Résolution du Parlement européen sur l'élargissement de l'Union européenne (COM(1999) 500
- C5-0341/2000
- 2000/2171(COS)
)
Le Parlement européen,
- vu le document d'ensemble de la Commission relatif aux rapports sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(1999) 500
- C5-0341/2000
),
- vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
- vu les contributions de la commission économique et monétaire (2000/2057(INI)), de la commission juridique et du marché intérieur (2000/2120(INI)), de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (2000/2149(INI)), de la commission de l'emploi et des affaires sociales (2000/2121(INI)), de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (2000/2080(INI)) et 2000/2081(INI)), de la commission de l'agriculture et du développement rural (2000/2122(INI)), de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (2000/2123(INI)) et 2000/2124(INI)) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (2000/2125(INI)),
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission économique et monétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de la pêche ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0250/2000
),
A. rappelant que l'unification, dans un espace de paix, de sécurité, de prospérité et de stabilité, d'une Europe qui a été divisée par l'occupation soviétique de l'Europe centrale et orientale reste la mission historique de l'Union européenne et l'objectif suprême de ses politiques,
B. réaffirmant que le principal défi qui se pose à l'Union consiste à surmonter les disparités économiques et sociales entre les différents États membres de l'Union européenne et les futurs États membres, tâche qui ne peut être accomplie que par la coopération de tous les États membres placés sur un pied d'égalité ainsi que par la solidarité des uns envers les autres,
C. considérant que l'élargissement offre des avantages tant pour les États membres de l'Union européenne que pour les pays candidats à l'adhésion en renforçant l'espace de paix, de sécurité et de justice et en donnant un nouvel élan à la croissance économique ainsi qu'en attirant des investissements extérieurs de nature à renforcer la place de l'Europe dans le monde,
D. considérant que le Conseil européen d'Helsinki est parvenu à une conclusion analogue à celle du Parlement européen en ce qui concerne l'ouverture de négociations d'adhésion avec tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale et a ainsi mis fin à leur division en deux groupes,
E. considérant que les conclusions d'Helsinki soulignent le principe d'une pleine différenciation au sein du processus de négociation et mettent l'accent sur le fait que chaque pays devrait être jugé en fonction des progrès réalisés et de ses mérites,
F. considérant que les transformations engagées dans les pays candidats ont engendré des problèmes sociaux, en particulier de fortes disparités sociales, et contribué dans une certaine mesure à l'apparition d'un taux de chômage élevé,
G. considérant que l'adhésion à l'Union non seulement exige une décision politique mais implique des adaptations légales et politiques fondamentales dans les pays candidats,
H. considérant que, pour cette raison, la stratégie de préadhésion reste un élément important du processus d'adhésion général, comportant comme principe fondamental la réalisation des critères de Copenhague dans les domaines politique, économique et de l'acquis,
I. considérant que les progrès des négociations doivent aller de pair avec les progrès dans l'intégration de l'acquis dans la législation et dans sa mise en œuvre et son application effectives,
J. considérant que les États membres de l'Union européenne ont, quant à eux, le devoir d'arrêter et de mettre en œuvre sans tarder les réformes que requiert l'élargissement,
K. considérant que l'élargissement n'est pas un processus unilatéral d'obligations et de responsabilités, mais qu'il requiert également de l'Union et de ses États membres de déployer des efforts substantiels en vue de se préparer à l'impact de l'élargissement de l'Union, tant dans ses politiques sectorielles et dans leur exécution que dans la manière dont elle est organisée,
L. considérant que la réussite du prochain élargissement de l'Union européenne suppose l'accomplissement de réformes fondamentales, notamment une transparence accrue et une plus grande proximité avec les citoyens, une politique active de lutte contre un taux de chômage élevé, un resserrement de l'échelle sociale et des mécanismes de financement de l'Union placés sous le signe de la solidarité,
M. considérant que, parallèlement au processus d'élargissement, l'Union européenne est appelée à développer une coopération paneuropéenne plus étendue prenant en considération la situation dans les Balkans, ses relations avec la Russie et l'Ukraine, sa dimension septentrionale ainsi que les défis de l'approfondissement de sa coopération avec les pays de la Méditerranée,
N. rappelant que, aux termes de l'article 49 du traité UE, le Parlement européen doit donner son avis conforme sur chaque élargissement en se prononçant à la majorité absolue des membres qui le composent et que cette responsabilité commande de procéder à une appréciation complète des résultats des négociations d'adhésion,
1. se félicite des progrès réalisés dans le cadre des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats et invite la Commission et le Conseil à s'assurer que le principe de différenciation est pleinement mis en œuvre dans le processus de négociation, afin de rendre possibles des admissions modulées en fonction des progrès accomplis par les différents pays;
2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union et rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l'Union d'être prête au début de l'année 2003 à s'élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européen devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une condition préalable à l'élargissement; demande que les pays candidats soient plus étroitement associés aux délibérations sur les questions faisant l'objet de la Conférence intergouvernementale;
3. souligne que, après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, un calendrier d'adhésion clair devrait être établi qui se fonde sur une évaluation approfondie des résultats de chaque pays, et propose que les institutions de l'Union, les États membres et les pays candidats avec qui les négociations sont engagées fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Parlement européen puisse donner son avis conforme sur les premiers traités d'adhésion avant l'élection du Parlement européen de 2004, afin que ces pays puissent envisager de participer à cette élection, et sur les traités suivants au cours de la prochaine législature;
4. souligne que des périodes de transition sont nécessaires, mais qu'il importe au plus haut point que celles-ci soient aussi brèves que possible afin de ne pas compromettre la cohésion de l'Union européenne et le bon fonctionnement du marché unique, lesdites périodes devant être adaptées aux besoins de chacun des pays candidats pour permettre à ces derniers de s'adapter, à un rythme contrôlé et mesuré, aux rigueurs d'une économie de marché fondée sur la concurrence;
5. demande à la Commission de maintenir la dynamique de la stratégie de préadhésion avec tous les pays candidats et souligne l'importance d'engager les activités dans le cadre de la stratégie de préadhésion, ce qui devrait permettre à chaque pays candidat de répondre aux engagements souscrits au cours des négociations par des résultats concrets, en particulier en ce qui concerne la mise en place de l'infrastructure administrative concernant la mise en œuvre et l'application de l'acquis dans les futurs États membres;
6. invite les pays candidats à poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacités administratives en vue de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis communautaire dès avant l'adhésion ainsi que de l'utilisation des subventions;
7. note que, même si des dispositions législatives ont été adoptées dans certains cas, les réglementations applicables aux médias audiovisuels et à la propriété intellectuelle sont encore loin d'être conformes à l'acquis communautaire et/ou doivent être adaptées à ses exigences;
8. prie la Commission de veiller à ce que les procédures régissant l'attribution de projets financés par l'Union européenne dans les pays candidats répondent, pour ce qui est de la régularité, de la transparence et de la diligence, au même niveau d'exigence que celui qui a cours dans l'Union européenne, en sorte que soit assurée une utilisation régulière des crédits;
9. demande à tous les pays candidats de continuer à mettre en place un contrôle financier efficace ainsi que des procédures d'audit afin de contrôler pleinement l'utilisation des fonds de préadhésion;
10. espère que les pays candidats prendront toutes les mesures nécessaires dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et soutient leurs efforts dans ce domaine;
11. constate que, malgré les progrès accomplis dans la réforme de la justice et de la police dans les pays candidats, le fonctionnement démocratique, l'indépendance de la justice, la coordination entre les services ainsi que la qualification du personnel, notamment dans la lutte contre la criminalité économique et financière, doivent encore être considérablement améliorés;
12. rappelle que, selon l'article 49 du traité sur l'Union européenne et conformément aux critères de Copenhague, les pays candidats doivent satisfaire pleinement aux exigences du respect de la démocratie et des droits de l'homme et de la reprise de l'acquis communautaire;
13. estime que la réforme de la convention de Dublin est une composante importante des travaux préparatoires à l'élargissement conduits au sein de l'Union européenne, qui doit permettre d'éviter que les futurs États membres soient confrontés, en raison de leur situation géographique, à un nombre excessivement élevé de demandes d'asile;
14. observe que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité constitue une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question relève essentiellement des droits de l'homme et que la création d'institutions en ce domaine est une condition préalable absolue à la mise en œuvre intégrale de l'acquis;
15. souligne que les minorités des pays candidats devraient être traitées dans le plein respect des principes établis dans les conventions du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'OCDE; que, en particulier, les droits et le traitement des minorités visées à l'article 13 du traité CE doivent être pris en considération lors de l'évaluation du respect des critères de Copenhague;
16. demande à la Commission de mettre à disposition des crédits du programme PHARE suffisants pour aider les pays candidats à surmonter les problèmes liés à la situation des Roms et à la protection des enfants, en renforçant les programmes nationaux financés au titre de ce programme par un programme s'adressant à plusieurs pays, qui devrait être appliqué en étroite association avec les communautés roms et les collectivités locales, de même qu'en coopération avec d'autres organisations européennes;
17. se félicite que la Commission ait développé et mette en œuvre une stratégie d'information sur les bénéfices de l'élargissement qui l'oblige notamment à affecter le personnel nécessaire aux services compétents, et invite les pays candidats et les États membres de l'Union européenne à coordonner leurs propres campagnes d'information; est convaincu qu'une plus grande transparence et un contrôle démocratique des négociations d'adhésion sont nécessaires à la tenue d'un réel débat public et invite, par conséquent, le Conseil et la Commission à communiquer en temps opportun au Parlement les informations relatives à l'état des négociations et à consulter celui-ci en bonne et due forme;
18. envisage à cet effet la possibilité d'ouvrir, en collaboration avec les bureaux de la Commission, des bureaux d'information du Parlement européen dans les capitales des pays candidats afin d'encourager la délibération publique sur les questions relatives à l'adhésion;
19. soutient la Commission dans les efforts que celle-ci déploie notamment afin de prendre en compte les problèmes des régions frontalières en difficulté de part et d'autre de la frontière séparant aujourd'hui l'Europe des Quinze et les pays candidats, de manière à prévenir l'apparition de distorsions socio-économiques et politiques de nature à entraver durablement le processus d'adhésion et d'intégration;
20. invite les pays candidats à s'employer davantage à mieux coopérer entre eux et à instaurer des structures de coopération régionales; invite la Commission à redoubler d'efforts en vue de promouvoir cette coopération et à affecter à cette fin les dotations nécessaires;
21. souligne l'importance de l'élargissement pour l'économie des États membres actuels, le fait que les bénéfices politiques et macro-économiques qu'ils en retireront feront plus que couvrir les coûts supplémentaires auxquels ils seront confrontés et le fait que l'Union européenne affiche dès aujourd'hui une progression du solde positif de ses échanges commerciaux avec les pays candidats;
22. souligne que l'acceptation des dispositions relatives à l'Union économique et monétaire exclut toute possibilité d'exemption et constitue un engagement en faveur d'un projet politique global et irréversible, ce qui présuppose nécessairement une convergence économique réelle et une conception de l'UEM signifiant véritablement, bien plus que la simple adhésion à une zone monétaire, une coordination des politiques économiques et sociales;
23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
24. estime qu'en l'absence d'une réforme radicale des politiques de dépenses existantes, comme la PAC, ou d'une révision des plafonds des ressources propres, les engagements budgétaires actuels se révéleront insuffisants pour assurer le succès à long terme de cet élargissement historique;
25. souligne que, si l'élargissement grèvera le budget de l'Union européenne, les dépenses pourront néanmoins demeurer nettement sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,27 % du PNB jusque en 2006 pour les paiements, et appelle l'attention sur la nécessité de financer l'élargissement dans le cadre défini par l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999(1)
;
26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d'un élargissement qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion et l'ordre dans lequel les pays candidats adhéreront à l'Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pour l'adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers pays candidats adhéreraient à l'Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l'achèvement complet de la réforme de la politique agricole et de la politique régionale;
27. souligne l'importance d'autres aspects politiques, culturels, sociaux et économiques de l'élargissement - difficiles à chiffrer - tels que les effets favorables sur la concurrence, sur l'environnement, sur la démocratie et la paix, sur les perspectives d'une croissance accrue et l'utilisation d'une monnaie unique sur le plus grand marché commun du monde (à plus longue échéance); demande à la Commission de préparer un rapport sur”le coût du non-élargissement”;
28. suggère que soit ouverte aux pays avec lesquels ne sont pas actuellement engagées des négociations d'adhésion la perspective de la participation à une nouvelle zone européenne fondée sur les échanges commerciaux, la sécurité, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, l'entrée dans cette zone ne faisant pas obstacle à une adhésion éventuelle à l'Union européenne;
29. entend prendre position, au fur et à mesure et séparément, sur les documents exposant la position des États membres, ainsi que sur les résultats provisoires des négociations;
Convergence et stabilité dans les pays candidats à l'élargissement
30. rappelle que les premières années qui suivront l'adhésion confronteront les nouveaux États membres à un défi économique important, notamment à travers les inévitables mutations qui affecteront leurs structures financières, économiques et sociales, et que la phase d'adoption de l'euro, porteuse de ses propres contraintes, constitue une étape ultérieure pour la réussite de la transition à l'économie de marché au sens des critères de Copenhague;
31. prend acte des effets apparemment bénéfiques des différentes politiques de réduction de l'inflation et d'ancrage des taux de change déjà menées dans de nombreux pays candidats, mais souligne la nécessité d'approches pragmatiques pour permettre les ajustements appropriés, garantir le gradualisme et la soutenabilité de la phase de préadhésion, la crédibilité de ces monnaies sur le moyen terme, et encourage une politique de prévention des risques de déséquilibre des comptes extérieurs et de crises de change;
32. prend note du fait que la pleine participation à l'UEM, y compris les droits de vote, présuppose le respect de toutes les dispositions du traité, tout en admettant que certains pays candidats puissent être désireux d'aller plus loin plus rapidement, s'agissant d'imposer les règles et de profiter des avantages de l'UEM;
33. invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie des progrès au regard des critères économiques de Copenhague, entre autres le bon fonctionnement de l'économie de marché, la stabilité du cadre juridique de l'activité économique, ainsi que la réforme du droit des affaires et du régime des aides d'État;
34. insiste sur le renforcement des systèmes bancaires et financiers, notamment à travers la coopération internationale, notamment afin d'améliorer la fiabilité de la supervision bancaire et recommande par ailleurs le développement d'outils tels que des centrales de crédit (centralisation des risques) afin de limiter en particulier la discrimination des petites et moyennes entreprises dans l'accès aux financements;
35. demande à la Commission d'envisager, selon les pays, la mise en place de périodes transitoires pour la libéralisation des mouvements de capitaux, en particulier à court terme, au même titre que pour la libre circulation des biens et des personnes, en soulignant les risques significatifs d'instabilité financière pour les systèmes bancaires comme pour l'économie réelle;
36. propose la mise en place d'un cadre institutionnalisé destiné, dans la phase de préadhésion, à favoriser les échanges d'information entre ministères des finances et banques centrales des pays candidats et les institutions compétentes de l'Union, qui pourrait prendre la forme de rencontres périodiques en marge des réunions du Comité économique et financier et du Comité de politique économique, où seraient présentés des "programmes de préconvergence” sur la base d'indicateurs et de statistiques harmonisés, étant entendu que la Commission ferait rapport régulièrement au Parlement sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ces programmes;
37. préconise, compte tenu des besoins exceptionnels de ces pays en matière d'infrastructures, de développement des ressources humaines et d'environnement, une identification des dépenses d'investissement public dans l'appréciation portée sur la gestion de leurs finances publiques, observant que des marges de manœuvre budgétaires significatives existent dans la plupart de ces pays, du fait de taux de croissance nettement supérieurs à ceux de l'Union européenne;
38. invite les autorités des pays candidats qui ne l'ont pas encore fait à mettre en place, le plus rapidement possible, des politiques de change liées à l'euro et à approfondir, avec celles de l'Union européenne, la réflexion sur les enjeux et les risques de l'intégration monétaire partielle qui découlera de l'usage croissant de l'euro comme monnaie parallèle;
39. demande à la Commission de lui faire rapport deux fois par an sur l'état d'avancement des négociations et souhaite un renforcement de l'information mutuelle notamment des parlements des États membres et des pays candidats.
État de la législation dans les pays candidats et sa mise en œuvre dans les domaines concernant le marché unique
40. exercera, lors de la ratification de tout traité d'adhésion, sa pleine responsabilité à l'égard du bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que de la situation sociale et économique dans l'Union européenne et dans les pays candidats et se réserve le droit d'examiner lui-même le respect des critères de Copenhague et la pertinence des accords conclus, à la lumière des attentes exprimées par le Parlement;
41. rappelle expressément que le Conseil européen de Copenhague subordonne l'adhésion à la " capacité de résistance à la pression de la concurrence et aux forces du marché dans l'Union " ; prend acte du fait que le PIB des États candidats ne représente toujours que 7 % du PIB de l'Union des Quinze, bien que leur population constitue 21 % de celle de l'Union ; est parfaitement conscient que l'ouverture d'un marché intérieur entre des régions structurellement si différentes représente un risque sans précédent dans les annales de l'économie; invite la Commission à présenter, en vue de la décision concernant l'adhésion, une analyse économique approfondie en vue de l'évaluation de ce critère;
42. se prononce pour une gestion intelligente et réaliste du processus d'intégration économique afin d'éviter des réprobations des deux parties; estime que les régimes transitoires représentent un instrument souple et approprié afin d'éviter, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services, que le développement harmonieux soit perturbé; invite la Commission à veiller, dans le cadre de la stratégie d'adhésion, à ce que le niveau des aides d'État soit proche de celui autorisé par l'acquis communautaire;
43. met en garde contre une sous-estimation des conséquences de la division du travail entre l'Union européenne actuelle et les pays candidats dans le marché intérieur; est convaincu que l'accélération du changement structurel qui s'ensuit profitera aux deux parties (win-win); considère cependant qu'il appartient à l'Europe de résoudre certains problèmes liés à l'intégration du marché - dans certains secteurs ou dans les zones frontalières comme l'a fait le programme intégré méditerranéen lors de l'élargissement au Sud;
44. considère important de constater qu'il existe un lien direct dans le marché intérieur entre l'octroi des libertés fondamentales et le respect des normes minimales dans les domaines des affaires sociales, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la protection sanitaire et de la concurrence; demande, par conséquent, que ce lien soit dûment pris en compte dans les négociations d'adhésion, de manière à ce que soient évitées les distorsions économiques et sociales;
45. se félicite des progrès accomplis dans l'adaptation du droit des États candidats aux dispositions de l'Union relatives au marché intérieur et invite tous les pays candidats à ne pas relâcher leurs efforts; demande à la Commission de s'assurer, via le tableau d'affichage, que les directives européennes sont effectivement transposées dans les législations nationales au moment de l'adhésion des États candidats;
46. insiste sur le fait que la mise en vigueur du droit de l'Union ne répond aux exigences européennes que si elle est réalisée efficacement au quotidien par l'administration, le contrôle juridique, la surveillance du marché etc.; est très préoccupé par les déficits dans ce domaine, auxquels il faudra absolument remédier avant qu'un pays adhère;
47. considère qu'une justice efficace dotée de tribunaux indépendants, d'un nombre suffisant de juges bien formés, arrêtant dans un délai raisonnable des décisions ayant force exécutoire constitue le critère fondamental de l'adhésion des États candidats au marché intérieur, car la juste protection des droits des acteurs de l'économie est indispensable à un commerce équitable; constate que les États candidats ont un grand besoin de combler leur retard dans l'octroi de la sécurité juridique;
48. attache une importance particulière au critère de Copenhague concernant la " garantie du régime de l'État de droit ", qui exclut naturellement toute discrimination de citoyens de l'Union par un droit applicable; fait notamment référence à la liberté fondamentale d'établissement et à la liberté de l'acquisition de terrains;
49. est inquiet de l'opacité des négociations d'adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à l'égard de l'opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux; redoute, compte tenu de la portée considérable des décisions à prendre, que les citoyennes et les citoyens soutiennent encore moins le processus d'élargissement à l'Est au cas où ils ne seraient pas clairement informés pendant plusieurs années sur l'état des négociations; invite les gouvernements des États membres, le Conseil de ministres et la Commission à faire connaître les positions officielles sur les différents chapitres de l'adhésion et à accepter de discuter de la manière dont s'y prennent certains États candidats; fait valoir qu'une communication commerciale fonctionnelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur et souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des États membres;
Les implications de l'élargissement pour les milieux industriels, le commerce extérieur, la recherche et l'énergie
50. estime que, dans le domaine de la politique industrielle, les pays candidats doivent relever deux grands défis, à savoir l'adaptation de leur système juridique à l'acquis communautaire et l'amélioration de la compétitivité de leurs entreprises; souligne que cette adaptation ne se limite pas à une activité législative, mais qu'elle doit aller de pair avec la mise en place d'un État de droit qui garantisse une sécurité juridique suffisante aux investisseurs; souligne, de même, que la date d'adhésion des divers pays candidats dépendra des progrès accomplis dans la réalisation de ces deux objectifs;
51. propose, afin d'accroître la compétitivité et la cohésion économique et sociale, des efforts concertés au cours de la période de préadhésion:
-
des mesures spécifiques visant à accélérer l'adaptation des structures industrielles et à encourager le développement de nouvelles entreprises, notamment de PME,
-
des mesures visant à améliorer et à simplifier le cadre juridique, qui comprendrait des règles concernant la spécification des produits, l'accès au marché, la concurrence et le financement, ainsi que des normes environnementales, s'agissant en particulier des émissions provenant non seulement du secteur de l'énergie, mais de toutes les branches de l'industrie,
-
des mesures appropriées complétant une politique industrielle, telles que la mise en place d'un environnement macroéconomique stable, le développement des ressources humaines, le dialogue social, un régime de protection sociale viable, des politiques du marché du travail actives et des infrastructures adéquates;
-
des mesures visant à favoriser le développement d'un espace de communication sans discriminations;
52. juge impératif, pour que l'ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises de technologie avancée plutôt qu'aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la corruption; estime cependant, que le programme PHARE n'a pas encore été un succès complet, en partie à cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un "rapport de progrès” séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur de l'audiovisuel, des médias et d'Internet, et analysant l'échelle de la restructuration et l'enveloppe financière nécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concurrence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;
53. est persuadé que le "potentiel d'exportation” des pays candidats augmentera si l'ajustement industriel est maintenu, si la recherche et le développement tiennent compte des besoins et des secteurs d'exportation spécifiques et si l'émergence de nouvelles entreprises est stimulée; reconnaît néanmoins que les accords européens conclus entre l'Union européenne et les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont encouragé la libéralisation des échanges entre les pays candidats et l'Union européenne et ont fourni un cadre utile pour l'ajustement des règles et des législations des pays candidats dans le domaine des mouvements de capitaux, des droits de propriété industrielle et intellectuelle et des marchés publics;
54. attend du Conseil et de la Commission qu'ils le saisissent officiellement des accords commerciaux récemment conclus et que la Commission lui soumette une analyse des accords de libre échange déjà conclus avec les pays candidats, en ce qui concerne leur compatibilité avec la politique commerciale commune de l'Union européenne au cours de la phase de préadhésion; attire l'attention sur le fait que la Commission n'a présenté au Parlement aucune évaluation quantitative de l'impact potentiel de l'élargissement sur la " création d'échanges " et le " détournement d'échanges "; souhaite en outre une analyse de l'évolution probable, à la suite de l'élargissement, des investissements directs de pays tiers dans les États membres actuels et dans les pays candidats;
55. souligne que la stratégie commerciale de l'Union européenne repose sur l'ouverture réciproque des marchés et sur l'intégration des marchés mondiaux et fait valoir qu'après l'adhésion, il ne pourra plus y avoir de politique commerciale nationale en dehors de la politique commerciale commune; attend des pays candidats que, dans la perspective de l'adhésion, ils orientent d'ores et déjà leur politique commerciale sur la politique commerciale commune de l'Union européenne et que, dans ce contexte, ils adoptent en particulier des mesures plus efficaces d'harmonisation des relations commerciales à l'égard des pays tiers par des approches communes dans le cadre de l'OMC et d'organisations financières internationales (FMI, Banque mondiale) et qu'ils se préparent à l'adhésion par de nouvelles baisses des tarifs douaniers; reconnaît en outre que la coopération s'est récemment renforcée entre certains pays candidats et l'Union européenne dans ce domaine; invite la Commission à soutenir les pays candidats dans les efforts qu'ils déploient pour poursuivre l'ouverture de leurs marchés;
56. souligne que le cinquième élargissement de l'Union européenne coïncide avec l'avènement de la société de l'information; attire l'attention sur les profits résultant de la poursuite d'une croissance escomptée après la création d'un " espace commun d'information "; souligne la nécessité d'un effort plus important en vue d'améliorer l'application des technologies de l'information aux secteurs industriels anciens et nouveaux dans les pays candidats, en veillant à ce que puissent participer à cette évolution de larges catégories d'utilisateurs et que soient proposés des services universels; est d'avis que le secteur public doit montrer l'exemple en utilisant les technologies de l'information dans ses activités, ce qui pourrait sensiblement contribuer à la transparence, à la simplification et à l'accélération du système administratif public dans les pays candidats;
57. demande à la Commission de fournir au Parlement les informations concernant le secteur lié aux nouvelles technologies (internet, biotechnologies, espace, etc.) et les domaines de la science, de la recherche et des télécommunications abordés par la Commission avec les pays candidats, ou la question de savoir si la méthode traditionnelle des appels d'offres et des concours pour le financement de la recherche à partir du budget de l'UE est appropriée et efficace pour les treize pays candidats, alors que ceux-ci traversent une période de transformation permanente qui nécessite le renforcement de la recherche sociale, économique et écologique;
58. souligne la sensibilité particulière du secteur de l'énergie, compte tenu de la situation quasi générale de gratuité de l'énergie qui prévalait auparavant dans les pays candidats, ce qui rend l'instauration d'une tarification particulièrement difficile, mais néanmoins très importante pour la protection de l'environnement et la réduction de la production d'énergie; constate que l'intégration des pays candidats dans le marché intérieur passe par la transposition et l'application pleine et entière des directives relatives au marché intérieur du gaz et de l'électricité de même que par la constitution obligatoire de stocks pétroliers et par l'adoption des normes de sécurité en vigueur dans l'Union européenne pour l'exploitation de centrales nucléaires, l'arrêt éventuel de ces dernières ainsi que le transport et l'élimination du combustible;
59. demande à la Commission de fournir un aperçu des études disponibles et, si nécessaire, d'entreprendre une étude approfondie des aspects suivants de l'énergie:
a)
une évaluation quantitative de la modernisation des industries énergétiques dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, ainsi que des ressources et du temps nécessaires pour obtenir un rendement énergétique et un niveau de production d'énergies renouvelables similaires à ceux de l'Union européenne;
b)
une évaluation de la simulation des modèles de négociation des droits d'émission et de leur impact sur le secteur énergétique des pays candidats;
c)
l'éventuelle contribution maximale du budget de l'Union européenne par ses programmes tels que SAVE, JOULE, THERMIE, ALTENER, etc., à l'ensemble des treize pays candidats, ou d'autres sources de financement et les modalités de la coordination d'une telle assistance;
Emploi et aspects sociaux dans les pays candidats
60. salue et reconnaît les énormes efforts déployés par les PECO pour moderniser leurs structures économiques et sociales; escompte que les réformes nécessaires ne conduiront pas à des injustices sociales et demande que la Commission entame sans délai sa campagne d'information sur l'élargissement; souligne avec préoccupation que les taux de croissance des PECO ne correspondent pas aux prévisions avancées par les instituts de recherche économique en 1997 et que les disparités sociales internes s'aggravent, ce qui signifie qu'il est très probable que la convergence des revenus progressera d'une façon significativement plus lente - certains pays candidats présentant même une croissance négative; demande dès lors que des mesures de politique économique et sociale soient mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la cohésion économique et sociale et d'éviter les incidences défavorables d'importantes différences de revenu au sein des États membres et entre eux; demande également que des initiatives soient déployées afin de pouvoir financer les investissements intérieurs et extérieurs et, par là, accélérer la convergence des revenus par tête;
61. demande que, malgré la nécessité d'assurer l'équilibre des budgets nationaux des PECO, les investissements en faveur des infrastructures publiques et sociales ne soient pas compromis mais, au contraire, encouragés;
62. estime que la protection sociale ne représente pas seulement un fardeau budgétaire mais est aussi un facteur productif et une pierre angulaire du modèle social européen; constate que les dépenses sociales jouent un rôle important dans le processus de changement structurel, favorisant ainsi la croissance et la convergence des revenus; souligne que les quatre objectifs de protection sociale (revenu par le travail, allocations de chômage, pensions et soins de santé) sont valables à la fois pour l'Union européenne et pour les PECO; souligne que ces quatre objectifs (définis dans la communication de la Commission COM(1999) 347
et repris dans les conclusions du Conseil(2)
) doivent être atteints grâce à un financement durable ainsi qu'à l'action administrative; juge essentiel, dans la perspective de l'adhésion, que les sociétés établies dans l'Union européenne se conforment à ses normes sociales et environnementales lorsqu'elles opèrent et (ou) investissent dans les pays candidats; demande à la Commission de négocier un code de conduite inspiré de celui adopté par l'OCDE sur les aspects sociaux et écologiques des multinationales; engage la Commission à veiller à ce que les programmes et projets financés par l'Union européenne en faveur de la restructuration du secteur industriel intègrent les aspects relatifs à l'emploi, à la protection sociale, à l'égalité entre les hommes et les femmes et au respect de l'environnement, conformément à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;
63. demande, eu égard au rôle important des partenaires sociaux et des acteurs régionaux dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, que des efforts accrus soient consentis pour développer davantage encore le dialogue social, afin de contribuer au développement de la démocratie, à l'expansion des régimes de sécurité sociale, de soins de santé et de pensions, à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu'à la garantie de l'égalité des chances et de traitement dans le cadre de la politique du marché de l'emploi; reconnaît également l'importance du rôle de la société civile dans l'encouragement de l'insertion sociale et appelle par conséquent au développement et au renforcement des organisations non gouvernementales ainsi que du dialogue civil;
64. souligne que les taux de participation au marché de l'emploi dans les PECO sont généralement plus bas que dans l'Union européenne, en particulier pour les femmes; souligne que des institutions favorisant l'accession au marché de l'emploi et des plans d'action nationaux doivent être mis en œuvre ou développés plus avant dans les PECO afin de permettre un changement structurel plus rapide; demande dès lors que les PECO adaptent leurs profils de qualification et les systèmes de formation correspondants aux nouvelles conditions économiques et aux nouveaux systèmes d'éducation européens, afin de promouvoir la croissance et la convergence; demande également que ces mesures politiques accordent une attention accrue à l'égalité entre hommes et femmes et aux problèmes des mineurs;
65. estime que, si le processus d'intégration est bien préparé, des migrations significatives des PECO vers l'Union européenne ne sont pas à prévoir; est convaincu, néanmoins, que pour maintenir la cohésion et la paix sociales dans une Union européenne élargie il faut réduire radicalement l'exclusion sociale et la pauvreté dans les PECO; souligne qu'il convient de se doter des moyens de prévenir et de contenir les tensions sociales, dues aux importants écarts de niveaux de vie et de revenus, dans les régions frontalières entre l'Union européenne et les PECO;
66. demande à la Commission que les mesures d'aide spéciales transfrontalières prévues soient financées d'urgence dans les régions frontalières de l'Union européenne confrontées à des migrations dues à la disparité des niveaux de revenus, de prix et de vie;
67. rappelle les périodes de transition convenues au cours des élargissements antérieurs de l'Union européenne et la résolution du Parlement européen du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large COM (97) 2000 - C4-0371/97
"(3)
;
68. constate que la directive du Conseil 2000/43/CE(4)
relative à l'application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans préjudice de leur origine raciale ou ethnique appartient à l'acquis communautaire; insiste dès lors pour que des mesures politiques soient prises afin de lutter contre les discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique, à la fois dans l'Union européenne et dans les PECO; constate également que la clause de non-discrimination prévue à l'article 13 du traité CE fait partie de l'acquis communautaire et estime que la législation dérivée de cet article doit être pleinement mise en œuvre à la fois dans l'Union européenne et dans les PECO;
69. demande qu'il soit procédé à une étude approfondie des causes ou des raisons de mortalité des enfants de moins de cinq ans (en particulier en Roumanie), de dénatalité et de réduction de l'espérance de vie (en particulier en Roumanie, en Hongrie et dans les États baltes), et que, en fonction de ses conclusions, un soutien spécifique soit apporté, en partenariat avec l'Organisation mondiale de la santé, aux politiques de la santé infantile mises en place dans ces pays; demande, en outre, la réalisation d'études similaires sur la situation des handicapés dans les institutions et sur le traitement général réservé aux populations roms, toutes questions qui exigeront une attention accrue de la part des pays candidats ainsi qu'un soutien externe de la part des quinze États membres de l'Union européenne;
Aspects environnementaux des négociations d'élargissement
70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
71. insiste pour que, dans l'hypothèse probable où les nouveaux États membres bénéficient de périodes transitoires dans le domaine de l'environnement, des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les traités d'adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit normalement considéré comme une infraction à la législation communautaire;
72. juge insuffisantes les informations fournies par la Commission dans le rapport d'élargissement concernant la qualité de vie et l'environnement; invite les pays candidats à lui communiquer chaque année leurs programmes de reprise de l'acquis assortis de calendrier précis et d'informations sur l'état d'avancement des processus législatifs; insiste pour que, durant la période de préadhésion, la Commission rende compte chaque année au Parlement européen de la situation de l'environnement et des résultats de la mise en œuvre de l'acquis et pour que ces rapports soient liés à des objectifs intérimaires afin de déterminer l'importance exacte des progrès réalisés par les différents pays candidats; invite les ONG œuvrant dans le domaine de l'environnement à aider le Parlement européen à identifier l'insuffisance potentielle ou réelle des résultats enregistrés par les pays candidats en lui présentant des rapports d'évaluation d'ici à la fin de 2001 et ensuite à un rythme annuel;
73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur comportement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage; estime également qu'il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le domaine de la protection des animaux;
74. juge essentiel que les entreprises établies dans l'UE respectent les normes environnementales communautaires lorsqu'elles exercent des activités et (ou) investissent dans les pays candidats, et demande à la Commission de négocier un code de conduite environnemental avec l'UNICE; attire l'attention sur le fait que toute aide de préadhésion doit être compatible avec la démarche de l'Union européenne qui consiste à intégrer les considérations environnementales dans ses autres politiques; à cette fin, engage la Commission à établir et à publier des évaluations d'impact sur l'environnement pour l'ensemble des projets et programmes de préadhésion financés par l'Union européenne, notamment à l'aide de prêts de la BEI, avant de procéder à ces financements; demande que la BEI améliore nettement la transparence de ses opérations de prêt en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale et sa politique générale d'information de l'opinion publique; invite les autorités compétentes à examiner comment augmenter les crédits directement destinés à la conservation de la nature, à la fois avant et après l'adhésion, par exemple en élargissant les critères sur la base desquels des crédits sont alloués à des projets environnementaux au titre d'ISPA de façon à y inclure les activités de protection de la nature, l'identification de sites appropriés pour Natura 2000, de première importance, et la gestion ultérieure de ces sites;
75. souligne que tant les pays candidats que l'Union européenne doivent s'investir activement en faveur de l'environnement et de la sécurité nucléaire; rappelle que les réacteurs nucléaires de la première génération, de conception soviétique, sont considérés comme à haut risque pour l'ensemble de l'Europe; demande instamment aux pays candidats de remplir leurs obligations en ce qui concerne leur fermeture; estime que ces réacteurs devraient être fermés au plus tard lors de l'adhésion; appuie le plan de la Commission visant à allouer des fonds de l'Union européenne en faveur d'une coopération scientifique et technique destinée à aider au démantèlement des installations nucléaires; reconnaît la nécessité de fournir une aide sociale aux travailleurs déplacés; engage les institutions financières internationales telles que la BEI et la BERD à effectuer des investissements stratégiques multilatéraux et à accorder une aide financière bilatérale en vue de la réalisation de projets d'économie d'énergie et du développement de sources d'énergie renouvelables dans les pays candidats;
76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l'opinion publique de ces pays à l'égard de l'importance de la protection de l'environnement et de la nature en général, et de Natura 2000 en particulier; exige qu'une administration effective soit développée aux échelons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis environnemental; encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l'environnement et du bien-être des animaux au processus d'adhésion en reconnaissant que la protection et la conservation de l'environnement dépendent à la fois des lois et réglementations, de l'existence d'organisations non gouvernementales actives et indépendantes au niveau local, régional, national, européen et international ainsi que d'un niveau élevé d'intérêt, de sensibilisation et d'information de la part du public, des experts et des décideurs dotés de responsabilités politiques; suggère que soient intensifiés les partenariats entre administrations des pays candidats et des États membres;
77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;
79. engage par ailleurs toutes les parties concernées à reconnaître que la protection de la nature n'est pas réalisable uniquement en identifiant les régions désignées et en les protégeant, mais qu'elle doit aussi être fondée sur des politiques générales qui encouragent l'activité économique durable (y compris les activités de loisirs) dans les régions rurales et les zones urbaines, à encourager l'agriculture et la sylviculture respectueuses de l'environnement, ainsi que le développement de l'environnement urbain et industriel, à intégrer s'il y a lieu les considérations environnementales dans l'action des pouvoirs publics au sens large, en priorité dans le domaine des transports et de l'énergie, à réduire les niveaux globaux de pollution de l'air et de l'eau, à préserver la qualité des sols et les autres ressources naturelles et à décourager les formes d'activités économiques qui entraînent la destruction d'habitats de valeur (tel l'assèchement des zones humides); à cette fin, il conviendrait d'explorer les moyens d'éviter que ne se reproduisent les problèmes caractérisant l'Europe des Quinze, problèmes liés à l'agriculture intensive, à la monoculture, au déplacement de la main-d'œuvre agricole, de même qu'à l'absence de prise en compte de la valeur économique et générale de la biodiversité; ces moyens consisteraient notamment à exploiter dans une large mesure les possibilités offertes par des instruments budgétaires existants, tels que le FEOGA et l'instrument communautaire LEADER, de contrecarrer ces tendances (et d'encourager, par exemple, la survie des communautés rurales, les petites exploitations, les méthodes traditionnelles et respectueuses de l'environnement de division des champs - telles que haies, voies d'eaux et murs de pierres sèches - , les espèces rares d'animaux domestiques et les couloirs écologiques);
Aspects des négociations d'élargissement concernant la santé et la protection des consommateurs
Santé publique
80. invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays candidats et le bureau européen de l'OMS afin, d'une part, de suivre les progrès des réformes relatives à la santé physique, mentale, neurologique et environnementale ainsi qu'au respect du vaste acquis communautaire dans le domaine de la santé et, d'autre part, d'encourager le développement de statistiques et de mesures des résultats de façon que les pays puissent être comparés entre eux avec plus de précision;
81. estime que le programme PHARE constitue un instrument utile pour stimuler les progrès dans les pays candidats et qu'il pourrait être utilisé davantage dans le domaine de la santé publique, que les pays candidats devraient être encouragés et mis en mesure de participer pleinement aux centres et aux réseaux respectifs de suivi, de surveillance et de contrôle des toxicomanies et des maladies contagieuses, que les pays candidats devraient participer pleinement aux programmes de recherche sanitaire ainsi qu'aux programmes communautaires de santé publique et que la Commission devrait faire preuve de proactivité en encourageant et en soutenant les demandes des pays candidats visant à participer à ces programmes, et demande en outre à la Commission d'assurer que les fonds seront distribués à leurs bénéficiaires plus rapidement que cela n'était le cas sous la précédente Commission; considère que la Commission doit engager des consultations avec les pays candidats et déterminer s'ils ont besoin d'une assistance et, dans l'affirmative, le type d'assistance nécessaire, en vue d'atteindre sans retard un niveau adéquat en ce qui concerne la sécurité et la qualité du sang et des produits dérivés;
82. estime que l'accroissement des inégalités sociales et de la dépendance sont des défis majeurs pour le secteur de la santé des pays candidats; considère en outre que, dans un contexte plus marchand, il est nécessaire de soumettre les systèmes de santé à des réglementations appropriées; invite par conséquent les États candidats à développer des systèmes de santé garantissant la sauvegarde des éléments fondamentaux présents dans tous les États membres de l'Union européenne: accès à des soins de santé de bonne qualité indépendamment des revenus, réglementation adéquate du marché, qualité, bon rapport coût-efficacité, responsabilité, autorégulation et participation; considère qu'il importe d'accorder une attention spéciale à l'amélioration de l'éducation sanitaire et à la planification familiale;
83. estime que, dans le domaine de la santé physique et mentale, les pays candidats doivent être conscients du nouvel acquis communautaire qui découle de l'article 152 du traité CE et invite la Commission à mettre tout en œuvre afin de se concerter avec ces pays pendant les phases préparatoires de tout nouveau projet d'instrument communautaire dans les secteurs de la santé publique et de la promotion de la santé;
84. estime que la Banque européenne d'investissement a un rôle particulièrement important à jouer en tant que partenaire des pays candidats dans le domaine de la santé et que la Commission devrait coopérer, d'une part, avec la Banque et avec les gouvernements des pays candidats afin d'encourager ce partenariat et, d'autre part, avec l'OMS pour mettre en place une banque de données relatives aux projets de coopération et d'assistance de nature bilatérale et multilatérale dans chacun des pays candidats, afin d'assurer une utilisation efficace des ressources et d'éviter les duplications; prend acte de l'importance de prendre le genre en considération dans le cadre des politiques de santé publique et du besoin spécifique de disposer de statistiques présentant des données ventilées par genre;
Protection des consommateurs
85. se félicite du résultat des négociations avec les pays candidats du "groupe de Luxembourg” concernant la politique des consommateurs, apprécie que tous les pays de ce groupe aient accepté l'acquis communautaire dans ce domaine et qu'aucun n'ait sollicité de dérogations ou de période transitoire, et encourage les pays candidats du "groupe de Helsinki” à suivre cet exemple au cours des prochaines négociations;
86. regrette néanmoins que, malgré ces avancées législatives, la perception de l'importance de la politique des consommateurs et des droits de ceux-ci dans une société civile, ainsi que la conscience de l'importance spécifique des organisations de consommateurs, à la fois par les gouvernements et par la population en général, soient toujours si faibles;
87. estime qu'après la transposition de l'acquis communautaire dans les législations nationales, les principaux problèmes de la politique des consommateurs dans les pays candidats subsisteront dans les domaines tels que l'application réelle de la législation, la transparence, l'accès des consommateurs à la justice, l'existence d'organisations indépendantes de représentation des consommateurs et l'information de ceux-ci;
88. demande à la Commission et aux pays candidats d'améliorer la mise en œuvre de la politique des consommateurs et, en particulier, d'instaurer des mécanismes de consultation efficaces, de résoudre le problème de l'aide aux ONG de consommateurs et d'encourager les efforts d'éducation dans les écoles et d'information de la population concernant les droits et les obligations des consommateurs; par ailleurs, pendant et après la transposition de l'acquis communautaire, la Commission et les pays candidats devraient accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la réglementation à l'échelle communautaire de la sécurité alimentaire et de l'alimentation, aux services de télécommunications, aux services financiers et à la sécurité des produits au sens le plus large; estime qu'il importe en outre d'accorder en permanence la plus large attention à la sécurité alimentaire et à la politique en matière de produits alimentaires, d'autant qu'elle revêt un intérêt primordial pour le fonctionnement du marché interne;
89. invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays candidats afin de déployer une initiative régionale permanente de formation et de promotion du dialogue et de la compréhension entre tous les acteurs de la politique des consommateurs, en l'occurrence le corps judiciaire, le gouvernement, l'industrie et les ONG;
Aspects de l'élargissement concernant l'agriculture et la pêche
90. réaffirme sa volonté d'accueillir d'autres États dans l'Union européenne; rappelle à cet égard les résultats favorables des adhésions qui ont eu lieu jusqu'à présent; estime cependant que, dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, des efforts supplémentaires doivent être déployés à la fois par l'Union européenne des Quinze en ce qui concerne sa capacité d'accueil et par les pays candidats en ce qui concerne leur capacité d'adhésion;
91. se félicite des efforts déployés jusqu'ici dans les États des groupes de Luxembourg et d'Helsinki en ce qui concerne la restructuration de leur agriculture; estime qu'il convient de poursuivre dans cette voie et que l'aide à la préadhésion au titre du programme SAPARD peut y contribuer de façon importante;
92. constate avec préoccupation que les données disponibles concernant le secteur agricole dans les pays candidats à l'adhésion présentent toujours des lacunes, et demande dès lors que des moyens supplémentaires soient inscrits au budget pour 2001 afin d'aider efficacement ces pays à mettre en place un système de statistiques agricoles opérationnel et à traiter correctement les données, car l'existence de données agricoles spécifiques actuelles et fiables est indispensable à une appréciation objective de l'évolution dans les pays candidats;
93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l'équilibre général dans l'Union européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion et les exigences financières et structurelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l'assistance aux agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur agricole, souligne parallèlement qu'il est nécessaire que les versements directs au titre d'aide compensatoire au revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des prix, ne puissent plus se justifier, après une adhésion, qu'en cas de perte réelle de revenu et lorsqu'un changement structurel immédiat n'est pas possible, et non lorsque les prix des marchés intérieurs évoluent à la hausse en raison d'une inflation croissante ou d'une demande intérieure accrue de produits agricoles;
94. demande à la Commission, eu égard à la possible extension du système d'aides aux revenus aux pays d'Europe centrale et orientale, de fournir au Parlement européen une estimation des coûts possibles ventilés par pays et par secteur engagés dans ces pays, en cas d'application de la politique agricole commune actuelle;
95. demande à la Commission de lui fournir une estimation des coûts probables à engager pour l'application dans les pays candidats de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne l'adaptation des structures administratives;
96. soutient la position consistant à déterminer le niveau des quotas de production/pêcherie pour chaque groupe de produits concernés sur la base des chiffres de production historique durant une période de référence à définir, et invite les pays candidats à fournir des informations sur les quantités correspondantes pour la période 1995-1999;
97. réaffirme l'importance des zones rurales dans l'ensemble de l'Europe, et exprime l'espoir que l'adhésion des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne n'y entraîne pas d'exclusions sociales dues à l'exode rural et au chômage; estime à cet égard que le deuxième pilier récemment créé dans le secteur agricole, en l'occurrence la promotion de l'espace rural, doit continuer d'être renforcé; invite la Commission à offrir aux pays candidats, en remplacement du droit aux paiements directs, un accès rapide et généreux aux fonds affectés au développement rural; demande à la Commission de veiller à ce que l'élargissement ne remette pas en question le niveau actuel des aides accordées aux agriculteurs des Quinze et en particulier dans ses régions ultra-périphériques;
98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
99. réaffirme l'importance de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion afin de libéraliser progressivement le commerce des produits agricoles avant l'élargissement; insiste sur la nécessité de réduire avant l'élargissement les barrières tarifaires et non tarifaires existantes dans certains des pays candidats, dont beaucoup de produits ont un accès privilégié au marché communautaire, afin d'assurer l'accès des produits agricoles communautaires à ces marchés dans des conditions non discriminatoires et de permettre un développement équilibré des échanges;
100. demande que le pouvoir de codécision soit pleinement reconnu au Parlement européen dans le secteur agricole et pour le budget agricole, avant même l'adhésion éventuelle d'un nouvel État à l'Union européenne;
Élargissement et politique régionale
101. souligne l'importance de l'élargissement pour la réalisation d'une Union européenne allant au-delà des anciennes frontières géographiques et idéologiques et guidée par des valeurs et des règles communes ainsi que par le principe de solidarité qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale, à consolider la démocratie et à garanitr les droits de l'homme sur tout le territoire européenne; fait de nouveau valoir que l'Union européenne doit poursuivre les réformes économiques et structurelles en vue d'accroître la compétitivité des régions et de promouvoir leur développement durable;
102. rappelle que l'Union européenne se doit d'apporter une réponse appropriée à un élargissement qui va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées; signale le risque de croissance déséquilibrée dans les diverses régions des nouveaux États membres tant en raison des politiques internes propres de certains pays candidats qu'en raison des effets du marché et des investissements provenant des États membres; invite dès lors la Commission à reformuler les critères d'octroi des aides structurelles en vue de garantir un soutien approprié aux régions défavorisées des pays candidats comme des États membres actuels; exige de l'Union européenne le maintien des critères actuels de cohésion à quinze indépendamment de la modification des statistiques de revenu moyen au sein de l'Union européenne à la suite de l'élargissement;
103. note que l'ensemble des pays candidats se sont déclarés prêts à mettre en œuvre l'acquis communautaire dans sa totalité au moment de leur adhésion; note toutefois que le processus d'examen analytique a révélé de graves lacunes en rapport avec l'absence de données de la part de certaines pays candidats et l'absence de définition des unités statistiques et, surtout, en ce qui concerne la capacité administrative requise pour gérer de façon efficace les crédits financiers des Fonds structurels; invite dès lors la Commission à tenir particulièrement compte de cette situation dans la stratégie de préadhésion;
104. encourage les pays candidats à poursuivre le processus de décentralisation et de régionalisation et à continuer la coopération régionale en tenant compte de l'organisation des collectivités locales en vue d'une administration proche des citoyens; demande dès lors à la Commission et aux pays candidats de développer la coopération interrégionale et transfrontalière entre ces pays, mais aussi entre ces pays et les pays limitrophes de l'Union européenne, de façon à ce que l'Union européenne lance des programmes incitant les pays candidats à renforcer leur coopération régionale;
105. prie instamment les pays candidats de renforcer de façon décisive les capacités de leurs administrations chargées de la mise en œuvre de la politique régionale (politiques régionales nationales et aides de préadhésion de l'Union européenne) et notamment d'accélérer la formation préparatoire et le transfert des connaissances afin de garantir la reprise immédiate de l'acquis communautaire après l'élargissement ainsi que la mise en œuvre rapide des programmes des Fonds structurels conformément aux règles communautaires en matière de programmation, de suivi, d'évaluation, ainsi que de gestion et de contrôle financiers;
106. estime que la stratégie renforcée de préadhésion constitue la base des actions de préparation des pays candidats à l'élargissement et souligne l'importance d'élargir davantage le volet de renforcement des institutions dans le cadre du programme PHARE afin d'y inclure le niveau local et régional; encourage les administrations des pays candidats et des États membres, et en particulier ceux qui ont adhéré et qui bénéficient des Fonds structurels, à participer pleinement aux actions destinées à veiller à l'amélioration des capacités administratives, au transfert des connaissances et à l'acquisition d'expérience pour l'adaptation et la mise en œuvre de l'acquis communautaire;
107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à relever les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d'avancement annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées correctement dans les pays candidats pour que les crédits d'engagement servent à accroître l'aide de préadhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d'investissement des pays candidats en matière d'infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu'au niveau prévu après l'adhésion; estime qu'il importe de virer les crédits destinés à Chypre et à Malte au titre de l'aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures) vers le chapitre 7 (aide de préadhésion) du budget communautaire, en sorte de garantir l'application à tous les pays candidats de dispositions uniformes et d'une démarche impartiale;
108. estime que les programmes de coopération INTERREG, ISPA, PHARE et MEDA peuvent apporter une contribution substantielle au développement régional et prie les pays candidats qui peuvent avoir des divergences avec des pays voisins membres de l'Union européenne d'adapter, sur chaque dossier, leur position à la nouvelle donne, de manière à créer le climat de confiance nécessaire pour développer et étendre la coopération à tous les niveaux et promouvoir l'intérêt de toutes les parties concernées; invite instamment la Commission à assurer un suivi critique des programmes de préadhésion, en particulier de l'ISPA, en vue de régler l'octroi des aides structurelles aux pays candidats après leur adhésion en tirant parti de l'expérience acquise lors de la réunification allemande;
109. considère qu'il est indispensable de tenir compte, au cours du processus d'élargissement, du schéma de développement de l'espace communautaire dans le respect du principe de subsidiarité et de le lier explicitement à la politique régionale en vue de la réforme des Fonds structurels de 2006, afin d'apporter une réponse adéquate aux besoins de développement d'une Union européenne élargie; invite la Commission, dans ce cadre, à analyser les effets de l'élargissement sur l'emploi, la cohésion et l'immigration économique afin de pouvoir définir au plus vite des mesures permettant d'éviter les déséquilibres régionaux;
110. attend le deuxième rapport sur la cohésion, fin 2000, afin de pouvoir, avec la Commission, tirer des conclusions pour la poursuite de la politique communautaire de cohésion après l'élargissement;
Élargissement, et transport et tourisme
Généralités
111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
112. souligne la nécessité de réaliser et d'élargir le réseau transeuropéen, avec l'aide duquel les candidats à l'adhésion peuvent avoir accès à des infrastructures de transport moderne, et propose que le rapport EBIT serve de base à cet effet; souligne par ailleurs que l'Union européenne a pour objectif de renforcer la compétitivité des régions défavorisées en améliorant le réseau de transport TEN et en intégrant au mieux les réseaux de transport nationaux et régionaux; souligne l'importance d'accorder la priorité à la sécurité du trafic dans les pays candidats; souligne la nécessité de combler les lacunes que présente en maints endroits dans les États qui sont aujourd'hui membres de l'Union européenne le réseau transeuropéen en direction de l'est;
113. se félicite des fonds prévus au titre des programmes PHARE et ISPA et autres programmes de développement de l'Union européenne; demande instamment que les PME soient aidées dans ce cadre; n'ignore toutefois pas que le développement des infrastructures nécessitera un volume d'investissements beaucoup plus important, pour lequel les investisseurs privés et les partenariats mixtes secteur public/secteur privé peuvent en particulier être également sollicités; souligne, par conséquent, la nécessité de réviser la stratégie actuelle en matière de financement;
Transport routier
114. invite la Commission, premièrement, à garantir, s'agissant des transports de marchandises par route, qu'en cas d'adhésion, les prescriptions communautaires en matière de législation du travail, de législation sociale, fiscale et d'imposition seront également effectivement appliquées et, deuxièmement, en raison des différences de coûts salariaux et non salariaux qui persisteront probablement, à présenter au Parlement et au Conseil, des propositions visant à empêcher des distorsions de concurrence dans l'Union européenne et les pays candidats, au moment de leur adhésion; estime, à cet égard, qu'il conviendrait également de s'interroger dans quelle mesure, à dater du jour de l'adhésion, des dispositions transitoires peuvent être pertinentes et adaptées, tant pour l'Union européenne que pour chacun des États membres; est d'avis que, le cas échéant, un modèle par étapes devrait permettre de contenir au maximum les tensions sociales dans les États membres et dans les pays candidats; estime que, avant et après l'adhésion des pays candidats, la politique des transports applicable à l'ensemble de l'Europe doit en particulier viser à opérer, dans la mesure du possible, le transfert des transports de marchandises vers le rail; toutefois, à cette fin, des réglementations transitoires spécifiques, en particulier au cours de phases de transition, ne sont pas à exclure;
Transport ferroviaire
115. invite la Commission, les États membres et les pays candidats à accorder une grande importance au transport ferroviaire en Europe, en ce sens qu'il s'inscrit dans le cadre d'une politique des transports respectueuse de l'environnement; grâce aux mesures de l'Union européenne et à celles des pays candidats, il faut s'attacher à utiliser et à développer raisonnablement les infrastructures ferroviaires existantes dans les États candidats à l'adhésion afin qu'elles puissent également subsister dans le nouveau marché intérieur européen élargi - à cet effet, il faudra tenir particulièrement compte de l'interopérabilité des réseaux ferroviaires; demande en outre la restructuration des compagnies de chemin de fer des pays dans lesquels elle n'est pas encore accomplie afin d'assurer un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures;
Transport intermodal
116. invite la Commission à accorder plus d'importance aux transports intermodaux, qui permettent dans chacun des cas une combinaison plus favorable et plus respectueuse de l'environnement des divers vecteurs de transport; estime qu'il convient de supprimer les obstacles au développement d'un tel système intermodal (absence d'interfaces, absence d'harmonisation entre les vecteurs de transport);
Navigation intérieure
117. recommande qu'il soit davantage tenu compte des transports fluviaux dans les corridors paneuropéens; estime qu'il convient de transformer les ports intérieurs en carrefours pour tous les modes de transport, et que, en particulier, le Danube, lien important entre l'Europe septentrionale et occidentale et la mer Noire, et d'autres voies navigables importantes dans le transport transfrontalier devront à long terme être intégrés dans leur totalité, et donc également dans les États candidats à l'adhésion, dans les réseaux transeuropéens; est d'avis que des crédits au titre des ISPA doivent également être dégagés aux fins du développement des transports fluviaux;
Transport maritime
118. considère qu'il est indispensable, dans la perspective de la création de la plus vaste flotte mondiale, de contribuer à la mise sur pied d'une administration moderne de l'État du pavillon ainsi qu'à un contrôle efficace de l'État du port et souligne avec force la nécessité d'appliquer les critères de sécurité et normes environnementales les plus stricts;
Transport aérien
119. demande instamment, tout en ayant à l'esprit que l'avion constitue le moyen de transport le plus sûr, que les États candidats à l'adhésion, premièrement reprennent sans délai les dispositions de l'Union européenne relatives à un contrôle aérien plus efficace, lesquelles doivent être adoptées cette année encore et, deuxièmement participent immédiatement à l'Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EASA), dont la préparation est en cours;
Tourisme
120. invite les États membres et les États candidats à l'adhésion à accorder plus d'importance au tourisme, afin que l'Europe reste le numéro un du tourisme - en tenant compte du vaste potentiel économique de ce secteur économique et des répercussions positives qu'il peut avoir sur le marché du travail; appelle, par ailleurs, les États membres à mettre efficacement en œuvre toute aide de préadhésion mise à leur disposition dans le cadre des programmes PHARE, ISPA, SAPAD et INTERREG également dans le secteur du tourisme; est d'avis que le tourisme exige une meilleure coordination avec d'autres domaines d'action, en particulier avec la politique des transports;
Elargissement et égalité des chances
121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
122. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à fournir des informations précises ou bien à donner une confirmation concernant leur calendrier législatif de transposition et de mise en œuvre des différentes directives, l'adoption de dispositions législatives en matière d'égalité des chances et de non-discrimination devant s'accompagner de mécanismes d'application appropriés; recommande, dans ce contexte, un renforcement du dialogue parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux de l'Union et des pays candidats; demande à la Commission de fournir, si nécessaire, une expertise et des moyens financiers suffisants pour faciliter ce processus de mise en œuvre et d'application;
123. demande à la Commission d'inviter les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à mettre en place, en leur prêtant assistance dans ce contexte, des procédures relatives à l'établissement et à la diffusion de statistiques distinctes pour les femmes et les hommes, compatibles avec celles utilisées dans la Communauté européenne, afin de faire prendre davantage conscience des problèmes qui se posent, faciliter la comparaison ainsi que servir de référence à des fins d'amélioration;
124. invite les gouvernements des pays candidats à améliorer l'accès effectif des femmes à l'information sur leurs droits légaux ainsi qu'à encourager ces dernières à défendre et à faire valoir leurs droits devant les tribunaux et les cours de justice et à rendre le pouvoir judiciaire, les avocats et les conseillers juridiques, les politiciens et le public davantage conscients des questions de genre;
125. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à apporter encouragement et soutien au développement d'une société civile active, notamment aux ONG de femmes, par le biais de programmes d'information et d'éducation sur les normes internationales de protection des droits de la femme, par exemple; demande à la Commission de prendre toutes les mesures possibles pour assurer une coopération efficace entre les ONG de la Communauté européenne et des pays candidats, ainsi qu'à associer ces dernières au processus d'adhésion; invite la Commission à promouvoir et à soutenir les échanges d'informations entre les pays candidats et les États membres de l'Union européenne, y compris au niveau des syndicats et des organisations, afin de rapprocher les individus partageant les mêmes préoccupations en vue de leur permettre de mieux se comprendre et de tirer davantage profit de leur expérience réciproque;
126. invite l'ensemble des institutions publiques et privées des pays candidats à assurer la prise en compte de la perspective de genre dans toutes les politiques, de manière à ce que les questions relatives aux femmes ne soient pas traitées de manière isolée mais intégrées dans tous les domaines de la vie sociale et économique; invite les gouvernements des pays candidats à établir et renforcer les "mécanismes nationaux” (cf. plate-forme d'action de Pékin et document final de Pékin + 5) afin d'encourager et de contrôler cette prise en compte;
127. invite les partenaires sociaux des pays candidats à établir et garantir des politiques et des pratiques en matière d'emploi qui soient basées sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances; demande à la Commission de négocier, avec l'UNICE et d'autres organisations représentant les employeurs, un code de conduite pour les entreprises de l'Union européenne travaillant dans ces pays;
128. invite la Commission à encourager activement l'ensemble des pays candidats à participer aux programmes communautaires en matière d'égalité des chances, en particulier le cinquième programme d'action sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (2001-2005) de même que les programmes STOP et DAPHNE de lutte contre la violence contre les femmes;
129. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à adopter et à mettre en œuvre une stratégie globale de l'emploi sensible aux questions de genre, de manière à éliminer la discrimination entre les femmes et les hommes ainsi que leur ségrégation (horizontale et verticale) sur le marché du travail, y compris un vaste ensemble de services (publics ou privés) à même de faciliter l'intégration de la vie professionnelle et familiale, en particulier dans le domaine des structures d'accueil des enfants, de même qu'une formation professionnelle appropriée;
130. invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats à mettre en œuvre mesures et dispositions législatives visant à éliminer toutes les formes de traite des femmes et à aborder la question de la violence domestique contre les femmes, y compris une législation contre le viol dans le mariage; invite les gouvernements de l'ensemble des pays candidats ainsi que la Commission à promouvoir la formation et la prise de conscience des forces de police et du corps judiciaire, à soutenir les ONG luttant contre la traite, tant dans les pays candidats qu'au sein de l'Union européenne, ainsi qu'à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays candidats, notamment en octroyant des ressources financières suffisantes pour faciliter cette coopération;
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131. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et aux parlements et gouvernements des États candidats avec lesquels ont été ouvertes les négociations d'adhésion.