Le Parlement européen,

—  saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

—  vu l'article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,

—  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0185/2004),

A.  considérant que Klaus-Heiner Lehne a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999(2),

B.  considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions(3),

C.  considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement européen,

D.  considérant que l'immunité à l'égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parlement européen, couvre également l'immunité à l'égard d'une procédure civile,

E.  considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal,

F.  considérant qu'il est du devoir des membres du Parlement européen de participer aux affaires politiques ou de faire des déclarations à la presse et que, par conséquent, s'ils rendent publiques de telles déclarations sur des sujets controversés, ils sont réputés agir dûment dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de membres du Parlement européen,

1.  décide de défendre l'immunité et les privilèges de Klaus-Heiner Lehne;

2.  propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné et dans le respect des procédures en cours dans l'État membre concerné, de déclarer que, dans le cas d'espèce, la procédure ne peut être poursuivie et invite le Tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent;

3.  demande à la Commission de vérifier si l'article 5, deuxième phrase, de la loi sur les députés européens (Europaabgeordnetengesetz) de la République fédérale d'Allemagne est compatible avec le droit communautaire, et notamment avec l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

4.  charge son Président de communiquer sans délai la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités allemandes, au Tribunal de grande instance de Hambourg et à la Commission.

(1) Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391. (2) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93). (3) Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.