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Procédure : 2003/0107(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0001/2006

Textes déposés :

A6-0001/2006

Débats :

PV 17/01/2006 - 16
CRE 17/01/2006 - 16

Votes :

PV 18/01/2006 - 4.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0014

Textes adoptés
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Mercredi 18 janvier 2006 - Strasbourg
Gestion des déchets des industries extractives ***III
P6_TA(2006)0014A6-0001/2006

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 – C6-0405/2005 – 2003/0107(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2005 –C6-0405/2005), la déclaration interinstitutionnelle y afférente et la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive, à laquelle cette déclaration interinstitutionnelle se réfère(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2003)0319)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0477)(6)

—  vu l'article 251, paragraphe 5 du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0001/2006),

1.  approuve le projet commun et confirme sa déclaration sur la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

Déclaration interinstitutionnelle du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption.

Déclaration commune de la Bulgarie et de la Roumanie sur la mise en œuvre de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, en cours d'adoption

Vu l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la Roumanie, en leur qualité d'États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, considèrent que cet acte constitue un élément important de l'acquis. À cet égard, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la directive dans leur législation nationale d'ici à la date de transposition arrêtée dans l'acte.

La Bulgarie et la Roumanie se sont engagées à faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre la directive dans les délais prévus dans le texte. La Bulgarie comme la Roumanie ont d'ores et déjà pris des mesures pour garantir la conformité des installations existantes qui relèvent de la législation européenne en vigueur, dont la directive cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge des déchets, la directive concernant la prévention et le contrôle intégré de la pollution (IPPC) et les actes connexes sur la protection des eaux superficielles et souterraines.

Par la présente déclaration commune, la Bulgarie et la Roumanie affirment leur forte volonté politique d'entreprendre toutes les actions nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive concernant la gestion des déchets des industries extractives, tout comme les autres États membres.

(1) Déclaration interinstitutionnelle et déclaration commune sont toutes deux annexées à la présente résolution.
(2) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Textes adoptés le 6.9.2005, P6_TA(2005)0319.
(5) JO C 172 E du 12.7.2005, p. 1.
(6) Non encore publié au JO.

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