Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Russie, entré en vigueur le 1er décembre 1997, et plus particulièrement son titre I, article 2,

—  vu le fait que l'indépendance et la pluralité des médias d'information constituent un élément-clef des valeurs démocratiques sur lesquelles le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie est fondé et reste également la base de la lutte commune contre le terrorisme,

—  vu la déclaration faite le 29 janvier 2002 par la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la situation des médias en Russie,

A.  profondément préoccupé et surpris par l'emprisonnement de Grigori Pasko qui, dans le cadre d'un nouveau procès, a été déclaré coupable, le 25 décembre 2001, de haute trahison pour espionnage par le tribunal militaire de la Flotte russe du Pacifique à Vladivostok, a été dégradé de son rang de capitaine de frégate (deuxième classe) et a été condamné aux dépens,

B.  note que Grigori Pasko et son avocat, Anatolii Pushkin, regrettent ces accusations en soulignant que les procès ont été une punition à la suite des rapports de Grigori Pasko sur les dommages causés à l'environnement par la marine russe, que le verdict a été rendu sous la pression ouverte des services de sécurité fédéraux et qu'il était fondé sur de fausses preuves fabriquées par ces services,

C.  considérant que la législation russe sur les médias stipule que tout journaliste a le droit de chercher, demander, recevoir et faire circuler des informations (article 47),

D.  considérant que le président Poutine a indiqué publiquement que la liberté des médias est nécessaire pour le développement démocratique de son pays et que des groupes de presse financièrement solides, libres du contrôle tant de l'État que des grands milieux d'affaires, seront à l'avenir les garants de la liberté des médias russes,

E.  considérant que, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la Constitution russe, la non-diffusion d'informations concernant l'environnement ou des catastrophes mettant en danger la vie humaine constitue une infraction pénale,

F.  notant que le dirigeant de la Chambre haute du parlement russe nouvellement élu, Sergeï Mironov, a critiqué le 26 décembre 2001 l'emprisonnement de Grigori Pasko en déclarant qu'il comprenait à présent "ce que ressent un homme qui est condamné pour quelque chose dont il n'est pas coupable",

G.  notant l'appui croissant du public qui se manifeste en Russie en faveur de Grigori Pasko, appui dont le point fort a été, le 10 janvier 2002, une manifestation devant les bâtiments du département des services de sécurité fédéraux pour la Flotte du Pacifique, le Bureau du ministère public militaire de la Flotte du Pacifique et devant le Tribunal militaire de la Flotte du Pacifique,

H.  considérant qu'Amnesty International estime que Grigori Pasko est un prisonnier d'opinion et a déclaré que les poursuites dont il fait l'objet semblent être des représailles politiques à la suite des divulgations qu'il a faites au sujet des pratiques de déversement de déchets nucléaires à l'extrême Est de la Russie,

I.  notant que la défense de Grigori Pasko a interjeté appel contre le verdict et demande un acquittement pur et simple,

J.  considérant que la condamnation, le 25 décembre 2001, du citoyen russe Grigori Pasko, à quatre années de travaux forcés pour espionnage et haute trahison, semble être entachée de plusieurs violations des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la Russie,

K.  profondément préoccupé par d'autres événements affectant les médias russes et, plus particulièrement, par la décision de la Cour supérieure d'arbitrage de Russie de fermer TV6, dernière chaîne de télévision indépendante d'audience nationale, ce qui a entraîné un appauvrissement considérable du panorama audiovisuel russe,

L.  considérant qu'une nouvelle société qui devrait s'appeler "000TV" sera soumissionnaire dans l'appel d'offres pour la licence qui aura lieu au printemps;

1.  tout en respectant les décisions des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, demande au Procureur général de Russie, Vladimir Ustinov, d'accélérer les procédures de révision du jugement du Tribunal de Vladivostok;

2.  demande aux autorités russes de veiller à ce que la procédure en appel de Grigori Pasko soit entamée très rapidement et conduite conformément aux principes généraux de l'État de droit, auxquels la Russie est tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution russe;

3.  demande, à cet égard, aux autorités russes, de libérer Grigori Pasko en attendant l'examen de son appel par le Collège militaire de la Cour suprême russe;

4.  invite les autorités russes, conformément aux conceptions du président Poutine en ce qui concerne les médias, à prendre des mesures permettant de préserver et de renforcer la pluralité des médias en Russie, et à mettre au pas les services secrets;

5.  déplore que la fermeture de TV6, dernière chaîne de télévision privée d'audience nationale, a entraîné un appauvrissement considérable du panorama audiovisuel russe;

6.  demande à ses homologues de la Douma d'utiliser leur poids politique afin d'assurer la liberté de la presse, et plus particulièrement le droit des journalistes, afin de garantir le droit à l'information de la population de leur pays;

7.  demande au Conseil d'exprimer au gouvernement russe les préoccupations et les protestations de l'Union européenne au sujet de la détérioration de la situation en matière de liberté de la presse et des droits civils en Russie;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.