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Textes adoptés
Jeudi 9 septembre 2010 - StrasbourgEdition définitive
Absence d'un processus transparent et présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
 Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes

Absence d'un processus transparent et présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
PDF 187k   DOC 31k
Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
P7_TA(2010)0317 P7_DCL(2010)0012

Le Parlement européen ,

–   vu l'article 123 de son règlement,

A.   considérant les négociations en cours concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),

B.   considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

1.   considère que l'accord proposé ne doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité;

2.   déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours;

3.   estime que l'accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée;

4.   souligne qu'une évaluation des risques économiques et d'innovation doit précéder l'introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;

5.   considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;

6.   signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale;

7.   charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1) , au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 9 septembre 2010 (P7_PV(2010)09-09(ANN1) ).


Création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes
PDF 104k   DOC 30k
Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la création d'une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes
P7_TA(2010)0318 P7_DCL(2010)0020

Le Parlement européen ,

–   vu l'article 123 de son règlement,

A.   considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondés sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris le simple fait de les menacer de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

B.   considérant que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits humains les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques, culturelles ou sociales,

C.   considérant qu'elle constitue un problème critique dans l'Union, où 20 à 25 % des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et où elles sont plus de 10 % à être victimes de violences sexuelles,

D.   considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises la création d'une année européenne de lutte contre la violence faite aux femmes, notamment lors de l'adoption de sa résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2009,

1.   insiste sur le fait qu'il importe de lutter contre la violence faite aux femmes pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.   demande à la Commission de créer, dans les cinq prochaines années, une année européenne de lutte contre la violence envers les femmes;

3.   charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1) , à la Commission.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 9 septembre 2010 (P7_PV(2010)09-09(ANN2) ).

Dernière mise à jour: 8 novembre 2016Avis juridique