Cette initiative est modifiée comme suit :

Initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni(1)   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 1    (1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres.    (1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, non sans respecter les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels se fondent l'Union et qui sont partagés par les États membres. Amendement 2 Considérant 2    (2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.    (2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter, notamment, contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme et la criminalité organisée . Amendement 3 Article premier, paragraphe 1, point 1    1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.    1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales, au sens de l'article 3 de la convention établie par le Conseil, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 1 , dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord. ____________ 1 JO C 197 du 12.7.2000, p. 3. Amendement 4 Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Le Conseil informe le Parlement de l'utilisation qui a été faite des équipes communes d'enquête par les États membres ainsi que de son évaluation de leur efficacité, notamment dans le contexte du débat organisé chaque année par le Parlement conformément à l'article 39 du traité sur l'Union européenne.

(1) JO C 295 du 20.10.2001, p. 9.

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil sur des équipes communes d'enquête (12442/2001(1) ),

-  vu l'article 34, paragraphe 2, b), du traité UE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0507/2001 ),

-  vu les articles 106 et 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0369/2001 ),

1.  approuve l'initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni ainsi modifiée;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle l'initiative;

4.  charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 295 du 20.10.2001, p. 9.