Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010 (2011/2106(INI))

P7_TA(2011)0467 A7-0285/2011

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010,

–  vu l'article 24, paragraphe 3, et les articles 228 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 41 et 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 18 juin 2008(1) sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

–  vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006 et entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu les dispositions d'exécution du statut du médiateur du 1er janvier 2009(2),

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

–  vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A7–0285/2011),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2010 a été officiellement remis au président du Parlement européen le 10 mai 2011 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions à Bruxelles, le 23 mai 2011,

B.  considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que «tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228»,

C.  considérant que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»,

D.  considérant que la politique étrangère commune, la politique de sécurité et les compétences du Conseil européen relèvent des compétences du médiateur européen,

E.  considérant que l'article 43 de la Charte dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles»,

F.  considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante dans la plupart des États membres avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui donne une légitimité supplémentaire aux décisions du médiateur européen,

G.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit une base juridique pour des règles communes en matière de procédures administratives dans les institutions, organes et organismes de l'Union, qui, conformément à l'article 298 du traité FUE, «s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante», tout en ayant un impact sur l'activité du médiateur européen, notamment en raison de la création du service européen pour l'action extérieure et de l'institutionnalisation du Conseil européen,

H.  considérant qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui,

I.  considérant qu'il a élu le 20 janvier 2010, lors de sa séance plénière à Strasbourg, M. Diamandouros pour un second mandat de médiateur européen et que celui-ci a prêté serment devant la Cour de justice à Luxembourg le 25 octobre 2010,

J.  considérant que, le 27 septembre 2010, l'institution du médiateur européen célébrait son quinzième anniversaire; qu'en quinze ans, le médiateur a traité plus de 36 000 plaintes et mené à terme plus de 3 800 enquêtes sur des allégations de mauvaise administration,

K.  considérant que le médiateur a profité du quinzième anniversaire de l'institution pour lancer une nouvelle stratégie pour son mandat 2009-2014; que cette stratégie vise à être à l'écoute des parties prenantes, à obtenir des résultats plus rapidement, à avoir un impact positif sur la culture administrative des institutions européennes, à fournir des informations opportunes et utiles aux parties prenantes et au public, à constamment repenser l'utilisation des ressources,

L.  considérant qu'en 2010, le médiateur a enregistré 2 667 plaintes; que, comparé à 2009, ce nombre est en diminution de plus de 400 plaintes;

M.  considérant que le médiateur a clôturé 326 enquêtes durant l'année 2010 (contre 318 en 2009), dont 323 avait pour origine une plainte; que le délai moyen pour la clôture des enquêtes est passé de treize mois en 2008 à neuf mois en 2009 et 2010; que la plupart des enquêtes sont achevées dans l'année (66 %) et une bonne moitié (52 %) en moins de trois mois,

N.  considérant que le médiateur peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'il entend examiner un cas possible de mauvaise administration à la suite de plaintes irrecevables ou s'il apparaît qu'il existe un problème systémique dans les institutions; qu'en 2010, le médiateur a clôturé trois enquêtes d'initiative et qu'il en a ouvert six autres,

O.  considérant que 65 % des enquêtes ouvertes en 2010 concernaient la Commission (contre 56 % en 2009), 10 % l'EPSO (c'est-à-dire l'office européen de sélection du personnel), 7 % le Parlement européen, 2 % le Conseil et 1 % la Cour de justice de l'Union européenne,

P.  considérant que, pour plus de la moitié des affaires clôturés en 2010 (55 %), l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé le litige,

Q.  considérant que le médiateur peut émettre, le cas échéant, des remarques complémentaires en vue d'améliorer, à l'avenir, la qualité de l'administration; qu'il l'a fait en 2010 au sujet de 14 affaires (contre 28 en 2009) dans l'espoir d'améliorer le service rendu aux citoyens,

R.  considérant que le médiateur fait un commentaire critique lorsque il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvais administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n'a pas d'implications générales ou que le médiateur ne juge pas nécessaire d'exercer un suivi,

S.  considérant qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée et signale l'erreur à l'institution concernée, afin de l'aider à éliminer le cas de mauvaise administration à l'avenir; que le nombre de commentaires critiques ne cesse de diminuer au fil de dernières années, passant de 44 en 2008 à 35 en 2009 et 33 en 2010,

T.  considérant que le médiateur rédige un projet de recommandation dans les affaires qui exigent de sa part une action de suivi, ou lorsqu'il est possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou bien encore lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales,

U.  considérant qu'en 2010, le médiateur a signalé des cas de mauvaise administration dans 12 % des affaires (40 affaires); qu'il a obtenu une issue positive pour sept d'entre elles, en faisant accepter des projets de recommandation,

V.  considérant que le médiateur peut lui adresser un rapport spécial si une institution ou un organe n'apporte pas de réponse satisfaisante à un projet de recommandation,

W.  considérant qu'un rapport spécial constitue la dernière arme ou mesure importante que le médiateur peut prendre lors du traitement d'une affaire, étant entendu que l'adoption d'une résolution et l'exercice de ses compétences relèvent de l'appréciation politique du Parlement européen lui-même,

X.  considérant que le médiateur lui a présenté un rapport spécial en 2010,

1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2010 présenté par le médiateur européen; félicite le médiateur pour sa réélection en janvier 2010;

2.  prend acte de la nouvelle stratégie que le médiateur a élaborée pour son mandat actuel et qui constitue la base de ses initiatives et de ses actions; observe que cette stratégie comprend, notamment, la poursuite du dialogue avec les plaignants, la société civile et les autres parties prenantes, ainsi que la détermination des meilleures pratiques, en coopération et en consultation avec ses homologues du réseau européen des médiateurs, afin de rendre les procédures de l'Union plus justes et transparentes et d'encourager une culture de service dans les administrations des institutions européennes;

3.  souligne que la transparence, l'accès aux informations et le respect des droits des citoyens européens sont des préalables au maintien de la confiance entre citoyens et institutions;

4.  tient le rôle du médiateur dans le renforcement de l'ouverture et de la responsabilité dans les processus de décision et dans l'administration de l'Union pour une contribution essentielle à une Union dans laquelle les décisions «sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme énoncé à l'article 1er, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne;

5.  rappelle que, le 27 septembre 2010, l'institution du médiateur européen célébrait son quinzième anniversaire; observe que, durant ces quinze années, le médiateur a traité plus de 36 000 plaintes et joué un grand rôle en aidant les institutions européennes à se corriger et à élever la qualité de leur administration;

6.  constate que l'expérience de ces quinze années d'activité a donné à l'institution du médiateur une bonne connaissance des travers de la mauvaise administration, des problèmes systémiques et des faiblesses structurelles des institutions qui lui permet de guider les administrations pour éviter la répétition d'erreurs et améliorer la qualité et la transparence de leurs travaux;

7.  salue l'initiative du médiateur de publier régulièrement des études dans lesquelles il examine si les institutions européennes donnent suite à ses commentaires critiques et autres remarques complémentaires; observe qu'en 2009, le taux d'ensemble de réponse positive se montait à 81 % (94 % pour les remarques complémentaires et 70 % pour les commentaires critiques); juge que l'évolution est encourageante; estime néanmoins qu'il subsiste une marge d'amélioration, notamment quant au taux de suivi des commentaires critiques; presse les institutions de coopérer avec le médiateur afin d'améliorer leur taux de suivi;

8.  se félicite des relations, généralement constructives, entre le médiateur et les autres institutions et organes de l'Union; approuve le rôle que joue le médiateur comme mécanisme de contrôle externe et source appréciable d'amélioration permanent de l'administration européenne;

9.  félicite le médiateur pour le nouveau logo et l'identité visuelle de son institution, ainsi que pour son rapport annuel «new-look»; le félicite aussi pour avoir accru la transparence de son institution en publiant sur son site des informations sur les nouvelles enquêtes qu'il ouvre à la suite de plaintes;

10.  souligne la nécessité de mieux informer les citoyens sur le mode de fonctionnement de l'institution et son site d'information, qui confirme la transparence dans le rôle que joue le médiateur;

11.  suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; croit que leur participation au débat et leur échange de vues sur la bonne administration et les difficultés surmontés à la suite de recommandations ou de commentaires du médiateur pourraient être bénéfiques à l'amélioration du service rendu aux citoyens, du dialogue interinstitutionnel et de l'instauration d'une véritable culture de service;

12.  demande au médiateur de le tenir informé du développement de ses relations avec le nouveau service européen pour l'action extérieure et le Conseil européen;

13.  observe que le médiateur a enregistré, en 2010, 2 667 plaintes déposées par des citoyens, des entreprises, des associations, des organisations non gouvernementales ou des collectivités publiques; constate que les chiffres montrent une diminution de plus de 400 plaintes par rapport à l'année précédente;

14.  admet que cette baisse du nombre de plaintes irrecevables peut être attribuée en partie au guide interactif qui a été mis en place sur le site du médiateur en 2009 et qui, effectivement, aide les plaignants directs à trouver l'organe le mieux à même de leur venir en aide;

15.  encourage le médiateur européen à continuer à promouvoir le réseau européen des médiateurs afin de créer une base de données solide et de mieux informer les citoyens européens du partage des responsabilités entre le médiateur européen, les médiateurs nationaux et la commission des pétitions du Parlement européen;

16.  souligne qu'il doit lui-même allouer des ressources à l'installation d'un site similaire pour sa commission des pétitions, afin d'augmenter tant la transparence que la visibilité de l'institution, dans le but de contribuer aussi à une réduction du nombre de pétitions irrecevables, tout en guidant et conseillant les pétitionnaires et en accroissant, en même temps, l'efficience et l'effectivité du dépôt de pétitions;

17.  observe avec satisfaction la poursuite de la baisse du nombre des commentaires critiques du médiateur (33 en 2010, 35 en 2009, 44 en 2008 et 55 en 2007); y voit la preuve que les institutions européennes jouent un rôle anticipateur en réglant les plaintes et que le médiateur a acquis par son efficacité, une légitimité auprès de ces mêmes institutions;

18.  félicite le médiateur du fait que le délai moyen pour la clôture des enquêtes se raccourcit de plus en plus (environ neuf mois en 2009 et 2010); demande à ce qu'il soit fait usage des moyens nécessaires pour encore l'abréger, afin d'être mieux à même de satisfaire les attentes des citoyens européens;

19.  relève que 65 % des enquêtes ouvertes par le médiateur en 2010 concernaient la Commission (219 enquêtes); se déclare préoccupé par cette forte hausse relative, par rapport au chiffre de 56 % en 2009 (191 enquêtes), et réitère sa demande à la Commission, en particulier auprès du commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration, de prendre des mesures pour améliorer la situation actuelle de manière significative dans les meilleurs délais;

20.  prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques (10 sur 32 réponses); partage l'avis du médiateur en ce qu'il y a encore beaucoup à faire pour persuader les fonctionnaires qu'adopter une posture défensive vis-à-vis du médiateur, c'est manquer une occasion pour leur institution et risquer de nuire à l'image de l'Union dans son ensemble; appelle à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives; souligne que les citoyens européens, selon la Charte des droits fondamentaux, ont droit à une bonne administration;

21.  remarque qu'en 2010, l'allégation de loin la plus fréquente que le médiateur a eu à connaître portait sur le défaut de transparence de l'administration de l'Union; constate que cette allégation est présente dans 33 % de toutes les enquêtes closes et qu'elle comprend le refus d'informer et de donner accès aux documents; partage la rancœur du médiateur devant le fait que le nombre de cas d'opacité est resté constamment élevé ces dernières années;

22.  prend acte qu'en 2010, le médiateur lui a présenté un rapport spécial, qui portait sur le refus de la Commission de révéler des documents et de coopérer en toute transparence avec le médiateur; rappelle qu'il a adopté le rapport de sa commission des pétitions(3) sur ledit rapport spécial le 25 novembre 2010; rappelle aussi que, dans sa résolution, il exigeait de la Commission qu'elle lui donne l'engagement qu'elle remplira son devoir de coopération loyale avec le médiateur à l'avenir;

23.  souhaite qu'une campagne d'information soit lancée auprès des fonctionnaires des institutions afin de les rassurer sur la volonté d'échange et d'écoute de la part du médiateur, et de mettre en avant les atouts d'une intervention du médiateur pour le rapprochement des administrations avec les citoyens;

24.  rappelle que le règlement (CE) n° 1049/2001(4) sur l'accès aux documents des institutions est en vigueur depuis dix ans; rappelle que l'idée fondamentale de ce règlement est que l'ouverture soit la règle et le secret l'exception; note que les institutions bataillent encore contre cette idée; estime que lors de la rédaction de documents les institutions, les agences, les services et les organes de l'Union doivent garder à l'esprit ce principe et faire en sorte de trouver un juste équilibre entre la transparence nécessaire et utile et le véritable besoin de confidentialité;

25.  rappelle que la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 est toujours en cours; déplore la lenteur de la procédure de refonte; presse le Conseil et la Commission d'être davantage ouverts à l'idée de donner, à lui-même comme aux citoyens européens, accès aux documents et à l'information;

26.  encourage le médiateur à continuer d'insister sur le droit fondamental d'accès aux documents, sur la mise en œuvre appropriée du principe de transparence dans la prise de décision, sur une culture de et au service du citoyen et sur une attitude anticipatrice des institutions, agences et organes de l'Union en ce qui concerne la publication de leurs documents, qui est un principe fondamental pour la transparence et la responsabilité des institutions européennes; propose de diffuser auprès des citoyens des exemples de bonnes pratiques afin de contrer l'image négative qu'ils se font de l'administration européenne, ainsi que pour promouvoir le dialogue entre les différentes institutions sur les problèmes affectant la qualité de leur administration;

27.  convient avec le médiateur qu'une déclaration brève des principes du service public contribuerait à établir cette culture de service et améliorerait la confiance du public dans l'administration et les institutions de l'Union; attend avec impatience la déclaration du médiateur sur les principes du service public, à propos de laquelle celui-ci consulte actuellement ses homologues nationaux et les autres parties;

28.  propose que cette déclaration des principes du service public soit diffusée au plus grand nombre et facilement accessible aux citoyens afin de les rassurer sur la volonté de l'Union européenne de défendre les services publics, présents dans leur vie quotidienne;

29.  estime cependant que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union, comme l'avait demandé déjà le premier médiateur européen, et l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union; attend dès lors de la Commission qu'elle fasse une priorité de la présentation d'un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du traité FUE;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou organes équivalents.

(1) JO C 286 E du 27.11.2009, p. 172. (2) Dispositions adoptées le 8 juillet 2002 et modifiées par les décisions du médiateur du 5 avril 2004 et du 3 décembre 2008. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0436. (4) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)0094 – C7-0088/2010 – 2010/0064(COD))

P7_TA(2011)0468 A7-0294/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0094),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0088/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 septembre 2010(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/93/UE.)

ANNEXE

Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil relative à la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles

vu que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle («off-line grooming») désigne la manipulation intentionnelle d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle, au moyen de la parole, d'écrits, de matériel audiovisuel ou par des présentations similaires, en vue de le rencontrer dans le but de commettre l'une des infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 6, de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie,

vu que le droit national des États membres traite déjà de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle de diverses façons, en tant que tentative, infraction préparatoire ou forme particulière d'abus sexuel;

le Parlement européen et le Conseil invitent les États membres à vérifier attentivement leurs définitions en droit pénal relatives à la criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles dans la vie réelle, ainsi qu'à améliorer et corriger si nécessaire leur droit pénal si des lacunes juridiques persistent en la matière.

(1) JO C 48 du 15.2.2011, p. 138.

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection (refonte) (COM(2009)0551 – C7-0250/2009 – 2009/0164(COD))

P7_TA(2011)0469 A7-0271/2011

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0551),

–  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, paragraphe 1, points 1 c), 2 a) et 3 a), du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0250/2009),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 78, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 avril 2010(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 juillet 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu la lettre en date du 2 février 2010 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0271/2011),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  approuve la déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs annexée à la présente résolution;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 octobre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/95/UE.)

ANNEXE

Déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les documents explicatifs

«Les institutions reconnaissent que l'information que les États membres fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise»(3) afin de faciliter l'accomplissement par la Commission de sa mission qui est de veiller à l'application du droit de l'Union.

Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil se félicitent de la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs.

En conséquence, lorsque la nécessité de transmettre ces documents et la proportionnalité de cette transmission sont justifiées conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les institutions conviennent d'inclure dans la directive concernée le considérant suivant:"

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du [date] sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

Le 1er novembre 2013 au plus tard, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des deux déclarations politiques communes sur les documents explicatifs.

Les institutions s'engagent à appliquer ces principes à partir du 1er novembre 2011 aux propositions de directives nouvelles ou encore à l'examen, à l'exception de celles au sujet desquelles le Parlement européen et le Conseil sont déjà parvenus à un accord.«

Déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs

«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.»

Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable à la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à mettre tous les États membres sur un pied d'égalité.

Les États membres et la Commission reconnaissent que la transposition correcte et dans les délais des directives de l'Union constitue une obligation légale. Ils notent que les traités chargent la Commission de veiller à l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice et partagent la même interprétation selon laquelle la notification des mesures de transposition devrait faciliter l'accomplissement par la Commission de sa mission.

Dans ce contexte, les États membres reconnaissent que l'information qu'ils fournissent à la Commission concernant la transposition des directives dans le droit national 'doit être claire et précise« et 'doit indiquer sans ambiguïté les mesures législatives, réglementaires et administratives» ou toute autre disposition du droit national et, le cas échéant, la jurisprudence des tribunaux nationaux, au moyen desquelles les États membres considèrent avoir rempli les différentes obligations que leur impose la directive(4).

Afin d'améliorer la qualité de l'information sur la transposition des directives de l'Union, lorsque la Commission estime que des documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition sont nécessaires, elle justifiera au cas par cas, lorsqu'elle soumettra les propositions en question, la nécessité de fournir ces documents et la proportionnalité de cette exigence, en tenant compte, en particulier, de la complexité de la directive et de sa transposition, ainsi que de la charge administrative supplémentaire qui pourrait en résulter.

Dans les cas où cela se justifie, les États membres s'engagent à accompagner la notification des mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents explicatifs, qui peuvent prendre la forme de tableaux de correspondance ou de tout autre document répondant au même besoin.«

(1) JO C 18 du 19.1.2011, p. 80. (2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1. (3) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt. (4) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2009 dans l'affaire C-427/07, point 107, ainsi que la jurisprudence citée dans cet arrêt.

Résolution législative du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (09825/2011 – C7-0304/2011 – 2011/0126(NLE))

P7_TA(2011)0470 A7-0364/2011

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09825/2011),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières annexé au projet de décision du Conseil susmentionné (10093/2011),

–  vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

–  vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions(1), sa recommandation du 22 octobre 2008 sur l'évaluation de l'accord PNR Australie-UE(2), sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada(3), et sa résolution du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(4),

–  vu les avis du contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers(5) et du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières(6),

–  vu l'avis 7/2010 du 12 novembre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers adopté par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0304/2011),

–  vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0364/2011),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  considère la procédure 2009/0186(NLE) comme caduque en raison du remplacement de l'accord PNR de 2008 entre l'Union européenne et l'Australie par le nouvel accord PNR;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement d'Australie.

(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349. (2) JO C 15 E du 21.1.2010, p. 46. (3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0397. (5) JO C 357 du 30.12.2010, p. 7. (6) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier des communautés chrétiennes

P7_TA(2011)0471 RC-B7-0542/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Égypte et la Syrie, notamment celle du 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie(1), celle du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord(2), et celle du 17 février 2011 sur la situation en Égypte(3),

–  vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens dans le contexte de la liberté de religion(4),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 8 octobre 2011 sur la Syrie et le 10 octobre 2011 sur l'Égypte,

–  vu les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 février 2011,

–  vu les conclusions sur la Syrie du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011 et les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte et la Syrie sont parties,

–  vu la décision 2011/522/PESC du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie(5), la décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 portant suspension partielle de l'application de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne(6), le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(7), et le règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil du 13 octobre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie(8),

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la liberté de religion, la liberté de conviction, la liberté de conscience et la liberté de pensée sont des valeurs fondamentales et universelles et qu'elles constituent des éléments essentiels de la démocratie; considérant que l'Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement aux libertés de religion, de conviction, de conscience et de pensée, et qu'elle a souligné que les gouvernements sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde;

Égypte

B.  considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition démocratique et qu'elle fait face à des défis et difficultés considérables dans ce processus; considérant que le développement économique et l'élévation du niveau de vie de la population sont essentiels pour parvenir à une stabilité politique et sociale durable dans le pays;

C.  considérant que le 9 octobre 2011, au moins 25 citoyens égyptiens ont été tués et plus de 300 ont été blessés au cours d'une marche pacifique organisée au Caire par les chrétiens coptes, partis du quartier de Choubra dans le nord de la capitale pour se rendre au bâtiment Maspero de la télévision publique, pour protester contre l'attaque d'une église copte à Assouan et lutter de manière effective contre la discrimination religieuse, ainsi que pour demander l'adoption d'une législation uniforme concernant la construction des lieux de culte, la criminalisation effective de la discrimination sur des critères de religion et la reconstruction de l'église attaquée;

D.  considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;

E.  considérant que depuis le mois de mars 2011, des dizaines de milliers de Coptes auraient quitté l'Égypte;

F.  considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;

G.  considérant que Maikel Nabil Sanad a été arrêté chez lui au Caire le 28 mars 2011 par la police militaire pour avoir exprimé son avis sur internet, en critiquant notamment le rôle de l'armée égyptienne pendant et après la révolution populaire, et qu'il a été condamné le 10 avril 2011 à trois années d'emprisonnement pour «insulte à l'armée» après un procès rapide et inéquitable devant un tribunal militaire, en l'absence de son avocat, de sa famille et de ses amis;

H.  considérant que l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;

I.  considérant que la télévision publique égyptienne a incité à davantage de violence en appelant la population à «protéger l'armée»;

J.  considérant que la période de transition qui a suivi la révolution du 25 janvier 2011 en Égypte se caractérise par une tendance à la marginalisation des femmes, exclues de la commission constitutionnelle, et que le quota de femmes a été supprimé dans le cadre de la révision de la loi sur les droits politiques;

K.  considérant que des filles coptes ont été enlevées et forcées à se convertir à l'islam;

Syrie

L.  considérant que depuis le début de la répression violente des manifestations pacifiques en Syrie en mars 2011, on assiste à une escalade dramatique dans le recours systématique aux assassinats, aux actes de violence et de torture, l'armée et les forces de sécurité syriennes ne cessant de réagir par des exécutions ciblées, des actes de torture et des arrestations de masse; que selon les estimations de l'ONU, plus de 3 000 personnes ont perdu la vie, bien plus encore ont été blessées et des milliers d'autres placées en détention; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements;

M.  considérant que les journalistes et observateurs internationaux ne sont toujours pas autorisés à entrer dans le pays; que les récits des défenseurs des droits de l'homme syriens et les images prises à l'aide de téléphones portables sont les seuls moyens de témoigner des violations généralisées des droits de l'homme et des attaques systématiques menées, de manière ciblée ou non, contre les manifestants pacifiques et les citoyens en général en Syrie;

N.  considérant que les événements en cours en Syrie sont accompagnés d'actions visant à provoquer des conflits interethniques et interreligieux, et à faire monter les tensions interconfessionnelles; que selon certains rapports, la population chrétienne en Syrie serait passée de 10 à 8 pour cent; que des milliers de chrétiens irakiens sont venus en Syrie pour échapper aux actes de violence ciblés en Irak; que de nombreux chrétiens en Syrie craignent d'être victimes d'actes de violence interconfessionnelle dans le pays; que les communautés chrétiennes ont un rôle important à jouer dans la démocratisation du pays;

O.  considérant que, dans ses conclusions du 10 octobre 2011, le Conseil a salué les efforts de l'opposition politique syrienne visant à établir une plateforme unie, appelé la communauté international à saluer également ces efforts et signalé la création du Conseil national syrien (CNS) comme une avancée positive; considérant qu'en Syrie également a été créé le Comité national pour le changement démocratique;

Égypte

1.  exprime de nouveau sa solidarité avec le peuple égyptien en cette période critique et difficile de transition démocratique dans le pays et continue à soutenir leurs aspirations démocratiques; invite l'Union et ses États membres à continuer de soutenir les efforts visant à accélérer les réformes démocratiques, économiques et sociales en Égypte;

2.  condamne fermement les meurtres de manifestants en Égypte; présente ses sincères condoléances aux familles de toutes les victimes; invite les autorités à veiller à ce que les forces de sécurité ne fassent pas un usage disproportionné de la force; souligne le droit de tout citoyen de manifester librement et paisiblement sous la protection appropriée des services de maintien de l'ordre; demande aux autorités égyptiennes de libérer les 28 chrétiens arrêtés à Maspero, de même que toutes les autres personnes placées en détention;

3.  se félicite des efforts déployés par les autorités égyptiennes pour identifier les auteurs et les exécutants des attentats contre les communautés chrétiennes; souligne l'importance de faire réaliser par une entité judiciaire civile indépendante des enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur les événements de Maspero, afin que tous les auteurs répondent de leurs actes; souligne que le rôle des médias doit être pleinement pris en compte; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;

4.  invite les autorités égyptiennes à garantir pleinement le respect de tous les droits fondamentaux, dont la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression, ainsi que les libertés de religion, de conscience et de pensée, de tous les citoyens d'Égypte, y compris les chrétiens coptes, et à veiller à ce que les communautés chrétiennes coptes ne soient pas victimes d'attaques violentes et puissent vivre en paix et exprimer librement leurs convictions dans tout le pays; demande une protection adéquate des églises de manière à mettre un terme aux actes d'agression et de destruction continuellement perpétrés par des extrémistes islamistes à leur encontre; se félicite des efforts consentis en vue de l'adoption d'un «code commun pour la construction des lieux de culte»; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental garanti par des actes juridiques; prie instamment les autorités égyptiennes de mettre un terme aux discriminations à l'égard des chrétiens coptes, par exemple en supprimant les références à la religion dans tous les documents officiels, et de garantir l'égale dignité et l'égalité des chances à tous les citoyens d'Égypte dans l'accès à tous les postes publics et politiques, y compris dans la représentation au sein des forces armées, du parlement et du gouvernement;

5.  demande aux États membres de se conformer strictement à la position commune de l'Union sur les exportations d'armements; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, à inviter les États membres à pleinement mettre en œuvre et respecter les obligations de la position commune;

6.  considère qu'une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l'exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu'elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l'encontre de quiconque dans la société égyptienne;

7.  souligne l'importance de la tenue, en Égypte, d'élections libres, régulières et transparentes à l'Assemblée du peuple et au Conseil de la Choura fin 2011 et début 2012, ainsi que des élections présidentielles en 2012; encourage l'Union et ses États membres à continuer de soutenir et d'assister les efforts que déploient les autorités, les partis politiques et la société civile égyptiens pour atteindre cet objectif; encourage les autorités égyptiennes à faciliter le travail des organisations étrangères qui souhaitent suivre le processus électoral sur le terrain; demande que le gouvernement égyptien de transition soit remplacé dans les meilleurs délais par un gouvernement formé sur la base des résultats d'élections libres;

8.  demande au Conseil suprême des forces armées (CSFA) de lever immédiatement l'état d'urgence car il viole les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, afin que les élections législatives prévues pour la fin de l'année ne se déroulent pas dans ce cadre;

9.  se félicite à cet égard de la modification du code pénal visant à criminaliser les actes de discrimination reposant sur des critères de sexe, de race, de langue, de religion ou de croyance;

10.  considère que l'Union devrait adopter des mesures contre l'Égypte en cas de violations graves des droits de l'homme à l'égard de tout citoyen du pays; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens égyptiens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques;

11.  invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme; insiste sur le fait que le respect des droits de la femme, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation des femmes à la politique est crucial pour le développement de la démocratie en Égypte;

12.  exprime sa vive préoccupation quant à l'état de santé de Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, et demande sa libération immédiate; invite instamment le gouvernement et les autorités égyptiens à mettre immédiatement un terme à la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires; invite instamment les autorités égyptiennes à assurer qu'aucune organisation de la société civile ne fasse l'objet d'intimidations directes ou indirectes dans le pays et à faciliter la participation de ces organisations dans le processus de transition démocratique, y compris le processus électoral;

Syrie

13.  condamne vigoureusement le recours disproportionné à la force brutale contre des manifestants pacifiques et les persécutions systématiques à l'encontre des militants réclamant la démocratie, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des médecins et du personnel médical; fait part de ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les arrestations de masse, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les disparitions et les actes de torture, y compris sur des enfants, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité; demande à nouveau au président Bachar al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique puisse se mettre en place en Syrie, en vue d'entamer un processus de réformes démocratiques en profondeur;

14.  présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; se félicite du courage et de la détermination de la population syrienne et soutient vigoureusement ses aspirations à obtenir le plein respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la garantie de meilleures conditions économiques et sociales;

15.  demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d'autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d'opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;

16.  est vivement préoccupé par la situation des chrétiens en Syrie, en particulier en ce qui concerne leur sécurité; condamne les actions visant à provoquer des conflits interconfessionnels; prie instamment les autorités syriennes actuelles et futures de fournir une protection fiable et efficace à la communauté chrétienne;

17.  souligne l'importance du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Syrie, et notamment de la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée; exprime, dans ce contexte, son soutien à la communauté chrétienne du pays et l'encourage, par la même, à jouer un rôle positif et constructif dans les événements en cours en Syrie; encourage également les forces syriennes d'opposition à déclarer ou à confirmer leur attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et notamment à la liberté de religion, de conviction, de conscience et de pensée;

18.  se félicite de la déclaration positive du Conseil sur les efforts déployés par l'opposition politique syrienne pour établir une plateforme unie; invite de nouveau Mme Ashton, vice-présidente et haute représentante, le Conseil et la Commission à davantage encourager et soutenir l'émergence de forces syriennes organisées d'opposition démocratique tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;

19.  se félicite de l'engagement de l'Union de continuer à inciter les Nations unies à agir avec force pour accroître les pressions internationales; invite à nouveau les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la Russie et la Chine, à ne pas bloquer une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant instamment à mettre fin à un tel usage de la force, et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; soutient fermement la décision de l'Union du 23 septembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les Syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques;

20.  se félicite de la condamnation du régime syrien par la Turquie et l'Arabie saoudite, et salue le rôle de la Turquie dans l'accueil des réfugiés;

21.  condamne vivement les actes de violence, le harcèlement et les actes d'intimidation à l'encontre de citoyens syriens qui ont lieu sur le territoire de l'Union européenne et rappelle que le droit à manifester librement et pacifiquement en toute sécurité est pleinement garanti dans les États membres de l'Union européenne, y compris pour les personnes qui manifestent contre le régime du président Bachar al-Assad;

o
o   o

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement des États-Unis d'Amérique, au Secrétaire général de la Ligue arabe, au gouvernement de la République arabe d'Égypte ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0021. (5) JO L 228 du 3.9.2011, p. 16. (6) JO L 228 du 3.9.2011, p. 19. (7) JO L 228 du 3.9.2011, p. 1. (8) JO L 269 du 14.10.2011, p. 18.

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur l'évolution actuelle de la situation en Ukraine

P7_TA(2011)0472 RC-B7-0543/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Ukraine,

–  vu le rapport de suivi par pays pour l'année 2010 concernant l'Ukraine et l'examen de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage du 25 mai 2011,

–  vu la déclaration de son Président sur la condamnation, le 11 octobre 2011, de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko,

–  vu les déclarations du 5 août et du 11 octobre 2011 de la haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, sur l'arrestation et la condamnation d'Ioulia Timochenko,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association, incluant une zone de libre-échange complète et approfondie, qui est destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

–  vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit et les droits de l'homme, protège les minorités et garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine, l'accent étant mis sur la réforme interne et le respect de l'état de droit, en impliquant l'établissement de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine;

B.  considérant qu'en politique étrangère, un de ses principaux objectifs est d'améliorer et de favoriser les relations avec l'Ukraine, et de renforcer la politique européenne de voisinage, qui s'efforce d'encourager les relations politiques, économiques et culturelles entre, d'un côté, les pays concernés et l'Union européenne et ses États membres, de l'autre;

C.  considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

D.  considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;

E.  considérant qu'un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d'administration ou d'inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;

F.  considérant que le gouvernement ukrainien s'est engagé à mettre en œuvre toute une série de réformes juridiques destinées à mettre le droit public et privé du pays aux normes européennes et internationales;

G.  considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de respecter l'état de droit, notamment en instaurant des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, en conjurant ainsi tout risque de produire l'impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et à prendre appui sur son association politique avec l'Union;

1.  est d'avis qu'un approfondissement des relations entre l'Union et l'Ukraine, ainsi que le fait d'offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance et que c'est dans l'intérêt des deux parties; admet les aspirations de l'Ukraine au titre de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit;

2.  déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;

3.  demande instamment aux autorités ukrainiennes d'assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l'ancien gouvernement; insiste pour qu'Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;

4.  est préoccupé par l'idée que l'affaire Timochenko jure avec l'engagement affiché par le gouvernement d'Ukraine en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

5.  exprime avec gravité sa préoccupation face au maintien en détention de l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, sans qu'aucune condamnation n'ait encore été prononcée lors de son procès, et à d'autres cas similaires;

6.  insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d'équité, d'impartialité, de transparence et d'indépendance;

7.  est d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu'à la possible instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;

8.  souligne que le renforcement de l'état de droit et l'accomplissement de réformes internes, y compris une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour la conclusion de l'accord d'association, et sa ratification, et pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

9.  se félicite de l'accord qui a été dégagé concernant une zone de libre-échange complète et approfondie; voit dans cet accord une base solide pour le possible achèvement des négociations sur un accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine;

10.  se dit vivement préoccupé par les informations faisant état d'une détérioration de la liberté des médias et du pluralisme en Ukraine; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux;

11.  soutient résolument les recommandations formulées dans un avis conjoint par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) au sujet de la proposition de loi relative aux élections législatives; estime essentiel que ces recommandations soient adoptées et mises en œuvre de manière rapide, exhaustive et globale, en associant tant l'opposition que la société civile;

12.  invite instamment l'ensemble des forces politiques en Ukraine à organiser un débat équilibré et transparent concernant le processus politique de prise de décision; insiste pour que les investigations sur d'éventuels manquements dans ce processus soient menées par une commission d'enquête parlementaire;

13.  estime que la rencontre avec le Président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, aurait fourni une excellente occasion d'aborder les graves problèmes qui ont été portés à l'attention du gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif, qui pourrait conduire au paraphe de l'accord d'association, pour autant que des progrès réels soient accomplis pour lever les obstacles techniques et surtout politiques qui subsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la réunion avec le Président Ianoukovitch de sorte qu'elle ait lieu avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;

14.  invite la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur la menace que représente la résistance aux antimicrobiens pour la santé publique

P7_TA(2011)0473 B7-0538/2011

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur la résistance aux antibiotiques, centrée sur la santé animale,

–  vu l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publié en août 2011 sur les risques pour la santé publique que représentent les souches bactériennes produisant des β-lactamases à spectre étendu et/ou des β-lactamases AmpC dans les denrées alimentaires et les animaux producteurs d'aliments,

–  vu le document de travail des services de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens du 18 novembre 2009 (SANCO/6876/2009r6),

–  vu le rapport technique conjoint publié en septembre 2009 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA) sous le titre «The bacterial challenge: time to react – A call to narrow the gap between multidrug-resistant bacteria in the EU and the development of new antibacterial agents»,

–  vu la recommandation 2002/77/CE du Conseil du 15 novembre 2001 relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine(1) et la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2001 sur la proposition de recommandation du Conseil(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 juin 2001 sur une stratégie communautaire de lutte contre la résistance antimicrobienne (COM(2001)0333),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les agents antimicrobiens sont capables de détruire les bactéries, les virus et d'autres micro-organismes ou d'empêcher leur multiplication (les antibiotiques sont des agents antimicrobiens qui agissent seulement contre les bactéries) et, par conséquent, ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la santé publique en contribuant à réduire le nombre de décès par suite de maladies ou d'infections autrefois incurables ou mortelles;

B.  considérant que leur utilisation a eu pour effet de développer chez certains micro-organismes antérieurement sensibles à ces agents antimicrobiens une «résistance antimicrobienne»;

C.  considérant qu'un tel processus naturel est accéléré par l'utilisation excessive et incontrôlée de ces agents antimicrobiens, au point de mettre en péril les succès médicaux obtenus;

D.  considérant que le lancement de tout nouvel antibiotique a été et sera suivi par une résistance de la bactérie visée; qu'il faut d'une part élaborer de nouveaux agents antimicrobiens et d'autre part améliorer la conservation des ressources antibiotiques existantes en vue de préserver une capacité efficace pour lutter contre les maladies infectieuses; par conséquent, souligne qu'il importe en premier lieu de veiller à ce que l'usage des antibiotiques soit réellement maîtrisé et limité au seul traitement nécessaire;

E.  considérant que l'industrie pharmaceutique a assuré durant près de quatre décennies (des années 1940 jusqu'aux années 1970) un apport continu de nouveaux antibiotiques, dont certains étaient dotés de nouveaux mécanismes d'action permettant de déjouer les obstacles suscités par la résistance à des agents plus anciens, mais que peu de nouveaux antimicrobiens ont été mis au point et autorisés depuis lors;

F.  considérant que la résistance antimicrobienne est un problème important qui demeure, dans une large mesure, sans solution et représente désormais une menace pour la santé publique en Europe et dans le monde, en ce qu'elle implique des traitements plus longs et plus complexes, une réduction de la qualité de la vie, un risque accru de décès (25 000 patients meurent chaque année, dans l'Union européenne, d'une infection due à des micro-organismes résistants), un surcroît de dépenses de santé et des pertes de productivité se chiffrant au minimum à 1,5 milliard d'EUR par an;

G.  considérant qu'un pourcentage élevé d'infections nosocomiales sont causées par des bactéries hautement résistantes comme le staphylococcus aureus résistant à la méthicilline (SARM) et le clostridium difficile, qui représentent un risque grave pour la sécurité des patients;

H.  considérant que le problème de la résistance antimicrobienne est devenu si aigu que l'Organisation mondiale de la santé en a fait le thème de la Journée mondiale de la santé du 7 avril 2011 et que l'Union européenne organise chaque année, le 18 novembre, depuis 2008 une Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques;

I.  considérant qu'un usage inapproprié et irrationnel des médicaments antimicrobiens fournit des conditions favorables à l'apparition, à la diffusion et à la persistance de microorganismes résistants;

J.  considérant que la résistance aux antimicrobiens chez l'homme est souvent provoquée par un dosage d'antibiotiques inapproprié, par des traitements inadéquats et par une exposition constante des pathogènes à des agents antimicrobiens dans les hôpitaux,

K.  considérant qu'une bonne hygiène, sous la forme d'un lavage et d'un séchage efficaces des mains, peut contribuer à réduire le besoin d'antibiotiques et d'agents antimicrobiens;

L.  considérant que, malgré l'interdiction de l'usage des antibiotiques comme facteurs de croissance et la volonté de réduire la consommation des antibiotiques en médecine vétérinaire à des fins «prophylactiques» inappropriées, la résistance aux antimicrobiens touche aussi bien les êtres humains que les animaux et peut éventuellement être transmise dans les deux sens, ce qui fait de ce problème une question véritablement transversale qui requiert une démarche coordonnée au niveau de l'Union; considérant que des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour améliorer les pratiques agricoles afin de contribuer à réduire au minimum le risque associé à l'utilisation des antibiotiques à des fins vétérinaires et le développement de la résistance chez l'être humain;

M.  considérant que de bonnes pratiques d'élevage diminuent le recours aux antibiotiques;

N.  considérant qu'une action contre la résistance aux agents antimicrobiens dans la médecine humaine ne peut se concevoir en l'absence de mesures destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans la médecine vétérinaire, l'alimentation animale et les cultures agricoles;

O.  considérant qu'EPRUMA(3) est une initiative européenne regroupant diverses parties prenantes promouvant l'usage responsable des médicaments vétérinaires; considérant que le concept «Une seule santé» couvre les médicaments humains et vétérinaires et qu'EPRUMA reconnaît que les antimicrobiens relèvent du concept «Une seule santé»;

P.  considérant que la résistance antimicrobienne est un phénomène dont les implications sont, à l'évidence, transfrontalières et que l'on ne peut exclure l'occurrence de situations extrêmes qu'il serait sans doute impossible de gérer dans l'état actuel des ressources et des connaissances et qui peuvent avoir des conséquences médicales, sociales et économiques imprévisibles;

1.  constate avec préoccupation que la résistance antimicrobienne est une menace de plus en plus lourde pour la santé publique en Europe et dans le monde malgré les initiatives prises à l'échelle européenne et sur le plan international;

2.  demande que soient consentis de nouveaux efforts dans la lutte contre la résistance aux agents antimicrobiens en médecine humaine, l'accent devant être mis, par ordre de priorité, sur:

3.  invite la Commission à soumettre sans tarder un cadre législatif de lutte contre la résistance antimicrobienne, en encourageant les initiatives favorables à une «utilisation responsable» et en promouvant leur diffusion et la communication à leur propos;

Utilisation prudente des agents antimicrobiens

4.  réaffirme l'urgence d'agir pour éviter de nouveaux phénomènes de prolifération de micro-organismes résistants, voire inverser la tendance, en réduisant l'emploi inutile et inapproprié d'agents antimicrobiens;

5.  souligne que l'objectif ultime est que les antimicrobiens demeurent un outil efficace pour combattre la maladie, tant chez les animaux que chez l'homme, tout en limitant au strict nécessaire le recours à des antimicrobiens;

6.  rappelle qu'un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation adoptée par le Conseil(4) en 2001, de même qu'une enquête Eurobaromètre 2010, ont mis au jour un certain nombre d'insuffisances et de lacunes dans la promotion de l'usage prudent des agents antimicrobiens;

7.  relève que l'accès à l'information sur la résistance antimicrobienne et ses conséquences sur les modes de consommation chez les citoyens demeurent très variables au sein de l'Union européenne, notamment quant au contrôle du respect de la législation régissant l'usage des antibiotiques uniquement sur ordonnance, comme l'illustrent les considérables différences observées en 2008 d'un État membre à l'autre dans la proportion d'antibiotiques vendus sans prescription;

8.  note, à cet égard, que l'Europe est aussi faible que le plus faible de ses maillons, et qu'il convient dès lors d'accorder une attention particulière aux pays présentant de hauts niveaux de résistance aux antimicrobiens;

9.  invite la Commission à soumettre des propositions visant à réduire sensiblement l'usage des antibiotiques ainsi qu'à concevoir et à définir des principes généraux et des bonnes pratiques applicables à l'usage prudent des agents antimicrobiens, en précisant encore la recommandation du Conseil du 15 novembre 2001, et à faire en sorte que ces principes et ces méthodes soient dûment mis en œuvre dans l'Union européenne;

10.  mesure que les antibiotiques et leurs effets sont l'objet de nombreuses idées fausses, comme il ressort d'une enquête commandée par la Commission, qui a établi que 53 % des Européens pensent encore que les antibiotiques tuent les virus et que 47 % les croient efficaces contre le rhume et la grippe (Eurobaromètre spécial 338 sur la résistance antimicrobienne, enquête publiée en avril 2010);

11.  reconnaît que le fait que les patients ne suivent et ne respectent pas les prescriptions, notamment lorsqu'ils ne terminent pas le traitement ou ne respectent pas les doses recommandées, contribue largement à la résistance aux antimicrobiens;

12.  invite la Commission à examiner le problème de l'usage et de la vente inappropriés d'agents antimicrobiens, avec ou sans ordonnance, dans toute la chaîne – du médecin jusqu'au patient en passant par le pharmacien –, en s'interrogeant sur le comportement de toutes les parties prenantes et à appliquer une stratégie générale de long terme en vue de la sensibilisation de tous les acteurs;

13.  souligne que dans le cadre d'un usage prudent des agents antimicrobiens, les acteurs pertinents devraient prêter attention à un meilleur usage des antibiotiques actuellement disponibles, en examinant de près le dosage, la durée du traitement et l'association avec d'autres médicaments;

14.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le lavage et le séchage corrects des mains – tout particulièrement dans les hôpitaux – afin d'empêcher la propagation d'infections et de réduire le besoin d'antibiotiques;

15.  approuve, par conséquent, la Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques organisée chaque année le 18 novembre pour mieux faire connaître la menace que cette résistance fait peser sur la santé publique et appeler à un usage plus responsable des antibiotiques, grâce à de multiples actions dans les États membres;

Suivi et surveillance des résistances antimicrobiennes

16.  souligne l'importance d'un système performant de suivi et de surveillance afin de rassembler des données fiables et comparables sur la sensibilité des pathogènes aux agents antimicrobiens et sur les infections qu'ils causent, de manière à analyser les évolutions, à déclencher des alertes rapides et à surveiller l'extension de la résistance aux niveaux national, régional et communautaire, mais aussi pour collecter des données sur la prescription et l'utilisation d'agents antimicrobiens afin de permettre la surveillance de l'utilisation générale de ces agents;

17.  se félicite, par conséquent, du travail initié par le système européen de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (EARSS) et par l'organe européen de surveillance de la consommation d'antimicrobiens en médecine vétérinaire (ESVAC), et aujourd'hui poursuivi par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) pour collecter des données de haute qualité, comparables et de portée européenne sur la résistance aux antimicrobiens, en soulignant toutefois qu'il subsiste dans certains pays de nombreuses carences dans l'accès aux données et la qualité de ces données; salue également le travail initié par le projet de surveillance européenne de la consommation d'antimicrobiens, et maintenant poursuivi par l'ECDC, sur la collecte de données de haute qualité, comparables, et de portée européenne sur la consommation d'antimicrobiens;

18.  souligne l'importance des diagnostics dans la lutte contre la résistance antimicrobienne et appelle à davantage d'investissements dans ce domaine ainsi qu'à un usage meilleur et plus efficace des outils de diagnostic actuels;

19.  invite la Commission, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et les autres agences concernées de l'Union européenne à travailler en synergie sans retard en vue de développer un système de contrôle harmonisé et intégré pour la résistance aux antimicrobiens et l'usage d'antimicrobiens en Europe, comprenant notamment un système d'alerte précoce et de réaction pour les nouveaux mécanismes de résistance et souches résistantes;

Nécessité de chercher et de mettre au point de nouveaux agents antimicrobiens et des solutions de remplacement

20.  mesure que le décalage croissant entre la fréquence des infections causées par des micro-organismes résistants et la réduction des travaux de recherche et de développement sur de nouveaux agents antimicrobiens risque désormais de ramener la santé publique à la période antérieure aux antibiotiques;

21.  estime que la réduction des travaux de recherche et de développement est due à une défaillance du marché et invite la Commission à formuler des propositions, en passant par un cadre réglementaire ou par tout autre type de mesures, pour inciter, ou engager davantage, l'industrie pharmaceutique à accroître les investissements dans la recherche et dans la mise au point de nouveaux agents antimicrobiens et d'autres solutions de remplacement;

22.  rappelle la nécessité d'intensifier la recherche sur de nouveaux agents antimicrobiens ainsi que sur d'autres solutions éventuelles au titre des programmes-cadres de recherche de l'Union européenne et encourage la recherche collaborative au niveau de l'Union européenne susceptible d'offrir des gains d'efficacité;

23.  fait observer que le manque de diagnostics rapides contribue à un usage abusif des antibiotiques et à une augmentation des coûts du développement;

24.  reconnaît qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures complémentaires comme l'utilisation de vaccins efficaces pour prévenir des infections, comme le mentionnaient les conclusions du Conseil du 1er décembre 2009 sur les mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces;

Démarche holistique

25.  invite la Commission à faire en sorte que la lutte contre la résistance antimicrobienne et la promotion de la santé publique s'inscrivent dans une démarche holistique à l'égard de la résistance antimicrobienne, compte tenu des relations avec les mesures destinées à lutter contre la résistance aux antimicrobiens dans la médecine vétérinaire, l'alimentation animale et les cultures agricoles, notamment en ce qui concerne les risques de transmission croisée;

26.  invite la Commission à combler le manque d'information sur l'usage à l'échelle européenne des antibiotiques à usage vétérinaire en collectant des données de grande qualité, comparables et spécifiques aux espèces pour chaque État membre;

27.  salue les efforts déployés pour aligner et améliorer l'évaluation réglementaire des nouveaux antibiotiques;

28.  invite la Commission à continuer à soutenir l'EARSS et l'ESVAC dans la collecte de données sur l'usage des antibiotiques comme base pour de futures mesures visant à garantir un usage responsable;

29.  invite la Commission à présenter des propositions législatives en faveur de la renonciation progressive à l'emploi prophylactique d'antibiotiques dans le secteur de l'élevage;

30.  souligne que les secteurs du bétail et de la pisciculture intensive devraient se concentrer sur la prévention des maladies grâce à une bonne hygiène, un logement et des pratiques d'élevage de qualité, ainsi que sur des mesures de biosécurité strictes, plutôt que sur l'usage prophylactique des antibiotiques;

31.  réclame en particulier la mise en place de bonnes pratiques pour l'élevage animal, permettant de réduire le risque de résistance antimicrobienne; souligne que ces pratiques doivent s'appliquer en particulier aux jeunes animaux qui sont amenés en groupes en provenance de différents éleveurs, ce qui augmente le risque d'apparition de maladies contagieuses;

32.  note que les résidus pharmaceutiques qui ne sont pas éliminés correctement finissent dans nos cours d'eau, ce qui augmente l'exposition non intentionnelle à une variété de substances liées à la résistance aux antibiotiques; invite la Commission à promouvoir la recherche sur les conséquences de l'exposition à long terme aux résidus pharmaceutiques à travers l'eau et le sol;

33.  demande un cloisonnement entre les principes actifs et les mécanismes d'action propres à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire, dans la mesure du possible, pour réduire le risque que la résistance aux antibiotiques se transmette des animaux d'élevage aux êtres humains mais souligne que cela ne doit pas conduire à imposer des restrictions sur les options thérapeutiques qui sont efficaces;

34.  estime que l'usage dans l'agriculture d'antibiotiques «de dernier recours» destinés à lutter contre des agents pathogènes humains problématiques devrait être permis uniquement dans le cadre d'une autorisation, accompagnée d'une surveillance de la résistance, de préférence au cas par cas;

Coopération internationale

35.  invite la Commission à intensifier sa collaboration étroite avec l'Organisation mondiale de la santé, l'Office international des épizooties (OIE) et les autres parties et organisations compétentes au niveau international, afin de lutter plus efficacement à l'échelle planétaire contre la résistance antimicrobienne et se félicite, à cet égard, de la création de la EU-US Transatlantic task force on urgent antimicrobial resistance issues (TATFAR) (groupe de travail Union européenne-États-Unis sur les problèmes urgents que pose la résistance aux antimicrobiens);

36.  invite la Commission à veiller à ce que des ressources financières et humaines soient disponibles en suffisance pour mettre en œuvre les stratégies pertinentes;

o
o   o

37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 34 du 5.2.2002, p. 13. (2) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 106. (3) European Platform for the Responsible Use of Medicines in Animals (4) Document de travail des services de la Commission; document accompagnant le deuxième rapport de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant l'application de la recommandation (2002/77/CE) du Conseil relative à l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine.

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines

P7_TA(2011)0474 RC-B7-0540/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses diverses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, en particulier sa résolution du 25 novembre 2010(1),

–  vu l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que le respect des droits de l'homme, la liberté de religion et la liberté d'association sont des principes fondateurs de l'Union européenne ainsi qu'une priorité de sa politique étrangère;

B.  considérant que le gouvernement chinois a imposé des restrictions drastiques aux monastères bouddhistes tibétains de la préfecture du comté d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan ainsi que d'autres parties du plateau tibétain, y compris des rafles brutales de la part des forces de sécurité, la détention arbitraire des moines, une surveillance accrue au sein des monastères ainsi qu'une présence policière permanente à l'intérieur des monastères à des fins de surveillance des activités religieuses;

C.  considérant que ces mesures de sécurité sont destinées à limiter le droit à la liberté d'expression, d'association et de religion dans les monastères bouddhistes tibétains;

D.  considérant que Phuntsok (âgé de 20 ans) et Tsewang Norbu (âgé de 29 ans) sont décédés après s'être immolés, respectivement les 16 mars et 15 août 2011, en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet;

E.  considérant que le jeune frère de Phuntsok, Lobsang Kelsang, et Lobsang Kunchok, tous deux âgés de 18 ans, se sont immolés sur le marché du comté d'Aba/Ngawa le 26 septembre 2011 et que, bien qu'ils aient survécu, leur état de santé demeure incertain;

F.  considérant qu'un moine du monastère de Kardzé, Dawa Tsering, âgé de 38 ans, s'est immolé le 25 octobre 2011, que les forces de sécurité chinoises ont éteint les flammes et tenté de l'emmener, que Dawa Tsering est actuellement sous la protection d'autres moines dans le monastère et qu'il se trouve dans un état critique;

G.  considérant qu'un moine du monastère de Kirti, Kelsang Wangchuk, âgé de 17 ans, s'est immolé le 3 octobre 2011 et a immédiatement été emmené par des soldats chinois, qui ont éteint l'incendie et l'ont violemment passé à tabac avant de l'emmener, et que personne n'en sait plus, à l'heure actuelle, sur son état de santé ni sur l'endroit où il se trouve;

H.  considérant que deux anciens moines du monastère de Kirti, Choephel et Kayang, âgés respectivement de 19 et de 18 ans, ont joint leurs mains et se sont immolés en appelant au retour du dalaï-lama et en réclamant le droit à la liberté de religion et qu'ils sont décédés des suites de cette action de protestation;

I.  considérant qu'un ancien moine du monastère de Kirti, Norbu Damdrul, âgé de 19 ans, a été, le 15 octobre 2011, le huitième Tibétain à s'auto-immoler et que personne n'en sait plus, à l'heure actuelle, sur son état de santé ni sur l'endroit où il se trouve;

J.  considérant que, le 17 octobre 2011, une nonne du couvent de Mame Dechen Choekor de Ngaba, Tenzin Wangmo, âgée de 20 ans, est décédée et qu'elle est la première femme à décéder après s'être auto-immolée;

K.  considérant que l'auto-immolation peut être considérée comme une forme de protestation et l'expression du désespoir croissant que ressentent les jeunes Tibétains, en particulier de la communauté monastique de Kirti;

L.  considérant que, quelles qu'en soient les motivations personnelles, ces actes doivent être replacés dans le contexte plus large de la répression religieuse et politique menée depuis de nombreuses années dans le comté d'Aba/Ngawa;

M.  considérant que le renforcement du contrôle de la pratique religieuse par l'État au moyen d'une série de mesures adoptées par le gouvernement chinois en 2007 a contribué au désespoir des Tibétains sur tout le plateau tibétain;

N.  considérant que les mesures actuelles ont considérablement accru le rôle de l'État sur la vie religieuse, de nombreuses expressions de l'identité religieuse, y compris la reconnaissance de la réincarnation des lamas, étant soumises à l'approbation et au contrôle de l'État;

O.  considérant qu'un tribunal chinois a condamné à la prison trois moines tibétains à la suite du décès de Phuntsok, un moine du même monastère qui s'est immolé le 16 mars 2011, aux motifs qu'ils l'avaient caché et privé de soins médicaux, et qu'il les a accusé d'«homicide volontaire»;

P.  considérant qu'en mars 2011, à la suite du premier incident impliquant une immolation, des forces armées ont pris position autour du monastère de Kirti et l'ont privé de nourriture et d'eau pendant plusieurs jours; que les nouveaux agents de sécurité envoyés sur le site du monastère ont imposé un nouveau programme obligatoire d'«éducation patriotique» et que plus de 300 moines ont été emmenés par des camions de l'armée et détenus dans des lieux non déterminés pour être soumis à plusieurs semaines d'endoctrinement politique;

Q.  considérant que le gouvernement chinois a accusé les moines du monastère de Kirti d'être impliqués dans des agissements «visant à perturber l'ordre social», de vandalisme et d'auto-immolation notamment;

R.  considérant que, ces derniers mois, les autorités chinoises ont renforcé la sécurité au Tibet, en particulier dans la zone du monastère de Kirti, que les journalistes et les étrangers se voient interdits de visiter la région et que des policiers antiémeutes entièrement équipés patrouillent autour du monastère; que les médias étrangers se sont vu interdire l'accès aux régions du Tibet en proie aux troubles, que la télévision chinoise n'a pas relayé ces actions de protestation et qu'il est interdit aux moines de s'exprimer à ce sujet;

1.  condamne la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains et les appelle à lever les restrictions et les mesures de sécurité imposées aux monastères ainsi qu'aux communautés de laïcs, et à rétablir les canaux de communication avec les moines du monastère de Kirti;

2.  est profondément préoccupé par les nouvelles qui font état, depuis avril dernier, de l'auto-immolation de huit moines et d'une nonne bouddhistes tibétains dans la zone du monastère de Kirti de Ngaba, dans la province chinoise du Sichuan;

3.  prie instamment le gouvernement chinois de lever les restrictions ainsi que les mesures de sécurité musclées imposées au monastère de Kirti et à communiquer à propos de l'endroit où se trouvent les moines qui ont été emmenées hors du monastère par la force; prie les autorités chinoises de permettre à des médias internationaux ainsi qu'à des observateurs des droits de l'homme indépendants de se rendre dans la région;

4.  demande au gouvernement chinois de garantir à tous ses citoyens la liberté de religion, conformément à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et à abolir les sanctions pénales et administratives qui ciblent la religion et ont été employées afin de punir les citoyens qui auraient exercé leur droit à la liberté de religion;

5.  demande aux autorités chinoises de respecter les droits des Tibétains dans toutes les provinces chinoises et de prendre, en amont, des mesures afin de répondre aux revendications sous-jacentes de la population tibétaine de la Chine;

6.  demande aux autorités chinoises de cesser de promouvoir les politiques menaçant la langue, la culture, la religion, le patrimoine et l'environnement du Tibet, en violation de la Constitution et des dispositions légales accordant une autonomie aux minorités ethniques qui sont en vigueur en Chine;

7.  prie le gouvernement de la République populaire de Chine de faire toute la lumière sur la situation des 300 moines qui ont été emmenés, en avril 2011, hors du monastère de Kirti et en faveur desquels sont intervenues certaines instances spéciales du Conseil des droits de l'homme, notamment le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires;

8.  prie le gouvernement de la République populaire de Chine de rendre compte de l'état des Tibétains qui ont été «hospitalisés» après s'être auto-immolés, y compris en ce qui concerne leur accès à un traitement médical;

9.  condamne les peines prononcées à l'encontre des moines de Kirti et insiste pour que ces derniers aient droit à un procès équitable et se voient fournir une assistance juridique appropriée pour la durée dudit procès; demande à ce que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite aux moines de Kirti qui sont en détention;

10.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faire une déclaration publique exprimant les inquiétudes de l'Union européenne vis-à-vis de l'escalade de la situation dans le comté d'Aba/Ngawa et appelant au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la retenue des forces de sécurité;

11.  demande aux autorités chinoises de s'abstenir de mettre en œuvre des politiques contre-productives et des programmes agressifs d'«éducation patriotique» dans les zones peuplées par des Tibétains, telles que les provinces de Sichuan, de Gansu, et de Qinghai, lieux où des violations des droits de l'homme ont suscité des tensions;

12.  demande aux autorités chinoises de respecter les rites funéraires tibétains traditionnels et de restituer les restes funéraires dans le respect des rites bouddhistes, sans retarder ni entraver leur restitution;

13.  appelle l'Union européenne et ses États membres à demander au gouvernement chinois de reprendre son dialogue avec le dalaï-lama et ses représentants en vue d'instaurer une véritable autonomie des Tibétains au sein de la République populaire de Chine, et de mettre un terme à sa campagne visant à discréditer le dalaï-lama en sa qualité de chef spirituel;

14.  demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission d'aborder la question des droits de l'homme lors du prochain sommet UE-Chine, et demande au Président de la Commission ainsi qu'au Président du Conseil européen de s'engager sans équivoque en faveur de l'identité religieuse, culturelle et linguistique unique du Tibet lors de leurs discours officiels à l'occasion de l'ouverture et de la clôture dudit sommet, au cas où elle ne devrait pas figurer à l'ordre du jour des discussions;

15.  invite le SEAE ainsi que la délégation de l'Union en Chine à surveiller de manière permanente la situation des droits de l'homme en Chine ainsi qu'à continuer d'évoquer - lors de réunions et dans leur correspondance avec les autorités chinoises - les cas individuels de citoyens tibétains emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur liberté de religion et à présenter, dans les douze prochains mois, au Parlement européen un rapport accompagné de propositions de mesures à prendre ou de politiques à mettre en œuvre;

16.  réitère son appel au Conseil à nommer un Représentant spécial de l'Union pour le Tibet afin de faciliter la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les émissaires du dalaï-lama en ce qui concerne la définition d'un véritable statut d'autonomie pour le Tibet au sein de la République populaire de Chine;

17.  invite les États membres faisant partie du G-20 ainsi que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen à aborder la situation des droits de l'homme au Tibet avec le Président de la République populaire de Chine, Hu Jintao, lors du prochain sommet du G-20 des 3 et 4 novembre 2011, à Cannes;

18.  exhorte la République populaire de Chine à respecter les libertés religieuses ainsi que les droits humains fondamentaux des communautés monastiques et laïques du Ngaba, et à suspendre la mise en œuvre des mesures de contrôle religieux afin de permettre aux bouddhistes tibétains d'identifier et d'éduquer les professeurs de religion d'une manière qui soit conforme aux traditions tibétaines, de réexaminer les politiques mises en œuvre à Ngaba depuis 2008 en matière de religion et de sécurité, et d'engager un dialogue transparent avec les directeurs des écoles bouddhistes tibétaines;

19.  prie le gouvernement de la République populaire de Chine de respecter les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme et à respecter ses obligations telles qu'elles découlent des conventions internationales en la matière en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction;

20.  exprime la nécessité de voir les droits des communautés minoritaires de Chine inscrits à l'ordre du jour des prochains cycles du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

21.  prie le gouvernement chinois de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0449.

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur Bahreïn

P7_TA(2011)0475 RC-B7-0541/2011

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, notamment celle du 7 avril 2011(1) sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen et celle du 7 juillet 2011(2) sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord,

–  vu sa résolution du 24 mars 2011(3) sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe,

–  vu les déclarations faites par son Président le 12 avril 2011 sur la mort de deux militants civiques bahreïniens et le 28 avril 2011 dénonçant la condamnation à mort prononcée contre quatre bahreïniens pour leur participation à des manifestations pacifiques,

–  vu l'audition sur Bahreïn qui s'est tenue au sein de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen le 3 octobre 2011,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au sujet de Bahreïn, des 10, 12 et 18 mars 2011, du 3 mai et du 1er juillet 2011, du 31 août 2011 et des 8 et 30 septembre 2011, et les déclarations faites par la VP/HR devant le Parlement européen sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn le 12 octobre 2011,

–  vu les conclusions du Conseil des 23 mai, 12 avril et 21 mars 2011 sur Bahreïn,

–  vu les déclarations du secrétaire général des Nations unies des 23 juin et 30 septembre 2011 sur les peines infligées à 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et chefs de l'opposition de Bahreïn,

–  vu la déclaration sur Bahreïn faite le 29 septembre 2011 par la 66e Assemblée générale des Nations unies,

–  vu le communiqué de presse publié le 5 octobre 2011 par le ministère des affaires étrangères du Royaume de Bahreïn et la déclaration du ministère de la santé de Bahreïn sur la condamnation de médecins, infirmières et de membres du personnel médical du 30 septembre 2011,

–  vu la déclaration faite le 23 octobre 2011 par le procureur de Bahreïn concernant le fait que des médecins ayant fait l'objet de procès militaires allaient être rejugés,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la charte arabe des droits de l'homme, auxquels Bahreïn est partie,

–  vu l'article 19, paragraphe d), de la Constitution de la République italienne,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–  vu la convention de Genève de 1949,

–  vu le rapport publié par Human Rights Watch en février 2010,

–  vu le document d'information public émanant de médecins et intitulé «Health Services paralyzed: Bahrain's military crackdown on patients on April 2011» (Des services de santé paralysés: l'offensive militaire de Bahreïn contre des patients en avril 2011),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, sous l'impulsion des mouvements populaires qui se sont produits en Afrique du Nord et au Proche-Orient, des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ont lieu régulièrement à Bahreïn depuis février, appelant à des réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales; considérant que les autorités bahreïniennes ont violemment réprimé ces manifestations pacifiques par la force, provoquant la mort de dizaines de manifestants, et que la réaction de la communauté internationale a été lente et faible;

B.  considérant qu'à la demande du gouvernement bahreïnien, des milliers de membres des forces étrangères d'Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont été déployés à Bahreïn;

C.  considérant qu'au moins 20 médecins et membres du personnel paramédical qui avaient été condamnés à des peines comprises entre cinq et 15 années d'emprisonnement pour des activités prétendument antigouvernementales alors qu'ils remplissaient leurs obligations professionnelles et agissaient conformément à leur code déontologique en soignant indistinctement et sans discrimination des manifestants blessés plus tôt cette année, ont vu leurs condamnations reconfirmées par un tribunal militaire le 29 septembre 2011; considérant que, sous la pression internationale, le procureur général de Bahreïn, Ali Al-Boainain, a annoncé, mercredi 5 octobre 2011, que ces vingt personnes seraient à nouveau jugées par des tribunaux civils, et que ces procès ont repris le 23 octobre 2011;

D.  considérant que plusieurs médecins condamnés ont étudié dans des États membres de l'Union, qu'ils sont membres d'organisations médicales professionnelles basées dans l'Union et jouissent d'une bonne réputation auprès de leurs confrères internationaux;

E.  considérant que l'offensive ciblée dont ont été victimes les médecins et le personnel paramédical ont de graves répercussions sur le travail des organisations humanitaires internationales; considérant que la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a condamné la prise de contrôle par les forces de sécurité des centres de santé ainsi que les arrestations arbitraires et les mauvais traitements du personnel médical comme étant scandaleux et illégaux;

F.  considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté nationale cette année;

G.  considérant que de nombreux autres militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes sont détenus depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, ils auraient fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement de la part des forces de sécurité;

H.  considérant que Nabeel Rajab, secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn, s'est vu interdire de quitter le pays et continue d'être menacé et harcelé par les forces de sécurité;

I.  considérant que l'ancienne vice-présidente de l'association bahreïnienne des enseignants, Jalila al-Salman, a été arrêtée pour la deuxième fois à son domicile le 18 octobre 2011; que, le 23 septembre 2011, 16 femmes et quatre jeunes filles ont été incarcérées et accusées de «rassemblement public illégal», de participation à une émeute et d'«incitation à la haine vis-à-vis du régime»;

J.  considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

K.  considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;

L.  considérant que plus de 40 personnes ont été tuées à ce jour depuis le début des manifestations antigouvernementales, parmi lesquelles figure Ahmed al-Jaber al-Qatan, qui aurait été tué par balle alors qu'il participait à une manifestation antigouvernementale le 6 octobre 2011 près de la capitale Manama, et dont la mort fait à présent l'objet d'une enquête;

M.  considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin 2011 et que le roi Hamad Ben Issa Al-Khalifa a engagé, le 2 juillet 2011, un dialogue national afin de répondre aux préoccupations des citoyens bahreïniens à la suite des récents événements; que les recommandations issues du dialogue ont été transmises au roi;

N.  considérant que, le 29 juin 2011, le roi Hamad a constitué une commission d'enquête indépendante comportant un élément international indépendant pour enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises durant la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes, commission qui présentera ses conclusions le 23 novembre 2011;

O.  considérant que, le 24 septembre 2011, des élections à la chambre basse du parlement ont eu lieu afin de pourvoir les 18 sièges libérés par Al-Wifaq, un parti d'opposition qui s'est retiré de la législature de la nation du Proche-Orient en signe de protestation contre le traitement dont ont fait l'objet les manifestants au cours des agitations qui s'étaient produites plus tôt cette l'année;

1.  condamne les répressions dont font l'objet les citoyens de Bahreïn qui ont abouti à des dizaines de morts et de blessés et demande instamment la libération inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, médecins et membres du personnel paramédical, blogueurs et journalistes, et exprime sa solidarité avec les familles de toutes les victimes;

2.  appelle les forces de sécurité de Bahreïn à cesser toute violence, répression et incarcération de manifestants pacifiques et à faire preuve de la plus grande retenue lorsqu'elles tentent de réprimer les manifestants; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales;

3.  réaffirme que les manifestants ont exprimé leurs aspirations légitimes à la démocratie et demande aux autorités bahreïniennes d'entamer sans délai ni préalables supplémentaires un dialogue sincère, utile et constructif avec l'opposition afin de procéder aux réformes nécessaires, de favoriser la réconciliation nationale et de rétablir le consensus social dans le pays;

4.  exprime sa vive préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn et demande leur retrait immédiat; demande à nouveau au Conseil de coopération du Golfe d'agir de manière constructive et de servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;

5.  condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;

6.  se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;

7.  souligne que le traitement impartial des blessés constitue une obligation juridique fondamentale du droit humanitaire et prie instamment le Bahreïn, en tant que partie aux conventions de Genève, de respecter ses obligations en matière de fourniture de soins de santé aux malades et aux blessés;

8.  demande au Royaume de Bahreïn d'autoriser tous les personnels de santé à réintégrer leurs fonctions et de leur donner, ainsi qu'à leurs défenseurs, accès aux rapports médicaux établis par la commission d'enquête indépendante après examen des médecins incarcérés;

9.  met en garde contre l'abus de la législation en matière de sécurité nationale;

10.  demande aux autorités de rétablir et de respecter l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le pluralisme des médias, en ligne ou autres, la liberté d'expression et de réunion, la liberté de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes et les mesures de lutte contre la discrimination, et de mettre un terme à la censure; invite les autorités bahreïniennes à accéder à la demande de visite de la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme;

11.  relève que des milliers d'employés ont perdu leur travail pour avoir participé aux manifestations antigouvernementales pacifiques; demande aux autorités nationales ainsi qu'aux entreprises européennes concernées d'ordonner la réintégration immédiate de ces personnes dans leurs fonctions et de veiller à ce qu'elles soient dédommagées pour leurs pertes de revenus;

12.  prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de la répression gouvernementale des manifestations pacifiques en faveur de réformes; demande instamment que la commission agisse en totale impartialité et en pleine transparence et prie le gouvernement bahreïnien de ne pas s'ingérer dans ses travaux et de veiller à ce que les auteurs de crimes et tous les responsables des violentes répressions soient traduits en justice et fassent l'objet d'un procès dans les formes;

13.  se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

14.  demande que des observateurs internationaux soient autorisés à suivre les procès des prisonniers politiques ainsi que les travaux de la commission indépendante dans son enquête sur les violations des droits de l'homme afin de garantir son objectivité au regard des normes internationales;

15.  invite les autorités et le roi de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain; réaffirme sa vive opposition au recours à la peine de mort et prie instamment les autorités du pays d'établir un moratoire immédiat;

16.  considère que l'enquête menée sur la mort d'un garçon de 16 ans, Ahmed al-Jaber al-Qatan, au cours d'une manifestation antigouvernementale doit être indépendante et que les conclusions de l'enquête doivent être rendues publiques et les responsables traduits en justice;

17.  souligne l'importance de la réconciliation en tant qu'élément essentiel de la réforme et de la stabilité au sein de la société plurielle de Bahreïn dans laquelle les droits de chaque citoyen devraient être garantis sur un pied d'égalité dans l'esprit de la loi comme dans la pratique juridiques;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0148. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.

Résolution du Parlement européen du 27 octobre 2011 sur le cas de Rafah Nashid en Syrie

P7_TA(2011)0476 RC-B7-0565/2011

Le Parlement européen,

–  vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auxquels la Syrie est partie,

–  vu les déclarations du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, du 30 août 2011 sur l'aggravation de la situation des droits de l'homme en Syrie et du 23 septembre 2011 sur la situation de Mme Rafah Nashid en Syrie,

–  vu les déclarations d'Isabelle Durant et Libor Rouček, vice-présidents du Parlement européen, et de Véronique de Keyser, vice-présidente du groupe S&D, au cours des séances plénières des 14, 15 et 29 septembre 2011, demandant la libération de Rafah Nashid,

–  vu les conclusions du Conseil des 10 et 23 octobre 2011, et les sanctions adoptées le 13 octobre 2011,

–  vu ses résolutions du 7 avril 2011(1) et du 7 juillet 2011(2) sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen,

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011(3) sur la situation en Syrie,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que Rafah Nashid, première femme psychanalyste à exercer en Syrie et fondatrice de l'École de psychanalyse de Damas, a été arrêtée et emprisonnée arbitrairement le 10 septembre 2011 à l'aéroport de Damas par des agents des services de renseignement; qu'elle est connue pour traiter les victimes de traumatismes psychologiques, ainsi que pour son engagement en faveur du dialogue entre tous les Syriens;

B.  considérant que Mme Nashid a 66 ans et que son état de santé est précaire, étant donné qu'elle se remet d'un cancer et souffre de troubles cardiaques et d'hypertension, et doit prendre des médicaments de façon régulière; que sa santé se détériore en prison, ce qui aggrave sa maladie cardiaque;

C.  considérant que Mme Nashid se rendait à Paris auprès de sa fille sur le point d'accoucher, lorsqu'elle a été emprisonnée sans qu'aucun chef d'accusation n'ait été prononcé, et initialement mise au secret;

D.  considérant que, le 14 septembre 2011, elle a été accusée «d'activités susceptibles de déstabiliser l'État», et que le juge a refusé de la libérer sous caution; considérant que la nature de l'accusation et la paranoïa qui s'est emparée du régime au cours des six derniers mois font craindre une longue détention, visant à intimider toute la communauté intellectuelle syrienne;

E.  considérant qu'une énorme campagne internationale a été mise sur pied en quelques heures, notamment une pétition réclamant sa libération immédiate et sans condition;

1.  condamne fermement l'arrestation et l'emprisonnement arbitraires de Rafah Nashid par les autorités syriennes;

2.  exprime sa plus profonde inquiétude sur la situation de Mme Nashid, étant donné son état de santé précaire;

3.  invite les autorités syriennes à libérer immédiatement et sans condition Mme Nashid pour raisons médicales et humanitaires, et à garantir sa sécurité physique et son retour dans sa famille sans plus tarder;

4.  exige que les autorités syriennes autorisent les organisations humanitaires et les médecins à traiter les victimes de violences, leur donnent accès à toutes les régions du pays et leur permettent de pratiquer leur activité légitime et pacifique sans crainte de représailles, librement et sans entrave, notamment sans harcèlement judiciaire; invite les autorités syriennes à respecter les normes et les engagements internationaux en matière de droits de l'homme qui garantissent la liberté d'opinion et d'expression;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de la Ligue arabe, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0148. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387.