Index 
Textes adoptés
Jeudi 15 septembre 2011 - StrasbourgEdition définitive
Négociations relatives à l'accord d'association UE-Moldavie
 Situation en Libye
 Situation en Syrie
 Combler l'écart entre la législation relative à la lutte contre la corruption et la réalité
 Famine en Afrique de l'Est
 Position et engagement de l'Union européenne dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles
 Approche politique de l'UE à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 de l'UIT
 Biélorussie: arrestation d'Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme
 Soudan: situation au Kordofan-Sud et dans l'État du Nil bleu
 Érythrée: le cas d'Isaak Dawit
 Épilepsie

Négociations relatives à l'accord d'association UE-Moldavie
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Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie (2011/2079(INI) )
P7_TA(2011)0385 A7-0289/2011

Le Parlement européen ,

–   vu les négociations en cours entre l'Union européenne et la République de Moldavie en vue d'un accord d'association,

–   vu les conclusions du Conseil sur la République de Moldavie du 15 juin 2009 adoptant les directives de négociation,

–   vu les directives de négociation relatives à la zone de libre-échange approfondie et complète avec la République de Moldavie adoptées par le Conseil le 20 juin 2011,

–   vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et l'Union européenne, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,

–   vu le protocole à l'accord d'association UE-Moldavie concernant la participation de la République de Moldavie aux programmes communautaire et aux agences,

–   vu le plan d'action commun UE-Moldavie en matière de politique européenne de voisinage, qui définit des objectifs stratégiques fondés sur la fidélité aux valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles,

–   vu le dialogue UE-Moldavie relatif aux visas lancé le 15 juin 2010 et le plan d'action de la Commission européenne concernant la libéralisation du régime des visas du 16 décembre 2010,

–   vu la déclaration commune sur le partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et la République de Moldavie,

–   vu le rapport d'étape de la Commission sur la République de Moldavie, adopté le 25 mai 2011,

–   vu les conclusions du Conseil en ce qui concerne la politique européenne de voisinage adoptées le 20 juin 2011 par le Conseil «Affaires étrangères»,

–   vu la communication commune sur une nouvelle réponse à un voisinage en évolution, du 25 mai 2011,

–   vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague,

–   vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

–   vu la stratégie pour la région du Danube,

–   vu le premier rapport du comité directeur du forum de la société civile pour le partenariat oriental,

–   vu les recommandations du forum de la société civile pour le partenariat oriental,

–   vu ses précédentes résolutions sur la République de Moldavie, en particulier celles du 7 mai 2009 sur la situation en République de Moldavie(1) et du 21 octobre 2010 sur les réformes menées à bien et les faits nouveaux en République de Moldavie(2) , ainsi que les recommandations de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie,

–   vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(3) ,

–   vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

–   vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0289/2011 ),

A.   considérant que la nouvelle philosophie de la politique européenne de voisinage qui, selon le principe «plus pour plus», vise à accorder la priorité aux pays répondant le plus efficacement à ses exigences, offre à la République de Moldavie la chance de devenir la réussite emblématique de la politique de l'UE à l'égard de ses voisins,

B.   considérant que l'Union européenne a placé les droits de l'homme et la démocratie au centre de la politique européenne de voisinage,

C.   considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'UE et la République de Moldavie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'UE,

D.   considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les États concernés, renforce les échanges d'informations et d'expériences au sujet des transformations, des réformes et de la modernisation, et fournit à l'Union européenne des instruments supplémentaires pour appuyer ces processus,

E.   considérant que le partenariat oriental prévoit le renforcement des relations bilatérales à travers des accords d'association nouveaux, non sans tenir compte de la situation particulière et de l'ambition du pays partenaire ainsi que de sa capacité de tenir les engagements liés à ces accords,

F.   considérant que les contacts entre personnes sont la base qui permettra d'atteindre les objectifs du partenariat oriental; conscient du fait que ce ne sera pas entièrement possible sans une libéralisation du régime des visas,

G.   considérant que la République de Moldavie et les autres pays du partenariat oriental bénéficieront d'une offre privilégiée de l'UE sur la libéralisation du régime des visas, au niveau du calendrier et du contenu, préalablement à tout autre pays tiers du voisinage,

H.   considérant que l'engagement de la République de Moldavie et son adhésion aux valeurs et principes communs, notamment la démocratie, la primauté du droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, notamment ceux des minorités, sont indispensables pour faire avancer le processus et pour que la négociation et, par la suite, la mise en œuvre de l'accord d'association soient couronnées de succès de manière à avoir une incidence durable sur le développement du pays, adaptée à ses besoins et capacités,

I.   considérant que, s'agissant de l'approfondissement de ses relations avec la République de Moldavie, l'UE devrait promouvoir la stabilité et la confiance, notamment en contribuant activement à apporter en temps utile une solution viable au conflit transnistrien, qui est une source d'instabilité régionale,

J.   considérant que les négociations menées avec la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association se déroulent à un rythme régulier et ont bien progressé à ce jour, de même que celles relatives au dialogue sur les visas; considérant toutefois que les négociations sur une zone de libre-échange approfondie et complète n'ont pas encore été engagées,

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord d'association, les recommandations ci-après au Conseil, à la Commission et au SEAE:

   a) fonder l'engagement de l'UE et les négociations en cours avec la République de Moldavie sur le principe selon lequel la perspective de l'UE, y compris l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui doit aller de pair avec la mise en œuvre de réformes structurelles, constitue à la fois un levier précieux dans le contexte de la mise en œuvre des réformes et un catalyseur nécessaire de l'appui de l'opinion à ces réformes;
   b) appliquer, dans la relation avec la République de Moldavie, les principes du «plus pour plus» et de différenciation, sur la base des mérites et des réalisations individuels de la République de Moldavie durant les deux dernières années;
   c) se féliciter de la coopération stable et progressive de la République de Moldavie dans les négociations actuelles sur l'accord d'association et sur les différents éléments de coopération, y compris la politique étrangère et de sécurité, la coopération énergétique, les droits de l'homme et le commerce, coopération qui a permis de clôturer la plupart des chapitres de négociation dans les temps et avec succès;
   d) faire le nécessaire pour garantir que les négociations avec la République de Moldavie continuent au rythme régulier actuel et, à cette fin, renforcer le dialogue avec l'ensemble des partis politiques et encourager le dialogue entre les partis en Moldavie, en tenant compte du fait que la stabilité politique nationale est essentielle à la poursuite du processus de réforme;
   e) faire en sorte que l'accord d'association constitue un cadre global et tourné vers l'avenir pour le développement des relations avec ce pays au cours des années à venir;
   f) concrétiser l'incidence puissante du soutien commun et coordonné des États membres tels que reflété par l'action du Groupe d'amis de la République de Moldavie;
   g) redoubler d'efforts pour apporter une solution durable au conflit transnistrien et, à cette fin, envisager une participation plus forte et plus directe dans le règlement politique de ce conflit, dans le respect du principe d'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi qu'adopter des mesures de confiance, notamment la promotion des contacts entre personnes ainsi que des relations commerciales, en tenant compte du fait qu'il n'existe aucun conflit réel sur le terrain dans la région transnitrienne;
   h) veiller à ce que le rôle actif de l'UE dans les pourparlers 5+2 s'assortissent des moyens nécessaires, notamment après la fin du mandat du représentant spécial de l'Union européenne;
   i) prier instamment la Fédération de Russie d'adopter des mesures plus constructives et davantage axées sur les résultats dans le but de faire avancer les négociations et de créer les conditions propices à un règlement durable et global;
   j) veiller à ce que la portée et les effets de l'accord d'association, en particulier l'accord de libre-échange approfondi et complet, s'étendent à la région transnistrienne, en tant que partie intégrante de la République de Moldavie;
   k) faire le nécessaire pour soutenir la République de Moldavie pour qu'elle remplisse les critères de libéralisation du régime des visas, de préférence avant la conclusion de l'accord;
   l) informer les citoyens de la République de Moldavie au sujet de l'accord d'association et du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas afin d'assurer l'adhésion au programme de réformes;
   m) faire en sorte que les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète s'ouvrent avant la fin de 2011 et, simultanément, évaluer l'incidence de cette zone sur l'économie moldave, de même que ses répercussions sociales et environnementales;
   n) se féliciter de l'adoption du plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations fondamentales sur le commerce élaboré par l'UE et engager des négociations avec la République de Moldavie, sans délai, pour faire de cette zone une partie intégrante de l'accord d'association, à l'effet de promouvoir l'intégration politique et économique totale de la République de Moldavie à l'UE et permettre à cette république d'attirer les investissements étrangers et de devenir plus productive, ce qui lui permettrait de mettre fin à sa dépendance à l'égard des transferts et de passer à une économie de marché compétitive grâce aux exportations, non sans reconnaître toutefois que la République de Moldavie doit tout d'abord montrer qu'elle est capable d'adapter ses structures juridiques et économiques aux exigences de l'intégration commerciale avec l'UE;
   o) élaborer un programme de négociation ambitieux et équitable pour la zone de libre-échange approfondie et complète, en concentrant les efforts sur l'élimination des obstacles au commerce bilatéral et à l'investissement, à savoir les différences juridiques et réglementaires en ce qui concerne les normes techniques, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que sur les tâches restantes concernant le système financier et la législation sur la concurrence de la République de Moldavie; se réjouit à cet égard des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie dans les domaines du droit des sociétés, de la protection des consommateurs, des douanes, du dialogue économique, des services financiers, de la gestion des finances publiques et de la coopération énergétique, qui sont couverts par les négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne;
   p) apporter un appui accru à la République de Moldavie pour améliorer sa compétitivité afin de tirer profit des avantages que l'accord de libre-échange approfondi et complet peut apporter;
   q) mettre en lumière la nécessité pour la République de Moldavie de poursuivre ses réformes, en améliorant son climat d'affaires et d'investissements, et de trouver des solutions à ses problèmes internes entravant ses relations économiques et commerciales avec l'Union européenne, comme l'absence de président à la tête du pays et le conflit en Transnistrie;
   r) maintenir une forte pression sur les autorités moldaves, assortie d'un soutien important, pour qu'elles consolident les réformes et accomplissent des progrès tangibles dans la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire, les services de recherche et de police, au profit de la population;
   s) aider les autorités moldaves, de sorte qu'elles puissent accomplir des progrès concrets dans l'élimination des pratiques de mauvais traitement et de torture des forces de police;
   t) souligner dans l'accord l'importance de la primauté du droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et continuer à soutenir la réforme du système judiciaire parmi les priorités; convaincre le gouvernement moldave de la grande opportunité de poursuivre l'enquête complète, transparente et impartiale déjà en cours sur les événements d'avril 2009;
   u) prévoir les dispositions habituelles en matière de conditionnalité sur la protection et la promotion des droits de l'homme reflétant les normes internationales et européennes les plus élevées, sur la base du dialogue relatif aux droits de l'homme entre l'UE et la République de Moldavie et en faisant pleinement usage du cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et inciter les autorités moldaves à promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, dans le respect de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE;
   v) engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux;
   w) faire en sorte que la promotion de la valeur de la liberté des médias demeure une priorité dans les négociations en cours avec la République de Moldavie et engager les autorités moldaves à renforcer et à soutenir des médias indépendants, à assurer la neutralité des médias publics et à promouvoir un environnement médiatique pluraliste de manière à accroître la transparence du processus décisionnel; encourager les autorités moldaves à veiller à ce que toutes les agences responsables dans le domaine des médias respectent les normes de l'UE en matière de liberté et de pluralisme des médias;
   x) invite la Commission européenne à aider au développement du secteur des nouveaux médias et à préparer un soutien technique pour le développement de l'internet à large bande passante en République de Moldavie;
   y) encourager les autorités moldaves à faire preuve d'un plus grand engagement à l'égard d'une gestion transparente des finances publiques et de l'amélioration de la législation relative aux marchés publics afin d'assurer la bonne gouvernance, une plus grande responsabilité, l'égalité d'accès et une concurrence loyale;
   z) prendre note de l'incidence favorable qu'ont eue les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie en 2008 sur les exportations du pays, non sans regretter le fait que leur utilisation a été entravée par les disparités de normes entre les deux parties; ne pas perdre de vue que la République de Moldavie doit continuer à encourager un développement économique plus rapide et l'intégration européenne;
   aa) insister sur la nécessité d'un environnement commercial transparent et d'une réforme réglementaire appropriée, pour encourager les investissements directs étrangers;
   ab) souligner dans l'accord la grande importance de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en matière de propriété intellectuelle, eu égard au niveau actuel élevé de piraterie et de contrefaçon;
   ac) s'appuyer sur des mesures concrètes prises au titre du protocole à l'accord UE-Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes communautaires et aux agences qui devraient se refléter dans l'accord d'association;
   ad) tenir compte dans l'accord d'association des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, eu égard notamment à la participation de la République de Moldavie à la stratégie pour la région du Danube, et demander la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester; continuer d'examiner l'importance de la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de la participation active de la République de Moldavie aux politiques de l'UE pour cette région, y compris dans le cadre d'une éventuelle stratégie de l'UE pour la mer Noire;
   ae) compte tenu de l'importance, sous l'angle du développement économique, de la réouverture de la ligne ferroviaire entre Chisinau et Tiraspol, examiner quelles sont les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises à travers le pays et si la mission de l'UE à la frontière pourrait être utile à cet égard;
   af) encourager davantage la démarcation de la totalité de la frontière moldavo-ukrainienne et envisager la prolongation du mandat de la mission de l'UE d'assistance à la frontière, qui arrivera bientôt à échéance;
   ag) veiller à ce que les autorités moldaves prennent des mesures concrètes pour lutter contre la contrebande à l'intérieur du pays;
   ah) promouvoir des réformes plus poussées dans le secteur énergétique, à l'effet de renforcer la sécurité énergétique de la République de Moldavie, en particulier grâce à la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique ainsi que des sources d'énergie renouvelable, à la diversification des infrastructures et à la participation de la République de Moldavie aux projets régionaux de l'UE et réduire les coûts énergétiques qui maintiennent l'inflation à un niveau élevé;
   ai) soutenir les autorités moldaves dans leurs efforts visant à relier le réseau énergétique moldave au réseau électrique interconnecté de l'Europe continentale;
   aj) encourager les autorités moldaves et les aider à satisfaire les besoins des 34,5 % de la population qui vivent dans la pauvreté absolue ou extrême; l'aide de l'Union à la République de Moldavie devrait mieux refléter cette réalité et ses programmes devraient être réorientés en conséquence;
   ak) s'assurer que la reprise économique se reflète dans la création d'emplois et que la République de Moldavie poursuive sa convergence au regard des normes de l'UE dans le domaine de l'emploi, notamment la non-discrimination, la santé et la sécurité sur le lieu de travail;
   al) souligner auprès des autorités moldaves la nécessité de libéraliser la navigation aérienne, ce qui aurait un impact non négligeable sur la mobilité de la société moldave;
   am) attirer l'attention sur les initiatives multinationales positives lancées dans le cadre du partenariat oriental, notamment sur le programme global de renforcement des institutions et sur les mesures de coopération douanière;
   an) prévoir une aide financière et technique suffisante en faveur de la République de Moldavie pour faire en sorte que ce pays puisse tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de sa mise en œuvre en continuant à doter les programmes de mise en place des institutions et en veillant à ce que les programmes de financement de l'UE reflètent cet objectif;
   ao) accroître l'aide et l'expertise de l'UE en faveur des organisations de la société civile de la République de Moldavie afin de leur permettre d'assurer un contrôle interne et une plus grande responsabilité en ce qui concerne les réformes et les engagements pris par le gouvernement;
   ap) prévoir des critères clairs pour la mise en œuvre de l'accord d'association ainsi que des mécanismes de contrôle, notamment l'élaboration à intervalles réguliers de rapports à l'intention du Parlement européen;
   aq) inviter le groupe consultatif de haut niveau de l'UE sur la République de Moldavie à rendre compte au Parlement européen des activités menées régulièrement;
   ar) encourager davantage une coopération approfondie avec le partenariat oriental et dans le cadre de celui-ci, et informer régulièrement le Parlement européen des progrès dans ce domaine;
   as) consulter le Parlement européen sur les dispositions relatives à la coopération parlementaire;
   at) engager l'équipe de négociation de l'UE à poursuivre la bonne coopération avec le Parlement européen, en fournissant sans cesse des informations en retour sur les progrès accomplis conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement est informé de manière complète et sans retard à tous les stades de la procédure;

2.   charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, au SEAE et à la Commission, et, pour information, à la République de Moldavie.

(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 54.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0385 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025 .


Situation en Libye
PDF 94k   DOC 47k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Libye
P7_TA(2011)0386 B7-0513 , 0515 , 0516 , 0517 et 0518/2011

Le Parlement européen ,

–   vu les résolutions 1970/2011, du 26 février 2011, et 1973/2011, du 17 mars 2011, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la suspension, le 22 février 2011, des négociations sur un accord-cadre UE-Libye,

–   vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la Libye, du 18 juillet 2011,

–   vu la conférence organisée par le groupe de contact international le 1er  septembre 2011 à Paris,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Libye, notamment celle du 10 mars 2011(1) , et sa recommandation du 20 janvier 2011(2) ,

–   vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune du 13 septembre 2011 sur la Libye,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant qu'après six mois de combats, se soldant par un bilan estimé à 50 000 victimes et par des souffrances et des besoins humanitaires d'une ampleur alarmante, le régime de Kadhafi a pris fin et un gouvernement intérimaire dirigé par le Conseil national de transition (CNT) a commencé à travailler à la construction d'une nouvelle Libye;

B.   considérant que les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies ont été adoptées dans la foulée de la violente répression menée à l'encontre de manifestants pacifiques, qui s'est accompagnée de violations des droits de l'homme flagrantes et systématiques, et devant l'incapacité du régime libyen à faire face à la responsabilité, lui incombant en vertu du droit international, de protéger la population libyenne;

C.   considérant qu'une coalition a été formée par des pays désireux de faire appliquer la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que ce mandat a été assumé, dans un second temps, par l'OTAN; considérant que l'opération aérienne Odyssey Dawn , menée par l'OTAN, se poursuivra tant qu'il sera nécessaire de protéger la population civile de la Libye;

D.   considérant que le Conseil national de transition devra simultanément faire face aux besoins humanitaires les plus pressants de la population libyenne, mettre fin à la violence et établir l'état de droit, tout en s'attelant à la lourde tâche de la reconstruction nationale et à l'édification d'un État démocratique, qui fonctionne; considérant que le CNT s'est engagé à progresser rapidement sur la voie de la légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières,

E.   considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 27 juin 2011, des mandats d'arrêt à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils Saif Al-Islam Kadhafi et de l'ancien chef des services de renseignement libyens, Abdullah Al-Senussi, pour des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis depuis le début de la révolte populaire;

F.   considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, depuis le début de la répression en Libye, quelque 1 500 réfugiés libyens sont morts en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe;

G.   considérant qu'un sommet des «amis de la Libye», auquel ont participé quelque soixante États et organisations internationales, s'est tenu le 1er  septembre 2011 à Paris en vue de coordonner les efforts internationaux en appui de la reconstruction de la Libye;

H.   considérant que l'Union européenne a apporté une aide humanitaire de plus de 152 millions d'euros et que la haute représentante/vice-présidente a ouvert un bureau de l'Union européenne à Benghazi le 22 mai 2011 afin de nouer des relations avec le Conseil national de transition et d'aider la Libye à préparer la prochaine étape de sa transition démocratique; considérant qu'un bureau de l'Union européenne a été ouvert à Tripoli le 31 août 2011;

I.   considérant qu'une Afrique du Nord démocratique, stable, prospère et pacifique revêt un intérêt essentiel pour l'Union européenne;

1.   se réjouit à l'idée de voir le conflit libyen toucher à sa fin, après six mois de combats, et se félicite de la chute du régime autocratique de Muammar Kadhafi, au pouvoir depuis 42 ans, qui est responsable des terribles souffrances endurées par le peuple libyen pendant de longues années; félicite le peuple libyen pour son courage et sa détermination et souligne que ses aspirations à la liberté et à la souveraineté doivent guider le processus de transition, dont le succès passe par une forte implication de la population;

2.   invite la haute représentante/vice-présidente à élaborer, pour la Libye, une véritable stratégie commune qui soit efficace et crédible, et demande aux États membres de l'Union d'appliquer cette stratégie en s'abstenant de prendre des mesures ou des initiatives unilatérales susceptibles de mettre à mal cette stratégie; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir pleinement le processus de transition à mettre maintenant en place pour créer une Libye libre, démocratique et prospère, et ce de manière coordonnée, en évitant les doubles emplois et en suivant une approche multilatérale;

3.   exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;

4.   souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

5.   invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;

6.   se félicite de l'engagement pris par les États et les organisations internationales présents au sommet des «amis de la Libye», qui s'est tenu à Paris le 1er septembre 2011, de débloquer immédiatement 15 milliards de dollars US d'avoirs libyens gelés, ainsi que de la décision de l'Union de lever les sanctions contre 28 entités libyennes, dont des ports, des compagnies pétrolières et des banques; invite les États membres de l'Union européenne à solliciter l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour débloquer les actifs libyens gelés afin de permettre au Conseil national de transition d'assurer la gouvernance nécessaire pendant la période de transition et, en particulier, invite les États membres à tenir les promesses formulées lors de la conférence de Paris; demande qu'une enquête internationale soit conduite afin de localiser les avoirs et l'argent volés de la famille Kadhafi et que ces avoirs et ces fonds soient restitués à la Libye;

7.   se félicite du fait que l'Union ait rapidement marqué sa présence à Tripoli, peu après la libération de la ville, et ouvert un bureau de l'UE dans la capitale; s'attend à ce que ce bureau dispose, dans les meilleurs délais, d'effectifs complets pour poursuivre l'œuvre importante réalisée par le bureau de l'Union européenne à Benghazi afin de renforcer les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à répondre aux besoins les plus urgents de la population libyenne;

8.   recommande l'envoi sur-le-champ d'une délégation du Parlement européen en Libye pour évaluer la situation, transmettre un message de soutien et de solidarité, et engager un dialogue avec le CNT, la société civile et les autres acteurs de premier plan sur le terrain;

9.   souligne que la crédibilité du gouvernement transitoire du CNT dépendra de sa capacité à faire face aux problèmes les plus urgents, tout en créant des conditions propices à des institutions démocratiques; invite le CNT à engager un processus aussi transparent et global que possible, associant l'ensemble des acteurs clés de toutes les régions du pays, pour asseoir sa légitimité et bâtir un consensus national, et éviter ainsi les dissensions régionales, ethniques ou tribales qui pourraient être source de nouvelles violences; invite le CNT à garantir la participation de toutes les composantes de la société libyenne et à renforcer la position des femmes et des minorités dans le processus de transition vers la démocratisation, et ce en encourageant leur participation dans la société civile, les médias, les partis politiques et toutes formes d'organes de prise de décisions politiques et économiques;

10.   prend acte du récent rapport d'Amnesty International et demande au CNT de contrôler et de désarmer les groupes armés, de mettre fin aux violations des droits de l'homme et d'enquêter sur les cas signalés de crimes de guerre, afin d'éviter un cycle vicieux de violations et de représailles; demande aux nouvelles autorités de transférer immédiatement tous les centres de détention sous le contrôle du ministère de la justice et des droits de l'homme et de veiller à ce que les arrestations ne soient effectuées que par des organes officiels et que toutes les poursuites débouchent sur des procès équitables respectant les normes internationales;

11.   se félicite du discours prononcé à Tripoli par le président du CNT, Abdel jalil, annonçant que la Libye sera un pays à l'islam modéré, ce qui se reflètera dans sa constitution, et qu'elle encouragera la participation des femmes à la vie publique; escompte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, unifié et démocratique en Libye, protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; demande au CNT d'intéresser et d'associer activement les femmes et les jeunes aux processus politiques visant à mettre en place des partis politiques et des institutions démocratiques;

12.   demande au CNT d'engager sans retard un processus de justice et de réconciliation nationale; demande à la haute représentante/vice-présidente de dépêcher des experts et des formateurs spécialistes de la médiation et du dialogue pour assister le Conseil national de transition ainsi que les autres acteurs de la scène libyenne;

13.   souligne qu'il importe d'enquêter sur tous les cas de violation des droits de l'homme, indépendamment de l'identité des coupables; considère que ces enquêtes devraient constituer une partie essentielle du processus de réconciliation dans le pays, mené par les Libyens eux-mêmes;

14.   invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;

15.   invite le Conseil national de transition à protéger les droits des minorités et des groupes vulnérables, y compris ceux des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM ou dans des camps de fortune; demande, à cet égard, à la haute représentante/vice-présidente d'apporter au Conseil national de transition le soutien de l'Union dans le domaine de la médiation pour répondre à cette situation urgente conformément aux normes en matière de droits de l'homme et aux normes humanitaires; demande aux États membres de l'Union et à la Commission d'aider à la réinstallation des réfugiés encore présents dans des camps aux frontières de la Tunisie et d'autres pays, qui ont fui le conflit et pour qui un retour en Libye reviendrait à mettre leur vie en danger;

16.   souligne que le peuple libyen a déclenché la révolution et montré la voie à suivre; estime que l'avenir de la Libye doit demeurer fermement entre les mains du peuple libyen, en garantissant la pleine souveraineté de la Libye;

17.   souligne que les Nations unies joueront un rôle de coordination pour garantir l'octroi d'un soutien international à la transition politique en Libye et à la reconstruction du pays, conformément aux attentes exprimées par la Libye, notamment lors de la Conférence de Paris;

18.   invite la haute représentante/vice-présidente, la Commission et les États membres de l'Union à apporter une aide visant à réformer le secteur de la sécurité en Libye, y compris la police et les forces armées, ainsi qu'à promouvoir le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants, notamment en renforçant le contrôle des frontières et la lutte contre le trafic d'armes en coopération avec les pays voisins; s'inquiète particulièrement du nombre considérable d'armes que détiennent les combattants et les civils et qui mettent en danger la vie de la population, notamment des groupes plus vulnérables tels que les femmes et les enfants;

19.   souligne combien il est important pour la région et dans le contexte du Printemps arabe que le conflit en Libye ait une issue heureuse; demande instamment aux autres dirigeants de la région de tirer des leçons de l'exemple libyen et de tenir compte de la montée des mouvements populaires réclamant le respect de leurs droits et de leurs libertés;

20.   invite le Conseil national de transition à s'engager à appliquer des normes de transparence élevées dans les secteurs économiques nationaux d'importance stratégique, de sorte que les ressources naturelles libyennes profitent à l'ensemble de la population;

21.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, ainsi qu'à l'Union africaine, à la Ligue arabe et au Conseil national de transition libyen.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0020 .


Situation en Syrie
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Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie
P7_TA(2011)0387 B7-0482 , 0483 , 0485 , 0486 et 0487/2011

Le Parlement européen ,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, notamment celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord(1) ,

–   vu la déclaration de son Président, M. Jerzy Buzek, du 19 août 2011, sur la situation en Syrie et la réaction de la communauté internationale,

–   vu la décision 2011/522/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, la décision 2011/523/UE du Conseil portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne et le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie,

–   vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), les 8 et 31 juillet, les 1er , 4, 18, 19, 23 et 30 août et le 2 septembre 2011,

–   vu les conclusions sur la Syrie du Conseil du 18 juillet 2011,

–   vu la communication conjointe du 25 mai 2011 de la haute représentante et de la Commission intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» et destinée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,

–   vu la déclaration présidentielle du 3 août 2011 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU),

–   vu la résolution du 23 août 2011 du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur la République arabe syrienne,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–   vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel la Syrie est partie,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que, depuis le début de la répression violente à l'encontre des manifestations pacifiques en Syrie en mars 2011, et malgré la levée de l'état d'urgence annoncée par le gouvernement le 21 avril 2011, on assiste à une escalade dramatique dans le recours systématique aux assassinats, aux actes de violence et aux tortures, l'armée et les forces de sécurité syriennes ne cessant de réagir par des exécutions sommaires, des tortures et des arrestations de masse; considérant que, selon les estimations de l'ONU, plus de 2 600 personnes ont perdu la vie, bien plus encore ont été blessées et des milliers d'autres placées en détention;

B.   considérant que, le 19 août 2011, la mission d'établissement des faits du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a fait état de preuves de centaines d'exécutions sommaires, de tirs à balles contre des manifestants, du déploiement généralisé de tireurs en embuscade durant les manifestations, de la détention et de la torture de personnes de tous âges, du blocus de villes et de quartiers par les forces de sécurité et de la destruction d'équipements d'adduction d'eau;

C.   considérant que le gouvernement de la République arabe syrienne s'est engagé à mettre en œuvre des réformes démocratiques et sociales, sans toutefois prendre les mesures nécessaires pour les instituer;

D.   considérant que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements; considérant que les pays voisins de la Syrie et la communauté internationale font des efforts considérables pour prévenir une nouvelle détérioration et une escalade de cette crise humanitaire;

E.   considérant que la crise en Syrie constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de tout le Proche-Orient;

F.   considérant que l'Union européenne a pris des mesures restrictives contre le régime syrien en raison de l'escalade dans le brutalité de la campagne que ce régime mène contre la population de la Syrie et qu'elle envisage d'étendre ces sanctions;

G.   considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a jamais été signé; que la signature de cet accord a été reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie; que le Conseil a décidé de ne prendre aucune nouvelle mesure en ce domaine et de suspendre partiellement l'application de l'accord de coopération existant;

H.   considérant que l'approche nouvelle proposée par la Commission et la haute représentante au titre de nouvelle réaction à l'égard d'un voisinage en mutation se fonde sur une responsabilité mutuelle et un engagement commun au respect des valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

I.   considérant que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté le 23 août 2011 une résolution demandant l'envoi d'une commission internationale d'enquête pour enquêter de manière indépendante sur les violations des droits de l'homme en Syrie, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité;

1.   condamne vigoureusement l'escalade dans le recours à la force contre des manifestants pacifiques et les persécutions brutales et systématiques à l'encontre des militants réclamant la démocratie, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes; fait part de ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les arrestations de masse, les exécutions sommaires, les détentions arbitraires, les disparitions et la torture;

2.   présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; exprime sa solidarité avec le peuple syrien qui lutte pour ses droits; admire son courage et sa détermination, et soutient vigoureusement ses aspirations à obtenir le plein respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la garantie de meilleures conditions économiques et sociales;

3.   partage les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011, qui réaffirme qu'en choisissant de se livrer à la répression plutôt que d'honorer les promesses de réformes de grande ampleur qu'il a lui-même faites, le régime syrien remet en question sa légitimité; demande au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir et leur refuse l'impunité;

4.   demande à nouveau la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire ou de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux; invite les autorités syriennes à mettre un terme à la censure exercée par le gouvernement sur les publications locales et étrangères, ainsi qu'aux contrôles répressifs du gouvernement sur des journaux et d'autres publications, de même qu'à lever les restrictions relatives à l'internet et aux réseaux de télécommunication mobile;

5.   demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;

6.   demande qu'avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et des organisations de la société civile, soit engagé immédiatement, sans exclusive, un processus politique authentique qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité de l'ONU du 3 août 2011 soulignant que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie; invite les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à convenir d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; prend acte des entretiens entre le secrétaire général de la Ligue arabe et les autorités syriennes; espère qu'ils seront suivis de résultats concrets;

7.   se félicite de l'adoption par le Conseil, le 2 septembre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien, dont un embargo sur les importations de pétrole brut syrien dans l'Union européenne et l'ajout de quatre Syriens et trois entités syriennes à la liste de ceux qui sont visés par un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union; demande toutefois de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum; demande que l'Union montre un front uni dans ses rapports avec les autorités syriennes;

8.   salue l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens par les pays voisins de la Syrie, notamment la Turquie; encourage l'Union et ses États membres à continuer d'œuvrer de concert avec les membres du Conseil de sécurité, les pays voisins de la Syrie, la ligue des États arabes, d'autres acteurs internationaux ou organisations non gouvernementales, dans le but de prévenir le risque d'une exacerbation de la crise actuelle en Syrie, y compris la crise humanitaire, et son extension à d'autres zones dans la région, ainsi qu'une aggravation de la crise humanitaire à l'intérieur du pays;

9.   se félicite de la condamnation du régime syrien par la Turquie et l'Arabie saoudite; déplore le soutien persistant de l'Iran au régime du président Al-Assad;

10.   invite la VP/HR, le Conseil et la Commission à davantage encourager et soutenir l'émergence de forces syriennes organisées d'opposition démocratique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;

11.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis d'Amérique, au secrétaire général de la ligue des États arabes, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

(1) Textes adoptés, P7_TA(2011)0333 .


Combler l'écart entre la législation relative à la lutte contre la corruption et la réalité
PDF 90k   DOC 49k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption
P7_TA(2011)0388 B7-0481/2011

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 6 juin 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308 ) et la décision (C(2011)3673) de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption aux fins d'une évaluation périodique («rapport anticorruption de l'UE»),

–   vu l'article 67, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le programme de Stockholm intitulé ' Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens«,

–   vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(1) ,

–   vu la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé(2) ,

–   vu la convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(3) et le protocole de l'UE établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(4) , qui criminalisent la fraude et la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE,

–   vu la Convention de l'UE établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne(5) , qui criminalise la fraude et la corruption sans rapport avec les intérêts financiers de l'UE,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.   considérant que la corruption est une forme de criminalité particulièrement grave, qui présente une dimension transfrontière et a souvent des implications au travers et au-delà des frontières de l'UE et considérant que l'Union européenne a un droit général d'agir dans le domaine de la politique de lutte contre la corruption;

B.   considérant qu'aux termes de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union est tenue d'assurer un niveau élevé de sécurité, y compris par la prévention de la criminalité et la lutte contre celle-ci, et par le rapprochement des législations pénales, et considérant que l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne cite la corruption comme l'un des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;

C.   considérant qu'en son point 4.1, le programme de Stockholm cite la corruption parmi les menaces transnationales, qui continuent de menacer la sécurité intérieure de l'Union et qui nécessitent une réponse claire et globale;

D.   considérant que quatre citoyens de l'UE sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre (Eurobaromètre 2009 sur les attitudes des Européens à l'égard de la corruption) et que 88% des personnes ayant répondu à la consultation publique de 2008 sur le programme de Stockholm considéraient que l'UE devrait en faire plus contre la corruption;

E.   considérant que, selon les estimations, la corruption fait perdre 120 milliards d'euros par an, soit 1% du PIB de l'UE (COM(2011)0308 );

F.   considérant que la corruption affaiblit l'état de droit, entraîne un détournement de l'argent public en général et des fonds de l'UE financés par le contribuable, et fausse le marché, à tel point qu'elle a joué un rôle dans la crise économique actuelle;

G.   considérant que la reprise économique des États membres frappés par la crise économique et financière est entravée par la corruption, l'évasion fiscale, la fraude fiscale et d'autres formes de délinquance économique; considérant que le risque de corruption est particulièrement élevé en cas de déréglementation et de privatisation sur une grande échelle et qu'il convient de déployer tous les moyens possibles pour s'y opposer;

H.   considérant que la corruption a des conséquences sociales néfastes dans la mesure où des groupes criminels organisés y recourent pour commettre d'autres infractions graves, comme le trafic de drogue et la traite d'êtres humains (COM(2011)0308 );

I.   considérant que les dirigeants et les décideurs manquent d'engagement politique pour s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes et que la mise en œuvre de la législation anti-corruption demeure inégale d'un État membre à l'autre et globalement peu satisfaisante (COM(2011)0308 );

J.   considérant que trois États membres de l'UE n'ont pas ratifié la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe, douze n'ont pas ratifié son protocole additionnel et sept n'ont pas ratifié la convention civile sur la corruption; considérant que trois États membres n'ont pas encore ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) et cinq n'ont pas ratifié la convention contre la corruption de l'OCDE;

K.   considérant que la perception de la corruption porte gravement atteinte à la confiance mutuelle parmi les États membres, ce qui nuit à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

L.   considérant que la coopération judiciaire dans les dossiers de corruption comportant une dimension transnationale demeure complexe et peu soutenue;

M.   considérant que, si elle n'est pas combattue d'urgence et correctement, la corruption est susceptible de saper la confiance dans les institutions démocratiques et d'affaiblir le sens des responsabilités des dirigeants politiques (COM(2011)0308 );

N.   considérant que la corruption a maintenu de nombreux régimes dictatoriaux au pouvoir et leur a permis d'acheminer des sommes importantes vers des comptes bancaires à l'étranger, y compris en Europe; considérant que les États membres doivent redoubler d'efforts pour repérer et geler les avoir étrangers volés, afin qu'ils puissent être restitués à leurs propriétaires légitimes;

1.   se félicite que la Commission ait adopté, le 6 juin 2011, un paquet anti-corruption(6) , lequel comprend une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne et une décision instituant le «rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne»;

2.   demande à la Commission d'accorder un degré de priorité élevé à la lutte contre la corruption dans le contexte de son programme de sécurité pour les années à venir, y compris lors de l'affectation des ressources humaines;

3.   invite la Commission à contrôler, au moyen de son mécanisme de suivi, le sujet de préoccupation majeur qu'est l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption, ainsi que celle de sanctions dissuasives, y compris par les services répressifs et judiciaires;

4.   demande à la Commission de se pencher sur la transposition et sur l'application de la législation anticorruption de l'Union européenne, y compris concernant les sanctions dissuasives, et de prendre des mesures pour stimuler la transposition et l'application par les États membres de l'Union européenne des instruments internationaux et régionaux pertinents en matière de lutte contre la corruption;

5.   invite la Commission à veiller, lors de la mise en oeuvre du mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, à ce que des experts indépendants fassent partie du groupe d'experts et du réseau de correspondants de recherche, à ce que tous les experts aient un niveau d'intégrité, de réputation et d'expertise élevé et avéré et à ce qu'un éventail d'organisations de la société civile soient représentées;

6.   demande à la Commission d'envisager la production de rapports anti-corruption intermédiaires avant 2013, vu l'urgence de lutter contre ce phénomène dans le contexte de la crise économique qui frappe actuellement de nombreux États membres;

7.   invite la Commission à agir sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des règles minimales relatives à la définition de la corruption et aux sanctions s'y rapportant, eu égard à la dimension transfrontière de la corruption et à ses conséquences pour le marché intérieur;

8.   observe avec inquiétude l'absence de progrès dans la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; invite instamment les États membres à transposer et à appliquer les dispositions de cette décision-cadre;

9.   invite le Conseil et les États membres à mettre pleinement en œuvre les conventions de 1995 et 1997 criminalisant la fraude et la corruption;

10.   suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

11.   demande à toutes les institutions de l'Union européenne, y compris aux agences et aux États membres de l'Union, d'assurer une plus grande transparence en élaborant des codes de conduite, ou en améliorant ceux qui existent déjà, de manière à y inscrire, au minimum, des règles claires en matière de conflits d'intérêts, ainsi que de prendre des mesures pour prévenir et combattre l'infiltration de la corruption dans la politique et dans les médias, y compris au moyen d'une plus grande transparence et supervision des financements;

12.   invite les États membres à investir des ressources financières et humaines dans la lutte contre la corruption; souligne qu'il est nécessaire pour les États membres de coopérer avec Europol, Eurojust et l'Olaf afin d'enquêter sur la délinquance liée à la corruption et de poursuivre celle-ci;

13.   exhorte la Commission et Eurojust à assurer un échange plus rapide et plus efficace de documents et d'informations entre les juridictions nationales concernant les affaires de corruption qui présentent une dimension transfrontière;

14.   demande au Conseil de garantir l'engagement politique nécessaire, qui fait actuellement défaut dans certains États membres, pour lutter contre la corruption et mettre en œuvre les mesures adoptées par la Commission dans le cadre de son paquet anticorruption et du train de mesures plus large concernant la protection de l'économie licite;

15.   invite le Conseil et la Commission à donner plus d'efficacité au réseau actuel de points focaux nationaux de lutte contre la corruption et demande à la Commission d'informer le Parlement européen des activités de ce réseau;

16.   invite le Conseil et les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne le préjudice qui découle de la corruption d'agents publics étrangers pour les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, d'environnement et de développement;

17.   invite instamment la Commission à accélérer ses travaux de manière à satisfaire aux obligations d'information qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption;

18.   estime que la lutte contre la corruption suppose une plus grande transparence des transactions financières, en particulier celles qui impliquent les «juridictions offshore» au sein de l'Union européenne et ailleurs dans le monde;

19.   demande au Conseil d'agir de concert avec la Commission pour mettre en place des accords avec des pays tiers (en particulier les «juridictions offshore») afin d'assurer avec ces pays un échange d'informations sur les comptes bancaires et les transactions financières relatifs à des citoyens de l'UE;

20.   invite la Commission à faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, utilisées pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux;

21.   invite instamment la Commission à assurer une coordination forte du mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption avec la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude et l'initiative législative concernant le recouvrement des avoirs criminels, figurant dans le train plus large de mesures relatives à la protection de l'économie licite;

22.   demande à la Commission d'informer annuellement le Parlement européen de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption et de présenter, chaque fois que c'est utile et possible, des rapports intermédiaires sur des problèmes spécifiques liés à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne;

23.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 62.
(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 54.
(3) JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
(4) JO C 313 du 23.10.1996, p. 2.
(5) JO C 195 du 25.6.1997, p. 2.
(6) Le paquet anticorruption contient une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).


Famine en Afrique de l'Est
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Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la famine en Afrique de l'Est
P7_TA(2011)0389 B7-0490 , 0491 , 0492 , 0493 , 0494 et 0495/2011

Le Parlement européen ,

–   vu ses résolutions précédentes sur la corne de l'Afrique,

–   vu la déclaration de la haute représentante, Catherine Ashton, du 24 août 2011, sur la réponse de l'Union européenne à la famine dans la corne de l'Afrique,

–   vu les résultats de la conférence des donateurs organisée à Addis Abeba le 25 août 2011,

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par l'Organisation des Nations unies,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–   vu sa résolution du 17 février 2011 sur la spéculation sur la hausse des prix des denrées alimentaires(1) ,

–   vu le rapport de Jack Lang, conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes de la Somalie,

–   vu la feuille de route sur l'achèvement de la période de transition en Somalie, adoptée par le gouvernement fédéral de transition de Somalie, les administrations régionales du Puntland et du Galmudug et le mouvement Ahlu Sunna Wal Jama'a le 6 septembre 2011,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que des dizaines de milliers de personnes sont mortes, que 750 000 courent le risque imminent de mourir de faim et que 13,3 millions de personnes en Somalie, en Éthiopie, au Kenya, en Érythrée et à Djibouti nécessitent de toute urgence une aide alimentaire pour survivre à cette famine qui est la pire depuis 60 ans;

B.   considérant qu'à certains endroits, les taux de malnutrition s'élèvent à trois fois le seuil d'alerte d'urgence, et que, selon les prévisions, la situation dans l'ensemble de la région ne cessera d'empirer, jusqu'à son paroxysme, attendu en octobre 2011, sans aucune perspective de rétablissement avant le début de l'année 2012;

C.   considérant que cette famine est aggravée par des facteurs tels que conflit, pénurie de ressources, changement climatique, forte croissance démographique, manque d'infrastructures, schémas commerciaux faussés et prix élevés des produits de base;

D.   considérant que la Somalie est le pays le plus durement touché: plus de la moitié de la population dépend de l'aide alimentaire, 1,4 million de personnes ont été déplacées et, selon l'UNICEF, 780 000 enfants sont gravement sous-alimentés dans le sud du pays;

E.   considérant que la situation humanitaire en Somalie est aggravée par les conséquences de 20 années de conflit entre les factions en guerre dans la région; que le groupe activiste des shebabs contrôle nombre des régions où la famine a été déclarée et a contraint des agences d'aide occidentales à quitter la région, ce qui entrave fortement l'effort d'aide;

F.   considérant que le gouvernement de l'Érythrée refuse clairement de laisser entrer l'aide alimentaire et toute autre aide humanitaire destinée à sa population;

G.   considérant que plus de 860 000 réfugiés ont fui la Somalie pour les pays voisins, notamment le Kenya et l'Éthiopie, à la recherche de sécurité, de nourriture et d'eau, et que le camp de réfugiés de Dadaab, au Kenya, est submergé par plus de 420 000 personnes;

H.   considérant que le camp de réfugiés de Dadaab est actuellement le plus vaste camp de réfugiés au monde, avec 440 000 occupants, alors qu'il était conçu pour en accueillir 90 000; que la situation humanitaire dans les camps se détériore de jour en jour, avec l'apparition d'épidémies de choléra et de rougeole par exemple, et que plusieurs cas de viols ont été recensés;

I.   considérant qu'à 80 %, les réfugiés sont des femmes ou des enfants, dont beaucoup ont connu menaces ou violences sexuelles, soit en cours de route, soit dans les camps de réfugiés;

J.   considérant que le non-droit régnant à terre a entraîné une recrudescence de la piraterie dans l'océan Indien, qui désorganise gravement les transports de et vers cette région, et que l'opération navale de l'Union EUNAVFOR n'a pu qu'exercer un effet dissuasif et contenir la piraterie, sans s'attaquer aux racines du mal;

K.   considérant que l'Union européenne s'est engagée à mobiliser, en 2011, 158 millions EUR pour l'aide humanitaire, en plus des 440 millions EUR provenant des États membres, et des 680 millions EUR destinés à la région jusqu'en 2013 au titre de l'aide à long terme dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire;

L.   considérant que des dirigeants de l'Union africaine ont promis de participer à l'opération humanitaire pour un montant de plus de 350 millions de dollars;

M.   considérant que la rapide montée en puissance de la réponse d'urgence est d'une extrême importance pour satisfaire les besoins humanitaires actuels et éviter une détérioration encore plus grande de la situation; que le total des lacunes opérationnelles pour les six mois à venir, dans les opérations du Programme alimentaire mondial (PAM) liées à la sécheresse à Djibouti, en Éthiopie, au Kenya et en Somalie, se monte à 190 millions de dollars;

N.   considérant qu'une acquisition accrue des terres dans la corne de l'Afrique (qui est principalement le fait d'investisseurs étrangers) a rendu plus vulnérable encore le système agro-alimentaire, qui se trouve incapable de concrétiser les avantages promis en termes d'emploi, de nourriture et de développement économique;

O.   considérant que l'impact du changement climatique a gravement affecté les rendements des cultures dans la région, ce qui, associé à la récession économique mondiale et à la hausse des prix des denrées et des combustibles, a eu un contrecoup sur la réduction de la pauvreté et l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement;

P.   considérant que le rapport d'août 2011 de la Banque mondiale sur les prix alimentaires indique que la hausse et la volatilité des prix mondiaux des denrées alimentaires mettent en danger les populations les plus pauvres du monde en développement et contribuent à la situation d'urgence dans la corne de l'Afrique;

Q.   considérant que la liquidité et l'accessibilité accrues de ces instruments de couverture sont liées au niveau élevé des prix et à la forte volatilité des marchés au comptant qui les sous-tendent et qu'il est plus difficile aux autorités de régulation d'embrasser du regard ces marchés parce que la toute grande majorité des transactions s'effectue sur le marché hors cote;

1.   exprime sa plus profonde compassion pour les pertes en vies humaines et les souffrances dans cette région; appelle à une mobilisation accrue de l'aide de l'Union européenne vers les régions où la famine est la plus sévère afin de fournir aux plus vulnérables aide alimentaire, soins de santé, eau potable et équipements d'assainissement;

2.   invite toutes les autorités et factions dans la région à laisser les organisations d'aide humanitaire accéder librement aux personnes en détresse, et à protéger la population civile en toutes circonstances, en particulier les femmes et les enfants, conformément au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits de l'homme; demande l'ouverture de couloirs humanitaires en vue de convoyer plus avant l'aide et les denrées dans les régions touchées;

3.   exige que toutes les parties mettent fin immédiatement aux exactions visant les civils, en particulier les femmes et les enfants, et traduisent les responsables devant les tribunaux, et qu'elles assurent l'accès à l'aide et garantissent la libre circulation à toutes les personnes fuyant le conflit et la sécheresse; condamne fermement le rôle que joue le mouvement islamiste des shebabs en faisant obstacle aux efforts des agences d'aide et du PAM pour apporter une assistance alimentaire; rappelle à tous les pays de la région la nécessité d'aider et de protéger les réfugiés en vertu du droit international;

4.   appelle à une plus forte mobilisation de la communauté internationale qui devrait redoubler d'efforts pour faire face à cette situation d'urgence afin de répondre aux besoins humanitaires grandissants et d'empêcher une nouvelle détérioration de la situation, compte tenu de l'insuffisance des financements;

5.   souligne la nécessité de maîtriser l'aide par l'identification de partenaires fiables sur le terrain, notamment les agences d'aide bien établies et les dirigeants des communautés locales, et par une meilleure coordination et une meilleure organisation de la distribution, et d'éviter ainsi tout détournement et pillage;

6.   demande à la Commission d'améliorer sans délai la transition entre aide au développement et aide humanitaire de l'Union, étant donné que la sécheresse qui sévit dans la corne de l'Afrique montre que des années d'aide d'urgence aux régions touchées par la sécheresse n'ont pas trouvé de prolongement dans des politiques de développement à long terme, en particulier en ce qui concerne l'agriculture; invite la Commission et les États membres de l'Union à soutenir les projets des pays d'Afrique de l'Est en matière de capacité de prévention et de système d'alerte précoce concernant la famine et la sécheresse;

7.   salue les engagements de l'Union africaine dans l'opération humanitaire, y compris par l'intermédiaire de sa mission de maintien de la paix en Somalie; déplore cependant que, sur les 20 000 hommes destinés au maintien de la paix promis par l'Union africaine, seuls 9 000 aient jusqu'à présent été déployés en Somalie;

8.   souligne que la famine dans la corne de l'Afrique, et en Somalie en particulier, ne pourra trouver une solution que si les acteurs locaux et la communauté internationale se saisissent ensemble des problèmes liés à la politique, à l'économie, à l'environnement et à la sécurité qui la sous-tendent; préconise l'adoption d'une stratégie européenne pour la région définissant dans les grandes lignes les objectifs politiques et les correspondances et les liens entre les mesures individuelles dans les domaines de l'aide humanitaire, du développement, de la sécurité civile et du dispositif militaire;

9.   demande à la VP/HR de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti; insiste sur la nécessité d'impliquer toutes les personnes concernées par le conflit somalien, y compris la société civile et les groupes représentant les femmes, et à tous les niveaux; encourage la mise en place d'un régime de réconciliation nationale afin d'entamer la reconstruction du pays;

10.   salue les engagements de l'Union européenne et de ses États membres; rappelle cependant qu'il manque encore un milliard USD pour répondre à l'appel d'urgence des Nations unies; demande instamment à la communauté internationale de respecter ses engagements, d'apporter une aide alimentaire et d'améliorer les conditions sanitaires sur le terrain;

11.   demande qu'un pourcentage revu à la hausse de l'aide publique au développement de l'Union aille à la production agricole et à l'aide aux éleveurs traditionnels dans les pays en développement, afin de renforcer la sécurité alimentaire; demande instamment à la communauté internationale, dans ce contexte, d'investir à long terme dans l'agriculture comme source principale d'alimentation et de revenus dans la région et dans la construction d'infrastructures durables, et de veiller à ce que les petits paysans aient accès à la terre, de manière à renforcer le marché local et à assurer à la population de la corne de l'Afrique une alimentation quotidienne satisfaisante;

12.   demande que les informations sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires, ainsi que sur la formation des prix à l'échelle internationale, soient plus transparentes, de meilleure qualité et davantage actualisées;

13.   demande que les États membres veillent à ce que les établissements financiers qui spéculent sur les marchés des produits agro-alimentaires mettent fin à leurs activités spéculatives abusives, qui font flamber les prix des produits alimentaires et accroissent leur volatilité, et à ce que la lutte contre la pauvreté et la souffrance humaine dans la corne de l'Afrique et dans l'ensemble du monde en développement passe avant les profits et les gains provenant de la spéculation sur les prix alimentaires;

14.   demande instamment à ces établissements d'assumer leur responsabilité sociale et de mettre en place des règles internes garantissant qu'ils limitent leurs activités sur les marchés des produits agro-alimentaires à ce qui est utile aux entreprises de l'économie réelle qui ont besoin de se prémunir des risques;

15.   invite le G20 à renforcer ses efforts pour adopter des dispositions générales interdisant la spéculation abusive et coordonner la mise en place de mécanismes préventifs pour lutter contre les fluctuations excessives des prix alimentaires sur la scène mondiale; souligne que le G20 doit associer les pays non membres de cette enceinte afin d'assurer une convergence globale;

16.   invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier la directive concernant les marchés d'instruments financiers (2004/39/EC) et la directive relative aux abus de marché (2003/6/CE) afin de prévenir la spéculation abusive;

17.   souligne que l'autorité européenne des marchés financiers a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle des marchés des produits de base; affirme que cette autorité doit faire preuve de vigilance dans l'application des instruments réglementaires, à l'effet d'empêcher les manipulations et les abus sur le marché des produits agro-alimentaires;

18.   invite la Commission à mettre à jour ses orientations de politique foncière en ce qui concerne l'accaparement des terres, afin d'assurer leur alignement sur les directives volontaires promues par le CSA concernant la gouvernance responsable de l'occupation des terres, de la pêche et des forêts et d'accorder une plus grande importance à cet aspect à travers ses programmes de coopération au développement, ses politiques commerciales et sa participation aux institutions de financement multilatéral telles que la Banque mondiale et le FMI;

19.   invite la Commission et les gouvernements de la région à évaluer dans quelle mesure l'acquisition actuelle des terres agricoles influe sur la pauvreté des populations rurales et sur la famine; demande à la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, d'améliorer le système de compte rendu et de suivi sur les acquisitions de terres à grande échelle et de soutenir les pays en développement dans leur prise de décision sur les investissements à réaliser;

20.   réclame des efforts considérables pour mieux intégrer l'adaptation au changement climatique dans les politiques de développement de l'Union; demande en outre à l'Union d'accroître considérablement ce financement, en veillant à ce qu'il s'ajoute à l'APD, de jouer résolument un rôle de chef de file lors de la prochaine COP17 en ce qui concerne l'amélioration de la mise en œuvre des politiques d'adaptation au changement climatique et de renforcer la gouvernance internationale des politiques de développement durable;

21.   demande aux Nations unies, à la Commission et à la VP/HR de prendre des mesures concernant le déversement illégal de déchets toxiques dans les eaux somaliennes et de mettre en place une politique visant à remédier aux risques sanitaires potentiels pour la population;

22.   se déclare préoccupé par les informations récentes faisant état d'un détournement de l'aide publique au développement pour mener des activités d'oppression politique en Éthiopie; invite l'Union et les États membres à faire en sorte que l'aide soit utilisée uniquement pour lutter contre la pauvreté, et ce de manière responsable et transparente, en appliquant pleinement les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord de Cotonou;

23.   demande à la Commission de mieux intégrer les éleveurs traditionnels dans la politique de développement de l'Union, étant donné qu'ils assurent une part importante de l'activité économique et de la production de protéines dans la région; estime qu'un dialogue avec les autorités locales doit être mené d'urgence afin de préserver leur mode de vie, en reconnaissant que leur existence nomade est bien adaptée aux zones arides, qui ne se prêtent pas à la sédentarisation;

24.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général de l'ONU, aux institutions de l'Union africaine, aux gouvernements et aux parlements des pays membres de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), au Parlement panafricain, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la présidence du G20 et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0071 .


Position et engagement de l'Union européenne dans la perspective de la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles
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Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la position et l'engagement de l'Union européenne avant la réunion de haut niveau des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles
P7_TA(2011)0390 B7-0488 , et 0489/2011

Le Parlement européen,

–   vu le plan d'action 2008-2013 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles(1) ,

–   vu la résolution de l'Organisation mondiale de la santé du 11 septembre 2006 sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles dans la région européenne de l'OMS(2) ,

–   vu la résolution 64/265 des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, d'octobre 2010(3) ,

–   vu la déclaration de Moscou sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles, d'avril 2011(4) ,

–   vu la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé sur les maladies non transmissibles, de mai 2011(5) ,

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles(6) ,

–   vu le rapport de l'OMS de 2008 intitulé «Global surveillance, prevention and control of chronic respiratory diseases» (surveillance, prévention et maîtrise au niveau mondial des maladies respiratoires chroniques)(7) ,

–   vu la déclaration de Parme et l'engagement à agir adoptés par les États membres de la région européenne de l'OMS en mars 2011(8)

–   vu la déclaration des Asturies de l'OMS, de 2011(9) ,

–   vu la charte européenne sur la lutte contre l'obésité adoptée en novembre 2006(10) ,

–   vu les articles 168 et 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 1er février 2007 sur «Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques»(11) et sa résolution du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité(12) ,

–   vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires(13) , sa résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie(14) , et sa déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète(15) ,

–   vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010(16) ,

–   vu la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(17) ,

–   vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(18) et sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(19) ,

–   vu ses résolutions du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen»(20)  et sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»(21) ,

–   vu la décision du Conseil 2004/513/CE du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac(22) ,

–   vu les conclusions du Conseil sur la santé cardiaque(23) ,

–   vu la décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)(24) ,

–   vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(25) ,

–   vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2010 intitulées «Approches novatrices à l'égard des maladies chroniques dans le cadre de la santé publique et des systèmes de soins de santé»(26) ,

–   vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne et les conclusions du Conseil du 6 juin 2011 intitulées «Vers des systèmes de santé modernes, capables de s'adapter aux besoins et durables»(27) ,

–   vu les conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale(28) ,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que, selon l'OMS, 86 % des décès en Europe sont dus à des maladies non transmissibles;

B.   considérant que les quatre maladies non transmissibles les plus courantes sont les affections cardiovasculaires, les maladies respiratoires, le cancer et le diabète; qu'il convient de ne pas négliger d'autres maladies non transmissibles importantes;

C.   considérant que les maladies cardiovasculaires représentent la principale cause de mortalité avec plus de deux millions de décès chaque année; que les affections cardiovasculaires les plus répandues sont la maladie coronarienne et les accidents vasculaires cérébraux, qui causent plus d'un tiers (741 000) et un peu plus d'un quart (508 000) de l'ensemble des décès dus aux affections cardiovasculaires, respectivement;

D.   considérant que le cancer est la deuxième cause de mortalité, avec une prévalence de 3-4% dans la population, pouvant atteindre 10-15% chez les personnes âgées; considérant que chaque année, un cancer est diagnostiqué chez 2,45 millions de personnes dans l'Union et 1,23 million de décès sont dus à cette maladie; considérant que la prévalence du cancer chez l'enfant augmente de plus de 1% par an en Europe;

E.   considérant que les maladies respiratoires chroniques évitables, comme l'asthme et la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), affectent des millions de personnes en Europe;

F.   considérant qu'il n'existe pas de stratégie ou d'initiative à l'échelle de l'Union ciblant de manière globale le diabète (de type 1 et de type 2), qui touche, selon les estimations, plus de 32 millions de citoyens de l'Union, un nombre similaire de personnes souffrant d'intolérance au glucose, qui présente une probabilité très élevée d'évoluer vers le diabète clinique manifeste; que ces chiffres devraient augmenter de 16 % d'ici 2030 en raison de l'obésité endémique, du vieillissement de la population européenne et d'autres facteurs qui restent à déterminer et qui nécessitent des recherches plus approfondies;

G.   considérant que quatre facteurs de risques sont à l'origine d'une majorité des maladies non transmissibles: le tabagisme, une alimentation déséquilibrée, la consommation d'alcool et le manque d'activité physique; considérant que l'exposition aux polluants dans l'environnement est le cinquième facteur important à prendre à en compte;

H.   considérant que le tabagisme est la principale cause de décès évitable et qu'il tue jusqu'à un fumeur de longue durée sur deux;

I.   considérant que la consommation d'alcool, une alimentation déséquilibrée, la pollution de l'environnement et un manque d'activité physique peuvent contribuer considérablement au risque de développer certains types de maladies cardiovasculaires, de cancers et de diabètes;

J.   considérant qu'il est de plus en plus reconnu que l'exercice physique joue un rôle important dans la prévention des maladies non transmissibles;

K.   considérant que sept facteurs de risque de décès prématuré (hypertension, taux de cholestérol élevés, indice de masse corporelle élevé, consommation insuffisante de fruits et légumes, manque d'exercice physique, consommation d'alcool excessive, tabagisme) sont liés aux habitudes en matière d'alimentation et d'activité physique;

L.   considérant que la plupart des maladies non transmissibles chroniques peuvent être évitées, plus particulièrement en réduisant ou en évitant les principaux facteurs de risque tels que le tabagisme, une alimentation déséquilibrée, l'inactivité physique, la consommation d'alcool et l'exposition à certaines substances chimiques; qu'une politique environnementale efficace, notamment la mise en œuvre de la législation et des normes en vigueur, offre de grandes possibilités de prévention;

M.   considérant que d'autres facteurs, tels que l'âge, le sexe, le patrimoine génétique ou l'état physiologique, et en particulier l'obésité, doivent être pris en compte lors de l'élaboration des stratégies de prévention et de dépistage précoce;

N.   considérant que la plupart des maladies non transmissibles présentent des symptômes communs, comme des douleurs chroniques et des troubles mentaux qui affectent directement les patients et leur qualité de vie et devraient faire l'objet d'une approche horizontale commune de sorte que les systèmes de santé puissent prendre en charge ces maladies avec un meilleur rapport coût-efficacité;

O.   considérant que les possibilités de prévention des maladies restent sous-exploitées, même s'il a été démontré que les stratégies de prévention des maladies non transmissibles auprès de la population permettent en toute logique de réduire les coûts;

P.   considérant que 97% des dépenses de santé sont consacrés aux traitements mais seulement 3% sont investis dans la prévention et considérant que le coût du traitement et de la gestion des maladies non transmissibles augmente de façon spectaculaire en raison d'un accès étendu aux diagnostics et aux traitements;

Q.   considérant que l'OMS considère l'augmentation des maladies non transmissibles comme une épidémie et estime qu'elles seront responsables du décès de 52 millions de personnes d'ici 2030;

R.   considérant que le Forum économique mondial et la Harvard School of Public Health ont publié des données estimant que les maladies non transmissibles vont engendrer, pour l'économie mondiale, une perte de 25 000 milliards d'euros pour la période 2005-2030;

S.   considérant que les maladies non transmissibles pourraient entraver la stratégie Europe 2020 et porter atteinte au droit des personnes de mener une vie saine et productive;

T.   considérant que l'Union européenne a un rôle central à jouer dans l'accélération des avancées en matière de défis de santé mondiale, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé et les maladies non transmissibles, comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur le rôle de l'Union dans le domaine de la santé mondiale;

U.   considérant que certains facteurs contribuant aux maladies non transmissibles sont sans aucun doute liés à des problèmes planétaires comme la pollution de l'environnement et devraient donc être pris en compte à l'échelle mondiale; considérant que d'autres aspects devraient être abordés au niveau national ou régional en fonction du principe de subsidiarité;

V.   considérant que les conditions prénatales, y compris l'exposition à la pollution de l'environnement, ont des effets durant toute la vie sur de nombreux aspects de la santé et du bien-être, notamment le risque de développer des maladies respiratoires, et rendre la population plus vulnérable au cancer et au diabète;

W.   considérant qu'en dépit du fait que la population vive, en moyenne, plus longtemps et plus sainement que les générations précédentes, l'Union, compte tenu du vieillissement de la population et du phénomène du grand âge, est confrontée à une épidémie de maladies chroniques et de multi-pathologies, ainsi qu'à la menace qui en résulte ou à une pression accrue sur la viabilité des systèmes de soins de santé nationaux;

X.   considérant que les facteurs socio-économiques sont également d'importants déterminants de la santé et que les inégalités en matière de santé existent à la fois entre les États membres et au sein de ceux-ci;

Y.   considérant qu'il est estimé que d'ici 2020, il manquera un million de professionnels de la santé en Europe, notamment des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens et des physiothérapeutes;

Z.   considérant qu'il convient d'identifier clairement les facteurs sociaux et environnementaux qui constituent des déterminants de la santé, la pollution de l'air intérieur étant, par exemple, responsable de la mort de 1,6 million de personnes chaque année, ce qui en fait une menace environnementale majeure pour la santé en Europe et qui réduit considérablement l'espérance de vie et la productivité;

AA.   considérant que les citoyens de l'Union sont préoccupés par l'impact potentiel de l'environnement sur leur santé, les effets potentiels des substances chimiques dangereuses suscitant leurs plus vives inquiétudes; considérant, par exemple, qu'il existe un lien entre la pollution par les particules et plus de 455 000 décès dus à des affections cardio-respiratoires chaque année dans les 27 États membres de l'Union;

1.   demande un engagement politique fort de la Commission et des États membres, qui tienne compte de l'importance et de la gravité de l'épidémie mondiale de maladies non transmissibles;

2.   prie instamment l'Union européenne de plaider pour un objectif ambitieux visant à réduire la mortalité évitable due aux maladies non transmissibles, comme l'objectif de l'OMS de réduire le taux de mortalité nationale de 25 % d'ici 2025, par rapport au taux de 2010;

3.  invite l'Union et ses États membres à approuver les cinq engagements clés suivants et à les inclure dans la déclaration politique de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les maladies non transmissibles de septembre 2011:

   la réduction de 25 % d'ici 2025 de la mortalité évitable due aux maladies non transmissibles, comme l'a proposé l'OMS,
   la mise en œuvre d'interventions peu coûteuses et permettant des économies, notamment une application accélérée de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, un meilleur accès à une alimentation saine et la promotion de celle-ci, y compris des mesures visant à réduire les apports en sel, en sucres, en graisses saturées et trans, des mesures efficaces contre l'abus d'alcool, l'accès à l'activité physique et la promotion de celle-ci, ainsi qu'une réduction de l'exposition de la population à la pollution de l'environnement, notamment aux perturbateurs endocriniens et autres contaminants environnementaux,
   la surveillance des tendances de la mortalité due aux maladies non transmissibles et des facteurs de risque communs,
   l'établissement de mécanismes de responsabilité aux niveaux mondial et national pour tous les acteurs clés concernés,
   la création en 2012 d'un partenariat de haut niveau destiné à encourager la mise en œuvre des recommandations et à l'organisation d'une réunion de haut niveau en 2014 visant à examiner dans quelle mesure les engagements ont été respectés;

4.   invite l'Union européenne et ses États membres à mettre résolument en œuvre la déclaration politique qui fera suite à la réunion de haut niveau, associant toutes les agences et institutions de l'Union concernées, en vue de relever les défis liés aux maladies non transmissibles;

5.   invite l'Union européenne et ses États membres à renforcer la prévention primaire, la recherche ainsi que la gestion et le diagnostic précoce concernant les quatre maladies non transmissibles les plus courantes, à savoir les affections cardiovasculaires, les affections respiratoires, le cancer et le diabète, sans négliger toutefois d'autres maladies non transmissibles importantes, comme les troubles mentaux et neurologiques, y compris la maladie d'Alzheimer; attire l'attention sur l'importance d'une identification précoce des individus particulièrement exposés au risque de contracter ces maladies ou d'en mourir ou présentant des prédispositions, des maladies chroniques ou graves et des facteurs de risques aggravant les maladies non transmissibles;

6.   met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche intégrée et holistique, centrée sur le patient pour les maladies de longue durée, recouvrant la prévention des maladies et la promotion de la santé, un diagnostic précoce, la surveillance et l'éducation ainsi que des campagnes de sensibilisation du public sur les facteurs de risque, les maladies préexistantes et les modes de vie malsains (tabagisme, mauvaise hygiène alimentaire, manque d'activité physique et consommation d'alcool) et la coordination des soins hospitaliers et des soins de ville;

7.   demande que des stratégies de prévention relatives aux maladies non transmissibles soient mises en œuvre dès le plus jeune âge; souligne la nécessité d'accroître l'enseignement donné sur de saines habitudes en matière d'alimentation et d'activité physique dans les écoles; relève que, globalement, des ressources suffisantes devraient être mises à disposition pour ce travail d'enseignement;

8.   fait observer que les politiques concernant les facteurs comportementaux, sociaux, économiques et environnementaux liés aux maladies non transmissibles devraient être rapidement et intégralement mises en œuvre afin de garantir la plus grande efficacité des mesures visant ces maladies, tout en augmentant la qualité de vie et l'équité en matière de santé;

9.   admet que les modèles en matière de soins pour les maladies chroniques ne devraient plus se concentrer sur les maladies chroniques à un stade avancé mais sur les personnes à un stade précoce des troubles non transmissibles, l'objectif ultime n'étant pas seulement de traiter les maladies, mais également d'améliorer le pronostic pour les malades souffrant de troubles chroniques; insiste, dans le même temps, sur l'importance des soins palliatifs;

10.   se félicite de l'accent mis par les précédentes présidences de l'Union sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles chroniques, notamment la priorité donnée par la présidence espagnole aux maladies cardiovasculaires et les conférences de la présidence polonaise sur les maladies respiratoires chroniques chez les enfants et sur la solidarité en matière de santé – réduction des inégalités en matière de santé entre les États membres;

11.   demande des protocoles clairs et des lignes directrices reposant sur des données probantes pour les maladies non transmissibles les plus fréquentes afin d'assurer une prise en charge et un traitement appropriés des patients par les professionnels de la santé, notamment les spécialistes, les médecins généralistes et les infirmiers spécialisés;

12.   met l'accent sur la nécessité de la recherche sur les maladies chroniques et de la formation à tous les niveaux, en particulier s'agissant des quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes sans négliger d'autres maladies non transmissibles importantes, ainsi que s'agissant de la réduction des facteurs de risque, des interventions dans le domaine de la santé publique en général et des liens entre les sources de pollution et les effets sur la santé, et souligne que la collaboration multidisciplinaire sur les maladies non transmissibles doit être une priorité dans le domaine de la recherche dans les régions et les pays disposant de ressources suffisantes;

13.   invite instamment les États membres à respecter les normes de qualité de l'air de l'Union, et à mettre en œuvre les lignes directrices par l'OMS sur la qualité de l'air à l'extérieur et à l'intérieur, ainsi que la déclaration de Parme et l'engagement à agir de 2010, qui mentionne la nécessité de s'attaquer aux effets du changement climatique sur la santé;

14.   attire l'attention sur la nécessité de procéder immédiatement à une révision efficace de la directive sur les produits du tabac;

15.   souligne qu'il importe, en vue d'atteindre les objectifs liés aux maladies non transmissibles et de relever les défis économiques, sociaux et de santé publique, que l'Union européenne et ses États membres intègrent davantage la prévention et la réduction des facteurs de risque dans tous les domaines politiques et législatifs pertinents, et en particulier dans leurs politiques relatives à l'environnement, à l'alimentation et aux consommateurs;

16.   reconnaît que, en vertu de l'article 168 du traité FUE, les actions en matière de soins de santé relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, mais souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie de l'Union sur les maladies non transmissibles, suivie d'une recommandation du Conseil, divisée en différentes sections sur les quatre maladies non transmissibles les plus fréquentes et tenant compte des spécificités des sexes, en coopération avec les parties concernées, notamment les patients et les professionnels de la santé;

17.   invite les États membres à établir des plans nationaux sur les maladies non transmissibles, en particulier sur les quatre plus fréquentes, d'ici 2013, dotés de ressources correspondant à la charge que représentent les maladies non transmissibles, et à mettre en place un mécanisme de coordination global à haut niveau pour les mesures relatives aux maladies non transmissibles;

18.   fait observer que la mise en œuvre de plans nationaux sur les maladies non transmissibles, associée à une prévention, un diagnostic et une gestion plus efficaces des maladies non transmissibles et des facteurs de risque, tels que les maladies préexistantes et les maladies chroniques et graves, pourrait réduire de manière significative la charge globale que représentent les maladies non transmissibles et contribuer ainsi à préserver la viabilité des systèmes de santé nationaux;

19.   invite la Commission à assurer le suivi et à rendre compte en permanence des progrès accomplis dans l'Union dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de leurs plans nationaux relatifs aux maladies non transmissibles, plus particulièrement les quatre les plus fréquentes, en mettant l'accent sur les avancées en termes de prévention, de détection précoce, de traitement des maladies et de recherche;

20.   invite les États membres à prendre des mesures pour accroître le personnel de santé formé et effectivement employé dans les systèmes de santé de manière à faire face plus efficacement à la charge que font peser les maladies non transmissibles;

21.   souligne la nécessité d'une approche commune et cohérente tenant compte de la déclaration politique des Nations unies et des actions en cours du Conseil européen et de la Commission, à savoir le processus de réflexion sur les maladies chroniques;

22.   demande à la Commission d'examiner et d'évaluer la possibilité d'étendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).aux maladies non transmissibles et de l'utiliser comme un centre de collecte des données et d'élaboration de recommandations sur les maladies non transmissibles, offrant ainsi aux décideurs, aux chercheurs et aux médecins des informations sur les meilleures pratiques et une meilleure connaissance des maladies non transmissibles;

23.   souligne la nécessité d'établir des priorités en ce qui concerne la collecte centralisée des données de manière à obtenir des données comparables permettant une meilleure planification et une meilleure élaboration des recommandations dans toute l'Union européenne;

24.   demande que l'application de la déclaration politique des Nations unies fasse l'objet d'un examen approfondi d'ici 2014;

25.   invite les États membres et la Commission à assurer qu'une délégation de haut niveau participe à la réunion des Nations unies des 19 et 20 septembre 2011 et qu'elle y présente une position de l'Union ambitieuse et coordonnée;

26.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'ambassadeur de l'Union auprès des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Directeur général de l'OMS.

(1) http://whqlibdoc.who.int/publications/2010/9789242597417_fre.pdf
(2) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/77576/RC56_fres02.pdf
(3) http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/265
(4) http://www.who.int/nmh/events/moscow_ncds_2011/conference_documents/moscow_declaration_fr.pdf
(5) http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA64/A64_R11-fr.pdf
(6) http://www.un.org/french/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/66/83
(7) http://www.who.int/gard/publications/GARD%20Book%202007.pdf
(8) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/78611/E93619.pdf
(9) http://www.iarc.fr/fr/media-centre/iarcnews/2011/asturiasdeclaration.php
(10) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0005/87458/E89568.pdf
(11) JO C 250 E du 25.10.2007, p. 93.
(12) JO C 8 E du 14.1.2010, p. 97.
(13) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 561.
(14) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 11.
(15) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.
(16) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 83.
(17) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0400 .
(19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0081 .
(20) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 95.
(21) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.
(22) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:213:0008:0024:FR:PDF
(23) www.consilium.europa.eu/uedocs/NewsWord/en/lsa/80729.doc
(24) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:301:0003:0013:fr:PDF
(25) http://cordis.europa.eu/documents/documentlibrary/90798681FR6.pdf
(26) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/118282.pdf
(27) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/122395.pdf
(28) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/114352.pdf


Approche politique de l'UE à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 de l'UIT
PDF 76k   DOC 37k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT
P7_TA(2011)0391 B7-0480/2011

Le Parlement européen ,

–   vu la communication de la Commission COM(2011)0180 du 6 avril 2011 sur l'approche politique de l'Union européenne à l'égard de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (CMR-12) de l'UIT,

–   vu l'ordre du jour de la CMR-12 de l'UIT,

–   vu la stratégie numérique pour l'Europe, dans le cadre de la stratégie Europe 2020,

–   vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur les objectifs stratégiques communs de la CMR-12,

–   vu sa position sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), adopté le 11 mai 2011(1) ,

–   vu les conclusions du Conseil des transports, des télécommunications et de l'énergie du 27 mai 2011 sur la CMR-12,

–   vu l'article 8 bis, paragraphe 4, et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques,

–   vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.   considérant que la Conférence 2012 s'achèvera par l'adoption de modifications au règlement des radiocommunications de l'UIT;

B.   considérant que les États membres de l'Union veilleront à ce que les accords internationaux auxquels ils sont parties dans le cadre de l'UIT soient conformes à la législation existante de l'Union, en particulier aux règles et principes applicables en la matière du cadre réglementaire de l'Union sur les communications électroniques;

C.   considérant que le spectre constitue une ressource publique limitée qui est cruciale pour un nombre croissant de secteurs;

D.   considérant, comme le souligne la stratégie numérique pour l'Europe, que les réseaux sans fil à haut débit et les services de communications constituent en particulier des moteurs importants pour la croissance et la compétitivité européennes au niveau mondial;

E.   considérant que l'Europe ne sera en mesure d'exploiter tout le potentiel d'une économie numérique qu'en créant un marché numérique intérieur pleinement opérationnel, grâce à des conditions de concurrence équitables au niveau européen;

F.   considérant que libérer une partie supplémentaire du spectre de façon harmonisée aux niveaux mondial et européen constitue un moyen important d'alléger les contraintes de capacité dans les réseaux mobiles et d'encourager de nouveaux services ainsi que la croissance économique;

G.   considérant que l'un des thèmes principaux de la conférence porte sur la disponibilité du spectre radioélectrique et en particulier sur le dividende numérique dans la bande des 800 MHz;

H.   considérant que plusieurs autres thèmes sont d'importance pour les politiques de l'Union (société de l'information, transports, politique spatiale, Galileo, marché intérieur, environnement, politique audiovisuelle, recherche, etc.);

I.   considérant que chaque CMR établit l'ordre du jour de la prochaine conférence;

1.   se félicite de la communication de la Commission et approuve l'analyse de l'importance de l'impact de la CMR-12 sur les politiques de l'Union;

2.   estime que l'Union doit parler d'une seule voix dans les négociations multilatérales, afin de promouvoir ses intérêts et de créer des synergies globales et des économies d'échelle dans l'utilisation du spectre; encourage donc vivement les États membres à souscrire sans réserve à ces orientations stratégiques et à les promouvoir et à les défendre activement à la CMR-12; estime en outre que, aussi longtemps que la Commission ne dispose pas du droit de parler au nom de l'Union à l'UIT, les États membres devraient se concerter étroitement, en y associant la Commission, sur une position commune de l'Union sur la base du PPSR;

3.   attire l'attention sur les 25 points différents à l'ordre du jour de la CMR-12 et sur leur impact potentiel sur les politiques et les objectifs de l'Union;

4.   invite les États membres à préserver ces objectifs et à résister à toute modification du règlement des radiocommunications susceptible de se répercuter sur leur portée et sur leur contenu; demande dans ce contexte à la Commission de veiller à ce que les principes du traité UE et de l'acquis communautaire soient respectés;

5.   considère que la Commission doit apporter aux États membres un soutien technique et politique dans leurs négociations bilatérales et multilatérales avec les pays tiers et coopérer avec les États membres lors de la négociation d'accords internationaux, en particulier les accords avec des pays tiers susceptibles de provoquer des perturbations en raison de divergences dans les plans d'attribution;

6.   rappelle sa position dans le PPSR et souligne – en particulier eu égard à l'étude réalisée par l'UIT elle-même sur les besoins concernant les IMT Advanced – la nécessité d'attribuer au transfert mobile de données une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici 2015, afin de promouvoir les objectifs stratégiques de l'Union et de mieux satisfaire la demande croissante relative au transfert mobile de données; rappelle que toutes les mesures nouvelles doivent être transparentes et ne peuvent fausser la concurrence ni défavoriser les nouveaux arrivés sur le marché des télécommunications;

7.   demande instamment aux États membres de soutenir la Commission en réclamant l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine conférence CMR en 2016; rappelle à cet égard qu'il importe que l'Union procède à un inventaire des utilisations actuelles du spectre et de leur efficacité, comme le propose le PPSR;

8.   invite à nouveau les États membres et la Commission à mener un programme d'harmonisation ambitieux conformément aux conclusions de l'UIT et demande à la Commission d'étudier et d'évaluer la nécessité de libérer une partie supplémentaire du spectre, en tenant compte de l'évolution des technologies en matière de radiofréquence, des expériences commerciales concernant les nouveaux services, d'éventuels besoins futurs pour la diffusion terrestre des programmes de radio et de télévision et du déficit de fréquences dans d'autres bandes qui seraient appropriées pour la couverture à haut débit sans fil, afin de rendre cette démarche possible, si les décisions nécessaires sont prises, d'ici 2012 et 2016;

9.   souligne que les services sans fil à haut débit contribuent largement à la reprise et à la croissance économiques; estime qu'une gestion suffisante et efficace du spectre est nécessaire pour répondre à la demande croissante des consommateurs, tant en termes de capacité que de couverture;

10.   considère qu'un renforcement du rôle de l'Union dans la politique en matière de spectre radioélectrique nécessite un renforcement de la position officielle de l'Union au sein de l'UIT et plaide donc résolument pour le réexamen de son statut lors de la prochaine conférence des plénipotentiaires de l'UIT en 2014;

11.   souligne l'importance de la coopération et de la coordination entre les États membres, afin que l'Union puisse bénéficier pleinement du potentiel d'innovation en termes de technologies relatives au spectre radioélectrique;

12.   souligne qu'il importe que l'Union se trouve à la pointe en matière de technologies liées au spectre radioélectrique et constitue un exemple mondial de bonnes pratiques et de cohésion;

13.   souligne la vulnérabilité des appareils utilisant le spectre radioélectrique aux attaques informatiques et la nécessité d'une approche coordonnée au niveau mondial pour renforcer la cybersécurité;

14.   demande à la Commission de rendre compte des résultats et des réalisations de la CMR-12;

15.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0220 .


Biélorussie: arrestation d'Ales Bialiatski, défenseur des droits de l'homme
PDF 84k   DOC 42k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur la Biélorussie: l'arrestation du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski
P7_TA(2011)0392 B7-0496 , 0497 , 0498 , 0499 et 0500/2011

Le Parlement européen ,

–   vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 12 mai 2011(1) , du 10 mars 2011(2) , du 20 janvier 2011(3) et du 17 décembre 2009(4) ,

–   vu les conclusions sur la Biélorussie adoptées par le Conseil lors de la 3101e session du Conseil «Affaires étrangères» tenue le 20 juin 2011,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de décembre 1998,

–   vu la résolution sur la liberté d'association dans la République du Bélarus adoptée par la Conférence des OING du Conseil de l'Europe le 22 juin 2011,

–   vu la résolution du Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme du 17 juin 2011 condamnant les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu au Bélarus avant, pendant et après les élections présidentielles et appelant le gouvernement bélarussien à mettre fin aux «poursuites» exercées contre les responsables de l'opposition,

–   vu la déclaration de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, concernant l'arrestation de M. Ales Bialiatski en Biélorussie, datée du 5 août 2011,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.   considérant que la Biélorussie est tenue par des engagements internationaux de respecter les principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

B.   considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,

C.   considérant que les propriétés privées de Ales Bialiatski à Minsk, son domicile de Rakov et les bureaux de «Viasna» à Minsk ont été fouillés par les agents du comité pour la sécurité de l'État (KGB) et du service d'enquête financière du comité de contrôle de l'État, et que son ordinateur et d'autres effets ont été saisis,

D.   considérant que, le 16 août 2011, un juge de première instance de Minsk a rejeté la demande de libération sous caution personnelle introduite par l'avocat de Ales Bialiatski, et que plus tôt dans cette même semaine, la période de détention préventive du défenseur des droits de l'homme avait été prolongée à deux mois,

E.   considérant que l'arrestation de Ales Bialiatski est liée à la divulgation de détails concernant ses comptes bancaires par certains États membres de l'Union européenne aux autorités biélorusses; considérant que, pour obtenir ces informations, les autorités biélorusses ont utilisé la coopération internationale en invoquant un accord bilatéral en matière d'assistance juridique, exploitant le système de procédures et d'accords internationaux relatifs aux transferts financiers – destinés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité - afin d'exercer un contrôle complet sur des organisations non gouvernementales de la société civile et sur l'opposition démocratique biélorusse et de discréditer l'aide de l'Union européenne aux yeux de la société civile biélorusse,

F.   considérant que les autorités fiscales biélorusses ont estimé que les sommes apparaissant dans les comptes de M. Bialiatski étaient ses revenus personnels et qu'elles l'ont accusé d'évasion,

G.   considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,

H.   considérant que le harcèlement des défenseurs et des militants des droits de l'homme est systématique et largement répandu; considérant que des informations ont circulé récemment au sujet de la persécution de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes et de militants demandant la libération de Ales Bialiatski, y compris des arrestations, des incarcérations, l'imposition d'amendes ou la saisie de documents imprimés; considérant que l'une des personnes concernées, Viktar Sazonau, est dans l'attente de son procès,

I.   considérant que le cas de Ales Bialiatski s'inscrit dans un contexte plus général de harcèlement permanent et de longue date de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme qui a fait suite aux élections présidentielles de décembre 2010, ce qui a abouti à une profonde détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques en Biélorussie,

J.   considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,

1.   exprime ses vives inquiétudes face à la détérioration de la situation concernant les défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie; condamne fermement la récente arrestation et les allégations dont fait l'objet Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna», et le non-respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression;

2.   déplore le fait que les autorités biélorusses continuent de refuser d'accorder un statut juridique à des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme dans le pays, ce qui ne saurait les habiliter à introduire des lois répressives destinées à faire taire la société civile avant d'utiliser la menace de sanctions pénales pour intimider les défenseurs des droits de l'homme;

3.   estime dans ce contexte et compte tenu de la répression sans précédent dont est victime la société civile biélorusse depuis les élections présidentielles de décembre 2010, que les poursuites pénales engagées à l'encontre de Ales Bialiatski ont une motivation politique et visent à l'empêcher d'exercer ses activités légitimes de défenseur des droits de l'homme;

4.   demande la libération immédiate et inconditionnelle de Ales Bialiatski et l'abandon de l'enquête et de l'ensemble des charges dont il fait l'objet;

5.   condamne les mesures prises contre le Centre des droits de l'homme «Viasna» et prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à tout type de harcèlement à l'encontre de Ales Bialiatski, de «Viasna» et de son personnel et de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et organisations de la société civile du pays et de respecter l'état de droit;

6.   demande aux autorités biélorusses d'abroger l'article 193-1 du code pénal biélorusse qui interdit l'organisation d'activités d'associations publiques non enregistrées ou la participation à ces activités, dans la mesure où cette disposition est contraire aux normes internationales en matière de liberté de réunion et représente une violation, par la Biélorussie, de ses obligations en tant que membre de l'OSCE et de l'Organisation des Nations unies;

7.   souligne que l'assistance juridique entre les États membres de l'Union et la Biélorussie ne doit pas devenir un instrument de persécution et de répression politiques;

8.   déplore le fait que la législation biélorusse et les mécanismes bilatéraux et internationaux aient été délibérément détournés et exploités par les autorités biélorusses;

9.   invite les autorités biélorusses à respecter toutes les dispositions de la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et à garantir le respect, en toutes circonstances, des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

10.   prie instamment les autorités biélorusses de modifier la législation nationale, notamment en matière de liberté de réunion et d'expression, afin de la rendre conforme aux normes internationales et, dans l'intervalle, de s'abstenir de tout autre détournement de la législation;

11.   invite le Conseil, la Commission et la haute représentante à exercer davantage de pression sur les autorités biélorusses en étendant la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs aux personnes impliquées dans l'arrestation et les poursuites dont a été victime Ales Bialiatski;

12.   souligne que, compte tenu de la répression continue et sans précédent de l'opposition et de la société civile en Biélorussie, l'Union doit soutenir l'instauration de la démocratie en Biélorussie et trouver de nouveaux moyens d'aider la société civile et les médias indépendants du pays à sensibiliser l'opinion publique;

13.   demande que le sommet sur le partenariat oriental qui se tiendra à Varsovie les 28 et 29 septembre 2011 renforce l'aide accordée à l'opposition démocratique et à la société civile biélorusses et s'engage réellement auprès d'elles à encourager et à renforcer leurs efforts pour garantir la démocratie;

14.   demande aux autorités biélorusses de garantir une assistance juridique et médicale appropriée à tous les prisonniers politiques et de les libérer immédiatement et inconditionnellement en abandonnant toutes les charges à leur encontre et en les rétablissant pleinement dans leurs droits civiques;

15.   insiste pour que tout engagement potentiel de l'Union à l'égard de la Biélorussie soit soumis à des conditions strictes et subordonné à l'engagement de la part de la Biélorussie de respecter les normes démocratiques, les droits de l'homme et l'état de droit, comme le disait la déclaration commune à l'issue du sommet sur le partenariat oriental à Prague, le 7 mai 2009, que le gouvernement biélorusse avait signée;

16.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099 .
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0022 .
(4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16.


Soudan: situation au Kordofan-Sud et dans l'État du Nil bleu
PDF 86k   DOC 43k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur le Soudan: la situation au Kordofan méridional et les combats qui ont éclaté dans l'État du Nil bleu
P7_TA(2011)0393 B7-0501 , 0502 , 0503 , 0504 , 0506 et 0508/2011

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

–   vu l'accord de paix global (APG) signé le 9 janvier 2005,

–   vu la Déclaration de l'Union africaine du 31 janvier 2011,

–   vu la Déclaration de l'Union européenne et de ses États membres du 9 juillet 2011 sur l'indépendance de la République du Sud-Soudan,

–   vu la déclaration qu'a prononcée Mme Catherine Ashton, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 6 septembre 2011, sur les combats qui ont éclaté dans l'État du Nil bleu et du 26 août 2011 sur la situation au Kordofan méridional,

–   vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 juin 2011,

–   vu la déclaration de la commissaire Georgieva en date du 26 août 2011 sur l'accès humanitaire au Kordofan méridional,

–   vu la déclaration de Jerzy Buzek, Président du Parlement européen, du 21 juin 2011 sur la situation à Abyei et au Kordofan méridional,

–   vu la déclaration de l'Union africaine du 20 août 2011 sur l'accord entre le gouvernement soudanais et le gouvernement du Sud-Soudan concernant la mission d'appui à la surveillance de la frontière,

–   vu le rapport préliminaire établi par le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme concernant les violations des droits humains internationaux et du droit humanitaire commises au Kordofan méridional du 5 au 30 juin 2011 et en août 2011,

–   vu l'accord cadre signé le 28 juin 2011 sur les solutions politiques et sécuritaires pour les États du Nil bleu et du Kordofan méridional,

–   vu la Déclaration de M. Ban Ki Moon, Secrétaire général des Nations unies, du 2 septembre 2011, qui exhorte à mettre fin aux combats au Kordofan méridional et dans l'État du Nil bleu,

–   vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que la situation au Kordofan méridional demeure tendue, que des combats y opposent les Forces armées soudanaises (FAS) au Mouvement de libération des peuples du Soudan - Nord (MLPS-Nord), et que les combats ont repris également dans l'État du Nil bleu,

B.   considérant qu'au Kordofan méridional, le conflit armé qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) au Mouvement de libération des peuples du Soudan s'est traduit par de nombreux morts et par le déplacement de milliers de personnes vers les pays voisins,

C.   considérant que le Président Bashir a annoncé, le 23 août 2011, un cessez-le-feu unilatéral de deux semaines au Kordofan méridional, mais également l'interdiction, pour toute organisation étrangère, d'opérer dans la région,

D.   considérant que le Président Bashir a annoncé, le 2 septembre 2011, la suspension de la Constitution provisoire dans l'État du Nil bleu et l'instauration de l'état d'urgence suite à des affrontements sanglants entre l'Armée soudanaise et des forces ayant fait allégeance au Sud-Soudan, décision qui a entraîné l'exode forcé de milliers de résidents,

E.   considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,

F.   considérant que plus de 200.000 personnes auraient été déplacées ou gravement affectées par les récents combats et que 5.000 personnes auraient pénétré au Sud-Soudan (État unitaire) pour fuir le conflit; que, les combats se poursuivant dans la région, il est à craindre que ces chiffres n'augmentent sensiblement au cours des prochains mois,

G.   considérant que, malgré le cessez-le-feu, les Forces armées soudanaises continuent de bombarder sans distinction des zones civiles dans la région des monts Nuba (Kordofan méridional) et empêchent l'aide d'atteindre les personnes déplacées,

H.   considérant que les organisations d'aide humanitaire n'ont pas pu obtenir l'autorisation de travailler au Kordofan méridional depuis le début du conflit,en juin, et qu'aucune évaluation des besoins n'y a été effectuée; que le gouvernement soudanais a rejeté la demande que des casques bleus de l'ONU puissent stationner au Kordofan méridional, dans l'État du Nil bleu et dans la région d'Abyei après l'indépendance du Sud,

I.   considérant que, selon des informations, les forces de sécurité du Sud-Soudan auraient interféré avec le travail d'organisations humanitaires, par exemple en réquisitionnant des véhicules, en s'en prenant physiquement à des coopérants ou en forçant l'enceinte d'organisations internationales, dont l'ONU, dont les fonctionnaires se sont vus barrer l'accès à de nombreuses régions du Kordofan méridional, entravés dans leur travail d'enquête et empêchés de mener une mission d'information indépendante sur le terrain,

J.   considérant qu'une partie importante de la population de la région manque de nourriture, situation encore aggravée par le conflit, par la hausse du prix des produits de base et par la famine qui sévit dans la Corne de l'Afrique,

K.   considérant que la Commission européenne a alloué 100 millions EUR en 2011, dont 11 millions au bénéfice des zones transitoires, mais que l'Appel International pour le Sud-Soudan n'est financé qu'à hauteur de 37%,

L.   considérant que peu de progrès ont été réalisés sur certains éléments prévus par l'APG en vue de finaliser les négociations faisant suite au référendum, notamment en ce qui concerne le partage des recettes du pétrole, le tracé de la frontière, la citoyenneté et la répartition de l'actif et du passif, les consultations populaires au Kordofan méridional et dans l'État du Nil bleu ainsi que le référendum dans la région d'Abyei,

M.   considérant enfin que la situation au Darfour demeure très préoccupante, la Mission des Nations unies au Darfour signalant, de la part des Forces centrales de réserve de la police, des actes de harcèlement, des enlèvements et des menaces pour la sécurité en général dans les camps pour personnes déplacées,

1.   déplore la perte de vies humaines, la violence, les violations des droits de l'homme et l'absence d'accès de l'aide humanitaire aux États du Kordofan méridional et du Nil bleu; condamne fermement l'invasion des États du Kordofan méridional et du Nil bleu par les Forces armées soudanaises (FAS); exhorte toutes les parties à mettre fin immédiatement aux combats et à rechercher un règlement politique fondé sur l'accord du 28 juin 2011; demande par ailleurs la levée de l'état d'urgence dans l'État du Nil bleu;

2.   rappelle à toutes les parties l'obligation qui leur est faite de respecter la législation en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international; exige en particulier l'arrêt des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, des arrestations et emprisonnements arbitraires, des actes de torture, des disparitions forcées et des pillages; exige en outre l'arrêt des bombardements aériens aveugles au Soudan et souligne que les responsables de violations devront rendre des comptes au moyen d'une enquête indépendante diligentée par les Nations unies;

3.   se félicite de l'accord du 8 septembre 2011, intervenu par l'entremise des bons offices de l'Union africaine, et par lequel les deux parties ont convenu de retirer leurs forces de la région contestée d'Abyei; invite le Soudan et le Sud-Soudan à adhérer à l'accord de paix global de 2005 dans son intégralité de façon à promouvoir une paix durable, à préserver le droit des peuples à l'autodétermination, à respecter des frontières définies et à ouvrir, à terme, la voie à la réconciliation entre les eux pays; réaffirme l'engagement de l'Union européenne à œuvrer, avec le Soudan et le Sud-Soudan, à promouvoir la gouvernance démocratique et le respect des droits humains pour tous les Soudanais;

4.   exige que toutes les parties accordent aux organisations d'aide humanitaire l'accès immédiat et libre à toutes les personnes dans le besoin, sans aucune intimidation ou violence; rappelle avec fermeté l'obligation de protéger les civils et les coopérants à l'aide humanitaire; s'inquiète de ce que seuls des agences sous contrôle gouvernemental et des coopérants locaux soient autorisés à distribuer l'aide humanitaire, alors que les stocks et les fournitures d'articles de base s'épuisent;

5.   s'alarme des informations selon lesquelles le gouvernement essaierait d'obliger les personnes déplacées à retourner dans des zones où leur vie et leur sécurité pourraient être mises en péril; exige le respect des droits des personnes déplacées internes;

6.   invite la Commission, les États membres de l'UE et la communauté internationale à honorer leurs engagements de financement dans la région, et notamment à remédier à des insuffisances graves en matière d'assistance alimentaire et d'habitat et de protection d'urgence; les invite à demeurer attentifs à la situation en matière de sécurité alimentaire et à envisager des mesures d'intervention au cas où la situation viendrait à s'aggraver; est d'avis qu'une aide supplémentaire pourrait s'avérer nécessaire pour faire face à la menace d'une nouvelle crise humanitaire de grande ampleur dans la région;

7.   rappelant qu'il soutient les efforts déployés par le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, dirigé par M. Thabo Mbeki, et le rôle joué par la Ligue Arabe, invite la communauté internationale à faciliter les négociations entre les deux parties à l'APG ainsi que les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan;

8.   s'inquiète vivement des informations faisant état de l'emploi accru de mines terrestres dans la région; rappelle qu'il est fermement opposé à l'utilisation de mines et exige l'arrêt immédiat de cette activité;

9.   demande à l'Union africaine de renforcer sa coopération avec le Tribunal pénal international afin de mieux sensibiliser l'ensemble de l'Afrique au respect des droits humains; demande qu'il soit mis fin à l'impunité pour tous les crimes perpétrés pendant la guerre au Soudan; espère que le Président Omar al-Bashir comparaîtra prochainement devant le Tribunal de La Haye, dans le cadre du rétablissement nécessaire de la justice et de l'État de droit, et qu'il sera ainsi rendu justice aux victimes;

10.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité et au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale de l'UE au Sud-Soudan, au gouvernement soudanais, au gouvernement du Sud-Soudan, aux institutions de l'Union africaine et au président du panel de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.


Érythrée: le cas d'Isaak Dawit
PDF 76k   DOC 37k
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'Érythrée: le cas de Dawit Isaak
P7_TA(2011)0394 B7-0505 , 0507 , 0509 , 0510 , 0511 et 0512/2011

Le Parlement européen ,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–   vu les articles 2, 3, l'article 6, paragraphe 3, et l'article 21, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur l'Union européenne,

–   vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Érythrée est partie, et notamment ses articles 6, 7 et 9,

–   vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE tel qu'il a été révisé en 2005 (l'accord de Cotonou), dont l'Érythrée est signataire,

–   vu la déclaration de la présidence du Conseil du 22 septembre 2008 sur les prisonniers politiques en Érythrée et les déclarations ultérieures du Conseil et de la Commission sur l'Érythrée et la situation des droits de l'homme,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Érythrée et notamment celles qui portent sur les droits de l'homme et sur le cas de Dawit Isaak,

–   vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.   vivement préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l'homme en Érythrée et l'absence manifeste de coopération de la part des autorités érythréennes en dépit des appels réitérés lancés par l'Union européenne et des organisations internationales s'occupant des droits de l'homme;

B.   considérant que l'Union européenne est fermement et clairement attachée à la protection des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale et que la liberté de la presse et la liberté d'expression comptent au nombre de ces droits universels et fondamentaux;

C.   considérant que l'État de droit est un principe sur lequel il ne faut jamais transiger;

D.   considérant que des milliers d'Érythréens, parmi lesquels d'anciens membres de haut rang du parti au pouvoir, sont emprisonnés sans avoir été inculpés, sans pouvoir bénéficier d'un procès équitable et sans avoir accès à leurs avocats ou à leur famille depuis qu'ils ont critiqué publiquement le Président Isaias Afeworki en 2001;

E.   considérant que depuis septembre 2001, dix journalistes indépendants sont incarcérés à Asmara, dont un ressortissant suédois, Dawit Isaak, qui n'a été jugé pour aucun délit et sur le sort duquel les autorités érythréennes se refusent à tout commentaire;

F.   considérant que le 23 septembre 2011, M. Isaak, ancien reporter pour un journal indépendant en Érythrée, aura passé dix années entières en prison sans aucune inculpation, ni jugement ou procès et qu'il est considéré comme prisonnier de conscience par la communauté internationale;

G.   considérant qu'un avis juridique présenté au Président du Parlement européen en septembre 2010 met l'accent sur le fait que l'Union européenne a l'obligation juridique et morale de protéger ses citoyens conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour de justice européenne;

H.   choqué par le refus persistant du gouvernement érythréen de fournir quelque information que ce soit sur la situation des prisonniers, notamment sur leur lieu de détention et sur le point de savoir s'ils sont encore en vie;

I.   considérant que, selon des informations émanant d'anciens gardiens de prison, plus de la moitié des personnalités et journalistes arrêtés en 2001 seraient morts;

J.   considérant que l'Union européenne est un partenaire important de ce pays en matière d'aide au développement et d'assistance;

1.   constate avec une vive préoccupation que la situation des droits de l'homme en Érythrée est toujours déplorable, notamment en ce qui concerne l'absence de liberté d'expression et la persistance de l'existence de prisonniers politiques, détenus en violation des principes de l'État de droit et de la Constitution érythréenne;

2.   déplore que Dawit Isaak n'ait pas recouvré la liberté et qu'il ait dû passer dix ans comme prisonnier de conscience; exprime des craintes pour la vie de M. Isaak, compte tenu des conditions de détention, connues pour être dures, dans les prisons érythréennes et de l'impossibilité pour celui-ci d'avoir accès aux soins de santé nécessaires;

3.   demande aux autorités érythréennes de libérer immédiatement Dawit Isaak et d'anciennes personnalités de haut rang, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4.   demande aux autorités érythréennes de lever l'interdiction qui frappe la presse indépendante de ce pays et de libérer sans délai les journalistes indépendants et tous ceux qui ont été incarcérés pour avoir simplement exercé leur droit à la libre expression;

5.   demande une nouvelle fois au pouvoir érythréen de libérer sur-le-champ tous les prisonniers politiques, parmi lesquels Dawit Isaak; demande instamment, dans le cas où cette libération ne pourrait intervenir immédiatement, que le pouvoir érythréen fournisse une assistance médicale et juridique à ces prisonniers, comme à d'autres; demande en outre que des représentants de l'Union européenne et de ses États membres puissent rencontrer M. Isaak afin de pouvoir connaître ses besoins pour ce qui est des soins de santé ou d'une autre forme d'assistance;

6.   demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de renforcer les efforts déployés par l'Union européenne et ses États membres pour obtenir la libération de Dawit Isaak;

7.   demande au Conseil de recourir davantage aux mécanismes de dialogue liés au programme d'aide au développement de l'Union en faveur de l'Érythrée afin de trouver d'urgence des solutions qui aboutissent à la libération de prisonniers politiques et à une amélioration de la gouvernance démocratique dans ce pays; dans ce contexte, demande au Conseil de veiller à ce que l'aide au développement octroyée par l'Union européenne ne profite pas au gouvernement érythréen et qu'elle soit utilisée strictement pour répondre aux besoins de la population érythréenne;

8.   exhorte l'Union africaine, partenaire de l'Union européenne ayant clairement exprimé son attachement aux valeurs universelles de la démocratie et des droits de l'homme, à intensifier son action en ce qui concerne la situation regrettable en Érythrée et à coopérer avec l'Union européenne pour obtenir la libération de Dawit Isaak et d'autres prisonniers politiques;

9.   suit avec intérêt l'action en habeas corpus qui a été engagée en juillet 2011 par des avocats européens devant la Cour suprême d'Érythrée dans l'affaire de M. Isaak;

10.   demande une nouvelle fois la tenue d'une conférence nationale intra-érythréenne qui réunisse les différents responsables des partis politiques et des représentants de la société civile afin de trouver une solution à la crise actuelle et d'engager le pays sur la voie de la démocratie, du pluralisme politique et d'un développement durable;

11.   souligne avec la plus grande force la gravité et l'urgence des questions évoquées précédemment;

12.   exprime son sincère soutien et sa profonde sympathie aux familles des prisonniers politiques;

13.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au parlement et au gouvernement de l'Érythrée, au Parlement panafricain, au COMESA, à l'IGAD, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine.


Épilepsie
PDF 60k   DOC 31k
Déclaration du Parlement européen du 15 septembre 2011 sur l'épilepsie
P7_TA(2011)0395 P7_DCL(2011)0022

Le Parlement européen,

–   vu l'article 123 de son règlement,

A.   considérant que l'épilepsie représente le trouble grave du cerveau le plus répandu,

B.   considérant que 6 000 000 personnes en Europe souffrent de l'épilepsie, et que 300 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année,

C.   considérant que jusqu'à 70 % des personnes atteintes d'épilepsie pourraient ne pas subir d'attaque grâce à un traitement approprié, tandis que 40 % des personnes atteintes d'épilepsie en Europe ne reçoivent pas ce traitement,

D.   considérant que 40 % des enfants épileptiques éprouvent des difficultés scolaires,

E.   considérant que les personnes atteintes d'épilepsie en Europe se heurtent à des niveaux de chômage élevés,

F.   considérant que les personnes atteintes d'épilepsie sont exposées à la stigmatisation et au préjudice,

G.   considérant que l'épilepsie nuit à la santé, mais perturbe également tous les aspects de la vie, et peut imposer des contraintes physiques, psychologiques et sociales aux individus et à leurs familles,

1.  invite la Commission et le Conseil à:

   encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention, ainsi que du diagnostique et du traitement précoces de l'épilepsie;
   accorder la priorité à l'épilepsie au titre de grave maladie qui représente une lourde charge dans l'ensemble de l'Europe;
   prendre des initiatives visant à encourager les États membres de garantir une qualité de vie égale, y compris en matière d'éducation, d'emploi, de transport et de soins de santé public, pour les personnes atteintes d'épilepsie, par exemple en stimulant l'échange des meilleures pratiques;
   encourager des évaluations efficaces de l'incidence sur la santé de l'ensemble des grandes politiques européennes et nationales;

2.   demande aux États membres d'introduire une législation appropriée afin de protéger les droits de toutes les personnes atteintes d'épilepsie;

3.   charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1) à la Commission et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 15 septembre 2011 (P7_PV(2011)09-15(ANN1) ).

Dernière mise à jour: 13 novembre 2012Avis juridique