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Procédure : 2005/2506(RSP)
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Textes déposés :

RC-B6-0095/2005

Débats :

PV 23/02/2005 - 5

Votes :

PV 23/02/2005 - 9.5

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0046

Textes adoptés
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Mercredi 23 février 2005 - Strasbourg Edition définitive
Relations de l'Union européenne avec la région méditerranéenne
P6_TA(2005)0046B6-0095, 0100, 0101, 0108, 0114, 0117/2005

Résolution du Parlement européen sur le partenariat euro-méditerranéen

Le Parlement européen ,

—  vu ses résolutions antérieures sur le partenariat euro-méditerranéen,

—  vu la déclaration de Barcelone, de novembre 1995, et le programme de travail y relatif,

—  vu les conclusions des dix conférences ministérielles euro-méditerranéennes antérieures,

—  vu la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques" (COM(2003)0294),

—  vu les conclusions des Forums civils qui ont accompagné les réunions ministérielles susmentionnées,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, ces dix dernières années, le processus de Barcelone a fourni le cadre d'un partenariat entre les pays et les peuples des deux rives de la Méditerranée,

B.  considérant l'importance stratégique que revêt la Méditerranée pour l'Union européenne et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs que sont la paix, la stabilité, le terrorisme et la sécurité, la compréhension mutuelle, la lutte contre la traite des êtres humains (dont l'immigration clandestine et illégale), ainsi que l'objectif visant à établir une zone de prospérité partagée,

C.  considérant que la déclaration de Barcelone engage les pays participants à instaurer entre eux un dialogue régulier sur les aspects politiques, économiques et sociaux ainsi que sur les droits de l'homme,

D.  considérant que l'Union a défini une nouvelle politique européenne de voisinage visant à renforcer ce partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondir les relations, à renforcer le dialogue politique et à intégrer les pays partenaires dans les politiques de l'Union pour y conforter la paix, la stabilité et la démocratie dans les pays voisins,

E.  considérant que les premiers plans d'action conclus avec le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l'Autorité nationale palestinienne, adoptés par le Conseil, engagent l'Union et les pays partenaires dans un dialogue étroit et non exclusif et qu'ils doivent obéir à une approche régionale cohérente et commune,

F.  soulignant que la reprise du dialogue entre les parties au conflit israélo-palestinien est une chance à saisir pour aboutir à un règlement général et durable, de nature à stimuler tout le processus euro-méditerranéen,

G.  considérant que, le 19 octobre 2004, la Commission et la Syrie ont officiellement conclu les négociations en vue d'un accord d'association CE-Syrie, clôturant ainsi le volet des accords bilatéraux prévu dans le partenariat euro-méditerranéen,

H.  prenant acte de la position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004(1) , qui lève les mesures restrictives et l'embargo sur les armes décrétés à l'encontre de la Libye, ouvrant ainsi la voie à une pleine participation de ce pays au processus de Barcelone,

I.  considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

J.  révolté par l'assasinat de Rafic Hariri et préoccupé par la situation créée au Liban par cet acte criminel,

K.  préoccupé par la levée de l'immunité parlementaire et par la mise en détention d'Ayman Nour, président du parti al-Ghad en Égypte,

1.  se félicite de la décision prise par les ministres de faire de 2005 l'Année de la Méditerranée et invite le Conseil et la Commission à redoubler leurs efforts en faveur d'un approfondissement de la démocratie dans les pays méditerranéens et à contribuer à y promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales nécessaires;

2.  considère que le dialogue politique envisagé n'a pas encore réellement débouché sur des résultats tangibles partout dans la région; regrette que le volet du processus de Barcelone relatif aux droits de l'homme demeure insuffisamment développé, alors que la situation dans certains pays ne présente aucun signe d'amélioration; déplore que la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords euro-méditerranéens ne soit pas respectée; réitère son appel à la Commission pour qu'elle présente un rapport annuel public sur les droits de l'homme dans les pays de la Méditerranée, qui puisse servir de base pour développer le partenariat;

3.  invite tous les pays de la région à travailler en étroite coopération pour faire face aux défis grandissants de l'immigration dans un souci de responsabilité partagée;

4.  demande à la Commission de concevoir le nouvel instrument financier de "voisinage" de façon transparente, en concertation avec les pays partenaires et avec la participation du Parlement européen et de l'APEM, de sorte que cet instrument soit réellement apte à relancer le développement et à encourager les investissements;

5.  se réjouit de la création de la plate-forme non gouvernementale euro-méditerranéenne pour le forum civil, qui tiendra sa réunion constitutive à Luxembourg au mois d'avril 2005; souligne à cet égard qu'il importe de développer une coopération étroite avec cette plate-forme en invitant régulièrement ses membres à présenter leurs points de vue dans le cadre de l'APEM;

6.  demande à cet égard à la Commission de l'associer à l'évaluation de l'exécution des plans d'action;

7.  est d'avis que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle central dans la promotion des valeurs fondatrices de l'Union dans le cadre du processus de Barcelone, et demande instamment à la Commission d'assumer ses responsabilités en insistant sur le respect de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords;

8.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, dans l'esprit du rapport du Programme des Nations unies pour le développement, le respect des droits des femmes dans la mise en œuvre de leur aide financière et technique aux pays partenaires;

9.  prend acte de la signature prochaine de l'accord d'association CE-Syrie, qui engage Damas à procéder à des réformes majeures et de fond dans le but d'ouvrir un véritable processus de démocratisation de ses structures; exhorte la Syrie à ne tolérer aucune forme de terrorisme, y compris l'appui à la composante militaire du Hezbollah, et à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures du Liban; demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et fera de cette condition un élément crucial de l'appréciation au moment voulu de la signature de l'accord d'association;

10.  demande au Conseil d'envisager l'envoi d'une délégation d'observateurs de l'Union pour les élections au Liban;

11.  condamne vigoureusement l'attentat qui a coûté la vie à l'ancien premier ministre libanais, M. Hariri, et à ses gardes du corps, et affirme qu'il sera très attentif aux conclusions de l'enquête internationale en cours;

12.  demande la remise en liberté du Docteur Nour; estime que la levée de l'immunité d'un membre du parlement égyptien et sa détention portent atteinte à l'esprit et à la lettre de l'accord d'association entre les Communautés européennes et l'Égypte; demande à la Commission, au Conseil et Haut Représentant de l'Union pour la PESC d'exercer toute l'influence nécessaire pour rappeler aux autorités égyptiennes l'esprit de cet accord;

13.  demande à la Libye de prendre les mesures et les engagements nécessaires, y compris en relâchant sans délai les travailleurs médicaux étrangers emprisonnés, pour s'intégrer pleinement dans le partenariat euro-méditerranéen et contribuer ainsi au renforcement du processus de Barcelone;

14.  se félicite des derniers développements positifs dans le conflit au Moyen-Orient, car ils influeront de manière décisive sur la pleine mise en œuvre de tout le partenariat euro-méditerranéen, et demande à tous les pays partenaires de s'employer à soutenir la reprise du dialogue et à concrétiser la feuille de route;

15.  demande au Conseil et à la Commission, dans leurs relations avec les partenaires méditerranéens, de formuler des propositions concrètes pour avancer sur le dossier sécurité, en recourant aux éléments qui découlent de la Stratégie européenne de sécurité ainsi qu'aux instruments de gestion de crise déjà en place à la Commission;

16.  relève avec satisfaction l'amélioration nette et constante des résultats des financements MEDA;

17.  souligne l'importance que revêtent la promotion et l'extension des réseaux transeuropéens, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, pour les relations et la coopération avec les partenaires méditerranéens;

18.  soutient la proposition tendant à instituer un système d'alerte précoce en Méditerranée pour la prévention des catastrophes, compte tenu des expériences retirées du tsunami qui a frappé l'Asie du Sud-Est;

19.  estime que la signature de l'accord d'Agadir entre le Maroc, la Tunisie, l'Égypte et la Jordanie, en février 2004, est le signal positif d'un renforcement de la coopération sud-sud, qui complète la coopération nord-sud et encourage tous les pays de la région méditerranéenne à resserrer les relations directes entre eux, y compris les relations commerciales, et, au besoin, à lever tout obstacle qui s'y opposerait;

20.  souhaite que le Conseil décide d'organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d'Etat ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l'importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l'APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire;

21.  attend avec intérêt la séance inaugurale de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, dont l'action, il en est convaincu, peut contribuer à accroître la compréhension mutuelle et permettre de tirer le meilleur parti d'un héritage commun;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à ceux des pays méditerranéens signataires de la Déclaration de Barcelone ainsi qu'au Président de l'APEM.

(1) JO L 317 du 16.10.2004, p. 40.

Dernière mise à jour: 25 août 2005Avis juridique