Index 
Textes adoptés
Mercredi 11 mars 2009 - StrasbourgEdition définitive
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) *
 Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *
 Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
  Résolution
  Annexe
 Projet de budget rectificatif n° 1/2009: inondations en Roumanie
 Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) ***III
 Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***III
 Contrôle par l'État du port (refonte) ***III
 Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***III
 Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III
 Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ***III
 Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***II
 Respect des obligations des États du pavillon ***II
 Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***I
  Résolution
  Texte consolidé
  Annexe
 Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) ***I
  Texte
  Texte consolidé
  Annexe
 Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *
 Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature
 Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE
 Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole
 Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes
 Stratégie de Lisbonne
 Lutte contre le changement climatique
 Lignes directrices pour les politiques de l'emploi
 Plan européen de relance économique
 Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens (version codifiée) *
PDF 67k   DOC 33k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS) )
P6_TA(2009)0101 A6-0060/2009

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0575 ),

—   vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0347/2008 ),

—   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1) ,

—   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0060/2009 ),

A.   considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *
PDF 65k   DOC 32k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil pour l'adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d'Europol (14479/2008 – C6-0038/2009 – 2009/0804(CNS) )
P6_TA(2009)0102 A6-0078/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—   vu l'initiative de la République française (14479/2008),

—   vu l'Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(1) , et en particulier l'article 44,

—   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0038/2009 ),

—   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0078/2009 ),

1.   approuve l'initiative de la République française;

2.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République française;

4.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République française.

(1) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.


Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
PDF 80k   DOC 39k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023  – C6-0040/2009  – 2009/2007(ACI) )
P6_TA(2009)0103 A6-0106/2009

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0023  – C6-0040/2009 ),

—   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) , et notamment son point 26,

—   vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2) ,

—   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

—   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0106/2009 ),

1.   approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.   charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.   charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) , et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(4) , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)   L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)   L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)   Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)   La Roumanie a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 11 785 377 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2009.

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(4) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


Projet de budget rectificatif n° 1/2009: inondations en Roumanie
PDF 71k   DOC 35k
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD) )
P6_TA(2009)0104 A6-0113/2009

Le Parlement européen ,

—   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) , et notamment ses articles 37 et 38,

—   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008(2) ,

—   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) ,

—   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 23 janvier 2009 (COM(2009)0022 ),

—   vu le projet de budget rectificatif n° 1/2009 établi par le Conseil le 26 février 2009 (6952/2009 – C6-0075/2009 )

—   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des budgets (A6-0113/2009 ),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n°1 concernant le budget général pour l'exercice 2009 couvre les points suivants:

   la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 11 800 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008,
   une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11 800 000 EUR prélevé sur la ligne 13 03 16 "Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence",

B.   considérant que le projet de budget rectificatif n° 1/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 ces ajustements budgétaires,

1.   prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009, troisième budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union, conformément au souhait exprimé par le Parlement européen et le Conseil dans une déclaration commune adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008;

2.   approuve sans modification le projet de budget rectificatif n° 1/2009;

3.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 69 du 13.3.2009.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.


Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) ***III
PDF 69k   DOC 34k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/20092005/0237A(COD) )
P6_TA(2009)0105 A6-0097/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0828 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0097/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.
(2) Textes adoptés du 24 septembre 2008, P6_TA(2008)0447 .
(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 11.


Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***III
PDF 69k   DOC 32k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/20092005/0237B(COD) )
P6_TA(2009)0106 A6-0098/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0826 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0098/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0448 .
(3) JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1.


Contrôle par l'État du port (refonte) ***III
PDF 68k   DOC 32k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l'État du port (refonte) (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/20092005/0238(COD) )
P6_TA(2009)0107 A6-0099/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0588 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0830 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0099/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 584.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0446 .
(3) JO C 198 E du 5.8.2008, p. 1.


Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***III
PDF 68k   DOC 32k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/20092005/0239(COD) )
P6_TA(2009)0108 A6-0100/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0589 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0829 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0100/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 533.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0443 .
(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 1.


Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III
PDF 69k   DOC 33k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/20092005/0240(COD) )
P6_TA(2009)0109 A6-0101/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0827 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0101/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 546.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0444 .
(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23.


Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ***III
PDF 68k   DOC 33k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/20092005/0241(COD) )
P6_TA(2009)0110 A6-0102/2009

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 ),

—   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592 ),

—   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0645 ),

—   vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position commune du Conseil(3) ,

—   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0831 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—   vu l'article 65 de son règlement,

—   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0102/2009 ),

1.   approuve le projet commun;

2.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 562.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0445 .
(3) JO C 190 E du 29.7.2008, p. 17.


Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***II
PDF 65k   DOC 34k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (14287/2/2008 – C6-0483/2008 – 2005/0242(COD) )
P6_TA(2009)0111 A6-0072/2009

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (14287/2/2008 – C6-0483/2008 )(1) ,

—   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0593 ),

—   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0674 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 67 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0072/2009 ),

1.   approuve la position commune;

2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 330 E du 30.12.2008, p. 7.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 166.


Respect des obligations des États du pavillon ***II
PDF 66k   DOC 32k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD) )
P6_TA(2009)0112 A6-0069/2009

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la position commune du Conseil (14288/2/2008 – C6-0484/2008 )(1) ,

—   vu la déclaration des États membres sur la sécurité maritime (15859/2008),

—   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—   vu l'article 67 de son règlement,

—   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0069/2009 ),

1.   approuve la position commune;

2.   constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.   charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 330 E du 30.12.2008, p. 13.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140.


Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***I
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Résolution
Texte consolidé
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2008)0436 – C6-0276/2008 – 2008/0147(COD) )
P6_TA(2009)0113 A6-0066/2009

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0436 ),

—   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0276/2008 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0066/2009 ),

1.   approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

P6_TC1-COD(2008)0147


(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1) ,

vu l'avis du Comité des régions(2) ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3) ,

considérant ce qui suit:

(1)   La promotion de transports durables est un élément clé de la politique commune des transports. À cette fin, les incidences négatives de l'activité de transport, notamment la congestion, qui gêne la mobilité, et la pollution, qui a des conséquences néfastes sur la santé et l'environnement, et sa contribution au changement climatique doivent être atténuées. En outre, les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques communautaires, notamment la politique commune des transports. Les objectifs prioritaires suivants, à savoir la protection de l'environnement, la cohésion sociale et économique et la compétitivité de l'Union européenne, devraient également être réconciliés de manière équilibrée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

(2)   L'objectif de réduction des incidences néfastes des transports devrait être atteint en veillant à éviter de créer des obstacles disproportionnés à la liberté de circulation, dans l'intérêt d'une croissance économique saine et du bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient également de souligner que le principe de l'internalisation des coûts externes équivaut à un instrument de gestion et qu'il devrait donc être utilisé pour inciter les usagers de la route et les secteurs industriels qui en dépendent à exploiter et à étendre leurs capacités respectives en matière de transport respectueux de l'environnement, notamment par le changement du comportement des conducteurs ou la poursuite du développement technologique. Il importe au plus haut point de trouver les moyens de réduire les dommages causés par le transport routier et non pas de se contenter d'utiliser les recettes obtenues pour couvrir les coûts occasionnés.

(3)   Dès lors, pour optimiser le système de transport, la politique commune des transports doit mettre en œuvre une panoplie d'instruments visant à améliorer les infrastructures et les techniques de transport, ainsi que la gestion de la demande de transport. Cela requiert d'appliquer plus systématiquement le principe de "l'utilisateur-payeur" et de développer le principe du "pollueur-payeur" dans le secteur des transports.

(4)   L'article 11 de la directive 1999/62/CE ║(4) invite la Commission à présenter un modèle pour l'évaluation de tous les coûts externes résultant de l'utilisation des infrastructures de transport, lequel servirait de base, à l'avenir, au calcul des redevances d'infrastructure. Ce modèle devait être accompagné d'une analyse d'impact relative à l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie de mise en œuvre progressive du modèle ainsi que, le cas échéant, de propositions en vue d'une nouvelle révision de ladite directive.

(5)   Afin de progresser dans le sens d'un système de transport durable, les prix des transports devraient mieux refléter les coûts externes résultant de ▐l'utilisation de véhicules, trains, avions ou bateaux ▐. Pour ce faire, il est nécessaire d'adopter une approche cohérente et ambitieuse dans tous les modes de transport, qui tienne compte de leurs particularités.

(6)    Les modes de transport autres que le transport routier ont déjà commencé à internaliser les coûts externes et la législation communautaire applicable en la matière met en œuvre cette internalisation par étapes ou, du moins, ne s'y oppose pas. Pour lutter contre les émissions de CO 2 , il convient d'inclure l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission. Le recours à l'électricité pour les trains est également couvert par le système d'échange de quotas d'émission et le transport maritime devrait incessamment entrer dans le système d'échange de quotas d'émission. D'autres coûts externes peuvent être internalisés par le biais des redevances aéroportuaires, qui peuvent être modulées en fonction de l'impact sur l'environnement, et par des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5) . De plus, la Commission devrait proposer prochainement une refonte du premier paquet ferroviaire afin de mettre en place des systèmes de redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit.

(7)    Selon l'article 7 de la directive 2001/14/CE, qui établit les principes de tarification pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, l'internalisation des coûts externes est déjà possible. Cependant, afin de moduler plus largement les redevances d'accès aux voies et de disposer d'une internalisation complète des coûts externes dans le secteur du rail, il est indispensable que le secteur du transport routier applique également une taxation des coûts externes.

(8)    Dans le secteur des transports routiers, plusieurs taxes et redevances s'appliquent déjà, y compris des taxes et redevances visant à compenser en partie les coûts externes tels que le CO 2 , comme c'est par exemple le cas pour les droits d'accise sur le carburant.

(9)    Dans le secteur des transports routiers, les péages étant des redevances d'utilisation des infrastructures fondées sur la distance, ils constituent un instrument économique juste et efficace pour atteindre l'objectif visant mettre en place une politique des transports durable , étant donné qu'ils sont directement liés à l'utilisation de l'infrastructure et peuvent varier en fonction de la distance parcourue, des performances environnementales des véhicules et de l'endroit et du moment où ces véhicules sont utilisés; leur montant peut donc être déterminé de manière à prendre en compte le coût de la pollution et de la congestion causées par l'utilisation réelle des véhicules. En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu'ils frappent tous les transporteurs quel que soit leur État membre d'origine ou d'établissement et proportionnellement à l'intensité de l'utilisation du réseau routier.

(10)    L'analyse d'impact montre que l'application de péages calculés en fonction du coût de la pollution et, sur les axes saturés, en fonction du coût de la congestion, peut contribuer ou mener à un transport routier plus efficace et plus respectueux de l'environnement et contribuer à l'accomplissement de la stratégie de l'Union de lutte contre le changement climatique. Cela permettrait de réduire la congestion et la pollution générée localement en encourageant l'utilisation de véhicules plus propres, en optimisant la logistique et en diminuant le nombre de retours à vide. Cela contribuerait grandement, de manière indirecte, à réduire la consommation de carburant et à lutter contre le changement climatique. Les péages dont le calcul comporte un élément de coût lié à la congestion pour l'utilisation d'axes encombrés ne pourront être efficaces que s'ils sont partie intégrante d'un plan d'action comportant des mesures concernant d'autres usagers de la route auxquels la directive ne s'applique pas, comme des dispositifs de tarification similaires ou des mesures produisant un effet équivalent, par exemple des restrictions de circulation et des voies réservées aux véhicules à forte occupation de voyageurs . Néanmoins, il n'est pas encore suffisamment prouvé, jusqu'à présent, que de telles applications de péage aient considérablement contribué à modifier la répartition modale .

(11)    ▐Le principe du pollueur-payeur sera mis en œuvre par la tarification des coûts externes, ce qui contribuera également à la réduction des coûts externes.

(12)    Le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts externes fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des droits d'usage des routes.

(13)    Il convient de s'efforcer à moyen terme de parvenir à une convergence dans le calcul des coûts externes pour tous les systèmes européens de taxation, afin que les entreprises européennes de transport reçoivent des signaux clairs en matière de tarification qui les incitent à optimiser leurs pratiques.

(14)    Des incertitudes demeurent quant aux coûts et bénéfices des systèmes nécessaires pour appliquer des droits d'usage différenciés sur les axes où le trafic est peu dense. Tant que ces incertitudes persisteront, une approche souple au niveau communautaire semble la solution la plus appropriée. Cette approche souple devrait laisser les États membres libres de décider de percevoir ou non des redevances tenant compte des coûts externes en fonction des particularités locales et nationales du réseau et de déterminer les axes routiers sur lesquels ces redevances doivent être perçus.

(15)    Les droits d'usage fondés sur la durée et les péages ne devraient pas être appliqués simultanément sur le territoire d'un État membre, afin d'éviter un morcellement des systèmes de tarification entraînant des effets négatifs sur le secteur des transports, sauf dans certains cas précis où cela est indispensable pour financer la construction de tunnels, de ponts ou de passages de cols.

(16)    Les droits d'usage fondés sur la durée et perçus sur une base journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ne devraient pas désavantager les usagers occasionnels, étant donné qu'une grande partie d'entre eux est vraisemblablement étrangère. Un rapport plus précis entre les taux journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel devrait donc être fixé. Pour des raisons d'efficacité et d'équité, les droits d'usage fondés sur la durée devraient être considérés comme un instrument de transition vers un système de droit imposé aux infrastructures. L'abandon progressif des systèmes de droit d'usage fondé sur la durée devrait, par conséquent, être pris en considération. Les États membres ayant une frontière commune avec des pays tiers devraient être autorisés à déroger à cette disposition et à continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds attendant aux points de passage frontaliers.

(17)    Il convient d'éviter la coexistence de systèmes de tarification divergents sur le réseau transeuropéen et d'autres tronçons du réseau routier susceptibles de servir au trafic international. Les mêmes principes de tarification devraient donc être appliqués à l'ensemble du réseau de voies interurbaines.

(18)    Il convient d'autoriser la prise en compte, dans le calcul des péages fondés sur la distance parcourue, d'un élément de coût externe fondé sur le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic. En outre, sur les axes habituellement saturés et aux heures de pointe, le coût de la congestion qui est généralement supporté au niveau local devrait également pouvoir être recouvré par le biais d'une redevance pour coûts externes. L'élément de coût externe intégré dans le montant du péage devrait pouvoir être ajouté au coût de l'infrastructure, sous réserve que certaines conditions soient respectées lors du calcul des coûts, afin d'éviter de taxer indûment les usagers.

(19)    Pour mieux prendre en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et le coût de la congestion, la tarification des coûts externes devrait varier en fonction du type de route, du type de véhicule et du moment, par exemple pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier, heures creuses et nuit.

(20)    Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un cadre communautaire permettant de garantir que les redevances routières fixées sur la base du coût local de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et du coût de congestion sont transparentes, proportionnées et non discriminatoires. À cet effet, il convient d'établir des principes communs de tarification, des méthodes de calcul et des valeurs unitaires des coûts externes reposant sur des méthodes scientifiques reconnues, ainsi que des mécanismes de notification et d'information de la Commission concernant les systèmes de péage.

(21)    En outre, l'autorité qui détermine la redevance pour coûts externes ne devrait pas avoir d'intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l'organisme qui recouvre et gère les recettes de péage. L'expérience a montré que le fait de majorer le montant des péages en zone montagneuse pour financer des projets prioritaires du réseau transeuropéen n'est pas une solution viable lorsque la définition d 'un corridor ne correspond pas au flux effectif de trafic ▐. Pour pallier ce problème, le corridor pour lequel une majoration pourrait être autorisée devrait comprendre en particulier des tronçons routiers sur lesquels l'introduction d'une majoration entraînerait un détournement du trafic vers le projet prioritaire concerné .

(22)    Pour faire passer au premier plan la construction de projets prioritaires d'intérêt communautaire, les États membres qui ont la possibilité d'appliquer une majoration devraient opter pour cette solution avant de percevoir une redevance pour les coûts externes. Pour éviter de taxer indûment les usagers, une redevance pour coûts externes ne devrait pas être combinée à une majoration, à moins que les coûts externes n'excèdent le montant de la majoration déjà perçue. Si tel est le cas, il convient alors de déduire le montant de la majoration du montant de la redevance pour coûts externes.

(23)    Lorsque des redevances différenciées sont appliquées pour les coûts externes, une variation de la redevance d'infrastructure destinée à réduire la congestion, à optimiser l'utilisation des infrastructures, à minimiser leur dégradation et à promouvoir l'amélioration de la sécurité routière, constituerait une charge inutile pour certaines catégories d'usagers et devrait donc pour cette raison être interdite.

(24)    Des abattements ou réductions sur la redevance pour coûts externes ne devraient pas être autorisés étant donné qu'ils comporteraient un risque important de discrimination à l'encontre de certaines catégories d'usagers.

(25)    La tarification des coûts externes au moyen de péages influencera davantage les décisions en matière de transport si les usagers connaissent ces coûts. Ces coûts devraient donc être indiqués séparément sur un relevé compréhensible , une facture ou un document équivalent délivré par l'exploitant du péage. Un tel document devrait en outre permettre aux transporteurs routiers de répercuter plus facilement le montant de la redevance pour coûts externes sur le transporteur ou sur tout autre client.

(26)    L'utilisation de systèmes de péage électroniques est indispensable pour éviter de gêner la fluidité du trafic et empêcher localement les incidences néfastes sur l'environnement causées par les files d'attentes aux barrières de péage. Il convient donc d'assurer que les redevances pour utilisation de l'infrastructure et coûts externes soient recouvrées par un système de ce type, qui réponde aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(6) qui prévoit des mesures appropriées et proportionnées visant à garantir que les questions d'ordre technique, juridique, commercial et de protection des données et de la vie privée soient convenablement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de péage électroniques. Ces systèmes devraient de plus être conçus sans barrières et de façon à pouvoir être étendus à tout axe parallèle à peu de frais. Il convient toutefois de prévoir une période de transition permettant de procéder aux adaptations nécessaires.

(27)    Il importe que l'objectif de la présente directive soit réalisé selon des modalités ne portant pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, il convient d'éviter qu'à l'avenir, les conducteurs de poids lourds se retrouvent dans leur cabine face à des boîtiers électroniques de plus en plus incompatibles et onéreux, courant ainsi le risque de commettre des erreurs en les utilisant. La prolifération des technologies est inacceptable. Il convient par conséquent de mettre en place, dans les meilleurs délais, l'interopérabilité des systèmes de péage dans la Communauté, comme le prévoit la directive 2004/52/CE. L'objectif devrait être d'équiper le véhicule d'une seule installation, qui soit en mesure d'appliquer divers tarifs, selon les péages qui sont applicables dans les divers États membres.

(28)    La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un système véritablement interopérable puisse être mis en place pour la fin 2010, conformément à la directive 2004/52/CE.

(29 )   Pour des raisons de clarté juridique, il convient de déterminer à quels endroits il est autorisé d'imposer des redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion due au trafic ou à combattre les incidences sur l'environnement, notamment la dégradation de la qualité de l'air.

(30)    Les États membres devraient pouvoir utiliser le budget affecté au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et les Fonds structurels pour améliorer les infrastructures de transport afin de réduire les coûts externes du transport en général et de mettre en place des moyens électroniques de recouvrement des taxes découlant des dispositions de la présente directive.

(31 )   Conformément aux objectifs de la politique ║ des transports auxquels la présente directive vise à répondre, les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes devraient prioritairement être utilisées pour réduire et éliminer, dans la mesure du possible, les coûts externes induits par les transports routiers. Elles peuvent également être utilisées pour promouvoir une mobilité durable au sens large. Ces projets devraient donc avoir pour objet de favoriser une tarification efficace, de réduire à la source la pollution causée par les transports, d'en atténuer les effets, d'améliorer les performances des véhicules routiers en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et d'améliorer l'infrastructure routière existante ou de construire des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports. Il s'agit notamment des actions de recherche et développement sur des véhicules moins polluants et de la mise en œuvre de la composante "transport" des plans d'action prévus par la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(7) et par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement(8) , qui peuvent prévoir des mesures visant à diminuer la pollution sonore et la pollution atmosphérique dues au trafic aux abords des grandes infrastructures et des agglomérations. L'affectation des recettes auxdits projets ne libère pas pour autant les États membres de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité de notifier à la Commission certaines mesures nationales, ni ne préjuge de l'issue de toute autre procédure engagée en application des articles 87 et 88 du traité.

(32 )   Pour favoriser l'interopérabilité des dispositifs de péage, plusieurs États membres devraient être incités à collaborer pour la mise en place d'un système commun de péage, à condition de respecter certaines exigences. La Commission devrait soutenir les États membres désireux de collaborer pour mettre en place un système commun de péage sur leurs territoires combinés .

(33 )   Une évaluation approfondie de l'expérience acquise dans les États membres qui appliquent une redevance pour coûts externes, conformément à la présente directive, devrait être envoyée en temps voulu par la Commission au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation devrait également comporter une analyse des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le changement climatique, et plus particulièrement dans le processus de définition d'une taxe commune sur les carburants liée au changement climatique dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité(9) , y compris du carburant utilisé par les poids lourds. Il convient également de procéder à une évaluation globale de l'internalisation des coûts externes de tous les autres modes de transport qui servira de base à de nouvelles propositions législatives dans ce domaine . Cela devrait permettre l'introduction d'un système équitable et compétitif d'internalisation des coûts externes évitant toute distorsion du marché intérieur de tous les modes de transport.

(34 )   L'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ║(10) prévoit que les recettes provenant de taxes supportées directement par les usagers doivent être prises en compte dans la détermination du déficit de financement dans le cas de projets générateurs de recettes. Cependant, puisque les recettes résultant d'une redevance pour coûts externes sont affectées à des projets visant à réduire à la source la pollution due au transport routier, à en atténuer les effets, à diminuer les émissions de CO2 , à améliorer les performances énergétiques des véhicules, ainsi qu'à améliorer l'infrastructure routière existante ou à créer des infrastructures de remplacement pour les usagers de transport, elles ne devraient pas être prises en compte dans le calcul du déficit de financement.

(35 )   Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(11) .

(36 )   Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes 0, III, III bis et IV au progrès scientifique et technique, et les annexes I, II et III bis à l'inflation. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/62/CE , elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(37 )   Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir encourager une tarification différenciée fondée sur les coûts externes pour promouvoir des transports durables, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'importance de la dimension transfrontalière de l'activité de transport, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

1)   À l'article 2, les points b) et b bis) sont remplacés par le texte suivant:"

   b) "péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes;
b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ;
b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐;
b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule;
b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ;

b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
"

2)   Les articles 7, 7 bis et 7 ter sont remplacés par le texte suivant:"

Article 7

1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur n'importe quel tronçon de leur réseau routier sur lequel s'effectue de façon habituelle un transport international significatif de marchandises selon les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et aux articles 7 bis à 7 undecies.

2.   Les États membres n'imposent pas sur leur territoire cumulativement des péages et des droits d'usage ▐. Toutefois, un État membre qui impose un droit d'usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l'utilisation des ponts, tunnels et passages de col.

3.   Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur, l'État membre ou le pays tiers d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule, ou sur l'origine ou la destination du transport.

4.   Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route *, ainsi que dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous les conditions qui y sont prévues.

5.   Jusqu'au 31 décembre 2011, un État membre peut décider d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage uniquement aux véhicules d'un poids maximal en charge autorisé de 12 tonnes ou plus. À partir du 1er  janvier 2012, les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués à tous les véhicules au sens de l'article 2, point d), à moins qu'un État membre ne considère qu'une extension aux véhicules de moins de 12 tonnes:(12)

Article 7 bis

1.   Les droits d'usage sont proportionnés à la durée d'utilisation de l'infrastructure et peuvent être acquittés pour une journée, une semaine, un mois ou un an. En particulier, le taux mensuel ne doit pas être supérieur à 10 % du taux annuel, le taux hebdomadaire ne doit pas être supérieur à 5 % du taux annuel et le taux journalier ne doit pas être supérieur à 2 % du taux annuel .

2.   Les droits d'usage pour tous les types de véhicules, frais administratifs compris, sont fixés par l'État membre concerné à un niveau égal ou inférieur aux taux maximaux fixés à l'annexe II.

Article 7 ter

1.   La redevance d'infrastructure est fondée sur le principe du recouvrement des coûts d'infrastructure. La redevance d'infrastructure moyenne pondérée est liée aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien, de développement du réseau d'infrastructure concerné et de garantie des normes de sécurité sur ledit réseau . La redevance d'infrastructure moyenne pondérée peut aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.

2.   La redevance pour coûts externes est liée au coût de la pollution atmosphérique due au trafic, au coût de la pollution sonore due au trafic, ou les deux. Sur les tronçons de route touchés par la congestion, la redevance pour coûts externes peut aussi inclure le coût de la congestion pendant les périodes durant lesquelles ces tronçons sont habituellement congestionnés.

3.   Les coûts pris en considération se rapportent au réseau ou à la partie du réseau sur lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui y sont soumis. Les États membres peuvent décider de ne recouvrer qu'un pourcentage desdits coûts.

Article 7 quater

1.   Les redevances pour coûts externes varient en fonction du type de route, de la catégorie d'émission EURO (annexe III bis, tableau 1) ainsi que de la période dans les cas où la redevance inclut le coût de la congestion ou de la pollution sonore due au trafic.

2.   Le montant de la redevance pour coûts externes pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de moment est fixé conformément aux exigences minimales, aux formules communes et aux coûts externes imputables maximaux définis à l'annexe III bis.

3.    La redevance pour coûts externes ne s'applique pas aux véhicules qui respectent les futures normes EURO en matière d'émissions avant les dates d'applicabilité prévues par la réglementation en question.

4 .   Le montant de la redevance pour coûts externes est fixé par chaque État membre. Si un État membre désigne une autorité pour cette tâche, celle-ci est juridiquement et financièrement indépendante de l'organisme chargé de la gestion et du recouvrement de tout ou partie de la redevance. ▐

Article 7 quinquies

1.   Les États membres calculent la redevance d'infrastructure en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.

2.   Pour les péages de concession, le niveau maximal de la redevance d'infrastructure est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III. L'évaluation de cette équivalence est fondée sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.

3.   Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

Article 7 sexies

1.  Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des régions montagneuses et des agglomérations urbaines , et après notification à la Commission, une majoration de péage peut être appliquée à la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers spécifiques qui connaissent de graves problèmes de congestion, ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement, sous réserve que:

   a) les recettes générées par la majoration soient investies dans le financement de ▐projets qui sont conçus pour encourager une mobilité durable et contribuer directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée;
   b) la majoration n'excède pas 15 % de la redevance d'infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, et à l'article 7 quinquies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets conçus pour encourager une mobilité durable et comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %;
   c) l'application de la majoration n'induise pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route;
   d) une description de l'endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financement des projets visés au point a) soient soumises à la Commission préalablement à l'application de la majoration; et
   e) la période durant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et corresponde, du point de vue des recettes escomptées, aux plans financiers et à l'analyse coûts-bénéfices concernant les projets financés en partie grâce aux recettes tirées de la majoration.

Le premier alinéa s'applique aux nouveaux projets transfrontaliers faisant l'objet d'un accord entre tous les États membres concernés par ce projet.

2.  Après notification à la Commission, une majoration peut aussi être appliquée à un tronçon de route correspondant à un itinéraire de rechange du tronçon couvert par la majoration visée au paragraphe 1, si:

   l'application d'une majoration sur une route conduirait au détournement d'une partie notable du trafic vers l'itinéraire de rechange, et
   les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), sont respectées.

3.   Une majoration peut être appliquée sur une redevance d'infrastructure qui a fait l'objet d'une variation conformément à l'article 7 septies.

4.   Lorsque la Commission reçoit les informations requises d'un État membre prévoyant d'appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l'article 9 quater. Si la Commission estime que la majoration envisagée ne respecte pas les conditions énoncées au paragraphe 1, ou si elle considère que la majoration envisagée aura des incidences négatives importantes sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification présentés par l'État membre en question, ou demander qu'ils soient modifiés, conformément à la procédure de consultation visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.

5.   Sur les tronçons de route pour lesquels les critères relatifs à l'application d'une majoration en vertu du paragraphe 1 sont respectés, les États membres ne peuvent percevoir de redevance pour coûts externes que si une majoration est appliquée.

Article 7 septies

1.   Les taux des péages qui comprennent uniquement une redevance d'infrastructure font l'objet de variations en fonction de la classe d'émission EURO (annexe III bis , tableau 1) , de telle manière qu'ils ne soient jamais supérieurs de plus de 100 % au montant du péage perçu pour des véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes.

2.   Lorsque, lors d'un contrôle, un conducteur n'est pas en mesure de présenter les documents du véhicule attestant la classe d'émission EURO du véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau maximal exigible, à condition qu'une régularisation a posteriori soit possible, avec remboursement de tout excédent perçu .

3.  Les péages qui comprennent uniquement une redevance d'infrastructure peuvent également faire l'objet de variations afin de réduire la pollution, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures et d'optimiser l'utilisation des infrastructures concernées ou de promouvoir l'amélioration de la sécurité routière, à condition que:

   a) la variation soit transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions;
   b) la variation soit appliquée en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison; et
   c) le péage ne soit pas supérieur de 500 % au péage perçu au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où il est le moins cher.

4.   Les variations énoncées aux paragraphes 1 et 3 n'ont pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaires. Toute augmentation imprévue des recettes est compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées.

5.   Lorsqu'un péage comprend une redevance pour coûts externes, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à la partie du péage qui correspond à une redevance d'infrastructure.

Article 7 octies

1.  Au moins six mois avant la mise en œuvre d'un nouveau système de péage comportant l'application d'une redevance d'infrastructure, les États membres communiquent à la Commission:

  a) pour les systèmes de péage autres que ceux comportant des péages de concession:
   les valeurs unitaires et les autres paramètres appliqués pour le calcul des différents éléments de coût des infrastructures, et
   des informations claires sur les véhicules couverts par leurs systèmes de péage et l'étendue géographique du réseau, ou d'une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts, et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer;
  b) pour les systèmes de péage comportant des péages de concession:
   les contrats de concession ou les modifications notables apportées à ces contrats,
   le cas de base sur lequel le concédant a fondé l'avis de concession visé à l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.

2.   Dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations requises en vertu du paragraphe 1, la Commission rend un avis indiquant si les obligations énoncées à l'article 7 quinquies sont respectées. Les avis de la Commission sont mis à la disposition du comité visé à l'article 9 quater et du Parlement européen .

3.  Au moins six mois avant la mise en œuvre d'un nouveau système de péage comportant l'application d'une redevance pour coûts externes, les États membres communiquent à la Commission:

   a) des informations précises permettant de localiser les tronçons routiers sur lesquels il est prévu de percevoir la redevance pour coûts externes et indiquant la classe de véhicules, le type de route et les périodes exactes en fonction desquels elle variera;
   b) le montant envisagé de la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et le montant total des recettes prévu;
   c) le nom de l'autorité désignée en application de l'article 7 quater, paragraphe 4, pour fixer le montant de la redevance, ainsi que le nom de ses représentants; et
   d) les paramètres, données et informations nécessaires pour établir les modalités d'application de la méthode de calcul figurant à l'annexe III bis;
   e) l'affectation prévue de la redevance pour coûts externes;
   f) le plan spécifique indiquant de quelle manière les recettes supplémentaires générées par une redevance pour les coûts externes seront utilisées pour atténuer les effets négatifs du transport .

4.   Dans les six mois suivant la réception des informations requises en vertu du paragraphe 3, la Commission peut décider de demander à l'État membre concerné d'adapter la redevance pour coûts externes proposée, si elle estime que les obligations énoncées aux articles 7 ter, 7 quater, 7 decies ou à l'article 9, paragraphe 2, ne sont pas respectées. La décision de la Commission est mise à la disposition du comité visé à l'article 9 quater et du Parlement européen .

Article 7 nonies

1.   Les États membres ne prévoient en faveur d'aucun usager un abattement ou une réduction sur l'élément de redevance pour coûts externes d'un péage.

2.  Les États membres peuvent prévoir des abattements ou des réductions sur la redevance d'infrastructure à condition que:

   a) la structure tarifaire en résultant soit proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n'entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d'une augmentation du péage; et
   b) ces abattements ou réductions induisent des économies réelles de frais administratifs et n'excèdent pas 13 % de la redevance d'infrastructure appliquée à des véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier de l'abattement ou de la réduction.

3.   Sous réserve des conditions prévues à l'article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l'article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé dans le domaine du transport de marchandises , être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n'entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d'une augmentation du péage. La Commission vérifie que ces conditions sont respectées avant que la structure tarifaire en question ne soit mise en œuvre.

Article 7 decies

1.   Les péages et droits d'usage sont mis en œuvre et perçus, et leur paiement est contrôlé, de façon à gêner le moins possible la fluidité du trafic en évitant tout contrôle ou vérification obligatoire aux frontières intérieures de la Communauté. À cette fin, les États membres coopèrent pour instaurer des moyens permettant aux transporteurs d'acquitter les droits d'usage 24 heures sur 24, au moins dans les points de vente principaux, à l'aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des États membres où ils sont perçus. Les États membres dotent les points de paiement des péages et droits d'usage des installations adéquates pour préserver les normes types de sécurité routière.

2.   Les modalités relatives à la perception des péages et des droits d'usage ne désavantagent pas, de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier, par rapport à ceux qui utilisent des modes de paiement différents . En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et des droits d'usage uniquement au moyen d'un système nécessitant l'installation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il s'assure que tous les usagers peuvent se procurer des unités embarquées adéquates satisfaisant aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil** dans des conditions administratives et économiques raisonnables.

3.   Lorsqu'un État membre perçoit un péage sur un véhicule, le montant total du péage, le montant de la redevance d'infrastructure et le montant de la redevance pour coûts externes sont indiqués sur un document délivré au transporteur routier, si possible par voie électronique .

4.   Les redevances pour coûts externes sont perçues et recouvrées au moyen d'un système électronique qui satisfait aux exigences de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/52/CE. Les États membres coopèrent également pour veiller à utiliser des systèmes électroniques interopérables pouvant être mis en œuvre sur le territoire d'un autre État membre moyennant, le cas échéant, une adaptation des tarifs .

5.    Dès que l'exploitabilité des services de péage utilisant le système Galileo de localisation par satellite est techniquement établie, la redevance pour coûts externes est perçue et recouvrée au moyen d'un système électronique interopérable européen de perception des péages, conformément à la directive 2004/52/CE.

Article 7 undecies

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres qui mettent en place un système de péage et/ou des droits d'usage pour les infrastructures d'accorder, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation, même lorsque les montants recouvrés sont inférieurs aux taux minimaux énoncés à l'annexe I .

_________________________

* JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

** JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

"

3)   Au chapitre III, l'article ║suivant est inséré:"

Article 8 ter

1.   Deux États membres ou plus peuvent coopérer pour introduire un système de péage commun applicable à l'ensemble de leurs territoires combinés. Dans ce cas, ces États membres veillent à associer étroitement la Commission à ce processus de coopération║ ainsi qu'au fonctionnement ultérieur du système et à sa modification éventuelle.

2.   Le système de péage commun est soumis aux conditions énoncées aux articles 7 à 7 undecies et est ouvert aux autres États membres.

"

4)   À l'article 9, les paragraphes 1 bis et 2 sont remplacés par le texte suivant:"

1 bis.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'application non discriminatoire par les États membres de redevances réglementaires destinées spécifiquement à réduire la congestion du trafic ou à combattre les incidences sur l'environnement, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sur tout axe routier, en particulier en zone urbaine, y compris les axes routiers faisant partie du réseau routier transeuropéen qui traversent une zone urbaine .

2.   Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées prioritairement à la réduction et, si possible, à l'élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier . Ces recettes peuvent également être affectées à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules de transport routier en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et à construire et améliorer les infrastructures routières existantes ou à construire des infrastructures de remplacement pour les usagers des transports.

Les États membres qui perçoivent une redevance d'infrastructure décident de l'utilisation des recettes générées par cette redevance. Afin de permettre le développement du réseau de transport dans son ensemble, les recettes provenant des redevances sont destinées essentiellement au secteur du transport routier et à l'optimisation du système de transport routier .

À partir de 2011, 15 % au minimum des recettes générées par la redevance pour coûts externes et la redevance d'infrastructure dans chaque État membre sont consacrés au soutien financier des projets de RTE-T afin d'accroître la durabilité du transport. Ce pourcentage augmente progressivement au fil des ans.

"

5)   Les articles 9 ter et 9 quater sont remplacés par le texte suivant:"

Article 9 ter

La Commission favorise le dialogue et les échanges de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de ses annexes. La Commission met à jour les annexes 0, III, III bis et IV en fonction des progrès scientifiques et techniques et les annexes I, II et III bis en fonction de l'inflation . Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9 quater, paragraphe 3.

Article 9 quater

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil* s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

___________________

* JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

"

6)   L'article 11 est remplacé par le texte suivant:"

Article 11

1.  Le 31 décembre 2012 au plus tard et tous les quatre ans par la suite, les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d'infrastructure établissent un rapport concernant les péages perçus sur leur territoire et le transmettent à la Commission. Le rapport contient des informations sur:

   a) la redevance pour coûts externes moyenne pondérée et les montants spécifiques perçus pour chaque combinaison de classe de véhicule, de type de route et de période;
   b) le montant total des recettes générées par la redevance pour coûts externes et des informations sur l'utilisation de ces recettes; ║
   c) l'effet des redevances pour coûts externes ou de la redevance d'infrastructure sur le transfert modal, sur l'optimisation du transport routier et sur l'environnement, et l'effet des redevances pour coûts externes sur les coûts externes que l'État membre essaie de récupérer au moyen de ces redevances; et
   d) ║ la redevance d'infrastructure moyenne pondérée et le montant total des recettes générées par cette redevance.

2.    Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la disponibilité de places de stationnement sûres et sécurisées sur le réseau routier transeuropéen .

Après consultation des partenaires sociaux concernés, ce rapport est assorti de propositions concernant:

   a) l'affectation de la redevance d'infrastructure pour un nombre suffisant d'emplacements de stationnement sûrs et sécurisés sur le réseau routier transeuropéen, conformément aux obligations des exploitants d'infrastructures ou des autorités publiques en charge du réseau routier transeuropéen;
   b) des orientations pour la Banque européenne d'investissement, le Fonds de cohésion et les Fonds structurels en vue d'une prise en compte adéquate d'emplacements de stationnement sûrs et sécurisés lors de la conception et du cofinancement de projets de réseau routier transeuropéen .

3.   Le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'efficacité des dispositions relatives au recouvrement des coûts liés à la congestion et à la pollution due au trafic, et l'inclusion de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes. Dans ce rapport, elle examine aussi:

   a) l'intérêt d'intégrer dans le calcul des péages d'autres coûts externes, en particulier le coût des émissions de CO 2 dans le cas où la définition d'un élément de taxe commune sur les carburants lié au changement climatique ne permettrait pas d'obtenir des résultats satisfaisants, le coût des accidents et le coût de la perte de biodiversité;
   b) l'intérêt d'étendre le champ d'application de la présente directive à d'autres types de véhicules;
   c) la possibilité d'adopter une révision de la classification des véhicules afin de faire varier les péages en tenant compte de leur impact moyen sur l'environnement, la congestion et les infrastructures, ainsi que de leurs performances en matière d'émission de CO2 et de consommation énergétique, et de la faisabilité pratique et économique de la perception et du contrôle du paiement des péages; ║
   d) la faisabilité technique et économique de l'introduction, sur les principales voies interurbaines, de redevances minimales fondées sur la distance. Le rapport précise le type d'axe routier susceptible d'être soumis à une redevance, les manières possibles de percevoir et de contrôler le paiement de telles redevances de manière rentable et une méthode commune simple de fixation de taux minimaux;
   e) la faisabilité technique et économique de la suppression progressive des systèmes de tarification en fonction de la durée et de l'introduction de systèmes de tarification en fonction de la distance, ainsi que la nécessité de maintenir une dérogation pour les États membres limitrophes de pays tiers, pour leur permettre de continuer à appliquer des systèmes de tarification en fonction de la durée aux poids lourds qui attendent aux points de passage frontaliers; et
   f) la nécessité d'une proposition de système qui garantisse l'internalisation cohérente et simultanée de coûts externes pour tous les autres modes de transport.

Le rapport est accompagné d'une évaluation des progrès réalisés dans l'internationalisation des coûts externes pour tous les modes des transports et d'une proposition au Parlement européen et au Conseil relative à une nouvelle révision de la présente directive.

"

7)  L'annexe III est modifiée comme suit:

   a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"
La présente annexe définit les principes fondamentaux de calcul de la redevance d'infrastructure moyenne pondérée afin de tenir compte de l'article 7 ter, paragraphe 1. L'obligation de lier les péages aux coûts ne porte pas atteinte à la latitude qu'ont les États membres de décider, conformément à l'article 7 ter, paragraphe 3, de ne pas recouvrer intégralement les coûts au moyen des recettes du péage ou, conformément à l'article 7 septies, de faire varier les montants de péages spécifiques par rapport à la moyenne* .
____________________
* Ces dispositions, alliées à la souplesse offerte au niveau des modalités de recouvrement des coûts au fil du temps (cf. point 2.1, troisième tiret), laissent une latitude considérable pour fixer les péages à des niveaux acceptables pour les usagers et adaptés aux objectifs particuliers de la politique des transports de l'État membre concerné. "
   b) au point 1), deuxième tiret, les mots "article 7 bis, paragraphe 1" sont remplacés par les mots "article 7 ter, paragraphe 3".

8)   Après l'annexe III, le texte figurant à l'annexe de la présente directive est insérée ║ en tant qu'annexe III bis.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2010 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

"ANNEXE III BIS

EXIGENCES MINIMALES POUR LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR COÛTS EXTERNES ET ÉLÉMENTS DE COÛT EXTERNE IMPUTABLES MAXIMAUX

La présente annexe définit les exigences minimales applicables à la perception d'une redevance pour coûts externes et les éléments de coût maximaux qu'il est permis d'intégrer dans le calcul du montant de cette redevance.

1.   Les parties du réseau concernées

L'État membre définit précisément la ou les parties du réseau qui sont soumis à une redevance pour coûts externes.

Un État membre peut décider de percevoir une redevance pour coûts externes portant uniquement sur une ou plusieurs parties du réseau sur la base de critères objectifs.

2.   Les véhicules, axes routiers et périodes concernés

L'État membre notifie à la Commission la classification des véhicules en fonction de laquelle le péage varie. Il indique également à la Commission la localisation des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées (ci-après dénommés "axes suburbains") et des axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées (ci-après dénommés "autres axes interurbains").

Le cas échéant, il notifie également à la Commission les périodes exactes qui correspondent à la période nocturne et aux différentes périodes de pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier pendant lesquelles une redevance pour coûts externes plus élevée peut être perçue pour tenir compte d'une augmentation de la congestion ou des nuisances sonores.

La classification des routes et la définition des périodes de temps reposent sur des critères objectifs en rapport avec le niveau d'exposition des routes et de leurs abords à la congestion et à la pollution, par exemple la densité de la population, la fréquence des pics de pollution sur une année, mesurée conformément à la directive 96/62/CE, le trafic horaire et journalier moyen et le niveau de service (fraction de la journée ou de l'année pendant laquelle l'axe routier est utilisé à pleine capacité ou au-delà de sa capacité, retards moyens et/ou longueur des files). Les critères utilisés sont indiqués dans la notification.

3.   Montant de la redevance

Pour chaque classe d'émission EURO de véhicule, type de route et moment, l'autorité indépendante détermine un montant unique spécifique. La structure tarifaire qui en résulte est transparente, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions.

Lorsqu'elle fixe le montant des redevances, l'autorité indépendante obéit au principe de tarification efficace, c'est-à-dire qu'elle fixe un montant proche du coût social marginal d'utilisation du véhicule soumis à la redevance. Le montant de la redevance s'approche le plus possible des coûts externes qui peuvent être imputés à la catégorie d'usagers des transports routiers concernée.

Avant de déterminer ce montant, elle doit en outre prendre en considération le risque de détournement du trafic ainsi que d'éventuels effets négatifs sur la sécurité routière, l'environnement et la congestion, et les solutions permettant d'atténuer ces risques.

L'autorité indépendante contrôle l'efficacité du système de tarification sur le plan de la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier et du désencombrement des routes, aux endroits où il est appliqué. Elle adapte régulièrement la structure tarifaire et le montant spécifique de la redevance fixée pour une classe d'émission EURO déterminée de véhicule, un type de route et un moment donnés en fonction de l'évolution de la demande de transport.

4.   Éléments de coût externe

4.1.   Coût de la pollution atmosphérique due au trafic

Lorsqu'un État membre décide d'inclure tout ou partie du coût de la pollution atmosphérique due au trafic dans la redevance pour coûts externes, l'autorité indépendante calcule le coût imputable à la pollution atmosphérique due au trafic en appliquant la formule suivante ou en appliquant les valeurs unitaires indiquées dans le tableau 1 si ces dernières sont inférieures:

PCVij = ∑k EFik x PCjk où:

PCVij est le coût de la pollution atmosphérique émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

EFik est le facteur d'émission du polluant k pour le véhicule de classe i (gramme/kilomètre)

PCjk est le coût monétaire du polluant k pour le type de route j (euro/gramme)

Seules les émissions de particules et de précurseurs d'ozone comme l'oxyde d'azote et les composés organiques volatils seront prises en considération. Les facteurs d'émission doivent être les mêmes que ceux utilisés par les États membres lorsqu'ils ont dressé les inventaires nationaux d'émissions prévus par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (13) (qui exige l'établissement d'un guide EMEP/Corinair sur les inventaires des émissions)(14) . Le coût monétaire des polluants doit être repris du tableau 13 du "Handbook on estimation of external cost in the transport sector'║.

Tableau 1: Coût imputable maximal de la pollution atmosphérique due à tout véhicule d'une classe donnée

Centimes d'euro /véhicule.kilomètre

Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes plus élevées/ Axes et autoroutes suburbains

Axes routiers soumis à des redevances pour coûts externes moins élevées/ Axes et autoroutes interurbains

EURO 0

16

12

EURO I

11

8

EURO II

9

7

EURO III

7

6

EURO IV

4

3

EURO V ▐

3

2

EURO VI

2

1

Véhicules moins polluants que EURO VI, par exemple camions hybrides et électriques ou véhicules fonctionnant avec des mélanges gaz naturel/hydrogène ou à l'hydrogène

0

0

Valeurs en centimes d'euro, en 2000

Les valeurs du tableau 1 correspondent aux moyennes arithmétiques des valeurs indiquées dans le tableau 15 du "Handbook on ║ estimation of external cost in the transport sector'║ pour les véhicules appartenant à quatre catégories de poids différentes. Les États membres peuvent appliquer un coefficient correcteur aux valeurs du tableau 1 pour tenir compte de la composition réelle de la flotte en termes de taille de véhicule. Les valeurs indiquées dans le tableau 1 peuvent être multipliées par deux au maximum dans les régions montagneuses dans la mesure où la pente de la route, l'altitude et/ou des inversions de température le justifient.

L'autorité indépendante peut adopter d'autres méthodes utilisant des données tirées de mesures de polluants atmosphériques et la valeur locale du coût monétaire de polluants atmosphériques, à condition que les résultats ne soient pas supérieurs à ceux qui auraient été obtenus avec la formule indiquée ci-dessus ou avec les valeurs unitaires susmentionnées pour toute classe de véhicules.

Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût de la pollution atmosphérique est calculé sont rendus publics.

4.2.   Coût de la pollution sonore due au trafic

Lorsqu'un État membre décide d'inclure tout ou partie du coût de la pollution sonore due au trafic dans la redevance pour coûts externes, l'autorité indépendante calcule le coût imputable de la pollution sonore due au trafic en appliquant la formule suivante ou en appliquant les valeurs unitaires indiquées dans le tableau 2 si ces dernières sont inférieures:

NCVij (jour) = ∑k NCjk x POPk / ADT

NCVij (nuit) = n x NCVij (jour) où

-   NCVij = coût de la pollution sonore émise par le véhicule de classe i sur un type de route j (euro/véhicule.kilomètre)

-   NCjk = coût des nuisances sonores par personne exposée sur une route de type j au niveau de bruit k (euro/personne)

-   POPk = population exposée au niveau de bruit journalier k par kilomètre (personne/kilomètre)

-   ADT = trafic journalier moyen (véhicule)

   n = coefficient correcteur pour la période de la nuit

La population exposée au niveau de bruit k est déterminée d'après les cartes de bruit stratégiques élaborées en vertu de l'article 7 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement(15) .

Le coût par personne exposée au niveau de bruit k doit être repris du tableau 20 du "Handbook on estimation of external cost in the transport sector'║.

Pour le trafic journalier moyen, un facteur de pondération inférieur ou égal à 4 est appliqué entre les poids lourds et les véhicules particuliers.

Tableau 2: Coût imputable des nuisances sonores des véhicules (NCV)

Centimes d'euro /véhicule.kilomètre

Jour

Nuit

Axes suburbains

1,1

2

Autres axes interurbains

0,13

0,23

Valeurs en centimes d'euro, en 2000

Source: "Handbook on ║estimation of external cost in the transport sector", tableau 22║

Les valeurs indiquées dans le tableau 2 peuvent être multipliées par cinq au maximum dans les régions montagneuses dans la mesure où la pente de la route, des inversions de température ou "l'effet amphithéâtre" des vallées le justifient.

Tous les paramètres, données et autres informations nécessaires pour comprendre comment le coût imputable à la pollution sonore est calculé sont rendus publics."

(1) JO C […] du […], p. […].
(2) JO C 120 du 28.5.2009, p. 47 .
(3) Position du Parlement européen du 11 mars 2009.
(4) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. ║
(5) JO L 75 du 15.3.2001, p. 29.
(6) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124. ║
(7) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.║
(8) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.
(9) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.║
(10) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. ║
(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║
(12)* à compléter à un stade ultérieur de la procédure législative.
(13) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.
(14) Méthodologie de l'Agence européenne pour l'environnement║.
(15) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.


Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) ***I
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Texte
Texte consolidé
Annexe
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD) )
P6_TA(2009)0114 A6-0077/2009

(Procédure de codécision - refonte)

La proposition a été modifiée le 11 mars 2009 comme suit(1) :

Règlement (CE) n° .../2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 255, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission║,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2) ,

considérant ce qui suit:

(1)   Le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(3) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)   Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er , deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

(3)   La transparence permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(4)    La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions européennes, comme le prévoit l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) ("la Charte"). Des procédures internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe de transparence. [AM 1]

▌ [AM 2]

▌ [AM 3]

(5)    Lors de la consultation menée par la Commission, la société civile a massivement soutenu la demande du Parlement européen en faveur de l'adoption d'une véritable législation en matière de liberté d'information applicable dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, conformément au droit à une bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. [AM 92]

(6)   Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, tout en tenant compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre initiale du règlement (CE) n° 1049/2001 et de la résolution du Parlement européen du 4 avril 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'accès aux documents des institutions en vertu de l'article 192 du traité CE 1 (5) . Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête. [AM 4]

(7 )   Conformément à l 'article 255, paragraphe 2, du traité CE, le présent règlement définit les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent le droit d' accès aux documents que toutes les autres dispositions de l'Union doivent respecter . [AM 16]

(8)   Conformément aux articles 28, paragraphe 1, et 41, paragraphe 1, du traité UE, le droit d'accès est également applicable aux documents relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. ▌ [AM 5]

(9 )   La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ce traité.

(10 )   Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement(6) . En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement doit être compatible avec le règlement (CE) n° 1367/2006.

(11)    Le Conseil et la Commission agissent en leur qualité de législateur lorsque, en association avec le Parlement européen, ils adoptent, y compris sur pouvoirs délégués, des dispositions de portée générale qui sont juridiquement contraignantes au sein des États membres ou pour ceux-ci, par la voie de règlements, directives, décisions-cadres ou décisions, en vertu des dispositions pertinentes des traités. [AM 6]

(12 )   Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001, un accès plus large aux documents devrait être autorisé dans les cas où les institutions agissent en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués. Les textes juridiques devraient être rédigés de manière claire et intelligible 1 (7) et publiés au Journal officiel de l'Union européenne; les documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques et la procédure interinstitutionnelle, devraient être aisément et rapidement accessibles aux citoyens sur l'internet .

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient s'accorder sur des méthodes pour mieux légiférer, sur des modèles rédactionnels et sur des solutions techniques pour suivre le cycle de vie des documents préparatoires et les partager avec les institutions et organes associés à la procédure, conformément au présent règlement, et les publier au Journal officiel de l'Union européenne. [AM 8]

(13)    Un registre interinstitutionnel des représentants d'intérêts et autres parties intéressées est un instrument naturel pour améliorer la transparence et l'ouverture au cours du processus législatif. [AM 11]

(14 )   Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif. Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines.

(15)    En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (8) . [AM 22]

(16)    Sans préjudice des législations nationales en matière d'accès aux documents, en vertu des principes de coopération loyale et de sécurité juridique, les États membres, en appliquant des actes communautaires, ne doivent pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, y compris le niveau de transparence qu'il vise à assurer à l'échelle de l'Union européenne, et doivent en particulier veiller à ce que les dispositions de leur législation nationale mettant en œuvre la législation européenne donnent aux citoyens de l'Union et aux autres personnes concernées une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations et permettent aux instances judiciaires de garantir que ces droits et obligations soient respectés. [AM 100]

(17 )   Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient assurer à leurs citoyens au niveau national au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l'échelle de l'Union au stade de la mise en œuvre des dispositions de l'Union .

Parallèlement, et sans préjudice du contrôle des parlements nationaux, les États membres devraient veiller à ne pas porter atteinte au traitement des documents classifiés de l'Union. [AM 20]

(18)    Les documents relatifs à des procédures non législatives, telles que des mesures contraignantes qui ne sont pas de portée générale ou des mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires ou des actes non contraignants de nature politique (par exemple, conclusions, recommandations ou résolutions), devraient être aisément accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la Charte, tout en préservant parallèlement l'efficacité du processus de décision des institutions. Pour chaque catégorie de documents, l'institution responsable et, le cas échéant, les autres institutions associées devraient mettre à la disposition des citoyens la séquence des procédures internes qui seront suivies, le nom des unités organisationnelles qui pourraient être impliquées, ainsi que leur mission, les délais impartis et leurs coordonnées. Des dispositions spéciales peuvent être convenues avec les parties intéressées à la procédure même si l'accès du public n'a pu être assuré; les institutions devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen. [AM 9]

(19)    Les institutions devraient s'accorder sur des règles directrices communes sur la façon d'enregistrer leurs documents internes, de les classifier et de les archiver à des fins historiques conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du 1 er  février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (9) devrait ensuite être abrogé. [AM 10]

(20 )   Afin de développer les activités des institutions dans des secteurs qui exigent un certain degré de confidentialité, il convient d'instaurer un système complet de sécurité applicable au traitement des informations classifiées UE. L'expression "classifié UE" devrait s'appliquer à toute information ou document dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte à différents niveaux aux intérêts de l'Union ou à l'un ou plusieurs de ses États membres, que l'information provienne de l'intérieur de l'Union ou qu'elle soit reçue d'États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales. Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement européen devrait avoir accès aux informations classifiées UE, en particulier lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions législatives ou non législatives qui lui sont conférées par les traités . [AM 13]

(21 )   Les institutions et organes communautaires devraient traiter les données à caractère personnel de manière objective et transparente et en respectant pleinement les droits des sujets de ces données tels que définis dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(10) , ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ("la Cour de justice") . Les institutions devraient établir leurs procédures internes en tenant dûment compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données.

Depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, la jurisprudence de la Cour de justice et les décisions et positions adoptées par le médiateur européen et le contrôleur européen de la protection des données ont précisé la relation entre ledit règlement et le règlement (CE) n° 45/2001, en ce sens que les demandes de documents contenant des données à caractère personnel sont régies par le règlement (CE) n° 1049/2001 et que seuls des motifs de protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu peuvent justifier que les règles permettant l'accès aux documents et à l'information fassent l'objet d'exceptions tenant à la protection des données. [AM 7]

(22)    Le droit d'accès aux documents publics est sans préjudice du droit d'accès aux données à caractère personnel visé par le règlement (CE) n° 45/2001. Lorsqu'une personne demande accès à des données qui la concernent, l'institution doit, de sa propre initiative, examiner si cette personne est habilitée à y avoir accès en vertu du règlement (CE) n° 45/2001. [AM 99]

(23)    L'article 4 du statut des députés au Parlement européen exclut les documents des députés au Parlement européen du champ d'application de la définition du "document" utilisée dans le présent règlement. Lorsqu'ils sont transmis aux institutions en dehors du processus législatif, ces documents continuent d'être protégés en vertu de l'article 6 du statut des députés. Aussi toute interprétation du présent règlement devrait-elle dûment tenir compte de la protection de l'activité politique des députés au Parlement européen, telle que garantie par le statut des députés afin de préserver les principes démocratiques de l'Union européenne. [AM 116]

(24 )   Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire.

(25)    La Cour de justice a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas le droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution à laquelle cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès. Toutefois, le statut des documents émanant de tiers doit encore être clarifié, afin de garantir que les informations relatives aux procédures législatives ne soient pas diffusées plus largement à d'autres parties, y compris aux administrations de pays tiers, qu'aux citoyens européens auxquels la législation sera applicable. [AM 93 et 110]

(26)    Conformément à l'article 255, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon. [AM 109]

(27 )   Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner accès non seulement aux documents établis par les institutions, mais aussi aux documents reçus par celles-ci. Un État membre peut demander au Parlement européen, à la Commission ou au Conseil de ne pas communiquer à des tiers en dehors des institutions elles-mêmes un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. Si cette demande n'est pas acceptée, l'institution qui l'a reçue doit justifier son refus. Conformément à l'article 296 du traité CE, aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. [AM 14]

(28 )   En principe, tous les documents établis ou reçus par les institutions et se rapportant à leurs activités devraient être enregistrés et accessibles au public. Toutefois, sans préjudice du contrôle du Parlement européen, l'accès à la totalité ou à une partie d'un document pourrait être différé. [AM 15]

(29)    Les institutions devraient veiller à ce que le développement de l'informatique facilite l'exercice du droit d'accès et n'aboutisse pas à une réduction de la quantité des informations disponibles pour le public. [AM 17]

(30 )   Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur.

(31 )   Il convient que les institutions informent le public de manière cohérente et coordonnée des mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement et qu'elles forment leur personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits découlant du présent règlement. [AM 19]

▌ [AM 21]

(32 )   En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement , chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents,(11) (12) (13) [AM 23]

(33 )   Afin de garantir la pleine application du présent règlement à tous les domaines d'activité de l'Union, toutes les agences créées par les institutions devraient appliquer les principes définis par le présent règlement. Toutes les autres institutions de l'Union sont invitées à adopter des mesures comparables conformément à l'article premier du traité UE, [AM 12]

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Principes généraux

Article premier

Objet

Le présent règlement vise à:

   a) définir, conformément à l'article 255 du traité CE, les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") , ainsi que de toutes les agences et organes créés par ces institutions, de manière à accorder au public un accès aussi large que possible à ces documents; [AM 24]
   b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
   c) promouvoir de bonnes pratiques administratives transparentes au sein des institutions afin d'améliorer l'accès à leurs documents. [AM 25]

Article 2

Bénéficiaires ▌[AM 27]

1.   Toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes physiques ou morales, a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement. [AM 28]

▌ [AM 29] [AM 30] [AM 31] [AM 32] [AM 33] [AM 34]

2.    Le présent règlement ne s'applique pas aux documents couverts par l'article 4 du statut des députés au Parlement européen. [AM 114]

3.    Afin de garantir l'application pleine et entière du principe de transparence institutionnelle, les citoyens ont librement accès aux documents relatifs aux dispositifs et aux procédures d'infraction. [AM 108]

Article 3

Champ d'application

1.    Le présent règlement s'applique à tous les documents détenus par une institution, à savoir ceux établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne.

2.    Les documents sont rendus accessibles au public, soit sous forme électronique dans le Journal officiel de l'Union européenne, soit par l'intermédiaire d'un registre officiel de l'institution ou à la suite d'une demande écrite.

Les documents établis ou reçus dans le cadre d'une procédure législative sont rendus directement accessibles conformément à l'article 11.

3.    Le présent règlement s'entend sans préjudice des droits d'accès renforcés du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d'instruments du droit international, ou d'actes adoptés par les institutions en application de ces instruments ou de la législation des États membres. [AM 35]

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

   a) "document": toute donnée ou contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l' institution; des informations contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques (y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de l'institution) constituent un ou des documents. Toute institution qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès prévu par le présent règlement et prend les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif de transparence.

Les modalités d'extraction des informations contenues dans les systèmes électroniques de stockage des institutions sont adaptées afin de répondre aux demandes répétées du public qui ne peuvent être satisfaites par les outils actuellement disponibles pour l'exploitation du système; [AM 36]

   b) "documents classifiés": documents dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique, de la défense et des questions militaires, et qui peuvent être partiellement ou totalement classifiés; [AM 37]
   c) "documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives". [AM 101]
   d) "documents non législatifs": documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes non contraignants, tels que conclusions, recommandations ou résolutions, ou d'actes qui sont juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, mais qui ne sont pas de portée générale comme ceux visés au point c); [AM 39]
   e) "documents administratifs": documents relatifs au processus décisionnel des institutions ou aux mesures concernant des actes d'organisation, administratifs ou budgétaires internes à l'institution en question; [AM 40]
   f) "archives": instrument de l'institution destiné à gérer de manière structurée l'enregistrement de tous les documents de l'institution se rapportant à une procédure en cours ou récemment achevée; [AM 41]
   g) "archives historiques": partie des archives des institutions qui a été sélectionnée, dans les conditions énoncées au point a), pour être conservée de manière permanente. [AM 42]
   h ) "tiers": toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée, y inclus les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires, et les pays tiers.

Une liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à e) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions. Les institutions conviennent également de critères communs d'archivage et elles les publient. [AM 43]

Article 5

Documents classifiés

1.    Lorsque l'intérêt général l'exige, conformément à l'article 6, paragraphe 1, et sans préjudice du contrôle parlementaire aux niveaux européen et national, une institution classifie un document si sa divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres.

La classification est la suivante:

(a)    "TRÈS SECRET UE": ne s'applique qu'aux informations et documents dont la divulgation sans autorisation pourrait occasionner un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres;

(b)    "SECRET UE": ne s'applique qu'aux informations et documents dont la divulgation sans autorisation pourrait porter gravement atteinte aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres;

(c)    "CONFIDENTIEL UE": s'applique aux informations et documents dont la divulgation sans autorisation pourrait porter atteinte aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres;

(d)    "RESTREINT UE": s'applique aux informations et documents dont la divulgation sans autorisation pourrait nuire aux intérêts de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres;

2.    Les informations ne sont classifiées qu'en tant que de besoin.

Dans la mesure du possible, les auteurs indiquent sur les documents classifiés une date ou une période à laquelle le niveau de classification peut être abaissé ou la classification supprimée.

À défaut, ils passent en revue les documents au moins tous les cinq ans afin de vérifier que la classification d'origine est toujours nécessaire.

Le niveau de classification est indiqué clairement et avec précision et ne reste applicable que tant que les informations exigent d'être protégées.

La responsabilité de la classification des informations et toute modification du niveau de classification ou déclassification relève seulement de l'institution qui en est l'auteur ou de celle qui a reçu les documents classifiés d'un tiers ou d'une autre institution.

3.    Sans préjudice du droit d'accès des autres institutions européennes, les documents classifiés ne sont communiqués à des tiers qu'avec l'accord de leur auteur.

L'institution qui refuse l'accès à des documents justifie toutefois sa décision d'une manière qui ne porte pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue en vertu de l'article 6, paragraphe 1.

Lorsque plusieurs institutions participent au traitement d'un document classifié, le même niveau de classification est attribué et une médiation intervient si les institutions ont des appréciations divergentes quant au niveau de protection à attribuer.

Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution sont classifiées avant d'être adoptées dans la mesure où la classification vise à éviter tout effet préjudiciable à la mesure elle-même. Les accords internationaux portant sur le partage d'informations confidentielles et conclus au nom de l'Union européenne ou de la Communauté ne peuvent donner à un pays tiers ou à une organisation internationale le droit d'empêcher le Parlement européen d'avoir accès à des informations confidentielles.

4.    Dans le cadre des procédures prévues aux articles 17 et 18, les demandes d'accès à des documents classifiés sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Il appartient également à ces personnes de préciser quelles références à des documents classifiés peuvent figurer dans le registre public.

5.    Les documents classifiés ne sont inscrits au registre d'une institution ou communiqués qu'avec l'accord de l'auteur.

6.    Toute décision d'une institution refusant l'accès à un document classifié est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts protégés par les exceptions énoncées à l'article 6, paragraphe 1.

7.    Sans préjudice du contrôle parlementaire national, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents classifiés UE, le respect des principes énoncés dans le présent règlement.

8.    Les règles de sécurité appliquées par les institutions aux documents classifiés sont rendues publiques.

9.    Le Parlement européen a accès aux documents classifiés par l'intermédiaire d'une commission spéciale de surveillance composée de membres nommés par sa Conférence des présidents. Ces membres satisfont à une procédure spécifique d'habilitation et jurent solennellement de ne révéler en aucune manière le contenu des informations auxquelles ils ont accès.

Le Parlement européen fixe dans son règlement, conformément aux obligations découlant des traités, des normes de sécurité et des sanctions analogues à celles prévues dans les règles internes du Conseil et de la Commission en matière de sécurité. [AM 44]

Article 6

Exceptions générales au droit d'accès [AM 45]

1.  Sans préjudice des cas visés à l'article 5, les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, en ce qui concerne: [AM 46]

   a) la sécurité publique intérieure de l'Union européenne ou de l'un ou plusieurs de ses États membres ; [AM 47]
   b) la défense et les affaires militaires;
   c) la vie privée et l'intégrité de la personne, conformément à la législation communautaire concernant la protection des données personnelles, en particulier les règles applicables auxinstitutions comme prévu par l'article 286 du traité CE, ainsi qu'aux principes de transparence et de bonne administration énoncés à l'article premier, point c); [AM 49]
   d ) les relations internationales;
   e ) la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre;
   f ) l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares.

2.  Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public ou privé, en ce qui concerne : [AM 48]

   a) des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;
   b) des droits de propriété intellectuelle;
   c) les avis juridiques et les procédures juridictionnelles, sauf en ce qui concerne les avis juridiques liés à des procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale ; [AM 50]
   d) des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit;
   e) de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics jusqu'à ce que l'institution exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou d'un comité de sélection dans les procédures de recrutement du personnel jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .. [AM 51]

▌ [AM 52]

3 .   Les exceptions visées au paragraphe 2 s'appliquent, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. La divulgation présente un grand intérêt public lorsque les documents demandés ont été établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale. En évaluant l'intérêt public de la divulgation, il convient d'accorder une pondération particulière au fait que les documents demandés ont trait aux droits fondamentaux ou au droit de vivre dans un environnement sain . [AM 53]

4.    La définition d'un intérêt public supérieur justifiant la divulgation tient dûment compte de la protection de l'activité politique et de l'indépendance des députés au Parlement européen, notamment en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, du statut des députés. [AM 115]

5.    Les documents dont la divulgation entraînerait un risque pour les valeurs de protection environnementale, telles que les sites de reproduction des espèces rares, ne seront divulgués que conformément au règlement (CE) n° 1367/2006. [AM 54]

6.   Les données à caractère personnel ne sont pas divulguées si une telle divulgation est susceptible de porter préjudice à la vie privée ou à l'intégrité de la personne concernée. Le préjudice est réputé inexistant:

   si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne;
   si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;
   si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée.

Les données à caractère personnel sont en tout état de cause divulguées si un intérêt public supérieur l'exige. Dans ce cas, l'institution ou l'organe sont tenus de préciser la nature de l'intérêt public, en donnant les raisons pour lesquelles, en l'espèce, celui-ci l'emporte sur les intérêts de la personne concernée.

L'institution ou l'organe qui refuse l'accès à un document en s'appuyant sur le paragraphe 1 examine la possibilité d'accorder un accès partiel au document en question. [AM 90,92 et 102]

7 .   Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.

8 .   Les exceptions visées au présent article ne s'appliquent pas aux documents transmis dans le cadre de procédures débouchant sur un acte législatif ou sur un acte non législatif d'application générale. Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Les exceptions peuvent s'appliquer pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant de l'exception concernant la vie privée et l'intégrité de l'individu , l'exception peut, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période. [AM 55]

9.    Les exceptions prévues au présent article ne peuvent être interprétées comme faisant référence aux informations d'intérêt public relatives aux bénéficiaires des fonds européens disponibles dans le cadre du système de transparence financière. [AM 56]

Article 7

Consultation de tiers [AM 57]

1.   Dans le cas de documents de tiers, les institutions les divulguent sans consulter l'auteur s'il est clair qu'aucune exception visée au présent règlement n'est d'application. Le tiers est consulté s'il a demandé, au moment où il a fourni son document, que celui-ci soit traité de manière particulière afin de déterminer si une exception visée au présent règlement est d'application. Les documents fournis aux institutions en vue d'influencer l'élaboration des politiques devraient être rendus publics . [AM 58]

2.   Lorsqu'une demande concerne un document émanant d'un État membre

   qui n'a pas été transmis par cet État membre en sa qualité de membre du Conseil, ou
   qui ne se rapporte pas à des informations fournies à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et de la législation européennes,
les autorités de cet État membre sont consultées. L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions équivalentes figurant dans sa propre législation ou s'il s'y oppose, sur la base de l'article 296, paragraphe 1, a) du traité CE, au motif que la divulgation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité. L'institution apprécie le bien-fondé des raisons avancées par l'État membre. [AM 91]

3.   Sans préjudice du contrôle parlementaire national, lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement. L'État membre peut, au lieu de cela, soumettre la demande à l'institution. [AM 60]

Article 8

Reproduction de documents

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit du destinataire de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués. [AM 82]

Article 9

Principe de bonne administration

En application du code de bonne pratique administrative, les institutions adoptent et publient des lignes directrices sur la portée des obligations de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 287 du traité CE, des obligations résultant de pratiques administratives correctes et transparentes et de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) n° 45/2001. Ces lignes directrices précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et au règlement intérieur de chaque institution. [AM 107]

TITRE II

Transparence législative et non-législative

Article 10

Transparence législative

1.    Conformément aux principes démocratiques énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et à la jurisprudence de la Cour de justice sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001, les institutions agissant en qualité de législateur, y compris sur pouvoirs délégués, assurent un accès aussi large que possible à leurs activités.

2.    Les documents relatifs à leurs programmes législatifs, les consultations préliminaires de la société civile, les études d'impact et tout autre document préparatoire se rapportant à une procédure législative sont disponibles sur un site internet interinstitutionnel convivial et sont publiés dans une série spéciale du Journal officiel de l'Union européenne.

3.    Les propositions législatives et autres textes juridiques de l'UE sont formulés de manière claire et intelligible et les institutions s'accordent sur des lignes directrices et des modèles rédactionnels afin d'améliorer la sécurité juridique conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

4.    Au cours de la procédure législative, chaque institution ou organe associé au processus de décision publie ses documents préparatoires et toutes les informations pertinentes, y compris les avis juridiques, dans une série spéciale du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur un site internet commun reproduisant le cycle de vie de la procédure en question.

5.    Toute initiative ou tout document émanant d'une partie intéressée en vue d'influencer d'une manière ou d'une autre le processus de décision sont rendus publics.

6.    Après leur adoption, les actes législatifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 12 du présent règlement.

7.    En vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, afin de ne pas porter atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement, les États membres veillent à ce qu'un niveau équivalent de transparence soit assuré en ce qui concerne les dispositions nationales mettant en œuvre des actes des institutions de l'Union européenne, notamment en publiant clairement les références des mesures nationales. L'objectif est de donner aux citoyens une connaissance claire et précise de leurs droits et obligations découlant des dispositions européennes spécifiques et de permettre aux juridictions nationales de veiller à ce que ces droits et obligations soient respectés conformément aux principes de sécurité juridique et à la protection de l'individu. [AM 103]

Article 11

Publication au Journal officiel

1.    Conformément aux principes énoncés dans le présent règlement, les institutions conviennent de la structure et de la présentation du Journal officiel de l'Union européenne en tenant compte de l'accord interinstitutionnel en vigueur.

Sont publiés au Journal officiel, en plus des actes visés à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE et à l'article 163, premier alinéa, du traité Euratom, sous réserve de l'article 6 du présent règlement, les documents suivants:

   a ) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures;
   b ) les directives autres que celles visées à l'article 254 , paragraphes 1 et 2, du traité CE, les décisions autres que celles visées à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis ;
   c ) les conventions signées entre États membres sur la base de l'article 293 du traité CE;
   d ) les accords internationaux conclus par la Communauté ou conformément à l'article 24 du traité UE.
   e ) les positions communes visées à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;
   f ) les décisions-cadres et les décisions visées à l'article 34 , paragraphe 2, du traité UE;
   g) les conventions établies par le Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, du traité UE;

2 .   Les autres documents devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont arrêtés par décision conjointe du Parlement européen et du Conseil, sur proposition du comité de direction de l'Office des publications de l'UE (14) . [AM 74 et 105]

Article 12

Pratique de transparence administrative au sein des institutions [AM 77]

1.   Les institutions développent de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le présent règlement. Les institutions ordonnent et conservent les informations qu'elles détiennent de manière à permettre au public d'y accéder sans aucun effort supplémentaire. [AM 78]

2.    Afin de garantir que les principes de transparence et de bonne administration sont effectivement appliqués, les institutions concernées adoptent des règles et modalités communes d'exécution pour le dépôt, la classification, la déclassification, l'enregistrement et la diffusion des documents.

Afin de faciliter un vrai débat entre les acteurs impliqués dans le processus décisionnel et sans préjudice du principe de transparence, les institutions précisent aux citoyens si et quand l'accès direct aux documents peut ne pas être assuré durant les différentes phases du processus décisionnel. Ces restrictions ne s'appliquent pas une fois que la décision a été prise. [AM 79]

3.    Les institutions informent les citoyens, de manière objective et transparente, de leur organigramme en précisant les missions de leurs unités, le déroulement interne des travaux et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif. [AM 80]

4 .   Les institutions créent une commission interinstitutionnelle selon l'article 255, chargée d'étudier les meilleures pratiques, et de partager les expériences , d'identifier les entraves à l'accès et à l'utilisation ainsi que les sources de données non publiées, d'aborder les différends éventuels, d'encourager l'interopérabilité, la réutilisation et la fusion des registres, de normaliser la codification des documents par une organisation européenne de normalisation, de créer un portail unique de l'Union pour garantir l'accès à tous les documents de l'Union et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents. [AM 81]

Article 13

Transparence financière

Les informations relatives au budget de l'UE et à sa mise en œuvre, ainsi qu'aux bénéficiaires des fonds et subsides européens, sont publiques et accessibles aux citoyens.

Ces informations sont également accessibles par l'intermédiaire d'un site internet et d'une base de données spécifiques, sur lesquels la recherche peut se faire sur les critères correspondant aux informations ci-dessus, consacrés à la transparence financière de l'UE- [AM 95]

TITRE III

Méthode d'accès

Article 14

Accès direct aux documents

1.    Les institutions mettent autant que possible les documents à la disposition directe du public, sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un registre conformément aux règles en vigueur au sein de l'institution concernée. [AM 71]

2 .   Les institutions rendent les documents directement accessibles au public sous forme électronique ou par le biais d'un registre, notamment les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE ou d'actes non législatifs d'application générale sont rendus directement accessibles au public, sous réserve des articles 4 et 9. [AM 72]

3 .   Les autres documents, notamment les documents relatifs à l'élaboration de la politique ou de la stratégie, sont, autant que possible, rendus directement accessibles sous forme électronique.

4 .   Lorsque l'accès direct n'est pas fourni par le registre, celui-ci indique, autant que possible, où se trouve le document.

5 .   Les institutions créent une interface commune pour leurs registres de documents et garantissent notamment un point unique d'accès direct aux documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs ou d'actes non législatifs d'application générale . [AM 73]

Article 15

Registres

1.   Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du présent règlement, chaque institution rend accessible un registre de documents. Le registre devrait être accessible sous une forme électronique. Les références des documents sont inscrites au registre sans délai.

2.   Pour chaque document, le registre contient un numéro de référence (y compris, le cas échéant, la référence interinstitutionnelle), le thème abordé et/ou une brève description du contenu du document, ainsi que la date à laquelle le document a été reçu ou élaboré et inscrit au registre. Les références sont conçues de manière à ne pas porter atteinte à la protection des intérêts visés à l'article 6 .

3.  Sans préjudice du règlement intérieur des institutions, le registre ou le système de registres (dans le cas de registres multiples au sein d'une même institution) de chaque institution contient notamment des références aux:

   documents reçus et envoyés, y compris le courrier officiel de l'institution lorsqu'il est couvert par la définition donnée à l'article 4, point a),
   ordres du jour et résumés des réunions et documents établis pour diffusion avant les réunions, ainsi que les autres documents diffusés pendant les réunions.

   adopte et publie avant le ... (15) une réglementation interne relative à l'enregistrement des documents,
   s'assure, avant le ... (16) *, que son registre est pleinement opérationnel. [AM 70]

Article 16

Demandes d'accès

1.   Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues énumérées à l'article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier le document. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande.

2.   Si une demande n'est pas suffisamment précise dans un délai de quinze jours ouvrables, l'institution invite le demandeur à la clarifier et assiste celui-ci à cette fin, par exemple en lui donnant des informations sur l'utilisation des registres publics de documents. ▌[AM 62]

3.   En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l'institution concernée peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable et pratique.

4.   Les institutions assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.

Article 17

Traitement des demandes initiales

1.   Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article. [AM 63]

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables au maximum . [AM 64]

3.   En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.

En attendant l'avis du Médiateur européen, le délai visé au paragraphe 1 est suspendu pendant 30 jours ouvrables au maximum.

Après que le Médiateur européen a fait connaître son avis, ou au plus tard au bout de trente jours ouvrables, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables au maximum, une demande confirmative tendant à ce que l'institution révise sa position. [AM 104]

4.   L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

Article 18

Traitement des demandes confirmatives

1.   Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose. [AM 66]

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables au maximum . [AM 67]

3.   Si un refus total ou partiel à l'accès lui est opposé, le demandeur peut saisir le Tribunal de première instance d'un recours contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.

4.   L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE.

[AM 68]

Article 19

Accès à la suite d'une demande

1.   L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur.

2.   Si un document est mis à la disposition du public et est aisément accessible pour le demandeur, l'institution peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en informant le demandeur des moyens d'obtenir le document souhaité.

3.   Les documents sont fournis dans une version et sous une forme existantes (y compris électroniquement ou sous une autre forme: écriture braille, gros caractères ou enregistrement), en tenant pleinement compte de la préférence du demandeur.

4.   Le coût de la réalisation et de l'envoi des copies peut être mis à la charge du demandeur. Il ne peut excéder le coût réel de la réalisation et de l'envoi des copies. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place ou lorsque le nombre de copies n'excède pas 20 pages A4, ainsi qu'en cas d'accès direct sous forme électronique ou par le registre. Le coût réel de recherche et d'extraction du ou des documents peut également être imputé au demandeur dans le cas d'impressions sur papier ou de documents sous forme électronique établis à partir de données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques. Aucun coût supplémentaire n'est imputé si l'institution a déjà publié le ou les documents en question. Le demandeur est informé à l'avance du coût et de la méthode de calcul des frais. [AM 69]

5.   Le présent règlement ne déroge pas aux modalités d'accès spécifiques fixées par la réglementation communautaire ou nationale, telles que le paiement d'une redevance.

Article 20

Information

1.   Chaque institution prend les mesures requises pour informer le public des droits dont il bénéficie au titre du présent règlement.

2.   Les États membres coopèrent avec les institutions pour informer les citoyens.

Article 21

Responsable de l'information

1.    Chaque direction générale au sein de chaque institution désigne un responsable de l'information chargé de veiller au respect des dispositions du présent règlement et des bonnes pratiques administratives au sein de cette direction générale.

2.   Le responsable de l'information détermine quelle information il convient de fournir au public en ce qui concerne:

   a) la mise en œuvre du présent règlement,
   b) les bonnes pratiques
et veille à la diffusion de cette information sous la forme et de la manière appropriées.

3.    Le responsable de l'information évalue si les services relevant de sa direction générale suivent les bonnes pratiques.

4.    Le responsable de l'information peut rediriger une personne qui recherche une information vers une autre entité administrative si l'information recherchée est en dehors de ses compétences et entre dans celles d'une autre direction au sein de la même institution, pour autant qu'il le sache. [AM 106]

TITRE IV

Provisions finales

Article 22

Rapports

1.    Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.

2.    Le … * au plus tard, la Commission publie un rapport sur l'application des principes du présent règlement et formule des recommandations, y compris, le cas échéant, toutes propositions de révision du présent règlement qui s'avèrent nécessaires en raison d'une modification de la situation actuelle, ainsi qu'un programme d'action comprenant des mesures à prendre par les institutions. [AM 83]

Article 23

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1049/2001 est abrogé avec effet au […].

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Tableau de correspondance (17)

Règlement (CE) n° 1049/2001

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

-

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 4

-

Article 2, paragraphe 5

-

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 7

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 2

-

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 7

Article 5

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17, paragraphe 1

Article 17

Article 17, paragraphe 2

-

Article 18

-

-

Article 18

-

Article 19

-

Annexe

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0077/2009 ).
(2) ...
(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(4) JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 151.
(6) JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.
(7) Accord interinstitutionnel, du 22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (JO C 73 du 17.3.1999, p. 1).
(8) JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.
(9) JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.
(10) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(11) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43. ║
(12) JO L 46 du 18.2.1994, p. 58. ║
(13) JO L 263 du 25.9.1997, p. 27.
(14) Cf. l'article 7 du document SEC(2008)2109 .
(15)* Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(16)** Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(17) À mettre à jour.


Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *
PDF 64k   DOC 31k
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS) )
P6_TA(2009)0115 A6-0052/2009

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen ,

—   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0869 ),

—   vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2009 ),

—   vu l'article 51 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0052/2009 ),

1.   approuve la proposition de la Commission;

2.   invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.   réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour fin 2010, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité;

5.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature
PDF 75k   DOC 37k
Décision du Parlement européen du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature
P6_TA(2009)0116 B6-0094/2009

Le Parlement européen ,

—   vu l'article 290 du traité CE,

—   vu le règlement CE n°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne(1) , tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 920/2005(2) du Conseil,

—   vu les dispositions du Code de conduite du multilinguisme adopté par le Bureau le 17 novembre 2008,

—   vu la décision du Bureau du 13 décembre 2006 concernant la dérogation à l'article 138 et ses décisions ultérieures visant à proroger cette dérogation jusqu'à la fin de la législature en cours,

—   vu les articles 138 et 139 de son règlement,

A.    considérant que, conformément à l'article 138, tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles et que tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix, avec interprétation dans les autres langues officielles,

B.   considérant que, conformément à l'article 139, il peut être dérogé à l'article 138 jusqu'à la fin de la sixième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine si les conditions sont remplies et revoit sa décision tous les six mois,

C.   considérant que, le 13 décembre 2006, le Bureau a reconnu que les difficultés d'assurer une couverture linguistique suffisante pour le maltais, le roumain, le bulgare et l'irlandais étaient telles que les conditions d'une dérogation aux dispositions de l'article 138 pour chacune de ces langues étaient remplies; considérant que, en vertu de décisions ultérieures du Bureau, ces dérogations ont été prorogées de sorte qu'à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin de la législature, une dérogation s'applique au bulgare et au roumain (interprétation), au tchèque (interprétation durant la présidence tchèque du Conseil), au maltais (interprétation et traduction) et à l'irlandais (interprétation, traduction et vérification juridico-linguistique),

D.   considérant que le règlement (CE) n° 920/2005 prévoit des mesures dérogatoires temporaires (renouvelables) pour une période de cinq ans dans le cas de l'irlandais,

E.   considérant que, malgré que toutes les mesures nécessaires aient été prises, il faut s'attendre à ce que la capacité pour l'irlandais et pour le maltais ne permette pas un service complet d'interprétation en ces langues à partir du début de la septième législature; considérant que, pour certaines autres langues, bien que la capacité suffise à couvrir les besoins résultant des activités habituelles du Parlement, l'effectif des interprètes pourrait ne pas être suffisant pour la pleine couverture de tous les besoins supplémentaires attendus de l'exercice de la présidence du Conseil par les États membres concernés au cours de la septième législature,

F.   considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1er janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,

G.   considérant que, durant la septième législature, d'autres États européens sont susceptibles de devenir membres de l'Union européenne, et que, pour les nouvelles langues concernées, le nombre de linguistes risque d'être insuffisant dès le jour de l'adhésion, ce qui nécessitera des mesures transitoires,

H.   considérant que, conformément à l'article 139, paragraphe 4, sur recommandation motivée du Bureau, le Parlement peut décider, au terme de la législature, la prolongation dudit article,

I.   considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 139 jusqu'à la fin de la septième législature,

1.   décide de prolonger l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature;

2.   charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO 17 du 6.10.1958, p. 385.
(2) JO L 156 du 18.6.2005, p. 3.


Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE
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Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI) )
P6_TA(2009)0117 A6-0038/2009

Le Parlement européen ,

—   vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui imposent aux États membres, notamment, d'assurer l'égalité des chances pour tous les citoyens de l'Union,

—   vu l'article 13 du traité CE, qui permet à la Communauté de prendre des mesures appropriées pour lutter contre toute discrimination fondée, notamment, sur l'origine ethnique ou raciale,

—   vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne(1) , du 1er juin 2006 sur la situation des femmes Roms dans l'Union européenne(2) , du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne sur les Roms(3) et du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms sur la base de l'origine ethnique en Italie(4) ,

—   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(5) ,

—   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(6) , et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7) ,

—   vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée "Un agenda social renouvelé : opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412 ) (la communication de la Communication sur un agenda social renouvelé),

—   vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d'une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 ),

—   vu sa position du 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)(8) ,

—   vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(9) ,

—   vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

—   vu la convention des Nations unies (ONU) du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

—   vu le plan d'action de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de l'amélioration de la situation des Roms et des Sintés au sein de la zone de l'OSCE adopté le 27 novembre 2003,

—   vu le rapport annuel 2007 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le racisme et la xénophobie dans les États membres,

—   vu la déclaration sur la décennie de l'intégration des Roms du 2 février 2005 et la création du Fonds pour l'éducation des Roms du 12 mai 2005,

—   vu le rapport de la Commission intitulé "La situation des Roms dans une Union européenne élargie", publié en 2005,

—   vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation sur le marché du travail intitulé "Minorités ethniques sur le marché du travail: demande urgente d'une meilleure intégration sociale", d'avril 2007,

—   vu le rapport final présenté en 2006 par le commissaire chargé des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation des droits humains des Roms, des Sintés et des gens du voyage en Europe,

—   vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé "L'intégration des minorités - Les Roms"(10) (l'avis du CESE),

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0038/2009 ),

A.   considérant qu'à la suite des derniers élargissements de l'Union européenne, la nécessité d'une intégration sociale a créé de nouveaux défis, qui doivent être relevés dans le contexte de nouveaux facteurs démographiques et économiques et que, bien que ces défis doivent être relevés dans tous les États membres, les États membres d'Europe centrale et orientale sont davantage affectés en raison de leur mutation structurelle, économique et sociale au cours des vingt dernières années; constate dès lors, que les groupes sociaux vulnérables tels que les Roms, sont les plus menacés,

B.   considérant que dans les États membres où les secteurs industriels se sont effondrés, les régions ont vu leurs perspectives de développement décliner et par conséquent, beaucoup de Roms en particulier ont été obligés de rester en marge de la société en raison de la propagation rapide de la pauvreté, que le Parlement fait observer et répète que, ce faisant, e droit des Roms à la citoyenneté nationale et de l'Union a été bradé et que les avantages découlant de l'élargissement ne leur sont pas parvenus de manière adéquate, ce qui a aggravé leur marginalisation de différentes manières et a augmenté le risque de discrimination multiple à leur égard,

C.   considérant que l'offensive politique stratégique visant à promouvoir l'égalité des chances pour les Roms doit faire face à une situation sociale extrêmement complexe, étant donné que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe partage les désavantages d'autres groupes, et que cette lutte pourrait être soutenue plus efficacement grâce à une stratégie globale pour les Roms et à une série coordonnée d'instruments comprenant une série de politiques sectorielles et avec l'aide des financements nécessaires,

D.   considérant que les gens du voyage constituent un phénomène ethnique séparé qui pourrait être examiné à juste titre comme une question séparée du point de vue des droits de l'homme, du point de vue social et du point de vue du marché du travail,

E.   considérant que le processus d'intégration des Roms dans la société n'est pas unilatéral, mais multilatéral, et qu'il est nécessaire que les Roms soient activement impliqués dans les processus de prise de décision liés à l'élaboration de politiques d'insertion sociale,

F.   considérant que les conditions de vie des Roms, leur condition sanitaire et leur niveau de scolarisation déterminent leur situation sociale et sur le marché du travail et servent souvent de prétextes à leur exclusion de la plupart des sociétés et au racisme, et que cela entrave toute amélioration de leur qualité de vie, ce qui les empêche d'exercer leurs droits humains et civils les plus fondamentaux,

G.   considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d'organes et de services administratifs publics, en particulier d'institutions d'enseignement et de santé de qualité et la délocalisation des entreprises, contraignent les jeunes à s'exiler pour des raisons économiques, aggravant les disparités régionales et la ghettoïsation,

H.   considérant qu'il est très important, juste avant la fin de la deuxième période du processus de Lisbonne, d'évaluer la situation sociale et les perspectives d'emploi des Roms et de décider de ce qu'il y a lieu de faire,

I.   reconnaissant l'importance des Fonds structurels et de cohésion dans la promotion de l'intégration et soulignant qu'en raison de la complexité des problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Roms, il n'est pas concevable de les résoudre exclusivement au moyen d'un système de projet tel que celui qui caractérise les Fonds structurels et de cohésion,

J.   considérant qu'il est indubitablement important de reconnaître les bonnes pratiques précédentes, mais que leur validité est limitée dans le temps et dans l'espace,

K.   considérant que de nombreuses communautés roms tendent actuellement à rester fixées au même endroit, plutôt que de se déplacer vers les régions susceptibles d'offrir davantage de possibilités d'emploi,

Les Roms sur le marché du travail : accès ou exclusion?

1.  estime qu'une approche coordonnée visant à améliorer les conditions de travail et de vie de la communauté rom est nécessaire, afin de parvenir aux trois objectifs suivants:

   offrir aux Roms davantage d'opportunités économiques;
   construire un capital humain; et
   renforcer le capital social et le développement de la communauté;

2.   souligne le fait que les politiques consacrées aux Roms n'ont, la plupart du temps, pas amélioré leur situation; plaide pour que les acteurs de la communauté rom participent à la prise de décision dans toutes les actions de l'Union et des États membres qui concernent les Roms en particulier, afin que leur capacité à s'organiser et leur responsabilité soient prises en compte;

3.   note que l'accès inégal aux services et les handicaps socio-économiques auxquels sont confrontés concrètement les enfants roms ne leur permettent pas, en pratique, d'accéder à un développement précoce et à une éducation de qualité; note que ces désavantages ont des répercussions négatives sur leur épanouissement émotionnel, social, physique et personnel, ainsi que sur leurs futures chances sur le marché du travail et, partant, sur leur insertion sociale;

4.   note que les systèmes éducatifs sont sélectifs et que malgré les efforts des États membres pour surmonter la ségrégation, les systèmes innombrables et variés manifestement conçus pour lutter contre la ségrégation servent souvent en réalité à accentuer les disparités entre les groupes sociaux et désavantagent profondément les pauvres, en particulier les Roms, qui se retrouvent dans une spirale négative; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place des politiques éducatives ciblées qui soient destinées aux familles roms et qui encouragent leur participation active;

5.   souligne que, bien que la proportion des jeunes Roms dans l'enseignement secondaire et supérieur ait augmenté dans certains États membres, leur niveau de qualifications demeure loin en-dessous de la moyenne de l'Union; souligne le décalage entre la pénurie d'emplois, d'une part, et le taux de chômage élevé chez les Roms lié à leur faible niveau de qualification, d'autre part; demande, par conséquent, aux États membres et à l'Union d'améliorer leurs qualifications en priorité; attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de qualification formelle, la place des Roms sur le marché du travail peut aussi être améliorée par la mise en place d'un système de reconnaissance des compétences pratiques;

6.   exhorte les États membres à garantir que les femmes et les filles roms aient un accès égal à une éducation de qualité et à introduire des mesures incitatives (par exemple, des possibilités de perfectionnement professionnel) pour attirer des enseignants hautement qualifiés dans des écoles situées dans des zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique et, en particulier, dans les communautés en milieu rural comportant une part significative de population rom;

7.   invite les États membres à améliorer l'accès des femmes roms à la formation professionnelle et à adapter la formation professionnelle aux besoins des marchés locaux de l'emploi, afin de donner aux femmes roms des capacités utiles sur le marché;

8.   fait observer que la grande majorité des Roms diplômés de l'enseignement supérieur ne réintègrent pas leur communauté après leurs études et que certains d'entre eux renient leurs origines ou ne sont plus acceptés par leur communauté;

9.   recommande la définition d'un programme global encourageant le retour des diplômés roms dans leur communauté ainsi que l'emploi des roms au sein de leurs communautés et dans l'intérêt de celles-ci;

10.   considère que les citoyens roms dans certains États membres influencent la pyramide des âges de manière spécifique; note que la proportion d'enfants roms dans la population est élevée, tandis que leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans de moins que celle des personnes appartenant à la population majoritaire;

11.   considère que, bien que les États membres aient utilisé des ressources substantielles de l'Union et des États membres pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, il reste toujours à trouver une solution cohérente à l'échelon de l'Union: les États membres agissent de façon très diverse et dans des mesures très diverses, sans donner l'occasion de réintégrer le marché du travail à long terme tandis que leurs mesures, telles que les programmes d'emploi public, ont encore aggravé la stigmatisation des Roms; demande donc à l'Union et aux États membres de modifier leur politique en faveur d'une approche intégrée qui examine tous les aspects de leur marginalisation;

12.   invite les États membres à adapter les programmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail locaux, et à prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes non qualifiées (notamment des Roms) et leur proposent une formation et les possibilités d'acquérir une expérience pratique directement sur leur lieu de travail;

13.   invite les États membres et les autorités locales à fournir des évaluations annuelles ventilées par genre concernant le taux de réemploi parmi les chômeurs de longue durée (incluant donc les Roms) qui ont suivi une formation au marché du travail et, en se fondant sur les résultats obtenus, à élaborer de nouvelles méthodologies et à lancer des programmes de formation adaptés aux capacités locales et aux besoins économiques;

14.   invite les États membres à faire appel aux fonds de l'Union dans le but de conserver et de sauvegarder les activités traditionnelles des Roms;

15.   souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle, en raison des multiples désavantages dont ils souffrent, les adultes roms sont sous-représentés dans la population active et dans l'apprentissage tout au long de la vie, n'ont souvent pas accès aux technologies de l'information et de la communication, mais sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée et les travailleurs occupés dans des métiers moins prestigieux, ce qui constitue le plus grand obstacle à leur réinsertion sur le marché du travail; demande par conséquent une application effective de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

16.   juge important de mener une action communautaire visant spécifiquement à favoriser l'accès des Roms aux programmes de formation professionnelle;

17.   attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;

18.   estime qu'il importe de promouvoir une politique sociale et économique visant l'intégration, notamment par des mesures spécifiques en faveur de logements décents;

19.   attire particulièrement l'attention sur le fait que le soutien à la mobilité d'une main-d'œuvre non qualifiée et non formée peut aggraver la discrimination des femmes roms, qui sont déjà extrêmement exposées à des discriminations multiples, et peut entraver la poursuite de leur avancée sur le marché du travail;

20.   demande aux gouvernements des États membres de renforcer l'indépendance économique des femmes roms en facilitant l'emploi indépendant et en encourageant les mesures de création de petites et moyennes entreprises, l'accès au micro-crédit et en favorisant le développement d'une économie de services au sein de leur propre zone d'habitation afin d'accroître les connaissances et le savoir-faire des femmes roms;

21.   demande aux gouvernements des États membres, notamment, d'élaborer des systèmes d'incitation par des avantages fiscaux, pour les entreprises qui emploient des femmes roms;

22.   considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints;

23.   souligne le fait que la solution aux problèmes sociaux et économiques des Roms nécessite une approche globale, à long terme et coordonnée, impliquant les politiques du logement, de l'enseignement, des soins de santé et du marché du travail; suggère par conséquent à la Commission et aux États membres que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation des Roms soit considéré comme une partie intégrante des mesures de soutien au développement régional et à l'insertion sociale;

24.   considère que les États membres devraient tirer parti de la révision des règles qui régissent les Fonds structurels et de cohésion, laquelle offre une plus grande marge de manœuvre pour des programmes complexes en permettant que plus de 10 % soient transférés entre différents Fonds;

25.   prend acte de la proposition relative à une nouvelle directive exhaustive visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions dans des domaines non liés à l'emploi et demande que la directive 2000/43/CE soit effectivement mise en œuvre; considère que, dans l'esprit de l'Agenda social, la Commission devrait identifier les objectifs spécifiques et élaborer des programmes équilibrés dans le but d'éliminer les discriminations à l'encontre des Roms et leur stigmatisation ainsi que la criminalisation des communautés roms;

26.   souligne que l'élément fondamental propre à favoriser l'intégration sociale des Roms et l'accès de ces derniers au marché du travail consiste dans la reconnaissance de l'égalité des droits sociaux et politiques; invite, à cet égard, les États membres et les pays candidats à définir une stratégie visant à améliorer la participation des Roms aux élections en qualité d'électeurs et de candidats à tous les niveaux;

27.   reconnaît l'importance des microcrédits, qui sont recommandés de différents points de vue dans la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et dans l'avis du CESE et qui, en fournissant une ressource minimale, peut mettre les personnes les plus pauvres sur la route vers la responsabilité personnelle, des compétences commerciales et le développement de leurs pouvoirs créatifs, notamment en accordant des crédits destinés à couvrir les coûts d'un travailleur indépendant;

28.   soutient la proposition présentée par les institutions de l'Union selon laquelle, au nom du principe de l'égalité de traitement, le nombre de Roms travaillant dans les services publics devrait être augmenté; souligne toutefois, qu'à cet effet, il est nécessaire que les gouvernements poursuivent des politiques du personnel et de formation de la main-d'œuvre dans ce sens, mais aussi déploient des efforts particuliers et apportent un soutien marqués pour faciliter l'acceptation de ce principe par la population;

29.   souligne que l'économie sociale, les soins de santé, l'aide aux travaux domestiques, la fourniture de repas publics, la garde ou l'accueil des enfants, etc. peuvent créer des nouveaux emplois pour les chômeurs roms, en particulier les femmes; réaffirme toutefois que le marché de l'économie sociale a besoin d'un lien permanent entre le fournisseur et l'utilisateur des services et que, par conséquent, seule une acceptation par la société permettra d'espérer une augmentation du taux d'emploi des Roms dans ces domaines, mais que ces emplois encouragent aussi l'acceptation sociale;

30.   invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population;

31.   observe que les femmes roms sont souvent actives dans l'économie parallèle et que leur taux d'emploi est très faible et considère qu'afin de combattre les discriminations multiples, le chômage élevé et la pauvreté, les politiques en la matière devraient viser particulièrement à créer un accès réel au marché du travail pour les femmes roms, ce qui est une condition préalable à l'amélioration de leur statut social;

32.   considère que l'emploi des femmes roms devrait aussi être encouragé au moyen d'un fonctionnement convivial des systèmes d'aide sociale et grâce à des parcours de formation et de professionnalisation appropriés pour les préparer à long terme à un emploi qui leur permette de gagner leur vie et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande aux États membres d'adopter des mesures contribuant à accroître les possibilités de garde des enfants roms, même si leur mère est à la maison avec ses autres enfants;

33.   souligne que des améliorations aux niveaux du logement et des soins de santé pourraient renforcer l'accès des femmes roms au marché de l'emploi et augmenter leurs chances de garder leur emploi plus longtemps;

34.   souligne que la politique sociale et la politique de l'emploi devraient contribuer à permettre l'épanouissement des individus et à répondre aux besoins des citoyens, et à créer davantage d'emplois pour le réservoir de main-d'œuvre que constituent les personnes âgées, les personnes handicapées, les pauvres et les personnes non qualifiées, notamment les Roms;

35.   signale que les politiques destinées aux femmes roms devraient reconnaître et traiter spécifiquement les discriminations multiples dont ces femmes sont victimes et souligne que ces politiques peuvent avoir un double impact positif à long terme sur ces femmes et sur les membres de leurs familles, en particulier les enfants;

36.   s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;

37.   estime opportun de soutenir des activités professionnelles spécifiques, compte tenu du fait que certains métiers traditionnels de la population rom, notamment dans l'artisanat, peuvent contribuer à la fois à la perpétuation des spécificités de cette communauté et à l'amélioration de sa situation matérielle et de son intégration sociale;

La lutte pour la vie en marge de la société

38.   note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel;

39.   souligne l'importance de la préservation et de l'affirmation des spécificités culturelles des Roms pour la protection de leur identité propre et pour atténuer les préjugés qui pèsent à leur encontre, et plaide par conséquent pour que les États membres et la Commission jouent un rôle plus actif dans le soutien de la vie spirituelle des Roms;

40.   partage l'avis du CESE selon lequel les femmes roms ont un statut défavorisé dans la hiérarchie familiale, se marient plus tôt et sont souvent victimes de violences domestiques, de la prostitution et du trafic d'êtres humains;

41.   estime par conséquent que les programmes de l'Union et des États membres en faveur des Roms devrait viser à émanciper les individus des hiérarchies traditionnelles et à assurer l'indépendance économique des membres des communautés roms, en particulier des femmes;

42.   souligne que la tendance, parmi les enfants roms, au décrochage scolaire à un jeune âge compromet leur formation personnelle, leur intégration sociale et leurs chances sur le marché du travail, tandis que chez les femmes roms, la santé physique et psychique et le décrochage scolaire influent aussi sur la santé et la scolarité de leurs enfants, ce qui les prédispose à l'exclusion sociale; souligne par conséquent l'importance du planning familial et d'autres services de sensibilisation destinés à informer les femmes roms;

43.   invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi;

44.   juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles;

45.   note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de "handicapés mentaux" à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi qu'à un plus grand risque d'inactivité sur le amrché du travail, tout en constituant une charge pour les budgets;

46.   partage la suggestion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, dans l'intérêt du développement des jeunes enfants, des formes complexes d'aide sont nécessaires, qui visent l'ensemble de la famille et qui, en étant orientées vers les besoins de la famille, fournissent une assistance pratique sur mesure, comme le programme "sure start";

47.   souscrit à l'opinion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, en raison de ses caractéristiques démographiques, la communauté rom a un accès asymétrique aux avantages sociaux; souligne que les avantages sociaux visent à contrebalancer les charges ou les manques découlant de la situation de vie individuelle, l'engagement à s'occuper des enfants et d'autres engagements sociaux utiles;

48.   partage la recommandation dans l'avis du CESE selon laquelle, afin de promouvoir la participation au marché du travail officiel, une aide supplémentaire devrait être prévue pour ces emplois changeants; souligne que le travail déclaré doit être rendu désirable tant pour les employeurs que pour les travailleurs;

49.   souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

50.   recommande à la Commission de prendre l'initiative afin de cerner les moyens les plus efficaces de promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité la plus nombreuse de l'Union et souligne la nécessité d'une coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux en vue de prendre des mesures concrètes destinées à résoudre les problèmes transnationaux complexes des Roms;

Conclusions

51.   considère que la préservation de la langue et de la culture roms est une valeur communautaire; néanmoins, ne soutient pas l'idée que les Roms devraient faire partie d'une "nation européenne" sans État, parce que cela équivaudrait à absoudre les États membres de leur responsabilité et remettrait en question la possibilité d'intégration;

52.   attire l'attention des États membres sur le risque de prendre des mesures excessives à l'égard de la communauté rom, qui pourraient avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà dramatique de cette minorité et de compromettre ses chances d'intégration sociale;

53.   invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG), les communautés roms et leurs dirigeants en vue d'élaborer un projet mutuellement acceptable en faveur de l'insertion sociale des Roms, qui devra être réalisé en partenariat étroit;

54.   invite les États membres à imaginer et à mettre en œuvre des projets destinés à combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des Roms à tous les niveaux et qui puissent bénéficier du soutien des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de programmes spécifiques, comme Progress, et d'initiatives telles que l'année européenne du dialogue interculturel (2008) et la future année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

55.   constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques;

56.   demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'impact des objectifs et des instruments de chacune de ses politiques sectorielles sur les Roms, ainsi que d'élaborer une stratégie politique cohérente et d'instaurer un niveau élevé de coordination; invite la Commission à demander aux États membres, dans des rapports sur les indicateurs intégrés et sur la méthode ouverte de coordination pour l'intégration sociale, d'accorder son attention au changement de la situation des Roms; demande à la Commission de mesurer l'ampleur des discriminations et d'évaluer régulièrement la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement dans les États membres et dans les pays candidats;

57.   invite la Commission à demander aux États membres d'adopter, à bref délai, des politiques claires en faveur de l'emploi des catégories défavorisées, notamment de la population active rom, assorties de mesures de soutien destinées à faciliter leur intégration progressive sur le marché du travail et de mesures destinées à contrecarrer l'effet de dépendance créé par le système de prestations sociales;

58.   demande à la Commission de coopérer avec les différentes organisations internationales et de contribuer à la mise en place d'un réseau de spécialistes universitaires des Roms, capable de produire des données scientifiques et d'apporter son soutien, à travers la recherche, l'analyse, l'accumulation de preuves et l'élaboration de recommandations, pour analyser les problèmes liés à l'intégration de la question des Roms, établir les agendas, décrire les problèmes des Roms avec sérieux sur la base de rapports succincts rédigés par ces organisations, et de réaliser une évaluation globale au niveau de l'Union au moins une fois tous les deux ans;

59.   fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

60.   recommande aux États membres

   a) de créer un groupe d'experts indépendants à l'échelon de l'Union, comprenant des représentants roms chargé de coordonner les stratégies des États membres à l'égard des Roms ainsi que l'utilisation des fonds de l'Union qui leur sont destinés;
   b) d'établir des partenariats entre les divers organismes de défense des intérêts des Roms et les organes compétents des États membres; et
   c) de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

61.   considère que dans certains États membres, les groupes cibles (dans les villages ou les hameaux roms) peuvent être effectivement approchés à l'aide de la définition des "désavantages multiples", mais que ce critère ne permet guère d'approcher des unités plus petites telles que la famille ou l'individu;

62.   considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;

63.   invite la Commission à promouvoir l'élaboration, la vérification et la validation d'un ensemble de bonnes pratiques dans les programmes destinés aux Roms, en ce qui concerne, notamment, le logement, l'éducation et l'emploi, sur la base d'analyses réalisées par une entité indépendante;

64.   considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

65.   recommande que la Commission adopte des objectifs plus cohérents et plus uniformes de tous les programmes de développement financés à partir des ressources de l'Union pour lesquels il est possible de demander un état de la prévention ou de l'inversion de l'exclusion sociale des Roms; considère que les organes des États membres et de l'Union devraient examiner tous les développements qui sont financés par le Fonds structurel et de cohésion du point de vue de l'impact du programme sur l'intégration sociale des Roms; recommande en outre qu'au stade de la sélection, tous les programmes donnent la priorité aux développements qui permettent également d'améliorer la situation des Roms pauvres et sans emploi et de ceux qui vivent dans des villages particulièrement désavantagés;

66.   demande à la Commission, en coopération avec chaque État membre, d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste campagne d'information destinée au grand public et au peuple rom au sujet des programmes des États membres visant à améliorer les conditions de vie des Roms et au sujet de leur mise en œuvre permanente;

67.   invite la Commission à effectuer le suivi permanent de ses mesures et de ses activités et de leurs effets sur l'amélioration de la situation des Roms sur le marché du travail;

68.   suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation;

69.   invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions;

70.   demande à la Commission d'accorder une attention particulière non seulement aux organisations de la société civile mais aussi à la capacité des Roms à s'organiser et à fournir une aide à la politique d'intégration, à soutenir le développement des communautés en particulier à l'aide de projets qui renforcent la participation des Roms au processus décisionnel et leur responsabilité en matière de décisions prises de concert avec elles;

71.   invite la Commission et les États membres, en coopération avec les ONG dédiées aux Roms, à analyser les politiques et les programmes en place afin d'y appliquer les leçons tirées des échecs des projets antérieurs;

72.   invite la Commission à fournir une aide aux ONG dédiées aux Roms, au niveau européen, national ou local, afin de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux Roms, ainsi que les programmes communautaires d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme;

73.   propose à la Commission et aux États membres la mise en place à l'échelle de l'Union d'un forum où les acteurs sociaux, les syndicats et les ONG représentant les Roms et leurs intérêts puissent se concerter en permanence en vue de définir des orientations et échanger des bonnes pratiques afin de favoriser une approche coordonnée au niveau de l'Union;

74.   demande aux États membres d'être plus proactifs lorsqu'ils encouragent les transferts d'emploi vers les zones d'implantation des communautés roms et lorsqu'ils encouragent les Roms à se déplacer vers les pôles d'emplois;

75.   rappelle aux États membres et à la Commission que, si l'aide sociale a un rôle clé à jouer pour soutenir et renforcer les communautés défavorisées, comme les Roms, il importe également de promouvoir l'entraide; estime qu'une culture de l'indépendance plutôt que de l'assistanat doit être l'objectif à long terme;

76.   estime qu'il faut accorder une priorité bien plus grande à la création d'emplois locaux et à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat local, tout comme le développement des compétences de base pour occuper ces emplois, de façon à générer davantage de richesse et d'estime de soi pour les personnes concernées;

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o   o

77.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

(1) JO C 45 E du 23.2.2006, p.129.
(2) JO C 298 E du 8.12.2006, p.283.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035 .
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361 .
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467 .
(6) JO L 180 du 19.7.2000, p.22.
(7) JO L 303 du 2.12.2000, p.16.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0286 .
(9) JO C 102 E du 24.4.2008, p.321.
(10) JO C 27 du 3.2.2009, p. 88.


Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole
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Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI) )
P6_TA(2009)0118 A6-0035/2009

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe' (COM(2007)0001 ),

—   vu la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée "Relever le défi de la hausse des prix du pétrole' (COM(2008)0384 ),

—   vu la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers(1) ,

—   vu la décision 77/706/CEE du Conseil du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers(2) ,

—   vu la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers(3) ,

—   vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0775 ),

—   vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique: plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques"(COM(2008)0781 ),

—   vu le Livre vert du 12 novembre 2008 intitulé "Vers un réseau d'énergie européen sûr, durable et compétitif" (COM(2008)0782 ),

—   vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie(4) ,

—   vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole(5) ,

—   vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants(6) ,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 concernant la sécurité énergétique,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, concernant les implications, pour les politiques de l'UE, du prix élevé des denrées alimentaires et du pétrole,

—   vu le rapport  2008 de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) sur les perspectives énergétiques mondiales ("World Energy Outlook"),

—   vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen du 14 janvier 2009 sur le thème "Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole"(7) ,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2009 ),

A.   considérant que, pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, une attention croissante doit être accordée, au niveau européen, à la diversification des voies d'approvisionnement énergétique et des sources d'énergie, aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique,

B.   considérant qu'il devient de plus en plus urgent d'élaborer une politique communautaire de l'énergie cohérente et globale pour garantir la sécurité d'approvisionnement dans un contexte de dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des importations,

C.   considérant que le pétrole est une ressource limitée,

D.   considérant qu'en 2007, la production pétrolière de l'Union et de la Norvège a encore contribué à couvrir la demande intérieure à hauteur de plus de 30 %,

E.   considérant qu'en raison des mesures de protection de l'environnement ou de gestion des ressources mises en place dans un grand nombre de pays du globe, de nombreuses ressources pétrolières, même facilement exploitables, ne sont aujourd'hui pas pleinement accessibles et que, sous l'effet de la hausse générale des prix des matières premières et des équipements, les coûts liés à l'exploitation du pétrole ont doublé depuis 2005,

F.   considérant que, selon les estimations de l'Energy Information Administration des États-Unis, la demande mondiale de pétrole en 2030 sera supérieure de plus d'un tiers à ce qu'elle était en 2006, que la demande dans l'Union progressera selon un rythme moyen annuel de 0,25 % entre 2005 et 2030, et ce essentiellement en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur des transports, ce qui portera à 35 %, en 2030, la part du pétrole dans la demande d'énergie primaire de l'Union,

G.   considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de pétrole atteindra 95 % d'ici 2030, que, dans le même temps, les réserves de pétrole conventionnelles seront de plus en plus concentrées dans les pays de l'ellipse stratégique, et que la concurrence croissante au niveau de la demande pourrait engendrer une insécurité en matière d'approvisionnement,

H.   considérant qu'il faut s'attendre à une hausse à long terme des prix du pétrole,

I.   considérant que la poussée inflationniste, déclenchée par les hausses du prix du pétrole et des produits de base, a induit une érosion du pouvoir d'achat,

J.   considérant que les fluctuations de prix observées en 2008 ne sont pas seulement imputables au jeu de l'offre et de la demande à un moment donné et qu'elles ont des répercussions négatives sur l'économie,

K.   considérant que le développement de nouveaux produits d'investissement sur le marché du pétrole et des autres produits de base a amplifié la volatilité du cours de ces produits et qu'il est nécessaire de garantir une plus grande transparence des marchés de l'énergie,

1.   relève que, dans la communication précitée de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, l'accent est à nouveau placé sur la question de la sécurité d'approvisionnement; déplore toutefois que la Commission n'ait pas tiré les leçons de la crise économique, laquelle a montré que seule une réorientation radicale de la politique énergétique de l'Union débouchera sur une solution en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, ainsi que l'emploi et les questions sociales, environnementales et économiques; déplore également l'absence, jusqu'à présent, d'un engagement clair en faveur d'une amélioration de la politique énergétique et de la structure d'approvisionnement;

2.   souligne avec insistance que, parallèlement à des mesures à court terme visant à garantir l'approvisionnement, il faut aussi tenir compte des perspectives à long terme;

3.   invite la Commission à analyser également de manière plus approfondie, préalablement à toute proposition législative, les incidences indirectes des mesures proposées sur la sécurité d'approvisionnement et sur les coûts;

Exploitation des ressources disponibles

4.   note que, selon diverses évaluations, il restera possible, à l'avenir, d'extraire suffisamment de pétrole pour couvrir la demande, même si les nouveaux procédés d'extraction risquent d'entraîner une hausse des prix du pétrole; relève que, par là-même, cela incitera à adopter des comportements favorisant l'efficacité énergétique et promouvra l'emploi de carburants de substitution, comme les biocarburants de deuxième génération et l'hydrogène, ainsi que l'utilisation de voitures électriques; note également qu'il convient d'améliorer les conditions d'investissement et souligne, dans ce contexte, que la demande soutenue de pétrole amène de plus en plus l'offre à la limite de ses capacités;

5.   attire l'attention sur l'incertitude entourant la question de savoir quand, et dans quelle mesure, une rupture se produira entre une demande croissante et une offre en baisse; se dit préoccupé du fait que cette incertitude accentuera le risque d'instabilité des prix du pétrole; est dès lors convaincu qu'il faut mettre en œuvre de manière résolue toute mesure de nature à réduire la demande en sources d'énergie fossiles;

6.   soutient la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre à court terme, le cas échéant, pour limiter les futures flambées des prix du pétrole; invite les États membres à soutenir financièrement les investissements dans des sources d'énergie alternatives, telles que les sources d'énergie renouvelables, et à donner la priorité à des mesures de sensibilisation des consommateurs en encourageant l'acquisition de biens et de services à faible consommation d'énergie, de manière à réduire les dépenses à long terme et à empêcher une baisse future de l'approvisionnement pétrolier;

7.   appelle à une intensification des efforts pour rendre les ressources pétrolières non conventionnelles commercialement exploitables et ainsi contribuer à la diversification, pour autant que des procédés d'extraction respectueux de l'environnement soient mis au point puis utilisés; souligne qu'une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des combustibles placés sur le marché de l'Union – telle qu'introduite dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018 ) – incitera réellement l'industrie pétrolière à réduire la part de son impact sur le changement climatique en améliorant ses procédés de production;

8.   estime que l'utilisation du pétrole et des autres sources d'énergie à forte intensité de carbone devrait être réduite, à la fois par l'accroissement de l'efficacité énergétique et par la transition vers des solutions plus neutres en matière de carbone, telles que l'énergie nucléaire et l'énergie découlant de sources renouvelables;

9.   estime que l'exploitation des réserves disponibles se trouve de plus en plus entravée par des facteurs politiques, comme l'instabilité politique, une protection juridique insuffisante, mais aussi les mesures de protection de l'environnement et la gestion des ressources; demande dès lors à la Commission d'intensifier le dialogue, à tous les niveaux, avec les pays producteurs et de rechercher des solutions pragmatiques aux conflits dans l'intérêt des deux parties;

10.   invite la Commission, dans le cadre du dialogue avec les compagnies pétrolières et les pays producteurs, à rechercher des moyens de garantir des investissements stables malgré les fluctuations des prix et des profits;

11.   escompte que les compagnies pétrolières réinvestiront les bénéfices substantiels qu'elles ont récemment engrangés dans la prospection et l'exploitation de nouvelles réserves pétrolières et dans la promotion de technologies d'économie d'énergie, ainsi que dans la recherche sur les substituts aux hydrocarbures (notamment pour le transport);

12.   demande instamment l'établissement d'une relation plus dynamique entre l'Union et les pays producteurs de pétrole, impliquant la volonté de faire des efforts des deux côtés et visant un cadre d'approvisionnement et de tarification du pétrole plus stable et plus sûr, lequel serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées et de l'économie mondiale en général;

13.   se félicite de l'initiative de la Commission d'organiser un dialogue politique mondial sous la forme d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole pour instaurer un juste équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du pétrole et empêcher les pays producteurs de maintenir les prix de cette ressource à des niveaux artificiellement élevés;

Transparence du marché et formation des prix

14.   se dit préoccupé par l'instabilité croissante, et particulièrement marquée en 2008, du prix du pétrole, qui a des répercussions négatives sur l'ensemble de l'économie de l'Union et pour les consommateurs européens;

15.   est d'avis que les fluctuations des prix du pétrole traduisent l'accroissement de la demande de pétrole, l'épuisement graduel des réserves et l'évolution des tendances démographiques et urbanistiques, notamment dans les économies émergentes, où l'élévation du revenu moyen entraîne une augmentation de la demande, la spéculation sur les marchés des produits de base et des cycles économiques planétaires; souligne également que le pétrole et les autres produits de base ont été de plus en plus utilisés pour diversifier les portefeuilles, en raison de la dépréciation du dollar américain;

16.   fait part de ses préoccupations devant la volatilité des prix du pétrole et son impact sur la stabilité économique et financière; prie instamment la Commission et les États membres de garantir le niveau le plus élevé possible de transparence sur les marchés de l'énergie, tout en reconnaissant les avantages offerts par des marchés dynamiques des hydrocarbures et autres produits énergétiques;

17.   reconnaît que cette instabilité nuit également aux économies des pays exportateurs de pétrole et qu'il est donc dans l'intérêt des deux parties de stabiliser les prix du pétrole;

18.   se félicite de la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée "Relever le défi de la hausse des prix du pétrole" et partage sa préoccupation à l'égard de la volatilité récente des prix du pétrole et de ses effets négatifs sur l'inflation, la compétitivité, le commerce et la croissance économique;

19.   estime que la hausse du prix du pétrole observée au cours des huit dernières années est principalement due à une forte croissance de la demande, qui a conduit à des goulets d'étranglement aux niveaux de la production de pétrole, du transport et du raffinage, ainsi qu'à des superprofits pour quelques grands oligopoles pétroliers; reconnaît que la hausse sensible des prix des matières premières et les opérations spéculatives sur les marchés financiers ont eu pour effet d'amplifier l'évolution des prix du pétrole;

20.   met l'accent sur la nécessité de surveiller en priorité la concurrence dans le traitement et la vente de pétrole et de produits pétroliers ainsi que d'améliorer la transparence des données sur les réserves pétrolières commerciales;

21.   estime que, pour stabiliser les prix du pétrole, il est indispensable d'améliorer la transparence sur le marché; demande à la Commission de présenter des propositions dans ce sens au Parlement et au Conseil; souligne que, dans les pays producteurs également, il importe d'améliorer d'urgence la transparence et qu'en particulier, les volumes de production et le niveau des réserves doivent également être publiés de manière plus transparente; invite la Commission et les États membres à œuvrer, dans le cadre de leurs dialogues avec les pays producteurs, en faveur d'une plus grande transparence;

22.   se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative à une étude de l'utilité et du coût d'une publication hebdomadaire des niveaux des stocks de pétrole; demande à la Commission de tenir compte des résultats de cette étude dans ses futures propositions législatives concernant un niveau minimal de stocks de pétrole; souligne, dans le même temps, qu'il faut, à cet égard, parvenir à la transparence à l'échelle mondiale;

23.   souligne que les spécifications techniques différentes applicables aux produits pétroliers dans les principaux pays importateurs conduisent à une fragmentation du marché, laquelle peut pousser fortement les prix à la hausse en cas de pénurie d'approvisionnement; demande à la Commission de soumettre des propositions sur les moyens d'éliminer de telles restrictions à l'accès au marché;

24.   estime que la fonction des réserves stratégiques est de faire face à des goulets d'étranglement physiques dus à des pénuries d'approvisionnement; rejette dès lors, également pour des raisons de politique budgétaire viable, toutes les tentatives visant à neutraliser les fluctuations du prix du pétrole en recourant à ces réserves;

25.   fait observer qu'il est important d'œuvrer activement pour permettre aux petites entreprises d'accéder aux nouvelles énergies alternatives, afin de les rendre moins tributaires des fluctuations des cours du pétrole; reconnaît l'importance que les petites et moyennes entreprises revêtent pour la production de biocarburants et d'autres formes d'énergie renouvelable; se dit préoccupé par les barrières techniques et réglementaires qui font encore obstacle à la production et à la commercialisation de ces produits, et invite la Commission à s'employer à faciliter l'accès au marché de ces carburants;

26.   souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché de pointe dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du "pollueur-payeur"; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;

Investissements dans la production et la transformation du pétrole

27.   note que, selon l'AIE, des investissements à hauteur de 350 milliards de dollars américains devront être réalisés chaque année, jusqu'en 2020, dans l'industrie pétrolière pour garantir la sécurité d'approvisionnement; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place, dans leurs politiques respectives, des incitations à investir, notamment au sein de l'Union; souligne le rôle que joue, à cet égard, la sécurité des investissements à long terme; s'oppose cependant à tout remplacement des investissements et des capitaux privés par des fonds publics;

28.   se dit préoccupé par les répercussions de l'actuelle crise du crédit sur les possibilités d'investissement dans l'industrie pétrolière et demande à la Commission et aux États membres de coordonner étroitement leurs efforts pour surmonter cette crise;

29.   se félicite de la contribution que le recours accru aux biocarburants dans le secteur des transports pourrait apporter au renforcement de la sécurité d'approvisionnement; observe qu'il en résultera une consolidation et une restructuration de l'industrie de transformation du pétrole; relève également que des mesures structurelles doivent aussi être prises dans le secteur des transports pour réduire la demande de pétrole;

30.   demande aux États membres et aux exploitants de veiller, malgré ces développements, à ce que des capacités de réserve suffisantes restent disponibles dans l'Union pour remédier aux goulets d'étranglement, par exemple à la suite de catastrophes naturelles;

31.   invite les États membres, la Commission et les compagnies pétrolières à garantir une formation adéquate du personnel qualifié nécessaire aux fins de la recherche de réserves de pétrole et de la production pétrolière;

Voies d'acheminement

32.   se félicite des résultats obtenus dans le cadre du programme Inogate, en particulier en ce qui concerne les mesures de confiance; demande à la Commission d'élaborer une stratégie permettant de soutenir de tels projets par des mesures d'accompagnement et de mieux les coordonner;

33.   souligne l'importance fondamentale que revêtent des relations de bon voisinage entre les pays de transit ainsi qu'entre ceux-ci et leurs pays voisins, et demande aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans ce sens;

34.   observe que les oléoducs sont exclus des réseaux transeuropéens d'énergie et invite les États membres et la Commission à envisager d'inclure les infrastructures pétrolières dans les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), compte tenu des développements actuels, et notamment de la baisse de la production intérieure, de l'accroissement parallèle de la dépendance à l'égard des importations et des besoins en nouvelles capacités de transport;

35.   invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'une stabilisation, notamment dans les pays producteurs menacés par l'instabilité politique, dans le cadre de la politique étrangère, commerciale et de sécurité commune, sachant que la stabilité constitue la base nécessaire aux investissements et à la prospérité;

36.   souligne que les nouveaux projets d'infrastructures pour le pétrole, tels que les oléoducs Odessa-Gdansk et Constanta-Trieste, devraient demeurer en tête des projets prioritaires présentant un intérêt pour l'Europe;

37.   se dit préoccupé par l'intensification des actes de piraterie qui menacent la navigation internationale et, partant, les transports pétroliers et se félicite de l'action commune du Conseil(8) à cet égard;

38.   est en outre préoccupé par la menace que le terrorisme fait peser sur les voies de transport et l'infrastructure stratégique et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier le dialogue avec les acteurs centraux;

Transports et bâtiments

39.   attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie existant dans le secteur des bâtiments, qui permettrait de réduire la demande en sources d'énergie fossiles comme le pétrole et le gaz, et se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission et les États membres pour mieux exploiter ce potentiel;

40.   se félicite des efforts consentis par l'Union pour diversifier les sources d'énergie utilisées dans le secteur des transports; donne la préférence à des approches fondées sur le marché pour l'introduction de nouvelles technologies; reconnaît que le prix constitue le meilleur indicateur pour la compétitivité des nouvelles technologies; déplore toutefois le manque d'ambition pour ce qui est de l'exploitation du potentiel qu'offrent des véhicules économes en énergie, mieux conçus et plus légers;

41.   se montre sceptique quant à la capacité, à moyen et à long termes, des biocarburants de la première génération à se substituer au pétrole; demande que des efforts accrus soient consentis dans la recherche de carburants synthétiques;

42.   est convaincu que la croissance de la consommation de pétrole dans le secteur des transports ne pourra être ralentie, à moyen et à long termes, que si l'Union et les États membres prennent des mesures complémentaires conduisant à un transfert du transport et de la mobilité vers des modes plus durables consommant moins de pétrole ou n'en consommant pas, comme le chemin de fer, les voies navigables ainsi que les chaînes de mobilité intermodales dans les zones urbaines (déplacements à pied et en vélo, transports publics, covoiturage); est en outre convaincu que d'importantes économies d'énergie peuvent être réalisées en recourant plus largement à des systèmes modernes de gestion du trafic, qui réduisent les temps d'attente et les détours dans les transports routiers et aériens, ainsi que dans les transports par voie navigable, et en promouvant plus résolument l'éco-logistique;

Relations avec les pays dont la consommation de pétrole augmente

43.   estime que les questions de politique énergétique doivent être davantage prises en compte dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays dont la consommation de pétrole augmente fortement, et que l'Union doit s'employer à obtenir la suppression des aides publiques en faveur des produits pétroliers;

44.   demande à la Commission d'intégrer, dans sa politique extérieure, commerciale et de voisinage, des mesures qui puissent contribuer à promouvoir, au niveau mondial, la dissociation entre croissance économique et consommation de pétrole;

45.   fait observer, en particulier, que les répercussions géopolitiques des modifications des conditions globales pour la sécurité énergétique internationale et les conséquences pour la future gouvernance internationale n'ont pas encore été suffisamment discutées et prises en considération par l'Union; estime que le maintien de solutions nationales doit être remplacé par de nouvelles formes de coopération politique et économique étroite entre l'Union, les États-Unis, la Russie et la Chine, qui devront être institutionnalisées à moyen terme;

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o   o

46.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.
(2) JO L 292 du 16.11.1977, p. 9.
(3) JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.
(4) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 548.
(5) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 580.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0308 .
(7) JO C 182 du 4.8.2009, p. 60.
(8) Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).


Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes
PDF 103k   DOC 51k
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)
P6_TA(2009)0119 A6-0055/2009

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Écologisation des transports" (COM(2008)0433 ),

—   vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes' (COM(2008)0435 ),

—   vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée "Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant' (COM(2008)0432 ),

—   vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent"(1) ,

—   vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement(2) ,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0055/2009 ),

A.   considérant les objectifs de l'Union européenne de réduire de 20 % les gaz à effet de serre, de faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable et de faire diminuer la consommation d'énergie de 20 %, d'ici 2020,

B.   considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds,

C.   considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette(3) , telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le "10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive",

D.   considérant que l'internalisation doit s'intégrer dans une politique plus globale pour promouvoir la co-modalité et un système de transport durable et que cette politique doit inclure en outre la promotion de la recherche, le financement des infrastructures, l'ouverture des marchés et la normalisation; considérant néanmoins que ces signaux au niveau des prix ne suffiront pas à eux seuls à modifier les comportements des utilisateurs s'ils ne disposent pas des alternatives nécessaires (véhicules plus propres, autres transports, etc.),

E.   considérant que la Commission expose de façon convaincante les effets préjudiciables, pour la santé de la population, du bruit ferroviaire, ce qui n'empêche que dans son initiative visant à réduire le bruit ferroviaire, elle pose pour seule exigence le post-équipement des wagons de marchandises avec des freins à faible bruit,

Écologisation des transports

1.   se félicite de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important dans la voie d'une analyse générale visant à rendre les différents modes de transport davantage respectueux de l'environnement et dans la voie de la reconnaissance de l'importance et de la nécessité de rendre les transports plus efficaces dans le contexte de la lutte contre le changement climatique;

2.   souligne le grand intérêt que revêt la mobilité pour la qualité de la vie, pour la croissance et l'emploi dans l'Union, pour sa cohésion socioéconomique et territoriale et pour les échanges avec les pays tiers, ainsi que pour les entreprises et les personnes travaillant, directement et indirectement, dans le secteur des transports et de la logistique;

3.   reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou, à tout le moins, en réduisant les effets préjudiciables du transport, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2020;

4.   se félicite de ce que dans sa communication, la Commission dresse un "inventaire" des mesures prises jusqu'ici par l'Union pour promouvoir une politique des transports durable;

5.  déplore que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement; fait observer que la Commission a déjà pris des initiatives préliminaires qui, à terme, doivent déboucher sur une stratégie générale pour l'internalisation des coûts externes dans tous les modes de transport, mais qu'elle s'est jusqu'ici limitée:

   adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports),
   présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE. (directive 'Eurovignette'), qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes aux poids lourds conformément à l'article 11 de ladite directive,
   proposition de taxer les coûts externes causés par le bruit des trains, via des redevances d'infrastructure modulées en fonction du bruit;

6.   invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes;

Internalisation des coûts externes

7.   note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;

8.   constate que dans sa communication, la Commission a fait amplement référence au manuel de calcul des coûts externes publié en janvier 2008 qui rassemble les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de calcul des coûts externes dans le secteur des transports;

9.   constate que dans sa communication, la Commission présente une justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue "approche pragmatique par le coût moyen"; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001;

10.   constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

11.   demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive 'Eurovignette'), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité;

12.   déplore que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'Union et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement multimodales; demande en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

13.   en ce sens, encourage la Commission à présenter, dans le cadre de la révision des RTE-T, une proposition complémentaire de corridors de mobilité multimodale, les "corridors verts", pour compenser les charges découlant de la proposition actuelle en permettant une accessibilité et une mobilité sans obstacle;

14.   demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation de leurs conséquences sur la base d'un modèle compréhensible;

Réduction du bruit ferroviaire

15.   reconnaît que dans sa communication sur les mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant, la Commission prend en compte le besoin de la réduction de la pollution sonore – en particulier celle qui est provoquée par les wagons de marchandises – à laquelle est exposée la population vivant à proximité du réseau ferroviaire;

16.   souligne que le post-équipement des wagons à un coût raisonnable suppose de surmonter au préalable les obstacles techniques existants et d'éliminer les charges administratives dans les certificats concernés le plus rapidement possible et avant l'adoption de toute mesure législative contraignante;

17.   invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale;

18.   attend de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières;

o
o   o

19.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.
(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0087 .
(3)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).


Stratégie de Lisbonne
PDF 184k   DOC 95k
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne
P6_TA(2009)0120 B6-0109/2009

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Rapport sur l'état d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010" (COM(2008)0881 ) et la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 pour une recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034 ),

—   vu les vingt-sept programmes nationaux de réforme de Lisbonne présentés par les États membres,

—   vu la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation - Contribution de la Commission à la réunion d'octobre des chefs d'État ou de gouvernement" (COM(2007)0581 ),

—   vu la communication de la Commission du 20 octobre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi − Rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation" (COM(2008)0865 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail" (COM(2008)0868 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876 ),

—   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800 ),

—   vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867 ),

—   vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, 23 et 24 mars 2001, 22 et 23 mars 2005, 27 et 28 octobre 2005, 23 et 24 mars 2006, 8 et 9 mars 2007 et 13 et 14 mars 2008,

—   vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(1) ,

—   vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)(2) ,

—   vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir(3) ,

—   vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Crise financière et impacts économiques et sociaux

1.    constate que la crise financière mondiale, résultat de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et d'une crise du crédit au niveau planétaire, a gravement affecté les systèmes financiers du monde entier, y compris dans l'Union européenne; constate également que la crise financière mondiale a provoqué des destructions massives dans la capitalisation boursière partout dans le monde et que son impact négatif sur les "économies réelles" est profond, et en particulier que ses conséquences pour l'emploi et la situation sociale sont considérables; souligne que les marchés financiers sont d'une importance cruciale pour "l'économie réelle" et que, outre la sauvegarde de l'emploi, l'une des priorités en matière de croissance et d'emploi est de débloquer la circulation du capital, de proposer des crédits et des financements pour les investissements, ce qui passe par le rétablissement de la confiance, des engagements clairs et des garanties publiques ainsi que par un meilleur contrôle sur l'ensemble des marchés financiers dans une perspective mondiale, et des réglementations propices à l'octroi de crédits responsables en faveur des marchés;

2.   recommande que les mesures à court terme mises en place pour compenser les conséquences directes et immédiates de la crise et pour limiter au maximum ses effets négatifs sur l'économie réelle ainsi que les plans de relance soient suivis d'un plan d'action coordonné à court et à long terme susceptible de placer les économies européennes sur la voie d'une croissance stable et de les protéger contre l'apparition de crises semblables dans l'avenir;

3.   rappelle que, dans sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne(4) , il soulignait déjà à quel point il était indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers, constatait que la récente crise des subprimes montrait la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients, demandait une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demandait instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

4.   souligne que les marchés financiers sont et resteront un élément central des économies sociales de marché viables, qu'ils sont destinés à contribuer au financement de l''économie réelle" ainsi qu'à rendre efficace l'allocation des ressources, et qu'ils sont également destinés à fournir aux économies les moyens de prospérer, ce qui a permis aux citoyens d'augmenter durablement leur niveau de vie au cours des dernières décennies; souligne que des marchés financiers tout à fait fiables, efficaces et transparents sont une condition préalable à une économie européenne saine, innovante et créatrice de croissance et d'emplois;

5.   souligne que la crise financière constitue une opportunité dans la mesure où il n'est plus possible désormais d'ignorer la nécessité de l'innovation, moteur de l'économie; estime que le moment est idéal pour mettre en place l'économie dynamique de la connaissance dont l'Europe a entrepris le développement il y a huit ans; considère qu'il est temps de créer l'économie la plus efficace sur le plan énergétique, capable de transformer le monde et de garantir la prospérité et la compétitivité internationale de l'Europe pour les décennies à venir; estime qu'il est temps de stimuler les industries innovantes capables d'apporter une nouvelle croissance à l'Europe;

6.   reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai;

7.   souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

8.   met en garde contre l'enclenchement d'un cercle vicieux de réduction des investissements et de chute des dépenses de consommation qui entraînerait des suppressions d'emploi, une révision à la baisse des plans d'entreprise et un recul de l'innovation et risquerait de plonger l'Union dans une récession profonde et durable; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est cruciale dans ce contexte pour éviter que la crise ne débouche sur un ensemble de plans nationaux de stabilité financière et de relance économique contradictoires, avec les conflits et les coûts que cela suppose, situation qui porterait atteinte au marché intérieur et à la stabilité de l'économie et de l'Union économique et monétaire, et fragiliserait la position d'acteur économique mondial de l'Union;

9.   espère qu'une action commune permettra de venir à bout des effets de la crise financière sur l'économie réelle; préconise de définir des niveaux de référence pour les futurs taux de croissance et de chômage, qui contribueront à déterminer l'ampleur et les éléments du plan européen de relance économique; demande, dès lors, le développement, dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité et de ses règles de flexibilité, d'une stratégie européenne cohérente pour les investissements futurs (par exemple dans un capital humain qualifié et compétent permettant le développement des technologies et des avancées technologiques, dans l'innovation, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables, les technologies de communication, l'interconnexion et les services, notamment les services de santé, et en offrant aux entreprises, notamment aux PME, des possibilités d'investir dans de nouveaux produits et marchés), le maintien des emplois et des revenus ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales;

10.   estime que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'environnement peuvent constituer un axe stratégique des mesures de relance, ce qui permettra de créer des emplois écologiques de qualité et de donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel par rapport aux autres régions du monde qui n'ont pas encore saisi cette initiative;

11.   estime que seule une politique associant la lutte à court terme contre le chômage et la pauvreté et la préparation à long terme du passage de notre économie à la durabilité peut apporter une solution durable, inspirée de la stratégie de durabilité adoptée à Göteborg et intégrée officiellement à la stratégie de Lisbonne;

12.   souligne que la priorité absolue de l'Union doit être de protéger ses citoyens contre les effets de la crise financière, étant donné qu'ils sont les plus durement touchés que ce soit en tant que travailleurs, ménages ou entrepreneurs; estime que de nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise et que des mesures doivent être prises pour enrayer les pertes d'emplois et pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail et leur éviter de connaître le chômage de longue durée; escompte que le Conseil européen de printemps 2009 adoptera des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

13.   estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables;

14.   souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le "Small Business Act" en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);

15.   souligne que l'accès suffisant, abordable et relativement sûr au financement constitue un préalable essentiel aux investissements et à la croissance; estime que, dans le contexte économique actuel, le "Small Business Act" et ses objectifs sont plus importants que jamais, car les PME présentent un potentiel inexploité de croissance économique et de création et de maintien d'emplois, et qu'elles offrent la possibilité de prendre des initiatives politiques et de renforcer la confiance dans les entreprises européennes;

16.   souligne que, en vue d'atteindre une croissance soutenue, l'Union a besoin d'une population active en bonne santé, dynamique et qualifiée, mais que, malheureusement, la croissance démographique négative dans la plupart des États membres porte atteinte à ce principe; constate que l'existence d'infrastructures appropriées de garde des enfants, comme le prévoyait le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, est un facteur important de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille; estime que le développement des structures de garde des enfants, axé sur les familles, permet aux femmes comme aux hommes de participer plus facilement à la vie active tout en élevant une famille; observe qu'augmenter le taux d'emploi des femmes ne participe pas seulement à la croissance de l'économie dans son ensemble mais contribue également à atténuer les problèmes démographiques auxquels l'Europe doit faire face actuellement; estime qu'il convient d'encourager la solidarité intergénérationnelle afin de mieux valoriser la main-d'œuvre existante;

17.   souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;

Besoins des citoyens et réponses nécessaires

18.   constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(5) ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396 ), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R&D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

19.   estime que l'Union devrait viser un objectif fondamental commun: créer de nouveaux emplois et éviter ainsi le chômage de masse; estime, par conséquent, que cet objectif doit dicter l'ampleur et le contenu du plan européen de relance économique; considère que la solidarité est indispensable pour permettre au plan européen de relance économique d'avoir un effet positif maximum sur les marchés de l'emploi en Europe; souligne la nécessité de réaliser des efforts supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables;

20.   préconise vivement une politique du marché du travail encourageant l'accès au marché du travail pour tous et l'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de conclure des accords innovants pour maintenir les emplois; est notamment favorable à la réduction des charges sociales sur les bas salaires pour renforcer l'employabilité des travailleurs faiblement qualifiés et à l'introduction de solutions novatrices (par exemple chèques-services pour les travaux ménagers et la garde d'enfants, prime à l'embauche pour les groupes vulnérables) déjà expérimentées avec succès dans certains États membres; compte sur des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine;

21.   insiste sur la nécessité absolue de renforcer l'efficacité des règles de protection du consommateur afin de répondre aux attentes importantes des citoyens européens, notamment en ce qui concerne les produits financiers; encourage les États membres à mettre en place des politiques venant en aide aux victimes les plus touchées par la crise financière;

22.   souligne l'importance de garantir sans retard la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, tout en insistant sur la nécessité de la garantie d'un salaire égal à travail égal et du respect des négociations collectives et du rôle des syndicats, y compris du droit à l'action collective; ; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

23.   constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

24.   estime que la crise financière est l'occasion d'adopter les réformes nécessaires, et notamment des principes économiques sains, comme la réalisation d'investissements adéquats dans l'éducation et les compétences, la qualité des finances publiques et un environnement propice à l'innovation et à la création d'emplois; considère que la croissance durable et la création d'emplois dans l'Union passent de plus en plus par l'excellence et l'innovation, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité européenne;

25.   demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures rapides pour favoriser la croissance et l'emploi et pour renforcer la demande et la confiance des consommateurs; considère que, dans ce contexte, une initiative de croissance intelligente axée sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne tels que les investissements dans le "triangle de la connaissance" (éducation, recherche et innovation), les technologies vertes, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables et les technologies de communication est essentielle; insiste sur les effets de synergie permis par une telle initiative pour la compétitivité de demain, le marché du travail et la protection de l'environnement et des ressources;

26.   souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance;

27.   souligne que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour retarder la réorientation plus que nécessaire des dépenses vers les investissements "verts", mais qu'elle doit au contraire être comprise comme une incitation supplémentaire à poursuivre la nécessaire conversion écologique de l'industrie; est convaincu que les arguments économiques plaidant en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que toute initiative tendant à retarder les actions nécessaires ne fera, en dernière analyse, qu'accroître les coûts;

28.   demande aux États membres de revoir leurs budgets et d'investir dans des projets de croissance intelligente, en exploitant ainsi pleinement le pacte de stabilité et de croissance révisé;

29.   souligne la forte interdépendance des économies des États membres; insiste donc sur la nécessité, surtout en temps de crise, d'une coordination plus efficace et d'une meilleure gouvernance; fait observer que l'argument en faveur d'une coopération accrue est particulièrement fort dans la zone euro; renvoie, dans ce contexte, aux recommandations qu'il a formulées dans sa résolution sur l'UEM@10; attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres;

30.   estime que le fait de renoncer à la lutte contre le changement climatique et de geler les investissements environnementaux constituerait une erreur catastrophique qui aurait des conséquences dès à présent mais aussi sur plusieurs générations;

Marge de manœuvre de l'Europe

31.   souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale des plans européens et nationaux de relance; demande à la Commission de surveiller les impacts sociaux de la crise financière, notamment sur l'exclusion sociale, la pauvreté et les pensions, et de présenter des propositions en la matière, d'ici le Conseil européen de printemps 2009;

32.   demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le schéma principal de financement du Fonds social européen soit surtout axé sur la reconversion professionnelle et l'amélioration de l'employabilité ainsi que sur des mesures d'inclusion sociale afin de surmonter les effets sociaux négatifs de la crise; rappelle qu'il convient de mettre l'accent sur les personnes qui sont le plus à l'écart du marché du travail;

33.   souligne que l'Union a besoin d'un "New Deal" vert pour l'Europe, qui s'attaque également à la crise économique, environnementale et sociale; estime qu'il convient de compléter la création d'emplois dans l'industrie manufacturière et dans les secteurs connexes par des investissements massifs dans les services sociaux, notamment l'éducation et la santé, en créant de meilleures conditions pour l'éducation de nos enfants et la formation de nos étudiants ainsi qu'en augmentant massivement le nombre d'enseignants et en améliorant les conditions matérielles d'apprentissage, mesures qui sont autant d'investissements qui rapporteront demain;

34.   souligne que les investissements de ce "New Deal" vert doivent également viser des gains en matière d'efficacité et la substitution des ressources autres que le pétrole (les "matériaux critiques"), dont la pénurie se fera probablement sentir à court ou à moyen terme et entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'industrie de l'information, des communications et du divertissement; note que, selon des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur ces matériaux, ce qui permettrait de réduire les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources;

35.   souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la R&D et la généralisation des "meilleures pratiques"; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la R&D dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

36.   constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de R&D mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R&D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en R&D et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

37.   souligne que, depuis le début du 21e siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont "aplani" les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité;

38.   demande qu'une plus grande attention soit accordée au Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 sur la jeunesse (COM(2001)0681 ) et au pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, en tant qu'instruments contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que la Commission doit évaluer et intégrer les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, lorsqu'elle prépare ses propositions législatives, et que les États membres doivent se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et prendre en compte la jeunesse dans les politiques concernées; estime que l'accroissement de la mobilité des étudiants et de la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010 et que des mesures doivent être prises dans différents domaines politiques; fait observer que divers aspects de la mobilité dépassent le cadre de l'enseignement supérieur pour relever des domaines des affaires sociales, des finances, de l'immigration et de la politique des visas, si l'on veut mettre en place un réel espace européen de l'enseignement supérieur;

39.   considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

40.   approuve la décision des pays européens membres du G20 réunis fin février 2009 à Berlin de prendre des mesures fermes contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, en adoptant un arsenal de sanctions au plus vite, mesure qui doit être entérinée au sommet de Londres; recommande l'adoption par l'Union européenne à son niveau d'un cadre législatif approprié comportant des mesures visant à inciter les acteurs du marché à ne pas commercer avec ces territoires; souligne la nécessité impérieuse d'adopter des approches convergentes au plan mondial pour lutter contre ce problème;

41.   demande aux États membres et à l'Union d'adapter le budget de l'Union afin de permettre la mobilisation des ressources financières non utilisées pour soutenir les objectifs politiques de l'Union;

42.   s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais;

43.   souligne que la crise a, dans bon nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui freinent considérablement leur convergence avec l'UE-15; craint, en outre, que cette situation ne se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, des mesures vigoureuses de solidarité européenne, afin de protéger la zone euro et de renforcer la cohérence interne de l'Union européenne, visant en particulier à apporter un soutien plus appuyé aux économies d'Europe centrale et orientale, notamment en adaptant les fonds structurels et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à ces pays, ainsi qu'une aide spéciale de la BEI pour les nouveaux instruments financiers innovants; insiste sur l'importance de l'unité européenne en période de crise économique, le ralentissement de l'économie mettant également en péril les valeurs européennes communes; demande dès lors à la Commission de faire preuve de plus d'attention et de soin dans ses actions en faveur des nouveaux États membres;

44.   relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la "lisbonnisation" récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;

45.   souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité;

46.   souligne le rôle essentiel de la BEI par rapport au plan européen pour la relance économique; accueille favorablement l'augmentation de capital de la BEI par les États membres afin de lui permettre de prêter davantage aux PME; insiste pour que ces prêts soient accessibles aux PME de tous les États membres, selon des modalités transparentes et équitables; demande un renforcement du rôle de la BEI en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers innovants;

47.   estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

48.   rappelle que les agences de notation de crédit portent une part de responsabilité dans la crise financière; salue l'appel du Conseil européen à accélérer l'adoption de la proposition de la Commission du 12 novembre 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704 ), visant à renforcer les règles régissant les agences de notation;

49.   invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(6) ;

50.   estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder;

51.   presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(7) afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

52.   se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;

Évaluation de la stratégie de Lisbonne, prochaines étapes et route à suivre

53.   salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

54.   souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable que le Conseil crée une réelle émulation entre pairs dans le contexte de la surveillance multilatérale;

55.   souligne que la méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis, internes et externes, auxquels l'Union se trouve confrontée; insiste dès lors pour que l'après-stratégie de Lisbonne repose sur une politique plus volontariste, plus globale, c'est-à-dire sur l'actualisation des politiques communes existantes (politique commerciale, marché intérieur et Union économique et monétaire, etc.) et sur de nouvelles politiques extérieures communes (énergie, climat, développement, migrations, etc.);

56.   regrette qu'à un an de l'échéance fixée pour la stratégie de Lisbonne, certains objectifs clairement définis n'ont pas été atteints et que les progrès accomplis dans le cadre de ce programme sont insuffisants; estime que les États membres ne sont pas suffisamment employés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que la stratégie de Lisbonne doit être perçue comme une ligne directrice importante pour la mise en œuvre de politiques tournées vers l'avenir, visant à développer une Union forte, compétitive et propice à la croissance; estime donc qu'elle doit être prise plus au sérieux par les États membres et ne pas être considérée simplement comme un ensemble d'objectifs éloignés, mais plutôt comme un plan d'action pour le développement futur de l'Union;

57.   propose que la suite de la réflexion relative à un "programme Lisbonne Plus" (qui devrait démarrer en 2010) se base sur l'architecture générale de la stratégie de Lisbonne actuelle (compétitivité et "écologisation" des industries européennes, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale, durabilité), mais souligne la nécessité de présenter une approche plus homogène et solidaire, capable d'améliorer de façon décisive la capacité de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans l'Union; demande à la Commission de présenter d'ici fin 2009 une évaluation en profondeur des neuf années passées de la stratégie de Lisbonne, des résultats obtenus par rapport aux objectifs de ladite stratégie et de l'engagement des États membres en faveur de ces objectifs;

58.   demande à la Commission d'analyser l'utilité d'une stratégie post-Lisbonne assortie de nouveaux objectifs, et surtout d'évaluer la viabilité d'un tel nouveau programme et la volonté des États membres de le mettre en œuvre; souligne la nécessité de recadrer les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le contexte de la récession économique, et demande instamment au Conseil de définir des mesures à court terme pour préserver le taux d'emploi de 2008, pour investir dans la lutte contre le changement climatique et pour garantir des revenus suffisants, surtout en ce qui concerne les groupes sociaux les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions relatives à ces objectifs en temps utile pour le prochain Conseil de printemps de Lisbonne;

59.   souligne que la "lisbonnisation" des dépenses publiques dans tous les États membres et du budget de l'Union doit devenir une réalité, sachant qu'elle placerait la stratégie de Lisbonne elle-même au centre des préoccupations et renforcerait fondamentalement l'efficacité des efforts fournis en vue d'atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois;

60.   constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;

61.   regrette le manque persistant de visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de toutes les parties prenantes économiques est essentielle pour assurer sa mise en œuvre efficace; estime notamment qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les réalisations de la stratégie de Lisbonne et favorisera le débat public sur les réformes appropriées; estime qu'il est possible d'assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes par la mise en œuvre correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux;

62.   regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

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o   o

63.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social. européen

(1) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058 .
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543 .
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057 .
(5) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.
(6) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.
(7) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.


Lutte contre le changement climatique
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Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique
P6_TA(2009)0121 B6-0134/2009

Le Parlement européen ,

—   vu l'article 175 du traité CE,

—   vu le paquet "énergie-climat" qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier ses positions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020(2) ,

—   vu les conclusions de la présidence des Conseils européens des 19 et 20 juin 2008 et des 11 et 12 décembre 2008,

—   vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(3) ,

—   vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), organisées du 1er  au 12 décembre 2008 à Póznań (Pologne),

—   vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039 ),

—   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800 ),

—   vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée "Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone" (COM(2007)0723 ),

—   vu l'article 103 de son règlement,

A.   considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique, cohérent avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale en-dessous du seuil de 2°C, doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009,

B.   considérant que des études récentes révèlent qu'il existe un potentiel de réduction de 40% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d'ici 2030, et que, pour un coût inférieur à 1 pour cent du PIB mondial, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les autres énergies renouvelables durables pourraient couvrir près du tiers de l'ensemble des besoins énergétiques dans le monde; considérant que l'efficacité énergétique pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus du quart et que la déforestation pourrait être quasiment stoppée,

C.   considérant qu'un nombre croissant de scientifiques reconnaissent que, pour éviter des changements climatiques dangereux, il sera nécessaire de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 350 ppmv équivalent CO2 , soit un niveau nettement inférieur à celui préconisé auparavant,

D.   considérant que l'Union européenne adoptera sa position de négociation au cours du Conseil européen de printemps 2009,

E.   considérant que l'Union s'est efforcée de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle soutient pleinement le processus de négociation dans le cadre de la CCNUCC,

F.   considérant que l'Union a adopté le paquet "énergie-climat" précité qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague,

G.   considérant que les émissions augmentent rapidement dans les pays en développement, qui ne peuvent les réduire sans recevoir une aide considérable sur les plans technique et financier,

H.   considérant que le déboisement et la dégradation des forêts contribuent à raison de quelque 20 % aux émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2 ) et constituent également une menace majeure dans le contexte du changement climatique du fait qu'ils compromettent la fonction importante de puits de carbone que jouent les forêts; considérant que le déboisement se produit à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, essentiellement dans les régions tropicales de pays en développement,

I.   considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission peut faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d'émission dans d'autres pays et régions développés,

J.   considérant que la moitié des efforts d'atténuation requis au niveau mondial pourrait passer par des mesures peu coûteuses, de type "gagnant-gagnant", à savoir par l'amélioration de l'efficacité énergétique,

K.   considérant que la mise aux enchères des quotas d'émission peut générer, à l'avenir, des recettes considérables qui pourraient être utilisées pour financer des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement,

L.   considérant que pour faciliter le financement de projets de qualité dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'assurer un flux complet, transparent et continu d'informations concernant la disponibilité de financements et la façon de solliciter ces derniers; considérant que cela doit relever de la responsabilité de la communauté internationale, l'Union jouant un rôle de premier plan et montrant l'exemple,

M.   considérant que, d'après de récentes estimations, les nouveaux investissements qui doivent être réalisés en faveur de la réduction des émissions, d'ici 2020, s'élèvent au total à 175 000 000 000 EUR, dont plus de la moitié devraient être investis dans les pays en développement,

N.   considérant que selon les estimations de la Commission, il en coûtera de 15 000 000 000 EUR à 25 000 000 000 EUR par an pour réduire le déboisement de moitié d'ici 2020 et il sera encore plus coûteux de stopper ce processus,

O.   considérant que selon les estimations de diverses études d'organisations internationales, le coût de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement concurrencera les dizaines de milliards d'euros par an,

1.   souligne que l'Union doit conserver son rôle de chef de file dans la politique internationale de lutte contre le changement climatique; souligne combien il importe que l'Union parle d'une seule voix pour maintenir sa crédibilité dans ce rôle;

2.   demande à l'Union de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de Copenhague qui tienne compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, qui engage les parties à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température permettant avec une grande probabilité d'éviter des changements climatiques dangereux, et qui prévoie également des révisions régulières de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes; se félicite des propositions présentées par la Commission dans ce domaine;

3.   rappelle que, pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau qui ne dépasse pas 2°C au-dessus des niveaux pré-industriels, il est nécessaire non seulement que les pays développés réduisent considérablement leurs émissions, mais également que les pays en développement contribuent à la réalisation de cet objectif;

4.   fait observer qu'en ramenant les émissions des pays en développement en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, on contribuera de manière significative à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau nettement inférieur au seuil de 2°C, ce qui suppose un large soutien de la part des pays industrialisés;

5.   souligne que pour permettre les mesures d'atténuation nécessaires dans les pays en développement, des ressources financières nettement accrues sont nécessaires;

6.   souligne que les pays industrialisés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour les encourager à s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, à s'adapter aux conséquences du changement climatique et à réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, ainsi qu'à renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique; souligne qu'une majorité des ces financements doivent être nouveaux et s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

7.   rappelle sa résolution du 4 février 2009 précitée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires, y compris combien il importe de fixer pour l'UE et les autres pays industrialisés en tant que groupe un objectif de réduction à long terme d'au moins 80%, d'ici 2050, par rapport à 1990;

8.   rappelle, en outre, sa recommandation que certains principes adoptés dans le paquet climat - énergie soient utilisés comme modèle pour l'accord international, en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées et le système de respect d'un facteur de réduction annuelle renforcé;

9.   souligne que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, l'objectif de l'Union consistant à lutter contre le changement climatique peut aller de pair avec de nouvelles opportunités économiques majeures permettant de concevoir de nouvelles technologies, de créer des emplois et de renforcer la sécurité énergétique; souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un tel "New Deal vert" qui permettrait de dynamiser la croissance économique, de promouvoir les technologies vertes et de garantir ces nouveaux emplois dans l'Union et dans les pays en développement;

10.   invite le Conseil européen à œuvrer à un accord international avec les pays industrialisés pour atteindre des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation, étant entendu que ces réductions devraient être intérieures;

11.   se déclare préoccupé par l'absence de précision concernant le niveau de responsabilité financière de l'Union dans la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009; invite le Conseil européen, lors de l'adoption d'un mandat de négociation dans la perspective de la conférence de Copenhague, à prendre des engagements concrets en matière de financement, qui soient cohérents avec les efforts qui doivent être déployés au niveau mondial pour limiter l'augmentation moyenne des températures à bien moins de 2°C;

12.   estime que de tels engagements en matière de financement devraient inclure, comme le prévoyait le Conseil européen en décembre 2008, un engagement des États membres à utiliser une partie importante des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour financer des actions visant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les pays en développement qui auront ratifié l'accord international sur le changement climatique, mais souligne que, puisque moins de 50 % des émissions de l'Union sont couverts par le système d'échanges de quotas d'émission, il est nécessaire d'inclure d'autres secteurs de l'économie des États membres dans l'effort de financement de ces actions importantes;

13.   insiste pour que de tels engagements garantissent un financement prévisible des mécanismes mis en place dans le cadre de la CCNUCC, qui s'ajoute à l'APD et soit indépendant des procédures budgétaires annuelles des États membres;

14.   se félicite des deux formules de financement innovant décrites dans la communication précitée de la Commission du 28 janvier 2009, pour autant qu'elles soient conçues d'une manière qui garantisse des niveaux de financement suffisamment prévisibles; approuve, en outre, la proposition de les combiner avec les recettes provenant de la mise aux enchères dans le secteur de l'aviation et du transport maritime, dans le cadre de systèmes de plafonnement et d'échange;

15.   se félicite de l'idée de la Commission selon laquelle une partie des financements devrait être accordée sous la forme de prêts, étant donné que certaines activités peuvent créer une situation "gagnant-gagnant" dans les pays en développement également;

16.   souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs;

17.   estime cependant qu'il est capital d'adopter un plan d'action plus global concernant le futur financement de la politique climatique qui tiendrait compte de l'ensemble des domaines pertinents et de toutes les sources de financement; estime que la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009 constitue un bon point de départ pour s'atteler à ce travail, mais souligne qu'elle doit être renforcée par des mesures clairement définies; invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer d'urgence ce plan d'action dans la perspective des négociations de Copenhague;

18.   estime qu'une grande partie de la contribution collective aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement doit être consacrée à des projets visant à stopper le déboisement et la dégradation des forêts et à des projets de reboisement et de boisement dans ces pays;

19.   se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;

20.   estime que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

21.   souligne que de grands flux financiers pour les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation dans les pays en développement ne sont qu'une partie de la solution; insiste pour que les fonds soient dépensés d'une manière raisonnée, en évitant la bureaucratie, en particulier pour les PME, ainsi que la corruption; souligne que le financement doit être prévisible, coordonné et transparent, qu'il doit mettre en place des capacités dans les pays en développement, tant au niveau central que local, en donnant la priorité aux personnes confrontées à des problèmes dus au changement climatique et pas seulement aux gouvernements; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une information continue et aisément accessible concernant les financements disponibles; invite le Conseil et la future présidence suédoise à promouvoir activement ces principes durant les négociations de la quinzième conférence des parties de la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009;

22.   invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant du déboisement et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement;

23.   estime que le rôle prépondérant de l'Union dans la mise à disposition d'une aide financière et d'un appui technique aux pays en développement augmentera considérablement les chances de voir aboutir les négociations de Copenhague; estime que le rôle de chef de file de l'Union dans le domaine financier, grâce à la présentation de chiffres concrets à un stade précoce des négociations, est nécessaire pour mobiliser un soutien public suffisant au niveau national, pour encourager les pays en développement à adopter des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions et pour encourager d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à contribuer à ces efforts dans le même esprit;

24.   reconnaît que l'Union dans son ensemble est en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto mais souligne que certains États membres sont loin de leur objectif, ce qui pourrait saper la crédibilité de l'Union dans le processus de Copenhague; insiste dès lors pour que les États membres qui ne sont pas encore en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto intensifient leurs efforts;

25.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à ce dernier de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l'Union.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0610 .
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0611 .
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042 .


Lignes directrices pour les politiques de l'emploi
PDF 110k   DOC 53k
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010
P6_TA(2009)0122 B6-0133/2009

Le Parlement européen ,

—   vu sa position du 20 mai 2008 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(1) ,

—   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan de relance économique européen (COM(2008)0800 ),

—   vu la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(2) ,

—   vu la proposition de la Commission du 28 janvier 2009 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 ),

—   vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui établissent le cadre d'action de l'Union européenne pour éviter la récession et encourager l'activité économique et l'emploi,

—   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(3) ,

—   vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.   considérant qu'il existe une forte interaction entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

B.   considérant que la crise économique actuelle représente des défis sans précédent en matière de hausse du chômage et d'exclusion sociale, et que la situation économique de l'Union devrait se détériorer davantage, en générant une croissance diminuée ou même négative et un chômage accru dans l'Union pour 2009,

C.   considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi sont les principaux instruments dans le cadre de la stratégie de Lisbonne destinée à relever les défis du marché du travail,

D.   considérant que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée pour relever les défis, saisir les occasions qui se présentent et appréhender les incertitudes des citoyens en ce qui concerne la mondialisation,

E.   considérant que la crise économique et financière mondiale exige de l'Union une réaction rapide et coordonnée de manière à éviter les pertes d'emploi, à soutenir les revenus adéquats des citoyens et éviter la récession, et de transformer les défis actuels en matière d'économie et d'emploi en chances pour l'avenir,

F.   considérant qu'il est donc urgent de redoubler d'efforts à tous les niveaux de gouvernance, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, pour investir dans les personnes et pour moderniser la marchés du travail européens, en particulier en appliquant des approches de flexicurité, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux pratiques et coutumes nationales,

Généralités : relance économique et orientations en matière de politique de l'emploi

1.   est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois.

2.   se félicite de la communication de la Commission sur le plan européen de relance économique et se réjouit du fait qu'il souligne le lien entre les incitants fiscaux à court terme et la stratégie de Lisbonne à long terme et les lignes directrices intégrées; souligne à cet égard qu'il est important de veiller à ce que toute mesure à court terme prise par les États membres pour relancer l'économie contribue à réaliser les objectifs arrêtés d'un commun accord;

3.   constate que le dilemme central dans la crise actuelle et les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent; exige, dès lors, une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union;

4.   souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices intégrées dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi en 2008 et pour investir dans la lutte contre le changement climatique, et d'inviter les États membres et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps;

5.   rappelle que des investissements coordonnées par les États membres dans les cinq objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l'emploi et que les infrastructures d'accueil des enfants doivent être considérées comme l'une des conditions préalables à la participation croissante, notamment des femmes, sur le marché du travail; encourage les États membres à intégrer ces principes communs en consultation avec les partenaires sociaux dans leurs programmes de réforme nationaux;

Lignes directrices pour l'emploi (2008-2010): nécessité urgente d'une mise en œuvre rigoureuse

6.  considère que, lors de la mise en œuvre des lignes directrices, les États membres doivent:

   tenir en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, et à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et
   s'employer à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

7.   estime que les États membres doivent assurer une interaction renforcée entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination sur le processus de protection et d'inclusion sociales;

8.   estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination;

9.   réaffirme l'importance d'utiliser le concept de flexicurité dans la ligne directrice 21 pour créer des passerelles entre les emplois, et souligne que cela nécessité une grande protection dans les régimes de sécurité sociale ainsi que des politiques actives du marché du travail;

10.   salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;

11.   souligne l'importance d'actions ciblées pour les groupes vulnérables en période de chômage élevé, et en particulier d'actions ciblées pour des groupes de chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les groupes d'immigrés;

12.   est convaincu que vu la gravité de la crise économique, la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation;

13.   est convaincu que la crise économique nécessite le renforcement des mesures de l'Union pour traiter la restructuration, en particulier le renforcement des droits d'information et de consultation;

14.   est convaincu que la prochaine réforme des Fonds structurels de l'Union devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables, de qualité;

15.   souligne, en outre, l'importance de l'éducation non seulement pour augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi pour améliorer leur mobilité, qui est importante pour le fonctionnement du marché intérieur; souligne, dès lors, l'importance de la validation des compétences acquises formellement et de manière non formelle;

16.   souligne l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements substantiels dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage et pour réaliser l'objectif visant à créer de meilleurs emplois en Europe; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire que tous les citoyens aient un accès égal et la possibilité de participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; souligne que le FSE et le FEAM devraient être utilisés pour financer de telles actions immédiatement;

17.   regrette le fait que ceux qui ont des niveaux plus faibles d'éducation de base, les personnes âgées, les personnes en milieu rural et les personnes ayant un handicap sont les moins susceptibles de participer à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les pays;

18.   souligne que l'amélioration des prestations de l'éducation des adultes est essentielle pour augmenter leur participation, et que les mesures visant à promouvoir une mise en œuvre efficace passent par la disponibilité de sites d'apprentissage et d'infrastructures locales d'accueil des enfants; des services d'apprentissage ouverts et à distance pour les populations vivant dans des zones éloignées; des informations et des conseils; des programmes adaptés et des mécanismes d'enseignement souples;

19.   rappelle le fait que les taux de chômage chez les jeunes en Europe sont toujours trop élevés; rappelle également que l'expérience tirée de crises économiques précédentes révèle que les jeunes adultes qui quittent l'enseignement et qui vont au chômage ont nettement moins de chance d'entrer sur le marché du travail; souligne, dès lors, qu'il est important que tous les États membres remplissent l'objectif de la ligne directrice 18, que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité;

20.   réclame une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que les taux de chômage chez les femmes sont généralement plus faibles, et qu'il plus habituel que les femmes, plutôt que les hommes, occupent un emploi à temps partiel; souligne, dès lors, l'importance d'une politique dans laquelle les hommes et les femmes assument des responsabilités égales; à cette fin, demande aux États membres de remplir d'urgence leurs obligations conformément aux objectifs de Barcelone;

21.   est préoccupé par le fait que l'emploi à temps partiel, dans lequel la majorité des travailleurs sont des femmes s'avère particulièrement sensible à la crise économique;

22.   considère qu'en période de chômage élevé, il y a un risque évident que la cohésion sociale et régionale sera affectée, et souligne dès lors l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale soit mise en œuvre pour empêcher des carences dans ce domaine; demande dès lors aux États membres de promouvoir une intégration sociale active pour tous afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité ainsi que l'accès au marché de l'emploi par des offres de recrutement et une formation professionnelle initiale et tout au long de la vie.

23.   souligne l'importance, notamment en temps de crise économique, des investissements dans le secteur des services sociaux; considère qu'il s'agit d'un secteur qui réalise une gamme étendue de services communautaires importants, et qui emploie également une grande proportion de la population; souligne que le secteur des services sociaux doit aussi être entretenu afin d'éviter un déclin de la qualité des services communautaires et une hausse des taux de chômage;

24.  constate avec regret qu'il est possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs; souligne, toutefois, l'importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général; considère qu'il est important que :

   chaque État membre, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, établisse une politique de concurrence en excluant des salaires de misère,
   les conventions collectives aient une couverture étendue,
   la hiérarchie des accords collectifs soit respectée,
   les salaires et les conditions de travail, tels que prévus dans les accords collectifs et/ou le droit du travail, soient respectés et mis en œuvre dans la pratique;

Nécessité d'une action coordonnée en réaction à la crise économique

25.   souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; souligne dans ce contexte l'importance du soutien de l'Union au développement d'une industrie moderne et durable;

26.   souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui;

27.   demande aux États membres de continuer de promouvoir la propriété et d'améliorer la participation de tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, le cas échéant, afin de mettre en œuvre efficacement les lignes directrices pour l'emploi;

o
o   o

28.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0207 .
(2) JO L 198 du 26.7.2008, p.47.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467 .


Plan européen de relance économique
PDF 214k   DOC 119k
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI) )
P6_TA(2009)0123 A6-0063/2009

Le Parlement européen,

—   vu la communication de la Commission du 4 mars 2009 au Conseil européen de printemps, intitulée "L'Europe, moteur de la relance" (COM(2009)0114 ),

—   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800 ),

—   vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" (COM(2008)0706 ),

—   vu la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034 ),

—   vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 concernant un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle(1) ,

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur le rapport sur l'état d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008 – 2010 (COM(2008)0881 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876 ),

—   vu le document de travail des services de la Commission du 16 décembre 2008 intitulé "The Single Market Review: one year on" (SEC(2008)3064 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874 ),

—   vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 relative à un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867 ),

—   vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) comportant une recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (conformément à l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (conformément à l'article 128 du traité CE) (COM(2007)0803 ),

—   vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée "UEM@10: bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création" (COM(2008)0238 ) (communication sur l'UEM@10),

—   vu les plans d'action des États membres et les programmes nationaux de réforme actualisés pour la période 2008-2010,

—   vu la composition du groupe d'experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l'Union européenne, présidé par Jacques de Larosière, et son rapport à la Commission du 25 février 2009 dans la perspective du Conseil européen du printemps 2009,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 11 et 12 décembre 2008 sur les questions économiques et financières,

—   vu la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe, tenue le 12 octobre 2008 en vue de l'adoption d'un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,

—   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 13 et 14 mars 2008 sur le lancement du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi (2008-2010),

—   vu les conclusions du Conseil Ecofin réuni le 7 octobre 2008 sur les réponses immédiates à la crise financière,

—   vu les conclusions du Conseil Ecofin du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et la préparation du sommet international sur la crise,

—   vu la contribution du Conseil Ecofin du 2 décembre 2008 aux travaux du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

—   vu le protocole d'accord du 1er  juin 2008 relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

—   vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008(2) ,

—   vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)(3) ,

—   vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir(4) (résolution sur l'UEM@10),

—   vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement(5) ,

—   vu sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision(6) ,

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A6-0063/2009 ),

A.   considérant que l'économie internationale et les marchés mondiaux ont permis une croissance sans précédent et unique dans l'histoire au cours des 25 dernières années, avec une capacité de production qui a apporté la prospérité à un nombre de personnes plus élevé que jamais auparavant, capacité qui doit être réajustée dans le contexte d'un ralentissement économique suivi d'une baisse de la demande,

B.   considérant que la crise financière et économique empire chaque jour, rapprochant de plus en plus l'Union européenne et ses pays voisins d'une profonde crise sociale et politique mettant au défi la solidarité européenne, si des actions publiques plus fortes et plus efficaces que jusqu'à présent ne sont pas prises,

C.   considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l'économie internationale et de l'économie européenne sont désormais le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux et la hausse du chômage,

D.   considérant que l'ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l'intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l'échelle de l'Union européenne et sur le plan international, de l'encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l'économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l'économie européenne plus résistante face aux changements,

E.   considérant que le dysfonctionnement d'institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l'argent et aux entreprises d'assurer leur propre financement,

F.   considérant que la crise financière actuelle se révèle avoir été provoquée par des politiques monétaires trop accommodantes, une expansion du crédit au logement imposée pour des motifs politiques et des déséquilibres macroéconomiques, surtout entre les États-Unis d'Amérique et les économies émergentes telles que la Chine; souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l'Union ainsi que les investissements dans les infrastructures et la recherche, ainsi que dans de nouvelles entreprises et de nouveaux marchés,

G.   considérant que les décideurs politiques de l'Union devraient s'employer en priorité, afin d'assurer la relance de l'activité économique, à rétablir le fonctionnement des marchés financiers et des capitaux et à protéger l'emploi, de manière à ce que l'économie de l'Union soit en mesure de retrouver le chemin de la croissance, des investissements et de la création d'emplois,

H.   considérant que la récession actuelle devrait être prise comme une chance de promouvoir des investissements "verts" et de créer des emplois "verts", en harmonie avec la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet climat-énergie,

I.   considérant que la relance de l'activité économique passe par des actions coordonnées dans le cadre de la législation de l'Union relative à la concurrence et aux aides d'État et par la stabilité des marchés financiers et des marchés du travail, sans fausser la concurrence entre les entreprises ni créer de déséquilibre entre les États membres, de manière à assurer la stabilité et la compétitivité de l'économie de l'Union,

J.   considérant que les répercussions de la crise financière sur l'économie réelle créent une situation économique exceptionnelle qui commande l'adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnelles, en sorte d'apporter des solutions à une situation économique et de l'emploi sans précédent au niveau international et considérant que les interventions publiques, quoiqu'inévitables, faussent les rôles qui doivent être ceux du secteur privé et du secteur public dans des circonstances plus normales,

K.   considérant qu'il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd'hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu'il a adoptées,

L.   considérant que les données les plus récentes fournies par la Communauté sur les perspectives pour 2009 indiquent une détérioration rapide des conditions économiques dans l'ensemble de l'Union et que l'Union et les États membres ont aujourd'hui la responsabilité ultime de garantir la stabilité macroéconomique, la croissance durable et l'emploi,

M.   considérant que la crise financière a mis en évidence la contradiction entre, d'une part, la nécessité d'exercer la compétence de la régulation de la politique économique à l'échelon de l'Union et, d'autre part, le fait que les plans de dynamisation économique sont du ressort des autorités des États membres,

N.   considérant que les actions menées à court terme par les divers États membres doivent être coordonnées de manière complète à l'échelle de l'Union pour que, d'une part, puisse être obtenu un effet multiplicateur combiné et que, d'autre part, soient évités les effets de contagion, la distorsion des marchés et la duplication coûteuse des efforts,

O.   considérant que les actions à court terme doivent refléter et soutenir les objectifs à long terme de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive, de ne pas compromettre la confiance future et de garantir la stabilité macroéconomique,

P.   considérant qu'il importe de reconnaître que les États membres n'ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu'il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l'Union qui mette fortement l'accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l'emploi,

Q.   considérant que l'appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l'Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable,

R.   considérant qu'il est de la plus haute importance de rétablir la confiance afin de permettre le fonctionnement correct des marchés financiers et de réduire ainsi les incidences négatives de la crise financière sur l'économie réelle,

S.   considérant que les États membres qui ont adhéré récemment à l'Union et qui ne font pas partie de la zone euro souffrent grandement de la spéculation à l'encontre de leur monnaie, de la fuite des capitaux et du blocage des marchés internationaux du crédit,

Considérations générales

1.   se félicite que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique (ci-après dénommé "plan de relance") ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours; relève que la dimension communautaire de cette proposition représente 15 % du budget affecté au programme de relance, qu'il importe encore de mettre en œuvre d'urgence;

2.   souligne que la priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l'économie et la compétitivité de l'Union, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage; estime que le plan de relance doit inverser la tendance au recul de l'activité économique en rendant possible le retour à un fonctionnement normal des marchés financiers, faciliter les investissements et développer le potentiel de croissance et d'emplois, tout en renforçant l'économie et le marché du travail de l'Union et en améliorant les conditions générales de la croissance et de la création d'emplois;

3.   attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer cette profonde crise économique afin de sauvegarder autant d'emplois que possible en Europe;

4.   tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

5.   souligne que les exceptions et les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies;

6.   souligne que le plan de relance doit contribuer à l'adoption d'un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu'un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d'adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique;

7.   constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; craint que la dette publique n'impose une charge excessive aux générations futures;

8.   invite l'Union, tout en admettant comme des buts communs essentiels la nécessité de s'adapter à un environnement concurrentiel mondial et de relancer la croissance de l'économie européenne, à intensifier ses efforts d'investissement dans les compétences, la formation et la création d'emplois durables, la sauvegarde des emplois et la prévention du chômage de masse, en conduisant des politiques fiscales constructives, qui devraient contribuer à déterminer la dimension et le contenu du plan de relance; s'attend à ce qu'un accord soit trouvé lors du Conseil européen de printemps 2009 sur des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouvelles perspectives d'emploi;

9.   recommande, car c'est là une condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi;

10.   recommande que soient prises à l'échelle de l'Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d'un point à l'autre du territoire de l'Union; rappelle, cependant, qu'il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d'accomplir des réformes structurelles;

11.   met résolument en garde contre le risque de voir les solutions appliquées constituer seulement la somme des diverses politiques nationales, situation susceptible de générer des conflits et des coûts, de compromettre le marché unique ainsi que l'Union économique et monétaire et d'affaiblir la position de l'Union sur la scène mondiale;

12.   soutient l'attachement de la Commission au pacte de stabilité et de croissance révisé et prend acte de son intention de mettre à profit toute la flexibilité prévue pour mener des politiques anticycliques contre la récession économique, afin de permettre aux États membres de réagir de façon adéquate à la crise économique, en évaluant notamment si les décisions d'investissement à court terme sont compatibles avec les objectifs budgétaires à moyen terme et propres à favoriser la croissance durable et la réalisation des objectifs à long terme de Lisbonne;

13.   souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d'une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d'autre part, de garantir qu'ils s'engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l'économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;

Marchés financiers : résoudre la crise et assainir les marchés pour l'avenir
Rétablir la confiance dans le secteur financier

14.   salue les mesures de court terme adoptées en vue de restaurer la confiance dans le système financier; rappelle que ces mesures d'urgence ne suffisent pas à résoudre certains des problèmes de fond qui sont à l'origine de la crise, à savoir les déséquilibres mondiaux, la prise de risques extrêmes, le recours à l'effet de levier et la prime au court terme; rappelle la nécessité de réformer les mécanismes de rémunération, qui sont des causes possibles d'instabilité financière;

15.   demande une action coordonnée des États membres permettant l'octroi pour les banques de garanties nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l'incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés;

16.   invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d'un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres;

17.   rappelle que la préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l'usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l'adoption et la coordination au niveau européen d'une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;

18.   souligne qu'il importe de veiller à ce que les réductions des taux d'intérêt centraux soient répercutées sur les emprunteurs;

19.   souligne qu'il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d'examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d'établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l'apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l'intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d'intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l'assèchement du crédit;

20.   estime qu'il importe d'assurer un suivi rigoureux des plans de sauvetage en faveur des établissements financiers, de manière à placer les acteurs sur un pied d'égalité, notamment sous les aspects du degré de solvabilité, des profits attendus, de la liquidité sur le marché interbancaire, de l'évolution des ressources humaines et de la confiance des clients, particuliers ou entrepreneurs;

21.   estime que les plans de sauvetage du secteur bancaire doivent être assortis de conditions en ce qui concerne les incitations pécuniaires, l'octroi de crédits, les conditions de prêt, la restructuration du secteur et la préservation des régimes sociaux;

22.   est d'avis qu'il convient d'encourager le développement du microcrédit, reconnu comme un outil efficace à fort effet multiplicateur, notamment en l'imposant aux banques commerciales ayant bénéficié d'un soutien public;

23.   estime qu'il importe d'accorder, dans la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire, une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d'octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l'achat d'automobiles et les cartes de crédit;

24.   invite la Commission à présenter une analyse claire des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire; invite la Commission à créer des équipes interdisciplinaires réunissant des experts des directions générales de la concurrence, des affaires économiques et financières et du marché intérieur et des services, les trois comités de supervision de niveau 3 et le Système européen de banques centrales, afin de mettre en commun les connaissances et le savoir-faire et de garantir que sont réalisées dans tous les États membres des appréciations équilibrées, impartiales, de qualité et opportunes;

Des structures réglementaires et de supervision plus efficaces

25.   est d'avis qu'il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l'échelle de l'Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;

26.   déplore qu'il n'existe pas d'instruments et de politiques de l'Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro;

27.   demande de nouveau à la Commission d'analyser les effets du comportement des banques qui ont sorti leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment à l'Union après l'adoption de plans de sauvetage par d'autres États membres et d'étudier soigneusement les comportements spéculatifs (spéculation à la baisse) à l'égard des monnaies desdits États membres; invite la Commission à communiquer les résultats de cette analyse au groupe de Larosière et à la commission compétente du Parlement;

28.   appelle la Commission et les États membres à résoudre d'urgence le problème des garanties des banques afin d'assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l'ensemble de l'Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l'octroi de nouveaux crédits à l'économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

29.   demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu'il a énoncées en faveur de la mise en place d'une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d'adopter à l'égard de ces conclusions avant de les accepter;

30.    rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d'entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l'intention de la Commission d'utiliser son pouvoir d'initiative et d'adopter des mesures pour s'attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu'elles seront adoptées à temps;

31.   réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;

32.   considère que les agences de notation du crédit devraient combler les déficits d'information et rendre compte des incertitudes ainsi que des conflits d'intérêts; insiste sur la nécessité de revoir et d'améliorer les politiques comptables afin de prévenir les effets procycliques;

33.   suggère d'examiner attentivement si de nouvelles avancées dans le sens d'une solide réglementation du secteur financier, notamment de la surveillance macroprudentielle du cadre réglementaire, peuvent ou non rendre difficiles ou impossibles la relance économique et l'innovation en matière de produits financiers et diminuer l'attrait des marchés financiers de l'Union, avec pour conséquence de détourner les flux financiers et les entreprises vers des marchés tiers; rappelle que l'Union a tout intérêt à demeurer la première place financière du monde;

Économie réelle: saisir l'occasion de la crise pour assurer une croissance durable
Préserver l'emploi et stimuler la demande

34.   invite la Commission et les États membres à utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir les entreprises de l'Union, en particulier les PME, pour promouvoir la création d'emplois et renforcer la confiance des investisseurs , des employeurs, des travailleurs et des consommateurs de l'Union;

35.   recommande vivement que des dispositions soient prises d'urgence dans toute l'Union afin que les PME, les citoyens et les secteurs d'activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine;

36.   souligne que, dans le climat actuel qui expose les PME à de graves problèmes de liquidité et d'accès au crédit, les pouvoirs publics et les clients privés devraient respecter, pour les paiements destinés aux PME, un délai maximal de 30 jours; demande instamment à la Commission de prendre cette question en compte lors de la révision de la directive sur les retards de paiement(7) ;

37.   demande l'application intégrale et la mise en œuvre accélérée, tant à l'échelon de l'Union qu'au niveau national, des recommandations que le Parlement a formulées sur la communication de la Commission intitulée "Think Small First: Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394 );

38.   demande le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s'effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l'amélioration de leurs qualifications, des programmes d'apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d'activités indépendantes et d'entreprises; approuve, en outre, l'affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;

39.   recommande vivement que l'initiative de l'Union pour l'emploi comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que ces interventions supposent d'investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation mais aussi une coordination plus étroite des programmes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu'il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme et de s'efforcer de favoriser l'acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l'Union et de faire face à l'évolution des besoins de l'économie actuelle;

40.   accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, et estime qu'il convient de continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et à veiller à ce que, lorsqu'une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d'éviter des inégalités dans le développement au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l'emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l'Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;

41.   invite les États membres à investir dans le secteur de l'économie sociale, qui peut contribuer à la croissance, étant donné qu'il présente un fort potentiel de création d'emplois de qualité, ainsi que de renforcement de la cohésion sociale et territoriale;

42.   souligne l'importance de la mise en œuvre des principes communs de flexisécurité tout en garantissant une protection sociale adéquate à chacun, en particulier des régimes de sécurité sociale qui offrent une protection satisfaisante dans le respect des traditions nationales;

43.   invite la Commission à continuer à suivre régulièrement, en coopération avec les États membres, l'évolution du marché du travail de l'Union et l'impact de la crise sur ce marché, et à prendre les mesures appropriées pour mettre les économies de l'Union sur la voie d'une croissance durable;

44.   souligne qu'il importe d'assurer à tous les citoyens de l'Union un niveau de vie satisfaisant et demande que soient prises, à cette fin, des mesures d'urgence; demande l'adaptation des politiques sociales à la récession, au travers de politiques actives sur le marché du travail et dans le domaine de l'insertion sociale, une attention particulière étant portée aux personnes les plus vulnérables;

45.   invite la Commission à évaluer d'urgence les risques de récession dans les branches industrielles de l'Europe entière, de manière à engager, si nécessaire, une action à l'échelle de l'Union; souligne toutefois que certains des problèmes que connaissent les industries de l'Union ne sont pas nécessairement dus uniquement à la crise financière; considère donc que les aides d'État doivent être soigneusement calibrées pour ne pas aller au-delà d'une compensation des effets de la crise financière et qu'elles doivent s'accompagner de conditions extrêmement strictes en matière de restructuration, d'investissements dans l'innovation et de durabilité;

46.   met en garde contre un relâchement injustifié des règles de l'Union en matière de concurrence, car il risquerait d'affaiblir le marché intérieur; craint que les réactions nationales à la crise économique ne suscitent du protectionnisme et des distorsions de la concurrence, qui porteraient, à long terme, un grave préjudice à la prospérité économique des citoyens de l'Union;

47.   demande une évaluation des mesures contenues dans les plans nationaux de relance en ce qui concerne leur impact immédiat sur le pouvoir d'achat;

48.   demande au Conseil d'approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et aux services à faible consommation d'énergie, aux services à forte intensité de main d'œuvre et aux services fournis localement, étant donné leur effet positif potentiel sur l'emploi et sur la demande;

49.   souligne la valeur ajoutée du programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs européens en matière de changement climatique et d'une plus grande cohésion sociale, économique et territoriale, tout en contribuant à point nommé au soutien de la demande globale dans l'Union européenne; souligne l'importance des 30 projets prioritaires du programme RTE-T, notamment des corridors transfrontaliers, pour relancer l'économie et renforcer la demande d'un transport multimodal plus performant et plus écologique; demande à la Commission et aux États membres de concevoir de nouvelles méthodes de financement des infrastructures de transport et d'augmenter substantiellement le budget des projets RTE-T dans les prochains cadres financiers et dans le plan de relance;

50.   demande aux États membres d'envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation;

Renforcer la cohésion et réduire les écarts de performance économique

51.   souligne l'importance d'objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d'un point à l'autre du territoire européen;

52.   invite la Commission à examiner de près, particulièrement à la lumière de la crise actuelle, les effets des politiques horizontales sur les écarts de performance régionale dans la zone euro, tels qu'ils sont relevés dans sa communication sur l'UEM@10;

53.   demande que soient mis au point des mécanismes adéquats garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d'objectifs stratégiques tels que l'orientation de l'économie dans un sens écologique et la participation satisfaisante à la stratégie de Lisbonne, grâce à des mesures en faveur de l'innovation ainsi que des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique;

54.   salue toutes les propositions de la Commission visant à rendre plus simple et plus rapide la mobilisation des instruments de cohésion disponibles et à accélérer la mise en œuvre des projets, notamment par le versement précoce des fonds, l'accroissement temporaire des taux de financement communautaire, l'amélioration de l'assistance technique et l'accélération des procédures de paiement;

Des réformes structurelles et des investissements intelligents et durables

55.   demande que soient définis avec plus de précision, à l'échelle de l'Union et au niveau des États membres, les instruments et les politiques de relance propres à stimuler la demande et la confiance sur tout le territoire de l'Union, par référence à une série commune de priorités relevant de la stratégie de Lisbonne, en particulier l'investissement dans l'enseignement, les infrastructures, la recherche et le développement, les qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie, l'efficacité énergétique et les technologies vertes, les réseaux à large bande, le transport urbain, les industries et les services du secteur de la création, les services de santé ainsi que les services en faveur des enfants et des personnes âgées;

56.   salue la proposition de la Commission d'effectuer en 2009 au lieu de 2010 un investissement de 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport; souligne néanmoins que la Commission et les États membres doivent inclure le transport urbain et les projets prioritaires RTE-T parmi les projets appelés à bénéficier du fonds supplémentaire de 5 000 000 000 EUR qui doit être mobilisé dans le cadre du plan de relance; considère que les projets RTE-T dont la réalisation est déjà avancée devraient bénéficier tout spécialement de l'existence de crédits plus abondants;

57.   souligne que, dans les circonstances très difficiles observées pour le moment, l'accès aux fonds de l'Union est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l'Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d'avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants;

58.   souligne que la crise a, dans nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui risquent grandement d'affecter la croissance et la stabilité et d'accentuer la pauvreté; craint, en outre, que cette situation se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, que soit conduite à l'échelle de la Communauté une stratégie coordonnée aux fins de la solidarité communautaire et de l'exercice d'une responsabilité collective à cet égard; invite la Commission à revoir et à renforcer tous les instruments destinés à stabiliser les États membres affectés, en particulier leur taux de change, de sorte que puissent être mis en œuvre des filets de sécurité et des dispositifs de réaction qui produisent rapidement des effets perceptibles;

59.   demande à la Commission de réfléchir aux mesures susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique par le développement accéléré d'un réseau gazier interne de l'Union qui garantirait la sécurité de l'approvisionnement;

60.   est d'avis qu'une politique résolue d'investissements publics destinés à mettre en place une "économie à faible consommation de carbone" est d'une importance capitale pour faire face à la récession économique;

61.   invite, dans cette perspective, les États membres à entreprendre des réformes de leurs régimes fiscaux pour garantir que des secteurs tels que l'agriculture, les transports et l'énergie, qui ont un fort impact sur l'environnement, fonctionnent de façon durable;

62.   se prononce résolument en faveur du lancement d'une série de politiques urbaines associant l'efficacité énergétique dans les transports et le bâtiment aux créations d'emplois;

63.   souligne la nécessité d'un effort coordonné sans précédent en faveur d'investissements substantiels dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des infrastructures pour soutenir le développement durable, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; estime, par conséquent, que les efforts demandés à la population seront d'autant mieux acceptés qu'ils seront perçus, d'une part, comme équitables et, d'autre part, comme garants de la sauvegarde de l'emploi et de l'intégration sociale;

64.   demande que soient prises à l'échelle de l'Union des initiatives en faveur de l'enseignement et de la formation, ainsi que de l'accès aux instruments du capital-risque, du crédit et du microcrédit, en sorte de favoriser la croissance et la convergence dans l'ensemble de l'Union;

65.   souligne la nécessité de réduire les contraintes administratives pesant sur les projets d'investissement cofinancés par des entreprises privées; invite donc la Commission et les États membres à prendre des mesures propres à accélérer et à faciliter les investissements;

66.  souligne qu'il convient de ne pas perdre de vue, dans la mobilisation contre les graves problèmes que pose la crise économique, la stratégie à long terme et la possibilité de réaliser des objectifs visés depuis longtemps, notamment:

   intensifier l'élimination des obstacles à la liberté de prestation de services, comme le prévoit la directive sur les services(8) , dont la mise en œuvre a été retardée, étant donné l'énorme potentiel de création d'emplois que recèle le secteur des services;
   amplifier la mise en œuvre de la directive sur les services postaux(9) ;
   achever le marché intérieur de l'énergie;
   développer d'urgence les investissements en R&D dans la mesure où l'objectif (relativement modeste) de la stratégie de Lisbonne, à savoir 3 % du PIB, n'a pas été atteint à ce jour, principalement parce que le secteur privé n'a pas fourni sa contribution de 2 % et que, malgré l'objectif annoncé de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, l'écart d'investissement en R&D avec d'autres régions du monde s'élargit; est d'avis que des investissements substantiels en R&D et dans l'innovation doivent être la condition préalable de tout soutien à l'industrie;
   finaliser d'urgence le régime des brevets dans l'Union;
   éliminer tous les obstacles qui subsistent encore à la libre circulation des travailleurs;
   réaliser les projets prioritaires du RTE-T;

Des instruments économiques européens: l'Union européenne doit agir à l'unisson
Coordination économique

67.   demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre le présent plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu'offre le pacte de stabilité et de croissance révisé;

68.   constate que l'un des problèmes majeurs que pose la crise actuelle est que les instruments de la politique économique européenne ne sont pas encore assez développés pour que puissent être relevés avec succès les défis qui s'annoncent; demande, par conséquent, une révision et une actualisation, d'ici au Conseil européen du printemps 2010, des principaux instruments d'intervention, notamment des lignes directrices intégrées,

69.   demande que la Commission fournisse, au vu de ses prévisions de croissance, des orientations quant aux programmes nationaux de réforme;

70.   demande que soient définis des critères et des règles précis et adéquats pour le suivi attentif et l'évaluation permanente par la Commission de l'efficacité des plans de relance, notamment en ce qui concerne la réalité des investissements annoncés, étant entendu que la crise et les remèdes qu'elle implique ne peuvent pas encore être mesurés dans toute leur ampleur;

71.  invite toutes les parties concernées - Parlement, Conseil, Commission et partenaires sociaux au niveau de l'Union européenne et au niveau national - à réfléchir ensemble sur les suggestions suivantes lors du Conseil européen de printemps, en mars 2009:

   le renforcement de la mutualisation des politiques macroéconomiques de stabilité et de stimulation de la croissance, en faisant de la politique de stabilité et des investissements une question d'intérêt commun impliquant des actions de soutien mutuel;
   la mise en place d'un cadre contraignant dans lequel les États membres seraient tenus de se consulter, et de se concerter avec la Commission, avant de prendre les décisions économiques majeures, en se fondant sur une analyse commune des problèmes, des priorités et des mesures correctives qui sont nécessaires et adéquates;
   l'adoption de plans nationaux de relance ambitieux et adaptés aux besoins, de programmes actualisés de stabilité et de convergence et une révision des budgets nationaux au vu des dernières prévisions économiques, ainsi que l'engagement de mettre ces actions en œuvre rapidement;
   l'élaboration d'une stratégie cohérente de l'Union pour l'application de mesures de court et de long terme en fonction de priorités et d'objectifs communs;
   le renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro selon les recommandations formulées dans sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10;

72.   demande une évaluation d'urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d'investissement des avantages de l'éventuelle création d'un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales;

Banque européenne d'investissement

73.   estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l'Union, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;

Le budget de l'Union

74.   rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

75.   souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements "verts", mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l'importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique;

76.   souligne que certains éléments proposés dans le plan de relance demeurent trop vagues dans leur formulation; demande à la Commission de fournir sans retard aux deux branches de l'autorité budgétaire toutes les précisions indispensables à la prise de décision; souligne également que plusieurs des éléments inclus dans le plan de relance nécessitent la modification des programmes pluriannuels existants; rappelle à ce propos que ces modifications doivent être opérées dans le plein respect des pouvoirs du Parlement;

77.   souligne que, de ce fait, la mise en œuvre concrète du plan de relance tel qu'il est proposé par la Commission risque de prendre beaucoup de temps et prie instamment l'ensemble des institutions concernées d'adopter le plus rapidement possible les décisions nécessaires, compte tenu de la situation économique très difficile que connaît actuellement l'Union;

78.   souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions;

79.   se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l'autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;

80.   souligne que le plan de relance propose une action coordonnée à plusieurs niveaux pour renforcer les économies européennes; rappelle que le Parlement est disposé à engager avec le Conseil des négociations sur une révision, à hauteur de 5 000 000 000 EUR, du CFP 2007-2013, proposée par la Commission et sur toute autre modification d'instruments pouvant avoir des conséquences budgétaires; considère que les négociations devraient porter essentiellement sur l'extension du champ des projets subventionnés dans le cadre de cette révision budgétaire, conformément aux priorités des États membres;

81.   reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un protocole d'accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, JasperS et Jérémie;

82.   attend de la Commission qu'elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l'éventuelle contribution du budget de l'Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d'indiquer aux deux branches de l'autorité budgétaire dans quelle mesure les nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l'Union; constate, en outre, que l'accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l'Union sont en jeu;

83.   déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suite faute d'un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s'il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l'Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, ainsi que les investissements dans les réseaux d'énergies renouvelables;

84.   rappelle la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de cohésion, adoptée lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, soulignant les avantages que procure à l'économie l'accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion, et sur les crédits de paiement, dans l'optique du financement de nouvelles initiatives, en particulier en relation avec la crise économique; constate que le montant des avances supplémentaires, prévues en 2009 sur la base de la proposition de la Commission concernant la gestion financière du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion, s'élève à 6 300 000 000 EUR, et que toute autre modification proposée de la gestion financière des Fonds est susceptible d'accroître le rythme des paiements intermédiaires;

85.   invite la Commission à continuer à informer l'autorité budgétaire et à expliquer si l'anticipation des paiements dans le cadre de la gestion financière des Fonds sera conforme à l'échéancier des paiements prévu pour 2009 par l'autorité budgétaire, et notamment si le niveau des paiements convenu par le Parlement et le Conseil sera suffisant pour financer les initiatives actuelles ou futures;

86.   rappelle que toute modification du niveau des paiements que proposera la Commission doit figurer dans un budget rectificatif, que doivent adopter les deux branches de l'autorité budgétaire;

87.   souligne la valeur ajoutée du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, les objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique et le renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que pour un soutien à point nommé de la demande globale en Europe; se félicite donc de la proposition de la Commission visant à affecter dès 2009, et non plus en 2010, 500 000 000 EUR aux investissements dans l'infrastructure de transport;

88.   demande à la Commission de prendre en compte, au moment de présenter la liste des projets spécifiques candidats à un financement budgétaire de l'Union, et conformément à la demande du Conseil européen de décembre 2008, la nécessité de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union dans une perspective à long terme en faisant avancer les projets d'infrastructure déjà décidés et programmés;

89.   recommande que la structure des dépenses du budget européen soit définie avec souplesse et que les crédits non engagés ou les crédits dont l'inscription au budget n'est pas annualisée soient alloués à des priorités définies dans un cadre de cohésion; demande, une nouvelle fois, le renforcement à brève échéance du budget européen par la révision de son enveloppe et de la structure des dépenses;

L'Union et la gouvernance mondiale

90.   engage vivement l'Union à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20; estime qu'il importe particulièrement de renforcer la surveillance multilatérale des zones monétaires ainsi que des marchés financiers; rappelle que, dans une période de libre circulation des capitaux à l'échelle mondiale, la convergence est primordiale pour que les acteurs soient placés sur un pied d'égalité et que s'applique un cadre réglementaire et de supervision de portée générale;

91.   rappelle l'importance du prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres, où il est prévu que les déclarations se traduisent en décisions; rappelle l'importance de convenir d'un calendrier d'action clair afin d'axer le processus sur les résultats; souligne que, non seulement un accord devra être trouvé sur les aspects financiers, mais que les chefs d'État et de gouvernement des États membres devront également réfléchir aux moyens de corriger les déséquilibres mondiaux et s'entendre sur la coordination des différents plans de relance adoptés récemment, en tenant compte de la problématique du chômage; est favorable au fait de partir des recommandations du groupe de Larosière pour élaborer la position de l'UE sur l'architecture financière à venir; demande au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le sommet;

92.   accorde son soutien résolu à la décision des membres européens du G20 de prendre des mesures effectives contre les paradis fiscaux et les pays non coopératifs, en convenant dans les meilleurs délais d'un arsenal de sanctions, qui serait adopté lors du sommet de Londres; recommande à l'Union européenne d'adopter à son niveau un cadre législatif adéquat pour limiter les transactions avec ces pays; souligne qu'une convergence de vues au niveau global est essentielle pour faire face à ce problème;

93.   recommande fortement que soit analysé en profondeur l'impact des transactions internationales sur l'économie réelle dans toute l'Union, en particulier sur les échanges commerciaux, le changement climatique et les circuits de financement; se prononce en faveur d'un dialogue international plus étroit avec les principaux blocs monétaires, de manière à prévenir les conséquences des manipulations monétaires et de la volatilité des monnaies sur l'économie réelle;

94.   demande au Conseil et à la Commission d'intensifier les consultations et de promouvoir des relations de coopération avec les partenaires commerciaux de l'Union, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis;

95.   estime que la crise actuelle n'exonère pas l'Union de ses responsabilités dans la promotion du développement international et la lutte contre la pauvreté à l'échelle mondiale; met en garde contre la tentation d'en revenir à des politiques protectionnistes; souligne que la conclusion du cycle de négociations commerciales de Doha selon le calendrier prévu appuierait grandement les efforts de relance économique engagés à l'échelle mondiale;

o
o   o

96.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement, au Comité économique et social européen ainsi qu'au président de l'Eurogroupe.

(1) JO C 16 du 22.1.2009, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506 .
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058 .
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543 .
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0425 .
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0476 .
(7) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).
(8) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(9) Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (JO L 52 du 27.2.2008, p. 3).


Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle
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Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI) )
P6_TA(2009)0124 A6-0075/2009

Le Parlement européen ,

—   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800 ),

—   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée "Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle" (COM(2008)0876 ),

—   vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868 ),

—   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

—   vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière, présentée par la Commission (COM(2008)0803 ),

—   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE, présentée par la Commission (COM(2008)0813 ),

—   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement, présentée par la Commission (COM(2008)0838 ),

—   vu l'article 45 de son règlement,

—   vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0075/2009 ),

A.   considérant que l'économie européenne souffre des conséquences de la crise financière mondiale et de la récession la plus importante et la plus grave depuis 60 ans,

B.   considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne contribue largement au plan européen pour la relance économique et qu'elle représente la principale source d'investissement de la Communauté dans l'économie réelle, apportant une aide ciblée en vue de répondre aux besoins et domaines prioritaires à potentiel de croissance élevé dans les secteurs public et privé,

C.   considérant que le montant correspondant à plus de 65 % de la dotation financière totale de la politique de cohésion de l'Union pour la période 2007–2013, qui a été affecté à des investissements dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie renouvelée de Lisbonne de l'Union pour la croissance et l'emploi - à savoir le capital humain, les entreprises, l'infrastructure, ainsi que l'énergie, la recherche et l'innovation - représente un instrument important, et considérant que des investissements de ce type sont essentiels pour que des mesures efficaces puissent être prises face à la crise financière actuelle,

D.   considérant qu'il convient de mettre à profit la récession actuelle pour promouvoir des investissements respectueux de l'environnement et créer des emplois "verts",

E.   considérant que le succès de l'atténuation du ralentissement de l'économie dépend de la volonté des États membres et des régions d'atteindre rapidement les objectifs de leurs programmes,

1.   se félicite vivement de l'adoption du plan européen pour la relance économique, qui expose l'action coordonnée des États membres et de la Commission pour faire face à la crise économique; considère que le plan se fonde sur le principe de la solidarité et de la justice sociale, qu'il ne devrait pas aller à l'encontre de la stratégie de Lisbonne et que les mesures qu'il propose contribueront à la mise en œuvre de réformes structurelles approfondies et à long terme;

2.   considère que la politique de cohésion de l'Union, qui vise à garantir la croissance économique et le développement social et à stimuler véritablement l'économie à court, moyen et long terme, peut apporter une importante contribution pour surmonter la crise financière actuelle et favoriser la relance dans les États membres et les régions, y compris celles qui pâtissent de handicaps permanents;

3.   souligne que les Fonds structurels constituent des instruments puissants, qui visent à aider les régions à procéder à leur restructuration économique et sociale et, partant, à mettre en œuvre les actions relevant des quatre domaines prioritaires du plan pour stimuler l'économie et estime qu'il vaut mieux utiliser ces Fonds plutôt que d'inventer à la hâte de nouveaux instruments économiques; prend acte du fait que ces actions complètent les actions entreprises au niveau national; estime que, dans la mesure où les budgets nationaux sont considérablement sollicités, les financements et les interventions au titre de la politique de cohésion de l'Union devraient être accélérés afin de relancer en temps utile l'économie et d'apporter un soutien notamment aux personnes touchées par la crise;

4.   approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) n° 1083/2006, (CE) n° 1080/2006 et (CE) n° 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie ("cash flow") et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître;

5.   demande à la Commission de surveiller attentivement les mesures économiques prises par les États membres pour veiller à ce qu'elles ne soient pas contraires à la libre concurrence et aux normes sociales, qui constituent des piliers essentiels de l'intégration européenne depuis ses débuts, ainsi que la mise en œuvre des dispositions de la législation communautaire en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

6.   demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mesures adoptées pour accélérer, simplifier et assouplir la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion n'entament en rien la responsabilité qui leur incombe de surveiller la mise en œuvre de ces Fonds;

7.   se félicite de la création, par la Commission, du groupe d'experts ("groupe de travail sur la simplification") chargé d'étudier les moyens de simplifier davantage les procédures de mise en œuvre des Fonds structurels; attend avec impatience de nouvelles propositions de simplification de la part de la Commission, prévues pour le début de 2009;

8.   demande aux États membres et aux régions de garantir que le principe de partenariat exposé à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels (règlement (CE) n° 1083/2006) est pleinement appliqué et qu'il respecte la condition de pleine participation des partenaires;

9.   attire l'attention sur le rôle important que les organisations de terrain, les ONG et l'économie sociale jouent pour favoriser la cohésion et l'intégration sociales, notamment en période de crise économique; demande à la Commission de veiller à ce que toute simplification des Fonds structurels allège les contraintes administratives auxquelles ces organisations sont soumises;

10.   est particulièrement préoccupé par l'incidence inégale de la crise selon les régions de l'Union et par son impact plus important sur les États membres qui ont déjà une qualité de vie inférieure à la moyenne de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte de l'objectif que constitue la cohésion territoriale lors de la programmation et de l'application de mesures concrètes pour lutter contre la crise économique; demande en particulier à la Commission de veiller à un juste équilibre géographique lorsqu'elle présentera la liste des projets spécifiques demandés par le Conseil européen pour renforcer les investissements dans les infrastructures et dans l'efficacité énergétique;

11.   estime que des mesures telles que la souplesse et l'accélération des paiements, ainsi que l'utilisation de versements et de taux forfaitaires, stimuleront et accéléreront la mise en œuvre des politiques, notamment dans les domaines des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, et dans les projets du FSE; estime dans ce contexte que la Commission devrait fournir aux États membres des indications claires; regrette toutefois que d'autres mesures importantes, comme les propositions concernant l'augmentation réelle et immédiate des liquidités sur le terrain, par la voie d'interventions accrues, dans les années à venir, dans le domaine des paiements intermédiaires, n'aient pas été prises en compte;

12.   se félicite de la proposition de la Commission d'augmenter les paiements anticipés, afin de faciliter la mise en œuvre de projets en fournissant des ressources financières à une étape précoce de la mise en œuvre des projets, réduisant ainsi le besoin de prêts bancaires; exhorte néanmoins les banques et les établissements financiers à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu'à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux;

13.   met particulièrement en évidence le rôle positif que peut jouer la politique de cohésion dans le cadre du renforcement de la solidarité et de la restauration de la confiance en introduisant des mesures prévoyant des investissements publics afin de stimuler la demande intérieure;

14.   appelle les États membres et les autorités régionales et locales à garantir leur contribution comme le stipulent les règles de cofinancement, de façon à pouvoir profiter pleinement des fonds alloués par les Fonds structurels;

15.   souligne l'importance que revêtent les mesures de soutien aux personnes et aux entreprises, et, surtout, les mesures en faveur de l'emploi, pour garantir le succès de la relance économique; demande qu'une action résolue soit engagée pour stimuler la demande et que des mesures d'aide soient prises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de l'économie sociale et des pouvoirs locaux et régionaux afin de maintenir la cohésion et de sauvegarder des projets fondamentaux en matière d'investissements et d'infrastructures; invite les États membres à faire un usage intensif des Fonds structurels pour assurer la création d'emplois et promouvoir les PME, l'esprit d'entreprise et la formation professionnelle;

16.   se félicite de la proposition visant à rendre éligibles au titre du FEDER au sein de l'Union les investissements dans l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement; incite les États membres et les régions à profiter pleinement de cette nouvelle possibilité et à adapter leurs programmes opérationnels en conséquence, afin de s'engager davantage dans la voie du développement durable et d'investir dans des infrastructures et des innovations respectueuses du climat; souligne, d'une manière générale, l'importance des investissements dans l'infrastructure énergétique, qui est devenue visible, par exemple, durant la récente crise du gaz;

17.   encourage les États membres à explorer des synergies entre le financement de la politique de cohésion et les autres sources de financement communautaire (RTE-T, RTE-E, le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation) ainsi que le financement prévu par la Banque européenne d'investissement et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; incite les États membres à simplifier et à améliorer l'accès aux fonds que leur offrent les instruments financiers JESSICA, JASMINE et JEREMIE afin de stimuler leur utilisation plus fréquente par les PME et les bénéficiaires intéressés;

18.   incite la Commission à élaborer des mesures visant à améliorer le flux de trésorerie des autorités responsables et à accroître l'assistance technique aux États membres et l'échange des meilleures pratiques entre les régions pour améliorer la qualité des projets et l'efficacité de leur mise en œuvre; souligne l'importance de JASPERS dans la préparation de projets; appelle la Commission à aider les États membres à réviser, le cas échéant, leurs programmes opérationnels; souligne toutefois la nécessité de diffuser immédiatement auprès des pouvoirs locaux et régionaux des informations concernant ces modifications;

19.   considère l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle nationaux existants par la Commission comme essentielle dans l'accélération de la mise en œuvre des programmes et appelle les États membres à finaliser le processus d'information destiné à la Commission dans les plus brefs délais;

20.   met en évidence le rôle de l'enseignement et de la formation en vue de garantir une relance économique à long terme et exige que les mesures proposées dans le cadre du FSE soient mises à jour afin de garantir une disponibilité accrue des ressources et d'atteindre un niveau de flexibilité plus élevé;

21.   demande à la Commission de définir des critères et des normes détaillés pertinents pour une étroite surveillance et une constante réévaluation de l'efficacité des plans de relance aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la conformité aux conditions de transparence; demande que soit réalisée, en 2010, une évaluation de l'efficacité des réformes suivant l'adoption des règlements révisés relatifs aux Fonds structurels afin de continuer à améliorer l'efficacité de ces mesures et d'analyser les raisons des problèmes et des retards dans leur mise en œuvre; demande instamment à la Commission de tenir compte de ces observations dans ses propositions pour la prochaine génération des programmes relevant des Fonds structurels;

22.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

Dernière mise à jour: 2 décembre 2009Avis juridique