(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (11935/3/2004 – C6-0031/2005)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0361),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0115/2005),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33. (2) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Des recherches ont montré que l'utilisation de ceintures de sécurité et de systèmes de retenue peut contribuer à réduire sensiblement le nombre de décès et la gravité des blessures en cas d'accident, même dû à un renversement du véhicule. Leur installation dans toutes les catégories de véhicules constituera sans nul doute un pas en avant important pour améliorer la sécurité routière et ainsi sauver des vies.

(2)  La société peut tirer un avantage substantiel de l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules.

(3)  Dans sa résolution du 18 février 1986 sur l'adoption, dans le cadre du programme communautaire pour l'année de la sécurité routière, de mesures communes destinées à réduire le nombre des accidents de la route(3), le Parlement européen a souligné la nécessité de rendre le port des ceintures de sécurité obligatoire pour tous les passagers, y compris les enfants, sauf dans les véhicules de service public. En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus de service public et les autres véhicules.

(4)  Conformément à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(4), le système de réception communautaire par type n'a été appliqué à tous les véhicules neufs de la catégorie M1 qu'à partir du 1er janvier 1998. Partant, seuls les véhicules de la catégorie M1 ayant fait l'objet d'une réception par type après cette date doivent être équipés de sièges, d'ancrages de sièges et d'appuie-tête conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE(5).

(5)  Dans l'attente de l'extension du système de réception communautaire par type à toutes les catégories de véhicules, l'installation de sièges et d'ancrages de sièges compatibles avec l'installation d'ancrages de ceintures de sécurité devrait être prescrite, dans l'intérêt de la sécurité routière, pour les véhicules appartenant à des catégories autres que M1.

(6)  La directive 74/408/CEE prévoit déjà toutes les dispositions techniques et administratives permettant la réception par type des véhicules appartenant à des catégories autres que M1. Les États membres n'ont donc pas besoin d'introduire de nouvelles dispositions.

(7)  Depuis l'entrée en vigueur de la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil(6), plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoires les dispositions y afférentes pour certaines catégories de véhicules autres que M1. Les constructeurs et leurs fournisseurs ont donc élaboré la technologie appropriée.

(8)  Des recherches ont montré qu'il n'est pas possible d'équiper les sièges orientés vers les côtés de ceintures de sécurité garantissant le même niveau de sécurité aux occupants que s'agissant des sièges orientés vers l'avant. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire ces sièges dans certaines catégories de véhicules.

(9)  Les dispositions autorisant des sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3 devraient revêtir un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire remaniant la directive 70/156/CEE et étendant le système de réception communautaire par type à tous les véhicules, y compris aux véhicules de la catégorie M3.

(10)  Il y a lieu de modifier la directive 74/408/CEE en conséquence.

(11)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer la sécurité routière par l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans certaines catégories de véhicules, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 74/408/CEE

La directive 74/408/CEE est modifiée comme suit:

1)  L'article 1er est modifié comme suit:

2)  L'article suivant est inséré:

Article 3bis

1.  L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1, M2 (de la classe III ou B) et M3 (de la classe III ou B).

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique ni aux ambulances ni aux véhicules énumérés à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 70/156/CEE.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux véhicules de la catégorie M3 (classe III ou B) pour lesquels la technique permet un poids en charge maximum autorisé dépassant 10 tonnes et dans lesquels les sièges disposés latéralement sont groupés à l'arrière du véhicule, de manière à constituer un salon intégré pouvant accueillir jusqu'à dix personnes. Les sièges ainsi disposés sont au moins équipés d'un appuie-tête et d'une ceinture de sécurité à deux points d'ancrage munie d'un enrouleur automatique, dont le type aura été homologué conformément à la directive 77/541/CEE du Conseil*. Les ancrages des ceintures de sécurité seront conformes à la directive 76/115/CEE du Conseil**.

Cette exemption aura effet pendant 5 ans à compter du ...(7) . Elle peut être prorogée si des statistiques fiables sur les accidents sont disponibles et si les systèmes d'appuie-tête ont suivi l'évolution.

_____________________

* JO L 220 du 29.8.1977, p. 95. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

** JO L 24 du 30.1.1976, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission (JO L 187 du 26.7.1996, p. 95).

3)  L'annexe II est modifiée comme suit:

En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

2.3.1.  "Siège orienté vers l'avant": un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à +10º ou –10º par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.3.2.  "Siège orienté vers l'arrière": un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à +10º ou –10º par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.3.3.  "Siège orienté vers les côtés": un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus.";

4)  À l'annexe III, le point 2.5 est remplacé par le texte suivant:

En fonction de son orientation, un siège est défini comme suit:

2.5.1.  "Siège orienté vers l'avant": un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'avant du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à +10º ou –10º par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.5.2.  "Siège orienté vers l'arrière": un siège pouvant être utilisé lorsque le véhicule est en mouvement et qui est orienté vers l'arrière du véhicule de manière à ce que le plan vertical de symétrie du siège forme un angle inférieur à +10º ou –10º par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule;

2.5.3.  "Siège orienté vers les côtés": un siège qui, eu égard à son alignement par rapport au plan vertical de symétrie du véhicule, ne répond à aucune des définitions données aux points 2.5.1 ou 2.5.2 ci-dessus.

5)  L'annexe IV est modifiée comme suit:

Article 2

Mise en œuvre

1.  À partir du ….(8), en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui répondent aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

2.  À partir du ….(9)*, en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

3.  À partir du ….(10)**, en ce qui concerne les sièges, les ancrages de sièges et les appuie-tête qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la présente directive, les États membres:

Article 3

Transposition

1.  Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le……(11). Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Ils appliquent ces dispositions à compter du……(12)*.

3.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 80 du 30.3.2004, p. 6. (2) Position du Parlement européen du 17 décembre 2003 (JO C 91 E du 15.4.2004, p. 487), position commune du Conseil du 24 janvier 2005 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 33) et position du Parlement européen du 26 mai 2005. (3) JO C 68 du 24.3.1986, p. 35. (4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). (5) JO L 221 du 12.8.1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. (6) JO L 186 du 25.7.1996, p. 28. (7) + Date d'entrée en vigueur de la présente directive. (8) * Date visée à l'article 3, paragraphe 2. (9) ** Six mois après la date visée au paragraphe 1. (10) *** Dix-huit mois après la date visée au paragraphe 1. (11) * Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. (12) ** Six mois et un jour après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.