Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu la décision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(2),

—  vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: section III - Commission(3),

—  vu l'avant&nbhy;projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400),

—  vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 18 juillet 2003 (C5-0300/2003),

—  vu la lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget 2004(4),

—  vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A5&nbhy;0349/2003),

A.  considérant que pour l'heure et sous l'angle de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004, la principale priorité de l'UE consiste à faire de l'élargissement une réussite,

B.  considérant que l'exercice 2004 confronte le budget à des défis considérables, notamment l'élargissement historique de l'Union à dix nouveaux États membres, la date de l'élargissement, qui ne coïncide pas avec le début de l'exercice financier, l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et la mise en œuvre de la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités), qui s'assortit d'une nouvelle présentation des dépenses budgétaires,

L'élargissement, principale priorité du budget 2004

1.  réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des cas bien déterminés, et l'adaptation de programmes relevant de la codécision pour faire face à l'élargissement; a également décidé d'approuver des mesures visant à améliorer l'environnement financier des PME, en accordant une attention particulière aux besoins des nouveaux États membres, aspect auquel il attache beaucoup de prix et qui contribuera à assurer une plus grande cohésion sociale et régionale;

Procédure budgétaire pour l'exercice 2004

2.  constate que la Commission a présenté un avant&nbhy;projet de budget 2004 reposant sur l'Union à vingt&nbhy;cinq, ce qui est conforme aux vues exprimées par le Parlement dans sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004; constate par ailleurs que le Conseil a formellement adopté un projet de budget reposant sur une Europe à quinze, assorti d'une annexe technique reprenant des chiffres non modifiés pour les dix nouveaux États membres;

3.  fait observer qu'une déclaration a été adoptée lors de la séance de concertation du 16 juillet 2003 - "Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004" à l'annexe 1 de la présente résolution - afin d'incorporer les nouveaux États membres dans le budget de l'Union le 1er mai 2004 en leur assurant l'égalité de traitement;

4.  a décidé de mener ses délibérations de première lecture sur la base de l'UE à vingt&nbhy;cinq, cela représentant un signal important à l'adresse des nouveaux États membres; confirme l'engagement pris, dans la déclaration relative à la procédure budgétaire mentionnée ci-dessus, par la délégation du PE à la réunion de concertation d'adopter en décembre 2003 un budget en bonne et due forme pour les quinze États membres actuels, non sans approuver les chiffres relatifs aux dix nouveaux États membres dans une annexe technique qui sera adoptée formellement dans le cadre d'un budget rectificatif avant le 1er mai 2004;

5.  fait observer que la nomenclature du budget 2004 représente une étape cruciale dans la voie d'un budget opérationnel basé sur les activités (EBA); regrette toutefois que la ventilation des dépenses administratives présentée par la Commission ne corresponde pas aux dépenses réelles par secteur de politique; accepte de ne pas modifier pour le moment la structure EBA en vigueur; invite la Commission à présenter l'avant-projet de budget (APB) 2005 suivant une structure EBA plus conforme à la nature et à la finalité des dépenses;

6.  est d'avis que la qualité des dépenses et l'impact des financements de l'UE doivent être renforcés; estime indispensable de passer d'une approche principalement fondée sur la quantité, en vigueur précédemment, à une approche davantage axée sur les résultats; invite instamment la Commission, dès lors, à améliorer ses méthodes d'évaluation en définissant des critères d'appréciation plus pertinents;

Programmes faisant l'objet de la codécision

7.  approuve la déclaration, figurant à l'annexe 1, sur l'adaptation des montants de référence dans les actes de base adoptés en codécision à la suite de l'élargissement, à l'effet de tout mettre en œuvre pour que les programmes adoptés en codécision soient adaptés à l'Union à vingt&nbhy;cinq pour le 1er mai 2004;

8.  considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;

Subventions

9.  est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A&nbhy;30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de  2004;

10.  souligne l'importance des jumelages de villes pour permettre aux citoyens de participer activement et personnellement à l'intégration européenne; se félicite dès lors de l'augmentation sensible du soutien dont bénéficieront ces jumelages l'année prochaine; eu égard à l'intérêt croissant dont ces jumelages bénéficient dans le contexte de l'élargissement, elle est appropriée;

Projets pilote et actions préparatoires

11.  regrette que la Commission refuse toujours de donner suite au souhait du Parlement d'utiliser le budget pour financer certaines de ses priorités politiques à travers des initiatives ou mettre à l'épreuve d'éventuelles nouvelles actions de la Communauté, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999; fait observer que 10 projets pilote et actions préparatoires sur les 19 inscrits au budget 2003 ont été abandonnés par la Commission et que ceux qui ont été poursuivis présentaient à la fin du mois de septembre 2003 un très faible taux d'exécution;

12.  se félicite de l'approbation des amendements budgétaires invitant la Commission à présenter avant le 15 février 2004 les mesures et le calendrier de mise en œuvre des décisions de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 274 du traité et rappelle que l'autorité budgétaire a approuvé toutes les demandes de la Commission relatives à des ressources supplémentaires depuis 2001;

13.  approuve le lancement d'un projet pilote en matière de formation et d'échange de magistrats dans les domaines du droit civil et du droit pénal, lequel revêt une grande importance dans la perspective de l'élargissement;

14.  rappelle que les plafonds prévus par l'AII en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires ne tiennent pas compte des besoins liés à l'élargissement; estime indispensable, dès lors, de revoir ces plafonds pour tenir compte des nouveaux États membres;

Paiements

15.  souligne que les paiements prévus dans l'APB et dans le projet de budget général (PB) ne sont pas conformes à l'objectif consistant à améliorer l'exécution du financement communautaire, pas plus qu'avec les prévisions des États membres relatives aux fonds structurels;

16.  estime que le problème du reste à liquider peut être résolu notamment en prévoyant des crédits de paiement suffisants, en particulier en ce qui concerne des grands programmes tels que le programme-cadre de recherche; souligne que l'augmentation des crédits reflète la situation macroéconomique de l'Union, et considère cette augmentation comme le minimum nécessaire pour assurer une exécution efficiente du budget;

Cadre financier après 2006

17.  note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1er mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

Rubrique 1

18.  fait observer que la révision à moyen terme de la politique agricole commune (PAC) n'aura qu'une incidence limitée sur le budget 2004 mais qu'elle entraînera des modifications importantes du modèle agricole européen, notamment un rapport plus étroit entre agriculture et environnement; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour permettre à l'Agence européenne de l'environnement d'élaborer des indicateurs environnementaux à utiliser dans le contexte des dispositions relatives à l'écocompatibilité;

19.  juge indispensable d'assortir la réforme de la PAC de mesures visant à améliorer la politique de qualité dans le secteur agricole; a décidé par conséquent de prévoir les crédits nécessaires pour explorer la possibilité de mettre en place une chaîne d'approvisionnement intégré, avec la participation des acteurs, des organisations de consommateurs et des partenaires sociaux, à l'effet de promouvoir, à l'échelle européenne, une transparence totale en ce qui concerne l'origine des produits et l'information du consommateur final;

20.  est conscient que, ces dernières années, les maladies des animaux ont eu une incidence terrible sur le secteur agricole et entraîné des effets défavorables pour le consommateur, l'agriculteur et d'autres acteurs; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour examiner la possibilité de mettre en place, à la lumière de l'expérience de certains États membres, des dispositifs d'assurance destinés à couvrir une partie du coût de l'éradication de certaines maladies animales contagieuses;

21.  se déclare disposé à soutenir la politique de l'UE en matière de lutte contre les maladies animales contagieuses telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, la peste aviaire etc.; a décidé d'inscrire des crédits expressément destinés à améliorer l'effort de recherche consenti au niveau européen concernant les vaccins marqueurs et les tests discriminatoires;

22.  appuie les mesures visant à améliorer le bien&nbhy;être des animaux et préconise un effort de recherche accru dans ce domaine; est conscient de la nécessité de limiter dans la mesure du possible le transport de bovins vivants et a décidé, pour des raisons de transparence, de maintenir une nette distinction dans le budget entre restitutions à l'exportation concernant les bovins vivants et restitutions à l'exportation de viande de bœuf et de veau;

23.  constate l'inquiétude croissante des citoyens et des experts médicaux concernant les effets défavorables du tabagisme sur la santé humaine; note que la Commission a présenté de nouvelles propositions sur cette question et prépare la réforme des aides au tabac dans le contexte de la révision à moyen terme de la PAC; est d'avis que les possibilités de conversion à des cultures de remplacement doivent être examinées dans ce contexte;

24.  demande à la Commission d'appliquer aux produits confrontés à des difficultés durables les mesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et sur leur promotion visées à l'article 17 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(5);

Rubrique 2

25.  a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

26.  invite la Commission et les gouvernements des pays qui vont adhérer à suivre de près l'exécution des engagements qu'ils ont pris dans le contexte des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la politique régionale et la coordination des actions structurelles; demande avec insistance que ces engagements soient intégralement respectés pour assurer la bonne exécution du budget ainsi que la mise en œuvre de la politique de la Communauté;

Rubrique 3

27.  rappelle que la Charte européenne des petites entreprises(6) à laquelle les pays candidats ont souscrit presse les États membres et la Commission de prendre des mesures pour soutenir les petites entreprises; estime qu'il y aurait lieu de renforcer les mesures visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement financier de ces entreprises dans les nouveaux États membres; est d'avis qu'il conviendrait d'assurer le suivi des mesures financées dans le cadre de l'instrument financier pour les PME relevant du programme PHARE;

28.  souligne l'importance du soutien communautaire aux petites et moyennes entreprises, en particulier sous l'angle de l'achèvement du marché intérieur, de la réalisation de la stratégie de Lisbonne et des dispositions de Bâle II; considère que les PME sont le moteur de l'économie européenne, que leurs besoins doivent être pris en compte dans les politiques et programmes communautaires; est conscient des difficultés rencontrées par la Commission pour mettre en œuvre les programmes afférents à ces entreprises mais espère néanmoins que la mise en œuvre de cette priorité sera couronnée de succès;

29.  appuie la proposition de la Commission tendant à donner à la Communauté des moyens appropriés pour lutter contre la pollution en mer et à organiser la réparation des dégâts survenus récemment; estime prématuré d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement élevés, attend toutefois l'adoption de la base juridique;

30.  juge regrettable que la Commission ait proposé de réduire le budget destiné à la lutte contre les incendies de forêt dans le cadre du nouveau règlement "Forest Focus", au préjudice des mesures de prévention; dénonce la désaffection de la Commission à l'égard d'actions visant à éradiquer ce phénomène, malgré les catastrophes survenues cet été et qui ont provoqué la destruction de centaines de milliers d'hectares de forêts dans le Sud de l'Europe;

31.  se félicite de la proposition de la Commission relative à des solutions de financement novatrices pour le développement du réseau de transport transeuropéen, dans le contexte de laquelle la Commission souligne la nécessité d'adapter les réseaux de transport aux nouvelles technologies, en s'inspirant de l'exemple du projet Galileo;

32.  se félicite que l'importance croissante que revêt l'objectif politique de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice soit reflétée dans le budget de l'Union; souligne que cette avancée était attendue de longue date; estime que de nouveaux efforts seront absolument indispensables au cours des années à venir, notamment dans le cadre de l'adoption des nouvelles perspectives financières après 2007;

33.  constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;

34.  se déclare disposé, au cas où la charge de travail le rendrait nécessaire, à examiner les besoins budgétaires d'Eurojust et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice 2004;

35.  note que l'article 179 du règlement financier prévoit une procédure spécifique pour les projets immobiliers et se déclare prêt, dans ce contexte, à examiner une éventuelle proposition émanant de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;

36.  demande à la Commission d'envisager la mise sur pied, conformément aux dispositions du règlement financier, d'un mécanisme qui permettrait à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) de reporter le surplus des cotisations qu'elle perçoit d'un exercice à l'autre afin d'éviter de créer des déficits;

37.  se félicite que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ait annoncé son intention de renforcer ses capacités de recherche internes en recrutant davantage de chercheurs, et, à cette fin, inscrit dans la réserve un montant de 0,2 million d'euros, qu'il y maintiendra jusqu'à ce que le Parlement ait pu examiner une évaluation de la valeur ajoutée par la production de l'Observatoire;

38.  constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1er novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences

39.  se félicite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, qui attribue des compétences nouvelles à l'autorité budgétaire en ce qui concerne le tableau des effectifs des organismes décentralisés; a décidé d'exercer un contrôle accru sur la politique du personnel de ces organismes, non sans approuver toutes leurs demandes relatives à l'élargissement; attend de ces organismes qu'ils pratiquent à l'avenir un contrôle plus rigoureux de leurs effectifs en mettant en place une politique des carrières et en appliquant les meilleures pratiques, à l'instar de ce qui se fait dans les institutions;

40.  relève qu'à la demande du Conseil, des dispositions ont été arrêtées en ce qui concerne Eurojust dans le contexte de la révision des règlements de base des agences; considère que puisqu'Eurojust est un organisme bénéficiant d'une subvention prélevée sur le budget de l'Union, il y aurait lieu de veiller à ce que soient appliquées toutes les dispositions relatives à la transparence budgétaire;

41.  confirme son engagement à poursuivre la lutte contre la fraude et à défendre les intérêts financiers de l'Union; marque sa volonté de prendre aussi en considération la fraude à la TVA qui entraîne une perte croissante de recettes; prévoit à cet effet un renforcement du rôle de l'OLAF;

42.  constate que l'évolution démographique et le vieillissement de la société ont un impact croissant sur les politiques, actions et programmes de l'UE; considère nécessaire de renforcer l'analyse de ce phénomène dans le but d'en prévenir les possibles répercussions négatives;

43.  a décidé de réinscrire les montants proposés par la Commission dans son APB en ce qui concerne la politique de recherche, qui demeure une priorité du Parlement; a également décidé de prévoir 31 millions d'euros pour la recherche sur le cancer et 4 millions d'euros pour une initiative de recherche des États membres sur le cancer, en vertu de l'article 169 du traité;

44.  se déclare préoccupé par la fermeture possible au 1er janvier 2004 des Infopoints disséminés dans l'Union et attire sur ce point l'attention du groupe de travail sur l'information; demande à la Commission de prendre sans délai, conformément aux dispositions du règlement financier, les mesures permettant de trouver une solution à cette question, comme un mécanisme transitoire et un plan d'action qui permettraient, notamment dans la perspective des élections européennes de juin 2004, aux bureaux d'informations de poursuivre leurs précieuses activités; inscrit les crédits d'engagement aux lignes 16 01 04 01, 16 01 04 04 et 16 01 02 11 de la réserve en attendant que la Commission indique les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une approche cohérente de la politique d'information;

45.  approuve les conclusions du Conseil européen de Thessalonique concernant la gestion des frontières extérieures; estime toutefois que la décision du Conseil d'augmenter l'APB pour le porter à 19,8 millions d'euros n'est pas justifiée; a décidé par conséquent d'inscrire un crédit d'engagement de 9 millions d'euros et un crédit de paiement de 10 millions d'euros à cet effet;

46.  demande à être plus étroitement associé au développement des vastes projets informatiques, à savoir le Système d'information Schengen II, le Système d'information sur les visas et le système Eurodac, qui ont un impact budgétaire significatif; considère par ailleurs que des réglementations relatives à la protection des données relevant du troisième pilier, analogues à celles prévues dans le premier pilier, doivent être adoptées au plus tôt, afin de garantir pleinement les droits et les libertés des citoyens;

47.  note l'absence, dans l'état actuel des choses, d'une base juridique concernant un soutien communautaire aux langues les moins utilisées; invite instamment la Commission à utiliser pleinement les possibilités offertes dans le cadre des programmes pluriannuels en cours, notamment Socrates et YOUTH afin de soutenir des projets impliquant des locuteurs des langues les moins utilisées;

48.  exprime sa préoccupation face aux problèmes et aux irrégularités concernant l'Office statistique; demande que 50 % des dépenses administratives destinées à l'Office soient inscrites au chapitre 31 de la réserve jusqu'à ce que la Commission ait donné au Parlement l'assurance suffisante que les problèmes ont été résolus, que les responsables ont été dûment identifiés et sanctionnés et que des mesures ont été prises afin d'empêcher que de tels incidents se reproduisent;

Rubrique 4

49.  prend acte de la proposition prévoyant que l'Union européenne s'engage à apporter 200 millions d'euros, sur quatorze mois, en sus des programmes d'aide humanitaire existants, proposition qui tient compte non seulement des besoins en matière de reconstruction, mais aussi de la situation sécuritaire et de la capacité d'absorption sur place; considère les crédits afférents à la reconstruction de l'Irak comme un signal important donné à la conférence des donateurs; considère que , à partir de là, il conviendrait de s'inspirer des principes politiques énoncés dans la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak(7), en ce compris l'envoyé spécial de l'UE, adoptée par le Parlement le 24 septembre 2003; rappelle qu'il incombe à l'Union de définir sa contribution en fonction des besoins du peuple irakien et dans le contexte d'un accord politique sur les conditions de mise en œuvre dans le cadre des Nations unies;

50.  invite la Commission à maintenir au même niveau le financement actuellement alloué au Timor oriental de façon à tenir compte, notamment, des besoins en matière de reconstruction et des engagements internationaux contractés avec ce pays;

51.  souligne que le plafond des dépenses de la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) limite sérieusement, dans son état actuel, la capacité de l'Union de s'engager fortement et à long terme en Iraq sans remettre en question d'autres engagements afférents à d'autres régions;

52.  a décidé d'exploiter la possibilité de redéploiement et la souplesse offertes par le budget et est disposé à recourir aux dispositions spéciales prévues dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 pour mobiliser des ressources supplémentaires;

53.  rappelle la position qu'il défend de longue date selon laquelle les grands programmes nouveaux ne devraient pas être financés au détriment d'autres priorités de la politique extérieure de l'Union telle que la lutte contre la pauvreté dans différentes régions géographiques, la lutte contre le VIH/SIDA ou d'autres régions géographiques et/ou politiques bien établies;

54.  réaffirme son engagement en ce qui concerne l'Afghanistan et rappelle que les programmes en cours doivent, en dépit des difficultés actuelles, être soutenus et maintenus à long terme aussi; exprime toutefois sa vive préoccupation quant à la situation en matière de sécurité;

55.  a décidé d'augmenter considérablement les crédits de la ligne horizontale pour la promotion du respect des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civiques qui sont des mesures indispensables au maintien de la paix et de la sécurité et à la prévention des conflits;

56.  affirme que l'objectif primordial de la politique du développement de l'Union réside dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; souligne que les ressources budgétaires disponibles pour les pays en développement devraient être ciblées sur les actions menées en coordination avec d'autres donateurs, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;

57.  se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35% pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20% décidés dans le cadre du programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35% des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales;

58.  a décidé de rendre plus transparentes les dépenses du Fonds européen de développement en prévoyant une estimation des coûts par ligne budgétaire dans les commentaires; rappelle que les progrès réalisés par la Convention pour incorporer le FED dans le traité doivent s'assortir de l'intégration totale du FED dans le budget de l'UE, sans que cela entraîne des pertes de crédits par rapport aux actuelles dotations globales;

59.  constate que l'initiative relative à "l'Europe élargie – un nouveau voisinage" pourrait être à l'origine de besoins budgétaires supplémentaires même si, pour l'heure, les propositions budgétaires sont vagues; souligne la nécessité d'assurer des augmentations suffisantes par rapport aux crédits actuels pour les programmes TACIS, CARDS et MEDA et prend note de l'idée de lancer un nouvel instrument pour les voisins;

60.  souligne que les ONG qui assurent pour les citoyens une fonction de surveillance des gouvernements jouent un rôle extrêmement important; craint donc qu'avec l'entrée des pays candidats dans l'UE, et du fait que la plupart des donateurs étrangers publics ou privés ont déjà mis un terme ou apporté des réductions à leurs programmes de soutien au développement de la société civile pour ces pays ou sont en train de le faire, les organisations de surveillance (ONG) de ces États n'aient pas les moyens financiers suffisants pour exercer leurs activités d'une manière efficace et indépendante;

61.  souligne qu'une part importante, pas moins de 1,6 milliard d'euros, du budget des relations extérieures est exécutée par des acteurs du secteur privé, notamment des ONG, et salue le rôle important que jouent ces organisations dans ce domaine, en particulier en touchant des catégories marginalisées, en mobilisant un soutien pour la défense des intérêts des populations défavorisées des pays en développement et en renforçant les organisations de la société civile au moyen d'actions de soutien institutionnel et de constitution de capacités, y compris à la base; souligne que les organisations soutenues par le budget devraient respecter les règles de bonne gestion financière et de responsabilité et assurer l'efficience en veillant à assurer un rapport satisfaisant entre les fonds reçus de sources non gouvernementales et autres et le montant minimum nécessaire pour les dépenses administratives; réaffirme la nécessité de simplifier les procédures administratives et les obligations imposées, en particulier en ce qui concerne les petits projets;

62.  a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

63.  souligne qu'il est tenu compte de l'importance de la protection et de la promotion des droits de l'enfant dans la planification des programmes géographiques et autres activités de la Commission dans le domaine du développement, et que l'accent devrait être mis en particulier sur l'examen des possibilités d'ajouter l'éducation des enfants touchés par la guerre ou les catastrophes naturelles aux programmes d'aide extérieure; juge par ailleurs nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à la situation des personnes handicapées dans les mesures de l'Union en matière de lutte contre la pauvreté;

64.  souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées;

65.  a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut;

66.  demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que l'aide accordée aux camps de réfugiés sahraouis soit garantie et que, en tout état de cause, elle ne soit pas interrompue, pas même temporairement, pour des raisons d'ordre purement administratif;

Rubrique 5

67.  rappelle que l'autorité budgétaire a accepté ces dernières années de fournir à la Commission les crédits nécessaires pour les effectifs demandés, à condition que des réformes soient mises en œuvre, en particulier pour améliorer sensiblement la gestion et l'exécution du budget; fait observer que la plupart des réformes proposées sont désormais entrées en vigueur mais que de nombreux problèmes persistent dans le fonctionnement de la Commission;

68.  rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle;

69.  a décidé d'utiliser les crédits de la réserve pour créer 272 nouveaux postes au tableau des effectifs de la Commission pour le personnel originaire des nouveaux États membres; considère que ces crédits ne pourront être libérés de la réserve que lorsque les conditions suivantes seront remplies:

70.  a décidé de rétablir une partie des crédits administratifs de la Commission, que le Conseil a réduits, afin de rendre possible le bon fonctionnement de cette institution dans le contexte de l'élargissement;

71.  rappelle qu'il a demandé dans différentes résolutions, au cours des années écoulées, que des mesures soient prises pour mettre en place une diplomatie commune européenne; fait observer que le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoit la création d'un service d'action extérieure placé sous l'autorité du futur ministre des affaires étrangères; juge dès lors indispensable que des diplomates des États membres soient étroitement associés à la mise en place de ce service communautaire en occupant des postes temporaires dans les services extérieurs de la Commission;

Rubrique 6

72.  rappelle que les activités de prêt sont devenues un important instrument de politique étrangère pour l'Union européenne dans nombre de régions; fait observer que le Fonds de garantie a bien protégé le budget de l'UE des risques de défaillance; invite le Conseil à examiner la possibilité de créer un instrument de prêt spécial pour les mesures de reconstruction en Iraq, non sans veiller à ce que cet instrument ne porte pas atteinte à d'autres initiatives prévues dans la limite du plafond en vigueur;

Rubrique 7

73.  estime que les fonds de préadhésion et l'achèvement des projets de préadhésion en cours dans les nouveaux États membres joueront un rôle important au premier stade de l'adhésion; a par conséquent décidé de prévoir un niveau de paiement approprié pour les fonds de préadhésion; rappelle son engagement financier en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie pour qu'elles parachèvent leurs propres efforts de préadhésion et puissent être prêtes à entrer dans l'Union européenne en l'an 2007;

Questions diverses

74.  constate le risque que font peser sur l'environnement les polluants organiques persistants, en particulier les stocks de pesticides périmés; demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour mobiliser des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer ou gérer de manière rationnelle du point de vue de l'environnement les stocks indésirables de POP et autres pesticides périmés;

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o   o

75.  charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des amendements et des modifications proposées à la section III du projet de budget général, au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés.

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. (2) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. (3) P5_TA(2003)0079. (4) SEC(2003)1058. (5) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (6) Annexe III des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000. (7) P5_TA(2003)0401.

Déclarations adoptées lors de la réunion de concertation budgétaire du 16 juillet 2003 entre le Parlement européen et le Conseil

Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

déterminés à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'élargissement soit une réussite, notamment à assurer que les crédits budgétaires nécessaires à l'Union élargie soient disponibles dès le 1er mai 2004;

reconnaissant que les perspectives financières, adaptées à la suite de l'élargissement et révisées le 19 mai 2003, constituent le cadre financier juridiquement en vigueur,

La Commission a proposé des montants UE 25dans l'APB 2004 tout en incluant pour chaque ligne budgétaire le montant proposé pour UE 15.

Le Conseil inscrira officiellement des montants UE 15 au PB 2004 tout en approuvant, au niveau politique, des chiffres pour UE 25 en première lecture.

Le Parlement amendera le PB 2004 en première lecture, ce qui permettra de disposer de chiffres précis pour UE 25 et pour UE 15.

Au cour de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant&nbhy;projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant&nbhy;projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1er mai 2004.

Les deux institutions sont par conséquent déterminées à publier, dans le cadre de chacune de leurs lectures, un tableau indiquant les montants UE 15 et UE 25 pour chaque ligne budgétaire, sur le modèle figurant dans le volume 4, tome 2, de l'annexe I, de l'APB 2004. Elles veilleront en outre à ce que leurs services coopèrent au niveau technique afin de faciliter les travaux de chaque institution."

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Déclaration relative à l'adaptation des montants de référence mentionnés dans les bases juridiques adoptées en codécision, comme suite à l'élargissement

* * *

Déclaration sur les bases juridiques des subventions relevant antérieurement du chapitre A&nbhy;30

"Le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de mettre au point leurs positions respectives lors des procédures législatives pertinentes avant la fin novembre 2003 et de s'informer mutuellement, et de tenir informée la Commission, de l'avancement de ces travaux. Les trois institutions conviennent de convoquer un trilogue avant que le Conseil ne procède à sa deuxième lecture du budget, dans le but de parvenir à une approche commune et, si possible, d'adopter définitivement les bases juridiques avant la fin de 2003."