(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (11304/2/2001 – C5- 0636/2001),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 347(2)),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 315(3)),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 80 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0100/2002),

1.  modifie comme suit la position commune;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 34 E du 7.2.2002, p. 115. (2) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 184. (3) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 298.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)  Les objectifs de la politique environnementale de la Communauté sont notamment la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. Cette politique est basée sur le principe de précaution ainsi que sur le principe d'une action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

(2)  Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable ("cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement") (5) prévoit que l'instauration d'un développement durable exige de profondes modifications des types actuels de croissance, de production, de consommation et de comportement, et préconise entre autres de réduire le gaspillage des ressources naturelles et de prévenir la pollution. Ce programme mentionne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) comme étant l'un des domaines cibles à réglementer, en vue de l'application des principes de prévention, de valorisation et d'élimination sans danger des déchets.

(3)  La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets(6) prévoit que, dans la mesure où la production de déchets ne peut être évitée, il y a lieu de réutiliser ceux-ci et de valoriser les matières ou l'énergie qu'ils contiennent.

(4)  Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (7), le Conseil insiste sur la nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'économiser les ressources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, au compostage et à la valorisation énergétique des déchets et reconnaît que le choix de la solution à adopter dans chaque cas particulier devrait s'opérer en tenant compte des effets environnementaux et économiques, mais que, en attendant la réalisation de progrès scientifiques et techniques et la mise au point d'analyses du cycle de vie, il y a lieu en général de considérer la réutilisation et la valorisation des matériaux comme préférables lorsqu'elles représentent les meilleures solutions sur le plan de l'environnement. Le Conseil invite également la Commission à mettre au point, dès que possible, les suites qu'il convient de donner aux projets du programme pour les flux de déchets prioritaires, notamment les DEEE.

(5)  Dans sa résolution du 14 novembre 1996(8) sur la communication de la Commission* et sur le projet de résolution du Conseil , le Parlement européen invite la Commission à présenter des propositions de directives sur certains flux de déchets prioritaires, y compris les déchets électriques et électroniques, et de faire reposer ces propositions sur le principe de la responsabilité des producteurs. Dans la même résolution, le Parlement européen invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions visant à réduire les volumes de déchets.

(6)  La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (9), prévoit que des réglementations spécifiques peuvent être arrêtées, au moyen de directives individuelles, pour des cas particuliers ou en vue de compléter cette directive quant à la gestion de catégories de déchets particulières.

(7)  La quantité de DEEE produits dans la Communauté croît rapidement. La présence de composants dangereux dans les équipements électriques et électroniques pose un problème majeur durant la phase de gestion des déchets et le recyclage des DEEE n'est pas suffisant.

(8)  L'objectif consistant à améliorer la gestion des DEEE ne peut être atteint d'une manière efficace par les États membres agissant séparément. En particulier, des approches nationales divergentes concernant le principe de la responsabilité du producteur peuvent entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière supportée par les agents économiques. Les différences entre les politiques nationales concernant la gestion des DEEE compromettent l'efficacité des politiques de recyclage. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de définir les critères essentiels au niveau communautaire.

(9)  Il est nécessaire d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits et aux producteurs, quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en œuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

(10)  Il convient que la présente directive englobe tous les équipements électriques et électroniques utilisés par les consommateurs, ainsi que les équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel qui pourraient aboutir dans le flux des déchets municipaux. Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que celles spécifiques en matière de gestion des déchets, en particulier la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (10).

(11)  Il convient de soumettre à révision dans les plus brefs délais la directive 91/157/CEE à la lumière notamment de la présente directive.

(12)  En établissant la responsabilité du producteur, la présente directive encourage la conception et la fabrication des équipements électriques et électroniques selon des procédés qui tiennent pleinement compte des impératifs en matière de réparation, d'amélioration éventuelle, de réutilisation, de démontage et de recyclage et qui facilitent ces derniers.

(13)  Afin de garantir la santé et la sécurité du personnel des distributeurs chargé de la reprise et de la gestion des DEEE, les États membres, en conformité avec les normes nationales et communautaires en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, devraient définir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent refuser la reprise.

(14)  La collecte sélective est la condition préalable pour garantir le traitement spécifique et le recyclage des DEEE et est nécessaire pour atteindre le niveau choisi de protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement dans la Communauté. Les consommateurs doivent contribuer activement à la bonne exécution de la collecte et il y a lieu de les encourager à rapporter leurs DEEE. À cette fin, il importe de créer des installations commodes, y compris des points de collecte publics, où les ménages pourront déposer au moins gratuitement leurs déchets.

(15)  Pour atteindre le niveau choisi de protection et les objectifs environnementaux harmonisés dans la Communauté, les États membres devraient veiller à ce que les DEEE ne soient plus éliminés avec les déchets ordinaires non triés et à ce que l'ensemble des DEEE fassent l'objet d'une collecte sélective. Pour faire en sorte que les États membres s'emploient à mettre sur pied des programmes de collecte efficaces, ils devraient, sans préjudice de l'objectif de collecte sélective de tous les DEEE, fournir la preuve du ramassage d'au moins six kilogrammes en moyenne de DEEE provenant des ménages, par habitant et par an.

(16)  Un traitement spécifique des DEEE est indispensable afin d'éviter la dispersion de polluants dans les matériaux recyclés ou dans le flux des déchets et constitue le moyen le plus efficace pour garantir la conformité avec le niveau choisi de protection de l'environnement dans la Communauté. Il importe que les établissements et les entreprises qui effectuent des opérations de recyclage ou de traitement répondent à des normes minimales pour prévenir les répercussions négatives du traitement des DEEE sur l'environnement. Il y a lieu d'utiliser les technologies de traitement, de valorisation et de recyclage les plus perfectionnées dans la mesure où elles garantissent la protection de la santé humaine et une protection élevée de l'environnement.

(17)  À l'exception des appareils entiers susceptibles d'être réutilisés, tous les DEEE ayant fait l'objet d'une collecte sélective seront valorisés en vue d'atteindre un niveau de recyclage et de valorisation aussi élevé que possible. Il convient de donner la priorité, dans la mesure du possible, à la réutilisation des DEEE et de leurs composants, sous-ensembles et produits consommables. En outre, il convient d'encourager les producteurs à intégrer des matériaux recyclés dans les nouveaux équipements.

(18)  Les États membres devraient veiller à ce que les équipements électriques et électroniques usagés exportés vers des pays tiers se prêtent et soient destinés à la réutilisation et non au recyclage, à la valorisation ou à l'élimination.

(19)  Des principes de base concernant le financement de la gestion des DEEE doivent être définis au niveau communautaire, et des programmes de financement doivent contribuer à atteindre des taux de collecte élevés et à mettre en œuvre le principe de la responsabilité des producteurs.

(20)  Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient donc financer la récupération au point de collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE. En vue d'optimiser l'efficacité du concept de la responsabilité des producteurs, il conviendrait que ces derniers assurent le financement de la manière la plus individuelle possible. Les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non polluante devraient être intégrés au prix du produit. Les États membres où, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, existent déjà d'autres systèmes de financement devraient pouvoir les conserver, sous réserve du résultat d'un réexamen, pendant une période limitée toutefois à dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive. La responsabilité du financement de la gestion des déchets historiques devrait être assurée collectivement par tous les producteurs existant au moment où les coûts sont générés, proportionnellement à leur part du marché en volume respective par type d'équipement. Les États membres devraient veiller à ce que, pendant une période transitoire calculée en fonction de la durée de vie moyenne de l'équipement, qui ne peut cependant excéder dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les producteurs aient la possibilité, sur une base volontaire, d'informer les utilisateurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante des déchets historiques. Les producteurs recourant à cette disposition devraient garantir que les coûts ainsi mentionnés correspondent aux coûts réellement supportés.

(21)  Il est indispensable d'informer les utilisateurs sur l'obligation d'exclure désormais les DEEE des déchets ordinaires non triés et de procéder à la collecte sélective de tous les DEEE, ainsi que sur les systèmes de ramassage et leur rôle dans la gestion des DEEE pour assurer la réussite du ramassage de ces déchets. Cette information implique un marquage approprié des équipements électriques et électroniques qui risqueraient d'être mis à la poubelle ordinaire ou confiés à des moyens similaires de collecte des déchets municipaux.

(22)  Il est important que les producteurs fournissent des informations relatives à l'identification des composants et des matériaux pour faciliter la gestion des DEEE, et en particulier leur traitement et leur valorisation/recyclage.

(23)  Les États membres devraient assurer la mise en place d'infrastructures d'inspection et de contrôle pour permettre de vérifier que la présente directive est dûment mise en oeuvre.

(24)  Il est nécessaire, pour évaluer la réalisation des objectifs de la présente directive, de disposer d'informations relatives au poids ou, si cela n'est pas possible, aux quantités d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché dans la Communauté et aux taux de collecte, réutilisation (y compris dans la mesure du possible des appareils entiers), valorisation/recyclage et exportation des DEEE.

(25)  Les États membres peuvent choisir d'appliquer certaines dispositions de la présente directive au moyen d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés, à condition que des exigences spécifiques soient respectées.

(26)  Il y a lieu que la Commission effectue, selon une procédure de comité, l'adaptation au progrès scientifique et technique de certaines dispositions de la directive, de la liste des produits relevant des catégories énumérées à l'annexe IA, du traitement sélectif des matériaux et des composants des DEEE, des exigences techniques applicables au stockage et au traitement des DEEE et du symbole utilisé pour le marquage des équipements électriques et électroniques.

(27)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Elle vise aussi à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et en particulier les opérateurs qui sont directement concernés par le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Article 2

Champ d'application

1.  La présente directive s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant des catégories énumérées à l'annexe IA, pour autant que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre type d'équipement qui, lui, n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive. L'annexe IB comprend une liste de produits relevant des catégories énumérées à l'annexe IA.

2.  La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de santé et de sécurité, ainsi que des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets.

3.  Sont exclus de la présente directive les équipements qui sont liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre. La présente disposition ne s'applique toutefois pas aux produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

Article 3

Définitions

Article 4

Conception des produits

Article 5

Collecte sélective

1.  Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ... [30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les DEEE ne soient plus éliminés avec les déchets ordinaires non triés, et à ce que tous les DEEE fassent l'objet d'une collecte sélective.

2.  Pour les DEEE provenant des ménages, les États membres veillent à ce que, au plus tard le ... [30 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive],

Les États membres sont libres de déroger à cette disposition pour autant qu'ils veillent à ce que la reprise des DEEE ne soit pas rendue plus difficile pour le détenteur final et à condition que ces systèmes demeurent gratuits. Les États membres ayant recours à cette disposition en informent la Commission.

Sans préjudice des dispositions des points a) et b), les États membres veillent à ce que les producteurs puissent organiser et exploiter sur une base volontaire des systèmes de reprise individuels et/ou collectifs de DEEE provenant des ménages.

Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour la remise des DEEE selon les modalités des points a) et b) si l'équipement ne contient pas les composants essentiels ou s'il contient des déchets autres que des DEEE.

Les États membres veillent à ce que les DEEE considérés comme contaminés extérieurement, notamment par des éléments radioactifs ou biologiques, ou comme dangereux et étant susceptibles de présenter un risque d'ordre sanitaire ou de sécurité pour le personnel soient repris par des centres de collecte spéciaux, disposant d'un personnel formé à cette tâche et dotés de la technologie la plus avancée nécessaire à cet effet.

En application des dispositions contenues dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et en fonction des normes nationales ou communautaires en matière de santé et de sécurité, les distributeurs peuvent refuser de reprendre les DEEE considérés comme contaminés, y compris par des éléments radioactifs ou biologiques, ou comme dangereux et étant susceptibles de présenter un risque d'ordre sanitaire et de sécurité pour le personnel.

3.  Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent la collecte des DEEE autres que ceux provenant des ménages.

4.  Les États membres veillent à ce que tous les DEEE ramassés au titre des paragraphes 1, 2 et 3 soient transportés vers des installations de traitement agréées conformément à l'article 6, à moins que les appareils entiers ne soient réutilisés. Les États membres veillent à ce que la réutilisation envisagée n'entraîne pas un contournement de la présente directive, en particulier de ses articles 6 et 7. La collecte et le transport des DEEE ayant fait l'objet d'une collecte sélective sont effectués d'une manière permettant d'optimiser la réutilisation et le recyclage des composants ou des appareils entiers susceptibles d'être réutilisés ou recyclés.

Les États membres veillent à ce que les équipements électriques et électroniques usagés exportés vers des pays tiers se prêtent et soient destinés à la réutilisation et non au recyclage, à la valorisation ou à l'élimination.

5.  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que soit prouvé, au plus tard le 31 décembre 2005, un taux annuel de collecte sélective d'au moins six kilogrammes en moyenne de DEEE provenant des ménages, par habitant et par an.

Sur la base des informations visées à l'article 12, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission et compte tenu de l'expérience technique et économique acquise dans les États membres, fixent au plus tard le 31 décembre 2007 un nouveau taux pour les années suivant 2008. Ce taux pourra éventuellement prendre la forme d'un pourcentage du volume d'équipements électriques et électroniques vendus aux ménages pendant les années antérieures.

Article 6

Traitement

1.  Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, mettent en place, conformément à la législation communautaire, des systèmes de traitement des DEEE prévoyant l'utilisation de la technologie de valorisation et de recyclage la plus avancée. Ces systèmes peuvent être organisés individuellement et/ou collectivement par les producteurs. Afin d'assurer le respect de l'article 4 de la directive 75/442/CEE, le traitement comprend au moins l'extraction de tous les fluides et un traitement sélectif conforme à l'annexe II de la présente directive.

D'autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement peuvent être incorporées à l'annexe II conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Aux fins de la protection de l'environnement, les États membres peuvent fixer des normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE collectés. Les États membres qui optent pour de telles normes qualitatives en informent la Commission, qui les publie.

2.  Les États membres veillent à ce que tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement obtienne une autorisation des autorités compétentes, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 75/442/CEE.

La dérogation à l'obligation d'autorisation visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE peut s'appliquer aux opérations de valorisation des DEEE si les autorités compétentes procèdent à une inspection avant l'enregistrement aux fins d'assurer le respect de l'article 4 de la directive 75/442/CEE.

L'inspection a lieu au moins une fois par an et ses résultats sont communiqués à la Commission par les États membres.

3.  Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques définies dans l'annexe III.

4.  Les États membres veillent à ce que l'autorisation ou l'enregistrement visés au paragraphe 2 comprennent toutes les conditions nécessaires au respect des exigences visées aux paragraphes 1 et 3 et à la réalisation des objectifs de valorisation définis à l'article 7.

5.  L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport des DEEE soit conforme au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (15).

Dans ce cas, les États membres s'assurent que les producteurs livrent les DEEE à des établissements ou à des entreprises répondant aux critères minimaux conformes aux conditions définies au présent article, à moins qu'il ne soit prouvé que les appareils entiers sont réutilisés.

Les États membres peuvent s'opposer au transport de déchets destinés à la valorisation ou à l'élimination conformément au règlement (CEE) n° 259/93 si les normes qualitatives minimales pour le traitement, énoncées au paragraphe 1 et les prescriptions techniques visées au paragraphe 3, ne sont pas respectées dans le pays importateur.

6.  Les États membres encouragent les établissements ou entreprises procédant à des opérations de traitement à introduire des systèmes certifiés de management environnemental conformes au règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (16).

Article 7

Valorisation

1.  Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour leur compte, mettent en place sur une base individuelle ou collective, conformément à la législation communautaire, des systèmes permettant la valorisation des DEEE faisant l'objet d'une collecte sélective conformément à l'article 5. Les États membres donnent la priorité à la réutilisation des appareils entiers. Jusqu'à la date indiquée au paragraphe 4, il ne sera pas tenu compte de ces appareils dans le calcul des objectifs définis au paragraphe 2.

2.  Pour ce qui est des DEEE envoyés pour être traités au titre de l'article 6, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2005, les producteurs atteignent les objectifs suivants:

a)  Pour tous les DEEE relevant de la catégorie 1 (gros appareils ménagers) et de la catégorie 10 (distributeurs automatiques) de l'annexe IA,