Le Parlement européen,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrive à échéance en 2007,

—  vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(2),

—  vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne(3),

—  vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation englobant les aspects culturels,

—  vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005,

—  vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé le 21 mai 2004,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007, intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

—  vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(2007)0055),

—  vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité ultérieur sur la Charte de l'énergie, signé le 17 décembre 1994(4), et qui est entré en vigueur en avril 1998,

—  vu le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006(5),

—  vu les résultats du 18e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

—  vu le mémorandum d'entente entre la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission, signé le 15 décembre 2006,

—  vu la Table ronde des industriels UE-Russie, dont le processus a été avalisé lors du Sommet UE-Russie en juillet 1997,

—  vu le dialogue UE-Russie sur l'énergie, institué lors du 6e Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000,

—  vu le Sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 18 mai 2007 à Samara, en Russie,

—  vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale(6),

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne(7),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0206/2007),

A.  considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée, à ce titre, par rapport aux objectifs dudit Conseil consistant, en particulier, à promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme, et à consolider la stabilité démocratique en Europe en soutenant une réforme politique, juridique et constitutionnelle aux niveaux national, régional et local,

B.  considérant que les principes sous-jacents régissant les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la durabilité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance,

C.  considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflits dans le secteur de l'énergie,

D.  considérant qu'au sein de l'Union européenne, les États membres doivent élaborer ensemble une position uniforme et cohérente sur les relations économiques et commerciales UE-Russie en vue du début des négociations sur un nouvel APC,

E.  considérant que les relations UE-Russie offrent d'énormes possibilités économiques et qu'une intégration économique accrue et de bonnes relations de voisinage profiteraient aux deux parties; considérant que la coopération entre l'UE et la Russie est capitale pour garantir la stabilité dans tous les domaines d'intérêt mutuel et d'intérêt partiellement commun,

F.  considérant que la totalité des échanges entre l'UE et la Russie s'est élevée à plus de 166 milliards EUR en 2005, l'excédent commercial de la Russie représentant environ 8 % de son PIB, c'est-à-dire environ 50 milliards EUR; considérant que la Russie est le troisième partenaire économique de l'UE, représentant 7,30 % des échanges de l'UE et que l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie, avec une proportion de 52,9 % de ses échanges,

G.  considérant que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en Russie, en 2006, est estimé à 31 milliards USD contre 14,6 milliards USD en 2005; considérant que les IDE de l'UE en Russie ont plus que doublé – de 2,5 milliards EUR en 2002 à 6,4 milliards EUR en 2004,

H.  considérant que les sociétés étrangères opérant dans des domaines spécifiques tels que le commerce de gros et de détail qui, en 2005, représentaient 38,2 % de l'ensemble des IDE en Russie, ont connu une augmentation des recettes résultant de la forte croissance de la consommation intérieure en Russie,

I.  constatant que les années 90 ont été ponctuées par une hyperinflation et une dévaluation de 75% du rouble en août 1998, mettant la Fédération de Russie quasiment en état de faillite,

J.  constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de devises où l'euro prend une part grandissante (40% à la mi-2006; probablement 52% à la fin 2007) et qu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros,

K.  constatant que le redressement économique de la Russie a permis à celle-ci non seulement de payer toutes ses dettes auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Club de Paris, mais également de créer un fonds de réserve ayant accumulé plus de 100 milliards USD depuis 2004,

L.  considérant que les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie ont baissé de 85 % en 1996 à 60 % seulement de la totalité des investissements,

M.  considérant que la production et le transit d'énergie, dans la région de la mer Noire, sont d'une importance stratégique en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et considérant que l'énergie est un domaine dans lequel il existe une coopération au sein de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), dont la Russie est un membre fondateur,

N.  considérant que l'UE importe, en moyenne, environ 28 % de l'énergie dont elle a besoin de la Fédération de Russie, certains pays important jusqu'à 100 % de leur gaz de Russie, et considérant que le commerce lié à l'énergie représente environ 65 % des importations de l'UE en provenance de Russie,

O.  considérant que l'Union européenne est la principale région d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Russie, avec 37 % de demandes de brevets et 41 % de demandes de marques,

P.  considérant que la Fédération de Russie, ayant déjà conclu un accord OMC bilatéral d'accès au marché avec les États-Unis, signé le 19 novembre 2006, doit encore conclure des accords définitifs avec le Viêt-Nam, le Cambodge et la Géorgie et mener des négociations multilatérales à leur terme afin de répondre à toutes les conditions préalables à l'adhésion à l'OMC,

Q.  considérant que la Fédération de Russie doit clôturer les négociations multilatérales pour pouvoir adhérer à l'OMC,

R.  considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie,

Observations générales

1.  rappelle la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe; soutient le développement du pluralisme politique en Russie et considère que la situation des droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie;

2.  souligne que les relations entre l'UE et la Russie sont dans une phase critique; appelle par conséquent à une politique d'engagement constructive et privilégiant les résultats entre la Russie et l'UE, mais pas à n'importe quel prix; souligne que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et son attachement à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit, mais également l'objectif d'agir sur la scène internationale et dans le voisinage commun; regrette toutefois que l'UE et la Russie n'aient pas réussi à surmonter leur manque de confiance réciproque;

3.  estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

4.  note que la fédération de Russie a créé un environnement macroéconomique généralement positif qui a contribué à une croissance économique impressionnante faisant suite à la crise de 1998; rappelle que cette croissance peut principalement être attribuée à la forte hausse des prix mondiaux de l'énergie;

5.  prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

6.  estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés;

7.  réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la non-application des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation;

8.  invite la Russie à lutter plus activement contre la corruption et à s'attacher particulièrement à combattre les motifs sous-jacents de ce phénomène;

9.  est convaincu que, le cas échéant, des normes harmonisées et compatibles, ainsi que des règlements et des procédures d'évaluation de la conformité devraient être élaborés;

10.  encourage la Fédération de Russie à assurer la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisation internationale du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social; encourage la Fédération de Russie à faire de même dans le cadre du respect du protocole de Kyoto, afin de lutter contre toute forme de dumping environnemental;

11.  se félicite de l'accord signé à Sotchi, pendant le sommet UE-Russie, le 25 mai 2006, simplifiant l'obtention des visas pour les ressortissants russes comme pour les ressortissants de l'Union et assouplissant également la procédure d'entrées multiples pour certains professionnels tels que les femmes et hommes d'affaires, contribuant ainsi à une simplification des contacts et à une amélioration des relations commerciales;

12.  souligne que le développement des contacts économiques passe par une politique plus ambitieuse dans ce domaine, par l'extension de cette facilitation aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant à aucune catégorie prédéfinie et par une libéralisation à long terme;

Cadre réglementaire – Cadre pour la coopération

13.  souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;

14.  invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;

15.  considère que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'EEC; invite la Commission à envisager la négociation d'un éventuel accord de libre-échange faisant suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC;

16.  souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre l'UE et la Russie, et réaffirme l'importance de la création de l'EEC et de la poursuite du développement des objectifs approuvés dans la feuille de route pour l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie;

17.  considère que les progrès concernant la mise en œuvre de la feuille de route devraient se poursuivre parallèlement aux négociations sur le nouvel APC; invite instamment la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur l'ouverture de négociations sur le nouvel APC; demande à être promptement et formellement informé de tout progrès accompli dans ce domaine;

18.  estime que si les négociations avec la Russie sur un nouvel APC ne produisent pas de résultats tangibles, l'UE devrait envisager une autre approche, basée sur une relance des travaux en cours en ce qui concerne les feuilles de route déjà adoptées dans le cadre des quatre espaces communs et sur la définition d'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique;

19.  souligne que des progrès concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace d'éducation, de recherche et de développement technologique, englobant un dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important et réduiraient le risque de conflit interétats; souligne qu'il est nécessaire que le gouvernement russe intensifie ses efforts dans ce domaine;

20.  souligne la nécessité pour la Fédération de Russie de perfectionner sa politique concernant la protection des investissements étrangers, de manière à s'aligner sur les normes internationalement reconnues de l'OCDE, et à permettre ainsi à l'Union européenne d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords en matière de protection et de promotion des investissements;

Échanges, accès au marché et investissements

21.  souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisation et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires;

22.  prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

23.  souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;

24.  fait remarquer qu'en Russie, le commerce d'État continue de prospérer dans certains secteurs de l'économie;

25.  prend note de l'instauration de zones économiques spéciales qui offrent des incitations particulières à l'investissement, y compris pour les capacités de production, une disposition qui pourrait se révéler avantageuse pour les entreprises européennes; encourage la Fédération de Russie à y garantir des conditions de travail décentes et le respect des droits syndicaux des travailleurs; demande le strict respect des droits de l'homme et un contrôle indépendant dans ce domaine, ainsi que des normes sociales et environnementales dans ces zones économiques spéciales;

26.  reconnaît les progrès qui ont été accomplis concernant le prélèvement de taxes douanières; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières et à prélever les taxes douanières et sans retarder le flux de marchandises;

27.  souligne que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne peut aboutir à une augmentation du niveau des taxes d'importation et à un renforcement du protectionnisme par rapport aux années précédant son adhésion;

28.  note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

29.  prend note des taxes antidumping russes imposées sur les exportations en provenance de l'UE, en particulier sur les produits sidérurgiques; considère que ces différends devraient être réglés en priorité;

30.  prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;

31.  attire l'attention sur l'interdiction non fondée qui frappe depuis deux ans déjà les importations de viande de Pologne et recommande de résoudre ce problème, dont l'existence est incompatible avec les règles de l'OMC, le plus rapidement possible;

Droits de propriété intellectuelle

32.  souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

33.  souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquels les entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application des arrêts et jugements;

34.  est très préoccupé par le problème concernant, en particulier, la production et la vente de produits de contrefaçon, notamment de médicaments, étant donné que ceux-ci non seulement portent atteinte aux producteurs légaux mais présentent également un danger pour la santé publique;

35.  encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

Énergie

36.  réitère la nécessité d'une politique européenne de l'énergie cohérente; souligne que les accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Russie devraient, si c'est absolument nécessaire, contribuer à la recherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l'UE et à la poursuite d'une politique d'énergie commune entre l'UE et la Russie;

37.  souligne, toutefois, que l'objectif premier de la politique énergétique de l'UE ne peut pas simplement consister à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie;

38.  invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;

39.  soutient la présidence allemande dans son objectif de garantir une alimentation en énergie sûre et de réduire sa dépendance énergétique par le biais de la coopération et de la poursuite du dialogue sur l'énergie avec la Russie, plaçant ainsi la politique de partenariat énergétique sur des bases solides et fiables, tout en visant à diversifier les sources d'énergie en instaurant des objectifs contraignants en matière de rendement énergétique et d'utilisation d'énergies renouvelables et alternatives; fait observer que la définition d'une telle stratégie relève de l'intérêt commun de l'UE et de la Russie et qu'il est dangereux pour l'UE d'être trop dépendante du gaz naturel;

40.  se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie, en octobre 2004; invite l'UE et la Fédération de Russie à coopérer étroitement en vue de favoriser l'innovation technique et d'améliorer l'efficacité du secteur énergétique ainsi qu'à examiner en commun les stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012;

41.  se félicite de la signature d'un accord entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie sur la construction de l'oléoduc Burgas-Alexandroupolis; souligne cependant que ce projet n'est qu'un projet parmi d'autres déjà approuvés ou en cours de discussion; garde à l'esprit que le développement d'une politique énergétique européenne cohérente sera encore plus important à l'avenir;

42.  est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

43.  soutient les programmes d'amélioration des infrastructures énergétiques qui relient la Russie à des États membres de l'UE;

44.  exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs développements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion;

45.  reconnaît qu'un budget non négligeable est actuellement investi dans l'entretien de l'infrastructure de distribution en aval et des oléoducs; souligne néanmoins qu'un manque d'investissements, y compris d'investissements étrangers, pourrait entraîner, selon les experts, une pénurie de gaz déjà d'ici à 2010;

46.  réitère l'appel lancé par le Parlement à la Commission et aux États membres leur demandant de prendre sérieusement en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soient insuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques de ce pays; appuie le dialogue énergétique engagé entre l'UE et la Russie pour examiner la question des investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques russes et européennes aux fins de garantir à la fois une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de la demande; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place des mécanismes ponctuels et efficaces de communication de crise entre l'UE et la Russie; insiste sur l'importance fondamentale que revêtent une démarche cohérente, une étroite coordination et une solidarité entre les États membres dans le dialogue énergétique; insiste sur la nécessité pour l'UE de mener parallèlement une stratégie visant à rendre plus sûr et à diversifier son approvisionnement énergétique et sur l'importance de la coopération UE-Russie en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables.

47.  exhorte la Fédération de Russie à ne pas appliquer de double système de prix, qui est, de toute façon, contraire aux règles de l'OMC, dans le domaine des ressources énergétiques;

48.  invite la Fédération de Russie, en étroite coopération avec l'UE, à procéder à des investissements de modernisation des centrales nucléaires, surtout dans les infrastructures, les nouvelles technologies et les énergies renouvelables, répondant ainsi aux objectifs communément poursuivis de sécurité, d'efficacité énergétique, de protection de l'environnement et de santé publique;

49.  réaffirme son soutien à l'ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité, sous réserve que les normes de sûreté russes, notamment en matière de centrales nucléaires, et de fiabilité du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires, soient relevées et alignées sur les niveaux communautaires, pour parer au risque de dumping environnemental;

Transport

50.  prend note des recommandations du groupe de haut niveau pour l'extension des grands axes de transport transeuropéens de transport vers les pays voisins; soutient en particulier le développement d'infrastructures de transport entre l'UE et la Russie, à savoir l'harmonisation des conditions du transport ferroviaire;

51.  se félicite de l'accord signé le 24 novembre 2006, pendant le sommet UE-Russie d'Helsinki, entre l'UE et la Fédération de Russie sur la situation concernant les paiements pour le survol de la Sibérie, considère que cet accord permettra de normaliser et de renforcer les relations dans le domaine du transport aérien entre l'UE et la Fédération de Russie et améliorera de manière significative la compétitivité des compagnies aériennes européennes et facilitera leurs opérations dans les marchés émergents d'Asie;

Autres secteurs spécifiques

52.  considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquée actuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations que pour les exportations;

53.  souligne l'importance de garantir la stabilité du système financier en soutenant la consolidation d'un secteur financier sain et un système efficace de protection des consommateurs de services financiers, via une amélioration de la législation, une supervision efficace et la mise en œuvre de mesures conformes aux standards et normes les plus élevés applicables aux prestataires de services financiers;

54.  estime que ces réformes seront favorables au climat des investissements et qu'elles peuvent jouer un rôle majeur pour ce qui est de permettre une croissance économique constante en Russie, qui dépende moins des exportations d'énergie et du prix de l'énergie;

55.  souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

56.  considère qu'il convient d'intensifier la coopération concernant la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole, notamment s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires; souligne l'importance, pour de nombreux États membres, des exportations de produits agricoles vers la Russie, en particulier de produits laitiers, de viande et de poisson; exprime dès lors sa préoccupation face aux récentes mesures restrictives adoptées par la Russie dans ce domaine et invite instamment l'UE à soutenir les États membres affectés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes liés aux exportations vers le marché russe, en particulier aux mesures sanitaires et phytosanitaires;

57.  exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux;

Relations avec d'autres partenaires commerciaux

58.  souligne que le développement du partenariat économique stratégique entre l'UE et la Russie devrait prendre en considération la situation géopolitique de la Russie; souligne la nécessité d'intégrer dans l'approche de l'UE vis-à-vis de la Russie d'autres efforts déployés dans la région dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), de la dimension nordique et de la stratégie de la mer Noire;

59.  se félicite de l'initiative "Synergie mer Noire" dans le cadre de la PEV, favorisant une meilleure coopération régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Fédération de Russie et l'UE dans les secteurs tels que l'énergie, les transports et l'environnement, et renforçant également le dialogue en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance;

60.  reconnaît en outre que le renforcement de la coopération interrégionale élargie entre l'UE et l'OCEMN dans le cadre de la nouvelle initiative "Synergie de la mer Noire" pourrait constituer une contribution positive;

61.  souligne qu'il est important de développer la coopération régionale UE-Russie dans le cadre de la dimension septentrionale, au sein de laquelle l'UE et la Russie sont, avec l'Islande et la Norvège, des partenaires placés sur un pied d'égalité; insiste sur la nécessité de mettre sur pied des projets concrets de partenariat pour appuyer et renforcer les projets de coopération et les partenariats multilatéraux existants, en particulier la coopération pour la mer baltique, conformément à la stratégie concernant la mer baltique pour la dimension septentrionale, qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 16 novembre 2006; insiste sur l'importance d'un développement économique et social plus poussé dans la région de Kaliningrad, qui serve de modèle pour une coopération économique et commerciale renforcée entre l'UE et la Russie;

62.  fait observer que le resserrement des liens entre l'UE et la Russie dans le secteur du tourisme serait positif, étant donné que nombre de régions des États membres sont considérées comme des destinations traditionnelles des visiteurs russes;

63.  attire l'attention sur la nécessité de résoudre de toute urgence les problèmes liés à l'amélioration des infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union européenne frontaliers de la Russie) et de faire en sorte que l'Union européenne et la Fédération de Russie contribuent au financement des points de passage frontaliers actuels ainsi qu'à l'ouverture de nouveaux points de passage; souligne qu'il est important également de développer les infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine, afin de faciliter et d'accélérer la coopération entre l'UE et la Russie;

64.  estime que les deux partenaires ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et démocratique et appelle de ses vœux le développement de relations de bon voisinage en matière de coopération commerciale et économique entre les pays de la région; souligne que la mise en œuvre conjointe des droits de l'homme et de la PEV offre un certain nombre de possibilités de coopération multilatérale, notamment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce;

65.  est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement, dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des pays faisant partie de ce voisinage commun;

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66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1. (2) JO L 185 du 6.7.2006, p. 17. (3) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32. (4) JO L 69 du 9.3.1998, p. 26. (5) 10633/1/06 REV1. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0494. (7) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.