Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2002/0047(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0207/2005

Textes déposés :

A6-0207/2005

Débats :

PV 05/07/2005 - 6

Votes :

PV 06/07/2005 - 4.3

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0275

Textes adoptés
PDF 71kDOC 31k
Mercredi 6 juillet 2005 - Strasbourg Edition définitive
Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ***II
P6_TA(2005)0275A6-0207/2005

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 – C6-0058/2005 – 2002/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen ,

—  vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 – C6-0058/2005),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092)(2) ,

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 61 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0207/2005),

1.  rejette la position commune;

2.  charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 230.
(2) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 129.

Dernière mise à jour: 28 février 2006Avis juridique