   a) des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise;
   b) des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.║

Afin d'éviter toute incertitude, la détention d'un contrat de transport à long terme par une entreprise qui détient des intérêts dans des activités de production ou de fourniture n'implique pas en elle-même le contrôle d'un réseau de transport;

   37. "marché isolé": un État membre qui n'est pas relié aux réseaux nationaux de transport d'autres États membres et/ou dont l'approvisionnement en gaz est contrôlé par une (des) personne(s) d'un pays tiers;

38. "projet d'intérêt européen", un projet d'infrastructure gazière qui permet d'exploiter de nouvelles sources de gaz pour la Communauté et de mieux diversifier les approvisionnements actuels en gaz dans plus d'un État membre;

   39. "concurrence loyale et non faussée dans un marché ouvert", des possibilités communes et un accès égal pour tous les fournisseurs au sein de l'Union européenne; la responsabilité en incombe aux États membres, aux autorités de régulation nationales et à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, créée par le règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie**;
   40. "pauvreté énergétique", la situation dans laquelle les membres d'un ménage ne peuvent pas se permettre de chauffer leur foyer de manière acceptable; cette situation s'évalue au regard des niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;
   41. "prix abordable": un prix défini au niveau national par les États membres en consultant les autorités de régulation nationales, les partenaires sociaux et les parties concernées, tout en tenant compte de la définition de la pauvreté énergétique fournie au point 36 quater;
  42. "site industriel": zone géographique privée disposant d'un réseau de gaz naturel géré par une entreprise relié au réseau de transport et/ou de distribution:
   a) qui dessert principalement les activités industrielles du gestionnaire de réseau ou d'entreprises reliées, ou
   b) qui dessert un nombre limité de clients industriels ou de clients entretenant un lien avec les activités industrielles menées sur le site industriel;
________________________
* JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
** JO L ...
"

3)    L'article 3 est modifié comme suit :

a)    Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "

2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité et la qualité, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat.

"

b)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "

3.    Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et [...] veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables, y compris en interdisant l'interruption de l'approvisionnement des retraités et des personnes handicapées en hiver. Dans ce contexte, les États membres prennent en considération la pauvreté énergétique et donnent une définition du "consommateur vulnérable". Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations relatifs aux consommateurs vulnérables soient respectés et, en particulier, ils prennent des mesures visant à protéger le consommateur final dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse, dans les faits, changer facilement de fournisseur. En ce qui concerne au moins les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant dans l'annexe A.

"

c)    Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3: "

3 bis . Les États membres prennent les mesures appropriées pour lutter contre la pauvreté énergétique dans le cadre de plans d'action nationaux, afin de garantir que le nombre de personnes en situation de pauvreté énergétique diminue en termes réels, et ils communiquent ces mesures à la Commission. Chaque État membre est tenu d'établir, conformément au principe de subsidiarité, une définition de la pauvreté énergétique au niveau national, en consultation avec les autorités de régulation et autres parties intéressées, par référence à l'article 2, point 36 quinquies). De telles mesures peuvent comprendre des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à des coûts aussi bas que possible et n'empêchent pas l'ouverture du marché prévue à l'article 23. La Commission fournit des orientations pour surveiller l'impact de telles mesures sur la pauvreté énergétique et sur le fonctionnement du marché.

3 ter.    Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l'État membre dans lequel il est autorisé ou agréé. À cet égard, les États membres doivent adopter toutes les mesures permettant aux entreprises qui sont agréées en tant que fournisseurs dans un autre État membre de pouvoir livrer leurs citoyens sans devoir remplir d'autres conditions.

"

d)    À l'article 3, le paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: "

4.    Les États membres mettent en œuvre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, en vue de réduire le coût du gaz pour les ménages à faible revenu et de garantir, d'une part, les mêmes conditions pour ceux qui vivent dans des régions isolées, et, d'autre part, les objectifs en matière de protection de l'environnement . Ces mesures incluent des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande ainsi que des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d'approvisionnement et, par ailleurs, peuvent notamment inclure des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et communautaires existants, pour l'entretien et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, et en particulier de la capacité d'interconnexion.

"

e)    Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 4 :"

4 bis.    Pour promouvoir l'efficacité énergétique, les autorités nationales de régulation obligent les entreprises de gaz naturel à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent lorsque des niveaux de consommation plus élevés sont atteints et garantissent la participation active des clients et des gestionnaires de réseau de distribution aux activités du réseau en soutenant la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l'utilisation du gaz, en particulier aux heures de pointe de consommation. Ces formules tarifaires, alliées à l'introduction de compteurs et de réseaux intelligents, promeuvent un comportement favorisant l'efficacité énergétique et des coûts aussi bas que possible pour les clients résidentiels, et en particulier ceux qui sont en situation de pauvreté énergétique.

4 ter.    Les États membres mettent en place des points de contact uniques, afin de garantir que les consommateurs aient accès à toutes les informations utiles concernant leurs droits, la législation en vigueur et les moyens de recours disponibles en cas de différend.

"

f)    Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5 :"

5 bis.    La mise en œuvre de la présente directive n'a pas d'incidences négatives sur l'emploi, les conditions de travail et les droits des travailleurs concernés en matière d'information, de consultation et de participation. Les États membres consultent les partenaires sociaux concernés sur la mise en œuvre de toute modification à la présente directive afin d'en atténuer ces conséquences négatives. La Commission rendra compte des consultations menées et des mesures prises aux comités sectoriels de dialogue social compétents pour le gaz et l'électricité.

"

4)    L'article 4, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "

2.    Lorsque les États membres ont un système d'autorisations, ils fixent des critères objectifs et non discriminatoires que doit respecter l'entreprise qui sollicite une autorisation pour construire et/ou exploiter des installations de gaz naturel ou qui sollicite une autorisation pour fournir du gaz naturel. Les États membres ne sont en aucune façon autorisés à lier l'octroi d'une autorisation à des critères qui confèrent des pouvoirs discrétionnaires aux autorités compétentes. Les critères et les procédures non discriminatoires d'octroi d'autorisations sont rendus publics. Les États membres veillent à ce que les procédures d'autorisation applicables aux installations, aux gazoducs et aux équipements connexes tiennent compte de l'importance du projet pour le marché intérieur du gaz.

"

5)    Les articles suivants sont insérés après l'article 5:"

Article 5 bis

Solidarité régionale

1.   Afin de protéger la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel du marché intérieur, les États membres coopèrent en vue de promouvoir la solidarité régionale et bilatérale, sans toutefois imposer une charge disproportionnée aux acteurs du marché .

2.  Cette coopération couvre des situations qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner à court terme, une rupture d'approvisionnement touchant un État membre. Elle comprend:

   a) la coordination des mesures nationales d'urgence mentionnées à l'article 8 de la directive 2004/67/CE;
   b) l'identification et, le cas échéant la construction ou la modernisation d'interconnexions des réseaux d'électricité et de gaz naturel;
   c) les conditions et modalités pratiques de l'assistance mutuelle.

3.   La Commission, les autres États membres et les acteurs du marché sont tenus informés de cette coopération.

Article 5 ter

Promotion de la coopération régionale

1.    Les autorités nationales de régulation coopèrent ║ pour assurer l'harmonisation de la conception du marché et l'intégration de leurs marchés nationaux, à au moins un niveau régional, à titre de première étape intermédiaire vers l'instauration d'un marché intérieur du gaz totalement libéré . Elles favorisent notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et facilitent leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché intérieur compétitif, de faciliter l'harmonisation de leur cadre juridique, réglementaire et technique et, surtout, d'intégrer les "îlots gaziers" subsistant dans l'Union européenne. Les États membres promeuvent également la coopération transfrontalière et régionale au sein des autorités nationales de régulation.

2.    L'Agence coopère avec les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport, conformément au chapitre III et IV, pour garantir la convergence des cadres réglementaires entre les régions, dans le but de créer un marché intérieur compétitif. Lorsque l'Agence considère que des règles contraignantes sont nécessaires pour une telle coopération, elle fait les recommandations adéquates. Sur les marchés régionaux, l'Agence est réputée être l'autorité compétente dans les domaines visés à l'article 22 quinquies.

"

6)    L'article 7 est remplacé par le texte suivant:"

Article 7

Dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport

1.  Les États membres veillent à ce que, à compter du ...* :

   a) chaque entreprise qui possède un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport,
  b) la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées, séparément ou ensemble :
   i) à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ▌, ou
   ii) à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ▌et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;
   c) la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise d'un gestionnaire de réseau de transport ▌, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;
   d) la même personne ne soit pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise à la fois au sein d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture et au sein d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport;
   e) la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à gérer le réseau de transport au moyen d'un contrat de gestion ou à exercer une quelconque influence de toute autre manière que par la propriété, ou à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.

2.  Les participations et les pouvoirs visés au paragraphe 1, point b), comprennent, notamment :

   a) la propriété d'une partie du capital ou des éléments d'actifs d'une entreprise, ou
   b) le pouvoir d'exercer des droits de vote, ou
   c) le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou
   d) le droit de recevoir des dividendes ou d'autres participations aux bénéfices.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), la notion d'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture" englobe la même notion au sens de la directive 2003/54/CE ║, et les termes "gestionnaire de réseau de transport" et "réseau de transport" englobent les mêmes termes au sens de la directive 2003/54/CE.

4.    Les États membres contrôlent le processus de découplage des entreprises intégrées verticalement et présentent à la Commission un rapport sur l'état d'avancement.

"

5 .   Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1, points b et c), jusqu'au ...** , pour autant que les gestionnaires de réseau de transport n'appartiennent pas à une entreprise intégrée verticalement.

6 .   L'obligation définie au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où plusieurs entreprises qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans plusieurs États membres pour les réseaux de transport concernés. ▌

7.    Lorsque la personne visée au paragraphe l, points b) à e) est l'État membre ou un autre organisme public, deux organismes publics distincts, l'un exerçant un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et l'autre exerçant un contrôle sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes, production ou fourniture, ne sont pas réputés constituer la ou les mêmes personnes.

8 .   Les États membres veillent à ce que les informations commercialement sensibles visées à l'article 10, paragraphe 1 et détenues par un gestionnaire de réseau de transport ayant appartenu à une entreprise intégrée verticalement, et le personnel dudit gestionnaire de réseau de transport, ne soient pas transférés à des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture."

9.    Lorsqu'à la ...*** , le réseau de transport appartient à une entreprise intégrée verticalement, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1.

Le cas échéant, les États membres se conforment aux dispositions du chapitre IV bis.

Les entreprises verticalement intégrées qui possèdent un réseau de transport ne peuvent en aucune circonstance être empêchées de prendre des mesures pour se conformer au paragraphe 1.

_________________________

* 1 an après la date de transposition de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

** 2 ans après la date de transposition de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

*** Date d'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel]. "

7)    Les articles suivants sont insérés après l'article 7 :"

Article 7 bis

Contrôle exercé sur les propriétaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport

1.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les réseaux de transport ou les gestionnaires de réseau de transport ne doivent pas être soumis au contrôle de personnes de pays tiers.

2.   Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie et visant à établir un cadre commun pour les investissements dans le secteur de l'énergie et pour l'ouverture du marché énergétique d'un pays tiers, y compris dans le cas des entreprises établies dans l'Union européenne, peut permettre une dérogation au paragraphe 1.

Article 7 ter

Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et qui ont été certifiées par l'autorité de régulation nationale comme s'étant conformées aux exigences de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 7 bis, en application de la procédure de certification fixée au présent article , sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres. La liste des gestionnaires de réseau de transport désignés est communiquée à la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l'article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu'il n'existe pas de possibilité que l'entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l'article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité ou par un pays tiers.

3.   Les gestionnaires de réseau de transport notifient à l'autorité nationale de régulation toute transaction prévue qui peut justifier une réévaluation de la manière dont ils se conforment à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 7 bis.

4.  Les autorités nationales de régulation surveillent le respect constant des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 7 bis par les gestionnaires de réseau de transport. Elles ouvrent une procédure de certification afin d'assurer ce respect:

   a) en cas de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport en application du paragraphe 3;
   b) de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1 ou de l'article 7 bis, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou
   c) sur demande motivée de la Commission.

5.   Les autorités nationales de régulation arrêtent une décision sur la certification d'un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois qui suivent la date de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport ou la date de la demande de la Commission. La certification est réputée accordée si les autorités nationales de régulation n'ont pas adopté une décision à l'issue de cette période. La décision explicite ou tacite de l'autorité nationale de régulation ne peut devenir effective qu'après la conclusion de la procédure définie aux paragraphes 6 à 9 et uniquement si la Commission ne soulève pas d'objections à son encontre.

6.   L'autorité nationale de régulation notifie sans retard à la Commission sa décision explicite ou tacite relative à la certification d'un gestionnaire de réseau de transport, accompagnée de toutes les informations utiles.

7.   La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception. Dans les deux mois qui suivent la réception d'une notification, si la Commission constate que la décision de l'autorité nationale d e régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 7 bis ou de l'article 7 ter, paragraphe 2, elle décide d'engager une procédure. Dans ce cas, elle invite l'autorité nationale de régulation et le gestionnaire de réseau de transport concernés à présenter leurs observations. Si la Commission sollicite un complément d'information, le délai de deux mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires à partir de la réception des informations complètes.

8.  Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, elle prend , dans les quatre mois qui suivent la date d'adoption de cette décision une décision définitive:

   a) de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation;
ou
   b) demandant à l'autorité de régulation nationale concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 7 bis ou de l'article 7 ter, paragraphe 2, n'ont pas été respectées.

9.   Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation.

10.   L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de la décision de certification dans un délai de quatre semaines et en informe la Commission.

11.   Les autorités nationales de régulation et la Commission peuvent exiger des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, toute information utile à l'accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

12.   Les autorités nationales de régulation et la Commission veillent à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

13.    Les procédures définies dans le présent article, et plus particulièrement les restrictions fixées au paragraphe 2, ne s'appliquent pas aux gazoducs en amont, qui servent uniquement à relier directement les réseaux de distribution de gaz de pays d'origine à un point d'aboutissement situé sur le territoire de la Communauté, ou aux modernisations qui leur sont apportées.

Article 7 quater

Désignation de gestionnaires de réseau de stockage et de réseau de GNL

Les États membres désignent ou demandent aux entreprises de gaz naturel propriétaires d'installations de stockage ou de GNL de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique.

"

8)    L'article 8, est notifié comme suit:

a)    Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)    Le point a) est remplacé par le texte suivant: "

   a) exploite, entretient et développe, dans des conditions économiquement acceptables, des installations de transport, de stockage et/ou de GNL sûres, fiables et efficaces, afin de garantir l'accès du marché aux nouveaux arrivants , en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement ▌
"

ii)    Le point suivant est inséré après le point b) :"

b bis. créer des capacités d'interconnexion suffisantes entre leurs infrastructures de transport pour répondre aux demandes raisonnables de capacité, faciliter l'établissement d'un marché global efficace et satisfaire aux conditions requises en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

"

b)    Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "

3.    Les États membres peuvent, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales de régulation, obliger les gestionnaires de réseaux de transport à respecter des exigences minimales pour l'entretien et le développement du réseau de transport, et notamment les capacités d'interconnexion. Il conviendrait d'accorder aux autorités nationales de régulation des compétences plus larges afin d'assurer la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

"

c)    Le paragraphe suivant est ajouté: "

4 bis.    Dans l'exercice de leurs missions, les gestionnaires de réseau de transport tiennent compte des codes adoptés par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz.

"

9)    L'article 9 est supprimé.

10)    L'article 10 est remplacé par le texte suivant :"

Article 10

Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport

1.   Sans préjudice de l'article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s'abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d'une transaction commerciale. Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).

2.   Les gestionnaires de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, dans le cadre des ventes ou des achats de gaz naturel effectués par une entreprise liée, n'exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu'ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en négociant l'accès au réseau.

3.    Le caractère commercialement sensible des informations sera déterminé sur la base de critères objectifs et transparents.

"

11)    L'article 12, est modifié comme suit :

a)    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "

1.    Chaque gestionnaire de réseau de distribution veille à ce que le réseau soit en mesure de répondre à long terme à des exigences raisonnables pour la distribution du gaz, ainsi que pour l'exploitation, l'entretien et le développement, dans des conditions économiquement acceptables, d'un réseau sûr, fiable et efficace de distribution dans la zone qu'il couvre, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, et à la promotion de l'efficacité énergétique .

"

b)    Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.    Le gestionnaire de réseau de distribution fournit aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau et pour une bonne utilisation de celui-ci.

c)    Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 4 :"

4 bis.    Pour le ... * au plus tard, le gestionnaire de réseau de distribution soumet à l'autorité de régulation compétente une proposition décrivant les systèmes appropriés d'information et de communication à établir pour fournir les informations visées au paragraphe 4. Cette proposition facilite notamment l'utilisation de compteurs électroniques bidirectionnels, dont le déploiement doit être étendu à tous les clients pour le .. ** . au plus tard, la participation active des clients finaux et de la production distribuée à la gestion du réseau et le flux d'informations en temps réel entre les gestionnaires de réseau de distribution et de transport, l'objectif étant d'optimiser l'utilisation de toutes les ressources disponibles en matière de production, de réseau et de demande.

4 ter.    Pour le ... *** au plus tard, les autorités nationales de régulation approuvent ou rejettent les propositions visées au paragraphe 4 bis. Elles veillent à la pleine interopérabilité des systèmes d'information et de communication à mettre en place. À cette fin, elles peuvent établir des orientations et exiger que soient modifiées les propositions visées au paragraphe 4 bis.

4 quater.    Avant de notifier au gestionnaire de réseau de distribution sa décision concernant la proposition visée au paragraphe 4 bis, l'autorité nationale de régulation en informe l'Agence ou, si elle n'est pas encore en activité, la Commission. L'Agence ou la Commission veille à ce que les systèmes d'information et de communication à mettre en place favorisent le développement du marché intérieur du gaz et ne créent pas de nouvelles entraves techniques.

____________

* un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

** dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

*** deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

"

12)    Les chapitres suivants sont insérés après le chapitre IV :

CHAPITRE IV BIS

Gestionnaires de réseau de transport indépendants

Article 12 bis

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'un État membre décide de ne pas appliquer l'article 7, paragraphe 1, conformément à l'article 7.

Article 12 ter

Actifs, équipements, personnel et identité

1.   Les gestionnaires de réseau de transport possèdent toutes les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et assurer l'activité de transport de gaz, à condition que:

   a) les actifs nécessaires pour l'activité de transport de gaz, y compris le réseau de transport, sont la propriété du gestionnaire de réseau de transport;
   b) le personnel nécessaire pour l'activité de transport de gaz, y compris pour l'exécution de toutes les tâches administratives, est employé par le gestionnaire de réseau de transport;
   c) le prêt de personnel et la prestation de services à/par une autre partie de l'entreprise intégrée verticalement sont interdits;
   d) des ressources financières suffisantes, destinées à financer les investissements futurs et/ou le remplacement d'actifs existants, sont tenues à disposition, notamment par l'entreprise intégrée verticalement en réponse à une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport dans le cadre du plan financier annuel visé à l'article 12 septies.
   e) les gestionnaires de réseau de transport n'utilisent pas les mêmes prestataires ou consultants extérieurs que l'entreprise intégrée verticalement et ne partagent pas leurs systèmes ou équipements informatiques, leurs locaux et leurs systèmes d'accès sécurisé.

2.   L'activité de transport de gaz comprend au minimum les activités suivantes, en plus de celles qui sont répertoriées à l'article 8:

   a) la représentation du gestionnaire de réseau de transport et les contacts avec les tiers et les autorités de régulation;
   b) la représentation du gestionnaire de réseau de transport au sein du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport;
   c) l'octroi de l'accès à des tiers et la gestion de cet accès;
   d) la perception de toutes les redevances liées au réseau de transport, y compris les redevances d'accès, les redevances d'équilibrage pour les services auxiliaires tels que le traitement du gaz, l'achat de services (coûts d'équilibrage, énergie pour compenser les pertes);
   e) l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de transport;
   f) la programmation des investissements en vue de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à une demande raisonnable et de sécuriser les approvisionnements;
   g) la mise en place d'entreprises communes, y compris avec un ou plusieurs gestionnaires de réseau de transport, bourses du gaz, en vue de promouvoir la création de marchés régionaux ou de faciliter le processus de libéralisation;
   h) tous les services administratifs, y compris les services juridiques, la comptabilité et les services informatiques.

3.    Les gestionnaires de réseau de transport sont organisés sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée au sens de l'article premier de la directive 68/151/CEE.

4.    L'identité sociale du gestionnaire de réseau de transport, sa communication, sa marque et ses locaux ne peuvent créer la confusion par rapport à l'identité distincte de l'entreprise intégrée verticalement.

5.    La comptabilité des gestionnaires de réseau de transport est contrôlée par un vérificateur autre que celui qui contrôle l'entreprise intégrée verticalement ou toute partie de celle-ci.

Article 12 quater

Indépendance du gestionnaire de réseau de transport

1.    Sans préjudice des compétences des membres de l'organe de surveillance nommés par l'entreprise intégrée verticalement conformément à l'article 12 septies, le gestionnaire de réseau de transport dispose de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise intégrée verticalement, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau. Le gestionnaire de réseau de transport est habilité à lever des fonds sur le marché des capitaux, en particulier par emprunt et augmentation de capital dans le cadre du plan financier annuel visé à l'article 12 septies.

2.    Les filiales de l'entreprise intégrée verticalement qui assument des fonctions de production ou de fourniture n'ont aucune participation directe ou indirecte dans le gestionnaire de réseau de transport. Le gestionnaire de réseau de transport ne détient aucune participation directe ou indirecte dans aucune filiale de l'entreprise intégrée verticalement assumant des fonctions de production ou de fourniture et ne reçoit aucun dividende ou autre avantage financier de cette filiale, à l'exception des recettes provenant de l'utilisation du réseau.

3.    La structure administrative globale et les statuts du gestionnaire de réseau de transport garantissent une véritable indépendance du gestionnaire de réseau de transport telle que visée au présent chapitre. L'entreprise intégrée verticalement ne s'ingère ni directement, ni indirectement dans le comportement concurrentiel du gestionnaire de réseau de transport en ce qui concerne les activités quotidiennes du gestionnaire de réseau de transport et la gestion du réseau, ou en ce qui concerne les activités nécessaires pour l'élaboration du plan décennal de développement du réseau établi au titre de l'article 12 nonies.

4.    Toutes les relations commerciales et financières entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts consentis par le gestionnaire de réseau de transport à l'entreprise intégrée verticalement, sont soumises aux conditions du marché. Le gestionnaire de réseau de transport tient des registres détaillés de ces relations commerciales et financières, qu'il met, sur demande, à la disposition de l'autorité nationale de régulation.

5.    Le gestionnaire de réseau de transport soumet à l'autorité nationale de régulation tous les accords commerciaux et financiers avec l'entreprise intégrée verticalement.

6.    Le gestionnaire de réseau de transport informe l'autorité nationale de régulation des ressources financières disponibles visées à l'article 12ter, paragraphe 1, sous d).

7.    Une entreprise dont l'autorité nationale de régulation certifie qu'elle est conforme aux exigences du présent chapitre est agréée et désignée comme gestionnaire de réseau de transport par l'État membre concerné. La procédure de certification prévue à l'article 7 ter s'applique.

8.    La transparence est impérative pour assurer la non discrimination, en particulier en ce qui concerne les références aux tarifs, les services d'accès des tiers, l'attribution de capacités et l'équilibrage. L'entreprise intégrée verticalement est invitée à s'abstenir de toute activité susceptible d'empêcher les gestionnaires de réseau de transport de satisfaire à ces obligations.

Article 12 quinquies

Indépendance du personnel et du management du gestionnaire de réseau de transport

1.    Les décisions concernant la nomination et la reconduction, les conditions de travail, y compris la rémunération et la cessation du mandat des personnes en charge de la direction et/ou des membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport sont prises par l'organe de surveillance du gestionnaire de réseau transport nommé conformément à l'article 12 septies.

2.    L'identité et les conditions régissant le mandat, y compris sa durée et sa cessation, des personnes désignées par l'organe de surveillance pour être nommées ou reconduites en tant que responsables de la direction ou en tant que membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport, ainsi que les motifs de toute décision qu'il est envisagé de prendre pour mettre fin à ce mandat, sont notifiés à l'autorité de régulation. Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de 3 semaines après notification, l'autorité de régulation n'a pas formulé d'objection. L'autorité de régulation peut formuler une objection si l'indépendance professionnelle d'une personne désignée pour assurer la direction et/ou siéger dans les organes administratifs suscite des doutes graves ou, dans le cas de la cessation prématurée de son mandat, si des doutes graves existent quant à la justification de cette décision.

3.    Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport nommés par l'organe de surveillance ne peuvent avoir exercé d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenu un intérêt ou eu des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec l'entreprise intégrée verticalement, ou une partie de cette entreprise, ou ses actionnaires dominants autres que le gestionnaire de réseau de transport, pendant une période de cinq ans avant sa nomination.

4.    Les personnes en charge de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent exercer d'autre emploi ou responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants.

5.    Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent détenir d'intérêt ou recevoir d'avantage financier, directement ou indirectement, dans/de la part d'une partie de l'entreprise intégrée verticalement autre que le gestionnaire de réseau de transport. Leur rémunération ne doit en aucun cas dépendre des activités ou des résultats de l'entreprise intégrée verticalement autres que ceux du gestionnaire de réseau de transport.

6.    Des droits de recours effectifs auprès de l'autorité de régulation sont accordés aux personnes en charge de la direction et/ou aux membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport en cas de cessation prématurée de leur mandat.

7.    Après la cessation de leur mandat au sein du gestionnaire de réseau de transport, les personnes en charge de sa direction et/ou les membres de ses organes administratifs ne peuvent exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement autre que le gestionnaire de réseau de transport, ou dans/avec ses actionnaires dominants, pendant une période de 5 ans au minimum.

Article 12 sexies

Administrateur mandaté

1.    Un administrateur mandaté indépendant est nommé par l'autorité de régulation sur proposition et aux frais de l'entreprise intégrée verticalement. L'administrateur mandaté agit exclusivement dans l'intérêt légitime de l'entreprise intégrée verticalement à la préservation de la valeur des actifs du gestionnaire de réseau de transport tout en préservant l'indépendance du gestionnaire de réseau de transport à l'égard de l'entreprise intégrée verticalement. Dans l'exercice de ses fonctions, l'administrateur mandaté ne tient pas compte des intérêts de l'activité de production et de fourniture de l'entreprise intégrée verticalement.

2.    L'administrateur mandaté ne peut exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec l'entreprise intégrée verticalement, ou une partie de cette entreprise, ou ses actionnaires dominants, ou une entreprise exerçant des fonctions de production ou de fourniture, pendant une période de cinq ans avant sa nomination.

Les termes du mandat de l'administrateur mandaté, y compris sa durée, les conditions de cessation et les conditions financières, sont soumis à l'approbation de l'autorité nationale de régulation.

Pendant la durée de son mandat, l'administrateur mandaté ne peut exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants.

Après la fin de son mandat, l'administrateur mandaté ne peut exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants, pendant une période de cinq ans au minimum.

3.   L'administrateur mandaté a pour mission:

   a) de nommer, de reconduire et de démettre les membres, autres que ceux visés à l'article 12 septies, paragraphe 2, sous a), de l'organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport; et
   b) d'exercer ses droits de vote au sein de l'organe de surveillance.

Article 12 septies

Organe de surveillance

1.    Le gestionnaire de réseau de transport dispose d'un organe de surveillance chargé de prendre des décisions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires au sein du gestionnaire de réseau de transport, plus particulièrement des décisions relatives à l'approbation du plan financier annuel, au niveau d'endettement du gestionnaire de réseau de transport et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.

2.   L'organe de surveillance est composé:

   a) de membres représentant l'entreprise intégrée verticalement,
   b) de membres représentant les actionnaires tiers,
   c) de membres représentant le gestionnaire de réseau de transport,
   d) de l'administrateur mandaté, et
   e) lorsque la législation applicable d'un État membre le prévoit, de membres représentant d'autres parties intéressées, telles que les employés du gestionnaire de réseau de transport.

3.    L'article 12 quinquies, paragraphes 2 à 7, s'applique aux membres de l'organe de surveillance.

4.    L'administrateur mandaté a un droit de veto à l'égard des décisions qui, selon lui, peuvent réduire considérablement la valeur des actifs du gestionnaire de réseau de transport. Le plan financier annuel et le niveau d'endettement du gestionnaire de réseau de transport sont particulièrement importants pour déterminer si une décision est de nature à réduire considérablement la valeur des actifs. Si les deux tiers des membres de l'organe de surveillance annulent ce veto, l'article 12 nonies, paragraphe 7, s'applique.

Article 12 octies

Programme de respect des engagements et cadre chargé du respect des engagements

1.    Les États membres garantissent que les gestionnaires de réseau de transport établissent et exécutent un programme de respect des engagements qui expose les mesures prises pour garantir que toute conduite discriminatoire est exclue et veillent à ce que le respect de ce programme soit bien contrôlé. Ce programme énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Il doit être approuvé par l'autorité nationale de régulation. Sans préjudice des compétences de l'autorité de régulation nationale, le respect du programme est contrôlé en toute indépendance par le cadre chargé du respect des engagements .

2.    L'organe de surveillance nomme un cadre chargé du respect des engagements. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. L'article 12 quinquies, paragraphes 2 à 7, s'applique au cadre chargé du respect des engagements. L'autorité nationale de régulation peut s'opposer à la nomination d'un cadre chargé du respect des engagements pour des raisons de manque d'indépendance ou de capacité professionnelle.

3.   Le cadre chargé du respect des engagements est chargé de:

   a) surveiller la mise en œuvre du programme de déontologie;
   b) rédiger un rapport annuel présentant les mesures prises pour appliquer le programme de déontologie, et soumettre ce rapport à l'autorité nationale de régulation;
   c) faire rapport à l'organe de surveillance et formuler des recommandations concernant le programme de déontologie et sa mise en œuvre;
   d) rendre compte à l'autorité nationale de régulation des relations commerciales et financières éventuelles entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport.

4.    Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l'autorité nationale de régulation les projets de décisions relatives au plan d'investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où l'organe de gestion et/ou l'organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l'organe de surveillance.

5.    Lorsque l'entreprise intégrée verticalement, en assemblée générale ou par un vote des membres de l'organe de surveillance qu'elle a nommés, a empêché l'adoption d'une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements dans le réseau, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d'en informer l'autorité de régulation.

6.    Les conditions régissant le mandat ou les conditions d'emploi du cadre chargé du respect des engagements sont soumises à l'approbation de l'autorité nationale de régulation et assurent l'indépendance du cadre chargé du respect des engagements .

7.    Le cadre chargé du respect des engagements fait régulièrement rapport, oralement ou par écrit, à l'autorité nationale de régulation et a le droit de faire régulièrement rapport, oralement ou par écrit, à l'organe de surveillance du gestionnaire de réseau de transport.

8.   Le cadre chargé du respect des engagements peut assister à toutes les réunions des organes de gestion ou administratifs du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu'à celles de l'organe de surveillance et de l'assemblée générale. Il assiste à toutes les réunions qui portent sur les questions suivantes:

   a) les conditions d'accès au réseau, telles que définies dans le règlement (CE) n° 1775/2005, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les services d'accès des tiers, l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la transparence, l'équilibrage et les marchés secondaires ;
   b) les projets entrepris pour exploiter, entretenir et développer le réseau de transport, y compris les investissements dans de nouvelles connexions de transport, dans l'expansion des capacités et dans l'optimisation des capacités existantes;
   c) les achats ou ventes d'énergie nécessaires pour la gestion du réseau de transport.

9.    Le cadre chargé du respect des engagements contrôle le respect de l'article 10 par le gestionnaire de réseau de transport.

10.    Le cadre chargé du respect des engagements a accès à toutes les données utiles et aux bureaux du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu'à toutes les informations dont il a besoin pour accomplir sa mission.

11.    Après accord préalable de l'autorité de régulation, l'organe de surveillance peut démettre le cadre chargé du respect des engagements .

12.    Les obligations imposées au gestionnaire de réseau de transport et à l'entreprise intégrée verticalement, notamment en ce qui concerne les accords financiers et commerciaux entre le gestionnaire de réseau de transport et l'entreprise intégrée verticalement, ne peuvent consister qu'en une notification à l'autorité nationale de régulation, non en une soumission pour approbation. La nomination et les conditions de travail des cadres et du cadre chargé du respect des engagements sont notifiées à l'autorité nationale de régulation, sans être cependant soumises à son approbation.

Article 12 nonies

Développement du réseau et compétences de décision en matière d'investissement

1.    Chaque année, les gestionnaires de réseau de transport présentent à l'autorité nationale de régulation un plan décennal de développement du réseau fondé sur l'offre et la demande existantes et projetées, après consultation de toutes les parties prenantes. Ce plan contient des mesures efficaces pour garantir l'adéquation du système et la sécurité d'approvisionnement.

2.   Le plan décennal de développement du réseau répond notamment aux impératifs suivants:

   a) informer les acteurs du marché des principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modernisées durant les dix prochaines années;
   b) exposer tous les investissements déjà décidés et présenter les nouveaux investissements à mettre en œuvre dans les trois prochaines années;
   c) fournir un échéancier pour tous les projets d'investissement.

3.    Lorsqu'il élabore le plan décennal de développement du réseau, le gestionnaire de réseau de transport formule des hypothèses raisonnables quant à l'évolution de sa production, de l'approvisionnement, de la consommation et des échanges avec d'autres pays, en tenant compte des plans d'investissement pour des réseaux régionaux et européens, ainsi que des plans d'investissement pour des infrastructures de stockage et de regazéification du GNL.

4.    L'autorité de régulation consulte tous les utilisateurs réels ou potentiels du réseau sur le plan décennal de développement du réseau d'une manière ouverte et transparente. Les personnes ou les entreprises affirmant être des utilisateurs potentiels peuvent être invitées à fournir des preuves à l'appui de cette affirmation. L'autorité de régulation publie le résultat de la procédure de consultation, en particulier les éventuels besoins d'investissement.

5.    L'autorité nationale de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins d'investissement identifiés pendant la procédure de consultation et s'il est compatible avec le plan communautaire décennal de développement du réseau visé à l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1775/2005. En cas de doute quant à la compatibilité avec le plan communautaire décennal de développement du réseau, l'autorité nationale de régulation consulte l'Agence. L'autorité nationale de régulation peut inviter le gestionnaire de réseau de transport à modifier son plan.

6.    L'autorité nationale de régulation surveille et évalue la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau.

7.   Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, conformément au plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres s'assurent que l'autorité nationale de régulation prend au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question:

   a) exiger du gestionnaire de réseau de transport qu'il réalise les investissements en question en conformité avec le plan financier annuel visé à l'article 12 septies;
   b) lancer une procédure d'appel d'offres ouverte à tous les investisseurs pour l'investissement en question.

Lorsque l'autorité nationale de régulation a recours aux pouvoirs dont elle dispose en vertu du point b), elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport d'accepter:

   a) de voir un tiers assurer le financement,
   b) de voir un tiers assurer la construction,
   c) de construire les nouveaux actifs en question,
   d) l'exploitation des nouveaux actifs en question,

Le gestionnaire de réseau de transport est tenu de fournir aux investisseurs toutes les informations nécessaires pour réaliser l'investissement, de connecter les nouveaux actifs au réseau de transport et, d'une manière générale, de tout faire pour faciliter la mise en œuvre du projet d'investissement.

Les montages financiers correspondants sont soumis à l'approbation de l'autorité de régulation.

8.    Lorsque l'autorité de régulation a eu recours aux pouvoirs dont elle dispose en vertu du paragraphe 7, la réglementation tarifaire applicable couvre les coûts des investissements en question.

Article 12 decies

Compétences de décision concernant la connexion d'installations de stockage, d'installations de regazéification du GNL et de consommateurs industriels au réseau de transport

1.    Les gestionnaires de réseau de transport sont tenus d'établir et de publier des procédures et tarifs transparents et performants pour la connexion non discriminatoire d'installations de stockage, d'installations de regazéification du GNL et de consommateurs industriels au réseau. Les procédures doivent être approuvées par l'autorité nationale de régulation.

2.    Les gestionnaires de réseau de transport n'ont pas le droit de refuser la connexion d'une nouvelle installation de stockage ou de regazéification du GNL, ou d'un nouveau consommateur industriel, en invoquant la possibilité de futures restrictions des capacités de réseau disponibles ou des coûts supplémentaires liés à la nécessaire augmentation de capacités. Le gestionnaire de réseau de transport assure une capacité d'entrée et de sortie suffisante pour la nouvelle connexion.

3.    Les gestionnaires de réseau de transport octroient et gèrent l'accès des tiers au réseau, en particulier l'accès de nouveaux opérateurs sur le marché et de producteurs de biogaz dans le respect des règles de sécurité du réseau.

CHAPITRE IV ter

Article 12 undecies

Clause de révision

1.    Au plus tard le ... * , l'Agence présente au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé précisant dans quelle mesure les exigences de découplage prévues dans la présente directive ont permis d'assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport.

2.    Aux fins de l'évaluation qu'elle doit effectuer en vertu du paragraphe 1, l'Agence prend plus particulièrement en compte les critères suivants: l'accès équitable et non discriminatoire au réseau, une régulation efficace, le développement du réseau, les investissements et les mesures non faussées de promotion des investissements, le développement d'une infrastructure d'interconnexion et la situation en matière de sécurité des approvisionnements dans la Communauté.

3.    Au plus tard le ... * , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur la possibilité de mettre en place un gestionnaire européen unique de réseau de transport et analyse les coûts et les bénéfices en ce qui concerne, notamment, les droits de propriété, l'intégration du marché ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du réseau de transport. Le rapport est élaboré en consultation avec les parties intéressées, en particulier les gestionnaires de réseau de transport et l'Agence.

4.    Si nécessaire, et plus particulièrement dans le cas où le rapport détaillé visé au paragraphe 1 établit que les conditions visées au paragraphe 2 n'ont pas été garanties dans la pratique, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le ... ** au plus tard, des propositions destinées à assurer une indépendance totale et effective des gestionnaires de réseau de transport.

_______________

* cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

** sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel]."

13)    L'article 13 est modifié comme suit:

a)   Au paragraphe 2, point c), la phrase suivante est insérée après la première phrase:"

Pour exécuter ces tâches, le gestionnaire de réseau de distribution dispose des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, financières et matérielles.

"

b)  Le paragraphe 2, point d), est modifié comme suit:

   i) la dernière phrase est remplacée par la suivante:"
La personne ou l'organisme chargé(e) du suivi du programme d'engagements, ci-après dénommé(e) "cadre chargé du respect des engagements", présente tous les ans à l'autorité nationale de régulation visée à l'article 24 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié. "

ii)   La phrase suivante est ajoutée:"

Le cadre chargé du respect des engagements est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l'exécution de sa tâche.

"

c)   Le paragraphe suivant est ajouté: "

3.   Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise intégrée verticalement, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu'il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise intégrée verticalement s'abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l'identité distincte de la branche "fourniture" de l'entreprise intégrée verticalement.

"

14)    L'article 15 est remplacé par le texte suivant:"

Article 15

Combined operator

La présente directive ne fait pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport, de GNL, de stockage et de distribution par un même gestionnaire, à condition qu'il se conforme, pour chacune de ses activités, aux dispositions applicables de l'article 7 ║ et de l'article 13, paragraphe 1.

"

15)    L'article suivant est inséré: "

Article 18 bis

Accès aux installations de GNL

1.    Pour l'organisation de l'accès aux installations de GNL, la procédure d'accès règlementé, ou la procédure d'accès négocié visée au paragraphe 2, s'appliquent. Ces procédures sont mises en œuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le contrôle du respect de ces critères incombe aux autorités de régulation nationales.

Les États membres choisissent la procédure d'accès applicable en se fondant sur des critères définis et publiés. Ces critères permettent notamment de vérifier s'il existe une concurrence entre les installations de GNL sur le marché concerné et si l'organisation de l'accès au GNL passe par un gestionnaire d'infrastructure indépendant qui fournit un accès ouvert. Les autorités de régulation nationales surveillent le respect de ces critères et rendent publiques, ou demandent aux gestionnaires de réseau de LNG de rendre publiques, les installations de LNG ou parties de celles-ci, qui sont offertes en vertu de la procédure d'accès négociée visée au paragraphe 2.

2.    En cas d'accès négocié, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l'intérieur et à l'extérieur du territoire couvert par le système interconnecté de négocier l'accès aux installations de GNL. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi l'accès aux installations de GNL.

"

16)    L' article 19 est remplacé par le texte suivant:"

Article 19

Accès au réseau

1.    Pour l'organisation de l'accès aux installations de stockage, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, les États membres peuvent décider d'opter pour la procédure d'accès réglementé visée au paragraphe 4 ou pour la procédure d'accès négocié visée au paragraphe 3. Ces formules sont mises en œuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le contrôle du respect de ces critères incombe aux autorités de régulation nationales.

L'autorité de régulation nationale définit et publie les critères permettant de déterminer le régime d" accès aux installations de stockage, notamment en vérifiant si la concurrence entre les installations de stockage a lieu sur le marché approprié et si cette organisation passe par un gestionnaire d'infrastructure indépendant qui fournit un accès ouvert. Les autorités de régulation nationales surveillent le respect de ces critères et rendent publiques, ou obligent les gestionnaires de réseau de stockage à rendre publiques, les installations de stockage ou parties de celles-ci, qui sont offertes en vertu des différentes procédures visées aux paragraphes 3 et 4.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de GNL et qui sont nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieur au réseau de transport.

3.    Dans le cas de l'accès négocié, les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès aux installations de stockage [...], lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi l'accès aux installations de stockage.

"

Les contrats concernant l'accès au stockage, doivent faire l'objet d'une négociation avec le gestionnaire de réseau de stockage concerné. Les autorités de régulation nationales exigent des gestionnaires de réseaux de stockage qu'ils publient, au cours du premier semestre suivant la mise en application de la présente directive et chaque année par la suite, leurs principales conditions commerciales pour l'utilisation des installations de stockage. Pour l'établissement de ces conditions, il doit être tenu compte du point de vue des utilisateurs du réseau, qui ont le droit de les contester auprès de l'autorité de régulation nationale.

4.    Lorsque l'accès est réglementé, les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, un droit d'accès aux installations de stockage, sur la base de tarifs et/ou d'autres clauses et obligations publiés pour l'utilisation de ces installations de stockage, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques. Pour l'établissement de ces tarifs et autres clauses et obligations, il doit être tenu compte du point de vue des utilisateurs du réseau, qui ont le droit de les contester auprès de l'autorité de régulation nationale. Ce droit d'accès peut être accordé aux clients éligibles en leur permettant de conclure des contrats de fourniture avec des entreprises de gaz naturel concurrentes autres que le propriétaire et/ou le gestionnaire du réseau ou une entreprise liée."

17)    L'article 22 est remplacé par le texte suivant:"

Article 22

Nouvelles infrastructures

1.  Les nouvelles grandes infrastructures gazières, c'est-à-dire les interconnexions entre États membres, les installations de GNL ou de stockage peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée déterminée d'une dérogation aux dispositions figurant aux articles 7, 18, 19, 20 et à l'article 24 quater, paragraphes 4, 5 et 7 , dans les conditions suivantes:

   a) l'investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d'approvisionnement;
   b) le niveau de risque lié à l'investissement est tel que cet investissement ne serait pas réalisé si une dérogation n'était pas accordée;
   c) l'infrastructure doit appartenir à une personne physique ou morale qui est distincte, au moins sur le plan de la forme juridique, des gestionnaires des systèmes au sein desquels elle sera construite;
   d) des droits sont perçus auprès des utilisateurs de l'infrastructure concernée;
   e) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée.
   f) le projet présente un intérêt européen et franchit au moins une frontière nationale à l'intérieur de l'Union.

2.   Le paragraphe 1 s'applique également à toutes les augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes, ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant l'accès à des volumes nouveaux et supplémentaires .

3.   L'autorité nationale d e régulation visée au chapitre VI bis peut statuer, au cas par cas, sur les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2. Si l'infrastructure concernée s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence exerce les responsabilités conférées à l'autorité de régulation par le présent article. L'Agence ne peut statuer qu'après avoir consulté les autorités nationales de régulation concernées et le demandeur.

Une dérogation peut couvrir tout ou partie de la capacité de la nouvelle infrastructure ou de l'infrastructure existante augmentée de manière significative.

En décidant d'octroyer une dérogation, il convient de prendre en compte, au cas par cas, la nécessité d'imposer des conditions concernant la durée de la dérogation et l'accès sans discrimination à l'infrastructure. Lors de l'adoption de la décision sur ces conditions, il est tenu compte, en particulier, de la capacité additionnelle à construire ou de la modification de la capacité existante, de la perspective du projet et des circonstances nationales.

Avant d'accorder une dérogation, l'autorité nationale de régulation arrête les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution des capacités qui, si nécessaire, peuvent être modifiés pendant la durée de la dérogation afin de pouvoir procéder à des ajustements aux exigences économiques et de marché . Les règles exigent que tous les utilisateurs potentiels de l'infrastructure soient invités à manifester leur souhait de s'assurer des capacités par contrat avant l'attribution des capacités dans la nouvelle infrastructure, y compris pour compte propre. L'autorité nationale de régulation exige que les règles de gestion de la congestion incluent l'obligation d'offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l'infrastructure puissent négocier leurs capacités contractuelles sur le marché secondaire. Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et e) ║, l'autorité nationale de régulation tient compte des résultats de cette procédure d'attribution des capacités, au cours de laquelle des tiers ont manifesté leur intérêt de manière contraignante .

La décision de dérogation, y compris les conditions visées au deuxième alinéa, est dûment motivée et publiée.

4.  L'autorité nationale de régulation transmet sans retard à la Commission une copie de chaque demande de dérogation, dès sa réception. L'autorité compétente notifie sans retard à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s'y référant. Ces informations sont communiquées à la Commission sous une forme agrégée pour lui permettre de fonder convenablement sa décision. Ces informations comprennent notamment:

   a) les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité nationale de régulation a octroyé ou refusé la dérogation avec la référence à l'article spécifique sur lequel se fonde cette décision , y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire;
   b) l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la dérogation sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel;
   c) les raisons justifiant la durée et la part de la capacité totale de l'infrastructure gazière concernée pour laquelle la dérogation est octroyée;
   d) si la dérogation concerne une interconnexion, le résultat de la concertation avec les autorités de régulation concernées;
   e) la contribution de l'infrastructure à la diversification de l'approvisionnement en gaz.

5.   Dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l'autorité nationale de régulation modifie ou révoque la décision d'accorder une dérogation. Le délai court à compter du jour suivant celui de la réception de la notification. Il peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la Commission sollicite un complément d'informations. Ce ║ délai court à compter du jour suivant celui de la réception du complément d'informations. Le délai de deux mois peut aussi être prorogé par accord mutuel entre la Commission et l'autorité nationale de régulation. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'autorité de régulation, ou que l'autorité nationale de régulation ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.

L'autorité de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou la révocation de la décision de dérogation dans un délai de quatre semaines et en informe la Commission.

La Commission veille à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

La décision de dérogation prise par la Commission perd effet si l'infrastructure n'est pas devenue opérationnelle dans les cinq ans qui suivent la délivrance de toutes les décisions et autorisations nationales et régionales, à moins que ce retard ne soit dû à des circonstances qui échappent au contrôle de la personne à qui la dérogation a été accordée .

6.    Les exemptions mentionnées au paragraphe 1 s'appliquent automatiquement aux exemptions accordées conformément au présent article le ...*. Les conditions d'approbation d'une exemption octroyée dans le cadre du présent article ne sont pas modifiées rétrospectivement sans l'accord de toutes les parties concernées.

____________________________

* Date d'entrée en vigueur de la directive …/…/CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

"

18)    Le chapitre VI bis suivant est inséré après l'article 24:"

CHAPITRE VI bis

AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES

Article 24 bis

Désignation et indépendance des autorités de régulation

1.   Chaque État membre désigne une seule autorité de nationale régulation.

2.   Chaque État membre garantit l'indépendance de l'autorité de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .

3.  Afin de protéger l'indépendance de l'autorité de régulation, les États membres veillent notamment à ce que:

   a) l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
   b) les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et
   c) les besoins budgétaires de l'autorité nationale de régulation soient couverts par les recettes directement tirées du fonctionnement du marché de l'énergie.

Article 24 ter

Objectifs de l'action de l'autorité de régulation

Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour réaliser les objectifs suivants:

   a) promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur du gaz concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté, et en faisant en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;
   b) développer des marchés concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté, en vue de la réalisation de l'objectif visé au point a);
   c) supprimer les éventuelles entraves au commerce du gaz naturel entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande, renforcer l'intégration des marchés nationaux et faciliter la circulation sans restriction du gaz naturel dans l'ensemble de la Communauté;
   d) assurer, de la manière la plus efficace par rapport au coût, la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants qui soient axés sur les consommateurs , et qui promeuvent l'adéquation des réseaux tout en garantissant l'efficacité énergétique et l'intégration de l' énergie renouvelable (telle que le biogaz), à grande et à petite échelle, et de la production distribuée tant pour les réseaux de transport que pour les réseaux de distribution ;
   e) faciliter l'accès au réseau, notamment en éliminant les barrières qui pourraient s'opposer à l'accès de nouveaux concurrents sur le marché et des énergies renouvelables;
   f) faire en sorte que les gestionnaires de réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché;
   g) assurer que le client bénéficie du fonctionnement efficace des marchés nationaux, promouvoir une concurrence effective en coopération avec les autorités de la concurrence et garantir la protection des consommateurs ;
   h) contribuer à un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel et à la protection des clients vulnérables, et contribuer à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A.
   i) harmoniser les mécanismes nécessaires d'échange de données.

Article 24 quater

Missions et compétences de l'autorité de régulation

1.  L'autorité nationale de régulation est investie des missions suivantes, qu'elle mène à bien, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres organismes communautaires ou nationaux concernés, avec les gestionnaires du réseau de transport et avec les autres parties intéressées sur le marché, sans préjudice des compétences spécifiques de ces organismes communautaires ou nationaux :

   a) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;
   b) coopérer sur les questions transfrontalières avec l'autorité nationale de régulation ou les autorités de ces États membres et l'Agence, en veillant à l'existence de capacités d'interconnexion suffisantes entre les infrastructures de transport, de manière à répondre à une évaluation globale et efficace du marché et à la sécurité des critères d'approvisionnement, sans discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres;
   c) se conformer aux éventuelles décisions contraignantes de la Commission et de l'Agence ║ et les mettre en œuvre;
   d) présenter un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions, à la Commission, aux autorités compétentes des États membres, et à l'Agence. Ces rapports comprennent les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article;
   e) surveiller le respect des exigences de dissociation imposées par la présente directive et par les autres dispositions législatives communautaires applicables et faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution, de stockage, de GNL et de fourniture, et que les tarifs de distribution et de transport soient définis bien avant les périodes pendant lesquelles ils sont d'application;
   f) évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal de développement du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater du règlement (CE) n° 1775/2005; les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport veillent à ce que les compétences et les effectifs du personnel soient suffisants pour répondre aux obligations de service; en cas de non-respect du plan d'investissement, des sanctions proportionnées sont appliquées au gestionnaire de réseau de transport conformément aux lignes directrices émises par l'Agence;
   g) approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport;
   h) surveiller le respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau, fixer ou approuver les normes et les exigences de qualité de service et de fourniture et évaluer les performances en termes de qualité de service et de fourniture ainsi que les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau;
   i) contrôler le degré de transparence et veiller au respect des obligations de transparence par les gestionnaires du réseau ;
   j) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;
   k) contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des dispositions d'exclusivité, qui peuvent empêcher ou limiter des clients non résidentiels dans leur choix de s'engager simultanément avec plus d'un distributeur et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques;
   l) promouvoir, en tenant pleinement compte des dispositions du traité, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part aux bénéfices en résultant, à condition que ces contrats puissent contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie;
   m) contrôler le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations et imposer des sanctions conformément aux lignes directrices émises par l'Agence si ces délais sont dépassés sans motif valable ;
   n) contrôler ▌les conditions d'accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, comme prévu à l'article 19;
   o) sans préjudice de la compétence d'autres autorités de régulation nationales, assurer un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel dans un souci de protection des clients vulnérables, en veillant à l'effectivité et à l'application des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A;
   p) publier, au moins annuellement, des recommandations sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l'article 3; ces recommandations tiennent dûment compte de l'impact des prix réglementés (prix de gros et prix aux consommateurs finaux) sur le fonctionnement du marché;
   q) garantir un accès effectif et égal aux données de consommation des clients, notamment en ce qui concerne les prix et toute dépense connexe pour tous les acteurs au marché , l'application d'une méthode de présentation harmonisée et aisément compréhensible de ces données, un prépaiement adéquat qui tienne compte de la consommation réelle et l'accès rapide, pour tous les consommateurs, à ces données visées au point h) de l'annexe A;
   r) surveiller la mise en œuvre des règles régissant les fonctions et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 1775/2005;
   s) fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau et publier la méthodologie utilisée pour établir ces tarifs.

"

   t) garantir la transparence des fluctuations des prix de gros;
   u) contrôler l'application correcte des critères qui déterminent si une installation de stockage relève de l'article 19, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphe 4.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 d'une manière efficace et rapide. À cet effet, l'autorité nationale de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes:

   a) prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises de gaz;
   b) en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz et arrêter ▌des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz;
   c) obtenir, des entreprises de gaz naturel, toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches;
   d) imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive;
   e) disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 8 et 9 ;
   f) approuver les mesures de sauvegarde visées à l'article 26.

3.   Outre les missions et compétences qui lui sont conférées en vertu des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport a été désigné conformément au chapitre IV bis, l'autorité de régulation se voit confier au moins les missions et compétences suivantes:

   a) imposer des sanctions, y compris des amendes telles que visées au paragraphe 2, point d), en cas de comportement discriminatoire en faveur d'une entreprise intégrée verticalement;
   b) surveiller les communications entre le gestionnaire de réseau de transport et l'entreprise intégrée verticalement de manière à s'assurer que le gestionnaire de réseau de transport respecte les obligations qui lui incombent;
   c) agir en tant qu'autorité de règlement de litige entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport à la suite de toute plainte présentée par l'une des parties conformément au paragraphe 8;
   d) surveiller les relations commerciales et financières entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts consentis;
   e) surveiller le respect des accords commerciaux et financiers à condition qu'ils soient conformes aux conditions du marché;
   f) réclamer une justification de la part de l'entreprise intégrée verticalement en cas de notification du déontologue en vertu de l'article 12 octies, paragraphe 4. Cette justification inclut notamment la preuve de l'absence de comportement discriminatoire en faveur d'une entreprise intégrée verticalement;
   g) mener des inspections dans les locaux de l'entreprise intégrée verticalement et du gestionnaire de réseau de transport;
   h) obtenir toute information de la part du gestionnaire de réseau de transport et contacter directement tout membre du personnel de celui-ci; si des doutes subsistent, ce même droit est applicable à l'égard de l'entreprise intégrée verticalement et de ses filiales;
   i) procéder à toutes les inspections nécessaires auprès du gestionnaire de réseau de transport et, si des doutes persistent, auprès de l'entreprise intégrée verticalement et de ses filiales; les dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité * sont applicables;
  j) imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre du gestionnaire de réseau de transport et / ou de l'entreprise intégrée verticalement qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent article ou des décisions de l'autorité de régulation nationale; Ce pouvoir lui confère le droit:
   i) d'infliger des amendes effectives, proportionnées et dissuasives, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires du gestionnaire de réseau de transport ou de l'entreprise intégrée verticalement;
   ii) d'enjoindre de mettre fin à un comportement discriminatoire;
   iii) de retirer, du moins partiellement, la licence du gestionnaire de réseau de transport dans la mesure où celui-ci enfreint de façon répétée les dispositions du présent article en matière de découplage.

4.  Les autorités de régulation sont responsables de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, les conditions concernant:

   a) le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et leurs méthodes de calcul, ou, en alternative, les méthodologies et leur surveillance pour la fixation ou l'approbation des tarifs de transport et de distribution, et les conditions et tarifs d'accès aux installations de GNL, y compris leurs méthodes de calcul, ou, en alternative, les méthodologies et leur surveillance pour la fixation ou l'approbation des tarifs d'accès aux installations de GNL . Ces tarifs doivent refléter les coûts réels, ceux-ci correspondant à ceux d'un opérateur efficace, et ils doivent être transparents . Ils doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux et des installations de GNL; Ces tarifs ne sont pas discriminatoires à l'encontre des nouveaux venus;
   b) les conditions de la prestation de services d'équilibrage, qui doivent refléter les coûts et être neutres du point de vue des recettes, dans la mesure du possible, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; Ces services doivent être équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs;
   c) l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion de la congestion. Elles sont habilitées à demander aux gestionnaires de réseau de transport de modifier ces conditions.

5.   Lors de la fixation ou de l'approbation des conditions ou des méthode de calcul concernant les tarifs et les services d'équilibrage , les autorités de régulation prévoient des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes.

6.    Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion dans les réseaux nationaux de transport de gaz.

Les gestionnaires des réseaux de transport soumettent leurs procédures de gestion de l'encombrement, y compris l'affectation des capacités, à l'approbation des autorités de régulation nationales. Ces dernières peuvent demander des modifications de ces procédures avant de les approuver.

7 .   Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport national , ▌de GNL et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs visés dans le présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire.

8 .   Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de GNL, de stockage ou de distribution, peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l'autorité nationale de régulation demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation de ce délai est possible moyennant l'accord du plaignant. La décision de l'autorité nationale de régulation est contraignante pour autant qu'elle n'est pas annulée à la suite d'un recours.

9 .   Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale d e régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs et les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.

10 .   Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82.

11.    Les autorités de régulation nationales mettent en place des services indépendants chargés des plaintes ainsi que des mécanismes parallèles de recours, tels qu'un médiateur indépendant dans le domaine de l'énergie ou un organisme représentant les consommateurs. Ces services ou ces mécanismes sont chargés de traiter efficacement les plaintes et ils se conforment à des critères de meilleures pratiques. Les autorités de régulation nationales fixent des normes et des orientations relatives à la façon dont les plaintes doivent être traitées par les producteurs et les gestionnaires de réseau.

12 .   Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.

13 .   Les plaintes visées aux paragraphes 8 et 9 ne préjugent pas de l'exercice des voies de recours prévues par le droit communautaire et national.

14 .   Les décisions prises par les autorités de régulation nationales sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité .

15 .   Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité de régulation nationale d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité indépendante nationale , indépendants des parties concernées et d'un gouvernement .

Article 24 quinquies

Régime réglementaire applicable aux questions transfrontalières

1.   Les autorités nationales de régulation coopèrent étroitement, se consultent mutuellement et s'échangent et communiquent à l'Agence toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit.

2.  Afin de garantir que, lorsqu'il existe des marchés régionaux du gaz, des structures de régulation appropriées reflètent leur intégration, les autorités de régulation nationales compétentes veillent, en coopération étroite avec l'Agence et sous la houlette de cette dernière, à ce que les tâches de régulation suivantes au moins soient assurées en ce qui concerne leurs marchés régionaux:

   a) coopération au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange de gaz et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris grâce à de nouvelles interconnexions , au sein de la région et entre les régions afin qu'une concurrence effective et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer ;
   b) harmonisation au moins au niveau régional pertinent de tous les codes techniques et de marché pour les gestionnaires des systèmes de transport concernés et les autres acteurs du marché;
   c) harmonisation des dispositions régissant la gestion de la congestion;
   d) adoption de dispositions visant à assurer que les propriétaires et/ou les gestionnaires de bourses d'échange de gaz exploitant les marchés régionaux soient tout à fait indépendants des propriétaires et/ou gestionnaires des installations de production.

Les autorités nationales de régulation ont le droit de conclure des accords entre elles afin de favoriser la coopération en matière de régulation et les actions visées au paragraphe 2, premier alinéa, sont menées, autant que de besoin, en concertation étroite avec les autres autorités nationales compétentes et sans préjudice de leurs compétences spécifiques.

3.  L'Agence arrête le régime réglementaire applicable à l'infrastructure de liaison entre au moins deux États membres:

   a) à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes, ou
   b) si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l'introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités.

Article 24 sexies

Respect des lignes directrices

1.   La Commission et toute autorité de régulation ║ peuvent solliciter l'avis de l'Agence à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité nationale de régulation aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005.

2.   L'Agence donne son avis à la Commission ou à l'autorité de régulation qui l'a sollicité ║, selon le cas, et à l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision en question, dans un délai de deux mois.

3.   Si l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision contestée ne se conforme pas à l'avis de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission.

4.   Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité nationale de régulation n'est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.

5.   Si la Commission constate que la décision d'une autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, elle peut, soit dans un délai de deux mois après avoir été informée par l'Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, soit de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d'engager une procédure. Dans ce cas, la Commission invite l'autorité de régulation et les parties à la procédure devant l'autorité nationale de régulation à présenter leurs observations.

6.  Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent, elle prend une décision définitive:

   a) de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation; ou
   b) demandant à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les lignes directrices n'ont pas été respectées.

7.   Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation.

8.   L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou la révocation de sa décision dans un délai de deux mois et en informe la Commission.

9.   La Commission adopte des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent article. Cette mesure, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3.

Article 24 septies

Conservation d'informations

1.   Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition des autorités compétentes, pour l'accomplissement de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu'avec des gestionnaires de réseau de stockage et de GNL.

2.   Les données peuvent comprendre des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz et instruments dérivés sur le gaz non liquidés.

3.   L'autorité nationale de régulation peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu'il ne soit pas divulgué d'informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la directive 2004/39/CE.

4 .   Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE.

5 .   Si les autorités mentionnées au paragraphe 1 ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive fournissent aux autorités mentionnées au paragraphe 1 les données demandées.

___________________________

* JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. "

19)    L'article 25 est supprimé.

20)    L'article suivant est inséré après l'article 26 :"

Article 26 bis

Dérogation pour les sites industriels

1.    Les États membres peuvent faire bénéficier les sites industriels d'une dérogation aux articles 4, 7, 8, paragraphe 1 et paragraphe 2, aux articles 11, 12, paragraphe 5, 13, 17, 18, 23, paragraphe 1, et/ou à l'article 24 de la présente directive.

2.    L'accès des tiers n'est pas affecté par les dérogations visées au paragraphe 1. Les clients situées sur les sites industriels peuvent choisir librement leur fournisseur d'énergie et avoir recours aux autorités de régulation nationales en cas de désaccord avec le gestionnaire de réseau.

"

21)    L'article 30 est remplacé par le texte suivant:"

Article 30

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

"

22)    L'annexe A est remplacée par le texte suivant: "

Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/13/CEE du Conseil, les mesures visées à l'article 3 ont pour objet de garantir que les clients:

  a) ont droit à un contrat conclu avec leur prestataire de services dans le domaine du gaz précisant:
   l'identité et l'adresse du fournisseur,
   le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial,
   les types de services de maintenance proposés;
   les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des redevances d'entretien peuvent être obtenues,
   la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat sans frais,
   les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;
   les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément au point f);
   des informations sur les droits des consommateurs, y compris tous ceux mentionnés ci-dessus, fournies de façon claire sur les factures et sur les sites web des entreprises d'électricité, et
   les coordonnées de l'autorité de recours compétente ainsi que les détails de la procédure à suivre par les clients en cas de litige.

Les conditions des contrats doivent être équitables et communiquées à l'avance. En tout état de cause, les informations reprises sous c point doivent être fournies avant la conclusion ou la confirmation du contrat. Lorsque le contrat est conclu par le truchement d'un intermédiaire, ces informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;

   b) sont avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier. Les prestataires de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur de gaz;
   c) reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services de gaz et l'utilisation de ces services;
   d) disposent d'un large choix de modes de paiement pour ne pas opérer de discrimination entre les clients. Toute différence dans les conditions générales reflète les coûts engendrés par les différents systèmes de paiement pour le fournisseur. Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;
   e) n'aient rien à payer lorsqu'ils changent de fournisseur;
   f) bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes. En particulier, tous les consommateurs ont droit à une fourniture de services et à un traitement des plaintes de la part de leur fournisseur de gaz. Ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission, du 30 mars 1998, concernant les principe applicables aux organes responsables pour la résolution extra-judiciaire des litiges de consommation*;
   g) sont informés, lorsqu'ils sont déjà raccordés au réseau de distribution du gaz, de leurs droits en matière de fourniture de gaz naturel de qualité définie à des prix raisonnables conformément à la législation nationale applicable;
"h) puissent facilement changer de fournisseur et disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à toute entreprise de fourniture autorisée . Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données à l'entreprise. Les États membres définissent les modalités de présentation des données et une procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur;
   i) soient dûment informés, au moins une fois par trimestre, de la consommation réelle de gaz et des coûts s'y rapportant. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur, Les États membres veillent à ce que la mise en place de compteurs intelligents soit achevée dans un délai de ...**. La mise en place de ces compteurs relève de la responsabilité des entreprises de gestion de réseau de distribution ou de fourniture. Il appartient aux autorités de régulation nationales de surveiller le processus d'installation et d'établir des normes communes à cet effet. Les États membres veillent à ce que les normes fixant les exigences minimales pour la conception technique et le fonctionnement de ces compteurs prennent en compte les aspects d'interopérabilité de manière à offrir aux consommateurs un maximum d'avantages pour un coût minimum;
   j) reçoivent un décompte final de clôture après tout changement d'entreprise de fourniture, dans un délai d'un mois après avoir informé l'entreprise de fourniture concernée.
_______________________
* JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.
** Dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE]

"

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ...* ║. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions dès le ...(12) .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

3.    Les États membres abrogent les dispositions législatives, réglementaires et administratives empêchant les entreprises, autorités de régulation ou autres dans le domaine du gaz de s'acquitter de leur devoir ou de satisfaire à leurs obligations en vertu de la présente directive.

4.    La Commission présente chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre formelle et pratique de la présente directive dans chacun des États membres.

5.    Lorsqu'un organisme contrôlé par les autorités publiques participe directement ou indirectement à l'acquisition de parts d'une entreprise verticalement intégrée, le prix relatif aux modalités de cette transaction est notifié à la Commission. Cette notification comporte une certification de la valeur des actifs sous-jacents par une société d'audit internationale. La Commission utilise ces informations uniquement aux fins d'exercer un contrôle sur les aides d'État.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 211 du 19.8.2008, p. 23.
(2) JO C 172 du 5.7.2008, p. 55.
(3) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008.
(4) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(5) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 206.
(6) JO L ...
(7) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
(8) JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.
(9) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║.
(11) JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
(12)* 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel .


Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application ***I
DOC 315k
Résolution
Texte consolidé
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2006)0016 – C6-0037/2006 – 2006/0006(COD) )
P6_TA(2008)0348 A6-0251/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0016 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0037/2006 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0251/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et abrogeant le règlement (CEE) n° 574/72

P6_TC1-COD(2006)0006


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu le règlement (CE) n° 883/2004║ du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(1) , et notamment son article 89,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le règlement (CE) n° 883/2004 modernise les règles de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des États membres en précisant les mesures et les procédures nécessaires de mise en œuvre et en veillant à la simplification de celles-ci au bénéfice de tous les acteurs concernés. Il y a lieu d'en fixer les modalités d'application.

(2)   L'organisation d'une coopération plus efficace et plus étroite entre les institutions de sécurité sociale est un facteur essentiel pour permettre aux personnes couvertes par le règlement (CE) n° 883/2004 de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et conditions possibles.

(3)   L'utilisation des moyens électroniques est adaptée à l'échange rapide et fiable de données entre les institutions des États membres. Le traitement électronique de ║données doit contribuer à l'accélération des procédures pour les personnes concernées. Celles-ci doivent bénéficier par ailleurs de toutes les garanties prévues par les dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les États membres devraient dès lors prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les données relatives à la législation nationale sur la sécurité sociale couverte par le règlement (CE) n° 883/2004 soient traitées de manière appropriée, conformément à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et leur échange dans le cadre du présent règlement.

(4)   La mise à disposition des coordonnées, y compris électroniques, des entités des États membres susceptibles d'intervenir dans l'application du règlement (CE) n° 883/2004, sous une forme permettant leur actualisation en temps réel, doit faciliter les échanges entre les institutions des États membres. Cette approche qui privilégie la pertinence des informations purement factuelles ainsi que leur disponibilité immédiate pour les citoyens constitue une simplification importante qui doit être introduite par le présent règlement.

(5)    Parvenir au meilleur fonctionnement possible et à une gestion efficace des procédures complexes mettant en œuvre les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale nécessite un système en vue de l'actualisation immédiate de l'annexe IV. La préparation et l'application de ces dispositions plaide pour une étroite coopération entre les États membres et la Commission et leur mise en œuvre doit être concrétisée rapidement au vu des conséquences que présente tout retard pour les citoyens et les autorités administratives. Il importe dès lors que la Commission soit habilitée à mettre au point et gérer une base de données et assure son fonctionnement dans les plus brefs délais, ceci avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission devrait notamment prendre les mesures nécessaires en vue d'intégrer dans cette base de données les informations présentes dans la liste de l'annexe IV .

(6)   Le renforcement de certaines procédures doit apporter plus de sécurité juridique et de transparence aux utilisateurs du règlement (CE) n° 883/2004. Notamment, la fixation de délais communs pour l'accomplissement de certaines obligations ou de certaines étapes administratives doit contribuer à clarifier et structurer les relations entre les personnes assurées et les institutions.

(7)   Les États membres, leurs autorités compétentes ou les institutions de sécurité sociale doivent avoir la possibilité de convenir entre eux des procédures allégées et des arrangements administratifs qu'ils jugent plus efficaces et mieux adaptés au contexte de leurs systèmes de sécurité sociale respectifs. Toutefois de tels arrangements ne doivent pas affecter les droits des personnes couvertes par le règlement (CE) n° 883/2004.

(8)   La complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale impose qu'un effort particulier en faveur des personnes assurées soit demandé à toutes les institutions des États membres pour ne pas pénaliser les personnes concernées qui n'auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l'institution habilitée à traiter cette demande suivant les règles et les procédures prévues par règlement (CE) n° 883/2004 et le présent règlement.

(9)   Pour la détermination de l'institution compétente, c'est-à-dire celle dont la législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations, la situation objective d'une personne assurée et celle des membres de la famille doit être examinée par les institutions d'un ou plusieurs États membres. Pour assurer une protection de la personne concernée pendant la durée de ces indispensables échanges entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire à une législation de sécurité sociale.

(10)    Les États membres devraient coopérer pour déterminer le lieu de résidence des personnes auxquelles s'appliquent le présent règlement et le règlement (CE) n° 883/2004 et, en cas de différend, prendre en considération tous les critères pertinents pour atteindre ce but. À cette fin, les États membres peuvent prendre en compte les dispositions pertinentes du présent règlement.

(11)   De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent à apporter plus de transparence sur les critères que les institutions des États membres doivent appliquer dans le cadre du règlement (CE) n° 883/2004. Ces précisions résultent de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, des décisions de la commission administrative ainsi que de l'expérience de plus de trente années d'application de la coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre des libertés fondamentales prévues par le traité.

(12)    Le règlement prévoit des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l'emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils n'ont droit qu'à une seule allocation, dans l'État membre de résidence.

(13)   L'extension du champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 à l'ensemble des personnes assurées, y compris aux non actifs, requiert certaines règles et procédures spécifiques pour ces personnes, notamment afin de définir la législation applicable pour la prise en compte des périodes consacrées à l'éducation d'enfants par des personnes qui n'ont jamais exercé d'activité salariée ou non salariée dans les différents États membres dans lesquels elles ont résidé.

(14)   Certaines procédures doivent encore refléter l'exigence d'une répartition équilibrée des charges entre les États membres. En particulier dans le cadre de la branche maladie, ces procédures doivent tenir compte de la situation, d'une part, des États membres qui supportent les coûts d'accueil des personnes assurées en mettant à leur disposition leur système de santé et, d'autre part, des États membres dont les institutions supportent la charge financière des prestations en nature reçues par leurs assurés dans un autre État membre que celui dans lequel ils résident.

(15)   Dans le cadre spécifique du règlement (CE) n° 883/2004, les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie en nature dans le cadre de "soins programmés", c'est-à-dire des soins qu'une personne assurée va chercher dans un autre État membre que celui dans lequel elle est assurée ou réside, doivent être clarifiées. Les obligations de la personne assurée relatives à la demande d'une autorisation préalable devraient être précisées, ainsi que les obligations de l'institution à l'égard du patient concernant les conditions de l'autorisation. Il y a lieu également de préciser les conséquences pour la prise en charge financière des soins reçus dans un autre État membre sur la base d'une autorisation.

(16)   Des procédures plus contraignantes pour raccourcir les délais de paiement de ces créances entre les institutions des États membres apparaissent essentielles pour maintenir la confiance dans les échanges et répondre à l'impératif de bonne gestion qui s'imposent aux régimes de sécurité sociale des États membres. Il convient donc de renforcer les procédures touchant au traitement des créances dans le contexte des prestations de maladie et de chômage.

(17)   Parce que les régimes de sécurité sociale couverts par le règlement (CE) n° 883/2004 reposent sur la solidarité de tous les assurés, il y a lieu de prévoir des mécanismes pour un recouvrement plus efficace des créances liées à des prestations indues ou à des cotisations non versées par ceux-ci. Les procédures d'assistance mutuelle entre les institutions doivent être précisées en s'inspirant des dispositions prévues par la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 (4) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures pour mieux protéger les intérêts financiers des États membres en organisant la coopération, notamment entre les administrations fiscales.

(18)   L'information des personnes assurées sur leurs droits et leurs obligations est un élément essentiel d'une relation de confiance avec les autorités compétentes et les institutions des États membres.

(19)   Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir l'adoption de mesures de coordination visant à garantir l'exercice effectif de la libre circulation des personnes, ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres et peut donc║ être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément audit principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif.

(20)   Le présent règlement devrait remplacer le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(5) ,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Dispositions générales

Chapitre I

Définitions

Article premier

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement:

   a) on entend par le "règlement de base", le règlement (CE) n° 883/2004;
   b) on entend par le "règlement d'application", le présent règlement; et
   c) les définitions du règlement de base s'appliquent.

2.  Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par, aux fins du présent règlement :

   a) "point d'accès", tout organisme désigné par l'autorité compétente d'un État membre en tant que point de contact électronique pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement de base, ayant pour fonction d'envoyer et de recevoir par voie électronique les données nécessaires pour appliquer le règlement de base et le règlement d'application via le réseau commun établi entre les États membres;
   b) "organisme de liaison", toute entité désignée par l'autorité compétente d'un État membre pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement de base , pour répondre aux demandes de renseignements et d'assistance relatives à l'application du règlement de base et du règlement d'application et chargée d'accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV du ▌règlement d'application ;
   c) "document", un ensemble de données, quel qu'en soit le support, organisé de manière à pouvoir être échangé par voie électronique et dont la communication est nécessaire à la mise en œuvre du règlement de base et du ▌règlement d'application ;
   d) "message électronique standardisé", tout document établi dans le format conçu en vue de l'échange d'informations entre les ▌États membres;
   e) "transmission par voie électronique", la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique), par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
   f) "commission technique", la commission visée à l'article 73 du règlement de base ;
   g) "commission des comptes", la commission visée à l'article 74 du règlement de base .

Chapitre II

Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données

Article 2

Portée et modalités des échanges entre les institutions

1.    Aux fins du règlement d'application, les échanges entre les autorités et institutions des États membres et les personnes couvertes par le règlement de base reposent sur les principes du service public, de l'objectivité, de la coopération, de l'assistance active, de l'efficacité, de l'accessibilité aux personnes handicapées et de la fourniture rapide.

2.    Les institutions communiquent ou échangent dans les délais prescrits par le code de la sécurité sociale de l'État membre concerné toutes les données nécessaires à l'établissement et à la détermination des droits et des obligations des personnes auxquelles s'applique le règlement de base . Ces données sont transmises entre les États membres soit directement par les institutions elles-mêmes, soit par l'intermédiaire des organismes de liaison.

3.    Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel est située l'institution désignée conformément au règlement d'application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l'institution désignée conformément au règlement d'application , la date de leur transmission initiale étant indiquée. Cette date à force contraignante à l'égard de la deuxième institution. Toutefois, les institutions d'un État membre ne peuvent être tenues responsables, ou considérées comme ayant statué faute d'avoir pris une décision, du simple fait d'une transmission tardive des informations, documents ou demandes par les institutions d'autres États membres.

4.   Lorsque la communication des données a lieu par l'intermédiaire du point d'accès ou de l'organisme de liaison, ce point d'accès ou cet organisme de liaison est considéré comme remplissant le rôle et la fonction de l'institution requise dans cet État membre en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes qui lui sont faites.

Article 3

Portée et modalités des échanges entre les bénéficiaires et les institutions

1.   Les personnes auxquelles s'applique le règlement de base sont tenues de transmettre à l'institution concernée les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de leur situation ou à celle de leur famille, à l'établissement ou au maintien de leurs droits et ▌obligations, ▌ainsi qu'à la détermination de la législation applicable et des obligations qui leur incombent en vertu de celle-ci.

2.   Lorsqu'ils collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel au titre de leur législation afin de mettre en œuvre le règlement de base, les États membres garantissent aux personnes concernées le plein exercice de leurs droits concernant la protection des données à caractère personnel , dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données.

En particulier, les États membres veillent à ce que de telles données, à caractère personnel, ne soient pas utilisées à d'autres fins que de sécurité sociale, à moins que la personne concernée ne l'ait expressément autorisé. Ils fournissent aux personnes concernées, à leur demande, une information spécifique et adéquate sur le traitement réservé aux données à caractère personnel qui leur sont demandées aux fins du présent règlement.

Les personnes concernées par les données ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans les domaines couverts par le présent règlement auprès de l'institution compétente, indépendamment de l'origine des données.

La liste et les coordonnées des fonctionnaires en charge de la protection des données à caractère personnel désignés dans chaque État membre conformément à l'article 18 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et qui traitent les données liées à la législation sur la sécurité sociale couverte au titre du règlement de base fait partie intégrante de l'annexe IV du règlement d'application.

3.   Dans la mesure nécessaire à l'application du règlement de base et du règlement d'application, les institutions compétentes transmettent les informations et délivrent les documents ▌aux personnes concernées dans les délais prescrits par le code de la sécurité sociale de l'État membre concerné.

4.   L'institution compétente d'un État membre qui adresse directement un document comportant une décision sur les droits d'une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre, demande un accusé de réception quel que soit le support et le mode de l'envoi. L'accusé de réception peut être donné sur tout support ou par tout moyen.

5.   À défaut d'une preuve d'envoi de la décision visée au paragraphe 4, les délais relatifs à la déchéance ou à la prescription des droits ouverts en vertu du règlement de base ne sont pas opposables aux bénéficiaires.

6.   Lorsque la date d'envoi de la décision visée au paragraphe 4 est dûment établie, la décision de l'institution compétente est réputée opposable à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant cette date. Toutefois, si la législation de l'État membre qui a pris la décision prévoit un délai plus long, ce délai s'applique.

7.   En tout état de cause, la personne concernée dispose des voies de recours et des procédures prévues par la législation qu'applique l'institution qui a pris la décision.

Article 4

Format et mode des échanges de données

1.   La commission administrative fixe la structure, le contenu, le format et les modalités d'échange des documents et ▌des messages électroniques standardisés.

2.   La transmission des données entre les institutions, les points d'accès ou les organismes de liaison s'effectue par voie électronique, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données.

3.   Dans leurs communications avec les personnes concernées , les institutions concernées ont recours aux modalités convenant le mieux à chaque cas et elles privilégient autant que possible l'emploi des techniques électroniques. La commission administrative fixe les modalités pratiques pour l'envoi des informations, documents ou décisions, par voie électronique, aux personnes concernées.

Article 5

Valeur juridique des documents et des pièces justificatives établis dans un autre État membre

1.   Les documents émis par l'institution d'un État membre qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application du règlement de base et du ║règlement d'application , ainsi que les pièces justificatives établies par les autorités d'un autre État membre, y compris les autorités fiscales, s'imposent aux institutions des autres États membres pour autant que ces documents ou ces pièces ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'autorité ou l'institution compétente de l'État membre où ils ont été établis.

2.   En cas de doute sur le bien-fondé du document ou l'exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l'institution destinataire s'adresse à l'institution émettrice pour lui demander les clarifications nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L'institution émettrice réexamine ce qui l'a amenée à établir le document et, au besoin, le retire.

3.   À défaut d'un accord entre les institutions concernées dans le mois suivant la date de la demande de l'institution destinataire , la commission administrative peut être saisie conformément à l'article 76, paragraphe 6, du règlement de base pour concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.

Article 6

Application provisoire d'une législation et versement provisoire de prestations

1.  Sauf disposition contraire du règlement d'application, lorsque les institutions ou les autorités de deux ou plusieurs États membres ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable, ▌ la personne concernée est soumise provisoirement à la législation de l'un de ces États membres, l'ordre de priorité se déterminant comme suit :

   a) celle de l'État membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée, si elle n'exerce son ou ses activités que dans un seul État membre; ou
   b) celle de l'État membre de résidence, lorsqu'elle y exerce une partie de son ou de ses activités ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité salariée ou non salariée; ou
   c) celle de l'État membre concerné dont l'application a été demandée en premier lieu, dans les ▌cas où une personne exerce ses activités dans deux ou plusieurs États membres .

2.   En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres au sujet de la détermination de l'institution appelée à servir les prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à des prestations s'il n'y avait pas de contestation, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu'applique l'institution du lieu de résidence ou, si l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu'applique l'institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.

3.    À défaut d'un accord entre les institutions ou autorités concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 ou 2 s'est manifestée. La commission administrative s'efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.

4.    Lorsqu'il est établi que la législation applicable n'est pas celle de l'État membre dans lequel l'affiliation provisoire a eu lieu ou que l'institution qui a octroyé les prestations à titre provisoire n'était pas l'institution compétente, l'institution reconnue comme compétente est réputée l'être rétroactivement comme si la divergence de vues n'avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l'affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.

5.    Si nécessaire, l'institution compétente règle la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant, selon les modalités prévues par les articles 71 à 81 du règlement d'application .

Les prestations en nature qu'une institution a servies à titre provisoire conformément au paragraphe 2 sont remboursées conformément aux dispositions du titre IV du règlement d'application par l'institution reconnue compétente.

Article 7

Obligation de liquidation provisoire

1.   Sauf disposition contraire du règlement d'application, lorsqu'une personne est admissible à bénéficier d'une prestation ou tenue de payer une cotisation conformément au règlement de base mais que l" institution compétente ne dispose pas de l'ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d'effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou ▌cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation, si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose .

2.   Un nouveau calcul de la prestation ou de la cotisation en cause doit être établi dès que les pièces justificatives sont fournies à l'institution concernée.

Chapitre III

Autres dispositions générales d'application du règlement de base

Article 8

Arrangements administratifs entre deux ou plusieurs États membres

1.   Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des arrangements relatifs à l'application des conventions visées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base , à l'exception des dispositions des arrangements relatifs à des conventions visées à l'annexe II du règlement de base , pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l'annexe I du ║règlement d'application .

2.   Les États membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des arrangements relatifs à l'application de conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, pour autant que ces arrangements ne portent pas atteinte aux droits et aux obligations des personnes concernées et sont inscrits à l'annexe I au règlement d'application .

Article 9

Autres procédures entre institutions

1.   Deux ▌États membres ou plus , ou leurs autorités ▌compétentes, peuvent convenir d'autres procédures que celles qui sont prévues par le règlement d'application , pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées .

2.   Les accords conclus à cette fin sont portés à la connaissance de la commission administrative et sont énumérés à l'annexe I du présent règlement.

Article 10

Non-cumul de prestations

Lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États membres sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.

Article 11

Éléments pour la détermination de la résidence

1.  En cas de divergence de vues entre les institutions de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d'une personne à laquelle le règlement de base s'applique , ces institutions établissent d'un commun accord le centre d'intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles et pertinentes, qui peuvent inclure, le cas échéant :

   a) la durée et la continuité de la présence sur le territoire des États membres concernés ;
  b) les éléments afférents à la situation personnelle, notamment :
   i) la nature et les conditions d'une activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée d'un contrat d'emploi;
   ii) la situation familiale et les liens de famille;
   iii) l'exercice d'activités non rémunérées;
   iv) lorsqu'il s'agit d'étudiants, la source de leurs revenus;
   v) la situation relative au logement, notamment son caractère permanent;
   vi) l'État membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l'impôt .

2.   Lorsque l'application des différents critères fondés sur les faits pertinents, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1, ne permet pas aux institutions concernées de s'accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu'elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l'ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir son lieu réel de résidence.

Article 12

Totalisation des périodes

1.   Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement de base , l'institution compétente s'adresse aux institutions des États membres à la législation desquels la personne concernée a été aussi soumise ▌pour déterminer toutes les périodes ▌accomplies sous cette législation.

2.   Les périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation d'un État membre s'ajoutent à celles accomplies sous la législation de tout autre État membre, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel en vue de l'application de l'article 6 du règlement de base , à condition que ces périodes ne se chevauchent pas.

3.   Lorsqu'une période d'assurance obligatoire ou de résidence accomplie ║sous la législation d'un État membre coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un autre État membre, seule la période accomplie au titre d'une assurance obligatoire est prise en compte.

4.   Lorsqu'une période d'assurance ou de résidence autre qu'une période assimilée accomplie sous la législation d'un État membre coïncide avec une période assimilée en vertu de la législation d'un autre État membre, seule la période autre qu'une période assimilée est prise en compte.

5.   Toute période assimilée en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres n'est prise en compte que par l'institution de l'État membre à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période. Au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à la législation d'un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution de l'État membre à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.

6.   Dans le cas où ║certaines périodes d'assurance ou de résidence ║accomplies sous la législation d'un État membre ne peuvent être déterminées de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre et il en est tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement prises en considération.

7.    Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.

Article 13

Règles de conversion des périodes d'assurance

Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées dans des unités différentes de celles ║d'un autre État membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes:

   a) un jour est équivalent à huit heures et inversement;
   b) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement;
   c) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement;
   d) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un trimestre et inversement;
   e) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours;
   f) l'application des points a) à e) ne peut avoir pour effet de retenir, pour l'ensemble des périodes d'assurance accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.

Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées en mois, les jours qui correspondent à une fraction de mois, conformément aux règles de conversion énoncées au premier alinéa, sont considérés comme un mois entier.

Titre II

Détermination de la législation applicable

Article 14

Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base

1.    Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, "une personne qui exerce son activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur … et que cet employeur détache … dans un autre État membre" peut être une personne recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État dans lequel est située l'entreprise qui l'emploie.

2.    Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes "y exerçant normalement ses activités" désignent une entreprise qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'État membre d'établissement. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l'entreprise en question . Les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque entreprise et à la nature réelle des activités exercées.

3.    Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes "qui exerce normalement une activité non salariée" désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l'État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d'activité temporaire dans un autre État membre, conserver dans l'État membre où elle est établie les moyens nécessaires à l'exercice de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.

4.    Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement de base , le critère pour déterminer si l'activité que part effectuer un travailleur non salarié dans un autre État membre est "semblable" à l'activité non salariée normalement exercée est celui de la nature réelle de l'activité et non de la qualification d'activité salariée ou non salariée donnée éventuellement à cette activité par cet autre État membre.

5.   Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres" désigne en particulier une personne:

   a) qui, tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, sur le territoire d'un ou plusieurs États membres, quelles que soient la durée et la nature de cette deuxième activité;
   b) ou qui exerce en permanence des activités en alternance, à l'exception d'activités marginales, dans deux ou plusieurs États membres, quelles que soient la fréquence, la régularité ou l'irrégularité de l'alternance.

6.    Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une personne qui "exerce normalement une activité non salariée dans deux États membres ou plus" désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu'en soit la nature, sur les territoires de deux États membres ou plus.

7.    Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l'article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, le facteur déterminant est de savoir si l'on peut supposer que l'activité exercée dans un ou plusieurs États membres a un caractère permanent ou plus inhabituel et temporaire, sur la base d'une évaluation globale de tous les faits pertinents, y compris en particulier, s'agissant d'une activité salariée, le lieu de travail tel qu'il est défini dans le contrat d'emploi.

8.    Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base , une "partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée" ▌exercée dans un État membre signifie une part quantitativement importante de l'ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié exercée dans cet État , sans qu'il s'agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.

Pour déterminer si une partie substantielle de l'activité est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:

   a) dans le cas d'une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération;
   b) dans le cas d'une activité non salariée, le chiffre d'affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.

Dans le cadre d'une évaluation globale, un total de moins de 25 % des critères précités indique qu'une partie substantielle de l'ensemble des activités n'est pas exercée dans l'État membre concerné.

9.    Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.

10.    Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 8 et 9, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les 12 mois civils à venir.

11.    Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres pour le compte d'un employeur établi en dehors du territoire de l'Union et lorsque cette personne réside dans un État membre sans y exercer une activité substantielle, elle est soumise à la législation de l'État membre de résidence.

Article 15

Procédures pour l'application de l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 12 du règlement de base (sur la fourniture d'informations aux institutions concernées)

1.    Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée, en informe préalablement, lorsque cela est faisable, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base.

2.    Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux personnes visées à l'article 11, paragraphe 3, point d), du règlement de base.

3.    Un employeur, au sens de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, pour lequel un travailleur exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre sous le pavillon duquel navigue le bateau sur lequel le travailleur exerce son activité des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

Article 16

Procédure pour l'application de l'article 13 du règlement de base

1.   La personne qui exerce des activités dans deux ou plusieurs États membres en informe l'institution désignée de l'État membre dans lequel elle réside. Cette institution transmet cette information à l'institution désignée de chaque État membre où une activité est exercée.

2.   Les institutions désignées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside l'intéressé déterminent dans les meilleurs délais la législation applicable à l'intéressé, compte tenu des dispositions de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du règlement d'application. Cette détermination est d'abord provisoire. L'institution en informe les institutions désignées par les autorités compétentes de chaque État membre où une activité est exercée .

3.   La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l'institution désignée par l'autorité compétente des États membres concernés, sauf si la législation a déjà fait l'objet d'une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État de résidence, à l'expiration de ces deux mois, qu'elle ne peut encore accepter la détermination ou qu'elle a un avis différent à cet égard .

4.    Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d'un commun accord, à la demande d'une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des États membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu des dispositions de l'article 13 du règlement de base et des dispositions utiles de l'article 14 du règlement d'application.

Si les institutions ou autorités compétentes ont des avis divergents, elles recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus, et les dispositions de l'article 6 du règlement d'application s'appliquent.

5.    L'institution compétente de l'État membre dont il est déterminé que la législation s'applique, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée.

6.    Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au paragraphe 1, les dispositions du présent article sont appliquées à l'initiative de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État de résidence de cette personne dès qu'elle est instruite de la situation de cette dernière, éventuellement par l'intermédiaire d'une autre institution concernée.

Article 17

Procédure pour l'application de l'article 15 du règlement de base

L'agent auxiliaire exerce le droit d'option prévu à l'article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat d'engagement. L'autorité habilitée à conclure ce contrat informe l'institution désignée de l'État membre pour la législation duquel l'agent auxiliaire a opté.

Article 18

Procédure pour l'application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement de base

L'employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier des dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, si possible au préalable, à l'autorité compétente ou à l'entité désignée par cette autorité de l'État membre, dont l'application de la législation est demandée par la personne concernée.

Article 19

Information des personnes concernées et des employeurs

1.   L'institution compétente de l'État membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations découlant de cette législation. Elle leur apporte l'aide nécessaire à l'accomplissement des formalités imposées par cette législation.

2.   L' institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base délivre à la personne concernée une attestation de législation applicable ║ et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et sous quelles conditions. Cette attestation mentionne le salaire déclaré par l'employeur.

Article 20

Coopération entre institutions

1.   Les institutions concernées communiquent, autant que faire se peut, à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base, les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont celle-ci et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

2.   L'institution compétente de l'État membre dont la législation devient applicable à une personne informe l'institution de l'État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu en indiquant la date à laquelle l'application de cette législation prend cours.

Article 21

Obligations de l'employeur

1.   Un employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l'État membre compétent est tenu d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable à ce travailleur, notamment l'obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l'État membre compétent .

2.   L'employeur n'ayant pas de siège d'activités dans l'État membre dont la législation est applicable, d'une part, et le travailleur salarié, d'autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l'employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations sans préjudice des obligations de base de l'employeur . L'employeur envoie cet accord à l'institution compétente de cet État membre.

Titre III

Dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations

Chapitre I

Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées

Article 22

Dispositions générales d'application

1.   Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la disposition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les procédures et les conditions d"octroi des prestations en nature lorsque ces prestations sont perçues sur le territoire d'un État membre autre que celui de l'institution compétente ▌.

2.   Les articles 25 et 26 n'affectent pas l'application des dispositions nationales d'un État membre qui permettent une prise en charge financière plus favorable que celle découlant du règlement de base des dépenses liées aux prestations en nature dans les situations visées au paragraphe 1.

3.   Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir entre eux d'autres procédures et modalités pour l'application des articles 25, 26 et 27. Toutefois, les accords conclus à cette fin ne doivent pas produire d'effets défavorables sur les conditions et les montants de prise en charge financière des prestations en nature des personnes concernées tels qu'ils résulteraient de l'application du ║règlement d'application . Ces accords sont portés à la connaissance de la commission administrative

4.   Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l'article 22 du règlement de base uniquement si la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu'elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre.

Article 23

Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l'État membre de résidence ou de séjour

Si la législation du lieu de résidence ou de séjour comporte plusieurs régimes d'assurance maladie, maternité ou paternité, les dispositions applicables en vertu de l'article 17, de l'article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24, 26 et 27 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.

Article 24

Résidence dans un État membre autre que l'État membre compétent

1.   Aux fins de l'application de l'article 17 du règlement de base , la personne assurée ou les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence en transmettant un document attestant leur droit aux prestations en nature à charge de l'État membre compétent.

Ce document est établi par l'institution compétente, le cas échéant au vu des renseignements fournis par l'employeur. Si la personne assurée ou les membres de sa famille ne transmettent pas ledit document, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour obtenir les informations nécessaires.

2.   Ce document reste valable jusqu'à ce que l'institution compétente informe l'institution du lieu de résidence de son annulation.

L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription ║conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription .

3.   Le présent article s'applique mutatis mutandis aux personnes visées aux articles 22, 24, 25 et 26 du règlement de base .

Article 25

Séjour dans un État membre autre que l'État membre compétent

A)   Procédure et portée du droit

1.   Aux fins de l'application de l'article 19 du règlement de base , la personne assurée présente au prestataire de soins de santé dans l'État membre de séjour un document délivré par l'institution compétente dont elle dépend , attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas dudit document, l'institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir .

2.   Ce document indique que la personne assurée a droit aux prestations en nature selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement de base, aux mêmes conditions que celles applicables aux personnes assurées au titre de la législation de l'État membre de séjour.

3.   Les prestations en nature visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature ▌servies dans l'État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l'État membre compétent pour y recevoir le traitement dont elle a besoin .

B)   Procédure et modalités de prise en charge et/ou de remboursement des prestations en nature

4.    Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l'article 19 du règlement de base et si la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour prévoit la possibilité de remboursement de ces frais à une personne assurée , elle peut adresser sa demande de remboursement à l'institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation.

5.    Si le remboursement de ces frais n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l'institution du lieu de séjour ou, si l'article 61 du règlement d'application a été appliqué dans le cas en question, aux montants qui auraient fait l'objet de remboursements à l'institution du lieu de séjour .

L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs ou montants .

6.    Par dérogation au paragraphe 5, l'institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites des et aux tarifs prévus par sa législation à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition ▌.

7.    Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause, celui des frais qu'elle a effectivement supportés.

8.   Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.

C)    Membres de la famille

9.    Les paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.

Article 26

Soins programmés

A)   Procédure d'autorisation

1.   Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée présente à l'institution un document délivré par l'institution compétente. Aux fins du présent article , on entend par "institution compétente" l'institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l'État membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l'institution du lieu de résidence est considérée comme l'institution compétente ▌.

2.   Lorsqu'une personne assurée ne réside pas dans l'État membre compétent, elle demande l'autorisation à l'institution du lieu de résidence, qui la transmet sans délai à l'institution compétente .

Dans ce cas, l'institution du lieu de résidence certifie que les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base sont remplies dans l'État membre de résidence.

L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne concernée.

L'institution compétente informe l'institution de l'État membre de résidence de sa décision.

En l'absence de réponse dans les quinze ║jours calendrier║ à compter de la date

d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.

3.   Lorsqu'une personne assurée ne résidant pas dans l'État membre compétent requiert des soins urgents à caractère vital, l'autorisation ne peut être refusée, conformément à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base. Dans ce cas, l'autorisation est octroyée par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente qui en est immédiatement informée par l'institution du lieu de résidence.

L'institution compétente est tenue d'accepter les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l'institution du lieu de résidence qui délivre l'autorisation.

4.    À tout moment au cours de la procédure d'octroi de l'autorisation, l'institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix dans l'État membre de séjour ou de résidence.

5.    Sans préjudice de toute décision concernant l'autorisation, l'institution du lieu de séjour informe l'institution compétente lorsqu" il apparaît médicalement nécessaire de compléter le traitement couvert par l'autorisation existante .

B)   Prise en charge financière des prestations en nature dont a bénéficié la personne assurée

6.    Sans préjudice du paragraphe 7, l'article 25, paragraphes 5 et 6, du règlement d'application s'appliquent mutatis mutandis.

7.    Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l'institution compétente est tenue de rembourser à l'institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu'elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l'État membre compétent (coût théorique), l'institution compétente lui rembourse, à sa demande, le coût du traitement encouru par la personne assurée à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel. Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .

C)   Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte de soins programmés

8.    ▌Les frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la personne assurée et, si nécessaire, les frais de voyage et de séjour pour une personne qui doit l'accompagner, sont pris en charge par cette institution lorsqu'une autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre État membre. Si la personne assurée est une personne handicapée, le voyage et le séjour d'un accompagnateur sont réputés nécessaires.

D)   Membres de la famille

9.    Les dispositions des paragraphes 1 à 8 s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille d'une personne assurée.

Article 27

Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l'État membre compétent

A)   Procédure à suivre par la personne assurée

1.   Lorsque la législation de l'État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, des prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l'État membre de résidence ayant constaté son état de santé, d'attester son incapacité de travail et sa durée probable.

2.   La personne assurée transmet le certificat à l'institution compétente dans les délais fixés par la législation de l'État membre compétent .

3.    Lorsque les médecins traitants de l'État membre de résidence ne délivrent pas de certificats d'incapacité de travail susceptibles d'être exigés par la législation de l'État membre compétent, la personne concernée s'adresse directement à l'institution du lieu de résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail de la personne et le certificat visé au paragraphe 1 est établi. Le certificat est transmis sans délai à l'institution compétente.

4.    La transmission du document visé aux paragraphes 1, 2 et 3 ne dispense pas la personne assurée d'accomplir les obligations prévues par la législation applicable, en particulier à l'égard de son employeur. Le cas échéant, l'employeur ou l'institution compétente peut convoquer le salarié pour des activités destinées à favoriser et aider le retour à l'emploi de la personne assurée.

B)   Procédure à suivre par l'institution de l'État membre de résidence

5.   À la demande de l'institution compétente ou dans les cas visés au paragraphe 3 , l'institution du lieu de résidence fait procéder, en tant que de besoin, au contrôle médical de la personne assurée comme si elle était assurée auprès d'elle. Les données du rapport du médecin contrôleur, qui indiquent notamment la durée probable de l'incapacité de travail, sont transmises par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du contrôle.

C)   Procédure à suivre par l'institution compétente

6.    L'institution compétente conserve en tout cas la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix.

7.    Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, l' institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l'institution du lieu de résidence. ▌

8.    Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base , les mentions du certificat d'incapacité de travail d'une personne assurée établi dans un autre État membre sur la base des constatations médicales du médecin traitant s'imposent à l'institution compétente, sous réserve de l'existence d'un comportement abusif.

9.    Si l'institution compétente décide de refuser les prestations en espèces, elle notifie sa décision à la personne assurée et en avertit simultanément l'institution du lieu de résidence, le cas échéant.

D)   Procédure en cas de séjour dans un État membre autre que l'État membre compétent

10.    Les dispositions des paragraphes 1 à 9 s'appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent.

Article 28

Prestations en espèces pour des soins de longue durée en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l'État membre compétent

A)    Procédure à suivre par la personne assurée

1.    Pour bénéficier de prestations en espèces pour des soins de longue durée au titre de l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée introduit une demande auprès de l'institution compétente. En tant que de besoin, celle-ci en informe l'institution du lieu de résidence.

B)    Procédure à suivre par l'institution du lieu de résidence

2.    À la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence examine l'état de santé de la personne assurée pour ce qui concerne les soins de longue durée dont elle pourrait avoir besoin. L'institution compétente fournit à l'institution du lieu de résidence toutes les informations nécessaires en vue d'un tel examen.

C)    Procédure à suivre par l'institution compétente

3.    Pour déterminer dans quelle mesure les soins de longue durée sont nécessaires, l'institution compétente a le droit de faire examiner la personne assurée par un médecin ou tout autre spécialiste de son choix.

4.    L'article 27, paragraphe 7, du règlement d'application s'applique mutatis mutandis.

D)    Procédure en cas de séjour dans un État membre autre que l'État membre compétent

5.    Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent mutatis mutandis lorsque la personne assurée séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent.

E)    Membres de la famille

6.    Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la personne assurée.

Article 29

Application de l'article 28 du règlement de base

Lorsque l'État membre dans lequel l'ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n'est plus l'État membre compétent et que l'ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s'y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l'article 28 du règlement de base, il présente à l'institution du lieu de séjour un document délivré par l'institution compétente.

Article 30

Cotisations du titulaire de pensions

Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé d'une personne recevant le même montant de pensions de l'État membre compétent .

Article 31

Application de l'article 34 du règlement de base

A)    Procédure à suivre par l'institution compétente

1.    L'institution compétente informe la personne concernée de l'existence de la disposition prévue à l'article 34 du règlement de base concernant le non-cumul de prestations. L'application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l'État membre compétent un droit à des prestations d'un montant ou d'une valeur au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.

2.    L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée mentionnés dans la liste visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

B)    Procédure à suivre par l'institution du lieu de résidence ou de séjour

3.    Une fois qu'elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l'institution du lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l'institution compétente de la fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée, ainsi que du taux de remboursement applicable.

4 .   La commission administrative prend, le cas échéant, des mesures d'application du présent article.

Article 32

Mesures d'application particulières

1.   Pour les États membres visés à l'annexe II, les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement de base relatives aux prestations en nature ne s'appliquent aux personnes qui ont droit à des prestations en nature que sur la base d'un régime spécial applicable aux fonctionnaires et uniquement dans la mesure prévue par ce régime . L'institution d'un autre État membre ne devient pas, de ce seul fait, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'article 23 du règlement de base s'applique à toute personne qui perçoit à la fois une pension en vertu d'un régime applicable aux fonctionnaires d'un État membre mentionné à l'annexe II et une pension en vertu de la législation d'un autre État membre.

3.   Les mesures d'application pratique des paragraphes 1 et 2 sont prises par la commission administrative.

Chapitre II

Prestations pour accident du travail et maladies professionnelles

Article 33

Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou de séjour dans un État membre autre que l'État membre compétent

Aux fins de l'application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement de base , les procédures définies aux articles 24 à 27 du ║règlement d'application s'appliquent mutatis mutandis.

Article 34

Coopération entre institutions en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans un État membre autre que l'État membre compétent

1.   Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre compétent, la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle doit être effectuée conformément aux dispositions de la législation de l'État compétent, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions légales en vigueur sur le territoire de l'État membre où est survenu l'accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, et qui restent applicables en un tel cas. Cette déclaration est adressée à l'institution compétente et une copie est envoyée à l'institution du lieu de résidence ou de séjour.

2.   L'institution de l'État membre sur le territoire duquel l'accident du travail est survenu ou dans lequel la première constatation médicale de la maladie professionnelle a été faite, communique à l'institution compétente les certificats médicaux établis sur ce territoire et, à la demande de cette dernière, tous renseignements appropriés.

3.   Si, en cas d'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre compétent, il y a lieu de procéder à une enquête sur le territoire du premier État membre, un enquêteur peut être désigné à cet effet par l'institution compétente, qui en informe les autorités de cet État membre. Ces autorités prêtent leur concours à l'enquêteur, en désignant notamment une personne chargée de l'assister pour la consultation des procès-verbaux et de tous autres documents relatifs à l'accident.

4.   À l'issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certificats médicaux concernant les conséquences permanentes de l'accident ou de la maladie, en particulier l'état actuel de la victime ainsi que la guérison ou la consolidation des lésions, est transmis à l'institution compétente. Les honoraires afférents sont payés par l'institution du lieu de résidence ou par l'institution du lieu de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de l'institution compétente.

5.   À la demande de l'institution du lieu de résidence ou de l'institution du lieu de séjour, selon le cas, l'institution compétente lui notifie la décision fixant la date de guérison ou de consolidation des lésions ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l'octroi d'une rente.

Article 35

Contestation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

1.   Lorsque l'institution compétente conteste que, dans le cadre de l'article 36, paragraphe 2, du règlement de base , la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en avise immédiatement l'institution du lieu de résidence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant de l'assurance maladie.

2.   Lorsqu'une décision définitive est intervenue à ce sujet, l'institution compétente en avise immédiatement l'institution du lieu de résidence ou l'institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature. Cette dernière continue de servir les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, si le travailleur salarié ou non salarié y a droit, au cas où il ne s'agirait pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans le cas contraire, les prestations en nature dont l'intéressé a bénéficié au titre de l'assurance maladie sont considérées depuis la première constatation médicale de l'accident ou de la maladie comme prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Article 36

Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans plusieurs États membres

1.   Dans le cas visé à l'article 38 du règlement de base , la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'institution compétente en matière de maladies professionnelles de l'État sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'institution du lieu de résidence, qui transmet cette déclaration à ladite institution compétente.

Si cette dernière institution constate qu'une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d'un autre État membre, elle transmet la déclaration et les pièces qui l'accompagnent à l'institution correspondante de cet État membre.

2.   Lorsque l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, ladite institution transmet sans délai à l'institution de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et toutes les pièces qui l'accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé, ainsi qu'une copie de la décision visée au deuxième alinéa.

Elle notifie simultanément sa décision à la personne assurée, en indiquant notamment les raisons qui motivent le refus des prestations, les voies et délais de recours, ainsi que la date à laquelle le dossier a été transmis à l'institution de l'État membre sous la législation duquel la personne assurée a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.

3.   Il y a lieu, le cas échéant, de remonter, selon la même procédure, jusqu'à l'institution correspondante de l'État membre sous la législation duquel la victime a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.

Article 37

Échange d'informations entre institutions et versement d'avances en cas de recours contre une décision de rejet

1.   En cas de recours contre une décision de rejet prise par l'institution de l'un des États membres sous la législation desquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, selon la procédure prévue à l'article 36 paragraphe 2, du règlement d'application, et de l'aviser ultérieurement de la décision définitive intervenue.

2.   Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu'applique l'institution à laquelle la déclaration a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l'institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit. Cette dernière institution rembourse le montant des avances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les prestations. Ce montant est alors retenu sur le montant des prestations dues à l'intéressé, conformément à la procédure prévue par l'article 71 du règlement d'application .

Article 38

Aggravation d'une maladie professionnelle

Dans les cas visés à l'article 39 du règlement de base , le demandeur est tenu de fournir à l'institution de l'État membre auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cette institution peut s'adresser à toute autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu'elle estime nécessaires.

Article 39

Appréciation du degré d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement.

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.

Dans ce cas, l'institution compétente tient compte, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, pour l'ouverture du droit et la détermination du montant des prestations, du degré d'incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.

Article 40

Introduction et instruction des demandes de rentes ou d'allocations supplémentaires

1.   Pour bénéficier d'une rente ou d'une allocation supplémentaire au titre de la législation d'un État membre, le travailleur salarié ou non salarié ou ses survivants résidant sur le territoire d'un autre État membre sont tenus d'adresser une demande soit à l'institution compétente, soit à l'institution du lieu de résidence, qui la transmet à l'institution compétente. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et établie selon les dispositions de la législation qu'applique l'institution compétente.

2.   L'institution compétente notifie sa décision au requérant directement ou par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de l'État compétent. Elle adresse copie de cette décision à l'organisme de liaison de l'État membre sur le territoire duquel réside le requérant.

Article 41

Mesures particulières d'application

Les dispositions du titre III, chapitre 2, du règlement de base qui visent des prestations en nature ne s'appliquent pas aux personnes qui ont droit à des prestations en nature exclusivement en vertu d'un régime spécial applicable aux fonctionnaires d'un État membre mentionné à l'annexe II du présent règlement.

Chapitre III

Allocations de décès

Article 42

Demande d'allocations de décès

Aux fins de l'application des articles 42 et 43 du règlement de base , la demande d'allocations de décès doit être adressée à l'institution du lieu de résidence du requérant.

Chapitre IV

Prestations d'invalidité et pensions de vieillesse et de survivant

Article 43

Calcul de la prestation

1.   Aux fins du calcul du montant théorique et du montant effectif de la prestation conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , les règles prévues à l'article 12, paragraphes 3, 4, 5 et 6 du ▌règlement d'application sont applicables.

2.   Lorsque des périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée n'ont pas été prises en compte en vertu de l'article 12, paragraphe 3, du ║règlement d'application , l'institution de l'État membre sous la législation duquel ces périodes ont été accomplies calcule le montant correspondant à ces périodes selon les dispositions de la législation qu'il applique. Le montant effectif de la prestation, calculé en vertu de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , est majoré du montant correspondant aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée.

3.   L'institution de chaque État membre calcule, selon la législation qu'elle applique, le montant dû correspondant aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l'article 53, paragraphe 3, point c), du règlement de base , n'est pas soumis aux clauses de suppression, de réduction ou de suspension d'un autre État membre.

Lorsque la législation appliquée par l'institution compétente ne permet pas de déterminer directement ce montant parce que cette législation attribue des valeurs différentes aux périodes d'assurance, un montant notionnel peut être établi. La commission administrative fixe les modalités pour l'établissement de ce montant notionnel.

Article 44

Prise en compte des périodes d'éducation d'enfant

1.    Aux fins du présent article, on entend par "période d'éducation d'enfants" toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d'un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu'une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l'éducation de l'enfant ou prises en considération rétroactivement.

2.    Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre législation, comme si l'enfant était éduqué sur son propre territoire.

3.    L'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.

Article 45

Demande de prestations

A)   Introduction de la demande de prestations en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base

1.   Pour bénéficier de prestations au titre d'une législation de type A en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base , le demandeur adresse une demande, soit à l'institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution .

2.   Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d'expiration de la période d'octroi de ces prestations doit, le cas échéant, être considérée comme date d'introduction de la demande de pension.

3.   Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution à laquelle l'intéressé a été affilié en dernier lieu communique à l'institution initialement débitrice des prestations le montant et la date d'effet des prestations en vertu de la législation qu'elle applique. À compter de cette date, les prestations dues avant l'aggravation de l'invalidité sont supprimées ou réduites à concurrence du complément visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement de base .

B)   Introduction des autres demandes de prestations

4.   Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1 , le demandeur adresse une demande soit à l'institution de son lieu de résidence, ▌soit à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable. Si l'intéressé n'a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable .

5.   La date d'introduction de la demande vaut à l'égard de toutes les institutions concernées.

6.   Par dérogation au paragraphe 5, si, dans sa demande, le requérant n'a pas indiqué toutes les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres bien qu'il y ait été invité expressément, la date à laquelle le requérant complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes est considérée comme la date d'introduction de la demande pour l'institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

Article 46

Pièces et indications à joindre à la demande par le requérant

1.   La demande est introduite par le demandeur selon les dispositions de la législation appliquée par l'institution visée à l'article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement d'application, et est accompagnée des pièces justificatives requises par cette législation . Le demandeur est tenu en particulier de fournir toutes les informations pertinentes dont il dispose ainsi que les pièces justificatives, concernant les périodes d'assurance (institutions, numéros d'identification), d'activité salariée ( employeurs) ou non salariée (nature et lieu d'exercice) et de résidence (adresses) susceptibles d'avoir été accomplies en vertu d'une autre législation, ainsi que la durée de ces périodes .

2.   Si, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement de base , le demandeur demande qu'il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse ▌au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres, il doit le préciser dans sa demande et indiquer au titre de quelle législation il demande ce sursis. Pour permettre au demandeur d'exercer ce droit, les institutions concernées communiquent, à sa demande, l'ensemble des informations dont elles disposent pour lui permettre d'évaluer les conséquences de la liquidation concomitante ou successive des prestations auxquelles il peut prétendre .

3.    Si le demandeur retire une demande de prestations dans les cas où cela est prévu par la législation d'un État membre, ce retrait n'est pas considéré comme un retrait concomitant des demandes de prestations introduites auprès des institutions d'autres États membres.

Article 47

Instruction des demandes par les institutions

A)   Institution d'instruction

1.   L'institution à laquelle l a demande de prestations est adressée ou retransmise conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphes  1 ou 4, du règlement d'application ▌est dénommée ci-après "institution de contact ". L'institution du lieu de résidence n'est pas désignée par les termes "institution de contact" dès lors que l'intéressé n'a, à aucun moment, été soumis à la législation qui est appliquée par cette institution .

Outre l'instruction de la demande de prestations au titre de la législation qu'elle applique, l'institution de contact, favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l'instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l'instruction et le tient informé de son déroulement.

B)   Instruction des demandes de prestations en application de l'article 44 du règlement de base

2.   Dans le cas visé à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de base , l'institution d'instruction transmet l'ensemble des données de l'intéressé à l'institution à laquelle celui-ci a été affilié précédemment, qui instruit le dossier à son tour.

3.   Les articles 48 à 52 ne sont pas applicables à l'instruction des demandes visées à l'article 44 du règlement de base .

C)   Instruction des autres demandes de prestations

4.   Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2 , l'institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur , à toutes les institutions concernées afin qu'elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande . Elle ▌communique aux autres institutions les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique. Elle mentionne également les documents qui sont communiqués à une date ultérieure et complète la demande dans les meilleurs délais .

5.   Chacune des ▌institutions concernées communique à l'institution de contact et aux autres institutions concernées, dans les meilleurs délais, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu'elle applique.

6.   Chacune des institutions concernées procède au calcul du montant des prestations conformément à l'article 52 ▌du règlement de base et communique ▌à l'institution de contact et aux autres institutions concernées, sa décision, le montant des prestations, ainsi que toute information requise aux fins des articles 53 à 55 du règlement de base .

7.   Si une institution constate , sur la base des informations visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article , qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 46, paragraphe 2, ou de l'article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement de base , elle en avise l'institution de contact et les autres institutions concernées .

Article 48

Communication des décisions au requérant

1.   Chaque institution notifie au demandeur la décision ▌qu'elle a prise conformément aux dispositions de la législation applicable . Chaque décision précise les voies et délais de recours qui s'y attachent . Dès que l'institution de contact a reçu communication de toutes les décisions prises par chaque institution, elle communique un récapitulatif de ces décisions au demandeur et aux autres institutions concernées. La commission administrative établit le modèle pour ce récapitulatif. Le récapitulatif est communiqué au demandeur dans la langue de l'institution ou, à la demande du demandeur, dans la langue de son choix reconnue comme langue officielle des institutions communautaires conformément à l'article 290 du traité .

2.   Lorsqu'il semble possible au requérant, à la réception de la récapitulation, que ses droits aient été affectés de manière négative par l'interaction de décisions prises par deux institutions ou davantage, il a le droit de demander aux institutions concernées un réexamen de leurs décisions, dans les délais prescrits par leur législation nationale. Le délai commence à la date de réception de la récapitulation. Le requérant est informé du résultat de ce réexamen par écrit.

Article 49

Détermination du degré d'invalidité

1.   Dans le cas où les dispositions de l'article 46, paragraphe 3, du règlement de base sont applicables, l'institution d'instruction est seule habilitée à prendre la décision au sujet de l'état d'invalidité du requérant. Elle prend cette décision dès qu'elle est en mesure de déterminer si les conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 6 et 51 du règlement de base . Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions en cause.

Si les conditions d'ouverture du droit, autres que celles relatives à l'état d'invalidité, fixées par la législation qu'elle applique, ne sont pas remplies, compte tenu des dispositions des articles 6 et 51 du règlement de base , l'institution d'instruction en avise immédiatement l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel le requérant a été soumis en dernier lieu. Cette dernière institution est habilitée à prendre la décision relative à l'état d'invalidité du requérant si les conditions d'ouverture du droit fixées par la législation qu'elle applique sont remplies. Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions en cause.

2.    Le cas échéant, il y a lieu de remonter, dans les mêmes conditions, pour l'ouverture du droit, jusqu'à l'institution compétente en matière d'invalidité de l'État membre à la législation duquel le requérant a été soumis en premier lieu.

3 .   Dans le cas où les dispositions de l'article 46, paragraphe 3, du règlement de base ne sont pas applicables, chaque institution, conformément à sa législation, a la faculté de faire examiner le demandeur par un médecin ou un autre expert de son choix, pour déterminer le degré d'invalidité . Cependant, l'institution d'un État membre prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de tout autre État membre comme s'ils avaient été établis dans son propre État membre.

Article 50

Acomptes provisoires et avances sur prestations

1.   Nonobstant l'article 7 du présent règlement, toute institution qui constate, au cours de l'instruction d'une demande de prestations, que le requérant a droit à une prestation indépendante au titre de la législation qu'elle applique, conformément à l'article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base , verse immédiatement cette prestation. Ce payement est considéré comme provisoire si le montant accordé peut être affecté par le résultat de la procédure d'instruction de la demande.

2.   Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .

3.   Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en vertu des paragraphes 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant explicitement son attention sur le caractère provisoire de la mesure prise et sur les recours éventuels, conformément à sa législation .

Article 51

Nouveau calcul des prestations

1.   En cas de nouveau calcul des prestations en application des articles 48, paragraphes 3 et 4, 50, paragraphe 4, et 59, paragraphe 1, du règlement de base , l'article 50 du ║règlement d'application est applicable mutatis mutandis.

2.   En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation, l'institution qui a pris cette décision la notifie sans délai à l'intéressé selon la procédure prévue à l'article 3, paragraphes 4 à 7, du règlement d'application et informe chacune des institutions à l'égard desquelles l'intéressé a un droit.

Article 52

Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions

1.  En vue de faciliter et d'accélérer l'instruction des demandes et la liquidation des droits aux prestations, les institutions qui appliquent une législation à laquelle une personne a été soumise:

   a) échangent ou mettent à la disposition des institutions des autres États membres les éléments d'identification des personnes qui changent de législation nationale applicable et veillent ensemble à la conservation et à la correspondance des identifications ou, à défaut, fournissent à ces personnes les moyens d'accéder directement aux éléments d'identification les concernant;
   b) suffisamment tôt avant l'âge minimal d'ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer, par l'institution qui applique une législation à laquelle une personne a été soumise, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s'informer sur leurs droits futurs à prestations.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, la commission administrative fixe les éléments d'information à échanger ou à communiquer et établit les procédures et dispositifs adéquats, en tenant compte des caractéristiques des régimes nationaux de pensions, de leur organisation administrative et technique et des moyens technologiques à leur disposition. La commission administrative s'assure de leur mise en œuvre en organisant un suivi des mesures prises et de leur application .

3.   Pour l'application du paragraphe 1, l'institution de l'État membre dans lequel, pour la première fois, la personne s'est vu attribuer un numéro personnel d'identification pour les besoins de l'administration de la sécurité sociale, reçoit les informations mentionnées plus haut.

Article 53

Mesures de coordination dans un État membre

1.   Sans préjudice de l'article 51 du règlement de base, s i la législation nationale comporte des règles permettant de déterminer l'institution responsable ou le régime applicable, ou de déterminer les périodes d'affiliation à un régime donné , il n'est tenu compte, dans l'application de ces règles, que des périodes d'assurance accomplies sous la législation de cet État membre.

2.   Si la législation nationale comporte des règles de coordination entre les régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et le régime général des travailleurs salariés, ces règles ne sont pas touchées par les dispositions du règlement de base et du ║règlement d'application .

Chapitre V

Prestations de chômage

Article 54

Totalisation des périodes et calcul des prestations

1.    Aux fins de l'application de l'article 61 du règlement de base, l'article 12, paragraphe 1, du règlement d'application s'applique mutatis mutandis. Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l'institution compétente un document délivré par l'institution de l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.

2.    Aux fins de l'application de l'article 62, paragraphe 3, du règlement de base , l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique à l'institution du lieu de résidence et à la demande de celle-ci tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.

3.   Aux fins de l'application de l'article 62 du règlement de base et nonobstant l'article 63 dudit règlement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations varie avec le nombre des membres de la famille tient compte également des membres de famille de l'intéressé qui résident dans un autre État membre, comme s'ils résidaient dans l'État membre compétent. Cette disposition ne s'applique pas si, dans l'État membre de résidence des membres de la famille, une autre personne a droit à des prestations de chômage pour le calcul desquelles ces membres de famille sont pris en considération.

Article 55

Conditions et limites du maintien du droit aux prestations pour le chômeur se rendant dans un autre État membre

1.   Afin de bénéficier des dispositions de l'article 64 du règlement de base , le chômeur qui se rend dans un autre État membre informe l'institution compétente avant son départ et lui demande un document attestant qu'il continue à avoir droit aux prestations aux conditions fixées à l'article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base .

Cette institution l'informe des obligations qui lui incombent et lui transmet ledit document qui mentionne notamment:

   a) la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent;
   b) le délai accordé conformément à l'article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour l'inscription comme demandeur d'emploi dans l'État membre où le chômeur s'est rendu;
   c) la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut être conservé conformément à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement de base ;
   d) les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.

2.   Le chômeur s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base et transmet à l'institution de cet État membre le document visé au paragraphe 1. À défaut, l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu s'adresse à l'institution compétente pour obtenir les informations nécessaires.

3.   Les services de l'emploi de l'État membre où le chômeur s'est rendu pour rechercher un emploi informent le chômeur de ses obligations.

4.   L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu adresse immédiatement à l'institution compétente un document comportant la date d'inscription du chômeur auprès des services de l'emploi et sa nouvelle adresse.

Si , pendant la période durant laquelle le chômeur a droit au maintien des prestations, un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu transmet immédiatement à l'institution compétente et à l'intéressé un document comportant les informations pertinentes.

À la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l'emploi et sil se conforme aux procédures de contrôle organisées.

5.   L'institution du lieu où le chômeur s'est rendu procède ou fait procéder au contrôle comme s'il s'agissait d'un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu de la législation qu'elle applique. Elle informe immédiatement l'institution compétente de la survenance de tout fait visé au paragraphe 1, point d).

6.   Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux ou plusieurs États membres peuvent définir entre elles un ensemble de mesures destinées à favoriser la recherche d'emploi des chômeurs qui se rendent dans un de ces États membres en vertu de l'article 64 du règlement de base .

Article 56

Chômeur qui résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent

1.   Lorsque le chômeur décide, conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement de base , de s'inscrire comme demandeur d'emploi à la fois dans l'État membre de résidence et dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il en informe en priorité l'institution et les services de l'emploi de son lieu de résidence.

À la demande des services de l'emploi de l'État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, les services de l'emploi du lieu de résidence transmettent les informations pertinentes concernant l'inscription et la recherche d'emploi du chômeur.

2.   Lorsque la législation applicable dans les États membres concernés exige du chômeur qu'il s'acquitte de certaines obligations et/ou mène certaines activités de recherche d'emploi , les obligations dont le chômeur doit s'acquitter dans l" État membre de résidence et/ou les activités de recherche d'emploi qu'il doit y mener sont prioritaires .

Le fait que le chômeur ne s'acquitte pas de toutes les obligations et/ou qu'il ne mène pas toutes les activités de recherche d'emploi dans l'État membre où il a exercé sa dernière activité n'a pas d'incidence sur les prestations octroyées dans l'État membre de résidence.

3.   Aux fins de l'application de l'article 65, paragraphe 5, point b), du règlement de base , l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en dernier lieu indique à l'institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, si le travailleur a droit aux prestations en vertu de l'article 64 du règlement de base .

Chapitre VI

Prestations familiales

Article 57

Règles de priorité en cas de cumul

Aux fins de l'application de l'article 68, paragraphe 1, point b), i) et ii), du règlement de base , lorsque la résidence des enfants ne permet pas de déterminer l'ordre de priorité, chaque État membre concerné calcule le montant des prestations en incluant les enfants qui ne résident pas sur son territoire. En cas d'application de l'article 68, paragraphe 1, point b), i), l" institution compétente de l'État membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant. L'institution compétente de l'autre État membre lui rembourse la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier État membre.

Article 58

Règles applicables lorsque ▌la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change

1.   Lorsque la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change entre deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la ▌législation selon laquelle celles-ci étaient accordées au début du mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.

2.   Elle informe l'institution de l'autre ou des autres États membres concernés de l'échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l'autre ou les autres États membres prend effet à cette date .

Article 59

Procédure pour l'application des articles 67 et 68 du règlement de base

1.   La demande d'octroi de prestations familiales est adressée ▌à l'institution compétente. Aux fins de l'application des articles 67 et 68 du règlement de base, il convient de tenir compte de la situation de l'ensemble de la famille, comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l'État membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit de demander les prestations. Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .

2.   L'institution saisie conformément au paragraphe 1 examine la demande sur la base des informations détaillées fournies par le demandeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent la situation de la famille du demandeur.

Si cette institution conclut que sa législation est applicable en priorité conformément à l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle sert les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

S'il semble à cette institution qu'il existe une possibilité de droit à un complément différentiel en vertu de la législation d'un autre État membre conformément à l'article 68, paragraphe 2, du règlement de base, ladite institution transmet sans délai la demande à l'institution compétente de l'autre État membre et informe l'intéressé; elle informe en outre l'institution de l'autre État membre de sa décision relative à la demande et du montant des prestations familiales versées.

3.   Lorsque l'institution saisie de la demande conclut que sa législation est applicable, mais n'est pas prioritaire selon l'article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle prend sans délai une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables et transmet la demande, conformément à l'article 68 précité, paragraphe 3, à l'institution de l'autre État membre; elle en informe également le demandeur. L'institution dispose de deux mois pour prendre position sur la décision prise à titre provisoire .

Si l'institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s'applique et cette institution verse les prestations prévues dans sa législation et informe l'institution qui lui a transmis la demande du montant des prestations versées .

4.   En cas de divergence de vues entre les institutions concernées au sujet de la détermination de la législation applicable en priorité, l'article 6, paragraphes 2 à 5, du règlement d'application s'applique. À cette fin, l'institution du lieu de résidence visée à l'article 6, paragraphe 2, est l'institution du lieu de résidence des enfants.

5.   L'institution qui a procédé au versement de prestations à titre provisoire pour un montant qui excède celui dont elle a finalement la charge s'adresse à l'institution prioritaire pour le recouvrement du trop-perçu selon la procédure prévue par l'article 71.

Article 60

Procédure pour l'application de l'article 69 du règlement de base

Aux fins de l'application de l'article 69 du règlement de base , la commission administrative dresse une liste des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins couvertes par ledit article. Si l'institution prioritairement compétente n'a pas à accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins en vertu de la législation qu'elle applique, elle transmet sans délai toute demande d'octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l'institution de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins . Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu'à l'institution de l'État membre sous la législation duquel l'intéressé a accompli la plus courte de ses périodes d'assurance ou de résidence.

Titre IV

Dispositions financières

Chapitre I

Remboursement des prestations en application des articles 35, paragraphe 1, et 41 du règlement de base

Section 1

Remboursement des prestations sur la base des dépenses réelles

Article 61

Principes

1.   Aux fins de l'application des articles 35, paragraphe 1, et 41 du règlement de base , le montant effectif des prestations en nature servies est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui les a servies, tel qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière institution, sauf en cas d'application de l'article 62 du ║règlement d'application .

2.    Si tout ou partie du montant effectif des prestations visées au paragraphe 1 ne ressort pas de la comptabilité de l'institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la base d'un forfait établi à partir de toutes les références appropriées tirées des données disponibles. La commission administrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits et en arrête le montant.

3.    Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux personnes assurées soumises à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.

Section 2

Remboursement des prestations sur la base de forfaits

Article 62

Identification des États membres concernés

1.   Les États membres visés à l'article 35, paragraphe 2, du règlement de base dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base de frais réels sont mentionnés à l'annexe III du ║règlement d'application .

2.    Pour les États membres mentionnés à l'annexe III du ║règlement d'application , le montant des prestations en nature servies aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée en vertu de l'article 17 du règlement de base , et aux pensionnés et aux membres de leur famille en vertu des articles 22, 24, paragraphe 1, 25 et 26 du règlement de base est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d'un forfait établi pour chaque année civile. Le montant de ce forfait doit être aussi proche que possible des dépenses réelles.

Article 63

Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total

1.   Pour chaque État membre créditeur , le forfait mensuel par personne (Fi) pour une année civile est déterminé en divisant le coût moyen annuel par personne (Yi), ventilé par classe d'âge (i), par 12 et en appliquant au résultat un abattement (X), selon la formule suivante:

F i = Y i *1/12*(1-X)

dans laquelle:

   l'indice (valeurs i = 1, 2 et 3) représente les trois classes d'âge retenues pour le calcul des forfaits :
i = 1: personnes de moins de 20 ans
i = 2: personnes de 20 à 64 ans
i = 3: personnes de 65 ans et plus,

-   Yi représente le coût moyen annuel par personne dans la classe d'âge i, tel qu'il est défini au paragraphe 2,

   le coefficient X (0,20 ou 0,15) représente l'abattement retenu, tel qu'il est défini au paragraphe 3 .

2.   Le coût moyen annuel par personne (Yi) dans la classe d'âge i est obtenu en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions de l'État membre créditeur à toutes les personnes de la classe d'âge concernée soumises à sa législation et résidant sur son territoire par le nombre moyen de personnes concernées dans cette classe d'âge durant l'année civile en question . Le calcul est basé sur les dépenses relevant des régimes visés à l'article 23 du règlement d'application .

3 .   L'abattement à appliquer au forfait mensuel est en principe égal à 20 % (X = 0,20). Il est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l'État membre compétent n'est pas mentionné à l'annexe IV du règlement de base.

4.    Pour chaque État membre débiteur, le forfait total pour une année civile est égal à la somme des produits obtenus en multipliant, dans chaque classe d'âge i, les forfaits mensuels calculés par personne par le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l'État membre créditeur dans cette classe d'âge .

Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l'État membre créditeur est égal à la somme des mois civils d'une année civile durant lesquels les personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l'État membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la charge de l'État membre débiteur. Ces mois sont déterminés au moyen d'un inventaire tenu à cet effet par l'institution du lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits des intéressés fournis par l'institution compétente.

5 .   Au plus tard… (7) , la commission administrative présente un rapport spécifique sur l'application du présent article et, en particulier, sur les abattements visés au paragraphe 3 . Sur cette base, la commission administrative peut présenter une proposition comportant les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires afin de garantir que le calcul des forfaits se rapproche autant que possible des dépenses réellement exposées et que les abattements visés au paragraphe 3 ne se traduisent pas par un déséquilibre des paiements ou par des doubles paiements pour les États membres.

6.    La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de détermination des éléments de calcul des forfaits visés aux paragraphes précédents.

7.    Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) n° 574/72 pour le calcul du forfait jusqu'au … (8) , pour autant que l'abattement visé au paragraphe 3 soit appliqué .

Article 64

Notification des coûts moyens annuels

Le montant du coût moyen annuel par personne dans chaque classe d'âge relatif à une année déterminée est notifié à la commission des comptes au plus tard à la fin de la deuxième année qui suit l'année en question. À défaut de notification dans ces délais, le montant du coût moyen annuel par personne déterminé par la commission administrative pour une année précédente sera retenu.

Les coûts moyens annuels sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Section 3

Dispositions communes

Article 65

Procédure de remboursement entre institutions

1.    Le remboursement entre les États membres concernés s'effectue dans les meilleurs délais. Chaque institution concernée est tenue de rembourser les créances avant les dates limites fixées dans le présent article, dès qu'elle est en mesure de le faire. Une contestation de créance ne doit pas faire obstacle au remboursement des autres créances.

2.    Les remboursements prévus aux articles 35 et 41 du règlement de base entre les institutions des États membres s'effectuent par l'intermédiaire de l'organisme de liaison. Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés aux articles 35 et 41 du règlement de base .

Article 66

Délais d'introduction et de paiement des créances

1.   Les créances établies sur la base des dépenses réelles sont introduites auprès de l'organisme de liaison de l'État membre débiteur au plus tard douze  mois après la fin du semestre civil au cours duquel ces créances ont été inscrites dans les comptes de l'institution créditrice.

2.   Les créances portant sur des montants fixes pour une année civile doivent être introduites auprès de l'organisme de liaison de l'État membre débiteur dans les six mois suivant le mois au cours duquel les coûts moyens pour l'année concernée ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les inventaires visés à l'article 63, paragraphe 4, du règlement d'application doivent être présentés avant la fin de l'année suivant l'année de référence.

3.   Les créances introduites après les délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.

4.   Les créances sont payées à l'organisme de liaison de l'État membre créditeur visé à l'article 65 du règlement d'application par l'institution débitrice avant la fin d'une période de six mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l'organisme de liaison de l'État membre débiteur . Ceci ne s'applique pas aux créances que l'institution débitrice a rejetées pour une raison pertinente pendant cette période.

5.   Les contestations relatives à ▌une créance sont réglées dans un délai d'une année suivant le mois au cours duquel la créance a été introduite.▌

6.    La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai mentionné au paragraphe 5 et, à la demande motivée d'une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

Article 67

Intérêts de retard et acomptes

1.   À compter de la fin de la période de six mois visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées, à moins que l'institution débitrice n'ait effectué, au plus tard six mois après la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte au moins égal à 90% de la créance totale introduite conformément à l'article 66, paragraphe 1 ou 2, du règlement d'application. Pour les parties de la créance non couvertes par l'acompte, un intérêt peut être perçu seulement à dater de la fin de la période d'un an visée à l'article 66, paragraphe 5, du règlement d'application .

2.   L'intérêt est calculé sur la base du taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement. Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible .

3 .   Aucun organisme de liaison n'est tenu d'accepter un acompte versé conformément au paragraphe 1. Toutefois, si un organisme de liaison décline une telle offre, l'institution créditrice n'est plus habilitée à percevoir un intérêt sur les paiements en retard liés aux créances en question au-delà de ce qui est prévu dans la deuxième phrase du paragraphe 1.

Article 68

Arrêté des comptes annuels

1.   La commission administrative établit la situation des créances pour chaque année civile, conformément à l'article 72, point g), du règlement de base , sur le rapport de la commission des comptes. À cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice) d'une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice) d'autre part.

2.   La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l'établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s'assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées au présent titre.

Chapitre II

Remboursement des prestations de chômage en application de l'article 65 du règlement de base

Article 69

Remboursement des prestations de chômage

En l'absence d'accord visé à l'article 65, paragraphe 8, du règlement de base , l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution de l'État membre à la législation duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de remboursement de prestations de chômage en vertu de l'article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base. La demande est soumise dans un délai de six mois après la fin du semestre civil au cours duquel le dernier paiement des prestations de chômage, dont le remboursement est demandé, a été effectué . La demande indique le montant des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l'article 65, paragraphes 6 ou 7 , du règlement de base , la période pour laquelle ces prestations ont été versées et les données d'identification du chômeur. Les créances sont introduites et payées par l'intermédiaire des organismes de liaison des États membres concernés.

Il n'y a pas d'obligation d'examiner les demandes soumises après le délai indiqué au premier alinéa.

Les dispositions de l'article 65, paragraphe 1, et de l'article 66, paragraphes 4 à 6 , du règlement d'application sont applicables mutatis mutandis.

À compter de la fin de la période de six mois mentionnée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement d'application, un intérêt peut être perçu par l'institution créancière sur les créances non payées. Cet intérêt est calculé conformément à l'article 67, paragraphe 2, du règlement d'application.

Le montant maximal du remboursement mentionné dans la troisième phrase de l'article 65, paragraphe 6, du règlement de base est, dans chaque cas particulier, le montant de la prestation auquel la personne concernée a droit en vertu de la législation de l'État membre à laquelle elle a été soumise en dernier si elle a été enregistrée auprès des services de l'emploi de l'État membre en question. Cependant, dans les relations entre les États membres énumérés à l'annexe XY, les institutions compétentes de l'un des États membres à la législation duquel la personne concernée a été soumise en dernier, détermine, dans chaque cas particulier, le montant maximal sur la base du montant moyen des prestations de chômage servies en vertu de la législation de l'État membre en question au cours de l'année civile précédente.

Chapitre III

Répétition de prestations perçues en trop, récupération des versements provisoires, compensation, assistance en matière de recouvrement

Section 1

Principes

Article 70

1.   Aux fins de l'application de l'article 84 du règlement de base et dans le cadre qu'il définit, chaque fois qu'il est possible, le recouvrement des créances s'effectue par priorité par la voie de la compensation aussi bien entre les institutions créancières, ci-après dénommées "les entités requérantes", et les institutions débitrices, ci-après dénommées "les entités requises", que vis-à-vis de la personne assurée conformément aux articles 71 et 72 du ║règlement d'application .

Lorsque tout ou partie de la créance n'a pu être recouvré par la voie de la compensation visée au premier alinéa, les sommes qui restent dues par le bénéficiaire sont recouvrées en vertu des articles 73 à 82 du règlement d'application .

2.   L'organisme de liaison est à considérer comme l'entité requise pour les demandes qui lui sont adressées.

Section 2

Compensation

Article 71

Prestations en espèces indues ou perçues en trop

1.   Si l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demande à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci doit audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l'institution créancière.

2.   Dans le cadre de l'article 6, deux mois au plus après que la législation applicable a été déterminée ou l'institution responsable du versement des prestations identifiée, l'institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit le décompte du montant que lui doit l'institution compétente. Lorsque des cotisations ont été versées à titre provisoire par le bénéficiaire et/ou son employeur, ces sommes sont prises en compte pour établir ledit montant.

L'institution compétente débitrice de prestations en faveur du bénéficiaire retient le montant dû au titre du versement provisoire sur les sommes qu'elle doit à l'intéressé. L'institution débitrice opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l'organisme créancier.

3.   Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.

Cette disposition s'applique mutatis mutandis au membre de la famille d'une personne assurée ayant bénéficié de l'assistance sur le territoire d'un État membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations, du fait du membre de la famille concerné, au titre de la législation d'un autre État membre.

L'institution créancière transmet le décompte du montant qui lui est dû à l'institution débitrice. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l'organisme créancier.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'institution compétente adresse à la personne concernée un relevé de sa situation faisant apparaître les montants restant dus ou perçus en trop au regard de la législation qu'elle applique.

Article 72

Cotisations indues ou perçues en trop

Dans le cadre de l'article 6, l'institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d'une personne assurée et/ou de son employeur ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu'après avoir interrogé l'institution compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l'article 6, paragraphe 4 .

Section 3

Recouvrement

Article 73

Demandes de renseignements

1.   Sur demande de l'entité requérante, l'entité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement d'une créance.

Pour se procurer ces renseignements, l'entité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans son propre État membre.

2.   La demande de renseignements indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.

3.   L'entité requise n'est pas tenue de transmettre des renseignements qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans son État membre.

4.   L'entité requise informe l'entité requérante des motifs qui s'opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.

Article 74

Notification

1.   Sur demande de l'entité requérante, l'entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans son propre État membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre de l'entité requérante.

2.   La demande de notification indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès du débiteur et la créance visée dans l'acte ou la décision, ainsi que tous autres renseignements utiles.

3.   L'entité requise informe sans délai l'entité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l'acte a été transmis au destinataire.

Article 75

Demande de recouvrement

1.   La demande de recouvrement de cotisations ou la demande de répétition de prestations indues ou versées en trop, que l'entité requérante adresse à l'entité requise, doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre de l'entité requérante et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.

2.  L'entité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:

   a) si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas contestés dans l'État membre, sauf dans le cas où l'article 78, paragraphe 2, alinéa 2, est appliqué;
   b) lorsqu'elle a mis en œuvre, dans son État membre, les procédures de recouvrement appropriées susceptibles d'être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n'aboutiront pas au paiement intégral de la créance.

3.  La demande de recouvrement indique:

   a) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne concernée et/ou du tiers détenant ses avoirs;
   b) tout renseignement utile à l'identification de l'entité requise;
   c) le titre qui en permet l'exécution, émis dans l'État membre de l'entité requérante;
   d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des États membres des deux entités;
   e) la date de notification du titre au destinataire par l'entité requérante et/ou l'entité requise;
   f) la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'État membre de l'entité requérante;
   g) tout autre renseignement utile.

4.   La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l'entité requérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.

5.   L'entité requérante adresse à l'entité requise, dès qu'elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

Article 76

Titre permettant l'exécution du recouvrement

1.   Le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme un instrument permettant l'exécution d'une créance de l'entité requise.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre de l'entité requise, être homologué comme, reconnu comme, complété par ou remplacé par un titre autorisant l'exécution sur le territoire de cet État membre.

Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les autorités compétentes s'efforcent d'achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître, à le compléter ou à le remplacer, sauf dans les cas où sont appliquées les dispositions du troisième alinéa. Elles ne peuvent pas ║refuser d'achever les formalités si le titre est correctement rédigé. En cas de dépassement du délai de trois mois, l'entité requise informe l'entité requérante des raisons qui motivent ce dépassement.

Si l'une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l'entité requérante, l'article 78 s'applique.

Article 77

Modalités et délais de paiement

1.   Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l'État membre de l'entité requise. L'entité requise transfère à l'entité requérante la totalité du montant de la créance qu'elle a recouvré.

2.   L'entité requise peut, si les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans son État membre le permettent, et après avoir consulté l'entité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l'entité requise du fait de ce délai de paiement sont également à transférer à l'entité requérante.

À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.

Article 78

Contestation de la créance ou du titre permettant l'exécution du recouvrement

1.   Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'État membre de l'entité requérante sont contestés par l'intéressé, l'action est portée par celui-ci devant l'instance compétente de l'État membre de l'entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier. Cette action doit être notifiée par l'entité requérante à l'entité requise. Elle peut en outre être notifiée par l'intéressé à l'entité requise.

2.   Dès que l'entité requise a reçu la notification visée au paragraphe 1, soit de la part de l'entité requérante, soit de la part de l'intéressé, elle suspend la procédure d'exécution dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l'entité requérante, conformément au deuxième alinéa. Si elle l'estime nécessaire elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son État membre le permettent pour des créances similaires.

Nonobstant le premier alinéa, l'entité requérante peut, conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques administratives en vigueur dans son État membre, demander à l'entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les lois, les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise le permettent. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'État membre de l'entité requise.

3.   Lorsque la contestation porte sur les mesures d'exécution prises dans l'État membre de l'entité requise, l'action est portée devant l'instance compétente de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

4.   Lorsque l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'entité requérante et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans l'État membre de l'entité requérante, constitue le "titre permettant l'exécution" et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.

Article 79

Limites de l'assistance

L'entité requise n'est pas tenue:

   a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 73 à 78 du règlement d'application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans l'État membre du redevable , pour autant que les lois ou les règlements et les pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues;
   b) d'accorder l'assistance prévue aux articles 73 à 78 du règlement d'application , lorsque la demande initiale au titre des articles 73 à 75 du règlement d'application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement est établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requérante, jusqu'à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l'objet d'une contestation, le délai commence à partir du moment où l'État requérant établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l'objet d'une contestation.

Article 80

Mesures conservatoires

Sur demande motivée de l'entité requérante, l'entité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d'une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre de l'entité requise le permettent.

Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les dispositions et procédures visées aux articles 73 à 75 et 77 du règlement d'application s'appliquent mutatis mutandis.

Article 81

Frais

1.   Il n'est demandé aucun frais d'exécution lorsque la créance est recouvrée par la méthode de compensation visée aux articles 71 et 72 du règlement d'application .

2.   L'entité requise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement dans le cadre des articles 73 à 77 et 81 du règlement d'application et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de son État membre, qui sont applicables à des créances analogues.

3.   Les États membres renoncent de part et d'autre à toute restitution des frais résultant de l'assistance mutuelle qu'ils se prêtent en application des règles du règlement de base ou du ║règlement d'application .

4.   Lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant des frais très élevé, les entités requérantes et les entités requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas dont il s'agit.

5 L'autorité compétente de l'État membre de l'entité requérante demeure tenue, à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre de l'entité requise, de tous les frais encourus et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l'entité requérante.

Titre V

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 82

Contrôle administratif et médical

1.   Sans préjudice des dispositions de l'article 27, lorsqu'un bénéficiaire de prestations visées aux chapitres I, II et IV du titre III séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que cette dernière institution applique. Dans ce cas, l'institution débitrice est liée par les constatations faites par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.

Si l'institution du lieu de séjour ou de résidence est appelée, en vertu de l'article 82 du règlement de base , à effectuer une expertise médicale, elle procède selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique. À défaut de telles modalités, elle s'adresse à l'institution débitrice pour connaître les modalités à appliquer.

L'institution débitrice conserve la faculté de faire ensuite contrôler le bénéficiaire par un médecin de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l'État membre de l'institution débitrice qu'à la condition qu'il soit apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé et que les frais de déplacement et de séjour y afférents soient pris en charge par l'institution débitrice.

2.   Lorsqu'un bénéficiaire de prestations visées aux chapitres I, II et IV du titre III séjourne ou réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire. L'institution débitrice communique à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les points sur lesquels doit porter le contrôle administratif. À défaut, l'institution du lieu de séjour ou de résidence procède au contrôle selon les modalités prévues par sa législation.

L'institution du lieu de séjour ou de résidence est tenue d'adresser un rapport à l'institution débitrice qui a demandé le contrôle.

Article 83

Notifications

1.   Les États membres notifient à la Commission les coordonnées des entités visées à l'article 1er , points m), q) et r), du règlement de base et à l'article 1er , paragraphe 2, points a) et b), du règlement d'application , ainsi que des institutions désignées conformément au règlement d'application .

2.   Les entités visées au paragraphe 1 doivent être dotées d'une identité électronique sous la forme d'un code d'identification et d'une adresse électronique.

3.   La commission administrative établit la structure, le contenu et les modalités, y compris le format commun et le modèle, des notifications des coordonnées visées au paragraphe 1.

4.   L'annexe IV du règlement d'application désigne la base de données accessible au public qui rassemble les informations visées au paragraphe 1. La Commission européenne établit et gère la base de données. Les États membres sont néanmoins responsables de l'introduction dans cette base de données des informations relatives à leur propre contact national. Ils veillent en outre à garantir l'exactitude des données visées au paragraphe 1.

5.   Les États membres assurent la mise à jour permanente des informations visées au paragraphe 1.

Article 84

Information

1.   La commission administrative élabore les informations nécessaires pour faire connaître aux intéressés leurs droits ainsi que les formalités administratives à accomplir pour les faire valoir. La diffusion des l'informations est assurée de manière privilégiée par la voie électronique grâce à leur mise en ligne sur des sites accessibles au public. La commission administrative s'assure de leur mise à jour régulière.

2.   Le comité consultatif visé à l'article 75 du règlement de base peut émettre des avis et recommandations pour l'amélioration des informations et de leur diffusion.

3.   Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires soient mises à la disposition des personnes couvertes par le règlement de base pour leur signaler les changements apportés par le règlement de base et le ║règlement d'application de sorte à leur permettre de faire valoir leurs droits.

4.   Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions soient informées et appliquent l'ensemble des dispositions communautaires législatives ou non, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines et les conditions du règlement de base et du ║règlement d'application .

Article 85

Conversion des monnaies

Pour l'application des dispositions du règlement de base et du ║règlement d'application , le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Article 86

Statistiques

Les autorités compétentes établissent et transmettent les statistiques d'application du règlement de base et du ║règlement d'application au secrétariat de la commission administrative. Ces données sont collectées et organisées suivant le plan et la méthode définis par la commission administrative. La Commission assure la diffusion de ces informations.

Article 87

Modification des annexes

Les annexes I, II, III et IV du ║règlement d'application ainsi que les annexes I, VI, VII, VIII, IX, du règlement de base peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après accord unanime de la commission administrative.

Article 88

Dispositions transitoires

Les dispositions de l'article 87 du règlement de base s'appliquent aux situations couvertes par le ║règlement d'application .

Article 89

Abrogation

1.   Le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil est abrogé à partir de …(9) .

Toutefois, le règlement (CEE) n° 574/72 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins:

   a) du règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité(10) aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;
   b) du règlement (CEE) n° 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland(11) , aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;
   c) de l'accord sur l'Espace économique européen(12) , de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes(13) et d'autres accords contenant une référence au règlement (CEE) n° 574/72, aussi longtemps que lesdits accords ne sont pas modifiés en fonction du présent règlement.

2.   Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(14) les références au règlement (CEE) n° 574/72 s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 90

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur six mois après le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles dispositions d'application de conventions bilatérales

( article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2)

ANNEXE II

Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires

(articles 32 et 41)

A.   Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) n° 883/2004 qui visent des prestations en nature

1.   Allemagne

Versorgungssystem für Beamte (régime maladie des fonctionnaires)

2.   Espagne

Mutualismo administrativo (régime spécial applicable aux fonctionnaires, aux forces armées et à l'administration de la justice)

B.   Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du titre III, chapitre 2, du règlement (CE) n° 883/2004 qui visent des prestations en nature

1.   Allemagne

Unfallfürsorge für Beamte (régime accident des fonctionnaires)

ANNEXE III

États membres qui remboursent les coûts des prestations sur la base de forfaits

(article 62, paragraphe 1)

ANNEXE IV

Autorités et institutions compétentes, institutions du lieu de résidence et de séjour, points d'accès, institutions et organismes désignés par les autorités compétentes

(article 83 , paragraphe 4)

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.
(2) JO C 324 du 30.12.2006 , p. 59 .
(3) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008 ..
(4) JO L 150 du 10.6.2008, p. 28 .
(5) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. ║
(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(7)* Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement d'application .
(8)* Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement d'application .
(9)* Date d'entrée en vigueur du présent règlement
(10) JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.
(11) JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.
(12) JO L 1 du 3 .1.1994, p. 1.
(13) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. ║
(14) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.


Coordination des systèmes de sécurité sociale: annexe XI ***I
DOC 249k
Résolution
Texte consolidé
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (COM(2006)0007 – C6-0029/2006 – 2006/0008(COD) )
P6_TA(2008)0349 A6-0229/2008

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0007 ),

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0376 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2 et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2006 ),

—   vu les articles 42 et 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0229/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission COM(2006)0007 telle que modifiée;

2.   considère la procédure 2007/0129(COD) comme étant caduque du fait de l'intégration du contenu de la proposition de la Commission COM(2007)0376 dans la procédure 2006/0008(COD) ;

3.   demande à être de nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle ces propositions ou les remplacer par d'autres textes;

4.   charge son président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes

P6_TC1-COD(2006)0008


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)    Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (4) dispose que le contenu des annexes II, X et XI à ce règlement sera déterminé avant la date de son application.

(2)    Les annexes I, III, IV, VI, VII, VIII et IX au règlement (CE) n° 883/2004 devraient être adaptées pour prendre en considération à la fois les exigences des États membres ayant adhéré à l'Union européenne depuis l'adoption de ce règlement et les récents développements survenus dans d'autres États membres.

(3)    L'article 56, paragraphe 1, et l'article 83 du règlement (CE) n° 883/2004 ▌prévoient que les dispositions particulières d'application de la législation des États membres sont mentionnées à l'annexe XI dudit règlement. L'annexe XI est destinée à prendre en compte les particularités des divers systèmes de sécurité sociale des États membres afin de faciliter l'application des règles de coordination.

(4)   Plusieurs États membres ont demandé l'insertion dans l'annexe XI d'inscriptions concernant l'application de leur législation en matière de sécurité sociale et ont fourni à la Commission des explications juridiques et pratiques de leurs législations et de leurs systèmes.

(5)   Pour répondre au besoin de rationalisation et de simplification de ce nouveau règlement, il faut une approche commune pour garantir que les inscriptions concernant différents États membres qui sont de nature similaire ou poursuivent le même objectif soient en principe traitées de la même façon.

(6)   Le règlement (CE) n° 883/2004 ayant pour but de coordonner les législations en matière de sécurité sociale qui relèvent exclusivement de la compétence des États membres, il ne faut pas insérer dans ce règlement des inscriptions incompatibles avec le but ou les objectifs de celui-ci, ni des inscriptions visant uniquement à clarifier l'interprétation de la législation nationale.

(7)    Les demandes de certains États membres ont soulevé des problèmes communs à plusieurs États membres. Il convient donc de traiter ces problèmes à un niveau plus général, soit par une clarification dans le corps du règlement (CE) n° 883/2004 ou dans une autre de ses annexes, qui devraient ║être modifiés en conséquence, soit par des dispositions du règlement d'application mentionné à l'article 89 dudit règlement , plutôt que par des dispositions analogues à l'annexe XI pour plusieurs États membres.

(8)   Il convient également de traiter certaines questions particulières dans les autres annexes, en fonction de leur objet et de leur contenu, plutôt qu'à l'annexe XI, afin d'assurer la cohérence au sein de chacune des annexes du règlement (CE) n° 883/2004 et entre l'ensemble de celles-ci .

(9)   Pour permettre aux citoyens qui demandent des informations ou déposent des plaintes auprès des institutions des États membres d'utiliser plus facilement le règlement (CE) n° 883/2004 , les références aux législations des États membres concernés doivent aussi être faites dans la langue originale en tant que de besoin, afin d'éviter tout malentendu éventuel.

(10)   Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 883/2004 en conséquence.

(11)   Le règlement (CE) n° 883/2004 dispose qu'il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application. Le présent règlement devrait donc être applicable à partir de la même date,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 883/2004 est modifié comme suit:

1)    Le considérant suivant est inséré après le considérant 5:

"

(5 bis)    Certaines mentions des États membres à l'annexe VI du règlement (CEE) n°  1408/71 sont à présent couvertes par certaines dispositions générales dans le règlement (CE) n° 883/2004. Par exemple, sous le titre "Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements", l'article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que, si , en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre. Par conséquent, une série de mentions à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 sont devenues superflues.

"

2)    Le considérant suivant est inséré après le considérant 8:

"

(8 bis)    Les membres de la famille des anciens travailleurs frontaliers devraient pouvoir poursuivre un traitement médical, après la retraite de l'assuré, dans le pays où l'assuré exerçait son emploi.

"

3)    Le considérant suivant est inséré après le considérant 17:

"

(17 bis)    Lorsque la législation s'applique à une personne en vertu du titre II du présent règlement, les conditions d'affiliation et le droit aux prestations devraient être définis par la législation de l'État membre compétent, dans le respect du droit communautaire.

"

4)    Le considérant suivant est inséré après le considérant 18:

"

(18 bis)    Le principe d'unité de la législation applicable est d'une grande importance et devrait être renforcé. Cela ne devrait toutefois pas signifier que l'octroi d'une prestation à lui seul, conformément au présent règlement et comprenant la prise en charge des cotisations d'assurance ou la couverture d'assurance pour le bénéficiaire, fait de la législation de l'État membre dont l'institution a octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne* .

_________________

* Voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 dans les affaires C-502/01 et C-31/02 (Gaumain-Cerri et Barth), Recueil 2004, p. I-6483.

"

5)    À l'article 1 er , le point suivant est inséré:

"

v bis) les termes "prestations en nature" désignent les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée.

"

6)    L'article 3, paragraphe 5, est remplacé par le suivant:

"

5.   Le présent règlement ne s'applique pas:

   a) à l'aide sociale ou médicale ou
   b) aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.

"
   7) L'article 14, ║paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"
4.   Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État membre ou à l'exercice d'une activité antérieure salariée ou non salariée, l'article 5, point b), ne s'applique qu'aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de cet État membre sur la base de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée.
5.   Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'admission à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance par l'intéressé, cette admission n'est accordée qu'aux personnes qui, par le passé, ont accompli des périodes d'assurance dans cet État membre dans le cadre du même régime. "

8)    L'article 18, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

"

2.    Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature lors de leur séjour dans l'État membre compétent. Cependant, tant que l'annexe III reste en vigueur, lorsque l'État membre compétent figure sur la liste de l'annexe III, les membres de la famille d'un travailleur frontalier qui résident dans le même État membre que le travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l'État membre compétent uniquement dans les conditions prévues à l'article 19, paragraphe 1.

"

9)    L'article 28, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"

1.    Un travailleur frontalier qui est mis à la retraite en raison de son âge ou pour cause d'invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l'État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s'agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par "poursuivre un traitement" le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie pendant toute sa durée.

Le premier alinéa s'applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille du travailleur frontalier pensionné.

"

10)    L'article 51, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"

3.    Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans les cas visés à l'article 57.

"
   11) L'article 52, ║paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:"
4.  Lorsque le calcul effectué dans un seul État membre conformément au paragraphe 1, point a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, calculée conformément au paragraphe 1, point b), l'institution compétente renonce au calcul au prorata, à la condition que :
   a) cette situation soit mentionnée dans la section 1 de l'annexe VIII ;
   b) aucune législation contenant des règles anti-cumul, visées aux articles 54 et 55, ne s'applique, à moins que ne soient remplies les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 2; et
   c) l'article 57 ne s'applique pas aux périodes accomplies au titre de la législation d'un autre État membre dans les conditions définies dans ce cas spécifique.
"

12)    À l'article 52, le paragraphe suivant est ajouté:

"

4 bis.    Nonobstant les dispositions des alinéas 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s'applique pas aux régimes octroyant des prestations dont le calcul ne tient pas compte des laps de temps, sous réserve que ces régimes figurent à l'annexe VIII, section 2. Dans de tels cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législation de l'État membre concerné.

"

13)    À l'article 56, paragraphe 1, point c), les termes "si nécessaire' sont insérés avant "conformément aux procédures prévues à l'annexe XI".

14)    À l'article 56, le paragraphe suivant est inséré:

"

1 bis.    Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s'applique par car la législation d'un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d'éléments autres que les périodes d'assurance ou de résidence non liées au temps, l'institution compétente prendra en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu'elle administre, divisé par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.

"

15)    À l'article 57, le paragraphe suivant est ajouté:

"

3 bis.    Le présent article ne s'applique pas aux régimes figurant à l'annexe VIII, section 2.

"

16)    L'article 62, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

"

3.    Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l'État membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, conformément au règlement d'application.

"

17)    L'article suivant est inséré après l'article 68:

"

Article 68 bis

Service des prestations

Dans l'éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution dans leur État membre de résidence, ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

"

18)    À l'article 87, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 10 :

"

10 bis.    L'annexe III est abrogée cinq ans après la date d'application du règlement.

"

19)    Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application mentionné à l'article 89 du règlement (CE) n° 883/2004 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 sont modifiées comme suit.

1)   L'annexe I, section I, est modifiée comme suit:

   a) après la rubrique "A. BELGIQUE", la rubrique suivante est insérée: "
A bis.    BULGARIE
Pensions alimentaires versées par l'État en vertu de l'article 92 du code de la famille "
   b) après la rubrique "C. ALLEMAGNE", les rubriques suivantes sont insérées: "
C bis.    ESTONIE
Pensions alimentaires au titre de la loi relative aux pensions alimentaires du 21 février 2007
C ter.    ESPAGNE
Avance sur pensions alimentaires au titre du décret royal 1618/2007 du 7 décembre 2007 "
   c) après la rubrique "D. FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: "
D bis.    LITUANIE
Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants
D ter.    LUXEMBOURG
Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "
   d) après la rubrique "E. AUTRICHE", la rubrique suivante est insérée: "
E bis.    POLOGNE
Pensions du fonds de pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'aide aux personnes pouvant prétendre aux pensions alimentaires "
   e) après la rubrique "F. PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: "
F bis.    SLOVÉNIE
Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006
F ter.    SLOVAQUIE
Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement "

2)   L'annexe I, section II, est modifiée comme suit:

   a) après la rubrique "A. BELGIQUE", les rubriques suivantes sont insérées: "
A bis.    BULGARIE
Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour enfants)
A ter.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Allocation de naissance
A quater.    ESTONIE
Allocation de naissance
Allocation d'adoption "
   b) la rubrique "B. ESPAGNE" est remplacée comme suit: "
B.    ESPAGNE
Primes de naissance et d'adoption sous forme de versement unique "
   c) la rubrique "C. FRANCE" est complétée par le texte suivant:"
, sauf lorsqu'elles sont versées à une personne qui reste soumise à la législation française conformément à l'article 12 ou à l'article 16 "
   d) après la rubrique "C. FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: "
C bis.    LETTONIE
Allocation de naissance
Allocation d'adoption
C ter.    LITUANIE
Allocation forfaitaire par enfant "

e)    Après la rubrique "D. LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées:

"

D bis.    HONGRIE

Allocation de maternité

D ter.    POLOGNE

Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales)

D quater.    ROUMANIE

Allocation de naissance

Layettes pour nouveaux-nés

D quinquies.    SLOVÉNIE

Allocation de naissance

D sexies.    SLOVAQUIE

Allocation de naissance

Supplément à l'allocation de naissance

"

3)    L'annexe II est remplacée par la suivante:

"

ANNEXE II

DISPOSITIONS DE CONVENTIONS MAINTENUES EN VIGUEUR ET LIMITÉES, LE CAS ÉCHÉANT, AUX PERSONNES COUVERTES PAR CES DISPOSITIONS

[Article 8, paragraphe 1]

Commentaires généraux

Les dispositions prévues par des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement et qui sont maintenues en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans la présente annexe. Ces dispositions incluent les obligations entre États membres découlant de conventions qui comportent, par exemple, des dispositions relatives au cumul des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers.

Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables

A.    BELGIQUE – ALLEMAGNE

Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans certaines régions frontalières avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale).

B.    BELGIQUE – LUXEMBOURG

Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (relative au remboursement complémentaire forfaitaire).

C.    BULGARIE – ALLEMAGNE

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997 (maintien des conventions conclues entre la Bulgarie et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant bénéficié d'une pension avant 1996).

D.    BULGARIE – AUTRICHE

Article 38, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

E.    BULGARIE – SLOVÉNIE

Article 32, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies jusqu'au 31 décembre 1957).

F.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – ALLEMAGNE

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).

G.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – CHYPRE

Article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (déterminant la compétence pour le calcul des périodes d'emploi accomplies au titre de la convention pertinente de 1976); l'application de cette disposition est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

H.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – LUXEMBOURG

Article 52, paragraphe 8, de la convention du 17 novembre 2000 (prise en compte des périodes d'assurance-pension pour les réfugiés politiques).

I.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – AUTRICHE

Article 32, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

J.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SLOVAQUIE

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchéque et slovaque).

K.    DANEMARK – FINLANDE

Article 7 de la convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

L.    DANEMARK – SUÈDE

Article 7 de la convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

M.    ALLEMAGNE – ESPAGNE

Article 45, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (représentation par les autorités diplomatiques et consulaires).

N.    ALLEMAGNE – FRANCE

i)    Accord complémentaire n° 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure dans l'accord complémentaire n° 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d'assurances accomplies entre le 1 er  juillet 1940 et le 30 juin 1950);

ii)    Titre I dudit accord complémentaire n° 2 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 8 mai 1945);

iii)    Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (dispositions administratives);

iv)    Titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre).

O.    ALLEMAGNE – LUXEMBOURG

Articles 4 à 7 du traité du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946).

P.    ALLEMAGNE – HONGRIE

Article 40, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Hongrie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

Q.    ALLEMAGNE – PAYS-BAS

Articles 2 et 3 de l'accord complémentaire n° 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945).

R.    ALLEMAGNE – AUTRICHE

i)    L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et sont devenus chômeurs avant le 1er janvier 2011.

ii)    Article 14, paragraphe 2, points g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4 octobre 1995 concernant la répartition des compétences entre les deux pays pour les cas d'assurance passés et les périodes d'assurance accomplies (détermination des compétences entre les deux pays concernant les anciennes affaires liées aux assurances et les périodes d'assurance accomplies); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

S.    ALLEMAGNE – POLOGNE

i)    Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de l'Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d'y résider).

ii)    Article 27, paragraphe 5, et article 28, paragraphe 2, de la convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension versée sur la base de la convention de 1957 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne; reconnaissance des périodes d'assurance accomplies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Pologne).

T.    ALLEMAGNE – ROUMANIE

Article 28, paragraphe 1, point b), de la convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République démocratique d'Allemagne et la Roumanie pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996).

U.    ALLEMAGNE – SLOVÉNIE

Article 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (établissement des droits acquis avant le 1 er  janvier 1956 en vertu du régime de sécurité sociale de l'autre État contractant); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

V.    ALLEMAGNE – SLOVAQUIE

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er  décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).

W.    ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI

i)    Article 7, paragraphes 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées);

ii)    Article 5, paragraphes 5 et 6, de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960 (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).

X.    IRLANDE – ROYAUME-UNI

Article 19, paragraphe 2, de l'accord sur la sécurité sociale du 14 décembre 2004 (concernant le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière d'invalidité).

Y.    ESPAGNE – PORTUGAL

Article 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de chômage). Cette rubrique restera en vigueur deux ans à partir de la date d'application du règlement (CE) n° 883/2004.

Z.    ITALIE – SLOVÉNIE

i)    Accord sur l'exécution des obligations mutuelles en matière d'assurance sociale par référence au point 7 de l'annexe XIV du traité de paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959) (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 18 décembre 1954); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cet accord.

ii)    Article 45, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 concernant l'ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l'application de ce point reste limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A bis.    LUXEMBOURG – PORTUGAL

Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance de décisions prises par des institutions de l'une des parties contractantes concernant l'état d'invalidité de demandeurs de pensions, par des institutions de l'autre partie contractante.

A ter.    LUXEMBOURG – SLOVAQUIE

Article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002 (prise en compte des périodes d'assurance-pension pour les réfugiés politiques).

A quater.    HONGRIE – AUTRICHE

Article 36, paragraphe 3, de la convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A quinquies.    HONGRIE – SLOVÉNIE

Article 31 de la convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A sexies.    HONGRIE – SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l'article 34, paragraphe 1, de la convention dispose que les périodes d'assurance octroyées avant le jour de la signature de la convention correspondent aux périodes d'assurance accomplies dans l'État contractant sur le territoire duquel l'ayant droit avait sa résidence); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A septies.    AUTRICHE – POLOGNE

Article 33, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A octies.    AUTRICHE – ROUMANIE

Article 37, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 28 octobre 2005 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A nonies.    AUTRICHE – SLOVÉNIE

Article 37 de la convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A decies.    AUTRICHE – SLOVAQUIE

Article 34, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité sociale du 21 décembre 2001 (prise en compte des périodes d'assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l'application de ce point est limitée aux personnes couvertes par cette convention.

A undecies.    PORTUGAL – ROYAUME-UNI

Article 2, paragraphe 1, du protocole du 15 novembre 1978 concernant le traitement médical.

A duodecies.    FINLANDE – SUÈDE

Article 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 concernant la couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de résidence.

"

4)   L'annexe III est modifiée comme suit:

   a) après la rubrique "DANEMARK", la rubrique "ESTONIE" est insérée.
   b) après la rubrique "IRLANDE", les rubriques suivantes sont insérées: "
LITUANIE
HONGRIE "

5)   L'annexe IV est modifiée comme suit:

   a) après la rubrique "BELGIQUE", les rubriques suivantes sont insérées: "
BULGARIE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE "
   b) après la rubrique "FRANCE", la rubrique "CHYPRE" est insérée.
   c) après la rubrique "LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées: "
HONGRIE "
"PAYS-BAS"
   d) après la rubrique "AUTRICHE", les rubriques suivantes sont insérées: "
POLOGNE
SLOVÉNIE "

6)   L'annexe VI est modifiée comme suit:

   a) les rubriques suivantes sont insérées: "
- A.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).
- A bis.    ESTONIE
i)    Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.
ii)    Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale.
iii)    Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République. "
   b) les points "A. GRÈCE" et "B. IRLANDE", y compris les mentions respectives qui y figurent, sont inversés et deviennent les points "A. IRLANDE" et "B. GRÈCE".
   c) la mention sous la rubrique "A. IRLANDE" est remplacée par la suivante: "
Partie II, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005) "
   d) après le point "B. GRÈCE", les points suivants sont insérés: "
B bis.    LETTONIE
Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État. "
   e) les mentions sous la rubrique "C. FINLANDE" sont modifiées comme suit: "
Pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007);
Pensions d'invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er  janvier 1994 (loi nationale sur l'application des pensions, 569/2007). "

7)   L'annexe VII est modifiée comme suit:

   a) dans les tableaux intitulés "BELGIQUE" et "FRANCE", les lignes relatives au Luxembourg sont supprimées.
   b) le tableau intitulé "LUXEMBOURG" est supprimé.

8)    L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant :

"

ANNEXE VIII

SITUATIONS DANS LESQUELLES IL EST RENONCÉ AU CALCUL AU PRORATA OU DANS LESQUELLES CELUI-CI NE S'APPLIQUE PAS

[Article 52, paragraphe 4 et 5]

Section 1: Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata conformément à l'article 52, paragraphe 4

A.    DANEMARK

Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception de celles mentionnées dans l'annexe IX.

B.    IRLANDE

Toutes les demandes de pensions d'État (transitoires), de pensions d'État (contributives) ou de pensions de veuvage (contributives).

C.    CHYPRE

Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d'invalidité ou de veuvage.

D.    LETTONIE

a)    Toutes les demandes de pensions d'invalidité (loi sur les pensions d'État du 1 er  janvier 1996);

b)    Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d'État du 1 er  janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1 er juillet 2001).

E.    LITUANIE

Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l'assurance sociale de l'État, calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pensions au titre de l'assurance sociale de l'État).

F.    PAYS-BAS

Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l'assurance généralisée vieillesse.

G.    AUTRICHE

a)    Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.

b)    Toutes les demandes de pensions d'invalidité fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004.

c)    Toutes les demandes de pensions de survie fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004, si aucune augmentation des prestations ne doit s'appliquer eu égard à des mois supplémentaires d'affiliation au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la loi générale sur les pensions .

d)    Toutes les demandes de pensions d'invalidité et de pensions de survie des Landesärztekammern [chambres provinciales autrichiennes de médecins], fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base).

e)    Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Österreichische Tierärztekammer [chambre autrichienne des docteurs vétérinaires] .

f)    Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des Rechtsanwaltskammern [organismes des barreaux], partie A.

H.    POLOGNE

Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.

I.    PORTUGAL

Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, à l'exception des cas où la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de plus d'un État membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des périodes nationales d'assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est effectué selon les dispositions de l'article 11 du décret-loi nº 35/2002, du 19 février 2002.

J.    SLOVAQUIE

a)    Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et d'orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le 1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension précédemment versée au défunt,

b)    Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi nº 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale avec les modifications.

K.    SUÈDE

Toutes les demandes de pensions de garantie sous la forme de pensions de vieillesse (loi n° 1998 :702) et de pensions de vieillesse sous la forme de pensions complémentaires (loi n° 1998 :674).

L.    ROYAUME-UNI

Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou en cas de décès, à l'exception de celles pour lesquelles:

  a) au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:
   i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre; et
   ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés sous i) n'est pas considéré comme une année de qualification au sens de la législation du Royaume-Uni;
   b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.

Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l'article 44 du Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.

Partie 2: Situations dans lesquelles l'article 52, paragraphe 5, s'applique

A.    FRANCE

Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.

B.    LETTONIE

Les pensions de vieillesse (loi sur les pensions d'État du 1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l'État du 1er juillet 2001).

C.    HONGRIE

Prestations de pensions fondées sur l'affiliation à des fonds de pension privés.

D.    AUTRICHE

a)    Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions du 18 novembre 2004.

b)    Les allocations obligatoires en vertu de l'article 41 de la Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich [loi fédérale sur la caisse professionnelle des pharmaciens autrichiens] du 28 décembre 2001.

c)    Les pensions de retraite et de préretraite des Landesärtztekammern [chambres régionales autrichiennes de médecins], fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations de pensions des mêmes organismes, fondées sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).

d)    L'assistance-vieillesse du fonds de pension de la Österreichische Tierärztekammer [chambre autrichienne des docteurs vétérinaires];

e)    Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, parties A et B, à l'exception des demandes de prestations découlant de pensions d'invalidité, de veuvage ou d'orphelins, conformément aux statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

f)    Les prestations introduites auprès des organismes sociaux de la Chambre fédérale des architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la Ziviltechnikerkammergesetz 1993 (loi sur la chambre autrichienne des ingénieurs civils de 1993) et aux statuts des organismes sociaux, à l'exception des prestations réclamées sur la base de prestations d'invalidité professionnelle et des allocations de survie résultant de ces dernières prestations.

g)    Les prestations selon le statut de l'institution de prévoyance de la Chambre fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la Wirtschaftstreuhandberufsgesetz (loi autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels).

E.    POLOGNE

Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation définie.

F.    SLOVÉNIE

Pension résultant d'une assurance pension complémentaire obligatoire

G.    SLOVAQUIE

Épargne pension vieillesse obligatoire.

H.    SUÈDE

Pension liée au revenu et pension à prime (loi n° 1998/674).

I.    ROYAUME-UNI

Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux articles 36 et 37 de la loi sur les assurances de 1965 et aux articles 35 et 36 de la loi sur les assurances (Northern Ireland) 1966.

J.    BULGARIE

Pensions de vieillesse de l'assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de la partie II, titre II, du code des assurances sociales.

K.    ESTONIE

Régime d'assurance vieillesse obligatoire.

"

9)    L'annexe IX est modifiée comme suit:

a)   La section I est modifiée comme suit:

   i) après la rubrique "F. IRLANDE", la rubrique suivante est ajoutée: "
F bis.    LETTONIE
Pensions d'invalidité (troisième groupe) au titre de l'article 16, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi du 1 er  janvier 1996 sur les pensions d'État "
   ii) dans la rubrique "G. PAYS-BAS", le texte suivant est ajouté: "
La loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu selon la capacité de travail "
   iii) dans la rubrique "H. FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: "
Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007)
Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er  janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007)
Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007 "
   iv) dans la rubrique "I. SUÈDE", le texte est remplacé par le texte suivant: "
L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité basées sur le revenu (loi 1962 :381)
La pension garantie et l'allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de base applicable avant le 1 er  janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date "

b)   Le titre II est modifié comme suit:

   i) après la rubrique "C. ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: "
C bis.    LETTONIE
La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er  janvier 1996 sur les pensions d'État)
C ter.    LITUANIE
a)    Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État
b)    Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État "
   ii) après la rubrique "D. LUXEMBOURG", les rubriques suivantes sont insérées: "
D bis.    SLOVAQUIE
a)    Les pensions d'invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont dérivées
b)    La pension d'invalidité d'une personne devenue invalide alors qu'elle était un enfant à charge et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d'assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi n° 461/2003 sur l'assurance sociale, modifiée) "

c)    Dans la section III, la mention "La convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992" est remplacée par le texte suivant:

"

La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003.

"

10)    L'annexe X est remplacée par la suivante:

"

ANNEXE X

PRESTATIONS SPÉCIALES EN ESPÈCES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF

[Article 70, paragraphe 2, point c)]

A.    BELGIQUE

a)    Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987)

b)    Garantie de revenus aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001)

B.    BULGARIE

Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale)

C.    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Allocation sociale (loi n° 117/1995 Sb sur l'aide sociale d'État)

D.    DANEMARK

Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l'aide au logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995)

E.    ALLEMAGNE

Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chapitre 4 du livre XII du code social)

Prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire à la suite de la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du livre II du code social) sont remplies.

F.    ESTONIE

a)    Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour les personnes handicapées)

b)    Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le soutien au marché du travail)

G.    IRLANDE

a)    Allocation pour demandeurs d'emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2)

b)    Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 4)

c)    Pensions de veuve et de veuf (non contributives) (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6)

d)    Allocation d'invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 10)

e)    Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, article 61)

f)    Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 5)

H.    GRÈCE

Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi n° 1296/82)

I.    ESPAGNE

a)    Revenu minimal garanti (loi n° 13/82 du 7 avril 1982)

b)    Prestations en espèces en matière d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal n° 2620/81 du 24 juillet 1981)

c)    Les allocations de retraite suivantes:

i)    Pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à l'article 38, paragraphe 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité sociale, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994, et

ii)    Prestations versées à titre de complément des pensions visées au point i), telles que prévues par les législations des régions autonomes, lorsque ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu égard à la situation socio-économique des régions autonomes concernées.

d)    Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi n° 13/1982 du 7 avril 1982)

J.    FRANCE

a)   Allocation supplémentaire:

   i) du fonds spécial d'invalidité, et
   ii) du fonds de solidarité vieillesse
par rapport aux droits acquis (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale)

b)    Allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale)

c)    Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis

d)    Allocation de solidarité aux personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) à partir du 1 er  janvier 2006

K.    ITALIE

a)    Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi n° 153 du 30 avril 1969)

b)    Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois n° 118 du 30 mars 1974, n° 18 du 11 février 1980 et n° 508 du 23 novembre 1988)

c)    Pensions et allocations pour sourds et muets (lois n° 381 du 26 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

d)    Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

e)    Compléments à la pension minimale (lois n° 218 du 4 avril 1952, n° 638 du 11 novembre 1983 et n° 407 du 29 décembre 1990)

f)    Compléments à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984)

g)    Allocation sociale (loi n° 335 du 8 août 1995)

h)    Majoration sociale (article 1, paragraphes 1 et 12, de la loi n° 544 du 29 décembre 1988 et modifications ultérieures)

L.    CHYPRE

a)    Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95))

b)    Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres n° 38210 du 16 octobre 1992, n° 41370 du 1 er  août 1994, n° 46183 du 11 juin 1997 et n° 53675 du 16 mai 2001)

c)    Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96))

M.    LETTONIE

a)    Allocation de sécurité sociale d'État (loi sur les prestations sociales d'État du 1er janvier 2003)

b)    Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales d'État du 1 er  janvier 2003)

N.    LITUANIE

a)    Pension d'assistance sociale (article 5 de la loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État)

b)    Indemnité spéciale d'assistance (article 15 de la loi de 2005 sur les allocations sociales accordées par l'État)

c)    Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité (article 7 de la loi de 2000 sur les indemnités de transport)

O.    LUXEMBOURG

Revenu pour personnes gravement handicapées (article 1, paragraphe 2, de la loi du 12 septembre 2003), à l'exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés occupant un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé

P.    HONGRIE

a)    Rente d'invalidité (décret n° 83/1987 (XII 27) du Conseil des ministres sur la rente d'invalidité)

b)    Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l'administration sociale et les prestations sociales)

c)    Allocation de transport (décret gouvernemental n° 164/1995 (XII 27) sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées)

Q.    MALTE

a)    Allocation supplémentaire (article 73 de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987)

b)    Pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987)

R.    PAYS-BAS

a)    Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten (Wajong) (loi sur l'assistance d'incapacité pour jeunes handicapés) du 24 avril 1997

b)    Toeslagenwet (TW) (loi sur les prestations complémentaires) du 6 novembre 1986

S.    AUTRICHE

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs

T.    POLOGNE

Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales)

U.    PORTUGAL

a)    Pension sociale de vieillesse et d'invalidité non contributive (décret-loi n° 464/80 du 13 octobre 1980)

b)    Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire n° 52/81 du 11 novembre 1981)

c)    Supplément de solidarité aux personnes âgées (décret-loi n° 232/2005 du 29 décembre 2005, modifiée par le décret-loi n° 236/2006 du 11 décembre 2006,

V.    SLOVÉNIE

a)    Pension d'État (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

b)    Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

c)    Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l'assurance invalidité)

W.    SLOVAQUIE

a)    Ajustement, accordé avant le 1 er  janvier 2004, des pensions qui constituent l'unique source de revenus

b)    Pension sociale accordée avant le 1 er  janvier 2004

X.    FINLANDE

a)    Allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour retraités, 571/2007)

b)    Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage, 1290/2002)

c)    Assistance spéciale pour les immigrés (loi sur l'assistance spéciale pour les immigrés, 1192/2002)

Y.    SUÈDE

a)    Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001:761)

b)    Aide financière aux personnes âgées (loi 2001:853)

Z.    ROYAUME-UNI

a)    Crédit de pension (loi de 2002 sur le crédit de pension et loi de 2002 sur le crédit de pension (Irlande du Nord))

b)    Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus (loi de 1995 concernant les demandeurs d'emploi et règlement de 1995 concernant les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord))

c)    Complément de revenu (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord))

d)    Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord)).

"

11)    L'annexe XI est remplacée par le texte suivant:

"

ANNEXE XI

DISPOSITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DES ÉTATS MEMBRES

[article 51, paragraphe 3, article 56, paragraphe 1, et article 83]

A.   BELGIQUE

Néant

B.    BULGARIE

L'article 33, paragraphe 1, de la loi bulgare relative à l'assurance maladie s'applique à toute personne dont l'État membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chapitre 1, du règlement.

C .   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Néant.

D .   DANEMARK

1. a)   Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "travail à caractère saisonnier" un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année.

b)   Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.

c)   Les périodes à prendre en compte en vertu des points a) et b) ne sont toutefois pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou si elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale.

2. a)   Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement, les personnes qui n'ont pas exercé d'activité rémunérée dans un ou plusieurs États membres n'ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pendant au moins trois années, sous réserve des limites d'âge prévues par la législation danoise. Sous réserve de l'article 4, l'article 7 ne s'applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont droit.

b)   Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au droit à la pension sociale danoise des membres de la famille d'une personne qui exerce ou a exercé une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de leur famille.

3.    La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du ledighedsydelse (régime "flexjob" ║) (loi n° 455 du 10 juin 1997) relève des dispositions du titre III, chapitre 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se rendant dans un autre État membre, les dispositions des articles 64 et 65 s'appliquent lorsque l'État membre concerné dispose de régimes d'emploi similaires pour la même catégorie de personnes.

4.    Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.

E .   ALLEMAGNE

1.    Sans préjudice de l'article 5, point a), du règlement et du point 1 de l'article 5, paragraphe 4, du volume VI du Sozialgesetzbuch (SGB VI) (volume VI du code social), une personne qui bénéficie d" une pension de vieillesse complète au titre de la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée au titre du régime allemand d'assurance-pension .

2.    Sans préjudice de l'article 5, point a) du présent règlement et de l'article 7, paragraphes 1 et 3 , du ║SGB VI , toute personne obligatoirement affiliée dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'assurer au régime d'assurance volontaire en Allemagne.

3.    Pour l'octroi de prestations en espèces au titre du paragraphe 47(1) du SGB V, du paragraphe 47(1) du SGB VII et du paragraphe 200(2) du code des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung) aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l'assuré vivait en Allemagne, sauf si l'assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu'il reçoit réellement.

4.    Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de l'Allemagne et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance-retraite allemand peuvent verser des cotisations volontaires uniquement s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite allemand précédemment; cela vaut également pour les apatrides et réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.

5.   La période d'imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application de l'article 253 du ║SGB VI , est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes.

6.   Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décembre 1991 est applicable pour la révision d'une pension , seule la législation allemande ▌s'applique pour le crédit des Ersatzzeiten (périodes assimilées ║)▌.

7.    La législation allemande sur les accidents de travail et maladies professionnelles à indemniser au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger et pour les prestations pour les périodes d'assurance qui peuvent être assimilées au titre de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger dans les territoires cités au paragraphe 1(2)(3) de la Bundesvertriebenengesetz (loi sur les affaires des personnes déplacées et réfugiés) reste d'application dans le cadre de l'application du règlement nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de la Fremdrentengesetz (loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger).

8.    Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du règlement, dans les régimes de pension des professions libérales, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, les droits à pension annuels moyens acquis grâce au versement de cotisations pendant la période d'affiliation à l'institution compétente.

F .   ESTONIE

Pour le calcul de l'allocation parentale, les périodes d'emploi accomplies dans un autre État membre que l'Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des charges sociales payées pendant les périodes d'emploi en Estonie avec lesquelles elles sont regroupées. Si, pendant l'année de référence, la personne concernée n'a été employée que dans d'autres États membres, le calcul de la prestation se fonde sur le montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l'année de référence et le congé de maternité.

G .   GRÈCE

1 .   La loi n° 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d'origine grecque s'applique aux ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés, si les personnes concernées, indépendamment de leur domicile ou lieu de séjour, ont par le passé été affiliées volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance pension grec.

2 .   Nonobstant l'article 5, point a), du règlement et l'article 34 de la loi n° 1140/1981, une personne bénéficiant d'une pension en raison d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par le régime d'assruance retraite des agriculteurs, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation.

H .   ESPAGNE

1.    Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ▌ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité assimilée au titre du régime, ou si, au moment de l'événement ouvrant droit à la pension, le bénéficiaire exerçait une activité qui aurait requis l'inclusion de la personne concernée sous le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou du pouvoir judiciaire si l'activité avait été exercée en Espagne .

2. a)   En application de l'article 56, paragraphe 1, point c), du présent règlement, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur la base de cotisations réelles de l'assuré, pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour le calcul du montant de base de la pension, il faut prendre en compte des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation d'autres États membres, c'est la base de cotisation en Espagne la plus proche dans le temps des périodes de référence qui doit être utilisée pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix de détail.

b)   Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure, pour les pensions de même nature.

3.    Les périodes accomplies dans d'autres États membres qui doivent être prises en compte dans le régime spécial des fonctionnaires, des forces armées et de l'administration judiciaire sont assimilées, aux fins de l'application de l'article 56 du présent règlement, aux périodes les plus proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.

4.    Les montants supplémentaires basés sur l'âge visés à la deuxième disposition transitoire sur la sécurité sociale s'appliquent à tous les bénéficiaires du présent règlement qui ont cotisé en leur nom sous la législation espagnole avant le 1 er  janvier 1967; il n'est pas possible, en application de l'article 5 du présent règlement, de traiter les périodes d'assurances assimilées dans un autre État membre avant la date susmentionnée comme étant identiques aux cotisations versées en Espagne, uniquement aux présentes fins. La date correspondant au 1 er  janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 er  août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 er  avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.

I .   FRANCE

1.    Les ressortissants d'autres États membres dont le domicile ou la résidence habituelle est situé en dehors de la France et qui remplissent les conditions générales du régime d'assurance retraite français peuvent verser des cotisations volontaires à ce régime s'ils ont été assurés volontairement ou obligatoirement au régime d'assurance retraite français précédemment; cela vaut également pour les apatrides et les réfugiés dont le domicile ou la résidence habituelle est situé dans un autre État membre.

2.    Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

3.    La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé antérieurement une activité salariée ou non salariée pour l'application du chapitre 5 du titre III du règlement s'étend conjointement au(x) régime(s) de base d'assurance vieillesse et au(x) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis.

J .   IRLANDE

1.   Nonobstant l'article 21, paragraphe 2 et l'article 62 du présent règlement, aux fins du calcul du revenu hebdomadaire estimé de référence d'un assuré en vue de l'octroi de la prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise▌, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l'année considérée est porté en compte de cette personne assurée, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant ladite année de référence.

2.   Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

K .   ITALIE

Néant.

L .   CHYPRE

Aux fins de l'application des dispositions des articles 6, 51 et 61, pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d'assurance au titre de la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l'exercice fiscal concerné, à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de semaines civiles dans la période en question.

M .   LETTONIE

Néant║

N .   LITUANIE

Néant║

O .   LUXEMBOURG

Néant║

P .   HONGRIE

Néant║

Q .   MALTE

Dispositions spéciales pour les fonctionnaires:

a)    Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.

b)    Les pensions dues au titre de la constitution susmentionnée et de l'ordonnance sur les pensions (chapitre 93 des lois de Malte) sont considérées, uniquement aux fins de l'article 1, point e), du présent règlement, comme des "régimes spéciaux pour fonctionnaires

"

R .   PAYS-BAS

1.   Assurance soins de santé

a)  En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, on entend par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1 et du chapitre 2 du titre III du présent règlement :

   i) la personne tenue de s'assurer auprès d'un organisme d'assurance en vertu de l'article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), et
   ii) pour autant qu'elle soit différente de celle visée au point i), les membres de la famille du personnel militaire actif vivant dans un autre État membre et la personne qui réside dans un autre État membre et qui, en vertu du règlement, peut prétendre à des soins de santé dans son pays de résidence à la charge des Pays-Bas.

b)   Les personnes visées au point 1a) i), conformément aux dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) doivent s'assurer auprès d'un organisme d'assurance et les personnes visées au point 1a) ii) s'inscrire au College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé).

c)   Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) et de l"Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux exceptionnels ) relatives à l'obligation de payer des cotisations s'appliquent aux personnes visées au point 1a) et aux membres de leur famille. Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé, à l'exception des membres de la famille du personnel militaire vivant dans un autre État membre, qui sont prélevés directement .

d)   Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent par analogie en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1a) ii).

e)   Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent temporairement aux Pays-Bas ont le droit de recevoir, de l'institution du lieu de résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par l'Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux).

f)  Aux fins de l'application des articles 23 à 30 du présent règlement, sont assimilées aux pensions dues en vertu de la législation néerlandaise (en plus des pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5) :

   les pensions allouées au titre de la Algemene burgerlijke pensioenwet ║du 6 janvier 1966 ║(loi générale sur les pensions civiles) ;
   les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux pensions des militaires et de leurs survivants (Algemene militaire pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires);
   les allocations d'incapacité de travail allouées en vertu de la Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen ║du 7 juin 1972 ║(loi sur l'incapacité de travail du personnel militaire);
   les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpensioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer) ;
   les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden Nederlandse Spoorwegen) ;
   les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l'âge légal de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du travail en vertu d'un régime établi par l'État ou par une convention collective du travail pour les personnes de 55 ans ou plus▌;
   les prestations allouées aux militaires et aux fonctionnaires civils au titre d'un régime applicable en cas d'effectifs en surnombre, de retraite et de retraite anticipée.

g)   Aux fins de l'application des dispositions du titre III, ║chapitres 1 et 2, ║du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l'assurance maladie.

2.   Application de l'Algemene Ouderdomswet (AOW) (législation ║sur l'assurance vieillesse)

a)  La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'║AOW║n'est pas applicable aux années civiles antérieures au 1er  janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:

   a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou
   tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou
   a travaillé dans un autre État membre pendant des périodes assimilées à des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus peut également obtenir l'assimilation.

b)   La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.

Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme ayant droit à une pension.

c)  La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance:

   a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, ou
   tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou
   a travaillé dans un autre État membre pendant les périodes considérées comme des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.

d)   La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.

e)  Les points 2 a), b), c), et d) ne s'appliquent pas aux périodes qui coïncident avec :

   des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation sur l'assurance vieillesse d'un État membre autre que les Pays-Bas, ou
   des périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.

Les périodes d'assurance volontaire accomplies sous le système d'un autre État membre ne sont pas prises en compte aux fins de l'application de la présente disposition.

f)   Les points 2a), b), c) et d) ne s'appliquent que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres.

g)   Par dérogation aux dispositions du chapitre IV de l'AOW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée à s'assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes durant lesquelles son conjoint est soumis à l'assurance obligatoire.

Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du conjoint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit une rente qu'au titre de l'Algemene nabestaandenwet (loi ║relative à l'assurance généralisée des survivants).

En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.

La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.

h)   L'autorisation visée au point 2g) n'est pas accordée à une personne assurée en vertu de la législation d'un autre État membre sur les pensions ou les prestations de survivant.

i)   Toute personne désirant s'assurer volontairement conformément au point 2g) doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions de participation sont remplies.

j)   Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous l'AOW.

3.   Application de l'Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi néerlandaise relative à l'assurance généralisée des survivants)

a)    Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l' ANW║conformément à l'article 51, paragraphe 3 , cette pension est calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) du règlement .

Aux fins de l'application de ces dispositions, les périodes d'assurance accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant ces périodes, l'assuré, âgé de plus de 15 ans :

   a résidé aux Pays-Bas, ou
   tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays, ou
   a travaillé dans un autre État membre pendant les périodes considérées comme des périodes d'assurance au titre du régime de sécurité sociale des Pays-Bas.

b)    Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point 3b) qui coïncident avec des périodes d'assurance volontaire accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions de survivant.

c)    Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1), point b), seules les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans sous la législation néerlandaise sont considérées comme périodes d'assurance.

d)    Par dérogation à l'article 63 bis, paragraphe 1, de l'ANW, toute personne résidant dans un État membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au régime d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, est autorisée à s'assurer volontairement sous cette législation, pour autant que cette assurance ait déjà commencé au …(5) , pour les seules périodes pendant lesquelles le conjoint est assujetti à l'assurance obligatoire. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du conjoint au titre de l'ANW, à moins que l'assurance obligatoire du conjoint n'ait été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne reçoive qu'une pension au titre de l'ANW.

En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.

La cotisation d'assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'ANW. Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au paragraphe 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.

4.   Application de la législation néerlandaise relative à l'incapacité de travail

a)   Lorsque , en vertu de l"article 51, paragraphe 3, du règlement , l'intéressé a droit a une prestation d'invalidité néerlandaise, le montant visé à l'article 52, paragraphe 1, point b) pour le calcul de cette prestation est fixé:

  i) conformément aux dispositions de la WAO si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1 er , point a):
   conformément aux dispositions de la Wet op arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l'incapacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1 er janvier 2004 ou
   conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar arbeidsvermogen (WIA) (travail et salaire selon la capacité de travail) si l'incapacité de travail est survenue le 1 er  janvier 2004 ou après cette date.
   ii) conformément aux dispositions de la WAZ si, avant la survenance de l'incapacité de travail, cette personne a exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point b), conformément aux dispositions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen (WAZ) (loi sur l'assurance-incapacité de travail des travailleurs non salariés) si l'incapacité de travail est survenue avant le 1 er  août 2004 .

b)   Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:

   des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967 ;
   des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO ;
   des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé, après l'âge de 15 ans, au titre de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi générale sur l'incapacité de travail) , pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO;
   des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAZ;
   des périodes d'assurance accomplies au titre de la WIA.

S .   AUTRICHE

1.   Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance dans le régime d'assurance retraite, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l"Allgemeines Sozialversicherungsgesetz ( ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz ( GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz ( BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé a, à un moment donné, été soumis à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227(3) de l'ASVG, à l'article 116(9) de la GSVG et à l'article 107(9) du BSGV pour l'acquisition de ces périodes d'enseignement, sont payées.

2.    Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l'article 52, paragraphe 1, point b), il n'est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire et des prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations non réduites s'ajoutent le cas échéant à la prestation au prorata calculée sans ces cotisations.

3.    Lorsque, conformément à l'article 6, des périodes assimilées en vertu du régime d'assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne peuvent constituer une base de calcul conformément aux articles 238 et 239 de l'║ASVG║, les articles 122 et 123 de la ║GSVG║ et les articles 113 et 114 de la ║BSVG║, c'est la base de calcul pour les périodes de garde d'enfant conformément à l'article 239 de l'ASVG, à l'article 123 de la GSVG et à l'article 114 de la BSVG qui est utilisée.

T .   POLOGNE.

Néant║

U .   PORTUGAL

Néant║

V.    ROUMANIE

Néant

W .   SLOVÉNIE

Néant║

X .   SLOVAQUIE

Néant║

Y .   FINLANDE

1.    Aux fins de la détermination des droits et du calcul du montant de la pension nationale finlandaise au titre des articles 52 à 54, les pensions acquises au titre de la législation d'un autre État membre sont prises en compte selon les mêmes modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.

2.    Pour l'application des dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu'une personne dispose de périodes d'assurance au titre d'une activité exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié dans un autre État membre pour une partie de la période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant à la période fictive équivalent à la somme des revenus obtenus pendant la partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois de la période de référence durant lesquels des périodes d'assurance ont été accomplies en Finlande.

Z .   SUÈDE

1.   Lorsqu'une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de l'article 67 à un membre de la famille qui n'est pas salarié, il s'agit du montant de base ou du niveau le plus bas.

2.    Aux fins du calcul de l'allocation de congé parental conformément au chapitre 4, paragraphe 6, du Lag (1962:381) om allmän försäkring (la loi sur l'assurance sociale générale) pour les personnes éligibles à une allocation de congé parental basée sur le travail, la procédure ci-après est applicable:

Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.

3.    Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

4.   Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de la prestation de maladie liée au et de l'allocation pour perte d'activité liée au revenu conformément au chapitre 8 de la loi (1962:381) sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkrings) :

   a) lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou dans ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu annuel brut suédois de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus suédois par le nombre d'années au cours desquels ils ont été perçus;
   b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l'article 46 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, paragraphes 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998:674) sur la pension de vieillesse liée au revenu (1998:674), la période de référence est calculée à partir de la date antérieure à laquelle l'assuré avait des revenus issus d'une activité professionnelle en Suède.

5. a)   Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d'assurance accomplies dans les autres États membres sont réputées fondées sur la moyenne des revenus suédois ouvrant droit à pension. S'il n'existe qu'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au montant correspondant.

b)   Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.

Z bis . ROYAUME-UNI

1.  Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si:

   a) les cotisations de son ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles, ou
   b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint,
et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du chapitre 5 du titre III du présent règlement s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence au dit chapitre 5 à une "période d'assurance" est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par:
  i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:
   d'une femme mariée, ou
   d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou
  ii) son ex-conjoint, si la demande émane:
   d'un veuf qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de parent veuf ("widowed parent's allowance"), ou
   d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.

2.   Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance ), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.

3.   Conformément à l" article 7 du règlement, en cas de prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et d'allocations de décès, tout bénéficiaire au titre de la législation du Royaume-Uni en séjour sur le territoire d'un autre État membre est traité, lors de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre .

4.  Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre :

   a) des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération,
   b ) des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail,
comme s'il s'agissait de périodes de prestations d'incapacité de courte durée versées en application de l'article 30A, paragraphes 1 à 4, de la loi de 1992.

5.   Pour l'application de l'article 46, il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles l'intéressé était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni.

6.a)    Pour le calcul du facteur "revenu" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine d'emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, qui a commencé au cours de l' année d'imposition sur le revenu de référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l'intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de revenus pour cette année d'imposition.

b)   Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) ii),

   i) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;
   ii) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du présent règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération.

c )   Pour la conversion du facteur "revenu" en périodes d'assurance, le facteur "revenu" obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de revenu fixé pour cette année d'imposition. Le résultat obtenu est exprimé sous forme de nombre entier en négligeant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation."

(1) JO C 161 du 13.7.2007, p. 61.
(2) JO C du , p. .
(3) Position du Parlement européen du 9 juillet 2008.
(4) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.
(5)+ JO: insérer la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.


Extension des dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité *
DOC 40k
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2007)0439 – C6-0289/2007 – 2007/0152(CNS) )
P6_TA(2008)0350 A6-0209/2008

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission (COM(2007)0439 ),

—   vu l'article 63, paragraphe 4, du traité CE,

—   vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0239/2007 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0209/2008 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'article 34, paragraphe 2.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Promouvoir un niveau élevé de protection sociale et accroître le niveau de vie et la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de l'Union européenne .

Modification de l'article 29 du règlement: constitution des groupes politiques
DOC 40k
Décision du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen - constitution des groupes politiques (2006/2201(REG) )
P6_TA(2008)0351 A6-0206/2008

Le Parlement européen,

—   vu la proposition de modification de son règlement (B6-0420/2006 ),

—   vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0206/2008 ),

1.   décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.   décide que cette modification entrera en vigueur le premier jour de la première période de session suivant les élections européennes de 2009;

3.   charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement
Amendement 3
Règlement du Parlement européen
Aricle 29 - paragraphe 2
2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt .
2. Tout groupe politique est composé de députés élus dans au moins un quart des États membres. Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq .
Amendement 1
Règlement du Parlement européen
Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Si le nombre de membres d'un groupe tombe en-dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
   les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;
   le groupe existe depuis plus d'un an.
Le Président n'applique pas cette dérogation lorsqu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'il en est fait un usage abusif .

Le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen
DOC 71k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2007/2027(INI) )
P6_TA(2008)0352 A6-0224/2008

Le Parlement européen ,

—   vu l'article 61 du traité CE, qui prévoit la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice comportant des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale,

—   vu le programme de La Haye "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne"(1) adopté par le Conseil européen de Bruxelles le 5 novembre 2004 et la communication de la Commission du 10 mai 2005 intitulée "Le programme de La Haye : dix priorités pour les cinq prochaines années" (COM(2005)0184 ),

—   vu la déclaration faite les 14 et 15 décembre 2001 par le Conseil européen de Laeken appelant à la mise en place rapide d'un réseau européen pour encourager la formation des magistrats, en vue de développer la confiance entre les acteurs de la coopération judiciaire,

—   vu ses résolutions du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne(2) et du 24 septembre 2002 sur un réseau européen de formation judiciaire(3) ,

—   vu la communication de la Commission du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l'Union européenne (COM(2006)0356 ), celle du 5 septembre 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire" (COM(2007)0502 ) et celle du 4 février 2008 sur la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'UE en matière de justice (COM(2008)0038 ),

—   vu la décision 2008/79/CE, Euratom du Conseil du 20 décembre 2007 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice(4) et les modifications en découlant apportées au règlement de procédure de la Cour de justice introduisant une procédure préjudicielle d'urgence,

—   vu les articles 81, paragraphe 2, point h), et 82, paragraphe 1, point c), du futur traité sur le fonctionnement de l'Union, tels qu'insérés par le traité de Lisbonne, qui prévoient une base juridique pour des mesures visant à soutenir la formation des juges et du personnel judiciaire,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0224/2008 ),

A.  considérant qu'une enquête réalisée aux fins de la présente résolution au cours du second semestre 2007 a mis en évidence:

   des disparités importantes en ce qui concerne la connaissance du droit communautaire(5) par les juges nationaux dans l'ensemble de l'Union européenne, la conscience de cet état de fait étant parfois très limitée,
   la nécessité urgente de renforcer globalement la connaissance des langues étrangères par les juges nationaux,
   les difficultés rencontrées par les juges nationaux pour accéder à des informations spécifiques et actualisées sur le droit communautaire,
   la nécessité d'améliorer et d'intensifier la formation initiale et permanente en droit communautaire des juges nationaux,
   la relative absence de familiarisation des juges avec la procédure préjudicielle et la nécessité de renforcer le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice,
   le fait que le droit communautaire est perçu par de nombreux juges comme étant trop complexe et opaque,
   la nécessité de veiller à ce que le droit communautaire se prête mieux à son application par les juges nationaux,

B.   considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye précité contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE"(6) et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est néanmoins une question d'intérêt commun pour les institutions de l'Union et pour chaque État membre,

C.   considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système juridictionnel,

D.   considérant que certains organismes soutenus financièrement par la Communauté rencontrent un succès croissant et forment déjà massivement des juges et des procureurs,

E.   considérant que la connaissance de langues étrangères est indispensable pour assurer une coopération judiciaire efficace, en particulier en matière civile et commerciale, dans des domaines où des contacts directs entre juges sont prévus, et pour garantir le succès des programmes d'échange à l'intention des juges,

F.   considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,

G.   considérant que la Cour de justice considère qu'il appartient aux États membres d'établir un système de voies de recours et de procédures qui garantisse le respect du droit à une protection juridictionnelle effective des droits dérivés du droit communautaire(7) ,

H.   considérant que rien dans la présente résolution ne devrait être considéré comme affectant l'indépendance des juges et l'autonomie des systèmes juridiques nationaux, conformément à la recommandation n° R(94)12 du comité des ministres du Conseil de l'Europe et à la charte européenne sur le statut des juges de 1998,

Le juge national en tant que premier juge du droit communautaire

1.   note que la Communauté européenne est une communauté de droit(8) ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire(9) dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande des juges nationaux dans la mise en œuvre du droit communautaire;

2.   se félicite de ce que la Commission reconnaisse que les juges nationaux jouent un rôle essentiel pour garantir le respect du droit communautaire, notamment grâce aux principes de la primauté du droit communautaire, de l'effet direct, de la cohérence de l'interprétation et de la responsabilité de l'État pour les infractions au droit communautaire; invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens parallèlement aux activités sectorielles déjà en place; demande d'autre part à la Commission de procéder sans retard à la publication d'une note d'information sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit communautaire par les autorités nationales;

Questions relatives à la langue

3.   considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice; estime que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges nationaux, comme d'ailleurs le véritable niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire sur des questions spécifiques mais également le développement de la confiance mutuelle, une application appropriée de la doctrine de l'acte clair et la participation à des programmes d'échange; invite tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention spécifique à la formation des juges dans les langues étrangères;

4.   prend acte du fait que l'application du droit communautaire par les juges nationaux représente un défi complexe pour les juges nationaux, particulièrement pour ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en mai 2004 et après cette date, d'où la nécessité de renforcer les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges de ces États membres;

5.   estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;

6.   considère qu'il est de l'intérêt public de renforcer les compétences linguistiques des juges dans les États membres; invite par conséquent les États membres à veiller à ce qu'une telle formation soit gratuite et aisément accessible et à explorer la possibilité pour les juges d'étudier une langue étrangère dans un État membre où elle est parlée, par exemple à la faveur de la participation à un échange judiciaire;

7.   considère que l'accès à la littérature académique dans la langue maternelle du juge est important pour une meilleure compréhension du droit communautaire et relève l'apparente pauvreté de la littérature spécialisée sur le droit communautaire dans certaines langues officielles de l'Union, par exemple en ce qui concerne les questions de droit international privé, et les graves conséquences potentielles de cette situation pour l'établissement d'un ordre juridique commun reflétant une diversité de traditions juridiques; invite par conséquent la Commission à encourager le développement d'une telle littérature, en particulier dans les langues officielles les moins parlées;

Accès aux sources du droit pertinentes

8.   note que de nombreux juges nationaux ne disposent pas de façon systématique et appropriée d'informations complètes et actualisées sur le droit communautaire et que celui-ci est parfois pauvrement représenté, au niveau national, dans les journaux officiels, les codes, les commentaires, les périodiques et les manuels et fait l'objet de traductions de qualité inégale; invite les États membres à redoubler d'efforts dans ce domaine;

9.   estime qu'un véritable espace judiciaire européen dans lequel une coopération judiciaire efficace peut avoir lieu exige non seulement la connaissance du droit européen mais également une connaissance mutuelle générale des systèmes juridiques des autres États membres; souligne les disparités de traitement du droit étranger dans l'ensemble de l'Union et considère que cette question importante devrait être traitée à l'avenir; prend note à cet égard de la prochaine étude horizontale de la Commission sur le traitement du droit étranger dans les questions civiles et commerciales et des études en cours dans le cadre de la conférence de La Haye sur le droit international privé;

10.   se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales(10) ;
12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées;
13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes;
14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs;
Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

15.  demande que la dimension européenne dans la formation au niveau national de tous les juges:

   soit systématiquement intégrée à la formation aux professions judiciaires et aux épreuves d'admission à ces professions,
   soit renforcée davantage dès le stade le plus précoce, avec une plus grande attention portée aux aspects pratiques,
   couvre des méthodes d'interprétation et des principes juridiques qui peuvent être inconnus de l'ordre juridique national mais jouent un rôle important dans le droit communautaire;

16.   prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le réseau européen de formation judiciaire à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en matière civile, commerciale et administrative; se félicite des activités du réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l'homme;

17.   considère la possibilité pour les juges nationaux de participer à une formation de base et avancée comme une importante question logistique et financière pour les États membres; considère en principe que les juges ne devraient supporter aucun coût lié à leur formation en droit communautaire; demande à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges;

18.   compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;

19.   prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle l'option la plus appropriée pour promouvoir la formation dans l'espace judiciaire européen est actuellement de soutenir financièrement divers organismes par le biais du programme-cadre "Droits fondamentaux et justice 2007-2013" et selon laquelle la question de l'élaboration de nouvelles formes de structures de formation judiciaire européennes pourrait être à nouveau soulevée une fois le programme arrivé à son terme;

20.   demande à la Commission de procéder à une évaluation rigoureuse des résultats de ce programme-cadre, qui tienne compte de la présente résolution, et de formuler de nouvelles propositions pour développer et diversifier les mesures d'aide à la formation professionnelle des juges;

21.   considère toutefois que le moment est venu de trouver une solution institutionnelle pragmatique à la question de la formation judiciaire au niveau de l'Union qui exploite pleinement les structures existantes tout en évitant une duplication superflue de programmes et de structures; préconise par conséquent la création d'une académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen; demande que cette solution institutionnelle tienne compte de l'expérience utile acquise grâce à la gestion du Collège européen de police;

22.   considère que les juges nationaux ne peuvent adopter une attitude passive à l'égard du droit communautaire, comme le précise la jurisprudence de la Cour de justice sur les tribunaux nationaux soulevant des questions de droit communautaire de leur propre initiative(11) ;

23.   demande que la formation des candidats à la nomination à une fonction judiciaire soit renforcée dès le stade le plus précoce, par analogie avec les suggestions et propositions susmentionnées concernant les juges nationaux;

Un dialogue renforcé entre les juges nationaux et la Cour de justice

24.   considère que la procédure préjudicielle est une garantie essentielle de la cohérence de l'ordre juridique communautaire et de l'application uniforme du droit communautaire;

25.   demande à la Cour de justice et à toutes les parties concernées de réduire davantage la longueur moyenne de la procédure préjudicielle, rendant ainsi cette possibilité capitale de dialogue plus attrayante pour les juges nationaux;

26.   invite instamment la Commission à rechercher si les règles de procédure nationales constituent un obstacle réel ou potentiel à la possibilité pour toute cour ou tout tribunal d'un État membre d'ouvrir une procédure préjudicielle en vertu de l'article 234, deuxième alinéa, du traité CE et à poursuivre avec détermination les infractions que ces obstacles représentent;

27.   considère que les limitations à la juridiction de la Cour de justice, en particulier celles concernant le titre IV du traité CE, portent atteinte inutilement à l'application uniforme du droit communautaire dans ces domaines et adressent un message négatif à la grande majorité des juges traitant de ces questions, ce qui les met dans l'impossibilité d'établir un contact direct avec la Cour de justice et provoque des retards superflus;

28.   regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

29.   étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;

30.   demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale;

31.   considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;

Des législations mieux adaptées à leur application par les juges nationaux

32.   prend note de la création d'un forum de discussion sur les politiques et les pratiques de l'Union en matière de justice et invite la Commission à s'assurer que le forum procède à ses délibérations de manière transparente; note l'engagement de la Commission à faire rapport à intervalles réguliers à la fois au Parlement et au Conseil;

33.   insiste sur la nécessité d'un langage plus clair dans la législation communautaire et d'une plus grande cohérence terminologique entre les instruments juridiques; soutient notamment le projet de cadre commun de référence en droit européen des contrats en tant qu'instrument permettant de mieux légiférer;

34.   soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;

o
o   o

35.   charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission compétente au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice ainsi qu'au Médiateur européen.

(1) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.
(2) JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.
(3) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.
(4) JO L 24 du 29.1.2008, p. 42.
(5) Aux fins de la présente résolution, les références au droit communautaire devraient être comprises comme incluant également le droit de l'Union.
(6) JO C 53 du 3.3.2005, p. 1 (page 12 pour le passage cité).
(7) Affaire C-50/00, Unión de Pequeños Agricultores, Recueil 2002, p. I-6677, point 41.
(8) Affaire 294/83, "Les Verts"/Parlement européen, Recueil 1986, p. 1339, point 23.
(9) Voir, par exemple, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(10) JO C 143 du 11.6.2005, p. 1, au paragraphe 31.
(11) Affaires C-312/93, Peterbroeck, Recueil 1995, p. I-4599; C-473/00, Cofidis, Recueil 2002, p. I-10875, et C-168/05, Mostaza Claro, Recueil 2006, p. I-10421.


Litiges Airbus/Boeing devant l'OMC
DOC 43k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing
P6_TA(2008)0353 B6-0334/2008

Le Parlement européen ,

—   vu les différends entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à propos d'allégations de subventions à Airbus et Boeing,

—   vu sa résolution du 1er  juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(1) ,

—   vu la résolution du Sénat des États-Unis (Res. 632) du 8 décembre 2006 demandant instamment aux États-Unis et à l'Union européenne d'œuvrer ensemble au renforcement du marché transatlantique,

—   vu le sommet Union européenne/États-Unis du 30 avril 2007,

—   vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.   considérant qu'il est attaché au partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis et, de manière générale, favorable à des politiques commerciales justes et équilibrées,

B.   considérant que les relations économiques transatlantiques ont connu au cours de la dernière décennie une période d'intégration sans précédent, que les investissements européens représentaient 75% de l'ensemble des afflux d'investissements aux États-Unis en 2006 et que, la même année, les investissements des États-Unis en Europe ont atteint le niveau record de 128 000 000 000 USD, soit 59 % de l'ensemble des investissements étrangers directs (IED) des États-Unis,

C.   considérant qu'il convient de souligner le rôle important de l'industrie aéronautique pour l'emploi, en particulier dans les secteurs qui emploient une main-d'œuvre très qualifiée, mais aussi dans nombre d'autres secteurs, ainsi que pour le développement régional et la coopération transnationale dans les industries de pointe,

D.   considérant que, dans l'industrie aéronautique civile, les sociétés Airbus et Boeing sont toutes deux en mesure de concevoir et assembler des avions commerciaux de grande capacité et que le maintien d'un degré élevé de saine concurrence est dans l'intérêt des compagnies aériennes et de leurs clients,

E.   considérant que l'Union européenne et les États-Unis ont signé en 1992 un accord bilatéral sur le commerce des aéronefs civils de grande capacité (l'accord de 1992), qui a créé une situation équilibrée en instaurant des règles régissant les aides publiques,

F.   considérant que l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve,

G.   considérant que les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord de 1992, en ne déclarant pas les subventions accordées, en dépassant les limites convenues et en octroyant des subventions illégales à Boeing,

H.   considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

I.   considérant que, en dépit de tous les efforts consentis de bonne foi par l'Union, il n'a pas été possible à ce jour de poser les bases justes et équilibrées d'un accord négocié,

J.   considérant qu'il renouvelle son soutien à la Commission, qui s'est toujours montrée disposée à accepter une solution équilibrée et négociée, sans poser de préalables,

K.   considérant que, de part et d'autre de l'atlantique, l'octroi d'un soutien public juste et équilibré au secteur aérospatial a permis de stimuler la recherche et l'innovation, d'augmenter la sécurité, d'améliorer la performance environnementale et d'obtenir des gains d'efficacité dans le transport aérien,

L.   considérant que le financement par les États membres dont bénéficie Airbus est strictement limité, qu'il consiste en avances remboursables avec intérêts, et qu'il n'a manifestement aucune incidence sur la compétitivité de Boeing, étant donné qu'Airbus a remboursé 40 % de plus qu'il n'a reçu des gouvernements des États membres depuis 1992 et qu'à ce jour, il a reversé plus de 7 000 000 000 EUR,

M.   considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,

N.   considérant qu'il réaffirme qu'il croit à l'importance d'une concurrence juste et sans restriction en matière de marchés publics, et qu'il a accueilli avec satisfaction le choix du tandem Northrop Grumman Corporation/EADS pour le programme de recapitalisation des ravitailleurs en vol, sur la base de critères neutres visant à identifier et à offrir à l'US Air Force l'équipement le meilleur et le plus approprié;

O.   considérant qu'il note avec beaucoup d'inquiétude les attaques acharnées par Boeing, qui cherchent à donner d'EADS et de certains États membres l'image de "partenaires commerciaux peu fiables dans le domaine aérospatial", qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine, un message qui n'est pas passé inaperçu en Europe;

P.   considérant que le rapport du Government Accountability Office, qui soutient la remise en question de la soumission par Boeing, s'avère être une simple évaluation du processus de sélection et non des mérites de l'avion; considérant qu'il réaffirme sa conviction que les procédures d'appels d'offres du ministère de la défense des États-Unis resteront inchangées pour tous les concurrents;

1.  adresse les recommandations suivantes à la Commission, qui défend au nom de l'Union les intérêts des États membres et de l'industrie européenne des aéronefs civils de grande capacité:

   a) le Parlement demande aux États membres à la Commission de garantir que Communauté européenne et ses États membres riposteront comme il se doit si nécessaire au cas par cas, à toutes les mesures législatives ou exécutives anticoncurrentielles qui limiteraient de manière abusive la capacité des sociétés de l'Union à entrer en concurrence dans des programmes civils ou militaires;
   b) le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;
   c) le Parlement estime que la première étape de pourparlers devrait consister en une discussion sur les conditions des négociations, sans poser de préalable, afin de permettre aux deux parties de faire la preuve de leur volonté réelle de parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil de l'Union et l'approche militaro-industrielle des États-Unis, qui réglemente les aspects de la participation publique constituant de véritables obstacles à l'instauration de conditions réellement égales pour tous;

2.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1) JO C 298E du 8.12.2006, p. 235.


Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques
DOC 76k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (2008/2005(INI) )
P6_TA(2008)0354 A6-0255/2008

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission intitulée "Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET): Pour un avenir moins pollué par le carbone (COM(2007)0723 ) ("communication plan SET"),

—   vu l'analyse d'impact (SEC(2007)1508 ), la "Cartographie des technologies" (SEC(2007)1510 ) et la "Cartographie des capacités" (SEC(2007)1511 ) accompagnant la communication plan SET,

—   vu la communication de la Commission intitulée "Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique" (COM(2008)0030 ),

—   vu l'analyse d'impact du train de mesures pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne pour 2020 en matière de changement climatique et d'énergies renouvelables (SEC(2008)0085 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles" (COM(2008)0013 ),

—   vu le document de travail des services de la Commission intitulé "L'aide à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables" (SEC(2008)0057 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne" (COM(2006)0697 ),

—   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (COM(2008)0019 ),

—   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016 ),

—   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) No 1013/2006 (COM(2008)0018 ),

—   vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1) ,

—   vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation 2007-2011(2) ,

—   vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(3) ,

—   vu la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (COM(2007)0571 ),

—   vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe(4) ,

—   vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel(5) ,

—   vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables(6) ,

—   vu sa position du 11 mars 2008(7) sur l'Institut européen pour l'innovation et la technologie,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

—   vu les conclusions du Conseil des ministres des transports, des télécommunications et de l'énergie du 28 février 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0255/2008 ),

A.   considérant que des déclarations successives du Parlement, du Conseil et de la Commission ont souligné que la lutte contre le changement climatique, l'amélioration de la sécurité énergétique et de la compétitivité de l'économie européenne constituent les objectifs de la politique européenne en matière d'énergie et de climat,

B.   considérant que la menace constituée par le changement climatique continue de grandir et que les pourparlers COP14 de Poznan et COP15 de Copenhague seront cruciaux pour conclure un accord international sur le changement climatique appelé à remplacer le régime du protocole de Kyoto,

C.   considérant que le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique reconnaît que le coût de l'inaction dans la lutte contre le changement climatique est beaucoup plus élevé que le coût de l'action,

D.   considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de combustibles fossiles pourrait passer à 65% du total de la consommation d'ici à 2030,

E.   considérant que la Commission estime qu'il faudra 70 000 000 000 EUR par an à l'Union d'ici à 2020 pour assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables,

F.   considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique constitue l'une des mesures qui présente le meilleur rapport coût/avantages pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

G.   considérant que la recherche et le développement technologiques sont fondamentaux si l'on veut atteindre les objectifs de la politique énergétique européenne,

H.   considérant qu'une meilleure synergie de la recherche européenne dans les technologies énergétiques du futur ne peut manquer de stimuler la croissance économique durable, contribuer à l'avantage comparatif de l'économie européenne, améliorer l'emploi et permettre ainsi la réalisation tant des objectifs de la stratégie de Lisbonne que ceux en matière de lutte contre le changement climatique,

I.   considérant que le septième programme-cadre (PC7) affecte seulement 2 300 000 000 EUR à la recherche énergétique sur les sept années de durée du programme,

J.   considérant que, dans l'Union européenne, les investissements du secteur privé dans la recherche dans le domaine des technologies de l'énergie sont très bas en comparaison des efforts consentis par les concurrents des pays tiers, ou dans d'autres secteurs de l'industrie de l'Union,

K.   considérant que les budgets publics et privés de recherche énergétique de l'Union sont en net recul depuis les années 80 et que, dans le classement international établi sur la base de l'indicateur d'innovation "Dépenses de recherche sur les technologies", l'Europe est mal placée,

L.   considérant qu'une intervention publique est nécessaire et justifiée à titre de soutien aux nouvelles technologies énergétiques moins polluantes, étant donné qu'en principe, ces technologies sont plus chères que celles qu'elles remplacent et, par conséquent, dans leur première phase de pénétration du marché, elles peuvent ne présenter aucun bénéfice commercial à court terme ni aucune baisse des prix pour le consommateur;

Nécessité d'un plan stratégique pour les technologies énergétiques

1.   se félicite du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); considère qu'une politique européenne dans le domaine des technologies énergétiques disposant d'une assise financière suffisante est capitale pour réaliser d'ici à 2020 les objectifs de l'Union dans les domaines de l'énergie et du changement climatique;

2.   souligne que l'Union doit atteindre ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables d'ici à 2020 tout en préservant la compétitivité et la viabilité de l'économie; est d'avis que le développement et le déploiement de technologies novatrices à faible coût et produisant peu de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont la clé de la réduction des émissions et de la création de nouveaux marchés pour l'industrie de l'Union et pour assurer, à l'échelle planétaire, l'engagement à lutter contre les changements climatiques;

3.   estime que pour atteindre lesdits objectifs, il est essentiel de réduire les coûts des énergies propres et d'améliorer l'innovation dans le secteur de l'énergie; à cet effet, il est nécessaire d'améliorer les processus de transfert de technologie des centres de recherche vers les entreprises, de raccourcir les délais de pénétration sur le marché, de mettre un terme aux inerties technologiques et réglementaires actuelles et d'améliorer l'interconnexion des réseaux;

4.   estime que les nouvelles technologies, en particulier les technologies portant sur l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique, sont également nécessaires pour faciliter la diversification des sources d'énergie, réduire la demande énergétique et fournir des méthodes moins polluantes et plus sûres d'utilisation des ressources indigènes de manière à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique; demande à la Commission d'effectuer une évaluation des ressources énergétiques de l'Union;

5.   estime que le plan SET devrait soutenir un large éventail d'activités encourageant un débat public sur les avantages des différents choix en matière de nouvelles technologies énergétiques, notamment à travers l'éducation et des campagnes d'information des consommateurs;

6.   est d'avis que des technologies meilleur marché, plus efficaces et produisant peu de carbone peuvent contribuer à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique appelé à remplacer le régime du protocole de Kyoto;

Coordination et planification stratégique

7.   souligne la nécessité de renforcer la coordination des technologies énergétiques stratégiques à différents niveaux et entre les différents partenaires; souligne en outre la nécessité d'éviter toute bureaucratie excessive, d'assurer la simplicité et la clarté et de garantir une large participation de tous les partenaires potentiels dans le contexte de l'amélioration de la coordination, par exemple par le groupe proposé de pilotage de la Communauté européenne sur les technologies énergétiques stratégiques, et l'alliance européenne proposée pour la recherche dans le domaine de l'énergie, qui devrait être ouverte à tous les centres de recherche européens, indépendamment de leur taille et de leurs ressources;

8.   soutient la création d'un groupe de pilotage de haut niveau et d'un système d'information transparent et facilement accessible, notamment par les petites et moyennes entreprises, sur les technologies énergétiques, et invite la Commission à le tenir informé tant de la création de ce groupe et de ses travaux que de la stratégie d'information;

9.   fait observer que les instruments élaborés dans le contexte des programmes-cadres (ERA-NET, NoE, ETP) pourraient être utilisés pour épauler le futur système européen d'information sur les technologies énergétiques;

10.   insiste sur le fait que la coopération coordonnée entre les États membres est essentielle si l'on veut atteindre les objectifs fixés, obtenir des bénéfices maximum et réduire les coûts; estime que l'utilisation des instruments communautaires au niveau national, comme les Fonds structurels, peut renforcer la capacité en matière de recherche, de développement et d'innovation à ces égards;

11.   souligne l'importance cruciale que revêt l'amélioration de la coordination avec les pays tiers, et le renforcement de la coopération internationale, de manière à mettre en œuvre une stratégie cohérente et différenciée à l'égard des économies développées, en développement et émergentes;

12.   souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union et que l'éducation et la formation complémentaires sont essentielles pour fournir, en quantité et en qualité, les ressources humaines nécessaires pour tirer le meilleur parti des opportunités qu'offrent les nouvelles technologies; est d'avis qu'une approche intégrée couvrant tous les programmes spécifiques du PC7 pourrait être bénéfique en la matière;

13.   attire l'attention sur le risque de dédoublement ou de multiplication des initiatives nouvelles; invite la Commission à examiner comment les initiatives industrielles européennes (IIE) s'inscriront dans les programmes existants, notamment le PC7 et particulièrement les plateformes technologiques européennes, les initiatives technologiques communes décidées au titre de ce programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, en particulier, dans l'Institut européen pour l'innovation et la technologie et ses communautés de la connaissance et de l'information sur le changement climatique et l'énergie; invite la Commission à indiquer comment les IIE appuieront les synergies entre les niveaux national et communautaire;

14.   réaffirme que le plan SET doit renforcer la capacité de recherche et d'innovation sur l'énergie à l'échelle de l'Union; est d'accord avec la Commission sur le fait que des infrastructures de recherche paneuropéennes constituent une partie de la solution; demande en conséquence au Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche d'identifier les besoins en infrastructures de recherche européennes dans le domaine des technologies énergétiques innovantes, telles que les technologies liées aux sources d'énergie renouvelables;

15.   est d'avis que les réseaux énergétiques transeuropéens et des procédures d'agrément simplifiées dans ce domaine jouent un rôle fondamental dans la politique énergétique de l'Union;

Recherche et transfert de technologies

16.   souligne que la coordination nécessaire doit s'étendre aux différents domaines de la science et de la technologie qui, de par leur caractère multidisciplinaire, ont un rôle à jouer dans la recherche et le développement de technologies énergétiques; insiste, en ce sens, sur la nécessité de renforcer la recherche dans les sciences fondamentales que sont notamment la biologie, l'informatique, la science des matériaux et la macrotechnologie;

17.   invite la Commission à tenir compte du potentiel d'utilisation des technologies énergétiques dans les nouveaux États membres et à instaurer des mécanismes de soutien reposant sur les politiques de l'Union européenne;

18.   insiste sur la nécessité d'améliorer le transfert de technologie des centres de recherche vers les entreprises; insiste pour que le nouvel Institut européen d'innovation et de technologie joue un rôle dans ce domaine;

19.   insiste pour que le secteur privé investisse davantage dans la recherche et prenne davantage de risques, conditions indispensables si l'on veut faire de l'Union un fer de lance dans ce secteur;

Initiatives industrielles européennes

20.   se déclare profondément convaincu qu'il faut soutenir plus fortement les technologies produisant peu de carbone dans les phases de démonstration et de commercialisation des nouvelles technologies renouvelables décentralisées; se félicite par conséquent des initiatives industrielles européennes proposées; souligne toutefois la nécessité de renforcer le soutien à la R&D en ce qui concerne les techniques qui seront nécessaires à long terme, en insistant particulièrement sur les technologies d'importance stratégique, telles que les technologies liées à l'énergie solaire qui peuvent à long terme conduire à l'indépendance énergétique de l'Europe;

21.   considère que les IIE devraient être centrées sur les domaines présentant le plus grand potentiel en ce qui concerne la réalisation pérenne des objectifs de l'Union relatifs au changement climatique, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ainsi que la réduction des coûts et le renouvellement à long terme;

22.   demande qu'au moment d'arrêter les priorités entre les différentes IIE, le cycle de vie de chaque technologie et ses incidences environnementales à chaque stade des processus de production soient pris en compte; demande que soit envisagée la possibilité de transférer ces technologies vers les économies en développement de façon à réduire la fracture technologique;

23.   demande que l'on intensifie les transferts de technologies avec les pays développés et que l'on instaure une coopération scientifique avec ces mêmes pays en vue de la mise au point de nouvelles technologies énergétiques;

24.   appuie la proposition de la Commission tendant à ce que les initiatives industrielles européennes soient développées de manière modulée pour tenir compte des besoins des différentes technologies; estime que cette souplesse permettrait le développement d'alliances stratégiques entre les États membres, les gouvernements locaux et régionaux, les centres de recherche et le secteur privé pour ce qui est du développement de technologies particulières; invite ces organismes à coopérer pour élaborer des propositions détaillées relatives aux IIE, et ce sans délai;

25.   appuie fortement les initiatives industrielles européennes proposées en ce qui concerne les énergies éolienne et solaire, la bio-énergie, la capture, le transport et le stockage du CO2 , les réseaux d'électricité et la fission nucléaire;

26.   demande en particulier une intensification des recherches dans le domaine des biocombustibles afin d'atteindre un bilan environnemental clairement positif lors de leur production;

27.   souligne l'importance de développer la conversion à grande échelle de la biomasse en gaz pour produire de l'hydrogène et des carburants de synthèse liquides, afin de mettre en place des technologies de transport durables;

28.   insiste sur le fait que les IIE dans le domaine de la fission nucléaire devraient rendre possible la continuité, et inclure le travail en matière de R&D sur les technologies de 3e et de 4e génération;

29.   regrette que le Plan SET privilégie les mesures axées sur l'offre et néglige celles aptes à réduire la demande d'énergie, comme les économies d'énergie et l'efficacité énergétique;

30.   souligne que l'efficacité énergétique doit occuper une place plus importante dans le plan SET étant donné qu'il s'agit du domaine présentant le potentiel maximal en matière de réduction rentable des émissions à moyen terme; en particulier dans le secteur du bâtiment, qui est responsable de 40 % de la consommation totale d'énergie dans l'Union; par conséquent, demande à la Commission d'ajouter des technologies relatives à l'efficacité énergétique, notamment la cogénération et la polygénération, aux secteurs couverts par les IEE; insiste pour que l'efficacité énergétique soit l'une des priorités couvertes par les IEE;

31.   invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les initiatives industrielles proposées à d'autres secteurs recelant un fort potentiel de réduction des émissions, comme la cogénération, l'hydrogène, le secteur du bâtiment et du logement, les systèmes de chauffage et de réfrigération, l'amélioration des infrastructures de stockage et de distribution de l'énergie et l'interconnexion des réseaux;

32.   est d'avis que le développement des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) pourrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à condition que l'efficacité et la sécurité soient assurées; invite la Commission à faciliter la réalisation des douze projets de démonstration grandeur réelle de technologies CSC dans les IEE; fait observer que le soutien aux technologies charbonnières propres, notamment la gazéification du charbon, permettra de déployer les technologies CSC plus facilement et à moindre coût, la possibilité existant de lui donner un caractère obligatoire à l'avenir;

Financement

33.   attend la communication de la Commission sur le financement des technologies produisant peu de carbone et des technologies CSC; regrette que cette communication n'ait pas été publiée parallèlement au plan SET;

34.   souligne que le plan SET ne devrait pas être financé en réaffectant des ressources affectées à l'énergie dans le PC7 ou le PIC;

35.   estime que, eu égard à la priorité que constituent le changement climatique et les problèmes énergétiques, des ressources de l'Union supplémentaires importantes sont nécessaires pour les technologies liées à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelables et qu'elles devraient être mobilisées pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union d'ici à 2020;

36.   engage la Commission à assurer un financement et un soutien suffisants de la recherche et du développement concernant les technologies peu et non productrices de carbone, les activités de démonstration et la commercialisation, de manière qu'à partir de 2009 au moins 2 000 000 000 EUR par an du budget de l'Union soient consacrés à l'aide à ces techniques, indépendamment du PC7 et du PIC; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à des ressources supplémentaires dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013;

37.   considère qu'il importe de mieux utiliser les ressources, tant financières qu'humaines, et de les accroître globalement afin d'accélérer le développement et la mise en place de technologies de l'avenir propres;

38.   souligne qu'il convient d'accroître la capacité de l'Union en matière de recherche; demande, par conséquent, que les crédits destinés aux ressources humaines et à la formation dans le secteur des technologies énergétiques soient accrus; appelle aussi à une intensification de la coordination des instruments financiers communautaires et nationaux venant à l'appui de la formation et de la recherche, au titre notamment du septième Programme-cadre;

39.   soutient les propositions avancées dans la communication de la Commission intitulée "Des régions européennes compétitives grâce à la recherche et à l'innovation" (COM(2007)0474 ), eu égard à la nécessité d'une plus grande complémentarité entre les fonds européens; se félicite à ce propos de la parution du guide pratique de la Commission pour coordonner les financements européens provenant de ressources régionales, nationales, communautaires et de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le domaine de la R&D et de l'innovation; partage l'avis de la Commission qu'il y a lieu de mieux faire connaître aux parties concernées les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(8) sur l'utilisation de financements provenant de deux sources communautaires différentes pour le même ensemble de coûts éligibles;

40.   demande à la Commission, dans le cadre de la présentation du plan de financement, d'expliquer où se situe la valeur ajoutée des efforts communs de l'Union pour chacune des technologies, et de préciser quelles sont les apports en matière de durabilité des différentes avancées technologiques;

41.   souligne la nécessité de ressources à affecter au partenariat avec les entreprises, pour encourager les investissements du secteur privé dans les technologies peu productrices de carbone; souligne la nécessité d'une vision claire à long terme ainsi que d'un cadre financier appuyé par des institutions financières telles que la BEI pour offrir aux partenaires du secteur privé une sécurité d'investissement suffisante; souligne la nécessité d'associer les PME, en particulier dans le domaine des technologies touchant à des systèmes d'approvisionnement en énergie dispersés;

42.   fait observer que, dans le contexte de la révision proposée du système d'échanges d'émissions de l'Union, les recettes des enchères pourraient constituer une source de financement importante pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union tout en atteignant ses objectifs en termes de protection du climat, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables;

o
o   o

43.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 400 du 30.12.2006, p. 403.
(3) JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0406 .
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0033 .
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0096 .
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0081 .
(8) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).


Fonds souverains
DOC 38k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur les fonds souverains
P6_TA(2008)0355 B6-0304/2008

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission intitulée "Approche européenne commune en matière de fonds souverains" (COM(2008)0115 ),

—   vu les travaux en cours du Fonds monétaire international (FMI), et notamment de son groupe de travail international sur les fonds souverains,

—   vu le rapport du comité de l'investissement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 4 avril 2008,

—   vu les articles 64 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (anciens articles 57 et 58 du traité instituant la Communauté européenne),

—   vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.   considérant que les fonds souverains fonctionnent depuis plus de cinquante ans sur les marchés financiers mondiaux,

B.   considérant qu'aucune perturbation des marchés financiers ne peut être imputée aux activités des fonds souverains,

C.   considérant que la structure du capital des fonds souverains exclut ceux-ci du champ d'application de la régulation des marchés financiers par l'Union,

D.   considérant que la stratégie d'investissement des fonds souverains fait apparaître une préférence pour les investissements stables à long terme,

E.   considérant que des inquiétudes existent quant au manque de transparence des actifs, stratégies d'investissement, bénéfices et structures de gouvernance de certains fonds souverains,

F.   considérant le rôle joué par les fonds souverains, lors de la récente crise financière, dans le sauvetage de certaines institutions financières majeures de la faillite,

G.   considérant le potentiel de développement des fonds souverains,

H.   considérant que l'Union doit rester ferme dans son engagement d'ouverture à l'investissement et à la libre circulation des capitaux,

1.   estime que les fonds souverains ne sont pas la cause de perturbations quelconques des marchés des capitaux mais que leur structure, leur taille et leur développement rapide appellent une analyse attentive de leur rôle et de leur influence; reconnaît que les fonds souverains diffèrent entre eux par leur approche de la transparence et de la gouvernance;

2.   s'inquiète de ce que le manque de transparence de certains fonds souverains pourrait ne pas permettre une compréhension claire de leur structure et de leur motivation; invite la Commission à reconnaître que la transparence et la divulgation des informations constituent le principe clé de la mise en place de règles du jeu égales et d'un fonctionnement sans heurts des marchés en général;

3.   se félicite de la communication de la Commission sur les fonds souverains, qui réaffirme l'importance de marchés ouverts et son engagement en faveur d'une solution globale; prend acte des différentes initiatives prises, au niveau national comme au sein d'instances internationales, pour renforcer la transparence et améliorer la gouvernance, et invite la Commission à coopérer étroitement avec le FMI et l'OCDE pour mettre en place un code de conduite au plan mondial;

4.   estime, toutefois, que la communication de la Commission sur les fonds souverains devrait être considérée comme un premier pas et invite par conséquent la Commission à surveiller les activités des fonds souverains et à jouer son rôle de coordination afin que les initiatives prises au niveau national n'aillent pas à l'encontre de l'engagement à l'ouverture aux investissements ou ne compromettent pas la position de l'Union sur les marchés mondiaux;

5.   demande à la Commission de procéder à une analyse des instruments dont dispose l'Union, soit dans les dispositions du traité CE, soit dans la législation en vigueur, comme les exigences de transparence, les droits de vote, les droits des actionnaires ou les actions privilégiées, qui permettraient de réagir en cas de problèmes de propriété dus à une intervention des fonds souverains;

6.   invite le Conseil et la Commission à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions de l'Union par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'Union, essentielle aux intérêts de l'Union comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever des dispositions de l'article 65 concernant l'ordre public;

7.   demande au Conseil et à la Commission de procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés financiers mondiaux et de définir et promouvoir une vision forte de l'Union qui tienne compte des initiatives prises au plan mondial pour la définition des règles et principes qui devraient régir le fonctionnement de ces marchés; est d'avis qu'une telle position commune renforcerait la position de l'Union dans les instances internationales; demande à la Commission d'appliquer, s'il y a lieu, le principe de réciprocité;

8.   s'inquiète du prix du pétrole et de ses conséquences sur le taux de change euro/dollar, les bénéfices tirés du pétrole étant fréquemment réinvestis, via les fonds souverains, dans des actifs libellés en euros et sur les marchés de la zone euro en général;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine
DOC 96k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine (2008/2041(INI) )
P6_TA(2008)0356 A6-0252/2008

Le Parlement européen ,

—   vu le Livre vert intitulé "Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine" (COM(2007)0551 ),

—   vu le Livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent – Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publiés en 2001 par la Commission européenne" (COM(2006)0314 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe – premier rapport sur l'initiative "Véhicule intelligent" (COM(2007)0541 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXI siècle – Position de la Commission en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau "CARS 21" – Contribution à la stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi" (COM(2007)0022 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Sur l'initiative "véhicule intelligent" – Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres" (COM(2006)0059 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable" (COM(2006)0336 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises" (COM(2007)0607 ),

—   vu la communication de la Commission intitulée "sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain" (COM(2005)0718 ),

—   vu les propositions et lignes directrices de la Commission et les avis du Parlement européen sur les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de recherche,

—   vu la proposition de directive révisée du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817 ),

—   vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne(1) ,

—   vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent"(2) ,

—   vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur "CARS 21": un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile(3) ,

—   vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable(4) ,

—   vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain(5) ,

—   vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème de la mobilité urbaine,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A6-0252/2008 ),

A.   considérant que les centres urbains (les villes et leurs agglomérations) sont, à bien des égards, extrêmement importants pour la vie des citoyens de l'Union européenne; que les centres urbains sont confrontés à des problèmes et défis similaires en termes de pollution, d'embouteillages, de bruit et de menaces pour la sécurité routière résultant de la mobilité urbaine, en dépit de leurs différences de taille et de structures,

B.   considérant qu'il est urgent d'adopter de nouvelles approches et des concepts innovants en matière de mobilité dans les villes étant donné que le transport urbain est un élément capital dans la lutte contre le changement climatique, la pollution et d'autres problèmes environnementaux et étant donné les effets négatifs de ces problèmes sur la qualité de vie et la santé des citadins; que toute stratégie globale de l'Union visant à lutter contre le changement climatique et d'autres problèmes environnementaux devra se pencher sur ces problèmes pour être couronnée de succès,

C.   considérant qu'il faut établir une répartition des tâches entre l'Union et les villes et municipalités dans laquelle l'Union devrait jouer un rôle clairement défini; que, conformément au principe "mieux légiférer" et aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'action communautaire dans le domaine de la mobilité urbaine ne devrait être entreprise que lorsque l'Union peut apporter une nette valeur ajoutée,

D.   considérant que les principes du marché intérieur de l'Union devraient également être pris en considération dans le domaine de la mobilité urbaine,

E.   considérant que les villes et municipalités européennes devraient pouvoir faire leur choix dans une large gamme d'instruments flexibles, de façon à se doter d'une panoplie de mesures adaptées à leurs besoins afin d'apporter des solutions intégrées, durables, efficaces sur le plan social et économiquement viables à leurs problèmes de mobilité spécifiques; que de meilleures solutions logistiques ainsi qu'une transition vers des modes de transport plus durables doivent être recherchées dans tous les modes et secteurs de transport (piétons, cyclistes, transport de passagers public et privé, transport et services de fret), afin de rendre les centres urbains plus accessibles et les flux de trafic plus fluides, ce qui est capital pour les riverains, les visiteurs, les navetteurs, les producteurs et fournisseurs de biens et de services – en particulier les PME; qu'une attention particulière devrait être consacrée à l'interopérabilité des instruments choisis de façon à permettre aux autorités d'infliger ultérieurement des amendes pour infraction au code de la route liée aux zones urbaines dans un contexte transfrontalier,

F.   considérant que la politique européenne du transport urbain doit tenir compte de la cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale; qu'une attention particulière doit être portée aux problèmes et conditions spécifiques que connaissent les "nouveaux" États membres,

G.   considérant qu'il convient de se pencher sur les besoins particuliers des travailleurs (navetteurs), des personnes à mobilité réduite, des enfants (dans des poussettes), des personnes défavorisées et des personnes âgées; qu'il ne faut pas perdre de vue que le vieillissement rapide de la population européenne conduit à des glissements démographiques et à de nouveaux besoins de la société en matière de mobilité,

H.   considérant qu'il est fondamental d'adopter une nouvelle approche à l'égard de la programmation à l'intention des zones urbaines afin d'anticiper les défis environnementaux, énergétiques et de mobilité qui se poseront dans les prochaines décennies,

I.   considérant que l'internalisation des coûts externes est un pas important vers l'objectif des coûts réels dans le secteur du transport; qu'il convient d'évaluer la possibilité de subventions croisées en faveur de modes de transport urbain durable afin de garantir un traitement équitable entre le transport de biens et de passagers et entre les différents modes de transport; que des efforts devraient être déployés pour concevoir de nouveaux instruments de financement et pour utiliser plus fréquemment et à meilleur escient les instruments de financement existants, tels que les Fonds structurels et de cohésion, au profit de solutions en matière mobilité urbaine durable,

Rôle de l'Union

1.   se félicite du Livre vert susmentionné qui constitue une bonne base de discussion; se félicite également de ce que toutes les parties concernées aient été consultées et associées à la définition de la future politique de l'Union dans le domaine du transport urbain;

2.   considère qu'une délimitation claire des domaines de responsabilité de l'Union est nécessaire, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis dans les traités; reconnaît le principe selon lequel les autorités locales sont libres d'adopter leur propre politique de mobilité pour autant qu'elle n'empiète pas sur la législation nationale et communautaire en la matière; attend par ailleurs de la part des États membres, des villes et des municipalités que – appliquant les principes susmentionnés – ils soient conscients de leurs responsabilités pour ce qui est de l'amélioration de l'organisation et de l'aménagement de la mobilité urbaine; reconnaît toutefois que dans certains domaines, une nette valeur ajoutée peut être apportée par une action concertée au sein de la Communauté en matière de mobilité urbaine;

3.   considère que l'Union devrait concevoir une stratégie générale de la mobilité urbaine, débouchant sur une utilisation plus rationnelle des voitures particulières, et promouvoir un transfert au profit de modes de transport durables pour contribuer au respect des engagements de l'Union en matière de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

4.  estime qu'une action au niveau européen est nécessaire dans les domaines suivants et préconise:

   le développement d'une approche globale intégrée à l'égard de la mobilité urbaine qui servira de cadre de référence commun pour les acteurs européens, nationaux, régionaux et locaux (municipalités, citoyens, entreprises et acteurs industriels); cette approche devrait se fonder sur les principes du marché intérieur de l'Union dans le domaine de la mobilité durable et devrait tenir compte de la viabilité des villes et des effets sur la démographie de la migration des villes; souligne que cela devrait inciter les villes et les zones urbaines à établir des programmes de gestion urbaine durables (PGUD) intégrés et globaux mettant l'accent sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire à long terme; invite à cet égard la Commission à examiner la manière de relier les PGUD au cofinancement communautaire de projets de transport dans les villes de plus de cent mille habitants ainsi qu'à la législation, aux décisions et aux objectifs de l'Union dans les domaines de la réduction du nombre d'accidents, des émissions de CO2 , des émissions locales de gaz et du niveau sonore;
   la collecte et la diffusion effective de données fiables et comparables sur tous les aspects de la mobilité urbaine et périurbaine, tenant compte de l'évolution future des conditions générales (évolution démographique, croissance économique, changement climatique, etc.);
   l'établissement d'une liste complète des règles communautaires en vigueur concernant directement ou indirectement la mobilité urbaine, les possibilités d'amélioration et de simplification étant considérées dans chaque cas;
   une évaluation de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation européenne concernant le transport urbain, en particulier les transports publics de passagers;
   l'établissement d'une liste des initiatives locales visant à résoudre un certain nombre de problèmes mis en lumière par le Livre vert (péages, zones vertes, sécurité des transports en commun, protection des cyclistes, etc.); souhaite que cette liste serve de base à l'échange de bonnes pratiques dans ces domaines;
   le contrôle de mesures locales concernant l'accès aux centres des villes pour prévenir de nouvelles barrières commerciales dans le marché intérieur de l'Union;
   la mise en place d'une "plate-forme européenne de la mobilité urbaine" ou de toute autre réel forum rassemblant toutes les données, bonnes pratiques et informations sur la mobilité urbaine de façon compréhensible, en sorte d'offrir aux citoyens et aux décideurs un accès facile aux informations nécessaires à l'élaboration de politiques de mobilité urbaine; souligne qu'une telle plate-forme devrait développer autant que possible les bases de données, les ressources et les institutions existantes afin d'éviter les lourdeurs administratives et la bureaucratie;
   une évaluation des coûts externes des différents modes de transport, ainsi que l'examen de la possibilité de les internaliser;

5.   invite la Commission à œuvrer avec les États membres à la suppression des barrières nationales aux dispositifs urbains sans toutefois proposer une législation communautaire, ce qui pourrait limiter la flexibilité locale nécessaire pour résoudre les problèmes de mobilité;

Législation

6.   juge nécessaire que l'Union tienne compte des besoins spécifiques du transport urbain dans tous les secteurs politiques où elle dispose de compétences législatives (par exemple, la politique budgétaire, la politique de l'environnement, la politique sociale et du marché du travail, la politique de la concurrence, la politique industrielle, la politique régionale et de cohésion, la politique des transports et de sécurité routière et la politique de l'énergie);

Normalisation et harmonisation

7.  demande l'adoption de réglementations et/ou de lignes directrices communautaires spécifiques dans le domaine de la normalisation et de l'harmonisation, en particulier en ce qui concerne:

   la conception et la réalisation de zones vertes et l'imposition de péages; considère que la décision sur l'opportunité d'introduire ces mesures devrait être prise au niveau local en tenant compte de la spécificité de chaque conurbation; estime que selon les principes du marché intérieur de l'Union, il convient de mettre l'accent en particulier sur leurs structures interopérables afin de permettre la liberté des flux de circulation et d'éviter que des initiatives divergentes soient prises dans différents États membres;
   les exigences techniques et organisationnelles sur le plan de l'interopérabilité des différents modes de transport, aussi bien de passagers que de marchandises;
   la mobilité des moins valides, des personnes âgées, des personnes accompagnées de jeunes enfants et des personnes les plus modestes;
   l'amélioration de la sécurité routière, conformément à la législation européenne et nationale;
   l'accessibilité et l'interopérabilité des technologies propres aux systèmes de transport intelligents (STI) en vue d'applications au niveau de l'Union;

Diffusion et échange des bonnes pratiques

8.  demande en outre l'adoption de mesures appropriées pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne:

   l'optimisation de l'utilisation des infrastructures disponibles, notamment grâce à des conceptions souples de l'utilisation du réseau routier;
   le recours au transport multimodal (route, rail, voie navigable) et des solutions en matière de mobilité;
   un système de billetterie et de facturation intégré qui simplifie l'accès à différents modes de transport et leur utilisation modale conjointe;
   l'élaboration de projets personnalisés en matière de mobilité durable et de mesures d'aménagement du territoire et d'urbanisation ("la ville des courtes distances"), intégrant toutes les parties intéressées dès les premiers stades;
   des lignes directrices pour assurer la coopération interagences entre tous les départements des autorités locales et régionales et les entreprises de service public lors de l'élaboration de projets en milieu urbain;
   des solutions novatrices pour un transport efficace des marchandises, notamment en ce qui concerne la distribution locale des marchandises dans les villes, qui comprendront des systèmes de chargement et de déchargement fiables et faciliteront la gestion du "dernier kilomètre";
   des services de transport durable destinés à garantir la mobilité des touristes dans les zones urbaines et périurbaines;
   des lignes directrices pour une passation des marchés publics prenant en compte la dimension de l'environnement;
   une amélioration de la propreté des transports en commun locaux mettant l'accent sur l'efficacité, l'attractivité, la réduction des émissions et l'accessibilité, notamment pour les moins valides et les personnes à mobilité réduite, et mettant également l'accent sur la sécurité;
   la promotion d'une chaîne de la mobilité durable: marche – bicyclette – auto-partage – covoiturage – taxi collectif – mobilité publique;
   une meilleure organisation du transport courte distance;
   des mesures de gestion du trafic visant à optimiser la logistique et la gestion de la mobilité afin de réduire et/ou d'éviter les déplacements, comme le télétravail ou la flexibilité de l'heure d'arrivée à l'école ou au travail;
   des mesures visant à promouvoir la mobilité virtuelle, par exemple l'enseignement à distance, la banque en ligne, le téléachat, la vidéoconférence;
   la création de zones vertes et l'instauration de péages;
   des politiques et des pratiques de stationnement telles que l'introduction de systèmes d'aide au stationnement;
   l'amélioration et l'extension de l'utilisation des STI;

9.   préconise une diffusion aussi large que possible des données sur des thèmes concernant la mobilité urbaine, comme les statistiques d'Eurostat et de CARE (base de données communautaire sur les accidents de la circulation routière); demande que l'accès à la base de données CARE soit ouvert, ce qui serait un puissant outil d'échange d'informations et de savoir-faire entre les professionnels du transport;

10.   demande à la Commission de soutenir les autorités locales en promouvant des projets pilotes et expérimentaux, en particulier ceux qui visent à appliquer une approche intégrée à la question de la mobilité urbaine et à soutenir la recherche dans le domaine de l'urbanisation;

Recherche et développement

11.   souligne la nécessité de la recherche et du développement dans le domaine du transport durable, notamment afin de promouvoir le progrès technologique dans l'élaboration de véhicules plus propres; demande à la Commission et au Conseil d'investir dans des systèmes de transport urbain propres, plus efficaces, adaptés aux consommateurs et sûrs, et de prendre des mesures pour créer un marché pour de tels systèmes;

12.   fait observer que l'Union a un rôle à jouer dans le développement et la promotion des STI et dans le financement de technologies innovantes, dès lors qu'ils peuvent apporter une contribution importante, notamment, à l'amélioration de la sécurité routière, de la fluidité de la circulation et de l'efficacité logistique; estime, dès lors, qu'il convient de promouvoir la poursuite du développement des STI et, surtout, l'augmentation de leur adoption dans l'Union;

13.   invite la Commission à établir des listes accessibles et compatibles de projets de recherche et développement concernant la mobilité urbaine dans le cadre des différents programmes-cadres communautaires, en indiquant les cas concrets;

Coordination entre autorités

14.   souligne que l'échange de pratiques éprouvées en ce qui concerne la gestion de la mobilité et une meilleure coordination est essentiel pour améliorer le transport et la mobilité urbaines, étant donné que l'on voit apparaître des lacunes telles qu'une répartition inappropriée des responsabilités, le manque de coordination entre les autorités locales, régionales et nationales et une coordination insuffisante entre les modes de transport urbain, périurbain et rural; souligne qu'une mauvaise coordination entre les autorités locales se traduit par des coûts de livraison plus élevés, par une augmentation du trafic et donc de la pollution de l'environnement;

15.   insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les autorités locales voisines afin de garantir un certain degré de cohérence et de permettre un développement durable et harmonieux des infrastructures de transport local et régional dans les régions transfrontalières et ailleurs;

Approche intégrée

16.   estime nécessaire que le développement et l'aménagement urbains s'inscrivent dans le cadre d'une approche intégrée qui tienne compte des besoins actuels et futurs en matière de transport urbain; considère que la mise en place de liaisons ferroviaires rapides entre le centre des villes et les gares fluviales, ferroviaires et aéroportuaires, et surtout les régions périphériques, devrait être une priorité du développement et de la modernisation des grandes villes;

17.   rappelle qu'en raison de l'accélération de l'urbanisation, les zones suburbaines et les agglomérations méritent une attention accrue;

Responsabilité individuelle

18.   souligne la responsabilité individuelle des citoyens et considère qu'il est nécessaire de les inciter à évaluer de façon critique leur comportement d'usagers de la route et, si possible, à participer activement à des forums, organisés au niveau local, sur la mobilité urbaine; estime que pratiquement tous les citoyens peuvent modifier leurs habitudes, notamment en ce qui concerne l'utilisation de leur voiture et les modes de transport de remplacement (marche, bicyclette ou transports publics) et de contribuer ainsi à titre individuel à l'amélioration de la propreté et de la qualité de la vie dans les zones urbaines; préconise le recours à d'autres options en matière de mobilité offertes par les autorités nationales, régionales et locales afin de faciliter cette évolution; demande d'autre part aux autorités européennes, nationales, régionales et locales d'organiser des campagnes de sensibilisation et d'information visant à susciter une prise de conscience des citoyens concernant leur comportement à l'égard de la circulation; souligne l'importance particulière des campagnes de sensibilisation à l'intention des jeunes;

19.   souligne, à cet égard, l'intérêt et le succès croissant de la "journée sans voiture", organisée dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité; constate qu'en 2007, 1909 villes de 23 États membres ont pris part à cette initiative; invite la Commission et les États membres à continuer d'encourager cette initiative et à œuvrer à sa large adoption;

20.   estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude qui éclaire de façon approfondie tous les aspects des choix et des options dont disposent les citoyens sur le plan de la mobilité urbaine (transport privé ou transport public); préconise la collecte de données nouvelles et normalisées sur des questions moins étudiées, comme le comportement des piétons et des cyclistes et les motivations des usagers lorsqu'ils utilisent certains modes de transport de préférence à d'autres;

Financement

21.   estime que l'Union peut jouer un rôle important dans le financement de mesures concernant le transport urbain de passagers et de marchandises, par exemple grâce au recours aux Fonds structurels et de cohésion, et invite la Commission à assumer ses responsabilités dans ce domaine; rappelle la responsabilité financière des États membres en ce qui concerne les mesures concernant l'environnement et les transports relevant de la législation communautaire;

22.   demande à la Commission de concevoir des instruments spécifiques fondés sur l'économie de marché, de nature à créer un cadre équilibré et favorable permettant une mobilité durable dans les centres urbains;

23.   demande, dans le contexte du prochain réexamen du budget de l'Union, que le financement de projets sur la base de fonds de l'Union soit désormais davantage subordonné à des conditions et obligations concernant le transport durable et la protection de l'environnement à l'avenir, et considère que ceci doit être un instrument propre à promouvoir des formules de transport davantage respectueuses de l'environnement et largement accessibles;

24.   invite à la Commission à œuvrer, seule ou avec la Banque européenne d'investissement, par exemple, à l'examen des possibilités actuelles et futures de financement du transport urbain; suggère l'élaboration d'un guide approfondi recensant de manière systématique tous les fonds disponibles pour le transport urbain; invite également la Commission à étudier la question des subventions croisées dans le secteur des transports afin de garantir un traitement équitable entre tous les modes de transport et entre le transport de passagers et le transport de marchandises; considère en outre que tous les aspects du partenariat public/privé et leur éventuelle contribution à des concepts de mobilité urbaine durable devraient être considérés;

25.   invite le Bureau du Parlement européen et ses services à donner l'exemple en appliquant leurs propres décisions et en promouvant des mesures de gestion de la mobilité pour les députés, le personnel et les visiteurs, en vue d'intégrer la mobilité durable dans l'application du règlement EMAS par le Parlement;

o
o   o

26.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057 .
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0345 .
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007 .
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0375 .
(5) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 182.


Rapport annuel de la BCE pour 2007
DOC 61k
Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 (2008/2107(INI) )
P6_TA(2008)0357 A6-0241/2008

Le Parlement européen ,

—   vu le rapport annuel 2007 de la Banque centrale européenne (BCE),

—   vu l'article 113 du traité CE,

—   vu l'article 15 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité,

—   vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM(1) ,

—   vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)(2) ,

—   vu la communication de la Commission intitulée "UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création" (COM(2008)0238 ),

—   vu l'étude publiée en décembre 2007 par la BCE sur la stabilité financière et son rapport d'avril 2008 sur l'intégration financière en Europe,

—   vu les prévisions économiques de printemps de la Commission pour 2008-2009,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0241/2008 ),

A.   considérant que, en 2007, le PIB de la zone euro a augmenté de 2,6 % (par rapport à 2,7 % en 2006), bien que l'inquiétude ait été renforcée par les turbulences financières au cours du deuxième semestre de l'année,

B.   considérant que le taux de l'inflation a été de 2,1 %, par rapport à 2,2 % en 2006, en dépit d'un contexte économique caractérisé par de fortes tendances à la hausse des prix,

C.   considérant que la BCE a continué à adapter les taux d'intérêt en 2007, passant de 3,5 % en décembre 2006 à 4 % en juin 2007, et a maintenu ce niveau au cours du deuxième semestre,

D.   considérant que, par leurs déclarations, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques recommandent une approche très prudente s'agissant de la hausse des taux d'intérêt dans la zone euro,

E.   considérant que, en 2007, le taux de change de l'euro a augmenté de 6,3 % en termes effectifs nominaux et que ce mouvement d'appréciation a été particulièrement prononcé vis-à-vis du dollar des États-Unis (11,8 %),

F.   considérant que les turbulences financières et d'importants déséquilibres planétaires constituent un risque pour la croissance économique mondiale et l'évolution des taux de change,

G.   considérant que l'on s'attend à ce que l'inflation s'accroisse jusqu'à un niveau situé entre 2 % et 3 % en 2008 dans la zone euro, reflétant ainsi largement l'évolution actuelle des prix des produits de base, avant de tomber à un niveau plus modéré situé entre 1,2 % et 2,4 % en 2009,

H.   considérant que le principal objectif de la BCE et du Système européen de banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix tout en apportant son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, comme le stipule l'article 105 du traité CE; reconnaissant, dans ce contexte, l'indépendance totale de la BCE et du SEBC,

I.   considérant que la BCE est confrontée au dilemme de devoir faire face à la fois aux défis découlant de la hausse de l'inflation et aux premiers signes de ralentissement économique provoqués par les turbulences financières de ces derniers mois,

J.   considérant que le Parlement souhaite contribuer à renforcer le rôle et l'autorité internationale de la BCE et de la zone euro au niveau international,

La BCE aujourd'hui

1.   se félicite de ce que, dix ans après le lancement de l'Union économique et monétaire (UEM), tant la BCE que l'euro sont respectés et globalement acceptés au sein de l'économie mondiale, et observe que l'euro est devenu au niveau mondial une monnaie possédant un statut équivalant presque à celui du dollar des États-Unis;

2.   rappelle que le traité CE fait une distinction explicite entre les objectifs de la BCE en matière de stabilité des prix, d'une part, et de soutien aux politiques économiques générales, d'autre part, et que, par conséquent, ces deux objectifs ne peuvent pas simplement être considérés comme interchangeables; reconnaît l'indépendance totale de la BCE au niveau de la réalisation de ce double mandat et se félicite de ce qu'en vertu du traité de Lisbonne, la BCE devrait devenir une institution de l'Union dotée d'une personnalité juridique et d'un statut politique et financier indépendant et clairement défini; estime que la reconnaissance de la BCE comme institution de l'Union renforce la responsabilité du Parlement, et, en particulier, celle de sa commission chargée des affaires économiques et monétaires, en tant qu'institution envers laquelle la BCE est responsable de ses décisions en matière de politique monétaire;

3.   salue l'adhésion de Chypre et de Malte à l'UEM et prend note du déroulement positif de leur entrée;

Stabilité financière

4.   reconnaît le travail excellent fourni par la BCE au niveau de la gestion des turbulences financières causées par la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, notamment grâce à l'opération lancée le 9 août 2007, qui a permis de fournir des liquidités s'élevant à 95 000 000 000 EUR en faveur des marchés par un appel d'offres à taux fixe à 4 %, en suivant la même procédure que les opérations courantes de la BCE sur les marchés; observe que l'opération, de même que les opérations de réglage fin et les importantes opérations de refinancement hebdomadaire qui lui ont succédé, est parvenue à stabiliser les taux d'intérêt à très court terme; estime que, une fois de plus, ces événements prouvent le bien-fondé d'une politique monétaire commune telle que l'a mise en place la BCE, en ce qu'elle stabilise l'économie en période d'instabilité;

5.   partage le point de vue de la BCE, selon laquelle la complexité croissante des instruments financiers et l'opacité des engagements des institutions financières peuvent générer une incertitude de plus en plus grande concernant le degré du risque concerné, le dernier porteur du risque et le volume des pertes éventuelles;

6.   insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre de l'Union pour la surveillance financière; souligne que, bien que le traité CE ne confie à la BCE aucune responsabilité directe liée à la surveillance prudentielle d'établissements de crédit et à la stabilité du système financier, il est nécessaire d'associer la BCE étroitement à la surveillance;

7.   est d'avis que la BCE a été renforcée grâce à la façon positive dont elle a traité la crise financière actuelle; se félicite de ce que la crédibilité et la reconnaissance internationale de la BCE se soient trouvées consolidées; invite l'Eurogroupe à suivre l'exemple de la BCE et à renforcer son expertise et sa coordination dans les domaines liés à la régulation et à la surveillance de marchés financiers;

8.   souligne la nécessité accrue d'une coopération entre les banques centrales et les autorités de surveillance, afin de préserver la stabilité sur les marchés financiers, en tenant particulièrement compte de l'intégration croissante des systèmes financiers; invite la BCE à continuer à œuvrer en faveur d'une amélioration de l'intégration et de la communication au niveau intracommunautaire ainsi que dans ses rapports avec d'autres banques centrales et institutions compétentes, notamment avec la Banque d'Angleterre, puisque Londres constitue le centre financier le plus important dans l'Union; demande à la BCE de jouer un rôle actif dans les différentes enceintes débattant de modifications dans la surveillance, telles que le réexamen du processus Lamfalussy;

9.   reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques courus par l'économie avant l'éclatement de la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et 2001 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer la surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;

Évolution économique et monétaire

10.   prend acte du débat actuel sur la manière de définir la stabilité des prix, au cours duquel certains plaident en faveur d'un objectif direct d'inflation; estime cependant qu'un système à deux piliers reposant sur M3 est le moyen le plus approprié de mesurer la stabilité des prix; invite la BCE à prendre des mesures visant à améliorer sans cesse ce système; reconnaît la valeur ajoutée de l'information supplémentaire et d'un avertissement précoce du risque inflationniste et la marge de discrétion opérationnelle que fournit pareil système;

11.   met en lumière le fait que les risques d'évolutions économiques asymétriques dans la zone euro pourraient s'aggraver au fur et à mesure des nouvelles adhésions, en raison de l'accroissement des différences de dimensions et de maturité des économies des pays membres; demande à la BCE d'accorder une attention particulière à cette situation et d'aborder ces risques à un stade précoce ainsi que d'en faire part aux États membres;

12.   invite tous les États membres participant à la zone euro, les États membres qui ne veulent pas y participer ainsi que les États membres demandant à y participer à tenir compte de ces défis, à respecter par conséquent intégralement, les critères du pacte de stabilité et de croissance et à satisfaire aux critères de Maastricht, le cas échéant, cette démarche de même que la consolidation fiscale et une politique salariale suivant l'évolution en matière de croissance et de productivité constituant la meilleure protection contre les défis que comportent des évolutions asymétriques;

13.   souligne que, dans le contexte des corrections récentes des perspectives de croissance, toute nouvelle augmentation des taux d'intérêt devrait être effectuée avec prudence, afin de ne pas mettre en péril la croissance économique; observe que, pour soutenir le redressement économique, les États membres doivent entreprendre à la fois les réformes structurelles nécessaires et des activités d'investissement;

14.   souhaite que le Conseil traite tous les États membres candidats à l'adhésion à la zone euro sur un pied d'égalité et respecte sans réserve les évaluations et les recommandations de la BCE concernant leur aptitude à adhérer à la zone euro;

15.   prend note de l'appréciation de l'euro, notamment vis-à-vis du dollar des États-Unis; souligne l'objectif de la stabilité des prix, mais reconnaît que des changements notables et rapides du taux de change de l'euro ne doivent pas freiner la capacité de la BCE de gérer sa politique monétaire lorsqu'elle est confrontée à une source d'inflation ou, alternativement, à des perspectives de croissance difficiles pour les pays dépendant des exportations; demande à la BCE de contrôler cette évolution ainsi que de prendre des mesures si elle les juge nécessaires et invite l'Eurogroupe, la Commission et la BCE à renforcer la coordination de leur action dans le domaine de la politique des taux de change;

16.   reconnaît la pression à la hausse que subit l'inflation, à laquelle contribuent en particulier les prix des denrées alimentaires et de l'énergie; demande à la BCE de renforcer son dialogue avec les banques centrales nationales sur ce sujet afin d'inciter à porter fortement l'attention sur la stabilité des prix au niveau mondial;

Gouvernance et prise de décision efficace

17.   rappelle qu'il continue à demander une plus grande transparence au sein de la BCE, qui amènerait un renforcement de la crédibilité et de la prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà réalisées dans ce domaine; reconnaît, à cet égard, qu'il est malaisé de rendre publics les procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des positions divergentes pouvant être interprétées comme représentant des intérêts nationaux, susceptibles de déboucher sur des pressions exercées par des gouvernements des États membres sur les membres du conseil des gouverneurs; demande à la BCE de fournir au Parlement et à l'opinion publique un résumé annuel des mesures prises pour améliorer son intervention, dans l'esprit de la présente résolution;

18.   est d'avis que le dialogue en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et doit ouvrir la voie à d'autres avancées; souligne que la responsabilité ex post de la BCE revêt une importance primordiale pour la confiance et, partant, la stabilité des marchés financiers; juge important, pour l'unité du directoire et du conseil des gouverneurs de la BCE, de continuer à inspirer la confiance dans leur communication extérieure; est favorable à une politique d'information ciblée de la BCE à l'adresse du Parlement, du Conseil, de la Commission et de l'Eurogroupe; déplore la timidité de l'engagement démontré par la BCE dans sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement le 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2006 de la Banque centrale européenne(3) ; souligne clairement que le souhait de voir la politique de communication de la BCE s'améliorer ne doit être considéré que sur la toile de fond du maintien, simultanément, de l'indépendance de la BCE et de ses organes;

19.   demande à la BCE de mentionner clairement, dans ses déclarations faisant suite aux décisions prises par son conseil des gouverneurs, si, au cours des débats, un consensus a été obtenu facilement ou bien si des divergences ont persisté, car cela fournirait au marché un plus grand nombre d'informations sans empiéter sur la perspective européenne commune de la décision du conseil des gouverneurs de la BCE;

20.   invite la BCE à présenter, comme le nombre prévu de gouverneurs dépassera quinze à partir du 1er  janvier 2009, ses idées pour une réforme des structures du conseil des gouverneurs; observe que des réformes deviendront d'autant plus nécessaires que le nombre de pays membres de la zone euro augmentera; soutient la suggestion faite naguère par la BCE, selon laquelle le poids économique des États membres participants doit être considéré comme étant le facteur le plus important pour le système de vote par rotation et relève que le nombre de décideurs doit demeurer restreint, afin de garantir l'efficacité;

21.   estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;

22.   estime que, eu égard au statut que le traité de Lisbonne confère à la BCE, le rôle joué par le Parlement au niveau de la nomination des membres du directoire doit être renforcé; souligne qu'il est disposé, de concert avec les autres institutions, à examiner des améliorations possibles de la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire, en 2010;

23.   reconnaît t le rôle croissant que l'Eurogroupe et son président jouent dans la définition d'un large pan de l'ordre du jour économique au sein de l'Union, et notamment la structure plus formelle et le rôle central dans la coordination de la politique économique au sein de l'Eurogroupe, comme le prévoit l'article 136 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, y compris pour les États membres ne participant pas à la zone euro; est partisan du renforcement de l'évolution vers une zone euro parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le président de l'Eurogroupe y étant associé;

24.   se félicite de la coopération entre la BCE, la Commission et le secteur des services financiers dans le lancement réussi des initiatives concernant l'espace unique de paiement en euros (SEPA) et le titre européen à court terme (STEP); estime qu'il s'agit de contributions positives du secteur des services financiers pour faire avancer l'intégration financière dans l'Union;

25.   se félicite du lancement des opérations Target 2 et de l'achèvement de la migration vers la plateforme unique; juge que l'utilisation d'une plateforme unique constitue une étape importante vers l'intégration financière et la réduction des coûts de compensation et de règlement; pense qu'il est urgent que la BCE propose, aujourd'hui, une structure de gouvernance pour Target 2 - Titres (T2S);

Dimension externe de l'euro

26.   observe que le statut de l'euro ne cesse de se renforcer en tant que monnaie internationale; souligne que la représentation de l'Union au niveau des affaires économiques et monétaires dans les enceintes internationales reflète trop peu le véritable poids économique de la zone euro et que ceci peut être considéré comme un obstacle à une influence accrue dans les affaires financières internationales; souhaite, par conséquent, que des mesures concrètes soient prises pour mettre en place une représentation unifiée de la zone euro dans les institutions financières internationales telles que le FMI;

27.   incite la BCE à poursuivre ses efforts visant à renforcer son rôle de coordination dans les contextes financiers internationaux; estime qu'un statut de l'euro renforcé au niveau international sera positif pour la zone euro, ce qui incitera les États membres ne participant actuellement pas à la zone euro à chercher à y adhérer intégralement;

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28.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058 .
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0349 .

Dernière mise à jour: 7 avril 2009Avis juridique