Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 4 septembre 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 130, paragraphe 3, de son règlement:

"Il convient d'interpréter la formulation "à titre exceptionnel" en ce sens que la question supplémentaire concerne une affaire urgente et que sa remise ne peut attendre le mois suivant. En outre, le nombre de questions déposées au titre du paragraphe 3, deuxième alinéa, doit être inférieur à cinq, soit le nombre maximum de questions normalement autorisé par mois."

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant la suspension ou la levée d'une séance (interprétation de l'article 191 de son règlement) (2015/2153(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 4 septembre 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 226 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 191 de son règlement:" "Lorsque qu'une motion de suspension ou de levée de la séance est présentée, la procédure de vote y relative a lieu dans les plus brefs délais. Il est recouru aux moyens habituellement employés pour annoncer les votes en plénière et, conformément à la pratique en vigueur, il est accordé aux députés un laps de temps suffisant pour rejoindre l'hémicycle.Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même. Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article.""

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la dénomination d'une délégation interparlementaire (2015/2842(RSO))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents;

–  vu sa décision du 12 mars 2014 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales(1);

–  vu l'article 212 de son règlement,

1.  décide que sa délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien est renommée comme suit: "délégation pour les relations avec la Palestine";

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, pour information.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0217.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE))

P8_TA(2015)0298 A8-0233/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11667/2012),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11671/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0278/2014),

–  vu sa résolution non législative du 9 septembre 2015(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0233/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0299.

Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE) – 2015/2119(INI))

P8_TA(2015)0299 A8-0236/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11667/2012),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau (11671/2012),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0278/2014),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement(1),

–  vu le rapport d'évaluation ex post du protocole d'application de l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau (Contrat-cadre FISH/2006/20, convention spécifique n° 27, septembre 2010),

–  vu sa résolution législative du 9 septembre 2015(2) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A8-0236/2015),

A.  considérant que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche dans l'intérêt des deux parties, grâce à l'instauration d'un cadre de partenariat permettant à la fois de développer une politique de pêche durable et une exploitation durable et responsable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de Guinée‑Bissau et permettant d'obtenir une part des surplus halieutiques disponibles appropriée qui corresponde aux intérêts des flottes de l'Union;

B.  considérant que l'Union européenne devrait tout mettre en œuvre pour que les accords de pêche durables conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche;

C.  considérant que le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980 et que les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont depuis lors, et jusqu'au 15 juin 2012, eu accès aux pêcheries des eaux de ce pays grâce à plusieurs protocoles d'application de l'accord successivement en vigueur;

D.  considérant que les possibilités de pêche attribuées aux flottes de l'Union dans le cadre du protocole à l'étude sont les suivantes: 3 700 TJB (tonnage de jauge brute) pour les chalutiers crevettiers congélateurs et 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers, 28 thoniers senneurs congélateurs et palangriers et 12 thoniers canneurs; que l'accord de pêche entre l'Union et la Guinée-Bissau revêt une grande importance parce qu'il est l'un des rares accords de pêche de l'Union donnant accès à des pêcheries mixtes;

E.  considérant que les sommes transférées à la Guinée-Bissau au titre de cet accord, à savoir en compensation de l'accès aux ressources, représentent une part importante du budget du pays; que, par ailleurs, les transferts effectués dans le cadre de la coopération sectorielle ont été suspendus par le passé en raison de certaines difficultés dans l'absorption de l'aide par la République de Guinée-Bissau;

F.  considérant les carences qui existent, en Guinée-Bissau, en matière de développement socioéconomique en général et dans le secteur de la pêche lui-même en particulier, dans des domaines aussi significatifs que la formation des professionnels, la coordination sectorielle ou la reconnaissance du rôle de la femme dans le secteur, entre autres;

G.  considérant que les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle ne sont, dans l'ensemble, pas satisfaisants; que néanmoins, des améliorations ont été constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, de capacité d'inspection sanitaire et de participation de la Guinée-Bissau au sein des organismes régionaux de la pêche; que des améliorations sont encore possibles pour veiller à ce que l'accord contribue plus efficacement à la transparence et à la responsabilité au sein du processus de coopération sectorielle et à la promotion du développement durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, ainsi que des industries et des activités connexes, de manière à ce qu'une part plus élevée de la valeur ajoutée créée par l'exploitation des ressources naturelles du pays reste sur place;

H.  considérant que les armateurs industriels transbordent ou débarquent leurs captures à l'extérieur du pays (notamment à Dakar ou aux îles Canaries), réduisant ainsi les bénéfices économiques de la pêche industrielle ou les limitant à la création de quelques postes de travail (148 membres locaux d'équipage, au titre du protocole précédent); qu'il n'existait, en 2010, qu'un seul établissement opérationnel de traitement du poisson dans le pays;

I.  considérant que, malgré quelques progrès observés récemment dans ce domaine, l'incapacité à respecter les normes sanitaires imposées par l'Union a contribué à entraver le commerce des produits de la pêche avec cette dernière;

J.  considérant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la République de Guinée-Bissau constitue un problème de longue date; qu'en 2008 et en 2009, les autorités nationales ont recensé 58 navires en infraction, dont 11 pêchant sans licence et 7 dans des zones interdites; que, malgré les progrès accomplis et les moyens déployés par la Guinée-Bissau pour le contrôle des activités de la pêche, notamment un corps d'observateurs et des navires de patrouille rapides, des lacunes persistent dans le système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales;

K.  considérant que le manque avéré de connaissances quant aux conséquences de cet accord sur l'écosystème marin et quant à la manière de veiller à limiter l'accès aux ressources halieutiques excédentaires qui ne peuvent être capturées par les flottes locales, de même que les problèmes liés à l'absence de données biologiques actualisées (notamment après la sortie des flottes de l'Union européenne du pays en 2012) donnent matière à s'inquiéter et doivent être résolus le plus tôt possible;

L.  considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement;

1.  estime que l'accord revêt une importance considérable tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes de l'Union qui opèrent dans les eaux de ce pays; considère dès lors comme insuffisants les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires en mettant en place des mécanismes permettant d'améliorer la transparence, la responsabilité et la participation des bénéficiaires, notamment des communautés de petits pêcheurs artisanaux – y compris une éventuelle révision et le renforcement du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions plus efficaces pour augmenter le taux d'absorption de cette aide – pour assurer un véritable renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies;

2.  rappelle que l'accord devrait promouvoir un développement plus efficace et durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, notamment du secteur de la pêche artisanale, qui contribue au premier chef à la sécurité alimentaire et constitue une source de revenus importante au niveau local, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays du fait de l'exploitation de ses ressources naturelles; prend acte des développements positifs observés ces dernières années mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires à long terme afin de parvenir à des résultats notables; met en évidence les domaines suivants comme étant susceptibles de faire l'objet d'un appui, notamment d'une assistance technique: le renforcement des capacités institutionnelles, la formation de professionnels de la pêche, les partenariats avec la pêche artisanale, ainsi qu'une attention prioritaire aux politiques en matière d'égalité hommes-femmes, notamment en reconnaissant et en valorisant le rôle des femmes (distribution et commercialisation du poisson, conservation, première transformation, etc.);

3.  estime que les possibilités d'emploi des marins locaux sur les navires de l'Union prévues par le protocole devraient être pleinement exploitées;

4.  estime que les mesures de prévention de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive de Guinée-Bissau devraient être renforcées, notamment en améliorant le suivi, le contrôle et la surveillance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite, des journaux de bord, d'inspecteurs et de l'application des décisions des organisations régionales de pêche;

5.  fait valoir la nécessité d'instaurer une meilleure articulation entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre de l'accord de pêche et les instruments disponibles dans le cadre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED);

6.  invite la Commission à soutenir les autorités de la République de Guinée-Bissau, malgré les efforts déjà consentis par ces dernières, dans le renforcement du système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales du pays, de manière à lutter plus efficacement contre la pêche INN;

7.  souligne que cet accord contient une clause de non-discrimination; note avec satisfaction que le contenu des accords de pêche conclus par la Guinée Bissau avec des pays tiers ont été publiés dans le cadre des négociations et peuvent être consultés; invite la Commission à suivre de près l'évolution de ces accords et les activités de pêche dans les eaux guinéennes;

8.  juge souhaitable d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur l'ensemble des captures (ciblées et accessoires) et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, afin de mieux mesurer l'impact de l'accord sur l'écosystème marin et sur les communautés de pêcheurs, et estime également nécessaire de soutenir le développement des capacités propres d'acquisition de ces informations par la Guinée‑Bissau; invite la Commission à assurer la régularité et la transparence du suivi par les organes chargés de la surveillance de l'application de l'accord, notamment du comité scientifique conjoint;

9.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; lui demande également de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte et d'y promouvoir la participation des communautés de pêcheurs de Guinée-Bissau; l'invite, enfin, à présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

10.  estime que la Commission devrait s'efforcer d'inclure, au programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole, des objectifs en vue d'un authentique développement de la pêche local, artisanale en particulier, de l'industrie de transformation des produits de la pêche, notamment par l'augmentation des débarquements en Guinée-Bissau, ainsi que d'autres activités et partenariats économiques dans le secteur de la pêche;

11.  estime que la commission mixte prévue par l'accord de partenariat devrait assurer que la viabilité de l'intégralité des mécanismes prévus par le protocole à l'étude, face au problème de la corruption, est incontestable;

12.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.

(1) JO C 72 E du 11.3.2014, p. 21. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0298.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/0329(NLE))

P8_TA(2015)0300 A8-0201/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15848/2014),

–  vu le projet de protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (15849/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2015),

–  vu sa résolution non législative du 9 septembre 2015(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0201/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0301.

Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (15848/2014 – C8-0003/2015 – 2014/0329(NLE) – 2015/2100(INI))

P8_TA(2015)0301 A8-0200/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15848/2014),

–  vu le projet de protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert (15849/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2015),

–  vu la décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert(1),

–  vu sa résolution législative du 9 septembre 2015(2) sur le projet de décision,

–  vu l'évaluation et l'analyse du précédent protocole,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0200/2015),

A.  considérant que l'objectif général du protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République du Cap‑Vert, dans l'intérêt des deux parties;

B.  considérant que, dans le protocole, les parties ont convenu de mettre en place un mécanisme de suivi rigoureux permettant de garantir une exploitation pérenne des ressources; que ce mécanisme de suivi s'appuie en particulier sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures de requins;

C.  considérant que les deux parties se sont engagées à pleinement respecter les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

D.  considérant que la CICTA et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ont tous deux estimé que les stocks de requins étaient en bonne santé, ce qui a été corroboré par la réunion scientifique des deux parties au protocole;

E.  considérant que le nouveau mécanisme de suivi, lié à des seuils de 30 % et 40 % des captures de requins, qui déclenchent des mesures supplémentaires, est notamment un pas dans la bonne direction;

F.  considérant que la mise en œuvre de l'aide sectorielle a pris du retard; que le niveau de réalisation est satisfaisant, bien qu'il soit également malaisé de déterminer les incidences de l'aide sectorielle européenne par rapport à d'autres actions menées dans le contexte de programmes d'aide mis en place par d'autres partenaires dans le domaine du développement;

G.  considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre logique d'intervention permettant de mieux guider et standardiser les évaluations des protocoles; qu'il devrait en être ainsi notamment pour l'aide sectorielle;

1.  accueille avec satisfaction ce nouveau protocole de pêche entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert, adopté conformément aux mesures de durabilité de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tant du point de vue environnemental que socio‑économique;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole;

3.  demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

4.  est préoccupé par l'augmentation notable de la capture de certaines espèces de requins au cours des dernières années du protocole précédent; demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte dans le prolongement de l'étude scientifique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole, afin d'obtenir des garanties sur l'exploitation durable et responsable de cette pêcherie; souligne que le Parlement doit aussi être informé des données obtenues en ce qui concerne les stocks de requins;

5.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  demande à la Commission d'évaluer si les navires dont les activités sont soumises aux dispositions du protocole en question ont respecté les exigences qui leur incombent en matière de communication d'informations;

7.  demande à la Commission d'échanger chaque année avec le Parlement sur les accords internationaux supplémentaires concernant le Cap-Vert, afin que le Parlement puisse assurer le suivi de toutes les activités de pêche dans la région, y compris celles qui sont susceptibles de contrevenir à la politique de pêche de l'Union, par exemple l'enlèvement des nageoires des requins;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

(1) JO L 369 du 24.12.2014, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0300.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne (15225/2014 – C8-0002/2015 – 2014/0319(NLE))

P8_TA(2015)0302 A8-0196/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15225/2014),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne (15226/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0196/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Madagascar.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE))

P8_TA(2015)0303 A8-0237/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06040/2015),

–  vu le projet de protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06041/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0077/2015),

–  vu sa résolution non législative du 9 septembre 2015(1) sur le projet de décision,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0237/2015),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0304.

Résolution non législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE) – 2015/2067(INI))

P8_TA(2015)0304 A8-0238/2015

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06040/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0077/2015),

–  vu sa résolution du 21 novembre 2013 sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la neuvième conférence ministérielle(1),

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015"(3),

–  vu les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue en Indonésie en décembre 2013, et l'accord qui y a été conclu sur la facilitation des échanges(4),

–  vu la décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce du 27 novembre 2014(5),

–  vu le rapport de février 2014 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "The WTO Trade Facilitation Agreement – Potential Impact on Trade Costs" (L'accord de facilitation des échanges de l'OMC – incidence potentielle sur les coûts des échanges),

–  vu sa résolution législative du 9 septembre 2015(6) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0238/2015),

A.  considérant que, si la facilitation des échanges incombe en premier lieu aux autorités nationales, la coopération multilatérale, dans de nombreux domaines, permet incontestablement d'accroître les gains et de réduire les coûts;

B.  considérant que les deux tiers des membres de l'OMC doivent ratifier l'accord sur la facilitation des échanges (AFE) avant qu'il ne puisse entrer en vigueur; qu'à cet égard, il convient que tous les membres de l'OMC s'efforcent de garantir que l'accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la dixième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à Nairobi en décembre 2015;

C.  considérant que de grands pays émergents comme la Chine, le Brésil et l'Inde ne demanderont pas à bénéficier d'une assistance technique; qu'il y a lieu de s'en féliciter, car l'aide disponible ira ainsi à ceux qui en ont le plus besoin;

D.  considérant que l'Union s'efforce d'assurer la cohérence entre ses différentes politiques (en matière de commerce, de coopération, d'aide humanitaire, etc.); que celles-ci devraient être transversales et évaluées sur la base d'analyses d'impact;

E.  considérant que l'Union s'est engagée à promouvoir des échanges libres, équitables, ouverts et équilibrés pour le bénéfice de tous; que l'OMC est, par nature, le cadre dans lequel il convient de développer et de réaffirmer ces principes;

F.  considérant que l'Union et ses États membres sont les principaux pourvoyeurs d'aide dans le monde; considérant que l'aide financière pour la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges relève de l'initiative d'aide au commerce et qu'elle ne devrait avoir aucune incidence sur le budget consacré à l'aide publique au développement (APD) dans le cadre financier pluriannuel;

1.  salue les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 2013, au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges; estime que l'accord sur la facilitation des échanges pose un jalon important, car il est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, en 1995, et constituera un modèle pour la modernisation des douanes entre les 161 membres de l'OMC;

2.  souligne que l'Union reste favorable à l'application pleine et entière des décisions de Bali par tous les membres de l'OMC, qui permettrait de se concentrer sur l'aboutissement des négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement;

3.  reconnaît que l'application de cet accord aura des retombées positives pour les pays en développement, eu égard à sa contribution à l'instauration d'un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux PME; souligne en particulier que l'accord devrait, s'il est entièrement appliqué, atténuer les incertitudes entourant les conditions d'accès au marché et entraîner une diminution de 12,5 % à 17,5 % des coûts des échanges (selon les estimations de l'OCDE, entre autres), ce qui permettrait aux consommateurs d'accéder à une palette plus large de produits moins chers et aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés et d'améliorer leur compétitivité grâce à l'augmentation de leur rentabilité et à l'allègement des formalités administratives et des frais y afférents;

4.  souligne que la mise en œuvre de l'accord, par les pays en développement en particulier, débouchera sur l'harmonisation et la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux; relève que l'accord peut ouvrir des perspectives de développement de l'utilisation de technologies et de systèmes électroniques innovants, notamment des systèmes de paiement électronique, des portails commerciaux nationaux et des guichets uniques;

5.  presse les membres de l'OMC de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pour la mise en application des décisions de Bali sous tous leurs aspects, notamment la réduction des subventions qui faussent les échanges, afin que le programme de Doha pour le développement puisse aboutir lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC;

6.  insiste sur l'importance que revêt cet accord sur le plan du développement, le traitement spécial et différencié qu'il prévoit permettant aux pays en développement et aux pays les moins avancés de décider du moment de l'application de ses différentes dispositions et de celles qui devront faire l'objet d'une assistance technique;

7.  précise que le degré et le délai de mise en œuvre de l'accord détermineront les avantages qui en découleront; estime qu'une mise en application pleine et entière tenant compte des priorités et des préoccupations des pays en développement relevant du programme de développement de Doha aura des retombées positives sensibles pour toutes les parties signataires;

8.  souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

9.  souligne que plusieurs mesures prévues par l'accord, notamment en ce qui concerne la transparence et l'automatisation des entrées et du paiement des droits, sont de nature à contribuer efficacement à la lutte contre la corruption aux frontières; préconise de renforcer la coopération entre les autorités douanières et précise qu'une plus grande transparence, outre qu'elle entraînera un gain d'efficacité des contrôles douaniers, permettra d'améliorer la sécurité et incitera fortement à accroître les échanges;

10.  adhère pleinement à l'initiative de l'Union de débloquer 400 millions d'euros sur cinq ans pour appuyer les réformes et les projets en matière de facilitation des échange tels que l'amélioration des systèmes douaniers des pays en développement et des pays les moins avancés; rappelle que cette enveloppe, qui provient principalement du budget des programmes indicatifs régionaux pour l'intégration économique régionale, relève de l'initiative européenne plus large d'aide au commerce (3,5 milliards d'euros de subventions en 2013) et est assortie d'une obligation d'information régulière du Parlement européen et des États membres;

11.  insiste toutefois sur la nécessité de coordonner rigoureusement ces financements avec ceux provenant d'autres donateurs internationaux comme la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'OMC et la Banque mondiale; souligne qu'il convient d'éviter les doubles emplois et d'épargner aux pays demandeurs des formalités administratives inutiles susceptibles de les dissuader de solliciter une aide;

12.  préconise également de coopérer étroitement avec des organisations spécialisées telles que l'Organisation mondiale des douanes, dont les compétences pratiques et techniques peuvent, dans certains cas, contribuer utilement au développement et au renforcement des capacités dans ce domaine; souligne que les pays les moins avancés, en particulier, peuvent pleinement tirer parti des perspectives commerciales ouvertes par l'accord sur la facilitation des échanges;

13.  insiste sur le rôle déterminant que peuvent jouer les délégations de l'Union de par le monde en intervenant sur le terrain dans les pays en développement et les pays les moins avancés, et demande qu'elles soient associées autant que possible aux concours apportés en matière d'assistance technique;

14.  invite la Commission à tout mettre en œuvre pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tenir leurs engagements, en tenant compte de la souplesse nécessaire pour satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'accord; souligne que le financement du renforcement des capacités devrait être axé sur les bénéficiaires et fondé sur une évaluation rigoureuse des besoins;

15.  recommande que les organisations internationales et les partenaires des pays en développement et des pays les moins avancés collaborent étroitement afin de veiller à ce que les dispositions de la catégorie C soient mises en application dans les meilleurs délais;

16.  constate que d'importantes différences subsistent entre les procédures à la frontière des pays développés et des pays en développement et que le manque d'infrastructures, l'inefficacité de la gestion des douanes, les cas de corruption et la lourdeur des formalités administratives ralentissent les échanges commerciaux; reconnaît que l'accord sur la facilitation des échanges et le processus de libéralisation du commerce partagent le même objectif de réduction des coûts des échanges commerciaux en vue de stimuler l'activité économique;

17.  rappelle que, pour de nombreux pays en développement, la facilitation des échanges constituera la principale source de gains dans le contexte du programme de Doha pour le développement; se félicite des dispositions détaillées relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés; suggère que la nouvelle démarche, qui consiste à prendre des engagements et à planifier leur réalisation en fonction des capacités des pays, serve de modèle à de futurs accords;

18.  reconnaît que l'expertise du secteur privé peut être déterminante pour promouvoir les mesures de facilitation des échanges ainsi que pour apporter assistance et soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord; prend acte de l'initiative de l'USAID visant à créer une alliance entre le secteur public et le secteur privé à cette fin; demande à la Commission d'encourager la participation du secteur privé et d'étudier les possibilités de partenariat avec les industries européennes afin d'appuyer la mise en œuvre de l'accord;

19.  reconnaît que la mise en œuvre des réformes sur la facilitation des échanges a, plus généralement, des retombées positives en matière de développement; fait observer dans ce contexte que les douanes peuvent jouer un rôle prépondérant en facilitant l'acheminement rapide de matériel de secours en cas de catastrophe; insiste sur le fait que l'aide humanitaire d'urgence devrait bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées afin d'accélérer l'acheminement de l'aide et, en outre, être exemptée de droits et de taxes;

20.  charge son Président de transmettre la résolution du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0511. (2) JO C 345 du 2.10.2014, p. 28. (3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 février 2015 (COM(2015)0044). (4) Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC); décision ministérielle de Bali relative à l'accord sur la facilitation des échanges (WT/MIN(13)/36 ou WT/L/911 du 11 décembre 2013). https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/balipackage_f.htm (5) Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (WT/L/940 du 28 novembre 2014). (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0303.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer (08223/2015 – C8-0173/2015 – 2014/0345(NLE))

P8_TA(2015)0305 A8-0231/2015

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08223/2015),

–  vu la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (08223/15/ADD1),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0173/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0231/2015),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, et la République d'Autriche à y adhérer;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Résolution législative du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 – C8-0156/2015 – 2015/0125(NLE))

P8_TA(2015)0306 A8-0245/2015

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0286),

–  vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0156/2015),

–  vu la lettre du Conseil du 30 juillet 2015 par laquelle il informe le Parlement de son orientation générale,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0245/2015),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de décision Visa 3 bis (nouveau) vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son chapitre I et ses articles 18 et 19, Amendement 2 Proposition de décision Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)  Conformément à l'article 78, paragraphe 3, et à l'article 80, du traité, les mesures de solidarité envisagées dans la présente décision sont contraignantes. Amendement 3 Proposition de décision Considérant 4 bis (nouveau) (4 bis)  Les mesures temporaires pour la relocalisation d'urgence ne constituent qu'une partie de l'approche globale à l’égard de la migration comme l’énoncent la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" ainsi que le rapport d'initiative à venir du Parlement européen. Le Parlement européen souligne que toutes les dimensions de l'approche globale sont importantes et qu'elles devraient progresser de manière parallèle. Lors de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, le Conseil européen est convenu, en particulier à la lumière de la situation d'urgence actuelle et de l'engagement qui a été pris de renforcer la solidarité et la responsabilité, de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur deux ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Les États membres devraient s'accorder sur la mise en place de quotas contraignants pour la répartition de ces personnes. Amendement 4 Proposition de décision Considérant 5 (5)  Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative. (5)  Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’une protection internationale, aussi bien en valeur absolue que relative sur la base des critères pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le Parlement européen a demandé l'établissement de quotas contraignants pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres. ______________ 1 bis Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Amendement 5 Proposition de décision Considérant 7 (7)  Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration. (7)  Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs d’une protection internationale ayant manifestement besoin d'une protection internationale, arrivant sur leur territoire, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration, une situation révélant ainsi l'incidence négative du règlement (UE) nº 604/2013 pour le premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union, ce qui malheureusement n'a pas encore conduit à la suspension de ce règlement ou du moins à la suppression de la référence au premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union. D'autres États membres de l'Union connaissent toutefois eux aussi une augmentation considérable du nombre de demandeurs d'asile qu'ils reçoivent. Amendement 6 Proposition de décision Considérant 7 bis (nouveau) (7 bis)  Les prévisions des experts indiquent que les frontières maritimes et terrestres de l'Union feront face, à court et à moyen terme, à une pression migratoire accrue. Amendement 7 Proposition de décision Considérant 8 (8)  Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à plus de 50 % du total des franchissements irréguliers des frontières en 2014 (près de 28 000 au cours des quatre premiers mois de 2015 par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013. (8)  Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013, dont plus de 26 100 enfants, parmi lesquels se trouvaient 13 000 mineurs non accompagnés, soit 7,6 % du total des migrants. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. De janvier à juin 2015, l'Italie a connu une augmentation de 5 % du nombre de franchissements illégaux de ses frontières par rapport à la même période l'année précédente. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à une multiplication par plus de six en comparaison avec la même période l'année précédente et à une augmentation de près de 140 % par rapport à l'ensemble de l'année précédente (76 293 de janvier à juin 2015, selon les chiffres de Frontex, par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce; de janvier à juin 2015, les Syriens et les Érythréens représentaient 30 % des arrivées en Italie et près de 60 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013. Amendement 8 Proposition de décision Considérant 10 (10)  Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l'UE. Cependant, 51% des migrants qui empruntent la route des Balkans étant des Kosovars, la majorité de ces migrants n'a pas besoin, à première vue, d'une protection internationale. (10)  Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l’Union. Le nombre de franchissements irréguliers de frontières a considérablement augmenté en 2015. De janvier à juin 2015, 67 444 migrants et réfugiés ont emprunté la route à travers les frontières de la Turquie avec la Grèce et la Bulgarie ainsi que les frontières terrestres de la Hongrie. Il s'agit d'une augmentation de 962 % par rapport à la même période l'année précédente. Cette route est désormais de plus en plus empruntée également par les personnes qui fuient la guerre et les persécutions. De janvier à juin 2015, 17 955 réfugiés d'Afghanistan, 13 225 réfugiés de Syrie, 3 021 réfugiés d'Iraq et 196 réfugiés d'Érythrée sont entrés sur le territoire de l'Union en empruntant cette route. Amendement 9 Proposition de décision Considérant 13 bis (nouveau) (13 bis)  Il convient qu'une transposition rapide et intégrale ainsi qu'une mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants aient lieu, garantissant ainsi des normes communes à l'échelle de l'Union, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, comme le prévoit le droit de l'Union existant. Amendement 10 Proposition de décision Considérant 15 (15)  Si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision. (15)  Compte tenu de l'instabilité et des conflits persistants dans le voisinage immédiat de l'Union, ainsi que de la nature fluctuante des flux migratoires, si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence similaire caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision. Amendement 11 Proposition de décision Considérant 17 (17)  Les mesures prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. (17)  Les mesures prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des raisons humanitaires. ____________________ 1 Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Amendement 12 Proposition de décision Considérant 18 (18)  Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens. (18)  Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens. Afin de tenir compte de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois. Amendement 13 Proposition de décision Considérant 19 (19)  Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés illégalement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la charge entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce. (19)  Le but des mesures provisoires d'urgence est de mettre en place un mécanisme de relocalisation juste et équitable, d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés irrégulièrement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la responsabilité entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce. Dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission devrait évaluer le pourcentage des personnes à relocaliser au départ de l'Italie et de la Grèce, sur la base des données disponibles les plus récentes, en vue de l'adapter aux fluctuations des flux de réfugiés. Le mécanisme de relocalisation d'urgence n'est pas une solution au défi à long terme de la pression en matière d'asile aux frontières extérieures de l'Union, mais plutôt un test mené en vue de la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation d'urgence fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité; ce mécanisme est donc limité dans un premier temps à un total de 40 000 demandeurs. Une nouvelle augmentation des lieux de relocalisation devrait toutefois être envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision. Toute proposition de mécanisme permanent de relocalisation d'urgence doit reposer sur une contribution plus substantielle des États membres au partage de la solidarité et des responsabilités, notamment une augmentation significative du nombre de lieux de relocalisation, afin de s'adapter aux fluctuations rapides des flux migratoires et à leur évolution. Il devrait reposer sur des critères clairement définis, notamment l'afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou la pression exceptionnelle en matière d'asile, ce qui permettrait son activation sur la base d'indicateurs transparents et objectifs. Amendement 14 Proposition de décision Considérant 20 bis (nouveau) (20 bis)  La Commission, lors de l'élaboration du mécanisme permanent de relocalisation au titre de l'article 78, paragraphe 2, du traité, devrait inclure le territoire de l'État membre comme critère pour déterminer la clé de répartition des migrants. Amendement 15 Proposition de décision Considérant 21 (21)  Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage des charges entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre. (21)  Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage équitable des responsabilités convenues entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre. ______________ ___________________ 1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). 1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168). Amendement 16 Proposition de décision Considérant 21 bis (nouveau) (21 bis)  La Commission devrait contrôler la dépense de la somme de 6 000 euros pour la relocalisation de chaque demandeur. Amendement 17 Proposition de décision Considérant 25 (25)  Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale. (25)  Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devrait être accordée aux demandeurs vulnérables, - et, parmi eux, une attention particulière devrait être accordée aux mineurs non accompagnés - au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. Afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, les États membres doivent procéder, au titre de la directive 2013/33/UE et de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, à une évaluation personnalisée des vulnérabilités des personnes en termes de leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure. Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures actives pour évaluer les besoins individuels des demandeurs d'asile et ne peuvent se fonder uniquement sur l'auto-identification pour garantir de manière effective le respect des droits de ces personnes au titre du droit de l'Union. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les procédures mises en place à la suite de la présente décision, et les principes fondamentaux établis par l'arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/111 ter ne devraient jamais être mis en cause. ______________ ___________________ 10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96). 10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96). 1 bis Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60). 1 ter Arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013, MA et autres, C-648/11, ECLI:EU:C:2013:367. Amendement 18 Proposition de décision Considérant 26 (26)  En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il conviendra de tenir particulièrement compte des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il conviendra de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs. (26)  En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il convient de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sens plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués précédemment dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. Les États membres devraient donc faciliter la reconnaissance effective des diplômes, qualifications et compétences des demandeurs. En outre, les États membres peuvent informer les demandeurs des possibilités sur le marché du travail. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il convient de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs. Bien que les demandeurs n'aient pas le droit de choisir l'État membre dans lequel ils seront relocalisés, il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques. Amendement 19 Proposition de décision Considérant 26 bis (nouveau) (26 bis)  Sur la base des enseignements tirés du projet pilote de relocalisation des réfugiés en provenance de Malte (Eurema), il convient de tenir compte, dans la mesure du possible, des attentes et des préférences. Dans un premier temps, les demandeurs devraient avoir la possibilité d'exprimer leurs préférences. Ils devraient établir un classement des États membres par ordre de préférence et motiver leurs choix selon des éléments comme les liens familiaux, les liens sociaux, les liens culturels tels que des compétences linguistiques, un séjour effectué, des études poursuivies ou un emploi occupé précédemment dans le pays. Cette démarche devrait avoir lieu au cours du traitement initial de la demande. Dans un deuxième temps, les États membres concernés devraient être informés des préférences des demandeurs. Ils devraient ensuite avoir à leur tour la possibilité d'indiquer leurs préférences parmi les demandeurs qui ont exprimé leur préférence pour l'État membre en question. Les États membres devraient motiver leurs choix par des aspects tels que la famille et les liens sociaux et culturels. Des officiers de liaison nommés par les États membres pourraient faciliter la procédure en organisant des entretiens avec les demandeurs concernés. Les demandeurs devraient également avoir la possibilité de consulter d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Enfin, l'Italie et la Grèce, avec l'aide de l'EASO, devraient décider de la relocalisation de chacun des demandeurs vers un État membre spécifique en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences. Le HCR devrait être consulté sur les bonnes pratiques développées en matière de réinstallation, notamment la gestion des préférences et des qualifications spécifiques. Amendement 20 Proposition de décision Considérant 26 ter (nouveau) (26 ter)  Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 10 du traité devrait être pleinement respecté tout au long de la procédure de relocalisation. Les discriminations fondées sur le sexe, l'âge, l'appartenance ethnique, le handicap et la religion constituent une violation manifeste du traité. Amendement 21 Proposition de décision Considérant 28 (28)  Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux. (28)  Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la présente décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Les demandeurs devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Amendement 22 Proposition de décision Considérant 30 (30)  Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre. (30)  Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Le fait de tenir compte, autant que possible, des préférences exprimées par le demandeur, notamment les liens familiaux, dans un sens plus large que celui des dispositions en matière familiale du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que les liens sociaux et culturels, constitue une mesure simple qui permet au demandeur de développer un sens d'appartenance à l'État membre de relocalisation. Les demandeurs devraient recevoir, dans une langue qu'ils comprennent où dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires concernant leur destination et, au cas où leurs préférences ne peuvent pas être pleinement prises en compte, les raisons de cet état de fait. Afin d'éviter d’autres déplacements secondaires, les demandeurs devraient être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre. Amendement 23 Proposition de décision Considérant 30 bis (nouveau) (30 bis)  Le consentement à la relocalisation des demandeurs ou des bénéficiaires de la protection internationale est un principe établi du droit dérivé de l'Union, inscrit à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 et, par analogie, à l'article 5 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil1 bis et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, des dérogations au droit de l'Union étant possibles dans des conditions très restreintes, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité. La mise en œuvre effective du mécanisme de relocalisation d'urgence doit être garantie, mais le consentement revêt une importance particulière afin de prévenir les déplacements secondaires et devrait donc, en principe, être requis avant la relocalisation. Lorsqu'une personne ne donne pas son consentement, elle ne devrait pas, en principe, être relocalisée, mais une autre personne devrait pouvoir profiter de cette possibilité. _________ 1 bis Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11). Amendement 24 Proposition de décision Article premier La présente décision institue des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire. La présente décision institue des mesures provisoires d'urgence contraignantes au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur leur territoire. Amendement 25 Proposition de décision Article 2 – point b b)  "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement; b)  "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement, tel que visé à l'article 2, point i), de la directive 2011/95/UE; Amendement 26 Proposition de décision Article 2 – point d d)   "membres de la famille", les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil; d)   "parents proches", le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants; (Amendement horizontal; s'applique à l'ensemble du texte de la proposition de la Commission.) Amendement 27 Proposition de décision Article 2 – point f bis (nouveau) f bis)  "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des parents proches visée à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013, les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour précédemment effectué dans un État membre, des études précédemment poursuivies ou des relations de travail antérieures dans des entreprises ou des organisations de cet État membre. Amendement 28 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis.  Compte tenu de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois. Amendement 47 Proposition de décision Article 4 -1. Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité, un total de 110 000 demandeurs seront, dans un premier temps, relocalisées à partir de l'Italie et de la Grèce. Une nouvelle augmentation sera envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision. 1.  24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de l’Italie vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l’annexe I. 1.  Dans un premier temps, 40 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie vers le territoire d'un autre État membre. 2.   16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de la Grèce vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l’annexe II. 2.  Dans un premier temps, 70 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce vers le territoire d'un autre État membre. 2 bis.  D'ici [six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision], la Commission évalue le pourcentage respectif des personnes devant être relocalisées au départ de l'Italie et de la Grèce, à partir des données disponibles les plus récentes de Frontex, en vue de l'adapter aux fluctuations des flux de réfugiés. Amendement 30 Proposition de décision Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis Consentement Le consentement du demandeur devrait, en principe, être requis. Amendement 31 Proposition de décision Article 5 – paragraphe 2 2.  L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE. 2.  L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et d’autres agences compétentes, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE, et une attention particulière devrait être accordée aux mineurs non accompagnés. Amendement 32 Proposition de décision Article 5 – paragraphe 3 3.  Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II. 3.  Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres fournissent des informations sur les capacités disponibles d'accueil des migrants et indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II. Amendement 33 Proposition de décision Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.  L'Italie et la Grèce, assistées par l'EASO, fournissent aux demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils la comprennent, des informations sur les États membres participant à la relocalisation d'urgence. Les demandeurs ont également accès aux informations fournies par d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le HCR et l'OIM. Lors du traitement initial, les demandeurs sont invités à classer les États membres par ordre de préférence et à motiver leurs choix. Amendements 34 et 48 Proposition de décision Article 5 – paragraphe 5 5.  Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées. 5.  Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises et transmises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et sans aucun recours à des mesures de coercition ou de détention. Amendement 35 Proposition de décision Article 5 – paragraphe 8 8.  Pour la mise en œuvre de tous les aspects de la procédure de relocalisation décrite au présent article, les États membres peuvent décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce. supprimé Amendement 36 Proposition de décision Article 6 – paragraphe 4 4.  Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation. 4.  Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il est relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant. L'Italie ou la Grèce notifie également par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation. Amendement 37 Proposition de décision Article 7 – point b (b)  le traitement initial des demandes; b)  le traitement initial des demandes, notamment la détermination des vulnérabilités et des préférences, en vue d'identifier les demandeurs de relocalisation potentiels, et le filtrage des demandeurs, notamment leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et l'enregistrement des demandes de protection internationale; Amendement 38 Proposition de décision Article 7 – point d (d)  la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation. d)  la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation. Les coûts du transfert vers l'État membre de relocalisation ne devraient pas constituer une charge supplémentaire pour la Grèce et l'Italie. Amendement 39 Proposition de décision Article 8 – paragraphe 2 2.  Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires. 2.  Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires. Amendement 40 Proposition de décision Article 9 Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision. Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent en outre comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles qu'elles sont prévues dans la présente décision. Amendement 41 Proposition de décision Article 11 L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8. L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre et sur l'utilisation appropriée des fonds reçus dans le cadre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8. Amendement 42 Proposition de décision Article 11 bis (nouveau) Article 11 bis Évaluation En juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours de l'application de la présente décision et, s'il y a lieu, propose les recommandations nécessaires à la création d'un mécanisme permanent de relocalisation, notamment en vue du "bilan qualité" annoncé du système de Dublin. Le ...* au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation finale sur l'application de la présente décision. Les États membres présentent à la Commission toutes les informations utiles à la préparation dudit rapport en temps voulu. ____________ * JO: prière d'insérer la date: 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Amendement 43 Proposition de décision Annexe II bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement Annexe II bis Procédure de relocalisation Procédure telle qu'envisagée par la proposition de la Commission; les étapes supplémentaires de la procédure ajoutées par le Parlement européen sont soulignées 1 – Premier examen du dossier des personnes en quête d'une protection internationale —  Identification des personnes pour lesquelles un autre État membre est (ou devrait être) responsable en vertu du règlement de Dublin → Transferts au titre de Dublin —  Identification des demandeurs vulnérables —  Identification des parents proches en vue d'une relocalisation conjointe —  Détermination des préférences des demandeurs pour certains États membres ↓ 2 – Sélection des demandeurs de relocalisation —  L'Italie ou la Grèce détermine les demandeurs à relocaliser. —  Elles informent les États membres du nombre de places nécessaires ainsi que des préférences des demandeurs ↓ 3 – Participation des États membres —  Les États membres informent l'Italie ou la Grèce du nombre de places disponibles pour la relocalisation —  Les officiers de liaison peuvent mener des entretiens avec les demandeurs ayant émis une préférence pour leur État membre —  Les États membres indiquent leurs préférences concernant les demandeurs ↓ 4 – Décision de relocalisation L'Italie ou la Grèce décident quels demandeurs doivent être relocalisés dans un État membre donné en tenant compte des préférences tant des demandeurs que des États membres ↓ 5 – Information et consentement —  Les demandeurs reçoivent des informations détaillées sur l'État membre de relocalisation —  En principe, les demandeurs donnent leur consentement à la relocalisation vers cet État membre ↓ 6 – Transfert Transfert des demandeurs vers l'État membre de relocalisation dans un délai d'un mois

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen, compte tenu de la nécessité d'adopter immédiatement des mesures en faveur des États membres confrontés à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, a accepté que l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique de la décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, comme l'a proposé la Commission. Toutefois, le Parlement européen ne peut accepter l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique qu'en tant que mesure d'urgence, qui sera suivie d'une proposition législative en bonne et due forme visant à réagir de manière structurelle aux futures situations d'urgence. Le Parlement européen insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, conjointement avec l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent la base juridique appropriée. Le Parlement européen souligne, de plus, que l'adoption de la présente décision est absolument sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles pour le colégislateur à l'avenir, notamment pour ce qui est de l'article 78 conjointement avec l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement européen invite instamment la Commission à présenter, d'ici la fin de 2015, une proposition législative portant sur un mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, et de l'article 80, comme l'a annoncé la Commission dans son programme européen en matière de migration. Le Parlement se réserve le droit de préparer un rapport d'initiative législative si la Commission ne présente pas une telle proposition législative en temps voulu.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes (2014/2213(INI))

P8_TA(2015)0307 A8-0218/2015

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1)ﾧ,

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(3),

–  vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion(4),

–  vu sa résolution du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(5),

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2014 sur la dimension urbaine des politiques européennes – Principales caractéristiques d'un programme urbain de l'UE (COM(2014)0490),

–  vu la communication de la Commission du 18 juin 2014 relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives (COM(2014)0368),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 10 juillet 2012 intitulée "Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes" (C(2012)4701),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 1998 relative à un cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne (COM(1998)0605),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 1997 intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen" (COM(1997)0197),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la "cohésion économique, sociale et territoriale: Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE", juillet 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Cities of tomorrow: Investing in Europe" (les villes de demain: investir en Europe), Bruxelles, 17 et 18 février 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Digital Futures – a journey into 2050 visions and policy challenges, cities, villages and communities" (avenirs numériques – un voyage dans les visions, les défis stratégiques et les villes, villages et communautés de 2050), 2014,

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Cities of tomorrow: Défis, visions et perspectives", Bruxelles, octobre 2011,

–  vu la déclaration ministérielle "En route vers l'agenda urbain européen" adoptée lors de la réunion informelle des ministres responsables de la cohésion territoriale et des questions urbaines à Riga le 10 juin 2015,

–  vu les conclusions du Conseil adoptées à Bruxelles le 19 novembre 2014 sur le sixième rapport sur la "cohésion économique, sociale et territoriale: Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu les conclusions de la présidence adoptées lors de la réunion informelle des ministres responsables de la politique de cohésion des 24 et 25 avril 2014 à Athènes,

–  vu les conclusions de la présidence polonaise sur la dimension territoriale des politiques de l'Union et de la future politique de cohésion, adoptées lors de la réunion informelle des ministres responsables de la politique de cohésion de l'Union et du développement territorial et urbain des 24 et 25 novembre 2011 à Poznan,

–  vu l'agenda territorial de l'Union européenne 2020, approuvé lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement et du développement du territoire du 19 mai 2011 à Gödöllő,

–  vu la déclaration de Tolède, adoptée lors du Conseil informel de ministres sur le développement urbain du 22 juin 2010 à Tolède,

–  vu la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, adoptée lors du Conseil informel de ministres sur le développement urbain des 24 et 25 mai 2007 à Leipzig,

–  vu l'avis du Comité des régions du 25 juin 2014 intitulé "Vers une politique urbaine intégrée pour l'Union européenne",

–  vu l'avis du 23 avril 2015 du Comité économique et social européen (CESE) sur la communication de la Commission européenne intitulée "La dimension urbaine des politiques européennes - Principales caractéristiques d'un programme urbain de l'UE" (COM(2014)0490),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8–0218/2015),

A.  considérant qu'en 2014, la moitié de la population mondiale(6) et 72 % de la population européenne vivaient dans des zones urbaines(7) et qu'à l'horizon 2050, près de 80 % de la population de la planète vivra en milieu urbain(8);

B.  considérant que les "zones urbaines fonctionnelles" de l'Union constituent une structure polycentrique unique, construite autour de villes de grande, moyenne et petite taille et de leur périphérie, allant ainsi au-delà des frontières administratives traditionnelles pour englober divers territoires liés par les défis économiques, sociaux, environnementaux et démographiques auxquels ils sont confrontés;

C.  considérant que les villes et les zones urbaines fonctionnelles, par exemple les zones métropolitaines, ne jouent pas seulement un rôle important en matière de démocratie participative, mais constituent aussi des piliers économiques et des moteurs de l'emploi dans l'Union européenne, étant donné que l'innovation et les nouvelles activités économiques trouvent souvent leur origine dans les villes; considérant qu'elles sont donc un atout majeur pour l'Union dans ses relations avec les autres parties du monde, mais qu'elles sont également des zones clés où il convient de lever les obstacles à la croissance et à l'emploi et de combattre l'exclusion sociale (par exemple, la présence de jeunes peu qualifiés sur le marché du travail), le manque d'accessibilité et la dégradation de l'environnement;

D.  considérant que les villes, les zones urbaines fonctionnelles et les régions sont responsables du pourcentage le plus élevé de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union; considérant par ailleurs qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'efficacité et de l'autosuffisance énergétiques et dans le développement de nouvelles initiatives (par exemple de nouvelles formes d'activité économique) pour promouvoir la mobilité urbaine, des systèmes de transport compétitifs et respectueux de l'environnement ainsi que la croissance, l'emploi, la cohésion sociale et territoriale, la santé et la sécurité;

E.  considérant que certaines villes sont confrontées à un vieillissement et à une baisse de leur population et à des problèmes liés à la dimension des infrastructures et des services publics qu'elles offrent, alors que d'autres voient leur population augmenter, ce qui fait peser une pression accrue sur les infrastructures et services existants (par exemple l'éducation) et exacerbe d'autres problèmes tels que le chômage (des jeunes), l'exclusion sociale, l'encombrement de la circulation, l'étalement urbain et la pollution, d'où un allongement considérable du temps de trajet et une réduction de la qualité de vie de nombreux Européens;

F.  considérant que certains des grands défis auxquels les villes sont confrontées en matière de développement économique et social, de changement climatique, de transport et d'évolution démographique ne peuvent être relevés qu'en partenariat entre les villes et leurs zones avoisinantes; considérant que compte tenu de l'expansion des espaces d'interaction ces dernières années, qui tient en particulier aux évolutions survenues dans les domaines des transport et des télécommunications, il devient nécessaire de mettre en place des instruments en mesure d'améliorer la connectivité;

G.  considérant que les initiatives stratégiques européennes ont une incidence directe ou indirecte sur le développement durable des villes et sur la politique urbaine;

H.  considérant qu'environ 70 % des politiques et législations européennes sont mises en œuvre aux niveaux local et régional;

I.  considérant qu'il convient d'assurer davantage de cohérence au niveau de l'Union entre les différentes initiatives politiques et les différents programmes de subvention en tirant pleinement parti du cadre stratégique commun (titre II, chapitre I, article 10 du règlement (UE) n° 1303/2013 – Règlement portant dispositions communes) et par une meilleure coordination politique entre et avec les parties prenantes et les différents niveaux de gouvernement, étant donné que l'approche sectorielle de la politique de l'Union peut conduire à des politiques et à une législation qui peuvent ne pas favoriser les zones urbaines fonctionnelles;

J.  considérant qu'en 1997, la Commission a publié une communication sur un programme urbain pour l'Union européenne(9), mais que le rôle des villes européennes dans l'élaboration des politiques de l'Union fait encore l'objet de discussions;

K.  considérant que, par le passé, le Parlement a appuyé la proposition de la Commission de présenter un "programme urbain" instaurant un cadre pour la future politique urbaine au niveau européen;

L.  considérant que la subsidiarité, telle que définie dans le traité FUE, ainsi que la gouvernance à niveaux multiples, fondée sur une action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, et le principe de partenariat sont des éléments fondamentaux pour assurer une bonne application de toutes les politiques européennes, et qu'il convient d'accroître en conséquence les ressources et les compétences investies par les autorités locales et régionales;

M.  considérant que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (règlement (UE) n° 1301/2013) renforce la dimension urbaine des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) en allouant au moins 5 % de ses moyens à des actions intégrées en faveur d'un développement urbain durable, en déléguant des tâches de gestion aux autorités urbaines, notamment en leur donnant plus de responsabilités pour les tâches liées, au minimum, à la sélection des activités, en créant des outils tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (CLLD), en consacrant un budget spécifique aux "actions innovantes" afin de mettre à l'essai de nouvelles solutions en matière de développement urbain durable et en établissant un réseau de développement urbain;

N.  considérant que le principe de partenariat établi dans le règlement portant dispositions communes (règlement (UE) n° 1303/2013) et dans le code de conduite européen impose aux États membres d'associer les autorités urbaines au processus d'élaboration des politiques européennes dès les premières étapes;

La dimension urbaine des politiques européennes

1.  estime que les politiques européennes devraient aider les villes et les zones urbaines fonctionnelles plus vastes à exprimer et réaliser pleinement leur plein potentiel en tant que moteurs de la croissance économique, de la création d'emplois, de l'inclusion sociale et du développement durable; pense dès lors que ces villes et zones urbaines fonctionnelles doivent être associées plus étroitement à l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques européennes;

2.  demande à la Commission et, le cas échéant, aux États membres de proposer des solutions pour instaurer, en modifiant les instruments disponibles conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un mécanisme d'alerte rapide donnant aux gouvernements infranationaux la possibilité de vérifier si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été pris en considération, permettant d'associer les gouvernements infranationaux dès les premières phases des processus d'élaboration des politiques et donnant lieu à des stratégies bien informées de développement territorial et à une mise en œuvre plus efficace des législations futures;

Vers un programme urbain européen intégré

3.  salue l'initiative de la Commission de travailler à un programme urbain européen; soutient l'établissement, par celle-ci, d'un cadre cohérent pour les politiques de l'Union possédant une dimension urbaine tendant à assurer une meilleure correspondance entre les solutions urbaines et les défis de l'Union, à mieux adapter les politiques sectorielles et les niveaux de gouvernance, à mieux cibler les financements européens par rapport aux défis urbains locaux et à mieux évaluer l'impact territorial des politiques sectorielles; estime que l'agenda urbain européen devrait notamment promouvoir la mise en place de solutions de gouvernance mieux à même de répondre aux défis et aux objectifs d'un développement économique durable et favorable à l'inclusion sociale des villes et des zones urbaines fonctionnelles;

4.  reconnaît que, même si l'Union ne possède aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes ont une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles; est donc d'avis que des politiques urbaines nationales et régionales bien développées et mises en place sont indispensables à la réussite du programme urbain européen; estime que ce dernier devrait constituer une stratégie pour les villes et les zones urbaines fonctionnelles dans l'Union européenne, et que cette stratégie devrait évoluer à long terme vers une politique urbaine au niveau de l'Union; souligne dans ce contexte que le développement territorial urbain devrait reposer sur une organisation territoriale équilibrée, avec une structure urbaine polycentrique conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020;

5.  se déclare convaincu que le programme urbain européen devrait être le produit des efforts conjugués de la Commission, des États membres, des autorités locales et des autres parties prenantes pour rationaliser, coordonner et mettre en œuvre des politiques européennes dotées d'une dimension urbaine au moyen d'une approche pratique, intégrée et coordonnée, mais également flexible, au sein des villes et des zones urbaines fonctionnelles et en collaboration avec elles, en tenant compte des spécificités territoriales locales et en respectant l'architecture institutionnelle des différents États membres;

6.  pense qu'un programme urbain européen devrait être parfaitement aligné sur la stratégie et les objectifs globaux de l'Union, et en particulier sur la stratégie Europe 2020, ainsi que sur les objectifs de cohésion territoriale; souligne que les frontières administratives ont de moins en moins de sens lorsqu'il s'agit de relever des défis en matière de développement au niveau décentralisé; estime donc que le programme urbain européen devrait être axé sur l'inclusion et tenir clairement compte de la diversité des entités territoriales de l'Union et des liens transfrontaliers et de ceux existant entre les villes et les zones rurales, y compris pour ce qui concerne les services fournis par les zones urbaines fonctionnelles à leurs zones rurales avoisinantes;

7.  prie instamment la Commission de présenter une communication précisant les caractéristiques du futur programme urbain européen, fondé sur l'"acquis urbain" et sur une vaste consultation de diverses parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux et économiques et des organisations de la société civile; demande à la Commission d'inclure le programme urbain européen dans son programme de travail annuel;

Intégration d'une approche de développement territorial intégrée dans la législation et l'élaboration des politiques européennes

8.  invite la Commission à appliquer une approche territoriale intégrée plus axée sur le terrain lorsqu'elle élabore de nouvelles initiatives stratégiques ciblant les zones urbaines, afin de garantir la cohérence et de donner aux villes et aux zones urbaines fonctionnelles les moyens d'atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, notamment par la mise en œuvre d'une approche européenne intégrée à l'appui de projets intelligents et durables dans les villes européennes, propres à promouvoir le développement économique et social;

9.  demande à la Commission d'inclure, à titre de règle générale, une analyse d'impact territorial portant sur la dimension urbaine afin de garantir la faisabilité pratique de toutes les initiatives stratégiques européennes pertinentes au niveau régional et local, de se montrer réceptive aux contributions des niveaux de gouvernement décentralisés lors de la réalisation d'analyses d'impact et de l'élaboration de nouvelles politiques (approche ascendante), et de s'assurer que toutes les politiques sectorielles pertinentes de l'Union abordent de façon adéquate les défis auxquels les villes et les zones urbaines fonctionnelles sont confrontées; appelle la Commission à axer ces analyses d'impact territorial sur les éléments suivants: un développement territorial équilibré, l'intégration territoriale, les aspects de gouvernance, les aspects réglementaires, les aspects de mise en œuvre au niveau local et la cohérence par rapport aux autres objectifs stratégiques;

10.  presse la Commission de systématiser et d'analyser toutes les données disponibles et tous les cadres conceptuels partagés ("acquis urbain") pour éviter les doublons et les incohérences et élaborer une définition claire du développement urbain durable intégré et recenser ainsi les objectifs européens communs, cohérents et transparents en la matière;

11.  est convaincu que pour pouvoir évaluer les zones urbaines de façon plus précise que sur la seule base du PIB, il y a lieu de mettre à disposition des données suffisantes; estime dès lors qu'Eurostat devrait fournir et compiler des données locales plus détaillées et qu'il convient de poursuivre les travaux sur l'audit urbain et d'autres enquêtes similaires; invite également la Commission à travailler à des instruments susceptibles de mesurer l'avancement et l'impact d'un programme urbain intégré au niveau de l'Union;

12.  encourage la Commission à réduire les formalités administratives liées à l'application de la législation européenne actuelle au niveau local et à veiller à ce que toute future réglementation analyse minutieusement les conséquences de sa mise en œuvre au niveau local;

La dimension urbaine des financements et instruments de la politique européenne

13.  rappelle que la politique de cohésion de l'Union et ses instruments financiers sont mieux équipés pour faciliter la mise en place de stratégies territoriales intégrées complexes pour des zones urbaines fonctionnelles au moyen de règles et d'une planification stratégique partagées; encourage les États membres à exploiter pleinement les nouveaux instruments disponibles, tels que les ITI et le CLLD, ainsi que les nouveaux programmes opérationnels (PO) souples, afin d'appuyer efficacement la mise en œuvre de plans de développement urbain intégrés; encourage les États membres et la Commission à élaborer un ensemble cohérent d'indicateurs appropriés permettant de mieux évaluer la dimension urbaine des activités et des initiatives financées par les fonds structurels et d'investissement européens;

14.  met en exergue la nécessité d'exploiter au maximum le potentiel des stratégies macrorégionales pour une mise en œuvre réussie de l'approche urbaine intégrée; appelle la Commission à inclure et à intégrer de manière appropriée les aspects du programme urbain européen et à souligner la dimension urbaine dans les stratégies macro-régionales de l'Union, qui constituent un modèle de planification et de gouvernance à niveaux multiples;

15.  déplore que, malgré les éléments juridiquement contraignants liés à la dimension urbaine inclus dans la nouvelle politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'association des villes à la phase de programmation, la participation réelle des représentants urbains et des villes à l'élaboration des politiques soit faible, et estime qu'il serait possible de l'améliorer en impliquant ces parties dès le début des processus d'élaboration des politiques, en recourant à la consultation, à l'évaluation et à l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission et les États membres à appliquer systématiquement le principe de partenariat (compte tenu également du code de conduite relatif aux partenariats - article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes) lorsqu'ils mettent en œuvre des programmes et des projets financés par l'Union, en accordant une attention particulière à la participation des villes et des zones urbaines fonctionnelles à l'élaboration, à la gestion et à la gouvernance de ces programmes, y compris au niveau transfrontalier;

16.  appelle à une association accrue des villes aux programmes des Fonds structurels et d'investissement; estime que les enseignements tirés de cette association pourraient éclairer une recommandation stratégique importante en vue de l'élaboration de la politique de cohésion après 2020; demande dans ce contexte à la Commission de tester la mise en œuvre de l'agenda urbain européen dans les domaines thématiques sélectionnés reflétant les défis des zones urbaines ("projets pilotes urbains"), notamment en assurant la coordination intersectorielle des différentes politiques de l'Union et en supprimant les chevauchements existants, en appliquant le modèle de gouvernance à niveaux multiples et en procédant à des analyses de l'impact territorial; demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement des progrès accomplis et des résultats obtenus à cet égard;

17.  demande une meilleure coordination et intégration de toutes les politiques européennes en matière d'investissement susceptibles de garantir un développement urbain durable, intégré et socialement inclusif; prie instamment la Commission et les États membres d'utiliser pleinement le cadre réglementaire pour créer des synergies entre le Fonds européen pour les investissements structurels (EFSI), la politique de cohésion et les programmes subventionnés par l'Union (comme les initiatives LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente - Europe, etc.) ainsi que les investissements publics nationaux et les capitaux et instruments financiers privés afin de produire un effet de levier maximal sur les fonds investis; souligne la nécessité de garantir la complémentarité de toutes les politiques d'investissement, de renforcer les synergies et d'éviter les doubles financements et les chevauchements;

Un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples

18.  rappelle que les défis économiques, sociaux et environnementaux clés d'aujourd'hui transcendent les frontières administratives traditionnelles et que le décalage croissant entre les structures administratives et territoriales (coopération urbaine et périurbaine, coopération urbain-rural, etc.) nécessite de nouvelles formes de gouvernance souple pour poursuivre le développement territorial intégré des zones fonctionnelles;

19.  estime que le programme urbain européen devrait s'appuyer sur une nouvelle méthode de gouvernance à niveaux multiples associant l'échelon local plus étroitement à toutes les étapes du cycle politique, afin de rapprocher les politiques des réalités du terrain et de les rendre plus cohérentes et réactives vis-à-vis de l'évolution constante des zones urbaines fonctionnelles; considère que le Comité des régions a un rôle à jouer à cet égard en tant qu'organe de représentation des collectivités régionales et locales;

20.  demande instamment à la Commission suggérer les éléments d'un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples fondé sur des partenariats et sur une véritable collaboration, allant au-delà de la simple consultation des parties prenantes, un modèle qui combine des structures gouvernementales formelles avec des structures de gouvernance flexibles informelles correspondant aux nouvelles réalités de la société numérique "en réseau", qui soit adapté à l'échelle des défis existants et qui améliore la coopération à niveaux multiples, tant verticale qu'horizontale, avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux aux niveaux local, régional, national et européen, afin de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'améliorer la légitimité démocratique du projet européen; souhaite que ce modèle sui generis et "sur mesure" devienne la méthode de travail du futur programme urbain européen après avoir reçu l'aval des partenaires et après consultation de toutes les parties concernées;

Gestion des connaissances et partage des données

21.  pense que les plateformes et réseaux urbains (comme URBACT, le programme de développement urbain en réseau) et les autres programmes de partage des connaissances entre les villes (comme Civitas, le Pacte des maires et son initiative "Mayors Adapt", l'initiative pour des villes et communautés intelligentes, le cadre de référence pour des villes durables, ManagEnergy) ont offert une formidable occasion d'associer les acteurs locaux, régionaux et transfrontaliers au développement urbain et de partager des connaissances entre les acteurs; presse la Commission de renforcer et d'améliorer la coordination entre ces plateformes pour permettre aux acteurs locaux de mieux les comprendre et de s'y engager de façon plus efficace;

22.  prie instamment la Commission et les États membres de tirer au mieux parti des activités de partage des connaissances et de renforcement des capacités mises en place par les projets financés par l'Union et d'autres initiatives de mise en réseau entre les villes; encourage la Commission à élaborer des mécanismes pour assurer un meilleur partage des résultats des projets dans tous ses services et à s'assurer que ces résultats alimentent le développement des politiques, au niveau tant national qu'européen;

23.  est d'avis que, pour pouvoir formuler des politiques mieux adaptées, il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer la base de données de l'audit urbain; encourage Eurostat et la Commission à fournir et à compiler des données plus détaillées, collectées au niveau de la mise en œuvre des politiques – c'est-à-dire, souvent, au niveau local; souligne que la collecte de données de flux – qui mesurent les relations entre les villes et leur périphérie et au sein des zones urbaines fonctionnelles – devient aussi de plus en plus importante pour pouvoir mieux appréhender les zones fonctionnelles complexes, et prie donc instamment la Commission de collecter et d'analyser ce type de données et d'en tirer des éléments probants pour développer les politiques;

Mise en œuvre du futur programme urbain européen

24.  estime que, pour pouvoir être un outil efficace, le programme urbain européen devrait prendre la forme d'un cadre conceptuel partagé et régulièrement actualisé, qui met l'accent sur un nombre restreint de défis s'inscrivant dans le contexte plus large des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

25.  est convaincu que ces défis devraient satisfaire aux critères suivants: 1) être conformes au cadre conceptuel partagé; 2) constituer des défis urbains majeurs ayant une incidence considérable sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles au sein des États membres et entre ceux-ci; 3) ne pas pouvoir être relevés de façon unilatérale par les États membres; 4) une approche européenne présente une réelle valeur ajoutée; demande à la Commission de commencer à recenser ces défis, tout en identifiant également les goulets d'étranglement, les incohérences politiques ou les écarts en termes de capacité ou de connaissance qui subsistent, en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en particulier au niveau local;

26.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller au renforcement de la coordination intersectorielle des politiques présentant une dimension urbaine à tous les niveaux de gouvernement, afin d'assurer une meilleure intégration du développement urbain intégré; invite la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), qui est responsable des politiques urbaines de l'Union, à conduire ce processus en étroite coopération avec le groupe interservices "Développement urbain" de la Commission et à s'assurer que la dimension urbaine est prise en considération dans toutes les nouvelles initiatives pertinentes; invite le président de la Commission à désigner un responsable politique au sein de la Commission chargé de définir l'orientation stratégique du programme urbain des politiques européennes et de faire rapport chaque année au Parlement sur ce thème;

27.  demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;

28.  encourage la Commission à créer, en utilisant les structures existantes, et, par exemple, dans le cadre du "projet-pilote urbain", des points d'information unique dans les États membres en ce qui concerne la dimension urbaine des politiques de l'Union (guichets uniques urbains) dans le but de fournir des informations complètes, notamment sur les différentes initiatives de l'Union, les lignes directrices et les possibilités financières dans le contexte du développement urbain;

29.  invite la Commission à organiser régulièrement un sommet urbain sur le modèle du forum "Les villes de demain" et rassemblant des acteurs issus de tous les niveaux de gouvernance et de tous les secteurs; pense que ces sommets devraient offrir aux villes une véritable occasion d'engager un dialogue constructif avec les décideurs politiques dans les domaines pertinents et contribuer à évaluer l'incidence des politiques européennes sur les villes et les zones urbaines et périurbaines fonctionnelles et à trouver la meilleure manière d'associer celles-ci aux futures initiatives;

30.  prie instamment les États membres de veiller à ce que les villes et les zones urbaines fonctionnelles soient tenues de participer pleinement à l'élaboration et à la programmation des politiques stratégiques (comme les programmes de réforme nationaux, les accords de partenariat et les programmes opérationnels); invite les États membres à renforcer leurs échanges d'expérience au sujet des programmes nationaux de développement urbain, ce qui donnera aux villes les moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en prévoyant la tenue régulière de Conseils informels des ministres responsables du développement urbain;

Dimension extérieure du programme urbain européen

31.  presse la Commission et les États membres de tenir pleinement compte des travaux préparatoires actuellement effectués pour le programme Habitat III et de veiller à ce que le futur programme urbain européen soit parfaitement compatible et coordonné avec les objectifs de ce programme urbain mondial; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations régulières concernant la dimension extérieure du programme urbain européen et pense que ce programme urbain pourrait devenir la contribution de l'Union européenne au débat international sur le "nouvel agenda urbain" des Nations unies et à la conférence Habitat III sur le logement et le développement urbain durable, prévue en 2016;

32.  estime que l'Union européenne et ses États membres devraient s'engager de façon claire, cohérente et ouverte vis-à-vis de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), avec la consultation et la contribution des autorités locales et régionales, en faveur de l'élaboration de nouvelles normes pour le développement urbain durable, dans le respect des travaux relatifs aux orientations universelles des Nations unies en matière de planification urbaine et territoriale; souligne que les nouvelles normes ISO devraient être considérées comme des instruments de soutien, et non des outils normatifs;

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o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (4) JO C 390 E du 18.12.2012, p.10. (5) JO C 184 E du 6.8.2009, p. 95. (6) Parag Khanna, Beyond City Limits, Foreign Policy, 6 août 2010. (7) Eurostat: Statistiques urbaines, 2014. (8) The Vertical Farm, www.verticalfarm.com. (9) Communication de la Commission du 6 mai 1997 intitulée "La question urbaine: orientations pour un débat européen" (COM(1997)0197).

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union" (2014/2245(INI))

P8_TA(2015)0308 A8-0173/2015

Le Parlement européen,

–  vu le sixième rapport de la Commission du 23 juillet 2014 sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE" (ci-après le "sixième rapport sur la cohésion"),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, en particulier, ses articles 4, 162, 174 à 178, et 349,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8),

–  vu l'"Agenda territorial de l'Union européenne 2020: vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses", adopté lors de la réunion ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, tenue le 19 mai 2011 à Gödöllő, en Hongrie,

–  vu le huitième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, du 26 juin 2013, intitulé "La dimension régionale et urbaine de la crise",

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(9),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(10),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(11),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(13),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 octobre 2011 intitulée "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants – Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé "Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional" (rapport spécial nº 2/2012),

–  vu les conclusions du Conseil concernant le "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance", adoptées par le Conseil "Affaires générales" (cohésion) le 19 novembre 2014,

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 sur le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale(14),

–  vu l'avis du Conseil économique et social européen du 21 janvier 2015 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance"(15),

–  vu la communication de la Commission du 9 mars 2015 intitulée "Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne" (COM(2015)0116),

–  vu la communication de la Commission du 20 janvier 2015 intitulée "Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2015" (COM(2015)0016),

–  vu le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8‑0173/2015),

A.  considérant que le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et le soutien à la création d'emplois est incontestable; que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente un instrument de croissance et d'emploi bien établi dans l'Union et doté d'un budget de plus de 350 milliards d'EUR à l'horizon 2020; que, lors de la crise économique, la politique de cohésion a été l'instrument essentiel pour maintenir les niveaux d'investissement dans plusieurs États membres; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; que le caractère concret et visible des résultats de la politique de cohésion a été vérifié par de nombreuses méthodes d'évaluation différentes;

B.  considérant que les dernières données pour 2013 font état d'un chômage de longue durée dans l'Union à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre; que le chômage de longue durée entraîne des conséquences majeures pour les personnes tout au long de leur vie et peut se transformer en chômage structurel, en particulier dans les régions périphériques;

C.  considérant que l'Union a récemment vu une baisse de 15 % de l'investissement public en termes réels et que de nombreuses régions, en particulier celles confrontées à des défis démographiques, n'ont pas été en mesure de contribuer de manière suffisante aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au grand objectif visant un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020, ainsi qu'à l'objectif visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et à celui consistant à limiter le décrochage scolaire;

D.  considérant qu'il est justifié que les objectifs de la politique de cohésion aient évolué avec le temps, pour répondre aux nouveaux défis et objectifs de l'Union, et que cette politique soit désormais plus étroitement liée au projet politique général de l'Union; qu'il convient néanmoins de renforcer le rôle initial de la politique de cohésion, qui est de consolider la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions de l'Union, notamment dans les régions les moins développées et les plus défavorisées; que la politique de cohésion ne saurait être considérée comme un simple instrument permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et des autres stratégies de développement de l'Union, mais également comme une politique d'investissement dans les territoires;

E.  considérant que le sixième rapport sur la cohésion révèle que la crise économique a eu des retombées négatives sur la tendance à long terme allant dans le sens d'une réduction des disparités régionales et que, malgré certains résultats positifs, au début de la nouvelle période de programmation, les inégalités à de nombreux niveaux demeurent répandues entre les régions;

F.  considérant que, grâce à la concentration thématique, les ressources de la politique de cohésion sont ciblées sur un nombre limité d'objectifs stratégiques susceptibles de stimuler la croissance, la création d'emploi, l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique;

G.  considérant que sans une bonne gouvernance, il est impossible d'obtenir des taux élevés de croissance et de convergence économique régionale, étant donné qu'il est nécessaire que tous les partenaires des niveaux nationaux, régionaux et locaux participent davantage, dans le respect des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux, de même que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

H.  considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés à la fin août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et à la fin janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;

I.  considérant que le Conseil informel réuni à Gödöllő, en Hongrie, en 2011 a demandé aux présidences successives du Conseil de 2015 et 2016 d'évaluer l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et de voir s'il devait être révisé, en tenant compte de son fonctionnement dans la pratique, et de procéder à toute révision de ce type;

J.  considérant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent de manière à atteindre les objectifs de développement harmonieux et de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, et que le nouveau plan d'investissement pour l'Europe contribuera dès lors également à la réalisation de ces objectifs;

Réalisations et difficultés de la politique de cohésion dans le contexte de la crise économique et financière (période de programmation 2007-2013)

1.  souligne que la politique de cohésion est le principal instrument de l'Union européenne destiné à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, à améliorer leur compétitivité, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que, malgré les difficultés que certains États membres et certaines régions rencontrent pour les cofinancer, les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion ont sensiblement atténué les effets négatifs de la crise économique et financière et ont apporté une stabilité aux régions en assurant la continuité des financements alors que les investissements publics nationaux et régionaux comme les investissements privés ont brutalement chuté; souligne que les financements au titre de la politique de cohésion correspondaient à 21 % des investissements publics de l'ensemble de l'Union européenne et à 57 % dans l'ensemble des pays de la cohésion;

2.  souligne que la politique de cohésion a démontré sa capacité à réagir rapidement, à travers des mesures souples, pour lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, notamment en réduisant le cofinancement national et en procédant au versement d'avances supplémentaires, mais aussi en réorientant 13 % du total des financements (45 milliards d'EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi, ce qui a eu des conséquences directes; juge par conséquent essentiel de procéder à un examen à moyen terme substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou certaines de leurs régions;

3.  souligne que le traité sur l'Union européenne inclut l'objectif de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et de la solidarité entre les États membres (article 3 du traité UE);

4.  salue la récente réforme de la politique de cohésion visant à surmonter ces difficultés en s'appuyant sur un cadre stratégique cohérent pour la période 2014-2020, avec des objectifs et des mesures d'incitation clairs pour l'ensemble des programmes opérationnels; invite toutes les parties prenantes, notamment les principales autorités concernées, à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion en s'efforçant notamment d'obtenir de meilleures performances et de meilleurs résultats; invite toutes les parties prenantes à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance et de coordination efficaces à plusieurs niveaux afin de garantir la cohérence des programmes, et soutenir la stratégie Europe 2020 et les recommandations spécifiques par pays;

5.  souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;

6.  souligne que le renforcement de la capacité administrative à des fins de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation au sein des États membres est essentiel pour assurer la réalisation en temps utile de la politique de cohésion;

7.  souligne que si la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales, en apportant une aide spécifique aux régions les moins développées, n'a pas encore été atteint partout;

8.  souligne que, malgré la crise et le fait que les finances locales ont été mises à rude épreuve, les autorités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens, qui réclament des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;

9.  souligne qu'il importe de réindustrialiser l'Europe pour que la production industrielle occupe une part d'au moins 20 % du PIB des États membres en 2020; rappelle dès lors qu'il est important de promouvoir et de renforcer activement les principes de compétitivité, de durabilité et de fiabilité réglementaire pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe;

Problèmes de mise en œuvre et de paiement

10.  se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;

11.  rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;

12.  se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

13.  souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP(16) tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter(17) 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;

14.  insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le Conseil prendra enfin conscience de la gravité de cette situation qui ne peut plus durer en se montrant prêt à rechercher activement une solution stable à ce problème; est convaincu que le premier objectif de ces mesures doit être de faire en sorte que ce retard de paiement soit sensiblement réduit en 2015;

15.  insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer leur adoption, sans préjudice de leur qualité; demande que la Commission – tout en continuant à mettre l'accent sur la qualité et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude – analyse toutes les manières possibles de rationaliser ses procédures internes afin d'accélérer les procédures basées sur les deux scénarios envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels, afin d'éviter tout nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre;

16.  demande à la Commission, vu les éléments qui précèdent: de présenter au Parlement les mesures qu'elle prévoit pour faciliter, dès que possible, la mise en œuvre des programmes opérationnels, notamment afin d'éviter le dégagement de fonds en 2017, ainsi que le calendrier qu'elle envisage; d'expliquer les incidences du retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels; de proposer des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, les conséquences éventuelles pour la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion 2014-2020 et de fournir des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

17.  estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, notamment législatives, pour éviter ce risque de dégagement;

18.  s'inquiète du faible taux d'absorption des fonds prévus pour la période de programmation 2007-2013 dans certains États membres et insiste sur la nécessité de lutter contre les causes sous-jacentes de cette problématique afin d'éviter d'y être à nouveau confronté; souligne que la capacité administrative est essentielle à la mise en œuvre effective et efficace de la politique de cohésion; souligne que l'instabilité du service public associée à une faible coordination des politiques risque de compromettre la mise en œuvre des Fonds ESI et la gestion efficace des politiques plus généralement;

19.  suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;

20.  demande à la Commission d'examiner attentivement, en tenant compte des incidences éventuelles sur l'emploi et la croissance, les cas dans lesquels des corrections financières ou la suspension des paiements seront appliqués;

Une politique de cohésion au cœur d'investissements intelligents, durables et inclusifs pour la période 2014-2020

21.  rappelle que l'objectif initial de la politique de cohésion est de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales, en apportant un soutien particulier aux régions les moins développées; souligne que, par nature et par son organisation première, aux termes du traité, la politique contribue nécessairement à la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, mais aussi de l'objectif fondamental du traité qui est celui de renforcer la cohésion territoriale;

22.  salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique en 2008, notamment en ce qui concerne les investissements intelligents;

23.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les mesures de l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion, ainsi qu'entre les Fonds ESI, les autres fonds de l'Union et les instruments nationaux et régionaux de financement, de façon à assurer leur complémentarité, à renforcer la synergie, à éviter les chevauchements et les doubles emplois de l'aide, et à garantir que le financement de l'Union apporte une forte valeur ajoutée européenne; invite la Commission à faire rapport des synergies en place dans les prochains rapports sur la cohésion; suggère que l'exécution de ce nouveau plan d'investissement de l'Union s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre des trois initiatives conjointes JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui ont permis d'augmenter les Fonds structurels octroyés de 1,2 milliard d'EUR durant la période 2000-2006 à 8,4 milliards d'EUR durant la période 2007-2012; réclame une analyse détaillée et une vaste réflexion en consultation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI);

24.  souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;

25.  signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;

26.  met en garde contre le fait que la flexibilité dans la sélection des projets dans le cadre du FEIS risque de compromettre la cohésion économique, sociale et territoriale en dirigeant les investissements vers les États membres les plus développés; invite la Commission à surveiller de près la relation entre le FEIS et les Fonds ESI;

Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances pour la période 2014-2020

27.  souligne l'importance de toutes les mesures visant à accentuer l'orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, la simplification, l'efficience, les résultats et les performances qui doivent garantir le passage de critères relatifs à l'absorption des fonds à des critères de qualité des dépenses et de la grande valeur ajoutée des opérations cofinancées; propose à cet égard de proposer des adaptations techniques des règlements concernés des Fonds ESI;

28.  se félicite de la concentration thématique en faveur des investissements dans la croissance intelligente, durable et inclusive propres à permettre de générer de la croissance et de créer des emplois, de faire face au changement climatique et à la dépendance énergétique et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, mais aussi de l'importance plus grande accordée aux résultats et à la mesurabilité dans les programmes 2014-2020, ce qui devrait permettre de renforcer encore l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion; maintient dans le même temps son exigence d'accorder une plus grande souplesse aux régions, en fonction des spécificités locales et régionales, surtout dans le contexte de la grave crise, afin de réduire les écarts de développement entre les différentes régions de l'Union; réclame l'adoption d'une approche réellement intégrée et territoriale pour cibler les programmes et les projets qui répondent aux besoins sur le terrain;

29.  invite les États membres et la Commission à garantir la cohérence des programmes de réforme nationaux et des programmes opérationnels dans l'objectif de respecter au mieux les recommandations spécifiques par pays et de s'aligner sur les procédures de gouvernance économique, et donc de limiter le risque de reprogrammation précoce;

30.  rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;

31.  fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);

Emploi, PME, jeunesse et éducation

32.  souligne que les Fonds ESI pourraient contribuer de manière significative au renversement des conséquences sociales négatives de la crise, et qu'il convient à cet effet de favoriser et de simplifier l'approche intégrée rendue possible par la programmation plurifonds, en coordonnant les fonds de manière plus efficace et plus souple, ce qui permettrait de mieux exploiter les synergies, notamment entre le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); insiste sur le fait que les investissements financés au titre du FSE ne sauraient produire des résultats optimaux si les infrastructures correspondantes et les institutions appropriées ne sont pas en place; attire l'attention sur le fait que les Fonds ESI peuvent soutenir efficacement l'inclusion sociale et qu'ils devraient donc être mobilisés pour contribuer à l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées, et favoriser la transition de services institutionnels vers des services communautaires pour les enfants et les adultes;

33.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des groupes minoritaires dans l'Union, qui subissent toutes les formes d'exclusion sociale et sont dès lors davantage susceptibles de souffrir du chômage structurel; estime que toute politique de planification en faveur de la cohésion sociale dans l'Union doit tenir compte de l'intégration des minorités;

34.  souligne le rôle essentiel des PME dans la création d'emplois et leur potentiel pour promouvoir la croissance intelligente et les économies numériques et à faible intensité en carbone; demande l'établissement d'un environnement réglementaire favorable qui soit propice à la création et à la gestion de ce type d'entreprises, surtout lorsqu'elles sont créées par des jeunes ou en milieu rural; insiste sur le fait qu'il importe de réduire les charges administratives imposées aux PME et de faciliter leur accès aux financements, ainsi que sur la nécessité de soutenir les programmes et les formations qui favorisent le développement des compétences entrepreneuriales;

35.  souligne que les PME représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois dans l'Union;

36.  s'inquiète de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions d'EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable qui se définit par ailleurs comme l'ensemble des coûts au lieu de coûts éligibles, et insiste sur l'influence positive considérable que ces projets peuvent avoir sur le développement régional, sur le plan socio-économique, de l'inclusion sociale et de l'attractivité;

37.  se rallie à l'analyse de la Commission selon laquelle les priorités économiques et sociales, et notamment celles relatives à la croissance économique, d'une part, et à l'inclusion sociale, à l'éducation et au développement durable, de l'autre, pourraient être mieux équilibrées dans certains États membres, à l'aide d'un dialogue constructif avec les partenaires et les parties prenantes; souligne qu'une stratégie bien définie visant à améliorer le cadre institutionnel des États membres en matière de capacité administrative et de qualité de la justice est un facteur de réussite essentiel pour la réalisation de ces priorités;

38.  souligne l'importance du FSE, ainsi que de la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui doivent soutenir autant de projets viables que possible en vue de la création de nouveaux emplois, notamment par des activités entrepreneuriales;

39.  signale que les taux de chômage alarmants des jeunes menacent d'entraîner le sacrifice de toute une génération, en particulier dans les régions moins développées et les régions les plus touchées par la crise et le chômage; insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, qui requiert à tout prix la contribution active de l'Union et à laquelle l'utilisation intégrée du FSE, du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peuvent apporter une contribution majeure; estime qu'il convient à cet égard d'adopter une approche davantage axée sur les résultats, de façon à garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et à favoriser ainsi l'emploi et accroître la compétitivité de l'Union européenne et à entraîner une hausse des revenus, qui profitera à l'économie de toute l'Union; souligne, dans ce contexte, le rôle vital de la garantie pour la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans dans la recherche d'un emploi de qualité ou l'acquisition des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour trouver un emploi; souligne que toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et les autres mesures relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être mises à disposition dans les meilleurs délais; estime que des indicateurs d'incidence clairs et intelligibles devraient être utilisés afin de déterminer clairement la contribution des fonds de l'Union à la croissance et à l'emploi;

40.  souligne la nécessité de continuer à rechercher des solutions supplémentaires pour améliorer les résultats obtenus en matière d'emploi des jeunes car, malgré l'adoption du règlement relatif au FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ceux-ci n'ont pas satisfaisants; souligne l'engagement politique de l'Union en vue d'un soutien immédiat à l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

41.  souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne, dans le même temps, que les programmes de formation financés par le FSE devraient également être adaptés aux besoins des entrepreneurs et du personnel dirigeant, afin de garantir le développement durable des entreprises, en particulier des PME, qui sont à l'origine de la majorité des possibilités d'emploi dans l'Union;

42.  engage les États membres et la Commission à poursuivre sur la voie, notamment, d'une amélioration et d'un approfondissement de la plateforme EURES, qui constitue un outil efficace pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe, en particulier la mobilité transfrontalière, en améliorant leur connaissance du marché du travail européen, en les informant sur les possibilités d'emploi et en les accompagnant dans leurs démarches; encourage les États membres à développer et à soutenir les réseaux EURES, notamment en raison du fait que les travailleurs frontaliers sont les premiers exposés aux difficultés d'adaptation et aux problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles; constate que, réunissant services publics de l'emploi, partenaires sociaux et collectivités territoriales ainsi que certains acteurs privés, ces réseaux facilitent et soutiennent la mobilité transfrontalière;

43.  insiste sur la nécessité de soutenir la création d'emplois de qualité à l'aide des nouvelles technologies; estime que la Commission devrait mettre en rapport la réduction du chômage et les outils de la stratégie numérique et du programme Horizon 2020;

44.  fait observer qu'au sein de l'Union, le niveau de décrochage scolaire reste très élevé et que ce problème a une incidence sur le taux de chômage des jeunes; souligne qu'il convient, pour le régler, de recourir au FSE pour moderniser les systèmes éducatifs et les programmes d'enseignement;

45.  fait observer que, sans une collaboration efficace entre les institutions éducatives et les acteurs du marché du travail, il ne sera pas possible de mettre un terme au chômage élevé des jeunes diplômés dans l'Union; souligne en particulier que l'enseignement des connaissances et compétences dont le marché du travail a besoin a permis d'augmenter le niveau d'emploi chez les jeunes et de réduire les différences sociales;

46.  souligne l'importance de la notion d'égalité hommes-femmes dans la création d'emplois; demande à la Commission d'allouer des fonds suffisants pour lutter contre le chômage des femmes; estime que les femmes pourraient bénéficier des avancées technologiques pour avoir des horaires de travail plus souples, et encourage la Commission à investir dans ce domaine;

47.  réaffirme la nécessité de créer des structures d'accueil pour les enfants en bas âge afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail; invite ainsi la Commission à soutenir les projets innovants allant en ce sens; signale que l'investissement dans les infrastructures publiques telles que les structures de garde d'enfants accroît les possibilités des femmes de participer activement à l'économie et au marché du travail;

48.  invite les institutions de l'Union et les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à l'emploi et à l'inclusion sociale, à tenir compte des besoins des femmes de retour de leur congé de maternité, à inciter les employeurs à recruter des femmes après un congé de maternité, à faciliter les formules souples de travail et à promouvoir d'autres formations (apprentissage tout au long de la vie) leur permettant de reprendre leur carrière professionnelle;

Gouvernance de la politique

49.  souligne la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux fonctionnant correctement, allant de pair avec une structure efficace pour répondre aux demandes du public et des entreprises, et avec des marchés publics transparents et innovants, le tout étant crucial pour améliorer les effets de la politique; souligne, à cet égard, que, nonobstant l'importance des décisions prises au niveau de l'Union et des États membres, les autorités locales et régionales ont souvent la responsabilité administrative principale concernant l'investissement public, et que la politique de cohésion est un outil fondamental qui permet à ces autorités de jouer un rôle clé dans l'Union; rappelle dès lors la nécessité de pleinement mettre en œuvre le principe de partenariat conformément au règlement portant dispositions communes et au code de conduite en matière de partenariat;

50.  recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;

51.  regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne comprenne pas une analyse en profondeur des progrès du mécanisme d'assistance technique JASPERS, qui a fourni aux États membres l'expertise technique nécessaire pour élaborer des projets d'envergure de qualité cofinancés par les fonds européens au cours de la période 2007-2013; salue le lancement en 2013 de la plateforme de réseau JASPERS pour les activités de développement des capacités et du centre de réseau et de compétence en 2014 destiné à fournir une aide spécifique dans le cadre de l'élaboration de projets pour la période de programmation 2014-2020; accueille favorablement la création d'un centre de compétences en matière de développement des capacités administratives concernant les Fonds ESI qui devrait permettre d'améliorer la capacité de toutes les autorités des États membres participant à la gestion et à la mise en œuvre des Fonds ESI;

52.  se réjouit de voir que la Commission accorde toujours plus d'intérêt au rôle de la gouvernance et souligne qu'une bonne gouvernance et des services publics de qualité, de même que l'absence de corruption, sont essentiels à un climat d'investissement stable; demande de multiplier les efforts pour rendre les dépenses au titre de la politique de cohésion moins exposées à une utilisation frauduleuse et d'appliquer de manière stricte les mesures de lutte contre la fraude;

53.  est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;

Dimension territoriale

54.  se déclare préoccupé par le manque relatif de références à l'approche territoriale, et en particulier à la coopération transfrontière, dans le sixième rapport sur la cohésion, alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la prise en considération de tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux aurait été un enrichissement, par exemple en ce qui concerne les infrastructures, le marché du travail et la mobilité professionnelle, l'environnement, y compris un plan de contingence conjoint, l'utilisation et l'évacuation de l'eau, la gestion des déchets, les soins de santé, la recherche et le développement, le tourisme, les services publics et la gouvernance, car tous ces domaines ont une dimension et un potentiel transfrontaliers remarquables; estime que, lors de la période de programmation 2014-2020, les régions frontalières et transfrontalières européennes accompliront des progrès considérables, en devenant plus intelligentes, plus inclusives et plus durables, pour surmonter la crise;

55.  souligne que l'approche intégrée et territoriale est particulièrement importante pour les questions environnementales et énergétiques;

56.  salue l'introduction de nouveaux outils pour la coordination des parties prenantes et l'intégration des politiques de l'Union et visant à axer les investissements sur les besoins réels sur le terrain, notamment les investissements territoriaux intégrés et les instruments du développement local mené par les acteurs locaux, en poursuivant un développement territorial équilibré; met en avant l'importance de l'adoption d'instruments d'analyse des incidences territoriales des politiques dont le principal objectif est d'examiner les conséquences territoriales des politiques de l'Union sur les autorités locales et régionales et d'attirer davantage l'attention sur ces effets dans le processus législatif, tout en reconnaissant les difficultés qui subsistent pour mettre en œuvre des approches territoriales intégrées compte tenu des différences qui subsistent en matière de réglementation entre les différents fonds européens et le degré de responsabilisation fortement variable des communautés régionales et locales dans les différents États membres et les autorités de gestion; demande l'élaboration d'une stratégie européenne d'investissement globale et intégrée ainsi qu'une consolidation de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 qui a été adopté en 2011 sous la présidence hongroise et qui doit être évalué par les présidences de 2015, et dont l'agenda urbain pour l'Europe fait partie; estime qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle des zones urbaines de petites et moyennes dimensions;

57.  note avec préoccupation le manque d'information quant à la façon dont les principes et les priorités de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 ont été pris en considération dans la mise en œuvre des programmes de cohésion politique pour la période 2007-2013; demande de prévoir des mécanismes d'évaluation appropriés au cours de la période 2014-2020 pour évaluer la dimension territoriale de la politique de cohésion;

58.  approuve néanmoins le fait que les questions urbaines soient abordées dans le rapport, étant donné l'importance des villes dans l'économie mondialisée et leur incidence potentielle au niveau de la durabilité; prend acte de l'engagement des régions et des villes européennes à effectuer la transition vers une croissance plus verte, tel qu'il est exprimé par la Convention des maires; suggère de combler également de manière appropriée les écarts majeurs de développement entre zones rurales et zones urbaines ainsi que de trouver une solution aux problèmes qui touchent les zones métropolitaines associant résilience et vulnérabilité;

59.  regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne précise pas que le développement territorial polycentré est un élément essentiel dans la réalisation de la cohésion territoriale et de la compétitivité territoriale conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et au rapport de l'ORATE intitulé "Une Europe ouverte et polycentrique" (2013); souligne le rôle des petites et moyennes agglomérations et l'importance d'améliorer les liens fonctionnels des centres urbains avec leur périphérie afin de garantir un développement territorial équilibré;

60.  appelle à un plus grand respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier dans les zones rurales, en accordant une attention appropriée à la relation essentielle qui existe entre la politique de cohésion et le développement rural, notamment dans les zones où s'opère une transition industrielle et les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus éloignées, les régions les plus septentrionales à faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; recommande de prendre également en considération les autres difficultés démographiques qui ont des conséquences majeures sur les régions, telles que le dépeuplement, le vieillissement de la population et les populations très dispersées; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux zones géographiquement et démographiquement les plus défavorisées lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

61.  estime que le sixième rapport sur la cohésion n'accorde pas une attention suffisante à la coopération territoriale européenne, alors que celle-ci est un objectif à part entière de la politique de cohésion depuis la période de programmation 2007-2013; rappelle le potentiel du groupement européen de coopération territoriale (GECT), non seulement en tant qu'instrument de gestion de la gouvernance transfrontalière, mais aussi en tant que moyen de contribuer à un développement territorial entièrement intégré;

62.  réclame une coordination plus étroite entre la politique de cohésion, l'instrument de préadhésion et la politique européenne de voisinage, ainsi qu'une meilleure analyse et une meilleure diffusion des résultats des projets;

La politique de cohésion à long terme

63.  rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;

64.  souligne l'importance cruciale des capacités administratives; demande aux responsables politiques de tous les niveaux de gouvernance de préconiser une assistance technique ciblée pour la mise en œuvre des politiques de cohésion en général et pour l'utilisation accrue des instruments financiers combinés aux Fonds ESI en particulier;

65.  estime que les mesures au titre de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des disparités internes concurrentielles et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; invite la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire;

66.  invite les États membres à organiser régulièrement des débats politiques de haut niveau au sein des parlements nationaux sur l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre opportune des Fonds ESI et sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs macroéconomiques.

67.  demande que soient régulièrement organisées des réunions du Conseil avec les ministres chargés de la politique de cohésion pour répondre à la nécessité de surveiller et de relever les défis économiques, sociaux et territoriaux auxquels l'Union est constamment confrontée;

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68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303. (6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281. (7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (8) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002. (10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132. (12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0068. (14) JO C 19 du 21.1.2015, p. 9. (15) JO C 242 du 23.7.2015, p. 43. (16) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, (COM(2015)0015, 20.1.2015). (17) Décision de la Commission sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 et la reconstitution de crédits d'engagement en 2015, (C(2015)0827, 11.2.2015).

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2014/2255(INI))

P8_TA(2015)0309 A8-0241/2015

Le Parlement européen,

–  vu la décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)(1),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 25 sur les droits des personnes âgées,

–  vu le rapport final de la Commission des 9 et 10 mars 2015 sur le sommet européen sur l'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé,

–  vu le document d'information de la Commission du 23 février 2015 intitulé "Growing the Silver Economy in Europe" ("Développer l'économie des seniors en Europe"),

–  vu le rapport de la Commission du 15 septembre 2014 sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (COM(2014)0562),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060)" ("Le rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-28 (2013-2060)") (European Economy 3|2015),

–  vu le rapport de la Commission du 17 janvier 2014, intitulé "Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi)" (COM(2014)0002),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–  vu le document de la Commission intitulé "Policy Roadmap for the 2014 Implementation of the Social Investment Package" (feuille de route stratégique pour la mise en œuvre 2014 du train de mesures sur les investissements sociaux),

–  vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" (COM(2012)0055),

–  vu la communication de la Commission du 29 février 2012 intitulée "Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé" (COM(2012)0083),

–  vu la déclaration du Conseil du 7 décembre 2012 relative à "l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): la voie à suivre",

–  vu le rapport élaboré conjointement par le comité de la protection sociale et la Commission européenne le 10 octobre 2014 et intitulé "Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante",

–  vu le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) du 31 octobre 2014 relatif à l'accès aux soins de santé en période de crise,

–  vu les travaux actuellement menés par le groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement dans l'optique d'une convention sur la protection des droits des personnes âgées,

–  vu le document Eurofound Foundation Findings intitulé "Préférences en matière de travail après 50 ans"(2014),

–  vu le document Eurofound Foundation Focus intitulé "Focus sur le Travail durable - Vers des vies actives plus longues et de meilleure qualité" (décembre 2014),

–  vu l'analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen de mars 2015, intitulée "European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations (2012)" (Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle 2012),

–  vu le rapport final d'Ecorys du 15 avril 2014 intitulé "Evaluation of the European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations" (Évaluation de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle),

–  vu la "Feuille de route pour l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations et les suivantes" de la coalition des parties prenantes pour l’Année européenne 2012, du 10 décembre 2012,

–  vu l'Eurobaromètre spécial 378 de janvier 2012 intitulé "Active Ageing" (Le vieillissement actif),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée "Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables"(3),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables(4),

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(5),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0241/2015),

A.  considérant que l'objectif de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle était de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif, de stimuler l'échange d'informations, de promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif et de créer un cadre pour des actions concrètes de l'Union, de ses États membres, et de toutes les parties prenantes du secteur public et du secteur privé;

B.  considérant que les prévisions pour 2050 indiquent que la moyenne d'âge de la population de l'Union sera supérieure à 50 ans,

C.  considérant que l'Union est confrontée à des changements démographiques, sociaux et structurels sans précédent, qui nécessitent des réponses immédiates; que le vieillissement général de la population s'accompagne de la croissance des besoins de sécurité sociale, de santé et de soins pour les personnes âgées et leurs familles et que la qualité et la viabilité à long terme des services publics de l'Union dépendront en grande partie des mesures prises dans les prochaines années;

D.  considérant que l'augmentation de l'espérance moyenne de vie doit être perçue comme une conquête de la civilisation et comme un facteur de progrès social,

E.  considérant qu'en 2006 a été créé le Réseau de régions sur le changement démographique (Demographic Change Regions Network) qui regroupe une quarantaine de régions européennes et dont l'objectif est de sensibiliser à l'importance de défis tels que le vieillissement et le déclin de la population pour l'Union européenne et sa cohésion économique et sociale;

F.  considérant que le nombre moyen d'enfants par femme dans l'Union européenne est inférieur au seuil de renouvellement des générations, que la crise économique a contribué à la diminution de la natalité et que l'espérance de vie pourrait encore croître de cinq ans d'ici 2050;

G.  considérant que le vieillissement actif est un des grands enjeux du 21ème siècle;

H.  considérant que, parallèlement au phénomène du vieillissement, de plus en plus de régions européennes font face à un déclin démographique provoqué par une baisse de la natalité, à laquelle viennent s'ajouter le dépeuplement et des taux élevés de vieillissement de la population, de dépendance et de réduction de la population active; que, dans ces régions, tous ces phénomènes sont exacerbés dans les zones rurales, car bien souvent la population rurale quitte les campagnes pour rejoindre les moyennes et grandes agglomérations;

I.  considérant que le vieillissement actif et la solidarité entre les générations sont essentiels pour réaliser les objectifs généraux et concrets de la stratégie Europe 2020 et conduire à une Europe compétitive, prospère et inclusive;

J.  considérant que le succès des politiques en faveur d'un vieillissement actif est fortement lié à l'efficacité d'une série de politiques de lutte contre la discrimination, de protection sociale, d'inclusion sociale et de santé publique menées tout au long du cycle de vie des citoyens et travailleurs de l'Union européenne;

K.  considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le terme "actif" désigne une implication constante dans les activités économiques, sociales, spirituelles, culturelles et citoyennes, et non pas uniquement l'aptitude à la seule activité physique et/ou à l'emploi et que, par conséquent, les personnes âgées qui prennent leur retraite ou celles qui sont malades ou physiquement handicapées peuvent continuer à apporter une contribution à leur famille, à leurs contemporains, à leur communauté et à leur pays,

L.  considérant qu'une approche globale est nécessaire, laquelle doit tenir compte des différents éléments contribuant à rendre le travail durable tout au long de l'existence de toutes les personnes, et pour l'ensemble de la société;

M.  considérant que des groupes de travailleurs différents sont confrontés à des conditions de travail différentes, ce qui engendre des inégalités en matière de santé au travail;

N.  considérant que des disparités immenses et patentes existent entre les États membres et les autorités régionales et locales en ce qui concerne les politiques en faveur d'un vieillissement actif et les politique concernant la protection sociale des personnes âgées, les infrastructures d'accompagnement et les ressources budgétaires;

O.  considérant que le vieillissement actif et en bonne santé génère de nouveaux besoins sociaux, impliquant des investissements dans divers services publics existants et à créer, à commencer par le domaine de la santé et des soins gériatriques, et qu'il ouvre de nouvelles possibilités dans le secteur des loisirs, avec l'allongement des périodes de temps libre et de repos;

P.  considérant que la crise financière et économique a eu une incidence sur l'augmentation des niveaux de pauvreté parmi les personnes âgées et que la pauvreté ou le risque de pauvreté et d'exclusion sociale, non seulement entraîne des risques pour la santé, mais entrave de surcroît toute possibilité de vieillissement actif;

Q.  considérant qu'il existe environ 125 000 fonds de pension professionnels opérant dans l'Union, lesquels détiennent des actifs d'une valeur de 2 500 milliards d'euros pour le compte d'environ 75 millions d'Européens, soit 20 % de la population en âge de travailler de l'Union;

R.  considérant que l'un des principes fondamentaux d'une société humaine est la solidarité entre les générations; que l'allongement de l'espérance de vie moyenne confère une importance accrue aux relations intergénérationnelles; que l'économie et la société ont besoin de l'expérience de vie, de l'engagement et des idées de toutes les générations pour atteindre leurs objectifs;

S.  considérant qu'une participation active aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes sportifs contribue grandement à créer une véritable culture du vieillissement actif, en permettant aux citoyens, non seulement d'adapter leurs compétences à l'évolution des exigences du marché de l'emploi tout au long de leur vie, mais aussi à rester en bonne santé et actifs et à participer à la société d'une manière plus générale;

T.  considérant que les femmes âgées représentent 20 % de la population de l'Union et que ce pourcentage continuera d'augmenter au regard des tendances démographiques actuelles; que dans la plupart des pays de l'Union, les femmes âgées sont confrontées à un risque plus élevé de pauvreté que les hommes âgés, avec une moyenne de 21 % pour les femmes et de 16 % pour les hommes, que l'écart de niveau de pension entre hommes et femmes est de 39 % dans l'Union;

U.  considérant que les technologies accessibles sont en mesure de permettre et de faciliter l'accès au marché de l'emploi, une vie indépendante et la participation à tous les aspects de la société; qu'aujourd'hui, cependant, plus de 69 % des personnes ne disposant pas des compétences numériques de base sont âgées de plus de 55 ans; qu'en raison de l'absence d'accessibilité, de l'évolution rapide des TIC et de la faiblesse des compétences numériques, de nombreuses personnes âgées et personnes handicapées font face à un risque élevé de ne pas tirer pleinement parti du futur marché unique numérique;

1.  reconnaît que l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle a créé une dynamique politique qui a contribué à ouvrir un débat sur les défis posés par le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle en Europe;

2.  définit l'équité entre générations comme la répartition équitable des avantages et des devoirs entre les générations; est d'avis qu'une coexistence efficace des générations se base sur la solidarité et doit être empreinte de respect mutuel, de responsabilité et d'attention;

3.  note que les objectifs spécifiques de l'Année européenne 2012 ont en partie été atteints, les meilleurs résultats ayant été obtenus dans le domaine des initiatives et des manifestations de sensibilisation;

4.  constate et salue le fait que les événements et les initiatives de l'Année européenne 2012 ont démontré que les personnes âgées ne représentaient pas un poids, mais bien un avantage pour l'économie et la société de par leur expérience, leurs réalisations et leurs connaissances;

5.  fait observer que l'Année européenne 2012 est parvenue à réaliser son objectif de mobiliser les acteurs pertinents autour de la question du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; estime toutefois regrettable que l'objectif consistant à établir de nouveaux réseaux de partage de ressources, de projets et d'idées entre secteur public, secteur privé et société civile ait rarement été atteint; regrette que la participation des partenaires sociaux ait été variable et que les entreprises privées n'aient pas été atteintes de manière significative; souligne la nécessité d'améliorer le renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active des seniors à la société;

6.  accueille favorablement le fait que l'Année européenne 2012 ait contribué à l'affinement des programmes politiques nationaux sur le vieillissement actif, ait encouragé l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, ait engendré une hausse du nombre d'initiatives promouvant le vieillissement actif et ait renforcé les connaissances et compétences des parties prenantes;

7.  souligne que des statistiques fiables sur la situation des personnes âgées et les changements démographiques sont nécessaires pour développer des stratégies de vieillissement actif mieux ciblées et efficaces; invite la Commission à assurer une collecte de données complètes et de haut niveau qualitatif sur la situation sociétale des personnes âgées, leur santé, leurs droits et leur niveau de vie;

8.  estime qu'il est très important que les initiatives lancées dans le cadre de l'Année européenne 2012 soient suivies et transformées en un engagement politique fort, suivi d'actions concrètes, pour garantir l'inclusion sociale, la participation active et le bien-être de toutes les générations, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la législation de l'UE concernant les politiques de vieillissement actif doit être effectivement mise en œuvre pour combattre et prévenir la discrimination dans toutes les sphères de la vie, à la fois contre les jeunes et les personnes âgées;

9.  souligne la nécessité d'intensifier le triangle de coordination constitué par le niveau décisionnel (y compris au niveau de l'Union ou aux niveaux national, régional et local), la société civile et le secteur privé, notamment les industries qui fournissent des produits et services novateurs, favorisant une vie indépendante;

10.  demande à la Commission européenne de réaliser une étude sur le déclin démographique qui touche un nombre croissant de régions de plusieurs États de l'Union européenne et de rédiger une communication sur ce problème et sur les mesures qui pourraient être prises au niveau européen, ainsi qu'au niveau des États membres et des régions concernées, pour relever le défi du déclin démographique;

11.  souligne que les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves, comme les régions à faible densité de population, les régions insulaires et les régions montagneuses, souffrent particulièrement des problèmes liés au vieillissement et disposent de moins de moyens et d'infrastructures pour promouvoir un vieillissement actif; demande d'étudier l'opportunité de créer des plans de dynamisation pour inverser le processus de vieillissement, généralement aggravé par des processus parallèles de dépeuplement qui touchent un grand nombre de ces régions et qui peuvent menacer la survie de ces zones;

12.  estime regrettable que l'adoption relativement tardive de l'Année européenne 2012 ait entraîné des retards dans la conclusion des contrats et la mise en œuvre, ce qui a eu pour conséquence que certains événements, comme l'initiative "Seniorforce Day", n'ont pas exploité tout leur potentiel; relève la réduction du budget alloué à l'Année européenne 2012 par rapport aux Années européennes précédentes, et la baisse des ressources consacrées à la réalisation des objectifs de l'Année européenne 2012 qui en a découlé;

13.  rappelle que le vieillissement actif est aussi le processus consistant à optimiser les possibilités de bonne santé et de participation au sein de la société afin de permettre aux personnes de conserver un bon niveau de vie et une bonne qualité de vie au fur et à mesure qu'elles avancent en âge; est d'avis que les politiques en faveur d'un vieillissement actif devraient augmenter le potentiel de bien-être des personnes, sur le plan physique, social et psychique, tout au long de leur vie, afin de permettre une meilleure inclusion sociale et une plus grande participation au sein de la société; souligne le fait que le vieillissement actif implique également d'améliorer l'accès aux soins de santé, aux soins de longue durée et aux services sociaux, que la crise a parfois mis sous pression, et à l'apprentissage tout au long de la vie, d'augmenter la participation à la société et aux activités culturelles, de renforcer les infrastructures sociales existantes, telles que les maisons de repos et les centres de jour, d'éliminer la discrimination fondée sur l'âge et les stéréotypes, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de mieux sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et en bonne santé;

14.  recommande à tous les États membres de promouvoir et de développer, à travers leur système de sécurité sociale, des infrastructures gériatriques (maisons de repos, centres de jour et aide à domicile) publiques de qualité, dans lesquelles les personnes âgées sont activement impliquées dans les initiatives auxquelles elles participent et pas seulement spectatrices;

15.  estime nécessaire de développer une stratégie européenne en matière de démence, laquelle doit inclure des mesures d'assistance aux familles des patients, des campagnes d'information, des mesures de sensibilisation et des échanges de meilleures pratiques entre États membres;

16.  demande à la Commission d'étudier le problème inquiétant du chômage chez les plus de 50 ans et du chômage de longue durée, qui prend toujours plus d'ampleur, et, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux, d'examiner les conditions et la situation personnelle des personnes âgées sans emploi et d'élaborer des outils efficaces pour maintenir les travailleurs qui appartiennent à cette catégorie vulnérable dans le marché du travail, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et de requalification des compétences, une formation au travail et des programmes d'apprentissage accessibles et abordables et en favorisant les formations intergénérationnelles et les transferts de connaissances au travail pour tous;

17.  souligne qu'il convient d'envisager principalement à cet égard des programmes tels qu'un "mentorat générationnel" promouvant des échanges entre des experts âgés et la génération plus jeune au travail et en formation; souligne qu'il y a lieu de favoriser des équipes réunissant des personnes d'âges divers dans le processus de travail et de distinguer les projets remarquables; estime que les États membres pourraient mettre en place des incitations pour les entreprises à embaucher davantage de travailleurs âgés et que, par principe, les travailleurs âgés ne devraient pas être désavantagés par rapport aux jeunes dans le domaine de la formation continue et professionnelle; souligne en particulier combien il importe d'adapter les lieux de travail aux besoins des travailleurs âgés et de donner aux personnes âgées davantage de possibilités de travailler à temps partiel selon leurs préférences, ainsi que de faciliter le prolongement de la vie professionnelle des personnes désireuses et en mesure de travailler plus longtemps; estime qu'il y a lieu de mettre en place des plans de retraite spécialement conçus pour les chômeurs de longue durée les plus âgés, en conjuguant la nécessaire stabilité sociale de ces personnes avec celle des systèmes de sécurité sociale;

18.  estime regrettable que les personnes âgées demeurent souvent confrontées à la discrimination fondée sur l'âge, à des stéréotypes et à des obstacles; demande dès lors aux États membres de mettre correctement en œuvre la directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail sans retard; relève que la proposition de directive horizontale sur l'égalité de traitement(6) est bloquée au Conseil depuis 2008 et invite les États membres à trouver une solution dans les meilleurs délais;

19.  rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

20.  invite les États membres à garantir la viabilité des régimes de pension publics et à garantir des revenus et des droits à la retraite individuels et suffisants pour tous afin de garantir une vie digne aux personnes âgées - notamment aux personnes ayant effectué des interruptions de carrière justifiées, aux femmes principalement; souligne l'importance d'une supervision adéquate et d'audits indépendants des fonds de pension professionnels pour garantir la sécurité et la viabilité des retraites;

21.  souligne que les personnes âgées doivent avoir la possibilité de jouer bénévolement leur rôle d'aide au sein de leurs familles, qui est extrêmement important, et attire l'attention sur l'importance du volontariat exercé par les personnes âgées;

22.  souligne l'importance de technologies accessibles pour les sociétés européennes vieillissantes et invite la Commission à développer une stratégie inclusive relative au marché unique numérique en garantissant l'intégration de l'accessibilité dans toute la stratégie et son association à la promotion de "l'économie des seniors" en Europe;

23.  se félicite du fait que le vieillissement actif et en bonne santé constitue l'une des priorités d'investissement du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, comme l'indique le règlement (UE) nº 1304/2013; demande aux États membres d'utiliser efficacement les ressources allouées; rappelle que des financements sont également disponibles pour des projets visant à promouvoir le vieillissement actif dans le cadre de programmes tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé; demande une meilleure coordination entre les programmes et divers instruments mis à disposition par l'UE pour la promotion du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et appelle, conformément aux priorités du programme Horizon 2020, à la création d'une priorité de recherche européenne intitulée "Sciences appliquées de la santé et du vieillissement actif";

24.  invite les États membres à utiliser les financements disponibles du Fonds social européen, des Fonds ESI et de l'EaSI pour assister financièrement les programmes d'entraide menés par des organisations de personnes âgées qui partagent leur énergie, leurs connaissances, leurs expériences et leur sagesse entre elles et aident les personnes dans le besoin, ce qui contribue à un vieillissement actif et en bonne santé et à la prolongation de la vie indépendante;

25.  rappelle la révision budgétaire de 2010 de la Commission, qui a classé la "valeur ajoutée européenne" parmi ses principes essentiels; insiste pour que ce principe constitue la pierre d'angle de toutes les dépenses et que le financement de l'Union, notamment celui du FSE, ne serve pas à subventionner des approches nationales, mais à apporter un soutien supplémentaire aux programmes de vieillissement actif des États membres;

26.  demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le ciblage des fonds pour le vieillissement actif, ainsi que l'efficacité de l'absorption des fonds; exhorte par ailleurs la Commission à étudier la faisabilité et la valeur ajoutée d'un nouvel instrument financier européen afin de s'attaquer au problème de la réintégration des travailleurs licenciés de la tranche d'âge intermédiaire;

27.  invite la Commission et les États membres à collecter des données complètes et fiables permettant d'évaluer l'efficacité des dépenses du FSE relatives aux travailleurs âgés;

28.  invite la Commission à évaluer la faisabilité et la valeur ajoutée d'un nouvel instrument financier européen destiné à garantir un revenu minimal à tous les citoyens européens vivant sous le seuil de pauvreté;

29.  recommande aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes publics qui améliorent la santé physique mais promeuvent également la santé psychique et les relations sociales;

30.  estime essentiel d'aider les personnes âgées à vivre de manière autonome et active le plus longtemps possible, conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en développant et en maintenant des services publics de soutien, d'assistance et de soins axés sur les personnes et sur la demande et en améliorant la connexion entre ces services; invite dès lors les États membres à garantir des soins de santé abordables, accessibles et non discriminatoires et à donner la priorité à la prévention dans leurs politiques de soins de santé; invite par conséquent la Commission à mettre en œuvre le paquet "Investissements sociaux" et à maintenir le vieillissement en bonne santé et l'adéquation et la qualité des soins à long terme en tête des priorités politiques ainsi qu'à analyser le caractère abordable des soins de santé pour les personnes âgées, à collecter des données concernant les temps d'attente dans les systèmes de soins de santé de l'Union et à proposer des lignes directrices pour les temps d'attente maximaux; juge essentiel de favoriser la responsabilité personnelle et individuelle dans le domaine de la santé personnelle, au moyen d'un renforcement sensible du niveau d'information en matière de soins de santé et de campagnes de sensibilisation nationales, ainsi que d'encourager la coopération dans le domaine des connaissances relatives à la santé afin de donner aux personnes âgées la capacité à prendre soin de leur santé; rappelle que nous devrions nous intéresser davantage à des solutions et outils technologiques novateurs; reconnaît enfin l'importance d'une diffusion efficace des informations relatives aux services et aux prestations existant au niveau local pour atteindre cet objectif;

31.  appelle la Commission à suivre les conclusions du rapport conjoint intitulé "Protection sociale adéquate pour couvrir les besoins de soins à long terme dans une société vieillissante" et à présenter des propositions concrètes sans délai;

32.  demande d'accorder la priorité à l'intégration des personnes âgées au sein de leur famille; suggère à la Commission d'étudier le potentiel qu'offrent les entreprises familiales et le travail correspondant dans le domaine des soins aux personnes âgées;

33.  souligne que des transports en commun plus efficaces constituent l'une des priorités concernant les personnes âgées en vue de la création d'environnements adaptés à ces dernières(7), soutenant une vie indépendante et l'accès aux services de base; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité des systèmes de transport;

34.  se félicite du document d'information de la Commission intitulé "Growing the Silver Economy in Europe" ("Développer l'économie des seniors en Europe") et rappelle la nécessité de développer davantage "l'économie des seniors", qui répond aux souhaits et aux besoins de la population vieillissante sur la base des possibilités économiques résultant des dépenses publiques et des consommateurs liées à la population vieillissante et des produits, services, solutions novatrices et besoins spécifiques des seniors, ce qui génère de nouveaux emplois et de la croissance, en tenant compte des besoins des groupes socio-économiques les plus vulnérables;

35.  observe qu'un rajeunissement unilatéral du personnel ne crée pas plus d'innovation, mais entraîne un gaspillage d'expérience, de connaissances et de compétences;

36.  est d'avis que les personnes âgées devraient être des membres à part entière de la société et que leur participation à la vie quotidienne et publique devrait être favorisée; estime par ailleurs qu'il convient d'encourager un dialogue actif et un échange d'expériences entre les jeunes et les personnes âgées; souligne le rôle des projets intergénérationnels dans ce contexte; soutient, en outre, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, comme le proclame l'article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime également que la participation politique active des parties prenantes représentant les jeunes générations et les générations plus âgées doit être garantie à tous les niveaux de l'Union à chaque fois que les intérêts générationnels risquent d'être compromis;

37.  souligne également que la transmission par les personnes âgées de valeurs, d'expériences et de points de repère dans la vie sociale constitue une mission sociale d'importance;

38.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter une position positive dans le cadre du Groupe de travail de l'ONU à composition non limitée sur le vieillissement pour garantir que les citoyens âgés puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; invite la Commission à coopérer étroitement avec l'expert indépendant de l'ONU dans le domaine des droits des personnes âgées et avec les organisations représentant les personnes âgées dans l'Union;

39.  déplore que les profils de carrière deviennent de plus en plus changeants et de plus en plus incertains en raison du temps partiel, de l'augmentation des contrats de travail à durée déterminée et des emplois marginaux ou du chômage;

40.  salue la convention à venir de l'Union sur le changement démographique comme un aboutissement important de l'Année européenne 2012 et du partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé; demande à la Commission de recenser des domaines du budget de l'Union dans lesquels des économies et des gains d'efficacité peuvent être dégagés afin de prévoir un financement pour cette convention, qui est un réseau ouvert, de grande taille et autonome, rassemblant des parties prenantes locales et régionales engagées dans des actions visant à traiter le problème du changement démographique en Europe en favorisant des environnements adaptés aux personnes âgées, en coopération étroite avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

41.  invite la Commission à adopter une stratégie européenne sur le changement démographique afin de coordonner l'action de l'Union dans plusieurs domaines, de manière à réaliser des synergies et optimiser leur effet positif sur les citoyens et l'économie européens et la création d'emplois en Europe, ainsi que pour protéger les droits fondamentaux des personnes âgées dans toutes les politiques de l'Union;

42.  estime que les défis démographiques ne sont pas relevés de manière adéquate au niveau européen; invite par conséquent les prochaines présidences du Conseil de l'Union à réintégrer ce sujet dans le programme de l'Union et à développer des réponses politiques fortes;

43.  souligne que les changements démographiques ne peuvent être invoqués pour justifier la diminution des droits sociaux et des prestations sociales;

44.  se félicite de l'adoption des principes directeurs relatifs au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle, élaborés conjointement par le comité de la protection sociale et le comité de l'emploi; se félicite notamment du rôle du comité de la protection sociale consistant à faciliter un échange direct d'expérience entre les États membres, notamment en ce qui concerne les soins à long terme et les pensions et retraites;

45.  se félicite de l'adoption de l'indice du vieillissement actif, qui vise à évaluer le potentiel inexploité des personnes âgées pour une participation plus active dans le domaine de l'emploi et de la vie sociale et pour une vie autonome, ainsi que du projet de suivi mené par la Commission, conjointement avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe; encourage les États membres à fixer des objectifs, sur la base de l'indice du vieillissement actif, devant être atteints grâce à des stratégies globales en matière de vieillissement actif, et à en surveiller la réalisation;

46.  fait observer que le fait d'encourager les environnements adaptés aux personnes âgées est un outil essentiel pour soutenir les travailleurs et les demandeurs d'emploi âgés et favoriser des sociétés inclusives où règne l'égalité des chances pour tous; se félicite, à cet égard, du projet géré conjointement par la Commission et l'OMS visant à adapter au contexte européen le "Guide mondial des villes-amies des aînés" de l'OMS;

47.  considère qu'une convention de l'ONU visant à protéger les droits des personnes âgées améliorera les vies de celles-ci en leur garantissant un accès égal aux droits politiques et économiques, aux droits aux soins de santé et aux droits culturels, et constituerait une plateforme importante pour créer un changement de comportement, à l'échelle mondiale, face au vieillissement;

48.  invite la Commission à adopter un plan d'action sur la maltraitance des personnes âgées en tenant compte du cadre de qualité européen pour les soins à long terme développé par le WeDO Partnership et en abordant la question des droits des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance;

49.  déplore que la Commission n'ait pas encore abordé les inégalités dues à l'âge dans la transposition de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie en faveur des personnes handicapées; appelle par conséquent la Commission à prendre des mesures de sensibilisation et à se pencher sur les droits des personnes âgées handicapées et sur la discrimination fondée sur l'âge qu'elles subissent, ainsi qu'à faire en sorte que l'application de la convention relative aux droits des personnes handicapées ne néglige pas les personnes âgées;

50.  invite la Commission à publier l'acte législatif européen sur l'accessibilité, attendu de longue date, pour garantir que les transports, le logement et les produits et services fondés sur les TIC, notamment ceux concernant l'économie des seniors, soient accessibles aux personnes âgées;

51.  invite la Commission à publier des recommandations par pays consacrées à l'adéquation, à la viabilité et à l'équité des réformes économiques dans le domaine de l'emploi, des retraites, de l'inclusion sociale et des soins à long terme dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à mieux évaluer l'incidence sociale des réformes économiques, notamment dans le contexte du vieillissement de la population;

52.  souligne l'importance du volontariat, qui ne va pas de soi et dont la valeur sociale ajoutée devrait donc être davantage prise en compte, qui favorise l'apprentissage interculturel et la solidarité entre les générations, encourage le vieillissement actif et la participation civique tout au long de la vie, et permet aux personnes âgées de se dévouer à la société, tout en améliorant leur qualité de vie, leur bien-être et leur état de santé général; encourage le développement d'approches plus flexibles et plus inclusives en ce qui concerne la participation aux programmes de bénévolat; dans ce contexte, regrette l'arrêt du programme Grundtvig, qui soutenait les bénévoles âgés; rappelle l'importance des réseaux européens et transnationaux d'associations et d'entités publiques et privées qui œuvrent à l'intégration des personnes âgées et la nécessité de leur accorder un soutien particulier, et presse la Commission de reconnaître la valeur de programmes de l'Union qui ont combiné avec succès participation citoyenne et échanges de groupe au niveau de l'Union, en y associant les personnes âgées;

53.  souligne qu'une politique équitable entre générations doit avoir pour objectif de créer les instruments nécessaires pour mener un dialogue ouvert et honnête entre générations afin d'engendrer des situations gagnant-gagnant; invite la Commission et les États membres à travailler de manière intensive sur ce type d'instruments afin de créer de la solidarité;

54.  souligne l'importance des entreprises sociales qui contribuent à fournir des services aux personnes âgées, à prendre soin de leur santé et à les faire participer à la société;

55.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 246 du 23.9.2011, p. 5. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0204. (5) JO C 74 E du 13.3.2012, p. 19. (6) Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426); (7) Commission européenne (2012). Eurobaromètre spécial 378 consacré au vieillissement actif.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (2015/2005(INI))

P8_TA(2015)0310 A8-0246/2015

Le Parlement européen,

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–  vu l'audition publique intitulée "Livre blanc sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable" tenue par la commission des transports et du tourisme le 17 mars 2015,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 avril 2015 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Progrès et défis",

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(1),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports(2),

–  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le thème "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent"(3),

–  vu sa résolution du 12 février 2003 sur le livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix"(4),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370),

–  vu la conférence COP21 sur le climat prévue en décembre 2015 à Paris,

–  vu le train de mesures sur l'Union de l'énergie et sa communication intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources" (COM(2013)0913),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011–2020(5),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0246/2015),

A.  considérant que le livre blanc sur les transports fixe un programme ambitieux pour la transformation du système de transport européen et la création d'un véritable espace européen unique des transports;

B.  considérant que le secteur des transports constitue un moteur de l'économie européenne, occupant près de 10 millions de personnes et représentant environ 5 % du PIB, qui devrait rester primordial dans la génération de la croissance économique et la création d'emplois et la promotion de la compétitivité, du développement durable et de la cohésion territoriale;

C.  considérant que les transports forment un secteur où l'Europe est un leader mondial, tant dans les activités de fabrication que de transport, et qu'il est essentiel que les transports européens continuent à se développer, à investir et à se renouveler de manière durable pour conserver leur suprématie technologique au niveau mondial, continuer à exporter leurs normes dans le monde entier et maintenir leur position concurrentielle dans tous les modes de transport au sein d'une économie mondialisée que caractérise de plus en plus l'émergence de nouveaux acteurs et modèles commerciaux puissants;

D.  considérant que la numérisation, l'urbanisation, la mondialisation et le changement démographique bouleversent les fondements mêmes de notre société, et qu'il convient de changer nos paradigmes en matière de politique de transports afin de relever les défis de l'avenir;

E.  considérant que le transport est à la base de la libre circulation des personnes, des biens et des services sur laquelle repose le projet de marché unique et que cette libre circulation est à la fois un puissant vecteur d'intégration de l'Union et un facteur clé de la performance de l'industrie et du commerce européens;

F.  considérant que les transports restent presque entièrement dépendants des carburants fossiles et qu'ils constituent le seul secteur où les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté au cours des 25 dernières années, croissance qui aurait pu être bien plus importante encore sans la récente récession économique;

G.  considérant qu'il existe un besoin urgent d'améliorer l'efficacité énergétique du système de transports et de rompre la dépendance du système de transport à l'égard du pétrole et des sources d'énergies fossiles d'une manière efficace en termes de coût sans sacrifier sa compétitivité ni freiner la mobilité et ce dans le cadre des objectifs fixés en la matière par le livre blanc;

H.  considérant que les biocarburants avancés, et en particulier les biocarburants produits à partir de la transformation de déchets et de résidus selon la hiérarchie du traitement des déchets(6), recèlent un potentiel inexploité de réduire la dépendance du système de transport européen à l'égard du pétrole et de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant du secteur des transports;

I.  considérant qu'il est essentiel d'assurer avec succès le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dans le cadre des calendriers convenus, de connecter de manière efficace les réseaux de transport de toutes les régions de l'Union en reliant les régions géographiquement périphériques au centre de l'Union et d'éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures, notamment entre les régions de l'est et de l'ouest de l'Union européenne;

J.  considérant que les investissements dans les infrastructures de transport ont une incidence positive sur la croissance économique, la création d'emplois et les échanges et qu'il est donc essentiel de supprimer les obstacles qui entravent les investissements privés dans les infrastructures de transport;

K.  considérant que les infrastructures de transport requièrent généralement un financement sur le long terme et que le niveau de l'investissement a récemment chuté en raison du manque de confiance entre les législateurs, les porteurs de projets et le secteur financier;

L.  considérant que, depuis de nombreuses années, on observe un grave manque d'investissement dans toute l'Union dans les infrastructures de transports publics, et que, par ailleurs, l'amélioration des infrastructures destinées aux piétons, aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite fait partie des objectifs de l'Union et nécessite un financement supplémentaire;

M.  considérant que l'un des principaux objectifs du livre blanc devrait être de faire des personnes, et de leurs droits en tant que passagers, l'objectif central de la politique des transports;

N.  considérant que l'innovation et les systèmes de transport intelligents devraient jouer un rôle majeur dans le développement d'un système de transport européen moderne, efficace, durable et pratique qui soit accessible à tous;

O.  considérant que les réseaux multimodaux et l'intégration des différents modes et services de transport sont susceptibles d'améliorer les liaisons de transport de passagers et de fret ainsi que l'efficacité des transports, contribuant ainsi à réduire les émissions de carbone et autres émissions nocives;

P.  considérant que la création d'un véritable espace européen unique des transports ne sera possible sans une mise en œuvre effective de la législation européenne par les États membres et, le cas échéant, une simplification du cadre réglementaire existant, qui apportera une clarté juridique pour l'application de la législation;

Q.  considérant qu'il est nécessaire de supprimer tous les obstacles résiduels, les incompatibilités techniques et les procédures administratives lourdes qui empêchent la réalisation d'un système de transport entièrement intégré, ainsi que de lutter contre les nouvelles mesures que fixent les États membres et qui entravent la libre circulation des biens et des services;

R.  considérant qu'une plus grande ouverture du marché doit s'accompagner de conditions de travail, d'emplois de qualité, de normes de service élevées et d'une concurrence équitable dans tous les États membres;

S.  considérant qu'il ressort du dernier rapport de la Commission européenne sur la sécurité routière dans l'Union européenne(7) que le nombre de morts sur les routes a diminué de 1 % en 2014, ce qui est bien inférieur à la baisse de 8 % observée en 2012 et à nouveau en 2013;

Mise en œuvre et révision à mi-parcours du livre blanc

1.  se félicite de l'intention de la Commission de procéder à une révision à mi-parcours du livre blanc dans le but d'évaluer les progrès accomplis et de proposer d'autres mesures pour atteindre ses objectifs; estime que, bien qu'il soit trop tôt pour évaluer pleinement l'incidence de plusieurs mesures politiques prises depuis l'adoption du livre blanc, un bilan doit être dressé pour obtenir une vue d'ensemble de l'état d'avancement de la mise en œuvre des 40 initiatives et des 131 points d'action repris dans son annexe;

2.  réaffirme son soutien envers les objectifs fixés dans le livre blanc et les "Dix objectifs concernant un système de transport compétitif et économe en ressources: points de repère pour atteindre l'objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre"; souligne que la révision à mi-parcours devrait maintenir au minimum le niveau d'ambition des objectifs fixés en 2011 et proposer des mesures et initiatives concrètes, réalistes factuelles pour accroître, accélérer et rationaliser les efforts pour les atteindre; invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle la liste des actions énoncée dans le livre blanc est suffisante pour atteindre ses objectifs primordiaux et à proposer des mesures législatives supplémentaires;

3.  demande à la Commission de mettre à jour les objectifs de réduction des émissions définis dans le livre blanc conformément à la résolution adoptée le 5 février 2014 par le Parlement sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(8) et aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030, et de proposer des mesures visant à renforcer la réduction d'émissions, afin d'aider les États membres à atteindre l'"objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990" ("dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et dans les secteurs qui n'en relèvent pas s'élevant respectivement à 43 et 30 % d'ici à 2030 par rapport à 2005");

4.  souligne que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030 devrait être défini à un niveau permettant d'atteindre l'objectif à long terme du livre blanc visant à réduire d'ici 2050 d'au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports; dans ce contexte, appelle la Commission à proposer une stratégie globale favorisant la décarbonisation des transports;

Principes généraux: transfert modal et comodalité

5.  souligne qu'une politique de mobilité durable pour l'Europe doit se fonder sur une large palette d'instruments pour passer à un coût raisonnable aux modes de transport les moins polluants et les plus économes en énergie; insiste sur le fait que le rééquilibrage des modes de transport n'est pas une fin en soi mais est nécessaire pour déconnecter la mobilité des effets négatifs du système actuel des transports tels que les encombrements, la pollution atmosphérique, le bruit, les accidents et le changement climatique; a conscience du fait que la politique de transfert modal n'a jusqu'à présent guère donné satisfaction; souligne dès lors que tous les modes de transport doivent être rendus plus respectueux de l'environnement, plus sûrs et plus efficaces du point de vue énergétique afin d'instaurer un niveau élevé tant de mobilité que de protection de l'environnement;

6.  estime que le développement du transport de passagers et de marchandises dépend en grande partie du recours efficace aux différents modes de transport, et que la politique européenne des transports devrait dès lors se fonder sur une comodalité efficace privilégiant autant que possible les modes de transport les plus durables et les plus économes en énergie; est convaincu que cela permettra une réaffectation optimale entre les différents modes de transport et assurera une interopérabilité au sein et entre les modes, favorisera des transports et des chaînes logistiques plus durables, et améliorera la fluidité du trafic entre les modes et les nœuds;

Infrastructures modernes et financement intelligent

7.  invite la Commission à soumettre des propositions visant à permettre l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de passagers, par l'application d'une méthodologie commune, cohérente et transparente au niveau de l'Union et la prise en considération de la spécificité de chaque mode, notamment une analyse cohérente des externalités qui ont déjà été internalisées afin d'éviter une double imposition; demande des mesures concrètes pour assurer une application plus large des principes de "l'utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur", et mettre les modes de transport sur un pied d'égalité, en supprimant le cas échéant les subventions fiscales nuisibles pour l'environnement tout en préservant la compétitivité de toutes les régions de l'Union;

8.  invite la Commission à proposer un cadre général concernant des projets nationaux de tarification routière pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux légers qui ne devrait pas défavoriser les ressortissants de pays tiers et accorder la priorité à la taxation basée sur la distance; invite les États membres à affecter les revenus tirés de la taxation des infrastructures à la construction et à l'entretien d'infrastructures de transport sûres et à la résolution de problèmes environnementaux liés aux transports;

9.  souligne que l'achèvement du réseau transeuropéen de transport reste l'une des conditions préalables à un système de transport multimodal plus durable, efficace et fluide et à une répartition plus équilibrée des marchandises et des passagers entre les modes de transport; insiste sur le fait que la sélection des projets admissibles au financement européen doit s'axer sur les neuf corridors de réseau central, sur l'achèvement des liaisons manquantes, et plus particulièrement les tronçons transfrontaliers, sur l'élimination des goulets d'étranglement, sur la modernisation de l'infrastructure existante, sur des solutions innovantes de transport, sur l'interopérabilité, ainsi que sur le développement de terminaux multimodaux et de nœuds urbains; elle devrait également placer davantage l'accent sur la valeur ajoutée européenne, sur le développement d'infrastructures pour la connectivité des régions périphériques, insulaires, montagneuses et ultrapériphériques, et sur le soutien aux projets reliant le réseau transeuropéen de transport aux réseaux d'infrastructures de pays voisins et candidats;

10.  est d'avis que le financement de l'Union doit refléter les besoins d'investissements réels pour parachever le réseau central RTE-T d'ici à 2030 et que l'instrument que constitue le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et d'autres moyens de financement devraient stimuler les investissements dans les infrastructures de transport selon les critères définis dans les orientations en matière de RTE-T et les MIE en accordant la priorité aux moyens de transport durables tels que le rail, les voies navigables intérieures et le transport maritime à courte distance; souligne que les projets cofinancés devraient tenir compte de la nécessité d'infrastructures qui profitent à l'Union en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale, et qui ont une incidence sur l'environnement aussi faible que possible, qui résistent aux effets possibles du changement climatique et qui protègent la santé et la sécurité des utilisateurs;

11.  demande une augmentation importante de la dotation financière du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et plus de compétences européennes pour la préparation, la mise en œuvre et le financement des plans de transports transnationaux et des infrastructures;

12.  souligne que la qualité de l'infrastructure routière, qui a une incidence directe sur la sécurité routière, varie considérablement au sein de l'Union et que plus de 90 % des accidents de la route mortels dans les États membres se produisent en ville ou sur des routes de campagne; souligne qu'il convient d'encourager davantage le financement efficace des infrastructures de ce type par le biais de divers politiques et instruments de l'Union, notamment dans les pays de la cohésion; met également en évidence le besoin d'une maintenance appropriée de l'infrastructure existante, y compris pour le réseau routier secondaire;

13.  souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) proposé par la Commission comme élément du plan d'investissement pour l'Europe de Juncker devrait accorder la priorité au transports durables et aux projets d'infrastructure de transport d'importance capitale qui apportent une valeur sociétale, économique et environnementale forte, et cibler des projets qui encouragent la création d'emplois de qualité, la croissance à long terme, la compétitivité, l'innovation et la cohésion territoriale, y compris des projets urbains et ferroviaires durables, conformément aux priorités et à la législation politiques de l'Union (orientations RTE-T et MIE); à cet égard, estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention aux nouveaux modes de financement tels que les partenariats public-privé et les concessions; insiste sur le fait que le processus de sélection des projets à financer par le FEIS devrait être transparent et impliquer les parties concernées du secteur public et du secteur privé;

14.  estime que le FEIS devrait être alimenté au premier chef par des ressources non affectées dans le budget de l'Union et uniquement en dernier ressort par des fonds non utilisés de programmes relevant de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020; souligne que le financement du fonds de garantie devrait être réexaminé dans le cadre de l'examen à mi-parcours 2016 du CFP et que, sur la base de l'analyse des taux de performance et d'exécution des différents programmes, des solutions de remplacement devraient être élaborées en matière de financement afin d'éviter au maximum le redéploiement des fonds de la rubrique 1a au cours de la période 2016-2020; insiste sur le fait que le Parlement européen et le Conseil devraient également étudier les possibilités de compenser dans la mesure du possible les redéploiements à partir de programmes de l'Union définis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle comme source de financement du FEIS au cours des années précédant l'examen à mi-parcours du CFP;

15.  réaffirme son soutien aux instruments financiers innovants, qui permettent une optimisation des dépenses publiques en facilitant la mobilisation des fonds privés, mais rappelle que de nombreux projets dans le domaine du transport ne génèrent pas de revenus suffisants pour permettre le recours exclusif à ce type d'instrument et nécessitent donc un soutien sous forme de subventions;

16.  insiste sur la nécessité de déployer et d'appliquer rapidement des systèmes de transport intelligents afin de permettre une utilisation plus efficace et plus sûre des véhicules et de l'infrastructure existante et de fournir une capacité supplémentaire sans consacrer le temps, les coûts et les terres requis pour la construction d'une nouvelle infrastructure; souligne l'importance d'une utilisation efficace des fréquences et de l'interopérabilité entre systèmes de transport intelligents pour permettre la fluidité du trafic entre les modes et les nœuds; appelle de ses vœux la mise en œuvre en temps utile des étapes de déploiement et d'exploitation des programmes de radionavigation par satellite de l'Union européenne ainsi que le développement efficace des applications de transport dans le cadre des systèmes Galileo et EGNOS;

Transports durables et mobilité urbaine

17.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être l'une des principales priorités de la politique européenne en matière de transports; affirme qu'il est absolument nécessaire d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble du système de transports afin d'utiliser plus efficacement les capacités existantes, d'améliorer le taux d'utilisation des véhicules et de faire en sorte que le financement public, au niveau national comme au niveau européen, cible les mesures ayant la plus forte incidence;

18.  souligne l'importance de promouvoir l'électromobilité et des systèmes de transport public électriques, associés à l'introduction de sources d'énergie renouvelable dans le secteur de l'électricité, en accordant la priorité à la poursuite de l'électrification du réseau ferroviaire et à la promotion des tramways, des autobus électriques (trolleybus), des voitures électriques, des deux-/trois-/quatre-roues électriques, des vélos électriques et des petits bateaux électriques; insiste sur le potentiel des télécabines modernes (véhicules tractés par câble) comme moyen de transport bon marché et facile à construire afin d'augmenter la capacité des systèmes de transport public urbains;

19.  souligne l'importance de promouvoir l'introduction de carburants et de systèmes de propulsion de substitution, en particulier de ceux pour lesquels l'Europe détient un avantage technologique majeur, afin de réduire la dépendance des transports des carburants fossiles, d'améliorer la qualité de l'air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre; regrette que ces technologies n'aient pas encore été déployées de manière suffisante notamment dans les transports en commun;

20.  note que l'utilisation des transports publics dans les zones urbaines n'est pas clairement reprise dans les dix objectifs du livre blanc; est d'avis qu'un nouvel objectif devrait être fixé, à savoir la multiplication par deux de l'utilisation des transports publics dans les zones urbaines d'ici à 2030; souligne qu'à cet égard, des mesures devraient être prises pour mettre en place des équipements et des infrastructures visant à faciliter la mobilité de porte à porte des usagers des transports publics, y compris des personnes âgées ou handicapées et des cyclistes qui effectuent une partie de leur trajet dans les transports en commun; souligne que la réalisation de ces objectifs nécessite des investissements appropriés, en particulier pour garantir la maintenance et l'expansion adéquates des infrastructures de transports publics; prie instamment les États membres d'offrir aux projets portant sur les infrastructures de transports publics des possibilités de financement adaptées, à long terme et fiables;

21.  demande à la Commission de seconder les autorités et parties prenantes locales, régionales et nationales dans leur recherche de possibilités existantes et nouvelles de financement de l'Union pour les transports publics et la mise sur pied de systèmes de partenariats public-privé innovants; attire l'attention sur les leçons à tirer du rapport spécial de la Cour des comptes (n° 1/2014) intitulé "Efficacité des projets soutenus par l’UE dans le domaine du transport public urbain", qui a évalué la mise en œuvre et l'efficacité de projets de transports publics urbains cofinancés par des fonds structurels de l'Union ainsi que la mesure dans laquelle ils satisfont les besoins des usagers et atteignent leurs objectifs en termes d'utilisation;

22.  souligne l'importance des plans de mobilité urbaine durable en tant qu'outils aidant les villes à exploiter de manière plus efficace les infrastructures et les services de transport et et à améliorer l'intégration dans les zones urbaines, d'une manière durable, des différents modes de mobilité, tout en contribuant à réduire la pollution atmosphérique et sonore, les émissions de CO2, les encombrements et les accidents de la route; demande à la Commission de continuer à soutenir le développement et la promotion des plans de mobilité urbaine durable; insiste sur le fait que les fonds structurels et d'investissement européens devraient être utilisés plus systématiquement pour les villes ayant mis en place un plan intégré local de transport, comme les plans de mobilité urbaine durable, et ayant défini les actions adéquates à mener conformément aux critères fixés dans la législation pertinente;

23.  invite la Commission à collaborer avec les opérateurs et autorités de transports publics dans le but de fournir aux usagers des informations sur le voyage en recourant à divers médias, y compris des informations abordant les besoins des personnes handicapées, et à jouer un rôle plus important en identifiant les meilleures pratiques et conditions dans toute l'Union pour améliorer les systèmes de transports publics urbains; demande également à la Commission et aux États membres de maintenir l'obligation, pour les systèmes de transports publics, de relier les centres des villes à leurs zones périphériques;

24.  insiste sur le fait que les zones urbaines ont besoin d'une certaine flexibilité pour leur permettre de respecter leurs obligations au titre de la législation européenne dans le respect absolu du principe de subsidiarité, et pour permettre l'élaboration de solutions de mobilité adaptées à leurs circonstances particulières;

25.  souligne que le comportement des usagers des transports est essentiel au développement d'un système de transport plus durable; appelle de ses vœux des initiatives incitant et permettant aux usagers, notamment aux jeunes, d'utiliser des moyens de transport plus sûrs et viables à long terme (la marche, le cyclisme, y compris le partage et la location de bicyclettes, les transports publics, le partage de voitures, le covoiturage), qui devraient être déployés dans le cadre d'une infrastructure sûre, et mettant à disposition une planification du voyage et des informations en temps réel afin de faciliter l'utilisation intermodale de différents modes de transport par le biais de systèmes de transport intelligents; invite la Commission à recenser des exemples de bonnes pratiques en matière de combinaison de différents modes de transport susceptibles d'être appliquées dans d'autres zones urbaines;

26.  souligne la nécessité d'améliorer les données nationales et européennes sur le comportement des usagers des transports, notamment en ce qui concerne la marche, le cyclisme et les modes de transport ventilés selon les genres, que les autorités locales pourraient utiliser lors de la conception de leurs politiques de mobilité urbaine;

27.  souligne l'importance de prendre des mesures en faveur de plans régionaux pour l'aménagement et l'élargissement des réseaux cyclistes dans les grandes régions européennes, notamment afin de responsabiliser les citoyens aux enjeux environnementaux, de démocratiser l'usage du vélo, de réduire le bruit, la congestion et la pollution urbaine;

28.  souligne l'importance d'analyser les effets positifs pour la société de nouvelles formes de mobilité reposant sur le modèle de l'économie partagée, notamment le covoiturage; juge important de partager les meilleures pratiques entre les États membres pour procéder à une adaptation réglementaire qui tienne compte de ces plateformes d'innovation de mobilité de porte-à-porte;

29.  invite la Commission à suivre la situation dans les différents États membres en ce qui concerne les activités des entreprises de mise en relation entre chauffeurs et passagers (dont Uber constitue l'exemple le plus frappant) et à exécuter une évaluation des incidences juridiques, sociales, économiques et environnementales découlant des activités de ces sociétés, accompagnée le cas échéant par des mesures ou des recommandations pertinentes visant à développer de nouveaux services innovants en Europe et prenant en considération les services de taxis existants;

30.  demande à la Commission d'exiger des États qu'ils créent des conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises de mise en relation entre chauffeurs et passagers et, d'autre part, les entreprises traditionnelles de taxi et de transport interurbain en ce qui concerne le respect de la réglementation fiscale, de la sécurité, des obligations de service public, des conditions sociales des travailleurs, etc.;

31.  souligne que les deux-roues à moteur (motos, scooters et cyclomoteurs) et, de plus en plus, les deux- et trois-roues électriques jouent un rôle significatif dans la mobilité durable, surtout dans les zones urbaines où ils contribuent à lutter contre les encombrements et les problèmes de stationnement tout en offrant une solution à la petite logistique; insiste par conséquent sur le fait que la conception spécifique et les avantages liés de ces véhicules devraient être suffisamment pris en considération et repris dans la législation et les orientations européennes en matière de transports;

32.  demande une meilleure optimisation de la chaîne d'approvisionnement dans les zones urbaines; rappelle que les véhicules de transport de marchandises en ville contribuent de façon disproportionnée à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et qu'ils ont une incidence négative sur les encombrements; estime que la logistique urbaine devrait favoriser l'optimisation des transports et l'introduction économique de nouveaux modes d'exploitation, de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux; affirme qu'une meilleure sélection des modes et des véhicules pourrait assurer une correspondance optimale entre les solutions de transport et les besoins spécifiques des marchandises et de la ville concernées;

33.  souligne l'importance de dépôts logistiques situés en bordure des zones urbaines, qui permettent de transporter les marchandises jusqu'à leur destination de manière coordonnée en utilisant les modes de transport les plus économes en énergie;

Placer les gens au cœur de la politique des transports

34.  demande, en ce qui concerne la sécurité routière:

35.  souligne que, bien que des améliorations significatives aient été obtenues en matière de sécurité routière depuis quelques années, les différences entre États membres demeurent et d'autres mesures sont nécessaires pour réaliser l'objectif à long terme de "sécurité totale"; observe que la sécurité routière va de pair avec un comportement respectueux de tous les usagers de la route et que l'éducation en milieu scolaire et familial devrait jouer un rôle plus important dans la réalisation de cet objectif;

36.  insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

37.  demande, au titre du droit fondamental de tout un chacun – et notamment des personnes handicapées et des personnes âgées – à la mobilité individuelle, le renforcement des investissements dans la recherche et le développement de systèmes d'assistance à la conduite appropriés;

38.  fait observer qu'une meilleure disponibilité de l'accès au haut débit gratuit ou peu coûteux, de réseaux cellulaires, de réseaux Wi-Fi ou d'autres services numériques dans les transports publics et dans les gares améliorerait la mobilité individuelle;

39.  appelle de ses vœux une feuille de route de l'Union chargée de mettre en place un cadre préfigurant un système européen fluide de transport multimodal de passagers; estime qu'il convient que cette feuille de route établisse des corridors multimodaux clé à l'usage des passagers dans le cadre du réseau RTE-T existant, qu'elle rassemble des ressources publiques et privées, qu'elle aligne les initiatives existantes et qu'elle concentre l'appui financier de l'Union;

40.  invite la Commission et les États membres à se préoccuper de la qualité du travail dans tous les modes de transport, en ce qui concerne notamment la formation, la certification, les conditions de travail et l'évolution de carrière, en vue de créer des emplois de qualité, de développer les compétences requises et de renforcer la compétitivité des opérateurs de transport de l'UE; souligne l'importance de résoudre la question du changement d'emploi et du vieillissement de la main-d'œuvre dans le secteur des transports, ainsi que l'urgence de rendre l'emploi dans ce secteur attrayant pour les nouvelles générations;

41.  place l'accent sur le fait qu'il est essentiel de garantir aux professionnels des transports un traitement égal et équitable, des modalités et des conditions de travail satisfaisantes ainsi qu'un environnement de travail sûr; invite par conséquent la Commission à présenter sans attendre des mesures/initiatives concrètes abordant les aspects sociaux dans les divers modes de transport, afin de promouvoir les emplois et des conditions de travail de qualité pour les professionnels des transports et de garantir une concurrence libre et non faussée entre opérateurs des transports; exhorte la Commission à surveiller de près la mise en œuvre et le respect de la législation sociale de l'Union par les États membres dans tous les modes de transport;

42.  souligne que des mesures sont également nécessaires pour accroître la participation des femmes au marché de l'emploi dans les transports, supprimer d'éventuels obstacles et garantir l'égalité de traitement des hommes et des femmes en s'attaquant aux écarts existants en matière de rémunération et de parcours professionnels;

43.  invite instamment la Commission à veiller à ce que les propositions d'ouverture des services dans tous les marchés des transports aillent de pair avec le respect intégral de la législation sociale de l'Union et, le cas échéant, avec des mesures de soutien visant à éviter les disparités entre conditions sociales dans les États membres; fait observer que l'ouverture des marchés des transports ne devrait pas déboucher sur le dumping social, des services de moindre qualité, une réduction des services publics, des charges administratives inutiles, des pratiques professionnelles inéquitables ou des distorsions de la concurrence; de même, elle devrait mettre un terme à la fragmentation du marché intérieur et barrer la route à l'émergence de monopoles ou à un nivellement par le bas au niveau de la protection sociale des professionnels des transports;

Un système de transport compétitif, efficace, sûr, intégré et interopérable

44.  reconnaît que la numérisation est essentielle pour améliorer l'efficacité et la productivité du système de transport; souligne la nécessité de mieux tirer parti des possibilités qu'offrent les technologies numériques et de promouvoir de nouveaux services de transport ainsi que des modèles commerciaux et de distribution, afin de favoriser la croissance, la compétitivité et la création d'emplois; souligne également la nécessité de créer un cadre réglementaire propice aux projets pilotes et au déploiement d'un transport automatisé intelligent en Europe; souligne à cet égard le rôle clé joué par les PME et les jeunes sociétés dans le soutien à l'innovation dans le secteur des transports;

45.  invite la Commission à mettre l'approche d'intégration (interopérabilité, interconnectivité et intermodalité) au cœur du réexamen du livre blanc, y compris les systèmes TIC; rappelle également à la Commission d'associer les avancées technologiques à l'évolution des comportements afin d'aboutir à un transfert modal ambitieux et à l'évitement de certains transports par une logistique verte, des outils efficaces de gestion de la mobilité et le recours à la numérisation;

46.  souligne qu'une politique européenne de la mobilité viable à long terme doit étudier les synergies entre tous les modes, corridors et réseaux de transport et se concentrer sur les besoins de nœuds clé, de zones urbaines, de points d'interconnectivité, de plateformes de transbordement et de ports; estime que la mobilité doit être envisagée comme un système et non comme une série de modes individuels;

47.  demande la standardisation des unités de chargement intermodal, tout en tenant compte des unités de chargement utilisées dans le transport mondial et des dimensions des véhicules de transport, ainsi que des dispositions uniformes pour la sécurité du chargement, en vue d'optimiser le transport multimodal et d'accroître la sécurité;

48.  insiste sur la nécessité de réduire les obstacles bureaucratiques dans toutes les formes de transport; souhaite que les documents et les procédures administratives et douanières soient simplifiés, harmonisés et rendus pratiques, efficaces et utilisables pour chaque acteur faisant partie de la chaîne logistique; invite la Commission à soumettre une proposition relative à l'établissement d'un cadre électronique pour le transport multimodal de marchandises (fret électronique) permettant des flux d'information sans papier fluides le long de l'ensemble de la chaîne logistique du transport en prenant en considération les outils existants, les évolutions au niveau mondial et les bonnes pratiques actuelles;

49.  appelle de ses vœux la définition d'un nouvel objectif, accompagné des mesures nécessaires, visant à transférer 50 % du transport actuel de marchandises dangereuses au sein de l'Union vers des modes de transport plus durables comme le transport ferroviaire et les voies navigables intérieures d'ici à 2030, dans le respect absolu des dispositions de sécurité pour le transport intérieur de marchandises dangereuses définies par la directive 2008/68/CE;

50.  appelle la Commission à rationaliser les règles du transport intermodal de marchandises dangereuses de manière à assurer l'interopérabilité entre les différents modes;

51.  prie instamment la Commission et les États membres d'explorer le potentiel et de soutenir le déploiement du transport de marchandises par conduites et par cycle en tant que concepts prometteurs pour un système de transport durable;

52.  souligne le rôle fondamental joué par le secteur des transports pour le développement du tourisme, surtout pour la valorisation des zones les plus périphériques et actuellement les plus difficiles d'accès dans l'Union européenne;

53.  souligne que les centres de transport européens relient l'Europe au reste du monde et que l'Europe doit préserver ses liaisons directes avec toutes les parties du monde, avec des vols directs des compagnies européennes depuis les centres de transport européens vers les destinations étrangères, et préserver l'emploi et la croissance dans le secteur européen de l'aviation; souligne que les vols intérieurs au sein de l'Union assurent non seulement la mobilité sur le marché intérieur, mais jouent aussi un rôle primordial de vols de connexion pour maintenir la connectivité depuis les centres de transports européens; estime que la politique de l'Union doit garantir un réseau de vols de connexion efficace et concurrentiel afin de renforcer les plaques tournantes européennes, de réduire les coûts à un niveau concurrentiel à l'échelle mondiale et de permettre une concurrence loyale avec les compagnies aériennes de pays tiers; estime que les États membres de l'Union européenne ont besoin d'une politique cohérente et commune afin d'endiguer la perte de connectivité directe entre l'Europe, l'Asie et l'Afrique au profit des plaques tournantes du Golfe et de Turquie; demande par conséquent à la Commission de transposer ces objectifs dans tous les actes législatifs européens en matière d'aviation et de les appliquer dans ses négociations avec des pays tiers;

54.  plaide pour un programme amélioré en matière de recherche et de technologie pour le secteur des transports afin de stimuler l'innovation; estime que cette politique, qui doit s'accompagner d'un financement adéquat, doit être définie en coopération avec tous les acteurs pertinents, y compris des citoyens et des représentants des utilisateurs, afin de comprendre les besoins du secteur et, en conséquence, de mieux utiliser les crédits européens disponibles notamment dans le cadre du programme Horizon 2020; estime que la priorité devra être donnée à des projets offrant une valeur ajoutée européenne claire et visant à décarboniser les transports, à promouvoir les formes de transport efficaces du point de vue énergétique (y compris la marche et le cyclisme), à accroître l'efficacité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement, à augmenter la sécurité des transports, à améliorer la gestion du trafic et à réduire les charges administratives; estime qu'une attention particulière doit également être portée aux technologies révolutionnaires dans le domaine des transports, par exemple sous la forme d'engins automatisés ou télécommandés tels que les drones ou les véhicules sans conducteurs;

55.  demande de fournir le même effort dans le domaine de l'éducation pour favoriser l'émergence de nouvelles études et processus de formation, notamment dans l'enseignement professionnel et supérieur, consacrés aux nouvelles compétences et professions qui vont voir le jour parallèlement à la mobilité intelligente;

56.  souligne qu'il importe de soutenir les programmes-cadres européens pour la recherche, le développement et l'innovation afin de développer des carburants plus propres et d'acquérir une avance technologique importante, par exemple en ce qui concerne les biocarburants raffinés;

57.  demande, dans le cadre du programme REFIT et des évaluations des conséquences de la législation européenne, une révision générale des règles européennes en matière de permis de conduire et de sécurité ainsi que des obligations de rapport en lien avec les transports, avec pour objectif une réduction claire du poids de la bureaucratie;

58.  reconnaît l'importance de radiofréquences sans interférences, notamment en ce qui concerne l'application des règles relatives au temps de conduite et aux période de repos à tous les conducteurs et le déploiement de systèmes de transport intelligents; invite la Commission européenne à créer, si nécessaire, un cadre réglementaire;

La dimension mondiale des transports

59.  souligne que la création d'un espace européen des transports constitue une priorité importante qui dépend largement, pour tous les modes de transport, et notamment dans les secteurs aérien et maritime, d'une reconnaissance internationale dans le cadre d'accords négociés mondialement avec nos partenaires commerciaux, et que l'Union européenne devrait jouer un rôle de plus en plus important dans les organes internationaux compétents;

60.  estime que l'Union européenne doit maintenir son rôle de premier plan dans les efforts mondiaux pour réduire les émissions dues aux transports dans le cadre de la conférence sur le changement climatique de Paris en 2015 (COP21) en encourageant au niveau mondial la décarbonisation des transports et le développement de modes de transport durables, contribuant ainsi à atteindre l'objectif convenu au niveau international de maintenir le réchauffement global à moins de deux degrés Celsius;

61.  plaide pour une approche plus intégrée entre les États membres quant à la possibilité d'appliquer le principe de réciprocité dans nos relations commerciales avec les pays tiers et demande de déterminer, dans la politique européenne de financement en matière de transports, si un financement supplémentaire par des pays tiers est approprié;

62.  souligne que l'exploitation des ressources internationales pour le développement de notre système de transport (pétrole, lithium, métaux précieux, biocarburants) devrait respecter les intérêts légitimes des populations des régions depuis lesquelles ces ressources sont importées;

Intégration de tous les modes de transport dans la vision d'un système de transport plus efficace, durable, compétitif, accessible et pratique pour les utilisateurs et les citoyens

63.  demande, en ce qui concerne les transports aériens:

64.  demande, en ce qui concerne les transports routiers,

65.  demande, en ce qui concerne les transports ferroviaires:

66.  demande, en ce qui concerne les transports maritimes:

67.  demande, en ce qui concerne les transports par navigation intérieure:

o
o   o

68.  demande à la Commission de prendre en considération les propositions reprises dans la présente résolution lors de la révision à mi-parcours du livre blanc et des futures initiatives dans le domaine des transports;

69.  prie instamment la Commission de suivre les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du livre blanc et de rédiger tous les cinq ans un rapport sur sa mise en œuvre;

70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72. (2) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 13. (3) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556. (4) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250. (5) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 54. (6) Tels que définis à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. (7) Sécurité routière dans l'Union européenne, Commission européenne, mars 2015. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre (2014/2251(INI))

P8_TA(2015)0311 A8-0235/2015

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 8, 10, 19 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(1),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil le 7 mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 15 septembre 2014 intitulée "Rapport d'étape sur l'espace européen de la recherche" (COM(2014)0575),

–  vu la communication de la Commission du 17 février 1999 intitulée "Femmes et sciences" - Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne" (COM(1999)0076),

–  vu la communication de la Commission du 17 juillet 2012 intitulée "Un partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'Espace européen de la recherche" (COM(2012)0392),

–  vu le rapport de la Commission du 3 septembre 2014 intitulé "Politiques d'égalité des sexes dans la recherche publique" et fondé sur une enquête des membres du groupe d'Helsinki (groupe consultatif de la Commission sur l'égalité, la recherche et l'innovation),

–  vu les données de "She Figures 2012 - Gender in Research and Innovation Statistics and Indicators", publiées par la Commission en 2013,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur le rapport de suivi sur l'espace européen de la recherche 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2015 sur la feuille de route relative à l'espace européen de la recherche pour la période 2015-2020,

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013(2),

–  vu l'article 40 de la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes,

–  vu sa position du 21 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)(3),

–  vu sa résolution du 21 mai 2008 sur les femmes et la science(4),

–  vu sa résolution du 3 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée "Femmes et sciences - Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne"(5),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0235/2015),

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l'Union européenne, et qu'elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci;

B.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au plein exercice, par les femmes et les filles, de leurs droits fondamentaux, et qu'elle est essentielle à leur émancipation et à la réalisation d'une société durable, dans laquelle chacun a sa place; considérant que l'exploitation insuffisante des ressources humaines amoindrit les avantages qui pourraient en résulter pour les entreprises liées à la recherche et à l'innovation et le développement économique général, sans compter les conséquences sociales dévastatrices qui y sont associées;

C.  considérant qu'il importe au plus haut point de veiller à ce que les femmes et les hommes soient des partenaires égaux et disposent des mêmes droits et responsabilités, des mêmes opportunités professionnelles, et que leur contribution à la société soit estimée et respectée de la même manière;

D.  considérant que selon les statistiques et les enquêtes disponibles, les femmes sont sous-représentées dans la plupart des domaines scientifiques et de l'ingénierie et aux postes à responsabilités, ainsi qu'aux niveaux hiérarchiques supérieurs, même dans des secteurs où elles sont majoritaires, comme l'éducation; considérant que les femmes sont largement sous-représentées dans les filières et carrières des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM), ne représentant que 24 % des professionnels des sciences et technologies; considérant que la représentation des femmes varie selon les spécialités STIM et que la chimie rencontre un problème de rétention, tandis que l'ingénierie et la physique connaissent un problème de recrutement;

E.  considérant que la science joue un rôle clé dans l'économie européenne et qu'elle a besoin de plus d'équipes capables, entre autres, de faire progresser la recherche exploratoire, qui est indispensable à la croissance de sa productivité et de sa compétitivité et qu'un nombre suffisant de personnes disposant de compétences STIM est un préalable indispensable à la mise en œuvre du programme européen pour la croissance et l'emploi et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; considérant que la demande en professionnels des domaines STIM devrait augmenter d'ici 2025, alors que, selon les dernières statistiques disponibles, la main-d'œuvre dans le domaine de la recherche vieillit; considérant que l'enrichissement croisé entre les matières STIM et les arts et sciences humaines (STIAM) recèle un énorme potentiel économique, social et culturel, et que les chercheuses et innovatrices sont bien placées pour développer les liens entre STIM et STIAM; considérant que les chercheuses sont un atout pour l'Union européenne, qui a besoin de toutes les ressources disponibles pour se remettre définitivement de la crise économique et financière et faire face à l'ensemble des changements de la société; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir et faciliter l'évolution des carrières des femmes et une présence plus importante de personnes jeunes, en particulier d'étudiantes et d'enseignantes, dans les STIM;

F.  considérant qu'il y a eu certaines avancées concernant les chercheuses et que leur participation a augmenté plus rapidement que celle des hommes au cours des dernières années, mais que leur nombre est encore nettement inférieur à celui des hommes, le plus grand écart étant enregistré dans le secteur des entreprises;

G.  considérant que les carrières universitaires des femmes restent nettement caractérisées par une forte ségrégation verticale, la proportion de femmes occupant les postes les plus élevés étant très faible; considérant que, selon la publication "She Figures" pour 2012, les femmes ne représentent que 10 % des recteurs d'université;

H.  considérant que peu d'États membres semblent offrir des dispositions relatives à l'égalité entre genres dans leur cadre juridique régissant la recherche et que l'intégration de la dimension de genre dans les programmes nationaux de recherche ne suscite que peu d'intérêt;

I.  considérant que les femmes rencontrent toujours des obstacles lors de la création de leur propre entreprise en raison de la persistance des préjugés et des stéréotypes; considérant qu'il y a lieu d'encourager et de soutenir un plus grand esprit d'entreprise chez les femmes, et de créer un climat dans lequel les femmes entrepreneurs et les entreprises familiales puissent se développer et l'esprit d'entreprise puisse être récompensé en veillant à ce que les mesures appropriées soient fondées sur l'échange des bonnes pratiques et en prêtant une attention particulière aux mères de famille;

J.  considérant que cette situation s'explique par des raisons nombreuses et complexes, notamment des stéréotypes et des préjugés négatifs et des partis pris conscients et inconscients;

K.  considérant que les statistiques montrent systématiquement que les jeunes filles se désintéressent des matières STIM à l'école et qu'elles sont moins enclines à suivre des études scientifiques à l'université; considérant qu'il n'existe pas qu'une seule explication aux faibles taux de femmes dans les domaines des STIM, et que les raisons en sont notamment une méconnaissance des carrières STIM par les enseignants, un manque de modèles féminins, une proportion élevée de contrats précaires de courte durée, des préjugés inconscients lors des entretiens d'embauche, une plus faible propension des femmes à se porter candidates à des postes à responsabilités, et une tendance à diriger les femmes vers l'enseignement et le tutorat plutôt que vers la recherche et le monde universitaire;

L.  considérant que les femmes actives dans la recherche, comme dans tous les autres domaines, sont contraintes d'assumer une plus grande part des obligations liées à la parentalité ou à leurs familles que leurs homologues masculins, et que, par conséquent, toutes les mesures proposées doivent donner aux femmes la possibilité de réussir à concilier vie professionnelle et familiale, en y associant les hommes;

M.  considérant que, malgré tous les efforts déployés pour promouvoir l'égalité hommes-femmes et l'égalité des chances, les femmes subissent encore les inégalités d'accès aux postes de recherche, au financement, à la publication et aux distinctions universitaires; et que les perspectives des jeunes femmes scientifiques sont très sombres en raison des critères stricts applicables à la promotion et à la reconnaissance, de l'indisponibilité des fonds, et de l'absence de politiques sociales appropriées; considérant que tous ces facteurs constituent les causes potentielles de la "fuite des cerveaux", une situation face à laquelle des mesures radicales et complexes s'imposent; considérant en outre que la coopération au niveau collectif est fondamentale et qu'elle doit être entreprise et encouragée à la fois par l'individu et par la société;

N.  considérant qu'il faut revoir et réévaluer le positionnement des femmes en bas de l'échelle dans le domaine scientifique et dans la société sans que ce soit pour autant justifié par quelque critère objectif, tout comme les relations entre les sexes et les stéréotypes sexistes; considérant que l'élargissement des perspectives de carrière des femmes et le changement des modèles éducatifs pourrait avoir un effet positif sur la réduction de l'écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, par exemple en augmentant le nombre de femmes chez les scientifiques ou les ingénieurs;

O.  considérant que la Commission s'est déjà engagée à assurer une représentation de 40 % du sexe sous-représenté dans la composition de tous ses groupes d'experts, groupes et comités, et, en particulier, qu'elle appliquera ce principe au programme spécifique Horizon 2020;

P.  considérant que les dernières conclusions du Conseil sur le renforcement des ressources humaines dans la science et la technologie dans l'espace européen de la recherche reconnaissent l'importance de promouvoir l'égalité des genres dans la recherche et la nomination de femmes à des postes à responsabilités, et ce depuis 2005, mais que le Conseil ne s'est plus prononcé sur cette thématique depuis;

Q.  considérant que la feuille de route de l'espace européen de la recherche pour la période 2015-2020 invite la Commission et les États membres à commencer à traduire en actes les législations nationales relatives à l'égalité afin de remédier aux déséquilibres entre les sexes dans les établissements de recherche et dans les organes de prise de décision, et de mieux intégrer la dimension du genre dans les politiques, programmes et projets de recherche et développement;

R.  considérant que la convention d'Istanbul s'engage à s'attaquer aux causes profondes de la violence et à promouvoir une meilleure égalité entre hommes et femmes en changeant les comportements et en éliminant les stéréotypes au niveau individuel, mais également au niveau des établissements d'enseignement supérieur et des campus universitaires, qui ne sont pas exempts de violence sexiste, afin de libérer les femmes de la violence et de la peur qu'elle génère, qui les empêche souvent de participer pleinement à la vie universitaire et sociale;

S.  considérant que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut jouer un rôle fondamental dans le suivi de l'évolution de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans le domaine de la science et de la recherche et l'analyse de ses causes, ainsi que dans l'évaluation de l'impact de la législation;

L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux postes universitaires

1.  note qu'en dépit des avancées des dernières années, l'égalité hommes-femmes dans le domaine scientifique et le monde universitaire n'a pas encore été réalisée, la situation variant selon les États membres, les domaines de la recherche et le niveau universitaire; souligne la présence extrêmement faible des femmes aux plus haut postes universitaires et décisionnels dans les établissements scientifiques et les universités, ce qui indique l'existence d'un plafond de verre, ou de barrières invisibles fondées sur les préjugés qui entravent l'accès des femmes aux postes à responsabilités;

2.  déplore l'existence de signes de ségrégation fondée sur le genre de nature horizontale et verticale dans les hiérarchies scolaires et universitaires en Europe et dans d'autres économies avancées, et que, bien que 59 % des diplômées universitaires dans l'UE-28 soient des femmes, elles ne représentent que 18 % des professeurs titulaires à l'université;

3.  réaffirme que l'égalité hommes-femmes est l'un des principes sur lesquels l'Union européenne est fondée et doit être respectée aussi dans le domaine de la recherche et les universités; souligne que toutes les formes de discrimination directe ou indirecte contre les femmes doivent être éliminées;

4.  observe que le manque de femmes dans les sciences et la recherche a eu pour conséquence que la recherche et le développement utilisent par défaut des modèles masculins, et en particulier a) qu'il n'existe pas de mannequins féminins d'essai de choc, b) que la recherche médicale fait généralement appel à des sujets masculins, c) que les calculs de doses de radiation sont basés sur les taux d'absorption d'un homme d'âge moyen, et d) que dans la majeure partie des ouvrages d'anatomie, les illustrations représentent un corps d'homme;

5.  regrette que l'inégalité d'accès des femmes aux postes de recherche, au financement et aux publications persiste, et qu'un écart de rémunération entre les sexes subsiste dans les milieux scientifiques et universitaires, malgré l'existence de dispositions juridiques en faveur de l'égalité de traitement et de l'absence de discrimination sur le marché du travail dans l'Union européenne et les États membres, dont des dispositions sur l'égalité de rémunération;

Mesures positives

6.  prie instamment la Commission et les États membres d'analyser les dispositions juridiques existantes dans le but de les mettre en œuvre adéquatement et, si nécessaire, de les réviser, afin de faire respecter l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; prie la Commission et les États membres d'assurer le respect du principe de non-discrimination, considéré comme un objectif de l'Union européenne par le traité de Lisbonne, dans tous les types de contrats d'emploi ou de financement, ainsi que du droit à un salaire égal pour un travail égal pour tous les éléments de rémunération accordés aux hommes et aux femmes, y compris les subventions et les bourses, notamment en assurant la transparence des salaires;

7.  note que, si l'on veut parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'application des dispositions juridiques doit s'accompagner de la suppression des obstacles culturels et institutionnels qui génèrent une discrimination directe ou indirecte à l'égard des femmes dans les carrières scientifiques et la prise de décision; estime que ces formes de partis pris, de préjugés négatifs et de stéréotypes conscients ou inconscients se fondent sur des attitudes et des normes qui sont perpétuellement reproduites et que des changements institutionnels peuvent contribuer à supprimer; invite la Commission à entreprendre et soutenir des campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes et initiatives visant à réduire ces obstacles, tant dans le monde universitaire que dans la société en général;

8.  critique une fois encore le fait que les femmes sont toujours moins payées que les hommes à travail égal, dans le domaine des sciences et de la recherche également, en raison d'une représentation inéquitable;

9.  invite la Commission et les États membres à soutenir et promouvoir les réseaux de soutien entre pairs et le partage des bonnes pratiques en Europe et au-delà;

10.  souligne que les campagnes de sensibilisation devraient s'adresser aussi bien aux hommes qu'aux femmes, car les stéréotypes sexistes se transmettent consciemment ou inconsciemment et conduisent parfois les femmes à intérioriser des obstacles culturels et institutionnels à la progression de leurs carrières scientifiques;

11.  prie instamment la Commission de se fonder sur les programmes et les initiatives existants et d'intensifier les campagnes positives destinées aux filles et aux femmes pour les encourager à embrasser des carrières universitaires et de recherche dans tous les domaines scientifiques, avec un accent particulier sur les secteurs de l'ingénierie et des technologies, où, malgré les changements positifs récents, la participation des femmes reste inférieure à la moyenne;

12.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les programmes pédagogiques encourageant les synergies et les liens positifs entre domaines STIM et arts et sciences humaines, et à promouvoir une perspective de genre, facilitant ainsi le rôle que les femmes peuvent jouer dans la concrétisation de ces liens;

13.  invite la Commission et les États membres à promouvoir des modèles féminins positifs à tous les niveaux d'éducation, tout au long des cursus scolaires obligatoires jusqu'à l'enseignement supérieur et au troisième cycle universitaire, ainsi que dans l'éducation informelle et dans les organisations de jeunesse; reconnaît que la promotion de modèles féminins positifs comprend des mesures destinées à souligner les réalisations passées et récentes des femmes dans les sciences et technologies, dans l'entrepreneuriat et dans les postes de décision; observe que de telles mesures peuvent mettre l'accent sur la journée internationale de la femme, la semaine de la science, et tirer parti des bonnes pratiques des États membres et du reste du monde;

14.  invite la Commission, les États membres et les parties prenantes concernées à renforcer les initiatives et les programmes visant à encourager les femmes à poursuivre leurs carrières scientifiques et universitaires, tels que des programmes d'encadrement et de réseautage, et à soutenir les femmes scientifiques, en particulier les jeunes, participant à des programmes de recherche et à des demandes de subvention, ainsi qu'à soutenir les carrières individuelles de femmes chercheurs et l'avancement de leur carrière aux grades les plus élevés; estime que les femmes devraient également être encouragées à postuler à des fonctions de prise de décision et qu'il convient de lutter contre toutes les formes d'obstacles qui compliquent ou empêchent leurs candidatures;

15.  prie instamment la Commission et les États membres de tenir compte expressément, lors de la définition d'une stratégie en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur, des femmes victimes de discriminations multiples, comme les femmes LGBTI, les femmes handicapées, les femmes issues des minorités ou de l'immigration, les réfugiées et les femmes ayant des personnes à charge;

16.  prie instamment les États membres de développer des méthodes pédagogiques efficaces et attractives dans les matières STIM afin de maintenir les jeunes filles dans les filières scientifiques et de reconnaître et d'investir dans les enseignants comme moteurs du changement culturel, étant donné leur potentiel pour améliorer la participation des filles aux enseignements scientifiques à l'école;

17.  prie instamment les États membres de reconnaître le potentiel d'une orientation de qualité et de lancer des formations encourageant les jeunes filles à poursuivre l'étude des domaines STIM à l'université;

Équilibre entre la vie professionnelle et personnelle

18.  souligne que la nécessité de concilier avec succès obligations professionnelles et familiales représente souvent un obstacle majeur qui entrave spécifiquement l'avancement des femmes dans leurs carrières scientifiques et universitaires, et représente l'une des principales raisons de l'abandon de ces carrières;

19.  demande que les conditions de travail des chercheurs, tant masculins que féminins, offrent une plus grande souplesse afin de leur permettre de combiner le travail et la vie familiale et souhaite voir disparaître les écarts de rémunération entre les chercheurs des deux sexes en vue du respect de l'égalité des genres;

20.  invite la Commission, les États membres, les organisations de financement de la recherche et d'autres intervenants à concevoir des programmes visant à encourager activement les femmes à poursuivre leur carrière après un congé de maternité ou un congé parental, et à financer des programmes de réinsertion adaptés aux besoins de chaque établissement et englobant des formations sur les dernières avancées scientifiques, tout en offrant aux femmes qui viennent de mettre au monde ou d'adopter un enfant une plus grande flexibilité en ce qui concerne leur production scientifique et des services de garde d'enfants adéquats, et en encourageant aussi la participation des hommes à la vie familiale; ces mesures devraient également être appliquées à des chercheurs bénéficiant de bourses individuelles et au personnel travaillant sur des projets de recherche financés par l'extérieur;

21.  encourage les États membres et les régions à promouvoir la création d'universités et d'organismes de recherche favorables à la famille;

22.  prie instamment la Commission de reconnaître la nécessité d'un véritable congé de paternité, accompagné d'une rémunération adéquate, de façon à ce que les hommes puissent se permettre de prendre le temps de s'occuper de leurs enfants et de façon à lutter contre la norme selon laquelle ce sont les femmes qui interrompent leur carrière, pour surmonter un obstacle important à la progression des femmes dans les carrières scientifiques et universitaires;

Changements et projets institutionnels

23.  prend note du fait que, s'il faut encourager les femmes dans leurs carrières à l'échelle individuelle, des changements institutionnels sont aussi nécessaires afin de surmonter les obstacles à l'égalité hommes-femmes, en particulier en ce qui concerne la ségrégation verticale et la participation des femmes dans les organes décisionnels;

24.  attire l'attention sur les institutions qui peuvent jouer un rôle dans le soutien et la promotion de ces changements en établissant de nouvelles normes, en posant des questions, en contrôlant l'évolution des progrès, et en permettant aux femmes scientifiques de profiter des informations existantes et, parallèlement, d'apporter une contribution active à l'Espace européen de la recherche;

25.  prie instamment la Commission de proposer une recommandation aux États membres comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel pour promouvoir l'égalité des sexes dans les universités et les centres de recherche;

26.  estime qu'il est nécessaire de systématiser les données disponibles sur la répartition par genre et le suivi de la position des femmes scientifiques au niveau des États membres, afin de promouvoir l'égalité des genres dans toutes les institutions de recherche du domaine public ou privé; estime qu'un consensus est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures supplémentaires en faveur des projets des femmes scientifiques;

27.  prie instamment la Commission d'intensifier son rôle de coordination en ce qui concerne les initiatives d'intégration du genre au sein de l'Espace européen de la recherche, et de sensibiliser et d'offrir une formation pertinente visant les parties prenantes sur l'importance de l'intégration des femmes dans le monde scientifique et universitaire; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures en faveur d'une réelle égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l'avancement de leurs carrières dans le monde scientifique et universitaire;

28.  se félicite du fait que la Commission finance la création de plans en matière d'égalité des genres par l'intermédiaire de projets dans le cadre du 7e programme-cadre et d'Horizon 2020, et se félicite également du projet conjoint de la Commission et de l'Institut européen pour l'égalité prévoyant la création d'un outil en ligne pour des actions en faveur de l'égalité des genres afin d'identifier et de partager les meilleures pratiques avec les parties prenantes; souligne que les meilleures pratiques proposées devraient tenir compte de l'indépendance des universités et des organismes de recherche et de la variété de leurs structures organisationnelles à travers les États membres;

29.  invite les États membres à conclure des partenariats avec les organismes de recherche et les universités afin d'encourager les changements culturels et institutionnels en matière de genre;

30.  invite les États membres à travailler avec les établissements universitaires pour offrir une aide et des possibilités d'avancement lors de transitions clés, comme la transition entre doctorat, post-doc et postes de maître assistant;

31.  souligne la nécessité d'une pleine intégration de la dimension de genre dans la recherche et d'équilibre entre les sexes dans Horizon 2020; estime que cela nécessitera des efforts renouvelés pour intégrer la dimension du genre à la définition et à la mise en œuvre du prochain programme de travail; salue la création du groupe consultatif sur les sexes dans le cadre d'Horizon 2020; est convaincu que les objectifs d'Horizon 2020 ne pourront être atteints qu'avec la pleine participation des femmes scientifiques;

32.  invite les États membres à collaborer avec les établissements universitaires pour prendre des initiatives incitant les femmes à se porter candidates aux postes à pourvoir et assurer, dans la mesure du possible, une représentation féminine dans les jurys d'entretien;

33.  est convaincu que la dimension de genre est une source de valeur ajoutée pour la recherche et offre un retour sur investissement; souligne que l'analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes peut stimuler l'innovation et la coopération multidisciplinaire dans les sciences et les technologies;

Étapes suivantes

34.  invite les États membres à offrir des incitations aux instituts de recherche et aux universités pour instituer et appliquer des plans en matière d'égalité des genres, à doter leurs programmes nationaux de recherche d'une dimension relative au genre, à supprimer les obstacles, juridiques et autres, au recrutement, à la fidélisation et à l'avancement des chercheuses, et à mettre en œuvre des stratégies globales de changement structurel dans le but de combler les lacunes existantes dans les établissements et programmes de recherche;

35.  invite la Commission et les États membres à remédier aux déséquilibres entre les sexes dans les processus de prise de décision et dans les organismes responsables du recrutement et de la promotion des chercheurs et à envisager la création de plans d'égalité des genres comme condition préalable à l'accès au financement public dans les milieux de la recherche, scientifique et universitaire, notamment en incitant les établissements de recherche et scientifiques à produire des rapports sur leurs efforts d'intégration des femmes scientifiques et en ouvrant complètement et en rendant transparentes les procédures de sélection et de promotion;

36.  reconnaît que les stratégies en faveur de l'égalité des sexes dans l'enseignement supérieur doivent également tenir compte du phénomène des violences sexistes; invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies de lutte contre la violence sexiste sur les campus universitaires, avec des campagnes de sensibilisation, un accès facilité à la justice pour les femmes victimes, et faisant intervenir des étudiants enseignants et membres du personnel masculins dans la lutte contre ces violences;

37.  invite les États membres à encourager les employeurs à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de harcèlement à l'encontre des femmes sur le lieu de travail, qui peuvent conduire au découragement et, à terme, à la démission des victimes;

38.  encourage les États membres à faciliter une communication régulière entre les ministres nationaux de l'enseignement supérieur et des sciences et les ministres chargés de l'égalité homme-femme, ou leurs équivalents, afin de développer des politiques nationales encourageant et soutenant les femmes dans les sciences et le monde universitaire;

39.  invite les États membres à faire participer les médias et le secteur privé à l'élimination des stéréotypes sexistes et à la promotion du respect mutuel; souligne que le rôle des médias dans la perpétuation ou la lutte contre les stéréotypes sexistes, et leur potentiel pour promouvoir de façon proactive des modèles positifs de femmes et de jeunes filles, devraient être encouragés;

40.  invite la Commission et de l'Institut européen pour l'égalité des genres à peaufiner la méthodologie existante pour effectuer des statistiques ventilées par genre pour toutes les activités universitaires et scientifiques, en plus des statistiques sur les ressources humaines, et à élaborer des indicateurs valables pour mesurer les processus de changement institutionnel au niveau national et dans l'espace européen de la recherche;

41.  invite les États membres, le secteur universitaire et toutes les parties prenantes à introduire des programmes spéciaux dans l'enseignement, en particulier l'enseignement supérieur, afin de souligner l'importance de l'égalité des genres;

42.  invite la Commission et les États membres à appliquer systématiquement la budgétisation sexospécifique à tous les programmes et mesures prévoyant un financement dans le domaine scientifique, universitaire et de la recherche et à développer des lignes directrices et des méthodes de suivi et d'évaluation de la prise en considération de la dimension de genre dans ces domaines;

43.  invite les États membres à développer des outils statistiques permettant de suivre les parcours des femmes quittant l'université afin d'améliorer les politiques des établissements universitaires et des gouvernements dans les domaines concernés;

44.  encourage les États membres à envisager de conférer une reconnaissance positive aux institutions universitaires ayant pris des mesures de lutte contre les inégalités entre les sexes;

45.  demande à la Commission d'intégrer la dimension de genre dans les contenus scientifiques et technologiques afin de mettre un terme aux formes subtiles de discrimination, par l'intermédiaire de mesures incitant à prendre les aspects relatifs au sexe et au genre en compte dans le développement de la recherche;

Mobilisation

46.  invite la Commission et les États membres à renforcer davantage le réseautage entre les femmes scientifiques au niveau national, régional et de l'Union européenne;

47.  encourage les États membres à envisager la mise en œuvre de dispositifs de tutorat visant plus particulièrement à encourager les femmes à se porter candidates pour des bourses, des promotions ou autres opportunités et à les soutenir tout au long de ce processus;

48.  réaffirme l'importance d'une plus grande participation des femmes au processus décisionnel et de l'équilibre entre les sexes dans les comités d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres comités, ainsi que dans les groupes et comités qui prennent les décisions en matière de recrutement, de financement, de programmes de recherche et de publication; est convaincu que les institutions de recherche et les universités devraient être encouragées à fixer des objectifs pour la participation des femmes dans ces organes; invite à ce titre la Commission et les États membres à se fonder sur la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(6) pour proposer des mesures législatives analogues concernant les postes à responsabilité pour les femmes dans les milieux universitaire et scientifique;

49.  demande au Conseil d'adopter au cours de la présidence luxembourgeoise des conclusions concernant l'égalité des genres dans la recherche afin d'assurer une plus grande représentation et participation des femmes au processus décisionnel dans le domaine de la recherche;

50.  se propose de décerner un prix "Femmes et science en Europe" aux employeurs (entreprises, institutions et autorités) qui se montrent exemplaires dans la promotion des femmes du monde universitaire et scientifique, le soutien des femmes aux postes de direction et la mise en pratique de l'égalité des rémunérations;

51.  invite la Commission à promouvoir par des campagnes d'information les dispositifs et programmes visant à augmenter la participation des femmes à la recherche scientifique;

o
o   o

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0499. (4) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 40. (5) JO C 309 du 27.10.2000, p. 57. (6) COM(2012)0614.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne (2014/2250(INI))

P8_TA(2015)0312 A8-0206/2015

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–  vu la convention adoptée en mai 2011 par le Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(1),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

–  vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail,

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2013(2),

–  vu le rapport indépendant de 2009 commandité par la direction générale pour l'éducation et la culture de la Commission (DG EAC),

–  vu la recommandation CM/Rec(2007)13 du 10 octobre 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation,

–  vu la compilation des bonnes pratiques pour promouvoir une éducation exempte de stéréotypes de genre et définir les moyens de mettre en œuvre les mesures figurant dans la recommandation du Comité des ministres relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation (révisée le 12 mars 2015), élaborée par le Conseil de l'Europe,

–  vu la recommandation Rec(2003)3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée le 12 mars 2003,

–  vu la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulée "Les femmes et le monde du travail" à l'occasion de la Journée internationale de la femme en 2015,

–  vu l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne, publiée en 2013 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0206/2015),

A.  considérant que l'instruction est le fondement d'une citoyenneté responsable et qu'elle est indispensable pour permettre l'égalité des genres et l'émancipation des jeunes filles et que l'éducation est un droit fondamental et le droit de chaque enfant;

B.  considérant que l'éducation et la formation des jeunes filles et des femmes sont une valeur européenne importante et un facteur essentiel pour l'émancipation des jeunes filles et des femmes sur le plan social, culturel et professionnel, et pour leur permettre de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et par conséquent, pour prévenir la violence à leur encontre;

C.  considérant que l'éducation peut transformer une société et contribuer à l'égalité sociale, économique, politique et à l'égalité entre les hommes et les femmes;

D.  considérant que, selon une étude réalisée par la direction générale des politiques internes du Parlement, 30 millions de filles en âge de fréquenter l'école primaire sont exclues du système éducatif dans le monde;

E.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale associées à l'insuffisance des réseaux préscolaire, scolaire et périscolaire constituent des obstacles majeurs à l'accès des jeunes filles à l'éducation;

F.  considérant que seuls les États ont la capacité d'assurer l'enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l'égalité des chances aux hommes et aux femmes,

G.  considérant que les coupes budgétaires dans le domaine de l'éducation, dont beaucoup résultent des politiques d'austérité préconisées par l'Union, mettent en péril l'enseignement public, de qualité et gratuit, et contribuent ainsi à l'accroissement des inégalités,

H.  considérant que tous les enfants, sans discrimination, et quel que soit leur statut en matière de séjour, devraient avoir accès à un enseignement public de qualité et gratuit;

I.  considérant que la pauvreté influe fortement sur l'égalité d'accès à l'éducation en raison des coûts directs et indirects de la scolarisation des enfants, et que l'accès à l'éducation, et en particulier à l'enseignement supérieur, est particulièrement difficile pour les jeunes issus de familles à faibles revenus, ce qui renforce la préférence traditionnelle en faveur de l'éducation des garçons;

J.  considérant que les stéréotypes liés au genre attribuent des rôles différents, prédéfinis et limités aux femmes et aux hommes, et que ces rôles sont déterminés par une multitude de variables sociales et diffusés ou reproduits par les parents, le système éducatif et les médias; considérant que ces rôles liés au genre sont internalisés lors des phases de socialisation de l'enfance et de l'adolescence, qu'ils ont donc une incidence sur la vie des personnes et qu'ils risquent de limiter le développement personnel des femmes et des hommes;

K.  considérant que l'impact des stéréotypes liés au genre sur l'éducation et la formation et les décisions prises par les étudiants durant leur scolarité peut influencer leurs choix professionnels et avoir d'importantes répercussions sur le marché du travail, où les femmes font toujours l'objet d'une ségrégation horizontale et verticale; que cela participe au fait qu'il existe toujours des secteurs d'activité considérés comme "masculins" et dans lesquels, par conséquent, le niveau salarial est plus élevé que dans les secteurs considérés comme "féminins";

L.  considérant que l'attitude du milieu social, de la famille, des pairs, des modèles de rôle et des professeurs, ainsi que des centres d'orientation et de conseil pour le choix des études exerce une influence prépondérante dans le choix d'une filière d'études par les élèves, de même que dans la modification des stéréotypes de genre, et que les professeurs, en tant que vecteurs de changement social, grâce à leurs attitudes et à leurs pratiques pédagogiques, contribuent de manière essentielle à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes, la diversité, la compréhension et le respect mutuels; considérant également que les enseignants peuvent dialoguer avec les parents et les sensibiliser à l'égalité des sexes et au potentiel de leurs enfants;

M.  considérant que l'égalité des sexes doit être incorporée à tous les niveaux et aspects du système éducatif pour mieux prôner, auprès des garçons et des filles, des hommes et des femmes, les valeurs de justice et de citoyenneté démocratique et pour mettre en place une véritable parité entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée;

N.  considérant qu'il faut davantage de modèles féminins dans les domaines dominés par les hommes tels que les sciences, l'ingénierie, la technologie, les mathématiques et l'entrepreneuriat, et que les réseaux de parrainage et l'apprentissage entre pairs sont des instruments efficaces pour émanciper les jeunes filles dans ces domaines;

O.  considérant que, selon les données disponibles, les femmes sont moins bien rémunérées pour leurs qualifications et leur expérience que les hommes, et qu'elles continuent d'avoir la charge de la plupart des tâches familiales, ce qui limite leur accès à un emploi rémunéré à plein temps; que l'égalité entre les hommes et les femmes devrait passer par la valorisation de tout le travail réalisé par les femmes et par l'initiation des garçons et des hommes aux tâches assumées traditionnellement par les femmes; considérant que les progrès accomplis dans le soutien à la prise en charge des enfants et les politiques en matière de congé de maternité et de paternité dans toute l'Europe contribueront à améliorer les perspectives d'emploi et l'indépendance économique des femmes et à renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au genre, ce qui aura pour effet d'émanciper les jeunes filles à tous les niveaux d'éducation;

P.  considérant que, si davantage de femmes disposent d'une formation secondaire ou supérieure, tant leur formation que leurs activités professionnelles se concentrent néanmoins autour de tâches qui ont pour objet la reproduction et la continuation des structures sociales et économiques traditionnelles, et qu'il importe d'augmenter la présence de femmes dans l'enseignement technique, ainsi que dans les secteurs liés aux mathématiques, aux sciences, à l'ingénierie et à la technologie;

Q.  considérant qu'une répartition plus équitable des moyens consacrés à l'enseignement permettrait un meilleur accès des jeunes filles au marché du travail, et qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail pourrait améliorer les perspectives économiques de l'Union européenne;

R.  considérant que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d'enseignement par tous les moyens, que l'éducation sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes doit être un élément fondamental des programmes scolaires; et que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent veiller à ce que les matériels pédagogiques ne comportent pas de contenus discriminatoires;

S.  considérant que le programme officiel représente la perspective culturelle et sociale de chaque État membre et influence la construction identitaire des jeunes filles et des jeunes gens; que le programme informel est un complément du programme officiel et que le programme occulte se définit comme transversal à toutes les définitions des différents programmes; que tous ces types de programme sont fondamentaux dans la construction de l'identité des garçons et des filles et que les pouvoirs locaux, proches des établissements d'enseignement, ont un rôle vital à jouer dans le domaine de l'enseignement informel;

T.  considérant qu'il est essentiel, pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes, de charger les centres de recherche pédagogique et les experts dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes de surveiller constamment, sur le plan pédagogique, les programmes, les objectifs de développement et les apprentissages, les matières, les stratégies, le matériel, l'évaluation, les programmes de chaque discipline ainsi que la planification des cours;

U.  considérant que la violence à l'encontre des femmes est le principal obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes, et qu'elle peut être combattue par l'éducation; considérant que tous les États membres n'ont pas encore ratifié la convention d'Istanbul et qu'il incombe à l'Union européenne de lancer et de financer des projets en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes;

V.  considérant que les violences liées à l'école et basées sur le genre incluent les actes de violence sexuelle, physique et/ou psychologique infligée à des enfants en raison de stéréotypes liés au genre et de normes sociales; que ces violences représentent un obstacle considérable à l'accès, à la participation et aux accomplissements;

W.  considérant que les femmes et les filles handicapées et/ou ayant des besoins éducatifs spécifiques sont exposées à une discrimination multiple; que la situation des jeunes filles ne peut être améliorée que si elles bénéficient d'une égalité d'accès à une éducation et à une formation de qualité qui ne soit pas déterminée ou entravée par cette discrimination, en respectant pleinement les principes d'inclusion;

X.  considérant qu'il existe des disparités significatives dans la détection des besoins éducatifs spécifiques; que le diagnostic de besoins éducatifs spécifiques, et en particulier de difficultés "non normatives" telles que le syndrome du déficit d'attention ou la dyslexie, dont la détection repose davantage sur l'appréciation d'un spécialiste, est systématiquement plus fréquent chez les garçons;

Y.  considérant que 17 % des adultes dans le monde ne savent ni lire, ni écrire, et que deux tiers d'entre eux (493 millions) sont des femmes(3);

Recommandations générales

1.  demande aux États membres de mettre en œuvre et d'améliorer les mesures visant à appliquer l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux du système éducatif et d'intégrer pleinement la sensibilisation aux questions de genre dans la formation des professeurs et de tous les professionnels du milieu scolaire, tels que les médecins et infirmiers scolaires, les psychologues, les travailleurs sociaux et les conseillers pédagogiques, ainsi que de mettre en place des mécanismes qui permettent, tout au long du système d'enseignement, de promouvoir, de mettre en œuvre, de contrôler et d'évaluer l'égalité des sexes dans les établissements d'enseignement;

2.  demande aux États membres de promouvoir la démocratisation de l'éducation et les autres conditions requises pour que l'éducation, qu'elle soit assurée par les écoles ou par d'autres moyens de formation, contribue à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'égalité des chances, à l'éradication des inégalités économiques, sociales et culturelles, au développement de la personnalité et de l'esprit de tolérance, de solidarité et de responsabilité, au progrès social et à la participation démocratique dans la vie collective;

3.  demande aux États membres de veiller à ce que leurs systèmes éducatifs intègrent, parmi leurs objectifs, l'éducation au respect des droits et libertés fondamentaux, à l'égalité des droits et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, parmi leurs principes de qualité, l'élimination des obstacles à l'égalité effective entre les hommes et les femmes et la promotion de la pleine égalité entre les sexes;

4.  réclame la promotion d'une approche holistique de l'éducation formelle et informelle dans les écoles et d'une approche sensible à l'inclusion des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'égalité des genres, du développement de l'estime de soi et de l'assertivité, qui encourage les filles et les femmes à prendre des décisions de manière autonome et en toute connaissance de cause, tant au niveau personnel que professionnel; reconnaît que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes doit compléter l'éducation civique aux valeurs démocratiques, et qu'elle doit être intégrée à un environnement d'apprentissage basé sur les droits et sensible à la dimension de genre, dans lequel les filles et les garçons apprennent leurs droits et découvrent le processus démocratique à l'école et dans les environnements d'apprentissage informels, par exemple en participant à la gouvernance démocratique de leur école;

5.  invite les responsables des politiques en matière d'éducation au sein de la Commission et dans les États membres à faire en sorte que l'engagement en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dépasse le stade des déclarations de principe et de simples intentions politiques et se traduise par une augmentation significative des efforts et des ressources qui y sont investis, rappelant l'importance essentielle de l'éducation dans les changements culturels;

6.  fait observer que, bien que les femmes représentent la majorité (60 %) des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne, leur taux d'emploi et les promotions qu'elles obtiennent ne reflètent pas leur plein potentiel; souligne que la réalisation d'une croissance économique inclusive et à long terme nécessite de combler l'écart entre le niveau d'éducation des femmes et leur position sur le marché du travail, notamment en mettant fin à la ségrégation horizontale et verticale;

7.  souligne que l'éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d'apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui pourront leur permettre de réintégrer le marché du travail, d'améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail;

8.  invite les États membres à consolider les investissements indispensables à l'éducation, de façon à garantir une éducation publique, gratuite et de qualité pour tous;

9.  demande aux États membres de veiller à ce que les autorités éducatives garantissent aux femmes et aux hommes le même droit à l'éducation en intégrant activement, parmi leurs objectifs et leurs actions pédagogiques, le principe d'égalité de traitement, pour éviter que des comportements sexistes ou les stéréotypes sociaux qui en découlent ne créent des inégalités entre les hommes et les femmes;

10.  invite la Commission à veiller à ce que la présente recommandation soit transmise aux institutions nationales chargées de la mise en œuvre des politiques éducatives au niveau central, régional et local, ainsi qu'aux organismes de gestion scolaire et aux autorités régionales et locales;

11.  souligne la nécessité de promouvoir une représentation égale entre les hommes et les femmes en termes de leadership et au niveau de la gestion des organes responsables du contrôle et de la gouvernance des établissements d'éducation, en particulier parmi les cadres et les directeurs d'école et dans les domaines caractérisés par une sous-représentation des femmes, comme les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, afin de fournir des exemples aux jeunes filles;

12.  insiste sur le fait que les jeunes filles qui ne sont pas autorisées à fréquenter l'école sont davantage exposées aux violences domestiques;

13.  prie la Commission de lancer le plus rapidement possible la procédure en vue de l'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul; invite les États membres à ratifier ladite convention et demande aussi à l'Union européenne et aux États membres d'œuvrer de concert en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'Union; souligne les liens étroits entre les stéréotypes liés au genre et le harcèlement, le harcèlement sur l'Internet et les violences à l'encontre des femmes, ainsi que la nécessité de combattre ces comportements dès le plus jeune âge; souligne que la convention d'Istanbul appelle ses signataires à inclure dans les programmes formels, à tous les niveaux d'éducation, des matériels pédagogiques adaptés à l'évolution des capacités des apprenants et portant sur des questions telles que les rôles dénués de stéréotypes de genre, le respect mutuel, le règlement non violent des conflits dans les relations interpersonnelles, les violences fondées sur le genre et le droit à l'intégrité individuelle;

14.  encourage tous les États membres à investir de manière cohérente dans des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation et à améliorer l'orientation professionnelle des filles et des garçons, en abordant les perceptions stéréotypées des rôles liés au genre, ainsi que les stéréotypes liés au genre dans l'orientation professionnelle, notamment dans les matières scientifiques et les nouvelles technologies; rappelle que cela réduirait les déséquilibres dans la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail et consoliderait la position des femmes tout profitant pleinement du capital humain que représentent les jeunes filles et les femmes dans l'Union européenne en encourageant la discussion des choix scolaires et professionnels dans les écoles et en classe;

15.  rappelle le rôle des équipes pédagogiques pour accompagner et conseiller les familles dans l'orientation des enfants, afin de les insérer dans un parcours en adéquation avec leurs compétences, capacités et goûts; souligne que le moment auquel l'orientation intervient est déterminant et qu'il constitue une étape où des stéréotypes liés au genre risquent de jouer un rôle, et que cela peut affecter durablement la capacité des filles à avoir un parcours professionnel épanouissant et développant leur émancipation;

16.  invite la Commission à organiser, par le biais des États membres, des campagnes spécifiques visant à sensibiliser les jeunes filles à la possibilité d'études universitaires et à la palette d'études possibles, avec les perspectives d'emploi correspondantes sur la base de leurs aptitudes, afin de les encourager à faire des choix de carrière dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes et de renforcer la confiance en soi des femmes de la nouvelle génération; souligne que l'éducation informelle joue un rôle essentiel pour renforcer la confiance des filles et des jeunes femmes;

17.  invite les États membres à soutenir, notamment en utilisant les fonds structurels et d'investissement européens, les programmes qui incluent la collaboration active avec les parents des enfants appartenant aux communautés marginalisées et à promouvoir les loisirs intelligents et stimulants en période extrascolaire et durant les vacances;

18.  invite les États membres promouvoir les réseaux publics de garderies, de crèches, d'établissements d'éducation préscolaire et de services publics de loisirs à destination des enfants;

19.  invite les États membres à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle pour les personnes handicapées et/ou à besoins éducatifs spécifiques, en réduisant ainsi leur taux de décrochage scolaire, et à respecter les principes d'une éducation inclusive, en renforçant la participation active de ces élèves, et à améliorer leur insertion dans la société et dans le système éducatif en général, dans la mesure du possible; réclame l'amélioration immédiate de la formation des enseignants à cet effet et l'intégration d'une perspective de genre dans cette formation ainsi que la détection des difficultés d'apprentissage, y compris le développement d'outils de dépistage sensibles au genre et des programmes éducatifs spécifiques, qui tiennent compte de la perspective de genre offrant aux femmes et aux filles concernées de meilleures perspectives dans leur recherche d'un emploi et en leur donnant les moyens de surmonter les discriminations multiples;

20.  appelle les États membres à garantir aux garçons et aux filles une égalité d'accès à l'éducation, indépendamment de leur âge, genre, condition socio-économique, culture ou religion, et estime que les institutions européennes, nationales et locales doivent promouvoir des programmes spécifiques en faveur de l'intégration dans les écoles des communautés marginalisées, ainsi que, en particulier, des filles de ces communautés, étant donné qu'elles font face à des discriminations multiples, et de toutes les minorités qui composent l'espace social européen; met en exergue l'importance de veiller à ce que les filles terminent leurs études secondaires et insiste sur la nécessité de programmes d'aide financière pour les familles défavorisées sur le plan économique afin de prévenir le décrochage scolaire, en particulier chez les filles;

21.  invite les États membres à soutenir activement l'enseignement de la langue du pays d'accueil aux femmes migrantes et à leur famille grâce à l'enseignement public, gratuit et de proximité;

22.  invite les États membres à mettre au point des programmes spécifiques pour que les filles et les jeunes femmes roms restent à l'école, que ce soit au niveau primaire, secondaire ou supérieur, et en mettant également en place des mesures spécifiques pour les mères adolescentes et les filles en décrochage scolaire, et plus particulièrement à soutenir la poursuite d'une éducation sans interruption, en offrant des formations en milieu professionnel; demande en outre aux États membres et à la Commission de tenir compte de ces mesures lors de la coordination et de l'évaluation des stratégies nationales d'inclusion des Roms;

23.  souligne qu'il est important de prévoir dans les projets de coopération au développement des actions ciblant l'éducation des filles et des femmes;

24.  souligne qu'il importe de consacrer une attention particulière, dans les programmes scolaires et à chacune des étapes de l'éducation, au principe d'égalité entre les hommes et les femmes;

Programme scolaire et formation

25.  estime qu'il convient d'accorder l'attention voulue à l'égalité entre les hommes et les femmes, sous tous ses aspects, dans les programmes scolaires, les objectifs de développement et les objectifs finaux, les matières, les planifications scolaires, ainsi qu'à la nécessité d'évaluer la place de la femme dans les programmes scolaires dans différentes disciplines, en soulignant son rôle dans les matières enseignées; considère que l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'enseignement doit inclure le principe d'égalité et toute une série de questions, comme les connaissances de base, le harcèlement, la violence, les discours de haine, les droits de l'homme et l'éducation civique;

26.  souligne que l'éducation doit aider les filles et les garçons à devenir des individus conscients, équilibrés, respectueux des autres et doués d'empathie et de respect mutuel, de manière à lutter contre la discrimination, l'agressivité et le harcèlement;

27.  souligne que l'école devrait contribuer à développer une approche interculturelle de l'éducation, afin de favoriser l'ouverture, le respect mutuel ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux;

28.  encourage les autorités compétentes des États membres à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'éducation globale sur la sexualité et les relations, y compris l'éducation des filles et des garçons sur les relations fondées sur le consentement, le respect et la réciprocité, ainsi que dans le sport et les loisirs, où les stéréotypes et les attentes fondées sur le genre peuvent affecter l'image de soi, la santé, l'acquisition de compétences, le développement intellectuel, l'intégration sociale et la construction de l'identité des filles et des garçons;

29.  reconnaît qu'une éducation sur la sexualité et les relations qui soit sensée, adaptée à l'âge et exacte du point de vue scientifique constitue un outil essentiel pour l'émancipation des filles et des garçons, qu'elle les aide à prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs plus larges de santé publique, comme la réduction du nombre de grossesses non désirées, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la prévention et le traitement précoce des infections sexuellement transmissibles et la réduction des inégalités en matière de santé; invite les États membres à rendre obligatoire une éducation globale adaptée à l'âge sur la sexualité et les relations pour tous les élèves du primaire et du secondaire et à veiller à ce que cette matière trouve une place dans les programmes scolaires et souligne l'importance de la formation des enseignants insistant sur le respect des filles et des femmes ainsi que sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

30.  demande l'instauration d'une éducation à la sexualité et aux relations dans les programmes scolaires visant à émanciper les jeunes filles en les sensibilisant à leur corps et au fait qu'elles en ont le contrôle, et demande que la cohérence avec ces principes soit respectée dans toutes les autres matières;

31.  invite la Commission à lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans le milieu éducatif; prie instamment la Commission de soutenir l'inclusion d'informations objectives concernant les questions LGBTI dans les programmes scolaires; prie instamment la Commission de faciliter l'apprentissage entre pairs dans les États membres en vue de lutter contre le harcèlement et l'intimidation homophobes et transphobes;

32.  invite les filles et les garçons à s'intéresser de manière égale à toutes les matières dans le processus éducatif, au-delà des stéréotypes de genre, notamment en ce qui concerne les matières scientifiques et techniques, en valorisant chez les garçons l'apprentissage des valeurs dites féminines, comme le travail domestique et l'aide aux personnes, tout en encourageant la participation égale et la représentation des filles et des garçons dans la prise de décisions collective et dans la gestion scolaire, ainsi que dans toutes les activités parascolaires; demande aux acteurs concernés de veiller au maintien du financement de ces activités efficaces;

33.  souligne la nécessité de prendre des mesures visant à promouvoir la place des femmes dans la culture et dans la production artistique et intellectuelle, ainsi que dans la diffusion de cette dernière, en luttant contre la discrimination structurelle et diffuse dont souffrent les femmes dans ce secteur, en favorisant la présence équilibrée des hommes et des femmes dans l'offre artistique et culturelle publique, et en prévoyant des aides financières et des actions positives pour remédier aux situations d'inégalité dans ce domaine;

34.  réclame le développement de l'égalité d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication et de l'éducation à ces technologies pour les filles et les garçons dès l'éducation préscolaire, en accordant une attention particulière aux enfants et aux jeunes des zones rurales, aux communautés marginalisées et aux communautés ayant des besoins spéciaux, afin d'améliorer les capacités numériques, de diffuser les outils efficaces et d'améliorer la formation des enseignants, et renforcer la présence des étudiantes et des diplômées dans les domaines des mathématiques, des sciences, de l'ingénierie et des technologies; dans ce contexte, salue les programmes et initiatives qui visent à orienter les filles vers ces filières et, à terme, vers la recherche dans ces domaines;

35.  souligne qu'il importe de mettre en place des mesures éducatives visant à reconnaître et à enseigner le rôle des femmes dans l'histoire, les sciences, la politique, la littérature, les arts, l'éducation, etc.

36.  demande que tout soit mis en œuvre pour que le travail dans le domaine de l'éducation de la petite enfance et de l'enseignement primaire, ainsi que dans le domaine des soins soit reconnu comme une profession valorisante tant pour les femmes que pour les hommes;

37.  appelle les États membres à développer ou renforcer les réglementations nationales en vue de contrer l'influence négative des rôles stéréotypés liés aux genres, découlant de valeurs véhiculées par les médias et la publicité, qui viennent trop souvent saper le travail réalisé à l'école sur ces questions;

38.  appelle de ses vœux la mise en place d'activités complémentaires qui renforcent le programme officiel à l'égard de l'égalité des genres et de la formation à l'entrepreneuriat, ainsi que la mise en œuvre de programmes d'éducation informelle pour l'éducation sur le genre dans les communautés par le biais des pouvoirs locaux;

39.  appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;

40.  prie les auteurs et éditeurs de matériel pédagogique de prendre conscience de la nécessité de faire de l'égalité des genres un critère pour la production de ces matériaux, et recommande le recours à des équipes d'enseignants et d'étudiants dans la création de matériel pédagogique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et aux conseils d'experts dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'orientation des études axée sur la dimension de genre;

41.  demande aux États membres de préparer et de diffuser des lignes directrices à l'intention des écoles, des responsables des politiques éducatives, des enseignants et des personnes chargées d'établir les programmes scolaires, de manière à englober la perspective de genre et l'égalité entre les hommes et les femmes, et de veiller à éliminer les stéréotypes et préjugés sexistes que les manuels scolaires et les matériels éducatifs pourraient comporter, aussi bien dans le contenu que dans le langage ou les illustrations, en les encourageant également à lutter contre le sexisme présent dans la littérature, le cinéma, la musique, les jeux, les médias, la publicité et d'autres domaines qui peuvent contribuer de manière radicale à changer les attitudes, le comportement et l'identité des filles et des garçons;

42.  reconnaît que les enseignants jouent un rôle de premier plan dans la construction de l'identité scolaire, et qu'ils ont une influence déterminante sur certains aspects des comportements sexués à l'école; rappelle qu'un effort important reste à faire pour former les enseignants aux moyens de favoriser au mieux l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'assurer aux enseignants, à tous les niveaux de l'enseignement formel et informel, une solide formation initiale et continue, y compris via un apprentissage par les pairs et une coopération avec des organisations et agences externes, sur ces questions d'égalité en vue de les sensibiliser aux conséquences des rôles et des stéréotypes liés aux genres sur la confiance en soi de leurs élèves et leurs choix d'orientation au cours de leurs études; souligne que les filles ont besoin, dans les écoles et les universités, de figures féminines et masculines susceptibles d'être des modèles auxquels s'identifier, afin de déceler et de valoriser leur propre potentiel sans crainte de discrimination ou d'ambiguïté liées au genre;

43.  souligne la nécessité d'inclure à la fois dans la formation initiale des enseignants, et dans leur formation continue, l'étude et l'application du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, afin d'éliminer les obstacles à la réalisation du plein potentiel des étudiants, qu'il s'agisse de filles ou de garçons;

44.  est fermement convaincu du potentiel transformateur de l'éducation pour défendre l'égalité entre les hommes et les femmes; reconnaît que les programmes en matière d'éducation formelle et informelle doivent aborder et combattre les violences et les discriminations fondées sur le genre, le harcèlement, l'homophobie et la transphobie sous toutes leurs formes, y compris l'intimidation et le harcèlement sur l'Internet; reconnaît que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes et contre les violences fondées sur le genre dépend d'environnements scolaires sûrs et sans violence;

45.  souligne la nécessité d'organiser des initiatives de sensibilisation, de formation et d'intégration de la perspective de genre pour tous les acteurs de la politique de l'éducation et aussi pour les parents et les employeurs;

46.  appelle les États membres à adopter une approche intergénérationnelle de l'éducation, et à assurer l'accès à l'éducation formelle et informelle en intégrant l'offre de garde d'enfants à un prix abordable et de qualité dans leurs systèmes éducatifs, ainsi que les soins aux personnes âgées et d'autres personnes dépendantes; appelle les États membres à s'engager dans des initiatives qui réduisent les coûts directs et indirects dans le domaine de l'éducation et à renforcer les capacités des garderies et des crèches, des réseaux préscolaire, scolaire et périscolaire en respectant les principes de l'inclusion des enfants vivant dans la pauvreté ou exposés au risque de pauvreté; souligne l'importance de cet aspect pour aider les femmes et les hommes, y compris les parents célibataires, à concilier vie familiale et vie professionnelle et garantir la participation des femmes à l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation et la formation professionnelle tout en créant des modèles pour l'émancipation des filles;

47.  souligne que toute stratégie visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à émanciper les jeunes filles et les femmes doit impliquer et associer activement les garçons et les hommes;

48.  juge important que les administrations publiques promeuvent, dans l'enseignement supérieur, l'apprentissage et la recherche autour du sens et de la portée de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en intégrant dans les plans d'étude concernés les enseignements en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, la création de stages spécifiques et la réalisation d'études et de recherches spécialisées en la matière;

49.  demande aux institutions européennes et aux États membres de progresser dans la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres établissant des qualifications professionnelles émis dans les différents États membres, ainsi que dans la coordination et l'harmonisation des dispositions nationales régissant l'accès aux différentes professions, pour que les femmes migrantes, qu'elles proviennent d'autres États membres ou de pays tiers, puissent accéder à des postes de travail correspondant à leur formation et à leurs qualifications;

Investissements, contrôle et évaluation

50.  souligne que des organismes indépendants doivent contrôler et évaluer les progrès qui résultent de l'adoption des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d'enseignement, que les décideurs politiques locaux, régionaux, nationaux et européens doivent être constamment informés de toutes les mesures prises et des progrès réalisés dans ce domaine et que la perspective de genre doit rapidement devenir un élément d'évaluation interne et externe des établissements d'enseignement;

51.  souligne le rôle important de la coopération entre les différents organes compétents en matière d'éducation et de l'échange de bonnes pratiques pour le développement de projets et de programmes visant à sensibiliser la communauté enseignante aux principes de coéducation et d'égalité effective entre les hommes et les femmes;

52.  invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) à poursuivre son travail de collecte de données comparables ventilées par genre et d'établissement de tableaux de bord dans tous les domaines d'action, notamment de l'éducation, et réaffirme l'importance de réaliser des études d'incidences des politiques éducatives pour résoudre les inégalités liées au genre, en fournissant des instruments qualitatifs et quantitatifs pour l'évaluation de ces incidences et en suivant une stratégie budgétaire fondée sur le sexe afin de promouvoir tant l'accès à l'éducation que le droit aux ressources éducatives;

53.  reconnaît qu'il est de la plus haute importance d'évaluer l'impact qu'aura la future législation en matière d'éducation sur l'égalité entre les hommes et les femmes et, si nécessaire, de réviser les lois existantes en conformité avec ce même principe;

54.  souligne que la surveillance des processus de mise en œuvre des programmes d'égalité entre les hommes et les femmes et l'évaluation de leur mise en œuvre doivent être assurées par des centres de recherche pédagogique en étroite coopération avec des experts dans les questions de genre, les organismes créés par l'Union européenne et les autorités locales; demande aux États membres et à la Commission de collecter des données qualitatives et quantitatives ventilées par genre;

55.  suggère la création d'un Prix européen annuel de l'égalité des genres pour les établissements d'enseignement qui se sont distingués dans la réalisation de cet objectif et encourage les États membres à faire de même au niveau national;

56.  souligne la nécessité d'élaborer des plans d'action et de prévoir l'affectation de ressources pour la mise en œuvre de projets éducatifs et de structures éducatives axés sur la dimension de genre, en recommandant l'utilisation des instruments européens disponibles à cette fin, à savoir le plan d'investissement, le programme Horizon 2020, et les fonds structurels de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen;

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o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050. (3) https://europa.eu/eyd2015/fr/eu-european-parliament/posts/every-girl-and-woman-has-right-education

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2015/2061(INI))

P8_TA(2015)0313 A8-0244/2015

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,

–  vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et en particulier son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

–  vu l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité,

–  vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité,

–  vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics,

–  vu le protocole du 27 mai 2008 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

–  vu le protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne,

–  vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (la directive sur les services)(1),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(2),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée "EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur"(3),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections(4),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 relatives à un marché unique élargi homogène et aux relations de l'Union européenne avec les pays d'Europe occidentale non membres de l'Union,

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil de l'EEE lors de sa 42e session, le 19 novembre 2014,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "A review of the functioning of the European Economic Area" (Bilan du fonctionnement de l'Espace économique européen), (SWD(2012)0425),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2012 intitulée "Relations de l'UE avec la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint‑Marin – Options d'intégration plus poussée à l'UE" (COM(2012)0680),

–  vu le rapport de la Commission du 18 novembre 2013 sur les relations de l'UE avec la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin: options en vue de leur participation au marché intérieur,

–  vu le rapport de la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l'accord EEE en 2013,

–  vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen, le 30 mai 2013, sur l'avenir de l'EEE et les relations de l'UE avec les pays de petite dimension territoriale et la Suisse,

–  vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen le 26 mars 2014 sur la gouvernance du marché unique,

–  vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen le 17 mars 2015 sur la politique industrielle en Europe,

–  vu la résolution adoptée par la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen le 17 mars 2015 sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et ses effets éventuels sur les États de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

–  vu le rapport du 14 janvier 2015 sur la politique extérieure de la Suisse,

–  vu le 35e tableau d'affichage du marché intérieur des États de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 217, qui permet à l'Union de conclure des accords internationaux,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8‑0244/2015),

A.  considérant que les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne (UE), la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume;

B.  considérant que les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen, qui prévoit leur participation au marché intérieur, l'accord EEE étant administré et contrôlé dans un cadre hautement institutionnalisé;

C.  considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

D.  considérant qu'il est nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne, mais que la législation relative au marché unique doit être transposée, mise en œuvre et appliquée correctement, afin de se traduire par tous ses avantages dans les États membres de l'Union européenne et les États de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange;

Introduction

1.  estime que l'accord EEE est un élément essentiel de la croissance économique et l'instrument le plus ambitieux et complet pour étendre le marché unique aux pays tiers; que, compte tenu des évolutions internes au sein de l'Union, il s'est avéré être un accord solide, efficace et fonctionnant bien, permettant d'assurer l'intégrité du marché unique également à long terme;

2.  reconnaît que les relations fortes entre l'Union européenne, les pays de l'EEE et de l'AELE et la Suisse vont au-delà de l'intégration économique et de l'extension du marché unique, et contribuent à la stabilité et à la prospérité, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises, y compris des PME; souligne l'importance d'assurer le bon fonctionnement du marché unique afin de créer des conditions égales pour tous et de nouveaux emplois;

Mise en œuvre de la législation sur le marché unique: pays de l'EEE et de l'AELE

3.  note avec préoccupation que d'après le tableau d'affichage du marché intérieur des États de l'EEE et de l'AELE, le déficit actuel moyen de transposition des trois États de l'AELE est passé à 2,0 %, alors qu'il s'élevait à 1,9 % en juillet 2014;

4.  salue les efforts considérables consentis en ce qui concerne l'amélioration de l'incorporation rapide dans l'accord EEE de l'acquis pertinent de l'Union, ainsi que l'accord récent sur les principes régissant l'intégration dans l'accord EEE des règlements de l'UE instituant les autorités européennes de surveillance dans le domaine des services financiers;

5.  rappelle que les États de l'EEE et de l'AELE participent à un grand nombre de programmes et d'agences de l'Union ainsi qu'à une coopération concrète, par exemple par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ou du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT), et qu'ils contribuent à la cohésion de l'Union par l'intermédiaire des mécanismes financiers de l'EEE et de la Norvège; est d'avis que cette coopération contribue à l'efficacité d'un marché unique élargi; encourage les États de l'Union européenne, de l'EEE et de l'AELE à continuer à mettre au point des outils de prévention et des réponses à d'éventuelles menaces en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;

6.  estime qu'une mise en œuvre en temps utile, le plus simultanément possible, de la législation pertinente sur le marché unique par les États de l'EEE et de l'AELE est essentielle, et que ce processus pourrait encore être amélioré et accéléré;

7.  souligne que l'arriéré des actes juridiques en attente d'incorporation reste une préoccupation, et invite par conséquent instamment les États de l'EEE et de l'AELE à renforcer leurs efforts, en coopération étroite avec l'Union, afin de veiller au respect de l'intégrité du marché unique;

8.  reconnaît que l'accord préalable de tous les États de l'EEE et de l'AELE en ce qui concerne la détermination de la pertinence pour l'EEE est nécessaire et que des adaptations techniques peuvent être demandées avant l'incorporation; craint toutefois que les nombreuses demandes relatives à des adaptations et à des exceptions ne conduisent à des retards et ne fragmentent éventuellement le marché unique; demande instamment à ces pays de remédier à cette situation et de coopérer étroitement avec l'Union européenne afin de garantir des conditions égales pour tous au sein du marché unique élargi;

9.  fait observer que depuis la signature de l'accord EEE, l'Union a fait appel de manière accrue à des agences; se félicite que les États de l'EEE et de l'AELE participent aux opérations de ces agences; demande aux États de l'EEE et de l'AELE et à la Commission européenne de continuer à améliorer cette coopération et cette participation;

10.  rappelle qu'actuellement, un accord global de libre-échange et d'investissement est négocié entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que dans le cadre de l'accord EEE, les États de l'EEE et de l'AELE appliquent les règles du marché intérieur et que les effets sur le marché intérieur de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) concerneraient donc également les États de l'EEE et de l'AELE; souligne par ailleurs que le PTCI ne doit conduire à aucune nouvelle barrière commerciale entre l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE;

Principauté de Liechtenstein

11.  est préoccupé par le fait que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7 % à 1,2 %; est aussi préoccupé par le fait que sa législation concernant les droits d'entrée et de résidence de certains membres de la famille de ressortissants de l'EEE et les restrictions imposées aux ressortissants de l'EEE résidant au Liechtenstein concernant l'accès à l'emploi dans un autre État de l'EEE, que le Liechtenstein considère être une règle fondée sur le régime particulier des quotas issu de l'accord EEE, ne semble pas être en harmonie avec le droit de l'EEE;

République d'Islande

12.  prend note de la lettre envoyée le 12 mars 2015 par le gouvernement islandais sur sa position en tant que candidat à l'adhésion à l'Union européenne; invite instamment l'Islande à redoubler d'efforts pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord EEE, étant donné qu'elle a un déficit de transposition de 2,8 %, le taux le plus élevé de tous les États concernés; encourage l'Union européenne et l'Islande à continuer à renforcer leur coopération, entre autres en ce qui concerne la préparation aux catastrophes dans la région de l'Atlantique Nord, et à allouer des ressources afin de relever les défis qui y sont liés;

Royaume de Norvège

13.  se félicite du fait que la Norvège, avec qui les liens se sont renforcés au cours de ces dernières années, fait partie de l'initiative des acteurs les plus avancés, visant à améliorer le marché unique; note, toutefois, que son déficit en matière de transposition a augmenté, s'élevant désormais à 2 %, et invite instamment la Norvège à renforcer ses efforts à cet égard, notamment en vue de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; encourage l'intensification de la coopération, entre autres dans le domaine de la politique énergétique; fait remarquer qu'il existe toujours des questions à examiner concernant l'augmentation des droits à l'importation sur certains produits;

Principauté d'Andorre, Principauté de Monaco et République de Saint-Marin

14.  reconnaît que des relations plus étroites pourraient apporter des avantages mutuels, notamment à l'échelon régional et local, dans les régions voisines de l'Union européenne, et se félicite par conséquent de l'ouverture des négociations relatives aux accords d'association comme une étape importante eu égard à leur participation au marché unique et éventuellement au-delà, tout en tenant compte des particularités de ces pays;

Mise en œuvre de la législation sur le marché unique: Confédération suisse

15.  se félicite des relations fortes, toujours florissantes et ayant une longue tradition, entre l'Union européenne et la Suisse, qui ont contribué à la paix, la prospérité et la croissance en Europe au cours des dernières décennies; est convaincu que ces relations peuvent être approfondies dans l'intérêt des deux parties, en révisant complètement les accords sectoriels, dans le plein respect des principes fondamentaux de l'Union, et qu'il est possible de développer encore les éléments communs et les intérêts mutuels;

16.  se félicite, dans ce contexte, de l'ouverture des négociations, en mai 2014, pour un cadre institutionnel comme condition préalable à la poursuite du développement d'une approche bilatérale; souligne que sans cet accord-cadre, aucun autre accord ne sera conclu avec la Suisse sur sa participation au marché intérieur; invite instamment le gouvernement suisse à renforcer ses efforts pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens;

17.  prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;

18.  rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales et rappelle que cette pratique va à l'encontre de l'accord sur la libre circulation;

19.  note que la limitation de la libre circulation des personnes, telle que demandée en Suisse par référendum, risque de créer un déséquilibre et de saper les retombées positives des accords pour les États membres de l'Union;

20.  suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme Erasmus+, note la mise en place par la Suisse d'une solution transitoire; se déclare préoccupé par le fait que ces mesures auront probablement des conséquences sur la mobilité dans l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et la Suisse; invite la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation au programme Erasmus+, afin de garantir la réciprocité des échanges et de ne pas pénaliser les jeunes générations;

21.  encourage vivement la poursuite de la pratique courante d'après laquelle les sociétés de taxis des États membres de l'Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, une pratique qui contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et qui est mutuellement bénéfique;

22.  demande à la Commission d'examiner plus attentivement les incidences des acquisitions de terrains et du fermage par les agriculteurs suisses dans les régions frontalières;

23.  déplore la mise en place et le renforcement ultérieur des mesures d'accompagnement unilatérales par la Suisse dans le contexte de l'accord sur la libre circulation des personnes, telles que le fait d'imposer des coûts pour les contrôles, des obligations de caution, ou la combinaison de ces mesures, qui entravent considérablement la prestation de service en Suisse, en vertu de l'accord, notamment pour les petites et moyennes entreprises; demande dès lors à la Suisse de revoir ces mesures pour assurer leur compatibilité avec l'accord sur la libre circulation;

24.  est d'avis que la mise en œuvre, en 2013, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles était attendue depuis longtemps et demande une intégration rapide de la directive 2013/55/UE dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation, en espérant que la Suisse parviendra à assurer la pérennité de l'accord; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'Union et la Suisse; encourage la Suisse à poursuivre sur cette voie d'une bonne application de l'acquis de l'Union;

25.  est d'avis que l'EEE et la Suisse doivent faire preuve de réciprocité et d'équité dans leur utilisation du marché unique;

26.  demande à la Commission de vérifier à l'avenir toutes les incidences sur les régions frontalières avec la Suisse avant de mettre en place de nouvelles dispositions, telles que la modification récente de l'article 561 du règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'autorise plus que dans des conditions préalables strictes l'usage privé d'un véhicule de fonction immatriculé dans un pays tiers par des salariés résidant sur le territoire douanier de l'Union européenne;

27.  constate que de manière générale, la coopération dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est satisfaisante, mais que son fonctionnement pourrait être considérablement amélioré par l'engagement de la Suisse d'adapter de manière dynamique l'accord au fur et à mesure de l'évolution de l'acquis de l'Union;

28.  appelle à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur; insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE; se félicite ainsi de la participation active de la Suisse aux activités du réseau EURES, en particulier dans les régions transfrontalières; invite la Suisse à poursuivre le développement de ses services EURES transnationaux et transfrontaliers, en conformité avec le règlement EURES en vigueur, afin d'accroître la mobilité des travailleurs et de créer un véritable marché intégré de l'emploi entre l'Union européenne et la Suisse; encourage également, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs, les efforts visant à identifier un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés sur lesquels les pays de l'EEE, la Suisse et les États membres, devraient être concentrés pour développer leur socle de compétences, de façon à mieux adapter les compétences et les qualifications à la demande et aux offres d'emploi;

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29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. (2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132. (3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 18. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0041. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0069.