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Procédure : 2006/2240(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0068/2007

Textes déposés :

A6-0068/2007

Débats :

PV 23/05/2007 - 4
CRE 23/05/2007 - 4

Votes :

PV 23/05/2007 - 5.11
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0206

Textes adoptés
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Mercredi 23 mai 2007 - Strasbourg Edition définitive
Promouvoir un travail décent pour tous
P6_TA(2007)0206A6-0068/2007

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (2006/2240(INI))

Le Parlement européen ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249) (ci-après dénommée "communication de la Commission sur le travail décent"),

—  vu le document de travail des services de la Commission - Annexe à la communication de la Commission sur le travail décent (SEC(2006)0643),

—  vu l'avis du comité économique et social européen du 17 janvier 2007 sur la communication de la Commission sur le travail décent(1) ,

—  vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

—  vu la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu les normes fondamentales du travail et les conventions de l'OIT,

—  vu le paragraphe 47 de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005, lequel porte sur le travail décent et une mondialisation juste,

—  vu l'adoption de la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies, le 5 juillet 2006, soulignant la nécessité urgente de créer, aux niveaux national et international, un environnement qui soit propice à la réalisation du plein emploi productif et d'un travail décent pour tous, en tant que fondement d'un développement durable,

—  vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé "Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous", du 24 février 2004,

—  vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation – comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

—  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Deuxième rapport annuel sur la migration et l'intégration" (SEC(2006)0892),

—  vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation"(2) ,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée "Le consensus européen"(3) ,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Investir dans les ressources humaines – Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013" (COM(2006)0018) (ci-après dénommée "communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines"),

—  vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006"(4) ,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et de la politique sociale du conseil d'administration du BIT, faisant le point sur la mise en œuvre de l'agenda global pour l'emploi et d'autres aspects relatifs à l'intégration des politiques, de mars 2004,

—  vu le document de travail du BIT sur les aspects juridiques du trafic d'êtres humains à des fins de travail forcé en Europe, d'avril 2006,

—  vu le document de travail n° 58 du BIT sur le travail décent, normes et indicateurs, d'août 2005,

—  vu l'étude du BIT sur les déficits de travail décent dans le monde: mesurer les tendances à l'aide d'un indice, d'août 2006,

—  vu la note de discussion sur le travail décent dans les cadres nationaux, préparée pour le séminaire du BIT sur les objectifs mondiaux et les défis nationaux, d'octobre 2004,

—  vu l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité,

—  vu l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, qui stipule qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté,

—  vu l'article 50 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(5) (ci-après dénommé "accord de Cotonou"),

—  vu les conclusions du Conseil relatives à un travail décent pour tous, adoptées à Bruxelles le 1er  décembre 2006,

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(6) ,

—  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(7) ,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission du commerce international (A6-0068/2007),

A.  considérant que la notion de travail décent dépasse largement la protection des normes fondamentales du travail; considérant qu'elle inclut l'emploi productif librement choisi, les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social, ainsi que l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des quatre piliers,

B.  considérant que les moyens d'accéder à un travail décent devraient être adaptés aux spécificités, au niveau de développement et aux capacités de chaque société; considérant que les actions de promotion du travail décent devraient concerner les travailleurs de l'économie formelle et du secteur informel, y compris les travailleurs du secteur agricole, les personnes travaillant à leur compte, à temps partiel ou à domicile et les travailleurs temporaires,

C.  considérant que la promotion d'un travail décent pour tous, à tous les niveaux, devrait constituer un objectif mondial, comme l'ont préconisé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, la résolution des Nations unies sur le sommet mondial de septembre 2005 et la déclaration ministérielle adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 5 juillet 2006; considérant que cet objectif devrait également faire partie des actions de mise en œuvre des "objectifs du millénaire pour le développement" (OMD) et des engagements pris en 1995 lors du sommet mondial pour le développement social de Copenhague,

D.  considérant que le travail décent tend actuellement à être dévalorisé et affaibli du fait de l'ouverture de nouveaux marchés à la main-d'œuvre faiblement rémunérée et des tentatives d'exploitation du dumping du travail, fort lucratif,

E.  considérant que l'OIT est l'organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et pour superviser leur application légale et pratique; considérant qu'il est essentiel de renforcer la coopération entre l'OIT et tous les acteurs pertinents et que l'OIT participe pleinement aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et considérant que l'Union européenne, représentant 27 États membres, pèse d'un poids important et a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, ainsi qu'en matière de gouvernance sociale,

F.  considérant que les programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ainsi que d'autres efforts consentis par les organismes internationaux de développement et les Nations unies visant à relever le défi de l'emploi contribuent, dans un contexte élargi, aux stratégies nationales et régionales de développement, de lutte contre le chômage et de réduction de la pauvreté,

G.  considérant que, au cours de la période allant de 2000 à 2006, l'emploi, la cohésion sociale et le travail décent étaient absents de la majorité des programmes et des études concernant la coopération extérieure,

H.  considérant que le travail décent devient l'élément clé de l'amélioration constante des conditions de travail ainsi que de la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale,

I.  considérant que les normes du travail décent ne sont souvent pas respectées dans le cadre de l'emploi à temps partiel, du sous-emploi, ainsi que dans le secteur de l'économie informelle et dans le contexte d'activités non déclarées et illégales, y compris le travail forcé et le travail des enfants,

J.  considérant que des situations de non-respect du principe du travail décent sont également observées pour des travailleurs en temps partiel forcé non choisi, dont beaucoup vivent avec des revenus inférieurs au salaire minimum,

K.  considérant que le respect des diversités culturelles, une mondialisation juste et les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, y compris les personnes handicapées, les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les minorités culturelles et indigènes, les migrants, les personnes peu qualifiées et celles qui vivent dans des régions peu développées et défavorisées, constituent les principaux instruments de lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale,

L.  considérant que tous les acteurs internationaux doivent contribuer à augmenter les possibilités pour les personnes âgées d'obtenir et de conserver un travail décent, en améliorant leur accès aux programmes de formation permanente et leur réadaptation aux nouveaux types de poste de travail, d'une part, ou en leur garantissant des pensions suffisantes, une couverture médicale et d'autres prestations et services sociaux appropriés, d'autre part; considérant que la protection sociale fait partie intégrante d'un travail décent,

M.  considérant que les jeunes, en tout lieu, ont le droit d'accéder à un travail décent et considérant qu'il convient de développer les efforts consentis en la matière moyennant une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie; considérant qu'un chômage prolongé des jeunes au début de la vie active risque d'avoir un impact durable sur leur employabilité, leur revenu et leur accès à des emplois de qualité,

N.  considérant que de nombreux travailleurs migrants en Europe ne bénéficient pas toujours de conditions de travail décentes,

O.  considérant que, dans de nombreuses régions du monde, les femmes sont exposées au risque d'être soumises à des conditions de travail indécentes, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard,

P.  considérant que des systèmes d'éducation et de formation adaptés aux besoins de la société de la connaissance jouent un rôle crucial pour la préparation des jeunes à leur intégration sur le marché du travail en contribuant à augmenter leurs possibilités de trouver un travail décent et de meilleure qualité,

Q.  considérant que l'apprentissage tout au long de la vie permet à tous d'acquérir les qualifications nécessaires pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail, contribuer à sa productivité et participer en tant que citoyens actifs à la société de la connaissance,

R.  considérant que tous les États membres ont élaboré des plans d'action nationaux pour l'emploi conformément aux lignes directrices pour l'emploi lancées lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997,

S.  considérant que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale visent à orienter et à coordonner les priorités des politiques en matière d'emploi, de protection sociale et d'inclusion sociale auxquelles les États membres devraient souscrire au niveau de l'Union européenne,

T.  considérant que, dans le contexte de sa stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et de la stratégie européenne en faveur du développement durable, le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 a souligné qu'il importe de développer la vie active dans des conditions socialement viables,

U.  considérant que, avec la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé un nouvel objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une cohésion sociale et d'un niveau élevé de protection de l'environnement; considérant que les résultats escomptés ne sont, pour l'instant, pas visibles,

V.  considérant que, comme indiqué dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141), pour renforcer la compétitivité de l'Union européenne dans des conditions socialement viables, il importe d'améliorer la productivité en promouvant le travail décent et la qualité de la vie active, en ce compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité d'emploi, l'apprentissage tout au long de la vie, la confiance mutuelle et la participation ainsi qu'une meilleure conciliation entre vies familiale, privée et professionnelle; considérant que la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et toutes les autres formes de discrimination ainsi que la promotion de l'intégration sociale des groupes vulnérables font partie intégrante des efforts visant à promouvoir le travail décent,

1.  est d'avis que le travail décent est un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

2.  estime que l'Union européenne peut apporter une contribution significative à la promotion du travail décent pour tous au travers de ses politiques tant intérieures qu'extérieures, en appliquant ses valeurs et principes sociaux, en luttant contre les formes de dumping social du travail et en faisant valoir son rôle au niveau international;

3.  souligne que le travail décent n'est pas seulement une question d'emploi ou de protection sociale, mais aussi une question de gouvernance et que la mise en œuvre de politiques efficaces en faveur du travail décent passe par des institutions responsables, un engagement politique à veiller à la bonne gestion de l'État et une société civile vivante et organisée;

4.  invite le Conseil et la Commission à tenir compte des réflexions et des recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, de la résolution des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005 et de la déclaration ministérielle adoptée le 5 juillet 2006 par le Conseil économique et social des Nations unies et à inclure la dimension du travail décent dans toutes les activités de l'Union européenne ainsi qu'à encourager les États membres à faire de même;

5.  souligne que les multinationales doivent en particulier respecter le principe de la dimension sociale de la mondialisation et appliquer les normes internationales du travail ainsi que les pratiques du travail décent à l'ensemble de leurs activités à travers le monde;

6.  invite la Commission à mettre en pratique la stratégie et les orientations qu'elle propose en vue d'une meilleure mobilisation des politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, pour la promotion de l'agenda du travail décent, notamment dans les domaines du développement, de l'aide extérieure, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du commerce, de la migration et des relations extérieures, bilatérales et multilatérales;

7.  invite le Conseil et la Commission à ne pas se soustraire à leurs responsabilités lors de la mise en œuvre du système de préférences généralisé (SPG+), mais à œuvrer activement avec l'OIT afin que le contenu des accords soit pleinement respecté, au besoin en recourant aux compétences qui sont les leurs pour suspendre le bénéfice des préférences accordées aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, les droits sociaux fondamentaux ou les droits fondamentaux du travail, dont la liberté d'association, ainsi que les autres normes fondamentales du travail et conventions fondamentales de l'OIT;

8.  invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en œuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées(8) et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé "La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée";

9.  invite les États membres, à la suite des engagements pris par la Commission dans sa communication sur le travail décent, à tenir compte de la dimension sociale du travail décent dans les initiatives de la Commission lors de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers;

10.  souligne que l'agenda pour le travail décent englobe un certain nombre de stratégies à vocation universelle, qui ne sont pas liées à un modèle de développement particulier, mais qui ont pour but une redistribution plus juste et plus équilibrée de la richesse produite, et qu'il constitue un instrument permettant d'orienter le développement autour des valeurs et des principes d'action et de gouvernance qui associent compétitivité économique et justice sociale;

11.  invite la Commission à développer, dans le cadre de la stratégie de développement durable, une approche cohérente des rapports entre politique sociale, politique de l'emploi et politique environnementale, sur la base des principes de liberté et de responsabilité;

12.  rappelle que l'objectif du travail décent appelle un ensemble de politiques économiques et sociales cohérentes et intégrées qui visent à promouvoir l'emploi productif et de qualité; souligne que l'agenda pour le travail décent préconise l'adoption de politiques allant au-delà des politiques classiques du marché du travail, et qu'il doit être soutenu par l'ensemble des politiques économiques des États membres;

13.  invite les États membres et les entreprises, en coopération avec les partenaires sociaux et sur la base de la législation communautaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à adopter des stratégies de prévention, ainsi qu'à prendre des mesures propres à protéger la maternité et à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail des femmes enceintes, des jeunes accouchées et des femmes qui allaitent;

14.  souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence du marché du travail de manière à ce que tout travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou rémunéré sur une base horaire) soit déclaré et payé décemment, et se déroule dans le strict respect des droits des travailleurs, des normes fondamentales du travail, du dialogue social, de la protection sociale (y compris la santé et la sécurité sur le travail) et de l'égalité des genres;

15.  rappelle que les conditions d'emploi des jeunes, y compris des stagiaires, doivent être respectueuses des droits fondamentaux de tous les travailleurs et des principes du travail décent;

16.  se félicite de la communication de la Commission sur le travail décent et invite instamment les États membres et les pays candidats à ratifier et à appliquer pleinement les conventions que l'OIT a classées comme étant à jour, en particulier celles qui concernent le travail décent; est convaincu qu'il convient de promouvoir l'application des conventions de l'OIT relatives au travail décent dans le cadre de la politique de voisinage et de la politique extérieure; invite la Commission et les États membres à soutenir l'OIT pour le renforcement de son système et de ses mécanismes de surveillance;

17.  appuie avec force la volonté de la Commission de soutenir les initiatives relatives à la promotion de la liberté syndicale et des négociations collectives, à l'amélioration de l'administration du travail, des organes d'inspection du travail et des organes de gestion de la protection sociale ainsi qu'au développement de stratégies intégrées de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans le cadre de l'élargissement et des programmes de préadhésion;

18.  se félicite de la communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines dans le contexte du "consensus européen" (politique de développement de l'Union européenne) ainsi que de la part importante consacrée dans ce programme à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne;

19.  souligne que l'article 12, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (CE) n° 1905/2006 prévoit la promotion de l'agenda pour le travail décent en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multilatérales afin de mettre en œuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent ainsi que la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale; souligne que, à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1905/2006, l'accès à un travail décent est mentionné comme étant un domaine prioritaire; invite la Commission à utiliser activement ces dispositions dans sa politique de développement; demande, en outre, à la Commission de rendre systématiquement compte des efforts qu'elle consent en vue de promouvoir le travail décent dans le rapport qu'elle élabore chaque année concernant sa politique de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure;

20.  invite la Commission à encourager le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et l'objectif de travail décent dans la politique commerciale des membres de l'OMC, à veiller à ce qu'elles aient rang de règles efficaces et à les compléter par un mécanisme de sanctions pour les partenaires qui ne reprennent pas ces normes, tout en donnant pleinement effet à la procédure du SPG+; encourage l'Union européenne à envisager la mise en place de mécanismes qui seraient chargés de contrôler l'évolution parallèle du commerce et du travail décent aux niveaux européen et international;

21.  invite la Commission à apporter son soutien, mais aussi à participer, lorsque c'est possible, au dialogue engagé entre les institutions financières internationales, l'OIT, les Nations unies et l'OMC à propos de la complémentarité et de la cohérence de leurs politiques relatives à la croissance économique, aux investissements, au commerce et au travail décent;

22.  demande à la Commission que, au moment d'accorder les préférences commerciales, par exemple dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, elle tienne compte du respect par les pays bénéficiaires des normes internationales du travail qui assurent un travail décent, de manière à ce que les pays qui ne respectent pas ces normes fondamentales ne bénéficient pas des préférences commerciales accordées par l'Union européenne;

23.  souligne la nécessité d'une plus grande coopération entre l'OMC, la CNUCED, l'OIT et d'autres organisations internationales en ce qui concerne la complémentarité de leurs politiques; estime que la cohérence des actions menées est indispensable pour la promotion et la garantie effective du travail décent; propose que soit accordé à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC; s'adresse aux parlements des autres membres de l'OMC pour leur demander de soutenir cette requête;

24.  demande à la Commission de proposer la création au sein de l'OMC d'un comité "commerce et travail décent" sur le modèle du comité "commerce et environnement";

25.  rappelle que les statuts de l'OIT lui permettent d'appeler à des sanctions commerciales contre un État en cas de non-respect des conventions sociales internationales et demande à l'OMC de s'engager à respecter les décisions de l'OIT au nom de la cohérence de l'action des institutions internationales;

26.  propose que l'OIT soit habilitée à remettre des rapports d'expertise ("amicus briefs") aux panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales est en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération;

27.  propose que, dans le cas où une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme mettant en cause les décisions de l'OIT en matière de respect des conventions du travail, une voie de recours auprès de l'OIT soit ouverte afin de s'assurer de la cohérence de l'action de la communauté internationale dans la promotion du travail décent;

28.  demande à l'Union européenne de faire du respect des normes internationales du travail un des volets des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays à l'OMC;

29.  invite instamment la Commission à faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans le cadre de ses politiques de passation de marchés et de contrats; invite la Commission, à cet effet, à mettre au point une politique et à fournir une assistance commerciale permettant aux petits producteurs des pays en développement de respecter également ces normes;

30.  souligne qu'il est nécessaire de perfectionner les méthodes d'évaluation de l'impact du commerce et des accords commerciaux sur la promotion du travail décent, y compris dans les chaînes d'approvisionnement au niveau mondial et les zones pour l'industrie d'exportation, et qu'il faut aussi renforcer et bien planifier dans le temps les évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable;

31.  invite la Commission à approuver, pour les intégrer ensuite dans ses négociations commerciales bilatérales et multilatérales et dans ses études d'impact sur le développement durable, les indicateurs raisonnables, tels qu'ils ont été définis par l'OIT, concernant le nombre d'inspecteurs du travail en fonction des effectifs de travailleurs, à savoir un inspecteur pour 10 000 travailleurs dans les pays industrialisés à économie de marché, un pour 20 000 dans les économies en transition et un pour 40 000 dans les pays moins avancés;

32.  invite la Commission à garantir l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou, qui contient une disposition spécifique relative au commerce et aux normes du travail et qui confirme l'engagement des parties en faveur des normes fondamentales du travail;

33.  invite la Commission, en collaboration avec les organes des Nations unies, les organisations nationales et régionales, les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile, à mieux coordonner les programmes extérieurs de coopération pour le travail décent avec la mise en œuvre des programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ou d'autres programmes équivalents et à accroître l'action commune en vue de l'intégration du travail décent dans les stratégies et les documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté ainsi que les stratégies de développement, sachant qu'ils peuvent apporter une valeur ajoutée à la lutte pour un travail décent pour tous; demande que les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile soient étroitement consultés dans ce cadre;

34.  demande à l'Union européenne de financer, en coopération avec l'OIT, un programme de développement pour le travail décent plus particulièrement axé sur l'identification des meilleures stratégies de promotion du travail décent;

35.  souligne que, pour promouvoir l'objectif du travail décent, il est capital que les États membres atteignent l'objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide aux pays en développement, car la croissance et le bon fonctionnement des structures sociales sont des conditions indispensables au développement du travail décent, en particulier dans les pays en développement;

36.  encourage la Commission à suivre, dans ses activités, une approche pluridimensionnelle intégrée reposant sur les quatre piliers de l'agenda pour le travail décent, à savoir l'emploi productif et librement choisi, les droits au travail, en ce compris les normes fondamentales du travail, la protection sociale et le dialogue social, en intégrant la dimension du genre dans tous ces piliers; encourage les États membres à envisager l'introduction d'un salaire minimum en tant que filet de sécurité pour empêcher toute exploitation des travailleurs et prévenir la pauvreté dans l'emploi;

37.  souligne l'importance de favoriser l'intégration de l'emploi et du travail décent dans les stratégies de développement; demande qu'une analyse plus exhaustive de l'emploi et des autres composantes d'un travail décent soit incluse dans les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP), dans les accords de partenariat économique, dans les documents de stratégie par pays (DSP) et dans les programmes indicatifs pluriannuels (PIP); dans ce contexte, souligne l'importance de consultations avec toutes les parties concernées, et notamment les organisations patronales, les syndicats et les travailleurs, ainsi que le secteur privé et la société civile au sens le plus large;

38.  demande que les ministères du travail, les organismes patronaux et les organisations de travailleurs soient renforcés et plus systématiquement associés au processus participatif sous-tendant la définition et la mise en œuvre des DSRP, des DSP et des PIP; estime que, à cet égard, il convient de renforcer leur coopération avec les ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'avec les institutions économiques et financières internationales concernées, telles que les institutions de Bretton Woods, la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'OMC; invite toutes les parties à veiller à ce que les DSP soient élaborés d'une manière réellement participative; invite instamment la Commission à investir davantage dans le renforcement des capacités techniques et institutionnelles et à favoriser les mesures destinées à intégrer le concept de travail décent dans les DSP;

39.  souligne, en particulier, la nécessité de disposer de programmes par pays pour le travail décent qui soient gérés au niveau national, ou de "feuilles de route" similaires, et qui soient développés avec la participation des organisations de partenaires sociaux et d'autres parties concernées dans le but de réaliser l'objectif d'un travail décent pour tous par le truchement de la coopération au développement - notamment grâce à un dialogue politique visant à évaluer les retombées en termes d'emploi des politiques économiques et de la gouvernance, des mesures de soutien budgétaire et un renforcement des capacités, en particulier institutionnelles -, ces actions devant faire l'objet d'une coordination et d'une harmonisation appropriées de la part de la Commission, des États membres et d'autres partenaires internationaux en matière de développement et acteurs concernés, y compris l'OIT et d'autres agences des Nations unies ainsi que les institutions financières internationales;

40.  invite à redoubler d'efforts pour lutter contre les violations des droits humains et du droit du travail, en prévoyant la possibilité, en cas de violation de ces droits, d'exclure les multinationales exerçant leurs activités dans les pays en développement des marchés publics financés ou soutenus par l'Union européenne et ses États membres et de les priver des garanties de crédit à l'exportation accordées par la BEI et d'autres institutions financières; appelle la Commission et les États membres à rendre obligatoire le respect des normes fondamentales du travail dans le cadre de la passation de marchés publics financés par le Fonds européen de développement et d'autres aides communautaires ou bilatérales;

41.  invite les États membres à coordonner davantage le développement des qualifications afin d'engranger et de partager les bénéfices découlant des nouvelles technologies et de l'innovation; relève que la réalisation de l'objectif de travail décent passe par la croissance, l'investissement et le développement de l'entreprise, ainsi que par la réactivité sociale;

42.  invite les institutions de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de Lisbonne et des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), à développer et à promouvoir auprès des particuliers, et notamment des jeunes, une culture européenne de l'esprit d'entreprise destinée à susciter la création d'entreprises à croissance élevée et à mieux parvenir à l'un des objectifs du travail décent, à savoir la création de davantage d'emplois de meilleure qualité;

43.  invite les États membres à faire du travail décent une priorité de leur politique économique et sociale, en privilégiant la création d'emplois de qualité, le respect des droits fondamentaux au travail pour toutes les catégories de travailleurs, le renforcement de la protection sociale et la promotion du dialogue social;

44.  invite la Commission et les États membres à encourager l'adoption de codes de conduite, en tant qu'initiatives volontaires, au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, faisant référence aux normes législatives nationales et aux normes internationales ou les complétant, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et de l'OIT pour les entreprises multinationales;

45.  recommande vivement que les États membres et l'Union européenne promeuvent l'application des bonnes pratiques de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles opèrent, l'objectif étant de créer un environnement de travail sûr, flexible et de qualité élevée; encourage le Forum plurilatéral et l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises à développer des initiatives de nature à promouvoir l'inclusion du travail décent en tant qu'élément important de la RSE;

46.  demande aux États membres et à la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, de tenir compte du principe du travail décent, conformément à la recommandation n° 135 de l'OIT sur la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement;

47.  se félicite de la contribution au travail décent apportée par les organisations des Nations unies, et notamment de l'initiative du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en vue d'un rapport complémentaire sur les droits de l'homme dans les sociétés transnationales;

48.  souligne combien il importe de promouvoir la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

49.  encourage les entreprises à adopter des modes de recrutement et des politiques de développement professionnel responsables et non discriminatoires de manière à promouvoir l'emploi des femmes et des personnes défavorisées sur le marché du travail;

50.  recommande aux entreprises de prendre des initiatives pour accroître la participation et la représentation des femmes dans les entités qui participent au dialogue social, ce qui constitue un objectif stratégique de la défense du travail décent;

51.  invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et l'OIT, à encourager les femmes entrepreneurs à créer et à développer des entreprises, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre de la politique de coopération au développement;

52.  invite les États membres à veiller à ce que les entreprises actives à l'intérieur et hors de l'Union européenne améliorent l'information et la consultation des représentants des travailleurs dans le cadre d'un vaste dialogue social permanent, en informant et en consultant les travailleurs sur une série de thèmes touchant à leur emploi et à leurs conditions de travail; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à reconnaître qu'un niveau élevé de santé et de sécurité sur le lieu de travail constitue un droit humain fondamental;

53.  souligne l'importance du dialogue social dans l'élaboration des programmes nationaux pour le travail décent à mettre en œuvre par les États membres et invite ces derniers à procéder à une véritable consultation des partenaires sociaux;

54.  souligne que les partenaires sociaux sont essentiels à la réussite de la mise en place de l'agenda pour le travail décent et que, par conséquent, ils devraient être activement associés, à tout le moins par des consultations, à la mise en œuvre d'initiatives au titre du travail décent;

55.  accueille favorablement la négociation, par les partenaires sociaux européens, d'un accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail en tant qu'exemple de promotion du travail décent en Europe; invite la Commission à encourager les partenaires sociaux à conclure ces négociations avec succès;

56.  souligne que l'agenda social européen, la stratégie de Lisbonne (y compris les programmes nationaux de réforme) et les actions de plus en plus nombreuses en vue de la ratification et de l'application des conventions internationales sur le travail que l'OIT a classées comme étant à jour constituent le programme de l'Union européenne en matière de travail décent;

57.  invite les États membres à mettre en place des politiques et programmes efficaces de prévention et de protection afin de renforcer quantitativement et qualitativement, ainsi qu'en termes de compétences et de moyens, les services d'inspection du travail conformément à la législation communautaire et aux conventions de l'OIT, de manière à garantir le respect de la législation applicable en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de la législation sur les conditions de travail et des autres dispositions de la législation sociale;

58.  suggère de renforcer la coopération en ce qui concerne les échanges de bonnes pratiques, au niveau communautaire, entre les services nationaux d'inspection du travail afin de contribuer à la promotion du travail décent; invite les États membres à doter les autorités en charge de l'inspection du travail de davantage de ressources pour leur permettre d'accomplir leur mission afin de veiller à ce que leur droit national du travail soit appliqué dans la pratique au lieu d'être contourné;

59.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les nouvelles formes d'emploi soient également protégées par le droit en vigueur ainsi qu'à examiner de nouveaux instruments juridiques susceptibles de s'appliquer de manière flexible aux nouvelles formes d'emploi afin d'assurer un niveau de protection équivalent à tous les travailleurs;

60.  reconnaît l'importance de l'action conduite dans le cadre du Réseau pour l'emploi des jeunes et du Forum de l'OIT sur le travail décent en tant que mécanisme collégial d'échange, d'appui et d'examen; demande à la Commission de soutenir le développement de ces réseaux dans les pays partenaires de l'Union européenne, conjointement avec l'OIT, comme moyen de mettre en œuvre l'agenda global pour l'emploi;

61.  invite les États membres à assurer la formation des jeunes en tant que stratégie efficace permettant d'éviter l'exclusion sociale et la pauvreté, et à développer l'employabilité des jeunes en recourant aux mécanismes existants, tels que le réseau Euroguidance qui aide les personnes à mieux profiter des possibilités d'emploi en Europe; invite également les États membres à améliorer la transition vers le marché du travail et l'accès à l'emploi, au moyen de programmes d'orientation professionnelle, tout en assurant la cohérence avec une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie;

62.  invite les États membres à accroître leurs investissements dans les infrastructures nécessaires pour l'utilisation des technologies de l'information et des communications ainsi que dans l'éducation et la formation des jeunes, l'effort d'investissement étant partagé entre les secteurs public et privé;

63.  invite les États membres, lors de la mise en œuvre des politiques communautaires, à généraliser et à élargir l'accès aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, même dans les régions rurales et géographiquement éloignées, et à mettre en place des mesures spécifiques qui soient adaptées aux réalités locales de manière à garantir l'employabilité de tous dans un environnement de travail qui évolue;

64.  invite les États membres à mettre en place les réformes voulues de leurs systèmes éducatifs et à garantir l'accès universel à un enseignement de qualité;

65.  invite la Commission et les États membres à intégrer la dimension du genre et la dimension du développement dans toutes les politiques et tous les programmes visant à promouvoir le travail décent et demande aux États membres de garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière de travail décent, non seulement du point de vue de l'accès au travail ou de la promotion, mais aussi en ce qui concerne le niveau de salaire;

66.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conciliation entre vies privée, familiale et professionnelle en vue d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail, et à examiner et éliminer les causes qui pourraient nuire à l'efficacité de ces mesures;

67.  recommande d'explorer les solutions qui permettront de rendre plus attrayants des travaux considérés aujourd'hui comme trop pénibles ou subalternes (aide domestique, aide aux familles, aide aux personnes âgées, services personnels, etc.);

68.  invite la Commission et les États membres à prendre les dispositions permettant à tous les travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale sachant qu'un horaire de travail prolongé, le stress et la précarité de l'emploi représentent une menace pour le tissu familial, qui constitue un élément important de notre société;

69.  invite la Commission et les États membres à coopérer avec les ONG, les organisations syndicales, les organisations de femmes et les réseaux œuvrant pour l'émancipation économique et sociale des femmes dans les pays en développement et pour la promotion du travail décent à tous les niveaux;

70.  se félicite de l'initiative, annoncée dans la communication de la Commission sur le travail décent, visant à soutenir une meilleure participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile à la gouvernance mondiale sur la base du modèle consultatif de l'OCDE;

71.  invite les États membres à adopter des politiques nationales visant à promouvoir l'égalité des chances et de traitement pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge ou leur sexe; invite les États membres à prendre des mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre des femmes et des travailleurs plus âgés;

72.  souligne que la promotion du travail décent a pour but de parvenir à une amélioration générale des conditions de vie et de travail pour tous et que, pour ce faire, elle passe par le soutien à l'intégration du secteur informel dans l'économie principale;

73.  invite la Commission et les États membres à soutenir et à promouvoir les initiatives et les pratiques législatives et politiques en matière de non-discrimination du handicap et d'égalité des chances dans la formation professionnelle et sur le lieu de travail, y compris l'adaptation des lieux de travail pour tenir compte des besoins des handicapés dans les pays en développement;

74.  invite la Commission à encourager les États membres à recourir à la méthode de coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale afin d'apporter une valeur ajoutée à leurs divers régimes sociaux; dans ce sens, et conformément à la stratégie révisée de Lisbonne, afin d'améliorer la flexibilité et la mobilité des travailleurs européens, ainsi que la cohésion sociale dans l'Union, juge nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des régimes de pension, essentiellement en ce qui concerne le bénéfice des prestations pour les personnes ayant travaillé dans différents États membres, dans la mesure où cela constitue non seulement un obstacle important à la libre circulation des travailleurs, mais aussi une entrave à un marché unique des services financiers;

75.  constate que la marginalisation de certains groupes minoritaires sur la base de la religion ou de la race constitue un obstacle à l'obtention d'un travail décent pour tous dans l'Union européenne et invite par conséquent tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à achever la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(9) ;

76.  dans le contexte d'une approche cohérente de la migration internationale des travailleurs, se félicite de la volonté des États membres de ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les conventions nos 97 et 143 de l'OIT;

77.  invite les États membres à convenir d'une définition type commune du travail forcé et de l'abus de vulnérabilité afin de réduire les risques d'ambigüité et de distorsion dans les décisions de justice;

78.  constate que certains citoyens européens qui exercent leur droit à la liberté de circulation sont victimes de mauvaises conditions de travail et invite la Commission et les États membres à adopter des politiques permettant de suivre les expériences des migrants intracommunautaires sur le marché du travail et à prendre les dispositions permettant d'éliminer les pratiques d'exploitation par le travail;

79.  invite la Commission et les délégations de la Communauté dans les pays partenaires à promouvoir activement l'intégration de l'agenda pour le travail décent et des programmes par pays et par région pour le travail décent dans les DSP, les documents de stratégie régionale, les plans d'action nationaux et les autres instruments de programmation des politiques de coopération au développement de l'Union européenne;

80.  se félicite de l'intention de la Commission d'examiner la possibilité d'élargir les dispositions du règlement (CE) n° 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté(10) , en ce qui concerne le respect des normes fondamentales du travail, aux contrats financés par le Fonds européen de développement;

81.  invite la Commission à allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses propositions pour la promotion du travail décent contenues dans sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines;

82.  se félicite de l'importance accordée par sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne; se félicite du fait que ce programme reconnaît l'existence d'un lien manifeste entre travail décent et protection sociale; appelle la Commission à prévoir des moyens financiers suffisants en vue de promouvoir le travail décent dans le cadre du nouveau programme thématique relatif à l'investissement dans les ressources humaines;

83.  se félicite de la nouvelle stratégie intégrée sur les droits de l'enfant annoncée dans la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367) et rappelle que la lutte contre le travail des enfants, tel que défini dans les conventions n° 138 et 182 de l'OIT contre le travail forcé, doit être intégrée dans les actions nationales et internationales;

84.  invite les États membres à adopter des politiques conformes aux principes de base communs pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne;

85.  se félicite de l'intention de la Commission d'établir, d'ici 2008, un bilan du suivi de sa communication sur le travail décent, dans lequel elle devrait inclure une analyse et une évaluation de la ratification et de l'application par les États membres des conventions de l'OIT relatives à l'emploi, à la santé et à la sécurité, à la protection de la maternité et aux droits des travailleurs migrants; demande que ce bilan comprenne un programme d'action pour le travail décent qui englobe la coopération au sein de l'Union ainsi que les actions à l'échelon international;

86.  se félicite de l'action de la Commission en vue de l'amélioration de l'analyse et du développement d'indicateurs adéquats de la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent;

87.  se félicite de la proposition, contenue dans la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies du 5 juillet 2006, visant à ce que l'agenda pour le travail décent soit développé à plein régime afin de parvenir à des résultats tangibles d'ici à 2015;

88.  invite la Commission à lui soumettre des chiffres précis sur le financement de la promotion du travail décent et des questions qui s'y rapportent afin de mieux évaluer, en termes financiers, l'engagement politique;

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 93 du 27.4.2007, p. 38.
(2) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.
(3) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(4) JO C 300 E du 11 12.2003, p. 290.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(6) JO L 378 du 27.12.2006, p.41.
(7) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
(8) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
(9) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(10) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.

Dernière mise à jour: 28 janvier 2008Avis juridique