Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, par l'Union européenne, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc (13123/2011 – C7-0332/2011 – 2011/0116(NLE))

P7_TA(2012)0098 A7-0060/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13123/2011),

–  vu les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc (13350/2011),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0332/2011),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0060/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d'études du caoutchouc;

2.  demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'un élargissement du nombre de membres du Groupe international d'études du caoutchouc, en nouant plus particulièrement le dialogue avec les principaux pays producteurs et consommateurs, de suivre attentivement les travaux du Groupe, et de faire rapport au Parlement sur toute évolution pertinente dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des statuts et du règlement intérieur modifiés dudit Groupe;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Groupe international d'études du caoutchouc.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion (2011/2150(INI))

P7_TA(2012)0099 A7-0053/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur l'application du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (COM(2011)0174),

–  vu le rapport de la Commission relatif au fonctionnement et aux effets du règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2011)0166),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011(1),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(2), et notamment ses paragraphes 42, 43, 46, 82 et 97,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0053/2012),

A.  considérant que, s'il est vrai que le règlement (CE) n° 261/2004 et le règlement (CE) n° 1107/2006 (ci-après «les règlements») constituent une avancée positive en termes de protection des droits des passagers, il est nécessaire de renforcer la sécurité juridique, d'améliorer la clarté d'interprétation et d'assurer une application uniforme des règlements dans l'ensemble de l'Union,

B.  considérant que, bien que le règlement (CE) n° 261/2004 offre des garanties solides aux passagers et se soit avéré efficace depuis son introduction, la crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques a souligné la nécessité de clarifier et de réexaminer certains aspects du règlement au cas où de telles circonstances extraordinaires se reproduiraient à l'avenir;

C.  considérant que le droit le plus important pour les passagers est le droit à la prestation des services dans les conditions prévues, sur la base du droit fondamental à la libre circulation et de l'obligation contractuelle qui découle de la vente d'un billet; considérant qu'il est essentiel de fournir aux passagers en temps utile des informations précises, compréhensibles et accessibles à tous;

D.  considérant qu'il convient de mettre à la disposition des passagers des systèmes de réclamation efficaces si le service n'est pas assuré correctement ou s'il a été porté atteinte à d'autres droits garantis aux passagers, notamment dans la mesure où les passagers ont déjà payé le prix du billet avant que le service ne soit assuré;

E.  considérant que le cadre juridique protégeant les droits des passagers doit garantir une norme minimale de protection des consommateurs qui puisse résister à l'évolution des pratiques commerciales des compagnies aériennes;

F.  considérant que l'évolution des méthodes de contrôle des passagers entraîne une augmentation de l'utilisation de méthodes telles que les scanners de sûreté et le profilage comportemental, ce qui soulève de nouvelles questions concernant la protection des passagers en matière de respect de la vie privée, de non-discrimination et de santé publique;

G.  considérant qu'il convient d'informer les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées de leurs droits avant leur voyage et de fournir cette information sous une forme accessible à tous; considérant qu'il convient d'assurer la formation appropriée du personnel des aéroports et des compagnies aériennes amené à apporter une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite afin de contribuer à garantir la liberté et l'égalité d'accès au transport aérien, conformément aux critères de la conception universelle;

Cadre général

1.  salue l'engagement de la Commission d'analyser et de réviser la réglementation en vigueur sur les droits des usagers des transports aériens en vue d'améliorer la situation de ceux-ci, tout particulièrement en cas de retard important ou d'annulation; estime qu'une application adéquate des règles existantes par les États membres et les transporteurs aériens, la mise en place de voies de recours suffisantes et simples et la fourniture d'informations précises aux passagers sur leurs droits devraient constituer les mesures prioritaires en vue de regagner leur confiance;

2.  constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l'esprit de la sécurité juridique;

3.  souligne que les passagers aériens n'ont pas seulement des droits, mais aussi des obligations, dont le respect contribuera, pour eux-mêmes ainsi que pour les autres passagers, à un voyage sûr et sans heurts, avant, pendant et après le vol;

4.  souligne qu'il est nécessaire d'établir un traitement uniforme des plaintes dans les États membres afin de créer des conditions équitables et invite la Commission à veiller à une interprétation et une application uniformes des règlements, à développer une meilleure coopération entre les organismes chargés de faire appliquer la réglementation, y compris par l'échange des meilleures pratiques et d'informations, et à renforcer la coordination de leurs bases de données;

5.  invite la Commission à créer officiellement un réseau européen des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, en instaurant un mandat clair ainsi que des règles de travail internes, afin d'améliorer la coopération et de faciliter le processus d'adoption de décisions communes dans ce domaine;

6.  estime qu'il est nécessaire de mieux définir le rôle des organismes chargés de faire appliquer la réglementation, que ces organismes devraient être indépendants des transporteurs et des aéroports et ne pas avoir de conflits d'intérêts, qu'ils doivent être en mesure d'agir de leur propre initiative et qu'il convient d'améliorer l'efficacité des sanctions nationales applicables aux transporteurs en cas d'infraction à la réglementation de l'Union; souligne l'importance de statistiques exactes afin de pouvoir réaliser régulièrement une évaluation approfondie des effets des droits des passagers en Europe et estime, par conséquent, qu'il convient d'obliger les organismes chargés de faire appliquer la réglementation à publier chaque année des informations sur les réclamations qu'ils reçoivent, y compris celles qui concernent les clauses abusives, et sur les sanctions qu'ils prennent à l'égard des transporteurs, et d'obliger les transporteurs et/ou les aéroports à recueillir des informations sur le nombre de retards ainsi que sur leur durée, concernant tant les passagers que leurs bagages; estime que la Commission devrait analyser et publier ces statistiques;

7.  encourage la Commission à œuvrer avec les États membres pour détecter et combler les failles des procédures et des organismes nationaux de traitement des plaintes et à veiller à la bonne coordination de la législation relative aux droits des usagers des transports aériens avec les mesures de l'Union concernant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges qui sont attendues;

8.  considère que la publication de rapports réguliers des compagnies aériennes et des opérateurs transmis aux organismes chargés de faire appliquer la réglementation concernant les données pertinentes sur l'application des règlements augmenterait l'efficacité de ces organismes et stimulerait la concurrence;

9.  souligne le rôle utile du groupe consultatif sur les droits des passagers, au sein duquel les parties intéressées peuvent fournir des informations en vue de la révision des règlements, et insiste sur le rôle de ce groupe consultatif pour encourager les débats et la coopération entre les organismes chargés d'appliquer la réglementation, les associations de consommateurs et les compagnies aériennes, afin de développer et de diffuser les meilleurs pratiques concernant l'application de la législation relative aux droits des passagers, y compris la fixation de délais précis et raisonnables pour le traitement des plaintes de passagers;

10.  souligne que des informations complètes précisant les droits des passagers devraient être communiquées de façon claire, compréhensible et facilement accessible à tous par les transporteurs et les organisateurs de voyages, dans la langue utilisée pour la réservation du billet, aux différentes étapes clés du voyage, à compter du moment où le passager envisage de réserver un billet; recommande que ces informations contiennent les coordonnées exactes du service chargé des relations avec la clientèle de la compagnie aérienne concernée ainsi que de l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation compétent de l'État membre; se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site internet central sur les droits des passagers aériens, accessible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sous une forme accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite;

11.  prie instamment la Commission de poursuivre la campagne d'information lancée en 2010 afin de sensibiliser les passagers à leurs droits et d'encourager les réseaux de consommateurs à y contribuer également, en coopération avec les organismes chargés de faire appliquer la réglementation;

12.  demande à la Commission de mettre à jour tous les supports exposant les droits des passagers aériens (par exemple, les sites internet de la Commission, documents et brochures en la matière), en tenant compte des dernières décisions de la Cour de justice de l'Union européenne;

13.  souligne que les transporteurs doivent veiller à la présence d'un personnel de contact ou d'un service équivalent à chaque aéroport à partir duquel ils opèrent, susceptible de prendre des décisions immédiates en cas de perturbations, notamment en ce qui concerne l'assistance, le remboursement, le changement d'itinéraire, les nouvelles réservations, et les bagages perdus ou retardés, et de recevoir les réclamations; prie instamment à la Commission de proposer d'introduire l'obligation pour les transporteurs aériens concernés de fournir un point d'information central, et spécifiquement un site internet, un numéro de téléphone à coût réduit et une adresse électronique, en vue d'assurer une bonne information des consommateurs;

14.  estime que tous les transporteurs aériens doivent instaurer une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé; cette assistance doit fournir des informations et des propositions alternatives en cas de perturbations et ne devrait en aucun cas excéder le coût d'une communication locale;

15.  invite la Commission à examiner des mesures qui apporteraient une protection aux passagers partant et arrivant, en garantissant qu'ils soient correctement indemnisés en cas de perte ou de retard d'une durée inadmissible de leurs bagages;

16.  souligne que des procédures de réclamation laborieuses peuvent s'avérer dissuasives même pour les passagers conscients de leurs droits; considère que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation doivent avoir suffisamment de ressources pour assurer une présence visible dans les grands aéroports de l'Union, en vue d'offrir des services de base d'information et d'arbitrage;

17.  considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;

18.  estime que pour faire valoir leurs droits et pouvoir présenter des réclamations, les passagers doivent à tout moment pouvoir identifier le personnel des compagnies aériennes, le personnel navigant et de sécurité ainsi que le personnel aéroportuaire;

19.  souligne que les passagers doivent avoir un accès sans restriction aux données de leur «dossier passager» (Passenger Name Record - PNR) et savoir comment leurs données PNR sont utilisées et avec qui elles sont partagées; estime en outre qu'afin de garantir le droit au respect de la vie privée du passager, le transporteur ne peut demander les données PNR aux passagers que lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné dans le cadre de la réservation, et souligne que les passagers ne peuvent être privés de leur droit au transport, sauf si l'interdiction d'embarquement est demandée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique et est expliquée et confirmée par écrit au passager par cette autorité;

20.  souligne que, lorsque le passager a déjà embarqué et qu'il est prié de quitter l'avion à cause de son dossier passager, cette évacuation doit être effectuée par les autorités compétentes, et non par les membres de l'équipage;

21.  rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d'exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d'exploitation;

22.  demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

23.  souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;

24.  souligne qu'il convient d'enquêter de manière plus approfondie sur les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence, et de les éliminer une fois identifiées;

25.  demande à la Commission de proposer des mesures qui permettraient aux passagers de corriger aisément et gratuitement des éléments mineurs de la réservation et d'annuler une réservation en ligne dans les deux heures de la réservation initiale;

26.  demande à la Commission de proposer des mesures qui permettraient d'harmoniser la pratique commerciale des bagages à main afin de protéger les passagers contre les pratiques de restrictions excessives, et de leur permettre d'emporter à bord une quantité raisonnable de bagages à main, incluant les achats dans les boutiques des aéroports;

27.  met l'accent sur le droit des passagers à avoir facilement accès à des informations précises et objectives précisant l'impact environnemental et l'efficacité énergétique de leur voyage, informations qui devraient être clairement visibles sur les sites internet des transporteurs aériens et sur les billets proprement dits; invite la Commission et les transporteurs aériens à soutenir les travaux entrepris dans ce sens, sous réserve que les coûts induits par les mesures mises en œuvre soient rationnels;

28.  insiste sur le fait que tous les passagers, y compris les enfants de moins de 2 ans, doivent être transportés en toute sécurité; demande aux transporteurs de veiller à ce que les passagers avec enfants puissent embarquer aisément avec des poussettes, compte tenu du fait que les jeunes enfants voyageant avec des adultes peuvent être considérés comme des personnes à mobilité réduite; invite les transporteurs à offrir des tarifs réduits pour les enfants, y compris de plus de deux ans, comme cela se pratique déjà dans d'autres modes de transport; appelle la Commission à garantir le droit d'embarquer en priorité aux passagers accompagnés d'enfants et la possibilité d'utiliser les poussettes jusqu'à la porte de l'avion et de les reprendre à la sortie de celui-ci;

29.  estime qu'il convient de réviser la pratique généralisée des transporteurs de passagers assurant la desserte des aéroports qui ne respectent pas l'obligation d'utiliser des sièges pour enfants, ce qui limite les possibilités de circulation des parents;

30.  invite la Commission à examiner les questions relatives à la protection des passagers afférentes aux nouvelles méthodes de contrôle, telles que les scanners de sûreté, les fouilles manuelles et le profilage des passagers; considère que les dispositions existantes concernant les droits des passagers et les organismes chargés de faire appliquer la réglementation pourraient jouer un rôle en traitant les problèmes susceptibles d'arriver;

31.  appelle à garantir la cohérence entre la législation relative aux droits des usagers des transports aériens et les prochaines mesures de l'Union sur le recours collectif afin d'assurer le respect des droits des passagers d'une manière efficace et de poursuivre les entreprises qui ignorent systématiquement ces droits;

32.  propose d'introduire un prix européen récompensant chaque année la compagnie aérienne la plus à l'écoute des consommateurs;

33.  suggère que des recherches approfondies soient menées afin d'examiner la possibilité et la faisabilité de la mise en place d'un instrument législatif unique englobant l'ensemble des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans l'aviation civile afin de réduire la fragmentation et de corriger les incohérences entre les différents domaines des droits des passagers;

34.  a conscience de la diversité des droits des passagers en fonction du mode de transport, que ce soit par eau, par terre ou par air; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit de compensation, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif exhaustif et consolidé;

Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

35.  demande à la Commission, lors de la prochaine révision du règlement, d'adopter des éclaircissements concernant la notion de «circonstances extraordinaires» et d'«annulation», ainsi que les règles relatives à l'assistance et au droit de recours et d'indemnisation; estime que, lors de toute révision de ce type, il convient de prendre note du niveau de protection des passagers prévu dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que de l'interprétation donnée par celle-ci des «circonstances extraordinaires»; juge ces mesures importantes, étant donné la marge de manœuvre existante qui permet une remise en question des règles d'indemnisation, et des différences en matière d'application et d'incidences au niveau national, comme lors de la crise du nuage de cendres volcaniques en 2010;

36.  demande à la Commission de créer un système unique, complet et détaillé d'appréciation de la valeur probante des preuves produites par les compagnies aériennes en vue de justifier des «circonstances extraordinaires»;

37.  appelle la Commission à préciser que lorsqu'un vol de rotation est retardé ou annulé en raison d'une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne peut également mentionner cette circonstance extraordinaire pour le premier vol suivant de la même rotation;

38.  estime qu'il est absolument nécessaire de disposer de règles précises concernant le contenu, l'accessibilité, la précision et le moment de la communication des informations aux passagers aériens, en vue d'expliquer les raisons des retards ou annulations, la durée prévue des perturbations, la procédure en cas de surréservation, ainsi que les alternatives de voyage s'offrant aux passagers;

39.  souligne que la prochaine révision du règlement devrait également définir l'entité chargée d'informer en temps utile le passager ayant souscrit un voyage à forfait de toute modification du service puisque le contrat est passé entre le passager et un organisateur de voyages et non pas directement avec un transporteur aérien;

40.  met l'accent sur le fait que le triple choix offert au passager entre le remboursement, le changement d'itinéraire et une nouvelle réservation en cas de problème de transport est un droit fondamental et que ce choix devrait être immédiatement proposé à tous les passagers bloqués;

41.  invite la Commission à favoriser des mesures visant à garantir une utilisation plus efficace et plus adaptée de modes de transport alternatifs, notamment en cas de circonstances extraordinaires;

42.  estime que les passagers dont les bagages ont été perdus ou retardés devraient être immédiatement informés de leurs droits au titre de la convention de Montréal et du règlement (CE) n° 889/2002 et qu'il est nécessaire de mener au niveau européen une action législative ou une campagne de sensibilisation pour que la population soit mieux au fait des droits des passagers et des procédures de réclamation relatives aux bagages perdus ou retardés; estime que dans le cas où le retard d'un bagage excède 6 heures, une indemnisation proportionnée aux besoins du passager devrait lui être offerte afin qu'il puisse subvenir à ses besoins en attendant l'arrivée de son bagage; souligne que la qualité et l'efficacité générale des services de manutention des bagages devraient être abordées lors de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté;

43.  estime qu'en cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, mais que dans un second temps, les compagnies doivent avoir un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service si elles ne sont pas responsables du préjudice subi par le passager;

44.  demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;

45.  estime que, pour assurer une responsabilisation complète à l'égard des passagers, il convient d'explorer et d'établir une coopération et une coordination renforcées entre les différents acteurs, tels que les transporteurs, les aéroports et les prestataires de services connexes, notamment en cas de «circonstances extraordinaires»;

46.  appelle à garantir que les coûts financiers supplémentaires encourus dans le cadre du règlement par les transporteurs aériens ne soient pas répercutés sur les voyageurs, en leur appliquant des tarifs plus élevés;

47.  note que les récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le droit à compensation des passagers en cas de retard confirme la nécessité de mesures destinées à assurer l'égalité de traitement, en garantissant une compensation appropriée en cas de retard important, quelle qu'en soit la cause, afin de tenir pleinement compte du préjudice subi; prie dès lors instamment la Commission de proposer des mesures à cette fin, sans annuler le droit d'être transféré sur le prochain vol disponible;

48.  souligne que le traitement identique réservé aux cas de retard important et d'annulation de vol incite les compagnies aériennes à annuler des vols en retard, qui auraient peut-être encore pu avoir lieu;

49.  estime que, sans préjudice des obligations imposées aux transporteurs par le règlement (CE) n° 261/2004 et afin de garantir les droits des passagers tout en évitant les abus, le règlement devrait clarifier les dispositions déterminant si, et à quel moment, les passagers sont habilités, de leur propre initiative, à acheter des rafraîchissements ou à réserver des hôtels ou des vols de remplacement et à réclamer le remboursement des dépenses, dans des limites raisonnables, au transporteur aérien; est d'avis que, dans le même temps, le règlement devrait prévoir des mécanismes de protection des passagers contre les abus;

Règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

50.  souligne qu'il convient d'assurer aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées un accès aux voyages aériens sur un pied d'égalité avec les autres voyageurs, ainsi qu'un accès sans restrictions aux services;

51.  insiste sur la nécessité de fournir une protection spécifique aux groupes de consommateurs vulnérables, en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite; relève que ces groupes vulnérables requièrent des garanties supplémentaires dans l'exercice de leurs droits en tant que passagers et appelle la Commission, les États membres et les transporteurs aériens à faire appliquer ces droits;

52.  invite la Commission et les États membres à faciliter la liberté d'accès à tous les services de transport aérien pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées; souligne à cet égard qu'il convient de faciliter le droit d'utiliser les dispositifs de mobilité personnelle ainsi que d'être accompagné par un chien guide ou un chien d'assistance agréé; invite la Commission à proposer une législation couvrant l'accessibilité physique aux aéroports afin de veiller à ce que des obstacles d'infrastructure n'empêchent pas les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite de bénéficier de conditions égales en matière de déplacement;

53.  invite la Commission à élaborer des orientations sur l'interprétation du règlement (CE) n° 1107/2006, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la sécurité et aux accompagnateurs;

54.  encourage la Commission à mettre en œuvre un plan d'action européen comportant toutes les mesures à prendre par les autorités nationales et invite la Commission à coopérer avec les organismes chargés de faire appliquer la réglementation et les organisations représentatives concernées afin d'améliorer l'application du règlement;

55.  partage l'opinion de la Commission selon laquelle il convient de ne pas restreindre la définition actuelle des personnes à mobilité réduite;

56.  insiste sur le fait que la présentation des informations, le processus de réservation et les procédures de réclamation doivent être totalement accessibles, que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées devraient être en mesure de faire connaître leurs besoins d'assistance au moment même où elles réservent leur billet et qu'une confirmation de la notification d'assistance devrait être transmise au passager; souligne la nécessité de reconnaître les nourrissons ou enfants en bas âge comme des personnes à mobilité réduite en raison de leur âge;

57.  souligne que bien que la sécurité en vol constitue un intérêt public important, une compagnie ne peut refuser l'embarquement à un passager handicapé ou à mobilité réduite sous prétexte qu'il n'est pas accompagné; souligne que la compagnie ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant;

58.  souligne que la formation des équipages et des autres membres du personnel des transporteurs aériens, des aéroports et des entités chargées de faire appliquer la réglementation joue un rôle essentiel et doit dûment prendre en compte les différents besoins et les besoins individuels des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne l'embarquement et le débarquement et la manipulation des équipements d'assistance; insiste sur le fait que la formation devrait être dispensée en coopération avec des organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite;

59.  invite la Commission à présenter une proposition veillant à ce que les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées aient à tout moment le droit d'utiliser gratuitement des équipements de respiration agréés du point de vue de la sécurité à bord des aéronefs; estime qu'il convient d'établir une liste des équipements agréés fournissant de l'oxygène médical, en coopération avec le secteur et les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en tenant dûment compte des exigences en matière de sécurité;

60.  estime qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour l'équipement d'assistance des personnes à mobilité réduite et son utilisation dans tous les aéroports de l'Union afin de garantir une approche harmonisée relative au traitement au sol et à la prestation de services de haute qualité pour tous les passagers à mobilité réduite en Europe;

61.  estime qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les informations accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées dans tous les aéroports de l'Union, en accordant une attention particulière aux situations d'urgence; attire l'attention de la Commission sur les nouvelles technologies déjà disponibles, telles que les services en langue des signes qui recourent aux technologies vidéo, ou les services sous forme de textes;

62.  appelle de ses vœux l'élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l'embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;

63.  demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;

64.  insiste sur le fait qu'une compagnie aérienne «service intégral» offrant une restauration à bord aux passagers ne peut pas discriminer les passagers qui demandent des repas spéciaux en raison de pathologies préexistantes (comme la maladie cœliaque, le diabète, etc.) et que ces repas spéciaux ne doivent jamais entraîner de coûts supplémentaires pour le passager lors d'un voyage;

o
o   o

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 125. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453.

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2064(IMM))

P7_TA(2012)0100 A7-0070/2012

Le Parlement européen,

–  vu les demandes de Luigi de Magistris en date du 15 mars et du 1er avril 2011, communiquées en séance plénière le 24 mars et le 6 avril 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal de Catanzaro (Italie),

–  ayant entendu Luigi de Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0070/2012),

A.  considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure en instance devant une juridiction italienne;

B.  considérant que la demande de Luigi de Magistris a trait à un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Catanzaro au nom de M. Maurizio Mottola di Amato, à propos de deux articles que Luigi de Magistris a publiés sur son site Internet au début de 2011;

C.  considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans ces articles constituent des calomnies, qui ont donné lieu à une action en dédommagement et à une demande d'injonction réclamant le retrait de ces articles;

D.  considérant que les articles ont été publiés sur le site Internet à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009;

E.  considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et que, conformément à l'article 9 dudit protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.  considérant que Luigi de Magistris se réfère aux articles 8 et 9 du protocole mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, il ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.  considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.  considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que Luigi de Magistris, en publiant les articles en question, agissait dès lors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2097(IMM))

P7_TA(2012)0101 A7-0073/2012

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Luigi de Magistris en date du 11 avril 2011, communiquée en séance plénière le 9 mai 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal de Cosenza (Italie),

–  ayant entendu Luigi de Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0073/2012),

A.  considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne;

B.  considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Cosenza au nom de Mme Vincenza Bruno Bossio concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;

C.  considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans ce livre constituent une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts;

D.  considérant que le livre a été publié à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009;

E.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, ils bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.  considérant que Luigi de Magistris se réfère aux articles 8 et 9 du protocole, mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, il ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.  considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.  considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que Luigi de Magistris, en publiant le livre en question, n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2098(IMM))

P7_TA(2012)0102 A7-0074/2012

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de Luigi de Magistris en date du 3 mai 2011, dont la réception a été annoncée en séance plénière le 9 mai 2011, demandant de défendre son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant le tribunal de Milan, en Italie,

–  ayant entendu Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0074/2012),

A.  considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal italien;

B.  considérant que la demande de Luigi de Magistris fait référence à un acte introductif d'instance déposé contre lui par le tribunal de Milan au nom de M. Giancarlo Pittelli, concernant des déclarations faites par Luigi de Magistris dans son livre Assalto al PM, storia di un cattivo magistrato (Attaque contre le procureur – l'histoire d'un mauvais magistrat), publié en avril 2010;

C.  considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ce livre constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

D.  considérant que le livre a été publié à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2009;

E.  considérant qu'aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et considérant qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.  considérant que Luigi de Magistris fait référence aux articles 8 et 9 du protocole, mais que l'article 9 n'est pas pertinent eu égard à l'article 68 de la Constitution italienne, et que M. de Magistris ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.  considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.  considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Luigi de Magistris de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que Luigi de Magistris, en publiant le livre en question, n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Luigi de Magistris (2011/2189(IMM))

P7_TA(2012)0103 A7-0075/2012

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Luigi de Magistris en date du 20 juillet 2011, communiquée en séance plénière le 12 septembre 2011, en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal de Lamezia (Italie),

–  ayant entendu Luigi de Magistris, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les documents écrits présentés par Luigi de Magistris conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0075/2012),

A.  considérant que Luigi de Magistris, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne;

B.  considérant que la demande de Luigi de Magistris concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Lamezia au nom de M. Antonio Saladino, au sujet de déclarations faites par Luigi de Magistris dans une interview donnée au journal italien «Il Fatto Quotidiano» le 9 mars 2011;

C.  considérant que, selon l'acte d'assignation, les déclarations faites dans cette interview constituent une diffamation, qui a fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts;

D.  considérant que les déclarations ont été faites et l'interview publiée à une époque où Luigi de Magistris était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections au Parlement européen de 2009;

E.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, et considérant qu'aux termes de l'article 9 dudit protocole, ils bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

F.  considérant que Luigi de Magistris se réfère aux articles 8 et 9 du protocole mais que, l'article 9 n'étant pas pertinent au regard de l'article 68 de la Constitution de la République italienne, il ne s'appuie donc manifestement que sur l'article 8;

G.  considérant que, selon la pratique éprouvée du Parlement, le fait que la procédure judiciaire se déroule dans le cadre du droit civil ou administratif ou contient certains aspects relevant du droit civil ou administratif n'empêche pas en soi l'application de l'immunité conférée par ledit article;

H.  considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;

I.  considérant que Luigi de Magistris, en faisant les déclarations en question, n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Luigi de Magistris;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Luigi de Magistris.

(1) Affaire 101/63, Wagner /Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, Recueil 2010, p. II-1135; et affaire C-163/10, Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (06444/2/2012 – C7-0072/2012 – 2009/0127(COD))

P7_TA(2012)0104 A7-0063/2012

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06444/2/2012 – C7-0072/2012),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0456),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 78, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu les articles 72 et 37 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0063/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE A LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Le Parlement européen déclare que la présente décision donne une expression concrète, dans son dispositif, au principe de solidarité, et ce sous la forme de nouvelles incitations financières visant à encourager les États membres à procéder à la réinstallation. Afin de garantir son adoption immédiate, le Parlement, dans un esprit de compromis, accepte le libellé de la décision sous sa forme actuelle, qui limite la référence explicite à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à un considérant de la décision. Le Parlement européen affirme que l'adoption de la présente décision s'entend sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Déclaration du Conseil

La présente décision s'entend sans préjudice des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dès lors également des négociations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020 (COM(2011)0751), y compris de la question de savoir si des priorités communes spécifiques de l'Union en matière de réinstallation, fondées notamment sur des critères géographiques, seront fixées dans le règlement sur le Fonds «Asile et migration» pour 2014-2020.

Déclaration de la Commission

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer que ceci s'entend sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 161.

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (18144/1/2011 – C7-0070/2012 – 2010/0262(COD))

P7_TA(2012)0105 A7-0078/2012

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (18144/1/2011 – C7-0070/2012),

–  vu la contribution du Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0509),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0078/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 13.9.2011, P7_TA(2011)0345.

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD))

P7_TA(2012)0106 A7-0223/2011

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0484),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0265/2010),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010(1),

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 13 janvier 2011(2),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0223/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(3);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 648/2012.)

(1) JO C 54 du 19.2.2011, p. 44. (2) JO C 57 du 23.2.2011, p. 1. (3) Cette position remplace les amendements adoptés le 5 juillet 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0310).

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM(2012)0015 – C7–0020/2012 – 2012/0003(COD))

P7_TA(2012)0107 A7-0042/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0015),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0020/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0042/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 mars 2012 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/11/UE.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (COM(2011)0730 – C7-0447/2011 – 2011/0330(CNS))

P7_TA(2012)0108 A7-0044/2012

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0730),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0447/2011),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0044/2012),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)  La création d'une union budgétaire européenne devrait prévoir la mise en place d'un système élargi, rapide, efficace, convivial et, dans la mesure du possible, automatique, d'échange d'informations entre les États membres afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale. Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 11 (11)  Le retour d'information est un moyen approprié d'assurer l'amélioration continue de la qualité des informations échangées. Il convient donc de prévoir un cadre relatif au retour d'information. (11)  Le retour d'information est un moyen approprié d'assurer l'amélioration continue de la qualité des informations échangées et de simplifier les procédures administratives. Il convient donc de prévoir un cadre relatif au retour d'information. Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) (14 bis)  Les données à caractère personnel traitées conformément au présent règlement ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire, conformément aux dispositions applicables du droit national et du droit de l'Union. Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 19 (19)  Pour une application efficace du présent règlement, il peut être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, et notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude. Il convient que les États membres soient tenus d'appliquer ces limitations dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées. (19)  Pour une application efficace du présent règlement, il peut être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, et notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude. Il convient que les États membres soient tenus d'appliquer ces limitations dans la mesure où elles sont nécessaires et proportionnées. Vu la nécessité de préserver les éléments de preuve en cas de suspicion d'irrégularités fiscales ou de fraude et d'éviter toute entrave à l'évaluation correcte du respect de la législation sur les droits d'accise, il devrait être possible, au besoin, de restreindre les obligations du responsable du traitement des données et les droits de la personne concernée ayant trait à la fourniture d'informations, à l'accès aux données et à la publicité des opérations de traitement pendant l'échange de données à caractère personnel au titre du présent règlement. Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 20 (20)  Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvredes articles 8, 16, 19, 20, 21 et 34 du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. (20)  Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et de décrire les principales catégories de données pouvant être échangées par les États membres au titre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis)  Le traitement des données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté doit être effectué conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE ou à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 45/2001. Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 22 (22)  Il est nécessaire d'assurer le suivi et l'évaluation du fonctionnement du présent règlement. Il convient donc de prévoir la collecte de statistiques et autres informations par les États membres, ainsi que l'établissement de rapports réguliers par la Commission. (22)  Il est nécessaire d'assurer le suivi et l'évaluation du fonctionnement du présent règlement. Il convient donc de prévoir la collecte de statistiques et autres informations par les États membres, ainsi que l'établissement de rapports réguliers par la Commission. Les données collectées par les États membres et la Commission dans leurs rapports devraient être soumises chaque année et être mises à la disposition du Parlement européen et du Conseil. Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 25 bis (nouveau) (25 bis)  La Commission devrait mettre en place un nouveau forum sur la TVA et les droits d'accise, similaire au Forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres. Amendement 9 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 3.  La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée en vue d'une enquête administrative précise. Si l'autorité requise décide qu'une enquête administrative n'est pas nécessaire, elle informe immédiatement l'autorité requérante des raisons de cette décision. 3.  La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée en vue d'une enquête administrative précise. Amendement 10 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 5 5.  L'autorité requise peut demander à l'autorité requérante de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies. Si une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autorité requérante envoie ledit rapport le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre. 5.  L'autorité requise peut demander à l'autorité requérante de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies. Si une telle demande est formulée, l'autorité requérante envoie ledit rapport le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre. Amendement 11 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 4 4.  Lorsque l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle est impossible, l'échange de messages peut s'effectuer en tout ou en partie par d'autres moyens. Dans ces cas exceptionnels, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible. 4.  Lorsque l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle est impossible, l'échange de messages peut s'effectuer en tout ou en partie par d'autres moyens. Dans ces cas exceptionnels, et si l'autorité requise l'estime nécessaire, le message est accompagné d'une explication indiquant pourquoi l'utilisation du document d'assistance administrative mutuelle était impossible. Amendement 13 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 1.  En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre. 1.  Afin d'assurer la bonne application de la législation en matière d'accise, deux États membres ou plus peuvent, le cas échéant et sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes qui présentent un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre. Amendement 15 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a    a) les catégories précises d'informations à échanger au titre de l'article 15, paragraphe 1;    a) les catégories précises d'informations à échanger au titre de l'article 15, paragraphe 1, l'objectif étant de créer une liste exhaustive d'informations, qui sera mise à jour deux fois par an de manière à l'adapter aux nouveaux besoins en matière d'échange d'informations; Amendement 16 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 2 À cette fin, elles peuvent recourir au système informatisé si ce dernier permet le traitement de ces informations. À cette fin, il est souhaitable qu'elles aient recours au système informatisé si ce dernier permet le traitement de ces informations. Amendement 17 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 2 2.  L'autorité ayant transmis des informations à une autre autorité au titre paragraphe 1 peut demander à cette autre autorité de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies. Si une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autre autorité envoie ledit rapport le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre. 2.  L'autorité ayant transmis des informations à une autre autorité au titre paragraphe 1 peut demander à cette autre autorité de lui fournir un rapport sur les actions de suivi que l'État membre requérant a entreprises sur la base des informations fournies. Lorsque l'autorité a transmis les informations après la découverte d'une irrégularité inhabituelle mais économiquement importante, elle demande un tel rapport sur les actions de suivi. Si une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autre autorité envoie ledit rapport le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre. Amendement 18 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 – point b    b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique ou du lieu;    b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique ou du lieu ou, pour les destinataires enregistrés visés au paragraphe 1, point a) ii), l'adresse aux fins de signification approuvée par les autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement; Amendements 19 et 20 Proposition de règlement Article 23 Les demandes d'assistance, y compris les demandes de notification, ainsi que les pièces qui leur sont jointes, peuvent être rédigées dans toute langue choisie d'un commun accord par l'autorité requise et l'autorité requérante. Les demandes ne sont accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise est établie que si cette dernière justifie la nécessité d'une traduction. Les demandes d'assistance, y compris les demandes de notification, ainsi que les pièces qui leur sont jointes, peuvent être rédigées dans toute langue choisie préalablement d'un commun accord par l'autorité requise et l'autorité requérante. Les demandes ne sont accompagnées d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre où l'autorité requise est établie que si cette dernière justifie raisonnablement la nécessité d'une traduction. Amendement 21 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 3 3.  L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires. supprimé Amendement 22 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 4 4.  La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public. Les États membres ne peuvent refuser de fournir des informations concernant un opérateur économique au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier ou par un mandataire ou une personne agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne morale. 4.  La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où il peut être démontré qu'elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public. Les États membres ne peuvent refuser de fournir des informations concernant un opérateur économique au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier ou par un mandataire ou une personne agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne morale. Amendement 23 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 2 Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en autorise l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre. Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations peut en autoriser l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre. Amendement 24 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 4 – alinéa 1 4.  Tout stockage ou échange d'informations par les États membres visé au présent règlement est soumis aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. 4.  Le traitement de données à caractère personnel par les États membres visé au présent règlement, est soumis aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Amendement 25 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 2.  Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, notamment aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre. 2.  Sous réserve que le pays tiers concerné se soit juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir tous les éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation en matière d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par une autorité compétente d'un État membre à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leur législation nationale, aux mêmes fins que celles auxquelles elles ont été fournies et conformément à la directive 95/46/CE, y compris aux dispositions applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, et aux mesures législatives nationales la mettant en œuvre. Amendement 26 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 1.  Les États membres et la Commission examinent et évaluent l'application du présent règlement. À cette fin, la Commission synthétise régulièrement l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement du système établi par le présent règlement. 1.  Les États membres et la Commission examinent et évaluent l'application du présent règlement. À cette fin, la Commission compare et analyse régulièrement l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement du système établi par le présent règlement. Amendement 27 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la fraude dans le domaine des droits d'accise au plus tard le 31 décembre 2012, assorti, le cas échéant, d'amendements au présent règlement. Amendement 28 Proposition de règlement Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 2 En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation en matière d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres peuvent communiquer à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa. En vue d'évaluer l'efficacité de ce système de coopération administrative quant à la mise en œuvre effective de la législation en matière d'accise et à la lutte contre l'évasion et la fraude concernant les droits d'accise, les États membres communiquent à la Commission toute information disponible autre que celles visées au premier alinéa. Amendement 29 Proposition de règlement Article 37 Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et en se fondant notamment sur les informations fournies par les États membres, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. Tous les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et en se fondant notamment sur les informations fournies par les États membres, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (2012/2006(BUD))

P7_TA(2012)0109 A7-0062/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment son article 31,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 – sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X(3),

–  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013,

–  vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 12 mars 2012, conformément à l'article 23, paragraphe 7, et à l'article 79, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

–  vu le projet d'état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l'article 79, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

–  vu l'article 79 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0062/2012),

A.  considérant que le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (CFP) pour le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est de 9 181 millions d'EUR aux prix courants(4);

B.  considérant que l'adhésion de la Croatie aura un impact sur le budget du Parlement pour l'exercice 2013, notamment en termes de moyens pour les nouveaux députés et le recrutement de personnel;

C.  considérant que, dans un contexte de lourdes charges de la dette publique et de restrictions en période d'effort de consolidation budgétaire nationale, le Parlement devrait faire preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire, prenant acte de la lettre, datée du 23 janvier 2012, adressée par le commissaire Lewandowski aux présidents des institutions de l'Union;

D.  considérant qu'il est particulièrement important que la commission des budgets et le Bureau poursuivent leur coopération renforcée tout au long de la procédure budgétaire annuelle, conformément aux articles 23 et 79 du règlement du Parlement;

E.  considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption de l'état prévisionnel et du budget définitif seront pleinement maintenues, conformément au traité et au règlement;

F.  considérant que des réunions de préconciliation et de conciliation ont eu lieu les 6 et 13 mars 2012 entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets;

Cadre général et budget global

1.  se félicite de la bonne coopération entre le Bureau et la commission des budgets au cours de la procédure actuelle et de l'accord conclu en réunion de conciliation le 13 mars 2012;

2.  est d'avis que les lieux de travail du Parlement devraient être limités à un siège unique pour les députés et les fonctionnaires; invite le Conseil à tenir compte des demandes déjà exprimées à plusieurs reprises par le Parlement et les citoyens de l'Union concernant la nécessité d'établir un siège unique pour les députés et les fonctionnaires, comme cela a été rappelé au paragraphe 7 de sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations pour le budget 2013 – sections autres que celle de la Commission;

3.  souligne que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2013, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau, s'élève à 1 768 731 441 EUR; constate que le taux d'augmentation suggéré atteint 2,96 % par rapport au budget 2012;

4.  salue les efforts accomplis en vue de présenter des prévisions réalistes et souligne que le Bureau est prêt à approuver des économies supplémentaires par rapport au montant initial proposé dans le rapport du Secrétaire général; souligne que l'objectif de toute négociation budgétaire devrait être de parvenir à une efficacité maximale; décide, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, de fixer le montant global de l'état prévisionnel pour 2013 à 1 759 391 671 EUR, ce qui correspond à une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012, à l'exclusion des coûts liés à l'élargissement à la Croatie; insiste en outre sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict, d'une coopération étroite avec la commission des budgets et de la recherche d'autres possibilités d'économies pendant la procédure budgétaire en cours;

Points particuliers

5.  se félicite que des économies aient été proposées au niveau des frais de voyage du personnel, ainsi que divers redéploiements de postes de l'organigramme;

6.  se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;

7.  prend acte des projets relatifs à la mise en place d'une campagne d'information pour les élections de 2014; demande que de plus amples informations lui soient communiquées en temps opportun;

8.  se félicite de l'initiative prise en 2011 par le Secrétaire général en proposant une réorganisation des activités de traduction et d'interprétation; est convaincu que cette initiative débouchera sur des économies substantielles dans le budget 2012 et demande que cette initiative soit poursuivie en 2013; défend néanmoins le principe du multilinguisme et souligne le caractère unique du Parlement pour ce qui est des besoins d'interprétation et de traduction; souligne en outre l'importance de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine;

9.  exhorte l'administration à fournir une évaluation indépendante du budget du Parlement en vue d'identifier l'ensemble des économies possibles au niveau des différentes lignes budgétaires et à communiquer cette évaluation à la commission des budgets au plus tard en septembre 2012; rappelle au Secrétaire général et au Bureau, dans ce contexte, sa demande d'actualisation du rapport du Secrétaire général au Bureau de 2002 sur le coût du maintien de trois lieux de travail; rappelle par ailleurs au Secrétaire général et au Bureau sa demande visant à ce qu'un groupe de travail soit mis en place dans les meilleurs délais; estime que ce groupe de travail devrait examiner notamment les conclusions du rapport demandé concernant les déplacements des députés, qui doit être achevé d'ici le 31 mars 2012, le financement de la politique immobilière et les résultats d'une étude comparative entre le budget du Parlement européen, d'un côté, et les budgets d'un échantillon représentatif de parlements d'États membres ainsi que le budget du Congrès américain, de l'autre; rappelle que les conclusions du groupe de travail devraient être mises en œuvre sans délai;

10.  demande un rapport sur les économies réalisées dans le cadre de l'exécution du budget 2012, conformément aux demandes formulées dans sa position du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil – toutes sections(5); souhaite que ce rapport soit transmis à la commission des budgets pour le 31 août 2013 au plus tard;

11.  souligne sa volonté de contribuer activement au respect de la discipline budgétaire en gelant toutes les lignes budgétaires liées aux déplacements et en s'abstenant d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature;

12.  prend note de l'augmentation des activités des députés en termes de travaux non législatifs, ainsi que le prévoit le règlement, ce qui mobilise de vastes moyens du Parlement et d'autres institutions de l'Union; demande au Bureau et au Secrétaire général une analyse de cette situation avant d'adopter le budget du Parlement pour 2013 et leur demande de proposer des options permettant de limiter l'augmentation de cette charge de travail;

13.  est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un siège unique; souligne que le Parlement devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; si ces changements peuvent être mis en œuvre en 2012, demande que l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;

14.  constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;

15.  souligne que la création d'une direction du soutien à la démocratie vise à renforcer la synergie existant entre les différents services internes chargés des questions liées à la démocratie; espère que la décision prise aura pour effet de renforcer la transparence, la cohérence et l'efficacité de l'organisation des services; insiste pour que cette réorganisation soit neutre sur le plan budgétaire;

16.  prend acte des conditions énoncées dans le règlement relatif au financement des partis politiques(6); se dit inquiet du fait que «les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit» ne sont pas totalement respectés; souligne qu'une subvention du Parlement ne devrait être octroyée qu'aux partis qui respectent scrupuleusement les principes fondateurs de l'Union ainsi que la charte des droits fondamentaux; demande par conséquent que ce règlement soit révisé en conséquence;

17.  est d'avis que, compte tenu des taux d'exécution pour 2011 et 2010 et des restrictions budgétaires nécessaires en temps de crise, les crédits pour frais de représentation pour l'exercice 2013 devraient être gelés et faire l'objet d'un contrôle strict;

18.  relève que, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, la réserve de 3 millions d'EUR prévue pour les projets prioritaires en cours de développement (chapitre 10 6) a été retirée de l'état prévisionnel;

19.  souligne que le niveau des crédits proposé dans l'avant-projet d'état provisionnel pour la réserve EMAS a été sensiblement accru par rapport à celui de l'exercice 2012; demande que cette augmentation fasse l'objet d'une explication détaillée au plus tard en août 2012;

Politique immobilière

20.  a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; craint que tout nouveau retard dans le projet n'entraîne des frais supplémentaires importants; demande dès lors que soient communiquées à la commission des budgets, dans les meilleurs délais, des informations actualisées précisant le calendrier du projet jusqu'à son achèvement (prévu pour 2017 au plus tard), l'évolution du coût estimé du projet KAD I et KAD II depuis 2008 par rapport aux estimations de départ ainsi que l'état d'avancement des travaux du projet, et demande que la commission des budgets soit informée dès que possible de tout nouvel imprévu; est d'avis que, si de nouveaux postes sont créés spécifiquement pour ce projet, ils devraient respecter un juste équilibre entre les postes limités à la durée du projet et les postes destinés à être permanents; souligne par ailleurs qu'il est nécessaire de tenir compte des modifications et tient à être consulté avant que toute décision de révision du financement du projet à la hausse ou de création de nouveaux postes ne soit prise;

21.  se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; est préoccupé par les coûts estimés de développement et demande dès lors que les coûts minimaux soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans l'état prévisionnel ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;

22.  souligne que l'état provisionnel comprend une hausse des crédits de 22 % par rapport à 2012 aux fins de la mise en œuvre d'une «politique de maintenance renforcée»; invite le Secrétaire général à lui fournir de plus amples informations sur cette politique et sur l'utilisation qui sera faite des crédits proposés; est bien conscient que certains bâtiments ont besoin d'être rénovés; demande néanmoins des informations plus précises sur le calendrier de cette politique de rénovation et sur les coûts y afférents;

o
o   o

23.  arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2013;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0050. (4) Le plafond de la rubrique 5 comprend les contributions du personnel au régime des pensions. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461. (6) Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0053 – C7-0044/2012 – 2012/2023(BUD))

P7_TA(2012)0110 A7-0066/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0053 – C7-0044/2012),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0066/2012),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D.  considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 138 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)(3) situées en Espagne, dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II (ES52),

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le nouveau règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

2.  rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

3.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion à long terme de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4.  observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

5.  se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs politiques du Fonds;

6.  se félicite que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée «Superviseur en matière d'égalité des chances» afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures;

7.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la «dérogation afférente à la crise», laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure sans délai;

8.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

9.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/261/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. (3) Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

Décision du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la modification du règlement compte tenu de l'évolution des relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2011/2266(REG))

P7_TA(2012)0111 A7-0039/2012

Le Parlement européen,

–  vu la lettre de son Président en date du 4 mars 2011,

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0039/2012),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 116 – paragraphe 1 1.  L'heure des questions au Conseil et à la Commission a lieu lors de chaque période de session, à des moments fixés par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. 1.  L'heure des questions à la Commission a lieu lors de chaque période de session, à des moments fixés par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. Amendement 2 Règlement du Parlement européen Article 116 – paragraphe 2 2.  Au cours d'une période de session, chaque député ne peut poser qu'une seule question au Conseil et qu'une seule question à la Commission. 2.  Au cours d'une période de session, chaque député ne peut poser qu'une seule question à la Commission. Amendement 3 Règlement du Parlement européen Article 116 – paragraphe 5 5.  Conformément aux lignes directrices établies par la Conférence des présidents, des heures des questions spécifiques peuvent être organisées avec le président de la Commission, avec la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et avec le président de l'Eurogroupe. 5.  Conformément aux lignes directrices établies par la Conférence des présidents, des heures des questions spécifiques peuvent être organisées avec le Conseil, avec le président de la Commission, avec la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et avec le président de l'Eurogroupe. Amendement 4 Règlement du Parlement européen Annexe II – partie A – paragraphe 1 – tiret 2    – de relever de la compétence et du domaine de responsabilité de la Commission et du Conseil et de présenter un intérêt général,    – de relever de la compétence et du domaine de responsabilité de leur destinataire et de présenter un intérêt général, Amendement 5 Règlement du Parlement européen Annexe II – partie A – paragraphe 1 – tiret 2 bis (nouveau)    – de porter, s'agissant des questions spécifiques au Conseil, notamment sur l'exercice de ses fonctions de définition, de coordination ou d'exécution des politiques de l'Union, ou sur ses attributions dans le cadre de procédures de nomination ou ayant trait au fonctionnement des institutions, organes et organismes de l'Union ou à une révision des traités, Amendement 6 Règlement du Parlement européen Annexe II – partie A - paragraphe 2 2.  Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée. 2.  Ne pourra être acceptée une question relative à un sujet figurant déjà à l'ordre du jour et pour la discussion duquel est prévue la participation de l'institution intéressée, ou une question ayant trait à l'exercice des fonctions législative et budgétaire du Conseil visées à l'article 16, paragraphe 1, première phrase, du traité sur l'Union européenne.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la situation en Biélorussie (2012/2581(RSP))

P7_TA(2012)0112 RC-B7-0178/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 16 février 2012(1), du 15 septembre 2011(2), du 12 mai 2011(3), du 10 mars 2011(4), du 20 janvier 2011(5), du 10 mars 2010(6) et du 17 décembre 2009(7),

–  vu la décision du Conseil du 23 mars 2012 sur le renforcement des mesures restrictives à l'encontre du régime biélorusse,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012, dans lesquelles celui-ci se déclare vivement préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en Biélorussie,

–  vu la décision d'exécution 2012/126/PESC du Conseil du 28 février 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie(8),

–  vu la déclaration faite par Catherine Ashton, haute représentante, le 28 février 2012 sur sa décision et celle du gouvernement polonais de rappeler le chef de la délégation de l'Union européenne à Minsk et l'ambassadeur de Pologne auprès de la Biélorussie,

–  vu la décision 2012/36/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie(9),

–  vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie, condamnant les persécutions dont les membres de l'opposition sont continuellement la cible ainsi que le harcèlement des militants de la société civile, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme en Biélorussie,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies 17/24 du 17 juin 2011 sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie, condamnant les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu dans ce pays avant, pendant et après l'élection présidentielle et appelant le gouvernement biélorusse à mettre fin aux «poursuites» exercées contre des responsables de l'opposition,

–  vu la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental réuni à Prague du 7 au 9 mai 2009 et la déclaration sur la situation en Biélorussie adoptée à l'occasion du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011,

–  vu la déclaration commune publiée par les ministres des affaires étrangères du groupe de Visegrad, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie à Prague le 5 mars 2012,

–  vu la déclaration publiée par la plateforme nationale biélorusse du forum de la société civile du partenariat oriental à Minsk le 2 mars 2012,

–  vu la décision prise au congrès annuel de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à Berne en mai 2009 d'organiser les championnats du monde de 2014 de l'IIHF en Biélorussie, ce en dépit des persécutions contre les opposants politiques au président Alexandre Loukachenko et des violations généralisées des droits de l'homme perpétrées dans le pays,

–  conformément à l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les participants au sommet de Prague sur le partenariat oriental, dont la Biélorussie, ont réaffirmé dans la déclaration publiée à l'issue de cette réunion leur attachement aux principes du droit international et aux valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que la situation politique en Biélorussie se détériore gravement depuis l'élection présidentielle du 19 décembre 2010, des mesures de répression étant prises à l'encontre des membres de l'opposition démocratique, des médias libres, des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, malgré les appels répétés de la communauté internationale à y mettre fin immédiatement;

C.  considérant qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau, condamnés à mort en novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie, ont été exécutés en mars 2012; considérant qu'en Biélorussie, sous le régime de Loukachenko, le respect de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'inspire pas suffisamment confiance, et que les procédures judiciaires ne répondent manifestement pas aux normes reconnues à l'échelle internationale; considérant que la peine capitale constitue une sanction inhumaine, inefficace et irréversible;

D.  considérant que, le 28 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé d'ajouter 21 responsables biélorusses ayant pris part à des actes de répression contre la société civile et l'opposition démocratique à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;

E.  considérant que le conflit diplomatique d'une ampleur sans précédent entre l'Union européenne et la Biélorussie s'est aggravé après que les autorités biélorusses ont demandé que l'ambassadeur de l'Union européenne et l'ambassadeur de Pologne quittent le pays et rappelé leurs propres ambassadeurs à Bruxelles et à Varsovie, en réaction à la décision du Conseil du 28 février 2012;

F.  considérant qu'Alexandre Loukachenko s'est alors livré, en s'affranchissant de toutes les règles de l'étiquette diplomatique, à une déclaration offensante envers le ministre allemand des affaires étrangères;

G.  considérant que les ambassadeurs à Minsk des États membres de l'Union ont tous été rappelés pour consultation dans leur capitale et que, dans tous les États membres, l'ambassadeur de Biélorussie a été convoqué au ministère des affaires étrangères;

H.  considérant qu'un engagement ferme de tous les États membres de l'Union et d'autres pays démocratiques d'agir de concert en cas de besoin est susceptible de favoriser efficacement la promotion des valeurs universelles dans des pays tels que la Biélorussie et de les rapprocher de la voie de la transition démocratique;

I.  considérant que l'amélioration des relations bilatérales avec l'Union européenne dépend également de la libération de tous les prisonniers politiques ainsi que des progrès accomplis par le gouvernement biélorusse dans la réalisation de ses engagements envers l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le respect des droits de l'homme fondamentaux, de l'état de droit et des principes démocratiques;

J.  considérant que de nombreux représentants de l'opposition démocratique biélorusse et défenseurs de la société civile, notamment d'anciens candidats à l'élection présidentielle, ainsi que des défenseurs de premier plan des droits de l'homme sont toujours emprisonnés pour des motifs politiques;

K.  considérant que de jeunes militants et des membres d'organisations de jeunesse ne cessent de subir des pressions ou des actes de harcèlement sous diverses formes, à l'exemple d'Ivan Shyla, membre du «Front de la jeunesse», incarcéré durant 22 jours pour avoir participé, l'an dernier, à la campagne de solidarité avec Dzmitrij Dashkevich;

L.  considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;

M.  considérant que les autorités biélorusses violent l'article 30 de la constitution biélorusse et limitent le droit de leurs citoyens de circuler librement; que, le 1er mars 2012, les services du procureur général de Biélorussie ont annoncé que les Biélorusses soutenant les nouvelles sanctions étrangères contre la Biélorussie pourraient se voir interdire de voyager à l'étranger; que trois dirigeants et militants de l'opposition – Anatol Labedzka, Alyaksandr Dabravolski et Viktar Karneyenka – ainsi que le défenseur des droits de l'homme Valyantsin Stefanovich n'ont pas été autorisés à franchir la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie entre le 7 et le 11 mars 2012;

N.  considérant que le ministère de la justice biélorusse a décidé, le 14 février 2012, de refuser pour la quatrième fois l'enregistrement du parti démocrate-chrétien biélorusse (BCD), en l'absence de tout motif juridique valable; que des informations font état, pour la première fois, de menaces physiques contre les membres de ce parti s'ils refusent de retirer leur signature de membre fondateur;

O.  considérant que des milliers de personnes ont pris part à la manifestation organisée à Minsk, le 25 mars 2012, à l'occasion de la Journée de la liberté, afin de célébrer le 94e anniversaire de la proclamation, en 1918, de la République populaire biélorusse et que cela a démontré que les Biélorusses étaient prêts à défendre avec courage leur statut de citoyens et à exprimer leurs aspirations européennes;

P.  considérant que, dans la loi sur la démocratie et les droits de l'homme en Biélorussie, adoptée à l'unanimité par le Sénat des États-Unis et promulguée le 3 janvier 2012 par le président Barack Obama, les États-Unis invitent la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF) à suspendre l'organisation en Biélorussie du championnat du monde de 2014 tant que le gouvernement biélorusse n'aura pas libéré tous les prisonniers politiques;

1.  réitère sa ferme condamnation de la détérioration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du manque de réformes démocratiques et économiques en profondeur en Biélorussie et continuera à s'élever contre la répression des opposants au régime de Minsk;

2.  déplore vivement qu'Uladzislau Kavalyou et Dzmitry Kanavalau aient été exécutés, en dépit des protestations insistantes que cette perspective avait suscitées à l'échelle nationale et internationale, et invite les autorités biélorusses à remettre le corps des deux hommes à leurs familles afin qu'elles puissent organiser leurs funérailles; exige des autorités biélorusses qu'elles instaurent immédiatement un moratoire sur la peine de mort;

3.  condamne les persécutions dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible et le harcèlement dont les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie font l'objet pour des motifs politiques;

4.  exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; rappelle que le dialogue entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourra avancer en l'absence de progrès en Biélorussie sous les aspects de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit et tant que tous les prisonniers politiques, en particulier Ales Bialiatski, président du centre Viasna de défense des droits de l'homme et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, Mikalai Statkevich et Andrei Sannikautwo, anciens candidats à l'élection présidentielle, Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, responsables de la campagne présidentielle de candidats de l'opposition démocratique, et Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et observant une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est directement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et qu'ils ne sont pas pleinement rétablis dans leurs droits civils;

5.  souligne que la décision de rappeler tous les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne auprès de la Biélorussie démontre l'échec des tentatives des autorités biélorusses de diviser l'Union sur les décisions relatives aux sanctions;

6.  souligne qu'un ferme engagement de tous les États membres de l'Union et d'autres pays démocratiques à agir de concert en cas de besoin peut contribuer à la promotion des valeurs universelles dans des pays tels que la Biélorussie et à rapprocher ceux-ci de la voie de la transition démocratique;

7.  condamne le ton offensant des déclarations d'Alexandre Loukachenko envers le ministre allemand des affaires étrangères;

8.  déplore que le gouvernement biélorusse ait dressé une liste qui interdit à plusieurs opposants et défenseurs des droits de l'homme de quitter le pays et de voyager à l'étranger; exprime sa sympathie à toutes les personnes figurant sur cette liste et invite les autorités de Minsk à mettre un terme à ce type de pratiques qui violent les libertés fondamentales des citoyens biélorusses;

9.  souligne que Minsk, plutôt que de s'isoler de plus en plus, devrait faire le bon choix pour son peuple et s'ouvrir à la démocratie;

10.  invite les fédérations nationales de hockey sur glace des États membres de l'Union européenne et de toutes les autres pays démocratiques à faire pression sur l'IIHF, y compris lors de son prochain congrès de mai à Helsinki, pour qu'elle revoie sa décision antérieure en envisageant la possibilité de confier le championnat du monde de hockey sur glace qui doit avoir lieu en Biélorussie en 2014 à un autre pays d'accueil tant que tous les prisonniers politiques, qui sont tenus par les organisations internationales de défense des droits de l'homme pour des prisonniers d'opinion, ne seront pas libérés et que le régime ne donnera pas de signes manifestes d'un engagement à respecter les droits de l'homme et l'état de droit;

11.  salue la décision du Conseil le 28 février 2012 de renforcer les mesures restrictives et d'ajouter vingt et une personnes responsables d'actes de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie à la liste des personnes visées par l'interdiction de voyager et le gel des avoirs;

12.  salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui vise à renforcer les mesures restrictives prises à l'encontre du régime biélorusse en ajoutant douze personnes supplémentaires qui bénéficient du régime ou le soutiennent, et des personnes responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie, à la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs, ainsi qu'en gelant les avoirs de 29 entités soutenant le régime;

13.  invite le Conseil à prendre acte des derniers développements dans les relations diplomatiques entre l'Union et la Biélorussie, ainsi que de la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays et, par conséquent, à adopter une décision sur de nouvelles mesures restrictives, notamment des sanctions économiques ciblées;

14.  souligne combien il serait souhaitable que l'Union européenne et la Biélorussie entretiennent de bonnes relations de voisinage et que l'Union œuvre fortement à de telles relations en s'engageant étroitement aux côtés de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie et en soutenant les aspirations du peuple biélorusse à la démocratie;

15.  invite une nouvelle fois la Commission à soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris TV Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racyja et d'autres) et les organisations non gouvernementales du pays afin de favoriser la démocratie;

16.  souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre l'Union européenne et ses voisins orientaux dans le cadre du partenariat oriental, notamment dans sa dimension parlementaire - l'Assemblée parlementaire Euronest – pour atteindre l'objectif commun de lancer un vrai processus de démocratisation en Biélorussie;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0063. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0392. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0244. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0099. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0022. (6) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 37. (7) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 16. (8) JO L 55 du 29.2.2012, p. 19. (9) JO L 19 du 24.1.2012, p. 31.

Recommandation du Parlement européen du 29 mars 2012 à l'intention du Conseil sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) (2011/2245(INI))

P7_TA(2012)0113 A7-0061/2012

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ALDE, sur les modalités de l'éventuelle création d'un Fonds européen pour la démocratie (B7-0391/2011),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(1)

–  vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(2), et en particulier son paragraphe 10,

–  vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale(3), et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale(4),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(5),

–  vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(6),

–  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, IEDDH)(7),

–  vu les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 mai 2009 concernant le soutien à la gouvernance démocratique – Vers un cadre renforcé de l'UE,

–  vu les trois séries de conclusions du Conseil: du 22 octobre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, du 13 décembre 2010 contenant le «rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes», et du 20 juin 2011 sur la politique européenne de voisinage,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu la communication conjointe de la Commission intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage adoptées le 20 juin 2011 lors de sa 3101e session,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur le Fonds européen pour la démocratie adoptées le 1er décembre 2011 lors de sa 3130e session,

–  vu les instruments thématiques et géographiques de la Commission concernant la démocratisation et les droits de l'homme, tels que l'IEDDH ou l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

–  vu la lettre de soutien en faveur de l'établissement du Fonds européen pour la démocratie adressée au président du Parlement européen Jerzy Buzek et à la HR/VP Catherine Ashton datée du 25 novembre 2011,

–  vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0061/2012),

A.  considérant que les traités de l'Union proclament les droits de l'homme universels et la démocratie comme valeurs fondatrices de l'Union et comme principes et objectifs de son action extérieure;

B.  considérant que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, en disposant que «pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes»;

C.  considérant que, dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité des actions de soutien de l'Union, mais que les progrès réalisés dans ce sens restent limités;

D.  considérant que le Parlement a salué l'initiative de la création du Fonds européen pour la démocratie dans sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation;

E.  considérant que la création du FEDEM a reçu, dans une lettre adressée au Président du PE Jerzy Buzek et à la HR/VP Catherine Ashton, le soutien de plusieurs défenseurs des droits de l'homme de premier plan, parmi lesquels les lauréats du prix Sakharov Aung San Suu Kyi et Alexandre Milinkievitch;

F.  considérant que l'Union et ses États membres ne sont pas encore parvenus à matérialiser concrètement une approche pleinement cohérente et stratégique de la démocratisation qui accorderait toute son importance au soutien à la démocratie;

G.  considérant que les événements du printemps arabe et du voisinage oriental ont démontré que l'Union devait s'engager d'urgence de façon stratégique à l'égard des pays autoritaires et des pays qui aspirent à des réformes démocratiques, en se fondant sur une approche nouvelle et différente visant à restaurer la crédibilité et offrir une assistance opportune au processus de transition démocratique; considérant que la création du Fonds européen pour la démocratie pourrait être l'une des réponses les plus tangibles de l'UE aux défis de la démocratisation dans notre voisinage et au-delà;

H.  considérant que les femmes jouent un rôle capital dans la démocratisation et le succès des mouvements sociaux;

I.  considérant que les récents événements en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont démontré que les femmes jouent un rôle déterminant dans le changement démocratique, que leurs droits sont souvent violés, et qu'elles sont plus exposées à la pauvreté et davantage marginalisées dans la vie politique, sociale et économique de leur pays;

J.  considérant qu'à la suite du soulèvement en Afrique du Nord et au Proche-Orient, il s'avère d'autant plus urgent de tenter de remédier à l'instabilité et aux régimes non démocratiques dans le voisinage de l'UE, ce qui est pertinent pour la propre sécurité et stabilité de l'Europe;

K.  considérant que l'approche renforcée du soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, élaborée dans le contexte de la politique de voisinage et du programme de l'UE pour le changement, doit aller de pair avec une capacité de réaction à la fois plus rapide et plus cohérente aux évolutions touchant le domaine de la démocratie et de l'état de droit;

L.  considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est axé sur des mesures urgentes visant les défenseurs des droits de l'homme exposés à des risques, notamment les journalistes et les opposants, et sur des mesures à plus long terme qui viennent en complément des instruments géographiques de l'Union;

M.  considérant que le rôle des partis, des personnalités politiques éminentes (dissidents, opposants, dirigeants d'organisations de jeunes, etc.), des mouvements sociaux, des représentants de la société civile, du secteur culturel et des médias (journalistes, blogueurs, acteurs des médias sociaux et artistes) cherchant clairement à améliorer la démocratie reste essentiel en ce qui concerne la démocratie et les processus de démocratisation partout dans le monde; considérant que ses ressources limitées, le champ réduit de son mandat et la longueur de ses procédures ont empêché l'IEDDH de soutenir pleinement ces acteurs dans le passé;

N.  considérant que le Conseil «Affaires étrangères» a approuvé l'initiative visant à créer un Fonds européen pour la démocratie (FEDEM); considérant que les travaux relatifs à sa création progressent rapidement et qu'il est urgent de parvenir à un accord sur le détail des aspects opérationnels;

1.  adresse au Conseil la recommandation suivante et lui demande instamment de:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489. (6) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147. (7) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le processus d'intégration européenne de la Serbie (2011/2886(RSP))

P7_TA(2012)0114 B7-0188/2012

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 2 mars 2012,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, à la conclusion duquel le Parlement européen a donné son approbation le 19 janvier 2011 et dont la ratification par les États membres touche à sa fin, ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 2010,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 28 février 2012,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 invitant la Commission à préparer son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2011 et les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

–  vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666),

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(2),

–  vu la déclaration commune de la 5e Assemblée interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 avril 2011,

–  vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(3) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(4),

–  vu la décision 2011/361/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie établissant un cadre pour la participation de la République de Serbie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne(5),

–  vu le rapport du procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), présenté le 7 décembre 2011,

–  vu ses résolutions antérieures;

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, dans les conclusions de la Présidence publiées à l'issue du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, l'engagement sans équivoque a été pris auprès de tous les États des Balkans occidentaux qu'ils pourraient adhérer à l'Union européenne dès qu'ils rempliraient les critères établis et que cet engagement a été réitéré dans le consensus renouvelé sur l'élargissement adopté par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006, dans les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 et lors de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux du 2 juin 2010;

B.  considérant que, dans son avis du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie, la Commission a recommandé au Conseil de reconnaître à la Serbie la qualité de pays candidat à l'adhésion à l'Union;

C.  considérant que des approches constructives à l'égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d'association;

D.  considérant que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région;

E.  considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas être utilisés pour entraver le processus d'adhésion ni représenter un obstacle à son avancement, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible et en tenant compte des intérêts et les valeurs de l'Union dans leur globalité;

1.  se félicite de la décision du Conseil du 1er mars 2012 octroyant à la Serbie le statut de pays candidat; salue les progrès accomplis par la Serbie dans son processus de réformes et l'accord sur une coopération régionale inclusive intervenu le 24 février 2012 entre Belgrade et Pristina; souligne l'importance primordiale de la poursuite de ce dialogue entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre en toute bonne foi des accords conclus;

2.  estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;

3.  salue les progrès réalisés dans la ratification de l'accord de stabilisation et d'association et invite les États membres de l'Union européenne ne l'ayant pas encore fait à achever sans délai leurs procédures de ratification;

4.  souligne combien il importe que les élections législatives et locales prévues pour le 6 mai 2012 se déroulent dans l'équité et la transparence; souligne au même titre l'importance de compléter et de clôturer dès que possible la liste des électeurs autorisés à voter;

5.  se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;

6.  est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les autorités serbes à continuer à encourager l'enlèvement définitif des barricades encore en place pour assurer le libre accès aux points de passage et leur libre franchissement, tout en facilitant la coopération d'EULEX avec les Serbes du Kosovo afin de permettre à celle-ci et à la KFOR d'exécuter intégralement leurs missions; salue, à cet égard, l'enlèvement des deux barrages routiers qui étaient encore en place du côté serbe de la frontière, ainsi que l'enquête pénale en cours visant à identifier les auteurs des incidents de juillet 2011;

7.  se félicite de la réaffirmation de la nécessité de poursuivre le dialogue entre Belgrade et Pristina afin d'améliorer les conditions de vie des populations de la Serbie comme du Kosovo et souligne l'importance de ce processus pour la coopération dans l'ensemble de la région, la stabilité et la dynamique du processus d'adhésion; demande qu'il soit enquêté de manière appropriée sur les actes de violences, en particulier ceux impliquant les forces internationales de la KFOR; rappelle cependant que le démantèlement de structures parallèles au Kosovo constituerait le point focal de toute coopération;

8.  se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;

9.  précise que de très nombreux demandeurs d'asile serbes dans l'Union européenne appartiennent à des minorités ethniques; demande aux autorités serbes de les aider à résoudre leurs difficultés, aggravées actuellement par la situation économique et un taux de chômage élevé, en facilitant leur intégration dans la société et en améliorant leurs conditions de vie; estime que de telles actions permettront d'atténuer puis, au final, d'éliminer les causes profondes du nombre élevé de demandes d'asile; invite en outre les États membres à intensifier leurs efforts dans la lutte contre les groupes criminels organisés impliqués dans la traite d'êtres humains, en coopération avec la Commission et les services répressifs de l'Union;

10.  rappelle également que le respect et la protection des minorités constituent des éléments importants des critères d'adhésion à l'Union européenne; rejoint la Commission lorsqu'elle affirme que la Serbie doit améliorer la mise en œuvre de son cadre juridique et institutionnel visant à protéger les minorités; salue par conséquent l'intention de la Commission de suivre de près les efforts de la Serbie à cet égard, comme elle l'a annoncé dans la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 février 2012, et attend de recevoir son rapport;

11.  souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l'adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l'influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n'a pas amélioré son classement selon l'indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l'accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s'emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts; souligne toutefois que l'inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d'un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l'Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacement à la stratégie de lutte contre la corruption;

12.  fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

13.  attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

14.  salue l'adoption de la loi relative au financement des activités politiques, y voyant une étape majeure de la transparence du système politique, et demande sa bonne mise en œuvre, en particulier pour la mise en place d'un système efficace de contrôle des transactions et de sanctions effectives;

15.  rappelle l'importance que revêtent les travaux du parlement serbe, salue les mesures prises pour renforcer son rôle législatif et sa fonction de contrôle de l'action du gouvernement et demande de nouvelles initiatives de renforcement des capacités afin de lui permettre de mener ses missions à bien, notamment en ce qui concerne les services de sécurité; salue, à cet égard, la décision de réorganiser les services du parlement dans un but de rationalisation et de renforcement de l'efficacité de ses travaux;

16.  prend acte de la réforme de la magistrature et du parquet, ainsi que de la réorganisation du système visant à améliorer son efficacité et à résorber le stock d'affaires en cours, conformément aux recommandations de la commission de Venise; demande au gouvernement serbe, toutefois, de renforcer ses efforts pour garantir l'indépendance et le professionnalisme dans ces deux secteurs qui devraient être réformés de manière radicale et approfondie; souligne que la mise en place d'une magistrature indépendante du politique et la séparation des pouvoirs constituent des éléments essentiels d'une réforme de la magistrature;

17.  déplore le manque de transparence et un certain nombre de lacunes et d'insuffisances dans la procédure d'examen judiciaire et dans la procédure en appel pour les juges et procureurs non reconduits, dont des violations des procédures et des règles, ainsi que l'incidence que ces insuffisances peuvent avoir sur l'indépendance des magistrats, sur la séparation des pouvoirs et sur l'état de droit, ainsi que sur le droit de tous les magistrats, y inclus ceux démis de leurs fonctions, de bénéficier d'un traitement impartial; demande aux autorités de s'assurer que le Conseil supérieur de la magistrature agisse de manière transparente et à pleine mesure de ses pouvoirs, en procédant à l'application de critères fermes et cohérents clairement établis par la loi, sans que des pressions extérieures ne soient exercées; souligne la nécessité d'un système régulier d'évaluation de la performance des juges, afin de garantir la qualité de la magistrature au terme du réexamen;

18.  est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

19.  demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment «Sartid», «Jugoremedija», «Mobtel», «C market» et «ATP Vojvodina», et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d'État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l'attention sur l'importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la restitution des biens privés, et d'empêcher l'acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;

20.  attire l'attention sur les graves insuffisances qui affectent le fonctionnement du programme de protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre, plusieurs témoins ayant choisi délibérément de sortir du programme après avoir fait l'objet d'intimidations systématiques; invite le ministère de l'intérieur et le Parquet chargé des crimes de guerre à prendre des initiatives résolues pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les témoins participant au programme de protection; souligne que le bon fonctionnement du programme de protection des témoins revêt une importance primordiale pour l'état de droit dans le pays, mais aussi pour démontrer la volonté politique de traiter de manière efficace les affaires de crimes de guerre laissées aux juridictions nationales par le TPIY;

21.  enjoint aux autorités serbes d'amorcer et de garantir la réhabilitation juridique et l'indemnisation financière des personnes persécutées par le passé pour des motifs politiques, ethniques ou religieux, y compris celles ayant souffert du fait de l'application de la culpabilité collective;

22.  demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment des documents de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives sur les anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;

23.  salue les progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique, mais souligne que des efforts restent à faire pour assurer totalement son professionnalisme et son indépendance vis-à-vis des influences politiques, grâce à l'application pleine et entière du système de nominations et de carrières au mérite; demande le renforcement de la coordination dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme de l'administration et l'intégration de l'administration locale dans le cadre législatif; attire l'attention sur la sous-représentation des minorités nationales au sein des tribunaux et des administrations, ainsi que dans les entreprises publiques;

24.  salue les modifications apportées aux lois relatives aux élections, y compris locales, et notamment la suppression des pratiques, contraires à la démocratie, de la nomination des parlementaires par les partis politiques quel que soit l'ordre des listes de vote et des «lettres de démission non datées», qui plaçaient leurs travaux sous contrôle politique; souhaite que la loi relative à la commission électorale nationale soit adoptée immédiatement après les élections, afin de mettre en place une instance indépendante pour contrôler le scrutin;

25.  se félicite du rôle des organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail effectué par le médiateur et par le commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; enjoint aux autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates pour mener à bien leurs missions; réaffirme que les organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour lutter contre la corruption généralisée et surveiller efficacement le gouvernement;

26.  rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

27.  regrette que les pouvoirs publics aient imposé de facto un silence médiatique dans le pays sur les incidents qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo en juillet 2011 et aient déformé le rôle pris par la KFOR dans ces événements; insiste sur l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias pour la démocratie et la bonne information de l'opinion;

28.  se félicite du fonctionnement des conseils nationaux des minorités démocratiquement élus, chargés de représenter les minorités nationales dans les domaines de l'éducation, de la culture, des médias et de l'utilisation des langues officielles; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte avec inquiétude des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; se félicite des décisions du Tribunal administratif serbe qui ont soutenu les procès intentés par le Conseil national de la minorité nationale hongroise, à la suite de la violation par les autorités locales des compétences du Conseil national;

29.  exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;

30.  constate que deux ans après les élections aux conseils des minorités, le Conseil national bosniaque n'est toujours pas constitué en raison d'insuffisances procédurales présumées dans le processus électoral, et demande qu'il soit formé rapidement conformément aux règles en vigueur; invite les responsables politiques et religieux à s'abstenir de déclarations provocantes, susceptibles d'accroître les tensions; demande au gouvernement serbe de rester neutre par rapport aux tensions liées à la communauté religieuse de Sandžak et de prendre des mesures pour assurer de bonnes relations avec cette communauté, tout en lui garantissant son droit à la liberté de culte;

31.  insiste sur l'importance que revêt le recensement de la population pour recueillir des informations statistiques très utiles pour le développement de la Serbie et de ses régions les moins avancées, en particulier; se félicite que les opérations de recensement menées en Serbie en octobre 2011 se soient déroulées de façon satisfaisante dans l'ensemble; regrette vivement les appels à boycotter le recensement lancés par des hommes politiques issus de la minorité albanaise, appels qui ont été suivis par des membres des commissions municipales de recensement et par un grand nombre d'habitants de Preševo et de Bujanovac; constate que les autorités n'ont pas encore présenté d'informations statistiques concernant les caractères ethniques;

32.  demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d'expression et d'association sont des droits de l'homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l'Union; se félicite de l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l'action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

33.  demande qu'une enquête soit ouverte sur les menaces lancées par des groupes extrémistes, motif invoqué pour interdire la marche; souligne l'importance des premières condamnations jamais prononcées pour discrimination contre les gays en Serbie, y compris la décision de la Haute Cour de Belgrade, qui a condamné un chef de file de l'extrême-droite à deux ans de prison pour incitation à la violence lors de la Marche des fiertés de 2010, mais note, d'une façon générale, la lenteur de l'enquête menée sur les violences ayant accompagné la Marche des fiertés 2010, qui n'a jusqu'à présent débouché que sur un petit nombre de condamnations légères; salue cependant les actions engagées par le Parquet et les tribunaux pour interdire le fonctionnement d'organisations extrémistes; invite les autorités nationales et municipales à œuvrer activement à l'instauration d'un climat de tolérance, comprenant notamment des campagnes de sensibilisation contre l'homophobie, conformément aux normes européennes;

34.  se félicite des progrès accomplis pour améliorer la protection des enfants et établir une base juridique solide et des stratégies visant à renforcer le respect des droits des enfants et à réformer le système de protection de l'enfance; est toutefois préoccupé par la lenteur dans l'application des lois adoptées, en particulier pour ce qui concerne les enfants handicapés, dont un grand nombre demeure de fait exclu de la société, ainsi que la mise en place de services de protection de l'enfance à l'échelon local; est tout particulièrement préoccupé par l'augmentation de la violence des jeunes; demande à cet égard aux autorités d'agir vigoureusement, en mettant en place des mesures préventives et en prenant toute disposition nécessaire pour éradiquer la violence des écoles;

35.  salue les modifications du code électoral renforçant la part des femmes dans le corps législatif; demande aux autorités de rapidement mettre en œuvre des politiques permettant de réduire les discriminations, même indirectes, subies par les femmes sur le marché de l'emploi et d'autres secteurs de la société, et de favoriser leur participation accrue à la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; est préoccupé par le fait que malgré l'existence d'une législation et d'instances d'exécution, aussi bien en matière de lutte contre les discriminations que de promotion de l'égalité des sexes, l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs; invite instamment les pouvoirs publics à intensifier leurs efforts pour y parvenir; demande que des initiatives plus vigoureuses soient prises en matière de prévention et de déclaration des violences conjugales et d'aide aux victimes; salue à cet égard l'ouverture d'un premier refuge dans le Sud de la Serbie;

36.  insiste sur la situation difficile de la communauté rom, qui continue de faire l'objet de discriminations sur le marché de l'emploi et rencontre des difficultés d'accès à de bonnes conditions en matière de logement, d'études et de soins médicaux; salue la série d'initiatives prises par les pouvoirs publics pour s'attaquer notamment aux problèmes de l'état de santé, de l'accès à l'éducation et de l'inscription à l'état-civil des Roms; invite les représentants de la communauté rom à s'engager activement dans ce processus; demande au gouvernement serbe de mettre pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour l'amélioration du statut des Roms et son plan d'action pour améliorer la situation sociale et économique des Roms, conformément au cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; est préoccupé par les faibles taux de scolarisation des enfants roms, en particulier des filles; demande au gouvernement serbe de s'assurer que tous les Roms se voient accorder des pièces d'identité, dont le défaut constitue un obstacle pour jouir de leurs droits civils fondamentaux; signale la situation particulièrement difficile des membres de la communauté rom en Serbie qui ont fui le Kosovo au lendemain de la guerre; condamne les expulsions de Roms, dont des enfants et des personnes âgées, sans véritable consultation, ni préavis, et sans proposition de logement de remplacement; demande aux autorités de cesser immédiatement cette pratique;

37.  demande aux autorités serbes de mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour les organisations de services sociaux et de mieux coordonner la fourniture de services et les droits aux prestations, en les ajustant aux besoins locaux et en associant les bénéficiaires effectifs et potentiels à la conception, au contrôle et à l'évaluation des systèmes, en coopération étroite avec les autorités locales; souligne l'importance d'un renforcement des capacités des municipalités à cet effet;

38.  souligne l'importance des organisations de la société civile pour améliorer les relations interethniques et promouvoir la tolérance, ainsi que pour contrôler l'action des pouvoirs publics; invite le gouvernement et le parlement à mettre en place et coordonner la mise en œuvre d'un cadre solide permettant de les consulter de façon appropriée dans l'élaboration des politiques sociales; enjoint au gouvernement de mener une enquête minutieuse sur l'ensemble des incidents visant les minorités ethniques; est préoccupé par les menaces dont font l'objet des militants, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des organisations médiatiques, notamment ceux ayant des activités dans le domaine des crimes de guerre, de la criminalité organisée, de la corruption, des droits LGBT et des relations avec le Kosovo, et invite les autorités à veiller à ce que ces menaces fassent l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs soient traduits en justice, pour mettre un terme à la forte impunité qui règne actuellement;

39.  exprime son soutien à l'initiative RECOM (commission régionale chargée de rechercher et d'exprimer la vérité à propos des crimes de guerre et autres violations graves des droits de l'homme en ex-Yougoslavie), en vue de faire progresser le processus de réconciliation dans l'ensemble des Balkans occidentaux;

40.  souligne que la Serbie a ratifié les principales conventions sur les droits du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que la Charte sociale européenne révisée; fait observer que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; se préoccupe du fait que le dialogue social reste faible et la consultation des partenaires sociaux irrégulière; demande de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le Conseil économique et social, afin de veiller à ce qu'il puisse assumer un rôle actif dans le renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

41.  demande à la Serbie et à la Commission de s'assurer que les réformes structurelles et la libéralisation engagées pour avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union n'entraînent pas une dégradation des conditions de travail, ni des droits du travail et des droits syndicaux;

42.  constate avec satisfaction que l'aide de l'instrument de préadhésion (IPA) fonctionne bien en Serbie; encourage le gouvernement tout comme l'Union européenne à simplifier les procédures administratives de financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux petits bénéficiaires et aux bénéficiaires non centralisés; souligne la nécessité de maintenir un niveau approprié d'aide de pré-adhésion lors de la prochaine révision du cadre financier de l'Union européenne;

43.  salue l'action du médiateur et invite les autorités à lui apporter un soutien politique sans réserve, à veiller à ce que ses recommandations soient mises en œuvre et à doter ses services de moyens suffisants, sur les plans financier et administratif et en matière de locaux, pour lui permettre de mener ses activités;

44.  se félicite que la municipalité de Belgrade ait pris l'initiative de lancer une campagne en faveur de la candidature de Belgrade comme Capitale européenne de la culture 2020 et encourage les projets analogues visant à rapprocher Belgrade et la Serbie de l'espace culturel de l'Union européenne, et notamment en matière de coexistence interethnique, de compréhension multiculturelle et de dialogue interreligieux; invite les États membres et la Commission à soutenir la candidature de Belgrade; demande, à cet égard, au parlement serbe d'adopter et de mettre en œuvre les lois spéciales nécessaires pour réglementer les activités culturelles et d'adopter une stratégie de développement culturel pour favoriser l'application de la loi sur la culture;

45.  réaffirme l'importance d'une coopération régionale sans exclusive dans les Balkans occidentaux et salue la participation active de la Serbie aux initiatives régionales et aux sommets bilatéraux qui favorisent les relations de bon voisinage, ainsi que son implication croissante dans l'action en faveur de la réconciliation dans la région; se réjouit de la visite officielle effectuée en Bosnie-Herzégovine par le président Tadić et de son soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté du pays; demande au gouvernement serbe de s'assurer que ses relations directes avec les autorités de la Republika Srpska soient conformes avec ce soutien affiché et ne nuisent pas à l'intégrité, à la souveraineté, aux compétences ou au fonctionnement effectif de l'État de Bosnie-Herzégovine; en outre, invite instamment les autorités serbes à soutenir les réformes menées en Bosnie-Herzégovine pour renforcer et moderniser les institutions du pays avec, en perspective, les réformes liées à l'Union européenne; invite les deux gouvernements à organiser une réunion commune spéciale afin de parvenir à une meilleure coordination de leurs réformes liées à l'Union européenne; salue les initiatives des présidents Josipović et Tadić pour améliorer les relations politiques entre la Croatie et la Serbie et les progrès obtenus dans ce domaine; réaffirme que des relations bilatérales positives de ce type forment un socle adéquat pour résoudre les litiges frontaliers qui demeurent; souligne que les procès pour génocide intentés par chacun des deux pays l'un contre l'autre ne doivent pas entraver les progrès en la matière; encourage les autorités serbes à travailler en collaboration étroite avec les pays de l'ex-Yougoslavie et les autres États voisins sur la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique; invite à une coopération transfrontalière avec les États membres de l'Union frontaliers que sont la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, y compris dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube;

46.  se réjouit de la participation active de la Serbie à la marche du processus de Sarajevo et se félicite que la Serbie, au même titre que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le Monténégro, ait signé le 7 novembre 2011 une déclaration ministérielle sur la fin des déplacements et l'apport de solutions durables aux réfugiés et aux personnes déplacées; attend la tenue de la Conférence régionale des donateurs qui doit avoir lieu le 24 avril 2012 à Sarajevo, où sera présenté le programme commun de logement couvrant les besoins restants dans la région, et espère qu'une aide substantielle sera accordée pour accueillir les réfugiés et personnes déplacées de l'ensemble des pays, dans un souci de proportionnalité à l'égard de la Serbie qui abrite l'une des plus importantes populations de personnes déplacées en Europe;

47.  se félicite de l'amélioration des relations entre le Monténégro et la Serbie; appelle de ses vœux une coordination plus étroite entre les gouvernements de ces deux pays dans les réformes liées à l'Union européenne et en particulier dans les efforts entrepris pour faire face aux défis communs en matière d'état de droit et, en particulier, dans les mesures contre la criminalité organisée; invite les deux gouvernements à intensifier leurs efforts pour trouver une solution aux litiges frontaliers qui demeurent;

48.  salue l'accord obtenu entre la Serbie et la Macédoine sur la libre circulation des citoyens, qui vient s'ajouter aux accords déjà signés par la Serbie avec le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, et espère que ces accords, qui améliorent les relations bilatérales et renforcent les chances offertes aux peuples concernés, pourront être étendus à l'ensemble des pays de la région;

49.  souligne l'importance du travail effectué par le comité pour la réconciliation historique et rappelle qu'un dialogue suivi pourrait conduire à une amélioration des relations; regrette cependant que la plus grande partie des archives historiques, en particulier celles de l'ancienne police secrète, l'UDBA, demeurent closes; demande, en outre, la tenue d'une enquête complète et minutieuse sur les massacres commis entre 1944 et 1945;

50.  invite les autorités à mettre en avant l'exemple offert par la Voïvodine et sa relative prospérité auprès des régions les moins avancées de Serbie; invite les autorités à procéder rapidement à l'adoption de la loi de financement de la province, deux ans après l'adoption du statut de la Voïvodine;

51.  recommande que les fonds européens soient rendus directement accessibles aux conseils nationaux des minorités et aux organisations de la société civile serbes, dans le cadre du soutien apporté par l'Union au processus de réforme du pays;

52.  invite les autorités à prendre de nouvelles initiatives et à ouvrir les régions frontalières aux pays voisins, afin de faciliter les échanges et les liens économiques; souligne l'importance de l'ouverture d'un terminal pour les biens et les camions commerciaux au passage frontalier de Ribarci-Oltomantsi, afin de favoriser le développement économique local;

53.  souligne l'importance capitale que revêt la qualité des études pour favoriser le développement social et économique de la Serbie et pour réduire le taux important de chômage dans le pays, en particulier chez les jeunes; invite les autorités à se consacrer activement à la promotion de la valeur des études chez les jeunes et à investir davantage dans l'enseignement supérieur; souligne la nécessité des investissements publics dans le recrutement de diplômés universitaires afin d'améliorer le fonctionnement du secteur public et empêcher une aggravation de la fuite des cerveaux qui constituera un handicap sérieux pour le développement à long terme du pays;

54.  demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;

55.  demande au gouvernement serbe de résoudre le problème d'accréditation de l'université internationale de Novi Pazar à Sandžak et souligne à quel point il est important de garantir l'indépendance et l'impartialité de la commission d'accréditation et d'assurance de la qualité;

56.  salue les mesures importantes prises pour avancer vers une économie de marché fonctionnelle ainsi que l'action du gouvernement qui a amélioré la situation financière et macroéconomique de la Serbie; prend acte de la décision de geler l'accord de confirmation avec le FMI jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement; souligne que la Serbie doit poursuivre ses réformes structurelles afin de mettre à niveau la capacité productive de son économie, et qu'elle doit réduire son déficit budgétaire; rappelle que la crise financière et économique mondiale a eu des effets négatifs sur la société, en particulier sur les catégories les plus vulnérables; invite les autorités à mettre tout en œuvre pour en atténuer au maximum les effets néfastes sur ces catégories sociales - pauvreté, chômage, exclusion sociale - mais aussi pour traiter leurs causes profondes en élaborant les politiques sociales et économiques requises;

57.  souligne que la mise en place d'un véritable état de droit dans le pays est indispensable pour attirer les investissements étrangers, pour améliorer les conditions permettant d'accélérer le passage de l'économie à un marché ouvert et pour instaurer un climat économique plus favorable; rappelle à cet égard que l'existence de monopoles entrave lourdement cette transition et invite le gouvernement à continuer à prendre des mesures pour les supprimer; souligne l'importance de la levée des contraintes administratives, du renforcement de la concurrence et du rôle joué par le secteur privé;

58.  salue les efforts du gouvernement pour développer un secteur prospère des PME grâce à l'adoption et à l'application d'une législation adéquate et à la mise en place d'organes administratifs de soutien aux PME; demande dans le même temps une action plus marquée pour faciliter la multiplication des petites et moyennes entreprises en réduisant les contraintes administratives, en corrigeant les rigidités du marché de l'emploi et en améliorant l'accès des PME au financement; demande instamment au gouvernement d'utiliser une définition des PME qui soit pleinement conforme aux recommandations de l'Union;

59.  invite le gouvernement serbe à prendre les mesures qui s'imposent pour accroître la coopération avec les petites et moyennes entreprises des régions limitrophes; souligne que cet aspect est indispensable en vue d'une intégration plus fructueuse de l'économie serbe dans le système commercial européen;

60.  salue les progrès satisfaisants accomplis par la Serbie dans son rapprochement de l'acquis en matière d'environnement; demande la poursuite des efforts soutenus déployés dans ce domaine, en mettant l'accent sur l'application de la législation; enjoint aux autorités d'intensifier leurs efforts, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'eau et l'élimination des déchets; encourage la Serbie à adopter des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique qui soient conformes à ceux de l'Union européenne;

61.  se félicite de la conclusion de l'accord entre l'Union et la Serbie établissant un cadre pour la participation de la Serbie aux opérations de gestion de crises de l'Union et salue le pays pour sa disposition à participer à deux opérations PSDC de l'Union, à savoir EUTM et EU NAVFOR Somalia;

62.  appelle de ses vœux de nouvelles initiatives visant à mettre en place un réseau viable de transports publics en Serbie, et en particulier pour améliorer le réseau ferré et la navigation intérieure (Corridor VII), ainsi que les infrastructures routières, grâce notamment à l'achèvement du Corridor X; insiste sur l'importance de renforcer les connexions avec les pays voisins afin de faciliter la mobilité des citoyens;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement serbes.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46. (2) A/RES/64/298. (3) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46. (4) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1. (5) JO L 163 du 23.6.2011, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2011/2885(RSP))

P7_TA(2012)0115 B7-0187/2012

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2011, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666) et le rapport de suivi 2011 sur le Kosovo, qui l'accompagne (SEC(2011)1207),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 soulignant et réaffirmant que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait se voir offrir la perspective d'un assouplissement à terme du régime en matière de visas, une fois que toutes les conditions seront remplies, félicitant la Commission pour son intention d'engager, vers la fin de l'année, un dialogue sur les visas et l'invitant à poursuivre une approche structurée afin de rendre l'Union européenne plus proche des citoyens du Kosovo,

–  vu le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1), et notamment son annexe I dans laquelle il est fait référence aux personnes résidant au Kosovo pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques,

–  vu les conclusions du Conseil du 28 février 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du Conseil du 9 juin 2009 et par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010,

–  vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et la décision 2011/478/PESC du Conseil du 28 juillet 2011 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo,

–  vu la déclaration du 27 juillet 2011 de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la sécurité, vice-présidente de la Commission, concernant la situation au Kosovo,

–  vu les communiqués de presse du Conseil concernant le dialogue facilité par l'Union européenne,

–  vu les déclarations conjointes des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010 et du 20 mai 2011 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu le rapport final du 25 janvier 2011 de la mission d'experts de l'Union européenne sur les élections au Kosovo,

–  vu ses résolutions antérieures;

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la résolution par consensus de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 (A/RES/64/298) sur le dialogue entre Belgrade et Pristina, déposée conjointement par la Serbie et les 27 États membres, déclarant qu'il aurait «pour objet de favoriser la coopération, d'avancer sur le chemin menant à l'Union européenne et d'améliorer les conditions de vie des populations» et se félicitant de la volonté de l'Union de faciliter ce dialogue,

–  vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de règlement portant sur le statut du Kosovo, du 26 mars 2007, et en particulier ses dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales des communautés et de leurs membres, au patrimoine religieux et culturel et à la décentralisation,

–  vu l'avis consultatif du 22 juillet 2010 de la Cour internationale de justice sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance par les institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo,

–  conformément à l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que lors du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, la promesse d'une adhésion à l'Union européenne a été faite à tous les pays des Balkans occidentaux, et que cette promesse a été renouvelée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010;

B.  considérant que l'Union européenne a toujours défendu la viabilité des États pluriethniques et pluriconfessionnels dans les Balkans occidentaux, sur la base des valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme;

C.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont essentielles au processus d'intégration européenne, ainsi que pour assurer la sécurité et la stabilité de la région,

D.  considérant que le plan Ahtisaari demeure un cadre adéquat pour résoudre le conflit au nord et pour maintenir l'intégrité territoriale et politique du Kosovo;

E.  considérant que la faiblesse persistante de l'état de droit retarde la maturation de la démocratie et nuit à l'économie, entravant ainsi le développement à long terme,

F.  considérant que figurent en bonne place, dans les priorités-clés de la mission EULEX, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que l'investigation et la poursuite des crimes de guerre;

1.  note que la déclaration d'indépendance du Kosovo a été reconnue par 88 pays, dont 22 États membres de l'Union européenne; souhaiterait que les cinq derniers États membres fassent de même; souhaiterait également qu'ils jouent un rôle plus actif dans les discussions entre la Serbie et le Kosovo; réaffirme combien il importe que l'Union s'engage vis-à-vis du Kosovo et estime que cet engagement est primordial pour le maintien de la stabilité et de la sécurité dans son voisinage immédiat; déplore que la Serbie exerce des pressions diplomatiques pour dissuader certains pays de reconnaître le Kosovo;

2.  insiste sur la perspective européenne qui s'offre au Kosovo, sur la même ligne que la perspective européenne pour toute la région des Balkans occidentaux, laquelle est une puissante incitation à accomplir les réformes nécessaires; souligne que la stratégie de l'Union pour rendre cette perspective tangible aux citoyens du Kosovo n'a pas abouti jusqu'à présent et n'a donné que peu de résultats; salut la nomination, sous une double casquette, du chef du bureau de l'Union comme son représentant spécial au Kosovo;

3.  accueille favorablement le fait que la Commission ait manifesté l'intention de lancer une étude de faisabilité au sujet d'un accord de stabilisation et d'association entre le Kosovo et l'Union européenne, ainsi que le rappellent les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 28 février 2012; salue en particulier le lancement officiel de cette étude par le commissaire Füle, le 27 mars 2012, à l'occasion de la première réunion du conseil national pour l'intégration européenne du Kosovo, et espère qu'elle pourra être achevée, au plus tard, à l'automne 2012;

4.  souligne la nécessité d'une meilleure coopération entre les missions de l'Union et les autres missions internationales présentes au Kosovo afin d'éviter un chevauchement de leurs activités et de garantir une gestion efficace des ressources;

5.  réaffirme la position exprimée dans ses résolutions du 29 mars 2007(2), du 5 février 2009(3) et du 8 juillet 2010(4), selon laquelle il faut refuser l'éventualité d'une partition du Kosovo;

6.  est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;

7.  invite tous les partis, qu'ils soutiennent le gouvernement ou appartiennent à l'opposition, à procéder rapidement aux réformes constitutionnelle et électorale promises aux électeurs à l'issue des élections, de façon à rendre le système électoral plus transparent et à l'aligner sur les normes internationales, notamment celles du Conseil de l'Europe;

8.  prend acte, à cet égard, de l'intention du gouvernement du Kosovo de mettre un terme au processus d'accès à l'indépendance sous surveillance internationale dans le courant de l'année, par cessation progressive du Bureau civil international; invite l'Assemblée du Kosovo à maintenir et inscrire dans la nouvelle constitution les principes du plan Ahtisaari, qui a jeté les bases de l'indépendance du Kosovo;

9.  constate que les institutions du Kosovo ont géré avec succès la crise de la présidence survenue au début de l'année 2011; félicite le Kosovo de s'être doté pour la première fois d'un chef d'État féminin et note que la présidente Jahjaga est également la plus jeune des chefs d'État démocratiquement élus en Europe;

10.  salue le lancement du dialogue sur les visas, conformément aux engagements antérieurs concernant la perspective européenne des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo, pour contrecarrer l'isolement croissant chez les ressortissants du Kosovo, qui a des effets négatifs, en premier lieu sur les groupes les plus vulnérables et les jeunes gens; attend de la Commission qu'elle présente ce printemps une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, en adoptant la même approche que pour les autres pays des Balkans occidentaux, c'est-à-dire au moyen de l'élaboration d'une feuille de route pour traiter quatre ensembles de questions, le but principal étant de parvenir à une libéralisation des visas à la fin du processus; se félicite des conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, dans lesquelles il a réaffirmé que le Kosovo bénéficierait de la possibilité de libéralisation du régime des visas, une fois que toutes les conditions nécessaires seront remplies; souligne que l'amélioration des contacts entre les personnes favorise grandement la démocratisation et contribue à la poursuite des réformes dans la région;

11.  souligne que le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays reste un défi pour le Kosovo; salue les efforts des autorités kosovares en ce domaine; encourage la poursuite des efforts consentis au niveau national et local afin d'assurer l'intégration socio-économique des candidats au retour, en tenant plus particulièrement compte des besoins des rapatriés serbes, rom, ashkali ou égyptiens;

12.  insiste sur la nécessité d'assurer effectivement la coopération et la coordination de tous les ministères concernés et, en coopération avec les parties prenantes internationales concernées, de former davantage les institutions et structures de coordination locales, de renforcer leurs capacités et de leur apporter une assistance technique; souligne qu'il importe de résoudre les questions qui se posent autour de la restitution aux rapatriés de leurs biens et de rétablir les citoyens serbes du Kosovo dans leurs droits de propriété;

13.  souligne la nécessité de faire des progrès substantiels sur la voie d'un accord entre le Kosovo et les pays voisins au sujet de la succession légale et des droits de propriété;

14.  souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne, tant du point de vue de la coopération régionale que dans la perspective européenne des deux pays; se félicite du fait que neuf cycles se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont celui du 2 décembre 2011 sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays, en introduisant un contrôle unique, conjoint et intégré; plaide pour sa mise en œuvre de bonne foi;

15.  s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;

16.  souligne que les deux parties sont censées adopter une approche pragmatique requérant engagement, persévérance et sens des responsabilités, pour parvenir à des solutions; espère que des accords seront conclus prochainement sur l'ensemble des sujets restants, afin d'ouvrir la voie d'une véritable stabilité régionale et de sincères relations de bon voisinage et de donner au Kosovo la possibilité de passer des accords contractuels avec l'Union;

17.  insiste sur la nécessité de veiller à ce que, dans les deux États, les parlements et les sociétés soient suffisamment informés des résultats du dialogue afin de garantir la transparence et la légitimité du processus; relève que l'Union a également un rôle à jouer dans cette communication, qu'elle doit contribuer au rapprochement des deux parties et faciliter les contacts entre les personnes;

18.  invite le Conseil et la Commission à négocier le plus rapidement possible un accord commercial de l'Union européenne avec le Kosovo, cet accord étant crucial pour le développement du pays et dans la lutte contre le chômage;

19.  est extrêmement préoccupé par les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamne fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares, qui ont déjà fait des morts et des blessés dans la région; encourage les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité; appelle de ses vœux la levée rapide et complète de tous les barrages routiers empêchant la libre circulation des personnes et des biens, et à garantir l'accès des représentants de la communauté internationale et des agents des douanes du Kosovo aux postes-frontières; accueille favorablement la déclaration du président de Serbie à cet égard; invite le gouvernement serbe à dissoudre les structures parallèles en place sur le territoire du Kosovo;

20.  souligne que la mise en œuvre du plan Ahtisaari dans le nord du Kosovo confèrerait une large autonomie aux Serbes kosovars, en garantissant leurs droits et leurs libertés fondamentales; rappelle que seule une solution négociée dans le cadre du dialogue permettra d'obtenir des résultats durables et appelle le gouvernement kosovar à placer tous ses efforts dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie efficace d'ouverture aux citoyens dans le nord du pays afin de faciliter le dialogue; invite la communauté internationale à continuer de soutenir le gouvernement kosovar dans la recherche d'une solution durable et pacifique de la situation au nord;

21.  avertit les autorités serbes que l'organisation d'élections locales au Kosovo serait contraire au droit international, notamment à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, et qu'elle saperait la stabilité de la région comme le dialogue bilatéral en cours avec le Kosovo; fait remarquer que les modalités d'une éventuelle participation aux prochaines élections générales en Serbie des Kosovars ayant la citoyenneté serbe et résidant au Kosovo doivent être agréées par les autorités kosovares, en coopération avec la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et l'OSCE;

22.  insiste sur le fait que les autorités kosovares doivent prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier au nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo; se réjouit, à cette fin, de la représentation accrue des Serbes du Kosovo au sein de l'administration locale et nationale, laquelle est indispensable pour assurer la visibilité des intérêts de la minorité serbe et renforcer sa capacité de participation au processus décisionnel, contribuant ainsi à l'unité du Kosovo;

23.  se félicite de l'engagement accru de la communauté serbe de la rive sud de l'Ibar vis-à-vis du cadre institutionnel du Kosovo, comme en témoigne l'augmentation de la participation aux élections et au recensement; souligne le rôle essentiel du processus de décentralisation à cet égard et appelle à la poursuite des efforts pour en assurer le succès, et notamment pour permettre une collaboration efficace entre tous les niveaux de l'administration; appelle de ses vœux une augmentation des capacités et des budgets de l'administration locale; espère que ce modèle de coopération pourra rapidement être appliqué dans le nord, comme le prévoit le plan Ahtisaari, et demande qu'un processus de décentralisation efficace soit mis en œuvre également dans cette région afin d'atténuer les tensions interethniques et de favoriser la stabilité;

24.  souligne l'importance de la mission «État de droit» (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;

25.  reconnaît les progrès accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes; est d'avis qu'il convient de renforcer ses activités de base dans ces domaines pour affronter la corruption, la criminalité organisée et les crimes de guerre, de sorte que la mission puisse obtenir davantage de résultats tangibles; s'inquiète, à cet égard, des importants retards dans les procédures, qui proviennent du transfert à EULEX d'un nombre élevé d'affaires par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; insiste sur les responsabilités d'EULEX, tant en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs que sa mission de contrôle, d'accompagnement et de conseil; encourage EULEX à prendre, à cet égard, des mesures concrètes pour faire progresser le traitement des gros dossiers de corruption; attire l'attention, dans ce contexte, sur l'importance primordiale que revêt le travail des procureurs et des juges et invite les États membres à veiller à ce que leur effectif soit est suffisant en détachant le personnel approprié et, au besoin, en recourant à des contrats pour combler les lacunes;

26.  appelle l'Union et ses États membres à prendre les mesures logistiques appropriées pour permettre au personnel d'EULEX d'accomplir le mandat de la mission, y compris dans des situations de crise, telles que celle qui touche actuellement au nord les postes-frontières de la région de Mitrovicë/Mitrovica; attire l'attention sur l'importance d'assurer la continuité des travaux de la mission; est préoccupé par les déclarations de plusieurs États membres qui prévoient de retirer leurs contingents respectifs d'unités de police constituées; les invite à reconsidérer leur décision au regard des besoins constants sur le terrain;

27.  souligne la nécessité d'une gestion interne, d'une coordination et d'une coopération efficaces au sein d'EULEX; souligne la nécessité de transparence et de responsabilité dans le travail d'EULEX et insiste sur la nécessité de faire preuve de sensibilité au contexte politique de ses activités afin de renforcer sa légitimité aux yeux des citoyens; souligne, en outre, qu'il importe de rester en communication étroite avec le gouvernement, la population et les médias du Kosovo; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo, à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens;

28.  estime qu'EULEX devrait remédier d'urgence à certaines lacunes structurelles, telles que les insuffisances dans la reddition de comptes en interne et dans le contrôle externe;

29.  se félicite du transfert progressif à la police locale des compétences en matière de protection des sites culturels et religieux, ce qui démontre le bon fonctionnement des autorités locales;

30.  encourage l'Assemblée du Kosovo à jouer un rôle plus important dans l'évolution démocratique et législative du Kosovo; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée en matière de supervision des activités gouvernementales, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses budgétaires; éprouve une certaine inquiétude quant à la clarté des dispositions du règlement de l'Assemblée et à leur observance; souligne que l'institution, pour s'acquitter efficacement de ses missions, a besoin d'agir dans le respect d'un ensemble clair de dispositions inscrites dans son règlement et avec des capacités suffisantes; se félicite du projet de jumelage et demande davantage de soutien pour développer les capacités opérationnelles et l'expertise de l'Assemblée;

31.  est d'avis que les affaires de fraude (dénoncées récemment dans les médias) – que leur déroulement soit en rapport avec le parlement, le gouvernement ou toute autre institution – doivent faire l'objet d'enquêtes appropriées et qu'il faut, le cas échéant, lever l'immunité; invite le parlement et les institutions du Kosovo à prendre clairement leurs distances avec de telles pratiques et à adopter des mesures appropriées pour rendre de telles situations incompatibles avec un mandat public;

32.  souligne le rôle important que jouent la commission pour l'intégration européenne et le ministère de l'intégration européenne et se félicite de l'amélioration des relations entre ces deux institutions; invite cependant le gouvernement kosovar à renforcer encore ces organes et à améliorer leur coopération;

33.  se félicite de la mise en place de l'équipe spéciale d'EULEX chargée d'enquêter sur les allégations de traitement inhumain de personnes et de trafic d'organes, réclamée par le Conseil de l'Europe dans sa résolution du 25 janvier 2011; demande une enquête approfondie sur ces questions; appelle l'ensemble des acteurs concernés, y compris les autorités du Kosovo et de l'Albanie, à coopérer pleinement avec les enquêteurs; demande à tous les pays voisins d'accorder un soutien sans faille à l'activité de l'équipe spéciale d'enquête;

34.  insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.

35.  souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;

36.  est d'avis que la question de l'état de droit au Kosovo reste très préoccupante et nécessite une attention urgente; encourage les autorités à entreprendre rapidement les réformes nécessaires qui pourront faire avancer la perspective européenne pour le Kosovo, ce qui, en fin de compte, sera profitable à sa population;

37.  est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;

38.  souligne l'importance de la coopération internationale quand il s'agit de lutter efficacement contre la criminalité organisée; déplore qu'en raison de la réticence de certains membres de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo en tant qu'État, le Kosovo n'ait pas la possibilité d'établir une coopération directe avec Europol et Interpol; regrette que l'échange d'informations organisé par EULEX et la MINUK n'ait pas, jusqu'à présent, fonctionné correctement; invite Europol et Interpol à mettre en place effectivement des flux d'informations avec le Kosovo, soit par des accords de coopération, soit en accordant au Kosovo le statut d'observateur; souligne l'importance de l'échange d'informations entre Frontex et le Kosovo;

39.  se félicite des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire mais appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs; salue à cet égard le rôle actif de la Cour constitutionnelle, qui garantit la constitutionnalité du processus parlementaire et clarifie le concept de l'immunité de fonction; constate, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, que le système judiciaire du Kosovo reste peu performant et qu'il subsiste un arriéré important; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre les réformes; souligne qu'il est de la plus haute importance, pour le bon fonctionnement de la justice, que soient en place des programmes pleinement opérationnels et efficaces de protection et de réinstallation des témoins; invite à agir sans délai pour faire appliquer la loi sur la protection des témoins et à constituer des services spécialisés dans la protection des témoins au sein de la police et de l'appareil judiciaire; demande par ailleurs aux États membres et aux autres pays qui participent à EULEX de s'engager à prendre part aux programmes de réinstallation des témoins; déplore que le tribunal de Mitrovicë/Mitrovica ne fonctionne toujours pas à pleine capacité; demande aux autorités kosovares et serbes de résoudre le problème afin d'améliorer l'accès à la justice des citoyens au nord du pays;

40.  souligne qu'une fonction publique professionnelle, indépendante, responsable et accessible est nécessaire au bon fonctionnement des institutions de l'État; demande à cet égard l'adoption rapide du plan d'action permettant de mettre en œuvre les réformes prévues par la stratégie en matière d'administration publique; souligne que l'administration doit refléter la société kosovare en termes de composantes ethniques et de répartition hommes/femmes, que sa composition doit être décidée sur la base du mérite professionnel et que les procédures de recrutement doivent être exemptes de toute ingérence politique;

41.  souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;

42.  est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur à l'échelle du pays; invite le gouvernement à mettre en œuvre une vaste stratégie de lutte contre les discriminations, selon les normes internationales des droits de l'homme, permettant de garantir à tous l'égalité, indépendamment de l'origine ethnique, du sexe, de l'âge, de la religion, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, afin de promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension d'autrui, dans l'espoir d'élever la sensibilité aux droits de l'homme aux niveaux central et local; insiste sur la nécessité de prendre d'autres mesures pour mieux faire exécuter les recours juridiques et administratifs en cas de violations des droits de l'homme; attire notamment l'attention sur la situation des femmes et des communautés rom, ashkali ou égyptienne, ainsi que sur la nécessité de garantir l'intégration éducative de tous les enfants par un enseignement dans leur langue maternelle; demande instamment aux autorités, compte tenu de la diversité ethnique au Kosovo, d'assurer, conformément aux normes internationales et européennes, un accès effectif à des services publics plurilingues;

43.  souligne l'importance de la fonction de médiateur pour la protection des droits et des libertés des citoyens; encourage le gouvernement et l'Assemblée du Kosovo à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les recommandations du médiateur; appelle de ses vœux un soutien politique, administratif et financier plus important en faveur de cette institution qui devrait jouer un rôle-clé comme garant des droits de l'homme; observe, à ce propos, que l'insuffisance des moyens humains et financiers, ainsi que le manque de locaux de travail adéquats, demeure un obstacle au bon fonctionnement de cette institution;

44.  invite le gouvernement du Kosovo à garantir l'application pratique des dispositions constitutionnelles visant à assurer le respect et la protection des minorités;

45.  fait remarquer que le cadre juridique du Kosovo jette les bases de l'institutionnalisation de l'égalité entre hommes et femmes et de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne néanmoins que les normes sociales, la tradition, les mauvaises conditions économiques et la faiblesse des institutions, notamment de l'appareil judiciaire, permettent la subsistance d'exceptions systématiques à l'application de la législation existante, comme en témoignent l'accès limité des femmes à la propriété, leur réticence à faire valoir leurs droits successoraux et leur incapacité de réclamer la garde de leurs enfants; observe d'ailleurs que la protection insuffisante des femmes contre les violences familiales, leur manque d'accès à la justice en cas de crimes commis, l'inégalité d'accès à l'éducation pour les jeunes filles, l'inégalité économique entre les femmes et les hommes et la permanence dans la sous-représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en politique montrent aussi que la résolution 1325 est loin d'être respectée; à cet égard, invite les autorités du Kosovo à faire tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre cette résolution;

46.  salue les progrès accomplis dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes, comme par exemple l'instauration d'un congé payé de maternité pouvant aller jusqu'à neuf mois; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; invite les autorités du Kosovo à se montrer plus actives pour encourager la participation des femmes sur le marché du travail et renforcer leur position;

47.  rappelle le rôle vital de l'éducation interculturelle pour promouvoir un esprit de respect, d'acceptation et de tolérance entre les nations et entre les groupes ethniques ou religieux, un esprit qui préserve l'identité de chaque groupe tout en reconnaissant l'identité de l'autre; invite les autorités du Kosovo à adopter un programme d'enseignement qui aborde l'histoire, la culture et les autres caractéristiques de toutes les communautés traditionnellement présentes au Kosovo et qui encourage ainsi un esprit de tolérance;

48.  encourage le gouvernement et le parlement du Kosovo à développer un système éducatif moderne composé d'écoles publiques et privées, respectant la séparation entre les communautés religieuses et l'État et basé sur la diversité culturelle et religieuse et sur la tradition de tolérance qui caractérise de longue date la société kosovare;

49.  invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'adopter les lois sur la protection des églises et monastères orthodoxes serbes d'époque médiévale, inscrits au patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco, ainsi que des centres historiques de Prizren et du village de Velika Hoča / Hoça e Madhe; plaide pour l'adoption d'une liste complète des sites du patrimoine culturel méritant une protection afin d'assurer la sécurité juridique et d'éviter les ambiguïtés;

50.  souligne à cet égard qu'il importe de resserrer les liens du Kosovo avec les institutions internationales chargées de la culture et du patrimoine ou avec les organisations sportives, et d'y élever le niveau de sa représentation, notamment au sein du Comité international olympique dans le but de permettre aux athlètes kosovars de participer aux prochains Jeux olympiques, à Londres;

51.  appelle de ses vœux des efforts supplémentaires en vue de réunifier l'université de Pristina, actuellement divisée; invite la Commission à présenter des propositions concernant les initiatives que l'Union européenne pourrait prendre pour réunir les facultés de Mitrovica et de Pristina;

52.  invite le Conseil à autoriser immédiatement la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord-cadre avec le Kosovo concernant la participation de celui-ci aux programmes communautaires; tout en prenant acte de la recommandation de la Commission de commencer par les programmes «Culture' et »L'Europe pour les citoyens«, insiste sur l'importance d'étendre le plus rapidement possible la participation du Kosovo à d'autres programmes;

53.  réaffirme son soutien aux activités de la société civile et invite le gouvernement et l'Assemblée à mettre en place des structures et des plates-formes de dialogue avec les organisations de la société civile; encourage également les institutions chargées de l'élaboration des politiques économique et sociale à prendre en considération la contribution des acteurs de la société civile; souligne l'importance des organisations non gouvernementales (ONG) dans le suivi des activités des autorités, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et l'instauration d'un climat de confiance interethnique; encourage le dialogue entre les représentants de la société civile en vue de définir des priorités communes et de centraliser leurs efforts visant à influencer les politiques publiques;

54.  constate, même si le droit d'adhérer librement à un syndicat est garanti par la loi, qu'il reste des progrès à accomplir sur les normes fondamentales en droit du travail et les droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;

55.  est préoccupé par la situation économique du Kosovo; souligne que la discipline budgétaire et la mise en place de politiques macroéconomiques durables revêtent une grande importance pour le développement du pays, et que le processus de privatisation doit être mené à bien en toute transparence; se félicite de l'adoption de mesures destinées à simplifier la création d'entreprises dans le but d'augmenter les recettes budgétaires et de faire baisser le fort taux de chômage du pays, notamment parmi les jeunes gens; regrette à cet égard les retards pris en ce qui concerne le renouvellement des préférences commerciales autonomes;

56.  se félicite de l'adoption d'une stratégie de développement des entreprises petites ou moyennes (PME) pour la période 2012-2016; invite l'agence de soutien aux PME du ministère du commerce et de l'industrie à la mettre en œuvre; lui demande instamment de multiplier ses efforts en vue de faciliter la prolifération de PME en leur donnant accès au financement, en réduisant le fardeau administratif et en encourageant la coopération entre PME au Kosovo, dans la région et au sein de l'Union;

57.  invite le Conseil et la Commission à soutenir, en étroite collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales du Kosovo, le développement d'une agriculture moderne, écologique et durable, ainsi que celui des PME actives dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables;

58.  rappelle que seul un accord commercial entre l'Union européenne et le Kosovo pourra donner au Kosovo une perspective concrète de développement économique viable à long terme; se réjouit que le Conseil ait invité la Commission à proposer la voie à suivre vers un accord commercial dès que des progrès suffisants auront été accomplis et invite la Commission à envoyer rapidement une première mission d'experts au Kosovo afin d'évaluer les progrès accomplis par le pays dans ce domaine;

59.  se réjouit des mesures prises en matière de protection de l'environnement; déplore que les autorités du Kosovo n'aient pas engagé les recherches permettant de trouver des alternatives à la construction d'une nouvelle centrale au charbon pour remplacer l'énergie produite par les centrales thermoélectriques Kosovo A et Kosovo B; reconnaît qu'à court terme, pour couvrir les besoins énergétiques croissants du Kosovo, il faudra continuer à utiliser le charbon en tant que principale source d'énergie, mais invite à investir davantage dans les technologies alternatives plus propres, et à améliorer l'efficacité énergétique du système de production électrique conformément aux objectifs de l'Union; appelle à augmenter la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, étant donné qu'il faut fermer les centrales Kosovo A et Kosovo B dès que possible;

60.  considérant qu'une infrastructure robuste est indispensable à un développement durable, souligne qu'il importe d'améliorer le réseau de transport et son interconnexion avec les pays voisins afin de faciliter la circulation des biens et des personnes; considère les transports publics, et notamment le système ferroviaire, comme une alternative rentable et durable au transport routier et demande au gouvernement et aux bailleurs de fonds internationaux d'investir en priorité dans le développement et la modernisation de ce moyen de transport;

61.  se réjouit du renforcement des relations du Kosovo avec la plupart de ses voisins et appelle à intégrer pleinement ce pays dans la coopération régionale; prend acte de que l'exercice en 2011 par le Kosovo de la présidence de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) s'est bien passé; est toutefois préoccupé par le fait que des tensions avec la Serbie influent négativement sur la libre circulation des biens et des personnes et sur la coopération générale dans le cadre de l'ALECE;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement, à la présidente et au parlement du Kosovo.

(1) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1. (2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207. (3) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 126. (4) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 78.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie (2011/2889(RSP))

P7_TA(2012)0116 B7-0189/2012

Le Parlement européen,

–  vu le rapport 2011 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2011)1201),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666),

–  vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie(2), du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie(3), du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie(4), du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie(5), du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie(6), du 6 juillet 2005(7) et du 13 février 2007(8) sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie,

–  vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–  vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie(9) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte, reposant sur une stricte conditionnalité et sur un engagement en faveur des réformes;

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie elle-même de se moderniser, et de consolider et de continuer à améliorer ses institutions démocratiques l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

C.  considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, et sur une coopération sincère ainsi qu'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006;

D.  considérant que dans son rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a conclu que la Turquie était un pays essentiel à la sécurité et à la prospérité de l'Union européenne, que la contribution de la Turquie à l'Union européenne dans un nombre de domaines clés serait pleinement effective moyennant un calendrier optimiste et une approche crédible à l'égard du processus de négociation, et qu'il demeurait essentiel que la Turquie poursuive ses réformes en matière de critères politiques, des efforts supplémentaires s'avérant nécessaires afin de garantir le respect des droits fondamentaux;

E.  considérant que la Commission a lancé un calendrier positif renouvelé entre l'Union et la Turquie afin de définir l'avenir en commun et de façon proactive; que ce calendrier positif repose sur les bases solides des relations entre l'Union et la Turquie et fait avancer le processus de réforme; que cette nouvelle initiative ne remplace pas les négociations d'adhésion mais les complète afin de favoriser les réformes et d'accroître les droits et les libertés des citoyens turcs;

F.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la sixième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel;

G.  considérant que, dans son propre intérêt, et afin de renforcer la stabilité et de promouvoir des relations de bon voisinage ainsi qu'un partenariat politique et économique aux retombées positives, la Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins immédiats, y compris les obligations légales non résolues et les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes et à l'espace aérien, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies et du droit international;

H.  considérant que l'économie de la Turquie a triplé de volume au cours des dix dernières années, qu'elle a connu une croissance de près de 10 % l'année dernière et est considérée comme l'une des économies affichant la croissance la plus rapide et comme l'une des sept plus importantes économies émergentes au monde; que les échanges entre l'Union européenne et la Turquie ont atteint un montant total de 103 milliards EUR en 2010, faisant de la Turquie le septième partenaire commercial de l'Union par ordre de taille, et de l'Union le plus important partenaire de la Turquie, 80 % de l'investissement étranger direct en Turquie provenant de l'Union; que les entreprises européennes ont créé plus de 13 000 entreprises en Turquie; que le PIB par habitant de la Turquie demeure cependant peu élevé par rapport à la plupart des États membres, et en particulier par rapport aux États les plus compétitifs; qu'un PIB par habitant relativement faible dans un pays candidat de grande taille pose des défis particuliers en matière de convergence économique et sociale par rapport aux États membres actuels; que la croissance économique devrait également être respectueuse du principe de viabilité environnementale; que la Turquie et l'Union européenne ont toutes deux intérêt à ce que l'intégration économique se poursuive;

I.  considérant que le dialogue et la coopération de l'Union avec la Turquie sur la stabilité, la démocratie et la sécurité dans l'ensemble du Moyen-Orient revêtent un caractère stratégique; que la Turquie, fondée sur un État séculaire bien établi, pourrait, dans le cadre d'un processus de réforme efficace, s'avérer être une source d'inspiration pour les États arabes en voie de démocratisation dans leurs efforts visant à mener à bien leur transition démocratique ainsi que leurs réformes socio-économiques; qu'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie en matière de coordination progressive de leurs politiques étrangère et de voisinage respectives pourrait offrir des synergies uniques, notamment en apportant un soutien à la démocratisation et aux réformes socio-économiques de toute la région méditerranéenne et du Proche-Orient de façon générale et en ce qui concerne les défis posés par l'Iran;

J.  considérant que la Turquie constitue un corridor énergétique essentiel de l'Union pour les ressources en pétrole et en gaz du Caucase et de la Caspienne et qu'elle jouit d'une proximité géographique avec l'Irak et ses marchés du pétrole brut et du gaz en développement; que le projet de gazoduc Nabucco demeure l'une des priorités les plus élevées de l'Union en matière de sécurité énergétique; que la Turquie et l'Azerbaïdjan ont conclu, le 25 octobre 2011, un accord sur le transit du gaz azerbaïdjanais en territoire turc qui ouvrira le corridor gazier sud-européen et renforcera l'approvisionnement en gaz du gazoduc Nabucco en projet ainsi que du corridor gazier sud dénommé «ITGI» (interconnexion Turquie-Grèce-Italie), renforçant ainsi la sécurité énergétique de l'Union; que la Turquie dispose d'un fort potentiel dans le domaine des énergies renouvelables, fondé sur ses ressources importantes en énergie éolienne, solaire et géothermique;

K.  considérant que la paix, la stabilité et la prospérité durables dans les Balkans revêtent une importance stratégique pour l'Union comme pour la Turquie;

Interdépendance et engagement mutuel

1.  insiste sur l'interdépendance entre, d'une part, l'Union européenne et ses États membres et, d'autre part, la Turquie; reconnaît le potentiel économique de croissance de la Turquie ainsi que l'important rôle qu'elle joue pour la stabilité régionale en matière de sécurité énergétique; souligne que s'ajoute à cette interdépendance l'importance des synergies potentielles entre les politiques étrangère et de sécurité et les politiques de voisinage respectivement de l'Union et de la Turquie, avec des avantages et une influence accrue pour les deux parties; estime néanmoins que cette interdépendance ne peut apporter des résultats positifs que si elle s'insère dans le cadre d'un engagement mutuel, d'un dialogue stratégique et d'une coopération efficace, d'avancées dans le processus de réforme et dans la mise en œuvre desdites réformes, et de bonnes relations entre la Turquie et les États membres voisins;

2.  salue et soutient les efforts de la Commission visant à élaborer un nouveau calendrier positif couvrant un large éventail de domaines d'intérêt commun et visant à redynamiser les relations entre l'Union et la Turquie, à engranger des résultats et des bénéfices tangibles pour les deux parties et à permettre à l'Union européenne de rester la référence pour la poursuite des réformes en Turquie et de rapprocher cette dernière du respect des critères d'adhésion; est favorable au dialogue avec la Turquie sur les accords de libre échange signés par l'Union qui pourraient avoir des répercussions pour la Turquie dans le cadre de l'Union douanière; est d'avis que des efforts renouvelés devrait être déployés en faveur de la création de conditions en vue de l'ouverture de chapitres dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux; insiste sur le fait que les relations entre la Turquie et les États membres voisins sont un facteur clé de la refonte des négociations ainsi que du dialogue;

3.  note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;

Respect des critères de Copenhague

4.  félicite la Turquie pour le déroulement du processus électoral, lors des élections générales de juin 2011, qui s'est distingué par un taux de participation élevé et a été salué par les observateurs internationaux, qui l'ont qualifié de démocratique et animé par une société civile dynamique; rappelle une fois encore l'importance d'une réforme de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui prévoie l'abaissement du seuil minimal de 10 % pour être représenté au Parlement, ce seuil étant le plus élevé de tous les pays membres du Conseil de l'Europe et n'étant pas à même de refléter de manière adéquate le pluralisme de la société turque; réclame l'élimination de tous les obstacles à la création de groupes politiques au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie;

5.  se félicite de la décision du nouveau gouvernement de la République de Turquie de créer un ministère des affaires européennes, ce qui reflète la prise de conscience de ce que des efforts renouvelés, l'engagement et le dialogue sont d'une importance primordiale;

6.  rappelle le rôle fondamental de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cœur du système démocratique turc et insiste par conséquent sur la nécessité de conférer à cette dernière un rôle plus important dans l'ouverture à tous les partis politiques, dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, d'un espace de discussion qui accueille leurs contributions au dialogue démocratique et dans la promotion d'un processus général de réforme;

7.  rappelle la nécessité de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre du paquet de réformes constitutionnelles 2010 et invite la Commission à inclure, dans son rapport de suivi pour 2012, une analyse détaillée des progrès du processus de mise en œuvre;

8.  exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

9.  encourage la Turquie à utiliser le processus de rédaction de la constitution comme l'occasion de développer une identité plus réaliste et démocratique lui permettant de reconnaître pleinement toutes ses minorités ethniques et communautés religieuses, à reconnaître qu'une citoyenneté moderne ne devrait pas être focalisée sur une nature ethnique et à instaurer la protection du droit à une langue maternelle dans la nouvelle constitution civile;

10.  insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;

11.  se félicite des efforts continus visant à améliorer le contrôle civil des forces militaires, en particulier de l'adoption, en décembre 2010, de la loi sur la Cour des comptes garantissant le contrôle civil des dépenses militaires; appelle de ses vœux la mise en œuvre d'un contrôle plein et entier par la Cour des dépenses de l'armée; demande que la gendarmerie et les forces armées soient placées sous juridiction civile et que la gendarmerie soit également placée sous le contrôle du Médiateur; insiste sur la nécessité de garantir les capacités d'interventions des forces armées étant donné l'importance de l'appartenance de la Turquie à l'OTAN;

12.  souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

13.  est d'avis que la nouvelle législation relative à la Cour constitutionnelle devrait donner à cette instance judiciaire la compétence d'évaluer et d'examiner la compatibilité de la législation turque avec les accords internationaux ratifiés par la Turquie, tels que la Convention européenne des droits de l'homme;

14.  fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

15.  réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

16.  invite le gouvernement turc, afin de résorber l'arriéré actuel de dossiers, à lancer le plus rapidement possible les cours d'appel régionales, qui auraient légalement dû être opérationnelles depuis juin 2007, et à se focaliser sur la formation des juges à cette fin;

17.  insiste sur l'importance du droit de chaque citoyen à être correctement défendu devant les tribunaux et rappelle la responsabilité de l'État de garantir l'accès à une défense en justice; rappelle également que les avocats doivent bénéficier d'une immunité civile et pénale pour toutes les déclarations faites de bonne foi dans leurs plaidoyers écrits ou oraux ou dans leurs apparitions à titre professionnel devant un tribunal ou toute autre autorité judiciaire ou administrative; demande à la Turquie de faire en sorte que les avocats puissent assumer toutes leurs fonctions professionnelles sans devoir craindre les intimidations, les obstacles, le harcèlement ou une ingérence indue;

18.  souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «Balyoz», doivent prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé face à l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés dans ces affaires; invite la Commission à suivre de près les affaires susmentionnées et à publier ses conclusions de façon plus détaillée dans une annexe à son rapport de suivi pour 2012;

19.  constate avec soulagement que les journalistes Ahmet Şik, Nedim Şener, Muhammet Sait Çakir et Coşkun Musluk ont été libérés dans l'attente du procès, ce qui marque une étape importante dans le rétablissement du respect des libertés fondamentales en Turquie; souligne, néanmoins, que leur libération ne doit pas occulter le fait que des douzaines d'autres journalistes sont encore emprisonnés;

20.  réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

21.  s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

22.  insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;

23.  rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

24.  exprime son soutien à la nouvelle approche de la Commission en ce qui concerne la réponse à des problèmes ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures à un stade précoce du processus de négociation, consistant à ouvrir les chapitres pertinents sur la base de plans d'action clairs et détaillés, et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu sur la base de bons résultats enregistrés qui soient pleinement convaincants; estime qu'au vu de l'importance capitale de la réforme continue du système judiciaire en Turquie et du plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, des efforts renouvelés devraient être déployés en vue de l'élaboration du rapport d'examen analytique relatif au chapitre 23 «Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux»; invite la Commission, conformément au calendrier positif, à prévoir des mesures susceptibles de permettre l'ouverture du chapitre 24 «Justice et affaires intérieures»;

25.  invite la Turquie à reconnaître le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire, conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Erçep/Turquie; prend acte avec une vive inquiétude de ce que n'a pas été mis en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie de 2006, lequel nécessite l'adoption d'une mesure législative visant à empêcher que les objecteurs de conscience soient, de manière répétée, poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire;

26.  se félicite de la mise en œuvre de presque toutes les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe de 2005; insiste sur la nécessité d'autres avancées en matière législative et de mesures générales contre la corruption, et demande un renforcement et une indépendance accrus des institutions associées à la lutte contre la corruption; invite le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du GRECO qui ne l'ont pas encore été;

27.  réclame l'application pleine et entière des dispositions constitutionnelles garantissant le droit d'organiser des manifestations et demande au ministère de l'intérieur de parachever la révision de la loi relative aux réunions et aux manifestations;

28.  se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;

29.  rappelle que l'éducation joue un rôle central dans le processus de construction d'une société inclusive et diverse fondée sur le respect des communautés et des minorités religieuses; exhorte le gouvernement de la Turquie à accorder une attention particulière au matériel pédagogique dans les écoles, lequel devrait refléter le pluralisme ethnique et religieux ainsi que la pluralité de croyances au sein de la société turque, éradiquer la discrimination et les préjugés et promouvoir l'acceptation pleine et entière de toutes les communautés et minorités religieuses, en soulignant la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris; se félicite de la mise en place de la commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du ministère de l'éducation; prend acte avec soulagement de la libération des étudiants qui étaient détenus injustement depuis 18 mois après avoir réclamé une éducation libre;

30.  rappelle la nécessité de renforcer la cohésion entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; souligne, à cet égard, l'importance particulière que revêt l'éducation et la nécessité de remédier aux disparités régionales importantes et persistantes en ce qui concerne la qualité de l'éducation et le taux de scolarisation;

31.  invite le gouvernement de la Turquie à honorer son engagement à assurer des taux de scolarisation élevés et à veiller à ce que la nouvelle réforme de l'éducation tienne compte de la nécessité de maintenir les enfants, en particulier les filles dans les régions rurales, dans le système scolaire au-delà de la scolarité minimale ainsi que de permettre aux enfants de prendre des décisions quant à leur parcours éducatif à un âge où ils sont en mesure de faire des choix éclairés;

32.  encourage le gouvernement à faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de ses efforts de réforme visant à lutter contre la pauvreté des femmes et améliorant leur inclusion sociale ainsi que leur participation au marché du travail; réitère sa proposition consistant à mettre en place un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; se félicite des efforts du gouvernement pour faire progresser la scolarisation des jeunes filles, efforts qui ont permis de résorber presque entièrement l'écart entre les genres à l'école primaire, et invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire également l'écart entre les genres au niveau de l'enseignement secondaire; se félicite également de l'augmentation du nombre de femmes siégeant à la Grande Assemblée nationale de Turquie après l'élection de juin 2011 et invite les partis politiques à renforcer encore davantage la participation active des femmes en politique;

33.  se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protection dans les dossiers de violences domestiques ne sera plus reportée jusqu'à ce que les procédures soient arrivées à leur terme; se félicite des efforts déployés par le gouvernement de la Turquie pour améliorer la coopération en matière d'intégration de la dimension de genre entre les différents pouvoirs publics;

34.  s'inquiète du taux de pauvreté particulièrement élevé des enfants; invite la Turquie à élaborer une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et le travail des enfants; se félicite de la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels; exhorte la Turquie à redoubler d'efforts pour combattre la violence domestique à l'encontre des enfants;

35.  demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;

36.  demande à la Turquie de faire preuve de résilience et d'intensifier ses efforts en vue d'une solution politique à la question kurde, et demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'inclusion et de participation politiques, culturelles et socio-économiques accrues des citoyens d'origine kurde afin de garantir le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; estime, à cet égard, que le droit à l'éducation dans sa langue maternelle est essentiel; demande au gouvernement de la Turquie de redoubler d'efforts afin de promouvoir davantage le développement socio-économique du sud-est du pays; estime que la réforme constitutionnelle offre un cadre très utile afin de promouvoir une ouverture démocratique; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que sur un débat ouvert et authentiquement démocratique sur la question kurde et s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités politiques, maires élus au niveau local et conseillers municipaux, avocats et manifestants kurdes ainsi que de militants des droits de l'homme en lien avec ledit procès du KCK ainsi qu'avec d'autres opérations de police; demande au gouvernement de la Turquie de jeter les bases pacifiques permettant aux personnalités politiques kurdes de mener un débat libre et pluraliste; insiste sur l'importance de promouvoir le débat sur la question kurde au sein des institutions démocratiques, et en particulier de la Grande assemblée nationale de Turquie;

37.  condamne fermement les récentes attaques perpétrées contre les bureaux européens de journaux turcs et demande que ces attaques fassent l'objet d'une enquête coordonnée;

38.  accueille favorablement l'annonce faite récemment par le gouvernement de la Turquie de son intention de rouvrir une école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros) et attend sa mise en œuvre dans les meilleurs délais, cette initiative marquant un pas positif vers la préservation du caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et Bozcaada (Tenedos), conformément à la résolution 1625 (2008) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; note néanmoins que d'autres mesures seront nécessaires pour régler les problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque, notamment en ce qui concerne leurs droits de propriété;

39.  insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;

40.  fait de nouveau part de ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de syndicalistes, en particulier dans le secteur de l'éducation, qui luttent pour de meilleures conditions de travail, d'éducation et de vie et qui attirent l'attention sur les violations des droits de l'homme dans l'intérêt des travailleurs et de la population au sens large, contribuant ainsi à une société pluraliste;

41.  demande au gouvernement de la Turquie de promouvoir la participation pleine et active des associations de consommateurs au processus de consultation législative et politique sur la protection des consommateurs et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de soutenir et de renforcer le mouvement des consommateurs; encourage les associations de consommateurs à unir leurs forces afin d'être plus représentatives;

42.  se félicite de la diversification du marché turc de l'énergie, mais encourage également le gouvernement de la Turquie à examiner correctement les risques et les responsabilités des projets actuels de centrales nucléaires, comme par exemple celui d'Akkuyu; insiste, à cet égard, sur la nécessité de préserver le patrimoine naturel, culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes;

Développer des relations de bon voisinage

43.  appuie fermement les négociations en cours sur la réunification de Chypre, menées sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies; souligne qu'il devient aujourd'hui pressant de trouver un règlement équitable et viable de la question chypriote et demande à la Turquie et à toutes les parties concernées de travailler sans relâche et avec bonne volonté en vue d'un accord global; demande au gouvernement de la Turquie de commencer le retrait de ses forces de Chypre et de transférer Famagusta aux Nations unies conformément à la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande, parallèlement, à la République de Chypre d'ouvrir le port de Famagusta en vertu de la surveillance douanière de l'Union afin de promouvoir un climat propice à l'issue favorable des négociations en cours en vue de la réunification et de permettre aux Chypriotes turcs de réaliser des échanges commerciaux directs d'une manière légale qui soit acceptable pour tous;

44.  encourage la Turquie à renforcer son soutien en faveur du comité des personnes disparues à Chypre;

45.  demande à la Turquie de s'abstenir de nouvelles installations de citoyens turcs à Chypre car celles-ci modifieraient encore les équilibres démographiques et amoindriraient le sentiment d'appartenance des citoyens à leur futur État commun fondé sur leur passé commun;

46.  déplore les déclarations formulées par la Turquie selon lesquelles cette dernière gèlerait ses relations avec la Présidence de l'Union européenne au second semestre de l'année 2012 si aucune solution à la question chypriote n'est trouvée d'ici là; rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes d'une coopération sincère et d'une solidarité mutuelle entre tous ses États membres et qu'en qualité de pays candidat, la Turquie doit s'engager sur la voie de relations sereines avec l'Union européenne et tous ses États membres; rappelle par ailleurs que la Présidence du Conseil de l'Union européenne est prévue par le traité sur l'Union européenne;

47.  demande à la Turquie de permettre un dialogue politique entre l'Union européenne et l'OTAN en levant son veto à la coopération UE-OTAN associant Chypre et demande par conséquent à la République de Chypre de lever son veto à la participation de la Turquie à l'Agence européenne de défense;

48.  prend acte de l'intensification des efforts continus déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales; estime qu'il est néanmoins regrettable que le casus belli déclaré par la Grande Assemblée nationale de Turquie à l'encontre de la Grèce n'ait pas encore été écarté et est d'avis que l'amélioration des relations bilatérales entre les deux pays devrait déboucher sur la levée de cette menace; prie instamment le gouvernement de la Turquie de mettre fin aux violations répétées de l'espace aérien grec et au survol d'îles grecques par des avions militaires turcs;

49.  souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement de la Turquie à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais; rappelle la pleine légitimité de la zone économique exclusive de la République de Chypre conformément à la CNUDM;

50.  exhorte la Turquie et l'Arménie à procéder à une normalisation de leurs relations en ratifiant, sans conditions préalables, les protocoles et en ouvrant la frontière;

51.  considère la Turquie comme un partenaire important de l'Union dans la région de la mer Noire, qui revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; demande à la Turquie de soutenir et de contribuer activement à la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union dans cette région;

Progression de la coopération UE-Turquie

52.  déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association; rappelle que ce refus continue de porter gravement atteinte au processus de négociation et demande au gouvernement de la Turquie de mettre pleinement en œuvre ledit protocole dans les meilleurs délais;

53.  souligne que l'Union douanière UE-Turquie a permis à la Turquie de s'aligner largement sur l'Europe en matière de libre circulation des marchandises et qu'elle continue de favoriser les échanges bilatéraux entre l'Union et la Turquie, qui ont atteint un total de 103 milliards d'euros en 2010; constate néanmoins que la Turquie n'applique pas intégralement les règles de l'Union douanière et maintient des textes législatifs contraires à ses engagements en matière de suppression des barrières techniques au commerce, comme les permis d'importation, les restrictions à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'Union, les aides d'État, le respect des droits de propriété intellectuelle, les exigences relatives à l'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire;

54.  réitère sa condamnation ferme et sans appel des actes de violence terroriste persistants perpétrés par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; demande aux États membres, en coordination étroite avec le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme ainsi qu'Europol, et dans le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international, d'intensifier leur coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Commission et aux États membres de faciliter une communication et un échange d'informations suffisants avec la Turquie dans des dossiers de demandes d'extradition par la Turquie auxquelles il ne peut être donné suite pour des raisons juridiques ou de procédure;

55.  regrette le retard accumulé dans la présentation, devant la Grande assemblée nationale de Turquie, d'initiatives législatives visant à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; exprime sa préoccupation face aux comptes rendus fréquents indiquant que des personnes sont renvoyées dans des pays où elles sont menacées de torture et d'autres abus des droits de l'homme après s'être vu refuser arbitrairement l'accès à la procédure d'asile;

56.  se félicite des progrès accomplis par la Turquie dans le domaine des énergies renouvelables et soutient la poursuite des efforts visant à augmenter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans tous les secteurs; insiste sur le potentiel de la Turquie dans le domaine des énergies renouvelables, sur ses ressources importantes en énergie éolienne, solaire et géothermique, ainsi que sur la possibilité, pour l'Union européenne, d'importer de l'électricité issue de sources renouvelables depuis la Turquie via des lignes à haute tension longue distance de transmission directe, ce qui contribuerait non seulement à la sécurité énergétique de l'Union européenne, mais aussi à la réalisation de ses objectifs en matière d'énergies renouvelables;

57.  rappelle le rôle central de la Turquie, qui constitue le corridor énergétique de l'Union pour les ressources en pétrole et en gaz du Caucase et de la Caspienne et jouit d'une proximité géographique avec l'Irak et son marché du brut en développement; insiste sur le rôle stratégique du gazoduc Nabucco en projet ainsi que du corridor gazier sud dénommé «ITGI» (interconnexion Turquie-Grèce-Italie) pour la sécurité énergétique de l'Union européenne; estime qu'au vu du rôle et du potentiel stratégiques de la Turquie, y compris pour les investissements européens et l'évolution de la coopération avec l'Union, une réflexion devrait être engagée sur l'importance de l'ouverture de négociations sur le chapitre 15 relatif à l'énergie afin d'approfondir le dialogue stratégique UE-Turquie en matière d'énergie;

58.  souligne le rôle stratégique que joue la Turquie, en termes politiques et géographiques, pour la politique étrangère de l'Union et sa politique de voisinage; insiste sur le rôle que joue la Turquie en tant qu'acteur régional important au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, dans le Caucase du Sud, l'Asie centrale et la Corne de l'Afrique ainsi que la source d'inspiration qu'elle offre aux États arabes en voie de démocratisation dans des domaines politiques importants couvrant les réformes politiques et économiques et le développement des institutions; exprime son soutien aux efforts consentis par la Turquie pour contribuer à la poursuite du dialogue et de la coopération de haut niveau entre l'Afghanistan et le Pakistan, et accueille favorablement le processus d'Istanbul lancé dans le but d'améliorer la coopération régionale entre l'Afghanistan et ses voisins; soutient la position ferme et l'engagement inconditionnel de la Turquie aux côtés des forces démocratiques en Syrie et rappelle le rôle important qu'elle joue pour la protection des réfugiés syriens; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de soutenir la Turquie dans ses efforts pour gérer la dimension humanitaire de plus en plus présente dans la crise syrienne; demande à l'Union européenne et à la Turquie de renforcer leur dialogue politique existant quant au choix et aux objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; encourage la Turquie à développer sa politique étrangère dans le cadre du dialogue et de la coordination avec l'Union européenne et à aligner progressivement sa politique étrangère sur celle de l'Union, en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive;

59.  rappelle l'importance d'une coordination et d'une coopération étroites entre la Turquie et l'Union en ce qui concerne la prolifération nucléaire en Iran, et est convaincu que la Turquie peut jouer un rôle important et constructif dans la facilitation et l'action en faveur du dialogue avec l'Iran afin de trouver une solution dans les meilleurs délais et de soutenir pleinement les sanctions à l'encontre de l'Iran;

60.  rappelle l'ambition de la Turquie d'inspirer et d'aider les transitions démocratiques et les réformes socio-économiques dans les pays du voisinage méridional; remarque que la participation des institutions et des organisations non gouvernementales turques dans les instruments de la PEV serait à même de générer des effets de synergie uniques, particulièrement dans des domaines comme le développement des institutions, le développement socio-économique ainsi que le développement de la société civile; estime que la coopération pratique devrait s'accompagner d'un dialogue structuré entre l'Union et la Turquie afin qu'elles coordonnent leurs politiques de voisinage respectives;

61.  se félicite de la ratification, par la Turquie, du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 27 septembre 2011 et invite la Turquie à mettre rapidement en œuvre, dans son droit national, les exigences de cette convention; appelle de ses vœux l'adoption dans les meilleurs délais d'un mécanisme national de mise en œuvre; demande à la Turquie de permettre aux observateurs internationaux d'accéder à ses prisons;

62.  réitère ses appels au gouvernement de la Turquie à signer et à soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

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63.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

(1) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284. (2) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 452. (3) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 57. (4) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 139. (5) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0090. (7) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385. (8) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 174. (9) JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 sur le Monténégro (2011/2890(RSP))

P7_TA(2012)0117 B7-0190/2012

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association du 29 mars 2010 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l'annexe intitulée «L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne»,

–  vu la décision du Conseil européen du 9 décembre 2011 sur les progrès réalisés par le Monténégro dans son processus d'adhésion(2),

–  vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2010 d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne(3),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 12 octobre 2011 relatif au rapport de suivi sur le Monténégro (SEC(2011)1204),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 octobre 2011, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012» (COM(2011)0666),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 novembre 2010, intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne» (COM(2010)0670),

–  vu la déclaration et les recommandations de la troisième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro des 3 et 4 octobre 2011,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les États membres souhaitent entamer les négociations d'adhésion avec le Monténégro en juin 2012 et que la Commission a été invitée par le Conseil européen à proposer un cadre de négociation avec ce pays;

B.  considérant que le Conseil européen a chargé le Conseil d'évaluer les progrès du Monténégro sur la base d'un rapport de la Commission;

C.  considérant qu'il demeure un large consensus politique au Monténégro sur les questions liées à l'Union européenne et que l'objectif de progresser vers son adhésion à l'Union et à l'OTAN constitue la clé de voûte de sa politique étrangère; que les efforts de réforme appellent une ferme volonté politique et un engagement sans faille pour faire face aux défis futurs du processus d'adhésion;

D.  considérant que le Monténégro a accompli des progrès significatifs pour répondre aux sept grandes priorités définies par la Commission en 2010, notamment en améliorant les travaux parlementaires et le cadre électoral, le professionnalisme de l'administration publique, l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la garantie de la liberté des médias et le renforcement de la coopération avec la société civile;

E.  considérant que le Monténégro connaît une reprise économique modérée ainsi qu'une faible inflation, des entrées considérables d'investissements directs étrangers et une légère baisse du taux de chômage; que le Monténégro a mis en œuvre les dispositions relatives au commerce de l'accord de stabilisation et d'association conclu avec l'Union;

F.  considérant que le Monténégro doit consentir davantage d'efforts de réforme pour mettre pleinement en œuvre le plan d'action du gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités et pour accélérer la sortie de la crise économique, en garantissant en même temps un contrôle approprié des dépenses publiques et de la dette extérieure, en augmentation par rapport à l'année précédente, selon les données relatives à 2011; que, en outre, le Monténégro doit maintenir notamment la stabilité budgétaire, ainsi que renforcer et développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires au respect, à l'avenir, des obligations de l'adhésion à l'Union;

Observations générales

1.  se félicite de la décision du Conseil européen de fixer pour objectif l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro en juin 2012; invite les États membres à ne pas retarder indûment et abusivement l'ouverture des négociations, étant donné que le Monténégro a accompli des progrès notables jusqu'à présent pour respecter les critères assignés;

2.  souligne qu'il y a lieu d'envoyer un signal positif au Monténégro et aux autres pays qui multiplient les efforts pour satisfaire aux critères d'adhésion; est fermement convaincu que les pays candidats et les pays potentiellement candidats doivent être évalués uniquement sur la base de leurs mérites et des progrès qu'ils ont réalisés pour répondre à ces critères, et que le processus d'adhésion ne devrait, sous aucun prétexte, dépendre des progrès réalisés par d'autres pays voisins ou candidats, de manière à assurer la crédibilité du processus d'élargissement;

3.  constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) au Monténégro; engage tant le gouvernement monténégrin que la Commission à simplifier la procédure administrative d'obtention d'un financement au titre de cet instrument, afin de le rendre plus accessible aux organisations non gouvernementales de petite taille, aux syndicats et à d'autres bénéficiaires;

4.  félicite le Monténégro d'avoir atteint un degré élevé de conformité avec les critères d'adhésion, en présentant des résultats globalement satisfaisants en ce qui concerne les grandes priorités;

5.  souligne qu'il est nécessaire et important de continuer à consentir de vastes efforts, dans une optique qualitative, pour appliquer les réformes, en mettant l'accent sur l'état de droit et les droits fondamentaux; souligne également que l'objectif le plus important de ces efforts doit consister dans les actions de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mesures qui demeureront essentielles tout au long du processus d'adhésion du Monténégro; demande aux autorités monténégrines de persévérer dans la mise en œuvre progressive de leurs obligations au titre de l'accord de stabilisation et d'association; estime que les institutions de l'Union seront le plus à même de surveiller et de faciliter la réforme du système judiciaire lorsque le chapitre 23 des négociations d'adhésion aura été ouvert;

6.  salue la nouvelle stratégie adoptée par la Commission dans le cadre des négociations d'adhésion, qui consiste à ouvrir les chapitres 23 et 24 dès que celles-ci sont engagées, et espère qu'ils seront ouverts dans les plus brefs délais afin d'accélérer les réformes judiciaires au Monténégro;

7.  rappelle que l'Union se fonde sur les valeurs de la tolérance et de l'égalité de droits pour l'ensemble de la société; engage le Monténégro à poursuivre un dialogue constructif entre les forces politiques afin de préserver la cohésion du pays dans son caractère multiethnique, de dépasser les clivages culturels et nationaux restants et de prévenir toute discrimination;

Critères politiques

8.  salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;

9.  salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;

10.  attire l'attention sur le problème qui subsiste de la très nette sous-représentation des femmes au parlement, dans la haute hiérarchie gouvernementale et dans les fonctions décisionnelles des secteurs public et privé; salue dès lors les nouvelles dispositions prévoyant une représentation féminine de 30 % sur la liste des candidats, mais s'inquiète à cet égard que l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas garantie en pratique; est également préoccupé par le fait que les violations des droits des femmes en matière d'emploi sont un phénomène largement répandu, notamment en ce qui concerne le droit à un salaire égal; engage les autorités monténégrines à intensifier leurs actions visant à intégrer l'égalité hommes-femmes dans les politiques et à adopter le principe du salaire égal;

11.  salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'éducation, qui met un terme à une longue controverse politique concernant le statut de la langue serbe dans le système éducatif du Monténégro; est d'avis que ce compromis favorable met en lumière le large consensus entre toutes les forces politiques en ce qui concerne le souci de cohésion, mais aussi le caractère multiethnique et multiconfessionnel du pays;

12.  estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011-2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;

13.  prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;

14.  demande aux autorités monténégrines de s'attacher à la sélection rigoureuse des juges et des procureurs, à leur indépendance financière et à la stricte application des règles disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs en cas d'infraction; les engage, en outre, à améliorer la transparence du système judiciaire; leur demande à nouveau de rendre prévisible le système judiciaire et de lui assurer la confiance de la population; demande que le budget de la justice soit doté de crédits suffisants pour les infrastructures, les équipements et la formation afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire; est d'avis qu'il importe de fixer des critères communs pour la formation aux professions de la justice et de veiller à leur application par le centre de formation aux professions de la justice;

15.  salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;

16.  engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

17.  souligne la nécessité d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et des capacités d'enquête de la police et des autorités répressives, afin d'accroître l'efficacité de ces entités; estime qu'il importe de redoubler d'efforts pour rendre plus efficace le traitement des renseignements sur les activités criminelles, et d'élargir davantage la coopération internationale et régionale en matière de lutte contre la criminalité organisée, pour ce qui est notamment du blanchiment d'argent et de la contrebande;

18.  reconnaît les progrès réalisés, sur le plan législatif, en vue d'assurer la liberté d'expression dans les médias, mais prend acte également d'allégations d'intimidation et de violence physique à l'encontre de journalistes ainsi que d'informations faisant état d'une restriction de la liberté des médias; est préoccupé par l'accumulation dans les tribunaux des affaires de diffamation visant les médias et les journalistes;

19.  demande aux autorités monténégrines d'enquêter de manière approfondie sur les affaires de violence physique et d'intimidation à l'encontre de journalistes et d'affirmer leur engagement en faveur de médias libres de toute ingérence politique; invite instamment les autorités à enquêter de manière rigoureuse sur les meurtres de journalistes et sur les agressions dont ils sont victimes, mais aussi sur la destruction par le feu des véhicules du quotidien Vijesti, et à traduire en justice les personnes responsables de l'attaque menée en novembre 2011 contre l'équipe de télévision de Vijesti, à Humci, près de Nikšić; invite les autorités à assurer l'indépendance des organismes de réglementation et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'organisme d'autoréglementation dans le secteur des médias puisse commencer à fonctionner sur la base des meilleures normes européennes; invite le gouvernement du Monténégro à proposer une modification de la législation en vigueur en matière de liberté de l'information, de manière à ce qu'elle n'entrave pas l'accès à l'information et ne restreigne pas la transparence; demande aux journalistes de respecter la déontologie et les normes professionnelles relatives au respect de la vie privée et de la dignité dans les médias.

20.  salue les efforts consentis par le gouvernement pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales et plaide pour que la société civile soit régulièrement consultée dans le cadre de l'élaboration des politiques et de la législation; se félicite que les institutions de l'État aient désigné des personnes de contact dans des ONG et que plusieurs de ces institutions aient défini les critères et procédures de sélection des représentants de la société civile au sein des groupes de travail créés par le gouvernement; souligne toutefois qu'il importe de renforcer le dialogue avec les syndicats et avec les organisations de la société civile qui représentent les catégories les plus vulnérables ou s'occupent des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;

21.  se félicite de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, comme l'appartenance ethnique et linguistique, dans le cadre du recensement de la population; constate avec satisfaction que le cadre législatif relatif aux politiques de lutte contre les discriminations et à la protection des minorités est, dans une large mesure, en place, notamment avec la nomination d'un conseiller du premier ministre aux droits de l'homme et à la protection contre les discriminations; souligne qu'il convient d'accentuer les efforts pour le mettre en œuvre; demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans lesdites institutions; invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi; prie, en outre, instamment le gouvernement et les autorités locales de souscrire au cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms en établissant et en présentant une stratégie nationale d'inclusion sur dix ans après l'expiration de la stratégie actuelle pour l'amélioration de la condition des populations de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens pour la période 2008-2012;

22.  se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

23.  souligne que le Monténégro a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail sur le droit du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; souligne qu'il subsiste des restrictions aux droits des travailleurs et aux droits syndicaux essentiels, alors qu'ils sont inscrits dans le code du travail; engage le Monténégro à consolider davantage les droits des travailleurs et les droits syndicaux; insiste sur le rôle important du dialogue social et engage le gouvernement monténégrin à revoir ses ambitions à la hausse et à renforcer le Conseil social; souligne l'importance d'améliorer la transparence et l'efficacité de celui-ci;

24.  souligne que tous les partis politiques, indépendamment de la communauté qu'ils représentent, devraient s'efforcer de maintenir un climat politique réfléchi et constructif, et s'abstenir de prendre des instructions politiques dans des pays tiers;

25.  engage le Monténégro à renforcer le cadre juridique régissant les droits des personnes handicapées et à améliorer leur accès à l'emploi, notamment dans les institutions publiques; invite les autorités à adapter les lieux publics aux besoins de ces personnes et à continuer de mener des campagnes de sensibilisation sur le thème de l'intégration sociale des personnes handicapées;

26.  invite le gouvernement monténégrin, sachant que le Monténégro accueille actuellement près de 15 000 réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur du pays et personnes déplacées originaires de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, à trouver une solution durable et stable à ce problème, en mettant pleinement en œuvre une stratégie appropriée et en consentant davantage d'efforts pour octroyer un statut juridique aux personnes déplacées; juge important qu'ils rentrent dans leur pays d'origine et estime nécessaire de lever les obstacles qui subsistent entre les pays de la région et de faciliter le retour de ces personnes; constate avec satisfaction, à cet égard, que le Monténégro joue un rôle volontariste dans le programme régional «initiative de Belgrade» et qu'un plan d'action a été adopté en vue de la mise en œuvre de la stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes déplacées internes au Monténégro;

Critères économiques

27.  se félicite que le Monténégro ait maintenu sa stabilité macroéconomique, mais constate également qu'un ralentissement de la croissance économique est annoncé et que le taux de chômage demeure élevé; engage le gouvernement à accélérer le processus de sortie de la grave récession économique de 2009 tout en maintenant la stabilité budgétaire, en conduisant des politiques plus prudentes en la matière et en réduisant la dette publique afin d'amorcer une croissance solide et d'élever ainsi le niveau de vie;

28.  salue l'adoption de réformes structurelles importantes, notamment en ce qui concerne le système public des retraites, la rationalisation de l'emploi public et un nouveau programme de financement des administrations locales; engage le Monténégro à poursuivre les réformes structurelles, notamment en renforçant l'état de droit, les infrastructures matérielles et les ressources humaines, et à prendre de nouvelles mesures en vue d'éliminer les barrières commerciales et d'améliorer l'environnement des entreprises, ainsi que d'accroître la flexibilité du marché de l'emploi et de doper la compétitivité des exportations; demeure préoccupé par la part élevée de l'emploi informel et l'ampleur de l'économie informelle, qui représentent des défis de taille pour l'économie et la société monténégrines;

29.  se félicite de l'adoption de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises pour la période 2011-2015 et de la stratégie pour la promotion de la compétitivité au niveau microéconomique pour la période 2011-2015; engage le gouvernement à améliorer la coordination entre les différentes institutions actives dans ce domaine, à collecter de meilleures informations sur les PME et à renforcer le système unifié d'enregistrement des entreprises afin de garantir une mise en œuvre effective de ces stratégies;

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

30.  invite le gouvernement monténégrin à renforcer sensiblement les capacités institutionnelles et administratives, ainsi que la coopération et la coordination liées à l'adhésion entre les institutions pertinentes de l'État; demande aux autorités, à cet égard, de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne, ainsi que d'accroître les capacités des ministères chargés de traiter les questions liées aux domaines clés de l'acquis; demande aux autorités de remédier à la fragmentation du système administratif et aux chevauchements de compétences, ainsi que de développer les capacités des ministères compétents pour l'élaboration des politiques en vue d'améliorer la qualité de la législation et, en fin de compte, de renforcer l'état de droit;

31.  salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

32.  demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;

33.  rappelle que plus de 25 % de la biodiversité européenne se trouve dans la région des Balkans occidentaux; rappelle, en outre, que les nombreux lacs et rivières, qu'ils soient petits ou grands – les plus grands étant la rivière Morača et le lac Skadar – abritent de nombreuses espèces rares; invite les autorités monténégrines à reconsidérer les projets relatifs à la construction de grandes centrales hydroélectriques et leur intention de compter principalement sur l'énergie provenant de telles sources; rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie énergétique nationale qui tienne compte des nombreuses sources d'énergie renouvelables, y compris des centrales hydroélectriques à petite échelle; rappelle la nécessité de respecter le patrimoine naturel consacré par la Constitution, qui désigne le Monténégro comme un État écologique et reconnaît le patrimoine naturel et le tourisme comme deux piliers majeurs de l'économie monténégrine; prie instamment les autorités monténégrines d'effectuer systématiquement des évaluations d'impact sur les plans social et environnemental avant l'adoption de toute décision de construire de nouvelles centrales, conformément aux normes de l'Union européenne et aux normes internationales, telles qu'elles figurent, notamment, dans les conventions d'Aarhus et d'Espoo; demande instamment, en outre, aux autorités monténégrines de mettre en place des procédures de consultation élargies et transparentes, associant des organisations compétentes de la société civile lors de l'élaboration de projets de construction de nouvelles centrales hydroélectriques, et de rendre publics toute décision, tout avis d'expert et toute autre documentation afférents;

34.  félicite le Monténégro d'être devenu une destination touristique mondiale, dotée d'un grand potentiel de développement; fait observer, néanmoins, que le tourisme pourrait représenter une menace pour l'environnement et demande au gouvernement d'adopter de nouvelles mesures de protection de la nature, notamment le long de la côte adriatique;

35.  invite le gouvernement monténégrin à accélérer les avancées en vue de la mise en place des structures nécessaires à la gestion de la politique agricole commune, par exemple un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle; appelle à des progrès dans la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural, notamment par la poursuite des efforts destinés à élaborer de nouvelles mesures et l'utilisation de l'aide financière disponible;

36.  se félicite que le Monténégro ait adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lors de la Conférence ministérielle de l'OMC du 17 décembre 2011; est d'avis que l'adhésion à l'OMC offrira un cadre plus transparent, prévisible et attrayant aux échanges commerciaux et aux investissements étrangers;

37.  demande aux autorités monténégrines de mettre en œuvre la législation pertinente en ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale, le financement monétaire, l'accès privilégié aux établissements financiers du secteur public et la protection de l'euro; fait observer qu'il y aura lieu de définir précisément les implications pour le système monétaire du Monténégro et d'en tenir compte dans les négociations d'adhésion à venir;

38.  félicite le Monténégro de la mise en œuvre jusqu'à présent harmonieuse du régime d'exemption de visas avec l'espace Schengen, qui est entré en vigueur le 19 décembre 2009; demande instamment, néanmoins, aux autorités de renforcer les capacités administratives du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne ainsi que de son réseau diplomatique et consulaire, en établissant notamment un lien en ligne entre le régime national des visas dudit ministère et les missions diplomatiques et consulaires, et en créant une vignette de visa assortie de critères de sécurité;

Coopération régionale

39.  est satisfait de l'engagement du Monténégro et de son rôle constructif en faveur de la stabilité régionale et du renforcement des relations de bon voisinage avec les autres pays des Balkans occidentaux; salue la participation déterminée du Monténégro à plusieurs initiatives régionales en Europe du Sud-Est; souligne, en particulier, la volonté manifestée par le Monténégro de signer des accords d'extradition avec la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie en concluant des accords de coopération avec les services de renseignements financiers d'autres pays et en s'associant, le 7 novembre 2011, à la déclaration des ministres des affaires étrangères de Serbie, du Monténégro, de Croatie et de Bosnie-Herzégovine visant à trouver des solutions à la question des réfugiés dans la région;

40.  salue l'engagement du Monténégro et de la Serbie de normaliser leurs relations bilatérales; engage les dirigeants politiques et religieux des deux pays à continuer d'améliorer l'environnement du dialogue interethnique et interreligieux en vue de conclure un accord régissant le statut de l'église orthodoxe serbe au Monténégro; demande à la Commission de se montrer attentive, parallèlement aux négociations d'adhésion, aux relations entre l'Église orthodoxe monténégrine et l'Église orthodoxe serbe, étant donné que de meilleures relations entre ces deux églises et leurs communautés actives dans le pays auraient des répercussions positives sur le climat politique au Monténégro;

41.  se félicite que le Monténégro et la Croatie entretiennent de bonnes relations de voisinage; salue l'accord de coopération conclu entre les autorités répressives du Monténégro et de la Croatie, qui fournit un cadre pour les activités conjointes dans différents domaines d'action de la police, tels que la prévention de la criminalité, le contrôle aux frontières et la lutte contre les formes complexes de criminalité organisée régionale et internationale; salue la création d'une commission conjointe entre le Monténégro et la Croatie et constate avec satisfaction que les deux parties ont convenu de s'en remettre à la Cour internationale de justice pour la question encore en suspens de la propriété du territoire de la péninsule de Prevlaka;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Monténégro.

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 3. (2) Voir les conclusions du Conseil européen (00139/1/2011) du 9 décembre 2011. (3) Voir les conclusions du Conseil européen (00030/1/2010) des 16-17 décembre 2010.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur un cadre de gouvernance d'entreprise pour les sociétés européennes (2011/2181(INI))

P7_TA(2012)0118 A7-0051/2012

Le Parlement européen,

–  vu le Livre vert de la Commission, du 5 avril 2011, sur le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE (COM(2011)0164),

–  vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises(1),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0051/2012),

Approche générale

1.  se félicite de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE lancée par le Livre vert de la Commission;

2.  déplore toutefois que le Livre vert laisse de côté d'importantes questions touchant à la gouvernance d'entreprise, telles que la prise de décisions au sein des conseils d'administration, la responsabilité et l'indépendance des administrateurs, les conflits d'intérêt ou l'implication des parties prenantes;

3.  regrette que le livre vert privilégie la structure unitaire au détriment de la structure duale, laquelle est aussi largement présente en Europe; souligne que, dans le cadre de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, la Commission doit tenir compte des droits et devoirs attribués aux différents organes des entreprises par les systèmes juridiques nationaux, et en particulier des différences entre la structure unitaire et la structure duale; emploie ci-après le terme «conseil d'administration» pour désigner essentiellement la fonction de surveillance exercée par les administrateurs, fonction incombant généralement dans une structure duale au conseil de surveillance;

4.  souligne l'importance de la création d'un secteur des entreprises plus transparent, stable, fiable et responsable dans l'UE, avec une gouvernance améliorée; estime que le secteur des entreprises devrait être en mesure de tenir compte des préoccupations sociales, éthiques et environnementales dans ses pratiques et de faire la preuve de sa responsabilité, tant vis-à-vis des employés et des actionnaires qu'à l'égard de la société en général, en plus d'assurer de meilleurs résultats économiques et la création d'emplois décents;

5.  estime cependant que la bonne gouvernance ne peut à elle seule prévenir la prise de risque excessive; demande donc un audit indépendant et des règles respectant les différentes cultures d'entreprise dans l'Union européenne;

6.  souligne qu'une entreprise bien dirigée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence envers ses salariés, ses actionnaires et, le cas échéant, les autres parties prenantes;

7.  estime qu'il y a lieu de mettre en avant la définition de la gouvernance d'entreprise adoptée par l'OCDE en 2004, selon laquelle ce concept couvre un ensemble de relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes;

8.  estime qu'il est possible de tirer, à la lumière de la crise financière, des leçons des principales faillites observées dans le monde des entreprises;

9.  souligne, dans ce sens, qu'il convient d'attirer l'attention sur le rôle important que les différents comités (les comités d'audit et, pour autant qu'ils existent dans les États membres, les comités de rémunération et de nomination) jouent dans la bonne gouvernance d'une entreprise et demande à la Commission de renforcer leur rôle;

10.  estime qu'un socle de mesures de l'Union en matière de gouvernance d'entreprise devrait s'appliquer à toutes les entreprises cotées; relève que ces mesures devraient être proportionnées à la taille, à la complexité et au type de l'entreprise considérée;

11.  estime que les initiatives en matière de gouvernance d'entreprise doivent aller de pair avec celles que suggère la Commission au sujet de la responsabilité sociale des entreprises; estime que, surtout dans la situation socioéconomique actuelle, la responsabilité sociale des entreprises pourrait être associée à la gouvernance des entreprises pour renforcer les liens entre les entreprises et le milieu social dans lequel elles se développent et mènent leurs activités;

12.  souligne que l'initiative du «fair-play financier» est un exemple de bonne gouvernance d'entreprise dans le domaine du sport; invite les autres secteurs et les autorités publiques à étudier de près ces mesures afin de mettre en œuvre certains de leurs principes fondamentaux;

13.  invite la Commission à soumettre toute proposition législative qu'elle envisage en matière de gouvernance d'entreprise à une évaluation d'impact qui devrait se concentrer à la fois sur les objectifs à atteindre et sur la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises;

Conseils d'administration

14.  souligne que, dans les structures unitaires, il convient d'assurer une séparation claire entre les fonctions du président du conseil d'administration et celles du président-directeur général; relève toutefois que cette règle devrait être proportionnée à la taille et aux particularités de l'entreprise;

15.  souligne que les conseils d'administration doivent comprendre des personnes indépendantes présentant un éventail de qualifications, d'expériences et de parcours, que cet aspect de leur composition devrait être adapté à la complexité des activités de l'entreprise et qu'il incombe aux actionnaires de garantir le juste équilibre des compétences au sein du conseil d'administration;

16.  est d'avis que les politiques de recrutement, lorsqu'elles sont utilisées, devraient être ciblées et qu'elles devraient être soumises à une approche du type «se conformer ou s'expliquer»; souligne que l'élaboration et l'adoption de documents stratégiques de cet ordre relève exclusivement de la compétence des actionnaires;

17.  invite les entreprises à appliquer des méthodes transparentes et fondées sur le mérite dans le domaine des ressources humaines et à développer et promouvoir de manière judicieuse les talents et compétences des hommes et des femmes; souligne que les entreprises sont tenues de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances des hommes et des femmes au travail et de contribuer à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des hommes et des femmes;

18.  souligne qu'il importe que le conseil d'administration dispose en son sein d'une palette large et diversifiée d'aptitudes et de compétences;

19.  demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées inadéquates, à proposer, en 2012, une législation –comprenant notamment des quotas –, afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;

20.  souligne que les administrateurs doivent consacrer suffisamment de temps à l'exercice de leurs fonctions; estime toutefois qu'il n'est pas souhaitable d'adopter des règles uniformes; est d'avis qu'il convient d'encourager les États membres à fixer des limites au nombre de conseils d'administration au sein desquels un administrateur peut siéger; observe que cette mesure permettrait de renforcer la fréquence des réunions des conseils d'administration et d'améliorer la qualité des organes de surveillance internes; souligne qu'il importe que les membres des conseils d'administration fassent preuve d'une transparence et d'une sincérité sans réserve quant à leurs autres engagements;

21.  reconnaît que des évaluations externes effectuées à intervalles réguliers constituent des instruments utiles pour évaluer l'efficacité des pratiques en matière de gouvernance d'entreprise; est toutefois d'avis que ces évaluations ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire;

22.  estime qu'il est de la responsabilité des membres des conseils d'administration et de surveillance de suivre les mesures de formation et de perfectionnement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, en bénéficiant d'un soutien de l'entreprise, si nécessaire;

23.  est favorable à la publication des politiques de rémunération des entreprises et de leurs rapports annuels en matière de rémunération, qui devrait être soumise à l'approbation de l'assemblée des actionnaires; souligne toutefois que les États membres devraient pouvoir aller plus loin et fixer des règles quant à la publication des rémunérations individuelles des administrateurs exécutifs et non exécutifs, ce qui serait de nature à renforcer la transparence;

24.  estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des deniers publics versés pour le renflouement;

25.  demande des politiques de rémunération durables sur le long terme, qui devraient être basées sur la performance à long terme de la personne et de son entreprise;

26.  estime que l'augmentation des salaires des administrateurs devrait être compatible avec la viabilité à long terme de leur entreprise;

27.  soutient l'introduction d'éléments de viabilité à long terme dans la rémunération variable des cadres, comme le fait de subordonner une part de leur rémunération variable à la réalisation d'objectifs de responsabilité sociale des entreprises, tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la satisfaction des travailleurs à l'égard de leur emploi, par exemple;

28.  relève que le conseil d'administration est l'organe auquel il incombe d'examiner et d'approuver la stratégie de l'entreprise, ce qui inclut son approche du risque, et qu'il devrait en rendre compte de manière significative aux actionnaires dans la mesure du possible sans divulguer d'informations susceptibles de porter atteinte à l'entreprise, par exemple vis-à-vis de ses concurrents; estime que les risques environnementaux et sociaux devraient être inclus dès lors qu'ils ont un impact significatif sur l'entreprise, comme le requiert déjà la législation de l'Union;

Actionnaires

29.  estime qu'il convient d'encourager les actionnaires à s'impliquer dans l'entreprise en renforçant leur rôle, mais que cette implication devrait procéder d'un libre choix et ne jamais constituer une obligation;

30.  estime néanmoins qu'il convient d'envisager des mesures d'incitation aux investissements à long terme, ainsi qu'une obligation de transparence intégrale des votes attachés aux titres empruntés, outre les titres au porteur; ajoute qu'il faudrait revoir le comportement des investisseurs institutionnels, qui consiste à créer des liquidités et à conserver de bonnes notations, sachant que cela ne fait qu'encourager la détention à court terme d'actions par ces investisseurs;

31.  relève que la directive sur les droits des actionnaires(2) entérine le principe de l'égalité de traitement des actionnaires et que, dès lors, tous les actionnaires (institutionnels ou non) sont en droit de recevoir les mêmes informations de la part de la société, quelle que soit la participation qu'ils prennent dans cette société;

32.  demande à la Commission de faire des propositions équilibrées de lignes directrices européennes sur la nature des informations divulguées aux actionnaires dans les rapports annuels des entreprises; estime que ces informations doivent être de bonne qualité et instructives;

33.  constate que le marché manque d'une perspective à long terme et invite instamment la Commission à passer en revue toute la législation concernée pour évaluer si certaines conditions posées ont pu contribuer par inadvertance à cette vision à court terme; se félicite, en particulier, de la proposition de la Commission d'abandonner l'exigence d'une déclaration trimestrielle imposée par la directive «transparence», qui en apprend peu aux actionnaires et ne fait que créer des opportunités commerciales à court terme;

34.  se félicite du développement de codes de bonnes pratiques («stewardship codes») à l'usage des investisseurs institutionnels dans toute l'Union européenne; considère qu'un code européen de bonnes pratiques pourrait être défini sur la base des modèles disponibles et en collaboration avec les autorités nationales;

35.  souligne que les investisseurs institutionnels ont l'obligation fondamentale de protéger leurs investissements et qu'il leur incombe de surveiller le gestionnaire d'actifs qu'ils ont nommé pour ce qui est des stratégies, des coûts, de la négociation et du degré d'implication de ce gestionnaire d'actifs auprès des sociétés détenues, et, partant, d'exiger une transparence adéquate dans l'exécution des obligations fiduciaires;

36.  estime, dans ce contexte, que les investisseurs institutionnels devraient être libres de concevoir les structures d'incitation applicables dans leurs relations professionnelles avec les gestionnaires d'actifs;

37.  fait observer que les conflits d'intérêt, y compris ceux de nature potentielle, devraient toujours être divulgués et qu'une action appropriée s'impose en la matière au niveau de l'Union;

38.  demande à la Commission de modifier la directive sur les droits des actionnaires de manière à évaluer les moyens de renforcer la participation des actionnaires; estime, à cet égard, que la Commission devrait analyser, au travers d'une étude d'impact, le rôle du vote électronique lors des assemblées générales des sociétés cotées afin d'encourager la participation des actionnaires, et notamment des actionnaires transfrontaliers;

39.  rappelle à la Commission qu'il est nécessaire de définir clairement la notion «d'action concertée», l'absence de règles uniformes constituant l'un des principaux obstacles à la coopération des actionnaires;

40.  estime que les conseillers en matière de vote («proxy advisors») jouent un rôle très important mais que leur activité est souvent sujette à des conflits d'intérêt; demande à la Commission d'imposer aux conseillers en matière de vote des règles plus strictes, en accordant une attention particulière aux questions de transparence et de conflit d'intérêt; est d'avis que les conseillers en matière de vote devraient se voir interdire de fournir des services de conseil aux sociétés détenues;

41.  estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porteur de ne pas divulguer leur identité;

42.  relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;

43.  approuve les lignes directrices contenues dans la déclaration du Forum européen du gouvernement d'entreprise sur les transactions entre parties liées pour les sociétés cotées, du 10 mars 2011; encourage la Commission à prendre des mesures au niveau de l'Union au travers d'un acte non contraignant, tel qu'une recommandation;

44.  estime que la question des régimes de participation des salariés au capital devrait être réglée au niveau des États membres et faire l'objet de négociations entre employeurs et salariés, et que la possibilité de participer à un tel régime devrait toujours revêtir un caractère volontaire;

L'approche «appliquer ou expliquer»

45.  estime que l'approche «appliquer ou expliquer» constitue un instrument utile de gouvernance d'entreprise; se déclare favorable à une adhésion obligatoire à un code national de gouvernance d'entreprise ou à un code de conduite choisi par la société; estime que tout écart par rapport au code de conduite devrait faire l'objet d'explications satisfaisantes et qu'en plus de ces explications, la solution de remplacement adoptée en matière de gouvernance d'entreprise devrait être décrite et expliquée;

46.  souligne qu'il faut parvenir à un meilleur fonctionnement et à un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance plutôt que d'imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d'entreprise;

47.  considère que les codes de pratiques peuvent se traduire par des changements de comportement et que la souplesse qu'offrent ces codes permet des innovations qui peuvent s'appuyer sur les bonnes pratiques ayant cours sur le territoire de l'Union européenne; considère qu'un partage des bonnes pratiques améliorerait la gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 16. (2) Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2010 (2011/2186(INI))

P7_TA(2012)0119 A7-0058/2012

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2010 de la Banque européenne d'investissement (BEI),

–  vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–  vu l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au rôle de la Cour des comptes,

–  vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission,

–  vu la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE,

–  vu sa décision du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009(1),

–  vu sa résolution du 7 avril 2011 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2009(2),

–  vu le plan d'activité de la banque pour la période 2011-2013 tel qu'approuvé par son conseil d'administration le 14 décembre 2010,

–  vu le rapport annuel 2010 du comité de vérification de la BEI au conseil des gouverneurs du 6 avril 2011,

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(4),

–  vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020(5),

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0058/2012),

A.  considérant que la BEI a été créée par le traité de Rome et qu'elle a pour principal objectif de contribuer au développement du marché unique et à l'aplanissement des disparités dans le développement des différentes régions;

B.  considérant que les opérations de financement de la BEI au sein de l'Union européenne mettent l'accent sur six priorités politiques, à savoir la cohésion et la convergence économique et sociale, l'instauration de l'économie de la connaissance, le développement des réseaux transeuropéens de transport et d'accès, le soutien aux entreprises petites ou moyennes (PME), la protection et l'amélioration de l'environnement et la promotion de communautés durables, ainsi que l'encouragement d'un approvisionnement en énergie durable, compétitif et sûr;

C.  considérant que la BEI reste la «Banque européenne» et représente l'outil concret de la réalisation des objectifs de l'Union;

D.  considérant que le décaissement des prêts du groupe BEI dans l'Union a atteint 52 milliards d'euros en 2010;

E.  considérant que les opérations de la BEI en dehors de l'Union européenne sont faites principalement pour soutenir les politiques de l'action extérieure de l'Union;

F.  considérant que le décaissement du groupe BEI pour les prêts en dehors de l'Union a atteint 6 milliards d'euros en 2010;

G.  considérant qu'aux termes de ses statuts, la BEI a le droit, après la ratification du traité de Lisbonne, d'accorder des prêts et des garanties d'un encours maximal correspondant à deux fois et demie son capital souscrit, ses réserves, ses provisions non affectées et l'excédent de son compte de profits et pertes;

H.  considérant que le prolongement de la crise économique et financière et de la crise de la dette publique après 2010 et le resserrement connexe des crédits ont augmenté les besoins de financement;

I.  considérant qu'il est du devoir de la BEI d'aider l'économie européenne, en exploitant à la fois les marchés des capitaux et ses fonds propres;

J.  considérant que le triple A de la BEI est fondamental pour le fonctionnement de la banque;

K.  considérant que le comité de vérification a été établi par les statuts de la BEI en tant que comité indépendant chargé d'auditer les comptes de la BEI et de vérifier que ses activités sont conformes aux meilleures pratiques bancaires; considérant que le comité de vérification déclare dans son rapport du 6 avril 2011, qu'en 2010, il a reçu «de la Banque le soutien attendu pour lui permettre de s'acquitter comme il convient de ses responsabilités»;

L.  considérant que les objectifs de la stratégie Europe 2020, tels que l'investissement dans les infrastructures, les technologies vertes, l'innovation et les PME, ne peuvent être atteints sans un financement adéquat;

M.  considérant qu'il faut garantir une croissance durable dans l'Union, y compris par le redéploiement des crédits de paiement non consommés du budget de l'Union à des programmes conjoints en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, et par le recours à des prêts de la BEI et l'instauration d'un marché obligataire efficace pour le financement de projets;

Cadre du rapport annuel 2010

1.  salue le rapport annuel 2010 et encourage la BEI à poursuivre ses activités tendant à soutenir le développement de l'économie européenne, ainsi qu'à dynamiser la croissance, stimuler l'emploi et favoriser la cohésion territoriale et sociale, en mettant spécialement l'accent sur les projets destinés aux régions moins développées; soutient la banque dans son intention de concentrer ses opérations là où son financement est susceptible d'exercer la plus grande influence sur la croissance économique; note que la BEI devrait utiliser ses ressources et ses instruments de la meilleure façon possible afin de lutter contre l'actuelle crise financière et économique;

2.  estime que le groupe BEI(6) devrait continuer à lui faire rapport, chaque année, sur ses activités de prêt tant à l'intérieur de l'Union, en ce qui concerne la promotion des objectifs européens et de la stratégie Europe 2020, qu'à l'extérieur de l'Union, pour ce qui est de son mandat et de la cohérence politique globale de l'action extérieure de l'Union; est d'avis que la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) devraient également s'employer à renforcer leur action de coordination et de coopération dans les pays tiers, afin de multiplier leurs avantages comparatifs respectifs et d'éviter tout chevauchement de leurs travaux(7) mais aussi afin de mieux exploiter leurs ressources; rappelle qu'il a convenu, avec le Conseil, que le temps était venu d'étudier la rationalisation du système des institutions financières publiques européennes, en n'excluant aucune piste;

3.  remarque, une fois encore, que le groupe BEI doit continuer de lui soumettre un rapport annuel sur ses activités de financement liées au budget de l'Union, spécialement pour ce qui a trait au financement au sein de l'Union et au financement extérieur; invite la banque à rendre son rapport annuel facilement accessible et compréhensible pour le grand public;

4.  salue le plan d'activité de la banque approuvé pour la période 2011-2013, qui désigne trois axes essentiels pour les activités de la banque au cours des prochaines années: la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la lutte contre les changements climatiques et le soutien à la politique extérieure de l'Union;

5.  soutient la banque dans son engagement de se concentrer sur le «triangle de la connaissance» qui fait le lien entre enseignement, recherche et développement et innovation;

6.  recommande que la BEI publie sur son site, aux côtés de ses propres rapports, les résolutions du Parlement européen sur les rapports annuels, ainsi que les questions écrites des députés européens et les réponses apportées par la BEI;

Activités de financement de la BEI dans l'Union

7.  constate l'accroissement des prêts-programmes structurels (PPS) dans le sillage de la crise économique et financière; insiste sur le rôle fondamental de ces prêts pour le redressement et la croissance à travers le soutien aux investissements du secteur public dans certains États membres; demande à la BEI de continuer de proposer des instruments similaires non seulement aux pays en proie à des difficultés financières, mais aussi pour encourager les pays qui observent une bonne discipline financière et les régions de convergence;

8.  remarque qu'en termes de volume de prêts, les partenariats public-privé (PPP) ont représenté 32 % des prêts pour le transport transeuropéen financés par la BEI en 2010; se félicite de la création d'un centre européen d'expertise PPP, dont le réseau de membres réunit désormais, outre la BEI et la Commission, trente États membres ou pays associés, ainsi qu'un grand nombre de régions;

9.  invite la BEI à encourager, au sujet du financement de PPP, la divulgation publique des obligations de paiement cumulatives du secteur public à ce titre, ainsi que des informations sur la source des paiements ultérieurs;

10.  prie instamment la BEI de publier une liste annuelle de tous les bénéficiaires finals de prêts et d'autres instruments financiers de la même manière que la Commission a l'obligation de publier une telle liste des bénéficiaires finals des fonds de l'Union;

11.  prie la BEI d'augmenter son aide aux réseaux d'infrastructure dans les nouveaux États membres, où ces réseaux sont encore relativement ténus par rapport aux Quinze; demande à ce que la participation au financement des réseaux d'infrastructure soit plus importante pour les interconnections aux frontières des États membres;

12.  soutient très largement la coopération entre la BEI et la Commission dans l'élaboration d'instruments financiers novateurs destinés à promouvoir les objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que l'action de relance de l'économie après la crise et les besoins de la lutte contre le changement climatique; reconnaît l'expérience généralement positive accumulée jusqu'à présent dans l'utilisation de ces outils, y compris le panachage d'aides non remboursables et de prêts et les mécanismes de partage des risques;

13.  soutient tout particulièrement le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), une initiative conjointe de la Commission et de la BEI qui soutient le financement de projets présentant un niveau de risques, mais aussi de bénéfices supérieurs à la moyenne. s'étonne, en ce qui concerne la réalisation du septième programme-cadre de recherche et développement, que les signatures de prêts au titre du MFPR ne s'élèvent en 2010 qu'à 1,8 milliard d'euros, soit un recul d'un milliard d'euros par rapport à 2009; estime que l'explication de cette diminution que la BEI donne dans son rapport 2010, à savoir que la pression sur les crédits s'est relâchée pour les entreprises qui s'étaient tournées vers la BEI au paroxysme de la crise, n'est pas suffisante et demande davantage d'explications de la part de la BEI et de la Commission;

14.  est préoccupé par les systèmes internes de contrôle et d'audit de la BEI; encourage la Commission et la BEI à finaliser un accord-cadre financier et administratif global avant novembre 2012, notamment en raison de l'accroissement attendu du nombre d'instruments financiers novateurs gérés par le groupe BEI; attend de la BEI qu'elle lui soumette un rapport sur les progrès accomplis avant décembre 2012;

Soutien de la BEI aux entreprises petites ou moyennes (PME) européennes

15.  applaudit la réalisation, avec une avance d'une année entière sur le calendrier, de l'objectif de 30 milliards d'euros de prêts aux entreprises petites ou moyennes (PME) fixé par le Conseil «Affaires économiques et financières» en décembre 2008; soutient le nouveau produit de prêts pour les entreprises de moyenne capitalisation et insiste sur son importance pour stimuler la reprise économique en Europe; invite la BEI à conseiller les PME et, le cas échéant, d'autres bénéficiaires afin de garantir la qualité et l'efficacité des projets;

16.  réitère les recommandations qu'il ne cesse de faire de renforcer la transparence dans le choix des intermédiaires financiers de la BEI et dans la manière dont les «prêts globaux» sont alloués; insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour les concrétiser; souligne la nécessité de conditions plus claires et de critères plus rigoureux sur l'efficacité des prêts; prie la BEI d'élaborer sans délai, avant la fin de l'année 2012, de nouveaux instruments cohérents et efficaces pour améliorer la supervision des intermédiaires financiers qui collaborent avec elle dans le soutien aux PME en Europe;

17.  réitère son appel à la BEI de faire régulièrement un rapport sur les résultats atteints, comprenant des données précises sur les bénéficiaires finals, des rapports de synthèse sur le suivi et l'application de ses procédures internes et la réalisation des objectifs au regard des prévisions; demande que les déviations par rapport aux objectifs soient notifiées et expliquées, et que des détails soient fournis quant à la responsabilité de ses déviations; s'inquiète de l'absence de repères clairs concernant l'étalonnage des performances ou les taux de pénétration, qui a pour conséquence que l'efficacité des prêts reste floue;

18.  prend acte de ce que le groupe BEI a accordé son soutien à 115 000 PME et que la contribution de la BEI se monte à 10,0 milliards d'euros, sous forme de lignes de crédit pour les prêts aux PME, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) fournissait aux PME des garanties et un capital-risque à hauteur d'un total de 2,8 milliards d'euros en 2010; encourage la BEI dans ses efforts pour soutenir davantage les PME;

19.  se félicite de la décision de la BEI de s'associer à la BERD et au groupe de la Banque mondiale au titre du plan d'action conjoint des institutions internationales afin d'accroître le soutien aux PME d'Europe centrale et orientale sur la période 2009-2010; note qu'en respectant ses engagements dans le cadre de ce plan (doubler les ressources mises habituellement à la disposition des PME de la région), la BEI a atteint cet objectif bien plus tôt et que l'activité de prêt de la BEI enregistrait 25 % de plus, soit 14 milliards d'euros, à la fin de 2010; invite la BEI à poursuivre dans cette région son étroite coopération entre banques pour le soutien aux PME;

20.  salue l'instrument européen de microfinancement Progress créé en mars 2010 par la Commission et la BEI; met en exergue la nécessité d'une communication publique des résultats de cet instrument à ce jour; demande que des critères clairs pour le choix des intermédiaires participant à l'initiative soient établis dès que possible et rendus publics;

21.  salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour les PME et reconnaît l'importance du rôle joué par ce mécanisme; est préoccupé par les conclusions de la Cour, selon lesquelles le mécanisme fournit une documentation insuffisante pour étayer les paramètres de l'accord entre le FEI et les intermédiaires financiers, donne des indicateurs de performance peu clairs et manque d'objectifs quantifiés pour lesdits indicateurs; invite le groupe BEI à corriger ces faiblesses conformément aux recommandations de la Cour;

22.  invite la BEI à lui soumettre un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes européenne;

23.  souligne le rôle important du FEI dans le soutien aux PME; met en exergue que le FEI doit poursuivre ses activités relatives au financement et aux garanties pour les transactions des PME; invite le FEI à poursuivre ses efforts de soutien à la relance du marché de la titrisation des PME, qui est encore faible;

Activités de la BEI en dehors de l'Union

24.  se réjouit que la garantie accordée à la BEI par l'Union pour la période 2007-2013 en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union soit incontestablement soumise à l'examen de la Cour des comptes européenne(8);

25.  invite la Cour des comptes européenne à lui transmettre un rapport spécial sur les opérations de financement menées au titre de cette décision, incluant une étude d'impact au niveau des projets, des secteurs, des pays et des régions, qui démontre l'efficacité de la contribution de la BEI aux objectifs de politique extérieure de l'Union;

26.  estime que l'instrument de garantie de l'Union européenne fourni par le mandat extérieur possède une valeur ajoutée et une puissance de levier considérables; encourage néanmoins la BEI à maintenir à chaque fois que possible des mécanismes en risque propre, tout en préservant sa notation «triple A», et en veillant en même temps à la coordination efficace des activités d'assistance entreprises par la Commission, la BEI et d'autres partenaires internationaux et locaux, ceci dans le but de rehausser la cohérence et la complémentarité des actions;

27.  estime que la BEI et la BERD devraient se concentrer sur le renforcement de leur coopération et de leur coordination dans les pays tiers, de façon à accroître leurs avantages comparatifs respectifs et à prévenir les chevauchements dans leurs activités(9);

28.  invite la BEI à l'informer de ses activités de financement dans la région méditerranéenne sur la base du mandat de prêt extérieur, afin de démontrer l'effet de ses prêts sur le développement, et à lui transmettre un rapport sur le sujet d'ici la fin 2012;

29.  met en lumière le rôle du financement de la BEI dans les projets de partenariats public-privé (PPP), principalement au sein de l'Union, et note l'intention de la BEI d'étudier le potentiel des PPP dans les pays méditerranéens;

30.  demande à la BEI et à la Commission d'émettre rapidement, en étroite concertation avec les pays destinataires, une proposition relative à une facilité bancaire, plus efficace que la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), en vue de garantir l'efficacité du rôle que peut tenir la BEI dans les pays méditerranéens dans le domaine des PME, des microcrédits, etc.;

31.  est préoccupé par les risques inhérents aux mécanismes de PPP, tels que la faible rentabilité et la dette publique échappant partiellement aux bilans; demande à la BEI de prendre en considération les recommandations exprimées dans son rapport interne «Review of Lessons from Completed PPP Projects Financed by the EIB» (examen des leçons tirées des projets de PPP terminés financés par la BEI), en particulier:

32.  encourage la BEI à limiter le soutien qu'elle apporte aux intermédiaires financiers en dehors de l'Union aux seules institutions locales qui n'opèrent pas dans des centre financiers hors sol, qui jouissent d'un enracinement local forte et qui sont propres à mettre en place dans chaque pays une approche du développement qui soutienne les particularités des PME locales; demande à la BEI de préparer un rapport sur la mise en œuvre de cette recommandation en 2012;

33.  salue la publication en février 2010 du document «Report and recommendations of the Steering Committee of wise persons» (rapport et recommandations du comité des sages) relatif à l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI pour 2007-2013;

34.  se félicite de la mise en œuvre de la décision no 1080/2011/UE donnant une garantie de l'Union à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union; souligne que le mandat extérieur de la BEI doit être cohérent avec l'article 208 du traité FUE, selon lequel la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement;

35.  est préoccupé par le manque d'informations suffisantes sur les résultats des actions de politique extérieure; souligne l'absence d'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre des résultats a posteriori sur leurs opérations individuelles; invite donc la banque à rendre obligatoire la transmission de ces rapports ex-post; salue cependant les nouvelles dispositions en matière de rapports au titre de la décision n° 1080/2011/UE;

36.  considère que les activités de la BEI en dehors de l'Union se sont essentiellement développées dans les pays à moyens revenus, avec des ressources humaines limitées, en particulier pour le travail en amont et pour le contrôle des projets, ainsi qu'avec une présence locale limitée par rapport au niveau et à la complexité des activités de financement à l'extérieur de l'Union;

37.  recommande un renforcement du suivi des projets aussi bien au cours de la mise en œuvre qu'à l'achèvement;

38.  note que, sur les 72 milliards d'euros qu'elle a prêtés en tout en 2010, la BEI en a prêté 8,511 milliards aux pays en développement (dont 1,2 milliard d'euros à l'Amérique latine et à l'Asie, près d'un milliard d'euros au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (973 millions) et à l'Afrique du Sud (50 millions), 2,55 milliards d'euros aux pays méditerranéens et 328 millions d'euros aux pays d'Asie centrale), dont 657 millions d'euros pour des projets dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de la santé et de l'éducation;

39.  constate que, selon l'évaluation indépendante du mandat extérieur de la BEI, les efforts de la BEI visant à surveiller la mise en œuvre des projets et à assurer la présence locale et le suivi des aspects environnementaux et sociaux semblent encore insuffisants, cependant que la capacité de la BEI à satisfaire aux exigences de ce mandat en ce qui concerne les aspects liés au développement n'est qu'indirecte;

40.  rappelle qu'une approche excessivement centrée sur la croissance fondée sur le PIB n'entraîne pas automatiquement un développement inclusif et durable et une réduction des inégalités; par conséquent, estime à cet égard que des ressources humaines et financières concessionnelles suffisantes sont nécessaires pour permettre à la BEI de soutenir plus efficacement les objectifs de la coopération au développement de l'Union européenne;

41.  demande à la BEI de soutenir activement les projets visant à l'inclusion financière, c'est-à-dire de faciliter l'égalité d'accès aux services financiers tels que les prêts, les systèmes d'épargne et les régimes d'assurance, par exemple en soutenant les institutions de microfinancement;

42.  plaide pour la définition d'indicateurs de performance afin d'assurer un meilleur suivi de la valeur ajoutée et des incidences des opérations de la BEI, ainsi qu'au renforcement du niveau de compétences approprié de son personnel sur tout ce qui a trait au développement durable, aux droits de l'homme et aux questions sociales ou d'égalité entre les sexes;

43.  salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tout utilisation des prêts globaux qu'ils reçoivent, y compris un rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;

44.  déplore que la BEI n'accorde pas la priorité aux investissements dans les entreprises locales des pays ACP; estime qu'il convient d'améliorer le contrôle des prêts globaux et des prêts aux PME dans le but de s'assurer que les intermédiaires financiers mettent en œuvre de façon appropriée les exigences de la BEI, en veillant ainsi au respect de l'obligation de rendre compte et des principes de transparence et de viabilité environnementale dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des PME locales; pense que la définition des PME utilisée dans chaque région extérieure devrait être clarifiée, en tenant compte de la structure des économies locales;

45.  demande que le respect des normes européennes et des normes convenues au niveau international en matière d'environnement et de politiques sociales soit une condition systématique pour obtenir un financement de la BEI, et que les sociétés ou les entreprises qui enfreignent ces principes et/ou qui sont enregistrées dans des paradis fiscaux soient exclues de manière effective.

46.  se félicite de l'initiative visant à conclure un protocole d'accord sur la coopération entre le Parlement européen et la BEI; dans ce contexte, insiste sur la nécessité d'être étroitement associé à la discussion sur la création d'une «plateforme de l'Union européenne pour la coopération extérieure et le développement» et de veiller à la transparence de ce processus;

47.  remarque l'importance de l'amélioration et de l'optimisation des opérations de financement de l'Union et des États membres à l'appui de la coopération extérieure; soutient la proposition des sages de regrouper toutes les activités extérieures dans une entité distincte afin de réaliser une gestion plus ciblée; répète, une fois encore, qu'il a lui-même proposé d'étudier les possibilités d'instituer une «plate-forme européenne de la coopération au développement»;

48.  recommande une rationalisation des activités de la BEI en recentrant la BEI sur sa mission de base de «Banque européenne»;

49.  dans ses interventions en dehors de l'Union, demande à ce que la BEI n'agisse qu'après avoir eu l'assurance que les règles de commerce entre l'État dans lequel est située l'intervention et l'Union incluent le principe de réciprocité dans l'application des normes sociales, environnementales et sanitaires;

Mécanismes de gestion et de contrôle de la BEI

50.  rappelle la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit; estime que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées; renouvelle son appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire;

51.  renouvelle son appel à la Commission de lui fournir une analyse juridique sur les options possibles en matière de contrôle prudentiel de la BEI; reconnaît l'existence de difficultés institutionnelles au sujet du rôle possible de la Banque centrale européenne dans le contrôle prudentiel de la BEI; demande à la Commission d'étudier, en étroite collaboration avec les pays membres de la zone euro, toutes les possibilités de contrôle prudentiel de la BEI;

52.  propose que ce contrôle réglementaire soit:

53.  demande instamment au groupe BEI de continuer, quoi qu'il en soit, d'appliquer de son propre chef les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; invite, dès lors, la BEI à se soumettre à un test de résistance pour vérifier la solidité de son portefeuille;

54.  apprécie le fait que la BEI se conforme de son plein gré aux exigences de capital actuelles de Bâle II et appelle la BEI à satisfaire également aux futures obligations de Bâle III;

55.  exprime ses préoccupations aiguës quant aux développements les plus récents relatifs à la notation de crédit de la BEI; appelle la BEI à définir et à appliquer une stratégie lui permettant de conserver son triple A, qui constitue la pierre angulaire des activités de la banque et est essentiel à ses opérations; remarque que la banque serait exclue pour certaines catégories d'investisseurs si elle perdait son triple A;

56.  compte tenu des besoins de l'Union et de ses États membres en matière d'investissements et du caractère insuffisant des capitaux fournis par les marchés, invite les gouverneurs de la BEI à accepter d'augmenter de manière considérable le capital de la banque;

57.  constate que le niveau total de risque de crédit du portefeuille de prêts de la banque a augmenté en raison tant des pressions croissantes sur la solvabilité des partenaires existants, résultant des effets persistants de la crise économique, que du risque de crédit supérieur inhérent aux nouvelles opérations; recommande à la BEI de prendre des mesures appropriées pour se protéger d'une détérioration de son portefeuille de prêts;

58.  remarque que l'Union a besoin d'une croissance économique, laquelle peut être stimulée de façon efficace en investissant dans la recherche et le développement et en encourageant la construction de réseaux transeuropéens, et que, dans ce contexte, les activités de la BEI peuvent contribuer à améliorer les perspectives économiques actuelles;

59.  estime que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières; invite la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale;

60.  demande à la BEI de lui soumettre, de manière officielle et transparente, un rapport annuel contenant des données pertinentes sur l'adéquation de ses fonds propres, ses passifs éventuels, les opérations effectuées par la voie d'intermédiaires financiers, la prise de risques, l'effet de levier de ses activités de financement dans le secteur privé et la coopération BEI-FEI;

61.  demande au groupe BEI de continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; demande, dès lors, que la BEI reste soumise à un contrôle prudentiel réglementaire rigoureux destiné à évaluer son degré de solvabilité, à contrôler la qualité de sa situation financière et à garantir l'exacte mesure de ses résultats et le respect des règles de bonnes pratiques professionnelles; estime que la BEI pourrait également se soumettre à un test de résistance pour évaluer son degré de solvabilité;

62.  demande au groupe BEI de publier sur son site, s'il y a lieu et avant l'approbation des projets, des informations pertinentes sur les bénéficiaires des prêts et des garanties à long terme, sur les intermédiaires financiers, sur les critères d'éligibilité des projets et sur les prêts de capital-risque octroyés aux PME, en précisant notamment les montants versés, le nombre de prêts accordés, ainsi que la région et le secteur industriel concernés; recommande que le rôle de la BEI soit plus concentré, plus sélectif, mais également plus efficace et davantage axé sur les résultats; demande également qu'il soit procédé à des évaluations de l'impact environnemental, social et macroéconomique des projets soutenus;

63.  estime que la BEI devrait, afin d'atteindre les PME, principalement développer un partenariat d'un niveau plus élevé que par le passé avec les intermédiaires financiers liés à l'économie locale qui fonctionnent de façon transparente et contrôlable;

64.  demande à la BEI de maintenir ses efforts pour veiller à ce que les intermédiaires financiers transmettent les prêts efficacement aux PME;

65.  demande à la BEI de clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI; estime que la Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020; demande à la BEI de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces initiatives; estime que la mise en œuvre de la proposition de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement des projets pourrait contribuer au développement des industries et infrastructures durables dans les États membres ainsi qu'à l'échelle de l'Union; souligne que les procédures créées à cet effet devraient être expressément établies dans un cadre d'éligibilité des projets soumis à la procédure législative ordinaire; estime que tous les instruments financiers innovants doivent satisfaire aux exigences en matière d'environnement, de questions sociales, de droits civils et de transparence;

66.  estime que la BEI devrait tenir compte de la situation financière des États membres au moment de déterminer dans quelles infrastructures la phase-pilote des emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être mise en œuvre; pense qu'il convient, durant cette phase-pilote, d'accorder la priorité aux projets des États membres confrontés à une faible croissance et à des problèmes de liquidité sur les marchés financiers;

67.  invite la BEI à évaluer et, s'il y a lieu, à revoir ou à renforcer ses activités dans les pays du sud de la Méditerranée où elle opère afin de favoriser l'investissement dans des secteurs critiques pour le développement économique, le fonctionnement du marché, la compétitivité, la création d'emplois et de tenir compte du processus démocratique et de l'état de droit dans ces pays; prend acte de la récente augmentation d'un milliard d'euros du mandat de la BEI en matière de prêts destinés aux pays du sud de la Méditerranée, et est d'avis que la BEI devrait publier l'impact en matière de développement de ses activités actuelles dans la région;

68.  se réjouit que les prêts en faveur de programmes structurels (PPS) de la BEI aident davantage les États membres à financer leurs contributions aux programmes bénéficiant du soutien des Fonds structurels de l'Union; demande à la Commission de coopérer avec la BEI afin de veiller à ce que les investissements dans les projets d'infrastructures ne soient pas reportés en raison des difficultés économiques auxquelles les États membres sont confrontés;

69.  estime que la BEI devrait mener sa propre évaluation indépendante des pays dans lesquels elle opère afin de lutter contre les flux illégaux de capitaux et de veiller à ne pas coopérer avec les centres financiers hors sol;

70.  invite la BEI à renforcer ses activités dans les États membres de l'Union accusant des déficits élevés et persistants de la balance des paiements courants afin de favoriser la convergence sociale et économique et de renforcer la durabilité financière et politique de l'union monétaire;

71.  demande à la BEI de clarifier et de justifier sa position en ce qui concerne la transformation de la FEMIP en Banque euro-méditerranéenne;

72.  demande qu'il soit procédé à la révision du document sur la politique énergétique de la BEI, datant de 2007, de manière à le rendre cohérent avec la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et ses objectifs;

73.  remarque que la BEI a apporté, en 2010, 25,9 milliards d'euros aux régions de l'Union européenne les plus gravement touchées par la crise économique;

74.  estime, compte tenu des difficultés auxquelles les PME sont confrontées pour contracter des emprunts, que la BEI devrait s'associer à des intermédiaires financiers transparents, responsables et liés à l'économie locale et publier régulièrement des informations sur les montants versés, les destinataires de ces montants ainsi que les régions et secteurs industriels qui ont reçu ces versements;

75.  souligne l'importance des programmes JASPERS, JESSICA, JEREMIE et JASMINE pour la convergence et la cohésion des régions européennes et pour le soutien des PME; souligne également la nécessité de leur accorder un financement suffisant, y compris au cours de la nouvelle période de programmation 2014-2020; salue la participation de la BEI à l'instrument européen de microfinancement Progress; souligne l'importance de la convergence régionale des prêts consentis par la BEI sous la forme d'un financement des programmes structurels;

76.  prend acte de la baisse des emprunts de la BEI à 60 milliards d'euros en 2012, contre 75 milliards d'euros en 2011, dans le cadre du nouveau programme opérationnel 2012-2014, comme indiqué dans le plan annuel approuvé par le conseil d'administration;

77.  se félicite de l'aide apportée par la BEI, en coopération avec les Fonds structurels de l'Union, aux pays confrontés à des difficultés financières, telle que l'octroi de prêts en vue de couvrir, en partie, la contribution nationale aux projets cofinancés par ces fonds; salue la création d'un fonds de garantie, en Grèce, financé par les fonds du cadre de référence stratégique national (CRSN), avec le soutien et l'aide de la BEI, qui devrait faciliter la réalisation d'investissements publics.

78.  salue le nouveau mécanisme de traitement des plaintes de la BEI; note toutefois que ce mécanisme n'était pas totalement opérationnel en 2010; remarque l'augmentation substantielle du nombre de plaintes, principalement dans le domaine des achats et des aspects environnementaux, sociaux et relatifs au développement des projets financés; demande à la BEI de lui fournir des informations pertinentes sur le suivi des plaintes introduites pour la fin du mois de septembre 2012; salue l'adoption des procédures de fonctionnement du mécanisme de traitement des plaintes (CMOP) approuvé par le comité de direction de la BEI en novembre 2011;

79.  invite la BEI à faire davantage preuve de la vigilance requise concernant les aspects sociaux (y compris le respect des droits de l'homme) tout au long du cycle d'élaboration des projets, à l'aide d'une analyse ex-ante et surtout grâce à un contrôle lors de la mise en œuvre et l'achèvement du projet;

80.  demande que la conformité aux normes de l'Union sur l'environnement et les politiques sociales soit une condition systématique de l'accès au financement de la BEI, et que les entreprises ou les sociétés qui enfreignent ces principes et sont constituées dans des juridictions non conformes en soient exclues concrètement;

81.  invite à nouveau la BEI à établir des «indicateurs de performance» clairs afin de mieux analyser la valeur ajoutée de ses opérations de financement et à renforcer l'expertise de son personnel dans le développement durable, les droits de l'homme et les questions sociales ou d'égalité entre les sexes;

82.  demande à ce que les garanties financières délivrées par l'Union à la BEI soient rémunérées au taux moyen de rémunération de garanties comparables constaté sur le marché financier. concède que la rémunération ainsi calculée peut faire l'objet d'une décision de subvention de la partie de l'Union vis-à-vis de la BEI selon les procédures habituelles si l'absence de rémunération de cette garantie fait partie d'un modèle économique conforme aux objectifs de l'Union, notamment pour les activités extérieures à l'Union, et aux règles de fonctionnement du marché intérieur pour éviter les distorsions de concurrence avec le secteur privé;

83.  demande à la BEI et à la Commission, en plus d'améliorer l'efficacité et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle, de suivi et de surveillance, ainsi que l'application et la mise en marche des instruments et mécanismes, de rédiger un guide des bonnes pratiques qui détermine et inclue également où les mauvaises pratiques ont été commises de sorte à tirer des enseignements des erreurs commises;

84.  regrette, dans un souci de transparence, que le rapport 2010 de la BEI, dans la partie «capital de la BEI et opérations d'emprunt en 2010», omette d'exposer et d'évaluer le risque lié au mécanisme même de la BEI, qui est adossé sur un capital souscrit très important, non libéré par les États membres, ses seuls actionnaires, dont les notations de crédit se sont progressivement dégradées depuis l'entrée en crise à l'automne 2008;

85.  propose que les États membres associés au sein de la BEI adoptent, par exemple sur la période correspondant à la stratégie Europe 2020, un plan de libération de la part du capital souscrit non versé, qui s'élevait au 31 décembre 2010 à environ 190 milliards d'euros;

Responsabilités et rôle à venir de la BEI

86.  remarque que les économies européennes diffèrent de manière alarmante en matière de compétitivité et d'innovation;

87.  félicite la BEI d'avoir procédé, en 2010, à une augmentation du montant des investissements prévus pour financer des projets en faveur du climat portant sur des questions comme l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le transport, le reforestation, l'innovation et l'adaptation au changement climatique, les faisant passer de 16 milliards d'euros en 2009 à 19 milliards d'euros, soit 30 % du total des prêts accordés dans l'Union européenne;

88.  se félicite de l'attention particulière portée par la BEI au changement climatique, notamment aux énergies renouvelables; appelle la BEI à inscrire l'accès universel à l'énergie au cœur de son engagement dans le secteur énergétique en soutenant des projets à petite échelle et hors réseau décentralisés, en particulier dans des zones rurales; invite la BEI à supprimer progressivement les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, tels que les grands barrages, le piégeage et le stockage du carbone, ainsi que les technologies utilisant des combustibles fossiles, afin d'éviter que les pays en développement soient prisonniers de ces énergies;

89.  est d'avis que la BEI devrait financer des projets satisfaisant à des exigences environnementales rigoureuses de façon à promouvoir une croissance durable et la suppression progressive des financements nuisibles;

90.  demande à la BEI d'apporter une contribution plus ambitieuse à la réduction des émissions du secteur des transports; estime, dans ce contexte, que la BEI doit donner la priorité à des projets qui réduisent la demande de transports et développent les transports publics et combinés;

91.  invite la BEI à dresser, à des fins d'études, une liste grise des projets utilisant des technologies qui, bien que conformes aux normes minimales européennes, ne parviennent pas à répondre aux normes environnementales moyennes européennes;

92.  se félicite du soutien accordé par la BEI au secteur des énergies renouvelables, un secteur d'une importance stratégique pour la réalisation des objectifs climatiques de l'Union européenne, et note que cette aide a fait l'objet d'une augmentation considérable ces dernières années (6 milliards d'euros en 2010 contre 500 millions d'euros en 2006);

93.  constate avec satisfaction que la BEI a également amélioré sa capacité technique interne en faisant passer de 40 % en 2007 à 64 % en 2011 le nombre d'experts de projets travaillant essentiellement sur des projets en matière d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables;

94.  demande que la BEI continue d'imposer des critères plus rigoureux aux projets qui utilisent des combustibles fossiles, lesquels représentent malheureusement encore 10 % des financements de la banque; souligne que l'application de tels critères revêt une importance toute particulière en vue de la suppression progressive, dès que possible, du soutien de la BEI en faveur de la production d'énergie à forte intensité de carbone;

95.  invite la BEI à garantir que les bénéfices des projets financés par elle dans les pays en développement profitent également aux populations locales qui, le cas échéant, doivent être consultées sur les projets d'investissements susceptibles d'avoir des répercussions sur leur région; est d'avis que les projets doivent faire l'objet d'un contrôle en termes d'intégrité environnementale et qu'ils doivent être conformes aux objectifs de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de carbone;

96.  invite la BEI, pour ce qui est de la biodiversité, à fonder son action sur le principe consistant à éviter toute perte nette; attire l'attention, à cet égard, sur les normes élaborées par le programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité (Business and Biodiversity Offsets Programme – BBOP);

97.  presse la BEI d'augmenter le financement des projets liés à la gestion des ressources en eau, en accordant une attention particulière aux pays européens du Sud, dans la région de la Méditerranée, notamment en ce qui concerne la durabilité de l'approvisionnement;

98.  attire l'attention de la BEI sur la pénurie croissante de matières premières; l'invite à se pencher sur la façon dont elle peut contribuer à une utilisation plus efficace des matières premières dans l'Union européenne.

99.  invite la Commission et le groupe BEI à concevoir des instruments innovant de financement à budget commun pour des investissements qui soutiennent la biodiversité; invite le groupe BEI à concevoir des dispositions connexes pour la fourniture de services de conseils techniques et financiers, conformes aux normes de la banque en matière de performance environnementale;

100.  invite la BEI à soutenir des projets destinés à promouvoir la biodiversité et la gestion des ressources hydriques, et à s'engager à ne pas financer des projets qui entraînent des changements significatifs des habitats naturels majeurs ou la production de substances interdites, des projets de construction de grands barrages qui ne respectent pas les recommandations de la Commission mondiale des barrages, ou des projets d'extraction (pétrole, gaz et minerais) qui ont des effets environnementaux et sociaux dévastateurs et ne se conforment pas aux recommandations formulées dans l'examen des industries extractives de la Banque mondiale;

101.  invite la BEI à continuer d'imposer des conditions strictes aux projets de production d'énergie basés sur le charbon et le lignite, qui restent éligibles à son soutien en fonction d'objectifs politiques de l'Union sur la sécurité de l'approvisionnement; souligne combien il importe d'imposer de telles conditions dans la perspective d'une suppression, dans les plus brefs délais, du soutien de la BEI à la production d'énergie à forte intensité de carbone;

102.  répète une nouvelle fois son appel à ce que la BEI aligne pleinement ses activités sur l'objectif de l'Union d'un passage rapide à une économie à faible intensité de carbone, à ce qu'elle adopte un plan pour l'arrêt progressif des prêts pour les combustibles fossiles, y compris ses prêts pour les centrales électriques au charbon, et à ce qu'elle redouble d'efforts pour accroître le transfert de technologies dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;

103.  exhorte la BEI d'améliorer son système d'évaluation et de sélection des projets et d'éviter de soutenir des projets ayant une incidence négative sur le climat, tout en renforçant le suivi de la mise en œuvre des projets; pense que les résultats obtenus à l'aide des investissements de la banque en termes de prévention des changements climatiques devraient être consignés dans un rapport annuel;

104.  propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;

105.  rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle est appuyée par des ressources financières adéquates; plaide dès lors en faveur d'un rôle plus soutenu pour la BEI dans l'intensification de la fonction de catalyseur et de levier des Fonds structurels, ainsi que de l'élaboration et de l'utilisation optimale d'instruments financiers novateurs, qui impliquent notamment la BEI et le FEI, mais aussi, sur la base de la réciprocité, d'autres institutions financières internationales (par exemple, panachage d'aides non remboursables et de prêts, instruments de capital-risque et nouvelles formes de partage des risques et de garanties);

106.  demande aux organes directeurs de la BEI d'examiner la possibilité que l'Union européenne devienne actionnaire de la banque aux côtés des États membres, ce qui aboutirait à ses yeux à une meilleure coopération entre la BEI et la Commission;

107.  demande à la BEI de soutenir les efforts visant à renforcer la confiance dans les États membres dont la stabilité financière dans la zone euro est, ou pourrait, être confrontée à de graves difficultés, en participant à des projets d'investissement dans ces pays et en apportant des garanties qui atténuent le risque-pays élevé;

108.  estime que dans le sillage des changements du traité de Lisbonne et du rôle renforcé imparti à la BEI pour le développement équilibré et constant du marché intérieur, la BEI devrait assumer une plus grande responsabilité envers les citoyens européens, notamment en faisant l'objet d'une procédure de décharge du Parlement européen sur le déploiement des fonds publics issus du budget de l'Union ou du Fonds européen de développement et gérés par la BEI;

109.  salue l'engagement de la BEI d'élaborer un nouveau cadre destiné à mesurer les effets en termes de développement (cadre de mesure des résultats – REM) pour l'évaluation des projets aussi bien ex-ante qu'ex-post à partir de janvier 2012; encourage la BEI à renforcer la transparence dans l'application de ce cadre en divulguant la liste complète des indicateurs et en publiant les rapports de suivi et les mesures décidées; demande à être informé des améliorations obtenues dans le suivi des résultats grâce au cadre REM;

110.  salue le fait que la surveillance financière et contractuelle des projets ait été renforcée par la création d'une nouvelle équipe de surveillance; demande à être informé des résultats et des améliorations obtenues par la nouvelle équipe de surveillance;

111.  appelle la BEI à participer au financement de projets qui ont pour objectif de soutenir la recherche, le développement et l'innovation dans les pays et régions qui, en cas de chocs économiques externes aux effets asymétriques, sont touchés de manière disproportionnée;

112.  invite la BEI à lier ses projets de financement pour s'efforcer de contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement, aux droits de l'homme, à la responsabilité sociale des entreprises, aux principes relatifs à un travail décent et à l'environnement et la bonne gouvernance, à travers l'application de la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil;

113.  se félicite de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la BEI d'exécuter une phase-pilote de l'initiative avant la fin de la période de programmation 2007-2013 afin d'évaluer l'efficacité du système;

114.  reconnaît les progrès accomplis par la BEI dans l'instauration de procédures claires à l'égard des juridictions non conformes; soutient la banque dans sa politique consistant à ne participer à aucune opération réalisée par le biais d'une juridiction non coopérative; l'invite à évaluer la mise en œuvre et le fonctionnement de sa politique concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes (politique JNC) et à lui soumettre un rapport à ce sujet avant la fin 2012; l'encourage à réexaminer et actualiser régulièrement sa politique JNC pour veiller à ce que ses opérations de financement ne contribuent en aucune manière à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme;

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o   o

115.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 250 du 27.9.2011, p. 111. (2) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2011)0156. (3) Textes adoptés à cette date, P7_TA(2011)0266. (4) . Textes adoptés à cette date, P7_TA(2011)0331. (5) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 30. (6) Le groupe BEI inclut la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI). (7) C'est ce pour quoi le Parlement européen plaide dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la BEI et de la BERD pour 2007. Par ailleurs, le Parlement européen a également arrêté cette position dans le cadre de son vote sur le rapport Bowles concernant la souscription de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ***I. (8) . Article 15 de la décision n° 1080/2011/UE. (9) . C'est ce pour quoi le Parlement européen plaide dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la BEI et de la BERD pour 2007. Dans la décision relative à la souscription par l'Union d'actions supplémentaires du capital de la BERD, à la suite de la décision d'augmentation de ce capital, le Parlement européen et le Conseil ont également appelé à ce que le gouverneur de la BERD pour l'Union présente un rapport annuel sur la coopération entre la BEI et la BERD en dehors de l'Union.

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne (2011/2182(INI))

P7_TA(2012)0120 A7-0047/2012

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,

–  vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 20 du traité FUE, qui définit le concept de citoyenneté,

–  vu la deuxième partie du traité FUE, intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'Union», et les titres III et V de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 45 du traité FUE, posant une garantie de la libre circulation des travailleurs de l'Union européenne qui implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi,

–  vu les articles 3, 10 et 11 du traité UE et l'article 8 du traité FUE,

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (COM(2010)0603),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un acte pour le marché unique – pour une économie sociale de marché hautement compétitive» (COM(2010)0608),

–  vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(2) (ci-après «directive sur la libre circulation»),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(3) (ci-après «directive sur les qualifications professionnelles»),

–  vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union(5),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2013), présentée par la Commission le 11 août 2011 (COM(2011)0489),

–  vu le programme de Stockholm, qui place le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice en garantissant le respect de la diversité et la protection des plus vulnérables,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0047/2012),

A.  considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités(6);

B.  considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant que la citoyenneté de l'Union européenne doit être considérée comme une source de droits et de devoirs;

C.  considérant que l'Union européenne témoigne ainsi des efforts qu'elle déploie afin de placer ses citoyens au cœur de son action et d'œuvrer en faveur d'un espace de liberté, de justice et de droits pour tous les citoyens de l'Union;

D.  se félicitant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne quant à l'interprétation de l'article 51 de la Charte de droits fondamentaux, en particulier dans l'arrêt ERT, dont il ressort que les institutions des États membres sont également liées par les droits fondamentaux prioritaires de l'Union lorsqu'elles souhaitent restreindre par des mesures nationales les libertés fondamentales garanties par le traité FUE;

E.  considérant que la libre circulation est inhérente aux concepts de droits de l'homme et de citoyenneté de l'Union et compte au nombre des droits et des libertés fondamentaux reconnus par les traités aux citoyens de l'Union;

F.  considérant que trop de problèmes freinent encore, sept ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation; considérant que la plupart des réclamations du citoyen de l'Union européenne concernent son droit d'entrée, son droit de séjour de plus de trois mois, la validité de ses permis de séjour, le maintien de son droit de séjour et son droit de séjour permanent, ainsi que les droits des membres de sa famille;

G.  considérant que de nombreux citoyens ne possèdent pas tous les éléments sur leurs droits défendus par la directive sur la libre circulation, notamment lorsqu'ils sollicitent des droits pour les membres de leur famille ressortissants de pays tiers;

H.  considérant que les citoyens de l'Union qui résident habituellement au Royaume-Uni et demandent à bénéficier de certaines prestations sociales sont soumis à un «test de résidence» (right to reside test), imposant aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité britannique des conditions supplémentaires;

I.  considérant que l'expulsion des Roms par la France en 2010 a été très critiquée, au regard non seulement des droits fondamentaux, mais aussi du droit à la libre circulation, et sous l'angle de la discrimination fondée sur la nationalité et l'origine raciale ou ethnique;

J.  considérant que le Parlement européen a adopté, le 15 décembre 2011, une résolution sur la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, en accordant une importance particulière aux droits des travailleurs roumains et bulgares dans le marché unique(7); considérant que plusieurs États membres ont décidé d'introduire ou continuent à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail; que ces mesures peuvent entraîner l'exploitation des travailleurs et le travail illégal et limiter l'accès aux prestations sociales;

K.  considérant que la libre circulation ou la mobilité volontaire des travailleurs conditionne ou favorise l'exercice d'un large éventail de droits conférés aux citoyens par la législation de l'Union; que, par conséquent, la facilitation de la libre circulation peut renforcer les possibilités, pour les citoyens, de profiter pleinement du marché unique tout en étant un vecteur essentiel de croissance;

L.  considérant que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne permet une meilleure compréhension des valeurs de l'intégration européenne que s'il est accompagné de mesures concrètes prises par l'Union et les États membres en matière d'information, de formation, de reconnaissance des diplômes et de mobilité des travailleurs (entre autres, les travailleurs saisonniers, transfrontaliers, travailleurs détachés, travailleurs déplacés pour des transferts de siège, etc.);

M.  considérant que de nombreuses pétitions ont mis en lumière des problèmes d'accès aux prestations sociales, découlant principalement d'un manque de coopération de la part des autorités nationales, d'une mauvaise application du principe de totalisation des prestations dues dans plusieurs États membres (y compris la possibilité de transférer les droits à pension), de l'absence d'informations précises sur la réglementation en vigueur ou de lourdeurs administratives; considérant que l'arrêt de la Cour de justice du 21 juillet 2011(8) confirme le droit des citoyens de l'Union européenne d'aller résider dans un autre État membre et d'y bénéficier de la couverture de la sécurité sociale;

N.  considérant le processus de Bologne, qui généralise les diplômes sanctionnant la fin d'un parcours universitaire, comme une étape vers une reconnaissance plus aisée des diplômes;

O.  considérant les problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (demandes de contreparties ou de documents supplémentaires, refus arbitraires de la part de l'État membre d'accueil, délais injustifiés de traitement des demandes, soumission systématique à des tests de langue spécifiques), qui nuisent considérablement à l'exercice, par les citoyens, de leurs droits sur le territoire de l'Union et les privent, par là même, des avantages de la cohésion sociale;

P.  considérant que les pétitionnaires accusent les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse d'Allemagne (Jugendämter) de discriminer les conjoints non allemands des couples mixtes; considérant que le Jugendamt participe dans certains cas, du fait de son autonomie de fonctionnement, aux difficultés rencontrées par les parents étrangers divorcés souhaitant quitter le territoire allemand avec leurs enfants;

Q.  considérant que le Parlement a adopté, le 25 octobre 2011, une résolution relative à la mobilité et à l'intégration des personnes handicapées(9); considérant que des pétitions en nombre considérable sont déposées par des personnes handicapées, qui se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles les empêchant de bénéficier des droits des citoyens de l'Union, par exemple l'accès normal au système éducatif, aux contrats d'assurance ou aux transports publics; considérant qu'il est nécessaire de mettre en place dans l'Union européenne un système cohérent de détermination du degré de handicap et que l'absence d'un tel système peut entraîner des injustices et même de l'exclusion sociale;

R.  considérant que tout citoyen de l'Union européenne confronté à la justice d'un État membre a droit pour sa défense à un accès aux documents traduits dans sa langue maternelle, et ce pour éviter toute discrimination sur la base de la langue, et, surtout, qu'il a droit d'être tenu au courant de toute procédure judiciaire à son encontre, le tout dans des délais judiciairement acceptables;

S.  considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêchent les citoyens de l'Union d'exercer leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci puissent bénéficier facilement de conseils clairs et précis;

1.  se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

2.  relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé et, par conséquent, demande une meilleure diffusion, sur un mode actif, des informations destinées aux citoyens – avec les justifications et explications utiles– sur leur droit de pétition, dans une des langues officielles de l'Union européenne; invite, en outre, la Commission à déployer avec lui des efforts accrus pour mieux faire connaître le droit de pétition par le canal de ses représentations dans les États membres et de ses réseaux d'information décentralisés, le réseau des médiateurs nationaux et toutes les organisations coopérant avec la Commission et le Parlement européen, afin d'atteindre un maximum de citoyens et de partager les bonnes pratiques;

3.  est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;

4.  invite la Commission à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne; demande à la Commission d'intégrer dans le rapport des informations plus précises sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres lorsqu'ils appliquent le droit européen et sur les questions soulevées par les citoyens à ce propos et d'indiquer la façon dont elles ont été traitées et les suites concrètes qui leur ont été réservées;

5.  invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union à s'assurer du respect du droit d'accès aux documents énoncé dans le règlement (CE) n° 1049/2001(10), l'un des droits importants du citoyen européen, en améliorant la transparence et en rendant l'accès aux documents et aux informations simple, convivial et compréhensible, y compris par l'emploi, libre d'obstacles, des technologies, pour permettre aux citoyens de participer plus étroitement au processus décisionnel; souligne, à cet égard, l'importance fondamentale du travail du médiateur européen pour faire valoir le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union;

6.  reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;

7.  engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation, en exerçant pleinement son pouvoir d'ouvrir des procédures d'infraction; invite les États membres à supprimer les obstacles juridiques et pratiques à la libre circulation des citoyens, à ne pas introduire de procédures administratives lourdes injustifiées et à ne pas tolérer les méthodes restreignant indûment l'application de ce droit; invite en outre la Commission à intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser les citoyens à leur droit à la libre circulation et les aider à l'exercer, notamment lorsque ce droit leur est refusé ou qu'il est limité, ou encore lorsque certaines pratiques entraînent une discrimination directe ou indirecte; invite, à cet égard, la Commission à présenter dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l'Union européenne une évaluation des politiques en matière de libre circulation et à proposer des moyens concrets de favoriser la mise en œuvre de la liberté de circulation; rappelle que, même si le concept de citoyenneté de l'Union est étroitement lié au droit à la libre circulation, tous les citoyens restant dans leur pays jouissent également de leurs droits de citoyens de l'Union européenne;

8.  demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leurs familles, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE(11) non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée;

9.  demande aux États membres de lever les obstacles à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne et de prendre des initiatives en vue d'orienter et de conseiller les travailleurs itinérants sur les possibilités d'emploi ainsi que sur les conditions de vie et de travail dans l'Union, tout en sensibilisant les citoyens aux risques du travail illégal et aux avantages de l'obtention d'un travail légal (avantages fiscaux et sociaux, droit à la formation professionnelle, droit à la citoyenneté, au logement et au regroupement familial, accès des enfants à l'enseignement et à l'apprentissage), par le recours aux outils existants (EURES);

10.  appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;

11.  appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1er janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail(12), de reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares;

12.  invite la Commission à prêter davantage d'attention aux nombreuses pétitions reçues au sujet des difficultés observées dans la circulation des documents d'état civil ainsi que dans la reconnaissance de ces documents et de leurs effets, et à y apporter des réponses plus précises(13); souligne l'importance de rapides progrès dans le sens de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des documents d'état civil, sans discrimination, en application de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

13.  relève que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union; rappelle que, selon la directive sur la libre circulation, les mesures de restriction à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doivent reposer exclusivement sur le comportement personnel, sans aucune discrimination fondée sur le handicap, l'origine ethnique ou la nationalité, et que l'absence de revenus ou un motif de réparation, de sanction ou de privation de droits ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14);

14.  engage les États membres à abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique, et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs; appelle l'Union européenne et l'ensemble des États membres à se charger collectivement de promouvoir et de faciliter l'intégration des communautés roms, en leur reconnaissant les mêmes droits et devoirs qu'aux autres citoyens de l'Union européenne, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(14) et à la communication de la Commission intitulée «Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020» (COM(2011)0173), et à promouvoir et protéger leurs droits fondamentaux;

15.  invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée(15);

16.  déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

17.  rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; appelle donc les institutions de l'Union européenne et les États membres à relever et supprimer les obstacles et entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir des droits des citoyens de l'Union et à faciliter les conditions de l'accès des handicapés à tous les moyens de transport et équipements d'infrastructure, à l'éducation publique et à l'information, sans retard ni frais supplémentaires, dans les plus brefs délais conformément à la «stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées» (COM(2010)0636) et à sa résolution susmentionnée du 25 octobre 2011; appelle également l'attention sur la proportion particulièrement élevée de personnes âgées à mobilité réduite; demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées;

18.  prie instamment les États membres d'assurer une interprétation en langue des signes pour la défense des droits et la préservation de la dignité des suspects ou mis en cause malentendants, ainsi que des parties civiles dans les procédures pénales, dans la mesure où ces personnes le demandent, et appelle l'attention de la Commission sur le besoin de services en la matière;

19.  invite la Commission et les États membres – eu égard aux propositions de la Commission visant à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et au caractère primordial du droits des patients à l'information – à informer plus précisément les citoyens de l'Union européenne sur leurs droits et les moyens à leur disposition pour les faire appliquer, en particulier sous des aspects pratiques comme le remboursement des frais au moyen de la carte européenne d'assurance-maladie; invite la Commission et les États membres à tirer le plus grand parti des possibilités offertes par la télémédecine et les services de santé en ligne d'ici à 2020, tout en respectant pleinement les dispositions européennes en matière de protection des données; se félicite vivement de l'initiative de la Commission visant à élaborer un nouveau système d'échange électronique de données de sécurité sociale et, par conséquent, demande une coopération renforcée entre les régimes nationaux de sécurité sociale; soutient également les projets pilotes visant à permettre aux citoyens de l'Union européenne d'avoir un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et à assurer l'interopérabilité des dossiers médicaux;

20.  constate que, ne connaissant pas assez leurs droits en tant que consommateurs dans d'autres pays européens et n'accordant pas une confiance suffisante à ces droits en cas d'achats en ligne dans d'autres États membres, les citoyens ne sont pas à même de tirer parti de la vaste gamme des produits et des prix plus concurrentiels proposés sur le marché intérieur; estime que les informations à destination des consommateurs sont parfois complexes et qu'une simplification, entre autres des labels, est nécessaire;

21.  prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les «20 principaux sujets de préoccupation», qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

22.  estime que l'accès aux services bancaires devrait être encore facilité pour les citoyens de l'Union européenne qui s'établissent dans un autre État membre; invite instamment la Commission à prendre les mesures législatives propres à assurer l'accès de tous les citoyens de l'Union à un compte de paiement de base; souligne la nécessité d'améliorer la transparence des frais bancaires;

23.  constate les disparités entre les États membres dans la téléphonie mobile et les abonnements Internet; souligne que les baisses de tarifs des services d'itinérance résultent uniquement de la législation de l'Union européenne; demande, par conséquent, la publication des coûts de revient dans chaque État membre des messages SMS et MMS, des appels à la minute et des connexions Internet afin de favoriser la création de forfaits européens permettant de réduire les coûts de la mobilité;

24.  condamne les pratiques de vente liée; souhaite que l'Année européenne des citoyens soit l'occasion de mieux faire connaître à ces derniers les actions qui les ont protégés en tant que consommateurs et ont favorisé le maintien de leur pouvoir d'achat en temps de crise;

25.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent correctement les règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale en mettant l'accent sur les nouveaux aspects introduits par les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009, entrés en vigueur le 1er mai 2010;

26.  est préoccupé par le fait que de nombreux pétitionnaires ont dû, à la demande des autorités britanniques, se soumettre à un test de résidence pour obtenir un logement social ou se voir attribuer certaines prestations sociales telles que l'allocation de recherche d'emploi(16); souligne tout particulièrement que le test ainsi imposé instaure une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, en violation de l'article 4 du règlement (CE) n° 883/2004; prie instamment le Royaume-Uni de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'Union européenne;

27.  demande instamment au Royaume-Uni de se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne relatifs à l'exportabilité des prestations de maladie en espèces(17) et de ne pas appliquer le critère de présence antérieure lorsque d'autres éléments représentatifs peuvent être utilisés pour prouver l'existence d'un lien effectif avec le système de sécurité sociale britannique;

28.  estime qu'une version actualisée de la directive sur les qualifications professionnelles doit mettre l'accent sur la suppression des entraves à la mobilité à des fins d'éducation, en prêtant une attention particulière aux jeunes, tout en réorganisant les sources d'information mises à la disposition des professionnels et qu'il y a lieu de s'assurer qu'elles apparaissent sur le portail «L'Europe est à vous»; demande instamment à la Commission de réorganiser la diffusion d'informations sur la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs au sein de l'Union européenne en instaurant un système de «guichet unique»; souscrit à l'idée qu'une carte professionnelle européenne volontaire pourrait être un outil facilitant la mobilité des Européens et un modèle d'une «Europe des citoyens»;

29.  prie instamment les États membres de mettre en place, si ce n'est déjà fait, le système de mesures de compensation prévu à l'article 10 de la directive sur les qualifications professionnelles dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation, car il s'avère que son absence entraîne des discriminations fondées sur la nationalité; souligne à cet égard que les citoyens des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, notamment les professionnels de santé (médecins, sages-femmes et infirmiers), ont rapporté avoir eu du mal à faire reconnaître dans un autre État membre leurs qualifications ou leurs droits acquis(18);

30.  rappelle que l'une des plus anciennes pétitions en suspens concerne le traitement discriminatoire imposé dans certaines universités italiennes aux lecteurs de langue étrangère ('lettori«)(19); invite la Commission à approfondir l'examen de la réforme »Gelmini«, entrée en vigueur en décembre 2010; invite les autorités italiennes et les universités concernées à résoudre le problème dans les plus brefs délais; estime, cependant, qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé et que, par conséquent, les médiateurs des États membres pourraient se rencontrer afin d'échanger leurs points de vue sur les solutions à apporter en Europe;

31.  propose la création d'un portail Internet spécifique et actualisé très régulièrement permettant aux administrations nationales, régionales ou locales de signaler les secteurs professionnels à la recherche de travailleurs afin de faciliter la mobilité volontaire;

32.  rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003(20), les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre(21) ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter);

33.  souligne l'importance de la collaboration administrative sur les questions d'état civil; estime, par exemple, que tout État membre souhaitant modifier les documents d'état civil d'un enfant reconnus dans un autre État membre de l'Union doit informer l'État membre en question de sa volonté de modification afin que les documents tels que les certificats de naissance ne puissent être modifiés de façon à effacer l'origine identitaire d'un enfant;

34.  souligne que tout citoyen de l'Union reconnu comme parent d'un enfant né hors mariage ou non doit être informé de ses possibilités de recours en cas de séparation afin de disposer d'un droit de visite, sauf cas de mise en danger réelle et prouvée de l'enfant, décidée d'un commun accord entre les pays d'où sont originaires les parents et les enfants;

35.  demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;

36.  invite les États membres n'ayant pas ratifié la décision du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la ratifier pour l'égalité des citoyens de l'Union européenne devant le choix de la législation de leur divorce; invite par ailleurs la Commission à promouvoir ce nouvel instrument lors de l'Année européenne de la citoyenneté, sachant que, inévitablement, le nombre de divorces transnationaux augmente parallèlement au nombre de mariages transnationaux;

37.  est d'avis que tout citoyen qui estime que ses droits sont bafoués doit disposer d'un recours au moins au niveau local, national ou européen pour les défendre;

38.  appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

39.  rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;

40.  constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;

41.  propose que l'adhésion à un parti politique européen puisse être plus couramment proposée lors de l'adhésion à un parti national, afin de favoriser l'implication politique européenne des citoyens;

42.  est d'avis que la création du guichet unique, physique et en ligne, «L'Europe est à vous» revêt une grande importance pour les particuliers qui souhaitent obtenir des conseils ou s'informer sur les voies de recours possibles, qu'ils soient résidents de longue durée ou nouveaux résidents; reconnaît, en même temps, que les réseaux d'information et de résolution des problèmes (Europe Direct, «Solvit», centres européens des consommateurs) mis en place par la Commission sont des partenaires importants dans le règlement des plaintes concernant les dysfonctionnements du marché intérieur ou les limitations des droits des citoyens de l'Union; invite la Commission à promouvoir plus activement ces services accessibles en ligne non seulement en leur associant les services d'assistance et de résolution des problèmes opérationnels au niveau européen mais aussi, en particulier, en les faisant connaître de manière plus approfondie et plus dynamique aux citoyens;

43.  est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;

44.  propose à la Commission de mener une enquête pour savoir comment les citoyens de l'Union européenne souhaitent être informés des activités de l'Union, afin de répondre plus directement à leurs attentes;

45.  appelle la Commission à améliorer la diffusion sur tout le territoire de l'Union européenne d'informations sur les activités de l'Union par la multiplication des points locaux d'information;

46.  souhaite que la quantité de documents nécessitant une traduction certifiée conforme lors de procédures judiciaires soit réduite au strict minimum afin de ne pas retarder la défense du citoyen et d'éviter d'occasionner des frais de justice trop élevés;

47.  souhaite que tout citoyen de l'Union européenne se disant victime d'un excès de zèle ou d'un abus de position dominante par les autorités administratives ou policières d'un autre État membre puisse s'adresser facilement à l'autorité nationale ou locale responsable des plaintes contre ces entités;

48.  souhaite que la Commission européenne, qui œuvre en faveur de jumelages entre villes européennes, ne réserve pas l'octroi d'aides exclusivement aux jumelages avec les nouveaux États membres ou avec des pays tiers, mais souhaite que les jumelages plus anciens puissent toujours bénéficier d'aides de l'Union européenne afin que soit assurée leur pérennité, actuellement menacée;

49.  estime que tout citoyen de l'Union européenne a droit au libre accès à une information neutre et de qualité; suit avec la plus grande inquiétude la création d'autorités de contrôle des médias ayant un lien trop étroit avec le pouvoir politique;

50.  estime que la communication de l'Union doit passer plus régulièrement par la télévision, vecteur important de diffusion de l'information; salue, dès lors, les moyens budgétaires supplémentaires alloués à Euronews;

51.  salue la récente proposition de la Commission de renforcer la protection des citoyens de l'Union européenne offerte par les autorités diplomatiques ou consulaires d'un autre État membre, notamment en clarifiant dans quels cas un citoyen est considéré comme n'étant pas représenté et en précisant le type d'assistance que les États membres fournissent traditionnellement en cas de besoin;

52.  félicite la Commission pour la mise en place du portail E-justice, utile plateforme rassemblant les procédures légales et les modalités du droit de chaque État membre;

53.  engage la Commission à élaborer en 2013, de concert avec la commission des pétitions, un nouveau rapport sur la citoyenneté; constate, à cet égard, que la commission des pétitions examinera de façon critique les objectifs réalisés d'ici à la publication de ce prochain rapport dans le sens d'un renforcement de la citoyenneté de l'Union, en s'appuyant particulièrement sur les pétitions qui lui sont adressées, et invitera la Commission à prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires;

54.  accueille favorablement la proposition de la Commission de faire de 2013 l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait de mieux faire connaître les droits et les avantages attachés à la citoyenneté de l'Union; appelle à cette occasion la Commission à intensifier, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, ses efforts de protection et de promotion des droits des citoyens, en renforçant par là même le statut et l'image de l'Union en tant que défenseur et facilitateur de ces droits; souligne l'importance d'exploiter le potentiel stratégique de l'année 2013 pour accélérer les changements sociopolitiques nécessaires pour remédier au manque de confiance des citoyens, qui se trouve renforcé par les crises économiques; demande que la citoyenneté européenne trouve place dans les priorités de la présidence en exercice du Conseil de l'Union européenne; souhaite que l'Année européenne des citoyens prévue pour 2013 soit l'occasion d'aborder les problèmes socio-économiques de l'Union et d'œuvrer pour que le marché profite aux citoyens, ainsi que de renforcer nettement la sensibilisation générale au statut que confère la citoyenneté de l'Union;

55.  propose à la Commission de lancer, dans le courant de l'année 2012, à l'échelle de l'Union un concours destiné à la création d'un logo de l'Année européenne des citoyens;

56.  demande au Parlement et au Conseil de veiller à ce que les États membres disposent de moyens budgétaires suffisants pour assurer la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, de l'Année européenne des citoyens 2013 et des activités connexes, notamment celles qui associent les médias, si l'on veut que les objectifs fixés puissent être atteints;

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2. (2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (3) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. (4) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. (5) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 14. (6) Article 20, paragraphe 2, du traité FUE. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0587. (8) Affaire C-503/09, Lucy Stewart contre Secretary of State for Work and Pensions. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0453. (10) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (11) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (12) Voir notamment les pétitions 0810/2011 et 0900/2011. (13) Voir notamment la pétition 0632/2008. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092. (15) Voir notamment les pétitions 1351/2008, 0945/2010 et 1300/2010. (16) Voir notamment les pétitions 0401/2009 et 1119/2009. (17) Affaire C-299/05 du 18 octobre 2007 et, plus récemment, affaire C-503/09 du 21 juillet 2011. (18) Voir notamment la pétition 0112/2009. (19) Voir notamment les pétitions 0511/1998 et 0689/1998. (20) Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. (21) Voir notamment la pétition 1614/2009.