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Mardi 12 décembre 2000 - Strasbourg Edition JO
Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales *
A5-0355/2000
Texte
 Résolution

Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (9650/2000 - C5-0392/2000 - 2000/0813(CNS) )

Cette initiative est modifiée comme suit :

Initiative de la République portugaise(1)   Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Considérant 1
   (1) Conformément au plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales d'application des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, notamment, son point 51, sous c), dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, la question de l'aide aux victimes devrait être abordée en effectuant une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.
   (1) Conformément au plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales d'application des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, notamment, son point 19 et son point 51, sous c), dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité, la question de l'aide aux victimes devrait être abordée en effectuant une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et en évaluant la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.
(Amendement 2)
Considérant 2
   (2) La Commission a soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, le 14 juillet 1999, une communication intitulée "Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne: réflexion sur les normes et mesures à prendre”.
   (2) Le contenu de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, datée du 14 juillet 1999 et intitulée "Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne: réflexion sur les normes et mesures à prendre”1 doit être pris en compte .
_____________________
1 COM(1999) 349
(Amendement 3)
Considérant 3
   (3) Le Parlement européen a approuvé le 15 juin 2000 une résolution relative à la communication de la Commission.
   (3) Le contenu de la résolution du Parlement européen du 15 juin 2000 relative à la communication de la Commission du 14 juillet 1999 doit être pris en compte .
(Amendement 4)
Considérant 4 bis (nouveau)
4 bis) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier celles visées aux paragraphes 5, 29, 30 et 31, prévoient ce qui suit: l'exercice de la liberté exige un véritable espace de justice où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays; afin de faciliter l'accès à la justice, le Conseil européen invite aussi la Commission à créer un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes; le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base de propositions de la Commission, des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union; il faudrait fixer des normes communes minimales pour les formulaires ou les documents multilingues dans l'ensemble de l'Union.
(Amendement 5)
Considérant 5
   (5) Le 24 février 1997, le Conseil a adopté l'action commune 97/154/JAI, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
   (5) Le 24 février 1997, le Conseil , se fondant sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, a adopté l'action commune 97/154/JAI, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
(Amendement 6)
Considérant 6
   (6) Le Conseil a approuvé le 23 novembre 1995 la résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale.
   (6) Il convient de tenir compte que le Conseil a approuvé le 23 novembre 1995 la résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale.
(Amendement 7)
Considérant 7
   (7) Dans ce domaine, il existe déjà divers instruments d'organismes internationaux:
   (7) Il convient de tenir compte dans ce domaine des divers instruments d'organismes internationaux qui existent déjà :
   - la recommandation R (85) 11 du Conseil de l'Europe sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale,
   - la recommandation R (85) 11 du Conseil de l'Europe sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale,
   - la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1983,
   - la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, signée à Strasbourg, le 24 novembre 1983,
   - la recommandation du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 sur l'aide aux victimes et la prévention de la persécution,
   - la recommandation R (99) 19 du Comité des ministres aux États membres sur la médiation en matière pénale,
   - la recommandation R (99) 19 du Comité des ministres aux États membres sur la médiation en matière pénale,
   - la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, des Nations Unies,
   - la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, des Nations Unies, adoptée en vertu de la résolution 40/34 de l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1985,
   - les travaux du Forum européen des services d'aide aux victimes, notamment sa déclaration sur les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale.
   - les travaux du Forum européen des services d'aide aux victimes, notamment sa déclaration sur les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale.
(Amendement 8)
Considérant 8
   (8) Il convient que les États membres harmonisent leurs dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure pénale, notamment en ce qui concerne l'aide aux victimes de crimes, et prennent particulièrement en compte les principes exposés ci-après.
   (8) Il est urgent et nécessaire que les États membres harmonisent leurs dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure pénale et à la procédure civile , notamment en ce qui concerne l'aide aux victimes de crimes, et prennent particulièrement en compte les principes exposés ci-après:
(Amendement 11)
Considérant 11
   (11) Les dispositions de la présente décision-cadre se limitent à traiter la question de la sauvegarde des intérêts de la victime dans le cadre de la procédure pénale.
   (11) Les dispositions de la présente décision-cadre traitent la question de la sauvegarde des intérêts de la victime dans le cadre de la procédure pénale.
(Amendement 12)
Considérant 12
   (12) Pour cette raison et indépendamment de la manière dont la question de l'indemnisation des victimes de la criminalité sera globalement traitée à l'avenir dans l'espace de l'Union, les dispositions de la présente décision-cadre en matière d'indemnisation ainsi que de médiation s'entendent dans le cadre de la procédure pénale et ne concernent donc pas des solutions propres à la procédure civile.
   (12) Pour cette raison et étant entendu que la question de l'indemnisation des victimes de la criminalité doit être considérée globalement à l'avenir dans l'espace de l'Union, les dispositions de la présente décision-cadre en matière d'indemnisation ainsi que de médiation s'entendent dans le cadre de la procédure pénale et ne concernent donc pas des solutions propres à la procédure civile.
(Amendement 13)
Considérant 13
   (13) Il est nécessaire d'harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes, etc .
   (13) Il est nécessaire d'harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, notamment des enfants, y compris le respect de la dignité des victimes, leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes.
(Amendement 14)
Considérant 14
   (14) Il importe d'offrir aux victimes la meilleure protection juridique et la meilleure défense de leurs intérêts pertinents, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent.
   (14) Il est nécessaire de garantir aux victimes qu'elles auront un véritable accès à la justice en bénéficiant de la meilleure protection juridique et d'une défense adéquate de leurs intérêts pertinents, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent.
(Amendement 18)
Article premier, point a)
   a) "victime”, la personne physique qui fait l'objet d'une infraction de quelque nature que ce soit, sur le territoire de tout État membre. En cas de décès de la victime de l'infraction, peuvent être également considérés comme victimes, les membres de sa famille ou les personnes assimilables à des membres de sa famille en tenant compte, dans l'un et l'autre cas, des dispositions de la législation nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure ;
   a) "victime”, la personne physique qui fait l'objet d'une infraction de quelque nature que ce soit, sur le territoire de tout État membre. En cas de décès de la victime de l'infraction, sont également considérés comme victimes, les membres de la famille ou les personnes assimilables à des membres de la famille;
(Amendement 19)
Article premier, point b)
   b) "organisme d'aide aux victimes”, les organismes non gouvernementaux dont les fins d'aide et d'intervention appropriée, gratuite et confidentielle sont reconnues par l'État membre comme étant complémentaires de son action dans ce domaine ;
   b) "organisme d'aide aux victimes”, les organismes non gouvernementaux, légalement constitués dans un État membre, dont les finalités et les activités d'aide aux victimes de l'infraction, appropriées , gratuites et confidentielles, sont reconnues par l'État membre comme étant complémentaires de son action dans ce domaine ;
(Amendement 20)
Article premier, point b) bis (nouveau)
   b bis) "procédure pénale”, les dispositions applicables dans la législation nationale;
(Amendement 21)
Article premier, point c)
   c) "procédure”, la procédure au sens le plus large, c'est-à-dire comprenant, outre les étapes prévues par la loi , tous les contacts liés à la procédure que la victime établit avec toute autorité, tout service public ou tout organisme d'aide aux victimes, et qui précèdent ou suivent la période durant laquelle la procédure pénale se déroule ;
   c) "procédure”, la procédure au sens le plus large, c'est-à-dire comprenant, outre la procédure pénale , tous les contacts que la victime établit en sa qualité de victime avec toute autorité, tout service public ou tout organisme d'aide aux victimes, et qui précèdent ou suivent la période durant laquelle la procédure pénale se déroule ;
(Amendement 22)
Article premier, point c) bis (nouveau)
   c bis) "médiation dans les affaires pénales”, la recherche, avant ou pendant la procédure pénale, d'une solution négociée entre la victime et l'auteur de l'infraction, grâce à la médiation d'une personne compétente.
(Amendement 23)
Article 2, paragraphe 1
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir aux victimes un traitement préservant leur dignité personnelle; ils reconnaissent les droits et intérêts légitimes des victimes à chacune des phases de la procédure.
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir aux victimes un traitement préservant leur dignité personnelle; ils reconnaissent les droits et intérêts légitimes des victimes à chacune des phases de la procédure, notamment dans le cadre de la procédure pénale, en reconnaissant un statut juridique de la victime.
Une attention spéciale doit être accordée aux groupes particulièrement vulnérables de par leur âge, leur sexe ou d'autres raisons.
(Amendement 24)
Article 2, paragraphe 2
   2. Des mesures appropriées doivent, en outre, être adoptées en faveur des victimes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, de leur sexe ou d'une autre circonstance.
   2. Chaque État membre adopte les mesures appropriées pour que les victimes particulièrement vulnérables en raison de leur âge, de leur sexe ou de toute autre circonstance reçoivent le traitement spécifique le mieux adapté à leur situation particulière .
(Amendement 25)
Article 3
Droit à communiquer des informations
Droit à être entendu et à fournir des éléments de preuve
Les États membres garantissent le droit des victimes à être entendues au cours de la procédure ainsi que le droit à fournir des éléments de preuve, dans les conditions considérées comme nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Les États membres garantissent le droit des victimes à être entendues au cours de la procédure ainsi que le droit à fournir des éléments de preuve, dans les conditions considérées comme nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Les États membres veillent à ce que leurs autorités n'interrogent les victimes que sur des dossiers strictement indispensables au bon déroulement de la procédure pénale.
Les États membres tiennent compte dans la procédure des droits et des besoins particuliers des enfants victimes de crimes.
(Amendement 26)
Article 4, paragraphe 1
   1. Les États membres garantissent aux victimes par des moyens appropriés de transmission des informations, dès le début de la procédure, c'est-à-dire dès le premier contact avec la police, l'accès aux informations pertinentes pour la protection de leurs intérêts, à savoir au moins les informations suivantes:
   1. Les États membres garantissent aux victimes par des moyens appropriés de transmission des informations, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne , dès le début de la procédure, c'est-à-dire dès le premier contact avec la police ou les services compétents en la matière , l'accès aux informations pertinentes pour la protection de leurs intérêts, à savoir au moins les informations suivantes :
(Amendement 27)
Article 4, paragraphe 1, point a)
   a) quels sont les services ou les organismes auxquels la victime peut s'adresser pour obtenir une aide.
   a) quels sont les services ou les organismes auxquels la victime peut s'adresser pour obtenir une aide, notamment l'aide à un logement approprié dans des conditions de sécurité adéquates;
(Amendement 28)
Article 4, paragraphe 1, point e)
   e) comment et sous quelle forme la victime peut bénéficier d'une protection, lorsque cela se justifie;
   e) comment et sous quelle forme la victime peut bénéficier d'une protection;
(Amendement 29)
Article 4, paragraphe 1, point f)
   f) dans quelles conditions la victime a droit à un conseil juridique, ou à l'assistance judiciaire;
   f) dans quelles conditions la victime a droit à un conseil juridique, à l'assistance judiciaire ou à toute autre forme d'aide ou de conseil ;
(Amendement 30)
Article 4, paragraphe 4, point f) bis (nouveau)
   f bis) dans quelle mesure elle a droit a un accompagnement médical et psychologique, spécialement dans les cas de traumatismes importants que subissent les personnes victimes de violence physique et/ou sexuelle;
(Amendement 31)
Article 4, paragraphe 1, point g)
   g) quels sont les conditions et principes qui régissent le droit de la victime à être indemnisée;
   g) quels sont les principes qui régissent le droit de la victime à être indemnisée ;
(Amendement 32)
Article 4, paragraphe 1, point h)
   h) dans le cas où la victime réside dans un autre État membre, quels sont les mécanismes particuliers qu'elle peut utiliser pour assurer la défense de ses intérêts.
   h) dans le cas où la victime réside dans un autre État membre, quels sont les moyens, procédures, actes et mécanismes particuliers les plus appropriés qu'elle peut utiliser pour assurer la défense de ses droits et de ses intérêts.
(Amendement 33)
Article 4, paragraphe 2
   2. Le droit des victimes à recevoir des informations est maintenu tout au long de la procédure, notamment dans la phase postérieure au jugement, dans les conditions qui conviennent au bon déroulement de la procédure, les victimes ayant néanmoins la faculté de refuser de recevoir ces informations.
   2. Chaque État membre garantit que toute victime d'une infraction est informée:
   a) de la suite donnée à sa plainte ou à son action en justice;
   b) des éléments pertinents lui permettant de connaître le déroulement de la procédure pénale, si elle est engagée contre la personne, les personnes ou l'organisation qui ont commis l'infraction, sauf dans les cas exceptionnels de nature à empêcher le déroulement normal de la procédure;
   c) de la décision rendue par la justice.
(Amendement 34)
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que, dans les cas où un danger existe pour la victime, celle-ci soit informée de la mise en liberté de la personne détenue ou condamnée pour l'infraction dont elle a été la cible, ou de toute autre circonstance revêtant un intérêt particulier.
(Amendement 35)
Article 4, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Chaque État membre garantit le droit de la victime de renoncer à recevoir les informations visées aux paragraphes 2 et 2 bis, sauf si la communication de ces informations est expressément prévue par la législation pénale applicable en l'occurrence.
(Amendement 36)
Article 5
Dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables au prévenu, les États membres prennent les mesures nécessaires, notamment en recourant à des moyens appropriés d'interprétation et de communication, pour éviter que des problèmes de langue, ou des difficultés d' expression ou de compréhension ne constituent des obstacles tant à la compréhension, directe ou indirecte, par la victime, des actes déterminants de la procédure, qu'à son éventuelle intervention.
Dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables au prévenu, les États membres adoptent les mesures nécessaires, notamment en recourant à des moyens appropriés d'interprétation et de communication, qui garantissent la compréhension et l' expression de la victime pendant la procédure au sens large, ainsi que sa participation en tant que témoin à la procédure pénale, de sorte qu'elle puisse utiliser pour ce faire l'une quelconque des langues officielles de l'Union européenne.
(Amendement 37)
Article 7
Les États membres dispensent les victimes du paiement de frais de justice, ou prévoient la possibilité du remboursement de ces frais .
Les États membres dispensent les victimes du paiement de frais de justice.
(Amendement 38)
Article 8, paragraphe 1
   1. Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.
   1. Les États membres garantissent un niveau approprié de protection aux victimes de la criminalité, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leur vie privée, dès lors que les autorités en charge de la procédure estiment qu'existe une menace sérieuse que des actes de rétorsion soient commis ou de forts indices permettant de présumer que leur vie privée soit intentionnellement perturbée.
Les États membres assurent leur coopération réciproque dans le cas où les victimes, leurs familles ou les personnes assimilées à des membres de leur famille devraient se déplacer, pour des raisons de sécurité, de l'État dans lequel elles résident vers un État considéré comme plus sûr.
(Amendement 39)
Article 8, paragraphe 2
   2. Les États membres garantissent, en outre, la possibilité que soit adoptées d'office ou à la demande de la victime, par une décision des tribunaux, des mesures de protection de la vie privée et de l'image de la victime, de sa famille ou de personnes assimilées à des membres de sa famille, lorsque cela est indispensable pour éviter des préjudices secondaires, notamment pour les victimes vulnérables.
   2. Les États membres garantissent, la protection de la vie privée et/ou de l'image de la victime, de sa famille ou de personnes assimilées à des membres de sa famille, pour éviter des préjudices secondaires, notamment pour les victimes vulnérables.
(Amendement 40)
Article 8, paragraphe 3
   3. Les États membres garantissent également, aux fins de la protection de la victime, l'existence dans les locaux judiciaires d'espaces d'attente séparés pour les victimes.
   3. Les États membres garantissent également, aux fins de la protection de la victime, l'existence dans les locaux où se déroule la procédure d'espaces d'attente séparés pour les victimes, qui empêchent les contacts avec l'auteur de l'infraction, sauf manifestation contraire de celles-ci .
(Amendement 41)
Article 8, paragraphe 4
   (4) Lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes des conséquences de leur déposition en audience publique, comme cela peut être le cas en raison de l'âge de la victime, de la nature de l'infraction ou pour d'autres raisons, les États membres garantissent le droit de la victime à témoigner en privé ou par vidéoconférence, enregistrement vidéo ou un autre moyen approprié, sans préjudice de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
   (4) Lorsqu'il est nécessaire de protéger les victimes des conséquences de leur déposition en audience publique, comme cela peut être le cas en raison de l'âge de la victime, de la nature de l'infraction ou pour d'autres raisons, les États membres garantissent le droit de la victime à témoigner en privé ou par vidéoconférence, ou un autre moyen approprié, sans préjudice de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
(Amendement 42)
Article 8, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Dans tous les cas où une protection physique (sécurité) et/ou morale (dignité) de la victime s'impose, le procès pénal devrait avoir lieu à huis clos et la divulgation des données personnelles de la victime devrait faire l'objet de restrictions adéquates.
(Amendement 43)
Article 9, paragraphe 1
   1. Les États membres garantissent à la victime le droit de choisir d'être indemnisée dans le cadre de la procédure pénale.
   1. Les États membres garantissent à la victime le droit de choisir d'être indemnisée dans le cadre de la procédure pénale ou en dehors de celle-ci .
(Amendement 44)
Article 9, paragraphe 2
   2. Les États membres établissent, dans leur législation pénale, les modalités d'utilisation de l'indemnisation et de la restitution comme sanctions ou mesures pénales, et s'attachent tout particulièrement à garantir la prise de conscience par la personne condamnée des conséquences concrètes de son acte pour la vie de la victime .
   2. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour que, lorsque cela est possible dans un délai raisonnable, ce soit l'auteur de l'infraction qui acquitte l'indemnisation revenant à la victime.
(Amendement 45)
Article 9, paragraphe 4
   4. Les objets restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure lui sont rendus le plus rapidement possible .
   4. Les objets restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure lui sont rendus immédiatement sauf en cas d'absolue nécessité pour la procédure pénale .
(Amendement 46)
Article 10, paragraphe 1
   1. Les États membres veillent à ce que la médiation , dans les cas qu'ils jugent appropriés, figure au nombre des voies susceptibles d'être utilisées dans le cadre du système de procédure pénale.
   1. Les États membres adoptent, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les mesures nécessaires pour que, compte tenu des intérêts particuliers de la victime, la médiation figure au nombre des voies susceptibles d'être utilisées dans le cadre du système de procédure pénale.
(Amendement 47)
Article 10, paragraphe 2
   2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .
   2. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement.
(Amendement 48)
Article 11, paragraphe 1
   1. Les États membres garantissent des modalités adéquates de participation à la procédure pénale pour les victimes résidant dans un autre État membre en réduisant le plus possible le désavantage qui découle de ce fait, notamment en prévoyant:
   1. Les États membres garantissent des modalités adéquates de participation à la procédure pénale pour les victimes résidant dans un autre État membre en réduisant le plus possible le désavantage qui découle de ce fait, notamment en prévoyant:
   - la possibilité pour la victime de faire une déposition dès l'engagement de la procédure ,
   - la possibilité pour la victime de faire une déposition dès qu'elle a été l'objet de l'infraction ,
   - l'utilisation de formulaires uniformisés, chaque fois que cela est possible , à toutes les étapes de la procédure,
   - l'utilisation de formulaires uniformisés, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne , à toutes les étapes de la procédure,
   - le recours à des moyens modernes de déposition, tels que la vidéoconférence, la conférence téléphonique et l'enregistrement vidéo .
   - le recours le plus large possible à des moyens modernes de déposition, tels que la vidéoconférence et la conférence téléphonique, prévues aux articles 10 et 11 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne1 , du 29 mai 2000, pour l'audition des victimes résidant à l'étranger .
______________________
1 JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.
(Amendement 49)
Article 11, paragraphe 2
   2. Les États membres garantissent que les mesures nécessaires soient prises pour permettre aux victimes de séjourner dans l'État membre où a lieu la procédure, lorsque le bon déroulement de celle-ci l'exige.
   2. Les États membres garantissent aux victimes qui le souhaitent qu'elles peuvent séjourner dans l'État membre où a lieu la procédure, lorsque le bon déroulement de celle-ci l'exige.
(Amendement 50)
Article 11, paragraphe 3
   3. Les États membres veillent à ce que le fait que la victime réside dans un autre État membre, et doive y retourner, affecte le moins possible le déroulement normal de la procédure. A cet effet, les États membres veillent à ce que les mécanismes de coopération internationale prennent particulièrement en considération la situation des victimes qui résident dans un autre État membre.
   3. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que le fait que la victime réside dans un autre État membre, et doive y retourner, n' affecte pas le déroulement normal de la procédure. A cet effet, les États membres garantissent que les mécanismes de coopération internationale prennent particulièrement en considération la situation des victimes qui résident dans un autre État membre.
(Amendement 51)
Article 11, paragraphe 4
   4. Les États membres veillent à ce que la victime puisse introduire une plainte auprès de son État membre de résidence concernant l'infraction dont elle a été la cible dans un autre État membre, afin que la procédure pertinente puisse y être engagée.
   4. Les États membres garantissent que la victime puisse introduire une plainte auprès des autorités compétentes de son État membre de résidence concernant l'infraction dont elle a été la cible dans un autre État membre.
Ces autorités transmettent la plainte aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise, afin que la procédure pertinente puisse y être engagée.
(Amendement 52)
Article 12, paragraphe 2
   2. Les États membres doivent, aux fins du paragraphe 1, instaurer un numéro vert européen de téléphone correspondant à un service d'aide aux victimes qui serve, en particulier, les objectifs énoncés à l'article 4.
   2. Les États membres doivent, aux fins du paragraphe 1, instaurer un numéro vert européen de téléphone correspondant à un service d'aide aux victimes, fonctionnant 24 heures sur 24 dans toutes les langues officielles de l'Union, qui serve, entre autres , les objectifs énoncés à l'article 4.
(Amendement 53)
Article 12 bis (nouveau)
Article 12 bis
Coopération entre les États membres
Les États membres entretiennent entre eux une étroite coopération propre à garantir la protection des intérêts des victimes.
(Amendement 54)
Article 14, paragraphe 1
   1. Les États membres favorisent, au niveau de services publics ou par le financement d'organismes d'aide aux victimes, l'adoption de mesures permettant aux personnes qui interviennent dans la procédure ou qui sont simplement en contact avec les victimes de recevoir une formation professionnelle appropriée.
   1. Les États membres favorisent, au niveau de services publics ou par le financement d'organismes d'aide aux victimes, l'adoption de mesures permettant aux personnes qui interviennent dans la procédure ou qui sont simplement en contact avec les victimes de recevoir une formation professionnelle appropriée et adaptée aux besoins spécifiques des groupes les plus vulnérables.
(Amendement 55)
Article 15, paragraphe 1
   1. Les États membres créent les conditions nécessaires, tout au long de la procédure, pour prévenir les préjudices secondaires ou éviter aux victimes de subir des pressions inutiles . Ils veillent tout particulièrement à leur garantir un accueil convenable, notamment l'accueil initial, et à créer dans la salle d'attente des conditions adaptées à leur situation.
   1. Les États membres créent les conditions nécessaires, tout au long de la procédure, pour prévenir la victimisation secondaire . Ils veillent tout particulièrement à leur garantir un accueil convenable, notamment l'accueil initial, et à créer dans les locaux qui leur sont destinés des conditions adaptées à leur situation.
(Amendement 56)
Article 15, paragraphe 2
   2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres prennent notamment en considération les tribunaux, les services de police, les hôpitaux, les services publics et les organismes d'aide aux victimes susceptibles d'intervenir dans la situation.
   2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que ces conditions soient remplies par toutes les administrations et tous les organismes d'aide aux victimes dans tous les locaux où celles-ci sont accueillies .
(Amendement 57)
Article 16, paragraphe 1
   1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre, au plus tard le..
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre, au plus tard :
   a) pour ce qui est de l'article 10, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre;
   b) pour ce qui est des articles 5 et 6, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre;
   c) pour ce qui est des autres dispositions, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.
(Amendement 58)
Article 16, paragraphe 2
   2. Les États membres transmettent, au plus tard le .... , au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions qui transposent, dans l'ordre juridique national, les obligations imposées par la présente décision-cadre. Le Conseil évalue, au plus tard le ....... , sur la base d'un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.
Article 16 bis
Evaluation
   2. Les États membres transmettent, aux dates prévues à l'article 16, au Secrétariat général du Conseil et à la Commission des Communautés européennes , le texte des dispositions qui transposent, dans l'ordre juridique national, les obligations imposées par la présente décision-cadre. Le Conseil évalue, dans un délai d'un an, à compter de ces dates, sur la base d'un rapport élaboré par le Secrétariat général du Conseil à partir des informations communiquées par les États membres et d'un rapport écrit présenté par la Commission, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

(1) JO C 243 du 24.8.2000, p. 4.


Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (9650/2000 - C5-0392/2000 - 2000/0813(CNS) )

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu l'initiative de la République portugaise (9650/2000) (1) ,

-  vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0392/2000 ),

-  vu les articles 67 et 106 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0355/2000 ),

1.  approuve l'initiative de la République portugaise ainsi amendée;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle l'initiative de la République portugaise;

4.  demande que tous les États membres ratifient la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la République portugaise.

(1) JO C 243 E du 24.8.2000, p. 4.

Dernière mise à jour: 1 juin 2004Avis juridique