(Procédure de codécision : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (16041/1/2003 – C5-0067/2004)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 159)(3), et sur la proposition modifiée (COM(2003) 61)(4),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 341)(5),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 78 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0187/2004),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union europénne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore publiée au JO. (2) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 79. (3) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86. (4) Non encore publiée au JO. (5) Non encore publiée au JO.