Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe 2004" (COM(2004)0759),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

—  vu le rapport du groupe de haut niveau sur la stratégie de Lisbonne de novembre 2004,

—  vu sa résolution du 18 novembre 2003 sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications(1),

—  vu sa résolution du 12 février 2003 sur le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération(2),

—  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(3),

—  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(4),

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(5),

—  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(6),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

—  vu la décision de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0305/2005),

A.  considérant que les procédures de transposition et de mise en œuvre du droit communautaire varient entre États membres et que cet état de fait nuit à la réalisation d'un véritable marché unique des communications électroniques,

B.  considérant que la Commission exerce un rôle central dans la mise en œuvre et la bonne application du cadre réglementaire,

C.  considérant que la Commission peut engager une procédure en manquement à l'encontre des États membres qui n'appliquent pas la législation pertinente ou qui l'appliquent d'une manière incorrecte,

D.  considérant que selon la procédure visée à l'article 7 de la directive "cadre", la Commission évalue les mesures que les autorités réglementaires nationales (ARN) ont l'intention de prendre,

E.  considérant que cette disposition offre à l'autorité de régulation un instrument souple, permettant d'intervenir sur le marché lorsque le libre jeu de la concurrence risque d'être compromis,

F.  considérant que ces caractéristiques de la réglementation sont précieuses pour permettre à l'autorité de régulation d'intervenir à bon escient sur un marché en évolution, caractérisé par l'innovation technologique récente qui permettra d'offrir de nouveaux services aux consommateurs,

G.  considérant que ce modèle réglementaire permet d'adapter l'application des voies de droit sur le fondement du principe de proportionnalité et de réduire progressivement la pression de la réglementation lorsque les tendances concurrentielles du marché le justifient,

H.  considérant que les ARN décident d'intervenir sur les marchés de manière indépendante et que leurs interventions sont fondées sur le critère de proportionnalité par rapport aux objectifs poursuivis,

I.  considérant que la procédure de recours contre les décisions des ARN est longue et que, dans certains États membres, de telles décisions sont systématiquement suspendues dans l'attente de l'issue du recours,

J.  considérant que les retards dans la mise en œuvre et dans les analyses de marché constituent un obstacle de taille à la création d'un marché unique des communications électroniques, en créant des conditions d'exploitation divergentes entre les entreprises des différents États membres et des incertitudes quant à la méthode réglementaire adoptée au cours de la période transitoire,

K.  considérant que disposer d'un cadre réglementaire clair permettra de créer les conditions nécessaires pour encourager les opérateurs à effectuer des investissements supplémentaires et que cela est vital pour que l'industrie européenne des communications électroniques soit à même d'assumer un rôle de leadership sur la scène internationale,

L.  considérant que la Commission peut, par l'interprétation et l'application des réglementations touchant à l'infrastructure des communications électroniques, apporter une contribution substantielle au développement et à la promotion du pluralisme des médias,

M.  considérant qu'en dépit des mesures prises par les ARN en vue de réduire les tarifs extrêmement élevés de l'itinérance dans l'UE, les prix des conversations de l'étranger ou vers l'étranger demeurent trop élevés, outre les risques d'accords anticoncurrentiels et d'abus de position dominante,

N.  considérant qu'un marché unique correctement régulé peut garantir des conditions de services et de prix équitables pour l'ensemble des consommateurs, en leur apportant la transparence et la sécurité nécessaires,

O.  considérant que le cadre juridique contribue à déterminer la mise en place et le maintien du pluralisme des médias,

P.  considérant que, dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer les services d'intérêt général, et qu'il est donc indispensable que soient garanties aux consommateurs des conditions de prix et de services équitables, de nature à créer un marché unique des télécommunications couvrant l'ensemble du territoire européen, afin de réduire la fracture qui existe en matière numérique, objectif prioritaire de l'Union européenne,

1.  partage avec la Commission les préoccupations qu'elle expose dans sa communication précitée; soutient pleinement la Commission dans son rôle de moteur pour ce qui est des activités réglementaires, tant en ce qui concerne l'interprétation correcte des nouvelles dispositions, que la nécessité de veiller à leur application uniforme d'une manière cohérente avec les objectifs de la réglementation relative aux communications électroniques, au moyen d'un suivi opportun et constant;

Cadre institutionnel

2.  souligne qu'il convient d'ouvrir un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre réglementaire qui s'y rapporte, et de rechercher les meilleures solutions pour atteindre cet objectif;

Commission

3.  demande par conséquent que le rôle de la Commission soit renforcé et souligne le rôle central qu'elle devrait jouer en tant que gardienne de la norme communautaire, tandis que le groupe des régulateurs européens (GRE) devrait continuer d'agir en tant qu'organe consultatif assistant la Commission, conformément à la décision 2002/627/CE, en vue de l'application logique et cohérente du cadre réglementaire en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive "cadre";

4.  appuie pleinement l'action de la Commission que ce soit en matière de recours contre les États membres coupables de manquements qu'en matière d'analyse des notifications des ARN conformément à l'article 7 de la directive "Cadre"; invite la Commission à continuer à veiller à ce que les mesures concernant les marchés nationaux ne compromettent pas la réalisation du marché unique des communications électroniques;

GRE

5.  rappelle que la composition et les fonctions du GRE et du groupe des régulateurs indépendants (GRI) se superposent en grande partie et qu'il importe, par conséquent, d'éviter tout double emploi et tout recours inutile aux ressources administratives limitées; recommande dès lors de convenir d'une fusion progressive du GRE et du GRI;

6.  insiste sur la nécessité que le GRE se limite à exercer des compétences consultatives, en associant toutes les parties intéressées de la façon la plus exhaustive et transparente possible, et à exercer les activités qui lui ont été expressément confiées en vertu du cadre réglementaire;

Parlement

7.  demande à la Commission de présenter au Parlement, dès son adoption, son rapport annuel sur l'état de mise en œuvre du cadre réglementaire, de même que tout autre rapport concernant l'analyse du fonctionnement du marché des communications électroniques, de façon à associer rapidement le Parlement aux activités de suivi;

8.  se félicite de l'accroissement rapide du taux de pénétration des larges bandes; demande à la Commission d'informer le Parlement de son action de suivi du développement du secteur des larges bandes et des mesures prises dans ce domaine;

États membres et ARN

9.  déplore que certains États membres n'ont pas encore entièrement transposé le cadre réglementaire ou ne l'ont pas appliqué correctement, et invite ces États membres à se conformer immédiatement aux dispositions communautaires concernant les communications électroniques;

10.  demande aux États membres de soutenir d'une façon adéquate les activités des ARN dont les ressources limitées ne leur permettent pas d'accomplir rapidement les tâches qui leur ont été assignées; demande en outre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour accélérer les délais des procédures de recours contre les décisions des ARN;

11.  demande instamment aux États membres de garantir l'indépendance absolue des ARN et demande à la Commission de suivre attentivement les développements et d'informer le Parlement à ce sujet;

12.  encourage les ARN et à la Commission à améliorer les évaluations d'impact et l'analyse comparative en ce qui concerne les obligations proposées ainsi que leur efficience et leur efficacité pour les marchés;

13.  demande aux États membres, tout en préservant l'intérêt public, de respecter les principes de transparence et de proportionnalité et de justifier le montant des droits administratifs à charge des opérateurs pour l'autorisation des services; demande à la Commission de procéder rapidement à des vérifications dans ce secteur;

14.  souligne l'importance d'une attribution adéquate des fréquences aux services d'intérêt public, de procédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, et la nécessité d'une souplesse suffisante dans l'attribution des radiofréquences et l'octroi de licences;

15.  recommande aux États membres, à la Commission et aux ARN de tenir compte de la nécessité que le cadre réglementaire attire et protège les investissements; rappelle la nécessité de favoriser les investissements dans les infrastructures, particulièrement en ce qui concerne les larges bandes, la téléphonie mobile de troisième génération et les autres marchés émergents, tout en tenant compte des services présentant un intérêt économique général;

16.  souligne qu'il importe de préserver les services réglementés même si la technologie évolue, en particulier en ce qui concerne l'accès au réseau; estime par conséquent qu'il convient de maintenir la possibilité de donner à d'autres opérateurs un accès à la nouvelle infrastructure à des conditions équitables et raisonnables;

17.  rappelle que l'intervention réglementaire doit se concentrer sur l'élimination des distorsions qui font obstacle à une concurrence équitable, en tenant plus particulièrement compte de la nécessité de favoriser le développement des marchés émergents ainsi que l'égalité des chances pour les opérateurs du marché;

18.  rappelle que le développement de la téléphonie mobile de troisième génération est parfois empêché par des dispositions nationales et locales instaurant des autorisations pour l'installation d'infrastructures et des critères rigoureux d'octroi des licences; demande par conséquent aux autorités compétentes de pallier cette situation et d'éliminer les obstacles au plein développement des communications de troisième génération (3G);

19.  demande aux États membres de veiller à ce que l'emplacement des installations destinées à soutenir le réseau de téléphonie mobile soit déterminé dans le respect de la santé et de l'environnement, et défini suivant des procédures transparentes en matière d'urbanisme; demande à la Commission d'assurer le suivi de ces activités et d'en faire rapport régulièrement au Parlement européen; souligne la nécessité de rendre publiques les informations relatives aux valeurs en matière de radiations;

20.  se félicite de l'adoption de codes volontaires de protection des utilisateurs contre les communications commerciales non sollicitées et demande la transposition à l'échelle de l'UE des règles du consentement préalable ("opt-in");

21.  insiste sur l'importance de la protection des données dans le cadre du nombre croissant de demandes de conservation des données, et prend acte de la coopération conduite de longue date entre les opérateurs de communication électronique et les autorités chargées de l'application du droit dans un cadre juridique clairement défini et au cas par cas; reconnaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs; en conclut que toute réglementation en matière de conservation des données devrait être adoptée en codécision avec le Parlement européen;

Industrie et consommateurs

22.  souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) constitue un secteur moteur pour l'économie européenne, qui contribue d'une manière significative à la croissance et à la création d'emplois;

23.  rappelle que la législation européenne relative aux communications électroniques a pour but de promouvoir la concurrence entre les entreprises tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs;

24.  demande à la Commission, pour protéger les droits des utilisateurs, de réaliser et de présenter régulièrement au Parlement une étude qui analyse, au minimum, les paramètres suivants: transparence de facturation, garanties des contrats et évolutions des prix et marchés, pour les larges bandes et les téléphonies fixe et mobile;

25.  se félicite de la croissance du marché des boucles locales dégroupées tout en insistant sur la nécessité d'accomplir de nouveaux progrès afin de garantir des marchés concurrentiels pour les clients;

26.  demande aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les avantages en termes de qualité des services de télécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités réglementaires de consulter les représentants des handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services;

27.  demande aux prestataires de service de téléphonie 3G de mettre au point des rapports prix/service permettant la réception des larges bandes par le plus grand nombre de personnes possible et dans le plus d'endroits possible, mettant ainsi un terme aux frontières géographiques pour les larges bandes;

28.  rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;

29.  rappelle la demande qu'il a adressée à la Commission et aux ARN de faire leur possible pour que de nouveaux progrès soient accomplis dans le domaine de la portabilité du numéro tant pour la téléphonie fixe que pour la téléphonie mobile, et dans le domaine des tarifs d'arrêt des appels sur les réseaux;

30.  fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;

31.  demande à la Commission de prendre des mesures visant à faire baisser les tarifs de résiliation des contrats de téléphone mobile, qui demeurent élevés dans de nombreux États membres et qui devraient être liés aux coûts encourus;

32.  rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementaire devraient donc tenir compte de ces éléments;

33.  attend les conclusions de l'étude consacrée à la manière dont les États membres interprètent les objectifs d'intérêt général lorsqu'ils édictent des obligations de diffuser ("must carry");

34.  salue l'initiative de la Commission sur la transparence du secteur de l'itinérance internationale, qui fournira aux consommateurs des informations utiles sur les tarifs au détail appliqués par différents opérateurs de téléphonie mobile dans les différents pays de l'UE, et demande en particulier aux prestataires de service de réduire les frais d'itinérance afin que la coopération économique et sociale entre États membres ne soit pas limitée par des charges élevées; demande à la Commission de prendre de nouvelles initiatives afin de réduire les coûts élevés de la téléphonie mobile transfrontalière de sorte qu'on dispose sous peu d'un véritable marché intérieur pour les consommateurs, avec des frais d'itinérance abordables en téléphonie mobile;

35.  rappelle que tous les citoyens européens doivent avoir accès aux services de la société de l'information et que cela signifie qu'il convient de réduire, par des dispositions favorables aux consommateurs, le fossé qui existe en matière de connaissances numériques, particulièrement pour les handicapés et les personnes âgées; est d'avis que la promotion d'une norme européenne ouverte pour établir l'interopérabilité des services et des plates-formes et terminaux de transmission, constituera une contribution indispensable pour atteindre cet objectif;

36.  demande à la Commission d'étudier la façon de procéder afin de développer les différents marchés nationaux dans ce domaine pour parvenir à un marché intérieur sans frontières avec une législation et des dispositions communes, permettant aux opérateurs d'agir et de faire jouer la concurrence au sein d'un marché unique;

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37.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au groupe des régulateurs européens et aux autorités nationales de réglementation concernées.

(1) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 65. (2) JO C 43 E du 19.2.2004, p. 260. (3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. (5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (7) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.