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RC-B6-0080/2007

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Jeudi 15 mars 2007 - Strasbourg
Les relations euro-méditerranéennes
P6_TA(2007)0075RC-B6-0080/2007

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur les relations euro-méditerranéennes

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la préparation de la conférence des ministres des affaires étrangères euro-méditerranéens de Tampere (COM(2006)0620),

—  vu les conclusions de la 8ème conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Tampere, les 27 et 28 novembre 2006 (la 8ème conférence euro-méditerranéenne),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2006)0726),

—  vu les conclusions du Sommet euro-méditerranéen à l'occasion du Xème anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, qui s'est tenu à Barcelone les 27 et 28 novembre 2005,

—  vu les résultats de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne pour le commerce, qui s'est tenue à Marrakech le 24 mars 2006,

—  vu la déclaration finale du Forum civil, qui s'est tenu à Marrakech du 4 au 7 novembre 2006,

—  vu la conférence euro-africaine de Rabat des 10 et 11 juillet 2006, et la conférence de Tripoli des 22 et 23 novembre 2006, sur les migrations et le développement,

—  vu le programme de la Présidence en exercice du Conseil,

—  vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

—  vu l'article 103, paragraphe 2 de son règlement,

A.  considérant l'importance stratégique que revêtent la région méditerranéenne et le Proche-Orient pour l'UE et la nécessité d'une politique méditerranéenne solidaire pour affronter les multiples défis communs ainsi que pour la réalisation des objectifs visant à établir une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée,

B.  considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, le 28 novembre 2005, un programme de travail quinquennal visant à raviver le processus de Barcelone,

C.  considérant qu'il ne peut y avoir de développement durable sans paix, stabilité, solidarité et sans l'exercice d'une bonne gouvernance, et que le développement durable doit se situer au cœur du partenariat euro-méditerranéen,

D.  considérant l'aggravation au cours des dernières années du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une grave détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, avec des conséquences très négatives sur la sécurité dans toute la région,

E.  considérant la décision de la 8ème conférence euro-méditerranéenne d'organiser une conférence en 2007 sur le respect des droits humains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme conformément au droit international, en tant que mesure d'application du code de conduite Euromed, adopté lors du sommet de Barcelone en novembre 2005,

F.  considérant que l'UE ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière d'immigration et que des dispositions nationales différentes sont en vigueur dans chaque État membre,

G.  considérant que l'immigration clandestine ouvre la porte à l'exploitation, au travail forcé et au trafic des êtres humains,

H.  soulignant que l'intégration de la femme dans la vie économique et sociale est un élément essentiel pour l'évolution des sociétés,

I.  constatant les effets négatifs du problème de la dette et du déficit commercial vis-à-vis de l'UE sur le développement de la plupart des pays du sud de la Méditerranée,

J.  tenant compte de la communication précitée de la Commission relative au renforcement de la PEV, qui contient notamment des propositions destinées à améliorer sensiblement l'incidence de la politique de partenariat, à ouvrir de nouvelles possibilités d'approfondissement des relations communes, à renforcer le dialogue politique et à intensifier l'intégration des pays partenaires dans les politiques de l'UE,

K.  considérant que l'enveloppe budgétaire affectée par l'UE aux pays du sud et de l'est méditerranéen, pour la période 2007-2013, doit être maintenue, à la mesure du poids commercial, économique et stratégique de cette région dans ses relations avec l'UE,

L.  soulignant les énormes avantages que représente pour tous les partenaires la création d'un marché de l'énergie euro-méditerranéen pleinement interconnecté et intégré par l'extension et l'intégration des marchés énergétiques dans la région euro-méditerranéenne et sub-saharienne et l'achèvement des projets d'infrastructure énergétique nécessaires,

M.  considérant qu'il pourrait s'avérer utile d'établir un lien entre les objectifs de la politique euro-méditerranéenne, et notamment la dimension économique et financière, et ceux des relations de l'UE avec les pays membres du Conseil de coopération du Golfe,

N.  considérant que la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en une Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), dotée de trois commissions, renforce la dimension parlementaire du processus euro-méditerranéen, investi désormais d'une responsabilité démocratique accrue; considérant que cette nouvelle instance devrait intensifier le dialogue général entre les deux régions,

1.  considère qu'il est opportun de renforcer la dimension politique du voisinage vers le sud, compte tenu de la complexité accrue des relations avec la région de la Méditerranée, dont le processus de Barcelone a représenté une étape significative; constate qu'on est encore loin de cibler les objectifs avec lesquels cette politique a été lancée dans le but d'établir des relations stables, fondées sur des valeurs communes et partagées avec les nouveaux voisins de l'Europe élargie;

2.  considère que le développement de la PEV ne peut se limiter à la mise à jour des accords d'association et de coopération avec chacun des pays concernés, en mettant l'accent seulement sur la dimension bilatérale, et invite tous les partenaires à relancer et mettre à jour les objectifs stratégiques et politiques du processus de Barcelone, y compris la création des réseaux de coopération et la promotion de l'intégration régionale Nord-Sud et Sud-Sud;

3.  se félicite de la proposition de la Commission de donner à la PEV une dimension thématique, de poursuivre l'approfondissement des accords commerciaux et de renforcer le soutien aux reformes qui améliorent l'environnement réglementaire et le climat d'investissement;

4.  demande à la Commission et aux pays partenaires de concrétiser davantage le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen en ajoutant de nouveaux accords et programmes multilatéraux en matière d'énergie et de transport et en renforçant ceux existants; souligne en particulier la vulnérabilité de la région euro-méditerranéenne d'un point de vue environnemental et plus précisément en termes de changement climatique et demande, dans ce contexte, à la Commission de proposer un plan d'action sur les énergies renouvelables pour cette région;

5.  réaffirme la nécessité de relancer le processus de paix au Proche-Orient tout en tenant compte de la gravité de la situation sur le plan politique et humanitaire et attire l'attention sur les limites du mécanisme international temporaire; considère que la relance des négociations basées sur la feuille de route ne serait pas suffisante sans la prise en compte d'autres propositions telles que le plan arabe de 2002 et la participation aux négociations de tous les acteurs de la région; soutient la perspective d'une conférence internationale permettant un règlement régional et final du conflit;

6.  suit avec intérêt l'annonce qui devrait aboutir à la formation d'un nouveau gouvernement de coalition palestinien et se félicite de l'initiative saoudienne avec l'accord signé à La Mecque le 8 février 2007;

7.  réaffirme que le conflit au Proche-Orient ne pourra être réglé que par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, tel que le prévoit la feuille de route, à savoir sans conditions préalables, fondé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix côte à côte, à l'intérieur de frontières internationales sûres et reconnues;

8.  réaffirme ses préoccupations quant à la gravité de la destruction systématique des ressources naturelles et du potentiel humain provoquée par les différents conflits en cours; demande une mobilisation accrue de mesures politiques et économiques, dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du programme de travail quinquennal, pour y faire face;

9.  insiste sur l'importance du dialogue entre les cultures et les religions en réaffirmant la nécessité du respect des valeurs communes et le développement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme; rappelle à l'ensemble des gouvernements euro-méditerranéens leurs engagements au titre de la déclaration de Barcelone de 1995 en matière de respect de la diversité, des croyances et cultures autres, ainsi qu'en matière de promotion de la tolérance et du respect des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression;

10.  estime que tout acte terroriste n'est justifiable en aucune circonstance et ne saurait être justifié par la poursuite d'objectifs politiques ou religieux et que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier la stigmatisation d'aucune culture, civilisation ou religion en particulier; demande à tous les pays de se conformer à leur obligation juridique de respecter les droits humains et le droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme;

11.  demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants;

12.  insiste sur la nécessité d'aborder la question des droits des femmes dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen et souligne l'importance que revêtent les réformes législatives pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes; souligne qu'il est important que les femmes participent à la vie politique, économique et sociale et soient présentes dans les médias; demande que l'accès des femmes à l'éducation et aux soins de santé soit amélioré, en particulier dans les pays partenaires du Sud; met en outre l'accent sur la nécessité d'appuyer les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour faire valoir les droits des femmes et de mettre en œuvre le plan d'action pour les femmes adopté par la 8ème conférence euro-méditerranéenne;

13.  réaffirme l'importance d'une politique sociale créatrice d'emploi, surtout pour les jeunes, notamment par l'instauration d'un climat favorable à l'accroissement des investissements étrangers directs et l'encouragement des jeunes à créer de nouvelles entreprises au niveau local par la mise à disposition d'instruments appropriés, tels que les microcrédits;

14.  considère qu'une politique de formation et d'éducation demeure essentielle pour le développement des pays de la rive sud de la Méditerranée, la lutte contre la pauvreté et une pleine intégration des jeunes; appelle au développement des échanges culturels, universitaires et scientifiques dans la zone euro-méditerranéenne;

15.  demande aux institutions de l'UE et à celles des pays méditerranéens partenaires de s'assurer que leurs principes stratégiques, politiques et économiques prennent en compte les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg sur le développement durable et ceux de la stratégie méditerranéenne pour le développement durable, tout en prenant également en compte la nécessaire réduction des inégalités et des disparités entre les deux rives de la Méditerranée;

16.  demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des pays partenaires de donner une importance majeure aux problèmes de l'environnement et notamment de faire face aux conséquences de la concentration urbaine et des activités industrielles et commerciales des deux côtés de la Méditerranée;

17.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le respect des droits sociaux et syndicaux dans la mise en œuvre de son aide financière et technique aux pays partenaires; demande à la Commission de mettre en œuvre un programme régional pour la construction d'un espace social et euro-méditerranéen, basé sur un dialogue social entre tous les partenaires ayant comme objectif prioritaire l'emploi; se déclare en faveur de l'élaboration de codes de conduite pour des emplois décents et une responsabilité sociale des entreprises euro-méditerranéennes;

18.  demande que la stratégie européenne dans la région développe des investissements majeurs sur le plan des politiques et des ressources financières dans la dimension régionale et intra-régionale du partenariat qui constitue la valeur ajoutée de cette stratégie; invite la Commission, conformément à ce qui a été décidé dans le budget de l'UE adopté pour 2007, à veiller, dans l'élaboration des documents de stratégie en la matière et des programmes qui s'y rapportent, à maintenir l'ensemble des ressources disponibles pour les actions régionales et multilatérales au niveau atteint au cours de la période 2000-2006, en tenant compte du fait que, selon la Commission, ce niveau a atteint 20 % du montant total;

19.  insiste sur la nécessité d'une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires de manière complète et équilibrée à l'avantage des populations de la région méditerranéenne; insiste sur l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir effectivement des canaux d'immigration légale tout en luttant contre l'immigration clandestine, et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; appelle à la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains; appelle les États membres du processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants;

20.  demande instamment une augmentation de l'enveloppe financière allouée à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et aux projets liés à la politique d'immigration en Méditerranée, ainsi qu'un renforcement de ses capacités à faire respecter les droits de l'homme;

21.  rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas, sans avoir obtenu d'assurances diplomatiques de la part du pays d'origine, refouler une personne vers un État où elle risque d'être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains, y compris la peine de mort;

22.  invite les États membres de l'UE et leurs partenaires méditerranéens à effectuer les études nécessaires pour la transformation de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat en une Banque euro-méditerranéenne de développement, compte tenu de l'importance que revêt cette banque pour encourager le secteur privé et développer les investissements dans cette région;

23.  invite le Conseil et la Commission à lancer une proposition visant à vérifier la possibilité d'une coopération, notamment dans le domaine financier et économique, entre tous les pays partenaires et les pays membres du Conseil de coopération du Golfe;

24.  invite le Conseil, la Commission et les pays partenaires à continuer à travailler pour une intégration graduelle des marchés énergétiques euro-méditerranéens, pour la réalisation des programmes énergétiques d'intérêt commun et pour le développement de sources d'énergie durables, en accord avec les plans et les programmes nationaux et les communautés locales;

25.  souligne le besoin de renforcer la coopération pour la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région méditerranéenne par des mesures qui concernent la diversification des ressources domestiques énergétiques, en particulier au niveau local et régional, la promotion de l'efficacité énergétique, notamment au niveau décentralisé des méthodes de conservation, le développement des nouvelles technologies sans danger pour les populations et pour l'environnement, des activités sur la recherche et le développement ainsi que par le renforcement des opportunités financières pour les projets énergétiques durables;

26.  réaffirme la nécessité de donner un nouvel élan au processus de partenariat, en particulier par une relance de l'APEM, comme cadre démocratique de l'action parlementaire; cette Assemblée doit être dotée des moyens et des structures administratives nécessaires afin de garantir sa visibilité et d'assurer son bon fonctionnement; salue la réunion de la première Assemblée des jeunes de la Méditerranée;

27.  demande au Conseil de réserver une place active à l'APEM parmi les invités aux réunions et conférences ministérielles Euromed;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au bureau de l'APEM, aux parlements et aux gouvernements de tous les États membres et des pays du partenariat euro-méditerranéen.

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