Index 
Textes adoptés
Jeudi 10 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
La Russie, notamment les cas de Eston Kohver, Oleg Sentsov et Alexander Kolchenko
 Angola
 Azerbaïdjan
 Migrations et réfugiés en Europe
 Rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient
 Situation en Biélorussie
 Entrepreneuriat social et innovation sociale dans la lutte contre le chômage
 Création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du 21e siècle
 30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE (2012-2013)

La Russie, notamment les cas de Eston Kohver, Oleg Sentsov et Alexander Kolchenko
PDF 176k   DOC 74k
Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur la Russie, notamment les cas de Eston Kohver, Oleg Sentsov et Alexander Kolchenko (2015/2838(RSP) )
P8_TA(2015)0314 B8-0845 , 0847 , 0850 , 0852 et 0855/2015

Le Parlement européen,

–   vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118, qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120, qui dispose que les juges sont indépendants et sont uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral,

–   vu la résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 sur l'assassinat de Boris Nemtsov, figure de l'opposition russe, et l'état de la démocratie en Russie(1) et ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexi Navalny(2) , sa résolution du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko(3) et sa résolution du 10 juin 2015 sur l'état des lieux des relations entre l'Union européenne et la Russie(4) ,

–   vu la déclaration du 19 août 2015 de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,

–   vu la déclaration du 25 août 2015 de la VP/HR sur la condamnation des citoyens ukrainiens Oleg Sentsov et Alexander Koltchenko par un tribunal russe,

–   vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie et notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(5) , sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(6) , sa résolution du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa(7) , sa résolution du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(8) et sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski(9) ,

–   vu le septième rapport périodique de la Fédération de Russie(10) examiné par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, à ses 3136e et 3137e séances(11) , tenues les 16 et 17 mars 2015,

–   vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; et considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

B.   considérant que le policier estonien Eston Kohver a été enlevé en septembre 2014 sur le territoire estonien par le Service fédéral de la sécurité (FSB) puis détenu illégalement en Russie, une action qui constitue une violation grave et patente du droit international;

C.   considérant que le cinéaste Oleg Sentsov et le militant des droits civiques Alexander Koltchenko, qui se sont opposés à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, ont été arrêtés en mai 2014 pour des activités qu'ils auraient menées en Crimée; qu'ils ont été traités comme des citoyens russes alors qu'ils ont la citoyenneté ukrainienne;

D.   considérant que dans le cas d'Oleg Sentsov comme dans le cas d'Alexander Koltchenko, il y a eu des allégations de torture et de mauvais traitement grave ayant conduit à leur arracher illégalement des dépositions auxquelles ont plus tard été attribuée une valeur légale;

E.   considérant que Oleg Sentsov et Alexander Koltchenko ont été jugés par un tribunal militaire pour des infractions relevant de la compétence d'un tribunal civil; que le procès a été entaché de graves et nombreux vices de procédure;

F.   considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, dans son rapport publié en avril 2014 suite à une visite officielle dans la Fédération de Russie, a exprimé sa vive préoccupation concernant des allégations de menaces directes et indirectes, de prise d'influence indue, d'interférence et de pression sur la justice;

G.   considérant qu'une politique ferme, cohérente et globale de l'Union vis-à-vis de la Russie, qui soit respectée par tous ses États membres, s'impose de plus en plus;

H.   considérant que le paquet de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk envisageait la libération et l'échange de tous les otages et de tous ceux qui étaient détenus illégalement, sur la base du principe "tous contre tous";

I.   considérant que, ces dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski et Khodorkovski, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;

J.   considérant que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe;

1.   condamne fermement le jugement rendu par le tribunal régional de Pskov, ainsi que l'ensemble du procès contre le policier estonien Eston Kohver, qui a été condamné à 15 ans de prison après son enlèvement en 2014 sur le territoire estonien, qui fait partie de l'Union européenne; estime qu'il s'agit d'un cas de violation du droit international et des normes élémentaires de justice;

2.   invite instamment la Fédération de Russie à agir conformément à ses obligations internationales, à libérer immédiatement Eston Kohver et à garantir son retour en toute sécurité en Estonie;

3.   exprime sa profonde conviction selon laquelle, dès le début, Eston Kohver n'a pas eu droit à un procès équitable, étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience publique, que le consul estonien n'a pas été admis aux audiences, qu'Eston Kohver a été privé de toute assistance judiciaire adéquate, que sa femme et sa famille n'ont pas eu le droit de lui rendre visite et qu'il a été soumis à un examen psychiatrique non justifié, dont les modalités restent inconnues;

4.   condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux;

5.   demande la libération de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement, dont Nadiya Savchenko, conformément au paquet de mesures pour la mise en œuvre des accords de Minsk et à l'engagement pris de libérer tous les otages détenus en rapport avec le conflit en Ukraine;

6.   déplore le fait que dans la Fédération de Russie, le droit et la justice sont utilisés comme des instruments politiques, en violation de la législation et des normes internationales, ayant permis de la sorte la condamnation du cinéaste Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko à 20 ans et 10 ans de prison respectivement pour avoir exprimé leurs opinions, reflétant une position active en faveur de l'Ukraine et contre l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie; fait observer, en tout état de cause, qu'ils n'auraient pas dus être jugés par un tribunal militaire et qu'une déposition obtenue par la torture et par d'autres méthodes illégales devrait être exclue;

7.   condamne fermement la violation flagrante de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et de l'Estonie par l'enlèvement illégal de citoyens de ces deux pays, qui ont ainsi pu être condamnés devant un tribunal russe;

8.   souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

9.   souligne que les autorités russes et le personnel judiciaire sont entièrement responsables de la sécurité et du bien-être des détenus, et que leurs droits à recevoir des visites de leur famille, à entretenir des contacts avec leurs représentants diplomatiques, à recevoir une assistance médicale adéquate, des conseils judiciaires et consulaires et à un accès complet, pour eux-mêmes ainsi que leurs représentants légaux, à tous les documents et preuves faisant partie des charges retenues contre eux doivent être entièrement respectés;

10.   condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;

11.   rappelle à la Russie l'importance de respecter entièrement ses obligations juridiques internationales et le fait que les décisions de justice doivent être rendues de manière efficace et impartiale, doivent être indépendantes, respecter intégralement le droit et être fondées sur des preuves légitimes, sans aucune ingérence politique; estime que la Fédération de Russie, membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris;

12.   demande au Conseil d'établir une liste commune à l'Union des fonctionnaires responsables de l'enlèvement, de la détention illégale et de la condamnation d'Eston Kohver, de Nadia Savtchenko, d'Oleg Sentsov et d'Alexandre Kolchenko, afin d'imposer et de mettre en œuvre une interdiction de visa, à l'échelle de l'Union, à l'encontre de ces fonctionnaires, et de geler tous les avoirs financiers détenus par eux-mêmes ou leur famille immédiate dans l'Union européenne;

13.   demande un suivi permanent et renforcé des violations des droits de l'homme en Russie et dans les territoires actuellement annexés par la Russie; exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme et demande aux autorités russes de respecter ces droits, y compris le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, et l'état de droit, en Russie et en Crimée, suite à son annexion illégale; fait observer que la Russie continue de violer la convention européenne des droits de l'homme;

14.   invite instamment le président du Conseil européen et la VP/HR à présenter une stratégie politique globale qui permettrait à l'Union européenne de reprendre l'initiative et de mener une politique plus claire à l'égard de la Russie;

15.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0074 .
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0006 .
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0186 .
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0225 .
(5) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284 .
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253 .
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039 .
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258 .
(10) CCPR/C/RUS/7.
(11) CCPR/C/SR.3136 et 3137.


Angola
PDF 183k   DOC 75k
Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur l'Angola (2015/2839(RSP) )
P8_TA(2015)0315 B8-0846 , 0848 , 0853 , 0854 , 0857 , 0859 et 0861/2015

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur l'Angola,

–   vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme du 12 mai 2015 concernant l'Angola,

–   vu la déclaration commune du 17 octobre 2014 qui a suivi la première réunion ministérielle Angola-Union européenne,

–   vu l'action conjointe pour le futur UE-Angola du 23 juillet 2012,

–   vu les lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté d'expression,

–   vu les conclusions du Conseil de juin 2014 sur le 10e anniversaire des lignes directrices,

–   vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne et le cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme, dans lequel l'Union s'engage à "continuer à peser de tout son poids pour soutenir les défenseurs de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme à travers le monde",

–   vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–   vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que, ces derniers mois, le gouvernement angolais a pris des mesures de plus en plus répressives contre toute contestation présumée de son autorité, ce qui constitue une violation des droits de l'homme inscrits dans la constitution angolaise; que la liberté d'association et de réunion continue d'être mise à mal en Angola et que l'on craint de plus en plus que l'armée et les services de renseignement soient devenus les forces motrices à l'origine de l'arrestation et des poursuites à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme;

B.   considérant que, le 14 mars 2015, le défenseur des droits de l'homme José Marcos Mavungo a été arrêté sans mandat et que, le 28 août 2015, le procureur António Nito a demandé au tribunal de la province angolaise de Cabinda de le condamner à 12 ans de prison pour incitation à la rébellion, bien qu'aucune preuve qu'il ait commis un délit n'ait été présentée;

C.   considérant que l'avocat Arão Bula Tempo a été arrêté le même jour pour participation présumée à l'organisation de cette même action de protestation; qu'Arão Bula Tempo a par la suite été relâché le 13 mai 2015 dans l'attente de son procès pour sédition;

D.   considérant que, le 28 mai 2015, le journaliste et militant des droits de l'homme Rafael Marques a été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mesure probatoire de deux ans pour la publication en 2011 du livre intitulé "Les Diamants du Sang: Torture et Corruption en Angola", dans lequel il décrit plus de 100 meurtres et des centaines de cas de torture qui auraient été perpétrés par des soldats et des agents de sécurité dans les mines de diamants de la province de Lunda; que les plaintes déposées par Rafael Marques auprès du procureur général au sujet des violations des droits de l'homme dans la province de Lunda n'ont pas fait l'objet d'une enquête;

E.   considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin 2015 en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

F.   considérant que toutes les personnes détenues ont été arrêtées illégalement et de façon arbitraire et accusées de préparer une rébellion et une tentative de coup d'État contre le président et d'autres membres du gouvernement;

G.   considérant que les 15 militants emprisonnés se trouvent en détention provisoire, n'ont pas été formellement inculpés, n'ont pas pleinement accès aux conseils d'un avocat, ne peuvent pas recevoir de visites de membres de leur famille cherchant à leur apporter de la nourriture et sont détenus en cellule d'isolement;

H.   considérant que les militants ont été arrêtés et que leurs domiciles ont été perquisitionnés sans qu'aucun mandat n'ait été présenté par les autorités; qu'il a été signalé qu'ils étaient soumis à des actes de torture physique et psychologique et recevaient des menaces de mort;

I.   considérant que les autorités menacent les mères des jeunes détenus qui se mobilisent et que le parti au pouvoir, le MPLA, a empêché les manifestations organisées par des partisans pour demander leur libération; qu'une manifestation pacifique de proches des prisonniers organisée à Luanda le 8 août 2015 s'est heurtée à des attaques et des répressions violentes par les forces de sécurité sur le terrain;

J.   considérant qu'en juillet 2015, quatre défenseurs des droits de l'homme et un correspondant de Radio Deutsche Welle ont été placés en détention provisoire lors d'une visite à d'autres militants dans une prison de la province de Luanda car ils étaient accusés de vouloir faire de la politique en prison;

K.   considérant que le droit de manifestation pacifique, tout comme le droit d'association et d'expression, est reconnu dans la constitution angolaise;

L.   considérant qu'un massacre perpétré par les forces de police contre des adeptes de la secte religieuse Luz do Mundo a été signalé à Huambo en avril 2015; que les chiffres transmis par différentes sources vont de plusieurs dizaines à plusieurs milliers de morts et que de nombreuses personnes ont été déplacées; que, depuis plusieurs mois, le gouvernement n'a pas tenu compte de l'urgence de procéder à une enquête indépendante, s'obstinant à nier les chiffres élevés; que le médiateur prépare actuellement un rapport sur les événements;

M.   considérant que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a demandé une enquête internationale sur cet incident, ce qui a contraint le gouvernement à ouvrir une enquête judiciaire;

N.   considérant que le gouvernement de l'Angola a également multiplié les expulsions forcées massives et à petite échelle à Luanda et dans d'autres villes afin d'éloigner les citoyens vivant dans des implantations informelles et les vendeurs ambulants, y compris les femmes enceintes et les femmes qui ont des enfants;

O.   considérant qu'une nouvelle législation a été adoptée en mars 2015 en vue de contrôler davantage les organisations non gouvernementales;

P.   considérant que la société civile a dénoncé à plusieurs reprises le lien existant entre la corruption, l'appauvrissement et l'appropriation indue de ressources naturelles par l'élite au pouvoir et les violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes qui menacent et dénoncent le statu quo;

Q.   considérant que, malgré les engagements pris par le gouvernement angolais pour intensifier ses efforts en vue de renforcer son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), et bien que quelques progrès aient été réalisés, le groupe d'action financière, organisme intergouvernemental créé en 1989 à l'initiative du G7 afin d'élaborer des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, continue de déceler des lacunes stratégiques dans le système LBC/FT de l'Angola;

R.   considérant que, d'après des rapports indépendants, les revenus pétroliers, qui constituent la principale ressource du gouvernement, n'ont pas été affectés au développement durable ou aux communautés locales, alors que l'élite au pouvoir s'est enrichie;

S.   considérant que l'Angola possède de vastes réserves pétrolières et minérales et que son économie affiche l'une des plus fortes progressions de la planète, en particulier depuis la fin de la guerre civile; considérant que sa croissance économique est très inégale, la majeure partie des richesses de la nation étant réparties de manière disproportionnée et concentrées sur un petit segment de la population;

T.   considérant que la crise économique qui s'est abattue sur le pays à la suite de la forte diminution des revenus pétroliers est susceptible de déclencher de nouveaux troubles sociaux et des protestations contre le gouvernement;

U.   considérant qu'en octobre 2014, l'Angola a réaffirmé son attachement au dialogue politique et à la coopération convenus dans l'action conjointe pour le futur UE-Angola, dont la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme constituent des piliers essentiels;

V.   considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou, l'échange d'informations sur la bonne gouvernance et les droits de l'homme a lieu dans le cadre d'un dialogue politique formel au moins une fois par an, dans le contexte de l'action conjointe pour le futur UE-Angola de 2012;

1.   se dit profondément préoccupé par la détérioration rapide de la situation en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'espace démocratique en Angola, ainsi que par les graves abus commis par les forces de sécurité et par l'absence d'indépendance du système judiciaire;

2.   invite les autorités angolaises à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, y compris Marcos Mavungo et les 15 + 1 militants arrêtés en juin 2015, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les autres militants, prisonniers d'opinion ou opposants politiques arrêtés arbitrairement et détenus uniquement pour leurs opinions politiques, leur travail journalistique ou leur participation à des activités pacifiques;

3.   prie instamment les autorités de veiller à ce qu'aucun acte de torture ni aucun mauvais traitement ne soit commis sur les prisonniers et de leur garantir une protection complète ainsi que la possibilité de voir leurs familles et leurs avocats;

4.   invite les autorités angolaises à mettre immédiatement un terme aux arrestations arbitraires, aux détentions illégales et aux actes de torture commis par les forces de police et de sécurité; rappelle que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies doivent être menées sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture, par les forces de police et de sécurité, et que les responsables doivent être traduits en justice;

5.   est vivement préoccupé par les tentatives incessantes visant à restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que par les violations de plus en plus nombreuses de ces libertés par les autorités, et invite les autorités angolaises à défendre ces libertés de façon immédiate et inconditionnelle; engage également les autorités angolaises à appliquer pleinement les dispositions de la déclaration des droits de l'homme des Nations unies, de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et d'autres instruments internationaux et régionaux dans le domaine des droits de l'homme ratifiés par l'Angola;

6.   demande à la délégation de l'Union européenne à Luanda d'honorer les engagements du SEAE à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l'homme dans le monde par des mesures concrètes et visibles, notamment l'observation lors de procès, le soutien politique et matériel aux défenseurs des droits de l'homme, à leurs avocats et à leurs familles et l'engagement systématique de l'Union et de ses États membres avec les autorités angolaises en matière de droits de l'homme à tous les niveaux de relation, y compris au plus haut niveau; demande également à la délégation de renforcer le dialogue politique avec le gouvernement angolais dans toutes les relations politiques, commerciales et de développement afin de s'assurer qu'il respecte ses engagements en matière de droits de l'homme au niveau national et international, comme promis lors de la 1e réunion ministérielle UE-Angola d'octobre 2014; la prie instamment d'user pour ce faire de tous les outils et instruments appropriés, notamment l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

7.   demande à l'Union européenne et aux États membres de reconnaître le degré élevé de corruption par les autorités angolaises, qui porte gravement atteinte au respect des droits de l'homme et au développement, d'appliquer les principes de la boîte à outils en matière de droits de l'homme avant toute négociation avec l'Angola et de revoir les secteurs prioritaires de son programme indicatif national dans le cadre du 11e FED;

8.   déplore le fait qu'en dépit de la réalisation d'une étude nationale en 2007 et d'un programme majeur de lutte contre les mines, l'ampleur de la menace due aux MAT/REG ne soit toujours pas connue avec précision; presse l'Union européenne de surveiller, de contrôler et d'évaluer l'utilisation effective des fonds et de veiller à ce que le budget affecté soit utilisé d'une manière efficace et ciblée pour que les terrains soient déminés comme il se doit;

9.   demande instamment aux autorités judiciaires angolaises d'affirmer leur indépendance à l'égard de toute instrumentalisation politique et d'assurer la protection des droits reconnus par les instruments juridiques, comme l'accès à la justice ou le droit à un procès équitable;

10.   prie instamment le gouvernement angolais de mener de toute urgence une enquête transparente et crédible sur le massacre de Huambo et d'apporter un soutien aux survivants qui ont été déplacés; fait écho aux appels des Nations unies en vue d'une enquête complémentaire internationale et indépendante;

11.   demeure préoccupé par l'absence de mesures prises pour mettre fin aux violences envers les femmes et les enfants; invite les autorités à renforcer la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme la stigmatisation des enfants accusés de sorcellerie;

12.   rappelle les engagements pris par l'Angola en vertu de l'accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, parmi lesquels la liberté d'expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement angolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11b, 96 et 97 de l'accord de Cotonou et, dans le cas contraire, demande à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

13.   prie instamment l'Union européenne et les États membres de remédier au problème de transparence du commerce de toutes les ressources naturelles, y compris le pétrole, et notamment de mettre pleinement en œuvre et de contrôler la législation existante sur la présentation de rapports par pays; demande aux autorités angolaises et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives, et de revoir la mise en œuvre du processus de Kimberley; invite en outre le gouvernement angolais à présenter un plan visant à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à définir un plan concret pour lutter contre la corruption, améliorer la transparence et renforcer la responsabilité du secteur public;

14.   encourage une coopération et une coordination entre l'Union et les États-Unis sur la mise en œuvre de la section 1504 de la loi Dodd-Frank;

15.   invite les administrations nationales et les autorités de surveillance des États membres à mieux surveiller le respect de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris des principes normatifs de diligence et de l'analyse appropriée des risques, en particulier en ce qui concerne les personnes politiquement exposées originaires de l'Angola;

16.   se félicite que le gouvernement angolais ait reconnu les problèmes liés à l'indemnisation en cas de confiscation de terres et se réjouit que, selon les informations transmises par les médias, les mécanismes de répartition et de compensation s'améliorent; encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce sens;

17.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, à la Commission africaine des droits de l'homme, aux gouvernements des pays de la CDAA, au président et au parlement de l'Angola, au gouvernement américain, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.


Azerbaïdjan
PDF 190k   DOC 82k
Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur l'Azerbaïdjan (2015/2840(RSP) )
P8_TA(2015)0316 B8-0856 , 0858 , 0862 , 0863 , 0864 et 0865/2015

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit,

–   vu les relations qu'entretiennent, depuis 1999, l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, qui se sont traduites par la mise en application du plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), par la création du partenariat oriental, par les négociations en vue de l'accord d'association UE-Azerbaïdjan et par la participation de l'Azerbaïdjan à l'assemblée parlementaire Euronest,

–   vu le rapport d'avancement sur l'Azerbaïdjan en 2014 dans le cadre de la politique européenne de voisinage, publié le 25 mars 2015 (SWD(2015)0064 ),

–   vu le plan d'action UE-Azerbaïdjan de la PEV,

–   vu les observations faites le 22 juillet 2015 par le président du Conseil européen, Donald Tusk, à la suite de sa réunion avec le président azerbaïdjanais Ilham Aliev,

–   vu la visite effectuée à Bakou, du 23 au 26 février 2015, par Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme,

–   vu la déclaration faite le 8 septembre 2015 par Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans laquelle il condamne la répression qui s'exerce actuellement contre la société civile et les voix indépendantes de l'Azerbaïdjan,

–   vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen Johannes Hahn, sur la détention récente, l'emprisonnement, la condamnation et l'assassinat de journalistes et défenseurs des droits de l'homme de premier plan en Azerbaïdjan,

–   vu la déclaration de l'Union européenne sur les droits de l'homme en Azerbaïdjan faite le 19 août 2015 lors de la séance spéciale n° 1064 du Conseil permanent de l'OSCE à Vienne,

–   vu les récentes déclarations de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur le cas de Khadija Ismayilova, les cas de Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie en Azerbaïdjan, et son mari, Arif Yunus, et l'homicide du journaliste azerbaïdjanais Rasim Aliyev,

–   vu la déclaration d'Helsinki adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle qui s'est tenue entre le 5 et le 9 juillet 2015, laquelle "condamne la persécution permanente et l'emprisonnement, pour des motifs politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme dans plusieurs États participants de l'OSCE, et exprime sa préoccupation quant au recours abusif à la législation fiscale et administrative pour justifier de tels actes",

–   vu la résolution du 23 juin 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan,

–   vu l'avis du 15 décembre 2014 de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, selon lequel les modifications apportées récemment à la loi sur les organisations non gouvernementales "restreignent encore davantage les activités des ONG en Azerbaïdjan",

–   vu les lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme et les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième anniversaire de ces lignes directrices,

–   vu les dispositions de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.   considérant que la situation générale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années, et a connu ainsi une multiplication des mesures d'intimidation et de répression ainsi qu'une intensification de la pratique des poursuites pénales contre les dirigeants d'ONG, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et d'autres représentants de la société civile;

B.   considérant que Khadija Ismayilova, journaliste d'investigation primée de la RFE/RL, a été condamnée à sept et demi d'emprisonnement, pour des chefs d'accusation de détournement, d'abus de confiance et d'évasion fiscale, après qu'elle a publié plusieurs affaires de corruption concernant la famille du président; considérant que les défenseurs des droits de l’homme Leyla et Arif Yunus ont été condamnés à huit ans et demi et sept ans d'emprisonnement respectivement pour des chefs d'accusation tels que la fraude et l'évasion fiscale dans un procès qui était loin de respecter les normes internationales; considérant que Rasul Jafarov, militant des droits de l'homme bien connu, et Intigam Aliyev, éminent avocat défenseur des droits de l'homme, ont été condamnés sous des chefs d'accusation similaires, à la suite de procès entachés de violations des droits de la défense, et qu'ils purgent une peine de prison de six ans et trois mois et de sept ans et demi respectivement; considérant que de nombreuses autres personnalités de premier plan de la société civile azerbaïdjanaise demeurent emprisonnées, notamment Anar Mammadli, Rauf Mirkadirov, Ömar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Ilgar Mammadov, Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov et Taleh Khasmammadov, et que la santé de certains de ces prisonniers ne cesse de se détériorer;

C.   considérant que Leyla Yunus et Rasul Jafarov, avant qu'ils ne soient eux-mêmes arrêtés, dirigeaient un groupe d'éminents experts et défenseurs des droits de l'homme azerbaïdjanais qui a produit une liste de près de cent Azerbaïdjanais pouvant être considérés comme des prisonniers politiques en vertu de la définition adoptée par le Conseil de l'Europe en 2012;

D.   considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;

E.   considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage de leurs sources de financement, le gouvernement refusant d'autoriser de nouvelles aides de la part d'organismes donateurs étrangers;

F.   considérant que les manifestations pacifiques ont, dans les faits, été bannies du centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu, de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus longues de détention administrative attendent ceux qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;

G.   considérant que le président de l'IRFS, le journaliste Rasim Aliyev, est décédé dans un hôpital à Bakou après avoir été violemment battu; qu'il avait été précédemment l'objet constant de menaces et d'actes d'intimidation à la suite des critiques qu'il avaient émises à l'encontre du président Aliyev sur les réseaux sociaux;

H.   considérant que l'Azerbaïdjan est l'un des membres fondateurs du partenariat oriental; que les dirigeants de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental ont réaffirmé à maintes reprises que celui-ci se fonde sur une communauté de valeurs et sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur l'état de droit; considérant que l'Azerbaïdjan aspire à renforcer et à approfondir ses relations avec l'Union européenne, en vue d'un partenariat stratégique;

I.   considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

J.   considérant que le bureau de l'OSCE à Bakou a fermé le 4 juillet 2015 à la suite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de dénoncer le protocole d'accord entre le gouvernement azerbaïdjanais et l'OSCE;

K.   considérant que Freedom House considère l'Azerbaïdjan comme étant "non libre", et classe sa presse dans la catégorie "non libre" et l'internet dans la catégorie "partiellement libre"; que l'Azerbaïdjan a connu le plus important déclin en matière de gouvernance démocratique dans l'ensemble de l'Eurasie ces dix dernières années;

L.   considérant qu'en novembre 2015, l'Azerbaïdjan organisera des élections parlementaires; considérant que le Parlement européen a refusé d'envoyer une mission d'observation des élections, étant donné qu'il a été estimé que la situation en Azerbaïdjan ne permettait pas d'organiser des élections libres et équitables et qu'en raison des restrictions imposées à la liberté d'expression, de réunion et d'association dans le pays, il était impossible d'offrir des chances égales aux candidats et de convoquer un scrutin véritablement démocratique;

M.   considérant que la coopération sectorielle est mutuellement avantageuse, notamment dans le secteur de l'énergie; que l'Azerbaïdjan pourrait devenir l'un des partenaires commerciaux majeurs de l'Union;

1.   est vivement préoccupé par la dégradation constante de la situation des droits de l’homme dans le pays, et rappelle que, dans le cadre de la coopération bilatérale, l'Union européenne accorde une importance particulière aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, qui constituent des éléments essentiels du partenariat oriental ainsi que des piliers fondamentaux d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE, dont l'Azerbaïdjan est partie;

2.   demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et autres militants de la société civile, notamment Khadija Ismayilova, Leyla Yunus et Arif Yunus, Anar Mammadli, Rasul Jafarov, Intigam Aliyev, Rauf Mirkadirov, Ömar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Nijat Aliyev, Araz Guliyev, Parviz Hashimli, Seymur Hezi, Hilal Mammadov, Taleh Khasmammadov et Ilgar Mammadov, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et demande l'abandon de tous les chefs d'accusation, le rétablissement intégral de leurs droits politiques et civils et le redressement de leur image publique;

3.   condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

4.   se félicite du fait que les autorités azerbaïdjanaises ont permis à une équipe médicale européenne de rendre visite à Leyla et Arif Yunus, et demande leur libération, notamment pour des raisons humanitaires; attire l'attention sur les conditions d'emprisonnement de Leyla et Arif Yunus et Intigam Aliyev, lesquelles ont contribué à la grave détérioration de leur santé, mettant potentiellement leur vie en danger; demande aux autorités azerbaïdjanaises d'autoriser une équipe médicale européenne à examiner Intigam Aliyev et de faire en sorte que tous les prisonniers reçoivent les soins appropriés en cas de besoin;

5.   demande que soit rapidement menée une enquête sur la mort de Rasim Aliyev, journaliste et président de l'IRFS; prend note avec inquiétude des affirmations d'un groupe de journalistes selon lesquelles M. Aliyev serait décédé parce qu'il n'avait pas obtenu l'assistance appropriée de la part des médecins qui lui ont été affectés à l'hôpital;

6.   rappelle aux autorités azerbaïdjanaises que le bien-être de la population, qui comprend le respect des droits et des libertés, est une composante essentielle d'une croissance économique durable;

7.   invite l'Azerbaïdjan à honorer et à mettre en œuvre les engagements qu'il a pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe; demande à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de respecter tous les arrêts concernant l'Azerbaïdjan rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); demande le respect de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 ainsi que de tous les autres arrêts rendus par la CEDH;

8.   invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à coopérer pleinement avec la Commission de Venise et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à mettre en œuvre leurs recommandations et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme, la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et d'adapter ses pratiques dans le respect intégral des conclusions des experts;

9.   demande au gouvernement azerbaïdjanais de mettre fin immédiatement à ses mesures répressives contre la société civile et l'action en faveur des droits de l'homme, en faisant en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l'accès à des financements étrangers;

10.   déplore les mesures prises en permanence par le gouvernement azerbaïdjanais pour limiter les contacts entre les groupes de la société civile, les jeunes militants et les intellectuels, arméniens et azerbaïdjanais, car ces contacts sont essentiels pour résorber le sentiment d'hostilité qui existe depuis longtemps entre les deux pays; rappelle, à cet égard, une nouvelle fois le travail important effectué dans ce domaine par Leyla et Arif Yunus;

11.   demande aux autorités azerbaïdjanaises de respecter la liberté de la presse et des médias, à la fois dans la législation et dans les faits, en ligne et hors ligne, afin de garantir la liberté d'expression conformément aux normes internationales et de mettre un terme à la censure des critiques formulées à l'encontre du gouvernement dans les médias;

12.   est extrêmement préoccupé par la situation des personnes LGBTI en Azerbaïdjan; condamne vivement les discours de haine politiques contre les personnes LGBTI qui émanent des plus hauts niveaux; demande au gouvernement azerbaïdjanais de ne plus faire obstacle aux défenseurs des droits de l'homme qui œuvrent en faveur des droits des personnes LGBTI et de cesser de les intimider;

13.   souligne l'importance que revêt un dialogue sérieux et mutuellement respectueux entre l'Union européenne et le gouvernement azerbaïdjanais, les forces de l'opposition et la société civile;

14.   réaffirme que les négociations visant un accord de partenariat stratégique avec l'Azerbaïdjan devraient être immédiatement suspendues tant que le gouvernement n'aura pas pris de mesures concrètes pour favoriser le respect des droits de l'homme universels;

15.   invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;

16.   demande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente / haute représentante de constituer une réponse forte et unifiée face à la répression exercée en Azerbaïdjan, afin d'indiquer clairement que la situation actuelle est totalement inacceptable et que l'Union ne peut reprendre le cours normal de ses relations avec l'Azerbaïdjan tant que le gouvernement n'aura pas libéré toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et mis un terme aux mesures répressives prises contre les groupes indépendants de la société civile;

17.   prie instamment les entreprises européennes actives en Azerbaïdjan d'exiger ouvertement des normes élevées en matière de droits de l'homme et d'adopter des normes strictes en matière de responsabilité sociale compte tenu de l'incidence de leurs actions sur la situation des droits de l'homme dans le pays;

18.   déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable de la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au SEAE d'intensifier ce dialogue, pour le rendre efficace et tourné vers la production de résultats, et d'en rendre régulièrement compte au Parlement européen;

19.   demande aux autorités de l'Union européenne d'enquêter minutieusement sur les allégations de corruption à l'encontre du président Aliyev et des membres de sa famille, révélées par le travail de la journaliste d'investigation Khadija Ismaylova;

20.   invite le Conseil à éviter une approche du type "deux poids, deux mesures" en ce qui concerne les pays du partenariat oriental, et à envisager, à cet égard, des sanctions ciblées et des interdictions de visa pour tous les politiciens, fonctionnaires et juges impliqués dans les persécutions politiques;

21.   demande aux autorités azerbaïdjanaises de coopérer avec les représentants des organisations régionales telles que le Conseil de l'Europe et l'OSCE et de faciliter leurs visites; déplore vivement la décision des autorités azerbaïdjanaises de fermer les bureaux de l'OSCE à Bakou;

22.   relève que les observateurs indépendants des élections, notamment la mission d'observation à long terme de l'OSCE et les observateurs nationaux, ont fait état de violations majeures des normes électorales en Azerbaïdjan lors de toutes les élections présidentielles et législatives organisées depuis les élections présidentielles d'octobre 2003, comprises; s'inquiète vivement de la question de savoir si les conditions sont remplies pour organiser des élections libres et équitables le 1er  novembre 2015, étant donné que les chefs des partis de l'opposition sont emprisonnés, que les médias et les journalistes ne peuvent pas agir librement et sans être intimidés et qu'un climat de peur prévaut;

23.   invite le SEAE et les États membres à s'abstenir de toute activité d'observation des élections pour le moment; relève qu'une mission du BIDDH est actuellement sur place et qu'il serait primordial de connaître son analyse de la situation dans le pays;

24.   rappelle sa décision d'envoyer une délégation du Parlement européen en Azerbaïdjan, et souligne qu'il importe d'envoyer cette délégation dans les meilleurs délais afin de nouer un dialogue avec les autorités azerbaïdjanais sur des questions urgentes comme les droits de l'homme et le conflit au Haut-Karabakh;

25.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la République d'Azerbaïdjan, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.


Migrations et réfugiés en Europe
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Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP) )
P8_TA(2015)0317 B8-0832 , 0834 , 0837 et 0842/2015

Le Parlement européen,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel,

–   vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1) ,

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(2) ,

–   vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(3) ,

–   vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(4) ,

–   vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240 ),

–   vu le plan d'action en dix points sur la migration adopté par le Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

–   vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 23 avril 2015,

–   vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d'avril 2012, intitulé "Vies perdues en Méditerranée",

–   vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015,

–   vu l'initiative sur la route migratoire UE-Corne de l'Afrique, ou "processus de Khartoum", adoptée le 28 novembre 2014 par l'Union africaine et les États membres et institutions de l'Union européenne,

–   vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport intitulé "Tabler sur la mobilité au cours d'une génération: suite donnée à l'étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants", publié en mai 2015,

–   vu le rapport annuel 2014 du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur la situation de l'asile dans l'Union européenne,

–   vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 9 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.   considérant qu'en raison de la persistance des conflits, de l'instabilité dans la région et des violations des droits de l'homme, un nombre sans précédent de personnes cherchent protection dans l'Union européenne; considérant que le nombre de demandes d'asile concernant des enfants a augmenté de 75 % depuis l'année dernière; considérant que la période estivale a démontré une fois encore que l'immigration n'est pas un problème temporaire et que la forte augmentation du nombre de réfugiés semble vouloir se maintenir, illustrant à nouveau l'urgente nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes qui fuient leur pays et sont en danger, et le fait que les États membres devraient respecter leurs obligations internationales, y compris les obligations en matière de sauvetage en mer;

B.   considérant que selon les données du HCR, 2 800 femmes, hommes et enfants seraient morts ou auraient disparu en 2015 dans leur tentative de trouver refuge en Europe; considérant que les réfugiés et les migrants perdent également la vie en se rendant en Europe par la terre;

C.   considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l'Union et les États membres; considérant que leurs activités criminelles génèrent 20 milliards d'euros par an; considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée trempent dans la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme;

D.   considérant qu'en 2015, les demandeurs d'asile proviennent principalement de Syrie, d'Afghanistan, d'Érythrée et d'Iraq, selon les données transmises par Frontex; considérant que selon Eurostat, la grande majorité des personnes fuyant ces pays pour se rendre en Europe se voient accorder une protection;

E.   considérant que l'instabilité et les conflits régionaux ainsi que la montée en puissance du groupe État islamique dans les zones de conflit voisines jouent un rôle dans l'afflux massif de migrants et les déplacements de population et influent donc sur le nombre de personnes qui cherchent à gagner le territoire de l'Union européenne;

F.   considérant que ni la dernière réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ni la réunion ultérieure du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 20 juillet 2015 n'ont permis de parvenir à un accord concernant un mécanisme de redistribution obligatoire en vue de la répartition et de la réinstallation de ces personnes, mais qu'elles ont débouché à la place sur un mécanisme volontaire; considérant que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la mise à disposition de 40 000 places pour la relocalisation de réfugiés en provenance de Grèce et d'Italie et qu'ils n'y ont alloué qu'un total de 32 256 places;

G.   considérant que le 3 septembre 2015, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a appelé à la répartition d'au moins 100 000 réfugiés;

H.   considérant qu'il est nécessaire d'élaborer, en lieu et place de la démarche actuelle de prise de décision ad hoc, une stratégie à long terme en matière d'immigration et d'asile;

I.   considérant que de nombreux citoyens font preuve d'une solidarité sans précédent à l'égard des réfugiés en les accueillant chaleureusement et en leur apportant une aide impressionnante; considérant que les citoyens européens montrent ainsi que la protection de personnes dans le besoin et la compassion demeurent des valeurs authentiquement européennes;

J.   considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité regrettable des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; considérant que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme; considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires distinctes; considérant que l'absence de procédures et de normes unifiées en matière d'asile dans les États membres donne naissance à des niveaux différents de protection et même, dans certains cas, à des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;

K.   considérant que certains États membres et leurs dirigeants ont fait preuve de volontarisme et se sont montrés préparés et disposés à accueillir des réfugiés et à mettre en place un mécanisme permanent et obligatoire de répartition des réfugiés dans les États membres; considérant que d'autres États membres devraient suivre cet exemple positif;

L.   considérant que le rapport stratégique de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur une approche globale de la question des migrations traitera de la politique européenne en matière d'asile et de migration dans son intégralité;

M.   considérant que, conformément à la convention de de 1951 concernant le statut des réfugiés (convention de Genève), toute personne peut demander l'asile quel que soit son pays d'origine dans la mesure où elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;

1.   exprime sa profonde tristesse et déplore les tragédies meurtrières qui frappent les demandeurs d'asile dans l'Union; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent encore en mer ou sur terre;

2.   exprime sa solidarité envers le grand nombre de réfugiés et de migrants qui subissent des conflits, des graves violations des droits de l'homme, des défaillances tangibles de la gouvernance et une répression violente;

3.   salue les efforts des groupes issus de la société civile et des particuliers qui, aux quatre coins de l'Europe, s'organisent en grand nombre pour accueillir et aider réfugiés et migrants; encourage les citoyens européens à continuer de manifester leur soutien et leur engagement en faveur d'une réponse humanitaire à la crise des réfugiés; estime que de telles actions sont la preuve d'une véritable adhésion aux valeurs européennes et envoient un message d'espoir pour l'avenir de l'Europe;

4.   soutient une fois encore sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fonde sa réponse immédiate à la crise actuelle sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sur une stratégie globale favorisant une immigration sûre et légale dans le plein respect des droits de l'homme et des valeurs fondamentales;

5.   réaffirme son engagement à ouvrir les frontières au sein de l'espace Schengen, tout en assurant une gestion efficace de ses frontières externes; souligne que la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands acquis de l'intégration européenne;

6.   salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;

7.   se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, comme la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via des "points d'accès" ("hotspots"), en faisant appel à l'expertise des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur disposition à déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; estime qu'une telle approche devrait indubitablement prévoir des mécanismes efficaces d'identification des personnes qui présentent des besoins particuliers ainsi que d'orientation de ces personnes vers les services adaptés;

8.   prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier des personnes appartenant à des groupes vulnérables;

9.   demande une nouvelle fois à la Commission de modifier le règlement de Dublin en vigueur afin d'inclure un système contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition équitable et obligatoire tout en tenant compte des perspectives d'intégration ainsi que des besoins et des circonstances particulières des demandeurs d'asile en question;

10.   invite la Commission et les États membres à prévoir une marge de manœuvre budgétaire importante et à faire preuve de bonne volonté dans le cadre des dispositions du budget 2016 et du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de permettre de débloquer une aide plus rapide et plus importante en faveur de l'EASO et des États membres en ce qui concerne leurs actions d'accueil et d'intégration des réfugiés, y compris dans le cadre des mécanismes de répartition et de réinstallation;

11.   appelle à une transposition rapide et intégrale et à la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'application de normes communes efficaces, cohérentes et humaines dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant;

12.   est d'avis que la mise en œuvre de la directive "retour" doit aller de pair avec le respect des procédures et des normes qui permettent à l'Europe d'assurer un traitement humain et digne des rapatriés, conformément au principe de non-refoulement; rappelle qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé;

13.   rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;

14.   rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

15.   déplore que les dirigeants de quelques États membres et les partis d'extrême-droite exploitent la situation actuelle pour alimenter les sentiments anti-immigration tout en rendant l'Union européenne responsable de la crise, et que cela donne lieu à une multiplication des actes de violence contre les migrants; invite la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures à l'encontre des actes de violence et des discours de haine ciblant les migrants; invite également les dirigeants de l'Union et des États membres à adopter une position claire en faveur de la solidarité européenne et du respect de la dignité humaine;

16.   rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice, le changement climatique, la corruption, la mauvaise gouvernance et les conflits armés; invite instamment la Commission et le Conseil à se pencher, lors du sommet de la Valette de novembre 2015, sur ces causes premières des migrations; insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui vienne renforcer la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; remet en cause le projet visant à établir un lien entre l'aide au développement et la multiplication des contrôles aux frontières ou des accords de réadmission par les pays tiers;

17.   exhorte l'Union européenne, ses États membres et les autres donateurs internationaux à honorer d'urgence les engagements pris lors de la conférence sur le financement du développement qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, et souligne la nécessité de recentrer la politique de développement sur l'édification de sociétés pacifiques, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, comme le prévoit l'objectif de développement durable n° 16 du cadre de développement mondial pour l'après-2015;

18.   prie instamment l'Union, ses États membres et la communauté internationale de jouer un rôle plus affirmé dans la résolution des conflits et notamment dans la recherche de solutions politiques durables dans les régions en proie à des conflits, tels que l'Iraq, la Syrie, la Libye et le Moyen-Orient, et de renforcer le dialogue politique, y compris avec les organisations régionales, en englobant tous les aspects des droits de l'homme, afin de soutenir l'instauration d'institutions démocratiques et soucieuses de promouvoir l'intégration ainsi que l'état de droit, de renforcer la résilience des communautés locales et de favoriser le développement social et démocratique dans les pays d'origine et entre leurs peuples; préconise, à cet égard, le resserrement de la coopération avec les pays de la région dans le cadre de la Ligue arabe et de l'Union africaine pour la gestion et la réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection et l'octroi du droit d'asile;

19.   invite la Commission ainsi que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à convoquer une conférence internationale sur la crise des réfugiés, réunissant l'Union européenne, ses États membres, des agences des Nations unies, les États-Unis, les ONG internationales concernées et les États arabes, entre autres, afin de définir une stratégie d'aide humanitaire globale commune;

20.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448 .
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105 .
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176 .


Rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient
PDF 182k   DOC 75k
Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP) )
P8_TA(2015)0318 B8-0836 , 0839 , 0840 , 0841 , 0843 et 0844/2015

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

–   vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–   vu les déclarations récentes de Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de son porte-parole, sur Israël, le territoire palestinien occupé, le processus de paix au Proche-Orient et le soutien de l'Union européenne à l'Office de secours et de travaux des Nations unies,

–   vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

–   vu l'accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part,

–   vu les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies,

–   vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–   vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.   considérant que l'instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale et un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité de la région; considérant les efforts déployés au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de relancer le processus de paix;

B.   considérant que le conflit israélo-palestinien devrait être considéré dans le contexte élargi du conflit israélo-arabe; que l'Union estime que l'instauration de la paix au Proche-Orient passe par une solution globale pour la région; que la crise violente en Syrie, la montée de l'État islamique, le radicalisme croissant et la propagation du terrorisme au Proche-Orient créent des menaces importantes pour la sécurité d'Israël et de toute la région et aggravent encore les souffrances des Palestiniens, mais génèrent également des intérêts communs entre les États arabes et Israël, tandis que l'accord nucléaire avec l'Iran, où l'Union a joué un rôle significatif, offre une dynamique unique pour le processus de paix, qu'il ne faudrait pas manquer;

C.   considérant que l'Union a maintes fois confirmé son soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et qu'elle a appelé à la reprise de pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne;

D.   considérant que l'Union est le principal partenaire commercial d'Israël et le principal pourvoyeur d'aide à la Palestine; que Federica Mogherini, vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union dans le processus de paix au Proche-Orient; qu'en avril 2015, Fernando Gentilini a été nommé nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union, en dépit de son ambition et de son engagement à jouer un rôle effectif dans ce domaine, doit encore développer une vision globale et cohérente de son engagement dans le processus de paix au Proche-Orient, qui devrait refléter le contexte régional en mutation rapide;

1.   est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d'efforts de paix crédibles; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;

2.   réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; souligne que les moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire sont la seule façon d'instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

3.   souligne que la préservation de la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États par une action concrète et en assurant le plein respect des droits de la population civile des deux parties doit être une priorité immédiate pour l'Union européenne et la communauté internationale; attend avec impatience le lancement du dialogue structuré de l'Union européenne avec Israël sur la situation en Cisjordanie et la préservation de la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui devrait également couvrir la question des colonies;

4.   se félicite du rôle positif et du soutien nécessaire que l’Union souhaite assumer pour faciliter la résolution du conflit israélo-palestinien et, plus largement, du conflit israélo-arabe, de manière pacifique et constructive, conformément aux intérêts de l’Union en matière de sécurité, de stabilité et de prospérité au Moyen-Orient; appelle néanmoins à une nouvelle approche de l’Union servant véritablement les intérêts de la paix et de la sécurité des Israéliens comme des Palestiniens; salue l'engagement personnel de la VP/HR et la nomination du nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, et soutient leur action à cet égard;

5.   salue l'engagement de l'Union à travailler activement à une approche multilatérale renouvelée du processus de paix, en concertation avec tous les acteurs concernés, et à soutenir activement les parties pour rétablir la confiance et instaurer le climat de confiance nécessaire à l'ouverture de négociations sérieuses dès que possible; constate que l'Union estime que la mise en place d'un groupe international de soutien est un des moyens possibles pour aboutir à ce résultat; ajoute que l'Union est prête à entamer des travaux communs avec des partenaires de la région sur la base de l'initiative de paix arabe;

6.   exhorte la VP/HR et le représentant spécial de l'Union à mieux exploiter les relations politiques et les compétences institutionnelles de l'Union et de ses États membres, qui prennent appui sur la proximité géographique de l'Europe et sur les liens historiques qu'elle a tissés avec le Proche-Orient, ainsi que sur les échanges économiques intenses qu'elle entretient avec cette région, pour que l'Union joue un véritable rôle politique dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens et, plus largement, entre les États arabes et Israël; rappelle aux États membres que leur devoir est de contribuer d'une manière active à l'élaboration d'une position indivisible de l'Union face au processus de paix au Proche-Orient et les prie instamment de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union;

7.   soutient les efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour relancer les pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens; invite néanmoins l'Union européenne à assumer ses responsabilités en sa qualité d'acteur influent et à prendre une initiative audacieuse et globale pour la paix dans la région; est d'avis que l'Union devrait jouer un rôle clé dans la redéfinition des objectifs du Quatuor – qui devraient être recentrés sur la recherche d'une solution politique au conflit – et de sa forme;

8.   condamne l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui viole le droit international humanitaire, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États, et invite les autorités israéliennes à cesser immédiatement et à abandonner leur politique d'implantation;

9.   se félicite de l'engagement de l'Union européenne – dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé – à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015; prend acte des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, ainsi que de la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, l'encourageant à prendre l'initiative, au sein de la Commission, d'achever les travaux relatifs aux lignes directrices de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;

10.   souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de continuer à veiller à ce qu'aucun financement de l'Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;

11.   souligne que les tirs de roquettes à destination du territoire israélien par des groupes armés sont inacceptables et met en évidence le risque d'escalade; souligne l’impérieuse nécessité, pour l’Union, de travailler en partenariat avec Israël, l’Autorité palestinienne, l’Égypte et la Jordanie, pour éviter le réarmement de groupes terroristes présents dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ainsi que la contrebande d’armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels; souligne une fois de plus qu’il faut absolument désarmer tous les groupes terroristes de Gaza, conformément aux conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de juillet 2014;

12.   est profondément préoccupé par la violence croissante des colons en Cisjordanie; salue la condamnation généralisée par les dirigeants israéliens de l'incendie criminel récent dont la famille Dawabshah a été victime dans le village de Douma, mais rappelle à Israël sa pleine responsabilité de protéger la population palestinienne et de traduire en justice tous les colons qui commettent des actes de violence;

13.   salue le travail qu'a effectué la mission de police de l'Union européenne dans le territoire palestinien occupé (EUPOL COPPS) qui, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), a aidé l'Autorité palestinienne à mettre sur pied les institutions du futur État de Palestine dans les domaines de la police et de la justice pénale; demande la réactivation de la mission d'assistance aux frontières de la PSDC (EUBAM Rafah), en la dotant cette fois d'un mandat plus ambitieux et de moyens matériels et humains suffisants, afin qu'elle puisse jouer un rôle tangible dans le contrôle des frontières de la bande de Gaza avec l'Égypte et Israël;

14.   invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à signaler au Parlement les destructions et les dommages causés aux structures et projets financés par l'Union dans le territoire palestinien occupé;

15.   invite la Commission et le SEAE à financer et à protéger les ONG de la région dont les objectifs politiques sont conformes aux objectifs globaux du processus de paix au Proche-Orient et prie instamment les autorités de l'Union de s'engager dans ce sens avec leurs homologues;

16.   demande à nouveau la fin du blocus de la bande de Gaza ainsi que la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la région après la guerre de l'été 2014, qui doivent être une priorité de l'aide humanitaire de l'Union et de la communauté internationale; salue le travail héroïque de l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) à cet égard; exhorte les donateurs à verser sans tarder les montants des engagements financiers qu'ils ont pris le 12 octobre 2014, lors de la conférence internationale du Caire sur la Palestine et sur la reconstruction de Gaza;

17.   salue les mesures prises récemment par Israël pour alléger les restrictions imposées à Gaza, mais déplore la poursuite des restrictions à l'entrée des matériaux de construction; insiste sur l'importance de prendre d'autres mesures positives – tout en préservant les intérêts légitimes de la sécurité de l'État d'Israël – afin de permettre le plein déploiement de l'aide humanitaire, la reconstruction et la relance de l'économie; exhorte à cet égard les États membres à respecter l'engagement qu'ils ont pris de soutenir le mécanisme trilatéral mis en place pour surveiller et vérifier les matériaux de construction;

18.   prie instamment la VP/HR d'œuvrer à l'application intégrale des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur le conflit de 2014 à Gaza, notamment celle de soutenir activement les travaux de la Cour pénale internationale; salue le vote unanime des États membres de l'Union qui font partie du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en faveur de la résolution de ce Conseil du 3 juillet 2015 intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est";

19.   souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l'appel que l'Union européenne a lancé aux factions palestiniennes, afin qu'elles fassent de la réconciliation et du retour de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; ajoute que l'Autorité palestinienne doit assumer une plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement à Gaza, y compris dans le domaine de la sécurité et de l'administration civile, ainsi que par sa présence aux points de passage frontaliers;

20.   appelle toutes les parties au conflit à respecter intégralement les droits des détenus et des prisonniers, y compris de ceux qui font la grève de la faim;

21.   exprime sa profonde préoccupation face à la grave crise de financement de l'UNRWA; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'UNRWA, prie également tous les autres donateurs de tenir leurs promesses à l'égard de l'Office et demande à l'UNRWA de continuer d'améliorer sa gestion, mais insiste en même temps sur la nécessité de résoudre le grave problème sous-jacent des réfugiés palestiniens; salue et félicite l'UNRWA pour ses efforts extraordinaires qui ont permis de déclarer l'année scolaire 2015/2016 ouverte pour les élèves réfugiés palestiniens;

22.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, au Conseil législatif palestinien et à l'Autorité palestinienne, au Secrétaire général de la Ligue des États arabes, au parlement et au gouvernement de l'Égypte, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, ainsi qu'au commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies.


Situation en Biélorussie
PDF 173k   DOC 72k
Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP) )
P8_TA(2015)0319 B8-0866 , 0872 , 0874 , 0878 , 0879 et 0880/2015

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,

–   vu le sommet du partenariat oriental tenu à Riga en mai 2015 ainsi que la déclaration adoptée à son issue,

–   vu le dialogue du 28 juillet 2015 sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la République de Biélorussie,

–   vu la libération de six prisonniers politiques par les autorités biélorusses, le 22 août 2015, ainsi que la déclaration y afférente du 22 août 2015 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn,

–   vu les élections présidentielles prévues le 11 octobre 2015,

–   vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.   considérant que malgré la multiplication des contacts entre la Biélorussie, l'Union européenne et les États-Unis, des violations des droits de l'homme persistent en Biélorussie, notamment l'intimidation de défenseurs des droits de l'homme, des descentes de police dans les locaux d'organisations de défense des droits de l'homme et la saisie de leur matériel ainsi que des expulsions forcées du territoire biélorusse, ce que confirme le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie;

B.   considérant que la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015; que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse;

C.   considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance de l'état de droit et des droits fondamentaux sont autant de conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; que l’Union européenne reste fermement résolue à continuer de défendre les droits de l’homme en Biélorussie, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias;

D.   considérant que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la coopération au regard de certaines politiques sectorielles comme l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, le marché numérique, l'énergie, la sécurité des aliments et la culture, des avancées qui favorisent l'ouverture d'un débat constructif au sein de la société biélorusse sur les réformes nécessaires et qui permettent de mieux faire connaître l'Union; que l'Union européenne doit toutefois veiller à ce que ses ressources ne soient pas utilisées pour réprimer les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et les dirigeants de l'opposition;

E.   considérant que, depuis 1994, la Biélorussie n'a pas organisé de scrutin libre et équitable selon un code électoral conforme aux normes internationales; que la législation en vigueur donne un avantage considérable au président en exercice; que l'OSCE/BIDDH a déployé sa mission d’observation électorale à long terme en Biélorussie et assurera la coordination des travaux des observateurs à court terme;

F.   considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels risquent de devoir s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État, de payer une amende ou d'être condamnés une peine de détention administrative;

G.   considérant que le 1er  janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

H.   considérant que les autorités biélorusses ont finalement libéré la totalité des six prisonniers politiques, parmi lesquels d'anciens candidats à la présidence, après avoir nié leur existence pendant des années;

I.   considérant que, le 13 juillet et le 31 juillet 2015, le Conseil a réexaminé les mesures restrictives prises à l'encontre de la Biélorussie et a modifié la liste des personnes visées par l'interdiction de visa et le gel des avoirs en en retirant certaines personnalités et entreprises; que 175 personnes, y compris Alexandre Loukachenko, font actuellement l’objet d’une interdiction d’entrée dans l'Union et que leurs avoirs au sein de l'Union, ainsi que ceux de 18 entités économiques, sont gelés; qu’une évaluation des mesures restrictives de l’Union doit avoir lieu dans les mois à venir, compte tenu de l’évolution récente de la situation et de tous les autres éléments sur lesquels se fondent ces mesures;

J.   considérant que, le 28 juillet 2015, l’Union européenne et la République de Biélorussie ont engagé, à Bruxelles, un dialogue sur les droits de l’homme autour d'une série de questions, dont la mise en place d’une institution nationale chargée des droits de l’homme, la liberté d’expression, de réunion et d’association, la peine de mort, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que les droits de l'enfant;

K.   considérant que la Biélorussie a joué un rôle constructif dans la conclusion de l'accord sur le cessez-le-feu en Ukraine;

L.   considérant que le conflit en Ukraine a intensifié les craintes de la société biélorusse quant à une déstabilisation de la situation intérieure en cas de changement de régime;

M.   considérant que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

1.   demeure profondément préoccupé par la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, ainsi que par les manquements relevés lors des précédentes élections par les observateurs internationaux indépendants et la persécution active des dirigeants de l'opposition après les élections;

2.   se félicite de la libération récente des derniers prisonniers politiques; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civils et politiques; souligne que ce pourrait être le premier pas vers une amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; précise toutefois que des mesures similaires adoptées par le passé n'ont été que des gestes symboliques qui n'ont contribué ni à l'amélioration de la situation de la société biélorusse ni à l'amélioration des relations avec l'Union européenne;

3.   demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;

4.   attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants, pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;

5.   se déclare préoccupé par l'arrestation récente des jeunes militants Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski et Viachaslau Kasinerau et par les poursuites pénales en cours contre ces jeunes accusés de "hooliganisme malveillant", qualifie ces mesures de disproportionnées et condamne fermement les violences infligées à ces personnes;

6.   rappelle que depuis 2010, dix personnes ont été exécutées en Biélorussie, alors que pour la seule année 2014, on compte trois exécutions, et qu'une nouvelle condamnation à mort a été prononcée le 18 mars 2015; dans ce contexte, prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de cette peine, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition permanente;

7.   invite le gouvernement de la Biélorussie à respecter les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur la suppression du travail forcé dans le pays;

8.   attire l'attention sur la situation des minorités nationales dans le pays et sur leurs organisations culturelles, dont les dirigeants ont parfois été remplacés par des favoris des autorités publiques, ce qui constitue une violation d'une des libertés fondamentales, la liberté d'association;

9.   prie une nouvelle fois les autorités biélorusses de garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

10.   prend acte de la tenue, à Bruxelles, du sixième cycle de consultations entre l’Union européenne et la Biélorussie sur les questions de la modernisation, qui a eu lieu le 3 septembre 2015, et au cours duquel les délégations ont débattu des perspectives de coopération dans des domaines clés, sur la base des accords conclus en 2014 et en 2015; presse le SEAE et le Conseil de veiller à ce que toute participation des autorités biélorusses au dialogue sur la modernisation, en coopération et sur un pied d'égalité avec l'opposition démocratique et la société civile, ait lieu dans le respect total des principes démocratiques, dans le but de développer une économie compétitive durable et d'encourager les réformes démocratiques, ainsi que de promouvoir une société pluraliste et le respect de l'état de droit;

11.   soutient la Commission dans sa stratégie de "dialogue critique" avec les autorités biélorusses et déclare être prêt à y contribuer par le truchement de la délégation du Parlement pour les relations avec la Biélorussie; rappelle toutefois que l'Union doit être attentive à l'affectation de ses ressources et veiller à ce qu'elles ne contribuent pas à détériorer encore la situation de l'opposition et de la société civile;

12.   demande à nouveau à la Commission d'appuyer, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays en vue de soutenir les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;

13.   se félicite des progrès qui ont été constatés dans la coopération sectorielle avec la Biélorussie dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité des aliments et de la culture, entre autres;

14.   prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts de personne à personne et d'encourager la société civile; insiste sur la nécessité de progresser plus vite dans ce domaine;

15.   reconnaît l'augmentation du recours à la langue biélorusse dans la vie publique; prend acte de l'intention du ministère de l'éducation de promouvoir l'utilisation de la langue biélorusse dans l'enseignement, ainsi que de la publication d'actes législatifs par la Cour constitutionnelle en russe et en biélorusse;

16.   invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens d'aider les organisations de la société civile en Biélorussie; insiste, à cet égard, sur la nécessité de soutenir toutes les sources indépendantes d'information de la société biélorusse, y compris les radios et les télévisions qui émettent en biélorusse depuis l'étranger;

17.   charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission et aux États membres.


Entrepreneuriat social et innovation sociale dans la lutte contre le chômage
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Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage (2014/2236(INI) )
P8_TA(2015)0320 A8-0247/2015

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020 )

–   vu sa résolution du 6 février 2013 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"(1)

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(2) ,

–   vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise(3) ,

–   vu l'article 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens,

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales"(4) ,

–   vu sa déclaration du 10 mars 2011(5) ,

–   vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur la promotion de l'entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l'inclusion sociale des jeunes(6) ,

–   vu le règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui a introduit le volet "microfinance et entrepreneuriat social",

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 25 octobre 2011, intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social" (COM(2011)0682 ),

–   vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192 ),

–   vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083 ),

–   vu l'article 52 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0247/2015 ),

A.   considérant que l'économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; qu'il existe dans l'Union deux millions d'entreprises appartenant au domaine de l'économie sociale et solidaire, soit 10 % des entreprises de l'Union;

B.   considérant que, du fait de la crise économique et financière, les taux de pauvreté et d'exclusion sociale ont augmenté, de même que le chômage de longue durée, le chômage des jeunes et les inégalités sociales;

C.   considérant que les personnes les plus touchées par la crise économique et financière appartiennent aux catégories les plus défavorisées et exclues du marché du travail, comme les personnes handicapées, les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs défavorisés;

D.   considérant que la crise économique et financière doit être considérée comme une occasion d'élaborer un modèle économique européen plus durable, qui tienne davantage compte de la cohésion sociale et territoriale et de la viabilité environnementale; que toute amélioration de la situation économique et financière devrait s'accompagner d'un soutien ferme aux emplois de qualité, durables et inclusifs; que l'économie sociale et solidaire peut contribuer à réaliser cet objectif et devrait également être considérée comme un moteur de cette transition, capable d'aider à désamorcer les problèmes sociaux, environnementaux et économiques;

E.   considérant que les prestataires de services d'assistance sociale et de santé, dont bon nombre sont des entreprises sociales, constituent l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois dans l'Union, avec 1,3 million d'emplois créés entre 2009 et 2013; que cela démontre la double capacité de ce secteur à créer des emplois, même en période de crise, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale en Europe, en particulier en aidant les utilisateurs des services à trouver un emploi;

F.   considérant qu'au cours de la conférence intitulée "Libérer le potentiel de l'économie sociale pour une croissance dans l'Union européenne", qui s'est tenue à Rome les 17 et 18 novembre 2014, il a été reconnu que l'économie sociale et solidaire joue un rôle capital dans les pays européens et contribue à la réalisation de différents objectifs clés de l'Union, comme la création de postes et le maintien de l'emploi, la cohésion sociale, l'innovation sociale, le développement rural et régional ou la protection de l'environnement;

G.   considérant que l'augmentation de 69 % à au moins 75 % du taux d'emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans et la réduction de 25 % du nombre d'Européens vivant sous le seuil de pauvreté national, en permettant à plus de 20 millions de personnes de sortir de la pauvreté, sont autant d'objectifs de la stratégie Europe 2020 qui n'ont pas encore été atteints;

H.   considérant que la déclaration de Strasbourg de janvier 2014 affirme que les entreprises de l'économie sociale doivent jouer un rôle plus important dans l'avenir de l'Europe;

I.   considérant que l'Union européenne est la région où la population âgée est la plus nombreuse et où la croissance démographique est la plus faible du monde; que, selon les estimations, l'âge moyen dans l'Union sera supérieur à 50 ans en 2050; que le vieillissement de la population, combiné aux changements démographiques, représente un défi pour les systèmes de protection sociale;

J.   considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire visent non seulement à améliorer la situation économique et sociale, mais qu'elles peuvent également offrir des conditions de travail flexibles et innovantes et qu'elles sont susceptibles de mieux s'adapter au contexte économique et social;

K.   considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur gouvernance démocratique, l'engagement fort de leurs salariés ou de leurs associés dans la gestion de l'entreprise ainsi que par une grande transparence de leurs opérations, et qu'elles répondent aux demandes des citoyens qui attendent de plus en plus des entreprises qu'elles aient un comportement éthique, social et respectueux de l'environnement;

L.   considérant que la dénomination "entreprises de l'économie sociale et solidaire" regroupe une grande diversité de sociétés et que la plupart d'entre elles ne sont pas reconnues par un cadre juridique à l'échelle de l'Union, mais seulement au niveau national dans certains États membres, sous différentes formes juridiques;

M.   considérant que les sociétés coopératives procurent des emplois de qualité non délocalisables, ouverts à tous et résistants à la crise; considérant que, grâce au modèle coopératif, leur chiffre d'affaires et leur croissance ont augmenté pendant la crise, et qu'elles ont moins souffert que d'autres entreprises des faillites et des licenciements;

N.   considérant que le règlement (UE) nº 1296/2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) définit les termes "entreprise sociale" et "innovations sociales" à son article 2, paragraphes 1 et 5;

O.   considérant que l'innovation sociale a trait au développement et à l'application de nouvelles idées de produits, services ou modèles d'organisation sociale visant à répondre aux nouvelles demandes et aux défis sociaux, territoriaux et environnementaux comme le vieillissement de la population, le dépeuplement, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, la gestion de la diversité, le chômage des jeunes, l'intégration des personnes les plus exclues du marché du travail ou la lutte contre le changement climatique;

P.   considérant que les investissements sociaux consistent à investir dans les personnes de façon à renforcer leurs compétences et leurs capacités et à les aider à participer pleinement à l'emploi et à la vie sociale; que les investissements sociaux se rapportent généralement aux politiques dans les domaines de l'éducation, de l'aide à l'enfance, des soins de santé, de la formation, de l'aide à la recherche d'emploi et de la réinsertion;

Q.   considérant que le manque de reconnaissance auquel font face les entreprises de l'économie sociale, qui parfois ne sont même pas reconnues en tant qu'acteurs économiques, complique encore plus leur accès au financement, aussi bien public que privé; que les Fonds structurels et les programmes de l'Union devraient contribuer à la modernisation des structures économiques, y compris de l'économie sociale et solidaire, qui comprend des organisations de tailles et de sortes différentes (coopératives, mutuelles, fondations, associations ou nouvelles formes d'entreprises de l'économie sociale et solidaire), la plupart étant des PME et des microentreprises;

R.   considérant que l'éducation et la formation doivent être des domaines prioritaires dans l'optique de développer la culture entrepreneuriale chez les jeunes citoyens;

S.   considérant que la disparité entre hommes et femmes dans l'entrepreneuriat social est moins marquée que dans les formes traditionnelles d'entrepreneuriat; que les femmes entrepreneures sociales contribuent considérablement à la réduction de l'exclusion sociale et à la création de nouvelles possibilités de développement;

T.   considérant la nécessité de proposer des formations et une reconversion professionnelle dans le secteur social aux chômeurs de longue durée, afin de leur offrir de nouvelles perspectives dans un cadre innovant comme celui de l'économie sociale et solidaire;

U.   considérant que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, en particulier les entreprises de formation et d'insertion, offrent des perspectives d'emploi, notamment aux personnes les plus exclues du marché du travail, pour lesquelles le chômage devient souvent un chômage de longue durée; que les États membres pourraient étudier des manières de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui recrutent des chômeurs ou des bénéficiaires de prestations sociales, y compris, le cas échéant, en réduisant les impôts ou les cotisations sociales;

V.   considérant que l'effet complémentaire et supplémentaire de l'économie sociale et solidaire est aussi important que d'autres mesures d'incitation à l'emploi; qu'il convient d'accorder plus d'attention aux moyens permettant aux personnes ne disposant pas des connaissances et aptitudes les plus élémentaires de réintégrer à court terme le marché du travail afin que, plus tard, elles puissent tirer parti des avantages offerts par les solutions innovantes de l'économie sociale et solidaire;

W.   considérant que le dialogue social est essentiel au fonctionnement de l'économie sociale de marché de l'Union et joue un rôle capital dans la promotion de la compétitivité et de l'équité; que le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'Union constituent une innovation sociale majeure;

X.   considérant que les marchés publics prennent souvent la forme d'appel d'offres de services ou de fournitures uniques et de grande ampleur, susceptibles d'exclure de plus petits acteurs;

Introduction

1.  fait observer que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu'il s'agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services aux membres de leur personnel ou, d'une façon générale, d'avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu les profits pour atteindre ces buts; relève que les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

   la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;
   la gouvernance démocratique par les membres du personnel;
   la combinaison des intérêts du personnel et des usagers et de l'intérêt général;
   la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité;
   le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour le personnel ou de services d'intérêt général;
   l'adhésion volontaire et ouverte des membres;
   une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

2.   estime que la Commission devrait reconnaître la diversité des entreprises sociales et garantir que les mesures prises à l'échelle de l'Union visent à soutenir toutes les formes d'entreprises sociales et solidaires;

3.   invite la Commission et les États membres à appliquer, sans délai et de façon cohérente, l'ensemble des mesures énoncées dans l'Initiative pour l'entrepreneuriat social de 2012; invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, une deuxième phase de cette initiative, afin d'élargir et d'approfondir son champ d'application en partenariat avec les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales, les organisations de la société civile et les acteurs clés de l'économie sociale et solidaire;

4.   relève que l'économie sociale et solidaire ne peut pas remplacer l'État providence et les services publics;

5.   constate que le modèle d'entrepreneuriat social suscite souvent l'intérêt des jeunes et leur donne la possibilité d'apporter des réponses novatrices aux défis économiques, sociaux et environnementaux actuels;

6.   souligne que les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont solidement ancrées au niveau local et régional, ce qui leur offre l'avantage de mieux savoir quels sont les besoins spécifiques, d'offrir des produits et des services – de proximité pour la plupart – qui y répondent et de renforcer la cohésion sociale et territoriale; estime que la coopération des entreprises de l'économie sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs doit être encouragée afin de favoriser l'échange de connaissances et de pratiques de façon à soutenir la croissance de ces entreprises en particulier;

7.   invite la Commission et les États membres à proposer des plans et des actions visant à améliorer l'organisation territoriale, en particulier dans les zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, ce qui non seulement contribuerait à la création et au développement d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou à l'encouragement de l'innovation et de l'entrepreneuriat social, mais permettrait également de renforcer la cohésion sociale et territoriale dans l'Union et de relever plus facilement les défis démographiques auxquels elle est confrontée;

8.   se félicite vivement de l'augmentation du nombre d'entreprises traditionnelles qui introduisent des stratégies de responsabilité sociale des entreprises dans leurs programmes commerciaux; souligne, toutefois, que la mise en œuvre de telles stratégies ne suffit pas pour qu'une entreprise soit considérée comme un acteur de l'économie sociale et solidaire;

9.   estime qu'il est important de déterminer les raisons pour lesquelles les disparités entre hommes et femmes sont moins importantes dans l'entrepreneuriat social, afin que ces facteurs puissent être pris en compte par les décideurs politiques dans le cadre de la promotion de l'entrepreneuriat social et traditionnel;

10.   estime que l'innovation sociale participe de façon significative à jeter les bases d'une croissance qui sert une société plus durable, inclusive et créatrice de cohésion économique, sociale et territoriale; signale que l'innovation sociale doit avoir pour objectif d'améliorer la qualité des services de manière efficace plutôt que de réduire simplement les coûts;

11.   se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;

12.   estime que la Commission devrait reconnaître et soutenir, tant politiquement que financièrement, le rôle des prestataires de services sociaux à but non lucratif;

13.   insiste sur la nécessité d'encourager un échange de pratiques entre les entreprises innovantes de l'économie sociale et solidaire, les écoles, le milieu universitaire et les parties prenantes dans l'investissement social, tout en tenant compte des besoins sociétaux, afin de renforcer les compétences entrepreneuriales, de garantir les conditions permettant le développement et la croissance des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et de favoriser la création de pôles d'innovation sociale; estime qu'il est important de prendre en considération les avis des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs; invite les États membres à promouvoir le modèle d'entrepreneuriat coopératif;

14.   souligne la nécessité que tous les États membres collaborent en vue d'instaurer les conditions nécessaires à l'établissement d'un système d'innovation sociale dans chacun d'entre eux, l'économie sociale et solidaire n'étant pas en mesure de lutter à elle seule contre les symptômes et les causes des problèmes sociaux les plus pressants;

La stratégie Europe 2020

15.   constate que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relève que l'économie sociale et solidaire contribue non seulement à proposer un modèle économique plus durable, intelligent et inclusif, mais aussi à établir le modèle social européen, et qu'elle fait partie du marché unique, méritant à ce titre d'être fermement reconnue et soutenue par l'Union et les États membres, tel que prévu dans les Constitutions de certains États membres et dans plusieurs documents clés de l'Union; demande, par conséquent, que l'on envisage de prendre l'économie sociale et solidaire en considération lors de la révision de la stratégie Europe 2020, étant donné que cela peut contribuer de façon considérable à la réalisation des objectifs de la stratégie;

16.   souligne que les tendances démographiques s'accompagnent de nouveaux modèles de consommation et que le vieillissement de la population dans les pays développés entraîne de nouveaux besoins en termes de services sociaux, mais offre également des possibilités de création d'entreprises socialement responsables;

17.   met en avant le fait que l'économie sociale et solidaire, étant précisément sociale et facteur d'intégration, offre des emplois aux catégories de personnes les plus souvent exclues du marché libre du travail, contribuant ainsi à la solidarité et à la cohésion sociale ainsi qu'à la croissance économique;

18.   estime que les entreprises de l'économie sociale et solidaire peuvent mettre au point des processus permettant une gestion plus efficace, plus responsable et plus transparente de ressources qui se font de plus en plus rares, et peuvent renforcer la mise en œuvre de mesures socialement responsables;

19.   invite les États membres à mieux intégrer les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les plans d'action en faveur de l'emploi et de l'intégration sociale, ainsi que dans les programmes nationaux de réforme, en vue de développer et d'exploiter les possibilités de création d'emploi de ces entreprises ainsi que leur apport à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

20.   se félicite du fait que le préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été augmenté et porté à 30 %; invite les États membres à articuler les mesures visant à favoriser l'entrepreneuriat social avec leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse; invite la Commission et les États membres à encourager l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans le cadre des programmes opérationnels nationaux du FSE; demande instamment que les mécanismes de garantie pour la jeunesse soient mis en place de manière efficace et efficiente;

Marchés publics

21.   constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;

22.   se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

23.   regrette que la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe ne mentionne pas les entreprises de l'économie sociale et solidaire ni leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l'Union; déplore que cette stratégie ne tienne pas compte de la nécessité de garantir l'accès intégral, égal et sans entrave à l'ensemble des nouvelles technologies, nouveaux marchés et nouvelles télécommunications numériques, en particulier pour les personnes handicapées; souligne que les entreprises de l'économie sociale et solidaire axées sur la technologie peuvent jouer un rôle essentiel en répondant aux défis sociétaux de manière simple et économique;

Financement

24.   regrette que les entreprises de l'économie sociale aient encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir des financements, publics ou privés, et invite dès lors les pouvoirs publics et les prestataires de services financiers à mettre au point un large éventail d'instruments financiers adaptés afin de soutenir efficacement les entreprises sociales dans toutes les phases de leur développement, en particulier au moment de leur création, et à élaborer un cadre permettant de mettre les investisseurs potentiels en contact avec les fonds spécialisés;

25.   signale que la méconnaissance de la réalité des entreprises de l'économie sociale et solidaire par les gestionnaires des intermédiaires financiers complique l'accès de ces entreprises au financement; souligne la nécessité de mieux former ces gestionnaires sur les entreprises de ce secteur, afin qu'elles accèdent plus facilement au financement; demande, dès lors, l'introduction d'un label de qualité européen pour l'"entrepreneuriat social", qui permettrait aux investisseurs de repérer plus facilement les fonds dont le portefeuille est constitué d'entreprises sociales, et notamment le fonds d'entrepreneuriat social européen;

26.   souligne la nécessité d'encourager davantage la création de réseaux d'entreprises sociales et de les soutenir, afin de promouvoir les synergies sur le plan de l'organisation, de l'échange et de la diffusion de technologies, ainsi que de la création de services entre les différents systèmes de production régionaux;

27.   souligne la nécessité de favoriser un dialogue plus structuré entre les PME, les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les institutions financières, par l'intermédiaire de plates-formes en ligne prévues à cet effet;

28.   se félicite de l'adoption du règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens;

29.   se félicite qu'une partie des fonds du programme EaSI soit destinée à aider les entreprises de l'économie sociale et solidaire à accéder au financement; met en avant le rôle joué par le volet "entrepreneuriat social" du programme EaSI, le FSE et tous les autres programmes européens appropriés dans l'amélioration du fonctionnement de ces entreprises; souligne la nécessité de mieux informer sur les possibilités de financement; invite les États membres à mettre en place des points de contact nationaux ou des guichets uniques pour aider les acteurs de l'économie sociale et solidaire à accéder aux programmes de financement de l'Union;

30.   invite la Commission à examiner le plafonnement des crédits accordés aux entreprises sociales, établi dans le programme EaSI, et à déterminer s'il correspond aux réalités du marché;

31.   souligne la nécessité de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire par la mobilisation de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen, en créant des synergies entre les différents types d'entreprises; invite les États membres et la Commission à tenir compte du fait que les moyens financiers nécessaires doivent être mis à disposition; estime qu'il est nécessaire, par conséquent, d'améliorer l'accès de l'économie sociale et solidaire au financement par différents modes, comme les fonds européens, les fonds de capital-risque, le microcrédit et le microfinancement participatif ("crowdfunding");

32.   invite les États membres à renforcer leurs services publics (notamment en matière de santé et d'éducation) par l'intermédiaire des pouvoirs locaux, en leur faisant jouer un rôle moteur pour améliorer la qualité des services, de façon à offrir des perspectives d'emploi et à augmenter la qualité des services fournis, dans le but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale;

33.   souligne que les règles en matière d'aides d'État ne devraient pas faire obstacle au financement public des entreprises de l'économie sociale et solidaires et des services sociaux; invite en ce sens la Commission à faire preuve de flexibilité dans l'application des règles relatives aux aides d'État en faveur de ces entreprises et services, ainsi qu'à aider les autorités locales et régionales à mieux comprendre et à mettre correctement en place les aides d'État destinées à cet effet;

34.   regrette que le règlement établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne mentionne le secteur de l'économie sociale et solidaire que dans ses considérants; invite la Commission à continuer d'encourager la politique d'investissement social telle que présentée dans le train de mesures sur les investissements sociaux et demande que les projets liés à l'économie sociale et solidaire soient pris en considération lors de l'évaluation des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

35.   regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;

Formation

36.   invite les États membres à favoriser une culture entrepreneuriale ainsi que le modèle d'entrepreneuriat coopératif, et à inclure l'entrepreneuriat social et les principes de l'économie sociale et solidaire dans les programme d'études et de formation; invite également les États membres à encourager la mise en place, au sein des universités, de pépinières d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;

37.   signale que l'économie sociale et solidaire pourrait contribuer à réduire considérablement le chômage des jeunes au sein de l'Union; invite les États membres à encourager une plus grande participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire à leurs programmes d'enseignement et de formation, en particulier au travers des systèmes de formation en alternance;

38.   invite les États membres à munir les centres pour l'emploi de moyens permettant d'informer efficacement les personnes qui souhaitent travailler dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire;

39.   constate que certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire sont compétitives et occupent la première position dans leur secteur, tandis que d'autres entrepreneurs ont besoin d'acquérir des connaissances spécialisées pour lancer, développer et gérer leur entreprise; invite les États membres à élaborer des programmes de formation destinés aux entrepreneurs du secteur social et conçus spécialement pour eux, en ciblant notamment les catégories caractérisées par les taux d'emploi les plus faibles, comme les femmes, les jeunes ou les travailleurs défavorisés, dans le but de développer leurs compétences et leurs connaissances fondamentales en matière de gestion d'entreprise;

40.   invite les États membres à encourager l'apprentissage tout au long de la vie et l'orientation professionnelle destinés aux travailleurs âgés, aux chômeurs de longue durée et aux personnes handicapées à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire, et à les aider ainsi à entrer sur le marché du travail;

41.   souligne qu'une bonne compréhension des droits de l'homme constitue une dimension essentielle à la réalisation des objectifs sociaux des entreprises de l'économie sociale et solidaire; invite par conséquent les États membres à mettre au point des programmes de formation destinés à informer les spécialistes du secteur social sur l'application adéquate des principes des droits de l'homme en Europe;

42.   demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement le potentiel de programmes comme Erasmus+, en encourageant l'échange d'étudiants et d'enseignants ainsi que d'entrepreneurs innovants;

43.   fait observer que les secteurs affichant une progression importante sur le plan de la croissance et de la création d'emplois, comme les secteurs "blanc" ou "vert", sont des secteurs dans lesquels l'économie sociale et solidaire est très présente; prie par conséquent les États membres d'encourager l'enseignement et la formation dans ces secteurs;

Soutien et promotion

44.   regrette profondément la faible reconnaissance de l'économie sociale et solidaire au niveau européen; estime qu'une meilleure collecte de données ventilées par sexe, l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau européen et une plus grande médiatisation de l'économie sociale et solidaire et de ses réussites favoriseraient une plus forte participation de la société à l'économie sociale et solidaire, ce qui permettrait à cette dernière d'être mieux comprise, mieux reconnue et plus visible;

45.   est favorable à la création d'une plate-forme numérique multilingue d'échange d'informations à destination des entreprises sociales, des pépinières d'entreprises, des groupements d'entreprises et des investisseurs dans les entreprises sociales, et prône la simplification du partage d'informations et de l'accès au soutien offert par les programmes de l'Union; estime que la mise en place de cette plate-forme devrait être précédée de consultations avec les parties intéressées;

46.   invite la Commission à réaliser une étude comparative des systèmes nationaux de certification et de labellisation de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'à faciliter l'échange de bonnes pratiques, en étroite collaboration avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire;

47.   invite la Commission et les États membres à encourager la création de pépinières d'entreprises pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'à mettre en place et promouvoir efficacement la plate-forme internet – dont les caractéristiques ont déjà été fixées – pour l'échange de données entre investisseurs sociaux et entrepreneurs sociaux (Social Innovation Europe Platform);

48.   invite les États membres à améliorer l'échange des meilleures pratiques relatives aux manières possibles de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire et aux investissements sociaux, notamment, le cas échéant, des incitations ou allègements fiscaux pour les entreprises de ce type qui prennent en charge des groupes vulnérables, par exemple, les personnes handicapées;

49.   invite la Commission à suivre avec attention les mesures concrètes mises en œuvre par les États membres afin de garantir que les personnes ayant choisi la voie de l'entrepreneuriat social et solidaire bénéficient des mêmes droits que les autres travailleurs en termes de protection sociale, de protection de la santé et de sécurité de l'emploi;

50.   invite la Commission à s'assurer qu'aucune mesure mise en œuvre par les États membres n'entrave la libre circulation des travailleurs, de sorte que toute personne ayant choisi la voie de l'entrepreneuriat social et solidaire puisse développer son activité là où elle l'entend sur le territoire de l'Union;

51.   soutient l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires; invite la Commission, conformément à la stratégie de Rome adoptée par les représentants européens de l'économie sociale et solidaire, à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel peut prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles;

52.   invite la Commission à renforcer le dialogue social dans l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter l'innovation sociale et l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la pleine reconnaissance du potentiel de création d'emplois du secteur;

o
o   o

53.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049 .
(2) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0301 .
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0429 .
(5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 187.
(6) JO C 183 du 14.6.2014, p. 18.


Création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du 21e siècle
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Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur la création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du 21e siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d'emploi, un moyen de sortir de la crise (2014/2235(INI) )
P8_TA(2015)0321 A8-0222/2015

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(1) ,

–   vu sa résolution du 15 avril 2014 sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"(2) ,

–   vu sa position du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes(3) ,

–   vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes(4) ,

–   vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'Union européenne(5) ,

–   vu l'une des priorités des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, à savoir contribuer à développer les compétences, à libérer les talents et à ouvrir des perspectives pour tous en favorisant l'acquisition des compétences nécessaires dans l'économie moderne ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie,

–   vu la proposition de la Commission du 17 janvier 2014 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail (COM(2014)0006 ),

–   vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel(6) ,

–   vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie(7) ,

–   vu l'article 52 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0222/2015 ),

A.   considérant qu'il existe des métiers où des emplois restent vacants du fait de la pénurie de travailleurs qualifiés et que ce phénomène varie grandement d'un État membre à l'autre;

B.   considérant que, selon la Commission(8) , jusqu'à 12,4 millions de personnes sont au chômage depuis plus d'un an, dont 6 millions depuis plus de deux ans; que le chômage de longue durée a des répercussions négatives sur la croissance économique et la viabilité des systèmes de sécurité sociale, et qu'il peut devenir un problème structurel;

C.   considérant que les rigidités du marché du travail, la faible demande intérieure et l'absence d'investissements ont certes une incidence négative sur la création d'emplois, mais qu'un marché du travail européen compétitif tenant compte de ces trois facteurs peut contribuer à atteindre les objectifs d'Europe 2020 en matière d'emploi, de lutte contre la pauvreté et d'exclusion sociale;

D.   considérant que la demande de travailleurs faiblement qualifiés diminue alors que la demande de travailleurs hautement qualifiés progresse considérablement; que cette évolution du marché du travail européen appelle des mesures concernant les compétences ainsi que la formation initiale et professionnelle des travailleurs;

E.   considérant qu'en 2012, un salarié européen sur trois était sous-qualifié ou surqualifié par rapport à l'emploi occupé(9) ; considérant que les jeunes salariés sont en règle générale plus souvent formellement surqualifiés et qu'ils seraient par ailleurs amenés, plus que les salariés plus âgés, à occuper des postes correspondant moins à leurs compétences;

F.   considérant que, selon certaines études, l'automatisation entraînera la disparition d'une part significative des emplois actuels ou une baisse sensible de leur nombre;

G.   considérant qu'en raison du rôle de plus en plus important qu'occupent les compétences de haut niveau dans l'économie, nombre d'entreprises prévoient, au cours des cinq prochaines années, une augmentation du nombre des emplois requérant des aptitudes en matière d'encadrement et de gestion ainsi que des compétences d'un niveau élevé;

H.   considérant que la mobilité des travailleurs européens améliore leur employabilité tout comme la compétitivité du marché du travail européen;

La crise économique et ses conséquences

1.   relève que dans le sillage de la crise économique et financière, ainsi que du ralentissement subséquent de l'économie européenne, nombre d'États membres font face à un niveau élevé de chômage (9,8 % pour l'UE 28) et d'endettement, à une croissance faible et à une pénurie d'investissements; constate la réduction des dépenses publiques; s'inquiète en outre du fait que de nombreux États membres affichent un taux de chômage des jeunes (20,9 % pour l'UE 28) nettement supérieur au taux de chômage moyen et que ceux qui font état d'un recul du chômage ou d'un taux de chômage plus faible constituent l'exception;

2.   estime que des politiques économiques et sociales et des réformes du marché du travail ambitieuses sont nécessaires pour stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour créer davantage d'emplois durables et de qualité; insiste en outre sur la nécessité d'assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale, notamment par la mise à niveau des compétences des chômeurs en vue de l'amélioration de l'employabilité des personnes insuffisamment ou très faiblement qualifiées, ainsi que d'inciter au travail et d'ouvrir des perspectives d'emploi;

Situation sur le marché du travail de l'Union

3.   relève que même si l'offre de main-d'œuvre est suffisante pour répondre à la demande, il peut subsister des pénuries qualitatives lorsque les demandeurs d'emploi ne conviennent pas au poste à pourvoir du fait d'un décalage par rapport aux exigences du secteur ou de l'emploi ou encore aux compétences requises;

4.   s'inquiète du fait que le taux de chômage demeure relativement élevé dans l'Union (9,8 % pour l'UE 28 en mars 2015) et n'a baissé sensiblement que dans quelques pays, et attire l'attention sur les disparités considérables entre les États membres, l'Allemagne et l'Autriche affichant les taux les plus bas (5 % environ) tandis qu'à l'autre extrémité du spectre, la Grèce et l'Espagne culminent à 26 % et à 23 % respectivement(10) ; précise que ces importantes disparités accroissent le risque de fragmentation du marché du travail, au sein des États membres et entre ceux-ci, ce qui pourrait porter atteinte à la stabilité économique et à la cohésion sociale de l'Union;

5.   attire l'attention sur le fait que le taux d'emploi moyen des femmes dans l'Union est inférieur de plus de dix points de pourcentage à celui des hommes, et souligne que la réalisation de l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020 nécessite d'augmenter le taux d'emploi des femmes à l'aide, notamment, de mesures permettant de mieux concilier responsabilités professionnelles et familiales;

6.   constate que le taux chômage des jeunes varie sensiblement au sein de l'Union, certains États membres affichant un taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 25 ans de plus de 50 %; souligne que l'ampleur de ce phénomène, outre ses répercussions sur toute une génération, met également en péril l'équilibre entre les générations;

7.   souligne qu'il subsiste un écart de 26 % entre le taux d'emploi moyen dans l'Union et le taux d'emploi des personnes handicapées, qui est inférieur à 50 %;

8.   s'inquiète vivement du taux de chômage des jeunes en Europe; insiste, à cet égard, sur l'importance des systèmes de formation en alternance, comme la formation professionnelle et l'apprentissage, dans l'optique de la mise en adéquation des compétences des jeunes et de la demande du marché du travail;

9.   souligne que des éléments tels qu'une main-d'œuvre qualifiée, la capacité d'innovation, l'augmentation du pouvoir d'achat et un environnement socio-économique et politique stable sont indispensables pour créer un climat propice aux investissements;

10.   constate le niveau élevé du chômage de longue durée et insiste sur la nécessité d'y remédier sans délai, compte tenu de l'effet de résilience qui y est associé;

11.   observe que le marché du travail européen doit répondre à plusieurs enjeux majeurs, notamment la mondialisation, le vieillissement de la société, la rapidité des évolutions technologiques telles que la transition vers le numérique et la robotisation, l'inadéquation entre les compétences et les emplois ainsi que la progression de la demande de main-d'œuvre hautement qualifiée qui, au regard de l'excédent de main-d'œuvre faiblement qualifiée, entraîne une polarisation des salaires;

12.   insiste sur les risques mis en évidence par le CEDEFOP en ce qui concerne la persistance de l'inadéquation et l'obsolescence des compétences résultant d'une faible demande à l'origine d'un taux de chômage élevé;

13.   souligne l'écart considérable existant entre les États membres du point de vue des emplois vacants; précise, à cet égard, que les offres d'emploi sont un élément essentiel d'un marché du travail dynamique capable d'apparier les compétences et les emplois et d'ouvrir des perspectives aux entreprises comme aux salariés; est vivement préoccupé par l'inertie du marché de l'emploi de certains États membres; demande par conséquent la création d'un indicateur de référence européen concernant les offres d'emploi dans les États membres; les données utilisées pour un tel indicateur de référence pourraient être recueillies annuellement lors de l'enquête sur les forces de travail et devraient rendre compte, au minimum, du nombre d'offres d'emploi dans un État membre et de la durée moyenne du chômage;

14.   constate que l'Europe compte 24 millions de chômeurs, dont 7,5 millions de jeunes qui ne sont ni scolarisés ni en formation, alors que 2 millions d'emplois restent vacants et que les entreprises européennes souffrent d'une grave pénurie de travailleurs qualifiés ou dotés de compétences transférables;

15.   fait observer qu'en dépit du taux de chômage élevé dans certains États membres et du nombre important d'emplois vacants dans d'autres, la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union reste faible (0,29 % pour l'UE 27), entravée, notamment, par des obstacles à la mobilité qui, comparativement, est presque 10 fois moins importante qu'aux États-Unis et 5 fois moins qu'en Australie; attire l'attention sur le fait qu'en 2013, 7 millions de citoyens européens vivaient ou travaillaient dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité; rappelle également que 2 millions d'emplois ne sont pas pourvus dans l'Union européenne à l'heure actuelle; insiste, par conséquent, sur l'importance d'une mobilité équitable de la main d'œuvre dans l'Union pour corriger ce déséquilibre;

16.   relève que le marché du travail de l'Union peut contribuer à résorber les importantes poches de chômage qui existent dans diverses régions d'Europe;

17.   est convaincu que le marché du travail de l'Union doit s'adapter à la culture, au modèle de production et au tissu d'entreprises des différentes régions d'Europe, et qu'il convient de tenir compte de ces différences à l'heure d'adopter des mesures d'assouplissement du marché du travail;

18.   rappelle qu'il est plus difficile de trouver un emploi en période de récession économique et que les demandeurs d'emploi sont parfois obligés d'accepter des emplois pour lesquels ils sont surqualifiés; considère qu'il est par conséquent pertinent de favoriser la croissance en créant des emplois hautement qualifiés et de stimuler la création d'emplois en facilitant les investissements dans de nouveaux secteurs de manière à atténuer la prévalence de la surqualification dans les économies européennes;

Favoriser la compétitivité du marché européen

19.   estime que l'objectif de compétitivité du marché du travail de l'Union appelle des réformes ambitieuses qui favorisent l'intégration, une souplesse réfléchie, l'innovation et la mobilité, renforcent le rôle du dialogue social, stimulent la création d'un nombre plus important d'emplois débouchant sur un emploi durable et de qualité, dopent la productivité et contribuent au développement du capital humain, à la lumière de la constante évolution des marchés de l'emploi et des modes de production;

20.   souligne qu'il convient de favoriser durablement la convergence de l'éducation, de la formation et du marché du travail; rappelle qu'il convient d'appliquer une démarche globale qui tienne compte des besoins du marché du travail et soutienne les groupes vulnérables par l'amélioration des conditions de travail et le recours à des mesures d'incitation afin de générer une croissance intelligente, durable et inclusive, de stimuler la compétitivité et de créer des emplois en Europe;

21.   estime que les services publics de l'emploi ont un rôle important à jouer et doivent ainsi veiller à ce que le retour à la croissance de l'emploi ne porte pas atteinte à l'adéquation entre les emplois et les compétences;

22.   rappelle qu'il importe de rendre le droit du travail plus compréhensible pour les travailleurs et les employeurs, d'éliminer les obstacles à l'emploi et de favoriser la sécurité juridique pour les entreprises et les salariés;

23.   souligne que les jeunes éprouvent souvent de plus en plus de difficultés à passer de la formation à l'emploi, qu'ils sont par conséquent plus vulnérables au chômage et qu'ils sont plus susceptibles d'occuper des emplois précaires et de mauvaise qualité;

24.   met l'accent sur l'importance de la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO), qui recense et catégorise, dans 25 langues européennes, les aptitudes, les compétences, les certifications et les professions pertinents pour le marché du travail, l'enseignement et la formation au sein de l'Union;

25.   insiste sur l'importance du développement personnel, de la flexibilité professionnelle et de l'investissement personnel; rappelle à cet égard que la mobilité professionnelle est un facteur fondamental et que d'importants investissements sont nécessaires pour soutenir activement l'employabilité ainsi que la capacité d'adaptation et prévenir la déperdition de compétences des chômeurs;

26.   souligne l'importance des investissements sociaux qui visent à créer une dynamique d'activation permettant aux travailleurs de se doter des instruments requis pour s'adapter facilement à l'évolution du contexte social et économique ainsi qu'aux exigences du marché du travail;

27.   estime qu'un socle de compétences compétitif au niveau international permettra aux États membres de conquérir des segments du marché mondial à forte valeur ajoutée;

28.   fait valoir que l'économie circulaire peut potentiellement créer des millions d'emplois à travers l'Union et générer une croissance durable et inclusive;

29.   rappelle l'importance de la mobilité géographique et intersectorielle des travailleurs dans une optique de compétitivité du marché du travail; insiste sur la nécessité de réduire les obstacles administratifs et linguistiques susceptibles d'entraver la mobilité et de développer davantage les dispositifs qui la favorisent, comme la reconnaissance rapide des qualifications formelles, non formelles et informelles entre les États membres, le cadre européen des certifications, le CV européen et le passeport européen des compétences, ainsi que la formation aux langues de spécialité et à la communication interculturelle; encourage à faire connaître et à améliorer encore le portail européen EURES pour l'emploi, en veillant notamment à la formation d'un nombre suffisant de conseillers EURES et à leur répartition homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union, pour faire d'EURES un outil incontournable du marché du travail européen; insiste sur l'importance du renforcement de la coopération des services publics nationaux de l'emploi ainsi que de l'intégration prévue de leurs homologues privés et d'autres parties prenantes dans le réseau EURES; met l'accent sur l'importance des initiatives européennes visant à stimuler la mobilité et à créer des possibilités, telles que ERASMUS+, le cadre européen des certifications, le CV Europass, le passeport européen des compétences, le portail européen pour la mobilité de l'emploi (EURES), les alliances de la connaissance ou encore l'alliance européenne pour l'apprentissage; encourage à mieux faire connaître ces initiatives afin d'améliorer le marché du travail en Europe;

30.   réaffirme qu'il importe de tirer parti du fort potentiel économique des femmes en Europe et d'instaurer les conditions propices à leur évolution professionnelle, à leur ascension en entreprise et à la création de leur propre entreprise; met l'accent sur la nécessité de résorber le décalage entre le niveau de formation des femmes d'une part et leur participation au marché du travail et la place qu'elles y occupent d'autre part; rappelle, dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, l'importance de l'égalité des sexes, notamment de la suppression de l'écart salarial entre les hommes et les femmes et de l'augmentation du taux d'emploi des femmes, ainsi que du renforcement des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et la vie privée;

31.   se félicite des résultats positifs obtenus par le projet pilote de mobilité professionnelle "Ton premier emploi Eures", un dispositif qui parvient efficacement à toucher les jeunes et à proposer des services sur mesure aux demandeurs d'emploi comme aux employeurs; met l'accent sur la corrélation positive entre ce dispositif et EURES;

32.   souligne, dans ce contexte, l'importance des politiques actives du marché du travail, de l'apprentissage tout au long de la vie et de l'amélioration de la capacité d'adaptation à l'évolution technologique; invite les États membres à accroître la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail;

33.   estime qu'une stratégie cohérente et globale, qui favorise des formes d'organisation du travail plus efficaces et bénéfiques pour toutes les parties en exploitant pleinement le potentiel de connaissances des travailleurs et en améliorant la qualité de l'emploi, contribuera à renforcer la résilience du marché du travail; estime qu'il convient de mettre en place des formes d'organisation du travail encourageant la participation et l'autonomie afin d'accroître le rôle des travailleurs dans l'innovation et de favoriser le développement de la participation des travailleurs ainsi que de l'utilisation de leurs compétences afin d'améliorer, par voie de conséquence, les performances des entreprises;

34.   souligne, compte tenu de la rapide évolution prévue du marché du travail, que ce sont les jeunes d'aujourd'hui qui doivent être les bénéficiaires des investissements dans l'éducation et la formation; insiste sur le fait que les politiques en matière de compétences ne doivent pas viser uniquement à répondre aux besoins du marché du travail, mais aussi à doter les personnes des compétences transversales nécessaires pour devenir des citoyens actifs et responsables; invite la Commission et les États membres à respecter le fait que l'éducation et la formation n'ont pas pour seule vocation d'être instrumentalisées par le marché du travail ni de former de futurs travailleurs, mais qu'elles constituent avant tout un droit fondamental et ont une valeur intrinsèque;

Anticiper les besoins en compétences

35.   estime que pour anticiper les besoins en compétences, les acteurs du marché du travail, notamment les organisations patronales et syndicales, doivent être étroitement associés en particulier à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de certification professionnelle, qui permettent une transition efficace entre l'éducation formelle et l'apprentissage en milieu professionnel;

36.   préconise une meilleure définition des besoins actuels et futurs en matière de compétences et une amélioration du panorama européen des compétences, afin de mieux circonscrire les pénuries et les déficits en la matière dans certains secteurs, métiers ou régions, et de faire en sorte que les informations relatives à l'évolution des besoins soient recueillies, traitées et diffusées auprès des décideurs et des pouvoirs publics, des institutions d'enseignement et de formation ainsi que des employeurs, de manière à anticiper plus efficacement les tendances;

37.   estime que l'enseignement est fondamental pour stimuler les résultats de la recherche et de l'innovation et, ainsi, renforcer les possibilités de création d'emplois dans les secteurs employant une main-d'œuvre très qualifiée et stimuler la compétitivité de l'économie européenne;

38.   fait valoir qu'il importe de mieux coordonner les partenariats et de renforcer la confiance entre les écoles, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les autres autorités compétentes pour anticiper les besoins de main-d'œuvre, évaluer et mettre en œuvre les nouveaux programmes de formation professionnelle et favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et les autorités locales et régionales, notamment par l'observation suivie des déséquilibres du marché du travail au niveau régional et local; rappelle, dans le même temps, qu'il convient que les parties prenantes assument leur responsabilité sociale et participent au développement des outils de suivi et de prévision;

39.   est convaincu que les États membres ont un rôle important à jouer pour garantir une offre suffisante d'enseignants en mathématiques et en sciences afin de former les jeunes et d'éveiller leur intérêt pour les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques;

40.   souligne qu'il importe de répondre aux besoins des élèves dès le plus jeune âge; recommande aux États membres d'adopter des mesures innovantes et de les intégrer dans les processus d'apprentissage à l'intérieur comme à l'extérieur de l'école, et de réformer ou de moderniser l'environnement scolaire, les méthodes d'enseignement et les compétences des enseignants; suggère d'adapter les programmes scolaires des États membres afin d'y inclure des visites dans d'autres pays au cours de l'année scolaire de manière à ce que l'enseignement se prolonge en dehors de la classe à un stade aussi précoce que possible;

L'importance de la formation continue de tous les acteurs du marché du travail

41.   rappelle que le droit à l'éducation est un droit fondamental et insiste sur la nécessité d'œuvrer pour une conception plus souple et personnalisée de l'évolution de carrière ainsi que de l'éducation et de la formation tout au long de la vie professionnelle; reconnaît le rôle des acteurs publics et privés à cet égard et, dans le même temps, l'importance de placer d'emblée au cœur des stratégies en matière d'éducation et de compétences une orientation et des conseils répondant aux besoins individuels et axés sur l'évaluation et le renforcement des compétences individuelles;

42.   reconnaît qu'il importe de développer l'apprentissage et la formation en milieu professionnel comme une autre voie possible vers l'emploi;

43.   observe que les politiques européennes en matière d'orientation tout au long de la vie ont eu une incidence considérable sur les politiques nationales en la matière, et qu'une orientation efficace tout au long de la vie nécessite des dispositifs adoptant une perspective transversale à tous les niveaux;

44.   relève que les jeunes doivent pouvoir choisir entre plusieurs voies (stages, apprentissage), qui sont diversement définies en Europe;

45.   considère que des programmes de formation et de requalification et des programmes d'évaluation des compétences devraient être proposés aux chômeurs, de longue durée en particulier, afin d'augmenter leurs chances sur le marché du travail, des programmes qu'il convient de concevoir et de mettre en œuvre en étroite collaboration avec les organisations de représentation des employeurs, des travailleurs et des chômeurs ainsi que les services privés et publics de l'emploi, afin que les compétences acquises par les travailleurs coïncident mieux avec les besoins à venir du marché du travail; souligne qu'il convient d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes spécifiques pour favoriser la réintégration des chômeurs de longue durée dans le marché du travail;

46.   insiste sur la nécessité, pour la Commission, de renforcer le suivi des plans nationaux de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ainsi que de leur application effective sur le terrain; invite la Commission, à cette fin, à adresser aux États membres des recommandations par pays claires et univoques concernant la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et la qualité de l'emploi;

47.   met en lumière les inquiétudes exprimées par la Cour des comptes européenne dans son rapport intitulé "Les jeunes et le chômage en Europe: difficultés en vue pour la garantie pour la jeunesse", notamment en ce qui concerne l'adéquation du budget global alloué à cette initiative, la définition d'une offre "de qualité", ainsi que la manière dont la Commission assure le suivi du dispositif et rend compte des résultats de ce dernier;

48.   rappelle qu'il est essentiel que les demandeurs d'emploi bénéficient d'une orientation et de conseils personnalisés sur les techniques de recherche d'emploi ou sur les formations à entreprendre pour que leurs compétences et aptitudes soient transférables, reconnues et validées grâce à des "passeports de compétences", tels qu'Europass, qui recensent les aptitudes et compétences acquises par l'apprentissage formel, non formel et informel, et que ces conseils qui leur sont prodigués visent en particulier à optimaliser leurs perspectives d'emploi;

49.   insiste sur la nécessité d'accroître l'adaptabilité de la main-d'œuvre afin de parer aux pénuries futures; invite les États membres à faire usage des fonds structurels à cet effet, en particulier le Fonds social européen;

50.   souligne que le droit à l'éducation et à la formation revêt une importance particulière pour les chômeurs de longue durée; rappelle que ces derniers tirent un plus grand avantage d'une démarche spécifiquement axée sur leurs besoins que de mesures classiques; fait valoir que les chômeurs de longue durée doivent connaître leur droit à la formation, que les mesures qui leur sont destinées doivent respecter la liberté de choix et que la formation doit être abordable, acceptable et conforme à leurs besoins réels; rappelle que, si ces conditions sont remplies, les chômeurs de longue durée pourront profiter de la mise à niveau de leurs compétences pour améliorer leurs conditions de travail et de vie;

51.   insiste sur l'importance de la garantie pour la jeunesse en tant qu'outil destiné à aider les jeunes à passer du système éducatif au monde du travail et à acquérir la formation, les aptitudes et l'expérience nécessaires pour trouver un emploi de qualité au moyen d'un apprentissage, d'un stage ou d'une formation continue;

52.   souligne qu'il est important de garantir l'égalité des chances et l'accès à l'enseignement et à la formation, en particulier pour les groupes défavorisés, et de soutenir efficacement la lutte contre l'exclusion sociale ainsi que l'accès au travail;

Renforcer les liens entre éducation et emploi

53.   insiste sur la nécessité de renforcer et de mieux cibler les mesures visant à ramener le taux de décrochage scolaire au-dessous de 10 % à l'horizon 2020, conformément à la stratégie Europe 2020, eu égard au fait que le décrochage scolaire est un problème persistant dans l'Union qui nuit à l'employabilité et à l'intégration sociale des jeunes concernés;

54.   estime que la formation professionnelle par l'apprentissage et d'autres systèmes similaires de formation en milieu professionnel devraient être plus valorisés et mettre l'accent sur la qualité, sans parti pris théorique, car ils facilitent généralement l'intégration sur le marché du travail ainsi que la transition entre le système éducatif et le monde professionnel et ont montré leur efficacité s'agissant de favoriser l'emploi des jeunes;

55.   estime que les systèmes actuels de formation professionnelle sont le produit d'un certain contexte historique et culturel et ont été modelés par les normes juridiques en vigueur, le legs de la tradition, les principes pédagogiques les plus répandus et les structures institutionnelles en place;

56.   met l'accent sur le nombre particulièrement préoccupant de jeunes qui ne travaillent pas ni ne suivent d'études ou de formation, supérieur à 10 % dans la majorité des États membres; insiste sur le lien direct entre le taux de chômage élevé des jeunes et le décrochage scolaire; souligne que sans une intervention rapide et déterminée au niveau européen comme au niveau national, une génération toute entière de jeunes Européens risque de ne pas atteindre un niveau d'éducation et de formation suffisant, au risque d'être exclue du marché du travail, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour le tissu social, la cohésion sociale et territoriale et la viabilité du modèle économique européen dans son ensemble;

57.   insiste sur le fait qu'un système national de formation professionnelle est un instrument qui vise à atteindre des objectifs donnés susceptibles de varier d'un pays à l'autre, et qu'il ne peut donc être évalué qu'à l'aune de sa capacité à atteindre ces objectifs; souligne qu'un système de formation professionnelle ne peut être transféré d'un pays à un autre que si les conditions qui y règnent sont comparables ou susceptibles d'être adaptées;

58.   réitère l'importance de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) pour améliorer l'employabilité des jeunes et pour leur frayer la voie vers l'obtention de qualifications professionnelles; demande à la Commission et aux États membres de rendre l'enseignement et la formation professionnels plus pertinents au regard des besoins du marché du travail en les intégrant dans le système éducatif, et de garantir des normes de qualification élevées et une assurance de la qualité en la matière;

59.   fait observer que l'Union compte deux millions d'emplois vacants tandis que, dans le même temps, de nombreux jeunes hautement qualifiés dont les compétences ne correspondent pas à la demande du marché du travail sont au chômage; souligne, par conséquent, qu'il importe d'améliorer les synergies entre les systèmes éducatifs et le marché du travail, notamment par la mise en situation en milieu professionnel, les stages et la coopération avec les entreprises, afin de soutenir et d'accroître sensiblement le niveau d'emploi et de créer des pôles d'innovation; insiste sur l'importance du rôle que peuvent jouer les entreprises en nouant le dialogue avec le système éducatif dans leur État membre; souligne qu'une stratégie globale à long terme, doublée de mesures immédiates, est essentielle pour adapter les systèmes d'éducation à tous les niveaux, y compris la formation professionnelle, aux besoins actuels et futurs du marché du travail;

60.   salue l'initiative d'alliance européenne pour l'apprentissage de la Commission, qui vise à réunir les pouvoirs publics, les entreprises, les partenaires sociaux, les établissements d'éducation et de formation professionnelles, les organisations de représentation des jeunes ainsi que les autres acteurs clés pour promouvoir les dispositifs et les programmes d'apprentissage en entreprise dans toute l'Europe;

61.   souligne l'importance des dispositifs d'éducation et de formation en alternance associant théorie et pratique dans le développement des aptitudes et des compétences répondant aux besoins du marché du travail; encourage les États membres à intégrer de tels dispositifs dans leurs programmes pédagogiques pour permettre l'acquisition de l'expérience pratique nécessaire à une transition en douceur de l'enseignement et de la formation vers le marché du travail;

62.   insiste sur l'importance de l'orientation et de l'expérience professionnelles, qui doivent s'appuyer sur une évaluation et des conseils d'orientation tenant compte des compétences et des besoins individuels et émanant de conseillers professionnels hautement qualifiés ainsi que de pairs, afin que les jeunes disposent des informations, des conseils et de l'orientation nécessaires pour faire des choix professionnels avisés;

63.   souligne l'importance du rôle que jouent les établissements d'enseignement et de formation dans le développement des aptitudes et des compétences des étudiants; invite la Commission et les États membres à mettre en place une orientation professionnelle de qualité et ciblée tout au long du parcours éducatif afin d'aider les jeunes à opérer les bons choix en matière d'éducation et d'orientation professionnelle;

64.   relève que pour réussir une transition vers l'emploi, il est particulièrement important de prendre des décisions avisées, de développer un esprit d'initiative et de renforcer la motivation et la connaissance de soi, et qu'il convient également de disposer d'un soutien adéquat à cet effet; met l'accent sur la qualité des transitions, notamment entre le système éducatif et le monde du travail, entre deux emplois ainsi qu'entre un emploi et une interruption de carrière;

65.   rappelle qu'il est essentiel, tant pour la croissance et la compétitivité que pour la conscience européenne, l'épanouissement personnel et la confiance en soi, d'investir dans l'éducation et dans le développement de compétences qui répondent aux exigences du marché du travail et de la société; souligne que l'esprit d'entreprise requiert le développement de compétences transversales telles que la créativité, l'esprit critique, le travail en équipe, l'esprit d'initiative, qui contribuent au développement personnel et professionnel et permettent aux jeunes une transition plus rapide vers le marché du travail; souligne que ces investissements doivent être appuyés par le renforcement des synergies entre les initiatives européennes et nationales dans les divers secteurs de l'enseignement et de la formation ainsi que d'autres secteurs concernés, comme l'emploi, la politique sociale, la politique de la jeunesse et la culture, de même que par une collaboration plus étroite entre tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et les entreprises, afin de maintenir l'adéquation entre les programmes pédagogiques et les besoins du marché du travail;

66.   rappelle l'engagement des États membres d'investir dans l'enseignement supérieur et préconise, par conséquent, d'améliorer progressivement les normes d'enseignement et de formation dans l'ensemble des systèmes éducatifs européens; invite les États membres à reconnaître que l'enseignement constitue un investissement essentiel, à s'engager à investir au minimum 2 % de leur PIB dans le secteur et à l'exempter de restrictions budgétaires; appelle la Commission à renforcer davantage le rôle de l'éducation dans la stratégie Europe 2020 en associant les objectifs généraux du cadre stratégique "Éducation et formation 2020" (EF 2020) à la révision de la stratégie Europe 2020;

67.   souligne que l'investissement dans le capital humain et les compétences tout au long de la vie et, en particulier, dans l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre et la mise à niveau des travailleurs non qualifiés, est essentiel pour lutter contre le chômage de longue durée et étendre l'accès aux emplois de qualité; appelle l'Union à fixer des objectifs clairs concernant les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie pour les compétences qui font défaut et à développer la formation et l'enseignement dans les domaines de la communication, des langues et des compétences numériques à l'intention des travailleurs plus âgés ainsi que des travailleurs peu qualifiés de plus de 30 ans et des jeunes en décrochage scolaire;

68.   insiste sur la nécessité de veiller à un financement adéquat et à la mise en œuvre effective, par les États membres, les autorités régionales et locales et les employeurs, de dispositifs de stage et d'apprentissage en entreprise de qualité ainsi que de l'apprentissage en milieu scolaire; rappelle que ces dispositifs devraient répondre à des normes minimales de protection sociale;

69.   est convaincu qu'il convient de nouer des partenariats étroits et systématiques au niveau local, régional et national entre les pouvoirs publics, les organisations patronales et syndicales, les services publics et privés pour l'emploi ainsi que les établissements d'éducation et de formation en vue d'élaborer des stratégies à long terme pour le marché de l'emploi national concerné et de déterminer comment résoudre au mieux le problème de l'inadéquation des compétences dans tous ses aspects; invite les États membres à promouvoir une telle coopération;

70.   estime que la garantie pour la jeunesse constitue, au regard des besoins des jeunes en matière d'emploi, le premier pas vers une démarche fondée sur des droits; rappelle que les employeurs sont tenus de participer à ce processus en proposant aux jeunes des programmes de formation professionnelle accessibles et des stages de qualité; insiste sur le fait que l'aspect qualitatif du travail décent des jeunes ne saurait être négligé, et que les normes fondamentales du travail et les autres normes liées à la qualité l'emploi, telles que le temps de travail, le salaire minimum, la sécurité sociale ainsi que la santé et la sécurité au travail, doivent occuper une place centrale dans les efforts entrepris;

Favoriser la mobilité de la main-d'œuvre

71.   rappelle que plus de 2 millions d'emplois ne sont pas pourvus dans l'Union à l'heure actuelle; met l'accent sur le rôle de la mobilité de la main-d'œuvre au sein l'Union s'agissant de corriger ce déséquilibre, ainsi que sur l'importance d'ERASMUS+ et d'EURES à cet égard;

72.   rappelle qu'il importe de favoriser la mobilité des travailleurs dans les régions frontalières en faisant mieux connaître les partenariats transfrontaliers EURES, qui sont destinés à encourager la mobilité et à lever les obstacles à la mobilité des travailleurs transfrontaliers grâce à des informations et à des conseils sur les possibilités d'emploi et les conditions de vie et de travail de part et d'autre de la frontière; qu'à cet égard, EURES-T représente un outil important pour mieux contrôler d'éventuelles sources de création d'emplois et tendre vers un marché de l'emploi européen mieux intégré;

73.   rappelle que la mobilité des travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers constitue l'une des réponses aux problèmes démographiques, aux pénuries et aux déséquilibres sur le marché du travail, ainsi qu'à la nécessité d'atténuer les effets de la "fuite des cerveaux";

74.   relève que l'Union européenne se fonde sur le principe de libre circulation des travailleurs; préconise que l'apprentissage et la pratique des langues étrangères soient encouragés afin de développer la mobilité; souligne qu'il importe que l'apprentissage des langues étrangères, notamment européennes, fasse partie intégrante de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et soit encouragé afin de faciliter la mobilité des travailleurs et d'élargir le spectre de leurs perspectives d'emplois;

Échanges et validation de pratiques exemplaires dans l'Union

75.   met l'accent sur la nécessité d'échanger des pratiques exemplaires entre les États membres et les autorités régionales et locales, de les valider, de les comparer et de mesurer leur efficacité, notamment en ce qui concerne la formation par alternance, la formation professionnelle ainsi que les régimes et programmes d'apprentissage en entreprise et de stage, les résultats de l'apprentissage non formel et informel ainsi que les stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, en tenant compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif concerné; fait observer que la plateforme Euroapprentissage constitue un outil privilégié pour nouer des partenariats à l'échelle européenne et échanger des pratiques exemplaires en matière d'apprentissage professionnel;

76.   met l'accent sur l'importance du rôle que jouent l'apprentissage non formel et informel, le bénévolat ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie dans le développement de compétences et de qualifications, notamment d'aptitudes transversales applicables dans de nombreux domaines, telles que l'esprit d'entreprise, les compétences informatiques ainsi que les compétences linguistiques et personnelles; invite l'Union à améliorer l'accès aux formations pour adultes et à l'enseignement de la seconde chance; demande la validation et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel par les employeurs et les institutions éducatives;

77.   souligne qu'il importe de donner un nouvel élan au processus de Bologne, en profitant de l'occasion offerte par la conférence ministérielle d'Erevan en mai 2015 pour établir de nouvelles formes de coopération approfondie, qui doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais;

78.   estime qu'il importe que la Commission veille à la bonne application du programme Erasmus + et de toutes les actions qu'il prévoit, y compris du volet consacré au sport; considère qu'il importe d'en simplifier les modalités d'accès afin que le plus grand nombre possible de citoyens et d'organisations puissent en bénéficier;

Développer l'esprit d'entreprise des citoyens: PME et microentreprises

79.   estime qu'il est nécessaire de développer les capacités d'encadrement et de gestion financière ainsi que l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge, et d'établir d'ambitieux systèmes préscolaires de qualité qui visent à soutenir les familles défavorisées, afin de permettre aux jeunes de déployer leur potentiel et de les doter des compétences nécessaires pour leur permettre de devenir des employeurs, et pas seulement des salariés, de créer des entreprises et de conquérir de nouveaux marchés;

80.   considère favorablement les programmes comme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", qui visent à aider les nouveaux entrepreneurs à acquérir les compétences nécessaires à la gestion d'une entreprise, et estime qu'il convient de les promouvoir davantage pour aider un plus grand nombre de jeunes entrepreneurs à s'établir et à réussir; estime qu'il convient de mettre en place des mesures spéciales de soutien aux jeunes entrepreneurs afin de faciliter leur accès à l'information et aux financements, et notamment de proposer, au sein d'organismes existants d'aide aux entreprises, des services centralisés d'information et d'aide ciblant spécifiquement les jeunes;

81.   pense que l'éducation non formelle, telle qu'elle est pratiquée au sein des organisations de jeunesse en particulier, favorise la créativité, l'esprit d'initiative et la responsabilisation, et peut améliorer les chances des jeunes sur le marché du travail;

82.   insiste sur la nécessité d'intégrer des éléments de formation à l'entrepreneuriat à tous les niveaux de l'enseignement et de la formation, car c'est en insufflant aux jeunes, et ce dès le plus jeune âge, l'esprit d'entreprise que l'on pourra le mieux lutter contre le chômage, et en particulier contre le chômage des jeunes; encourage dès lors le dialogue actif et la coopération entre le monde de l'enseignement et le monde de l'entreprise en vue de développer des programmes scolaires qui doteront les jeunes des compétences et des qualifications nécessaires;

83.   préconise l'adoption d'une stratégie européenne des compétences tournée vers l'avenir et axée sur les résultats dont puissent s'inspirer les stratégies nationales en la matière, qu'il convient d'intégrer dans les plans nationaux pour l'emploi parallèlement à la mise en place d'un cadre détaillé pour les plans d'action sectoriels proposés dans le contexte du paquet Emploi;

84.   précise qu'il convient d'appliquer des mesures d'aide et d'incitation au bénéfice des start-up, des PME, des microentreprises et des acteurs de l'économie sociale pour faciliter leur établissement et soutenir leur activité, de tenir systématiquement compte et de mettre en œuvre le principe du "mieux légiférer", ainsi que de faciliter le recrutement de main-d'œuvre qualifiée et la formation des travailleurs; souligne, à cet égard, qu'il convient de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres sources pesant moins sur l'emploi et la croissance tout en préservant une protection sociale adéquate;

85.   invite les États membres à alléger la fiscalité du travail;

86.   rappelle que près de 99 % des entreprises européennes sont des PME et qu'elles sont un moteur essentiel de la création d'un marché du travail compétitif en Europe; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que la législation européenne s'appuie sur le principe de priorité aux PME afin de lever les obstacles bureaucratiques auxquels elles sont confrontées et de leur permettre de réaliser pleinement leur potentiel en matière de création d'emplois;

87.   estime que les entreprises devraient investir dans la formation et l'apprentissage au bénéfice des salariés et que des mesures d'incitation devraient être mises en place ou renforcées, s'il y a lieu, pour permettre aux entreprises de se développer et de créer de nouveaux emplois; est convaincu que la mise en place de réseaux d'employeurs peut aider les PME et les microentreprises à accéder aux formations et au soutien dont elles ont besoin;

Innovation et transition numérique: de nouvelles compétences et de nouveaux emplois

88.   insiste sur l'importance de l'innovation et de la transition numérique pour la croissance, la productivité et une société plus équitable et inclusive et, partant, sur la nécessité de développer les connaissances, la créativité et les compétences, ainsi que la motivation et la détermination des travailleurs, des futurs travailleurs et des employeurs à créer des produits et des services numériques innovants; met l'accent sur la nécessité de résorber la "fracture numérique", d'inclure les compétences numériques dans l'apprentissage tout au long de la vie et d'intégrer les nouveaux médias et technologies dans les programmes d'enseignement et de formation; souligne par ailleurs le besoin d'élaborer des méthodes d'apprentissage innovantes et de développer l'apprentissage en ligne et à distance au moyen de ressources éducatives libres (REL), qui favorisent l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

89.   insiste sur la nécessité de définir un large éventail de secteurs émergents et de secteurs de croissance clés au regard desquels les États membres devraient développer leur socle de compétences;

90.   met l'accent sur le potentiel de création d'emplois que recèlent la réalisation du marché unique du numérique, la mise en place de l'union de l'énergie, l'investissement dans la recherche-développement et l'innovation, le développement de l'entrepreneuriat social et de l'économie sociale, la mise à niveau des compétences des travailleurs dans le secteur social et celui des soins de santé, ainsi que le développement des réseaux de transport;

91.   met en lumière le virage pris récemment par les entreprises, qui rappellent leur production et leurs services en Europe, ainsi que les possibilités qui en découlent sur le plan de la création d'emplois, en particulier pour les jeunes; est convaincu que les économies de l'Union ont une occasion unique d'accélérer cette tendance au rapatriement des emplois en veillant à l'adéquation des compétences de la main-d'œuvre et des besoins des entreprises;

92.   souligne l'importance des filières scientifiques et technologiques, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi que de leur contribution s'agissant de permettre à l'Europe de jouer un rôle important sur la scène mondiale en matière de progrès technologique;

93.   adhère à l'initiative lancée par la Commission, en collaboration avec le trio de présidences, visant à encourager l'esprit d'entreprise en Europe et à développer des compétences transférables tout au long de la vie;

94.   insiste sur le fait que l'Union doit faire face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM), tandis qu'elle est confrontée à un excédent de diplômés en sciences sociales; estime que des initiatives supplémentaires sont nécessaires aux niveaux européen et national pour remédier aux goulets d'étranglement dans les emplois et les études liées aux disciplines STIM; recommande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour renforcer l'attractivité et l'importance des filières STIM et d'encourager les jeunes, et notamment les femmes, à suivre des études dans ces disciplines;

95.   rappelle que le XXIe siècle n'est pas incompatible avec les savoir-faire traditionnels, source d'emplois stables et non délocalisables, qui sont à la base d'un certain nombre de domaines d'excellence européens; appelle à soutenir la préservation de ces savoir-faire traditionnels et leur transmission aux nouvelles générations par la formation, et à les combiner dans la mesure du possible avec les nouveaux savoir-faire, notamment numériques, afin d'en maximiser le potentiel;

Mesures concernant les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés

96.   insiste sur la nécessité et l'importance des mesures et des aides spéciales dont bénéficient les employeurs, en particulier les PME, pour leur permettre de créer des emplois pérennes de qualité, d'assurer des formations en entreprise et d'ouvrir des perspectives d'évolution de carrière en faveur de groupes défavorisés sur le marché du travail, tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes, les migrants, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée; reconnaît et soutient le rôle joué par les services publics et privés pour l'emploi en faveur de la compétitivité des marchés du travail; rappelle l'importance de la responsabilité sociale et économique des employeurs et des établissements éducatifs vis-à-vis de tous les travailleurs et de la société dans son ensemble; estime que cette notion de responsabilité sociale s'applique également aux institutions chargées de l'éducation et la formation;

97.   reconnaît les difficultés rencontrées par les jeunes qui arrivent sur le marché du travail; rappelle combien il est important qu'ils acquièrent une première expérience professionnelle pendant leurs études afin d'améliorer leur employabilité et de faciliter la transition de la sphère éducative au monde du travail; relève le potentiel que recèle l'entrepreneuriat des jeunes et en appelle donc à la responsabilité qui incombe aux employeurs et aux États membres de leur donner la possibilité d'acquérir une telle expérience et de les aider à acquérir les compétences nécessaires; insiste en outre sur l'importance de la coopération entre les établissements éducatifs et les employeurs à cet égard et invite les institutions de l'Union et les États membres à se montrer plus favorables aux entreprises et à aider les jeunes à transformer leurs idées en plans d'affaires viables;

Propositions d'action et recommandations

98.   invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans les nouveaux secteurs économiques innovants et prometteurs pour encourager l'investissement dans l'Union afin de stimuler la croissance et la création d'emplois pérennes de qualité sur la voie d'une société plus équitable, viable et inclusive; souligne également qu'il importe que les États membres prennent des mesures économiques et financières et réforment le marché du travail en s'appuyant sur des indicateurs clairs, mesurables et fondés sur des données dont l'efficacité peut être démontrée;

99.   demande aux États membres de veiller à ce qu'en sus de promouvoir la création d'emplois de qualité, les réformes du marché du travail contribuent à en réduire la segmentation, à y intégrer les groupes vulnérables, à favoriser l'égalité entre hommes et femmes, à atténuer le phénomène des travailleurs pauvres et à fournir une protection sociale suffisante à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs indépendants;

100.   invite les États membres à investir dans l'éducation préscolaire ainsi que dans l'enseignement précoce des langues étrangères et des technologies de l'information et de la communication dès l'école primaire;

101.   invite les États membres à prendre pleinement en considération l'importance de l'automatisation, une tendance susceptible de réduire les effectifs dans de nombreux métiers, et à axer les programmes de formation des chômeurs sur l'acquisition de compétences utiles dans des emplois non routiniers;

102.   demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de s'informer des pratiques exemplaires et de s'en inspirer afin d'élaborer des mesures pour accroître le taux d'emploi et réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que d'entreprendre des réformes plus ambitieuses s'appuyant sur lesdites pratiques; invite en outre les États membres à mesurer et à comparer l'efficacité de ces pratiques afin de veiller au juste équilibre entre capacité d'adaptation et sécurité du point de vue des travailleurs comme des entreprises, ainsi qu'à tenir compte des spécificités du marché du travail et du système éducatif des États membres;

103.   préconise que les villes et les régions se concentrent sur une éducation et une formation de qualité et sur la lutte contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes, qui ont d'urgence besoin de nouvelles perspectives; estime que le maximum devrait être fait pour les aider;

104.   invite les États membres à mettre en place des dispositifs collectifs tels que les réseaux d'employeurs afin de contribuer à lever les obstacles qui empêchent les employeurs de mener des projets plus ambitieux de développement de la main-d'œuvre;

105.   appelle la Commission et les États membres à encourager et à soutenir les entreprises sociales qui assument leurs responsabilités vis-à-vis de l'environnement, des consommateurs et de leurs salariés;

106.   demande aux États membres d'instaurer le salaire minimum afin de réduire les inégalités salariales en établissant, pour chaque État membre, un niveau de référence garantissant un revenu décent, par voie juridique ou conventionnelle, selon les pratiques nationales;

107.   incite les États membres à intégrer dans leurs programmes d'enseignement et leurs stratégies d'apprentissage tout au long de la vie la formation à l'encadrement, à la gestion, à l'entrepreneuriat et à la finance, des conseils pour la création d'entreprise et les technologies de la communication, ainsi qu'à mettre l'accent sur le développement des programmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et à valoriser le savoir-faire européen, en tenant compte des différences entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail des États membres et sans appliquer une approche uniformisée;

108.   prie la Commission de mettre sur pied une plateforme européenne pour la reconnaissance et l'évaluation des compétences communes à des activités et des métiers spécifiques, laquelle intègre la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de programmes de bénévolat;

109.   invite les États membres à appliquer la recommandation du Conseil de 2012 concernant la validation de l'apprentissage non formel et informel en vue de la reconnaissance des compétences acquises dans un cadre non formel, en particulier dans le secteur du bénévolat et des organisations de jeunesse, et à soutenir la mise en œuvre de politiques d'apprentissage tout au long de la vie;

110.   appelle les États membres à favoriser une collaboration étroite et systématique avec les acteurs du marché du travail, notamment les organisations patronales et syndicales, les établissements de formation et les services publics et privés pour l'emploi, au niveau local, régional et national, y compris en facilitant la communication et l'échange d'informations entre ces acteurs, afin de resserrer les liens entre l'éducation et la formation et le milieu professionnel, d'améliorer la correspondance entre l'offre et la demande, et d'anticiper et de planifier les besoins en compétences et en qualifications;

111.   invite la Commission, les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales à instaurer les mesures d'incitation économiques et financières propres à favoriser la participation à la formation continue afin de garantir le niveau de compétence de la main-d'œuvre de demain; recommande de fonder ces mesures sur des indicateurs mesurables s'appuyant sur des données et dont l'efficacité peut être démontrée;

112.   invite les États membres à assurer une formation adéquate et à garantir le développement professionnel continu des enseignants et des responsables du système éducatif afin de les aider à recourir aux méthodes d'enseignement les mieux adaptées et à doter les jeunes Européens des aptitudes et des compétences nécessaires au XXIe siècle; insiste en outre sur l'importance de doter les enseignants d'un savoir-faire fondé sur l'expérience associant la pratique et la théorie, en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies et le passage au numérique, afin qu'ils puissent transmettre ce savoir aux apprenants;

113.   invite les États membres et l'Union à prendre rapidement des mesures concrètes pour mettre en application les stratégies et la législation en vigueur sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes universitaires dans l'Union afin de favoriser une mobilité équitable des travailleurs au sein de l'Union et de résoudre le problème des emplois non pourvus;

114.   demande à la Commission et aux États membres de fournir des prévisions concernant l'évolution du marché du travail, eu égard notamment aux enjeux associés à la mondialisation, ainsi que des prévisions, par État membre et, plus largement, par secteur, sur les emplois et les compétences;

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o   o

115.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0038 .
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0394 .
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0110 .
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010 .
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0037 .
(6) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(7) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(8) Selon la revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale de la Commission européenne de mars 2015.
(9) Employment and Social Developments in Europe (l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe), Commission européenne (2013).
(10) Selon la revue trimestrielle de l'emploi et de la situation sociale de la Commission européenne du 13 avril 2015.


30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'UE (2012-2013)
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Résolution du Parlement européen du 10 septembre 2015 sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013) (2014/2253(INI) )
P8_TA(2015)0322 A8-0242/2015

Le Parlement européen,

–   vu le 30e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012) (COM(2013)0726 ),

–   vu le 31e  rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2013) (COM(2014)0612 ),

–   vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot" (COM(2010)0070 ),

–   vu le rapport de la Commission intitulé "Deuxième rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot"" (COM(2011)0930 ),

–   vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141 ),

–   vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d'application du droit de l'Union (COM(2012)0154 ),

–   vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(1) ,

–   vu sa résolution du 4 février 2014 sur le 29e  rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne(2) (2011),

–   vu l'étude intitulée "The impact of the crisis on fundamental rights across Member States of the EU – Comparative analysis(3) " (Les répercussions de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union – Analyse comparative),

–   vu le paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission le 19 mai 2015,

–   vu l'article 52 et l'article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A8-0242/2015 ),

A.   considérant que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités";

B.   considérant que l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, confère à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") une valeur égale à celle des traités, ses dispositions s'appliquant aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte);

C.   considérant qu'en vertu de l'article 258, paragraphes 1 et 2, du traité UE, la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission;

D.   considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

E.   considérant que l'article 41 de la charte définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union, et que l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dispose que dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

F.   considérant que l'article 51 de la charte limite l'obligation des États membres de se conformer à ses dispositions aux situations où ils appliquent le droit de l'Union, mais que cette restriction ne s'applique pas aux institutions, organes et organismes de l'Union, l'obligation restant entière et permanente pour eux;

G.   considérant que, dans le contexte de la récente crise financière, les États membres ont dû adopter des mesures compromettant le droit primaire de l'Union, tout particulièrement des dispositions relatives à la protection des droits sociaux et économiques;

1.   observe que, conformément à la déclaration politique commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 27 octobre 2011 sur les documents explicatifs, la Commission a présenté aux deux colégislateurs un rapport sur sa mise en œuvre;

2.   se félicite de la publication par la Commission des 30e  et 31e  rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne et observe que, d'après ces rapports, les quatre domaines dans lesquels les États membres ont fait l'objet de procédures d'infraction pour défaut de transposition en 2012 étaient les transports, la protection de la santé et des consommateurs, la protection de l'environnement et les questions relatives au marché intérieur et aux services, tandis qu'en 2013, les domaines les plus problématiques étaient l'environnement, la protection de la santé et des consommateurs, le marché intérieur et les services ainsi que les transports; rappelle toutefois que cette évaluation ex post ne dispense pas la Commission de son obligation de veiller efficacement et en temps utile à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union, et fait observer que le Parlement pourrait, dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la Commission, participer au contrôle de l'application de la législation;

3.   indique qu'il convient de garantir, dans une Union européenne fondée sur l'état de droit et la sécurité juridique, que les citoyens européens puissent, de plein droit, savoir les premiers avec certitude, facilement et de manière aussi transparente que rapide (par l'internet ou par d'autres moyens) si des actes législatifs ont été adoptés au niveau national pour transposer le droit de l'Union, lesquels et quelles autorités nationales sont chargées de leur bonne mise en œuvre;

4.   note que les citoyens et les entreprises aspirent à un cadre réglementaire simple, prévisible et fiable;

5.   exhorte la Commission à être plus attentive, lorsqu'elle élabore et évalue la législation, aux contraintes que celle-ci risque d'imposer aux petites et moyennes entreprises;

6.   demande à la Commission et aux États membres de rechercher un consensus à un stade plus précoce du processus législatif afin d'assurer une meilleure mise en œuvre de la législation, une fois promulguée;

7.   fait remarquer qu'une transposition tardive, une transposition incorrecte ou une mauvaise application du droit de l'Union peuvent conduire à des disparités entre États membres et fausser les conditions de concurrence dans l'Union;

8.   invite la Commission à traiter tous les États membres de manière égale, quelle que soit leur taille ou la date à laquelle ils ont rejoint l'Union européenne;

9.   note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;

10.   rappelle qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, y compris de la charte (article 6, paragraphe 1, du traité UE), dont les dispositions s'appliquent aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte); rappelle que les articles 258 à 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'engager des procédures en manquement afin de garantir le respect du droit européen; invite cependant la Commission à faciliter l'exercice par le Parlement de son rôle de colégislateur en lui fournissant des informations adéquates et en lui faisant régulièrement rapport;

11.   constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

12.   salue l'utilisation accrue par la Commission de plans de mise en œuvre pour de nouveaux actes législatifs adressés aux États membres, puisque cela permet d'accroître la probabilité d'exécution correcte et dans les temps de ces actes et d'anticiper les problèmes de transposition et d'application, ce qui se répercute à son tour sur le nombre de pétitions pertinentes reçues;

13.   réaffirme qu'il est nécessaire que la Commission se concentre sur la résolution efficace des problèmes, la gestion efficace et les mesures préventives, mais lui suggère d'élaborer de nouvelles méthodes, autres que le lancement de procédures formelles d'infraction, en vue d'améliorer la transposition et le respect du droit de l'Union;

14.   maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

15.   constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un dépassement des normes, des lignes directrices et des procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local, lesquelles interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;

16.   indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;

17.   indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;

18.   fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;

19.   invite par conséquent la Commission, une fois de plus, à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement reposant sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, afin de garantir le respect plein et entier du droit des citoyens de l'Union à une bonne administration, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;

20.   reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux États membres d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte du droit de l'Union et souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou élaborent, appliquent et imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines; souligne également leur devoir d'aider, par tous les moyens possibles, les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques; rappelle que les institutions européennes sont liées par le principe de subsidiarité et les prérogatives des États membres;

21.   se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;

22.   estime que les États membres faisant l'objet de programmes d'ajustement économique devraient toutefois être en mesure de remplir leur obligation de respecter les droits sociaux et économiques;

23.   rappelle que toutes les institutions européennes, même lorsqu'elles agissent en qualité de membres de groupes de bailleurs internationaux, sont liées par les traités et la charte;

24.   insiste sur le fait que les institutions européennes doivent impérativement respecter les traités; indique que la Commission doit aider les États membres à appliquer correctement la législation européenne, de sorte à renforcer le soutien dont bénéficie l'Union et la foi en sa légitimité; encourage la Commission à rendre publiques les préoccupations soulevées par les États membres au cours du processus de transposition; souligne qu'il est essentiel d'aider les parlements nationaux à transposer la législation pour améliorer l'application du droit de l'Union et appelle donc à un renforcement du dialogue avec les parlements nationaux, y compris lorsque des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la subsidiarité; constate le rôle essentiel des évaluations ex post régulières et l'importance de recueillir les avis des parlements nationaux pour répondre aux préoccupations et aux problèmes liés à la complexité de la législation qui ne s'étaient pas fait jour à un stade antérieur;

25.   fait observer que le droit de soumettre une pétition au Parlement, tel que défini à l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 227 du traité FUE, constitue l'un des piliers de la citoyenneté européenne; attire l'attention sur le fait que ce droit offre les outils nécessaires, mais insuffisants, pour favoriser la participation publique au processus décisionnel de l'Union et contribue grandement à relever et à évaluer les possibles lacunes et infractions dans la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres ainsi qu'à en informer les institutions européennes; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la commission des pétitions en faisant efficacement office d'interface entre les citoyens européens, le Parlement, la Commission et les parlements nationaux;

26.   se félicite que la Commission reconnaisse le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit de l'Union;

27.   rappelle que les institutions européennes, et en particulier la Commission et le Conseil, sont tenues d'appliquer pleinement le droit et la jurisprudence de l'Union en matière de transparence et d'accès aux documents, et de s'y conformer entièrement; à cet égard, demande l'application effective du règlement (CE) n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(4) , ainsi qu'aux décisions de la Cour de justice de l'Union qui s'y rapportent;

28.   souligne que l'Union est fondée sur les principes de respect des droits de l'homme et de l'état de droit (article 2 du traité UE); rappelle qu'il est de la plus haute importance de surveiller de près les agissements et les omissions des États membres et des institutions européennes, et souligne que le nombre de pétitions et de plaintes adressées respectivement au Parlement et à la Commission concernant des problèmes censés avoir été résolus par la Commission démontre que les citoyens sont de plus en plus attentifs à la nécessité d'une meilleure application du droit de l'Union; demande à la Commission de réagir plus rapidement et avec davantage de clarté aux signalements de la part de citoyens concernant des infractions au droit européen;

29.   prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

30.   se félicite que la Commission accorde une importance encore accrue aux pétitions en tant que sources d'informations tant sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, que sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Commission lorsqu'il lui est demandé de donner son avis sur de nombreuses pétitions;

31.   note également la nécessité d'un dialogue constructif avec les États membres au sein de la commission des pétitions et demande aux États membres concernés par les pétitions en question d'envoyer des représentants qui interviendront lors des réunions de la commission;

32.   souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

33.   fait observer que des difficultés subsistent dans le dialogue avec certains États membres et certaines régions, réticents à fournir les documents ou explications demandées;

34.  salue l'engagement des services de la Commission en faveur du renforcement de l'échange d'informations avec la commission des pétitions et souhaite réitérer son appel à:

   a) une meilleure communication entre les deux parties, notamment en ce qui concerne l'ouverture et le suivi de procédures d'infraction par la Commission, y compris la procédure EU Pilot, afin de s'assurer que le Parlement est pleinement informé et de lui permettre de constamment améliorer son travail législatif;
   b) des efforts pour transmettre dans un délai raisonnable à la commission des pétitions toutes les informations pertinentes possibles relatives aux procédures d'enquête et d'infraction, afin de permettre à la commission de répondre aux demandes des citoyens avec plus d'efficacité;
   c) la prise en compte par la Commission des rapports de la commission des pétitions, et notamment les conclusions et recommandations qu'ils contiennent, lors de l'élaboration de ses communications et de l'élaboration et de la révision des actes juridiques;

35.   déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

36.   demande la création, au sein des directions générales compétentes du Parlement (IPOL, EXPO et Recherche), d'un système autonome d'évaluation de l'impact ex post des principaux actes législatifs européens adoptés par le Parlement en codécision et selon la procédure législative ordinaire, y compris en collaboration avec les parlements nationaux;

37.   constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation(5) "; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;

38.   fait remarquer que la plupart des plaintes de citoyens dans le domaine de la justice concernent la liberté de circulation et la protection des données à caractère personnel; rappelle que le droit à la liberté de circulation constitue l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne consacrées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est garanti à tous les citoyens de l'Union; rappelle que, puisqu'il s'agit d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, le droit des citoyens de l'Union de circuler librement et de résider et de travailler dans un autre État membre doit être garanti et protégé;

39.   souligne que la transposition intégrale et la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun constituent une priorité absolue; demande aux États membres de tout mettre en œuvre pour transposer le récent train de mesures en matière d'asile de façon correcte, complète et en temps utile;

40.   fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;

41.   fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;

42.   salue les progrès importants de ces dernières années dans le renforcement des droits relatifs à la défense des suspects et des personnes poursuivies au sein de l'Union européenne. insiste sur l'importance capitale de la transposition complète, correcte et en temps voulu de l'ensemble des mesures prévues par la feuille de route du Conseil visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales; fait observer que ces mesures sont déterminantes pour la bonne marche de la coopération judiciaire en matière pénale à l'échelle de l'Union;

43.   souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;

44.   rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1er  décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;

45.   rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;

46.   souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne(6) , le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;

47.   souligne la nécessité, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice mais aussi dans les autres domaines d'action, d'améliorer l'accès des citoyens aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; demande à la Commission de déterminer les meilleures manières d'y parvenir, de tirer parti des outils de communication existants pour améliorer la transparence et de garantir un accès adéquat aux informations et aux documents portant sur l'application du droit de l'Union; appelle la Commission à proposer un instrument juridiquement contraignant concernant la procédure administrative de traitement des plaintes des citoyens;

48.   rappelle que le bon fonctionnement d'un véritable espace européen de justice basé sur le respect des différents systèmes juridiques et des différentes traditions des États membres est fondamental pour l'Union et que l'application complète, correcte et rapide de la législation de l'Union est une condition préalable pour atteindre cet objectif.

49.   souligne que l'amélioration de la mise en œuvre de la législation constitue l'une des priorités du septième programme d'action pour l'environnement;

50.   déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

51.   demande à la Commission d'être plus rigoureuse en ce qui concerne l'application de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement et de mener des investigations plus rapides et efficaces sur les violations liées à la pollution environnementale;

52.   invite la Commission à prendre des mesures plus strictes contre la transposition tardive des directives environnementales et à recourir davantage aux astreintes;

53.   invite la Commission à soumettre une nouvelle proposition sur l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi qu'une proposition sur les inspections environnementales, si possible sans augmenter la charge et les coûts administratifs;

54.   souligne la nécessité de garantir une protection environnementale élevée et met en garde contre la tendance à associer le nombre important d'infractions à la nécessité de revoir à la baisse les objectifs de la législation environnementale;

55.   se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en faveur des citoyens et des entreprises de la façon la moins contraignante possible;

56.   salue la possibilité désormais donnée à la Commission de demander aux États membres, lorsque cela se justifie, de joindre des pièces explicatives lorsqu'ils lui signalent l'adoption de mesures de transposition; demande toutefois à nouveau que soit instaurée l'obligation de dresser des tableaux de correspondance sur la transposition des directives, qui devraient être rendus accessibles au public dans toutes les langues de l'Union, et déplore que le programme REFIT soit le fruit d'une décision unilatérale de la Commission, sans dialogue social et parlementaire réel;

57.   attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre;

58.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0051 .
(3) Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (2015).
(4) Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(5) Voir arrêt de la Cour dans l'affaire 175/84.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0350 .

Dernière mise à jour: 2 mai 2017Avis juridique