Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent - Examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne" (COM(2006)0314),

—  vu la synthèse de la présidence finlandaise sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne, qui prend en considération les travaux du Conseil "Transports" réuni le 12 octobre 2006 (document du Conseil 13847/06 - TRANS 257),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0190/2007),

A.  considérant que la communication précitée de la Commission a été publiée au terme d'une large consultation des parties intéressées; qu'elle se fonde sur une approche actualisée, est conforme aux objectifs de Lisbonne et s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour le développement durable,

B.  considérant que le Parlement reconnaît l'acquis dans certains domaines de la politique des transports, non sans souligner qu'il importe de poursuivre les efforts, en ce qui concerne, par exemple:

C.  considérant que le Parlement demande instamment que la politique européenne des transports relève les défis suivants:

D.  considérant que le secteur des transports représente quelque 7 % du PIB européen et que les recettes des transports sont en augmentation constante; soulignant que des transports efficaces, outre qu'ils contribuent à la croissance économique, sont aussi indispensables sous l'angle des investissements viables des points de vue commercial et économique à réaliser dans les technologies disponibles; que la congestion des transports s'est aggravée et coûte à l'Union européenne environ 1 % du PIB, cependant que le secteur des transports représente quelque 5 % de l'emploi, plus de dix millions de personnes étant occupées dans les secteurs relevant des transports; que l'examen à mi-parcours fournit au Parlement l'occasion d'expliciter les objectifs de la politique européenne des transports sans ambiguïté, en mettant l'accent sur des objectifs précis visant une mobilité durable,

1.  souligne l'importance d'une coopération renforcée aux niveaux européen, national, régional et local, qui devrait englober la mise en œuvre efficace de règles communes et des moyens plus efficaces de faire respecter celles-ci; souligne également la nécessité d'une interconnexion pragmatique, fondée sur la coopération, entre le secteur des transports et d'autres secteurs, tels que l'énergie, l'environnement et l'innovation; propose d'intégrer pleinement la politique des transports dans la stratégie de Lisbonne et de la prendre en compte dans l'évaluation et les recommandations que les États membres présentent chaque année dans leurs plans nationaux afin de mesurer et comparer les progrès accomplis;

2.  souligne la nécessité d'une interconnexion pragmatique, axée sur la coopération, dans le domaine des transports et dans d'autres domaines des politiques communautaires ou nationales, notamment l'énergie, l'environnement et l'innovation; souligne que ces politiques doivent intégrer aussi les exigences de la protection du climat, à savoir, en priorité, une réduction de 20 % des émissions de CO2 liées aux transports à l'horizon 2020; considère que seule une approche intégrée est de nature à mener à des résultats en matière de réduction du nombre de victimes et des émissions ainsi que d'amélioration de la sécurité et de l'environnement, comme prévu notamment par le groupe de haut niveau CARS 21; fait observer qu'il importe de fournir aux citoyens, en tant qu'usagers des transports, une information ciblée et de les encourager à adopter des comportements plus responsables;

3.  convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

4.  déplore les conditions de mise en œuvre de la politique des transports de l'Union par le Conseil et appelle de ses vœux une plus grande rapidité de décision en son sein, dans le cadre de la procédure législative, ainsi que des transpositions nationales plus rapides et mieux coordonnées; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour y veiller;

5.  rappelle que les ressources communautaires affectées au financement des projets de transport transeuropéens restent limitées et que la valeur ajoutée du programme RTE-T ne pourra être concrétisée que si l'ensemble du réseau est réalisé; met l'accent sur le financement des infrastructures (en particulier là où les problèmes de congestion sont notables), les tronçons transfrontaliers et les plaques tournantes; considère que, s'agissant des investissements prioritaires, les progrès sont plus lents que prévu; souligne que les grands projets RTE-T – supervisés par les coordinateurs – doivent être sélectionnés en fonction de la faisabilité financière et, en particulier, de la volonté des États membres et des régions concerné(e)s sur ce plan, ainsi que de la faisabilité opérationnelle et de l'état d'avancement de la planification technique, afin d'assurer que les déclarations d'intention se traduisent dans les programmes d'investissement à incorporer au budget des États membres; considère que ces projets devraient apporter une plus-value paneuropéenne en mettant en place un réseau transeuropéen interconnecté et interopérable plutôt que de créer un ensemble disparate de réseaux nationaux;

6.  souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices - non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union - et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du principe de l'utilisateur-payeur et de la capacité à appliquer le principe du pollueur-payeur, étant entendu que le produit devrait être réinvesti dans le secteur des transports; estime que la Commission et les États membres devraient examiner ensemble les problèmes financiers à long terme de la construction des RTE-T dans leur ensemble et de leur caractère opérationnel, en ne perdant pas de vue que le délai de construction représentera au moins deux périodes septennales et que le cycle de vie des infrastructures nouvelles sera de plusieurs décennies au moins;

7.  se félicite de la création du Fonds de garantie mais attend d'autres initiatives analogues, notamment lorsque les partenariats public-privé peuvent, dans un cadre juridique approprié, jouer un rôle en matière de financement, sous réserve toutefois de la viabilité économique et de la rentabilité; souligne le rôle que la BEI peut jouer, à condition que cela soit compatible avec la participation étendue du système financier et bancaire européen aux projets d'infrastructure et de transport;

8.  fait observer que l'extension géographique de l'Union lui a permis d'acquérir une diversité plus grande encore, dont il faut tenir compte avant de légiférer, les études d'impact devant informer l'Union des éventuelles incidences sur chaque État membre, et plus particulièrement sur les nouveaux parmi eux; invite les institutions communautaires et les États membres à tout mettre en œuvre pour exploiter pleinement toutes les ressources disponibles affectées au développement de l'infrastructure des transports; estime, en fait, que des progrès qualitatifs pour un système de transports plus efficace et durable ne peuvent être accomplis grâce à des mesures transversales – les transports combinés (comodalité) et les transports "intelligents", dans des régions où les ressources et les infrastructures font défaut;

9.  convient qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus réaliste que par le passé et d'utiliser au mieux les capacités limitées; souligne qu'il importe d'utiliser les modes de transport dans une optique d'efficacité et avec imagination, isolément ou sous forme d'intégration multimodale; souligne que le développement de la comodalité doit aller dans le sens d'une réduction de l'incidence des transports sur l'environnement; fait observer que chaque mode de transport devrait évoluer en fonction de ses mérites propres dans le respect des normes environnementales, en supportant ses coûts propres, ce qui permettrait d'améliorer la mobilité grâce à une efficacité accrue de tous les modes de transport; souligne que la comodalité permet une utilisation optimale et durable des ressources grâce à la gestion de la mobilité dans le domaine de la logistique et en combinant différents modes, ce qui pourrait permettre de réduire le trafic tout en dégageant des excédents de capacités au profit de l'ensemble du système;

10.  considère que l'achèvement rapide du réseau RTE-T est la meilleure manière de créer les conditions d'une comodalité accrue; fait observer que sur différents marchés, le passage d'un mode à l'autre est indispensable pour réduire l'impact environnemental des transports, et qu'il est, même modeste, de nature à réduire les embouteillages; fait observer que le passage à des modes plus favorables à l'environnement tels que chemin de fer, autobus ou autocar covoiturage, marche et vélo, transports par mer ou par voies navigables intérieures, est souhaitable, et estime que l'accent devrait être mis sur les modes de transport souvent peu utilisés, qui ont donc un potentiel important;

11.  fait observer que, alors que les projets RTE-T continuent, les mesures conventionnelles ont atteint leurs limites; insiste, par conséquent, sur le rôle que peuvent jouer les systèmes de transport "intelligents", les innovations technologiques et les investissements dans le domaine de la télématique pour accroître l'efficacité des transports, limiter les embouteillages et améliorer la sécurité et le bilan environnemental; fait observer que les avantages des systèmes "intelligents" et des innovations technologiques (SESAR (transport aérien), ERTMS (transport ferroviaire), SIF (système d'information fluvial), Galileo (navigation par satellite), etc.) doivent être exploités; souligne que la tâche principale qui incombe à la Communauté et aux entreprises consiste à soutenir le marché des nouvelles solutions innovantes et à mettre en place les conditions juridiques et techniques appropriées, y compris faciliter l'application des nouvelles technologies par le biais des marchés publics;

12.  fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'une stratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait se limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du transport des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe;

13.  souligne la nécessité de la coopération et d'accords entre l'Union et les pays tiers, à titre individuel et dans le cadre d'organisations internationales, dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité; exprime le souhait de prendre part activement à ces négociations et accords;

14.  se félicite des actions figurant dans le guide référence énoncé à l'annexe I de la communication précitée de la Commission, pour les années à venir, et:

15.  souligne que, alors que la politique des transports de l'Europe réunifiée a été et est continuellement confrontée à de nouveaux défis, l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 n'a pas fixé les objectifs et les réponses à long terme concernant une approché intégrée de la future politique européenne des transports; invite donc la Commission à se mettre au travail immédiatement pour élaborer, pour l'après 2010, une politique des transports européenne bien conçue, susceptible de répondre aux nouveaux défis de façon durable;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.