Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (COM(2010)0794 – C7-0005/2011 – 2010/0380(COD))

P7_TA(2012)0121 A7-0043/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0794),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0043/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 465/2012.)

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (07434/2012 – C7-0085/2012 – 2012/0028(NLE))

P7_TA(2012)0122 A7-0139/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (07434/2012),

–  vu le projet de traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est et son projet de troisième protocole,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 209, l'article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0085/2012),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0139/2012),

1.  donne son approbation à l'adhésion de l'Union au traité;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États signataires du traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est.

Décision du Parlement européen du 18 avril 2012 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (00092/2011 – C7-0388/2011 – 2011/0816(NLE))

P7_TA(2012)0123 A7-0065/2012

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence),

–  vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après «le projet de protocole») au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

–  vu la lettre adressée par le Président du Conseil européen au Président du Parlement européen le 25 octobre 2011, au sujet du projet de protocole,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, visant à ne pas convoquer de Convention (C7-0388/2011),

–  vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0065/2012),

A.  considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, sont convenus de prendre une décision en vue de fournir des assurances au peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations concernant le traité de Lisbonne en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité ainsi que la sécurité et la défense;

B.  considérant que les chefs d'État ou de gouvernement ont également déclaré que la décision était juridiquement contraignante et prendrait effet à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

C.  considérant qu'ils ont également déclaré que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

D.  considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;

1.  donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00092/2011 – C7-0387/2011 – 2011/0815(NLE))

P7_TA(2012)0124 A7-0064/2012

Le Parlement européen,

–  vu la décision du 19 juin 2009 des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1 des conclusions de la Présidence),

–  vu la lettre adressée par le gouvernement irlandais au Conseil, le 20 juillet 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, concernant une proposition d'ajout d'un projet de protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (ci-après «le projet de protocole») au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la transmission de cette proposition par le Conseil au Conseil européen le 11 octobre 2011, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0387/2011),

–  vu l'article 74 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0064/2012),

A.  considérant que le gouvernement irlandais a décidé en 2008 d'organiser un référendum sur la ratification du traité de Lisbonne;

B.  considérant que, en raison du résultat négatif du référendum du 12 juin 2008, l'Irlande n'était pas en mesure de ratifier le traité de Lisbonne;

C.  considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, est convenu, à la demande du gouvernement irlandais, qu'une décision serait prise pour que la Commission continue à comprendre un ressortissant de chaque État membre après 2014;

D.  considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il était attendu du gouvernement irlandais qu'il trouve une solution à la situation créée par la décision d'organiser un référendum et le rejet qui a suivi;

E.  considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009 sont convenus de prendre une décision visant à apporter les «nécessaires garanties juridiques » pour répondre aux préoccupations du peuple irlandais en rapport avec le droit à la vie, la famille et l'éducation, la fiscalité, la sécurité et la défense, et sont convenus que, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion et conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, ils énonceraient les dispositions de cette décision dans un protocole à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à titre de clarification des dispositions du traité de Lisbonne à l'égard des préoccupations irlandaises;

F.  considérant que l'article 1er du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

G.  considérant que l'article 2 du projet de protocole, relatif à la fiscalité, prévoit qu'«aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne», et n'empêche pas de progresser encore vers une coordination économique renforcée au sein de l'Union;

H.  considérant que l'article 3 du projet de protocole vise à expliquer les dispositions du traité de Lisbonne en matière de sécurité et de défense (articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne), en indiquant clairement que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de l'État irlandais, ni les obligations qui lui incombent, et qu'elle comporte une obligation d'aide et d'assistance et d'action conjointe dans un esprit de solidarité si un État membre est victime d'une agression armée sur son territoire, au sens de l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne et de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, respectivement;

I.  considérant qu'il est nécessaire de respecter les accords politiques antérieurs entre les gouvernements et que le contenu du projet de protocole se réfère uniquement à la situation de l'Irlande;

1.  marque son accord avec une décision du Conseil européen favorable à l'examen des modifications des traités proposées;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie «Europe 2020» (2011/2195(INI))

P7_TA(2012)0125 A7-0084/2012

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions conjuguées des articles 355 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État à ces régions,

–  vu les articles 174 et suivants du traité FUE qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

–  vu la communication de la Commission du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» (COM(2004)0343),

–  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques(1),

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2007 intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007)0507), et le document de travail des services de la Commission, du 12 septembre 2007, accompagnant cette communication, intitulé «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (SEC(2007)1112),

–  vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives(2),

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe» (COM(2008)0642),

–  vu le mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, du 14 octobre 2009, sur «Les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020»,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «EUROPE 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu le mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, du 7 mai 2010, sur «Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie»,

–  vu les conclusions de la 3022e réunion du Conseil Affaires générales du 14 juin 2010(3),

–  vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2010, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2010)0498),

–  vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500- Parties 1 et 2),

–  vu la proposition de règlement du Conseil du 29 juin 2011 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398),

–  vu le rapport intitulé «Les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique: le rayonnement de l'UE dans le monde», du 12 octobre 2011, au membre de la Commission européenne M. Michel Barnier, présenté par M. Pedro Solbes Mira,

–  vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 18 octobre 2010, intitulée «Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union européenne» (COM(2010)0559), et la décision 2010/718/UE du Conseil européen, du 29 octobre 2010, modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy(4),

–  vu la déclaration finale de la XVIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, des 3 et 4 novembre 2011,

–  vu la contribution des régions ultrapériphériques, du 15 janvier 2010, à la consultation publique relative au document de travail de la commission - Consultation sur la future stratégie «UE 2020» (COM(2009)0647),

–  vu la contribution conjointe des régions ultrapériphériques, du 28 janvier 2011, relative au Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu la contribution des régions ultrapériphériques de l'UE, du 28 février 2011, intitulée «Vers un acte pour le Marché unique» (COM(2010)0608 du 27 octobre 2010),

–  vu la plateforme commune, du 6 juillet 2010, adressée au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, par la Conférence des députés européens des régions ultrapériphériques au Parlement européen,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2012),

A.  considérant que le traité prévoit dans son article 349 une base juridique propre, fondée sur le droit primaire, sur laquelle un statut juridique spécifique et des politiques communes se sont consolidés au bénéfice de l'ultrapériphérie;

B.  considérant que la politique de cohésion doit s'aligner sur la stratégie Europe 2020, qui prévoit d'organiser les initiatives politiques autour d'une croissance intelligente, durable et inclusive, et intégrer ses éléments, en encourageant une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale, et doit envisager la dimension ultrapériphérique de manière appropriée; considérant que les conditions de départ d'une région ultrapériphérique (RUP) pour atteindre ces objectifs sont plus difficiles que ce n'est le cas pour certaines régions et que les régions ultrapériphériques entendent coopérer à la concrétisation des cinq objectifs à atteindre d'ici à 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale, de climat et d'énergie et que la nécessité d'orienter les objectifs de la stratégie Europe 2020 vers l'exploitation de leurs potentiels et vers la croissance des secteurs d'excellence ne permet toutefois pas de faire l'impasse ni sur les obstacles structurels auxquels ces régions sont confrontées ni sur le rôle fondamental de développement joué par les secteurs traditionnels;

C.  considérant que la politique de cohésion doit rester l'un des principaux instruments de l'action européenne pour la réduction des disparités dans les régions européennes en général et dans les RUP en particulier, visant leur intégration au marché intérieur et leur affirmation dans leur espace géographique respectif, la promotion du développement et de la convergence économique de ces régions avec l'UE continentale, ainsi que la poursuite des objectifs de la stratégie «Europe 2020», les fonds européens constituant des instruments primordiaux, mais que cette politique européenne ne peut à elle seule résoudre toutes les difficultés auxquelles les RUP sont confrontées;

D.  considérant que le grand défi des économies ultrapériphériques consiste à transformer leurs contraintes en potentiels et possibilités de croissance, à l'aide d'instruments permettant de réduire les disparités en matière de libre circulation des personnes et des biens, des capitaux et des services, et que des défis, comme la mondialisation, les changements climatiques, l'approvisionnement énergétique, le développement d'énergies renouvelables, la gestion durable des ressources naturelles, marines et agricoles, la préservation de la biodiversité, l'inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et les pressions démographiques exigent la coordination de toutes les politiques et de tous les instruments de l'Union;

E.  considérant que la dégradation de la situation économique provoquée par la crise économique, sociale et financière a touché particulièrement les RUP en mettant en évidence les faiblesses structurelles de leurs économies et de leur dépendance vis-à-vis de l'extérieur;

F.  considérant que les investissements européens dans les RUP ne constituent pas seulement une politique de rattrapage des retards et de compensations de handicaps, mais qu'ils sont aussi des investissements réalisés au bénéfice et à l'avantage de l'ensemble de l'Union européenne;

Un traitement différencié et d'ensemble pour les RUP

1.  insiste sur le fait qu'en vertu du traité FUE, les RUP ont droit à un traitement différencié et d'ensemble, leur permettant de bénéficier d'un maximum d'aides, indépendamment de leur niveau de développement, de sorte que leurs singularités soient suffisamment prises en considération et protégées;

2.  souligne la nécessité, conformément aux conclusions du cinquième rapport sur le développement économique, social et territorial, d'étendre la souplesse des instruments de la politique de cohésion de façon à permettre des investissements capables d'assurer des niveaux de croissance et de développement conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020, même en présence de conditions géographiques et démographiques particulières;

3.  partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;

4.  estime qu'il convient de faire preuve de flexibilité à l'égard des RUP en ce qui concerne la concentration sur les trois principaux objectifs thématiques prévus dans les nouvelles propositions de règlements à partir de 2014, ce qui éviterait de restreindre de façon démesurée les possibilités de diversification et de développement du potentiel existant, ainsi que les possibilités d'utilisation de leurs avantages comparatifs et compétitifs;

5.  plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB «par habitant» ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;

6.  déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;

7.  regrette que des réductions aient eu lieu dans d'autres domaines relevant de la politique de cohésion, et en particulier que la Commission propose une réduction générale des mesures de financement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une proportion de 5,1 % en prix constants 2011 pour la prochaine période de programmation, dont une réduction de 20,2 % du financement des mesures en faveur des régions de convergence (à l'exclusion des régions en transition), de 5,6 % du financement des régions de compétitivité et de 2,9 % des crédits alloués au Fonds de cohésion;

8.  se félicite que la Commission prévoie d'inclure une ligne budgétaire dédiée aux «régions ultrapériphériques et régions à très faible densité de population» dans le cadre financier pluriannuel 2014–2020, ce qui permettra d'établir une corrélation plus claire entre les fonds alloués à ces régions et leurs objectifs;

9.  attire l'attention sur le fait que, dans la proposition de règlement du prochain FSE, la situation des RUP ne soit à nouveau pas mentionnée, compte tenu non seulement des caractéristiques structurelles énumérées à l'article 349 du traité FUE mais aussi de leur situation économique particulière qui les placent parmi les régions ayant les taux de chômage les plus élevés de l'Union;

10.  souligne la nécessité d'adapter les politiques européennes fiscales et douanières afin de renforcer la compétitivité des économies ultrapériphériques, et l'importance capitale de l'existence des dispositifs fiscaux et douaniers appropriés dans la diversification de l'activité économique et dans la création d'emplois pérennes dans les RUP;

11.  souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport «Solbes»; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;

12.  souligne l'importance de soutenir les petites et moyennes entreprises au moyen de l'attribution de fonds communautaires, en vue du développement du tissu productif des RUP et afin de promouvoir les compétences des travailleurs, en valorisant les productions spécifiques de ces régions et l'économie locale;

13.  estime que les interventions de l'Union doivent se donner pour objectif de jouer un rôle clef et de dynamiser l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; estime que si les mesures prises à l'échelle et sur la base de caractéristiques générales du continent européen ne sont pas toujours efficaces dans les régions ultrapériphériques, les dispositifs expérimentaux autorisés par l'article 349 du traité qui connaissent une véritable réussite peuvent être étendus au reste de l'Union; incite la Commission à maximiser les expérimentations au sein de ces régions dans un objectif de croissance innovante, solidaire et durable;

Un encadrement propre et spécifique pour les politiques européennes dans les RUP

14.  appelle au renforcement des mesures d'aide à l'agriculture du régime POSEI, pour répondre à la concurrence des producteurs qui bénéficient de coûts de production inférieurs, et plaide pour le maintien des dispositifs spécifiques dédiés aux RUP dans le cadre de la PAC;

15.  défend la nécessité de réaliser une analyse d'impact préalable des projets de réglementation européenne au niveau des économies des régions ultrapériphériques;

16.  souligne la nécessité de maintenir les mesures de gestion durable et de protection des ressources marines, de restreindre progressivement l'accès aux zones maritimes identifiées comme biogéographiquement sensibles aux seules flottes locales et d'utiliser des engins de pêche respectueux de l'environnement, de valoriser l'aquaculture, de réintroduire la possibilité d'octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte pour améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène, et de mettre en œuvre de bonnes pratiques, et appelle à renforcer la compensation des surcoûts dans le régime POSEI Pêche; insiste sur la nécessité d'avoir une approche mieux adaptée aux réalités de chaque région en s'appuyant sur les modèles de développement de la filière élaborée par les acteurs locaux;

17.  regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la «nouvelle stratégie européenne pour les RUP», afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration;

18.  rappelle l'importance du secteur du tourisme et invite la Commission à accélérer l'exécution du plan d'action européen et à garantir une plus grande coordination des lignes de financement existantes, en accordant une attention spécifique aux RUP;

19.  insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;

20.  souligne la nécessité de faciliter la synergie entre les moyens financiers de la politique de cohésion et le programme-cadre de recherche et de développement afin de renforcer le développement des régions ultrapériphériques et d'enrayer la sous-utilisation des crédits destinés à la recherche;

21.  souligne qu'un espace unique européen des transports doit contribuer à assurer une croissance inclusive des RUP, à réduire leur déficit d'accessibilité et à lutter contre le changement climatique; appelle à la création d'un cadre spécifique pour les aides aux transports dans les RUP notamment en faveur des transports en commun et pour développer le transport maritime entre les îles; appelle en outre à la création de plates-formes logistiques et plaide pour la mise en œuvre de projets comme les autoroutes de la mer; souligne les potentiels du programme Marco Polo pour les RUP; demande à la Commission de l'assouplir et de le prolonger après 2013 et que le «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» fasse spécifiquement référence aux RUP; insiste pour intégrer les RUP dans le maillage des RTE-T du nouvel instrument visant à faciliter les interconnexions en Europe;

22.  rappelle que la dépendance des RUP vis-à-vis des combustibles fossiles importés entraîne des surcoûts élevés; constate aussi que les investissements de la politique régionale dans les RUP pour lutter contre le changement climatique sont relativement faibles; propose de renforcer le secteur des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, par des initiatives telles que le «Pacte des îles», qui vise à élaborer des plans d'action locaux pour les énergies renouvelables et des projets rentables en vue de parvenir à une réduction des émissions de CO2 d'au moins 20 % d'ici 2020, par la création d'un programme propre destiné à des projets de recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de la diversification de la base énergétique régionale, et plus particulièrement dans le domaine de l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et de l'hydrogène et de créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie pour réduire le coût de l'éloignement, des infrastructures et des services prestés, afin d'encourager les politiques ambitieuses que les RUP ont engagé en matière de développement des énergies renouvelables;

23.  note avec préoccupation les effets du changement climatique dans les RUP, essentiellement la montée des eaux; invite l'Union à s'attaquer à ces questions dans le cadre de sa stratégie relative à la prévention du changement climatique et aux réponses à y donner; recommande l'utilisation adéquate des ressources énergétiques et le développement du potentiel des énergies renouvelables;

24.  invite la Commission à créer un programme spécifique dans le domaine de l'énergie, des transports et des technologies de l'information et de la communication, sur la base des régimes POSEI, ayant le meilleur degré possible de synergie avec les autres volets d'action de l'Union dans ces domaines;

25.  estime nécessaire de soutenir les États membres afin qu'ils garantissent le plein accès des populations de ces régions aux moyens d'information et de communication fournis par les nouvelles technologies, tels que les technologies à large bande et les technologies sans fil, y compris par satellite et, notamment, l'accès aux infrastructures à large bande, de façon à promouvoir la croissance économique et une meilleure gestion grâce à la numérisation des services; demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que tous les habitants des régions ultrapériphériques aient un accès internet à large bande à l'horizon 2013;

26.  reconnaît, étant donné que l'économie numérique stimule sans nul doute le développement économique de l'Union, les incidences du problème croissant de la fracture numérique, qui peut constituer un important obstacle au développement;

27.  estime que les financements innovants de la politique de cohésion pourraient répondre partiellement au manque d'investissement chronique de TPE/PME dans les RUP et souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux financements des entreprises des RUP notamment en établissant un dialogue avec le «Groupe BEI» et en soutenant, tant la création de fonds d'investissement de proximité dans chaque RUP, que le développement des marchés de capital-investissement régionaux conformément à la proposition du rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus; appelle la Commission à proposer au Parlement et au Conseil un acte législatif en ce sens;

28.  souhaite que des dispositifs expérimentaux, dans des domaines limités, soient mis en place dans ces régions en matière de passation de marchés publics, de manière à pondérer les procédures d'attribution par une prise en compte de la territorialité des acteurs en compétition;

Une meilleure gouvernance et insertion des RUP dans l'Union et dans son espace géographique

29.  plaide pour une plus grande participation des autorités régionales des RUP à la préparation et à l'exécution des programmes et des politiques de l'Union, selon des principes de flexibilité, d'adaptabilité et de modularité, dans le cadre de la subsidiarité et d'une gouvernance multi-niveaux et en partenariat, avec le secteur privé et la société civile, afin de garantir que leurs besoins spécifiques sont pris en considération à tous les niveaux du processus de prise de décision, ainsi que pour une plus grande visibilité de ces régions dans les institutions européennes;

30.  considère que l'une des principales faiblesses des RUP est la gestion de leurs ressources; estime qu'il est nécessaire de les doter des éléments suffisants pour leur permettre de gérer leurs investissements, surtout en matière d'infrastructures, non seulement de transport, mais aussi d'eau, d'énergie et de gestion des déchets;

31.  rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;

32.  signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;

33.  regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;

34.  rappelle, une nouvelle fois, la nécessité d'une meilleure synergie entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement afin d'améliorer les projets d'intérêt commun et l'insertion régionale des RUP; rappelle à ce titre la position répétée du Parlement européen en faveur d'une budgétisation du FED;

35.  insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique;

36.  estime que le développement des services transfrontaliers d'administration en ligne contribuera à l'intégration des régions ultrapériphériques dans le marché intérieur de l'Union;

37.  rappelle que les pays et les territoires d'outre-mer danois, français et néerlandais visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 355 du traité FUE peuvent décider de devenir des RUP en choisissant le statut qui leur correspond le mieux, et attire l'attention sur les RUP actuelles et sur le rôle décisif qu'elles peuvent jouer dans la promotion et le renforcement de leur statut;

38.  signale l'accession imminente de Mayotte au statut de RUP et appelle la Commission à renforcer l'accompagnement indispensable à une absorption correcte des fonds; rappelle à cet égard la ligne budgétaire disponible pour l'action préparatoire d'accompagnement de Mayotte et la nécessité de prévoir des dispositifs spécifiques pour cette région ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le prochain cadre financier pluriannuel, dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique, afin d'accompagner les territoires lors du processus de transformation en RUP;

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

(1) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 512. (2) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 12. (3) Document n° 11021/2010 du Conseil. (4) JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2010 et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme (2011/2185(INI))

P7_TA(2012)0126 A7-0086/2012

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2010 (11501/2/2011) publié par le Service européen pour l'action extérieure le 26 septembre 2011,

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Parlement et au Conseil du 12 décembre 2011 «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE- Vers une approche plus efficace» (COM(2011)0886),

–  vu les conclusions du Conseil sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées lors de la 3069e session du Conseil «Affaires étrangères» qui s'est tenue à Bruxelles le 21 février 2011,

–  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 25 février 2010 sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(2),

–  vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)(3), les résolutions et déclarations adoptées par la Conférence de révision à Kampala (Ouganda), du 31 mai au 11 juin 2011, ainsi que les engagements pris par l'UE,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés»(4),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale(5), et le plan d'action révisé,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, les activités du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et sa résolution du 17 juin 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme(6),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(7),

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant la promotion et la protection des droits de l'enfant et les orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les nombreuses autres résolutions du Parlement européen portant sur ces questions,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(8),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes(9),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(10),

–  vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 par les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ainsi que ses modifications ultérieures de février 2005 et juin 2010,

–  vu toutes les résolutions qu'il a adoptées dans le cadre de la procédure d'urgence sur des cas d'atteintes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la résolution 66/167 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage adoptées lors de sa 3101e session, le 20 juin 2011,

–  vu sa résolution du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines(11),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative(12),

–  vu la déclaration du Parlement européen et du Conseil concernant le recours aux actes délégués dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 annexée à sa résolution législative du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé(13),

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie adoptées lors de sa 3130e session, le 1er décembre 2011, et la déclaration sur la création d'un Fonds européen pour la démocratie approuvée le 15 décembre 2011 par le COREPER,

–  vu les articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(14),

–  vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort(15),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(16),

–  vu l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, le 7 avril 2011, de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;

–  vu la résolution 65/208 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

–  vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies 46/121, 47/134 et 49/179, sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, 47/196, sur l'institution d'une Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, et 50/107, sur la célébration de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté et la proclamation de la première décennie des Nations unies pour l'élimination de la pauvreté,

–  vu les documents du Conseil économique et social des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/1996/13, E/CN4/1987/NGO/2, E/CN4/1987/SR.29 et E/CN.4/1990/15, sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, E/CN.4/1996/25, sur le droit au développement, et la résolution 1996/25 de la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de l'Organisation des Nations unies, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme des Nations Unies (A/66/265) analysant des lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent, et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie,

–  vu la résolution 17/13 adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur «les droits de l'homme et l'extrême pauvreté», du 17 juin 2011, et toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme,

–  vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution 65/276 de l'Assemblée générale des Nations unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (COM(2011)0842),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2011 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (COM(2011)0844),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(17),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2011, intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» (COM(2011)0200),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et de la Commission du 25 mai 2011 intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» (COM(2011)0303),

–  vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681) et l'«Étude du cadre juridique en matière de droits de l'homme et d'environnement applicable aux entreprises européennes opérant en dehors de l'UE» menée par l'université d'Édimbourg en octobre 2010,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(18),

–  vu sa recommandation au Conseil, du 2 février 2012, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne(19),

–  vu le rapport du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27) du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, qui souligne l'applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l'homme et des normes relatives au droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'Internet en tant que moyen de communication,

–  vu le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies, du 13 janvier 2012, sur la violence à l'encontre des enfants, qui réaffirme que les droits de l'homme assurent le fondement normatif du droit des enfants à une vie sans violence et invite à la ratification universelle des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et à l'adoption par chaque État de dispositions législatives interdisant toutes formes de violence à l'encontre des enfants,

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(20),

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme,

–  vu la Charte des Nations unies,

–  vu toutes les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs(21),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la Convention européenne des droits de l'homme et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette dernière,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0086/2012),

A.  considérant que les traités fondateurs prévoient que l'action extérieure de l'Union repose sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine et des droits des minorités, sur les principes d'égalité et de solidarité et sur le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international;

B.  considérant que la justice et l'État de droit sont les piliers d'une paix durable, garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales; considérant que le statut de Rome de la CPI contribue de manière décisive au respect des droits de l'homme et du droit international et à la lutte contre l'impunité;

C.  considérant que la démocratie, l'État de droit, la justice et la responsabilisation constituent la meilleure protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la tolérance et de l'égalité;

D.  considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion est une pierre angulaire de l'Union et que cela devrait se traduire constamment dans son action extérieure;

E.  considérant l'existence d'un lien entre les droits de l'homme et le développement; considérant que les droits de l'homme sont essentiels pour la réalisation et le maintien des OMD;

F.  considérant que la liberté de conscience, de religion, d'opinion et d'expression sans risque de sanction par l'État sont des droits universels fondamentaux;

G.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme sont des acteurs essentiels s'agissant de la protection et de la promotion des droits de l'homme et du renforcement de la démocratie;

H.  considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l'entente mutuelle et de la tolérance;

I.  considérant que la liberté de religion ou de conviction est de plus en plus menacée dans de nombreuses régions du monde du fait de restrictions, imposées tant par les gouvernements que par la société, ouvrant la voie à la discrimination, à l'intolérance et à la violence à l'égard des individus et des communautés religieuses, y compris des représentants de minorités religieuses;

J.  considérant qu'il faut tirer des leçons des erreurs passées de l'Union européenne en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l'homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, ainsi que dans l'appui témoigné de facto à ces régimes, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique régie par des principes visant à encourager la démocratie et les droits de l'homme; considérant que ces échecs ont montré la nécessité de redéfinir les actuels instruments de l'Union en la matière et d'instaurer de nouveaux outils, tels que le Fonds européen pour la démocratie - un outil à la fois expert, proactif, doté d'une structure légère et, dès lors, diligent, efficace dans la prise de décision, présentant un rapport coût-efficacité intéressant, indépendant vis-à-vis de l'Union, capable de tirer profit des connaissances approfondies et des perspectives relatives à la situation locale dans les pays visés grâce à une coopération directe avec des partenaires locaux, jumelant les partenaires européens et locaux et utilisant, directement ou par la réaffectation de subventions, les ressources de l'Union, des États membres et d'autres sources afin de soutenir les capacités d'opposition démocratique de la société civile ainsi que les acteurs politiques qui luttent pour le changement vers la démocratie dans les pays non démocratiques et les pays en transition, sans danger pour l'un et l'autre et de manière confidentielle si nécessaire;

K.  considérant que des élections libres et équitables ne représentent que le premier pas vers la démocratie, processus de longue haleine fondé sur les droits de l'homme, le respect de l'État de droit et la bonne gouvernance;

L.  considérant que l'application des dispositions relatives aux droits de l'homme et des conditions liées au respect des droits de l'homme dans les accords de partenariat entre l'Union et des pays tiers impliquant une aide au développement de la part de l'Union demeure insatisfaisante;

M.  considérant que 2010 a marqué le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; considérant, cependant, que des efforts supplémentaires sont nécessaires à sa mise en œuvre dans l'Union et à travers le monde;

N.  considérant que plusieurs États membres de l'Union possèdent une expérience unique à partager eu égard à la rupture avec un régime totalitaire dans leur passé; considérant que cette expérience en matière de transition devrait être davantage mise à profit dans les relations de l'Union avec des pays partenaires afin de renforcer la démocratie et les droits de l'homme;

O.  considérant que le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2010 fournit un aperçu général de la politique de l'Union en la matière;

P.  considérant que cette résolution vise à examiner, évaluer et, le cas échéant, critiquer de manière constructive les activités de la Commission, du Conseil, de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure en matière de droits de l'homme et les activités globales du Parlement afin de passer au crible l'action de l'Union et de fournir une base pour la révision de la politique de l'Union en la matière;

Points généraux

1.  souligne que pour que l'Union soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, elle doit agir de manière cohérente, conformément au traité et aux obligations de l'acquis, et éviter les «deux poids, deux mesures» entre la politique des droits de l'homme et d'autres politiques extérieures, entre les politiques intérieures et extérieures et dans la conduite de ses relations avec les pays tiers, en combinant cette approche avec l'enjeu que constituent l'élaboration des documents stratégiques nationaux en matière de droits de l'homme et la mise en œuvre de plans d'action, lesquels doivent également porter sur la démocratisation, refléter la spécificité de chaque pays eu égard aux répercussions et utiliser pleinement les instruments pertinents de l'Union;

2.  note qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour que les droits individuels et les libertés fondamentales ne soient pas affectés ni restreints en période de crise économique;

3.  souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;

4.  rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) en 1948; considère donc qu'il est essentiel pour l'Union d'aider à les mettre en œuvre dans les pays les moins avancés et les pays en développement avec qui elle signe des accords internationaux, y compris dans le cadre de la signature d'accords commerciaux;

5.  estime que la refonte des directives en matière d'asile devrait mettre un terme aux préoccupations constantes relatives aux violations des droits de l'homme, de même qu'aux allégations de «deux poids, deux mesures» appliquées par les États membres dans ce domaine; maintient que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance pour les dispositions concernées des directives afin de permettre un contrôle approprié de leur mise en œuvre; souligne que l'exercice difficile consistant à élaborer une stratégie commune offre la possibilité de consolider les meilleures pratiques; souligne le rôle à jouer par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAMA); insiste pour que les États membres de l'Union aient un rôle à jouer dans la réinstallation de réfugiés et renouvelle sa demande concernant la création d'un véritable programme européen commun de réinstallation des réfugiés;

6.  invite les États-Unis à respecter leur promesse de fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo; insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et qui ne peuvent être rapatriés dans leur pays natal du fait des menaces de mort, de torture ou de traitement cruel et inhumain dont ils font l'objet;

7.  demande instamment à l'Union, aux États membres et à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le sauvetage en mer des migrants cherchant à se rendre dans l'Union et d'assurer la coordination et la coopération entre les États membres et les autorités compétentes afin d'éviter le naufrage et la mort de centaines de femmes, d'enfants et de d'hommes en mer;

8.  encourage les négociations sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme;

9.  salue l'élaboration de documents stratégiques nationaux sur les droits de l'homme et souligne qu'ils devraient également concerner la démocratisation; appelle à leur mise en œuvre rapide au travers de plans d'action, sur la base de vastes processus de consultation des organisations de la société civile locale et internationale, d'analyses de la situation et des besoins de chaque pays, et en utilisant pleinement les instruments pertinents de l'Union; insiste sur la nécessité d'utiliser ces documents stratégiques nationaux en tant que documents de référence dont l'utilisation doit être généralisée dans toutes les politiques et tous les instruments financiers extérieurs pertinents; demande une nouvelle fois que les documents stratégiques nationaux soient mis à la disposition du Parlement; insiste sur la nécessité de cohérence et d'éviter les «deux poids, deux mesures»;

10.  souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;

11.  regrette que certains pays partenaires de l'Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l'homme et les normes fondamentales de l'État de droit; s'avoue vivement préoccupé du fait qu'en dépit des appels lancés à l'échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;

12.  note que faciliter la participation directe des citoyens à la vie publique grâce à leur participation directe à des partis politiques aux niveaux national et européen constitue un droit essentiel d'expression et de démocratie;

13.  invite l'Union à déployer des efforts supplémentaires, à placer les droits de l'homme et la démocratie davantage au cœur des actions de coopération au développement et à veiller à ce que les programmes de développement de l'Union aident les pays partenaires à s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; demande également que les droits de l'homme et la démocratie soient intégrés dans les programmes établissant des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LRRD), en raison de leur importance vitale dans le processus de transition de l'urgence humanitaire vers le développement;

14.  se félicite de la place toute particulière accordée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit dans la communication «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union: un programme pour le changement» (COM(2011)0637), et souligne que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la bonne gouvernance, la paix, la sécurité sont indispensables - et sont en synergie et se renforcent mutuellement - en ce qui concerne le développement, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; réaffirme l'importance d'une politique de développement fondée sur les droits de l'homme et invite l'Union à inclure à ses programmes de développement des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite l'Union à centrer son aide au développement sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de la société civile dans les pays bénéficiaires, dans la mesure où ces facteurs sont essentiels pour viser une bonne gouvernance et garantir des comportements responsables et l'implication dans les processus de développement; demande un renforcement des clauses relatives aux droits de l'homme et des clauses de conditionnalité dans les programmes bénéficiant d'un soutien de l'Union; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à rechercher de nouvelles manières d'assurer de meilleurs liens entre les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays partenaires et la coopération au développement;

15.  insiste sur le fait que l'Union européenne devrait veiller à ce que ses actions en matière de politique de développement, de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de sécurité internationale se renforcent mutuellement; souligne, dans ce contexte, la nécessité de concevoir des stratégies appropriées pour les pays en situation de fragilité;

16.  insiste sur l'interdépendance qui existe entre l'extrême pauvreté et l'inexistence des droits de l'homme et met l'accent sur la nécessité de mettre au point un ensemble de principes sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté;

17.  rappelle que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et sont directement tributaires des ressources naturelles pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de ces ressources; demande à l'Union européenne de défendre l'accès des populations aux ressources naturelles et vitales de leurs pays, l'accès aux terres et la sécurité alimentaire comme un droit fondamental; déplore qu'un nombre considérable de personnes ne disposent pas de biens fondamentaux tels que l'eau; rappelle les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éducation, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, tous droits qui doivent faire l'objet d'un traitement équivalent;

Le rapport annuel 2010 de l'Union européenne

18.  souligne l'importance du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans l'analyse et l'évaluation de la politique de l'Union en la matière; note avec regret que, pour la première fois depuis la présentation des rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ont pas présenté le rapport à la plénière cette année et engage très fortement la HR/VP à présenter de tels rapports à l'avenir en temps voulu;

19.  déplore le caractère largement descriptif du rapport annuel et l'attention excessive accordée aux actions isolées; réitère sa demande de voir adopter une approche plus systématique, comprenant l'utilisation d'indices et de critères pour les différents pays, et rappelle qu'il faudra analyser les performances par rapport à ceux-ci dans le rapport annuel, afin de rendre plus aisée une évaluation motivée des performances;

20.  salue la section exhaustive consacrée, dans le rapport annuel de cette année, à la violence envers les femmes et aux droits de l'enfant; appelle l'attention, à cet égard, sur des fléaux tels que l'avortement forcé et sélectif selon le sexe du fœtus, la stérilisation forcée et les mutilations sexuelles féminines; prend acte de la priorité accordée aux efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde et aux questions de réforme de la justice; salue l'orientation concrète que la HR/VP donne à l'action de l'Union européenne dans les forums internationaux;

21.  note que le rapport annuel ne consacre aucune section spécifique au développement; rappelle qu'il conviendrait de réserver dans le rapport annuel une section thématique aux droits de l'homme et au développement, notamment après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et eu égard à l'actuelle stratégie intégrée pour les droits de l'homme;

22.  demande instamment à la HR/VP de consulter le Parlement activement, systématiquement et dans la transparence et les ONG de défense des droits de l'homme en temps opportun et de manière exhaustive pour l'élaboration des futurs rapports annuels, en incitant publiquement toutes les organisations intéressées à faire part de leur contribution et en intensifiant l'utilisation des réseaux et des médias sociaux afin de consulter autant d'organisations que possible; invite la HR/VP à consulter aussi systématiquement le Parlement et à rendre compte de la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises en considération; demande à la HR/VP de fournir plus régulièrement des informations sur l'avancement des travaux préparatoires aux futurs rapports annuels lorsque le Parlement l'y engage;

Intégration

23.  prend acte de la déclaration de la HR/VP faite au Parlement le 13 décembre 2011 à la suite de l'appel de longue date du Parlement en faveur de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne sur les droits de l'homme; demande que, si un tel poste est institué, le représentant spécial de l'Union européenne dispose de compétences transsectorielles permettant l'instauration d'une politique de cohésion ayant pour but d'intégrer les droits de l'homme dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne; met cependant en garde contre toute tentative d'isoler, à travers la création de ce poste, la politique des droits de l'homme des stratégies générales de politique extérieure;

24.  juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;

25.  recommande l'élaboration, afin de pouvoir dépasser les idées générales de prise en compte des droits de l'homme, d'un ensemble de mesures pratiques s'imposant à tous les fonctionnaires de l'Union européenne travaillant à l'extérieur, ainsi qu'à tous les personnels des États membres participant aux actions opérationnelles des agences de l'Union, y compris FRONTEX, ainsi qu'aux experts opérant pour le compte de l'Union et rémunérés par celle-ci, qui devraient respecter les normes et les règles internationales; souligne que la formation concernant les droits de l'homme doit être obligatoire au sein du SEAE et des départements concernés de la Commission; recommande que les tâches en rapport avec l'intégration figurent dans la description des postes de fonctionnaire et que leur réalisation fasse partie de l'évaluation annuelle du personnel;

26.  recommande en outre que l'Union adopte, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un APC a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;

27.  souligne qu'il importe d'élaborer des programmes appropriés dans le prolongement des rapports des missions d'observation électorale de l'Union européenne, en étroite collaboration avec le Parlement européen, en s'assurant que ces programmes de suivi sont également liés à tous les programmes de développement;

28.  souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

L'action de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies

29.  salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 65/276 sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies comme le modeste début d'un engagement accru de l'Union dans l'organisation; souligne que le souci de parler d'une seule voix ne devrait pas conduire à reléguer les questions relatives aux droits de l'homme et estime, au contraire, que l'Union européenne doit désormais veiller résolument à l'exercice de ses droits et user de son statut renforcé pour poursuivre une stratégie ambitieuse en matière de droits de l'homme et de promotion de la démocratie;

30.  renouvelle sa demande au Conseil d'autoriser la HR/VP à définir des lignes directrices pour des consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union, notamment entre ceux qui travaillent au niveau multilatéral dans des villes comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener à bien son programme à l'ONU et agir pour la promotion et la défense des droits de l'homme;

31.  salue le rôle constructif joué par l'Union européenne dans la réforme du Conseil des droits de l'homme (CDH), et en particulier son soutien total à l'indépendance du Haut commissariat aux droits de l'homme, sa défense du rôle des procédures spéciales, les mandats par pays et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme; recommande que l'Union et ses États membres affirment clairement leur opposition à la pratique des groupes régionaux, qui, au moment des élections, mettent en avant des «États propres» pour les représenter au CDH; salue le premier cycle complet de l'examen périodique universel (EPU) et recommande que les États membres de l'Union jouent un rôle de premier plan, en s'appuyant par exemple sur la contribution de la première série à la suite des consultations au niveau national; approuve l'inscription du suivi de l'EPU à l'ordre du jour des dialogues de l'Union sur les droits de l'homme avec les pays tiers et dans les documents stratégiques par pays;

32.  souligne que, afin d'obtenir le consensus sur un plus grand nombre de ses propositions au CDH, l'Union européenne doit améliorer d'urgence sa capacité d'intervention, y compris en veillant à ce que la HR/VP bénéficie du soutien des positions de l'Union par les capitales influentes des pays tiers; salue l'approche à moyen terme plus stratégique adoptée au sein du groupe de travail des droits de l'homme du Conseil (COHOM) lors de la préparation des sessions du CDH;

La stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la lutte contre l'impunité

33.  se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;

34.  salue l'adoption par la conférence de révision de Kampala de modifications au statut de Rome concernant le crime d'agression et certains crimes de guerre, et invite tous les États membres à ratifier rapidement ces modifications de fond et à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs systèmes pénaux nationaux; à cet égard, engage le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international; salue les engagements de l'Union, notamment pour la reconnaissance de la lutte contre l'impunité comme une valeur essentielle à partager avec nos partenaires au moment de la signature d'accords, et appelle à leur mise en œuvre cohérente;

35.  recommande que l'Union inscrive systématiquement les clauses de la CPI dans les accords avec des pays tiers et promeuve le respect de la CPI, la coopération avec celle-ci et le soutien de son action dans le cadre de l'accord de Cotonou et des dialogues entre l'Union et les organisations régionales, telles que l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation des États américains et l'OSCE, ainsi que les pays tiers;

36.  salue le soutien financier et logistique apporté par l'Union et les États membres à la CPI et recommande son maintien; est vivement préoccupé par l'issue des discussions budgétaires qui ont eu lieu lors de la session de décembre 2011 de l'Assemblée des États parties, qui risque d'entraîner le sous-financement de la Cour et, ainsi, d'amoindrir sa capacité de rendre justice et de réagir aux nouvelles situations; invite l'Union et ses États membres à apporter un soutien approprié au fonctionnement de la Cour, notamment en se montrant volontaristes dans la remise des inculpés;

Politiques de l'Union européenne en faveur de la démocratisation

37.  souligne que les objectifs du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité sont étroitement liés; se déclare à nouveau convaincu que toutes les actions extérieures de l'Union doivent associer une dimension politique soutenant le pluralisme, la démocratie et le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit à une dimension de développement axée sur les progrès socio-économiques, y compris l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la satisfaction des besoins alimentaires de base, dans le souci du développement durable; estime, à cet égard, que les programmes d'aide au développement mis en œuvre par l'Union devraient comporter des réformes concrètes et substantielles visant à garantir le respect des droits de l'homme, la transparence, l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne, en outre, qu'une conditionnalité plus stricte et une suspension de l'aide devraient être appliquées dans les pays bénéficiaires qui négligent manifestement les libertés et les droits de l'homme fondamentaux et dont la législation ne respecte pas les obligations internationales en la matière;

38.  estime que l'approche axée sur l'amélioration des performances sur le mode «plus pour plus» devrait régir les relations de l'Union avec tous les pays tiers et que celle-ci ne devrait octroyer le statut avancé aux pays partenaires que si les exigences en matière de droits de l'homme et de démocratie sont respectées et ne devrait pas hésiter à geler ce statut lorsque ces exigences ne sont plus respectées; tient à ce qu'une attention particulière soit accordée à cet aspect lors des négociations à venir avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat avancé;

39.  appelle à un soutien systématique des parlements nouvellement élus de façon libre et honnête, particulièrement dans les pays en transition et dans les pays où l'Union a envoyé une mission d'observation des élections; estime que ce soutien doit être financé par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et les instruments géographiques;

40.  accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101e et 3130e sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée à être, sous le contrôle du Parlement, un outil souple et spécialisé permettant de soutenir les acteurs qui aspirent au changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition; demande instamment au Conseil de garantir que, parmi ses autres moyens d'action, tout instrument de ce type vienne compléter les activités des instruments existants, notamment l'IEDDH, sans que soient créées des structures bureaucratiques inutiles; souligne que la contribution de l'Union au budget de la fondation doit être réellement complémentaire et apportée dans le strict respect des règles financières, et sans préjudice du droit de contrôle et d'examen qui revient à l'autorité budgétaire;

Soutien des élections

41.  souligne l'importance d'un processus de soutien politique qui ne soit pas centré uniquement sur la période qui précède et suit immédiatement les élections, mais soit soucieux de la continuité; salue l'attention accordée par la HR/VP à la «démocratie approfondie», qui lie les processus démocratiques aux droits de l'homme, à la liberté d'expression et d'association, à la liberté de religion et de croyance, à l'état de droit et à la bonne gouvernance; souligne que, à cet égard, le droit à la liberté de religion devrait aussi avoir un rôle prépondérant, rappelle que ce droit est, en effet, généralement reconnu comme l'un des plus fondamentaux de tous les droits de l'homme;

42.  souligne à nouveau l'importance de choisir des pays prioritaires pour les missions d'observation des élections compte tenu des effets potentiels d'une mission sur la promotion d'une véritable démocratisation à long terme;

43.  invite le Conseil, la Commission et le SEAE à développer une stratégie politique en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'Union européenne, suivie par une évaluation des progrès démocratiques deux ans après la mission, à soumettre au cours du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la HR/VP; accueille favorablement l'engagement de la HR/VP de se concentrer, dans le cadre de l'observation des élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales ainsi que des personnes handicapées, à la fois comme candidats et comme électeurs(22);

44.  souligne l'importance de formuler, à la fin de chaque mission d'observation des élections, des recommandations réalistes et viables, le cas échéant en collaboration avec d'autres acteurs internationaux, qui soient diffusées et contrôlées par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires paritaires devraient jouer un rôle accru dans le suivi de ces recommandations et l'analyse des progrès en matière de droits de l'homme et de démocratie; soutient, dès lors, la promotion d'un dialogue durable et régulier avec les parlements de ces pays tiers; souligne la nécessité d'améliorer la méthode de travail des délégations d'observation du Parlement européen et de veiller à améliorer les compétences du personnel et des parlementaires qui participent à ces missions;

Dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

45.  souligne que la participation à un dialogue structuré sur les droits de l'homme, certes bienvenue, sert trop souvent de prétexte pour éviter de débattre ces questions aux niveaux politiques les plus élevés, y compris lors des sommets entre les partenaires; invite toutes les institutions de l'Union, les États membres et leurs ambassades à redoubler d'efforts pour intégrer ces dialogues dans toutes les actions extérieures de l'Union menées à l'égard d'un pays; souligne la nécessité de la transparence et de véritables consultations préalables des organisations de la société civile, ainsi que de comptes rendus postérieurs aux dialogues afin que des informations soient fournies sur les résultats;

46.  exprime dès lors sa déception à constater l'absence de progrès dans plusieurs dialogues sur les droits de l'homme (dont le nombre s'élève désormais à plus de quarante) et relève que, selon certains, les consultations de l'Union relatives aux droits de l'homme sont parfois instrumentalisées et devenues une simple procédure, plutôt qu'un moyen d'obtenir des résultats tangibles et mesurables;

47.  déplore que les évaluations réalisées à la suite des dialogues ou des consultations n'aient pas conduit à la définition d'indicateurs de performance ou de critères précis; tient à ce que les objectifs soient fixés à l'avance et évalués immédiatement après chaque dialogue ou consultation, dans la transparence et avec la participation du maximum d'acteurs possible; souligne que les conclusions de ces évaluations doivent alimenter les réunions au sommet et les autres contacts entre l'Union et ses partenaires et inspirer les actions de l'Union et des États membres dans d'autres enceintes bilatérales ou multilatérales; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière à ces indicateurs pour assurer l'effectivité des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans tous les accords conclus par l'Union européenne quel que soit leur nature;

48.  juge important et urgent d'améliorer les modalités et le contenu de ces dialogues en consultation avec la société civile; réaffirme que les dialogues ne peuvent être constructifs et avoir un réel effet sur le terrain que s'ils sont suivis d'initiatives concrètes qui tiennent compte des objectifs de l'Union et de ses orientations relatives aux dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, ainsi que de la mise en place de mesures correctives;

49.  réaffirme que l'Union européenne devrait utiliser ces dialogues comme un instrument pour soulever des cas particuliers de violation des droits de l'homme dans des pays tiers, par exemple les cas de prisonniers politiques et de détenus au Viêt Nam et en Chine, emprisonnés pour avoir exercé de manière pacifique des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, de réunion, d'association ou de culte; invite en outre l'Union à faire régulièrement usage de cette possibilité pour assurer le suivi des réponses apportées aux cas particuliers qu'elle a soulevés, surveiller ces cas et assurer une étroite coordination avec les organisations des droits de l'homme concernées, ainsi qu'avec d'autres pays qui poursuivent des dialogues sur les droits de l'homme avec le pays en question;

50.  constate avec déception que des évaluations ont été effectuées en nombre limité, et ce de façon irrégulière, malgré les lignes directrices disposant que ces dialogues doivent «être de préférence évalué[s] tous les deux ans»; regrette vivement que le Parlement européen n'ait pas été associé systématiquement aux évaluations menées jusqu'à présent, y compris pour la Russie et la Chine; demande l'officialisation de l'accès du Parlement européen à ces évaluations et la garantie que cette procédure se déroule de la façon la plus ouverte et transparente possible; rappelle que, aux termes des lignes directrices, la société civile participe également à cette évaluation et estime que la mise en œuvre de cet engagement nécessite la création à cet effet d'un mécanisme concret;

51.  se déclare particulièrement inquiet de la situation au Mali depuis le coup d'État du 22 mars 2012 et du fait que ce pays est confronté à la «pire crise humanitaire de ces vingt dernières années» en raison de l'insécurité alimentaire dont souffrent environ trois millions de personnes et des déplacements provoqués par les conflits dans le nord; demande à ce qu'une aide humanitaire supplémentaire de l'Union européenne soit débloquée pour faire face à cette situation; estime également nécessaire que l'Union européenne et ses États membres promeuvent une sortie pacifique du conflit axée sur la protection des populations, et ce sans ingérence extérieure dans les affaires politiques du pays;

52.  rappelle que les droits des femmes devraient constituer une partie importante des dialogues sur les droits de l'homme menés par l'Union et du dialogue politique entre l'Union et les pays tiers avec lesquels elle a signé des accords de coopération ou d'association, conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans ces accords, et que la participation des femmes aux transitions pacifiques devrait être renforcée, tant à la table des négociations que dans l'exercice de rôles actifs; invite la Commission et le Conseil à prendre toutes les mesures appropriées en cas de violation de ces dispositions;

53.  déplore que, malgré tous les appels du Parlement européen et d'autres institutions internationales, Mikhail Khodorkovsky ait été condamné en Russie lors d'un second procès politisé et voulu par l'appareil administratif, non conforme aux principes d'un système judiciaire équitable et indépendant et constitutif d'une grave violation des droits de l'homme;

Clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie

54.  appelle à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers, industrialisés ou en développement, notamment les accords sectoriels, commerciaux et d'assistance technique ou financière, comprennent des clauses contraignantes explicites sur les droits de l'homme et la démocratie; invite la Commission à veiller à la stricte application de ces clauses; réaffirme la nécessité de dresser, en matière de droits de l'homme et de démocratie, à des fins de description et d'évaluation un catalogue unique de critères qui serait reconnu par toutes les institutions de l'Union; est d'avis que l'application de la convention européenne des droits de l'homme et des autres grandes conventions internationales relatives aux droits de l'homme pourrait constituer un élément viable de ce catalogue de critères de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

55.  demande à la Commission de ne pas hésiter à mettre en œuvre le mécanisme de suspension pour les accords en vigueur quand les clauses types en matière de droits de l'homme sont violées de manière répétée;

56.  souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;

57.  souligne la nécessité d'assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements pris en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques; appelle à l'utilisation d'études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie, en plus des études actuelles sur le développement durable, et demande que les évaluations et les conclusions exposées dans ces dernières soient prises en considération lors des négociations et transcrites dans les accords finaux;

58.  propose l'utilisation d'indicateurs et de critères objectifs dans les analyses d'impact sur les droits de l'homme et dans les évaluations de ces dernières;

Échanges commerciaux et droits de l'homme

59.  souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

Politique européenne de voisinage (PEV)

60.  estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le «printemps arabe» prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du «printemps arabe»;

61.  estime que, depuis que le «printemps arabe» a commencé, les ONG présentes sur le terrain et les citoyens organisés jouent un rôle essentiel dans la mobilisation des populations et l'encouragement à participer à la vie publique, pour informer ces populations sur leurs droits et leur donner les moyens de comprendre et d'adopter la démocratie; souligne que les priorités politiques pour les réformes à venir devront résulter de consultations participatives associant les ONG présentes dans les pays concernés et les défenseurs des droits civils;

62.  souligne la nécessité d'apporter également un soutien aux mouvements démocratiques du voisinage de l'Est; accueille favorablement la nouvelle approche de la PEV qui tend à offrir un soutien accru aux partenaires engagés dans la construction en profondeur d'une démocratie durable et un appui pour un développement économique solidaire, ainsi qu'à renforcer les deux dimensions régionales de la politique européenne de voisinage;

63.  soutient une approche «plus pour plus» basée sur les performances, conforme à la nouvelle vision de la PEV; tient à ce que la différenciation repose sur des critères clairement définis et sur des points de référence régulièrement contrôlés et propose que les références inscrites dans les communications soient considérées comme des objectifs à compléter par d'autres critères plus spécifiques, mesurables, réalisables et limités dans le temps; appelle le SEAE et la Commission à exposer une méthode claire et adéquate pour évaluer les avancées des pays de la PEV quant au respect et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, à fournir des rapports réguliers destinés à fonder la décision d'allouer des fonds au titre de l'approche «plus pour plus», et à joindre ces évaluations aux rapports d'avancement annuels; souligne que les fonds qui ne peuvent être alloués ou transférés en raison d'une évaluation négative devraient être redistribués à d'autres projets entrepris dans des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, dans ses dimensions méridionale et orientale;

64.  souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un «mécanisme de contrôle de la société civile» institutionnalisé;

65.  est profondément préoccupé par le fait que quatre pays partenaires du voisinage européen n'ont pas signé le protocole facultatif annexé à la convention des Nations unies contre la torture, que onze pays ne l'ont pas ratifié et que quatorze autres n'ont pas énoncé les mesures préventives nationales demandées; demande à l'Union européenne de remédier de toute urgence à cette carence;

66.  estime que l'action visant à favoriser et à soutenir la non-violence représente une valeur internationale qui est une forme adéquate de défense et de promotion des droits de l'homme dans le pays même, en particulier si l'on considère que la méthode non-violente offre des résultats efficaces dans la prévention des conflits et le soutien à la démocratie, à l'état de droit et à la société civile à travers le monde; propose de reconnaître à la non-violence un intérêt et un poids politique dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, en soutenant les initiatives susceptibles d'accompagner et de développer le militantisme pacifique et non violent dans le monde, notamment par une assistance pratique aux militants non violents et aux défenseurs des droits de l'homme;

67.  appelle de nouveau la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de la définition d'une position commune ferme de l'Union européenne quant au suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, consistant à demander expressément la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités dans toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés, au moyen d'enquêtes indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces; est d'avis qu'il ne saurait y avoir de processus de paix fructueux au Moyen-Orient sans la responsabilité et la justice;

Instruments financiers extérieurs, en particulier l'IEDDH

68.  relève que, si l'Union européenne a pris fortement position en faveur des droits de l'homme, un affaiblissement a été observé en aval dans le cycle de programmation, en ce sens que les engagements en matière de droits de l'homme ne figurent plus dans les instruments spécifiques et les allocations sectorielles nationales; note que, malheureusement, les droits de l'homme et la démocratie ont parfois fait l'objet d'une «ghettoïsation» dans l'IEDDH au lieu d'être intégrés à l'ensemble des instruments;

69.  salue la communication de la Commission intitulée «Un programme pour le changement» et l'accent qui y est mis sur l'imbrication des objectifs de développement, de démocratie, de droits de l'homme, de bonne gouvernance et de sécurité; se félicite que l'accent soit mis davantage sur les engagements des pays partenaires pour la détermination des instruments et des modalités à combiner au niveau national; souligne, en même temps, la nécessité de ne pas agir en faisant deux poids, deux mesures, aujourd'hui comme à l'avenir; salue la traduction de cette politique dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», qui prévoit que l'appui budgétaire général ne sera octroyé que si les pays partenaires s'engagent à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite la Commission et le SEAE à décliner ce cadre politique en activités concrètes, opérationnelles, mesurables et circonscrites dans le temps, intégrées dans les différents domaines de la coopération et accompagnées du nécessaire renforcement des cadres institutionnels et des capacités administratives;

70.  recommande vivement d'accorder, dans le cadre des futurs instruments de développement, une attention particulière aux programmes thématiques, qui abordent spécifiquement la question des droits de l'homme afin de favoriser des passerelles qui se renforcent mutuellement entre le développement et les droits de l'homme;

71.  estime que, si l'on veut assurer un maximum de cohérence et d'efficacité, une approche stratégique est nécessaire pour combiner les différents instruments géographiques et thématiques de nature à protéger et promouvoir les droits de l'homme, sur la base d'une solide analyse des contextes locaux et en s'abstenant d'agir en faisant deux poids, deux mesures, maintenant comme à l'avenir; salue, à cet égard, l'engagement pris dans la communication conjointe du 12 décembre 2011 sur «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace» de prendre en considération les stratégies nationales en matière de droits de l'homme dans les cycles de programmation et de mise en œuvre de l'assistance de l'Union, et invite la HR/VP à élaborer une méthode plus précise pour la traduction de cet engagement dans la réalité;

72.  salue les propositions de la Commission relatives aux instruments d'action extérieure après 2014, en particulier l'accent sur la nécessité d'instaurer des procédures de décision simplifiées et flexibles qui permettront une adoption plus rapide de l'application des programmes annuels d'action et donc de la mise à disposition de l'assistance; juge favorablement les consultations exhaustives actuellement menées avec la société civile et est convaincu que les documents finaux refléteront les préoccupations soulevées par l'ensemble des parties prenantes;

73.  salue la définition plus précise des objectifs de l'IEDDH et l'actualisation de sa portée, qui reflète la décision de mettre davantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et sur le soutien à la démocratie; salue la nouvelle possibilité d'octroyer directement des subventions pour financer des actions dans les conditions ou situations les plus difficiles ou pour apporter plus de soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux organisations non enregistrées;

74.  tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;

La peine de mort

75.  salue l'issue positive de la résolution 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, signe d'un renforcement du soutien mondial en faveur de l'abolition et d'une sensibilisation croissante des militants, des juges, des responsables politiques et des citoyens en général; salue également le rôle important que l'Union européenne a joué dans cette victoire; escompte un partenariat fort avec les États membres et le SEAE sur la base de la résolution de 2012 de l'Assemblée générale;

76.  rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;

77.  juge important que l'Union européenne continue à surveiller les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui appliquent toujours la peine de mort et qu'elle soutienne les réformes juridiques et constitutionnelles allant dans le sens de son abolition totale et complète;

78.  invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;

79.  salue la décision de la Commission du 20 décembre 2011 de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 et de durcir ainsi les contrôles à l'exportation pour certaines substances susceptibles d'être utilisées pour des exécutions et pour les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes qui demeurent dans le règlement, en y introduisant une clause générale sur l'utilisation finale, qui interdirait l'exportation de toute substance susceptible d'être utilisée à des fins de torture ou d'exécution;

Contrôle des armes

80.  relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;

81.  fait part de ses vives inquiétudes quant à l'utilisation d'enfants comme soldats; demande à l'Union de prendre immédiatement des mesures pour leur désarmement, leur réhabilitation et leur réintégration au cœur des politiques de l'Union visant à renforcer les droits de l'homme et la protection des enfants et à remplacer la violence par des mécanismes de résolution des conflits;

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

82.  invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, afin d'améliorer la cohérence des politiques intérieures et extérieures;

83.  demande aux États membres, à la HR/VP et au SEAE d'intervenir activement sur la question des droits de l'homme des détenus et sur celle de la surpopulation dans les prisons, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

84.  souligne qu'il est important de reconnaître les formes sexospécifiques de la torture et des traitements dégradants (comme la mutilation génitale féminine ou le viol) et insiste pour que les efforts coordonnés de l'Union visant à lutter contre la torture prennent en compte de manière adéquate sa dimension sexospécifique;

85.  demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

86.  rappelle l'affaire tragique de Sergey Magnitsky, qui a lutté contre la corruption de haut niveau et a été torturé à mort par des agents du régime; déplore que cette affaire n'ait pas encore été résolue et que les responsables de la mort de Sergey Magnitsky n'aient pas été punis; invite instamment les autorités judiciaires russes à rouvrir l'enquête en désignant et en punissant les coupables;

Les défenseurs des droits de l'homme

87.  salue l'engagement politique de l'Union de soutenir les défenseurs des droits de l'homme, qui fait, de longue date, partie intégrante de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme, ainsi que les nombreux exemples positifs de démarches, observations de procès, visites dans les prisons et autres actions concrètes menées par les missions et délégations de l'Union, mais reste préoccupé par la mise en œuvre insuffisante des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme dans certains pays tiers; estime que la HR/VP devrait formuler des recommandations visant à renforcer les actions dans les missions où le niveau de mise en œuvre a été remarquablement faible;

88.  invite instamment l'Union et ses États membres à encourager les missions et délégations de l'Union à montrer leur soutien et leur solidarité vis-à-vis des travaux entrepris par les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations, en les rencontrant régulièrement, en les impliquant de manière proactive, en intégrant leurs contributions à la conception des stratégies par pays spécifiquement liées aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi que par une implication régulière du Parlement;

89.  renouvelle sa demande pour que l'Union évoque systématiquement les cas particuliers concernant des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre du dialogue continu qu'elle entretient, dans le domaine des droits de l'homme, avec les pays tiers où les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être harcelés ou attaqués;

90.  souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l'homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;

91.  rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; dénonce la poursuite de la répression contre la population sahraouie des territoires occupés et demande le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'association, d'expression et de manifestation; demande la libération des 80 prisonniers politiques sahraouis, en priorité les 23 personnes détenues sans jugement depuis novembre 2010 à la prison de Salé suite au démantèlement du camp de Gdeim Izik; renouvelle sa demande de la mise en place d'un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme au Sahara occidental et d'une solution juste et durable au conflit fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui conformément aux résolutions des Nations unies;

92.  réitère son appel au renforcement de la coopération interinstitutionnelle pour les défenseurs des droits de l'homme; estime que la capacité de réaction de l'Union et la cohérence entre les actions des différentes institutions concernant les crises urgentes pour les défenseurs des droits de l'homme bénéficieraient fortement d'un système d'alerte commun fondé sur des points centraux, et encourage le SEAE et la Commission à explorer davantage cette piste avec le Parlement européen;

93.  salue l'engagement pris par le Parlement européen pour accroître le rôle du prix Sakharov et renforcer le réseau Sakharov, et souligne l'importance du rôle de ce réseau pour, entre autres, animer la coopération interinstitutionnelle pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le monde; demande à toutes les institutions de l'Union de renforcer leur participation et leur coopération et, dans ce contexte, se félicite de la référence faite au prix Sakharov dans le rapport annuel sur les droits de l'homme; renouvelle néanmoins son invitation au Conseil et à la Commission à garder le contact avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov afin d'assurer un dialogue continu et un suivi de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs, d'accorder une protection à ceux d'entre eux qui subissent des persécutions et à en rendre compte devant le Parlement européen;

94.  s'engage à inclure plus systématiquement les droits des femmes dans ses propres débats et résolutions concernant les droits de l'homme et à faire appel au réseau du prix Sakharov, notamment aux lauréates de ce prix, pour encourager les droits des femmes dans le monde;

Les femmes et les droits de l'homme

95.  souligne les rôles, expériences et contributions distinctifs des femmes dans le contexte de la paix et de la sécurité; condamne l'utilisation de la violence sexuelle dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC) et appelle à la tolérance zéro pour ses auteurs, en particulier parmi les forces militaires et de police dans les missions et opérations mandatées par l'Union; souligne qu'il est important de garantir aux victimes un accès à des services pluridisciplinaires de réhabilitation globale, incluant toute combinaison nécessaire de soins médicaux et psychologiques, ainsi que des services juridiques, sociaux, collectifs, professionnels et éducatifs et une assistance économique provisoire;

96.  salue le fait que l'Union est à la pointe de la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 et des résolutions qui l'accompagnent; invite instamment le Conseil, la Commission et le SEAE à redoubler d'efforts pour combler l'écart entre les positions politiques et la pratique, et presse les États membres qui n'ont pas encore adopté les plans d'action nationaux de le faire d'urgence;

97.  salue la création d'ONU Femmes et invite l'Union à travailler en étroite collaboration avec cette institution au niveau international, régional et national pour faire appliquer les droits des femmes; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les femmes en situation de conflit aient un accès équitable aux systèmes publics de soins de santé ainsi qu'aux soins gynécologiques et obstétriques tels que définis par l'Organisation mondiale de la santé; souligne en particulier la nécessité de promouvoir l'éducation sanitaire ainsi que des programmes adéquats concernant la santé sexuelle et génésique, qui ont une importance de premier plan dans la politique de l'Union en ce qui concerne le développement et les droits de l'homme vis-à-vis des pays tiers;

98.  salue la charte des femmes de la Commission, qui encourage l'égalité entre les genres, aussi bien au niveau européen qu'au niveau international, ainsi que le plan d'action 2010-2015 sur l'égalité de genre et l'émancipation des femmes dans le développement, et appelle de ses vœux une intensification des efforts visant à réaliser les OMD relatifs à l'égalité des genres et à la santé maternelle;

99.  s'inquiète qu'en Égypte, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) n'ait pas enquêté sur les allégations d'agressions sexuelles sur des manifestantes, y compris celles qualifiées de «contrôles de la virginité», et de menaces de mort formulées à l'encontre de manifestantes;

100.  salue l'accent mis sur l'émancipation féminine par la HR/VP et l'invite à donner une forme institutionnelle au groupe de travail informel interinstitutionnel de l'Union sur les femmes, la paix et la sécurité, en lui fournissant une présidence à plein temps, qui agira également comme le point de contact chargé des questions d'égalité au sein du SEAE, dans le cadre de l'attribution des ressources humaines et financières nécessaires à ses tâches;

101.  invite la HR/VP à promouvoir l'égalité des chances dans le SEAE, en termes de représentation géographique et d'équilibre entre les hommes et les femmes, telle qu'elle est définie par le statut des fonctionnaires; invite instamment la HR/VP et les États membres à proposer des candidates de haut niveau à des postes de direction dans les missions du SEAE et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); salue les progrès réalisés dans la nomination de conseillers pour les affaires de genre dans pratiquement toutes les missions de la PSDC et dans le domaine des formations en cours de mission; invite le Conseil à intégrer une référence à la RSCONU 1325 dans ses décisions prévoyant les mandats de mission; recommande que les États membres fournissent à tout le personnel militaire et civil détaché des modules harmonisés de formation sur l'égalité des genres avant les missions;

102.  salue l'adoption de la Convention historique sur la prévention et la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et la violence domestique par le Conseil de l'Europe, qui crée un cadre global pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre un terme à l'impunité, et invite l'ensemble des États membres et l'Union européenne à signer et ratifier rapidement cette convention;

103.  condamne fermement la mutilation génitale féminine, qui constitue une pratique anachronique et une violation barbare de l'intégrité corporelle des femmes et des filles, qui doit être combattue au moyen d'une législation interdisant ces pratiques; rejette pleinement toute référence aux pratiques culturelles, traditionnelles ou religieuses pour atténuer les faits; prie instamment la Commission d'accorder une attention spécifique à ces pratiques traditionnelles néfastes dans sa stratégie de lutte contre la violence à l'encontre des femmes; demande au SEAE d'élaborer une boîte à outils spécifique sur cette question, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les droits des enfants et sur la violence à l'encontre des femmes; félicite les chefs d'État africains pour leur adoption, lors du sommet de l'Union africaine de juillet 2011, d'une décision visant à soutenir une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) interdisant la mutilation génitale féminine dans le monde entier; condamne également les traitements cruels, inhumains et dégradants, et demande que des mesures spécifiques soient prises pour lutter contre ces derniers, par exemple les avortements forcés et les stérilisations forcées;

104.  condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des «mariages forcés» et des avortements «en fonction du sexe» dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des «mariages forcés», demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;

105.  rappelle que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme et les objectifs du Millénaire pour le développement réaffirment que l'accès à l'information, à l'éducation et aux soins de santé constituent des droits de l'homme fondamentaux; souligne que l'Union devrait donc jouer un rôle important pour prévenir la mortalité des femmes pendant leur grossesse; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

Droits de l'homme, liberté de religion et persécution des chrétiens dans le monde

106.  condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

107.  souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental(23); reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités «vis-à-vis» des sociétés qui les entourent, créant ainsi des «sociétés parallèles»; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l'Indonésie, à mettre en place des mesures concrètes pour contribuer à prévenir l'émergence d'un cycle de violence;

108.  invite instamment le SEAE à développer une capacité permanente au sein de la direction générale mondiale et multilatérale pour intégrer la question de la liberté religieuse ou de conviction dans les directions et unités géographiques, et pour intégrer la question à la promotion générale des droits de l'homme à l'intérieur de la même DG et promouvoir cette question dans les organisations internationales et multilatérales; invite le SEAE à établir un compte rendu annuel sur la progression de la liberté de religion ou de conviction dans le monde;

109.  invite le SEAE et les autres institutions de l'Union à lutter contre des pratiques inacceptables telles que les conversions forcées et la criminalisation/la sanction des cas dits d'«apostasie», en exerçant des pressions sur les pays tiers, tels que le Pakistan, l'Iran et l'Arabie saoudite, qui s'adonnent encore à de telles pratiques, avec pour ambition de les faire disparaître; demande de faire preuve d'une tout aussi grande fermeté contre l'instrumentalisation des lois sur le blasphème aux fins de la persécution des membres des minorités religieuses;

110.  invite les institutions compétentes à collaborer étroitement avec la commission des États-Unis pour la liberté religieuse internationale, dans les forums bilatéraux et multilatéraux tels que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

Discrimination

111.  condamne toute forme de violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes victimes de discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, ainsi que l'accès limité à la justice pour les victimes; invite l'Union et ses États membres à approuver le projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance;

112.  salue la ratification par l'Union de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) et l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020, et en particulier du domaine d'action n° 8; condamne fermement toutes les formes de discrimination sur la base du handicap et demande à tous les États de ratifier et d'appliquer la CRPD; souligne que l'Union doit également surveiller la mise en œuvre de la CRPD sur son propre territoire; regrette également l'inaction de l'Union dans le domaine des droits de l'homme des personnes handicapées dans le contexte de la stratégie UE-Afrique;

113.  félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l'homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l'IEDDH; salue la réintroduction par l'Assemblée générale des Nations unies de l'orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l'Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et comportementaux dans les négociations sur la 11e version de la classification internationale des maladies (CIM-11) et à rechercher une nouvelle classification non fondée sur les pathologies; réaffirme qu'il importe de ne pas transiger, dans le cadre du partenariat ACP-UE, sur le principe de l'interdiction des discriminations, y compris celles qui sont fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle; réitère sa demande que la Commission produise une feuille de route détaillée contre l'homophobie, la transphobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui traite notamment des violations des droits de l'homme perpétrées pour ces raisons dans le monde entier; invite les États membres à accorder l'asile aux personnes fuyant la persécution dans les pays où les personnes LGBT sont considérées comme des criminels, en tenant compte des craintes de persécution bien fondées qu'expriment les demandeurs et en se fondant sur leur propre identification en tant que lesbienne, gay, bisexuel ou transsexuel;

114.  se félicite de l'ensemble d'instruments adoptés en 2010 par le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme afin d'aider les institutions européennes, les États membres de l'Union, les délégations et d'autres groupes à réagir sans délai lorsque les droits fondamentaux des membres de la communauté LGBT sont violés; invite la Commission à résoudre les facteurs structurels qui conduisent à ces violations et le Conseil à agir en faveur de l'adoption de lignes directrices contraignantes en ce domaine;

115.  souligne que les communautés nationales minoritaires traditionnelles ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, et qu'il est nécessaire de garantir l'égalité de traitement des minorités pour ce qui concerne l'enseignement, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics; souligne également la nécessité de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité;

116.  invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

117.  recommande que des initiatives soient prises pour que la politique des droits de l'homme et les instruments de coopération de l'Union soient pris en considération dans la législation de l'Union pour éliminer les discriminations de caste, et que des mesures soient prises dans les pays pratiquant le système de caste, y compris le Népal, l'Inde, le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka et le Yémen;

118.  estime que les postes de financement nouveaux et existants en appui à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux issus des communautés indigènes, devraient voir leur budget augmenter; estime qu'ils devraient également démontrer leur capacité à répondre rapidement et de manière flexible aux événements de crise et aux situations actuelles, où que ces questions émergent, et qu'il convient d'optimiser leur rentabilité et leur incidence; se félicite du fait que l'Union a largement soutenu les actions de renforcement des capacités des peuples indigènes dans le cadre des Nations unies; souligne qu'accroître l'efficacité des représentants des peuples indigènes pendant les manifestations des Nations unies, en fournissant un soutien approprié en matière de logistique, de documentation et d'informations, est indispensable; invite l'Union à continuer à fournir ce soutien;

Droits des enfants

119.  rappelle la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la nécessité d'assurer le respect plein et entier des droits prévus dans ce texte et la prévention de leur érosion; salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, le 19 décembre 2011, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, et demande au Conseil et à la Commission d'intensifier leurs efforts en vue d'une ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs et pour promouvoir leur mise en œuvre effective; demande également que des efforts déterminants soient déployés pour faire progresser la mise en œuvre des orientations de l'Union pour la promotion et la protection des droits de l'enfant et la stratégie de l'Union pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants; demande à la HR/VP et au Service européen pour l'action extérieure d'inclure une section consacrée aux droits des enfants dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme;

120.  attire l'attention sur le problème sérieux existant dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne concernant les enfants accusés de sorcellerie, qui entraîne de lourdes conséquences allant de l'exclusion sociale à l'infanticide, et sur les meurtres rituels et sacrificiels d'enfants; relève que l'État est chargé de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus et, par conséquent, presse le SEAE d'accorder une attention particulière à la protection des enfants contre toutes les formes de violence et au destin de ces enfants dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les gouvernements des pays concernés et dans la programmation des instruments financiers extérieurs;

Liberté d'expression et des médias (sociaux)

121.  souligne que la liberté d'expression et l'indépendance et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels d'une démocratie durable, qui maximalisent la participation de la société civile et l'autonomisation des citoyens; demande dès lors une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;

122.  invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans les négociations d'adhésion, des discussions sur les droits de l'homme et, dans toute prise de contact en lien avec les droits de l'homme, un appel à faire cesser tout discours de haine dans les médias;

123.  note que l'internet, conjointement avec les médias sociaux, en ligne comme hors ligne, sont devenus l'un des vecteurs les plus importants par lequel les individus exercent leur liberté de pensée et d'expression et qu'ils ont joué un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, de la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence, du développement économique et de l'émergence de nouvelles formes de sensibilisation; souligne en même temps, en gardant à l'esprit que tous les pans de la société n'ont pas accès à l'internet, en particulier les personnes âgées et les populations rurales, la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité humaine et condamne toute autre forme de discrimination dans les médias sociaux; est favorable à des règlements concrets de l'Union, ainsi qu'à des accords avec des pays tiers qui limitent l'accès à la communication et à l'information par la censure et le blocage de sites ou en subordonnant la liberté d'information à des intérêts commerciaux; se félicite du rôle joué par l'internet et les réseaux sociaux dans le développement du printemps arabe; plaide pour un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; demande une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des médias, de la protection des journalistes indépendants et des blogueurs, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès non restreint à l'information et à la communication et de l'accès non censuré à l'internet (liberté numérique);

124.  prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des normes minimales communes en termes d'analyses d'impact sur les droits de l'homme et de transparence accrue;

125.  salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques de l'Union devraient être plus précises pour être efficaces et ne pas nuire aux défenseurs des droits de l'homme;

126.  relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux («Global Network Initiative»); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

Le monde des affaires et les droits de l'homme

127.  rappelle que l'Union s'est elle-même fixé l'objectif d'encourager la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans ses politiques extérieures, et salue la demande d'un meilleur alignement des approches européenne et mondiale en matière de RSE;

128.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers;

129.  rappelle, en outre, que le soutien aux droits de l'homme et à la démocratie est étroitement lié à la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance; est d'avis, à cet égard, que les paradis fiscaux et les juridictions offshore jouent un rôle préjudiciable à la lutte contre la corruption et pour la responsabilité politique dans les pays en développement; demande que l'Union promeuve, au sein de l'Union et à travers le monde, la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dans le contexte de son soutien aux programmes en faveur de la bonne gouvernance dans les pays tiers;

130.  félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution n° 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;

131.  salue l'engagement de l'Union de travailler avec les entreprises et les parties prenantes en 2012 pour élaborer des orientations en matière de droits de l'homme destinées aux secteurs industriels et aux PME, sur la base des principes directeurs des Nations unies; invite la Commission à s'engager ouvertement à publier, d'ici fin 2012, un rapport sur les priorités de l'Union dans la mise en œuvre des principes et à ensuite publier des rapports d'avancement périodiques; insiste sur le fait que toutes les entreprises européennes devraient assumer la responsabilité des entreprises consistant à respecter les droits de l'homme, telle que définie dans les principes directeurs des Nations unies; demande aux États membres d'élaborer, d'ici fin 2012, des plans nationaux en vue de leur mise en œuvre;

132.  estime que la révélation d'informations environnementales et sociales par les grandes entreprises, portant également sur les incidences en matière de droits de l'homme, est essentielle à la transparence et à leur efficacité; salue l'objectif de l'International Integrated Reporting Council (IIRC, «conseil international de notification intégrée») de mettre en place un cadre de notification intégré qui soit mondialement accepté;

133.  salue l'«étude d'Édimbourg» commandée par la DG Entreprise au sujet des lacunes de la gouvernance dans l'Union en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme et demande à la Commission de présenter des propositions législatives en réaction à cette étude; invite notamment l'Union à garantir que dans les pays tiers, les victimes d'abus de la part d'entreprises européennes ont accès aux mécanismes de réclamation et de justice dans les États membres de l'Union, comme dans la récente affaire Trafigura;

134.  prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

135.  soutient l'entrée d'un nombre toujours croissant de femmes dans les conseils d'administration des entreprises aux niveaux national, européen et international;

Le renforcement de l'action du Parlement européen sur le terrain des droits de l'homme

136.  réitère son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils adoptent systématiquement des résolutions et autres communications du Parlement, et y répondent de manière substantielle; propose que le Parlement envisage d'établir un mécanisme systématique pour assurer un suivi plus efficace et plus concret de ses décisions;

137.  reconnaît la nécessité d'intégrer les préoccupations en matière de droits de l'homme au moyen de travaux de toutes les commissions et délégations parlementaires chargées des relations extérieures, y compris en appliquant les recommandations figurant dans les rapports élaborés par les groupes de travail ad hoc du Parlement européen; recommande que les députés du Parlement européen rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lors de leurs missions officielles dans des pays tiers, y compris les militants détenus partout où cela est possible, afin de leur donner plus de visibilité; salue la décision d'augmenter les ressources mises à la disposition de la sous-commission des droits de l'homme après les changements qui procèdent du traité de Lisbonne;

138.  salue la décision prise par son bureau le 12 décembre 2011 d'instaurer une direction du soutien démocratique au sein de la DG des politiques externes, afin d'unifier les travaux du Parlement pour l'encouragement de la démocratie et d'en renforcer la cohérence;

La stratégie de l'Union européenne concernant les droits de l'homme
Généralités

139.  salue chaleureusement la révision de la stratégie européenne relative aux droits de l'homme et à la démocratisation, présentée dans la communication conjointe du 12 décembre 2011, qui donne un aperçu positif du potentiel de l'Union; demande aux États membres de s'engager pleinement dans ce processus et d'en appliquer les résultats dans leurs actions nationales, ainsi qu'au niveau européen;

140.  soutient le fait que la communication est ancrée dans les concepts d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et se concentre sur l'action de l'Union concernant l'encouragement de l'adhérence aux obligations et engagements actuels des pays tiers en vertu des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, et qu'elle vise à renforcer le système de justice internationale;

141.  reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;

Processus

142.  demande désormais que des progrès rapides, transparents et globaux soient faits en direction d'une stratégie commune finale et ambitieuse pour l'Union, dotée d'actions, de responsabilités et de calendriers clairs, qui soit élaborée en tenant pleinement compte des contributions des parties prenantes afin d'activer le «fil conducteur»; s'engage à contribuer de façon positive à ce processus interinstitutionnel, aux côtés du Conseil, dans un premier temps par cette résolution, puis au moyen d'une résolution parlementaire ultérieure; considère que ce processus devrait se conclure par une réunion des institutions en vue d'adopter une stratégie commune, qui délimite clairement le rôle et les responsabilités de chaque institution et évalue en permanence la mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les lignes directrices;

143.  considère que certaines actions abordées dans la communication devraient avancer parallèlement aux progrès en direction d'une stratégie globale, à savoir la nomination d'un représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme qui soit bien connu du public et fort d'une expérience internationale dans l'encouragement des droits de l'homme internationaux; l'instauration d'un COHOM permanent, basé à Bruxelles, qui devrait régulièrement adopter des conclusions sur la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques à la suite de dialogues sur les droits de l'homme, ainsi que la fixation d'un calendrier pour la finalisation des points centraux des délégations de l'Union en matière de droits de l'homme et pour l'identification des officiers de liaison des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays tiers;

Contenu

144.  salue l'importance accordée aux stratégies par pays en matière de droits de l'homme dans la Communication; estime qu'il devrait exister un modèle initial commun pour garantir un niveau de cohérence, et qu'une consultation serait nécessaire dans tous les cas; souligne que la valeur potentielle de ces stratégies sera atteinte uniquement si leur importance est reconnue dans tous les domaines des relations bilatérales avec les différents pays et si elles sont suffisamment flexibles pour réagir en conséquence aux évolutions de la situation des droits de l'homme;

145.  soutient la proposition personnelle de la HR/VP d'adopter trois thèmes spécifiques d'action collective des institutions pour les trois prochaines années; aspire à des critères clairs pour la procédure actuelle et à venir de sélection de ces thèmes; demande une clarification sur la façon dont ces campagnes pourront permettre de progresser dans des domaines spécifiques sans nuire à l'engagement de l'Union envers l'ensemble des obligations relatives aux droits de l'homme;

146.  souligne l'importance accordée, au cours de la révision, à la société civile en tant que véritable partenaire dans la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, et pas simplement en réalisant des projets; reconnaît l'importance particulière des défenseurs des droits de l'homme dans ce contexte; demande à l'Union de reconnaître tout le potentiel des divers acteurs locaux pour faire évoluer la situation des droits de l'homme dans un pays et apporter une base de soutien élargie à leurs travaux;

147.  s'inquiète plus particulièrement de la dégradation de la situation en Turquie et de la montée de la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des opposants au gouvernement, y compris des élus, des syndicalistes, des journalistes, des artistes, et particulièrement à l'encontre de la communauté kurde;

148.  soutient le concept européen de «démocratie approfondie», élaboré par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission; regrette que ce concept ne comprenne pas de critère de non-discrimination et d'égalité des genres; prie instamment le SEAE d'intégrer pleinement des mesures et critères anti-discrimination pour garantir que l'accent est mis clairement sur la question des droits des femmes et des minorités et de l'égalité en matière de citoyenneté et de participation politique;

149.  souligne que de grands défis persistent en ce qui concerne l'inadéquation des dialogues actuels sur les droits de l'homme, ainsi que le contrôle et la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme; réaffirme que ces clauses doivent également être incluses dans tous les accords commerciaux et sectoriels;

150.  estime que la «diplomatie numérique» constitue un outil inédit et dynamique; invite le SEAE à élaborer des lignes directrices claires pour ses délégations concernant la façon optimale d'utiliser les médias sociaux et pour l'élaboration d'un répertoire des médias sociaux, régulièrement mis à jour, destiné aux acteurs européens;

151.  relève que pratiquement la moitié des cent premiers acteurs économiques du monde sont aujourd'hui des entreprises privées; félicite la Commission pour sa communication 2011 sur la RSC ambitieuse et tournée vers l'avenir et pour son soutien manifeste en faveur de l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devant tous deux être au cœur de la nouvelle stratégie;

152.  reconnaît que la communication accepte la nécessité que toutes les activités de lutte contre le terrorisme soient menées en respectant pleinement les droits de l'homme internationaux, le droit humanitaire et le droit des réfugiés; souligne que ce principe doit faire partie des discussions sur l'ensemble des nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme au sein de l'Union et avec les partenaires dans les pays tiers; estime que l'Union européenne doit, en conséquence, aborder avec ses partenaires stratégiques tous les types de mesures non conformes de lutte contre le terrorisme et œuvrer à ce que les acteurs assument leur responsabilité dans les violations à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; réaffirme que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme devrait mentionner spécifiquement l'interdiction absolue de la torture dans le contexte du contre-terrorisme, telle que reconnue dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008;

153.  salue la reconnaissance de la nécessité de traiter les violations des droits de l'homme dans les États membres et de garantir que l'Union respecte ses obligations internationales pour renforcer sa crédibilité; demande que le groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes («groupe FREMP») soit pleinement mandaté pour examiner les cas de violation et rechercher des solutions;

154.  considère que la lutte contre l'impunité est un domaine prioritaire pour l'action de l'Union; estime que la mise à jour, en 2011, des instruments de l'Union concernant la CPI a constitué une avancée considérable qui doit être reflétée dans une stratégie européenne des droits de l'homme qui soit tournée vers l'avenir;

155.  considère que dans le cadre de la création d'une véritable culture des droits de l'homme et de la démocratie, notamment via l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l'homme, il convient également d'examiner le rôle joué par les responsables géographiques et les groupes de travail du Conseil et ce que signifie cette stratégie pour leur travail quotidien;

156.  appelle de ses vœux une augmentation considérable du rôle du Parlement européen dans l'encouragement de la transparence et de la responsabilité pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme; rappelle que le rapport annuel élaboré par le Conseil ne constitue pas en soi un mécanisme de responsabilité; réitère les recommandations sur l'intégration formulées par le Parlement dans ses rapports annuels précédents, ainsi que dans le document du comité politique et de sécurité du 1er juin 2006 sur l'intégration des questions relatives aux droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union, qui n'ont toujours pas été pleinement mises en œuvre;

o
o   o

157.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires évoqués dans la présente résolution.

(1) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107. (2) JO C 348 E du 21.12.2010, p. 6. (3) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507. (5) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56. (6) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 69. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127. (8) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0260. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0474. (12) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 6. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0533. (14) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 107. (15) JO C 371 E du 20.12.2011, p. 5 (16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489. (17) Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0576. (18) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31. (19) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0018. (20) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228. (21) Convention de l'ONU contre la torture; convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant; convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées; convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. (22) Communication conjointe du 12 décembre 2011: Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE - Vers une approche plus efficace. (23) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Azerbaïdjan (2011/2316(INI))

P7_TA(2012)0127 A7-0071/2012

Le Parlement européen,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan en vue d'un accord d'association,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'Azerbaïdjan du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Azerbaïdjan et l'Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage (PEV) adopté le 14 novembre 2006,

–  vu la déclaration signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou,

–  vu la déclaration conjointe signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

–  vu la déclaration commune sur le couloir gazier méridional signée par le président de l'Azerbaïdjan et le président de la Commission le 13 janvier 2011,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011,

–  vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011,

–  vu les déclarations de la haute représentante Catherine Ashton du 20 mai, du 27 mai et du 12 octobre 2011 sur la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan,

–  vu ses résolutions sur l'Azerbaïdjan, et en particulier celle du 12 mai 2011(1),

–  vu le rapport final du BIDDH de l'OSCE sur les élections législatives du 7 novembre 2010,

–  vu l'avis sur la compatibilité de la législation de la République d'Azerbaïdjan relative aux organisations non gouvernementales avec les normes relatives aux droits de l'homme, adopté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 14 et 15 octobre 2011,

–  vu l'avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques de la République d'Azerbaïdjan adopté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 16 et 17 décembre 2011,

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud(2),

–  vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire(4),

–  vu la communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» du 25 mai 2011,

–  vu ses résolutions sur la révision de la politique européenne de voisinage adoptées le 7 avril 2011(5) (dimension orientale) et le 14 décembre 2011(6),

–  vu le rapport d'avancement sur l'Azerbaïdjan de la Commission adopté le 25 mai 2011,

–  vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie(7),

–  vu le rapport spécial n° 13/2010 de la Cour des comptes européenne concernant les résultats produits par l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le Caucase du Sud,

–  vu le nouveau programme d'action national visant à accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés en République d'Azerbaïdjan approuvé par le président du pays le 27 décembre 2011,

–  vu le décret de grâce signé par le président de l'Azerbaïdjan le 26 décembre 2011,

–  vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0071/2012),

A.  considérant que l'Azerbaïdjan joue un rôle important dans le contexte du partenariat oriental de l'Union européenne, et que le niveau de croissance économique du pays a été remarquable ces dernières années;

B.  considérant que le partenariat oriental renforce les relations multilatérales entre les pays concernés, contribue à l'échange d'information et d'expérience sur la transformation, la réforme et la modernisation, et fournit à l'Union européenne des instruments supplémentaires pour soutenir ces processus;

C.  considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d'association, en tenant compte de la situation spécifique, des avantages réciproques et des ambitions de l'Union européenne et du pays partenaire ainsi que de l'intérêt stratégique de l'Union pour la stabilité et le développement démocratique de la région;

D.  considérant que la coopération parlementaire, aussi bien bilatérale que dans le cadre du partenariat oriental de l'Union européenne, est un élément clé du développement d'une coopération politique renforcée entre l'UE et l'Azerbaïdjan;

E.  considérant que l'Azerbaïdjan est devenu un fournisseur d'énergie important pour l'Union européenne ainsi qu'un pays de transit essentiel pour les ressources énergétiques provenant d'Asie centrale en particulier, et que l'UE est un grand marché énergétique pour ce pays; considérant que des progrès notables ont été enregistrés dans le domaine de la coopération énergétique, y compris le soutien de l'Azerbaïdjan au corridor gazier sud-européen,

F.  considérant que l'Azerbaïdjan joue un rôle positif dans le cadre de la PEV et contribue à la résolution des problèmes liés à la sécurité énergétique de l'UE;

G.  considérant que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l'association politique, l'intégration économique et le rapprochement des législations avec l'UE et en développant les relations culturelles, et qu'ils ont donc un effet important sur le processus de démocratisation;

H.  considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu'elle devrait se développer parallèlement aux négociations en cours des accords d'association afin d'ouvrir la voie à leur pleine mise en œuvre et de jeter les bases d'une véritable coopération régionale telle que prévue par les principes qui sous-tendent la politique européenne de voisinage;

I.  considérant que l'accord d'association devrait apporter des bénéfices et des opportunités tangibles à la population azerbaïdjanaise et à l'Union européenne;

J.  considérant que l'Union européenne a placé les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit au centre de la PEV,

K.  considérant que l'engagement actif de l'Azerbaïdjan envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, est essentiel pour faire avancer le processus et donner du sens aux négociations et, par la suite, à la mise en œuvre de l'accord d'association, mais qu'il subsiste actuellement des inquiétudes concernant le respect de l'État de droit et de la liberté d'expression pour les opposants politiques de l'administration actuelle;

L.  considérant que l'Azerbaïdjan a progressé rapidement dans le domaine des TIC, et en particulier en matière de gouvernance électronique, ce qui accroît la transparence de l'administration publique, aide à lutter contre la corruption, offre un meilleur accès aux services publics et à l'information et imprime ainsi un élan supplémentaire à la démocratisation en Azerbaïdjan;

M.  considérant que l'Assemblée parlementaire Euronest tiendra sa deuxième session plénière à Bakou en avril 2012, offrant un forum important pour débattre de la démocratie, de la politique, de l'énergie, de la sécurité et des affaires sociales;

N.  considérant que l'Union, dans ses relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan, respecte les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale et soutient, dans son approche pour le règlement des conflits régionaux, les principes de base de l'acte final d'Helsinki; considérant que le conflit non résolu du Haut-Karabakh menace la stabilité et le développement du Caucase du Sud et empêche le plein développement de la politique européenne de voisinage; considérant que, dans sa communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», l'Union a affirmé son ambition de s'engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, de renforcer son appui aux mesures visant à instaurer un climat de confiance et d'intensifier sa participation à des structures au sein desquelles elle n'est pas encore représentée, telles que le groupe de Minsk de l'OSCE;

O.  considérant que le RSUE pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région;

P.  considérant que l'Azerbaïdjan fait preuve d'un engagement ferme en faveur de la coopération parlementaire multilatérale au sein de l'Assemblée parlementaire Euronest et que c'est le premier pays du partenariat oriental à accueillir sa session plénière à Bakou, du 2 au 4 avril 2012;

Q.  considérant que l'élection de l'Azerbaïdjan au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2012-2013 offre une belle opportunité pour de nouvelles consultations et un alignement des politiques nationales sur les déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union afin d'encourager davantage la paix et la stabilité internationales;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes:

2.  charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'à l'Azerbaïdjan.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0243. (2) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 136. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025. (4) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576. (7) JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.

Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie (2011/2315(INI))

P7_TA(2012)0128 A7-0079/2012

Le Parlement européen,

–  vu les négociations en cours entre l'Union européenne et l'Arménie en vue d'un accord d'association,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'Arménie du 10 mai 2010, dans lesquelles il a adopté des directives de négociation,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Arménie et l'Union, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu la déclaration conjointe du 27 octobre 2011 concernant un partenariat de mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie,

–  vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), adopté le 14 novembre 2006, et la communication conjointe sur «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» du 25 mai 2011,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» adoptées le 25 octobre 2010 sur le partenariat oriental,

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Prague les 29 et 30 septembre 2011,

–  vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (Euronest) du 3 mai 2011,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 27 février 2012 sur le Caucase du Sud,

–  vu sa résolution du 13 mars 2008 sur l'Arménie(1),

–  vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud(2),

–  vu ses résolutions du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(3) et du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire(4),

–  vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale(5), et du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage(6),

–  vu la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie(7),

–  vu le rapport d'avancement sur l'Arménie de la Commission adopté le 25 mai 2011,

–  vu la 3e session du dialogue UE-Arménie sur les droits de l'homme qui s'est tenue le 6 décembre 2011,

–  vu l'amnistie générale proclamée par le parlement arménien le 26 mai 2011 sur proposition du président Sargsyan,

–  vu la déclaration signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 2 novembre 2008 à Moscou,

–  vu la déclaration commune signée par les présidents de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie le 23 janvier 2012 à Sotchi,

–  vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0079/2012),

A.  considérant que le partenariat oriental prévoit le cadre politique pour le renforcement des relations bilatérales au travers de nouveaux accords d'association, en tenant compte de la situation spécifique et des ambitions du pays partenaire et de l'intérêt stratégique de l'Union européenne à la stabilité et au développement démocratique de la région;

B.  considérant que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l'association politique, l'intégration socio-économique et le rapprochement juridique avec l'Union européenne et pour développer les relations culturelles;

C.  considérant, à cet égard, que la dimension multilatérale du partenariat oriental est complémentaire et inséparable de la dimension bilatérale et qu'elle devrait se déployer en même temps que les négociations en cours sur les accords d'association, de manière à ouvrir la voie à leur mise en œuvre intégrale et à jeter les bases d'une véritable coopération régionale, conformément aux principes sous-jacents de la politique européenne de voisinage;

D.  considérant que l'engagement actif de l'Arménie envers les valeurs et principes partagés, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, est essentiel pour faire avancer le processus et pour que la négociation et, par la suite, la mise en œuvre de l'accord d'association soient couronnées de succès;

E.  considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'Euronest, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;

F.  considérant que le conflit au sujet du Haut-Karabakh entrave la stabilité et le développement de l'Arménie et du Caucase du Sud; que, dans sa communication conjointe sur «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», l'Union a affirmé son ambition de s'engager plus activement dans la résolution du conflit du Caucase du Sud, à la fois en soutenant les structures de négociation existantes et en proposant de nouvelles initiatives; que le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud a un rôle important à jouer en contribuant au règlement pacifique du conflit dans la région;

G.  considérant que l'occupation de territoires appartenant à un pays tiers constitue une violation du droit international et contrevient aux principes fondamentaux de la politique européenne de voisinage, en mettant en danger le projet de partenariat oriental dans son intégralité;

H.  considérant qu'il existe des notifications extrêmement préoccupantes concernant des activités illégales menées par des troupes arméniennes sur les territoires occupés de l'Azerbaïdjan, à savoir des manœuvres militaires régulières, le renouvellement de l'équipement et du personnel militaire et l'approfondissement des échelons défensifs;

I.  considérant que le bon déroulement conforme aux normes internationales et européennes des prochaines élections législatives prévues le 6 mai 2012 sera de la plus haute importance pour le développement des relations UE-Arménie, et que ces élections doivent être organisées conformément au nouveau code électoral arménien;

J.  considérant que les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie progressent à un bon rythme et font avancer les réformes internes;

1.  adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes: Ils devraient:

2.  charge son président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'à l'Arménie.

(1) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 67. (2) JO C 161 E du 31.5.2011, p. 136. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025. (4) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0576. (7) JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.

Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun

P7_TA(2012)0129 P7_DCL(2011)0047

Le Parlement européen,

–  vu l'article 117 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui dispose que «tous les États ont l'obligation de prendre les mesures [...] qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d'autres États à la prise de telles mesures»,

–  vu l'accord de 1993 visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer, et vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que la consommation mondiale moyenne de poisson a atteint le chiffre record de 17 kg par personne par an et que le poisson représente plus de 15 % de l'apport en protéines de plus de 3 milliards de personnes;

B.  considérant qu'il est indispensable que la pêche mondiale soit une pratique durable pour la conservation des réserves halieutiques et pour l'accès des générations futures à cette ressource marine inestimable, et que la concentration de l'activité de la pêche aux mains du secteur privé entraîne de graves répercussions défavorables;

C.  considérant qu'une action globale est nécessaire pour protéger cette ressource et de faire en sorte de lui donner le caractère de bien commun, tout en veillant à ce que les avantages collectifs qui en découlent soient répartis de manière équitable;

1.  invite la Commission à promouvoir une action législative, au niveau de l'Union et des États membres, sur l'importance de considérer le poisson comme un bien commun, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les ressources marines, à assurer l'accès à ces ressources ainsi que l'utilisation durable de celles-ci, grâce à la coordination internationale, et à mener une campagne d'information à l'intention des citoyens de l'Union;

2.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 18 avril 2012 (P7_PV(2012)04-18(ANN1)).

Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur les enfants atteints du syndrome de Down

P7_TA(2012)0130 P7_DCL(2011)0052

Le Parlement européen,

–  vu l'article 123 de son règlement,

A.  considérant que la proportion d'enfants naissant avec le syndrome de Down est estimée à 1 cas sur 600 à 1000 naissances,

B.  considérant que le syndrome de Down représente la cause génétique la plus fréquente des troubles de l'apprentissage,

C.  considérant que les anomalies congénitales sont une des principales causes de mortalité infantile et de handicap à long terme, tandis que les enfants atteints du syndrome de Down sont susceptibles de souffrir de nombreuses malformations congénitales, dont les plus courantes sont les maladies cardiaques,

D.  considérant que l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que «l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté»,

E.  considérant que l'Union européenne a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui fixe des normes minimales universelles visant à protéger et à garantir un éventail de droits civils, politiques, sociaux et économiques,

1.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres:

2.  charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires(1), à la Commission, au Conseil et aux autorités nationales concernées.

(1) La liste des signataires est publiée à l'annexe 2 du procès-verbal du 18 avril 2012 (P7_PV(2012)04-18(ANN2)).