Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 – C6-0058/2005 – 2002/0047(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen
,
— vu la position commune du Conseil (11979/1/2004 – C6-0058/2005),
— vu sa position en première lecture(1)
sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0092)(2)
,
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 61 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0207/2005),
1. rejette la position commune;
2. charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.