Index 
Textes adoptés
Jeudi 15 janvier 2009 - Strasbourg
Le contrôle budgétaire des fonds de l'UE alloués à l'Afghanistan
 La transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
 Situation dans la bande de Gaza
 Situation dans la Corne de l'Afrique
 Stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus
 Srebrenica
 Iran: le cas de Shirin Ebadi
 Guinée
 Liberté de la presse au Kenya

Le contrôle budgétaire des fonds de l'UE alloués à l'Afghanistan
PDF 247kWORD 82k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2008/2152(INI))
P6_TA(2009)0023A6-0488/2008

Le Parlement européen,

—  vu ses diverses résolutions antérieures sur l'Afghanistan et, notamment, sa résolution du 8 juillet 2008(1),

—  vu les conférences de Bonn (2001), de Tokyo (2002) et de Berlin (2004), à l'occasion desquelles les Nations unies, l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagées à accorder à l'Afghanistan une aide internationale totale d'un montant supérieur à 8 000 000 000 EUR, vu la conférence de Londres de 2006, au cours de laquelle a été signé le "pacte pour l'Afghanistan",

—  vu la stratégie nationale de développement, adoptée début 2008 par le gouvernement afghan, et qui constitue également la stratégie de réduction de la pauvreté du pays,

—  vu la conférence de Paris du 12 juin 2008, au cours de laquelle les pays donateurs ont promis une aide supérieure à 21 000 000 000 USD à l'Afghanistan,

—  vu les engagements pris par l'Union européenne lors de la conférence de Paris précitée sur l'efficacité de l'aide en Afghanistan, ainsi que le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement adopté en 2007,

—  vu sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission(2), en particulier ses paragraphes 181 à 200 (actions extérieures, aide humanitaire et développement),

—  vu le document de stratégie par pays pour la période 2003 - 2006, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, qui met l'accent sur la stabilité et la réduction de la pauvreté,

—  vu le document de stratégie par pays pour la période 2007 - 2013 et le programme indicatif pluriannuel 2007 – 2010, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, lequel prévoit l'octroi d'un montant de 610 000 000 EUR à la République islamique d'Afghanistan au cours des exercices 2007 à 2010,

—  vu la mission de sa délégation qui s'est rendue en Afghanistan du 26 avril au 1er mai 2008 pour examiner les conditions de mise en œuvre de l'aide communautaire et internationale, et le rapport de mission y afférent,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 53,

—  vu les articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la Cour des comptes ainsi que les articles 310 à 325 dudit traité concernant les dispositions financières, qui entreront en vigueur après achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

—  vu le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(4),

—  vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies le 8 septembre 2000 et signée par 189 pays,

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(5) (instrument de la coopération au développement),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0488/2008),

A.  considérant que l'Afghanistan est en état de conflit ou de guerre quasi permanent depuis plusieurs décennies et qu'en plus du trafic de drogue et de la corruption latente, présente à tous les niveaux de l'administration, le gouvernement central est affligé depuis toujours par une faiblesse de structures ainsi que par un manque de capacité, d'expertise et une insuffisance de moyens chroniques, les recettes du budget de l'État couvrant à peine 30% des dépenses totales,

B.  considérant que la situation grave à laquelle l'Afghanistan est confronté exige une amélioration rapide de la gouvernance, par l'émergence d'un État plus fort capable d'assurer à la population la sécurité et le respect des lois et de créer les conditions nécessaires à un développement durable du pays,

C.  considérant que, dans le contexte actuel de ralentissement économique planétaire, il est particulièrement important d'assurer un contrôle efficace du financement, par l'Union, de la coopération au développement,

D.  considérant que l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement définit les conditions d'attribution d'un appui budgétaire aux pays partenaires,

E.  considérant que la responsabilité, la transparence et la gestion en vue d'aboutir à des résultats font partie des principes essentiels régissant la coopération au développement, conformément à plusieurs conventions internationales, dont la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (la "déclaration de Paris"),

F.  considérant qu'en Afghanistan, 90 % des fonds publics proviennent de l'aide internationale, illustrant le niveau élevé à la fois des besoins et de la dépendance à l'égard de l'aide dans le pays,

La répartition de l'aide de l'Union européenne

1.  observe que l'Union est l'un des principaux donateurs d'aide au développement et d'assistance humanitaire à l'Afghanistan; rappelle que la Commission, disposant d'une délégation installée à Kaboul depuis 2002, a accordé entre 2002 et 2007 une aide globale d'un montant de 1 400 000 000 EUR, dont 174 000 000 EUR au titre de l'aide humanitaire, et qu'environ 1 150 000 000 EUR ont déjà été versés, ce qui représente un taux de déboursement appréciable de 81,5%;

2.  note que l'aide de l'Union se compose d'aides directes et d'aides indirectes, qu'entre 2002 et 2007, l'aide communautaire directe, qui représente 70 % (970 000 000 EUR) de l'aide communautaire totale, a été mise en œuvre par les services de la Commission sous forme de conventions de financement avec l'État afghan, de contrats avec les fournisseurs de services, de fournitures et de travaux ou de conventions de subvention avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales européennes ou locales et que l'aide indirecte est gérée essentiellement par les Nations unies (13% des fonds) et la Banque mondiale (17% des fonds).

Au niveau des secteurs prioritaires de l'aide

3.  rappelle que le document de stratégie par pays de la Commission pour la période 2003 – 2006 relatif à l'Afghanistan visait à instaurer les conditions nécessaires au développement durable et à la réduction de la pauvreté et était ciblé sur les priorités suivantes: réforme de l'administration publique (212 000 000 EUR), lutte contre la drogue (95 000 000 EUR), sécurité alimentaire (203 000 000 EUR), infrastructures (90 000 000 EUR), santé (50 000 000 EUR), réfugiés (38 000 000 EUR), et enfin actions de déminage (47 200 000 EUR) ; pour la période 2007-2013, le document de stratégie par pays relatif à l'Afghanistan propose deux objectifs prioritaires à long terme, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté;

4.  note qu'en vue de réaliser ces deux objectifs prioritaires à long terme établis pour la période 2007-2013, les secteurs cruciaux d'allocation de l'aide sont la gouvernance, le développement rural et la santé, tandis que d'autres secteurs d'intervention secondaires sont définis, tels que la protection sociale, la coopération régionale et les actions de déminage;

5.  rappelle que l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme sont considérés comme des enjeux de premier ordre dans le cadre de la stratégie nationale de développement du gouvernement afghan ainsi que dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013, où il est précisé que la dimension de genre fera partie intégrante de la planification du programme dans les trois domaines cruciaux susmentionnés;

6.  afin d'augmenter les crédits en faveur des deux objectifs prioritaires à long terme de l'Union en Afghanistan, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté, invite la Commission à revoir, lors de l'élaboration du programme indicatif pluriannuel 2010-2013, la répartition des ressources communautaires entre les trois domaines cruciaux et les trois domaines secondaires, ainsi qu'en faveur du développement des infrastructures et des moyens de subsistance de remplacement qui contribuent à réduire la pauvreté et à faciliter le passage d'une économie fondée sur l'opium à un autre système économique et social; en conséquence, demande instamment à la Commission d'augmenter les crédits en faveur des secteurs de la santé, de l'éducation et des infrastructures; rappelle également l'engagement pris par l'Union européenne en ce qui concerne la réalisation des OMD;

Bilan de l'utilisation des fonds de l'Union européenne

7.  note que les rencontres menées dans le cadre de la mission de la délégation susmentionnée en Afghanistan ont mis en évidence deux sources principales de difficultés rencontrées pour la distribution de l'aide internationale: la faible capacité d'absorption du pays sur les plans économique et administratif et le manque de coordination entre les donateurs et les autorités afghanes;

8.  considère que le manque de coordination est lié à la carence des structures gouvernementales et à l'absence d'une véritable stratégie gouvernementale; estime en effet, que les autorités et les responsables politiques afghans ne sauraient être exemptées de leurs responsabilités dans la conduite des affaires générales du pays, qu'il s'agisse de l'absence d'orientations stratégiques ou de la gestion des dotations financières très importantes qui leurs sont allouées; observe, de plus, que la multiplicité des donateurs et leur volonté d'affirmer leur visibilité conduisent très souvent à des stratégies nationales isolées, voire dans certains cas à des doubles emplois entre différents ministères nationaux; estime que ce manque de coordination, tout en favorisant la corruption, a contribué à pénaliser la reconstruction du pays;

9.  rappelle que le pacte pour l'Afghanistan conclu entre la République islamique d'Afghanistan et la communauté internationale à l'occasion de la conférence de Londres de 2006 est le cadre, mutuellement contraignant, pour la reconstruction et la construction de l'État en Afghanistan;

10.  se déclare préoccupé par la piètre qualité de la gestion des fonds d'aide par l'administration centrale afghane ainsi que par le manque de transparence qui caractérise la gestion de cette aide; estime qu'il est primordial que le prochain programme indicatif pluriannuel 2010-2013 tienne dûment compte des résultats concrets de la lutte contre la corruption et adapte l'aide de l'Union en conséquence;

11.  estime que le gouvernement afghan doit faire de la mise en place d'un État de droit et de la lutte contre la corruption et le trafic de drogues une de ses priorités politiques; considère que sans une gouvernance adéquate, aucun progrès durable ne pourra être mis en œuvre en Afghanistan;

12.  observe néanmoins qu'en dépit de ces faiblesses structurelles, la volonté de la communauté internationale et du gouvernement afghan ont permis d'améliorer le niveau de vie des populations;

13.  rappelle que la mission de sa délégation a porté une appréciation favorable sur la pertinence des choix de l'aide apportée par l'Union, à travers l'action de la Commission;

14.  estime, en particulier, que les secteurs des soins de santé, de l'éducation et des infrastructures (routières notamment) ont produit des résultats prometteurs depuis la chute du régime taliban, au vu de la diminution significative de la mortalité infantile (de 22% en 2001 à 12,9% en 2006), un plus haut pourcentage d'Afghans ayant un accès direct aux soins de santé primaire (65% en 2006 contre 9% en 2001)), des premiers signes de développement positifs en matière d'éducation et des initiatives en faveur de l'égalité des genres;

15.  rappelle la discrimination particulièrement impitoyable que subissent les femmes en Afghanistan sous le régime taliban et ultérieurement; condamne toute pratique juridique, culturelle ou religieuse de discrimination contre les femmes, qui les exclut de la vie politique et publique et les confine dans leur vie quotidienne; invite instamment la Commission à combattre ces pratiques dans toutes ses actions de développement dans le pays;

16.  souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de travail et de traite des enfants, et contre les violences dont ils sont victimes, ainsi que d'une amélioration de la protection sociale des mineurs en Afghanistan; appelle de ses vœux la mise en place de programmes visant à encourager les enfants à fréquenter l'école, y compris la possibilité d'assurer le financement des frais scolaires et des programmes alimentaires scolaires;

17.  note les efforts de la Commission pour valoriser au mieux ses activités auprès de ses partenaires afghans, mais déplore la quasi absence de soutien des États membres à celle-ci dans son intention d'identification des projets;

18.  estime, à la lecture des dispositifs juridiques portant sur le système de contrôle de l'aide communautaire directe et indirecte contenu dans les accords signés par l'Union en matière de gestion de l'aide communautaire extérieure versée via des fonds fiduciaires multi donateurs, que la Commission dispose d'un arsenal juridique suffisant pour défendre les intérêts financiers de l'Union en Afghanistan, et attend de sa part que soit dressée une liste de la typologie des irrégularités observées sur place;

19.  note que la Cour des comptes européenne peut aussi, en application des mêmes dispositions, effectuer des contrôles auprès des organisations internationales concernées;

20.  rappelle enfin que les agences des Nations unies et la Banque mondiale possèdent un système de gouvernance élaboré, comparable à celui de la Commission, avec des organes spécialisés dans la gestion financière, l'audit interne, les contrôles, l'audit externe, le suivi des marchés et la lutte contre la fraude et les irrégularités;

21.  se félicite des améliorations apportées récemment à la coopération entre les Nations unies, parmi d'autres organisations internationales, et les institutions de l'Union en ce qui concerne la surveillance du financement de la coopération au développement; souhaite que le processus d'amélioration soit encore approfondi dans un avenir proche;

22.  souligne la nécessité de surveiller de plus près la mise en œuvre de la coopération au développement de l'Union; appelle les Nations unies et d'autres organisations internationales gérant les fonds de l'Union à coopérer intégralement avec la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi qu'avec l'unité d'inspection commune des Nations unies;

23.  soutient les efforts déployés par la Commission pour aider l'Afghanistan et se félicite de son engagement à long terme à l'égard de ce pays; maintient que la Commission devrait coopérer plus étroitement avec les Nations unies et la Banque mondiale, notamment par l'intermédiaire de la collaboration entre celle-ci, la Cour des comptes, l'OLAF et les agences des Nations unies compétentes, en vue de veiller à une gestion transparente de sa contribution aux fonds fiduciaires multi-donateurs; demande instamment à la Commission de tenir le Parlement convenablement informé;

24.  met l'accent sur la nécessité d'améliorer la coordination entre les donateurs en Afghanistan, sous la direction de la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan, et estime que la Commission devrait renforcer la coordination de l'aide entre les États membres de manière à améliorer l'efficacité du soutien apporté par l'Union et à en augmenter la visibilité;

Recommandations
En matière de coordination et de visibilité de l'aide internationale

25.  estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l'assistance internationale pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale afghane de développement et pour introduire progressivement une meilleure coordination et des méthodes plus efficientes dans la mise en œuvre des priorités de développement définies par les Afghans eux-mêmes; insiste pour que les autorités de Kaboul se voient attribuer un rôle plus important dans la mise en œuvre des projets de développement, en matière de lutte contre la corruption, notamment en améliorant la gestion des finances publiques et en mettant l'accent sur la formation des auditeurs, en particulier dans les ministères sectoriels et au niveau local;

26.  demande avec insistance que la Commission résolve le problème préoccupant du manque de coordination de l'aide financière à l'Afghanistan, non seulement entre les États membres et elle-même, mais aussi entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer une stratégie impliquant les donateurs et les autorités afghanes, qui soit propre à renforcer la coordination et la communication entre ces deux parties;

27.  souligne la grande importance de la coordination des donateurs en Afghanistan et, particulièrement, l'harmonisation des procédures sur la base des systèmes du pays; insiste pour que ces mesures et d'autres mesures destinées à renforcer l'efficacité de l'aide, telles qu'elles ont été énoncées dans la déclaration de Paris, soient intégralement mises en œuvre en Afghanistan;

28.  rappelle que l'efficacité de l'aide est un principe capital de la politique de développement de l'Union; souligne, à cet égard, l'importance de l'agenda de la Commission sur l'efficacité de l'aide et prend acte des conclusions adoptées le 26 mai 2008 par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" en ce qui concerne l'efficacité de l'aide en Afghanistan;

29.  souligne, compte tenu de l'intention de transférer le financement de la Commission en faveur des soins de santé élémentaires au ministère afghan de la santé, que toute augmentation du financement passant par le gouvernement afghan doit être accompagnée par un renforcement des capacités et des critères clairs en matière d'attentes, notamment un soutien spécifique à la gouvernance démocratique au niveau infranational;

30.  se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan ("appuis budgétaires") à l'aide de fonds fiduciaires multidonateurs, associés à des contributions du budget communautaire, alors que l'on estime que l'Afghanistan ne répond pas encore aux exigences de l'Union concernant la participation directe à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire devrait être accordé sur une base sectorielle;

31.  attire l'attention sur l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement, qui exige que les programmes d'appui budgétaire soient accompagnés d'un soutien des efforts consentis par les pays partenaires en vue de développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit et d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information; souligne que cette démarche doit également être menée lorsque l''appui budgétaire" est fourni par d'autres donateurs ou des fonds fiduciaires multi-donateurs et place l'accent sur le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans le contrôle de ce type d'appui budgétaire;

32.  souligne l'importance de mener des évaluations de la coopération de la Communauté en Afghanistan, comme le requiert l'article 33 de l'instrument de la coopération au développement, ainsi que la nécessité que ces évaluations partent de bases solides, couvrent la coordination des donateurs et incluent les aspects ayant trait aux ressources et aux résultats (production, résultat, impact); demande que les résultats des évaluations soient exploités lors de l'élaboration d'actions ultérieures de coopération;

33.  estime impératif, compte tenu de l'importance de l'aide communautaire par rapport à l'ensemble de l'aide internationale, que la visibilité des actions de l'Union, tant localement que vis-à-vis des citoyens européens, soit améliorée et que l'Union joue un rôle privilégié au niveau du dialogue, de l'orientation et de l'aide à la décision, en relation avec le gouvernement afghan, les administrations nationales et régionales et la communauté internationale des donateurs; attend de la Commission qu'une réflexion générale soit lancée s'agissant d'une gestion future de l'aide directe par les autorités afghanes;

34.  demande au gouvernement afghan de veiller à ce que le plan d'action national pour les femmes d'Afghanistan, récemment mis en place, dispose de ressources financières suffisantes et soit mis en application en coopération avec la société civile et les organisations de femmes; demande parallèlement à la Commission de veiller à ce que ses actions en faveur de l'égalité entre les sexes soient transparentes et coordonnées avec les actions analogues mises en œuvre par les autres donateurs pour l'Afghanistan; invite en ce sens la Commission à soumettre un rapport qui examine dans quelle mesure l'égalité entre les hommes et les femmes a été, à ce jour, prise en considération dans la programmation de l'aide financière globale allouée par l'Union;

Au niveau des secteurs prioritaires de l'aide

35.  encourage la Commission, en collaboration avec les États membres, à renforcer ses secteurs d'intervention concernant la résolution des problèmes prioritaires affectant la vie quotidienne, la santé, la sécurité et l'accès aux services publics et l'éducation de base;

36.  estime que les priorités définies dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013 sont conformes aux besoins de la société afghane; souligne la nécessité d'axer les efforts sur la réforme du système de justice pénale, notamment la police, les pratiques de détention et le pouvoir judiciaire, en garantissant le respect des droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, et sur la lutte contre la pauvreté, notamment le développement rural et le règlement du problème majeur de la production d'opium; se félicite de l'intention de la Commission de cibler la gouvernance et demande qu'un nouvel élan soit donné à la justice transitionnelle conformément au plan d'action pour la paix, la justice et la réconciliation du gouvernement afghan;

37.  met l'accent sur la nécessité de renforcer l'aide au développement accordée à l'Afghanistan tout en la rendant plus efficace; réaffirme que l'aide devrait renforcer les capacités locales et être répartie de manière équitable dans l'ensemble du pays conformément aux besoins socio-économiques évalués; prend acte des recommandations faites à cet égard par la conférence de Paris et le rapport de l'Agence de coordination de l'aide à l'Afghanistan; demande à la commission du contrôle budgétaire de prévoir une évaluation de la mesure dans laquelle le financement octroyé à la mission de police en Afghanistan est utilisé à bon escient et de façon efficace;

38.  attire l'attention sur deux défis particuliers qui doivent être relevés de toute urgence, à savoir le développement de l'agriculture, en vue de prévenir une possible crise humanitaire, susceptible d'aggraver une situation déjà précaire en matière de sécurité, et le développement de politiques et de programmes abordant les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, particulièrement ciblés sur les femmes et leurs familles;

En matière de contrôle des fonds de l'Union

39.  attend de la Commission qu'elle renforce ses contrôles sur l'efficacité de la gestion de l'aide financière de l'Union et plus particulièrement sur la contribution de la Commission aux fonds fiduciaires multi-donateurs;

40.  demande à la Commission de fournir au Parlement un rapport annuel contenant une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'aide, un document présentant une assurance raisonnable par type d'aide, sur la légalité et la régularité des opérations financées et cofinancées, ainsi que les informations sur le taux de dépenses contrôlés, par type d'aides, sur la typologie des irrégularités identifiées et sur les mesures prises;

41.  rappelle le règlement (CE) n° 1073/1999 et insiste pour que toute information sur des faits de fraude ou d'irrégularité grave ayant un impact sur les fonds européens, soit envoyée d'urgence à l'OLAF;

42.  insiste pour que des initiatives soient prises par la Commission et l'OLAF, afin de renforcer les contacts opérationnels avec le département de l'intégrité institutionnelle de la Banque mondiale, en particulier dans le cadre de financements par le biais des fonds fiduciaires multi-donateurs, et demande qu'une attention particulière soit portée à la réalisation d'un plus grand nombre d'enquêtes conjointes, si possible en collaboration avec les agences des Nations unies;

43.  est extrêmement inquiet quant aux risques auxquels le personnel agissant dans le cadre de la coopération au développement en Afghanistan est exposé, à la lumière notamment du décès, en août 2008, de quatre de ses membres; estime que la sécurité d'auxiliaires civils est mise en péril par le fait que les différences entre opérateurs militaires et civils s'estompent, parce que des équipes militaires mènent des actions de développement dans le cadre de la reconstruction des provinces; appelle au rétablissement d'une distinction claire entre personnel militaire et personnel civil;

44.  considère que la détérioration de la sécurité entraîne de graves difficultés pour le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et augmente les coûts de la gestion de la mise en œuvre des projets soutenus par la Commission; engage dès lors la Commission à renforcer les effectifs de cette délégation afin qu'elle soit dotée, en nombre et en expertise, du personnel suffisant pour procéder à toutes les vérifications et à tous les audits et contrôles nécessaires, compte tenu du contexte prévalant en Afghanistan;

45.  demande un financement adéquat des coûts liés à la sécurité dans le cadre des projets de la Commission, de manière à garantir à la fois la protection des coopérants et à assurer que la gestion légitime de la sécurité ne réaffecte pas des fonds au détriment des objectifs et de la mise en œuvre du projet;

46.  tient à rendre un hommage particulier au travail remarquable accompli par le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et demande un renforcement substantiel des mesures de sécurité actuelles ainsi qu'une amélioration de ses conditions de travail;

Au niveau de l'assistance au développement de la capacité de l'administration afghane

47.  se félicite des efforts consentis par les autorités afghanes pour améliorer leurs mécanismes de gestion et leurs mécanismes financiers, et permettre ainsi au pays de se prendre en mains, mais estime qu'il est nécessaire de fournir des efforts plus concertés pour que ce processus devienne durable; souligne qu'il importe que les institutions afghanes poursuivent la lutte contre la corruption et instaurent des politiques efficaces de nature à améliorer la situation sociale, ainsi que les conditions de vie, l'éducation et la santé de la population, et qu'une attention particulière soit accordée aux moyens d'associer les groupes marginalisés et les femmes à la prise de décisions;

48.  considère essentiel de renforcer davantage les actions et programmes qui visent à améliorer la bonne gouvernance et l'efficacité de l'administration afghane ainsi qu'à lutter contre toutes les formes de corruption; prend acte de l'effort fourni par l'Union afin d'endiguer la corruption de l'administration afghane, en mettant une partie de sa ligne budgétaire au service de leur formation et de leur rémunération et engage la Commission à poursuivre les actions de formation pour le personnel de l'administration et de la police;

49.  demande que des formations similaires à celles organisées par l'OLAF et par EuropeAid auprès de fonctionnaires africains, sur le thème "protection et optimisation des fonds publics - coopération entre les institutions nationales et internationales", soient organisées en Afghanistan;

50.  insiste pour que la communauté internationale obtienne du gouvernement afghan une plus grande transparence dans l'allocation des ressources fiscales aux provinces, districts et aux autorités locales et assure une meilleure implication de ces institutions dans la mise en œuvre des politiques de développement national; demande au gouvernement afghan d'informer de manière adéquate le parlement afghan sur l'utilisation de l'aide internationale;

51.  demande instamment à la Commission, aux États membres et au gouvernement afghan de veiller à ce que leurs programmes et leurs activités, plus particulièrement au niveau provincial, soient pleinement coordonnés avec la stratégie nationale afghane de développement et conformes aux engagements pris par toutes les parties à l'occasion de la conférence de Paris;

52.  constate, tout en reconnaissant l'importance des équipes de reconstruction provinciales et le travail des forces de sécurité afghanes, le défi que représente l'efficacité de l'aide lorsqu'il s'agit de promouvoir le développement en Afghanistan par le biais des institutions civiles et militaires, et demande une participation maximale de la part des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile afghanes, du gouvernement afghan et des agences internationales;

53.  déplore que les relations entre les acteurs non étatiques et le gouvernement afghan ne se déroulent pas toujours sans accrocs et souhaite que tous les efforts soient faits pour améliorer ces relations; souligne également la nécessité de formuler une définition rigoureuse d'acteurs non étatiques sans but lucratif au niveau national, après consultation de ces mêmes acteurs non étatiques;

54.  encourage toute initiative visant à rapprocher ses délégations interparlementaires et les deux chambres du parlement afghan (la Wolesi Jirga et la Meshrano Jirga), afin de favoriser la bonne gouvernance parlementaire;

55.  rappelle son initiative, dans le cadre de son budget pour l'exercice 2008, d'aide à l'édification de la démocratie avec les parlements des pays tiers, et décide d'utiliser les ressources appropriées de manière à améliorer la capacité du Parlement afghan à légiférer, à contrôler l'exécutif et à être pleinement représentatif de la population afghane;

56.  met l'accent sur la nécessité de donner la priorité au soutien du développement de partis politiques, de forums thématiques au sein de l'Assemblée nationale, de la société civile et des médias; estime que la communauté internationale est tenue de financer, totalement ou en partie, un budget électoral et de fournir une assistance pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la législation afghane régissant les élections, notamment celles qui sont liées au contrôle des candidats;

57.  demande à la Commission et au gouvernement afghan, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler dans le pays en 2009 et 2010 respectivement, de continuer à encourager et à financer, dans une mesure suffisante, les actions axées sur l'émancipation politique des femmes, notamment à l'échelle régionale, dans la mesure où il s'est avéré, lors des dernières élections aux conseils provinciaux, que les candidatures n'avaient pas été assez nombreuses pour pourvoir aux 124 sièges destinés aux femmes au sein des conseils précités;

58.  considère que la Commission doit augmenter les moyens dévolus à la lutte contre le trafic de stupéfiants et recommande que la communauté des donateurs fasse tous les efforts nécessaires pour que les productions de substitution à la drogue permettent aux producteurs de bénéficier de revenus suffisants, afin d'assurer l'abandon définitif de la culture du pavot;

59.  rappelle sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan(6), dans laquelle il s'oppose, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan et offre son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique "Pavot pour médicaments";

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0337.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(5) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(6) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 651.


La transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
PDF 222kWORD 58k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2008/2039(INI))
P6_TA(2009)0024A6-0491/2008

Le Parlement européen,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 "Mieux légiférer"(1) conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

—  vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(2),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0491/2008),

A.  considérant que les principes de démocratie et d'État de droit contenus dans le traité CE habilitent le législateur à contrôler l'application de la législation qu'il a adoptée,

B.  considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur, en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,

C.  considérant que la directive 2002/73/CE représente un jalon important du processus visant à parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes du fait qu'elle traite la question de la discrimination fondée sur le genre au niveau de l'ensemble de la société,

D.  considérant que la directive 2002/73/CE définit les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel, interdit la discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité, et prévoit le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, dès lors que ces droits sont reconnus par les États membres,

E.  considérant que les États membres se sont engagés à respecter un certain nombre d'obligations dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE au plus tard le 5 octobre 2005, parmi lesquelles:

   la désignation d'un ou de plusieurs organes dont la compétence comprendrait la promotion, l'analyse, le contrôle et l'encouragement de l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes,
   la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux afin d'encourager l'égalité de traitement, notamment par le contrôle des pratiques sur le lieu de travail, les conventions collectives, etc.,
   l'encouragement du dialogue avec les ONG appropriées afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement,
   la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée et systématique, par exemple au moyen de rapports établis par les entreprises et fournissant régulièrement des informations en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes,
   des mesures effectives visant à garantir que des sanctions sont véritablement appliquées en cas de violation de la directive, qui ne limitent pas les indemnités versées aux victimes en fixant préalablement un plafond, sauf dans des cas très limités,
   l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur le genre,
   la présentation d'un rapport à la Commission, tous les quatre ans, sur les mesures prises afin d'accorder des avantages spécifiques aux personnes dont le sexe est sous-représenté pour une activité professionnelle donnée, ainsi que sur la mise en œuvre de ces mesures,
   la garantie que les clauses des contrats et des accords contrevenant à la directive soient modifiées ou réputées nulles et non avenues,

F.  considérant que l'application lente ou médiocre de la directive 2002/73/CE risque de mettre en péril la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de faire obstacle au plein développement du potentiel social et économique de l'Union,

G.  considérant que de nombreux États membres ont éprouvé des difficultés à transposer la directive 2002/73/CE, en particulier pour introduire dans leur législation des mesures spécifiques et adaptées pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes et réduire les discriminations en ce qui concerne la recherche d'emploi, la formation et la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail,

H.  considérant que l'intégration de la dimension de genre devrait être prise en compte dans ces domaines,

I.  considérant que la discrimination fondée sur le genre se trouve aggravée sous d'autres aspects sociaux et politiques par la persistance de l'écart entre les rémunérations selon les sexes, en particulier entre les secteurs économiques dits féminins et masculins,

J.  considérant que l'indépendance économique des femmes est essentielle à leur émancipation, que le fait qu'elles soient employées, avec les droits que cela implique, constitue donc une garantie pour leur développement personnel et leur intégration sociale, et que la législation sur l'égalité de traitement devrait être améliorée en conséquence,

1.  demande à la Commission de surveiller attentivement la transposition de la directive 2002/73/CE ainsi que le respect de la législation découlant de cette transposition, et de continuer d'exercer une pression sur les États membres; souligne la nécessité de rendre disponibles les ressources adéquates afin de réaliser ces objectifs;

2.  rappelle le point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et, en particulier, l'engagement pris par Conseil d'encourager les États membres à élaborer et à diffuser des tableaux de correspondance entre les directives et les mesures nationales de transposition; estime que la mise à disposition de ces tableaux faciliterait la tâche de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la transposition de la directive 2002/73/CE;

3.  fait observer qu'une étroite collaboration entre les commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce qui est du contrôle de la transposition et de l'application de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettrait de sensibiliser davantage les décideurs politiques et les citoyens à la question de cette égalité;

4.  est satisfait du grand nombre de réponses détaillées reçues en un bref laps de temps de la part des parlements nationaux et des organismes de promotion de l'égalité en ce qui concerne l'état d'avancement de l'application de la directive et les problèmes qu'elle pose;

5.  regrette que le rapport devant être présenté au Parlement européen et au Conseil par la Commission, sur la base d'informations communiquées par les États membres avant la fin de l'année 2005, ne soit toujours pas disponible;

6.  déplore le fait que certaines législations nationales ne reprennent pas de façon suffisamment claire et explicite les définitions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel;

7.  s'inquiète du fait que, dans plusieurs États membres, le champ d'application des types de discriminations interdites ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE; rappelle que les types de discriminations interdites touchent aussi bien le secteur public que le secteur privé;

8.  regrette que certaines législations nationales contreviennent au principe de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en établissant des plafonds pour le paiement des indemnités ou pour les réparations aux victimes de discriminations;

9.  attire l'attention sur le fait que tout traitement moins favorable à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité constitue une discrimination; déplore que certains États membres ne reconnaissent toujours pas de façon explicite le droit à retrouver son poste ou un poste équivalent à l'issue d'un congé de maternité;

10.  invite les États membres à veiller à ce que toutes les dispositions de la directive 2002/73/CE soient pleinement, correctement et efficacement transposées, et appliquées de façon adéquate;

11.  se félicite des efforts consentis par les États membres qui ont étendu ou renforcé les exigences de la directive 2002/73/CE, en particulier des initiatives prévoyant la protection contre les discriminations dans de nouveaux secteurs de la société;

12.  demande aux États membres d'entreprendre des actions qui encouragent les employeurs à favoriser des conditions de travail visant à prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre, et à instituer des procédures spécifiques afin d'éviter de tels comportements;

13.  prie instamment les États membres de développer des capacités et de garantir la disponibilité de ressources adéquates aux organismes de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des femmes et des hommes, prévus par la directive 2002/73/CE, et rappelle l'exigence imposée par ladite directive de veiller à l'indépendance de ces organismes;

14.  fait observer que l'application de l'article 8 bis de la directive 2002/73/CE diffère suivant les États membres, ce qui montre la nécessité d'une coopération et d'un échange de bonnes pratiques entre les États membres; estime que le réseau d'organismes nationaux s'occupant de questions d'égalité hommes-femmes de la Commission et Equinet représentent des outils importants en vue d'une telle coopération et de la promotion de l'application uniforme du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

15.  se félicite de l'intention de la Commission de réaliser une étude sur l'organisation des organismes de promotion de l'égalité pendant l'année 2009; invite la Commission et les États membres à évaluer le niveau de connaissance des citoyens de l'Union en ce qui concerne les services offerts par les organismes de promotion de l'égalité, et à lancer des campagnes d'information afin de faire mieux connaître ces organismes;

16.  attire l'attention, au vu du faible nombre de procédures et de plaintes déposées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, sur la faible connaissance des femmes en ce qui concerne les droits au titre de la directive 2002/73/CE; invite les États membres, les syndicats, les employeurs et les ONG à intensifier leurs efforts afin d'informer les femmes au sujet des possibilités offertes aux victimes de discrimination en vertu du droit national en vigueur depuis 2005;

17.  prend note du peu de confiance des victimes de discrimination dans la protection offerte par la justice; invite les États membres à garantir que l'assistance proposée est indépendante et aisément disponible, à renforcer les garanties offertes aux victimes de discrimination et à fournir une protection juridique aux personnes défendant une personne protégée au titre de la directive 2002/73/CE, ou témoignant pour le compte d'une telle personne;

18.  demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE;

19.  reconnaît les effets positifs, en matière de prévention et d'évaluation de l'existence de pratiques discriminatoires, obtenus grâce à la coopération étroite entre les organismes de promotion de l'égalité et les inspecteurs du travail; invite les États membres à insister sur la formation des inspecteurs du travail à la lumière des nouvelles responsabilités qui leur incombent du fait de la transposition de la directive 2002/73/CE, ainsi que sur les nouveaux outils créés, comme le renversement de la charge de la preuve;

20.  souligne le rôle essentiel des ONG pour ce qui est de fournir une aide aux victimes de discrimination; demande aux autorités publiques d'allouer des ressources destinées à des projets de médiation et d'assistance, plus difficiles à réaliser que les campagnes d'information;

21.  souligne l'intérêt que présentent des indicateurs fiables, comparables et accessibles en matière de quantité et de qualité, ainsi que des statistiques basées sur le genre, si l'on veut garantir l'application et le suivi de la directive; prie instamment les organismes de promotion de l'égalité d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la réalisation d'études indépendantes, la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations relatives à toute question liée à la discrimination; rappelle le rôle de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour mission de recueillir et d'analyser des informations sur l'égalité des genres, de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité des genres et de développer des outils méthodologiques destinés à apporter une aide en matière d'intégration de la dimension de genre;

22.  souligne la nécessité d'encourager le dialogue entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement, au moyen du contrôle des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, de codes de conduite, de la recherche et de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

23.  invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au respect du principe de l'égalité de traitement des femmes et des hommes;

24.  invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au genre;

25.  insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à contrôler la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et de la reprise du travail après un congé de maternité, de paternité ou d'aide à des membres de la famille dépendants;

26.  constate que les différences salariales persistent, les salaires des femmes étant en moyenne inférieurs de 15 % à ceux des hommes, que cette différence n'a diminué que de 1 % entre 2000 et 2006 et que le pourcentage des femmes occupant des postes de direction reste nettement inférieur à celui des hommes; insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à surveiller la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et invite la Commission à renouveler la planification de mesures de soutien à cette fin, dans le strict respect du principe de subsidiarité;

27.  souligne la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à l'établissement et à l'application, dans les entreprises, de politiques en matière de ressources humaines et de mesures positives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à recommander aux entreprises d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'entreprise en matière d'égalité et de promouvoir une représentation équilibrée des sexes au sein des organes de direction et de décision;

28.  rappelle aux États membres l'importance d'intégrer la dimension de genre et la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre de l'élaboration et de l'application des lois;

29.  souligne la nécessité de lutter contre les obstacles spécifiques auxquels les femmes et les filles handicapées et les parents d'enfants handicapés sont confrontés sur le plan de l'égalité d'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la nécessité d'adapter les mesures d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques en tenant compte aussi des besoins spécifiques de ces catégories;

30.  souligne la nécessité d'assurer davantage de flexibilité en ce qui concerne les congés parentaux, en particulier dans le cas des parents d'enfants handicapés;

31.  demande aux États membres de mettre fin, par des mesures ciblées, à la discrimination exercée à l'encontre des filles et des jeunes femmes lors du passage de la scolarité à la formation et de la formation à la vie professionnelle, ainsi qu'au moment du retour sur le marché du travail après un congé pris pour s'occuper d'enfants ou de proches; met l'accent sur la nécessité de services publics d'accueil des enfants et de soins aux malades ainsi que de l'aide aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris sur ces questions lors du sommet de Barcelone en 2002;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.


Situation dans la bande de Gaza
PDF 120kWORD 38k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza
P6_TA(2009)0025RC-B6-0051/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza(1), du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient(2), du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza(3) et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza(4),

—  vu les résolutions 242 du 22 novembre 1967 (S/RES/242 (1967)), 338 du 22 octobre 1973 (S/RES/338 (1973)) et 1860 du 8 janvier 2009 (S/RES/1860 (2009)), du Conseil de sécurité des Nations unies,

—  vu la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

—  vu le report du vote, dans le cadre de la procédure de l'avis conforme, sur la participation accrue d'Israël aux programmes de la Communauté européenne,

—  vu la déclaration de l'Union européenne du 30 décembre 2008 sur la situation au Moyen-Orient,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'Israël a lancé le 27 décembre 2008 une offensive militaire à Gaza en réponse à des tirs de roquettes du Hamas sur le sud d'Israël, depuis la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas et la rupture du cessez-le-feu et le refus de reconduire l'accord de cessez-le-feu,

B.  considérant que, selon les dernières informations disponibles, l'opération israélienne a tué jusqu'à présent environ un millier de personnes à Gaza, dont beaucoup d'enfants et de femmes, faisant des milliers de blessés, détruisant des maisons, des écoles et d'autres infrastructures civiles essentielles, par suite de l'utilisation de la force par l'armée israélienne,

C.  considérant que les points de passage de la frontière pour entrer et sortir de Gaza sont fermés depuis 18 mois et que le blocus qui empêche la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants, continue à paralyser l'économie dans la bande de Gaza, et limite toute amélioration notable de la situation en Cisjordanie; considérant que l'embargo sur la bande de Gaza constitue un châtiment contraire au droit international humanitaire,

D.  considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise place d'institutions palestiniennes en état de fonctionner à Gaza sont un aspect essentiel des efforts visant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens,

E.  considérant que le soutien financier considérable accordé par l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important pour tenter d'éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment à travers l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza,

1.  se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1860 du 8 janvier 2009, et regrette qu'à ce jour, Israël et le Hamas n'aient pas satisfait à la demande d'arrêt des hostilités formulée par les Nations unies; demande un cessez-le-feu immédiat et permanent, qui devrait inclure une cessation des tirs de roquettes sur Israël par le Hamas et la fin de l'actuelle action militaire d'Israël à Gaza;

2.  convient qu'il est nécessaire de prendre d'urgence les dispositions et de fournir les garanties exigées dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour que s'instaure à Gaza un cessez-le-feu durable, incluant à la fois le retrait des troupes israéliennes, la réouverture prolongée des points de passage, la levée du blocus et la prévention de la contrebande et du trafic illicite d'armes et de munitions;

3.  appelle à une trêve négociée garantie par un mécanisme, qui doit être mis en place par la communauté internationale et coordonné par le Quartet et la Ligue des États arabes, qui pourrait inclure l'envoi d'une mission multinationale investie d'un mandat clair pour rétablir la sécurité et garantir le respect du cessez-le-feu dans l'intérêt des populations d'Israël et de Gaza, une attention particulière étant attachée au contrôle de la frontière entre l'Égypte et Gaza, ce qui implique pour l'Égypte un rôle important; invite le Conseil à intensifier ses pressions en vue de mettre fin aux violences actuelles; encourage les efforts diplomatiques entrepris à ce jour par la communauté internationale, spécialement l'Égypte et l'Union européenne;

4.  se déclare choqué par les souffrances infligées à la population civile de Gaza; déplore vivement en particulier que des cibles civiles et les Nations unies aient été touchées pendant les attaques; exprime sa sympathie à l'égard des populations civiles victimes des violences à Gaza et dans le sud d'Israël;

5.  demande avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes de permettre le libre accès de l'aide et de l'assistance humanitaires à la bande de Gaza et de garantir un acheminement continu et suffisant de l'aide via les couloirs humanitaires; demande fermement aux autorités israéliennes d'autoriser la presse internationale à suivre les événements sur le terrain;

6.  demande à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit international humanitaire; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses propres responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue interpalestinien et en participant aux négociations en cours;

7.  appelle l'Union européenne à adopter une position politique plus ferme et plus unie et invite le Conseil à se saisir de l'occasion pour coopérer avec la nouvelle administration américaine afin de mettre fin au conflit par un accord fondé sur la solution de deux États, en vue de mettre en place une nouvelle structure de sécurité régionale pacifique au Moyen-Orient;

8.  souligne qu'il est extrêmement important de renouveler les efforts de réconciliation interpalestinienne entre toutes les composantes de la société palestinienne sur la base de l'accord de La Mecque du 8 février 2007, qui impliquait l'acceptation des accords précédents, notamment le droit à l'existence d'Israël; et met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'un lien territorial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie et de leur réunification politique pacifique et durable;

9.  souligne que seuls des progrès réels dans la voie de la paix et d'une amélioration notable de la situation sur le terrain en Cisjordanie et dans la bande de Gaza peuvent renforcer la légitimité de l'Autorité palestinienne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quartet au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset, au gouvernement et au Parlement égyptiens, et au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p.324.
(2) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 579.
(3) JO C 227 E du 4.9.2008, p. 138.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0064.


Situation dans la Corne de l'Afrique
PDF 208kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique
P6_TA(2009)0026B6-0033/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions précédentes sur les pays de la Corne de l'Afrique,

—  vu le rapport de la mission dans la Corne de l'Afrique, approuvé par son comité de développement le 8 décembre 2008,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les conflits frontaliers non résolus entre l'Éthiopie et l'Érythrée et entre l'Érythrée et Djibouti ont une incidence négative sur la paix et la sécurité de la Corne de l'Afrique; que la situation en Somalie s'est détériorée pour devenir l'une des crises humanitaires et sécuritaires parmi les plus graves dans le monde; que la situation au Soudan est un facteur de risque majeur pour la sécurité dans la région,

B.  considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des "accords d'Alger", négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,

C.  considérant que l'escalade de la violence à la frontière entre l'Érythrée et Djibouti à Ras Doumeira en juin 2008 a provoqué la mort de trente-cinq personnes et fait des dizaines de blessés; que le 12 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les deux parties à s'engager à conclure un cessez-le-feu, à retirer leurs troupes et à rétablir le statu quo; que la situation est calme pour l'instant mais qu'étant donné la proximité des troupes, un risque d'escalade existe,

D.  considérant que le 29 octobre 2008, la mission commerciale éthiopienne, un complexe des Nations unies et le palais présidentiel à Hargeisa, capitale du Somaliland, ont été visés par des attentats suicides à la bombe, alors que simultanément, Bossaso, dans la région somalienne du Puntland, était visée par des attaques se soldant par l'arrestation de plusieurs personnes,

E.  considérant qu'un nouveau cycle de négociations a eu lieu à Djibouti en novembre 2008, ouvrant la voie à la signature d'un accord de partage du pouvoir entre des représentants du gouvernement fédéral de transition (TFG) de la Somalie et l'opposition de l'Alliance pour la re-libération de la Somalie-Djibouti (ARS-D), alors que les deux parties ont annoncé publiquement qu'elles apportaient leur soutien à une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Somalie,

F.  considérant que lors d'une conférence organisée, le 29 octobre 2008, à Nairobi avec des représentants des institutions fédérales de transition et des membres du parlement fédéral de transition, l'autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a adopté un plan en sept points pour soutenir le processus de paix en Somalie et a élaboré un mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre,

G.  considérant que depuis novembre 2008, l'Éthiopie poursuit le retrait de ses troupes de Mogadiscio ainsi que partout où elle est encore présente en Somalie; que la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), déployée depuis mars 2007 essentiellement à Mogadiscio, va donc se retrouver seule sur le terrain,

H.  considérant que le TFG somalien s'est trouvé incapable, ces quatre dernières années, de mettre en place un gouvernement ayant une large assise; qu'en raison de la démission récente du Président Abdullahi, il existe un réel danger que les factions rivales reprennent les combats,

I.  considérant que les actes de piraterie posent un autre défi sécuritaire majeur dans la Corne de l'Afrique; que la lutte contre la piraterie ne peut être menée par des moyens militaires mais dépend avant tout du succès des efforts en vue de promouvoir la paix, le développement et le renforcement de l'État en Somalie; que, suite à des actes de piraterie, le Programme alimentaire mondial (PAM) a dû suspendre la livraison de l'aide alimentaire à la Somalie, aggravant une situation humanitaire déjà précaire,

J.  considérant que l'Union européenne a lancé, le 8 décembre 2008, son opération maritime UE NAVFOR Somalie (ou opération "Atalanta") visant à protéger les convois maritimes du PAM et d'autres navires marchands naviguant dans les eaux au large de la Somalie,

K.  considérant que l'échec de la mise en œuvre de l'accord de paix global entre le nord et le sud du Soudan pourrait conduire à une sécession qui risque de déclencher un conflit militaire pour les gisements de pétrole de la région frontalière; qu'une telle sécession déboucherait très probablement sur un démantèlement du pays, avec des objectifs d'indépendance pour le Darfour et la partie orientale et des conflits interethniques alimentés par les pays voisins, dont l'Érythrée,

L.  considérant qu'à Djibouti, les défis restent énormes et que la crise alimentaire mondiale a contribué à rendre la situation alarmante dans l'ensemble du pays; que l'Ogaden, la région somali de l'Éthiopie, connaît une sécheresse sévère et que l'aide alimentaire contrôlée par le gouvernement et destinée à la population de cette région du pays n'a pas atteint ces populations malgré les récents progrès dans l'acheminement de l'aide alimentaire dans cette région par le PAM, dans la mesure où des retards sont encore constatés en raison de la nécessité d'obtenir une autorisation militaire pour les voyages dans la région somali,

M.  considérant que la situation des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie et de la gouvernance dans tous les pays de la Corne de l'Afrique préoccupe sérieusement l'Union depuis de nombreuses années; que des rapports crédibles font état d'arrestations arbitraires, de travail forcé, de torture et de mauvais traitements de prisonniers ainsi que de persécutions de journalistes et de répression politique dans la région,

N.  alors que les violations des droits de l'homme en Somalie incluent, notamment l'enlèvement de deux religieuses catholiques italiennes, Maria Teresa Olivero et Caterina Giraudo,

O.  considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales,

P.  considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits,

Sécurité régionale

1.  appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitive et obligatoire la démarcation par coordonnées géographiques entre l'Érythrée et l'Éthiopie établie par l'EEBC; appelle le gouvernement érythréen à accepter de mener avec l'Éthiopie un dialogue qui aborderait la question du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de l'EEBC, ainsi que sur la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière pour le commerce; appelle la communauté internationale et l'Union à faire pression sur les deux parties en vue de surmonter l'impasse actuelle;

2.  invite le Conseil à nommer un représentant/envoyé spécial de l'Union dans la Corne de l'Afrique;

3.  invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, dans le cadre du partenariat politique régional pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique, en vue de déterminer des projets d'intérêt commun susceptibles de promouvoir une coopération fonctionnelle entre l'Érythrée et l'Éthiopie, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et du commerce transfrontalier ou portuaire;

4.  invite le gouvernement érythréen à reconsidérer sa décision de suspendre sa participation à l'IGAD; appelle les dirigeants de l'Union africaine (UA) et de l'IGAD à continuer d'impliquer l'Érythrée et à encourager le gouvernement à se joindre aux efforts de coopération régionale et sous-régionale;

5.  appelle le gouvernement érythréen à recevoir, conjointement avec le gouvernement djiboutien, une mission d'enquête indépendante pour examiner la situation à Ras Doumeira; invite les deux parties au dialogue et à la diplomatie en vue de rétablir les relations entre les deux pays;

6.  invite le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien au renforcement des institutions en Somalie, à la mise en œuvre de l'accord de paix de Djibouti et aux efforts de l'IGAD dans le processus de paix; réclame instamment le renforcement de l'AMISOM et le déploiement rapide de la force de stabilisation des Nations unies dès que les conditions politiques et de sécurité le permettront;

7.  condamne les attaques contre les travailleurs humanitaires, de plus en plus fréquentes ces derniers mois, qui ont limité gravement les opérations de secours et contribué à l'aggravation de la situation humanitaire en Somalie; invite le coordinateur de l'aide humanitaire des Nations unies pour la Somalie à négocier l'accès humanitaire en dehors du cadre du processus de paix de Djibouti, zone géographique par zone géographique, pour permettre un approvisionnement alimentaire plus rapide et améliorer la situation humanitaire qui est catastrophique;

8.  souligne qu'après la participation de l'Union et de la communauté internationale à la réalisation d'un accord entre le nord et le sud du Soudan, il est maintenant nécessaire de poursuivre les efforts jusqu'à sa mise en œuvre et de continuer les pressions nécessaires; invite donc le Conseil et la communauté internationale à se montrer beaucoup plus actifs dans leur soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix global nord-sud au Soudan pour garantir un déploiement intégral de la Mission Nations unies/UA au Darfour (UNAMID);

9.  appelle le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien à l'IGAD, notamment pour ce qui est de ses efforts pour élaborer un plan d'intégration pour la région et renforcer ses institutions;

Sécurité Alimentaire et développement

10.  invite le gouvernement érythréen à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales à l'évaluation de la situation alimentaire afin de permettre une intervention rapide et ciblée;

11.  appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée;

12.  invite le gouvernement éthiopien à accorder un plein accès aux organisations humanitaires dans la région somalienne d'Ogaden et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'aide parvienne aux destinataires dans toute la région;

13.  invite la Commission à continuer de soutenir les réponses régionales aux défis transfrontaliers via le partenariat régional de l'Union pour la paix, la sécurité et le développement, notamment la gestion régionale des ressources en eau en tant qu'élément essentiel de la sécurité alimentaire;

14.  invite la Commission à vérifier qu'aucun de ses programmes d'assistance, y compris le programme "argent contre travail", n'est mis en œuvre par le travail forcé;

Droits de l'homme, démocratie et gouvernance

15.  invite le gouvernement érythréen à faire une déclaration publique relative au lieu d'emprisonnement des détenus ainsi qu'à leur état de santé et visant à inculper et juger immédiatement devant un tribunal tous les détenus politiques et les journalistes emprisonnés ou à les libérer immédiatement sans condition;

16.  appelle le gouvernement érythréen à respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'association et d'expression, ainsi que la liberté de la presse et la liberté de conscience;

17.  exprime sa profonde préoccupation devant la poursuite de l'emprisonnement, en Érythrée, du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak, écroué depuis son arrestation en septembre 2001 sans avoir été jugé par un tribunal, et exige la libération immédiate de Dawit Isaak et des autres journalistes emprisonnés;

18.  invite l'Union à reconsidérer son approche de l'Érythrée si aucun progrès n'est fait pour se conformer aux éléments essentiels de l'accord de Cotonou (article 9), en particulier sur les questions fondamentales des droits de l'homme (l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisons, la libération des prisonniers du "G11");

19.  invite le TFG somalien à condamner l'enlèvement des deux religieuses catholiques italiennes et à prendre des mesures en vue d'accélérer leur libération et de prévenir d'autres enlèvements;

20.  appelle les autorités djiboutiennes à protéger les droits politiques des partis d'opposition et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, ainsi qu'à garantir pleinement la liberté de la presse, de réunion et d'expression; souligne le besoin d'entamer un dialogue significatif entre le gouvernement et l'opposition en vue d'aboutir à une adaptation de la loi électorale de manière à permettre une représentation plus équitable, au parlement, des partis politiques existants; demande aux autorités djiboutiennes de permettre au parti d'opposition MRD de reprendre ses activités et de réintégrer dans leurs fonctions tous les dirigeants du syndicat UDT/UGTD licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales;

21.  invite le gouvernement de Djibouti à prendre des mesures pour assurer une meilleure protection juridique et concrète des droits des syndicats, conformément aux conventions clés de l'Organisation internationale du travail;

22.  déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;

23.  prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l'enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral, de manière à garantir les droits politiques des partis d'opposition; presse les autorités éthiopiennes d'enquêter sur les allégations de l'opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice;

24.  est indigné par l'emprisonnement de Birtukan Midekssa, chef du parti d'opposition Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), et exige sa libération immédiate et inconditionnelle;

25.  invite les autorités éthiopiennes à traiter rapidement la demande d'enregistrement posée par l'association des enseignants éthiopiens (NTA), conformément aux lois et règlements applicables, et à cesser de persécuter ses membres;

26.  appelle les gouvernements d'Éthiopie, d'Érythrée et de Djibouti ainsi que le Conseil à s'accorder, conformément à l'article 8 et à l'annexe VII de l'accord de Cotonou révisé, pour approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, y compris sur les questions susmentionnées, en vue de définir des points de référence et de parvenir à des résultats et progrès tangibles sur le terrain;

27.  reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président de la Commission de l'Union africaine, au président en exercice de la Conférence de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et parlements des pays de l'IGAD et aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.


Stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus
PDF 132kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus
P6_TA(2009)0027RC-B6-0028/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008(1),

—  vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie(2),

—  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sur le Belarus du 13 octobre 2008, par lesquelles il lève l'interdiction des contacts politiques avec les autorités du Belarus et suspend, pour une durée de six mois, l'interdiction de visa appliquée envers certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko,

—  vu le rapport annuel sur les droits de l'homme 2008, qui a été publié par le Conseil le 27 novembre 2008 (14146/2/2008),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),

—  vu le rapport final du 27 novembre 2008 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections parlementaires du 28 septembre 2008 au Belarus,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que dans ses conclusions du 13 octobre 2008 précitées, le Conseil a confirmé qu'il appelait de ses vœux un réengagement progressif avec le Belarus et qu'il était prêt à développer un dialogue avec les autorités bélarussiennes ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques du pays dans le but d'encourager des progrès réels sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme,

B.  considérant qu'en vue d'encourager le dialogue avec les autorités bélarussiennes et l'adoption de mesures positives pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé que les interdictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999 et de 2000 et de la présidente de la commission électorale centrale, ne s'appliqueront pas pour une durée de six mois renouvelable,

C.  considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire, et qu'elle a confirmé sa volonté d'étendre encore le champ de ces discussions techniques, bénéfiques pour les deux parties,

D.  considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

E.  considérant que la Commission a lancé son initiative de partenariat oriental pour intensifier la coopération avec une série de pays d'Europe orientale, dont le Belarus, à condition que celui-ci remplisse certains critères liés à la démocratie, au respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

F.  considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères, Siarhei Martynau, a déclaré que le Belarus était "favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental" et que le Belarus entendait participer à cette initiative,

G.  considérant que les autorités bélarussiennes ont condamné à une peine "restrictive de liberté" d'un an l'opposant Alexandre Borozenko pour son rôle lors d'une manifestation en janvier 2008,

H.  considérant que les autorités bélarussiennes refusent à de plus en plus de prêtres et de religieuses de confession protestante et catholique romaine le droit de pouvoir enseigner ou exercer un ministère religieux,

1.  se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'enregistrer le mouvement "For Freedom" dirigé par l'ancien candidat aux élections présidentielles bélarussiennes Alexandre Milinkevitch; espère que les autorités bélarussiennes amélioreront les conditions d'enregistrement et de fonctionnement des autres organisations non gouvernementales, et notamment des partis politiques et de l'organisation de défense des droits de l'homme "Nacha Viasna";

2.  se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'autoriser l'impression et la distribution de deux journaux indépendants, Narodnaïa Volia et Nacha Niva; souligne, parallèlement, que 13 autres journaux indépendants attendent toujours leur enregistrement; se félicite de la décision des autorités bélarussiennes de débattre des normes internationales applicables aux médias par l'internet et de consulter l'association bélarussienne des journalistes sur ces questions; espère que des conditions favorables au fonctionnement d'autres médias indépendants seront également mises en place au Belarus, et notamment la possibilité de recourir à la publicité;

3.  prend acte de la volonté du Belarus de discuter en profondeur des recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives aux améliorations à apporter à la loi électorale; estime qu'il s'agit d'un pas important et encourageant de la part du Belarus et escompte son application rapide ainsi que d'autres avancées allant dans le sens des attentes de l'Union;

4.  se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restriction de leur liberté;

5.  se félicite de la décision qui a été prise par les autorités du Belarus de suspendre provisoirement l'interdiction de déplacement en faveur d'un certain nombre de victimes de la catastrophe de Tchernobyl afin de leur permettre de participer à des programmes de repos et de convalescence et espère qu'une solution d'ordre structurel pourra être trouvée à plus long terme; demande instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans tout État membre de l'Union qui organise des programmes de convalescence de cette nature;

6.  souligne que pour améliorer de façon significative ses relations avec l'Union, le Belarus devrait 1) rester un pays qui n'a pas de prisonniers politiques, 2) garantir la liberté d'expression des médias, 3) continuer de coopérer avec l'OSCE sur la réforme de la loi électorale, 4) améliorer les conditions de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), et 5) garantir la liberté de réunion et d'association politique;

7.  invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme:

   a) en apportant des modifications urgentes au code pénal du Belarus par la suppression des articles 367, 368 et 369-1, et, en particulier, de l'article 193, qui sont souvent utilisés abusivement comme moyens de répression;
   b) en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de ce fait de poursuivre leurs études à l'étranger;
   c) en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des ONG au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel n° 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les ONG et les partis politiques;
   d) en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités,
  

afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et améliorer significativement ses relations avec l'Union;

8.  souligne que l'opposition démocratique doit faire partie du processus de réengagement progressif avec le Belarus;

9.  invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'octroi de ces visas;

10.  invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective au Belarus de l'instrument européen de voisinage et de partenariat(3) et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie(4) par le renforcement du soutien à la société civile bélarussienne, à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, à apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et à prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;

11.  invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement;

12.  invite le Conseil et la Commission à envisager la participation de la Banque européenne d'investissement à des investissements dans des infrastructures bélarussiennes de transport de l'énergie; insiste sur l'importance de la participation d'entreprises européennes au processus de privatisation au Belarus;

13.  demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus;

14.  regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée à des députés du Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de sa délégation pour les relations avec le Belarus;

15.  se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître les déclarations unilatérales d'indépendance proclamées par l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie;

16.  déplore que contrairement aux valeurs des Nations unies, le Belarus soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort;

17.  demande aux autorités bélarussiennes de respecter la liberté de religion; condamne l'expulsion répétée de citoyens européens, et notamment de prêtres, par le Belarus, ce qui va à l'encontre de l'instauration de relations de confiance avec l'Union;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0470.
(2) JO L 300 du 11.11.2008, p. 56.
(3) Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).
(4) Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).


Srebrenica
PDF 118kWORD 39k
Résolution du Parlement du 15 janvier 2009 européen sur Srebrenica
P6_TA(2009)0028RC-B6-0022/2009

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur Srebrenica(1),

—  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, ainsi que la perspective d'adhésion à l'Union européenne, offerte à tous les pays des Balkans occidentaux lors du sommet européen de Thessalonique en 2003,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, en juillet 1995, la ville bosniaque de Srebrenica, qui était à l'époque une enclave proclamée, le 16 avril 1993, zone protégée par le Conseil de sécurité des Nations unies, est tombée aux mains des milices serbes de Bosnie placée sous le commandement du général Ratko Mladić et sous l'autorité suprême de Radovan Karadžić, qui était alors président de la République serbe,

B.  considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière serbes qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie; que près de 25 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été déplacés de force; qu'il s'est agi là du crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale,

C.  considérant que cette tragédie, reconnue comme acte de génocide par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a eu lieu dans une zone proclamée zone de paix par les Nations unies, constituant dès lors un symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger la population civile,

D.  considérant les nombreuses violations des conventions de Genève perpétrées par les troupes serbes de Bosnie contre la population civile de Srebrenica, notamment la déportation de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes,

E.  considérant que, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à présent pour retrouver et fouiller les fosses communes et les tombes individuelles et identifier les restes des victimes, il n'a pas été possible à ce jour de reconstituer intégralement les événements qui ont eu lieu à Srebrenica et dans les environs,

F.  considérant qu'il ne saurait y avoir de paix véritable sans justice et qu'une coopération sans réserve avec le TPIY reste une condition fondamentale de la poursuite du processus d'intégration à l'UE des pays des Balkans occidentaux,

G.  considérant que le général Radislav Krstić, de l'armée serbe bosniaque, est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté près de quatorze ans après les événements tragiques, et considérant qu'il y a lieu de se réjouir que Radovan Karadzic ait désormais été déféré au TPIY,

H.  considérant que l'institutionnalisation d'une journée du souvenir est le meilleur moyen de rendre hommage aux victimes du massacre et d'adresser un message clair aux générations à venir,

1.  rend hommage à toutes les victimes des atrocités commises pendant les conflits en ex-Yougoslavie; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les familles des victimes, dont beaucoup vivent sans avoir eu confirmation du sort réservé aux membres de leur famille; reconnaît que cette souffrance persistante est aggravée par le fait que les responsables de ces actes n'ont pas été traduits en justice;

2.  demande au Conseil et à la Commission de commémorer dûment l'anniversaire de l'acte de génocide de Srebrenica-Potočari en soutenant la reconnaissance, par le Parlement, du 11 juillet comme journée de commémoration du génocide de Srebrenica, dans l'ensemble de l'UE, et leur demande d'appeler tous les pays des Balkans occidentaux à faire de même;

3.  réclame des efforts supplémentaires visant à traduire en justice les responsables qui sont encore en fuite; appuie sans réserve le travail précieux et difficile accompli par le TPIY et souligne que le fait de traduire en justice les responsables des massacres commis à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité dans la région; rappelle à cet égard qu'une attention particulière doit être portée aux procès intentés pour crimes de guerre au niveau national;

4.  souligne l'importance de la réconciliation dans le cadre du processus d'intégration européenne; met l'accent sur le fait que les autorités religieuses, les médias et le système éducatif jouent un rôle important dans ce processus, en manière telle que les civils de tous les groupes ethniques puissent dépasser les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère, pour une paix, une stabilité et une croissance économique durables; exhorte tous les pays à déployer des efforts supplémentaires afin d'accepter un passé difficile et agité;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et qu'aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.


Iran: le cas de Shirin Ebadi
PDF 123kWORD 41k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi
P6_TA(2009)0029RC-B6-0036/2009

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme,

—  vu la troisième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (parlement) de la République islamique d'Iran, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2008, et le rapport dont elle a fait l'objet,

—  vu la déclaration faite le 22 décembre 2008 par la présidence de l'Union européenne au sujet de la fermeture par la police iranienne des locaux du Centre pour la défense des droits de l'homme (CDDH), dirigé par Shirin Ebadi, juriste et lauréate du prix Nobel de la paix en 2003,

—  vu les déclarations de la présidence du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 décembre 2008, concernant les pressions exercées sur Shirin Ebadi,

—  vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, en date du 3 janvier 2009, sur le harcèlement et les persécutions à l'encontre de Shirin Ebadi et les menaces pesant sur sa sécurité,

—  vu les précédentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, la résolution 63/191 du 18 décembre 2008 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

—  vu le rapport publié le 1er octobre 2008 par le Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

—  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée le 9 décembre 1998,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

B.  considérant que, le 21 décembre 2008, la police iranienne et les forces de sécurité ont fermé le CDDH, dirigé par Shirin Ebadi, alors qu'une célébration marquant le 60e anniversaire de la Journée des droits de l'homme était sur le point de s'y tenir,

C.  considérant que, le 29 décembre 2008, le bureau de Shirin Ebadi à Téhéran a été perquisitionné et que des documents et des ordinateurs ont été saisis; que, le 1er janvier 2009, une foule menaçante s'est rassemblée devant son domicile et son bureau pour scander des slogans hostiles, arracher sa plaque d'avocate et couvrir les murs de graffitis,

D.  considérant qu'il semble de plus en plus évident que l'intensification des persécutions perpétrées par les autorités iraniennes à l'encontre de Shirin Ebadi est due aux contacts de cette dernière avec des agents des Nations unies chargés des questions de droits de l'homme et à l'utilisation des informations fournies par le centre qu'elle dirige dans un rapport des Nations unies publié le 2 octobre 2008 sur la situation des droits de l'homme en Iran,

E.  considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités,

F.  considérant que l'agence officielle de presse iranienne (IRNA) a diffusé au mois d'août 2008 des informations erronées, selon lesquelles la fille de Shirin Ebadi, Narges Tavasolian, se serait convertie à la religion baha'ie, affirmation pouvant avoir des conséquences graves, au vu des persécutions violentes dont les adeptes de la foi baha'ie sont victimes en Iran,

G.  considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan (HROK), sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation,

H.  considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire", en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

1.  condamne vivement la répression, la persécution et les menaces dont est victime Shirin Ebadi et la fermeture du CDDH à Téhéran et se déclare profondément préoccupé par les persécutions accrues à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Iran; fait observer que la perquisition menée par les forces de sécurité iraniennes dans le CDDH s'inscrit dans une stratégie plus large visant à réduire au silence la communauté des défenseurs des droits de l'homme en Iran;

2.  se déclare très préoccupé par le fait que les persécutions, menaces et attaques perpétuelles contre Shirin Ebadi ne mettent pas seulement en danger sa sécurité, mais aussi celle de tous les militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme iraniens;

3.  souligne que la fermeture du CDDH est une attaque qui vise non seulement Shirin Ebadi et les défenseurs des droits de l'homme en Iran, mais aussi toute la communauté internationale des défenseurs des droits de l'homme, dont elle est un membre influent et éminent;

4.  presse les autorités iraniennes de mettre un terme à la répression, à la persécution et aux menaces à l'encontre de Shirin Ebadi afin d'assurer sa sûreté et sa sécurité et d'autoriser la réouverture du CDDH; invite les autorités iraniennes à permettre au CDDH, au HROK et aux autres associations de défense des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans entraves;

5.  invite les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme et plus spécifiquement le droit de réunion pacifique inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé et ratifié par l'Iran;

6.  réaffirme son inquiétude face aux persécutions et à l'emprisonnement des citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des "activités contre la sécurité nationale"; demande aussi à l'Iran de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et aux persécutions d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou pour leurs opinions politiques, et de mettre un terme à l'impunité pour les violations des droits de l'homme;

7.  condamne de la manière la plus catégorique les trois lapidations qui ont eu lieu dans la ville de Mashhad à la fin du mois de décembre 2008, comme l'a confirmé le porte-parole du pouvoir judiciaire, et demande aux autorités iraniennes de respecter le moratoire proclamé et d'instaurer de toute urgence la législation abolissant cette peine cruelle;

8.  est profondément préoccupé par l'état de santé déclinant de Mohammad Sadiq Kaboudvand depuis sa détention; considère ce dernier comme un prisonnier d'opinion et demande qu'il soit libéré immédiatement et sans conditions et que des soins médicaux lui soient prodigués;

9.  déplore vivement que des mesures disciplinaires telles que la suspension soient encore prises contre les étudiants qui organisent des débats publics et invite les autorités à libérer ceux qui ont été arrêtés à l'occasion de la dernière journée nationale des étudiants, le 6 décembre 2008, à l'université de Shiraz;

10.  appelle les autorités iraniennes à respecter les minorités religieuses, comme le demande le gouvernement, et à libérer rapidement les responsables religieux baha'is Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, qui sont détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses;

11.  invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran, à soumettre au Parlement au cours du premier semestre 2009 un rapport exhaustif sur la question et à continuer d'évoquer des cas concrets de violation des droits de l'homme en Iran;

12.  souligne que l'éventuelle conclusion à l'avenir d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'Union européenne est aussi subordonnée à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l'homme en Iran;

13.  invite la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran à engager de toute urgence une action concertée au sujet des préoccupations susmentionnées;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la justice iranienne et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.


Guinée
PDF 116kWORD 36k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le coup d'État en Guinée
P6_TA(2009)0030RC-B6-0037/2009

Le Parlement européen,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, au lendemain du décès du président Lansana Conté,

B.  considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force en 1984, à la suite du décès de son prédécesseur, le président Sékou Touré, et qu'il avait conservé le pouvoir pendant vingt-quatre ans,

C.  considérant que l'armée ne devrait pas avoir la moindre place dans la gouvernance des nations,

D.  considérant que le mandat de l'Assemblée nationale a expiré il y a deux ans sans qu'aucune élection législative n'intervienne,

E.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Guinée appartiennent au peuple guinéen et à ses représentants, et que le délai de deux ans proposé par la junte militaire pour organiser des élections est beaucoup trop long,

F.  considérant la condamnation du coup d'État par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union Africaine (UA) qui ont décidé de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités,

G.  considérant que les principaux partis d'opposition et l'intersyndicale à l'origine des grèves de juin 2006 et janvier 2007 ont pris acte de la prise du pouvoir, mais que le président de l'Assemblée nationale appelle au rétablissement de la légalité constitutionnelle,

H.  considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent d'un dollar par jour, et que le revenu par habitant n'a cessé de diminuer depuis l'indépendance malgré les importantes ressources hydrauliques et minières de ce pays,

I.  considérant que la Guinée est classée par Transparency International au rang des pays les plus corrompus d'Afrique,

J.  considérant que le coup d'État intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite pour la démocratie,

K.  considérant que des manifestations ont été organisées à plusieurs reprises dans plusieurs villes de Guinée pour protester contre l'augmentation du coût de la vie et la pénurie de produits alimentaires de base,

L.  considérant que le bilan de l'ex-président Lansana Conté en ce qui concerne les droits de l'homme – faisant apparaître un usage excessif de la force par l'armée et la police à l'encontre des civils, la détention arbitraire et la détention sans jugement, les violations de la liberté d'expression – est extrêmement préoccupant,

M.  considérant qu'il importe de tenir compte pleinement des propositions des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile pour qu'un dialogue national puisse s'engager en vue de parvenir à un accord sur une transition pacifique et démocratique ainsi que sur un calendrier pour l'organisation des élections présidentielles et législatives,

N.  considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire ne respectent pas les règles fondamentales de l'État de droit,

O.  considérant la nomination au poste de Premier ministre de Kabiné Komara, qui exerçait précédemment des fonctions de responsable au sein de la Banque africaine d'import-export, et constatant que, lors des événements de février 2007, celui-ci figurait sur la liste suggérée par les syndicats pour le poste de Premier ministre,

P.  considérant les arrestations arbitraires de responsables militaires et civils,

1.  condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers, et demande l'organisation, dans un délai de quelques mois, d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, respectant les normes internationales, avec le concours de l'Union africaine et de la CEDEAO et le soutien de l'Union européenne, et sous l'autorité d'un gouvernement civil de transition;

2.  demande la tenue d'un dialogue inter-guinéen avec la participation de tous les partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile afin d'ouvrir la voie à une transition démocratique;

3.  demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit à se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4.  condamne les arrestations et la détention sans charges de militaires et de civils, et, si aucune charge sérieuse ne peut être retenue contre eux, demande leur libération immédiate;

5.  prend acte des engagements politiques pris par les nouveaux responsables guinéens concernant, notamment, la lutte sans relâche contre la corruption et l'établissement d'un système démocratique transparent en Guinée; demande que ces engagements soient respectés;

6.  félicite l'Union africaine et la CEDEAO de leurs décisions de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités tant que ce pays ne disposera pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus;

7.  demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités de transition qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre des articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou;

8.  demande à la Commission de se tenir prête à geler toute forme d'aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application, en cas d'absence de transition démocratique, de sanctions ciblées contre les membres des autorités qui ont pris le pouvoir par la force;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE , ainsi qu'aux autorités guinéennes.


Liberté de la presse au Kenya
PDF 111kWORD 35k
Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la liberté de la presse au Kenya
P6_TA(2009)0031RC-B6-0038/2009

Le Parlement européen,

—  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

—  vu ses résolutions précédentes sur le Kenya,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

B.  considérant que la loi de 2008, dans la version qui est la sienne, fait fi des droits que sont la liberté d'expression et de la presse et qui sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et rappelés dans d'autres conventions internationales que le Kenya a signées et ratifiées, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

C.  considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

D.  considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias de 2008 instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

E.  considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des entretiens de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi,

F.  considérant que selon la commission nationale kenyane des droits de l'homme, le feu vert présidentiel donné au projet révèle que la grande coalition ne fonctionne pas à l'unisson,

G.  considérant que la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental, comme le déclare l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

H.  considérant que voici un an, à la suite d'élections présidentielles entachées d'irrégularités au Kenya, des manifestations de rue ont débouché sur des émeutes et des affrontements ethniques, touchant l'ensemble du pays, causant la mort de plus de mille personnes et faisant quelque 350 000 sans-abri supplémentaires,

1.  déplore la signature du projet de loi (modificative) kenyane sur les communications par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de ce projet;

2.  se félicite toutefois de l'initiative récente du Président Kibaki de réviser la loi et du signal qu'il a donné de vouloir prendre en considération les amendements à la législation proposés par des membres du secteur des médias;

3.  réaffirme son attachement à la liberté de la presse et aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, d'information et d'association; souligne que l'accès à une information représentant une pluralité d'opinions est essentiel pour renforcer la position des citoyens;

4.  invite le gouvernement kenyan à engager une consultation des parties intéressées afin de parvenir à un consensus sur les moyens permettant de mieux régir le secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse; demande au Président Kibaki et au Premier ministre Odinga de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que toute version révisée de la nouvelle loi relative aux médias sera compatible avec les principes de la liberté d'expression et d'information;

5.  souligne la nécessité de se pencher sur la question de la culture d'impunité au Kenya, en sorte de pouvoir traduire en justice les responsables des violences post-électorales commises voici un an; demande la constitution d'une commission indépendante composée d'experts juridiques locaux et internationaux et chargée des enquêtes et poursuites; constate que si le Président Kibaki et le Premier ministre Odinga sont convenus, en théorie, de créer une telle commission, celle-ci doit encore être mise en place;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement kenyan, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine.

Avis juridique - Politique de confidentialité