Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC(1) , sa résolution du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle(2) et sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre de l'agenda incorporé(3) ,

-  vu la déclaration finale du séminaire sur "Le commerce, le développement et la démocratie: la nécessité de la réforme de l'OMC”, qui s'est tenu à Bruxelles les 10 et 11 avril 2001, ainsi que les travaux de sa commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la transparence et la démocratie au sein de l'OMC,

1.  cautionne l'approche générale des négociations, définie dans le cadre du mandat du Conseil pour la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; maintient et souligne les demandes qu'il a soumises dans le cadre de cette conférence; souligne l'appui qu'il accorde à un ordre du jour large pour le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, en vue de stimuler une croissance économique durable, de renforcer, de développer et de réformer le système commercial qui repose sur des règles et de garantir une distribution équitable de ses fruits;

2.  est convaincu que les attaques terroristes aux États-Unis auront un impact considérable à long terme, et condamne toute forme de terrorisme international; souligne que les membres de l'OMC devraient, comme prévu, convenir de transmettre à Doha un message fort et clair à l'économie mondiale, selon lequel une coopération multilatérale portant sur des échanges commerciaux plus libres et plus équitables se poursuivra; estime que les activités futures de l'OMC devraient prendre en considération l'incidence croissante des règles commerciales sur un large éventail de questions d'intérêt public et que l'objectif de la durabilité aux plans environnemental, social et économique, ainsi qu'un engagement à réduire la pauvreté et à respecter les droits de l'homme, devraient par conséquent faire partie des objectifs et des programmes de travail de l'OMC;

3.  relève que les craintes éprouvées par les citoyens de l'UE et d'autres envers le rôle de l'OMC sont suscitées essentiellement par trois aspects:

4.  juge que la tâche de la 4e Conférence ministérielle doit être de répondre aux soucis des citoyens et que la priorité absolue doit donc être accordée à la fixation d'un agenda pour les négociations, tenant dûment compte de ces problèmes de pauvreté, de développement et de démocratie ainsi qu'aux liens entre questions commerciales et non commerciales; pense que les citoyens de l'Union européenne et le Parlement européen pourraient difficilement approuver un manquement à ce niveau;

Besoins des pays en voie de développement

5.  est d'avis que la priorité immédiate réside dans les besoins des pays en voie de développement au sein du système commercial international; est toujours profondément inquiet de ce que de nombreux pays en voie de développement n'ont pas eu pleinement accès aux avantages résultant de cycles commerciaux antérieurs et qu'ils sont, dans nombre de cas, incapables de rassembler les forces indispensables pour participer pleinement aux pourparlers de l'OMC et pour y défendre leurs droits;

6.  souhaite que tous les pays industrialisés réduisent radicalement les entraves aux exportations agricoles en provenance de pays en développement, qui reflètent leur niveau de développement; estime que des mesures de protection temporaires doivent être autorisées au profit des pays en voie de développement, afin de garantir leur sécurité alimentaire;

7.  se félicite de l'engagement de nombreux dirigeants mondiaux, qui ont déclaré que le prochain cycle doit être un Cycle du développement et invite les membres de l'OMC à tenir compte du mécontentement ressenti par les pays en voie de développement à l'égard de l'Uruguay Round, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les règles d'assainissement, les entraves techniques au commerce, les règles antidumping, les mesures de sauvegarde et les règles de mobilité pour la main-d'œuvre professionnelle venant de pays en voie de développement; à adopter la démarche innovatrice de l'UE, qui assure un accès exempt de droit de douane et de quota à ses marchés pour tous les produits provenant des pays les moins développés, sauf les armes; à ouvrir davantage leurs marchés aux importations de biens et de services en provenance des pays en voie de développement, y compris la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane; à intensifier radicalement les mesures de renforcement des capacités pour permettre aux pays en développement d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans l'économie mondiale; et à autoriser des traitements spécifiques et différenciés pour veiller à ce que les pays en voie de développement disposent du temps nécessaire pour s'intégrer dans l'économie mondiale en fonction de leurs divers paliers de développement;

8.  est convaincu qu'un système commercial multilatéral et ouvert, complété par une assistance technique, répond à la demande d'un développement économique durable qui émane des pays en développement; comprend que les pays en développement se montrent réticents à l'idée de souscrire à des obligations supplémentaires dans le cadre d'un nouveau cycle; demande dès lors de travailler sur un agenda du développement économique et social et notamment un programme de travail en vue de renforcer la capacité des pays en développement à tirer profit des échanges internationaux, y compris des mesures concernant la santé et l'éducation ainsi que les problèmes liés à la dette, pour que les objectifs fixés par l'OCDE pour 2015 puissent être atteints, de renforcer les infrastructures et de juguler le commerce international des armements; prône l'idée de "solutions dérogatoires” limitées aux pays en développement, associant le progrès économique à l'application progressive d'une nouvelle série de règles de l'OMC sur les investissements et la concurrence;

Démocratie et transparence

9.  invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;

10.  réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire consultative composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5ième Conférence ministérielle de l'OMC;

11.  exhorte les membres de l'OMC et l'OMC à encourager suffisamment leurs parlementaires à prendre part au développement de la dimension parlementaire de l'OMC; souligne la nécessité de doter l'Assemblée parlementaire d'une infrastructure provisoire jusqu'à ce que l'OMC assume ses responsabilités à cet égard; offre les facilités nécessaires à cette fin;

Commerce et environnement

12.  demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;

Le principe de précaution

13.  se félicite en particulier de la position de l'UE, qui estime que le principe de précaution doit être explicitement inclus dans les règles de l'OMC, compte tenu notamment de l'article XX du GATT;

14.  souligne la nécessité d'harmoniser la définition du principe de précaution, afin d'éviter les malentendus ou les différences d'interprétation; observe que la définition du principe de précaution, telle qu'elle a été adoptée lors de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement, pourrait devenir un modèle accepté au niveau international et souhaite que cette définition soit adoptée au sein de l'OMC; estime que l'on ne devrait pas accorder plus de place à des mesures protectionnistes, mais, par contre, améliorer la transparence à l'égard de ce qui est et de ce qui n'est pas compatible avec l'OMC;

Concurrence et investissements

15.  demande, à cet égard, que la politique de concurrence soit intégrée à l'agenda des négociations; souligne les avantages potentiels de l'application de règles contraignantes en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les fusions, les cartels et les abus de position dominante; estime qu'un accord devrait tenir pleinement compte des préoccupations liées au développement, tout en notant que les pays en développement tireraient parti de cet accord, même si, au départ, ils n'y participent pas pleinement;

16.  soutient la création d'un cadre légal multilatéral sous l'autorité de l'OMC en matière d'investissements directs étrangers, afin d'offrir aux investisseurs étrangers une meilleure sécurité juridique et de donner aux pays bénéficiaires l'opportunité de poursuivre leurs objectifs politiques légitimes de développement économique durable; demande dès lors d'une part, que ce cadre prenne dûment en compte les intérêts des pays en développement et, d'autre part, que la question de la protection des investissements soit placée dans le contexte économique du droit de la concurrence et des contrôles sur les monopoles;

Normes clés applicables à l'emploi

17.  est convaincu qu'un système économique global équitable est de nature à promouvoir le développement social et les droits fondamentaux; reconnaît dans ce cadre l'universalité des normes fondamentales du travail, mais ne cherche pas à remettre en question l'avantage comparatif dont disposent les pays en développement à la main-d'œuvre bon marché; souligne à quel point il est difficile d'aborder l'interaction entre les questions commerciales et sociales en prenant dûment en considération les préoccupations de toutes les parties;

18.  se félicite des propositions du BIT de renforcer ses mécanismes visant à faire respecter les normes clés applicables à l'emploi et estime que le BIT doit seul pouvoir décider de l'action à entreprendre pour garantir leur mise en œuvre; approuve les propositions du BIT visant à instaurer une commission sur les dimensions sociales de la mondialisation et soutient sans réserve la proposition de l'UE de créer un forum permanent commun BIT/OMC à ce sujet;

Biens

19.  estime qu'une réduction toujours plus importante des droits douaniers sur les produits industriels et l'abolition de crêtes tarifaires et de la progressivité des droits de douane est nécessaire pour donner à l'économie mondiale un élan lui permettant d'atteindre une croissance plus permanente;

20.  reconnaît que l'UE a respecté scrupuleusement son engagement d'ouvrir son marché des textiles, d'accroître les quotas et d'étendre progressivement l'application des règles du GATT au secteur; souligne le fait que les accords existant dans les secteurs du textile et de l'habillement devraient être mis en œuvre par l'ensemble des membres de l'OMC; préconise, dans le cadre de l'OMC, de s'efforcer au maximum d'intensifier l'ouverture des marchés;

Services

21.  estime que les négociations du GATS doivent avoir pour objectif des niveaux toujours plus élevés d'accès au marché tout en respectant les objectifs des politiques nationales et reconnaissant la diversité des niveaux de développement des membres de l'OMC; est convaincu que les entraves au commerce doivent aussi être réduites dans d'autres domaines, sans affecter pour autant la protection du consommateur ni les objectifs de politique publique en matière de soins de santé, d'éducation et de culture; réitère le droit de chaque État d'intervenir au niveau des services publics et de les réguler ainsi que, plus largement, les services d'intérêt général, et souhaite que soient clarifiées les dispositions du GATS dont la formulation a posé problème à ce sujet;

22.  eu égard au rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans le maintien du pluralisme culturel, de la bonne santé de l'économie et de la liberté d'expression, réaffirme son engagement envers la liberté d'action en matière de politique audiovisuelle garantie lors du Cycle d'Uruguay; estime que les dispositions du GATS relatives aux services culturels, et notamment au secteur audiovisuel, ne doivent pas compromettre la diversité culturelle et l'autonomie des parties contractantes à l'OMC;

Commerce des produits agricoles

23.  souligne que les négociations agricoles doivent avoir pour but la définition de règles équitables et favorables au marché, mais sans que ces règles soient contraires au droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs propres besoins et conditions, et notamment, au sein de l'Union européenne, le modèle agricole multifonctionnel; estime que les règles commerciales applicables à l'agriculture doivent notamment respecter le développement durable, la protection de l'environnement, la biodiversité, la sécurité et la qualité des aliments, le développement rural, la diminution de la pauvreté et le bien-être des animaux, tout en n'oubliant pas que les pays en développement souhaitent que ces questions ne donnent pas lieu à de nouvelles mesures protectionnistes;

24.  souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n'entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

25.  s'il est possible de négocier des dispositions préservant les objectifs non commerciaux de l'UE et ceux des pays en développement, plaide en faveur du passage progressif du soutien à l'agriculture vers des formes n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges ("Boîte verte”) ainsi qu'une diminution substantielle de tous les types d'aide à l'exportation agricole au cours des prochaines années, parallèlement à un renforcement des mécanismes permettant de stabiliser les marchés mondiaux; note qu'une prolongation de la clause de paix est indispensable à ces ajustements;

Protection de la propriété intellectuelle

26.  souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;

27.  souhaite que soit réexaminé en détail l'impact des ADPIC en vue de faciliter le transfert de connaissances vers les pays en développement et d'améliorer l'accès aux médicaments, d'assurer le soutien technique important dont ont besoin de nombreux pays en développement pour mettre en œuvre les ADPIC, de clarifier les dispositions concernant les licences obligatoires et les importations parallèles, de confirmer les marges de manœuvre de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'importance de ces marges afin de garantir que des médicaments essentiels soient disponibles à des prix abordables dans les pays en développement, de protéger le savoir traditionnel et de garantir que l'Accord respecte la Convention sur la biodiversité et le Protocole sur la biosécurité;

28.  soutient la position de l'Union européenne selon laquelle, dans le cadre de la révision de l'article 27, paragraphe 3, de l'Accord sur les ADPIC, les préoccupations des pays en développement doivent être prises en compte par la création d'instruments internationaux appropriés permettant d'atteindre les objectifs de la Convention sur la biodiversité ainsi que par la négociation de mesures dans le cadre du système des droits de propriété intellectuelle; soutient la position de l'Union européenne en faveur d'un débat sur les relations entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité dans le cadre du Conseil des ADPIC; estime qu'en vertu de l'article 66, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis par l'Union européenne et ses États membres - et doivent continuer à l'être - pour inciter les entreprises européennes à procéder à davantage d'investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favoriser le transfert de technologie;

Autres aspects institutionnels

29.  invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle;

30.  demande à la délégation et aux États membres de l'UE de préserver l'unité nécessaire au cours de la Conférence ministérielle et tout au long des négociations afin que la Commission, en tant que négociateur principal de l'UE, puisse faire pleinement peser le poids de l'Union dans les négociations;

31.  souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la politique commerciale de l'Union européenne est formulée n'ont pas avancé depuis la troisième Conférence ministérielle de l'OMC; regrette que les États membres de l'Union européenne n'aient pas pris les mesures appropriées pour modifier l'article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, de manière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la politique commerciale de l'Union européenne;

o
o   o

32.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.

(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 213. (2) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121. (3) "Textes adoptés”, point 8.