1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IV – Cour de justice (C7-0214/2010 – 2010/2145(DEC))

P7_TA(2011)0160 A7-0137/2011

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(1),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7-0214/2010)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0137/2011),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IV – Cour de justice (C7-0214/2010 – 2010/2145(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(6),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7-0214/2010)(7),

–  vu le rapport annuel de la Cour de justice à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0137/2011),

1.  relève qu'en 2009, la Cour de justice a disposé de crédits d'engagement d'un montant total de 318 000 000 EUR (297 000 000 EUR en 2008) dont le taux d'utilisation s'est élevé à 98,50 %, soit un niveau supérieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2.  observe que lors de l'élaboration du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a réalisé une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données qui comportait l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations de paiement concernant notamment les ressources humaines et d'autres dépenses administratives;

3.  constate que l'évaluation approfondie menée par la Cour des comptes auprès de la Cour de justice a porté sur un échantillon de 54 opérations couvrant un éventail étendu d'activités et de services de la Cour de justice représentant une part conséquente de son budget annuel, et que le bilan de cette évaluation est très largement positif;

4.  note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution(11);

5.  prend acte de la réponse et des arguments de la Cour de justice; approuve toutefois la suggestion de la Cour des comptes que les procédures d'appel d'offres soient à la fois mieux préparées et mieux coordonnées;

6.  fait observer qu'exception faite des commentaires relatifs au contrat conclu en vue d'une fourniture de services, évoqué précédemment, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait état d'aucune autre observation concernant la Cour de justice;

7.  se félicite de l'observation de la Cour des comptes soulignant que les systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice s'appliquant à la gestion et au paiement des rémunérations et des indemnités sont, de façon générale, capables de déceler les erreurs ou les irrégularités;

8.  note avec satisfaction le bon fonctionnement de l'unité de l'audit interne de la Cour de justice qui veille à ce que des suites soient données aux recommandations formulées dans les audits des années précédentes, et à ce que ces recommandations sont dûment mises en œuvre; note que deux audits ont été effectués en 2009: un audit interne sur la gestion de l'interprétation et des dépenses relatives aux interprètes externes, et un audit interne sur les œuvres d'art; compte tenu des difficultés propres au domaine de l'interprétation, invite la Cour de justice à assurer un suivi des mesures prises;

9.  se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008);

10.  constate avec préoccupation qu'en 2009, le Tribunal a enregistré une diminution du nombre d'affaires jugées et une augmentation de la durée de la procédure et que, par conséquent, bien que le nombre de nouvelles affaires ait été plus faible en 2009 (568 nouvelles affaires contre 629 en 2008), l'arriéré des affaires pendantes a continué à augmenter (passant de 1178 en 2008 à 1191 en 2009);

11.  se félicite que le Tribunal de la fonction publique ait clos davantage d'affaires qu'auparavant (155 affaires), et que la durée moyenne de procédure soit passée à 15,1 mois contre 17 mois en 2008, de sorte que le nombre d'affaires pendantes continue de diminuer (passant de 217 en 2008 à 175 en 2009), tandis que le nombre de nouvelles demandes reste quasi constant (113 en 2009 contre 111 en 2008);

12.  se félicite du succès de la coopération actuelle avec d'autres institutions et avec l'École européenne d'administration dans le domaine de la formation, ainsi que de l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la conception et de l'installation du système de gestion intégré;

13.  prend note de la modernisation des méthodes de travail de la Cour de justice, notamment l'informatisation du greffe de la Cour de justice, où le registre papier datant de 1952 a finalement été remplacé par un registre électronique; prie instamment la Cour de justice de rendre compte des progrès réalisés dans l'introduction d'autres développements liés aux technologies de l'information – par exemple, l'application «e-curia'–, dans ses prochains rapports annuels;

14.  note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d'interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d'utiliser une gamme assez large de techniques d'interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d'interprétation; compte tenu de l'importance de l'interprétation pour un bon fonctionnement de l'action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;

15.  se félicite de la bonne coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les bâtiments, la sécurité, la protection de l'environnement et la gestion administrative; invite la Cour de justice à fournir de plus amples informations sur les résultats de l'analyse en ce qui concerne les besoins non satisfaits en termes de locaux dans la perspective de 2014, et le rapport qui en résulte, ainsi que, plus généralement, la politique de la Cour de justice en matière de bâtiments;

16.  félicite la Cour de justice pour la pratique qu'elle a instituée d'inclure dans son rapport d'activités annuel un chapitre consacré au suivi, pendant l'année, des précédentes décisions du Parlement en matière de décharge et des rapports de la Cour des comptes.

(1) JO L 69 du 13.3.2009. (2) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (3) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (4) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 69 du 13.3.2009. (7) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (8) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (9) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VIII – Médiateur européen (C7-0218/2010 – 2010/2149(DEC))

P7_TA(2011)0161 A7-0116/2011

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(1),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7-0218/2010)(2),

–  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0116/2011),

1.  donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VIII – Médiateur européen (C7-0218/2010 – 2010/2149(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(6),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009 (SEC(2010)0963 – C7-0218/2010)(7),

–  vu le rapport annuel du Médiateur européen à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0116/2011),

1.  constate qu'en 2009, le Médiateur européen (le Médiateur) disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 000 000 EUR (9 000 000 EUR en 2008), et que le taux d'utilisation de ces crédits a été de 91,98 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2.  observe que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d'autres dépenses administratives;

3.  souligne que la Cour des comptes a constaté que le Médiateur n'avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire alors qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne(11), chaque institution est tenue de le faire; constate en outre avec préoccupation que cette omission risque d'affecter une majorité du personnel du Médiateur, sachant que 47 des 63 postes pourvus dans le cadre du budget 2009 étaient des emplois temporaires;

4.  se félicite de ce que le Médiateur ait chargé ses services de rédiger des dispositions sur les procédures de recrutement du personnel temporaire, qui seront adoptées en tenant compte des observations de la Cour des comptes, et invite le Médiateur à rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel d'activité;

5.  fait observer que la Cour des comptes indique dans son rapport annuel que l'audit n'a donné lieu à aucune nouvelle observation significative concernant le Médiateur;

6.  souligne qu'en 2009, le Médiateur a été en mesure de donner suite à près de 77% de l'ensemble des plaintes reçues et que 70% des enquêtes ont été clôturées en moins d'une année; se félicite e ce que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à neuf mois (contre treize mois en 2008);

7.  souligne que la structure des services du Médiateur a été modifiée au 1er janvier 2010 et invite le Médiateur à rendre compte de l'incidence de ces changements dans son rapport annuel d'activité;

8.  prend acte des audits réalisés par le service d'audit interne (SAI), et en particulier de son rapport annuel, ainsi que du suivi des examens effectués par le SAI concernant le système de gestion et de contrôle applicable aux frais de missions et aux salaires, dont il ressort que toutes les actions prévues dans le cadre de ces examens ont été mises en œuvre; souligne que l'audit du traitement des demandes de paiement a permis de déceler plusieurs problèmes devant être résolus par la direction et invite le Médiateur à rendre compte des suites qui y sont données dans son prochain rapport annuel d'activité;

9.  se félicite de ce que les indicateurs de performance clés aient été mis en œuvre dans le programme annuel de travail et que les objectifs pour 2009 aient été réalisés;

10.  salue la décision du Médiateur de publier sa déclaration d'intérêts annuelle et de la placer sur son site Internet;

11.  félicite le Médiateur pour la qualité de son rapport annuel d'activité et apprécie le fait que celui-ci inclue le suivi apporté au cours de l'année aux décisions de décharge antérieures du Parlement.

(1) JO L 69 du 13.3.2009. (2) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (3) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (4) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 69 du 13.3.2009. (7) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (8) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (9) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0219/2010 – 2010/2150(DEC))

P7_TA(2011)0162 A7-0117/2011

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(1),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009  (SEC(2010)0963 – C7-0219/2010)(2),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0117/2011),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C7-0219/2010 – 2010/2150(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009(6),

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009  (SEC(2010)0963 – C7-0219/2010)(7),

–  vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions(8),

–  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(9),

–  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0117/2011),

1.  constate que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 7 000 000 EUR (5 300 000 EUR en 2008)(11) dont le taux d'utilisation s'est élevé à 81,44 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2.  observe que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du CEPD, et notamment à l'examen d'un échantillon supplémentaire de transactions impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d'autres dépenses administratives;

3.  observe que la Cour des comptes a constaté que, dans quatre cas sur dix, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes(12) ont été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et la législation nationale applicables; ajoute que la Cour des comptes a fait savoir que cela risquait d'entraîner des paiements incorrects ou indus;

4.  approuve l'idée de la Cour des comptes selon laquelle les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter, selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle et le CEPD devrait améliorer son système pour le suivi et le contrôle en temps utile de ces documents;

5.  prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;

6.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, un système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et selon lesquelles les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central;

7.  prend acte de la réponse du CEPD, qui explique que les transactions effectuées par le CEPD, y compris les remboursements des paiements directs traités par d'autres institutions au nom du CEPD, font déjà l'objet d'un contrôle ex ante; se félicite du fait que le CEPD ait l'intention d'étudier la façon dont pourraient être mis en œuvre les processus de vérification ex post à compter de l'année 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;

8.  admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d'activités;

9.  constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l'audit n'a donné lieu à aucune nouvelle observation significative concernant le CEPD;

10.  observe qu'en raison de sa taille réduite, le CEPD a établi une coopération sur le plan administratif avec un certain nombre d'autres institutions, en particulier avec les services de la Commission (ADMIN, BUDG, EAC, IAS), l'Office des publications, les services du Parlement (bâtiments et infrastructures, sécurité, technologies de l'information, imprimerie, communications, etc.), ainsi qu'avec le service de traduction du Conseil; félicite le CEPD pour la consolidation réussie de la coopération administrative;

11.  rappelle que, sur la base de l'accord de coopération administrative entre les Secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, signé avec le CEPD le 7 décembre 2006 pour une nouvelle période de trois ans avec effet à compter du 16 janvier 2007, la gestion administrative de l'ensemble des missions du CEPD est assurée par l'office payeur de la Commission, et que l'évaluation (réalisée en fait par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD sur la base de l'accord de coopération administrative) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manière raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD;

12.  salue la publication annuelle des déclarations d'intérêts financiers des membres élus de l'institution (CEPD et contrôleur adjoint), qui contiennent des informations pertinentes sur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer;

13.  demande que le CEPD inclue dans son prochain rapport annuel d'activités (exercice 2010) un chapitre rendant compte du suivi apporté, au cours de l'année, aux décisions de décharge du Parlement.

(1) JO L 69 du 13.3.2009. (2) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (3) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (4) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 69 du 13.3.2009. (7) JO C 308 du 12.11.2010, p. 1. (8) JO C 303 du 9.11.2010, p. 1. (9) JO C 308 du 12.11.2010, p. 129. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) 2006: 4 100 000 EUR. (12) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union (2010/2271(DEC))

P7_TA(2011)0163 A7-0149/2011

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen du 15 octobre 2008 sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2008)2579),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2008 intitulée: «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» (COM(2008)0135),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge 2008: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union(1),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(3) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 96,

–  vu le rapport spécial n° 5/2008 de la Cour des comptes, intitulé «Agences de l'Union: obtenir des résultats»,

–  vu les rapports annuels spécifiques(4) de la Cour des comptes sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2009,

–  vu l'étude du Parlement sur la faisabilité et les possibilités de services partagés pour les agences de l'Union, publiée le 7 avril 2009,

–  vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption(5),

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0149/2011),

A.  considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, les observations horizontales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 96 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et à l'article 3 de l'annexe VI du règlement du Parlement européen,

B.  considérant que la multiplication du nombre d'agences a pris une ampleur sans précédent au cours des dernières années et a permis d'externaliser certaines tâches de la Commission,

C.  considérant que, à la suite de l'adoption de la communication précitée de la Commission du 11 mars 2008, le Parlement, le Conseil et la Commission ont relancé le projet de définition d'un cadre commun pour les agences et créé en 2009 un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences,

D.  considérant que le groupe de travail interinstitutionnel s'est réuni pour la troisième fois au niveau politique le 10 novembre 2010 et que les points à l'ordre du jour étaient les suivants: critères régissant la création de nouvelles agences, choix du siège de l'agence et accord de siège, composition des conseils d'administration, procédure de nomination des directeurs, évaluation et performances, programme pluriannuel et appui administratif,

E.  considérant que la Cour des Comptes prévoit par ailleurs de réfléchir aux performances des agences et de présenter un rapport spécial prévoyant une analyse comparative du point de vue des coûts sur les agences de l'Union d'ici fin 2011,

F.  considérant que les contributions de l'Union aux agences décentralisées ont connu une hausse considérable entre 2000 et 2011,

G.  considérant que la déclaration du Parlement du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption demande à la Commission et aux autres agences de l'Union concernées de prendre toutes les mesures nécessaires et d'allouer des ressources suffisantes afin d'assurer que les fonds de l'Union ne soient pas soumis à la corruption, et d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude,

I. DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
Report et annulation des crédits opérationnels

1.  constate que la Cour des comptes a de nouveau mis l'accent, pour l'exercice 2009, sur un niveau élevé de reports et d'annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences; constate également l'existence de lignes budgétaires non utilisées ainsi que le nombre élevé de virements dans certaines agences; demande aux agences concernées d'accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire;

2.  est conscient des problèmes liés au caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des délais séparant la perception des droits de l'exécution et du paiement consécutif des tâches correspondantes; souligne néanmoins que les dépenses qui en résultent doivent être prévisibles et qu'il faut trouver une solution qui respecte le principe d'annualité applicable au budget de l'Union;

3.  souligne que le niveau élevé de reports et d'annulations est souvent révélateur de l'incapacité d'une agence à gérer une augmentation importante de son budget; demande s'il ne serait pas plus responsable de la part des autorités budgétaires de prendre plus de précaution, à l'avenir, avant de décider d'augmenter le budget d'une agence, en prenant en considération le temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles;

Gestion des liquidités

4.  invite les agences à développer leurs prévisions annuelles en matière de besoin de liquidités; observe que, en fait, les agences enregistrent souvent des soldes de trésorerie élevés et les encourage en conséquence à suivre l'exemple de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui, pour l'exercice 2009, a renforcé ses prévisions en soumettant aux services compétents de la Commission, et en mettant constamment à jour ensuite, un document justifiant ses demandes de paiement semestrielles;

Insuffisances entachant les procédures de passation de marché

5.  s'inquiète à nouveau de la constatation par la Cour des Comptes, pour plusieurs agences, de déficiences dans les procédures de passation de marchés;

6.  invite dès lors les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles des procédures de passation de contrats et d'appels d'offres; n'est pas disposé, en fait, à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par les agences;

7.  à cet égard, demande instamment aux agences:

8.  encourage également les agences à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive leurs circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels;

9.  invite toutes les agences à publier sur leur site internet une liste de tous les marchés attribués au cours des trois dernières années au moins, et la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer l'accès à ces informations et à les intégrer en fin de compte à son système de transparence financière;

10.  félicite cependant Eurojust pour avoir mis en place des mesures pour l'évaluation de la valeur de marché des produits et services concernés avant d'engager ses procédures d'appel d'offres; voit dans cette initiative un modèle du genre que les autres agences devraient adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés d'Eurojust pour 2009, qui a largement aidé ses unités et ses services dans la gestion de ses appels d'offres; souligne, en particulier, que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle;

Gestion des subventions

11.  juge important que les agences améliorent leur gestion des subventions:

II.  DÉFIS COMMUNS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES

Procédures de recrutement

12.  relève dans certaines agences des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application des critères d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; reconnaît, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:

13.  demande la mise sur pied d'un système de vérification croisée, entre agences, permettant de contrôler si un candidat à un poste dans une agence ne s'est pas rendu coupable de faute professionnelle ou de mauvaise gestion dans une autre agence qui l'a précédemment employé;

14.  invite par conséquent les agences à prendre les mesures nécessaires pour accroître l'objectivité et la transparence de leurs procédures de recrutement; estime, à cet égard, que l'initiative prise par Frontex d'adopter des règles d'application et des lignes directrices internes applicables aux membres de ses jurys est un modèle à suivre par les autres agences; se félicite, en particulier, de l'initiative de Frontex d'adopter une politique de recrutement qui comprenne des actions concrètes, telles que:

Exécution des plans de recrutement

15.  relève que, souvent, les plans de recrutement des agences ne sont pas pleinement mis en œuvre et observe un manque de cohérence entre les prévisions budgétaires et les prévisions concernant le recrutement qui pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par les agences, de leurs effectifs; encourage les institutions de l'Union à persévérer dans leurs recherches d'autres moyens de simplifier les procédures de recrutement; invite dès lors les agences à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre et surveiller comme il convient leurs prévisions en matière de recrutement; encourage les agences à inclure, dans leurs programmes de travail et dans leurs rapports d'activité annuels, des informations complémentaires sur l'affectation et l'utilisation de leurs ressources humaines et une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition de leurs objectifs; invite la Commission à évaluer les besoins en effectifs des agences, à comparer les niveaux des effectifs actuels avec les prévisions budgétaires, à déterminer si les prévisions sont trop généreuses par rapport aux besoins et aux capacités des agences et à fournir au Parlement une vision globale de cette question;

16.  prend acte du fait que, chaque année, des fonctionnaires, y compris des directeurs, passent d'une agence à l'autre; invite la Commission à fournir au Parlement un aperçu général des mouvements d'effectifs entre les agences depuis 2008;

17.  demande à la Commission de fournir des informations sur l'existence et la mise en œuvre de règles concernant les devoirs et obligations des fonctionnaires prévus par l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne(6) (qualifiés de «périodes transitoires» ou «cooling-off periods») dans l'ensemble des agences;

Personnel intérimaire

18.  invite les agences à garantir que des tâches sensibles ne sont pas confiées au personnel intérimaire, en sachant que le recrutement du personnel intérimaire ne doit pas déborder le cadre de l'organigramme; déplore que, dans certains cas, les agences aient fait appel à ce personnel intérimaire pour exécuter des tâches sensibles ou que ce personnel ait accès à des informations sensibles; tient à souligner les risques d'infractions aux règles de sécurité que comportent l'accès du personnel intérimaire à des informations sensibles et sa méconnaissance des procédures à suivre;

Conflits d'intérêts

19.  rappelle aux agences l'importance de garantir pleinement l'indépendance de son personnel et des experts auxquels elles ont recours; encourage, en particulier, les agences à classer et évaluer scrupuleusement leurs dossiers concernant le contrôle de cet aspect; souligne en fait que la réputation d'une agence pourrait pâtir de se voir mettre en cause pour conflits d'intérêts;

20.  invite la Commission à lui fournir une liste détaillée des critères appliqués pour garantir l'indépendance du personnel recruté, en particulier en ce qui concerne l'éventualité de conflits d'intérêts, et à prévoir des sanctions dissuasives en cas de découverte d'une quelconque irrégularité;

21.  invite la Cour des comptes à entreprendre une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d'intérêts potentiels;

III.  DÉfis communs en matiÈre de systÈme de contrÔle interne

22.  encourage les agences à améliorer encore leur système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d'assurance annuelle de leur directeur; souligne aussi l'importance pour les agences de mettre en place une fonction de gestion des risques pour l'enregistrement des risques et l'élaboration de plans d'atténuation;

Résumés des rapports d'audit interne

23.  invite instamment les directeurs de chaque agence à s'acquitter pleinement de leur obligation d'inclure dans leurs rapports résumant le contenu des rapports du service d'audit interne à l'autorité de décharge:

24.  fait toutefois observer que certaines agences ont fourni, à titre volontaire, le rapport d'audit interne de leur service d'audit interne à l'autorité de décharge; estime que ce devrait être la pratique ordinaire et attend de toutes les autres agences de l'Union qu'elles s'y conforment tout en reconnaissant que l'autorité de décharge garantira la confidentialité de ces rapports;

Rôle du service d'audit interne

25.  juge essentiel le rôle que joue le service d'audit interne, en tant qu'auditeur interne des agences décentralisées; souligne, notamment, que le service d'audit interne formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et émet des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière des agences;

26.  demande, dès lors, aux conseils d'administration des agences de bien vouloir prendre en compte les recommandations du service d'audit interne afin de mettre rapidement en place les mesures nécessaires pour combler les carences identifiées;

27.  se félicite que, conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, les agences transmettent un résumé des conclusions du service d'audit interne au Parlement; rappelle que les rapports élaborés par le service d'audit interne sont des documents internes et non publics; observe en outre que cela s'applique également aux rapports annuels distincts sur les agences et les autres organes; accueille favorablement tous les efforts de coopération déployés par les agences pour fournir ces rapports au Parlement lorsque celui-ci les leur demande de manière spécifique et justifiée; prie instamment le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de remédier aux carences de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution;

28.  encourage vivement la Cour des comptes à inclure dans ses rapports annuels sur les agences une référence aux conclusions des audits du service d'audit interne et une évaluation de la mise en œuvre des recommandations du service d'audit interne par les agences;

29.  tient aussi à souligner le rôle important que joue le service d'audit interne en réalisant des audits sur les performances des agences; regrette cependant que l'autorité de décharge ne soit pas forcément informée des conclusions de ces audits, du fait des carences de la législation sur les agences évoquées au paragraphe 27;

Rôle de la structure d'audit interne

30.  presse les agences de mettre en place une fonction d'audit interne chargée d'assister et de conseiller les directeurs des agences pour la gestion de leur contrôle interne, et de réaliser des évaluations des risques et des audits internes;

31.  se félicite par ailleurs de l'initiative prise par l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime de mettre en place une structure d'audit interne partagée; voit dans ce service commun une modèle de pratique à suivre par les autres agences;

32.  voit d'un bon œil et encourage, en outre, le rôle que joue le service d'audit interne en présidant le réseau Audinet des agences qui se réunit deux ou trois fois par an, dans le but de coordonner les travaux des structures d'audit interne, et d'échanger les expériences sur les approches, les méthodologies et les meilleures pratiques adoptées en matière d'audit;

Audit pilote concernant le cadre éthique

33.  félicite le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique; encourages le Cedefop à partager cette initiative avec d'autres agences;

IV.  DÉCLARATION D'assurance et rapport d'activitÉ annuel

Déclaration d'assurance

34.  encourage les agences à publier la déclaration d'assurance de leur directeur sur leur site internet et à l'inclure dans une annexe à leur rapport d'activité annuel confirmant que les informations contenues dans le rapport d'activité annuel donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses;

35.  relève l'obligation des directeurs des agences d'émettre des réserves dans leur déclaration d'assurance à chaque fois que des questions majeures ont été soulevées par la Cour des comptes ou par le service d'audit interne de la Commission, comme les recommandations d'audit critiques soulignant des faiblesses et des aspects où le seuil d'importance relative a été dépassé;

Rapports d'activité annuels

36.  encourage les agences à normaliser la structure de leur rapport d'activité annuel conformément au format utilisé par les directions générales (DG) de la Commission, à savoir, en y incorporant les activités réalisées, les problèmes de gestion rencontrés, les conclusions tirées des audits internes et les améliorations opérées en matière de ressources humaines pour l'exercice en question; à cet égard, félicite l'Agence européenne pour l'environnement pour avoir déjà articulé son rapport d'activité annuel conformément à la structure susmentionnée et voit là un modèle à suivre par les autres agences;

37.  félicite, en outre, le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, et à nouveau l'Agence européenne pour l'environnement, pour avoir utilisé dans leurs rapports d'activité annuels des tableaux et graphiques d'une lecture aisée résumant bien les réalisations essentielles; estime qu'il s'agit là d'une pratique heureuse dont d'autres agences devraient s'inspirer;

38.  encourage la Cour des comptes à incorporer une évaluation globale de chacun des rapports d'activité annuels dans ses rapports spécifiques annuels sur les agences comme elle le fait déjà dans son rapport annuel sur la Commission, dans le cadre duquel la Cour des compte examine les rapports d'activité annuels des différentes DG de la Commission;

V.  GOUVERNANCE DES AGENCES

Les conseils d'administration des agences

39.  observe que la taille importante des conseils d'administration de certaines agences et la grande rotation de leurs membres risquent d'en faire des organes décisionnels inefficaces; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se saisir de ce problème; suggère par ailleurs qu'il faudrait envisager la possibilité de fusionner les conseils d'administration des agences œuvrant dans des domaines connexes, de manière à réduire le laps de temps consacré aux réunions;

40.  invite, en outre, les directeurs des agences à prendre des mesures pour renforcer le rôle de leur conseil d'administration en mettant les questions/priorités stratégiques à l'examen suffisamment à temps pour que des décisions stratégiques puissent être prises à cet égard;

41.  demande que les conseils d'administration des agences assurent une convergence maximale entre la planification des tâches et la planification des ressources (à la fois financières et humaines), en améliorant la méthode de l'établissement du budget par activité et de la gestion par activité (méthode EBA/GPA);

Rôle de la Commission

42.  exprime sa satisfaction concernant la deuxième année d'activité de l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'AEPC avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne, en particulier, que, si la création de l'AEPC a été bien organisée et relativement rapide, c'est essentiellement grâce au soutien efficace apporté par la DG qui lui est associée, à l'échange d'expériences avec d'autres agences du même type et au soutien considérable offert par le pays d'accueil; estime dès lors que cette bonne pratique pourrait servir d'exemple à la Commission pour l'ouverture de nouvelles agences;

43.  observe que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences a constaté que quelque 30 % des ressources des agences étaient utilisés pour l'administration; invite la Commission à intensifier ses efforts pour apporter toute l'aide administrative nécessaire aux agences relativement petites, en particulier à celles qui ont été créées récemment et pour veiller à ce que toutes les agences travaillent efficacement;

Procédures disciplinaires

44.  rappelle une fois de plus, que le Parlement, dans ses résolutions de décharge pour 2006, 2007 et 2008, a invité les agences à envisager la création d'un conseil de discipline commun; prend note des obstacles qui demeurent pour la réalisation de ce projet, en particulier en raison des problèmes de recrutement des membres du conseil de discipline parmi les agents des grades appropriés; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie du conseil de discipline;

VI.  PERFORMANCE

45.  estime que l'initiative prise par Eurojust d'incorporer les indicateurs de performance clés dans ses projets pour 2010 constitue un bon exemple pour les autres agences; encourage, en outre, les agences à relier effectivement les indicateurs de performance clés à leurs objectifs, à leur budget et à leur programme de travail annuel; estime en fait que cette pratique permettra aux parties prenantes de mieux évaluer les performances des agences; encourage d'autres agences à incorporer les indicateurs de performance clés dans leurs programmes de travail annuels;

46.  observe que les performances et l'efficacité ne sont pas mesurées de manière normalisée; invite le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se pencher sur la question;

47.  observe que les agences qui incorporent les indicateurs de performance clés se fondent essentiellement sur les aspects de la performance relevant de la procédure et du processus, et non sur les résultats concrets; encourage les agences à formuler des indicateurs de performance qui soient axés sur les résultats et invite le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à se pencher sur la question;

Programme de travail pluriannuel

48.  presse chacune des agences d'établir un programme de travail pluriannuel, conformément à la stratégie pluriannuelle de l'Union dans leur secteur de compétence; souligne l'importance du programme de travail pluriannuel pour permettre aux agences de mieux organiser leurs activités, de fournir une meilleure évaluation des risques que comportent leurs activités et de prendre des mesures d'organisation efficaces pour mettre en œuvre leur stratégie et atteindre leurs objectifs;

Programme de travail annuel

49.  presse les agences d'améliorer l'articulation entre leur budget et leur programme de travail annuel; constate que, souvent, la Cour des comptes fait état de procédures insuffisamment rigoureuses pour l'élaboration du budget, qui ont occasionné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires;

50.  se félicite de l'intention du Cedefop et de l'AEPC de prévoir un diagramme de Gantt pour les principales activités opérationnelles; rappelle aux agences que ce diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l'obtention de résultats;

Retour d'information

51.  invite les agences à développer leur approche de service au client, à consolider les procédures de retour d'information qu'elles suivent et à exploiter pleinement les résultats des évaluations qu'elles effectuent à cet égard; félicite en particulier l'AEPC pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et intensifié ses activités d'aide à l'industrie (en proposant, par exemple, un service de conseil par téléphone aux déclarants pilotes, des ateliers, des rencontres en réseau et des consultations publiques);

52.  se félicite de l'initiative d'Eurofund de réaliser un deuxième exercice d'évaluation ex post de son programme de travail 2005-2008; considère qu'il s'agit là aussi d'un exercice valable pour les autres agences comme moyen de relever le défi des agences;

53.  estime de la plus haute importance que, en outre, les agences développent encore le système de surveillance de leurs performances de manière à assurer le suivi des résultats de leur performance et les encourage à y faire référence dans leurs plans d'activités annuels;

54.  encourage en outre les agences à faire systématiquement rapport sur les indicateurs de performance clés;

Tableau annexé au rapport de la Cour des comptes

55.  félicite l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, le Centre de traduction des organes de l'Union européenne et l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour avoir présenté, dans un tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats des agences d'une année à l'autre;

VII.  RÉFLEXION SUR LES AGENCES: une approche commune

56.  se félicite des travaux en cours du groupe interinstitutionnel sur les agences, qui a pour objectif de revoir le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, ainsi que les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, parallèlement aux questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion; demande au groupe de travail de présenter une analyse et des recommandations générales concernant l'efficacité des agences actuelles, et de proposer des plans pour améliorer leur efficacité en général en fonction de leur type et de leur nombre;

57.  rappelle que la déclaration commune du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences publiée en mars 2009 lançait le principe d'un dialogue sur les agences de régulation visant à évaluer la situation existante, et plus spécifiquement la cohérence, l'efficacité, la responsabilité et la transparence de ces agences, et prévoyait que le groupe de travail traiterait un certain nombre de questions clés soulevées par les institutions parties, comme le rôle et la position des agences dans le paysage institutionnel de l'Union, les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, ainsi que les questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion;

58.  note que, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge relative à l'exercice 2008, le Parlement a déclaré que le groupe de travail interinstitutionnel devrait réfléchir à la possibilité d'un rapprochement, voire d'une fusion de certaines d'entre elles et que les petites agences faisaient face à de sévères contraintes en matière d'efficacité;

59.  demande un moratoire sur la création de toute nouvelle agence qui soit maintenu au moins jusqu'à ce que les questions soulevées par la déclaration commune du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences et la résolution de décharge du 5 mai 2010 aient trouvé une solution satisfaisante;

60.  estime qu'il ne faudra envisager la création de nouvelles agences, une fois que ces questions auront été résolues, qu'avec la plus extrême prudence pour garantir qu'elles seront réellement nécessaires et qu'elles contribueront le plus efficacement à la réalisation d'un objectif politique convenu;

61.  souligne à nouveau l'importance d'envisager la fusion de certaines agences pour leur permettre de partager les frais généraux et d'autres coûts;

62.  demande que le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences envisage de regrouper dans la même ville et, éventuellement le même bâtiment, certaines des plus petites agences qui peuvent ne pas se prêter à une fusion pure et simple, de manière qu'elles puissent bénéficier de ressources centrales communes pour minimiser la charge des frais généraux et d'autres coûts;

63.  se félicite de l'intention de la Cour des comptes de publier un rapport spécial prévoyant une analyse comparative du coût des agences d'ici l'automne 2011;

64.  observe qu'un certain nombre d'agences œuvrant dans des domaines communs mènent des activités analogues; rappelle que des activités qui se chevauchent engendrent des frais additionnels inutiles;

65.  rappelle que le budget de l'Union se fonde sur une bonne gestion financière exigeant des dépenses qu'elles soient pertinentes, efficaces et réelles et que la question des frais inutiles soit correctement traitée;

66.  invite, dès lors, la Commission à réaliser une évaluation sur toutes les agences de l'Union visant à identifier les cas de chevauchements d'activités et à analyser, si des chevauchements sont identifiés, la possibilité d'effectuer une fusion entre les agences concernées, et à faire rapport au Parlement sur la question le 31 décembre 2011 au plus tard;

VIII.  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNES

67.  attire l'attention sur le chiffre record des créations d'entreprises communes au cours des dernières années; observe en particulier que ces organes sont soumis au même règlement financier-cadre que les agences décentralisées mais n'intègrent pas encore dans leur réglementation financière une disposition faisant clairement du service d'audit interne leur organe d'audit interne compétent;

68.  se félicite cependant de l'intention du service d'audit interne d'assumer ce rôle d'auditeur interne des entreprises communes dès l'exercice 2011;

69.  est en outre d'avis que, vu le volume de leur budget et la complexité de leurs missions, les entreprises communes devraient créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport à leur comité directeur;

o
o   o

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

(1) JO L 252 du 25.9.2010, p. 241. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (4) JO C 338 du 14.12.2010. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0176. (6) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009 (C7-0241/2010 – 2010/2181(DEC))

P7_TA(2011)0164 A7-0150/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)(3), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0150/2011),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2009 (C7-0241/2010 – 2010/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)(7), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0150/2011),

1.  reporte la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009 (C7-0241/2010 – 2010/2181(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Collège(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL)(11), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

–  vu le rapport annuel d'activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l'année 2009,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0150/2011),

A.  considérant que le Collège a vu le jour en 2001 et qu'à compter du 1er janvier 2006, il est devenu un organisme communautaire, au sens de l'article 185 du règlement financier, auquel s'applique le règlement financier-cadre des organismes,

B.  considérant que la Cour des comptes, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006 et 2007, a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que les procédures de passation de marchés n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier,

C.  considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2008, a ajouté un paragraphe d'observation à son opinion sur la fiabilité des comptes, sans émettre explicitement de réserves sur celle-ci, et a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

D.  considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010(13), le Parlement a refusé la décharge au directeur du Collège sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2008,

E.  considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2009, a de nouveau émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

F.  considérant que le budget du Collège pour l'exercice 2009 s'élevait à 8 800 000 EUR et pour l'exercice 2008 à 8 700 000 EUR,

Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés

1.  fait part de ses préoccupations au vu du non-respect persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés; observe, en particulier, qu'une part importante du budget du Collège est entachée d'irrégularités qui concernent:

2.  déplore que dans certains cas, aucune enquête n'ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n'avaient pas été correctement gérées et où les contrats d'engagements signés n'étaient pas légaux;

3.  reconnaît au Collège qu'un responsable chargé de la passation des marchés a finalement été nommé et qu'un manuel sur la passation des marchés, comprenant des modèles et des listes de contrôle, a été adopté le 8 juin 2010 par décision n° 002/2010 du directeur;

4.  demande au Collège de lui transmettre, avant le 31 octobre 2011, un rapport sur l'application du manuel relatif à la passation des marchés pour la période allant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011;

Non-respect des règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours

5.  fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;

6.  déplore que, le règlement financier révisé du Collège n'étant jamais entré en vigueur, les contrats d'engagement passés avec certains consultants et experts soient illégaux (ce pour un montant total estimé à 200 000 EUR, dont 34 800 EUR pour l'exercice 2009);

7.  observe que le règlement financier du Collège, qui a été transmis pour avis à la Commission en 2009, comporte deux dispositions qui n'ont pas reçu l'avis favorable de la Commission car elles ont été considérées comme contraires au règlement financier-cadre révisé;

8.  recommande au Collège, dans un souci de plus grande transparence, de permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité; estime que cette recommandation ne contrevient pas au principe de protection des données à caractère personnel;

Report de crédits

9.  fait part de ses préoccupations au vu du fait que plus de 3 800 000 EUR de crédits de paiement de 2009, représentant 43 % du budget total, ont été reportés à 2010; s'inquiète en outre de ce que 46 % des crédits reportés de 2008 aient dû être annulés; souligne que cette situation est révélatrice de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l'exécution du budget, et est contraire au principe d'annualité;

10.  constate que, bien que le Collège soit placé sous une nouvelle direction, certaines erreurs faites par le passé n'ont pas encore été justifiées; se déclare préoccupé par les insuffisances accusées par le Collège en matière de programmation et de suivi de l'exécution du budget pour 2009;

11.  note que, de nouveau pour le budget 2008, 31 % du budget total du Collège avaient dû être reportés et que, en 2007, 41,5 % du budget total du Collège avaient dû être reportés et que plus de 20 % (500 000 EUR) des crédits du Collège reportés de 2006 avaient été annulés;

12.  se félicite néanmoins que, depuis mars 2010, des réunions hebdomadaires portant sur la gestion financière aient été mises en place au Collège pour améliorer l'exécution et le contrôle budgétaires; note que des améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d'activité pluriannuel du Collège; reconnaît que des mesures ont été prises en 2010 pour régler le problème; invite le Collège à informer en permanence l'autorité de décharge des améliorations obtenues et des mesures prises;

Système comptable

13.  déplore que la Cour des comptes ait de nouveau fait état, cette année, de retards et d'erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires pour 2009; observe, en particulier, que, fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 EUR; note que cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu'à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable; demande donc instamment au Collège de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;

14.  se dit préoccupé par le fait que le Collège, dans ses états financiers de 2009, ait quantifié l'impact total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008 sur les réserves accumulées à 929 670,27 EUR (10,56 % de son budget total pour 2009) et l'impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les réserves accumulées à 284 718,77 EUR (3,2 % de son budget total pour 2009);

Gestion des ressources humaines

15.  s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait fait état de plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; souligne, en particulier, que les procédures n'étaient pas documentées de manière adéquate; estime qu'il est inacceptable que:

16.  s'inquiète également des pratiques non autorisées par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne(14) ou illégales; note en particulier des cas où:

17.  déplore qu'un contrat de recrutement exécuté de manière inappropriée soit toujours en vigueur; demande au Collège de régler prioritairement cette irrégularité;

18.  se demande néanmoins comment le Collège compte régler ces problèmes récurrents de gestion des ressources humaines sachant notamment que l'endroit où se situe le secrétariat du Collège (à Bramshill) l'empêche largement d'attirer du personnel qualifié et de l'y maintenir;

19.  reconnaît néanmoins que, en 2010, le Collège a adopté, par décision n° 004/2010 du directeur, le guide du recrutement du Collège afin de rendre les procédures conformes au statut; demande dès lors au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;

Crédits utilisés pour financer des dépenses privées

20.  note que, à la suite des demandes répétées du service d'audit interne (IAS), de la Cour des comptes et de l'autorité de décharge, un contrôle a posteriori des crédits utilisés pour financer des dépenses privées a finalement été réalisé par une société externe;

21.  reconnaît, en particulier, que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:

22.  fait observer que lorsqu'ils sont disponibles, les chiffres relatifs au remboursement des dépenses privées figurant dans le rapport 10/0257/KA sont bien inférieurs aux chiffres établis par le rapport d'audit externe mentionnés plus haut;

23.  regrette qu'en raison du temps écoulé et des défaillances au Collège dans la gestion financière, le suivi et les rapports jusqu'au moment de l'audit de 2007, l'auditeur externe n'ait pas été en mesure de confirmer le chiffre des crédits qui ont été utilisés de façon irrégulière; note par conséquent que l'auditeur externe a jugé plus important de mettre l'accent sur l'audit des recouvrements effectués et des futurs recouvrements potentiels;

24.  reconnaît que le rapport d'audit externe a conclu qu'il n'y avait pas de véritables perspectives de futurs recouvrements; constate, en effet, que:

25.  souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l'exercice 2007, la Cour des comptes avait déjà signalé que les auditeurs n'avaient pas eu matériellement la possibilité d'examiner l'ensemble des paiements effectués dans le courant de l'exercice 2007, puisqu'il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

26.  souligne, une nouvelle fois, les responsabilités de l'ancien directeur pour les lacunes et irrégularités mentionnées plus haut; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 7 octobre 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008(15);

27.  souligne, en particulier, les conclusions suivantes auxquelles la Présidence tchèque est parvenue le 18 mai 2009:

28.  fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d'administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l'image du Collège, n'ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l'ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l'ancien directeur;

29.  rappelle, par conséquent, sa position sur la responsabilité du conseil d'administration du Collège et suggère que des changements y soient opérés afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir; demande une fois de plus de reconsidérer la position de la Commission au sein du conseil d'administration en lui accordant le droit de vote;

Audit interne

30.  se félicite de l'initiative du Collège de fournir à l'autorité de décharge le rapport final d'évaluation de l'IAS sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2010-2014 du Collège; y voit une preuve de transparence ainsi qu'une bonne pratique que toutes les autres agences se doivent d'adopter;

31.  constate que le Collège, se conformant aux recommandations de l'IAS, de la Cour des comptes et de l'autorité de décharge, a finalement adopté par décision n° 010/2010 du directeur du 21 juin 2010 une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions; demande maintenant au Collège d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de cette décision;

32.  observe que la décharge sur l'exécution du budget du Collège devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;

Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014

33.  observe qu'à la demande de l'autorité de décharge, le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, dix-neuf des quarante-quatre étapes avaient été menées à bien tandis que dix-huit étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que sept étapes attendaient encore de pouvoir débuter;

34.  se dit préoccupé par le fait que, dans son rapport final d'évaluation sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, l'IAS ait constaté un manque de clarté dans la description de certains points du plan et des chevauchements entre certaines de ses étapes; souligne par conséquent que le rapport d'avancement n'est pas toujours suffisamment précis pour permettre de bien comprendre ce que chacune des étapes implique en termes de mesures concrètes et que cela rend difficile l'évaluation du statut global final des mesures qui y sont liées;

35.  demande donc instamment au Collège:

36.  prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permettait d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seraient prises conformément aux dispositions réglementaires applicables; demande au Collège d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre de l'enquête interne;

37.  invite la Cour des comptes à réaliser un audit spécifique pour examiner la mise en œuvre du plan d'action du Collège;

38.  rappelle que les progrès réalisés par le Collège dans la mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable;

Déficits structurels

39.  prend acte de l'avis figurant dans le rapport d'activité annuel de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2009 à propos des problèmes structurels du Collège; émet à nouveaux des doutes quant à la capacité du Collège à résoudre les problèmes suivants:

40.  fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l'Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d'une agence unique, cela permettrait d'éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l'Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit:

o
o   o

41.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(16) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 137. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 137. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 137. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 320 du 7.12.2010, p. 11. (14) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (15) JO L 320 du 7.12.2010, p 12. (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C7-0232/2010 – 2010/2172(DEC))

P7_TA(2011)0165 A7-0119/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(3), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0119/2011),

1.  donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C7-0232/2010 – 2010/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(7), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0119/2011),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C7-0232/2010 – 2010/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0119/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget du Centre pour 2009 se chiffrait à 62 630 000 EUR, représentant une augmentation de 4,48 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  accueille favorablement l'intention du Centre de reporter une révision à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012; invite néanmoins le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART;

2.  note qu'en 2009, le Centre a augmenté ses services (en termes de pages traduites) aux institutions de l'Union de 41 % par rapport à 2008;

3.  félicite le Centre d'avoir établi, dans le tableau annexé au rapport de 2009 de la Cour des comptes, une comparaison entre les opérations de 2008 et de 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats du Centre d'une année à l'autre;

Gestion financière

4.  invite le Centre à appliquer systématiquement l'article 8, paragraphe 2, de son règlement financier qui énonce que «les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice en cours»;

Excédent budgétaire contraire au règlement instituant le Centre

5.  demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l'augmentation constante de son excédent; prend acte de ce que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2009, s'est élevé à 24 000 000 EUR (il était de 26 700 000 en 2008, de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); observe que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients;

6.  se félicite cependant de l'initiative du Centre de rembourser 11 000 000 EUR à ses clients en 2009; souligne aussi qu'en 2007 le Centre avait déjà remboursé 9 300 000 EUR à ses clients;

Cotisations au régime de pensions de la Commission

7.  observe que, dans son arrêt du 12 février 2010 (T-456/07)(14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé manifestement irrecevable le recours de la Commission qui demandait au Centre de verser une contribution représentant la part de financement du régime de pensions de la Commission afférente aux exercices 1998 à 2005;

8.  félicite le Centre de s'être efforcé de rechercher un règlement à l'amiable de ce conflit avec la Commission en affectant une partie de son excédent budgétaire (18 300 000 EUR) au paiement de la contribution de l'employeur au régime de pensions de la Commission;

Système comptable

9.  encourage le Centre à garantir une validation correcte de son système comptable par le comptable; rappelle que l'absence de validation du système comptable implique que le Centre endosse la responsabilité de son comptable en ce qui concerne la déclaration du rapport d'activité annuel du Centre;

10.  invite le Centre à informer l'autorité de décharge des mesures proposées pour rendre vraiment opérationnel le système comptable ABAC; rappelle au Centre que, le Centre ne disposant pas de l'expertise nécessaire au maintien de SI2, la continuité de ses opérations financières risque d'être gravement compromise jusqu'à ce que le système ABAC soit opérationnel;

Ressources humaines

11.  invite le Centre à faire figurer, dans la description des fonctions, une information sur les tâches sensibles et à veiller à identifier tous les contrôles établis pour atténuer les risques;

12.  encourage le Centre à actualiser les modalités d'exécution en matière de formation et à fixer pour cela un nouvel échéancier; approuve les initiatives que le Centre a prises afin de contrôler efficacement la qualité de ses formations;

Audit interne

13.  prend acte de ce que le Centre a adressé à l'autorité de décharge un rapport établi par sa directrice, résumant le contenu de la recommandation du Service d'audit interne (IAS), conformément à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; invite néanmoins la directrice du Centre à fournir une information spécifique sur le contenu des recommandations de l'IAS;

14.  prend acte que l'IAS a mené à bien un audit du contrôle et des éléments constituants de l'assurance au Centre pour 2009; encourage le Centre à renforcer encore son système de contrôle interne, son système de suivi et son processus d'assurance;

15.  demande par ailleurs au Centre d'instaurer une procédure écrite globale définissant les rôles, l'échéancier et le flux d'activité en vue de l'établissement, de la validation et de l'enregistrement comptable des ordres de recouvrement concernant les prestations fournies aux clients;

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o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur les résultats, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 119. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 119. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 119. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 119. (14) Rec. 2010, p. II-00183. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009 (C7-0226/2010 – 2010/2166(DEC))

P7_TA(2011)0166 A7-0106/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(3), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0106/2011),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009 (C7-0226/2010 – 2010/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(7), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0106/2011),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009 (C7-0226/2010 – 2010/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(11), et notamment son article 12 bis,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0106/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:

C.  considérant que le budget du Centre s'établissait à 18 530 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une hausse de 1 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  relève la confirmation par la Cour des comptes que les comptes annuels du Centre, correspondant à un budget de 18 500 000 EUR, présentent fidèlement la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2009, et que les opérations et les flux de trésorerie du Centre pour l'exercice 2009 sont conformes à ses règles financières;

2.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2009; se félicite de l'intention du Centre de prévoir, pour 2011, un diagramme de Gantt pour l'ensemble de ses principales activités opérationnelles; rappelle au Centre que ce diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l'obtention de résultats;

3.  félicite le Centre d'avoir instauré en 2009 un système d'évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail ainsi que d'avoir mis en place un ensemble d'indicateurs de performance destinés à suivre les progrès et à quantifier les résultats, les réalisations et les incidences; estime notamment que l'instauration d'un SEP permet au Centre de gérer et d'évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions; est, par ailleurs, d'avis que ce système devrait, pour éviter les reports, prévoir de nouvelles améliorations au budget par activité ainsi qu'un suivi plus étroit des crédits de paiement;

4.  demande au Centre de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif clair entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre;

5.  est intéressé par les activités du Centre avec la Norvège et l'Islande et relève qu'il a conçu un plan destiné à harmoniser l'utilisation des contributions de la Norvège et de l'Islande avec l'utilisation de la subvention de l'Union européenne qui devrait être mise en œuvre d'ici à 2013;

Ressources humaines

6.  prend acte du fait que le Centre a, dans un souci de plus grande transparence, modifié ses procédures de recrutement à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2009; salue l'initiative du Centre de prévoir, à compter de juin 2010, des questions pour des tests écrits ainsi que des entrevues avant les présélections;

Crédits reportés

7.  attire l'attention sur le fait que le Centre a reporté des crédits (31 % des dépenses de fonctionnement relevant du titre II) et annulé des crédits de paiement (24 % du total des crédits alloués aux activités opérationnelles); invite, dans ces conditions, le Centre à continuer d'améliorer la programmation et le suivi des activités tout en respectant mieux le principe d'annualité;

Gestion budgétaire

8.  demande au Centre d'appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et de transparence; prend bonne note du fait que le Centre a, en juin 2010, informé son conseil d'administration de l'ensemble des virements effectués en 2009 et 2010 et que, depuis cette date, il continue de l'en informer, de même qu'il a clarifié la règle des 10 % dans ses nouvelles modalités d'exécution des règles financières, adoptées par le conseil d'administration en décembre 2010;

Audit interne

9.  prend acte de ce que le Centre a adressé à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur, résumant le contenu de la recommandation du Service d'audit interne (IAS), conformément à l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; demande néanmoins au directeur du Centre de fournir des informations précises sur le contenu des quinze recommandations formulées le 31 décembre 2008 et des quatorze nouvelles recommandations établies le 31 décembre 2009, dans les deux cas par l'IAS;

10.  salue la mise en place par le Centre, en 2009, d'un outil de passation de marchés en ligne visant à améliorer la planification et le suivi du programme d'achat annuel;

11.  prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l'actualisation d'une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l'inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'il a prises à cet égard;

12.  félicite le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique en 2009;

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13.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 130. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 130. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 130. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 124. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009 (C7-0244/2010 – 2010/2184(DEC))

P7_TA(2011)0167 A7-0118/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(3), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0118/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009 (C7-0244/2010 – 2010/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0118/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009 (C7-0244/2010 – 2010/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A7-0118/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 10 100 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une hausse de 18 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  félicite l'Agence d'avoir adopté le 19 octobre 2010 son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015; souligne l'importance de ce document afin que l'Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs;

2.  demande à nouveau à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

3.  invite instamment l'Agence à améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles, et en instaurant des indicateurs SMART; appelle également l'Agence à élaborer des indicateurs clés de performance dans le cadre des fonctions d'appui administratif;

4.  invite, de plus, l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats; demande, par conséquent, à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'évolution de la situation dans ce domaine;

5.  rappelle qu'une délégation de la commission de la pêche s'est rendue à l'Agence en juin 2010 et s'est montrée très satisfaite de son bilan global, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

Ressources humaines

6.  appelle l'Agence à corriger les insuffisances affectant la planification des recrutements; observe que la Cour des comptes a relevé que seuls 44 des 55 emplois temporaires prévus, soit 80%, avaient été pourvus;

Audit interne

7.  salue l'initiative prise par l'Agence de revoir ses procédures budgétaires et les circuits financiers connexes, de nommer des ordonnateurs et d'investir dans la formation du personnel à la gestion financière;

8.  se félicite de la création par l'Agence en 2008 une fonction d'audit interne (structure d'audit interne ou IAC) dont la finalité est d'aider et de conseiller le directeur exécutif et l'encadrement de l'Agence en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne; observe que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais qu'elle partage ce service avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne; observe qu'à cette fin un accord de niveau de service a été conclu entre l'Agence et l'AESM le 17 juin 2008; estime dès lors que ce service partagé est un exemple de meilleure pratique à promouvoir par d'autres agences;

9.  prend acte du fait que l'IAC a réalisé deux audits en 2009, l'un sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne et l'autre sur le cycle de paiement; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des recommandations faites par l'IAC et des mesures prises par l'Agence;

10.  demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations «très importantes» faites par le service d'audit interne et sur les mesures prises par l'Agence;

11.  demande à l'Agence de revoir son système de contrôle interne de manière à étayer la déclaration d'assurance annuelle de son directeur exécutif et de revoir toutes ses procédures, tant administratives qu'opérationnelles, et la documentation ultérieure du flux de travail et des contrôles clés; encourage en outre l'Agence à mettre en place une fonction de gestion des risques afin de répertorier les risques et d'établir des plans d'atténuation;

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o   o

12.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 1. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 1. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 1. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 128. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009 (C7-0237/2010 – 2010/2177(DEC))

P7_TA(2011)0168 A7-0123/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008(3) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0123/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009 (C7-0237/2010 – 2010/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011–C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008(7) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0123/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009 (C7-0237/2010 – 2010/2177(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008(11) instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0123/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 92 500 000 EUR en 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2008; considérant que la réserve concernant les activités liées aux honoraires et redevances pour l'exercice 2009 s'élevait à 29 500 000 EUR,

1.  se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

Augmentation substantielle du budget

2.  souligne que le budget de l'Agence a augmenté de 28 % entre 2007 et 2009;

3.  relève que l'Agence a bénéficié de 31 540 000 EUR en crédits d'engagement et de 29 180 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l'Union pour 2009;

4.  signale, en outre, que le budget global de l'Agence a augmenté de près de 20 %, passant de 102 000 000 EUR à 122 000 000 EUR de 2008 à 2009, et que ses effectifs sont passés de 440 à 509 personnes;

Performance

5.  souligne, une fois de plus, l'importance que l'Agence fixe des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation afin d'évaluer ses réalisations; prend acte de la réponse de l'Agence qui assure avoir amélioré son programme de travail 2010 avec la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources; invite, en outre, l'Agence à envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

6.  invite instamment l'Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière; souligne que l'Agence élabore chaque année, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités est présenté et qui est approuvé par le conseil d'administration; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la structure du budget opérationnel de l'Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants et les modifications apportées au budget n'ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu'elles avaient une incidence significative sur l'affectation des ressources humaines et financières;

7.  demande une fois de plus à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Report de crédits

8.  attire l'attention sur le fait que, une fois de plus, l'Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées au Parlement et à la Commission pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

9.  demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;

Honoraires et redevances perçus par l'Agence

10.  prend note du fait que 2009 a été la deuxième année complète de mise en œuvre des activités de certification en vertu du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne(14);

11.  demande, une fois de plus, à l'Agence d'améliorer son système de suivi des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels;

12.  invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;

Ressources humaines

13.  prend acte, par ailleurs, des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que la Cour des comptes a indiqué, s'agissant de ces procédures, que les décisions prises par les comités de sélection n'étaient pas suffisamment étayées ni documentées puisque les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués à un entretien ou figurer sur une liste de réserve n'étaient pas déterminées à l'avance et que les procès-verbaux faisaient défaut;

14.  invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation et à améliorer la transparence des procédures de sélection des experts et du personnel; souligne que l'impact de ces insuffisances est encore plus flagrant lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétences des États membres;

Audit interne

15.  prend acte du fait que l'Agence a mis en œuvre vingt recommandations sur les vingt-six formulées par le service d'audit interne depuis 2006;

16.  reconnaît que l'Agence a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation du service d'audit interne en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; demande néanmoins au directeur exécutif de l'Agence de fournir des informations précises sur le contenu des différentes recommandations du service d'audit interne encore en suspens en 2009;

o
o   o

17.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 22. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 22. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 22. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 136. (14) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009 (C7-0239/2010 – 2010/2179(DEC))

P7_TA(2011)0169 A7-0107/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(3), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2011),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009 (C7-0239/2010 – 2010/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(7), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2011),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009 (C7-0239/2010 – 2010/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(11), et notamment son article 23,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

C.  considérant que le budget du Centre s'est élevé à 51 000 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une augmentation de 25,3 % par rapport à l'exercice 2008,

1.  constate que le budget du Centre est passé de 17 100 000 EUR en 2006 à 51 000 000 EUR en 2009;

2.  relève qu'en 2009, des moyens d'un montant de 51 000 000 EUR ont été mis à la disposition du Centre, dont 48 100 000 EUR sont des subventions du budget de l'Union;

3.  souligne que le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une légère amélioration (passant à 91 %), ce qui représente un montant de 4 800 000 EUR de crédits non utilisés; relève toutefois que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités sur son compte en banque à la clôture de l'exercice, ainsi que l'ont demandé la Cour des comptes et la Commission;

Performance

4.  demande une fois de plus au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations qui ont été effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre;

5.  estime toutefois que le Centre est un organe important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population;

6.  souligne la contribution importante du Centre aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009, notamment grâce aux orientations préliminaires intitulées «Use of specific pandemic influenza vaccines during the H1N1 2009 pandemic»;

7.  estime que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l'Union dispose d'une capacité propre d'évaluation de la gravité d'un risque d'infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée;

8.  fait observer qu'en 2009, le Centre a mis au point un grand nombre de produits et de services dans le domaine de l'épidémiologie, de la surveillance, de la prévention et du contrôle des maladies contagieuses, et qu'il a publié divers rapports scientifiques;

9.  demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance du Centre;

Report de crédits

10.  constate avec préoccupation qu'en 2006 déjà, la Cour des comptes faisait état d'un niveau élevé de reports, ce qui a eu une incidence négative sur l'exécution budgétaire et est contraire au principe d'annualité; observe, en particulier, que des crédits reportés de 2008, d'un montant de 2 200 000 EUR, ont dû être annulés et qu'en 2009, les crédits reportés ont représenté 42 % du titre II - Dépenses de fonctionnement, et 63 % du titre III - Dépenses opérationnelles; demande dès lors au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

Siège du centre

11.  constate, en s'en félicitant, qu'un accord de siège a finalement été signé par le conseil d'administration du Centre et par le ministre suédois de la santé publique et des personnes âgées, le 30 juin 2010, et que la loi a été modifiée dans le même temps de manière à ce que les personnes travaillant pour le Centre et leur famille soient inscrites dans le registre de population de la Suède;

Audit interne

12.  s'inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n'ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne, ainsi que le prévoit l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète, en particulier, du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation «très importante» et sept autres recommandations «importantes» du service d'audit interne mais qu'aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;

13.  reconnaît que le service d'audit interne a également effectué un audit de la gestion financière en 2009, dont l'objectif global était d'obtenir une assurance raisonnable quant à la suffisance des contrôles internes soutenant les procédures de gestion financière, de planification des marchés, d'exécution du budget, de rapports de gestion, de suivi et de contrôle; souligne que les recommandations du service d'audit interne concernent la nécessité d'actualiser et de renforcer les procédures financières relatives aux engagements et aux paiements de manière à définir et à consigner de manière plus précise les contrôles effectués;

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o   o

14.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 124. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 124. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 124. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 141. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009 (C7-0245/2010 – 2010/2185(DEC))

P7_TA(2011)0170 A7-0127/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques(3), et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009 (C7-0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques(7), et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009 (C7-0245/2010 – 2010/2185(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 instituant une Agence européenne des produits chimiques(11), et notamment son article 97,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0127/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que 2009 a été la deuxième année opérationnelle de l'Agence européenne des produits chimiques,

C.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment:

D.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 70 400 000 EUR pour 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à l'exercice 2008,

1.  souligne que l'Agence a été financée en 2008 au moyen d'une subvention communautaire de 62 200 000 EUR, conformément à l'article 185 du règlement financier et, dans une moindre mesure, grâce aux redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques conformément au règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques(14));

2.  souligne qu'en 2009, les recettes de l'Agence provenaient essentiellement de la subvention annuelle octroyée au titre du budget général de l'Union, avec une augmentation de 4 000 000 EUR par rapport au montant de 2008 (62 600 0000 EUR), ainsi que des revenus tirés des redevances perçues, d'un montant de 2 200 000 EUR; observe que les revenus provenant des redevances informatiques sont versés par les entreprises en cas d'enregistrement et de notification conformément au règlement REACH;

3.  fait remarquer que l'augmentation des crédits du titre 3 «dépenses opérationnelles» résulte essentiellement de la hausse des coûts de développement de logiciels, étant donné que des investissements majeurs ont été nécessaires en vue d'améliorer l'architecture du système REACH IT et de poursuivre la mise en place d'un outil global d'évaluation de la sécurité chimique et de rapport sur la sécurité chimique;

4.  constate, dans ce contexte, que l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits (soit 20 000 000 EUR) étant donné que certains des marchés relatifs à des projets importants liés à la préparation en vue du premier délai d'enregistrement n'ont pas été conclus avant la fin de l'exercice 2009; recommande que la proportion de crédits reportés soit réduite afin de respecter le principe d'annualité;

Performance

5.  félicite l'Agence pour avoir présenté, dans un tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2009 et celles effectuées en 2008, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Agence d'une année à l'autre; note que l'Agence a augmenté le nombre de dossiers d'enregistrement clôturés (500 en 2009 contre 70 en 2008) et le nombre d'enquêtes (1000 en 2009 contre 250 en 2008); relève également une augmentation du nombre de contrôles de conformité réalisés (14 en 2009 contre 1 en 2008) et du nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages (30 en 2009 contre 14 en 2008);

6.  exprime sa satisfaction en ce qui concerne la deuxième année d'activité de l'Agence, étant donné qu'en 2007, la gestion budgétaire de l'Agence avait été assurée par la Commission (DG Entreprises et industrie); souligne, en particulier, que la mise en place sans heurts et relativement rapide de l'Agence est due essentiellement à l'assistance réelle fournie par la direction générale de tutelle, aux échanges d'expérience avec d'autres agences similaires et à l'importante contribution du pays d'accueil;

7.  salue les initiatives prises par l'Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d'information; félicite en particulier l'Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d'aide à l'industrie (en proposant, par exemple, un service de conseil par téléphone aux déclarants pilotes, des ateliers, des rencontres en réseau et des consultations publiques);

8.  demande à la Cour des comptes de soumettre l'Agence à des audits de performance;

Reports de crédits

9.  demande à l'Agence d'améliorer la planification et le suivi des procédures de passation de marchés ainsi que l'exécution du budget afin de réduire la proportion de crédits reportés; constate, de fait, que la Cour des comptes a enregistré un report à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 20 000 000 EUR (29 % des engagements), dont 88 % environ correspondent à des activités qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou, dans certains cas, des biens qui n'avaient pas été livrés) à la fin de l'exercice; remarque, de plus, que 5 % des engagements (3 000 000 EUR) ont été annulés;

10.  se félicite néanmoins de ce que l'Agence se soit engagée à réduire, pour 2010, les reports de crédits d'engagement à moins de 20 % et à ramener les crédits annulés à un niveau nettement inférieur à celui de 2008; invite dès lors l'Agence à informer l'autorité de décharge des évolutions dans ce domaine;

Ressources humaines

11.  relève que l'organigramme compte, au total, 47 % de postes de plus qu'en 2008; se félicite du fait qu'à la fin de l'année, l'Agence soit parvenue à pourvoir 90 % des postes figurant à l'organigramme; rappelle néanmoins qu'il importe que l'Agence continue de suivre l'exécution de son budget et de son plan de recrutement;

Audit interne

12.  félicite l'Agence pour s'être dotée d'une structure d'audit interne chargée de mener des audits internes et de conseiller son directeur exécutif en matière de gestion des risques et de systèmes de contrôle en émettant des avis et des recommandations indépendants;

13.  relève que le service d'audit interne a présenté son plan d'audit stratégique final 2010-2012 le 1er décembre 2009 (trois ans sur une base continue et moyennant une mise à jour annuelle); invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à informer l'autorité de décharge de la teneur dudit plan d'audit;

14.  invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son système de contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses audits, ses plans d'action et ses évaluations des risques;

15.  encourage l'Agence à s'assurer que:

o
o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 34. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 34. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 34. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 146. (14) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009 (C7-0230/2010 – 2010/2170(DEC))

P7_TA(2011)0171 A7-0122/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(3), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(5) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0122/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009 (C7-0230/2010 – 2010/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(6),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(8), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(9), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(10) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0122/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009 (C7-0230/2010 – 2010/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(11),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(12), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(13), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)(14), et notamment son article 13,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(15) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0122/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence pour 2009 était de 39 900 000 EUR, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à l'exercice 2008,

1.  relève qu'en 2009, l'Agence a disposé de moyens financiers pour un total de 39 900 000 EUR, dont 34 560 000 EUR provenant de subventions de l'Union;

2.  relève que l'augmentation de 2 800 000 EUR par rapport au budget de l'Agence pour 2008 a été consacrée au développement de quatre domaines clés, à savoir l'adaptation au changement climatique, l'évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes, comme l'indique la stratégie pluriannuelle 2009-2013;

Performance

3.  se félicite de l'initiative de l'Agence visant à continuer à faire délivrer régulièrement une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base (CEE) n° 1210/90 et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; relève, en particulier, que la prochaine évaluation aura lieu en 2012-2013;

4.  demande une fois de plus à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

5.  demande à l'Agence de donner la priorité aux quatre domaines clés et d'encourager davantage leur développement;

6.  se félicite, en particulier, que l'Agence soit une source fiable d'informations indépendantes et sûres en matière d'environnement pour les institutions de l'Union, les États membres et les organes décisionnels;

7.  encourage une nouvelle fois l'Agence à poursuivre ses efforts pour améliorer encore ses méthodes de communication afin d'attirer davantage l'attention des médias sur ses résultats et, de cette manière, alimenter le débat public sur des thématiques environnementales importantes telles que le changement climatique, la biodiversité ou la gestion des ressources naturelles; estime que ces mesures pourraient déboucher sur un mode de fonctionnement plus transparent et un intérêt plus marqué du public pour les travaux de l'Agence;

8.  demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'Agence;

Procédures budgétaires

9.  encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l'établissement du budget, les procédures n'étaient pas suffisamment rigoureuses et qu'elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l'Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice;

10.  se dit préoccupé par le fait que l'Agence ait procédé à des virements pour augmenter une ligne budgétaire destinée à payer (le 30 décembre 2009) le loyer des locaux de l'Agence pour le premier trimestre de 2010 et l'imputer au budget 2009; souligne que cette pratique de l'Agence est contraire au principe d'annualité et qu'elle a pour effet de réduire le montant à rembourser à la Commission;

11.  demande à l'Agence d'améliorer, pour la fin de l'exercice, l'exactitude des informations fournies par les services opérationnels à propos de l'estimation des charges à payer pour les dépenses opérationnelles;

Ressources humaines

12.  demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes-rendus étaient incomplets;

13.  relève que dix postes supplémentaires ont été nécessaires en 2009 pour renforcer les capacités dans les domaines de l'évaluation des écosystèmes, de la consommation et de la production durables, du développement d'un système de partage d'informations sur l'environnement ainsi que pour mettre en place les moyens nécessaires au développement de nouveaux domaines de travail en matière d'adaptation au changement climatique et de prévention et de gestion des catastrophes; engage l'Agence, à cet égard, à améliorer encore sa procédure de recrutement en termes de transparence, ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes;

Audit interne

14.  constate que l'Agence n'a toujours pas donné suite à trois recommandations formulées par l'IAS lors d'audits antérieurs; relève, notamment, qu'elles concernent principalement les postes sensibles, les contrôles et vérifications des subventions sur place et les circuits financiers et qu'elles sont considérées comme «très importantes»;

15.  se félicite du fait que l'Agence ait intégré, dans son rapport annuel d'activité, l'évaluation générale effectuée par l'IAS; considère qu'il s'agit d'une bonne pratique à suivre par d'autres agences;

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o   o

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(17) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 58. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. (4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO C 338 du 14.12.2010, p. 58. (7) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (8) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. (9) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (11) JO C 338 du 14.12.2010, p. 58. (12) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (13) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. (14) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13. (15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (16) JO L 252 du 25.9.2010, p. 151. (17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009 (C7-0238/2010 – 2010/2178(DEC))

P7_TA(2011)0172 A7-0146/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(3) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0146/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009 (C7-0238/2010 – 2010/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(7) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0146/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009 (C7-0238/2010 – 2010/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002(11) instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0146/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment observé que:

C.  considérant que le budget de l'Autorité s'établissait à 71 400 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une hausse de 7,5 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  prend acte du fait que le budget de l'Autorité pour l'exercice 2009 s'élevait à 71 400 000 EUR, contre 66 400 000 EUR pour l'exercice précédent;

2.  souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité une réserve globale de 4 546 000 EUR; se félicite du fait qu'un montant de 2 000 000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure de l'Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l'enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;

3.  souligne, par ailleurs, que le montant restant de la réserve a été affecté au même domaine politique afin de contribuer à la mise en place de mesures d'intervention efficaces contre la pandémie de grippe H1N1; a conscience du fait que l'Autorité n'a pas demandé que ces fonds soient utilisés aux fins des procédures de recrutement étant donné que celles-ci ont été reportées à 2010;

4.  félicite l'Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Autorité d'une année à l'autre; salue le fait qu'elle ait publié davantage de documents thématiques et de notes stratégiques;

5.  observe que l'Autorité a prévu des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique en 2009, ce qui a donné lieu à l'annulation de 6 000 000 EUR en crédits de paiement; recommande à l'Autorité de renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétaires en ce qui concerne les crédits différenciés;

6.  souligne que l'Autorité doit s'assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur celle des produits phytosanitaires; recommande, notamment dans un souci de transparence, que des mesures soient prises en vue de favoriser un contrôle plus approfondi concernant le respect des règles internes en matière de déclaration d'intérêts applicables au personnel de l'Autorité et aux experts qui travaillent pour elle;

7.  demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'Autorité;

Gestion budgétaire et financière

8.  demande à l'Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de son exécution pluriannuelle; observe qu'en réalité la Cour des comptes a signalé qu'un montant de 6 000 000 EUR (75 %) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3 100 000 EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité; salue cependant la volonté de l'Autorité de prendre des mesures sur la base de son expérience pour l'exercice 2009, au cours duquel le concept de crédits différenciés pour les projets de coopération scientifique a été introduit pour la première fois;

9.  exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;

10.  regrette que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente ont dû être annulés (à savoir: 19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006); prie instamment l'Autorité de remédier à cette situation et d'informer la Cour des comptes des mesures prises;

11.  constate également que la Cour des comptes a signalé des difficultés à mettre en œuvre le programme de travail 2009; invite par conséquent l'Autorité à prendre les mesures nécessaires pour corriger ces problèmes;

Audit interne

12.  reconnaît que l'Autorité a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation de l'IAS en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme «critique» (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées «très importantes» et vingt «importantes», mais que l'autorité de décharge n'a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l'Autorité de fournir ces informations;

13.  reconnaît que l'Autorité a déclaré que l'IAS avait effectué un audit approfondi d'évaluation des risques durant le dernier trimestre de 2009, afin de définir les priorités en matière d'audit et le plan d'audit de l'IAS pour les trois prochaines années, ainsi que, toujours en 2009, un audit sur les déclarations d'intérêts et un audit sur le recrutement;

14.  estime que le comité d'audit créé par l'Autorité en 2006 joue un rôle important d'assistance du conseil d'administration en veillant à ce que les travaux de l'IAS et de l'IAC soient correctement effectués et soient dûment pris en considération par le conseil d'administration et par le directeur exécutif; estime ainsi que ce comité d'audit, qui fait partie intégrante de l'Autorité, pourrait servir d'exemple à d'autres agences;

15.  demande à nouveau à l'Autorité de prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts; l'invite à entamer une enquête sur les conflits d'intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;

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o   o

16.  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur les résultats, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 108. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 108. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 108. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 155. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009 (C7-0229/2010 – 2010/2169(DEC))

P7_TA(2011)0173 A7-0120/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Observatoire(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(3), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0120/2011),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009 (C7-0229/2010 – 2010/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Observatoire(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(7), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0120/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009 (C7-0229/2010 – 2010/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Observatoire(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(11), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0120/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2008(13), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

C.  considérant que le budget de l'Observatoire, pour l'exercice 2009, s'élevait à 14 720 000 EUR, soit 2,25% de moins que son budget pour l'exercice 2008,

1.  observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des assurances raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2.  se félicite de l'initiative prise par l'Observatoire d'opérer un réseau informatique pour la collecte et l'échange d'informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies»; note que ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales travaillant avec l'Observatoire;

3.  remarque que l'Observatoire a nommé un agent supplémentaire à temps plein pour améliorer son système de programmation et de surveillance et développer des indicateurs appropriés;

4.  invite l'Observatoire à envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

5.  félicite l'Observatoire pour avoir établi, dans un tableau annexé au rapport de la Cour des comptes pour 2009, une comparaison entre les opérations menées en 2008 et en 2009 de manière à permettre à l'autorité de décharge d'évaluer de façon plus efficace ses résultats d'une année sur l'autre; constate que l'Observatoire a augmenté le nombre de ses dossiers thématiques et de ses documents politiques;

6.  observe que la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire devra continuer à être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;

Report de crédits

7.  invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 EUR de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 EUR portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;

Gestion de trésorerie

8.  se félicite que l'Observatoire ait encore amélioré les prévisions annuelles de ses besoins de trésorerie; constate que ces prévisions sont continuellement mises à jour et présentées, sous forme de justificatif, aux services compétents de la Commission pour justifier la demande de versement trimestriel de la subvention annuelle allouée par l'Union;

9.  demande une clarification de la réglementation régissant les recettes affectées internes après les questions soulevées au lendemain de la restitution à l'Observatoire d'une partie de l'excédent cumulé du Centre de traduction; note la réponse de l'Observatoire, qui constate que plusieurs agences sont confrontées à cette même difficulté; suggère qu'à l'avenir, une approche commune soit adoptée pour traiter ce type de problème transversal;

Ressources humaines

10.  demande à l'Observatoire de continuer à veiller à la mise en œuvre cohérente de la procédure agréée d'évaluation du personnel par la transmission d'informations et de recommandations adéquates aux notateurs et au personnel;

Audit interne

11.  se félicite de l'initiative de l'Observatoire consistant à fournir à l'autorité de décharge le rapport d'audit annuel réalisé par le Service d'audit interne (IAS) sur l'Observatoire; y voit une preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique que toutes les autres agences se doivent d'adopter;

12.  observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;

13.  demande à l'Observatoire d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés sur la gestion des risques, et notamment, sur son analyse annuelle des risques;

14.  prend note que neuf des dix-neuf recommandations faites par l'IAS le 31 décembre 2009 sont considérées comme «très importantes» et portent essentiellement sur l'adaptation de la convention de subvention de l'Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l'Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces neuf recommandations «très importantes» et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

o
o   o

15.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 162. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 162. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 162. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 160. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009 (C7-0236/2010 – 2010/2176(DEC))

P7_TA(2011)0174 A7-0132/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(3), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0132/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009 (C7-0236/2010 – 2010/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(7), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0132/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009 (C7-0236/2010 – 2010/2176(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(11), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0132/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

C.  considérant que le budget de l'Agence pour 2009 s'est élevé à 48 000 000 EUR, soit une diminution de 3,8 % par rapport à l'exercice 2008,

1.  se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.  relève que l'Agence a bénéficié de 44 335 000 EUR en crédits d'engagement et de 48 300 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget de l'Union pour 2009;

Performance

3.  félicite l'Agence pour l'adoption, en mars 2010, de son programme de travail pluriannuel quinquennal;

4.  invite, en outre, l'Agence à considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises à cet égard;

5.  demande une fois de plus à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Virements budgétaires

6.  juge préoccupant que la Cour des comptes ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 (49 en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); dès lors, demande instamment à l'Agence d'améliorer sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires;

Engagements a posteriori

7.  demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier-cadre; se félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori;

Procédure de passation des marchés

8.  invite instamment l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés; observe avec satisfaction que dans le rapport annuel de 2009, l'Agence a inséré une annexe spécifique sur les procédures négociées, de manière à informer l'autorité budgétaire;

Ressources humaines

9.  prend acte des lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures; en conséquence, demande instamment à l'Agence de remédier aux faiblesses actuelles, à savoir le non-respect de l'anonymat des candidats qui participent aux épreuves écrites, le non-respect des critères prédéfinis et l'incohérence des critères pour l'établissement d'une liste restreinte de candidats;

Audit interne

10.  rappelle que le directeur exécutif de l'Agence doit mettre à disposition le contenu de toutes les recommandations des audits internes effectués par l'auditeur interne conformément à son obligation de rendre compte à l'autorité de décharge en lui fournissant un résumé du rapport du service d'audit interne;

11.  observe que le service d'audit interne a effectué un audit concernant la gestion de la flotte de navires dans le domaine de la préparation en cas de pollution afin d'évaluer la suffisance et l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne le système de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures; invite l'Agence à mettre en œuvre rapidement les recommandations «très importantes» du service d'audit interne; souligne, en particulier, la nécessité:

12.  observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;

13.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence d'établir en 2008 une fonction d'audit interne (structure d'audit interne) dont la finalité est d'aider et de conseiller le directeur exécutif et l'encadrement de l'Agence en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne; observe que l'Agence n'emploie pas une structure d'audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP); observe qu'à cette fin, un accord au niveau des services a été conclu entre l'Agence et l'ACCP le 17 juin 2008; estime que ce service partagé est une bonne pratique à promouvoir par d'autres agences;

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o   o

14.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 52. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 52. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 52. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 169. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 (C7-0252/2010 – 2010/2192(DEC))

P7_TA(2011)0175 A7-0105/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(3), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 (C7-0252/2010 – 2010/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(7), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 (C7-0252/2010 – 2010/2192(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(11), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0105/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13), et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 8 100 000 EUR pour l'exercice 2009, soit un recul de 3,5 % par rapport au budget 2008,

Crédits reportés

1.  relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités de l'Agence financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;

Procédure de passation des marchés

2.  demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;

3.  demande instamment à l'Agence, en particulier:

4.  encourage également l'Agence à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive ses circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels;

Erreurs concernant les virements budgétaires

5.  demande à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité; prend acte du fait que la Cour des comptes dénonce qu'un virement de 24 000 EUR entre titres du budget ait été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et sans que celui-ci ait préalablement donné son accord;

Remboursement de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil

6.  note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale de l'État membre d'accueil; demande donc instamment à l'Agence d'informer l'autorité de décharge, dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;

Ressources humaines

7.  prend acte des dysfonctionnements qui persistent dans les procédures de sélection des agents et qui nuisent à leur transparence; prend bonne note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la pratique des comités de sélection consistant à ne pas fixer à l'avance les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc à l'Agence de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;

Systèmes de contrôle interne

8.  se félicite que l'Agence ait, dans ses murs, un coordinateur du contrôle interne chargé de superviser et de contrôler la mise en œuvre des systèmes de contrôles internes de ses services; note que l'Agence a mis en œuvre avec succès un ensemble de contrôles ex ante de ses procédures internes; demande cependant à l'Agence de mettre en place des contrôles ex post avec l'aide d'un prestataire professionnel;

9.  demande toutefois instamment à l'Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à l'exactitude des documents comptables; souligne l'importance de cette recommandation et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des outils mis en place pour remédier à ces carences; relève, à ce sujet, que la Cour des comptes a également fait observer que l'inventaire des immobilisations était tenu sur un tableur, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données;

10.  prend bonne note que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a procédé à un audit de la gestion des ressources humaines en 2008 et à un audit de suivi des normes de contrôle interne en 2007; rappelle que l'Agence a informé l'autorité de décharge d'une nouvelle recommandation de l'IAS intervenue après l'engagement de suivi de 2009, qui demande un réexamen des normes de contrôle interne adoptées, le 10 octobre 2007, par le conseil d'administration;

11.  prend note également que l'Agence fait savoir que l'IAS a procédé, en 2009, à un autre audit sur les procédures de passation des marchés pour renforcer l'efficacité de l'Agence dans ce domaine; fait notamment observer que, sur les dix-huit recommandations de l'IAS, l'Agence en a ensuite accepté treize et refusé cinq, et qu'elle a par la suite demandé à l'IAS de fusionner les recommandations refusées; souligne également que huit de ces recommandations étaient qualifiées de «très importantes» et dix d'«importantes»;

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o   o

12.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 16. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 16. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 16. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 174. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009 (C7-0240/2010 – 2010/2180(DEC))

P7_TA(2011)0176 A7-0125/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(3), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0125/2011),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009 (C7-0240/2010 – 2010/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(7), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0125/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009 (C7-0240/2010 – 2010/2180(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(11), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0125/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 21 000 000 EUR pour 2009, soit une hausse de 16,6 % par rapport à l'exercice 2008,

1.  constate que l'Agence a reçu 16 060 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du budget de l'Union de 2009;

Performance

2.  estime que le fait que l'Agence exerce ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraîne des coûts additionnels; note également que cette observation est faite depuis 2006 et qu'aucune mesure n'a été prise par le Conseil pour modifier la décision du 13 décembre 2003(14) obligeant l'Agence à avoir un siège double;

3.  demande une fois encore à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

Report de crédits

4.  regrette que, cette année encore, l'Agence n'ait pas résolu le problème des reports de crédits d'un exercice sur l'autre; estime que le report de 41 % des crédits du titre II (immobilier, informatique et autres dépenses de fonctionnement administratif) et de 61 % des crédits du titre III (dépenses opérationnelles) constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité et est révélateur d'une mise en œuvre tardive des activités financées sur les titres II et III du budget de l'Agence; regrette que, dans sa réponse, l'Agence se contente de reformuler le problème;

5.  demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées;

6.  s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau mis en évidence des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d'importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l'exercice;

7.  relève notamment que depuis 2006, la Cour des comptes a signalé un niveau très élevé de reports et d'annulations; estime également que la réponse de l'Agence à ces problèmes est insuffisante et demande donc à l'Agence de remédier à cette situation dans les meilleurs délais;

Système comptable

8.  félicite l'Agence, à la suite des observations de la Cour des comptes, pour avoir mis en œuvre, à compter du 1er septembre 2010, un système centralisé d'enregistrement des factures entrantes; souligne que cette mesure est nécessaire pour garantir l'enregistrement opportun de toutes les factures et qu'elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements;

Faiblesses dans la gestion de l'inventaire des immobilisations

9.  déplore les faiblesses constatées par la Cour des comptes dans la gestion de l'inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté affichée par l'Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010; estime que le flou entourant la localisation des immobilisations de l'Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l'implantation de celle-ci sur deux sites;

Ressources humaines

10.  relève que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par l'Agence, de ses effectifs; demande par conséquent à l'Agence de mieux rendre compte, dans son programme de travail annuel et dans son rapport annuel d'activité, de l'affectation prévue des ressources humaines ainsi que l'utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l'Agence d'inclure, dans son rapport annuel d'activité, une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition des objectifs de l'Agence;

11.  juge préoccupant que le statut et ses dispositions d'exécution n'aient pas été respectés lors de la révision rétroactive du lieu d'origine de trois agents; invite par conséquent l'Agence à recouvrer tout paiement injustifié;

12.  note également que l'Agence ne dispose pas d'un manuel consolidé sur les différentes règles, instructions et lignes directrices régissant le recrutement du personnel; souligne que cette insuffisance pourrait entraîner un traitement et une gestion différenciés des recrutements, mettant ainsi à mal le principe d'égalité de traitement des candidats; exhorte par conséquent l'Agence à élaborer une «procédure consolidée de recrutement» devant servir de manuel pour tout le personnel participant aux nouveaux recrutements;

Audit interne

13.  reconnaît que six des dix recommandations formulées par le service d'audit interne concernant la gestion des ressources humaines doivent encore être mises en œuvre; fait néanmoins part de sa déception de ne pas avoir été informé du contenu de trois de ces recommandations et demande à l'Agence de transmettre sans délai ces informations, comme le prescrit règlement financier-cadre;

14.  se félicite de l'initiative de l'Agence de s'être dotée, à la fin de l'année 2007, d'une structure d'audit interne destinée à fournir à son directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne;

o
o   o

15.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 103. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 103. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 103. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 178. (14) Décision 2004/97/CE, Euratom prise du commun accord des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 13 décembre 2003 relative à la fixation des sièges de certains organismes de l'Union européenne (JO L 29 du 3.2.2004, p. 15). (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009 (C7-0235/2010 – 2010/2175(DEC))

P7_TA(2011)0177 A7-0109/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(3), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0109/2011),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009 (C7-0235/2010 – 2010/2175(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(7), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0109/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009 (C7-0235/2010 – 2010/2175(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)(11), et notamment son article 17,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0109/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de la Fondation pour l'exercice 2009 se chiffrait à 19 100 000 EUR, c'est-à-dire 0,5 % de moins que le budget 2008,

1.  relève la confirmation par la Cour des comptes que les comptes annuels de la Fondation, correspondant à un budget de 19 100 000 EUR, présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009 et que les opérations et les flux de trésorerie de la Fondation pour l'exercice 2009 sont conformes à ses règles financières;

Performance

2.  se félicite de l'intention de la Fondation d'améliorer les résultats des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires (processus de Turin) et d'élaborer une méthode commune, avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux, afin d'améliorer son rôle;

3.  demande de nouveau à la Fondation de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les opérations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre;

Coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

4.  constate que, en novembre 2009, l'accord de coopération entre la Fondation et le Cedefop a été renouvelé pour la période 2010-2013; note que chaque année la Fondation et le Cedefop élaborent, dans ce cadre de coopération, un programme de travail commun qui est joint aux programmes de travail de chaque agence; se félicite de l'intention de la Fondation d'accorder davantage de place à l'information sur l'exécution de ce programme de travail commun dans ses rapports d'activité annuels à venir;

Gestion budgétaire

5.  demande instamment à la Fondation d'élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires; lui demande aussi de recueillir l'autorisation de son organe directeur lorsque des transferts s'imposent; rappelle que cela est exigé par le règlement financier de la Fondation;

6.  rappelle que la Fondation est tenue de présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents (article 31, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation);

7.  invite la Fondation à suivre scrupuleusement les dispositions du règlement de base, notamment en ce qui concerne les virements financiers entre titres; estime toutefois qu'il est difficile de mettre en œuvre un budget par activités dans un système qui sépare les dépenses de personnel et de fonctionnement des dépenses opérationnelles, s'agissant en particulier d'une agence dont les principales activités consistent à fournir des analyses stratégiques, à procéder à la diffusion et à l'échange d'informations et d'expériences et à soutenir la création de capacités dans les pays partenaires;

Ressources humaines

8.  se félicite de l'initiative de la Fondation, qui entend procéder à un examen approfondi de ses procédures de recrutement comme suite aux constatations du service d'audit interne ainsi qu'aux recommandations du Parlement; note, en particulier, que la procédure de recrutement de la Fondation a été redéfinie, que différentes étapes ont été ajoutées et que les instruments d'appui essentiels ont été réexaminés;

Audit interne

9.  se félicite de l'initiative prise par la Fondation de communiquer à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel relatif à la Fondation; y voit une preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres agences;

10.  reconnaît que, en 2009, le service d'audit interne a effectué un audit sur les éléments de la déclaration d'assurance du directeur à l'effet d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'adéquation, l'efficacité et la divulgation dans le rapport d'activité annuel des différents éléments qui constituent le fondement de la déclaration d'assurance du directeur; constate que le service d'audit interne a noté que la rareté des informations pertinentes sous-tendant l'observation fournie par le directeur dans sa déclaration d'assurance est de nature à induire le lecteur en erreur; demande dès lors au directeur de la Fondation d'élaborer ses observations de manière plus détaillée (en fournissant notamment des informations sur les critères de classification, sur le potentiel d'incidence défavorable et/ou la pertinence ainsi que sur le risque de voir se produire un événement défavorable);

11.  reconnaît que onze des quinze recommandations formulées par le service d'audit interne ont abouti en 2009; constate par ailleurs que huit nouvelles recommandations du service ont été posées en 2009, lesquelles concernent les aspects suivants: déclaration d'assurance du directeur; meilleure description du système de contrôle interne; description détaillée de la gestion du risque; instauration de contrôles ex-post sur les transactions financières, accompagnée d'un échantillonnage fondé sur le risque des engagements et des paiements et la définition de valeurs-cibles pour les indicateurs;

o
o   o

12.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 149. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 149. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 149. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 354 du 31.12.2008, p. 82. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 182. (14) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 (C7-0231/2010 – 2010/2171(DEC))

P7_TA(2011)0178 A7-0104/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7–0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(3), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0104/2011),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 (C7-0231/2010 – 2010/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7–0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(7), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0104/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 (C7-0231/2010 – 2010/2171(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7–0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(11), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0104/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment attiré l'attention sur le fait que:

C.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait, pour 2009, à 15 100 000 EUR, soit une hausse de 0,6 % par rapport à son budget pour 2008,

Performance

1.  demande une fois de plus à l'Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

2.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l'incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d'«emplois verts» d'ici 2020; relève également que des données ont été rassemblées concernant la santé et la sécurité des femmes au travail;

Gouvernance de l'Agence

3.  estime les coûts de gouvernance de l'Agence à 1,35 % du budget, étant donné que son conseil d'administration se compose de 84 membres et qu'elle emploie 64 agents (chiffres pour l'exercice 2008); rappelle que ces données reflètent le règlement (CE) n° 2062/94 ayant institué l'Agence, lequel cherche à créer une structure tripartite en intégrant les partenaires sociaux dans le conseil d'administration; souligne que, sur un plan pratique, les activités quotidiennes de l'Agence sont gérées par le Bureau, composé de onze membres désignés par le conseil d'administration;

Report de crédits

4.  se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47 % des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; admet que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;

5.  invite l'Agence à freiner l'augmentation du taux d'annulation et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière; se félicite de ce que l'Agence se soit engagée à porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d'exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs;

Audit interne

6.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence de communiquer à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel élaboré par le service d'audit interne (IAS) concernant l'Agence; y voit une preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres agences;

7.  félicite l'Agence pour les progrès considérables accomplis à cet égard; reconnaît que toutes les recommandations jugées «très importantes» adressées à l'Agence par l'IAS ont été suivies de manière convenable et ont été clôturées, à l'exception de celle relative à la validation des systèmes comptables, qui a été réévaluée comme «importante», du fait de sa mise en œuvre partielle; invite, par conséquent, le comptable de l'Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son système comptable; soutient l'idée d'approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des agences;

8.  encourage l'Agence à revoir les listes de contrôle pour tenir compte des spécificités des différentes opérations financières et à les mettre à la disposition de l'ensemble du personnel;

9.  invite, en outre, l'Agence à finaliser ou à actualiser ses procédures de documentation; demande en particulier à l'Agence d'établir une liste exhaustive des principales procédures à mettre en conformité avec les procédures obligatoires, et à mettre à jour cette liste de manière systématique;

Rôle de coordinateur du réseau des agences

10.  félicite l'Agence pour avoir coordonné efficacement le réseau des Agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009;

o
o   o

11.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 46. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 46. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 46. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 187. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009 (C7-0246/2010 – 2010/2186(DEC))

P7_TA(2011)0179 A7-0144/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(3), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0144/2011),

1.  donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009 (C7-0246/2010 – 2010/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(7), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0144/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009 (C7-0246/2010 – 2010/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(11), et notamment son article 8,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0144/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que la Cour des comptes a également ajouté dans son rapport pour l'exercice 2009 un paragraphe d'observation concernant le défaut de conformité des statuts de l'Agence avec l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

C.  considérant qu'en vertu de la décision 2008/114/CE, Euratom, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée à Luxembourg en 1958, dispose de nouveaux statuts et est devenue une Agence,

1.  prend note qu'en 2009 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution du budget pour 2009; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;

2.  prend acte, par conséquent, du fait qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission;

3.  souligne, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles;

4.  prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement); observe en outre que cet équilibre est conforme au traité Euratom;

5.  relève que, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'Agence a désigné son propre auditeur interne, qui n'a pris ses fonctions qu'au 1er juillet 2009;

6.  prend acte de la lettre du 31 mars 2011 du directeur général qui reconnaît le problème mentionné ci-dessus et énumère les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge; demande au directeur général de tenir l'autorité de décharge informée des nouvelles mesures qui seront prises et des progrès accomplis;

7.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 6. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 6. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 6. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 (C7-0227/2010 – 2010/2167(DEC))

P7_TA(2011)0180 A7-0108/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(3), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0108/2011),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 (C7-0227/2010 – 2010/2167(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(7), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0108/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 (C7-0227/2010 – 2010/2167(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(11), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0108/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de la Fondation pour l'exercice 2009 était de 20 200 000 EUR, soit une baisse de 3,8 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  se félicite de l'intention de la Fondation de présenter, en 2010, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre;

2.  relève qu'après l'évaluation de son programme de travail 2001-2004 qu'elle avait déjà réalisée en 2007, la Fondation a procédé à une nouvelle évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008; estime que ces évaluations sont très utiles pour la Fondation compte tenu des leçons et des recommandations qu'elles permettent de dégager en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase de programmation; félicite la Fondation pour avoir apporté la preuve, au moyen de cette évaluation, que:

3.  encourage néanmoins la Fondation à poursuivre le développement de son système de suivi des performances d'Eurofound (EPMS) afin que les résultats de ce suivi soient repris dans la planification et le processus décisionnel de la direction et que des enquêtes périodiques soient réalisées auprès des publics cibles afin de connaître leur réaction;

4.  soutient la recommandation de l'évaluateur extérieur, qui demande une meilleure définition des publics cibles de la Fondation à l'échelon national (c'est-à-dire qui lui demande de déterminer si la Fondation doit aller au-delà des autorités et des décideurs nationaux pour s'adresser à un ensemble plus vaste d'organisations d'employeurs et de travailleurs) ainsi que la constitution d'un réseau d'antennes locales en fonction des autorités nationales représentées au sein de son conseil de direction;

Conseil de direction

5.  constate que l'évaluateur extérieur de l'évaluation ex post du programme de travail de la Fondation pour 2005-2008 a relevé qu'en raison de l'augmentation du nombre de ses membres après l'élargissement de l'Union en 2004, du petit nombre de réunions et de la rotation relativement rapide des titulaires, le conseil de direction de la Fondation n'était pas un organe décisionnel efficace; demande par conséquent à la Fondation de prendre des mesures pour renforcer le rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation; encourage notamment le conseil de direction de la Fondation à se donner le temps de discuter des questions stratégiques et des priorités;

Procédures de passation de marchés

6.  constate que la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure; demande par conséquent à la Fondation de prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d'examen en vue d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir;

Gestion budgétaire

7.  demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;

8.  déplore que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d'importantes faiblesses dans l'organisation financière de la Fondation; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé qu'elle veillerait, au travers d'actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d'exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes;

Ressources humaines

9.  demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait été fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

10.  constate, en particulier, que l'autorité de décharge souligne les faiblesses des procédures de recrutement depuis 2006; demande donc instamment à la Fondation de rectifier rapidement la situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

11.  se félicite néanmoins du fait que la Fondation a confirmé qu'elle renforcerait à l'avenir la documentation des procédures de recrutement;

Audit interne

12.  se félicite de la mise en place par la Fondation, au 1er juillet 2010, d'un système destiné à enregistrer et à analyser les exceptions à ses politiques et procédures établies («registre des exceptions»);

13.  reconnaît que deux des huit recommandations du «suivi des recommandations antérieures» du service d'audit interne (IAS) ont été réalisées; relève que les recommandations considérées comme «très importantes» ont surtout trait à l'efficacité du système de contrôle interne (c'est-à-dire le «plan de travail annuel permettant de garantir le contrôle interne», le «réexamen des postes sensibles» et les «procédures de communication des irrégularités»); demande par conséquent à la Fondation de les mettre en œuvre rapidement;

14.  relève également qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion financière et formulé deux recommandations «critiques» et six recommandations «très critiques» sur quinze; se dit préoccupé par le fait que les deux recommandations critiques ont trait au poste de comptable (à savoir un «poste qui doit être pourvu par un agent temporaire ou un fonctionnaire» et des «pouvoirs à aligner sur les recommandations du comptable de la Commission») et à la validation des systèmes comptables, tandis que les six recommandations «très importantes» concernent la nécessité de mieux documenter ses circuits financiers, sa procédure de définition et de planification des marchés publics, ses contrôles ex post, ses règles de remboursement et l'établissement de rapports sur les exceptions; demande donc instamment à la Fondation de mettre en œuvre sans délai les recommandations de l'IAS et d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

o
o   o

15.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 155. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 155. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 155. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 196. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009 (C7-0234/2010 – 2010/2174(DEC))

P7_TA(2011)0181 A7-0133/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(3), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0133/2011),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2009 (C7-0234/2010 – 2010/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0133/2011),

1.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009 (C7-0234/2010 – 2010/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses d'Eurojust(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(11), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0133/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que le budget de l'Agence pour 2009 s'est élevé à 26 400 000 EUR, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à l'exercice 2008,

Performance

1.  se félicite de l'initiative de l'Agence d'introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance; invite toutefois l'Agence à rendre compte à l'autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence; estime, en effet, qu'une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer les performances de l'Agence;

2.  se félicite de l'initiative de l'Agence de présenter, dans le tableau annexé au rapport de la Cour des comptes pour 2009, une comparaison entre les opérations effectuées en 2008 et en 2009 afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer ses performances d'une année sur l'autre;

Report de crédits

3.  observe avec satisfaction que la Cour des comptes n'émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009;

4.  note que la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence devra être davantage fondée sur l'évaluation de ses performances tout au long de l'exercice;

5.  invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures qu'elle a prises afin d'éviter le report de crédits, point qui a été débattu lors de chacune des précédentes procédures de décharge;

Amélioration dans les procédures de passation de marchés

6.  félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché; estime que cette initiative instaure une pratique importante que d'autres agences se doivent d'adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l'Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services de l'Agence dans la gestion de leurs appels d'offres; est d'avis que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle;

Ressources humaines

7.  se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un taux encore trop élevé de postes vacants (24 %), qui est toutefois inférieur à celui de 2008 (26 %) et à celui de 2007 (33 %); demande, par conséquent, à l'Agence de concevoir un plan général de recrutement en sorte de réduire sensiblement le taux de vacance et d'en informer l'autorité de décharge; salue toutefois l'annonce par l'Agence de son intention de réduire le taux de vacance à moins de 8 % d'ici à la fin de 2011;

8.  félicite l'Agence d'être parvenue en 2009 à réduire le nombre des agents temporaires «faisant fonction» de trente-et-un à dix à la fin de cette même année; invite toutefois l'Agence à réduire encore ce nombre, selon la recommandation du service d'audit interne (IAS);

9.  prend acte que l'Agence a lancé en 2009 sa nouvelle procédure de recrutement, en vertu de laquelle les membres du jury de concours convoquent à un entretien les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points au test de présélection et inscrivent sur les listes de réserve les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points à l'entretien oral et aux épreuves écrites;

10.  se déclare préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel trois des six emplois d'encadrement intermédiaire (chef d'unité) de l'Agence ont été pourvus à titre temporaire par des agents «faisant fonction»; souligne que cette situation montre les difficultés à attirer et à retenir le personnel approprié; se félicite toutefois de l'intention de l'Agence d'adopter une décision en vertu de laquelle l'évaluation finale des candidats reposera sur une combinaison de la qualification indiquée au moment où le formulaire de candidature a été rempli et du résultat des entretiens et des épreuves écrites; estime qu'une telle méthode améliore les procédures de sélection de l'Agence dans la mesure où elle prend en compte réellement les mérites de chaque candidat;

Audit interne

11.  relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l'IAS quatre seulement (dont deux jugées «critiques») étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l'IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d'agents intérimaires, restructurer l'unité des ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;

12.  se félicite de la décision de l'Agence de fournir à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel sur l'Agence rédigé par l'IAS; estime que cette initiative traduit un souci de transparence et représente un exemple de bonne pratique que toutes les autres agences concernées se doivent d'adopter;

o
o   o

13.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 144. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 144. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 144. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 202. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2009 (C7-0242/2010 – 2010/2182(DEC))

P7_TA(2011)0182 A7-0145/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(3), et notamment son article 30,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0145/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2009 (C7-0242/2010 – 2010/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(7), et notamment son article 30,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0145/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C7-0242/2010 – 2010/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne(11), et notamment son article 30,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0145/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

C.  considérant que 2008 a été le quatrième exercice complet de fonctionnement de l'Agence,

D.  considérant que le budget de l'Agence s'établissait à 88 800 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une hausse de près de 28 % par rapport à l'exercice précédent,

1.  observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des assurances raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Augmentation substantielle du budget

2.  constate que le budget de l'Agence a substantiellement augmenté au cours de ces quatre dernières années; constate que, pour l'exercice 2009, le budget est plus de trois fois supérieur à celui de l'exercice 2006 (19 200 000 EUR);

Performance

3.  note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, bien que cela ne soit pas prévu dans son règlement de base; souligne l'importance de ce plan pluriannuel grâce auquel l'Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques; demande néanmoins à l'Agence d'établir rapidement un lien évident entre son programme de travail et ses prévisions financières;

4.  demande à l'Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre;

5.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer en 2009 le système de gestion de la performance Frontex afin de mieux informer le conseil d'administration de l'Agence en lui fournissant des données sur l'incidence des activités de l'Agence; constate que ce nouveau système vise à promouvoir une information davantage axée sur les résultats et complétant les indicateurs d'amont et d'aval; invite néanmoins l'Agence à fournir des informations sur l'incidence de ses activités et à en informer l'autorité de décharge;

6.  observe que la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;

Coopération avec les États membres

7.  demande à l'Agence d'améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant, avec les États membres, les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées;

Reports et annulations de crédits

8.  s'inquiète de ce que la Cour des comptes fait état de reports qui étaient déjà signalés dans ses rapports annuels 2006, 2007 et 2008; regrette en particulier le niveau élevé des reports et des annulations depuis 2006;

9.  invite instamment l'Agence, dès lors, à améliorer le niveau d'utilisation des crédits en mettant en place des instructions et des procédures appropriées pour l'analyse des reports potentiels, à l'effet de limiter au minimum le volume des crédits reportés; considère par ailleurs qu'il importe que l'Agence améliore la planification et le suivi de ses activités;

10.  se déclare en outre préoccupé par le fait que l'Agence a dû annuler des crédits (13 900 000 EUR pour 2009 et 13 000 000 EUR pour 2008);

11.  relève que la Cour des comptes a fait état de vingt-huit transferts budgétaires liés au fait que les procédures d'élaboration du budget ont manqué de rigueur; fait observer en outre que, à la fin de l'exercice 2009, six des trente-neuf lignes du titre II - Dépenses administratives - n'avaient pas été utilisées et que 35 % des crédits afférents ont été annulés;

12.  souligne qu'un niveau élevé de reports et d'annulations est révélateur d'une incapacité de l'Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget; se demande, par conséquent, s'il n'est pas plus responsable que les autorités budgétaires fassent, à l'avenir, plus attention à se décider pour des augmentations du budget de certaines agences en prenant en considération le temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles; demande, par conséquent, à l'Agence de lui fournir de plus amples détails sur la faisabilité des engagements futurs;

13.  se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence de développer encore son système de planification et de suivi de l'échéance contractuelle des subventions; constate par ailleurs que depuis 2009, l'Agence met en œuvre un processus d'évaluation et de gestion du risque pour ses activités;

Gestion des subventions

14.  fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;

15.  demande à l'Agence d'améliorer la gestion des subventions:

Exactitude du budget opérationnel

16.  constate avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l'ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières; constate aussi que pour les activités clôturées en 2009, plus de quarante ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires;

Ressources humaines

17.  se félicite de l'initiative prise par l'Agence de faire le nécessaire pour augmenter l'objectivité et la transparence des procédures de recrutement conformément aux recommandations du Parlement; constate que l'Agence a adopté des dispositions d'exécution et des lignes directrices internes pour les membres des jurys; félicite en particulier l'Agence d'avoir adopté en novembre 2010 une politique de recrutement qui englobe les démarches concrètes suivantes: respect des délais pour la nomination des membres des jurys, élaboration préalable des questions pour les entretiens ainsi que du contenu des épreuves écrites, évaluation anonyme des épreuves écrites, élaboration de réponses types pour les questions d'entretien et les épreuves écrites, élaboration de procès-verbaux pour tout recrutement, élaboration d'un instrument d'e-recrutement à utiliser au cours de l'année 2011 pour faciliter les procédures de recrutement et de sélection;

Audit interne

18.  note que le service d'audit interne a effectué en 2009 un audit de la gestion des subventions à l'effet d'évaluer les aspects suivants: la planification annuelle des subventions, l'instrument juridique utilisé, l'exécution des subventions, le suivi et l'information;

19.  reconnaît que sur les dix-neuf recommandations émises par le service d'audit interne comme suite aux premières recommandations, six ont été suivies de manière convenable et efficace, dix sont en cours de réalisation et trois ont été menées à bien mais doivent encore être vérifiées par le service d'audit interne; invite en dépit de cela le directeur de l'Agence à informer l'autorité de décharge quant au contenu des recommandations jugées très importantes par le service d'audit interne ainsi que sur les suites données à celles-ci;

o
o   o

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 40. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 40. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p.40. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 211. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009 (C7-0243/2010 – 2010/2183(DEC))

P7_TA(2011)0183 A7-0103/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(3), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (précédemment dénommée Autorité de surveillance du GNSS européen), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009 (C7-0243/2010 – 2010/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(7), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen (précédemment dénommée Autorité de surveillance du GNSS européen), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009 (C7-0243/2010 – 2010/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Autorité(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(11), et notamment son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0103/2011),

A.  considérant que l'Autorité de surveillance du GNSS européen a acquis l'autonomie financière en 2006,

B.  rappelant que la Cour des comptes indiquait n'avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l'Autorité pour l'exercice 2007 et signalait que l'ensemble de l'architecture du projet Galileo avait fait l'objet d'un réexamen en 2007 et que les comptes de l'Autorité avaient alors été établis dans un environnement juridique fragile,

C.  rappelant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes annuels de l'exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

D.  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2008(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

E.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

F.  considérant que le budget de l'Autorité s'établissait à 44 400 000 EUR pour l'exercice 2009, soit une baisse de 64 % par rapport à l'exercice 2008,

Gestion budgétaire et financière

1.  se réjouit de ce qu'à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009; prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010;

2.  observe, selon la constatation de la Cour des comptes, qu'en ce qui concerne la procédure d'octroi de subventions pour le «septième programme-cadre/Galileo/1er appel» (17 500 000 EUR), les critères d'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune publication ni vérification et que l'Autorité n'a pas systématiquement étayé son examen des critères d'éligibilité relatifs aux entreprises petites ou moyennes pour les bénéficiaires potentiels participant à l'un des thèmes;

3.  observe également que le budget définitif publié par l'Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes; demande donc instamment à l'Autorité de remédier à la situation et d'en informer l'autorité de décharge;

Ressources humaines

4.  déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant que les questions pour les épreuves écrites et les entretiens aient été élaborées avant que la liste restreinte de candidats n'ait été établie; demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection;

5.  insiste aussi sur la nécessité de corriger des insuffisances qui enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes dans l'application du critère d'éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et externes; observe en fait, selon la Cour des comptes, que dans le cadre d'une procédure de recrutement contrôlée, l'un des candidats a été jugé éligible bien qu'il ait été clairement établi dès le début de la procédure qu'il ne remplissait pas les critères de sélection, mais il s'agissait d'un candidat interne;

Audit interne

6.  constate que le service d'audit interne a procédé à un audit interne en novembre 2007 et à des audits de suivi en octobre 2008 et décembre 2009; prend acte de ce que les deux recommandations importantes de ce service qui restent à mettre en œuvre concernent les postes sensibles et la description des fonctions;

o
o   o

7.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011(15) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 114. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (4) 4 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 338 du 14.12.2010, p. 114. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 338 du 14.12.2010, p. 114. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (13) JO L 252 du 25.9.2010, p. 218. (14) Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1). (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

P7_TA(2011)0184 A7-0126/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,0

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(3), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(7), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Artemis, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 (C7-0250/2010 – 2010/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(11), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu la réglementation financière de l'entreprise commune Artemis adoptée par décision de son comité directeur du 18 décembre 2008,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0126/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que l'entreprise commune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

C.  considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et qu'elle n'avait pas encore complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fin de l'année 2009,

Exécution du budget

1.  constate que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait 46 000 000 EUR en crédits d'engagement et 8 000 000 EUR en crédits de paiement; reconnaît par ailleurs que les taux d'exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %;

2.  reconnaît que l'entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprend dès lors le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement;

Contributions des membres

3.  invite l'entreprise commune à harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission;

4.  demande à l'entreprise commune de préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:

Systèmes de contrôle interne

5.  invite instamment l'entreprise commune à terminer de mettre en place ses contrôles internes et son système d'information financière; demande en particulier à l'entreprise commune:

6.  invite l'entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne (IAS) au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

7.  estime notamment que le rôle de l'IAS, en tant qu'auditeur interne, devrait être de conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; considère également qu'il est essentiel que l'entreprise commune communique à l'autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur exécutif, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

8.  est d'avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait envisager de créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;

Absence d'accord de siège

9.  presse l'entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à ladite entreprise commune, comme le prévoit l'article 17 du règlement (CE) n° 74/2008.

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 342 du 16.12.2010, p. 1. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 30 du 4.2.2008, p. 52. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009 (C7-0249/2010 – 2010/2189(DEC))

P7_TA(2011)0185 A7-0128/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(3), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0128/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009 (C7-0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(7), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8)de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0128/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009 (C7-0249/2010 – 2010/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7-0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky(11), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu la réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky adoptée par décision de son comité directeur le 7 novembre 2008,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0128/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que l'entreprise commune Clean Sky a été mise en place en décembre 2007 en vue d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l'Union en vue d'un déploiement aussi rapide que possible,

C.  considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009,

Exécution du budget

1.  observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 EUR; note en outre que les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de moins de 1 %;

2.  reconnaît que l'entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage; s'inquiète toutefois du fait que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l'entreprise commune n'ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu'en raison des retards accusés par les projets, seuls 8 700 000 EUR, soit 65 % des 13 600 000 EUR du préfinancement, ont été utilisés;

3.  se déclare particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune ni à la réglementation financière de l'entreprise commune; invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances;

Contributions des membres

4.  demande à l'entreprise commune d'harmoniser la présentation des contributions des membres dans les comptes en suivant les orientations de la Commission;

5.  appelle l'entreprise commune à préciser les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, en particulier en ce qui concerne:

Systèmes de contrôle interne

6.  exhorte l'entreprise commune à achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière;

7.  invite, en outre, l'entreprise commune à inclure dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne (IAS) en tant qu'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions du règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

8.  estime, en particulier, que le rôle de l'IAS en tant qu'auditeur interne devrait consister à conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; juge également essentiel que l'entreprise commune présente à l'autorité de décharge un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

9.  est d'avis que, compte tenu de l'importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait établir un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;

Absence d'accord de siège

10.  prie instamment l'entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays à ladite entreprise commune, comme le prévoit le règlement (CE) n° 71/2008.

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 7. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 342 du 16.12.2010, p. 7. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 342 du 16.12.2010, p. 7. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 30 du 4.2.2008, p. 1. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

1.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009 (C7-0251/2010 – 2010/2191(DEC))

P7_TA(2011)0186 A7-0129/2011

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7–0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants(3), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(4) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0129/2011),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009 (C7-0251/2010 – 2010/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(5),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7–0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants(7), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(8) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0129/2011),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009 (C7-0251/2010 – 2010/2191(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2009,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, accompagné des réponses de l'entreprise commune(9),

–  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05894/2011 – C7–0051/2011),

–  vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–  vu le règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants(11), et notamment son article 11, paragraphe 4,

–  vu la réglementation financière de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants adoptée par décision de son comité directeur le 2 février 2009,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002(12) de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0129/2011),

A.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants a été constituée en février 2007 en vue d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs,

C.  considérant que l'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009,

Exécution du budget

1.  relève que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comportait des crédits d'engagement pour un montant de 82 000 000 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 82 000 000 EUR; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est établi respectivement à 97 % et à 1 %;

2.  reconnaît que l'entreprise commune est toujours dans sa phase de démarrage; s'inquiète néanmoins du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement n'ait été que de 1 %;

Contributions des membres

3.  demande à l'entreprise commune d'harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission;

4.  demande en outre à l'entreprise commune de préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement, notamment en ce qui concerne:

Systèmes de contrôle interne

5.  invite instamment l'entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière;

6.  invite, en outre, l'entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne (IAS) au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires;

7.  estime notamment que le rôle de l'IAS, en tant qu'auditeur interne, devrait être de conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière; juge également essentiel que l'entreprise commune présente à l'autorité de décharge un rapport, élaboré par son directeur exécutif, indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations;

8.  est d'avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur;

Absence d'accord de siège

9.  prie instamment l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord de siège en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à ladite entreprise commune, comme le prévoit le règlement (CE) n° 73/2008 portant création de l'entreprise commune.

(1) JO C 342 du 16.12.2010, p. 15. (2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38. (4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5) JO C 342 du 16.12.2010, p. 15. (6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (7) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38. (8) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (9) JO C 342 du 16.12.2010, p. 15. (10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (11) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38. (12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.